ActE li'ACciJSAtiON, Notification, bÉUt

Il ne résulte pas de nullité de ce que l'acte d'accusation n'a été notifié à ^accuse qike postérieurement à son interrogatoire par le président des (usises , si cette notification a été séparée de Vouverture des débuts pdt te délai de cinq jours que prescrit Vart, 296, C. inst, crim. (3). (C. inst. crim., 242, 293 et 296.) (Baron.) — arrêt.

LA COUR; — Sur le moyen fbndé sur la violation prétendue des art. 242, 293, 296 et 302, C. instr. cr., et des droits de la défense, en ce que l'acte d'accusation n'àUrait été notifié à l'accusée qu'après son interh)gatoîn^ par le président des assises : — Attendu, en droit, qu'aucune disposition de loi ne prescrit, sous peine de nullité, de notifier l'acte d'accusation antérieurement à rinterrogaioire prescrit par l'ait. 293 précité; —Attendu que, si ce mode de procéder est plus régulier et plus conforme à 1 esprit et à la lettre des dispositions dudit article, combinées avec celles de Tart. 242 ci-dessus visé, on ne saurait, néanmoins, se faire un grief de l'interversion existant entre les deux formalités que ces articles prescrivent, qu'autant que cette interversion aurait porté atteinte à l'un des droits attribués à l'accusé, dans l'intérêt de sa défense ; — Attendu qu'une pareille atteinte ne peut se produire si le délai de cinq jours, exigé par Fart. 296, sépare, dans toutes les hypothèses, le jour où la dernière des formalités prescrites intervient et celui où s'ouvrent les débats, puisque l'accusé aura toujours joui , — pour prendre connaissance des actes d*où résulté sa mise en accusation, conférer avec son conseil, apprécier s'il doit ou non se pourvoir contre l'arrêt de renvoi, et préparer sa dé-

(2) Sur le renvoi à elle fait de la prévenlion, la Cour de Limoges, par arrêt du 25 juin 1863, a reodu une décision conforme*

(3) Cette solution, qui t été déjà consacrée par plusieurs arrêts en date des 2 avr. 1846 (BuU. n. 85), 17 avr. 1846 (vol. 1846.1.429], 7 janv. 1847 (Bull. n. 4) et 18 mai 1854 (BulL n. 271], est enseignée aussi par MM. F. Hélie, Instr» crtin*, t. 6, p. 439, et Nonguier, Cour d'assiêes, L 1, o« 78 et 79. V. paiement M. Trêbutien, Cours de dr^ crim^ U 2, p. 827t

Jurisprttdence de la Cùur de ctmatiùn.

fense,— de Tiiitégrîté du délai qni^ dans ces diverses vues, lui a élé accordé par la loi ; — Et attendu^ en t'ait, que Tinlerrogatoire a élé subi le 10 janvier, après la notilîcalion de Tar* rét de renvoi ; que, si l'acte d'accusation a été noiiûé le 17 seulement, un intervalle de neuf jours a séparé celte notilicaiion de Touverture des débats^ qui a eu lieu le 27 dû même mois ; d'où il suit que l'irrégularité résultant du retard apporté dans Taccomplissement de la dernière des formalités préliminaires ne saurait constituer un moyen de nullité; — Rejette, etc.

Du 19 lév. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Nouguier, rapp.; Charrins^ av. gén.; Labordère^ av.

Escroquerie, Mensonges ^ Débiteur, agent d'assurances^ Chose perdue. Officier de