C. coram
Appel par le syndic. Devant la Cour, rappelant, au lieu de fonder son action sur Texistencedudélitréprimé par l'art. 597, C. comm., cofDme il Favait fait en première instance, déclare Texercer en vertu du quasircontrat qui autorise la répétition de Tindû^ répétition qui n'est soumise qu*à la prescription ordinaire de trente ans.
29 janv. 1862, arrêt de la Ck>urde Lyon qui confirme dans les termes suivants : — « Considérant oue^ devant les premiers juges^ la demande du syndic en remboursement des sommes payées par Bouiller à quelque&-uns de ses créanciers en sos des 30 p. 100 stipulés dans le concordat amiable du 31 juill. 1851; se fondaitsur ce que ces paiements constituaient an traité particulier de la nature de ceux que prohibe 1 art. 597, C. comm., qui les punit de peines correctionnelles;— Considérant que les premiers juges, en admetunt l'exception de prescription invoquée par les défendeurs, ont sainement interprété et appliqué les dispos!- Uonsdes art. 2, 637 et 638, C. inst. crim., desquelles il résulte que Faction criminelle dérivanl d'un délit se prescrit par le même laps de temps que l'action publique;— Considérant qu'il y a erreur à soutenir que les sommes indûment promises par le traité ayant été payées plus de trois ans après, c'est la date des paiements et non celle du traité qui doit servir de point de départ à la prescription, le délit dont d s'agit devant être considéré comme successif défaut de quoi l'action en remboursement se verrait prescrite avant d'avoir pu être exercées—Considérant que cette objection repose sur ane confusion entre l'action en nullité du traité particulier et l'action en remboursement des sommes payées en vertu du pacte prohibé ;
2 ne les termes ainsi que l'esprit de l'art. 597, >. comm., démontrent en effet que le traité particulier constitue par lui-même, et abstraction faite de son exécution, l'acte délictueux ; que les créanciers dont cet acte compromet les droits ont dès lors action comme ils ont
civil ; d'où il suit qu'on ne doit plus voir, dans l'abandon des 70 p. 100 fait parles créanciers à qui un accord particulier assurait le surplus de leurs créances, qu'une convention simulée contredite par une contre-lettre ; qu'ainsi ces créanciers, en recevant le solde de leurs créances, recevaient une chose qui leur restait réellement due ; -r Considérant que, n'en fût-il pas ainsi, Bouiller n'aurait fait, en désintéressant complètement les créanciers dont il s'agit, que remplir à leur égard une obligation naturelle, dont l'expression formelle se trouve dans le concordat lui-même... »
Pourvoi en cassation par le syndic, pour fausse application des art. 637 et 63S, C. inst. crim., et violation des art. 598, 599, 4-^8 et 449, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré atteinte par la prescription de trois ans une action en répétition de Tindô, fondée non sur un prétendu délit, mais sur les principes du droit commun en matière civile et en matière commerciale.
ARRÊT
LA COUR; — Vu l'art. 2262, C. Nap. ,• — Attendu que les prescriptions établies par les lois criminelles ne s'appliquent aux actions civiles qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention; que. dans ce cas seulemeiit, les mêmes motifs d'ordre public ont dû faire assigner la même durée à l'action publique et à l'action civile ; — Attendu que la demande du syndic Nicod avait pour but la restitution des sommes indûment payées par le failli Bouiller à certains créanciers en fraude des droits de la masse ; que cette demande était fondée sur les principes du droit commun et sur les règles particulières de la faillite ; que la réclamation du syndic était indépen> uante des stipulations délictueuses prohibées et punies par l'art. 597, C. comm., dont l'existence n'aurait pas su (n à sa justification, qui pouvait être rapportée lors même que ces stipulations ne seraient pas intervenues ou n'auraient eu aucun caractère délictueux ; qu'il ne
intérêt à en faire déclarer la nullité sans at- pouvait pas appartenir aux défendeurs, en ex-
lendre qu'il ait produit ses effets, leur action pour faire rapporter toute somme payée au mépris de celte annulation n'encourant plus alors d'autre déchéance que celle de la prescription ordinaire qui est de trente ans; — Considérant que le syndic soulève devan( la Cour un nouveau moyen fondé sur ce que les intimés ayant, aux termes du concordai amiable de 1851^ fait remise à Bouiller des sept dixièmes de leurs créances, tout ce qui leur a été payé au delà des trois dixièmes restants est, aux termes des art. 1376 et 1378, C. Nap., sujet à répétition comme constituant le paiement de l'indu; — Considérant que proposer un tel moyen c'est revenir, par un cercle vicieux, au système du fait délictueux désormais écarté j[»ar la prescription; que ce fait une fois élimine, on n en rencontre dans la cause au- 1
cipant de leur propre faute, de donner aux faits relevés contre eux les apparences d'un délit correctionnel, en vue d'échapper par la prescription à une action dont la cause ^tait purement civile et ne dérivait pas de ce délit ; que cette action restait, dès lors, soumise à la prescription ordinaire de trente ans ; — D'où il suitqu'en n'examinant pas le mérite au fond de cette action et en la déclarant éteinte par la prescription de trois ans, la Cour impériale de Lyon a faussement appliqué les art. 2^ 637, 638, C. inst. crim., et formellement viole l'art. 2262, C. Nap.;— Casse, etc.
Du 5 mai 1863.— Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Glandaz, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.) ; Galopin et Léon Clément,
av.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
i** ALGfiRiB; Ventb, Prix (réduct. ou suppl. de), Délai.— 2° Prescription, Kente, Interruption.
1" L'art. 6 de l'ordonnance royale du !•' oct. 1844, relative au droit de propriété en Algérie j portant que l'action en diminution du prix de la vart de l'acquéreur ou en supplément de prtx de la part du vendeur devra, sous peine de déchéance, être intentée dans Tannée de la promulgation de la présente ordonnance, doit être ejitendu en ce sens que le délai n'a couru que de la promulgation réputée connue selon les règles du droit commun ; et, par conséquent, ce délai n'a commencé à courir, conformément à Varrété du gouverneur général du 20 oct, 1834 , que trois jours après la réception du Bulletin contenant Vordon^ nance au chef-lieu de la division territoriale (1] . 2° L'action en réduction, pour déficit de contenance, du prix d'Un immeuble vendu moyennant une rente annuelle, n'est pas tnterruptive de la prescription quinquennale des arrérages de cette rente (2). (G. Nap., 2244, 2251 et 2277.)
(Assada et BoMrrély G. de Laplace-Ghauvac.) Nous avons rapporté, dans notre vol. de 18G2^ r« part., p. 395, un arrêt de la Gour de cassation^ du 10 déc. 1801, qui avait ainsi résolu ces questions en prononçant la cassation d'un arrêt contraire de la Gour d'Alger^ du 22 mars 1859. L'arrêt de la Gour suprême ayant été rendu par défaut, a été frappé d^opposition ; et ii a été statué sur cette opposition dans les termes suivants :
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi ; — Vu les art. 1 et 2, G. Nap., l'ordonnance royale du 27 nov. 1816, l'arrêté du gouverneur général de T Algérie du 20 oct.o nov. 183i^ et l'ordonnance royale des 1"- 21 oct, 1844, relative à la constitution de la propriété en Algérie : — Attendu que si les lois et ordonnances sont exécutoires par la promulgation qui en est faite, elles ne sont obligatoires que quand elles sont réputées connues par suite de l'expiration de certains délai» à compter de cette promulgation ; — Que ces délais sont tixés par les articles ,'précités du Code Napoléon et par l'ordonnance du roj du*27 nov. 1816; qu en ce uui concerne l'Algérie, le gouverneur général a reçu spécialement de 1 arrêté ministériel du 19 sept. 1834, art. 18, la mission de promulguer les lois et de publier les ordonnances, arrêtés et règle* mcnts; que l'arrêté du gouverneur général iniervenu le 20 oct. 1834 en vertu de cette délégation, pour détenuiner, est-il dit dans son préambule, le mode de publication des actes du Gouvernement et fixer d'une manière invariable Tépoque à partir de laquelle ces
(i-2) V, les noies accompagnant Tarrêt du 10 déc ib6i iniervenu dans cette affaire (yol. &862. 1.395}.
actes deviendront obligatoires pour chacuo dans chaaue localité, a pris pour point de départ la réception, par les autorités qu'il désigne, du Bulletin ofliciel où ces actes sont insérés, et déclaré qu'ils deviendraient obligatoires le troisième jour après la réceptîou de ce bulletin dans toute l'étendue du territoire dépendant de chacune des localités qu'il détermine;— Attendu quel'art. 6 del'ordonnance du roi des 1^^-21 oct. 1844 n'a pas dérogea ces dispositions ; — Qu'en déclarant que, dans les ventes d'immeubles niraux, faites antérieurement, et qui ne l'auraient pas été à tant la mesure, l'action en diminution du prix pour insuffisance de contenance devrait, sous {îeine de déchéance, être intentée dans Tannée de la promulption de ladite ordonnance, l'art. 6 a entendu parler de la promulgation réputée connue; — Que Tannée qu*ii a accordée pour l'exercice de cette action est une année utile, et qu'elle ne le serait pas s'il fallait en retran* cher le temps pendant lequel la partie intéressée a pu ignorer le danger qui la menaçait; qu'elle ne peut être déchue ae son droit pour ne l'avoir pas exercé pendant que la peine infligée à son inaction ne lui était pas légalement connue ; — Attendu que l'ordonnance dont il s'agit n'a été insérée au Bulletin ofificiel que le 21 oct. 1844 ; que n'étant devenue obligatoire que le troisième jour après la réception de ce bulletin par les autorités que désigne l'arrêté précité du 20 octobre 1834, l'action des demandeurs en cassation a été formée en temps utile, puisqu'elle a été intentée le 22 oct. 184S; — Qu'en jugeant le contraire, Tarrét attaqué a violé les dispositions précitées; — Que les défendeurs soutiennent, il est vrai , que la déchéance prononcée pur cet arrêt trouverait au besoin sa justification dans la disposition de Tart. 1622^ God. Nap.; — Mais que ce moyen est présenté pour la première fois, et que les demandeurs y opposent^ indépendamment des raisons de droit, des consiaérations de fait dont l'appréciation n'appartient pas à la Gour de cassation ;
Sur le deuxième moyen de cassation ; — Attendu qu'il est abandonné par les demandeurs comme reposant sur une erreur de fait(l);
Sur le troisième moyen : — Yu les art. 2214, 2251 et 2277, G. Nap.; —Attendu que de Laplace-Ghauvac et Bourne ont, par la demande qu'ils ontformée le 22 oct. 1845, exercé le droit que la loi leur donnait de faire réduire, pour déficit dans la contenance promise, la rente qui était le prix de leur acquisition; mais qu'ils n'ont pas interrompu, par cette action, la prescription des arrérages de ladite rente, qui courait à leur profil contre BourréW et Assada ; — Que cette prescription n'a été interrompue que par la oemande en paiement
(1) Ce moyen était relatif à ta situailoo prétendue dps Immeubles dans uu territoire miiltaii^
Jurisprudence de la Cour de caesation.
(3fy3)— 403
desdlcs arrérages, formée plus tard par ces derniers et qui a été jointe à la première ; — Qu'à la vérité, la demande de de Laplace- CbaaTac et Bourne du Sàt oct. 1845, avait aussi pour objet la remise des titres de la propriété qui leur av^ill été vendue, et que Tari. 8 de Fordonnance de 1844 les autorisait à demander^ comme i|s Font fait par des conclusions en date du 34 janv. 1857, que le paiement de la rente fàt suspendu jusqu'à eetle remise ; mais que cet article n'empêchait pas Bourrély et Assada d'agir pour interrompre la prescripr tioD des arrérages de ladite rente; — Qu-ils Pont eaz-mémes si bien compris qu'ils ont réclamé ces arrérages en juin et juillet 4853 ; — QWjdès lors, c'est cett0 dernière demande, et non celle formée par de Laplaoe-Chauvae et Bourne le 89 oct. 4845, qui aurait dû être considérée eomnqe ayant interrompu et sus-r pendu la prescription desdirs arrérages; — Que, quant aux autres faits dMnterrupiion invoqués par les défendeurs, ils n'ont pas été soumis aux juges de la cause ; que la Cour de cassation ne peut donc s'y arrêter, et qu'il n'appartiendrait qu'à la Cour de renvoi d'en apprécier la valeur ;*— Casse, etc.
Duîl avr. i863.~Ch. civ,— MM. Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.}; Collet et Dareste, av.
CesSIOV, ObIÛIOATIOH SÀlffl CAUSl, EXGBPTIOA.
L'exception prise de ce que la cause exprinw'e dans une obligation est simulée, et de ce ffue cette ohligation se trouve sans cause pour inobservation de certaines conditions auxquelles elle était subordQnn(^ef est opposable au cemonnaire de l'obligation comme elle l'eût été au eréaticier lui-même (i), (C. Nap., 1690.) (Morel C. Collard.)
l^ sieur Collard s'était reconnu, par acte notarié, débiteur du sieur Raynaud d'une ^omme de 45.000 fr. pour cause de fréXf d'après l'acte. Cette créance fut ensuite cédée ni sieur Morel. Plus tard, le sieur Collard a xiutenu que la véritable cause de l'obligation <'(ait le prix d'acquisition d'un certain nombre Inactions dans une exploitation de mines non encore concédée par le Gouvernement, et que celte concession ayant été ultérieurement re- ^nc^ée, l'obligation se trouvait être sans cause. £n conséquence il a formé une demande en uuUité de l'oblisation, tant contre Raynaud 'Toe contre Morel, cessionnalre. Celui-ci a soutenu que l'exceptjon de pullité ne lui était pas opposable.
13 juin 4860^ jugement du tribunal de Bour- Roin qui ordonne une vérification de l'état des trav^gx relatifs à la concession.
i<"ii' I I ni'i mim •
HMnr
(1) Sur les exceptions qui peuvent être opposées an ces^oonaire par le débiteur cédé» voy. Table gén. Deyiil. el GÎIbM ¥* Cession^ n. 73 et suit», et Aé^ gén, PoL^ vfi ^ânspori, u. 87S el suiv.
Appel de la part des deux parties ; -*- et, le 27 mai 4 864, arrêt de la Cour de Gfepobleqqî annule Tobligation, vis-à-vis du cession naire comme vis-^-vis du cédant, dans les termes suivants : « Attendu qu'il est établi par les aveux de Raynaud, soit en première instance^ soit devant la Cour et par ses conclurions, que Tobligation notariée, exprimant un prêt de 45,000 fr. par lui comptés à Collard, q'est pas sincère et cache un autre contrat, aux termes duquel Ravnaud cédait à Collard un certain nombre d actions représentant 3/20 de la valeur des mines de fer de Vaux et Saint- Sorlin dont la concession était demandée i-^ Attendu que c^est vainement que Raynaud présente ce traité con^me un contrat aléatoire ayant eu pour objet la mise en société préparatoire dont les frais et les chances inceriai'* n^ devaient peser sur Tun et sur l'autre dans une proportion déterminée; — ^Attendu que la convention intervenue verbalement entre les parties n'a été qu'une simple cession, une vente d'un certain nombre d'actions à un prix déterminé; que cette obligation était évidem-r ment contractée sous la condition que la concession du Gouvernement, qui ^ule crée \^ propriété minière, serait obtenue ; --* Aitendii qu'aux termes de Tart. 5 du litre de la loi de 4840, il n'y a de propriété minière que par la concession du Gouvernement, et qu'il ne pouvait V avoir dès lors, pour Raynaud, la possibi" lité de livrer des actions constituant un titre de propriété qu'à partir de cette concession ; — Attendu qu'il est élabli aujourd'hui que Raynaud est dans rimpiiissance de l'obtenir et par suite de livrer les actions qu'il a vendues à Collard; — Attendu, dès lors, qu'aux termes des art. 4176, H84, 4484, 4603 et 4640, C. Nap., la condilion à laquelle étaient subordoqnés les engagements contractés par Collard est défaillie^ et qu'il y a lieu de déclarer le contrat résilie; — Attendu en ce qui touche Morel^ cessionnalre de la créance, gu'il ne saurait avoir plus de droits que n'avait le cédant| et que CfoUard est d'autant plus fondé à lui opposer le vice primordial qui entache le conlrat que, d'une part, la cession n'a eu pour objet que de garantir Morel d'avances déjà faites et| par spile, qu'aucun préjudice n'a été causé au cession naire ; d'autre part, gue cette cession n'est, à vrai dire, qu'un nantissement et que Morel n'en profite que valeur en compte. »
PouBVOien cassation par le sieur Morel, pour violation de l'art. 4321, C. Nap.^ en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les conventions secrètes qui ont pour effet de donner à une obligation une cause autre que celle exprimée au contrat, sont opposables au cessionnalre de cette obligation.
ARRÊT
\jX cour ;— Attendu qu'il est de principe
aue nul ne peut transmettre à autrui plus de ruils qu'il n'en a lui-même; qu'en matière do cessions de droits incorporels, la cession*
Jurisprudence de la Cour de casêation.
naire reçoit Tobligalion telle qu'elle eiislait entre les mains du cédant, avecious les droiis comme avec les exceptions qu'elle comportait, qu'il a été fait à la cause une juste application de ces principes ; — Attendu que Tarrèt ajoute que la cession consentie par Ra^naudà Morel n'était en réalité qu'un nantissement qui n'avait d'autre objet que de garantir Morel des avances qu'il avait faites ; que, sous ce second rapport comme sous le premier, Morel était passible des mêmes exceptions que celles qui auraient pu être opposées à Raynaud; — Et attendu que Farrét attaqué constate, en fait, que l'obligation notariée exprimant un prêt de 15,000 fr. comptés par Raynaud à GoUard, n'est pas sincère et cache un autre contrat aux termes duquel Raynaud cédait à GoHard on certain nombre d'actions dans Fexploitation de deux mines dont la concession étaÂX soumise, aux termes de l'art. 5 de la loi du 21 avr. 1810, à la condition d'être approuvée par le Gonvernement ; que celte condition étant défaillie, le contrat lui-même devait être tenu pour résilié ; que cette résiliation que Gollard peut invoquer contre Raynaud, il peul aussi s'en prévaloir contre Morel ; que pour l'avoir ainsi jugé, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué tes articles précités ; — Rejette etc.
Du ^ août 1862.— Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Delaborde, av.
PosTss , Imprimes , Prospectus , Feuillets détach£s, Taxe, RESTrruTioii, Intérêts.
Uart. Â de la loi du 25 juin 1856, qui n'assujettit le port des imprimés, circulaires, prospectus, catalogues et livres^ en feuilles^ brochés ou reliéSy qu'au droit de 1 cent, par chaque exemplaire du poids de 5 grammes et au-dessous, s'applique même aux imprimés composés de feuillets détachés, mais qui étant le complément nécessaire les uns des autres, ne forment qu'un seul et même exemplaire. On ne peut percevoir sur le port de ces imprimés autant de droits de 1 cent, qu'il y a de feuillets détachés.
Les sommes que V administration des postes
est tenue de restituer comme indûment perçues,
ne sont pas productives d'intérêts à partir de
la demande en restitution (1). (G. Nap., 1153.)
(L'Adm. des postes G. Lebigre-Duquesne.)
18 juin. 1861, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 25 juin 1856, le port des prospectus est de 1 cent, pour cha* que exemplaire do poids de 5 grammes et au-
(1) Cette BolutioD est conforme à celles qui sont iaierveoues en matière de reslitution des sommes indûment perçues par radminislration de TenregistremeaU V. Cass. IS mai i8dS (vol. i8Gâ.i.ôÂ0), et le renvoi»
' dessous ; — ^Attendu, en fait, que, dans le courant du mois de déc. 1 860, les frères Lebigre- Duquesne, libraires-éditeurs, ont expédié par la poste 44,2i5 prospectus de la Revue de l'Empire; qu'ils se composaient chacun de trois feuilles, dont deux, sur papier blanc, étaient réunies, et dont la troisième^ sur papier bleu, était détachée, et qu'elles contenaient, la première, une invitation à propager la Revue avec les instructions à suivre pour recueillir les abonnements ,- la seconde, une notice relative à ladite revue, et la troisième, des cases préparées pour les abonnements ,*~ Attendu que chacun de ces prospectus, ainsi composé de ces trois éléments, ne peut ei ne doit être considéré que comme formant en réalité un seul et même exemplaire: qu'en effet, cette troisième feuille est le complément indispensable de la première qui, dans les instructions qu'elle contient pour la réalisation des abonnements, y renvoie plusieurs fois, aussi bien qu'elle se réfère à la seconde sur laquelle est imprimée la notice ; — Que celte feuille compose donc avec les deux premières un tooi unique, lequel ne constitue qu'un seul prospectus ne devant dès lors donner Ueu, j>our son transport, qu'à la perception du drt»it de 1 cent., s'il n'excède pas le poids de 5 grammes ; — Que la circonstance que cette troisièin<' feuille était détachée des autres ne peut, pa plus que la différence de sa couleur, lui enlever son caractère de feuille complémentaire; — Que l'administration l'a elle-même reconnu, puisque, depuis le jour où les demandeurs oii: imprime cette feuille sur un papier adbéren' aux deux autres, elle n'a plus réclamé pour h transport de ces trois feuilles réunies que le droit de 1 cent., et qu'il est évident que si 1.) troisièmefeuillepouvaitêtre considérée comui* un prospectus ayant une existence propre, son annexion aux deux autres feuilles ne l'airail pas empêchée de conserver ce même c^;raclere distinct et n'aurait pu créer un obtacle à la perception de deux droits de 1 cent., si, avant la réunion, ces deux droits étaiei.l légitimement dus ; — Que des motifs cHless'.> il résulte que, l'administration ayant exigé â r. pour le transport pendant le mois de déc. 18t l de chacun des 44,245 prospectus susénoncê^, elle a perçu un droit double de celui aoqui 1 elle pouvait légalement prétendre, et qu'eio doit restituer à Lebigre-Duquesne frères h différence par eux payée en trop et s' élevant h la somme de 442 fr. 45 c; — Par ces moiiC^i condamne le direcieur général des postes, noms, à payer à Lebigre-Duquesne frères., titre de restitution, la somme de 442 fr. 45 c, avec les intérêts à compter du jour de la de mande. >
Pourvoi en cassation par l'administratio
des postes : 1^ pour violation et fausse intc
prétation de l'art. 4 de la loi du 25 juin 1&
sur le transport des imprimés, en ce que li
jugement attaqué a décidé que deux feuili
séparées matériellement devaient être cou
Jurisprudence de la Cour de cassation.
dérées comme ne formant qu'un seul exemplaire^ assujetti à une seule taxe de transport, sous prételle qu'il y avait entre ces deux feuilles ou ces deux imprimés un lien intellectael, dont la vérification impliquait, de la part de remployé chargé de raffranchissemeni, une lecture que la célérité et la multiplicité des opérations rendent impraticables, et que le législaleiR' n'a pu vouloir lui imposer.
8* Pour fausse application de l'art. 4154, C. Nap., en ce que le jugement attaqué a condamné Tadministration des postes aux intérêts de la somme restituable, à partir du jour de la demande^ bien que la disposition précitée soit inapplicable aux matières fiscales.
ARRÊT
LA COUR^—Sur le premier moyen :— At^ lendu que Vart. 4 de la loi du 25 juin 1856 dispose que le port des circulaires, prospectus, catalogues, avis divers et prix courants, avec ou sans échantillons, livres, gravures, lithographies, en feuilles, brochées ou reliées, et en général de tous les imprimés autres que ceux qui sont spécifiés -par les articles précédents, est de 1 cent, par chaque exemplaire du poids de 5 grammes et au-dessous; que, si le poids de ces imprimés dépasse 5 grammes, la taxe est augmentée progressivement, de la manière indiquée audit article; -Attendu que cet article ne fait aucune distinction entre les imprimés à feuillets adhérents et ceux à feuillets détachés; que cette distinction est repoussée tout à la fois et par le principe général de la toi qui a voulu substituer la taxe au poids à la Uxe de d'unension, et par le lexte formel de Part. 4 qui, comprenant dans une même catégorie les circulaires, prospectus, catalogues et les livres en feuilles brochés ou reliés, les soumet tous indistinctement à une taxe uniforme calculée d'après le poids respectif de chaque exemplau-e;— Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que les prospectus du journal la Revue de V Empire, consignes à la poste par les défendeurs, se composaient d'une feuille imprimée sur papier blanc et d un
feuillet imprimé sur papier bleu Qui, quoique détaché, est le complément indispensable de celte feuille et ne forme avec elle qu'un seul et même exemplaire de ce prospectus, dont le poids n'excède pas 5 grammes ; — Qu'en décidant, dans ces circonstances, que la taxe perçue par l'administration des postes devait être réduite à 1 cent, par chaque exemplaire^ le jugement attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application ; — Rejette ce moyen ;
Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 1153, G. Nap.; — Attendu que les taxes postales, de même que les autres impôts, ne peuvent être augmentées, diminuées ou modifiées que par une loi formelle ; d'où il résulte qu'en l'absence d'une disposition expresse, les sommes à payer pour le transport des imprimés ou les sommes à restituer en cas de surtaxe ne sont pas susceptibles de produire des intérêts ; qu'ainsi, en condamnant l'administration des postes à payer les intérêts, à compter du jour de la demande, de la somme qu'elle doit restituer, le juffement attaqué a fait une fausse application de l'article ci-dessus visé et commis un excès de pouvoir ; — Casse en ce chef seulement, etc.
Du 27 avr. 1863.— Ch. civ.— MM. Troplong, !«' prés.; Mercier, rapp.; de Haynal, av. gén. (concl. conf.); Fournier et Tenaille-Saligny, av.
(1-2) Est-il frai que rincapacilé de traiter pro- BODcée par l'art. A72, C. Nap., soit établie, ainsi que le décide l'arrôl que nous rapportons, presque uaiquement par des raison» personnelles au tuleur? Sans doute, lorsque c'est en face des hériliers de celui-ci, et non vis-à-vis du tuteur lui-même, que se Irouve le mineur devenu majeur, l'on a moms à craindre que sa volonté ne faiblisse sous l'ascendant moral d'une autorilë à peine disparue. Mais n'a-l-on pas cependant, d'un côté, les représentants du tuteur, responsables de sa gestion, obligés d'en rendre compte, ayant en leur possession tous les élémenU de celle gestion et de ce compte, çl, de l'autre, l expupille • qui, ainsi que le dit M. Demolombe, débute dans la vie par cet acte si imporlanl, et qui, dans l'âge encore des illusions, plein de bonne foi et de confiance, ne soupçonne pas môme qu'on Teuille le tromper, et reçoit sans examen son compte dans son aveugle impatience de jouir Ini-mOme do
Compte de tutelle. Traité, Héritiers.
L'incapacité de traiter avec le mineur devenu majeur, avant les dix jours qui suivront la reddition du compte détaillé de la tutelle^ établie par Vart. 472, C. Nap,, contre le tU' teur^ ne s'applique pas aux héritiers de ce dernier : le traité intervenu entre eux et Vexmineur est donc valable (1).
En tout cas, cette incapacité ne saurait être invoquée, lorsque l'ex-mineur est lui-même héritier du tuteur et le représente au même titre que ceux avec qui il a traité (2).
sa fortune ? t (Aftnor. et fut., t 3, n. 87). Ce n'est donc pas pour des motifs purement personnels au tuleur qu'esl portée l'incapacité de traiter dont il s'agil ; celte incapacité est aussi basée sur des motifs personnels au mineur devenu majeur. Dans l'ancien droit, suivant les docteurs les plus autorisés, c'était dans un véritable élut d'interdiction que l'ez-pupill£, tant (|ue le compte délaillé de sa tutelle ne lui était pas rendu, restait vis-à-vis de celui qui le lui devait ^ à l'égard de celui-ci, sa minorité se prolongeait (Perrière, Tutelle, part. A* sect. 22, n. 1578 ; Meslé, Minor, et (v(., p. hhO). Or, l'art. à72, G. Nap», ii^est autre chose que la consécration de celte règle. Dès lors que l'incapacité de traiter est prononcée con* Ire le mineur, non moins que contre le tuleur, dés qu'elle est Inhérente à sa personne, ne s'ensuit-il pas naturellement (|ue, de môme qu'il peut en exciper vis à-vis de son tuteur, il peut s'en prévaloir aussi à l'égnrd de ceux qui représentent ce dernier ? La ques»
JurUprudence de ia Cour de eauation.
(MoneMier C. Monziols.) En 1845. René Monestier fut appelé, en qualité de légataire universel, à recueillir la succession d'un oncle. 11 était alors mineur ; et la mort de sa mère, survenue quelques années auparavant, Tavail placé sous la tutelle de son père. — Monestier père décéda le 19 8ept.lB58, laissant six enfants, dont deux seulement, René Monestier et Clémence Monestier, qui^ plus tard, a épousé le sieur Monziols, acceptèrent purement et simplement la succesaion paternelle, dont la vraie situation ne parait pas avoir été alors connue. Depuis, il a été constaté que le passif eu dépassait l'actif de
Srès du double.^René Monestier n'avait reçu e son père aucun compte de tutelle.
Par acte notarié du 9 oct. 1859, Clémence Monestier fit cession à René de tous ses droits successifs paternels et maternels, moyennant la somme de iâ,000 fr., et l'obligation par le cessionnaire de payer la part des dettes néréditaires à la charge de la cédante.
Depuis lors, René Monestier a demandé la nullité de cette cession, pour infraction à l'art. 472> C. Nap., aux termes duquel aucun traité ne peut intervenir entre le mineur devenu majeur et son tuteur (ou ses représentants, selon le demandeur)^ s'il n'a été précédé de la reddition du compte de tutelle et de ia remise ttes pièces justificatives.
9 mai 18b2, jugement du tribunal de Milhau qui rejette la demande : — « Attendu, porte ce jugement, que, livré à Tinterprélation de la doctrine et de la jurisprudence, il en est résulté ce point aujourd'hui bien reconnu que Fart. 472, C. Nap.^ est prohibitif de tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur^ relatif aux faits de la tutelle, et que Ton doit considérer comme tel tout acte qui, directement ou indirectement j déchargerait le tuteur de Tobligalion de rendre compte de sa gestion de tuteur ; — Attendu que Ton ne saurait mé connaître que l'acte de cession précité^ existant entre son ancien tuteur et son mineilr
th>n est neuve an point de vue de hi jurisprtidrace. Toutefois, un jugement du tribunal civil de Marvejols, en date .du Si juitl. ld&7, Tatait dt'cidée dans ce dernier sens et avait prononcé la nullité d*tin traité passé, avant toute reddition de compte, par un mineur devenu majeur avec les héritiers de son tuteur. La Cour de Nîmes et, après elle, la Cour de cassation ont validé, il est vrai, le traité, mais en se fondant sur cette circonstance particulière à la cause, qu'au moment de la conclusion de ce traité, Taction en reddition de compte était prescrite*(V. vol. I850.i.5il2). M. Demolombe, le seul des auteurs qui, à notre connaissance, ait examiné la question, avoue que la solution diaprés laquelle i'inlerdicilon de traiter portée par Part, ait ne s'étendrait pas jusqu'aux héritiers du tuteur, < eicite en lui tes doutes les plus sérieux > {toe, rît.}.
Et maintenant, les prindpes ci-dessus, vrais, à notre sens, lorsque les héritiers du tuteur et Tex-pupille sont élrAngers tes un» aut autres, ne cessent- Sls pas d'6tre applicables» quand celui-ci comme
devenu majeur, n'eùtun rapport plus ou moins direct avec la gestion et lecomptQ de ce tuteur et ne libérât ce dernier de son obligation de rendre son compte ; — Attendu que, dans cette situation, les formalités ordonnées par Tart. Àl% C. Nap., dans l'intérêt du mineur^ n'ayant
f»a6 été remplies, la nullité et la rescision de *acte incriminé devraient être prononcées contre ledit tuteur; — Attendu qu'il ne saurait être contesté que les héritiers oif représentants du tuteur sont^ comme lui, tenus de rendre compte au mineur devenu msgeur de la gestion et administration de ce tuteur; — Attendu que ce point admis^ il s'agit de savoir s'il faut en induire nécessairement ijue Part. 472 précité doit s'appliquer aux héritiers et représentants dudit tuteur, et régir leit actes ou traités intervenus entre eux et ledit mineur devenu m2g'eur;-^Attendtt que la prohibition de l'art. 472 prend sa source et son origine dans l'idée de crainte de Tascendant et de l'empire du tuteur sur l'esprit et la volonté de son ex-pupille> et aussi peut-être dans un désir trop vif. une impatience peu modérée^ de possession el de jouissance de la part de ce dernier; — Attendu qu'évidemment ces motifs, si puissants quand il s*agit du tuteur lui-même, n'existent plus et disparaissent quand il s'agit de ses héritiers ou représentants; — Attendu que, dans respèœ surtout, il n'y aurait pas même l'ombre et la simple apparence d'un pareil danger; ^ Attendu que l on n'aurait pas non plus à reprocher aux héritiers du tuteur d'être nantis de toutes les pièces et documents de la gestion et du compte, tandis que le mineur serait dépourvu de tout et qu'il u^aurait pu se défendre ; — Attendu qu'en effet il est constant et reconnu, au contraire, que depuis le. décès de son père et tuteur, le sieur René Monestier a ou doit avoir en son pouvoir tous les papiers, registres, pièces et documents; que lui seul possède ou doit posséder tous les éléments du compte; que, jugé apte et capable d'être le tuteur de ses frères et soeurs, il fut choisi ei
eeux-ia représentent le tuteur aa nême tiUrev c'està-dire, quand ils sont cohéritiers? Nous inclinons i le croire et à penser que, sous ce rapport du moins, la solution donnée par taotre arrêt est h Tabri à * toute critique. Il est certain que celle nouvelle hypothèse ne présente pas le contraste violent qoi, dans la première, existe eutre les positions respectives des contractants. Ici, les titres et les document^ dé la gestioU tutélaire appartiennent aux uns coann ' aux autres, les droiis sont communs, les obiigatiou* Boni les mêmes t tik réalité^ l'action en reddition du compte de la tutelle ne se distingue pa^ pour le Mineur devenu majeur, de l'aetion quMi est libre dlnientst en compte, liquidation et partage de la saccession. Or, maître, sons ce dernier rapport, de r^ droits successifs dans lesquels se cMifoiident et s -
rrdent ceux qui! tient de sa qualité dVx-pnpine, a donc entière capacité pour c^atiprotaettre et transiger avec sci cohéritiers, à queh|iie tpoint de vue que ce soit.
JurUprtidence de la Cour de cassation.
élu comme tel et a exercé et exerce ces fonctions depuis le décès de son père^ antérieur de plus d'ut) an à l'acte du 2 oct. 1859;— Â(> tendu que les prolilbitions sont de droit étroit et ne doivent pas être étendues: — Attendu^ dès lors^ que, soit d'après la lettre et l'esprit de la loi, soit d'après les faits particuliers de là cause et la position respective de chaque parlie, il y alîeu ae déclarer que l'art. 472, C. Nap. , ne saurait être appliqué et régir Facte de cession du 2 oct. 1859;— Par ces motifs, déclare bon et valable Tacie de cession du 2 oct. 1859, etc. »
Appel; mais, le fi août 1862, arrêt de la €onr impériale de Monlpclller qiii confirme en ces termes : — a Attenau que René Monestier a traité le â oct. 1859, non avec son tuteur, mais avec sa cohéritière^ et s'est substitué luimême à ^obligation de irendre compte à laquelle elle polirait être soumise Comme héritière de son père; que rlen^ dans cette situation^ ne répond aux prévisions de Tart. 472, C. Nap., applicable au seul cas où le mineur devenu majeur traite àVec son tuteur qui n'a pas rendu compte î — Attendu que le traité attaqué par René Monestier constitue la vente à forfait, risques et périls ; que si toutes les parties connaissaient Texistence des dettes, comme le soutient René Monestier, Timportance des dettes était au moins inconnue, puisque^ en l'état, René Monestier ne peut en fixer le chifîre 3a'il croit susceptible d'être accru d^lne somme c 70,000 fr. environ ;— Adoptant, au besoin, les motifs des preuïiers juges; — Contirrae. d
PocKVoi en cassation par le sieur René Monestier, pour violation de Tart. 472, C. Nap., en ce que Tarrèt attaqué a maintenu un traité relatif à un compte de tutelle passé entre Texmineur et les représentants de son tuteur, bien que les formalités prescrites par cet article pour ces sortes de traités n'eussent pas été observées.
ÂnuÊt.
LA COOR;— Attendu que si les héritiers du tuteur sont responsables de sa gestion et tenus d'en rendre, dans les mêmes formes, le compte qu'il n'aurait pas rendu lui-tnême, il ne s* ensuit pas que Tart. 472, C. Nap., leur soit applicable quant à l'incapacité de traiter qu'il établit contre le tuteur par des raisons nui tiennent principalement à sa personne; -Attendu, dans tous les cas, que cet article ne saurait ^re invoqué alors que, comme dans l'espèce, il s*agit d'un traité intervenu entre cohéritiers représentant le tuteur au même titre, ei tenus rédproquement l'un envers l'autre der<HI>ligation de rendre compte de la gestion de l'auteur commun;— Attendu que, dans une telle situation, aucun des motifs qui ont dicté la prohibition de l'art. 472 ne peut trouver son application, et que les cohéritiers majeurs ne sauraient être privés de la faculté de miter librement entre eux de leurs droits successifs, soit par voie de partage, soit par
iroiede cession; que c'est donc à bon droit
que l'arrêt attaqué a refusé de faire à la cause 1 application de l'art. 472, en déclarant que rien dans cette situation ne répondait aux prévisions de cet article; — Rejette, etc.
Du 19 mal 1863.~Ch. req.— MM. leçons.
Hardoinyprés.;dePevramont, rapp.; blanche, av. gén. (concl* conf;); Bosviel, av.
Saisis naoBiuÈRB ^ SuBROGATiONt AppbL)
Cbasion.
La disposition de Vart, 730, C. proc, portant interdiction de la faculté d'appeler des jugements qui statuent sur la demande en subrogation aux poursuites de saisie immohilièrey n'est pas applicable au cas où le droit du demandeur en subrogation est contesté au fond, et où le saisi formt même contre celui-ci une demande reconventionnelle : le jugement qui intervient sur un tel litige est suuepHble d'ap-
Pél (1).
Une demande en subrogation est régulièrement formée contre le saisissant^ quoique avant la demande il ail cédé sa créance à un tiers, s'il n'est pas fait mention de cette cession dans la transcription de la saisie.
(Netter G. Laurent.)— -ARKfir.
LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que les art. 722 et 730, G. proc, compris sous le til. 13 de la loi du 2 juin 1841, relatif aux incidents de la saisie immobilière, disposent, d'une part, que la demande en subrogation aux poursuites peut être formée contre le saisissant s*il y a collusion, fraude ou négligence;— Et, d'autre part, 3ue les jugements qui statuent sur ces dcmanes ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel, à moins qu'elles ne soient intentées pour collusion et fraude ; — Attendu que cette exception est fondée sur ce que la collusion et la fraude pouvant, d'après Fart. 722, G. proc, entraîner contre le saisissant et envers
aui il appartiendra, une condamnation à des ommages-intércts dont il ne lixe pas la limite, il eût été contraire à tous les principes de le priver, dans ce cas, du recours de droit commun par la voie de Tappel ; — Attendu que si, comme on n'en peut douter, tel est le motif de cette exception, il y a lieu d'en conclure que la disposition de l'art. 730^ même Gode, qui interdit Tappel, a pour unique objet d'assurer sur ce point la marche et la rapidité de la procédurci et ne peut, dès lors, se référer et ne se réfère en réalité €[u'aux actes de négligence du poursuivant spéciûés et définis par l'art. 722, et n'est pas applicable aux litiges qui ont leur cause et leur source dans le fond même du droit;— Que de tels litiges sortent, en effet.
(i) V. «Dal. dans le m^e sens, Amiens, 19 juin 1851 (?oU i8ô4.2.&S).— V. toutefois If. ChatufeaUi Cod. es stfûte tmmok», vu tIM lnê%
Jurisprudence de la Cour de easiatioti.
des limites des incidents de la saisie immobilière;—D'où il suit que^ même lorsqu'ils sont engagés à l'occasion d'une demande en subrogation, ils n'en doivent pas moins, à raison de leur nature et par suite de leurs effets, être placés sous l'autorité des principes généraux qui fixent la compétence et déterminent, au point de vue de la juridiction , l'étendue des pouvoirs des tribunaux ; — Attendu, en fait,
3u'il est constaté par l'arrêt attaqué que les emandeurs, débiteurs saisis, avaient opposé à la demande en subrogation du poursuivant une demande reconventionnelle de 1,547 fr., et que, dès lors, aux termes du S ^ de l'art. S de la loi du 11 avr. 1838, le tribunal civil de Saverne ne pouvait prononcer qu'en premier ressort sur toutes les demandes, même celle en subrogation ; — D'où il suit qu'en se fondant sur ce motif pour déclarer l'appel de Laurent
Ï^ère recevable, l'arrêt attaqué, loin de violer es dispositions des art. 722 et 730, G. proc, en a fait, au contraire, une saine application; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu*il est constaté par le même arrêt : 1*^ que Lebel, créancier saisissant, a fait transcrire le procès-verbal de saisie sur les registres de la conservation des hypothèques, avec constitution d'avoué, et que, depuis, cette transcription n'a été modifiée sur ces mêmes registres par aucunes autres mentions ou énoncialions s'y référant : 2® que, conformément aux prescriptions cfe l'art. 718 et 721, G. proc, Laurent père a formé sa demande en subrogation contre Lebel, par acte d'avoué à avoué ; — Que l'on allègue vainement que cette demande est irréguliere en ce que Lebel avait cédé antérieurement sa créance à Laurent fils, lequel l'aurait lui-même cédée ultérieurement à la veuve Arlh, et que, dès lors, c'est contre cette dernière que Laurent père aurait dû agir; — At-^ tendu, en effet, qu'il a agi au contraire trèsrégulièrement en procédant contre le saisissant, puisqu'il lui était seul connu par la transcription du procès-verbal de saisie, et <]u'en cela il n'a fait que se conformer aux dispositions des art. 718 et 721 précités, G. proc.;— D'où il suit qu'en le décidant ainsi, loin de violer les articles de lois invoqués par le pourvoi, l'arrêt attaqué en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette le pourvoi formé contre Tafrêt de la Cour de Golmar du 29 juin 1860, etc.
Du 22 avr. 1863.— Ch. civ— MM. Pascalis, prés ; Avlies, rapp.lde Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Mazeau et Michaux-Bellaire, av.
I^KbmploIjDot, Renokciation.— 2<» Notaire, Responsabilité, Remploi.
1°. La réserve faite dans son contrat par une femme mariée sous le régime dotalyôe prendre tous engagements de l'auioritc de son mari, ne déroge pas à la condition de remploi apposée dans le même contrat à la faculté d'aliéner les immeubles dotaux et n'autorise pas la femme à y renoncer. Dès lors, l'acquéreur d'un
de ces immeubles reste responsable du défaut de remploi, alors même que la femme await déclaré expressément le garantir de toute r€cherche ou éviction, (C. Nap. 1557.)
2^ Le notaire déclaré responsable de la nul' lité de la vente d*un bien dotal faite sans remploi du prix, faute d'avoir vérifié, comme U en avait reçu le mandat, si le contrai de mariage contenait ou non une condition de remploi, peut n'être condamné qu'à la réparation partielle du préjudice éprouvé par Vacquérew^ en considération de la négligence de ce dernier à prendre lui-^méme personnellement connaissance du contrat de mariage (1). (G. Map., 1383.)
(Vanel G. Drevet et Coste.)
La Cour de Lyon, sur l'appel d'un jugement du tribunal de la même ville, avait rendu, le 8 janv. 1861, un arrêt ainsi conçu : — « Attendu (me par leur contrat de mariage reçu par M"* Sam, notaire, en date du 9 août 1832, les époux Drevet ont exclu toute espèce de communauté, renonçant à exciper de tontes lois contraires à cette condition ; qu'ils ont déclaré adopter le régime dotal : que la future s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, meubles ou immeubles, et qu'enfin on y remarque cette clause expresse : a Dans le cas où la future épouse vendrait ses imnieobles dotaux, il serait fait remploi du prix qui en proviendrait par l'acquisition d'autres immeubles au nom de la future» ;— Attendu qu'à la vérité dans le même contrat, outre ces stipulations empreintes d'un caractère si marqué de doialilé, se trouvent réservées à la femme des facultés générales dontonveut aujoord'hui se prévaloir contre elle, en soutenant que le régime dotal adopté par les époux aurait été à 1 instant même détruit par eux; qu'elles sont ainsi formulées : « La demoiselle future épouse se réserve la faculté expresse de vendre, céder, hypothéquer ou échanger ses droits et biens immeubles dotaux, de donner mainlevée de son hypothèque légale et enfin de prendre tous engagements de l'autorité de son mari*; —Attendu que, quelque étendues que puissent être ces réserves, on ne doit y voir que des conventions autorisées par l'art. i387, C. Nap., à l'aide desquelles tous les résimes peuvent être modifiés ; qu'elles sont d'ailleurs dominées et limitées par la disposition finale du contrat de mariage qui prohibe l'aliénation des immeubles dotaux, si ce n'est après remploi ; — Attendu que, ne restât-il du régime dotal formellement adopté que rinaiiénabilité des immeubles dotaux sauf remploi, ce serait une raison
(i) C'est là Tapplication de ce point biea cfftain que les tribunaux sont juges de Pélendae de la RS-
re, u. Â20 et soi?,, et Rép. gén. PaL, eod. xré., n. 894 et suiv.
Jurisprudence de la Cour de eanation.
de plus de mainWiàlr cetie seule et suprême garantie que la femine aurait youlu conserver ; — Attendu que ce devait être \k, aux yeux de la dame Drev^t^ la sûreté la plus sérieuse du réj^irne dotal; qu'elle apportait en dot et se constituait^ par ce même contrats deux maisons ou portions de maisons situées à Lyon ; 3 ne c'est surtout à celte partie de sa dot qu'elle evait tenir, et que ces immeubles étant sau- Tegardés, elle crovait pouvoir se montrer facile sur d'autres clauses d'un moindre intérêt pour elle ;— Attendu^ en elTet^ que la faculté de donner mainlevée de son hypothèque légale ne présentait de danger que pour la dot mobilière, puisque le mari ne devait pas toucher le prix des immeubles; — Attendu que la réserve de prendre tous engagements ne pourrait s'entendre que des engagements non interdits par le même contrat de mariage^ et Dollement d'une vente des immeubles dotaux sans remploi ou d'une convention quelconque qui aurait dispensé les acouéreurs du remploi ; —Attendu que la faculté ^hypothéquer les immeubles dotaux elle-même pouvait bien affaiblir, mais qu'elle ne détruisait pas la sûreté résultant de Tobligatioii du remploi ;— Attendu qu'il faut voir bien moins encore l'abandon du régime dotal dans d'autres stipulations de détail invoquées dans le système des intimés^ par exemple dans le mandat général donné parla femme à son mari d'administrer les biens dotaux ; que c'est là une clause de style qui se trouve dans presque tous les contrats de mariage où le régime dotal est adopté ; que ce mandat ne fait que confirmer celui qui^ sous ce régime, est donné au mari par la loi; -^ Attendu que l'obligation parle mari de fournir des quittances notariées des sommes qu'il recevrait pour sa femme, ne fait aussi que reproduire l'un des devoirs lé^uux du mari pour la constatation et la restitution de la dot; — Attendu que la réserve pour la femme d'aliéner ses droits et biens mobiliers est en concordance parfaite avec le régime dotal^ et qu'elle n'a eu évidemment pour objet que de trancher pour les mariés Brevet une question vivement agitée à Tépoque du contrat de mariage, celle de l'inaliénabuité de la dot mobilière sous le régime dotal ; — Attendu que le contrat de mariage étant ainsi établi dans son texte et dans la volonté qui le dicte, on ne saurait soutenir que le remploi exigé n'est pas celui dont ^es tiers sont garants, celui du régime dotal que les époux ont expressément adopté, mais quil ne s'agirait que d'un remploi que les tiers lie doivent pas surveiller, celui du régime en <^OQimunauté^ régime que les époux brevet ont CApres^ment exclu ; que ce serait refaire le contrat de mariage au besoin du procès ; — Attendu, au reste, que Vanel, acquéreur, n'a jamais prétendu s'être trompé sur le sens de ce contrat de mariage qu'il affirme n'avoir pas connu ; que son action en responsalTilité con- ^ le notaire suppose au contraire qu'il le trouve fort clair sur l'obligation du remploi,
et qu'il n'aurait pas acheté ou au moins n'aurait pas payé si on le lui avait fait connaître en entier ;
a En ce qui touche la responsabilité du notaire :— Attendu que l'on doit écarter tout d'abord la question traitée par écrit et à l'audience; qu'il ne s*agil nullement de rendre M*Goale responsable d'un conseil mémeerroné en droit ; q»e le reproche qui lui est fait est celui d'avoir 'mentiDnné inexactement dans la vente de 1837 le contrat ^ mariage des sieur et dame Drevet en ce qui concerniit la capacité de la femme et d'y avoir omis tout ce qiii était relatif au remploi des immeubles dotaux aliénés ; que c'est là le fait que la Cour doit apprécier ; — Attendu qu'il résulte de l'acte même du 18 juill. 1837 que M* Goste s'est chargé de vérifier la capacitié de la femme Drevet pour vendre ses immeubles, ce qui est d'ailleurs le devoir d'un notaire pour tout contrat où figure une femme mariée ; qu'il s'est fait remettre une expédition du contrat de ma» riage de la dame Drevet et la lui a rendue sans la faire lire à l'acquéreur ; qu'il n'en a extrait et mentionné dans l'acte de vente gue ce qui suit : que la femme Drevet a pouvoir de vendre ses immeubles de l'autorité de son mari à la forme de son contrat de mariage, sans dire un mot de la restriction apportée à cette faculté par l'obligation de faire remploi des immeubles dotaux aliénés, en acauisition d'autres immeubles; — Attendu que Von dit en vain que le notaire n'était pas tenu de transcrire dans l'acte de vente le contrat de mariage entier; que par cela qu'il énonçait le droit de vendre, il ne pouvait omettre la condition de remploi qui en était inséparable ; — ^Attendu (|uetout prouve qu'en lisant le contrat de mariage, après vu la faculté d'aliéner, M'Coste n'est pas allé plus loin et Qu'il ne s'est pas douté de la condition de remploi ; — Attendu que si dans ce contrat qui excluait toute espèce de communauté, dans lequel les. époux adoptaient le régime dotal et la femme se constituait tous ses biens présents et à venir, notamment la maison qu^il s'agissait de vendre. M* Coste avait lu cette clause si claire, en vertu de laquelle le prix des immeubles dotaux aliénés devait être . emplové en acquisition d'autres immeubles, et s'il l'avait communicjuée à Vanel,run etTautre se seraient très-certainement arrêtés devant la nécessité d'un remploi ; qu'il ne se fût pas trouvé à ce moment un jurisconsulte qui eût osé conseiller à l'acquéreur de s'exposer sans raison à un procès ruineux qu'il était si facile d'éviter, car c'est au jour de la vente que l'on doit se reporter pour apprécier une question qui se serait présentée alors dégagée de tous les intérêts compromis par la vente sans remploi.au lieu de renvi8a{;er en lace d'un système habile sans doute, mais élaboré au milieu d'un grand procès et avec la préoccupation d'une dâense devenue nécessaire ; — Attendu que la légèreté et l'inattention apportée par M* Goste à la lecture du contrat de mariage des sieur et
Jurisprudence de la Cour de eauation.
dame Drevet el Touiission qui s'en est suivie^ constituent de la part de ce iiotàiré uhe faute grave qui engage sa responsabilité dans une mesure qu'il appartient a la Cour de fixer ; — Attendu que pour fixer équitablement retendue de la réparation qui doit être h la charge du notaire, il importe de rechercher si Vanel n^aurait de son coté aucune imprudence & se reprocher ; — Attendu qu'il pouvait prendre personnellement connaissance du contrat de mariage^ soit avant d'aller che2 le notaire, soit dans son étude même, et, après Tavoir lu sérieusement el en entier , ne conclure aucune acquisition de cette importance qu'après s'être complètement édifié sur la capacité de la femme Drevet, soit par lui-même, soit par des lumières étranffères ; 'qu'il est donc juste de Itteltre à sa charge une partie du dommage :— Par ces motifs^ émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû f^ire^déclare nulle et de nul effet la vente du 18 juill. 1837, en ce qui concerne le quart de la maison rue de la Monnaie, appartenant à la dame Drevet; ordonne en conséquence que ce quart sera relâché à ladite dame ; ordonne que l'immeuble sera vendti parla voie de la licitation;... statuant sur la demande en garantie des consorts Vanel contre M* Coste> condamne ce dernier à les acquitter et garantir des condamnations portées contre eux, mais jusqu'à concurrence seulement de la somme de 20^000 tr,, le surplus desdites condamnations restant à la charge des consorts Vanel. »
Pourvoi en cassation de la part des consorts Vanel: — !• Violation des art. 217, 1387 et 1625, C. Nap., en ce que Tarrêt attaqué a déclare nulle la vente d'un immeuble dotal, pour inobservation de la condition de remploi stipulée au contrat de mariage de la venderesse^ alors que la femme, qui s'était en même temps réservé la faculté de prendre tous engagement s de ^autorité de son mari^ avait garanti l'effet libératoire du paiement fait à elle et à son mari par Tacquérear. ei renoncé ainsi h se prévaloir de ce défaut oc remploi, en vertu du pouvoir de s'obliger qu'elle s était attribué sans limites, la conséquence juridi(^ue d'un tel pouvoir étant, ou l'abandon du régime dotal adopté dans le contrat, ou la possibilité de renonciation à la condition de remploi mise à Taliénabilité de la dot,
20 Violation des art. 1382, 1383, 1911 et 1992, G. Nap.. en ce que le même arrêt, après avoir déclaré a la charge d'un notaire Texistence d'une^ faute grave, consistant dans le défaut de vérification d'un acte dont il avait mandatde prendre connaissance, l'a néanmoins déchargé cVune partie de la responsabilité du
diction avec le mandat constaté.
Â&RÊT
lA GOUB ;~ Attendu que les époux Drevet, dans leur contrat de mariage du 9 août 1832^
déclarent qu'ils se marient sous le régime dot.il ; cependant la future épouse se réserve la faculté expresse de vendre, hypothéquer et échanger ses droits et biehs meubles et immeubles dotaux, de donner mainlevée de son hypothèque légale, enfin de prendre tnus engagements de l'autorité de son mari, et il est ajouté : dans le cas où la future viendrait ï vendre ses immeubles dotaux, il sera fait remploi du prix qui en proviendra par l'acquisition d'autres Immeubles au nom de la future; enfin la future nomme son futur pour son mandataire général et spécial ;— Attendu que si la réserve que se faisait la future épouse de pouvoir vendlre ses immeubles dotaux, de donner mainlevée de son hypothèque légale et de prendre tous engagements de rautorilé de son mari , moditiait profondément les principes conservateurs delà dot, elle laissait néanmoins subsister le régime dotal que les futurs époux avaient déclaré vouloir adopter; — Attendu que la faculté pour la femme de prendre tous engagements avec l'autorisation de son mari, ne pouvait pas être tellement étendue qu'elle
f)ût renoncer direclement ou Indircclemeni à a condition du remploi du prix de ses Immeubles dotaux quiseraient aliénés ; qu'on nepeui admettre que les futurs, en stipulant que les Immeubles dotaux ne pourraient être aliénés qu'à la charge de remploi, eussent voulu que la femme eût le pouvoir de renoncer à celle condition de remploi par les engagemenis de garantie qu'elle pourrait prendre envers l'acquéreur de ses immeubles; que les futurs époux, en stipulant que la femme ne pournii vendre ses immeubles dotaux qu'à la condition de remploi, ont entetidu roaintenirlc principe de rinaliénabililé de la dot immobilière; que ce principe se trouverait déiroii par la faculté réservée à la femme de prendre tous engagements avec rautorisalion de son mari, si cette faculté lui avait iiermls de s'interdire le droit de demander la condition du remploi du prix de ses immeubles dotaux ; qu'ainsi la faculté de prendre tous engagements réservée à la femme, rapprochée de la clause qui soumet la vente des immeubles dotaux à la condition de remploi du prix, doii être entendue en ce sens que la condition de remploi pourra toujours être exigée parlafefflme, quel que soit l'engagement de garantie ou autre qu'elle ait pris envers les acquéreurs de ses immeubles dotaux ; que le but que se soni proposé les futurs époux de sauvegarder la doi immobilière, en imposant la condition du remploi du prix à la validité de la vente des unmeubles de la femme, aurait été complètement manqué si la femme, par un engagement nlable, avait pu s'interdire le droit de demande; la nullité de la vente qui n'aurait pas été suivie de remploi: qu'ainsi Tarrét attaque, en décidant que lai temme Drevet n'avait pu renoncer à demander la nullité de la vente as la maison sise à Lyon, rue de la Monnaie, ^ ce qui concernait là part qni lui apparteoaUde
Juriêprudenee de ta Cùur de cassation.
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ladite maison 5 par la stipulation de garantie de lottie éviction contenue en I acte du l8 juill. i837^ a sainement apprécié les clauses dudil eOBtrat de mariage j en ce qui concerne le régime sous lequel les époux Drevet étaient mariés et la condition de remploi du prix, de la Tenie des immeubles dotaux, et n a violé aacun principe de droit;
Sor le deuxième moyen i — Attendu que si Tarrét attaqué déclare que le notaire Coste, qui avait aece^té le mandat de vérifier, dans Tintérét de Vanel, si la femme Drevet avait la capacité d'aliéner les immeubles qui lui appartenaient, avait commis une faute grave en insérant dans Tacte de vente du 18 juill. 1837 que la dame Drevet avait la faculté d'aliéner ses imiiieubies dotaux, sans indiquer que cette focolté était soumise à la condition du remploi du prix, faute par lui d'avoir lu en eniier les fitipolations du contrai de mariage de ladite Drevet, il déclare aussi que Vanel aurait pu prendre connaissance de ce contrat et s'édifier de la condition à laquelle la dame Drevet pouvait valablement aliéner ses immeubles, et tjB'il avait commis une imprudence en faisant Tacquisition d'une maison dont une part appartenait à la dame Drevet, sans faire celle féiification ; que la faute du notaire Coste et l'iuiprudence de Vanel ainsi constatées, il a|>parteiiait à la Cour impériale de répartir, suivant nne appréciation équitable, la responsabilité du préjudice résultant de la nullité de la vente du t8 juill. 1837, en ce q\ii concernait kl dame Drevet, entre le notaire Coste et Vanel ou ses béritiers; qu'en le faisant ainsi, l'arrêt n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.
lia 31 mare 48()2.— Cb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; de Peyraïkioni, av. géfi. (concl. conf.); Galopin, av.
Pt}t6E| NOTlFlCATiON, OfFRBS RÉELLES, DO- MICILE ÉLU.
L'acquéreur qui veut purger en payant imnédiatemeni la seule créance inscrite sur l'im-
(!) Le débiteur qtA veut ae 1H)érer par des offres réelles doit, aux termes de Tart. 1258, G. Nap., faire ces offres au tfeu coavcna pour le paiement, ou, à iMaut de convention spéciale, à la persoAne Ou au denlcile da créancier. -Qoand c*est un acquéreur, aa contraire, qui veut libérer Timmeublp, il doit, aux termes des art. 2183 et 21 8&, C. Nap., non pas pédséiDenl faire des offres réelles, mais déclarer SOI créanciers inscrits qu^H est prCt a payer %ùïï pilx entre leurs mains, et cette déclaration doit Cire faiie aa domicile ^u dans chaque inscription. Dans Tespèce ci-deasus, il s^agissail bien d un ocquérear; aiaÎA il y avait cette circonstance pariiculière que, Pimme^ble se trouvant g^revé d^une seule inscription et l^acquër^ul- voûtant obtenir mainlevéift de cette iascription en payant immédiatement son prix, il avait fait des oifres réelles au créancier de la somme qoi loi était due, en capital et intérêts. D^où Ton ODDclnait que c^était Tart. 1258 qui était applicabtei et son plus rarl» 2189 ; que, dès lura, les otTrea
meuble^ signifie v<Uablement au créancier des olffres réelles au domicile êtu dans finscrtpfton, 'a^ora même que Vacte constitutif d^kypothèque contiendrait une élection de aomicile différente pour le paiement,.,, surtout si cette élection de domicile ne se trouve pas relatée éUins t'inscription^ et si Vacquéreur n^en a pas eu tonnaissance (l). C. Nap., 1258 et 2183.) (Descampeaux t. Hocbard.)
Par acte notarié du 6 juin 1849, les époux Ôeaumont-Yatin se reconnurent débiteurs envers le sieur Descampeaux d'une somme de 300 fr., avec affectation hypothécaire sur divei*6 immeubles. Il était dit dans l'acte que le service des intérêts et le remboursement du capital ne pourraient se faire qu'en Tétude du notaire,* toutefois, cette élection de domicile ne fut pas mentionnée tians l'inscription prise par le sieur Descampeaux. — Les immeubles nvpotliéqués furent ensuite vendus au sieur Hochard.— En 1861, les héritiers Hocbard, voulant obtenir mainlevée de Tinscription du sieur Descampeaux qui se trouvait être la seule frappant les immetibles vendus, lui firent offres reellesdu montant de sa créance, en principal et intérêts. Ces offres furent signifiées au domicile élu dans Tinscriplion et qui n'était autre, à ce qu'il paraît, que le domicile réel du sieur Descampeaux. Les héritiers iiochard le firent ensuite assigner en validité des offres et en mainlevée de Tinscription. Mais le sieur Descampeaux a prétendu que les offres étaient irré^ulières et nulles comme n'ayant pas été signifiées au domicile élu pour le paiement dans le titre constitutif de créance> ainsi que Texigeait Tari. 1258, G. Nap.
8 mars 1861^ jugement du tribunal de Glermont (Oise) qui repousse ce système et déclare les offres valables par les motifs suivants : — Cl Attendu que les demandeurs, étrangers à l'acie pour! exécution duquel a été f^ite l'élection de domicile, n'en avaient aucune connaissance i que le défendeur aurait à s'imputer le
auraient dû être faites au dotnieliia éM pour le paienkent dans le titre constitutif de la ctnéance, rt nnii au domicile éla dans Tinscription bypotliécaire. Mats ce système a été^ selon nous, repoussé à bon drof L Les oiî-es réelles faites par l*acquérear ne changeaient pM la nature de Tacte signifié au créancier inscrit et dont l'obéi était de purger lMBAmeul>)e de la charge hypothécaire qui le grevait « les offres ainsi faites B^étaient qu^un moyen d'arriver plus prompteroenl à ce résultat; et rien né s'opposait à cette manière de procéder, puisquMl n^y avait qu*un seul créancier inscrit et quH ne pouvait être question d*un ordre ft ouvrir ultérieurement L*acquérear n'avait donc pas, comtthe le dit notre arrêt, à suivre d'aairé règle qa« dette tracée par Tart^ liSa, et il n*avaii poliit à ae préoeenper, altai% même qu*il en aurait eu oonnaiasanee, de ta atipniation lie Tacte constitutif d'hypothèque portant que le paiement aurait lieu dans Tétude du notaires
Jurisprudence de la Cour de eaisaiion.
tort de ne ravoir p;|s mentionnée dans son inscription, puisque c^était le seul moyeu de ne pas la laisser ignorer aux tiers qui^ comme les parties de M' Moulin, avaient intérêt à le savoir; que cette élection de domicile, dont on ne comprend pas l'intérêt puisque les parties contractantes n'étaient pas domiciliées à plus d'un myriamètre Tune de Tautre, était sans utilité aucune, et qu'elle a dû être insérée dans l'acte pour une tout autre cause que l'avantage des parties contractantes; — Que, dans Tignorance où étaient les demandeurs de cette clause d'aucun intérêt pour les parties, eu égard à leur domicile respectif, ils ont donc fia tataMeaeni faireievs effresan «eur Descampeaux à son domicile, comme cela a eu lieu ; — Attendu que ces offres de la somme de 569 fr. 95 cent, comprennent la totalité de la somme exigible et restant due au défendeur, s'élevant en principal à 500 fr., des intérêts et des frais, et qu'elles désintéressent entièrement Descampeaux; — Attendu qu'en payant Vinscription prise par celui-ci sur les immeubles acquis des époux Beaumont-Vatin, les deniandeurs sont fondés à réclamer la mainlevée de cette inscription, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Descampeaux, pour violation des art. 1247 et 1258, €. Nap., en ce que le jugement attaqué a déclaré valables des offres faites au domicile réel du créancier, alors que le titre constitutif de créance contenait une élection de domicile pour le paiement. — Aux termes de l'art. 1247, a-t-on dit, le paiement d'une dette doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Et d'après l'art. 1258, les offres réelles au créancier doivent être faites au lieu convenu pour le paiement. Ces dispositions sont claires et formelles. Il en résulte que des offres réelles faites dans un autre lieu que celui fixé pour le paiement sont irrégulières et nulles. Et il en est ainsi, alors même que les offres seraient faites au créancier, parlant à sa pe^ sonne : Cass. 8 avril 1818 (S-V. 5.1.460). Or, dans l'espèce, le titre constitutif de créance contenait indication de l'étude du notaire comme lieu de paiement; les offres réelles ne pouvaient donc être valablement faites qu'à ce domicile élu. Les motifs par lesquels le jugement attaqué a repousse Texception de nullité des offres, n'ont évidemment aucune valeur. — En premier lieu, les héritiers Hocbard ne doivent pas être considérés comme des tiers à proprement parler, mais comme étant aux lieu et place du débiteur dont ils voulaient payer la dette; par conséquent, ils devaient effectuer ce paiement de la même manière et dans les mêmes conditions dont celui-ci était tenu. G'éUit à eux à s'informer des stipulations du contrat, afin de n'y point contrevenir. Le créancier n'était, quanta lui, nullement tenu de mentionner dans son inscription le lieu convenu pour le remboursement de la créance, car cette mention n'est pas au nombre de celles prescrites par l'art.
2148, G. Nap., et elle ne rentre pas, d'ailleurs, dans celles dont les tiers peuvent avoir besom pour se faire une idée exacte de la situation hypothécaire. — Quant au second motif sur lequel s'appuie le jucement attaaué, on ne saurait encore moins le comprendre. Le tribunal déclare que l'élection de domicile faite dans l'espèce pour le paiement étaût sans intérêt pour les parties, puisqu'elles étaient domiciliées k une faible distance Tune de l'autre. En fait, c'est là une appréciation toute arbitraire ; on comprend très-bien au contraire que le créancier, par exemple, quoique pei éloigné du débiteur, ait ialéréi i ce que le oaîeflMBt m hmt diez le notaire, afin que celui ci en apprécie la validité. En droit, d ailleurs, il n'est pas douteux que les parties soient libres de faire telle élection de domicile qu elles jugent convenable, et que toute convention à cet égard doive être respectée, sansqu d soit nécessaire de justifier de l'iniéréi que les parties ont eu à la faire.
LA COUR;— Attendu qu'il est de règle générale que les offres de paiement soient fait» à la personne ou au domicile du créancier, s il
M>.. » ,i:<.«vyAo;«:<^n nu ««nnvontînn AnnlrAire:-^
{)ar le contrat consniuiii ae i hypothèque (pe e paiement aurait lieu dans l'étude du notau« rédacteur de l'acte, mais que l'inscription ne relatant pas cette convention étrangère au tiers acquéreur de l'immeuble hypothèse et dont il est même expressément déclare qu u n'avait aucunement connaissance, on ne peut se faire un grief contre lui de ce qu'il ne s y est pas conformé; qu'il n'avait pas à suivre d'autre règle que l'art. 2183, G. Nap., lequel dispose que l'acquéreur qui veut se garantir de l'effet des poursuites hypothécaires doit signifier ses offres au domicile élu parle créancier dans son inscription; — Attendu que les représentants Hochard se sont conformes a cette disposition de la loi, et qu'en validant les offres par eux ainsi faites, le jugement attaqué n'a violé aucune loi, mais a, an contraire, sainement appliqué ledit art. 2183;— Rejette, etc. . .. .
Du 24 mars 1862.-Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu, av.
1*> Adjudication, Mandataire.— 2® Compte (reddition de), Formes.
i^ La défense faite au mandataire de u rendre adjudicataire des biens qu'il est chargé de vendre, ne s'étend pas aux biens qu'il est chargé de gérer et administrer (i), (C. Nap., 1596.)
(i) La loi 84, Dig. de Contr. empU, dkposaH fnrmcllenient que le mandataire ne poHT^t nrheiw
Jurisprudence de la Cour de cassation.
t* Lu formalités établies par les ari. 527 et suit, yC, proc, pour les comptes judiciaires, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1 ) ; les piges peuvent y notamment, s'ils le croient plus utile aux parties, les renvoyer à compter devant leurs avoués, sauf à prescrire ultérieurement ^observation des formes légales si les parties ne peuvent s'entendre sur le compte ainsi ordonné.
(Gougeon G. Gorbin.) — arrêt.
LA COUR;— Sur le premier moyen :—Yu les art. 1594 et 1596, G. Nap.; — Attendu qu'aux termes de Fart. 1594, tous ceux, auxquels la loi ne Tinterdit pas, peuvent acheter ; que les exceptions apportées à cette règle par 1 ait 1596 doivent, comme toutes les exceptions eo général, être interprétées dans un sens restrictif; d'où il résulte que la défense faite au mandataire de se rendre adjudicataire des biens qii*il est chargé de vendre, ne peut s'étendre au mandataire à l'égard des biens qu'il est chargé de gérer et administrer ; que celte distinction a été d'ailleurs dans la pensée des rédacteurs du Gode, (|ui se sont volontairement écartés en ce point du système plus général de la législation romaine, et qu'elle s'explique surabondamment par la différence
3ui existe entre les deux mandats, puisque, ans le premier cas, le propriétaire a livré la disposition de sa chose et la faculté de tixer les conditions de la vente qui en serait faite, tandis (}ue, dans le second^ il en est resté en possession, et a pu lui-même en débattre et en déterminer le prix ;
Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 5S7 et suiY.,G.proc. civ.; — Attendu que si la loi règle la forme des comptes rendus en justice, elle ne détermine pas les cas dans lesquels on compte judiciaire est absolument nécessaire ; qu'elle laisse aux juges la faculté d'apprécier sur ce point Tin te n lion det) parties en cause et de statuer selon les véritables intérêts de ces parties ; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a- renvoyé les parties à compter devant leurs avoués, et que, en présence des conclusions par lesquelles Gougeon et consorts^ en demandant qu'A leur fût rendu
ia chow qu'il était chargé de gérer. Et il en était de même dans noire ancien droit : V. Pothier, Fsnt€f n. 13. Mais les lermes restrictifs du $ 5 de l'art. 1596, C Nap., rapprochés surtout de ceux du $ A relatif aux admioistraleurs, démontrent que le législateur moderne n*a pas entendu reproduire Tancienne règle.
(1) V. eonf., Gass. 10 déc. 185d (vol. 1864. 1. 701).
(S) La question s*est présentée plusieurs fois en matière de transport de marchandi^.es, et Ton s'est demandé »i, à raison da retard dans ParrÎTée de ces naitliandises ou des avaries qu'elles auraient éprouvées pendant le transport, le commissionnaire pouvait être contraint à les garder pour son compte et à en payer rentière Talenr ft titre de dommagesiatérfils» L'alBrmattTe a été adoptée par la Cour de
compte, et Corbin en se déclarant prêt à compter, n'avaient, ni d'une part ni de l'autre, insisté pour l'accomplissement des formalités déterminées par le Gode de procédure civile, cette décision n'a pas violé les dispositions des art. 527 et suiv. de ce Gode ; — Attendu qu'il peut arriver^ sans doute, que les parties ne puissent s'entendre sur le compte ainsi ordonné; mais que, dans ce cas, la Cour reste en droit, sur la demande de Tune d'elles, de compléter son arrêt, en déterminant, dans les limites de sa compétence, les mesures accessoires à prendre pour la stricte exécution de la loi; — Rejette le pourvoi formé contre Tarrct de la Gour d'Angers du 22 août 1861, etc.
Du 8 déc. 1862.— Gb. req. — MM. Nicius Gaillard, prés.; de Garnières, rapp.; de Peyramont, f. f. av. gén. (concl. conf.] ; Rendu, av.
DOHMÀGES-UfTfiRÊTS , LàISSÉ POUR COMPTE,
Fabrication.
Aucune loi ne disposant que les dommcigesintéréts doivent consister en réparations pécuniaires, les juges peuvent, au cas d^ inexécution d'un contrat par l'une des parties, ordonner que les choses formant l'objet de la convention resteront au compte de cette partie, comme réparation du dommage causé (2). (G. Map., lU2etlU9.)
Spécialement, lorsque des tissus n'ont pas été fabriqués conformément à V échantillon fourni, il peut être ordonné que ces tissus resteront pour le compte du fabricant, encore que la matière ait été fournie par celui qui a fait la commande. — 1" arrêt.
En pareil cas, les juges peuvent, sans violer aucune loi, condamner le fabricant à rembourser la matière livrée pour être mise en OBUvre, au prix qui lui a été attribué par le marché, bien que ce prix soit supérieur à celui résultant des mercuriales lors de la livraison ou lors de la décision judiciaire qui a ordonné le laissé pour compte. — 2** arrêt.
rValansot et Lafont G. Garlon et autres.)
Le 30 janv. 1860, les sieurs Garlon et comp. , commissionnaires en soieries, à Lyon^ remi-
cassation, dans un arrêt du 8 août 1855 (vol. 1855. 1.817), qui nwonnalt à cet égard un pouvoir discrétionnaire aux juges (ce que fait également t'arréi ici recueilli). V. aussi dans le même sens, RennCxS 19 mars 1850 (vol. i851.3.161),etMM. Delamarru et Lepoîtvin, Contr, de commission, t. 2, n. 235. Mais un principe contraire a été consacré par plusieurs arrêts: Pau, 25 fév. 1818 (t. &. 2.264} ; Metz, 18 janv. 1815 (t 5.2.10) ; Paris, 11 juill. 1885 (vol. 1835.2.689); Douai, 26 juin 1887 (vol. 1888.2.60), et Golmar, 8 avr. 1857 (vol. 1857.2.571). D*après ces arrêts, le simple retard dans Parrivée des marciiandises n'autorise pas le destinataire à les laisser pour le compte du voiturier, mais donne lieu seulement à des dommages-intérêts... à moins cependant (V. l^arrêt de Douai) que lu réparation du préjudice ne puisse se faire autrement*
Jmriiprttdence d» èa Cour de eanaiion.
rent aux sieurs Valansot et Lafont^, fabiieaiits d'étoffes de soie, 20^000 yards aa^Iats de soies Tursœh à fabriquer sur modèle ou ^hantillon. Le prix ((os soies ainsi remises était fixé à 30 fr. le kilog.— Lors delà première livraison, qui eut lieu au mois de mars^ des difficultés s'élevèrent au sujet de la fabneation, que les sieurs Qarlon et comp. prétendirent ne pas être conforme à Véchantillon.
Sur ce^ jugement du tribunal de commerce qui, après expertise^ condamne les sieurs Gar- Ion et comp. à recevoir les marchandises Aibriquées et a en payer la valeur.
Appel des sieurs Garlon et comp.^ demandant que les sieurs Valansot et Lafont soient tenus de leur payer la somme de 20,370 ff. pour le prix des ^lesà eux livrées, sous roflVe de déduire^ au fur et à mesure des restitutions, le prix des soies Tursœli non employées qu^ils sont prêts k reprendre.
4 mai 186i^ arrêt de la Goor de Lyon qui, après nouvelle expertise, infirme, par le motif que la livraison n'était pas entièrement con forme à l'échantillon; i'oh il suivait que Valansot et Lafont n'avaient pas rempli leur engagement. En conséquence. I9 Cour décharge Garlon e( comp. des conaamnations contre eux prononcées^ ordonne aue les sommes qu'ils auront payées en vertu du Jugement leur seront rendues ; et attendu queia seule réparation du dommage causé par Valansot et Lafont est de laisser pour leur compte les étoffes qu'ils ne peuvent livrer dans les conditions voulues par leur marché, dit que toutes les étoffes dont s*affit au procès resteront pour le compte <|e Valansot et Lafont^ pour en disposer ainsi qu'ils le jugeront convenable j dit encore ou'il sera plus amplement conteste sur le chef ae demande de Garlon et autres relatif aux soies à payer ou à rendre par Valansot et Lafont.
La difficulté ainsi réservée par la Cour a donné lieu à un nouveau litige^ consistant à savoir si le prix dee soies laissées pour compte à Valansot et Lafont^ et que ces deruiers étaient tenus de rembourser à Garlon et comp.^ devait être Axé au cours du jour de la livraison^ pu bien^ comme le soutenaient les sieurs Garlon et comp., si, ces soies ayant été estimées d'avance par la convention des parties à 30 fr. le kilog.^ cotte estimation devait servir de base invariable au prix de remboursement.
30 noai 1861^ nouvel arrêt de la Coi^r de Lyon qiii prononce dans ce dernier sens, par es motifs suivants: — « Attendu que, sur le prix des soies k rendre en nature ou a payer, Valansot et Lafont demandent que ce prix soit fixé par experts au cours du jour de la livraison;— Attendu qu'à cet égard tout a été réglé par la convention verbale des parties^ qui fixe le prix des soies h 30 fr. le kilog. ; que c'est donc sur ce pied que doivent être payées les soies lion n^nduos en nature ou en étoffes rès con formes à l'échantillon; que c^est la loi
que les parties se sont faite et de laquelle il n*est pas permis de s'écarter^ que Vanrétdn 4 mai ayant ordonné que toutes ks étoffes fabriquées par Valansot et Lafont resteraient
fiour leur compta, comme non eonformes à 'échantillon^ les soies employées à cette fabrication ne peuvent pins être rendues, et que le prix doit en être fixé confonnément à I9 convention, etc. »
Pourvoi en cassation par les sieurs Valansot et Lafont, tant contfe^rarrét du 4 mai que contre celui du 30.
Le pourvoi contre le premier arrêt ëli|tl fondé sur la violation des art. 1136, 1149, 1143, 1144, 1147, 1789, 1791, 0. Nap., et du principe que les domroages^lntéréts sont essentiellement pécuniaires, de telle sorte qu^lls ne sauraient al)outir a un laissé pour dompte, toutes les fois du moins qu^tl n*est pas possible de considérer comme ayant péri la chose à raison de laquelle il est dû des dommages-intérêts pour avaries ou retards: en ce que Tarrêt attaqué, après avoir déclaré que les étoffes fabriquées par les demandeurs en cassation n'étaient pas très-conformes à l'cchantillon, comme elles auraient dû Tètre d'après la convention, en a prononcé (e {«ûfé pour œmpie au préjudice de eeux^, sous prétexte que c'était là la seule réparation possible du dommage par eux causé ; allégation pure et simple, dans laquelle on pourrait, au besoin, refuser de voir un motif, d*où résulterait encore la viohition de la loi du 80 avr.
Le pourvoi contre le second arrêt était fondé sur la violation de Fart. i^SÈ, G. Nap., et de cette vérité de bon sens que c'est la valeur qu'a une chose au moment de l'acquisition qui est seule due par Tacquéffeur, et non une valeur antérieure : fausse application également de l'art. 1134, G. Nap., en oe que Tarrêt attaqué s'est placé, pour estimer les soies, au moment du marche et non au moment de leur livraison, sous prétexte qu'il fallait s'en tenir à la convention intervenue quant au prix entre les parties.
l«f ARRÊT.
LA GOUR; — Attendu qu'en dispensant Garlon et consorts de prendre livraison des marchandises par eux commandées k Y^^i)«ot et Lafont, et fabriquées par ces derniers non conformes âi l'échantillon type de la cominande, la Gour impériale n'a fait que rapplication du principe fondamental qui ne permet pas de contraindre une partie à exécuter le contrat syiialla^matique que l'autre partie n'a point exécute ; — Attendu que si on pouv^il induire des motifs de l'arrêt attaqué que le laissé pour compte a été prononcé à titre de dommages-intérêts, il en résulterait également que le laissé pour compte était, dans Fespèce, la seule réparaiiou possiUe du dommage eau* se ^'•^Qu'en l'absenoe de loi dtsposaot que les donimaffcs-intéréts ne peuvent <K)Rsister qu'en réparations pécuniaires, cette appréciatieA en
Jurisprudence de la jCotir de ceusalion.
fait de la Cour impériale e( la conslat^tion de ViRexécution suffiraient à justifier l'arrôt, et motivent aa décision au double point de vue ; — Rejette^ etc.
Du ^8 avr. 1869.^Gh, req. — MM, Nicias Gaillard, prés. ; d'Ësparbès, rapp. ; de Peyramoat^ av. gén, (concl, conf.) i Galopin, av.
2« ARR(T
LA COUR ; — Attendu que Yalansot et Lafont étaient tenus, soit de rendre en étoHes fabriquées, soit de représenter en nature les soies à eux livrées par Garlon et oonsorts ; uu'il y avait donc intérêt pour les parties à déterminer le prix auquel il 4evrait en être lenu compte en cas de nop-acceptation sous Y me ou 1 antre forme ; que la représentation on étoffes fabriquées étant jugée inacceptable, l'un des cas pour lesquels avait eu lieu la fixation du prix se réalisait, et que celte fixation faisait la loi des parties :— Rejette, etc.
Du 28 avr. 4862. — Ch. req. — MM, Niciasi Gaillard, prés.; d'Ësparbès, rapp.; de Peyraraopt, av. gén. (concl. conf.); Galopin, av.
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Rl|fFLAGBII«MT VltlTAIRB, AsStJEAlfCE , |Us-t QDSa, CONTIBIQENT, RÊSOLl^TIOlff
Si, en principe, le eoniraê d^eusuranee eon^ tre les ehanees du recrutement militaire s'ap-t plique à eelUs résultant de Vauamentation ai4 contingent annuel par une loi ultérieurey il en est autrement toutefois lorsqu'il résulte de^ eircanstances que les parties n*ont entendis contracter qu'en vue d'un contingent déterminé, et spécialement de celui existant au jour du contrat : en ce cas, la résolution du eon-^ trat est valablement prononcée à raison de Cet lévation du contingent li), (G. Nap., 4434 et 4483.)
(Jacob et Gartier G. Angot et Marie.)
Les 22 et fB fév. 4854, les sieurs Angot et Marie avaientdonné leur adhésion à la société d^assurances mutuelles V Epoque, formée cour tre les chances du recrutement militaire pour Tannée 4854^ et dont les sieurs Jacob et Gantier étaient les gérants. — La loi du 43 avr. 4854 a]rant élevé de 80,000 à 140,000 hommes le contingent de cette année, les sieurs Angol et Marie ont demandé la résiliation de leurs adhésions, en prétendant qu'ils ne les avaient consenties qu'en vue du premier contingent.
3 juin. 4855, jugement du tribunal de Gaen^ qui prononce cette résiliation.
Sur rappel des sieurs Jacob et Gartier, arrôt de la Gourde Caen, oui confirme par les motifs suivants: — « ...Gonsidérant qu'il reste à
(4) Sor le principe rappelé par Tarr^t ci-dessu», et qui a été coosacré défiikiUvemeot par la jurisprufleoce, Y, notre Table déeentu^ v* Remplacement mUitairetO, 48 eUuiv.t et le Hép» gén. Pal. {Supp,)f eodm verbOf n, ^98 bis* Quant à rexcepUon à ce principe ki admise, elle ne pouvait guère faire diflicujtt^^. V. Uid,t D. 48*
examiner si, en fait, toutes les parties coptractai^tes n'ont pas elles-mêmes reconnu qu'elles n*avalent stipulé q\fex\ vue dti continrent de 80,000 hommoS;! et n'ont pas'exprime de la manière la plus explicite que telle avait été leur intention ; — Considérant, en effet, que Jacob et Gartier, après la promulgation de la loi du 43 avr. 1854, ^dressèrent à tous les adhérents |ine circulaire pour provoquer une réunion générale ; çiue, dans cette circulaire, ils parlaient des dispositions de la nouvelle loi comme ayant prorondément modifié les charges qui devaient peser sur chacun des associés j — Gonsidérant que ce qui démontre lus- 2u'au dernier degré a'évidence que Jacob et artier^ ainsi que les adhérents aux statuts de la société, n'avaient eu en vue, lors de leur adhésion , que le chiffre du contingent de 80,000 hommes, c'est qu'après la loi du 43 avr. 4854 qui élevait ce contingent à 440,000 hommes, Jacob et Gartier ont rompu l'enga- ([ementa un grand nombre d'associésen anéantissant l^urs polices;— Qu'un pareil fait est la preuve que, qans la pensée de tous, ces engagements n'avaient été pris qu'en vue ie rétat de choses existant au moment des adhésions, p
Pouavoi en cassation par les sieurs Jacob et Gartier, pour violation des art. 4134, 4183 et 49G4, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a délié de leurs engagements des membres d'une société d'assurances mutuelles contre les chances du recrutement militaire, à raison d'une augmentation du contingent, alors qu^aucune des clauses d^s polices ne déclarait âu'un pareil événement dût être une cause de résiliation des adhésions aui^ statuts de la société.
LA. GQUR ;— Attendu que les contrats d'assurance contre les chances du recrutement militaire s'appliauent naturellement à celles qui résultent de (augmentation du contingent annuel; mais que les p^irties peuvent avoir traité avec une intention différente, et stipulé
en vue d'un contingent déterminé i — Attendu
que l'arrêt attaqué, subordonnant sa décision a Texamen de cette «(uestion de fait, se borne à constater, en se fondant sur une circulaire adressée par les gérants de la société l'Epoque à tous les associés, aussitôt après la publication de la loi du 43 avr. 1^^^ ^^ sur les nombreuses résiliation s par eux opérées à cette époque, que les parties avaient elles-mêmes reconnu qu'elles n'avaient traité qu'en vue d'un contingent de qi|atre-vingt mille nommes ; qu'elles ont exprime de la manière la plus explicite que telle avait été leur intention ; qu'il est démontré jusqu'au dernier degré d'évidence que, dans la pensée de tous, rengagement n'avait été pris qu'en vue de l'état de choses existant au moment où les parties avaient donné leur adhésion ; — Attendu que cette constatation souveraine de la volonté des parties justifie complètement l'arrêt attaqué et dispense d'examiner la seconde branche du
Juriêprudenee de la Cour de cassation.
moyen du pourvoi dirigée contre un motif sub- ' sidiaire;— Rejette, etc.
Du 25 fév. 1863. — Ch. cîv. — MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; Sévin, cons. f. f. av. gen. (conci. conf.); Hérold et Groualle^ av.
Faillite^ PAisMBifT^ Dette échue, Effets de COMMERCE, Fraude.
La dette d'un failli résultant de versements opérés en compte courant ^ sans qu'aucune condition de délai ait été stipulée, doit être considérée comme échue; et, dès lors, est valable le paiement qui en a été fait dans les dix jours de la faillite en espèces ou effets de commerce. (G. comm.^ 446.)
Le paiement fait par un failli pour dettes échues et en effets de commerce, dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements, n'est pas nul par cela seul que le créancier avait connaissance du mauvais état des affaires de son débiteur : ce paiement ne peut être annulé qu'autant qu*il résulterait des faits et circonstances constatés qu'il a été fait en fraude des droits des autres créanciers (1). (G. comm.^ 447.)
(Mounier G. synd. Âvrouin.)
Le sieur Avrouin a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de Vannes du 9déc. 1858. — Quelques iours avant^ le 29 novembre, il avait remboursé aux sieurs Jules et Louis Mounier une somme de 36,000 fr. qu'ils lui avalent déposée en compte courant. Ge paiement fut fait en bons du Trésor.— Le syndic de la faillite, se fondant sur ce que le paiement dont il s'agit avait eu lieu pour dettes non écbues, et^ dans tous les cas^ sur ce qu'il avait eu lieu avec connaissance, de la part des créanciers, de la cessation de paiements du débiteur, a formé contre les sieurs Mounier une demande en rapport des 36,000 fr.
25 juin. 1859^ jugement par défaut qui accueille cette demande^ par application des art. 446 et W1, G. comm.
(1) Le paiement dont il s^agissBÎt dans Pespèce, qui* une fois admis que la dette était échue, ne pouvait èlre critiqué au point de vue de l'art. AA6, €• comm., puisque ce paiement avait eu iieu en effets de commerce, ne poufail Tétre davantPg^ au point de fue de Tart* A47, qui porte que tous paiements dits pour dettes échues après la cessation des paiements peuvent être annulés* si, delà part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. En elTet, la condition indispensable pour que cet article soit applicable, c^est quMI y ait cessation de paiements, puisque c'est la connaissance de celte cessation qui, d*apfès ce même article, peut devenir une cause de Dullitédu paiement. Aussi, Tart. àkl ne parle-t-il plus» comme TarL 446, des dix jours qui ont précédé la cessation de paiements, parce qu^on ne pouvait incriminer, au point de vue de la connaissance d'u état de choses qui n^existait pas encore, des paiements réguliers, soit quant au temps» soit quant au
Appel de la part des sieurs Mounier^ qui ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu dans la cause à Tapplication dfes art. 446 et 447, G. comm.; d'une part^ parce que la dette était échue, et que le remboursement en avait été opéré en effets de commerce; d'autre part, parce qae ce remboursement avait eu lieu avant la cessation de paiements, qui ne datait^ dans l'espèce, que du jour de la déclaration de faillite.
2 mai 1860^ arrêt de la Gour de Rennes qui conûrme^ en ces termes : — n Gonsidérani qu'encore bien aue le dépôt effectué par les frères Mounier aepuis longues années entre les mains de Gharles Avrouin, leur beau-frère, fût constaté dans la forme d'un compte courant annuellement arrêté entre les parties, et qu'il n'ait pas été clairement établi qu'aucune condition de délai eût été expressément imposée au retrait de ce dépôt, il est cependant demeuré certain que 8i,le29 nov. 1858, c'està-dire dans les dix jours (}ui ont précédé la faillite dudit Gbarles Avrouin^ ils ont reçu en bons de service du Trésor le remboursement presque intégral de leur créance^ ce n'est pas parce qu'ils sont venus la réclamer comme échue et comme exigible; que l'un d'eux même était absent et n'a pas pu manifester à ce sujet aucune volonté, et que l'autre ne songeait pas à se départir des errements par lui suivis depuis 18*29, ni d'une conflance qui ne s'était jamais démentie; qu'il n'a pas apparu qu'aucun événement se soit produit^ qu'aucun intérêt se soit montré, qui fussent de nature ik motiver soudainement l'exigence du solde des comptes arrêtés, suivant un usage constant, depuis le mois de juillet et depuis le moi > d'août précédent ;—Gonsidérant que ce remboursement n'a eu lieu que parce que Pariai i Avrouin^ le frère, le con6dent et le prépos • du failli pour la gestion de ses affaires^ a pn voqué Louis Mounier à le recevoir^ et qu'il r> l'a déterminé qu'en lui inspirant des crainii sérieuses sur 1 état des affaires de ce dernû . qu'il connaissait mieux que persoqne; — Cor.-
mode. — Ce n*est pas à dire toutefois que des i)aî< menls pour dettes échues, faits en aq^ent ou eu effc; ^ de commerce dans un temps plus ou moins prochain de la faillite, ne puissent être annales au protit do la masse. Si ces paiements échappent aui causes éi nullité spéciales établies par les art. AAO et &A7, C. comm., ils restent sous Tempire du droit commi.u de Tart. 1167, G. Nap.« et peufeat être annuks diaprés cet article, quand ils ont été faits en frao;! ' des droits des créanciers. C*est Pavis de tous i ^ auteurs : voy. notamment Mal. Renouard, du Faiilitest 5* édiU, U 1, p. 390, et Massé, Dr. cowm , 2* édit.t U 2« n. 1326. Mais il est bien éfidenl qu ^ dans ce cas, c^est aux créanciers qui demandent '• nuUiié d^un paiement à proufer la fraude dont iserait entaché, et qn^on ne saurait considérer coinct un indice de fraude la seule drcoDstanoe que i^ créancier qui a reçu ce qui lui était dû, arait con- I naissance du mauvais état des affaires de son débiteur.
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sidérant qae, dans de telles circonstances, le paiement ne peut être réputé avoir été fait, ni avoir été reçu de bonne foi; qu'il constitue un acte de préférence de celui qui allait faillir, en faveur de Tun de ses créanciers, qui en a sciemment accepté le bénéfice; qu'on ne sanraitj dès lors, refuser à la masse le droit de se restituer contre le préjudice qui en est résulté pour elle, au mépris de la règle de justice et d'équité qui exige mie le gage commun soit partagé entre tous les créanciers au prorata cie leur créance; — Par ces molifs, ordonne que ce dont est appel sortira eflet. » PouRYoi en cassation par les sieurs Mounier^ pour violation de 1 art. 446, et fausse application de l'art. 447, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a condamné un créancier à rapporter à la masse de la faillite des sommes
3ui lui avaient été remboursées avant toute éclaration de faillite, bien que les créances remboursées fussent alors échues , qu'elles eussent été payées en eiîets de commerce, et que la connaissance que le créancier pouvait avoir du mauvais état des affaires de son débiteur ne pût être une cause suflisante de Tannulation d'un paiement antérieur à la cessalion de paiements. — On a établi, en premier lieu, que le paiement reçu par les sieurs Mounier ne pouvait être annulé par application de l'art. 446, C. comm., bien que fait dans les dii jours de la cessation des paiements dont la date était fixée au jour du jugement déclaratif;, puisqu'il s'agissait d'unedeite qui, n'ayant pas de terme^ était échue^ et que le paiement en avait été effectué en bons du Trésor qui sont des effets de commerce : circonstances qui, aux termes de 1 art. 446, suflisaient pour qu'à ce point de vue le paiement ne pût être attaqué. — Ce paiement, a-t-on dit ensuite, ne pouvait non plus être annulé par application de Tart. 447, qui permet d'annuler les paiements faits par le débiteur après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, si, de la part de ceux qui ont reçu^ ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiements, parce que, dans Tespèce, le paiement n'avait pas eu lieu après la cessation de paiements ou le jugement déclaratif, mais dans les dix jours qui ont pré cédé. Or, ce laps de temps n'est pas compris dans celui où la connaissance de Tétat des affaires du débiteur peut rendre le paiement annulable.— £t cela devait être ainsi. Pendant la période des dix jours, en effet, les affaires du débiteur ne sont point arrêtées; il vend, il achète, il paye les dettes au fur et à mesure qu'elles viennent à échéance et qu'on se présente au remboursement; il fait tous les actes habituels de la vie du négociant; il est, en un mot^ au regard de tous, dans la pleine administration de ses biens. S'il en était autrement, Ja déclaration de faillite qui doit avoir lieu uUérieurement embrasserait évidemment cette époque. Distinguer entre les paiements réguliers de dettes échues, qui auraient eu lieu
liXlll. — V PARTIE.
dans cette période^ pour maintenir les uns et frapper les autres, ce serait évidemment se contredire; ce serait, en effet, dire que le failli peut faire certains actes de la vie commerciale par rapport aux uns et qu'il ne peut faire les mêmes actes par rapport aux autres, ce qui est absolument contraire au principe qui régit les actes de cette période. Ce serait mettre ceux des créanciers qui auraient eu le malheur de connaître ou de soupçonner l'état de choses, dans l'obligation d'avoir en leur débiteur une confiance forcée et absolue; de lui laisser, malgré eux, la gestion de leur fortune, et de $ubir, dans le silence et l'inaction^ une ruine inévitable, puisqu'il leur serait interdit tout à la fois d'exiger leur remboursement, à raison de la connaissance qu'ils peuvent avoir de la situation, et de poursuivre une déclaration de faillite qui ne peut être prononcée, malgré le délabrement des affaires et l'insolvabilité, puisque les affaires marchent et que les paiements continuent à s'effectuer avec régularité. Cette catégorie de créanciers serait donc, pendant les dix jours, dans cette singulière situation que le débiteur pourrait payer toutes les créances échues, excepté les leurs, et qu'ils seraient condamnés à voir leur gage s'épuiser exclusivement au profit des autres sans pouvoir en arrêter la distribution, le débiteur ayant, comme il a été dit, la plénitude de l'exercice de la vie commerciale, dans la période des dix jours comme auparavant. On voit donc où conduirait la doctrine contraire à celle qui ressort textuellement des art. 446 et 447. Ces articles, si clairs dans leur rédaction, n'ont donc fait que consacrer les principes les plus raisonnableset les plus conformes à la nature des choses et à la nécessité des affaires. Il est donc vrai de dire que les paiements de dettes échues opérés en espèces ou en effets de commerce, peuvent être annulés quand ils ont eu lieu après la cessation des paiements, si les créanciers connaissaient cette cessation de paiements ; mais au'ils ne peuvent pas l'être par le seul motir que le créancier connaissait le mauvais état des affaires de son débiteur, quand ils ont eu lieu avan^ la cessation des paiements, soit dans les dix jours qui l'ont précédée, soit auparavant : ces paiements restent complètement dans le droit couHnun, et ne peuvent être attaqués que par les moyens qu'il établit.
ARRÊT (après détib. en ch. du cons,).
LA COUR;— Vu les art. 446et447,C. comm., et 1167, C. Nap.; — Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué que les créances dont les frères Mounier ont reçu le remboursement en valeurs commerciales, provenaient de versements opérés en compte courant, sans qu'aucune condition de délai eût été stipulée; qu'elles étaient donc échues au moment de la libération, et qu'un paii ment ainsi fait ne pouvait être annulé en vertu de l'art. 446, C. comm.; — Que l'arrêt constate, il est vrai, qu'à l'époque de ce paiement les créanciers con-
Jurisprudence de ta Cour de cassation.
naissaient le mauvais état des affaires de leur débiteur ; mais que, du rapprochement des art 446 et 447, il résulte que celte connaissance ne suffit pas pour entraîner la nullité du paiement d'une dette échue, accompli avant la cessation des paiements; — Attendu que Tai^rêt attaqué ne contient^ d'ailleurs, aucune déclaration expresse de fraude qui rende applicable l'art. 1167, C. Nap.; — Casse, etc.
Du 14 avril 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Baylc-Mouillard, rapp.; de Marnas,!" av. gén.; Bosviel et Chambareaud, av.
actk administratif, société coluheraàlb , Liquidateur, Arrêté ministériel.
V arrêté ministériel gtit, sur la provocation ou avec Veusentiment du liquidateur d'une société commerciale, à la liquidation de laquelle VEtat se trouve intéressé en qualité de créancier, nomme un nouveau liquidateur, ne constitue pas un de ces actes d* administration devant lesquels doive s'arrêter V action de l'autorité judiciaire. Dès lors^ la demande formée par des créanciers à fin de révocation du liquidateur désigné par Varrété ministériel^ est de la compétence des tribunaux y et non de celle de V autorité administrative (1). (LL. 16-24 aoftt 1790, lit. 2, art. 13, et 16 frucf. an 3 )
(Thoury et comp. C. Caisse commerc, de la
Sarthe.) ARRÊT {après délib. ench, du cons.),
LA COUR ; — Vu l'art. 13 du tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790 sur Torganisalion judiciaire ; — Vu aussi la loi du 16 fruct. an 3 ; -^ Attendu que la Caisse commerciale de la Sarthe, fondée en 1840 sous la forme de société en commandite par actions sousla gestion de Trouvé-Cbauvel, et ensuite dissoute et mise en liquidation amiable par acte passé devant M"" Famin, notaire au Mans, le 28 août 1848, du consentement des actionnaires^ sous la direction duditTrouvé-Chauvei^ était un établissement particulier de banque et de crédit, et que l'Etal ne s'y est trouvé intéressé qu'en
Qualité de créancier; — Attendu que Tarrélé u 14 fév. 18j1 , par leauel Morcl a été nommé par le ministre des nuances liquidateur de cette caisse en remplacement de Trouvé-Chauvel^ a été pris par le ministre sur la provo- ! cation ou avec l'assentiment et du consentement de Trouvé-Chauvel, auquel le nouveau | liquidateur a été substitué avec le même caractère et les mêmes pouvoirs, suivant procuralion ou traité par acte intervenu entre eux devant M** Famin, notaire au Mans, le 28 mars 1851 ; — Attendu que, ddns ces circonstances.
(i) Sur les caractères distinclUs des actes administrati&etdes actes d^administntlon pure oud'ad-
mioislralioQ active, voy. la Table gén, DevilL et Gilb.y \'« Acte administratif.
Tarrêlé du ministre des finances du 14 fét. 1851 n'était en réalité qu'une désiertalloU officieuse, dé la part du ministre, de Ta personne qui pouvait être chargée de la liquidation de la Caisse, et qui en a effectivement été chargée par l'acle précité du 28 mars 1881 ; du'ainsi cet arrêté n'est point un de ces actes d'administration devant lesquels doive, aux termes des lois de 1790 et de Tan 3, s'arrêter l'action de rautoriié judiciaire;— Attendu que la de inande formée par les demandeurs en cassation, créanciers de la caisse commerciale de la Sarthe, contre Morel, en révocation de ses pouvoirs de liquidateur de celle caisse, et fondée sur des articulations de fautes graTCs dans sa gestion, qui seront à aptirécier au fond, rentre dans les attributions de rautoriié judiciaire; et qu'ainsi la Cour impériale d'Angers, en se déclarant, par son arrêt du 2 août 1860, incompétente pour connaîire de cette demande en révocation, a méconnu ses pouvoirs, faussement appliqué et, par là même, violé l'art. 13 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du lôfruct. an 3 ;— Attendu que la connaissance de cette demande en révocation et de ses suites tendani au compta à rendre par ledit Morel des opérations de ladite liquidation, appartient à la Cour à laquelle l'atraire sera renvoyée par le présent arrêt ; qu'ainsi ledit arrêt de la tour d'Angers du 2 août 1860 doit être cassé dans toutes ses fe positions ; — Casse, etc.
Du 6 août 1862.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurthe), rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Larnac et Léon Clément, av.
1» Action possessoïHe, CttBMiH D'KXPLorrA- TiON, Servitude. — 2*» Servitude, Destination DU VfeRE DE FAMILLE, PARtAGB.
1° L'action en complainte pour troubU à lu possession annale d'un chemin d'exploitation, n'est pas recevable lorsque les faits arlini/ô auraieiit pour résultat d établir Vexercice d'un simple droit de passage, c'est-à'-dire d*unc servitude discontinue, et non la pos^euion da chemin à titre de propriété (2). (C. Nap., 691; C. proc, 23.)
2° L'art. 694, C. Nap., portant que si if propriétaire de deux héritages entre Usque > il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un de ccb héritagei, sans que le coi\' trat contienne aucune convention reltUive à io servitude, elle continue d'exister aclivemei ' ou passivement en faveur du fonds aliéné a' sur le fonds aliéné, n'est applicable qu'au ca où le propriétaire des deux néritag es a dispo: de l'un d'eux à titre d'aliénation, et non au cas où la séparation a eu lieu, après son dêcii,
(3) Gela est constant. V. Gass.25 juin 1860 (voL 1860.1.728) et la note; 19 mars 1861 (voL 186(, 1,467), et 3 JQill, ib92 (vol. i862.i.i040;.
Jurisprudence de la Covr de cnsf^afton.
au moyen d*¥n acte dBwartngê intervenu entre ses héritier s {i), — Résol. par le trib. (Lajeunie C. hérit. Desages.)~ARftfiT.
lA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qtîe Lajeunie ne produit aucun titre qui lui dunhe droit à la propriété du chemin qui ftii Tobjet du litige j — Attendu que les faits .irticulés par Lajeunie èl dont il demandait à être auloriôé à faire la preuve, err admettant qu'ils fussent prbuvés, auraient eu pour résullat de démohlref l'èxejxice d'un passage par Lajcuiue sur le fonds dépendant du domaine de Pay-ftrenier, c'est-î^-dire d'une servitude discontinue, mais non d'établir, a soiv profit, la possession du dit chemin à titré de propriétaille; que e*fesl donc avec raison qiie le jugement attaqué a rejeté labrélentiori dé Lajeunie à ta pos^ssion annale dii chémiii dotit il s'agit à titre de propriétaire^
Sur le deuxième moyen : — Âtlehdii que, suivant l'art. 694, t. Kap., pour qu'une servitude existant entre deux héritages, appartenant au même propriétaire, lorsqu'il dispose de l'un d'eux, continue à exister activement ou passivement eu faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné, il est nécessaire que cette servitude s'annonce par un signe apparent; — Attendu, sans au'il soit besoin d'examiner si cet article s'applique au seul eas où lé propriétaire des deux oérilages dispose de l'un d'eux, ou bien au cas aussi où ces nérilages sont paria;;és entre les ayants droit, après le décès de •'auteur commun (2), que, dans l'espèce actuelle, il résulte du jugement attaqué qu'il n'eiistaît pas de signe apparent d'une servitude de passage sur le domaine de Puy-Grenier au profit du domaine du Maine^ lorsque, avant le partage du 9 nov* 18i8, ces deux domaines appartenaient au même propriétaire; que le ruéme jugement constate aussi que, s'il avait eiisté un chemin entre les deux domaines, pendant qu'ils appartenaient à la veuve LeberiboD de Puv-Grenier, l'auteur commun, ayant pour but ie relier l'un à l'autre les deux ^onmnesy le chemin n'aurait pu. avoir la direction de celui réclamé pair Lajeunie ; qu'ainsi le signe apparent de la servitude n'existant pas lorsque les deux domaines appartenaient
;i) V, eoft/., Touloose, il août 1854 (vol. 1855. 2.609), et MeU, 8 juin 1858 (vol. 1858.2.658). V. toQiefols Cass. 19 juin 1861 {supràf p. 183), et les liotes qui accompagnent ces arrêts.
[2; Le jugement attaqué, rendu par le tribunal de Barbéxieux le 81 déc. 1861, sur Tappel d^une ^oleooe du juge .de paix d^Âubeterre^ avait résolu cette question dans les termes suivants :—t Attendu que rart« 69&, G* Nap., ne peut recevoir son application, diaprés son texte même, qu*autant que le demandeur représente un acte par lequel le père de famille ait disposé de Tun des héritages, c*est-a-dire an cas de vente, échange ou donation parle père de^famille Ini-méme, et non an cas d*un partage de suecettkm entre les héritiers du père de famille qui possédait les deux héritages ; qu^ainsi Tont décidé de
à la veuve Leberthoti, LajeUnie n'était point fotidé à invoquer Tart. 6Ô4 précité, pour établir son droit à uhe servitude de passage sur le domaine de Puy-Grenier ; — Rejette, etc.
Du 25 inars 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; Blanche^ av. gén. (concl. conf.)^ Bosviel, av.
MBaa
Séi*aration de coKt>s , Ordoiwàkcb du PRfi-
SlDENt, BfiSIDENCE, DoVlGlLE CONJUGAL.
L'ordonnance du président ^ui fixe prof>i^ soirement à la femme défenderesse en sépara^ tion de corps une résidence distincte du domicile du marij conserve son effet tant que Vinstance en séparation n'a pas été déclarée périmée. Dès lors, le refus du mari de recevoir, pendant cette instance, la femme dans le domicile conjugal, ne peut être considéré comme une injure fftave de nature à motiver une dc" mande en séparation de corps de la part de la femme elle-même, (C. Nap., 231 et 306.) (De Sapinaud C. de Sapinaud.) — arrêt.
LA COtR ; — Attendu qu'il est constaté, en Fait, qu'une demande en séparation de corps a été formée par le comte Henri de Sapinaud contre la dame de Sapinaud, demanderesse en cassation; que cette instance était encore peiidante devant le tribunal de première instance, à la date du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; — Attendu que, si la dame de Sapinaud conteste que cette instance ait été engagée, ses allégations à cet égard n*ont été accompagnées d'aucune justiiication; — Attendu que la dame de Sapinaud n'ayant point demandé la péremption de l'instance en séparation de corps, l'ordonnance du président du tribunal du 11 août 1853, qui lui assignait provisoirement une résidence distincte du domicile de son mari, a conservé toute sa puissance et doit continuer à recevoir son exécution (3) ; que, par suite, le refus du comte de Sapinaud d'admettre dans son domicile la demanderesse en cassation avait un fondement légal et ne pouvait être considéré comme une injure envers cette dernière ; — Attendu que la dame de Sapinaud ne saurait reprocher à la Cour impériale d'avoir méconnu le caractère de l'ordonnance du 11 août 1853,
nombreux arrêts, et nouimteent deUt arrêts de la Cour impériale de Bordeaux, en date des 6 mars 1855 et 15 mars 1856 ; — Attendu, en fhit, que» dans Pespèce, il n'a été produit aucun acte par lequel l« propriéUire du Maine et de Puy*Grenier ait disposé personnellement de Tun de ces héritages; que seu* lement ces deux domaines, qui appartenaient à la dame Desages veuve Leberthon de Puy-Grenier, ont été séparés par le partage judiciaire qui a eu Ueik entre ses héritiers, et qui se trouve constaté parle procès-verbal du 9 nov. 1818 ; qu'ainsi, il n'y a lien dans la cause à l'application de rart« 694... >
(d) V. tii/ra, %• part*, p. 150, un arrêt de la Cour de Poitiers du 11 mars 1868, fntervenu sur une demande en péremption ultérieurenifiit fbraièè par la dame de Sapinaud.
Jurisprudence de ta Cour de carnation.
en lui attribuant des effets déOnitirs; qu'il résulte^ au contraire , de Tarrét dénoncé que Tordonnance dont il s'agit est purement provisoire, et qu'elle ne conserve encore son autorité que parce que Tinstance en séparation de corps n'a pas cessé d'exister ; — Rejette le pourvoi formé contre Tarrét de la Cour de Poitiers du U mai I808, etc.
Du 7 avr. 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Calmèles, rapp.; Blanche^ av. gén. (concl. conf.}; Ripault^ av.
Enregistrement, Marché , Eclairage, Condition SUSPENSIVE , Déclaration estimative.
Le traité par lequel une ville, en concédant à un particulier le privilège de l'éclairage au gaz pendant une certaine période, se réserve d'user de ce mode d'éclairage quand elle le jugera convenable, constitue non un marché sous condition potcstatire, en ce sens que la ville puisse, après avoir exercé le droit qu'elle s'était réservé, y renoncer et cesser d'employer le gaz du concessionnaire, mais une condition suspensive, en ce sens que l'obligation du concessionnaire de fournir le gaz est subordonné à l'exercice du droit qu'a la ville d'exiger cette fourniture, mais à laquelle elle ne peut plus renoncer après l'avoir exigée. — Par suite, l'exercice du droit de la ville, donnant au contrat sa perfection, rend ce contrat passible du droit proportionnel de 1 p. 100 établi par les art. m de la loi du 28 avnl iS\6etlSde la loi du lc> mat 1818^ calculé sur la somme à payer par la ville pendant toute la durée de la concession pour le prix du gaz qui doit lui être fourni (1).
Quand la perception des droits d'enregistrement sur un acte est restée incomplète faute par le receveur d'avoir demandé la déclaration estimative d\ne des choses auxquelles s'applù que cet acte, l'administration peut encore, tant que la prescription n'est pas acquise, exiger cette déclaration pour établir définitivement les droits dus (2). (L. 22 frim. an 1, art. 16.)
(4) Il est de règle que le droit pro|)ortionnel d^obiigalion qui n'a pas été perçu sur un acte, à raison de rexistence d'une conditiou suspensive, devient exigible quand cette condition s'est accomplie. V. Cass. 5 août J8Â0 (vol. 18â0.4.766;et li nov. i8à6 (vol. 18^7.1.^0).— -Ce point n'était pas contesié dans Tespèce, où il s'agissait uniquement de savoir si la clause qui laissait à la ville le droit d'exiger, quand elle le jugerait convenable, l'exécution du marché, était uue condition suspensive qui, l'exécution du marché une fois réclamée, rendait l'obligation pure et simple, ou une condition poteslaiive qui permettait à la ville de renoncer au marché après en avoir réclamé l'exécution, et laissait les cITets du tra té dans une perpétuelle indétermination. Or, il n'était pas possible d'admettre que le couct^ssiotinaire de l'éclairage» qui s'éUit soumis À l'exécution de travaux copsidérnblos pour pffpc'uer In foumfture
(Enregist. C. Lebon.) — abhét.
LA COUR ; — Sur le premier chef du poorvoi :— Vu les art. 51, § 3, de la loi du 28 avr. 1816, 78 de la loi du 15 mai 1818, et 1179, G. Nap.; — Attendu que les adjudications et maN clies de fournitures peuvent, comme toutes autres conventions, être subordonna à une condition suspensive; que, jusqu'à raccoropUssement de la condition, Tobligation restée en suspens donne lieu à la perception d'un droit fixe seulement, mais qu*elle devient passible du droit proportionnel du jour où la coodition s'est accomplie; — Attendu que le traité intervenu entre le maire de la ville de Saint- Malo et le directeur de la compagnie du gaz confère à celui-ci la concession du privilège de faire, pendant une période de quarante ans, la fourniture du gaz k réclairage public et à réclairage particulier; qu'à la vérité^ la ville se réserve le droit d*exiger, quand elle le jugera convenable, ce mode d'éclairage poor ses rues, places, promenades et établissements publics en dehors comme en dedans de la ville, à des conditions déterminées au traité; mais que cette stipulation ne saurait s'entendre dans le sens d'une condition purement potestative qui permettrait à la ville de renoncer au traité après en avoir réclamé et obtenu l'exécution; qu'une semblable interprétation est inconciliable avec la concession privilégiée de la fourniture du gaz pour réclairage public pendant un temps déterminé, et avec l'obligation imposée au concessionnaire, soit d'établir l'usine, les appareils de fabrication et les tuyaux conducteurs, sous la sanction pénale d'une indemnité de 3,000 fr. en cas de retard, soit d'entretenir le matériel nécessaire, d'employer un nombre suffisant d'agents pour l'allumage presque simultané de tous les becs de gaz à l'heure réglementaire ; qu'elle n'est pas moins inconciliable avec le droit stipulé par la ville de faire opérer, après chaque période quinquennale, une révision des tarifs, afin de profiter, s'il y a lieu, des améliorations survenues dans les moyens d'éclairage ; qu'ain-
de gai à laquelle il était condilionneliemeot engagé^ eût pu entendre que la ville, qui restait maltre>se d'exiger celle fourniture quand elle le jugerait coo* vcnable, pût y renoncer après l'avoir exigée, de minière à rendre inutiles les travaux laits par le coace«iSioonaire.— Peut-être même pourrait-oo prétendre que la clause dont il 8*agil constituait bien plus un terme stipulé pour rexéculion des obligations da concessionnaire, qu^une condition proprement dite laissant cette obligation en suspens ; que c'était la clause cum volttere^ qu'il ne faut pas confondre avec la clause si voluere, V. la loi A6y Dig, de Verh. obUg»; Mallevilie, sur Turt. ii7A, C. Nap.; Toullter, L 6, n. AOSelsuiv.; Massé et Vergé, sur Zacharic,L3f S 536, notes 15 cl 22.
(2) V, anal, en ce seaSi Gaas» A mars i$23 (u 7.
Jurisprudence de là Cour de cassation.
si, de l'art. 13 du traité, combiné avec les diverses danses qui le précèdent et le suivent, résulte uniquement pour Tadministraiion municipale le droit de déterminer l'époque et les lieux où il lui conviendra de réclamer l'evéculion du traité, et non la faculté d'y renoncer après ravoir exigée; que, du jour où elle a osé de ce mode d'éclairage, la condition suspensive s'est trouvée accomplie, et le privilège dn concessionnaire pour l'éclairage public exigé de lui n'a pu cesser par la seule volonté de Tadministration municipale avant le terme assigné par le traité ; que l'obligation réciproque des contractants, éventuelle auparavant, est devenue alors actuelle et parfaite pour toufe la durée de la concession ; — D'où il suit qu'en décidant le contraire et en annulant la contrainte de l'adtninistralion de Tenregistrement en paiement du droit proportionnel, le jugement dénoncé a violé les dispositions de loi ci-dessus visées ;
Sur le deuxième chef du pourvoi :— Vu l'art. 16 de la loi du 22 friro. an 7 ;— Attendu que, par l'art. 14 du traité, le concessionnaire s'est engagé à faire, aux frais de la ville, la fournitare et la pose des candélabres et consoles, et la ville lui a concédé, pour rétablissement de l'usine, un terrain communal dont il aurait à imputer, jusqu'à due concurrence, le prix sur la valeur des susdits appareils et de leur pose; que la cession du terrain concédé ayant été réalisée par acte public du 8 août 1837, au prix de 6,864 fr., le droit proportionnel de vente a été perçu sur renregisiremenl de cet acte; mais que le receveur ayant omis, lors de l'enregistrement du traité du 6 août 185»>, d'exiger une déclaration estimative de la fourniture et de la pose des candélabres et consoles, le droit proportionnel reste encore dû sur ia fraction de cette valeur qui excéderait la somme de 6,864 fr., prix de l'inmieuble cédé en paiement jusqu'à due concurrence ; que la liquidation du droit dont il s'agit dépend de la détermination même de la valeur des candélabres et consoles et de leur pose ; — Attendu qu'une déclaration estimative^ de la part du redevable, était le mode d'évaluation prescri* par la loi de l'enregistrement ; que, si elle n'a pas été exigée comme elle aurait pu l'être quand le traité a été soumis à la formalité de renregisirenient, il ne s'ensuit pas qu'elle n'ait pu Tèire uliérieuremcnt pour la ûxation d'un droit proportionnel exigible et non prescrit; qu'aucune déchéance, en effet, n'a été, pour une semblable bypothèse, prononcée par la ioi contre Tact ion de l'administration de l'enregistrement;— D'où il suit qu'en déclarant non recevable^ sur ce chef, la demande de ladite administration, le jugement dénoncé a violé ia disposition ci-dessus visée ;— Casse le jugement du tribunal de SaintrMalo^ du 2 avr.
1859, etc.
Du 20 mai 1863.— Cli. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Laborie, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. iconcl^ conf.) ; Moutard-Martin, av.
Expropriation pour util. purl. , Consentement, Preuve, Cassation, Sursis. ^ Le jugement qui donne acte à un proprié' taire de son consentement à l'expropriation pour cause d'utilité publique doit porter en lui-même la preuve directe du fait même de ce consentement. Ainsi, est nul le jugement qui constate seulement qu'il a été rendu sur la simple et unique déclaration du préfet attestant Inexistence du consentement allégué (1). (L. 3 mai 1841, art. 14.)
Et. au cas de pourvoi en cassation contre ce jugement, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'au jugement d'une instance dans laquelle il s'agit de savoir si l'occupation du terrain a été ou non consentie par le propriétaire : la question du pourvoi étant de savoir, non pas si, à une époque quelconque, le con^ sentement a été donné, mais si la preuve en était rapportée au moment où le jugement attaqué a donné acte de ce consentement. (Id. art. 20.)
(Gnérin C. ville de Paris.) — arrêt.
LA COUR;~Sur les conclusions de la ville de Paris à lin de sursis, fondées sur ce que, à raison de son appel du jugement du tribunal civil de la Seine du 31 août 1861, qui l'a condamnée à restituer aux héritiers Guérin le terrain dont elle se serait indûment emparée, la Cour impériale de Paris aura à apprécier si Toccupalion de ce terrain n'est point régulière, en ce sens qu'elle aurait eu lieu du consentement des héritiers Guérin par suite de l'abandon qu'ils en auraient fait, et préjugera, par là même, la question soulevée par le pourvoi; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir jusqu*après l'arrêt de la Cour impériale de Paris : — Atlondu, sur ce point, que la question vraie et réelle du pourvoi n'est point de savoir si, à une époque quelconque, les héritiers Guérin auraient fait, ou non, l'abandon à la ville de Paris du terrain dont il s'agit, mais bien et uniquement si, au moment où le jugement attaqué a donné acte de leur consentement, la pi^euvede ce consentement était dès lors rap> portée conformément aux prescriptions de l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ;~D*où il suit que lesjusiiGcationsultérieuresqui pourraient, à cet égard, résulter éventuellement de l'arrêt
(i) Jugé déjà dans le même sens qu'il y a nullité lorsque le jugement prononce Texpropriation, en se fondant sur le conseuiement dti propriétaire à Ta* baiidon da sa propriété, sans qu'il soit fait d^ailleurs mention dans le jugement soil de Pacte qui contient ce consentement, soit de Taccomplissement des formalités préalables de Texpropriation qui, enTabsence de ce conbentemeut, devenaient nécessaires: Cass. 29 janv. 1850 (vol. 1850.1.193). — Rappelons ici que le jugement qui donne acte à un propriétaire de son consentement à Texpropriation, tient lieu du jugement d'expropriation et produit les mêmes effets : Cass. 12 juin 1860 (vol. 1860.1.1005); Paris, 7 mai 1861 (vol. 1861.2.&01) et 11 aoCtt 1862 (vol. 1862. 2.dl7).
Juriiprudence d,e /q Cour 4$ c«»«(to».
de la Cour impériale de Paris, ne pourraient exercer aucune inOuence 8ur le 8ort du pourvoi; — Par ces mpiifs^ rejette les conclusions à fin de sursis*
Au fond : — Yu les art. 2, 44 et 20 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu, eq droit, que s*îl peut être suppléé aux formalités oui précèdent le jugement d expropriation par 1 abandon volontaire que le propriétaire fait de sa chose, il résulte toutefois des dispositions combinées des art. S et 14 de la loi précitée^ que le jugeipent qui lui donne acte de son consentement doit nécessairement porter en lui-même la preuve directe du fait même de ce consentement;— Attendu^ en fait, quUl n'appert point des énonciations du jugement attaqué^ non plus que des pièces qu'avise^ çiu'aucune preuve sur ce point ait été produite^ tandis que ce même jugement constate^ au contraire, qu'il a été rendu sur la simple et unique déclaration du préfet de la Seine attestant Texistence du consentement allégué; — D'où il suit qu'en donnant acte, en cet état des faits et de la procédure, du prétendu consentement des demandeurs à leur renvoi devant le jury d'expropriation pour la fixation de Findemuité qui leur serait due à la suite de Texpropriation des terrains dont il s'agit^ le tribunal civil de la Seine a commis un excès de pouvoirs et formellement violé les articles ci-dessus visés de la loi du 3 mai 1841 ; — Casse, etc.
Du 23 déc. 1862.— Ch.civ.— MM. Troplong, 1" prés.; Aylies, rapp.; de Marnas, 1'' av. gén. (concl, conf.); Croualleet Jager-Schmidt, av.
Expropriation pour util, publ.^ Jury^ Dé-'
PARTEMENT DE LA SeINE, DIRECTEUR pu
JURT^ Juge suppléant.
Vart. 29 de la loi du 3 mai 1841 ne pr«tcrivant pas pour le département de la Seine, comme pour les autres départements, la subdivision de la liste générale du jury en autant de listes qu'il y ad'arro7idissemenis,ils'ensuit qu'un jury spécial pour des expropriations prononcées dans iun des arrondissements du département de la Seine peut être choisi sur la liste générale. (L. 3 mai 1841, art. 29 et 30.)
Lorsqu'un juge suppléant a été nommé directeur du jury, il y a présomption que les magistrats plus anciens étaient empêchés (j). (Décr. 30 mars 1808^ art. 49.)
INézot C. comm. de Puteaux.) — ÂHR$t.
A COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de Tart. 30 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu que Tart. 29 de cette loi ordonne que le nombre des jurés désignés par le conseil général pour le département de la Seine sera de 600; que^ par exception à la
règle posée pour les aiitre» 44pvte|oenta, cet article ne prescrit aucune subdivision de cette liste en autant de listes qu'il y a d'arrondissements dans le département de la Seine ; que Tart. 30 ne contient aucune dérogation, «eus ce rapport, à Tart. 29 ; — D'o^ il suit que U Cour impériale de Paris a régulièrement procédé, en choisissant, sur la liste des COO jurés dressée par le conseil général pour le département de la Seine, le jury spécial chargé de fixer les indemnités dues pour les expropriations consommées dans rarrondissemeat de Saint- Denis, et notamment à Puteaux ; (pie le jury réunissait donc toutes lescondlUcos voulues par la loi;
Sur le second moyen, tiré de la violation de Tart, 49 du décret du 30 mars 1808 :— Attendu que de Tordonnance portant nomination de M. Hua, juge suppléant, comme magistrat directeur du jury, résultait une présomption légale de rempêchement des deux jurés commis par le joaement d'expropriation et de tous les
iurés titulaires ou suppléants plus anciens que f. Hua; que d'ailleurs, et surabondamment, l'ordonnance qui commet M. Hua porte quelle n'a été rendue qu'à la suite de rempêchement de tous les membres du tribunal, au nombre desquels figuraient les deux magistratt commis par le jugement d'expropriation; qu6 M. Hua était donc compétent pour diriger le jury, dont les opérations soot régulières et conformes à la loi ; — Rejette^ etc.
Du 16 mars 1863. — Ch. civ. — MM. Troplong, 1«' prés.; Glandas, rapp.; de Raynali av. gén. (concl. conf.); Salveloq, av.
(i) Cesi là l'application d*an principe certain. V, Casf. 17 nov. iRCt (vo). lS62.l.S09)<>t leienfal.
EXPROPRUTION POUR IJTIL. PUBt. , CaTMO- RIB8, JURt, iHCOMPATlRIMTt*
Au cas où différentes affaires f expropriation ont été divisées en catégories, et où /«» des jurés se trouve avoir des liev^s de parente ou une communauté d'intérêts arec le fopriétaire exproprié dans fime de ces ajfatre^, ce juré peut être écarté du jury méwe^ pour les affaires de la même catégorie à Regard desquelles n'existe pas r incompatibilité ou incapacité (2) (L. 3 mai 1841, art. 32.) (Nicolas et autres C. Ville de Saint-Ëiienne.)
AKRtT.
LA COUR;— Attendu ope, dans les fails de la cause, les différentes affaires sur lesquelles le jury d'expropriation de rarrondisscment de Saint- Etienne avait à prononcer ayant été divisées en quatre catégories, le directeur du jury a décidé que le juré Meyfon-DesgFsnfl^»
(2 Un arrèr de (a Gourde cassation da lljuljj' 1859 (vol. 1881.1.880) a cependant jugé qu'un jurt
n'est point incapable de statuer sur des affaires dso» lesquelles il n'est pas intéressé petsanoelleBeo^ alors même qu'elles auraient été réunies daoi ««* seule catégorie avec nue aHiUM q^\ \e conoerne.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
pour cj^use dlDComjMiUbilité résultant de liens de parenté et de communauté ^'iniéréts, ne ferait pas partie des jurés appelés à connaUr^ des deloapde^ coniprises gans les trois premières calégories^— Que cei|e décision, prise dans les termes (|^ Tart. 32 pe la loi précitée, ne peut donner ouverture à cassât jon^ suivant Fart. 40 de te mepue loi;— Qu'il importe peii que les raisons d* incompatibilité reconnues par le juge ^^existassent p^s par(icullèremept dans les affaires concernant les demandeurs; — Qu'en efifet^ ç^s affaires avai^pt été, ^u consentement et ^vec le concours d^ iputes les parties, réunies dans une même caté^çirie avec celles dans lesquelles s^ trouvaient ces pauses d'incompatibilité; qi^e, dèslorSi les unes se trouvaient liées aux autres, et q|i*il su(risait
3ue l'incompatibilité evisf^t à l'égard d^ Vune elles poqr que rïncapacité du juré existai à l'égard de toutes celles qpi lei^r étaient devenues solidaires ; — Rejette , etc .
Du 3fl mars 1863. — Ch. çiv. — MM. Trppiong, !«' pr^s,; Pel^palfiie, rsjpn. ; de i^aruas^ I" avJ gén, fconcl. cohf.); qp Saipt-Malo, Mazeait et Ifallays-Dabot, ^y.
EXFEQPaUTION FOUR UTIL. PUBÇ., VlSITE DES
LI]P|JX.
La visite des Uetuc peut être faite j en partie par quelfues-uns desjl^1çés Relégués à cet effet y et en partie par les autres itirès délégués, sq\if à se rendre mutuelkment complç du résultat , lorsque les parties y ont elles-mêmes consenti et ont cusisté à la visite ainsi faite. (L. 3 mai 1841, art. 37.) (Larderetet autres G. Ville de Saint-Etienne.)
ARRÊT
iA COUR;... — Attendu au'il résulte des faits établis par le procès-verbal que, le jury ayant décidé que les parcelles atteintes par l'expropriation seraient visitées par une commission composée de huit de ses membres^ il a été procédé à cette visite par les huit membres désignés, en présence de toutes les parties et du magistrat directeur; qu'arrivé sur les parcelles indiquées par le plan, il a été convenu, cette parcelle se divisant en plusieurs branches, que la moitié des membres de la commission visiterait la partie gauche, et l'autre moitié les autres parties, sauf à se rendre mutuellement compte du résultat de leur visite; que cela a été ainsi exécuté avec le concours des parties, avec leur consentement et celui de leurs conseils;... qu'une telle manière de procéder n'a rien de contraire à la loi, et que les divers membres de la commission agissant ainsi d'accord, placés sur un même terrain, se communiquant et pouvant se communiquer leurs impressions, éclairés d'ailleurs par la présence et les observations des parties, ne peuvent être considérés comme s'étant isolés les uns des autres et ayant agi divisement: ([u'une telle manière de procéder était, d'aîileu'fs, conformé à la nature de la mi^ion
qu'une partie du jury avait reçue du jury tout entier et en rapport avec Tétendue et la nature des localités qu il ^'agissait d'examiner; qu'aucune loi n'a donc été violée; — Rejette, etc.
Du 30 mars 1803. — Ch. civ.— MM. Trop- IPPg, 1" prés.; Delapalme, rapp.; de Marnas, 1«^ av. gen.; de Saint-Malo et Hallays-Dabot, av.
Expropriation pour util, publ., Publicité.
ilya taention suffisante de la publicité d'une séance du jury employée, successivement et sans désemparer, au jugement de plusieurs affai^ resy quand le procès-verbal relatif à l'une des affaires énonce cette publicité, bien que le proçèS'Verbal des autres affaires ne reproduise pas la même énonciaiion (l). (L. 3 mai 1841. art. 37.) (Comm. de Puy-Lanrens C. Albouy.)— arrêt.
1.4 COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la prétendue violation de la disposition de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, spr l'expropriation pour cause d'utilité publique, portant ({iie la discussion est publique : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations au jury qu'un jury unique a, du consentement de toutes les parties, dont le directeur du jury leur a donné acte, statué sur tontes les évaluations d'indemnité dues aux divers propriétaires expropriés;— Attendu que \9i publicité de la discussion, formellement exprimée au sujet de Tune des décisions rendues, vu la continuité des opérations qui ont eu lieu dans les mêmes conditions, et en l'état du procès-verbal, s'applique à l'ensemble des décisions intervenues;— Qu'il suit de là que la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur du jury, en date du 7 fév. 1862, qui a déclaré cette décision exécutoire, n'ont, en ce qui concerne Honorine Albouy, défenderesse ai| pourvoi, aucunement contrevenu à Varl. 37 de la loi du 3 mai 1841, portant que la discussion est publique, et que cette formalité a été remplie à 1 égard de l'indemnité due à ladite Honoiiue Albouy, ainsi qu'à l'égard des indemnités dues à tous les autres propriétaires expropries; — Rejette, etc.
Du 30 août 1862.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Moreau de la Meurthe, rapp.; de Marnas, 1" av. gén.; Marmier, av.
Expropriation pour util, publ., Indemnité, Contestation au fond, Renvoi.
fjorsqi^e l'ewpropxianty tout en prétendant que V indemnité réclamée par un locataire n'est pas due en ce que le bail n'est pas sincère, fait cependant offre d'une indemnité qui ne peut
(I) V. eu ce se^is, Cass. à juill. 1856 (vol. 1855. 1.2ib), 6 (iéc. 185A (i6<<i., 321) et 18 déc. 1861 (\ul. ^$62.4.1066).
être considérée comme sérieuse {un franc), la décision du jury qui alloue cette indemnité doit être cassée comme s' attribuant par là le jugement d^une contestation sur le fond du droit qu'il devait renvoyer devant les juges compétents y tout en fixant V indemnité sérieuse qui serait due dans le cas où le droit du loca» tarie viendrait à être reconnu (4). (L. 3 mai 1841, art. 39 et 49.) (Chave-Lan C. Ville de Marseille.)— arrêt. LA COUR ;— Vu les art. 39 et 49 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu au'il résulte du procès-verbal des opérations au jury qu'il y avait litige sur le droit en vertu duquel Henry Chave- Lan et comp. réclamaient une indemnité; que l'avoué de ceux-ci ayant plaidé sur la validité du bail qui était leur titre, le magistrat directeur Ta interrompu pour lui dire qu'il traitait une question de dol et de fraude dont le jury ne pouvait connaître^ et que Tart. 49 de la loi du 3 mai 184i réservait aux tribunaux; que Favoué a répondu que Toffre de 1 fr. par la * ville de Marseille, étant la négation de toute indemnité, il était obligé de prouver, par la sincérité de son titre, qu'une indemnité lui était due; que Tavocat de la ville de Marseille invité alors par le magistrat directeur à déclarer si l'offre de 1 fr. impliquait l'acceptation du principe de Tindemnité, cet avocat a répondu qu'aux termes de l'art. 48 de la loi de 1841, le jury est juge de la sincérité des actes; qu'en faisant l'offre de 1 fr.,il se conformait à la pratique admise devant le jury de Paris; gue de ces explications respectivement échangées, il résulte que la ville de Marseille, en ofl'rant une indemnité de 1 fr., mettait en
âueslion la validité du titre même constitutif u droit des expropriés, et n'avait d'autre but que de soustraire à la juridiction ordinaire un litige qui était exclusivement de la compétence de celle-ci; — D'où il suit qu'en fixant purement et simplement l'indemnité réclamée, sans se conformer aux prescriptions des art. 39 et 49 de la loi du 3 mai 1841, le jury de Marseille et le magistrat directeur de ce jury, en ordonnant l'exécution de cette décision, ont violé lesdits articles d^ loi ; — Casse, etc.
Du 27 janv. lvS63. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Glandaz,rapp.;de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Béchard et Hérisson, av.
EXPROPRUTION POUR UTIL. PUBL., INDEMNITÉ ÉVENTUELLE, DOUMAGE INCERTAIN.
La jury ne peut accorder une indemnité que pour un dommage certain et actuel, et non pour un éhmmage futur et incertain (2j ; par exem-
(i) Y. eonf,^ Cass. 28 avr. 4855 (foU 1855.1. 60À). — Sur le pouvoir appartenant au jury d*apprécler la sincérité des titres, ?oy. MM. de Peyronoy et Delamarre, Comment • des lois d*expropr.^ n« 622 ; et Daffry de la Monnoye, Lois de texpropv,, p. AI5«
(S) C'est là an principe constant. V* Ta^te gén.
pie, pour celui qui pourrait résulter des mo^ difications apportées au régime des eaux par suite des travaux dont Cutilité puhliqvLB a été déclarée. (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39.) (Raboin G. Chem. de fer du Midi.^ — aruêt.
LA COUR ; — Attendu qu'il résulte des conclusions prises contradicloireraent devant le jury que la demanderesse réclamait une indemnité unique de 54,782 fr. pour réparation de deux sortes de dommages, ceux résultant actuellement de l'expropriation et ceux pouvant résulter des inondations que produirait le changement de régime des eaux occasionné par les travaux à exécuter par la compagnie du chemin de fer; — Attendu que le jury, en fixant à la somme de 11^000 fr. toutes les indemnités dues à la demanderesse^ a clairement exprimé sa volonté de réparer par celte fixation tous les dommages actuels et certains résultant de l'expropriation ; qu'en réservant à ladite demanderesse tous ses droits à l'indemnité applicable aux dommages qui pourraient résulter des moditications apportées au régime des eaux par la construction du chemin de fer, le jury a reconnu à bon droit qu'il n'entrait pas dans ses attributions de pronoï»"; cer sur un préjudice futur et éventuel ; qu'ainsi il n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé soit l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841^ soit aucune autre loi ; — Rejette, etc.
Du 3 mars 1863.-Ch. civ.— MM. Troplong, !•' prés.; Sévin, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Laruac et Léon Ciement, ar.
Expropriation pour util, publ., Société en commandite, gérant, indemnité.
Le gérant d'une société en commandite formée pour l'exploitation d'immeubles, ne peut, en cas d'expropriation de ces immeubles entraînant la dissolution de la société, réclamer une indemnité à raison des avantages qu'il anaU comme gérant et dont il se trouve pricé par suite de l'expropriation.
Dans tous les cas, cette demande est non tecevable si le gérant n'a pas fait connaitre se prétention dans le délai de huitaine à poxiir de la notification à la société du jugement d^expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 21.) (Vesin C. Ville de Marseille.)— arrêt.
LA COUR;— Sur les trois moyens du pourvoi ; — Attendu que le magistrat directeur du jury ne doit soumettre à son examen que les demandes d'indemnité se rattachant à Texpropriation et qui ont été formulées conformément à la loi; que, sous ce double rapport, co magistrat est donc compétent pour apprécier la nature et la régularité de ces demandes;-' Attendu qu'en debors deTiiidemnité accordée à la société Joseph Yesin et compagnie, à rai-
DevilU et Gilb., v* Expropr. peur utiL p«6^i «• 38A «t suiv,, et Table dicentUf eod. «eréw» &• ^^^
(etass.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
son de reipropriation Rubie par elle des im-^ roeobles dont elle était propriétaire, Joseph Vesin réclamait en outre, en son nom propre etpersonnel, une indemnité distincte pour la privation des avantages qu'il avait comme férant de la société, et dont il se trouvait privé par suite de l'expropriation gui avait entraîné la dissolution de cette société ; — Attendu que le préjudice dont se plaignait Yesin n'était ' pas une conséquence directe et nécessaire de i expropriation; qu'il ne dérivait pas de la privation aun droit que Yesin aurait eu à un titre quelconque sur Timmeuble dont la société était évincée; que Vésin n*était donc pas un véritable intéressé dans le sens de la loi d'expropriation, et ne pouvait en cette qualité réclamer une indemnité ; — Attendu c|ue, Yesin eût-il été intéressé, sa demande, indépendante de celle de la société formée par lui en son propre et privé nom, dans son intérêt exclusif, élait* une demande nouvelle, que Yesin n'aurait eu le droit de porter devant le iurj ou'autanl qu'il aurait fait connaître ce droit dans les délais voulus par l'art. Si de la loi du 3 mai 18il ; qu'à défaut de cette déclaralion préalable, il était dans tous les cas déchu de son droit à une indemnité ; — D'où il suit que le magistrat directeur du jury, en refusant par ces deux motifs de soumettre la prétention de Joseph Yesin au jury, n'a ni commis un excès de pouvoir, ni violé la loi; — Rejette, etc. Du 16 déc. i862. — Ch. civ. — MM. Tropk)ng,4« prés.; Glandaz, rapp.;de Ruynal, av. gén.; Béchard et Hérisson, av.
EXPIOPRUTION POUR UTIL. PUBL., PRÉEMP- TION, Hbnomciàtion.
La renonciation au droit de préemption accordé à r ancien propriétaire par l'art, 60 de la toi du 3 mai 1841, ne saurait résulter de ce que ce propriétaire a reçu ^indemnité fixée pour l'immeuble entier, sans faire aucune réserve, alors même qu'au moment de cette réception il prévoyait qu'une partie de l'immeuble exproprié ne serait point employée aux travaux projetés.
[Genest et autres G. Gomm. de Neuville-sur- Saône ^ — '^ arrêt
LA COUR; — Vii les art. 545, G. Nap., 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841 ;— Attendu que, si tout ou partie des immeubles expropriés pour des travaux d'utilité publique ne reçoit point cette destination, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la remise, en vertu du droit de préemption établi par Tart. 60 de la loi du 3 mai 1841, et que ce droit ne cesse d'exister, d'après Tan. 62 de la même loi, que pour les terrains acquis sur la réquisition même des propriétaires, conformément à Tart. 50; — Attendu, néanmoins, que les demandeurs ont été considérés par Tarrét attaqué comme ayant renoncé d'avance à ce droit de préemption, et que la présomption de cette renonciatioD a été spécialement fondée sur le fait ?i'ik oui reçu rîndemnité à euxdae pour leur
immeuble entier, et qu'au moment où ils Tont reçue ils auraient prévu qu'une partie dudit immeuble ne serait point employée pour les travaux publics; — Attendu quen faisant résulter de cette double circonstance la présomption de la renonciation des propriétaires au droit de préemption et la perte de ce droit, l'arrêt attaqué s'est mis en contradiction formelle avec les principes consacrés par la loi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; — Attendu, en eiiet^ que l'allocation d'une indemnité préalable au propriétaire est la condition légale de sa déposséssion, et que cette garantie <}ui lui est donnée ^ar des dispositions de droit public est indépendante des événements qui peuvent se réaliser ultérieitrement ; que le propriétaire n'est point tenu de l'abdiquerpour conserver, à l'effet de Texercer éventuellement plus tard , le droit de préemption, lors même qu'il aurait la prévision d'un changement de destination de l'immeuble exproprié, prévision toujours incertaine, puisqu'il dépend de l'administration de garder et d'employer les terrains expropriés jusqu'à la publication de l'avis de la revente prévu dans l'art. 62 de la loi du 3 mai 4841 ; — Qu'en décidant, au contraire, que les consorts Genest, instruits soit par l'état des travaux, soit par d'autres renseignements, qu'une parcelle de leur immeuble exproprié resterait libre et non employée pour les travaux publics, auraient, par la demande et l'acceptation de l'indemnité intégrale, manifesté la volonté de laisser la propriété entière à la ville, et se seraient par là rendus non recevables à exercer plus lard le droit de préemption, la Gour impériale de Lyon a expressément violé les articles susvisés; — Gasse, etc.
Du 27 avr. 1H63. — Gh. civ. — MM. Troplong, 1" prés.; Quénault, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Galopin et Bosviel,av.
GoRSB, Port d'armes. Enclos.
Si le port d'armes, interdit en Corse par l'art. 1" de la loi du 10 juin 1853 (i), ne doit s*entendre que d^un port extérieur, U fait de tirer un coup de fusil ^ de l'intérieur d'un cnclos, sur des pièces de gibier placées en dehors de la clôture de cet enclos, constitue un tel port d'armes ;... de même qu'il est constitutif d'un délit de chasse : la circonstance que l'usage de Varme a eu lieu de l'intérieur à Cextiri^eur, doit avoir la même influence au point de vue de la loi sur le port des armes en Corse, qu'au point de vue de la loi sur la chasse (2).
ri) La durée de ceUe loi a été prorogée jusqu^aa 10 juin' 1868 par une loi réceote du S5 mai 4868 (V* Loi» annotées^ p. 36)*
(3) Il est certain qu'il j a délit de chasse de la paît de celui qui, de son enclosi lire sur du gibier se trouvant en dehors de cet enclos» et que le Adt
4|6-(3tû]
Juritprudenee'4» la Cour de eauation*
(Saniipar<?^|H.)— ARrtT.
LA COUa ;— Vu l'arL !«' de la loi du jQ juip 1853, qui porte : <t Le pori trarnies, 4^ quelque natiir^ q^VUes soient, est in terdij; en Corse...; »—4Mendu que, s'il e&\ vrai que ceue disposition n*a pas en en vue la répression qe la simple détention^ en Corse, de toutes arfnes quelconques, ipais uniquement le port de ces arpties^éisi le por( d'une arme ne peut exister matériellement et légalement que lorsque c'est ei^térievirement qu'il a eu lieu, il est également vrai que (pus les caractères du port extérieur d'une arme se rencontrent dans les circonstances de fait mises à la charge du prévenu Sammarcelli par Tarrét attaqué (de la Cour de Bastia, du 31 mars 1862); — Qq'en effet, il appert des constatations de cet arrêt « que le prévenu^ en déchargeant son fusil de Tintérieur de son enclos, a tiré sur d«s pièces de gibier placées en dehors du mur qui sert de clôture à cet enclos ;»^Que ce fait, qui établit un rapport direct entre Textérieur e| l'vi- ^fi de tVme que Sammarceili portait dans ses inains, ne peut plus être réPHté up ap(e de simple détention intérieure; — Qu'il faudrait, pour le réi)uire ainsi, que le port e( l'usage de Tanne se fussent renfermés, Tun et l'autre, d^n^ Tinlérieur de riiabitation ou de ses attenances, comme dans le cas qù le porteur de l'arme s'en serait servi de sa maison même pour fs^ire feu sur un objet placé soit ()ans une ba^se-cour, soit dans mi jardin clos, attenant ^ eette maison ; —Que pe fait diûère dq fait de l'espèce actuelle, a ce point que le premier, prqtégé qu'il est par l'art. 2 de |a loi sur (a chs^sse du 3 m4i 4844, ne contiendrait aucune infraction à cette loi;, tandis qu'il est de règle, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'arrêt attaqué lui-même, que le second renferme, par cela seul qu'il s'est commis de l'intérieur à l'extérieur, toutes les conditions constitutives d'un délit de chasse; —Qu'on ne pourrait, sans contradiction, admettre comme décisive, relativement à la loi sur la chasse, ^influence du fait aue Tusa^e de l'arme a eu lieu de l'intérieur a l'extérieur, et la considérer comme nulle relativement à la loi sur le port des armes en Corse ; — Que topte autre in(erprét£^tion serait contraire au vérilahle esprit de la loi , et pourrait même la rendre illusoire dans des cas où 1^ force exécutoire de ses dispositions importe essentiellement au but de sûreté ffénérale qu'elle s'est proposé; —Qu'il suit de là qu'en refusant de faire application de l'art. 1" ci-dessus visé aux faits qu'il avait retenus à la cbarge de Sammarceili, l'arrêt attaqué a manifestement violé ledit article ;— Casse, etc.
de citasse auU>ri^ par V9rU 2 de la loi du S mai i^kà n^est licite qu'autaut qu'il reçoit son èpUer accomplissement dans l*eDceinte même de la clôture de rhabiUlioD, Sic, Cass. 14 août i8A7 (?oU 4$47.i.a7Ç) et M. B«rriat-6ai9t-Pn|, UgUU 4e if
Dn 19 juin. im.-^. crim.-MM. Vaîsse, prés.; Nouguier, rapp.; Guyho, a? .gén.
Tapage nogturnp, DovrcaE, féii bruits et tapages nocturnes toinlkent tous l'application deVart, 479, n. 8, C. pén., alou même qu'ils ont lieu dans Vintérieur 4es habitations, sHls sont entendus du dehors et troublent ta tranquillité publique, fFraud.) —ARRÊT LA COUR;— Yu lés art. 479, n. 9, 05, C. pén., 408 et4i3, C. inst. cr. ; — Attendit que le jugement attaqué (rendu par le tribunal (je police de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu le 24 nov. 1862) s'est fondé, pour renvoyer Henri Fraud des uns de la plainte, sur ce que chacun est libre de se conduire dans sa demeure comme bon lui semble, et sur ce que çei&i qui font de la musique et qui donnent des bals chez eu\ n'ont jamais été poursuivis pour tapage nocturne ; — Attendu que les bruits qui ont lieu dans l'intérieur des habitations ne
f>euvent être protégés par la liberté du domicie, lorsqu'ils sont entendus du dehors et troublent la tranquillité des habitants, et qu'aucune tolérance antérieure pour des faits ayant d'ailleurs un tout autre caractère, ne sauraii affranchir les contrevenants des peines qu ils ont encourues ; — Attendu, dès lors, que le jugement itttaqqé a admis des excuses non autorisées par la loi, refusé de tirer des faits constatés leurs conséquences légales, et expressément violée en ne rappliquant ?^> l'^rt. 479, n. 8, C. pén.; — Casse, etc.
Du 1*' mai 1863.— Ch. criip. — MM. Y^sse, prés.; Perrot de Chézelles, rapp. ; Charrins, av. gén.
l'' POHHAGES-IRTÉRÊTS, PaRTIB CmLI, PA- RENTS, Kéveksirilitê. — 2» Partie crviLE,
Cour d'assises, DOMMAGES-II<tTÉRfiTS, DtLAT.
1® Lesjufes de répression peuvent, dans les dommages-intérêts qu'ils accordent à la partie civile, comprendre des réparations qu profit des men^bres de sa famille lésés comme elle par le fait poursuivi, et vis^à^vis desquels sa qualité (de mère, par exemple) lui impo$ê desobU" gâtions naturelles et légales, et spécialement condamner V accusé ov prévenu à lui servir une rente viagère réversible sur ses enfants^ encore bien que ceux-ci ne soient p<M en cause, alors d^ailleurs que sa demande tendant à obtenir la réparation entière du dommage souffert n'a pas été formée en leur nom, mais stulement en son nom personne^ II). (C, Nap., 1121, 1382, 1973; C. pén., 51.)
,., Vainement prétendrait-on qu'il y a Ici violation, soit de la maxime que iiul en France ne plaide par procureur, soit' de la défense faite par Vart, 51, Ç. pén.^ a^ jf^ilM de ré-
(i-S) Cett^ grave et iwporUmte l'Qlaiion « êt4 «Hj-
Jurisprudence de |a Çfmr 4e cassation.
pression qf^i €iççqr^i 4es 4omm^gu-intérits à la partie lésée, 4^ ^l applig^^ à une couvre quelconcpie {%),
Le béBéfiee des réparations peut^ du reste, être étendu m^« à des parent» à l égard deS' quels n'esfitte pas l^obligation de se fournir técipromsemenUdes alifnents (3). (G. Nap., 203 elsuiv.)
2® La demande en dommages-intérêts formée parla partie lésée devant là Cour d'assises ne saurait é^re déclarée ^on recevcible comme n'ayant été forvuee qu*après le jugement du procès criminel, si cette partie est intervenue comme partie dvile avant la clôture des dé" bats, et si la Cour d^assises^ en lui downant aeie de cette intervention, a déclaré qu'il y seraiÊ statué après le jugement du procès ertminel (4). (G. inst. crim., 359.)
(Gaderousse-Gramont G. Dillon.)
Dans un duel qu'il eut avec le sieur Dillon^ le sieur de Gaderousse-Gramont eut le malheur de tuer son adversaire. Tradui^^par suite, soifs Taccus^ition d'homicide volontaire^ il fut acquitté sur la déclaration négative du jury. Hais, par arrêt du 26 nov. iS&i, la Gour d'assises de Seiae-et^Oise le condamna, à titre de dommage»-iBtérét8, envers la mère du sieur Dillon^ qui s'était portée partie civile , au paiement d'une pension viagère de 3^600 fr., réversible pour les deux tiers sur la tète de deux fils qui lui restaient et qui étaient frappés d'aliénation mentale.
Pouiivoi en cassation de la part du sieur de Cadero)is&e-Gramon(^ fondé sur les violations de loi enumérées qans 1^ rapport suivant de M. le conseiller Nouguier.
• Le mojen de cawation priqNNéi a dit ce magistratt se réBume en iteUlé dans une seule critique, critique adressée à la clause de réversibilité Routée par Tarrêt à la condamnalioD judiciaire. Il est trèsrrai, oéanmoins» que ce moyeu se produit sous Tapparence de quatre propositions distinctes. On soutient, en effet, que Tarrèt a fiole i i« Tart. 359, C. inst. erîn., qui oblige la pi|rtie civile à former sa demande en dommage5-intérâls avant le jugement du proeès criminel ; 2* le principe que la famille n^est pas un être moral ayant une eiîstenee cifile propre; a* la matime que f nul en France ne plaide par procureur s ; k" enfin* le principe que ceux-là seuls ont droit de réclamer des ipdemnilés pour le meartre d'an parent, qui aunûent eo le droit cor-
consacrée par un précédent arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 18Ai [Bull, u. 177), V, aussi dans le iDéme sens, M. F. Hélie, Insir, «rim., t. 9, p. 27a.
(5) V, sur ce point, les considérations élevées qu*a pr4enl^s M* le conseiller Nouguier dans les observaiioos qiie nous reproduisons.
(h) Décidé dans le même sens, par deux arrêts antèrS^rs de la Cour de cassation des 10 fév* 1835 .vol. i835.i.8Ôi) et 12 avr. 1836 (vol. 1836.1. 6S5). Cou/:, M. F. Hélie, (oc. eiu, p. 295 et 29Â. — ^V. aussi Gass. 22 jany. 1850 (u 9.1.436], 20 ocU 1835 (ToUl835.1.8ôO} et 28janv. 1853 (vol. 4858. 1.584).
relatif d^pbtepif de lui dç^ aHmeqt4enjnfiipe."^l4S| trois dernières propositions n ont de yaleur qu^^utan^ qu^elles sont réunies. ^Iles présentent alors à juger une question qui a sa délicate^isè, celle ^e savpir si» lorsqu'une action en Réparation ^*i;q dpmm^ge es( formée par une des parties lésées', cette partie peut demander et obtenir que des tiers, étrangers ^ IMnstance, profitent» dpos une proportion quelconque, des indemnités accordées*— Nous disons que telle est l'unique question qui en ressort, et, eq effet» U est impossible» ce nous semble, d^a^inbuer une autre portée aux développements du pourvoi, et d'attacher de rimportançe à chacune 4a ses braqehes» si ou les isole les unes des autres.
• Et d'abord, quant à la compétence, comment
Sourrait-elle être contestée ? Qn dH q^a la Cour 'assises ne pouvait être légalement saisie que par une demande formée avant le jugement. Cela est vrai, e| l'art. 359, $ 2, C, inst. crim., l'exige ainsi ; maïs ce qui est vrai également, c'est que la demande de la veuve Dillon ?est produite au cours des débats, et que |a Cour d'assises, en en donnant acte et en déclarant qu'il serait Tait droit après le jugement du procès criminel, a procédé très-r^nUèrement, en conformité d'une jurisprudence constante et d'une pratique de tous les jours.
« On dit encore, et c'est là la seconde proposition, qu'en droit la famille n'a pas d'existence prp- !)re ; qu'on ne peut porter en justice une action colective en son nom. Rien n'est plus certain ; mais la veuve Dillou n^a point agi au nom des siens, tl sulQt de relire ses conclusions ponr voir qu'elle est intervenue et qu'elle a conclu en son nom oeuU Elle s, saiis doute, demandé que le bénépoe de la condamnation s'étendit non-seulement sur elle, mais sur d'autres membres de sa faroîMe. De là Ifi question de sayoir si elle a pu demapder et obtenir, an proflt de personnes étrangères à l'instance, une part dans les dommages-intérêts ; mais rien de plus.
• On dit euQn, et c'est -là la troisième proposition, • que nul en France ne plaide par procureur, « Soi^ ; mais qu'en çoqclure? Est-ce que la veuve Dillon s'est présentée au nom de ses fils ? Nous comprendrions alors le grief. Comme tous deux sont majeurs» et qu'ils n'ont pas été inlerdits^ nul ne peut agir en leur nom en justice ; mais leur mère n'a point agi en leur nom ; elle n'a, nous le répétons encore avec ses conclusions et avec l'arrêt attaqué» elle n'a agi qu'en son nom peràonnel. C'est eu procédant ainsi qu'au fond elle a demandé une réversibilité éventuelle sur d'autres têtes que la sienne, de telle sorte que tout se réduit doue à l'unique question que j'ai dégagée d'avance de ces diverses thèses, et qui se résume (je le répète) dans le point de savoir si, ■ lorsqu'une acdon eu réparation d'un domqiage est formée par une des parties lés^» cette partie peut demander et obtenir que des tiers, étrangers à l'iustançe, profitent pour partie des indemnités accordées* 9
« Cette question n'est point purement absVaite. Nos lois contlenuent plusieurs dispositions qui lui servent de siège, et la première de ces dispositîoas est celle de l'art. 51» G. péo. iia Cour a remarqué ces mots du dernier paragraphe : t A t^ne ONivre quelconque! t Quelle est l'interprétation qu'il faut leur donner? Sont-ils asseï généraux« asses absolus pour eoibrasser toute personne étrangère à l'instaiice? Ne sopt-iis pas limités» au contraire» par cette eipreasion < muvre t» qui parait indiquer une Gmidatlou qneippuque ? Ne faut^il pas les limita ainsi.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
éclairés qu'ils sont par tous les précédents de la jurisprudence qui ies a interprétés comme s^appliquant aux pauvres, aux liospices, aux fabriques, &ax communes, aux églises, etc. ? C'est ià, ce nous qemble, un des points les plus sérieux de notre examen.
f Du reste, rart« 5i n'est pas isolé dans notre droit, et peut être Faut-il, pour avoir la jusie mesure de la restriction qu'il comporte, rechercher dans nos lois civiles quelles sont les règles générales en cette matière. A cet égard. Ton rencontre dans le Code Napoléon deux prescriptions d'une haute importance. La première est celle qui ressort de la combinaison des art. iil9, il20 et il21; la seconde, celle qui ressort de la combinaison des art. 1 971, 1972 et 1973. La première est empruntée au chapitre concernant les conditions essentielles pour la validité des conventions. Rien n'est plus significatif, nous paralt-il , que celte dernière disposition. On peut stipuler pour un tiers, et, une fois la stipulation faite, sa validité ne dé{)end plus que d'an consentement unique, le consentement du tiers. C'est la même idée qui a déterminé, au titre du Contrat de rente viagère, les dispositions que nous avons déjà visées.
« Je ne sais si je me trompe, mais il me semble que la lecture de ces diverses prescriptions de notre loi civile éclaire d'une vive himière la difficulté, et qu'en présence de ce qu'elles ont de libéral et de précis, il est permis de douter que la veuve Dillon, en stipulant |M>ur ses fils, et l'arrêt attaqué, en sanctionnant cette stipulation, c'est-à-dire en donnant une forme judiciuire à la stipulation contractuelle autorise par le Code Napoléon, aient conrrevenu à Tart. 5i, C. pén., ou à toute autre disposition de nos lois.
c Ce qui ajoute d'ailleurs une gravité considérable à nos doutes, c'est un des précédents de la Cour. Nous voulons parier de l'an et du 12 juin 18Â1 (Bull. n. 285). Il semble que cet arrêt ait été rendu en prévision du procès actoel. Trois femmes mariées, qu'un homicide par imprudence avait rendues veuves, demandaient, en leur nom seul, des dommagesintérêts; le juge de répression fit droit à leur demande, mais en ordonnant que les enfants ou les ascendants des défunts profileraient pour partie de la condamnation. Pourvoi, et à Tappui du pourvoi, mémoire uana lequel on formulait en ces termes le mo^en de cassation proposé : « Excès de pouvoir ; uUra petUa, Violation du principe que les tribunaux ne c peuvent prononcer de condamna lion c qu'en faveur àes parties en cause, et de la maxime t que nul ne plaide par procureur, » — Sur ce |K>ur- Toi, arrêt de rejeU L'arrêt avait à résoudre une question de plus que dans TesiMce aciueile, puisque les parties n'avaient pas demiindé l'attribution au profit des enfants et ascendants, et que le juge l'avait ordonnée d'oftice. Il apparaît donc ici avec une double raison d'autorité, en ce sens qu'il consacre le droit de stipulation au profit des tiers comme étant en quelque sorte d'ordre public, et comme pouvant être exercé, à défaut des parties, par les tribunaux eox'mémes.
c Toutefois, l'espèce de 18^1 et l'espèce de 1863 se distinguent par une différence , que nous devons signaler avec d'autant plus de soin qu'elle nous conduit à rexanién de la quatrième proposition du pourvoi. " L'arrêt de I84I avait fait attribution d'une part des indemnités accordées, soit aux enfUnis, Boit aux ascendants des défunts, c'est-à-dire à des membres de la famille, qui, aux termes des
art. 208 et suW., G. Nap., sont liés entre eux par l'obligation réciproque de sp fournir des aliments. Dans le procès actuel, rattril)ution a été feile an profit de frères, et l*on sait qu'entre eux le lien alimentaire n'existe pas. On s^appuie sur cette ditférence pour soutenir que, dans une situation semblable, « le lien de parenté n'étant pas de nature à c servir de fondement à un droit ou à une actioa, c les tribunaux ne sauraient faire reposer une coo- « damnation exclusivement sur une relation de « parenté légalement insuflSsante p»r elle-même, b
« La défenderesse a opposé à cette argumentation des objections sérieufses, dont la Cour a gardé le souvenir, et qu'elle aura à mettre en balance avec la théorie du pourvoi. Pour notre part, nous croyoas pouvoir en ce moment nous borner à deux réfleiioos* — Les catégories que crée* dans nne seule et même famille, le sjfitème du demandeur, ont en elles-oiêmes quelque chose qui étonne et qui blesse. Si noire loi civile a gradué les obligations entre parents, selon les degrés de parenté, pour rendre les unes plas étroites que les autres, est ce à dire qu'elle défende de tenir compte de toutes celles qu'elle ne mentionne pas ? Est-ce qu'en regard des devoirs imposés par la loi positive, n'existent pas ceux qui ont leur sonrte dans les lois mêmes de la nature ? Est-ce qu'un frère ne doit rien à un frère ? Est-ce qu'à côté de la soUdarité naturelle qui les unit, ne se place pas également une véritable solidarité sociale ? Esl-ce que nos lois ne l'ont pas toujours reconnue et consacrée, et, par exemple, dans le devoir de dénoocialion, iooposé par l'art. 727, C. Nap., darfes le droit d'hérédité, établi en ligne collatérale, et grâce auquel les frères s'enrichissent si souvent de la succession d'un frère? Est-ce que cette solidarité si morale et si réelle disparaît tout entière, par cela seul qu'elle n'a pas été admise comme pouvant servir de base, en justice, à une demande alimentaire? Â mon sens, il ne peut pas en être ainsi, et je sub fermement conraincu qu'eu supposant que telle est notre loi cirile, on l'accuse sans y avoir suffisamment réflécliif ou d'une imprévoyance regrettable, ou d'un scepticisme désolant.
c D'un autre c5té, la thèse du pourvoi oefe^' elle pas égarée en fuit? On la produit comme s'il vagissait d'un débat engagé par les frères Dillon euxmêmes, oubliant ainsi que la seule demanderesse est leur mère, c'est-à-dire celle qui servait entre eux trois de trait d'union. Or, le langage de celle malheureuse mère a été bien simple; elle a dit: iLua c de mes fils m'a été «nl^vé : il éUit mon soutien, c et moi qui suis aujourd'hui l'unique soutien de « ses deux frères, de ces hommes enïanis de <|"' c l'esprit de Dieu s'est retiré ; moi qui leur dois ^^ c par la nature et de par la loi, des alimeols, je « succombe sous le triple poids de ma misère et de c leur infortune, et je demande à ta Cour de me c donner les moyens, tant que durera leur doulou- « reuse maladie, de supporter cette triple charge. «
c La Cour a été émue de ce langage, ou loul au moins (pour rester ici dans la limite des considérations qui sont seules de notre domaine) elle tn a été convaincue ; et préférant nne rente viagère et réversible à un capital que personne n'aurait pa critiquer devant nous, mesurant, dans sa souveraiœlé, le dommage à la chai^^e, l'indemailé au dummage, détermina ut, à la suite, dans les termes mêmps de votre arrêt de 1841, les personnes qui, soutTrant de l'un, auraient à profiter de l'aulçe, elle a reudo Tariét qui aujourd'hui est atlaqaé devant la Cour.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Vous rerrei, me&Mears, en présence de ces diverses considérations que nous abandonnons à votre sagesse, si cet arrêt mérite ou votre censure ou votre saDction. t
ARRÊT
LA COUR; — Sur la première branche du moyen proposé^ fondé sur une violation prélen'due de l'art. 359, C. inst. cr., et des règles de la compétence, en ce que la Cour d'assises aurait connu d'une demande en dommagesinléréts qui n'aurait été formée qu'après le jugement du procès criminel : — Attendu qu'il appert des premières conclusions de la veuve Dilion et des énonciations, en cette partie, du procès-verbal de la séance, que la veuve Dilion est intervenue comme partie civile avant la clôture des débals; — Que cette intervention, dont la Cour d'assises lui a donné acte, en ajournant le débat auquel elle devait donner lieu après le jugement du procès criminel, a Axé, d'une manière définitive, la compétence de cette juridiction ; — Qu'il est, en effet, de règle que l'acte par lequel on intervient avant la clôture des débats, comme partie civile, suffit pour satisfaire pleinement à la prescription de l'art. 359 précité, et qu'il contient en germe le principe de tous les droits dont l'exercice est ultérieurement réclamé ; — Que de Caderousse-Gramont soutient vainement que la veuve Dilion, en appuyant ses prétentions, dans les conclusions par elle prises après l'ordonnance d'acquittement, sur son intérêt personnel et sur l'intérêt des siens, aurait ex«édé la qualité dans laquelle elle avait été admise comme partie civile; — Qu'il résulte, au contraire, de ces conclusions que la veuve Dilion a agi dans une seule et même qualité, et que^ dès lors, l'appréciation des motifs sur lesquels elle basait, au fond, ses divers chefs de demande, laissait entière la compétence de la juridiction saisie; d'où il suit que le moyen proposé manque en fait et en droit;
Sur la deuxième et la troisième branche du moyen proposé, fondées sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis l'arrél attaqué en grevant la rente viagère à laquelle il condamnait de Caderousse-Gramont, d'une condition de réversibilité au profit de divers membres de la famille Dilion, qui n'étaient pas en cause : — Attendu que la demande de la veuve Dilion n'a pas été introduite et suivie soit au nom de sa famille, soil au nom de ses deux fils, mais en son nom seul ; que, dès lors, la veuve Dilion a procédé en justice pour l'exercice de droits purement personnels, sans engager d'action <^olleciive pour sa famille, et sans mettre en question la maxime que nul en France ne plaide par procureur ; — Que si, en réclamant la réparation entière du dommage souffert, elle a stipulé non-seulement pour elle, mais encore pour ses deux fils, elle l'a fait en vue des Obligations naturelles et légales que sa Qualité de mère lui imposait vis-à-vis d'enfants, même majeurs, mais qui étaient, l'un et
l'autre, selon l'arrêt attaqué, fi^appés d'aliénation mentale; — Que la morale et la loi s'uni&* sent pour attribuer à de semblables obligations une étendue n'ayant pas la vie du père ou de la mère pour limite et pour terme, puisque le droit d'hérédité en perpétue les eflets au profit de leurs descendants; — Qu'en présence d'obligations de cette nature, la veuve Dilion a pu légalement, pour donner à la Cour d'assises les moyens de mettre en rapport la réparation avec le dommage, lui offrir l'option, ou de lui accorder un capital, une fois payé, qui aurait grossi d'autant sa fortune présente et sa succession future, ou de condamner de Caderousse-Gramont au service d'une rente viagère, grevée de la charge de réversibilité dont il s agit; — Qu^en se décidant pour ce dernier mode, eten réglant aléatoirement ainsi la réparation civile tout entière, la Cour d'assises a usé du droit d'appréciation discrétion* naire dont les juges sont investis, d'un côté, par la disposition si générale de l'art. 1382j C. Nap., et, d'un autre côté, par l'art. 51, C. pén.; — Attendu, d'ailleurs, qu'en disposant dans ces ternies, l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en contradiction avec la disposition pro« hibitive dudit art. 51, qui défend d'appliquer les dommages-intérêts accordés à une œuvre quelconque, ces mots, OBuvre quelconque, se limitant d'eux-mêmes, et ne pouvant, dans tous les cas, être interprétés comme frappant d'exclusion toutes personnes ayant droit, par elles-mêmes, à des dommages-intérêts ; — Qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a simplement consacré, en lui donnant la sanction judiciaire, le droit, attribué aux parties par les art. 1121 et 1973, C- Nap., de faire contractuellement,en même temps qu'elles stipulent pour elles-mêmes, une stipulation au profit de tiers, stipulation que ces derniers sont libres, sans doute, d'accepter ou de répudier, mais dont la validité dépend, d'une manière exclusive, de leur consentement ultérieur; d'où il suit que, loin d'excéder ses pouvoirs, la Cour d'assises de Seine-et^Oise s'y est exactement renfermée;
Sur la quatrième et dernière branche du moyen proposé, fondée sur la violation prétendue des art. 203 et suiv., C. Nap., en ce 3ue l'arrêt attaqué aurait étendu le bénéfice e la réparation à des parents entre lesquels n'existe pas l'obligation de se fournir réciproquement des aliments: — Attendu que ce moyen manque en fait, puisqu'il vieiil d'être dit, en réponse aux deuxième et troisième branches ci-dessus, que la clause de réversibilité dont il s'aeit dans la cause avait son principe et sa justification, non dans les relations de parenté existant de frère à frère, mais dans les obligations naturelles et légales de la mère vis-àvis de ceux de ses enfants "qu'une infirmité mentale avait remis h sa charge; — Attendu, d'ailleurs, que l'art. 1382 précité, en ordonnant, en termes absolus, la réparation de, tout fait quelconque de Vhomme qui cause à
Jurisprudfnce de Id Cour de cassation.
autrui un doVà^nage, ne limite en Hen, ni la nâtare du fait dommageable, ni la nature du dommage éprouvé, ni la nature du lien qui doit unir, aU tas de décès, la victime du (ail avec celui de ses ayants droit qui en demandcrait la réparation; d^ôù il suit que la prétention subsidiaire du demandeur repose, tout ehî^ottible, et sur une fausse application des at*l. 203 et sulv. ci-dessus visés, et sur une iriterbrétation erronée de l'art. 1382, et sur une distinction manifestement arbitraire ; — Par ces motifs, rejette, etc.
Du 20 fév. 1863.— Ch. crim. — MM. Vaïsse, pi-és.; Nouffuier, rapp.,* Çharrlns, av. gén. (conci. conf.); Groïkalle et Béchard, av.
TftMOiif SN Matière de police, Ministère PcBLic , Remise de cause.
L'art. 153, C. inst, cr., portant que les témoins appelés par le ministère public seront entendus, 8*il y a lleu^ doit être interprété en ce sens que le juge de police ne peut se dispenser de les entendre qu'autant qu'il tiendrait pour constants les faits que le ministère pMic demande à établir : dans le cas contraire^ il y a obligation pour le juge d'entendre les témoins produits (1).
Et il ne peut refuser au ministère public la refinise de cause demandée pat lui pour produire ces témoins (2).
.,. Vainement se fonder ait^il sur ce que le ministère public aurait négligé l'exercice de son droit, en ne produisant pas ses témoins au jour indiqué pour l'audition de ceux que le prévenu avait lui-même demandé à faire entendre, si cest seulement la déposition de ces derniers témoins qui a mis en question la prévention résultant du procès-verbal eonsta-' tant la contravention,
(Uueniin.) — arrêt.
LA COUR ; — Sur le moyen, relevé par le pourvoi, fonaé sur la violation aes dispositions combinées des art. 153, 154, 408 et 413, C. inst. cr. :— Vu les art. 408 et 413, en vertu desquels doivent être annulés tous arrêts ou jugements ayant refusé d'accueillir les demandes ou réquisitions des parties, tendant à user d'une faculté ou d'un droit à elles accordé par la loi ; ensemble Tart. 154 ci-dessus visé ; — Attendu, en fait, que le procès-verbal dressé par le maire contre la veuve Quentin consta-
(1-2) C'est un principe bien constant que le tribunal de police ne peut refuser d'enleodreles témoins produits par le ministère public à i^appui de la prévention, lorsqa'il ne déclare pas d^uillears que les faits sur lesquels ces témoins seraient appelés à dépo* ser sent dès à présent tenus peur certains (V* la Ta» èle gén. Devili. et Gilb., v'* Pro€èê-99rb„ n. 86 et suiT«, et Témoins en mau corred. et de timpL poU, n. 18). Junge Gess. A*' déc 1855 (voU i85(ki.275), 12 jauT. 1856 {ibid,) et 9 janv. 1857 (foL 1857. It5i7)«— Gomme aussi, il ne peut refuser d'accueillir la demande du ministère public tendant à ob« tenir la remise de la cause pour faire entendre des
tait eipressément le fait d'anticipation sur la voie publique qni lui était reproché; que ce procès-verbal fut débattu à l'audience parla
fireuve contraire, à l'aide de témoins dont 'audition avait été demandée par la prévenue et ordonnée par le juge à une audience précédente, sauf au ministère vublic à faire la preuve contraire; qu'après l'audition desdits témoins, le ministère puolîc requit guefa/pn'r^ fût continuée à la huitaine pour établir la preuve contraire; mais que le juge rejeta cetle demande, passa outre an Jugement du fond et relaxa la veuve Quentin des Ans de la poursuite tendant à la démolition du nouvel œu-
vre;
Attendu, en drolt^ qdè, s*il est vrai, d'après l'art. 153 ci-dessus visié, que le juge de police doit entendre, s'il y a lieu, les témoins appelés par le ministère public ou la partie civile, ces mots, s'il y a Heu, ne doivent pas être interprétés en ce sens que le juge ait le droit arbitraire d'entendre ou de ne pas entendre les témoins produits, mais seulement en ce sens qu'il pourra s'abstenir de les entendre si les faitjs qu'ils doivent établir sont tenus pour certains préalablement à toute audition de témoins ; — Qu'il est, sans doute, des exceptions à cetle règle, et, par exemple; celles qui résultent de cetle circonstance, oo que les témoins produits sont au nombre des personnes qui ne peuvent^ selon l'art. 156» Ç. m st. cr.^ être appelées ou i'eçues en témoi; gnase, ou que, aes témoins ayant été déjà produits, l'audition de nouveaux témoins serait demandée d'une manière frustratoire et pour entraver la marche de Taflaire, ou que les parties auraient négligé Texercice de leur droit^ malgré les divers ajournements qui leur auraient été donnés; — Mais attendu que le tribunal de simple police d'Aubusson ne se trouvait dans aucun de ces cas d'exception, ni dans aucun cas d'exception analogue }—Ûut\ d une part^ loin de tenir pour certains les rails de la prévention, il s'est décidé, au contraire, en disant que a la preuve offerte par la veuve « Quentin était sufiisante et péremploire pour « assurer, la décision à intervenir»; — Qp^? d*autre part, il a considéré à tort le ministère public comme ayant négligé l'exercice de sou droit, par cela seul qu'il n'avait pas produit ses témoins au jour indiqué pour l'audition de
témoins à une autre audience (Table gctw, V* P''^ cèê'verb^^ n. 74 et 91, et Tém. en mat, eorr. et à poU^ n. 21). — Toutcfoia, le reftis du nibunal de police serait fondèi 8*il dédanit que sa religion est suffisamment édairée (Casa. 17 nov. 18a9, foL1850. 1.97S)p on sUI cnnstauit que tes témoioi anooooêt àTavanoe par le ministère pabUc denieol seaiement déposer de onl-dire ne pouvant en rim Inftrmer les résultats acquis «u procès (Gass* IS j^* 1&56» précité}. — V. enooiv svr cet di?ers poials» le Rép. gén. Pal. et Supp,p v« Trib, de poLt n. 17^ et suiv., et 1$2| ainsi que le Vcmnu du «un» pubu, U 2| ptldOetsuiv.
Jurisprudence de ia tour de cassaHon,
ceux qoe la prévenue avait demandé à Mte etiteDdne;— Attendu, en effet, que, le procès- Terbalconstatan t la con ttaven lion , le min isière public n'avait pas à l'appuyer par la preuve testimoniale;— Que c'est seulement au jour où la déposition des témoins à décharge a mis en question la'prévention résultant dudit procèsverbai qu'est née, pour la jusliflcatlon de la poursuite^ la nécessité de fait et de droit d'en appeler à de nouveaux témoignages; — Que, des lors, le ministère public a eu le droit, à ce moment, de requérir la remise de la cause^ afin d'avoir le temps de produire ces témoignages à l'appui d'un procès-verbal que ia preuve contraire venait de débattre à l'instant iDéme; que, néanmoins^ le jugement dénoncé a refusé celte remise tt renvoyé la prévenue de l'one des fins de l'action exercée contre elle; d'où il suit qu'il a manifestement violé les dispositions combinées des articles ci-dessus; —Casse le jugement du tribunal de simple police d'Aubusson du 25 sept. 1862, etc.
Du 26 fév. 1863.— Ch. crim.—MM. Vaïsse, prés.; Nooguier, rapp.; Savary, av. gén.
ÂTTIiNTAT AUX MOBURS, DÉBAUCHE^ LoCATlOIf.
Lart, 334, C. pén., qui punit le fait de favùriner ou faciliter habituellement la débauche des mineurs, est applicable au propriétaire qui a loué dans sa maison, sachant que le locataire devait y amener une jeune fille, «ne chambre où ils ont occupé le même lit fendant pîvm^urs jours (i).
(Hauduit.) — arrêt.
LA COUR;— Vu l'art. 334, C. pén.; — Attendu qu'il est reconnu^ en fait, par l'arrêt dénoncé, que la femme Mauduit, sage-femme i Niort, et son mari, avaient loué, dans leur maison, à Gourdin, 5gé de vingt ans, garçon boulanger, une chambre garnie, à raison de ^2 fr. par mois, sachant que celui-ci devait y conduire une jeune fille de dix-neuf ans, qu'il détonmait de l'habitation de ses parents à Fontenay, et que les prévenus, connaissant la minorité de la jeune personne, avaient reçu ^ logé che* eux, pendant douze jours, ces deux individus, qui occupaient la même chaml>re et le même lit; — Attendu que ces actes, qui facilitaient la corruption d'une mineure, s'élant répétés pendant douze jours , tombaient sous le coup de l'art. 334 ; — Que, cependant; l'arrêt a prononcé un acquittement par le motifqu'il n'y avait eu qu'un seul pacte, insuffisant par lui-même pour caractériser 1 habitude, élément essentiel du délit d'atten- ^t aux mœurs; — Mais attendu que l'arrêt t^eonnaft que ce pacte a reçu son exécution dans la maison et sous les yeux des préve-; lins; qu'il résulte de l'ensemble des faits que
(i) T. en ce sens. Casa, 10 nov. i85 (volt i85«
les inculbés, au lied de provoquer rexpulsion de pai'eils locataires, ont continué pendafit douze jours à leur donner asile dans ces conditions et à se prêter à leur dérégleibent de conduite, ce qui constituait à un degré suffisant l'habitude exigée par l'art. 334; — D'oît il suit qu'en relaxant les prévenus des poursuites, l'arrêt a commis une violatloh de cet article $ — Casse l'arrêt de la Cour de Poitiers du 49 fév. 1863, etc. (2).
Du !•' mai 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse* prés.; Legagneur, rapp.; CharHns, âV. gén.
