SANTÉ

De simples allégations mensongères ne présentent pomt le caractère des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, lorsqu'elles ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ayant pour objet de faire croire à leur sincérité (1). (C. Nap., 405.)

Ainsi, il n'y a pas délit d'escroquerie dans le fait du débiteur qui surprend atuc héritiers de son créancier une quittance définitive, soit en les trompant sur ses relations d'affaires avec leur auteur et en produisant, comme élément d'un compte mensonger fourni par lui, le titre d'une créance éteinte (1^* espèce), soit en leur faisant accepter une somm£ de beaucoup inférieure au montant de sa dette par une affirmation inexacte du chiffre de cette dette et par V allégation d'une extrême pau^ vreté. — 2* espèce.

. . .Ni dans le fait d'avoir réclamé une somme d'argent perdue sur la voie publique par un tiers, et de se l* être fait remettre en s'en disant propriétaire . — 3* espèce .

...Nidans le fait par un agent d'assurances sur la vie de faire croire aux assurés, en s' abstenant de leur lire ou de leur faire lire les polices, que le versement par eux effectué est le montant de la première annuité, tandis qu'il s'applique en réalité aux frais de gestion et de commission, et de leur dissimuler que ces frais sont perçus pour une période (^0 ans) plus longue que celle pour laquelle (7 ans) ils croient s'engager. — 4® espèce.

Mais il en est autrement lorsque les aUé-

(1-2) La jurisprudence décide, comme on sait, dans le si'us des solutions ci-desisus, que de simples mensonge^, sang emploi de manœuvres frauduleuses, ne peuvent consliiuer le délit d^escroquerie, mais qu*il en e^t autrement lorsque les mensonges sont accompagnés de circonstances frauduleuses venant leur donner un crédit qu'ils n'auraient pus eu par eux-mêmes. V. Cass. 11 juill. 1861 (vol. 1862.1. A08), et les indications de la note.^En ce qui con« ceroe ipédalemeot rintenrcntion d'nn tiers comme

gâtions menamgères émanent d'une personns dont les paroles, à raison de sa qualité, inspirent la confiance, ou lorsque l^ intervention d*un tiers ou quelque mise en scène a été employée pour donner crédit à ces allégations (2).

Spécialement, il y a délit d'escroquerie de la part de l'agent d'une compdgnie d'assurant ces qui se présente, accompagné du garde champêtre, chez des particuliers desquels U obtient, après leur avoir fait souscrire des polices qu'il s'abstient de leur lire, soit un versement, soit un billet à ordre d'une somme égaie au montant d'une annuité de la prime d'assurance et qu'il leur persuade constituer le paiement de la première annuité, alors qu'elle ne représente en réalité que les frais de co«mission, dont il leur fait croire que te prélèvement ne s'opérera que sur la dernière anr nuité (3).— 5* espèce.

Il y a aussi escroquerie de la part de Vof' ficier de santé qui se fait remettre par «me femme qu'il a soignée à la suite ê^une fausse couche, une somme hors de proportion avec les honoraires auxquels il aurait pu prétendre avoir droit, en lui faisant faussement eroirt qu'elle est dénoncée aux autorités comme s'étant procuré son avortement, mais qu'il dépend de lui d'arrêter les poursuites. — 6* espèce.

Et l'escroquerie résulte en outre, en pareil cas, des démarches qu'un tiers aurait faites, à l'instigation de l'officier de santé, auprès de la même femme, pour la déterminer aux sacrifices qu'il exigeait d'elle afin de parer ans éventualités de l'affaire. — Id.

V* £«péce.—(OzOU.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Sur le moyen unique tiré de la fausse application et, par suite, de la violation de Tart. 405, C. pén., en ce que rarrèl attaqué n'établit contre le demandeur ni les manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, ni que ces manœuvres aient eu poar but de faire croire à un pouvoir ou à un crédit imaginaire, ou h faire naître la crainte d'un événement chimérique : — Attendu que l'arrêt relève, en premier lieu, lesoin pris par Ozou de cacher au mandataire des héritiers Dupouy les débats antérieurs qui avaient eu lieu entre lui et leur auteur Dupouy, le silence afiecté qu'il a gardé sur le nom de leurs défenseurs réciproques dans ces premiers débals, et la même dissimulation quant aut relations de Dupouy avec son conseil habituel ; mais que de ces réticences et de cette coo-

circonstance frauduleuse de nature à donner aux mensonges le caractère d*escroquerie, et qui peut eipliquer la différence de solution dans les A' et 5* espèces ci-après, intervenues Tune et Taulre à propos de mensonges et de réticences Identiques accomplis par la même personne, V. Cass. 10 jaitL 1862, suprà, p. 108 ; mais voy. aussi l*anèt auquel il est renvoyé en note.

(S) V« comme anul. en ce sens» OrléanSy S juilU 1851 (vol. 1851.2.685).

Jurisprudence de la Cour de cassation.

duile déloyale, qu'il admets Tarrét attaqué luimême ne fait résulter qu'un simple dol civil qui ne peut équivaloir aux manœuvres frauduleuses^ élément essentiel de Tescroquerie ; — Attendu que Tarrét place ensuite ces manœuvres frauduleuses, qui seraient devenues le inodf déterminant de la quittance libératoire et définitive délivrée à Ozou le 1" fév. 1859» dans les allégations avancées par lui sur ses relations d'affaires avec Dupouy depuis le règlement de Pouzois de Glairac» dans le compte simulé se soldant par 235 fr. qu'il a fourni à l'appui de ces allégations, enfin dans la produciio^n du titre éteint de 5,000 fr. à Téchéance du 15 juili. 1855, présenté lui-même comme élément du compte à débattre ;— Mais attendu que des allégations même exagéréeset mensongères, ne constituent pas la manœuvre frauduleuse dont parle Tart. 405, G. pén.; que, traduites et employées dans les articles d'un compte, ces allégations peuvent marquer sans doute refibrt persévérant de la mauvaise foi; que, néanmoins, elles conservent leur caractère de dires contradictoires à débattre entre les parties et à apprécier par le juge ; — Atleudu que la production faite, pour justifier un compte de cette nature, d'un titre adiré et éteint, et tenter de faire payer ce titre une seconde fois, peut être un acte déshonnête et d'improbité, mais qui, dégagé de toute circonstance extérieure, et demeurant toujours discutable dans sa portée et ses effets, n'implique pas non plus une de ces manœuvres frauduleuses telles que les qualifie Part. 405, G. pén., précité) — ^Attendu c|ue, sous ces premiers rapports, Tun des éléments constitutifs et essentiels du délit d'escroquerie, l'existence de manœuvres frauduleuses, manque complètement dans les constatations de Tarrét attaqué; que de cet arrêt il n'apparaît pas davantage que ces manœuvres aient eu pour résultat de faire croire à un pouvoir ou à un crédit imaginaire^ ou de faire naître la crainte d'un événement chimérique; qu'Ozou, demandeur ou défendeur à l'instance en compte, se présentait sans doute comme ne devant rien, ou même comme créancier , par suite des redressements de compte sur lesquels il entendait insister^ mais que c'était là la conséquence du procès qui allait s'ouvrir si on ne tombait pas d'accord^ que cet événement futur n'avait rien de clumérique ; qu'aujourd'hui encore l'instance, en effet, est pendante entre les parties, et qu'elle attend la décision du juge \ — Attendu qu'en de telles circonstances^ Tarrét attaqué, en faisant application à Ozou de l'art. 405, C. pén., a faussement interprété cet article^ et, par suite, a violé ses dispositions;—Casse l'arrêt de la Cour d'Aix, du 12 juilL 1862, etc.

Du 20 nov. 1862.— Gh. crim.— MM. Vaisse, prés.; Bresson^ rapp.; Savary, av. gén.; Morin, av.

2« jE«/)«C(?.— (BOS.) — ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyeu proposé, fondé

LXIll. !'• PJLRTIK.

sur la fausse application de l'art. 405, G. pén.: — Vu ledit art. 405; — Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie n'existe que par l'emploi des moyens (^ui y sont spécifiés, et, par conséquent, qu'il faut ou

?[u'il ait été fait usage d'un faux nom ou d'une ausse qualité, ou bien que l'on ait employé des manœuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance d'un événement chimérique, ou se faire remettre ou délivrer des fonds ; — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir formellement écarté la prévention primitivement dirigée contre le demandeur, d'avoir fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des héritières Ghapsal une quittance définitive, n'a retenu à sa charge que le fait d'avoir employé, dans ce but, des manœuvres frauduleuses ; ^ Attendu qu'il a fait résulter ces manœuvres frauduleuses de ce que ledit sieur Bos se serait prétendu dans une grande pauvreté, de ce qu'il assurait ne devoir que 600 fr. au lieu de l,d47 fr., de ce qu*il aurait allégué qu'il ne pouvait remettre aux héritières Ghapsal que 300 fr. à raison de son extrême indigence, et enfin de ce qu'il aurait également affirmé qu'il se trouvait dans la nécessité de terminer dans la journée même le paiement qu'il offrait à ses créanciers ; — Mais attendu que ces allégations purement mensongères, que l'arrêt ne constate avoir été appuyées, de la part de leur auteur, ni par une mise en scène, par aucun fait extérieur ou matériel, ni par aucune intervention d'un tiers, ne peuvent, par elles-mêmes, constituer les manœuvres frauduleuses exigées par l'art. 405, G. pén., pour la qualification du délit d'escroquerie ; que, par conséquent, en décidant que le demandeur avait, en se rendant coupable desdites allégations mensongères, commis le délit spécifié ci-dessus, l'arrêt attaqué a fait une fausse application dudit article { — Gasse l'arrêt de la Gour de Limoges, du 16 août 1862, etc.

Du 5 déc. 1862.— Gh. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Zangiacomi, rapp.; Savary, av. gén.; Bozérian, av.

3« JBjpécc— (Sanier.)— ARRJÈT.

LA GOUR; —Attendu, en fait, qu'il appert de l'arrêt attaqué que la prévenue, ayant appris par sa fille qu'une somme de 35 a*, en or avait été trouvée par elle et la jeune Derender et déposée dans les mains du père de cette dernière, se rendit Unmédiatement chez lui, lui déclara que la somme perdue lui appartenait et se la fit remettre à l'aide de cette affirmation, alors cependant que ladite somme appartenait à un cantonnier, nommé Schoonaert, qui l'avait laissée tomber sur la voie publique ; — Attendu, en droit, que ce fait ne réunit pas les caractères prévus par l'art. 405, G. pén., pour constituer le délit d'escroquerie ; — Qu'en effet, il ne suffit pas que le prévenu se soit approprié, de mauvaise foi, une somme d'argent appartenant à autrui ; qu'il faut encore qu'il y soit parvenu à l'aide de l'un des divers moyens définis par ledit article, et, spé-

Jurisprudence de la Cour de cfutation.

cialement, 8oil à l'aide des manœuvres frauduleuses qu'il caractérise, soit à Taide d'une fausse qualité ; — ^ÂUendu qu'il est de rè^e que de simples mensonges, pareils à ceux dont s'est servie la veuve Sanier, ne constituent pas de véritables manœuvres frauduleuses, s'ils ne sont appuyés, auprès de la personne qu'ils ont pour but de tromper, ni par un moyen extérieur, ni par Tintervention d'un tiers, ni par une mise en scène quelconque de nature à capter sa confiance ; — Attendu, d'un autre côté, qu'en affirmant roensongèrement que la somme perdue lui appartenait, la vueuve Sanier en a imposé sur son droit à ladite sonmie, mais qu'a proprement parler elle se s'est pas attribué ainsi une qualité, et encore moins une fausse qualité, dans le sens de l'art. 405 ; d'où il suit que Tarrét attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé ledit article: — Casse l'arrêt de la Cour de Douai^ du 3 aéc. dernier etc»

Du 12 fév. 1863.~Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.: Nouguler, rapp.; Savary, av. gén.; Mimerel^ av.

4* l?»péc«.— (Lefort.)-"AERÊT.

LA COUR ; — Vu l'art. 405, C. pén.;— Sur le moyen pris de la violation dudit article en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu que des mensonges et des réticences suffisaient pour caractériser des manœuvres frauduleuses, constituant l'un des éléments du délit d'escroquerie:—Attendu qu'il est constaté par ledit arrêt que Lefort, inspecteur de la Compagnie d'assurances mutuelles sur la vie dite le ConservoUeur, profitant soit de la précipitation ou de l'insouciance avec lesquelles les sieurs Callot , Vaillant, Dufour et autres contractaient leurs engagements, sott de leur ignorance quant à la constitution et au mécanisme de ces assurances, leur -ceprésentait les verse- . ments qu'ils opéraient .n ses mains, lesquels étaient invariablement d'un chiffre égal au montant d'une annuité , comme constituant le paiement de la première annuité, tandis que ces versements n'étaient en réalité que la re-

{)résentation des frais de commission ; qu'au ieu d'éclairer les assurés sur les conséquences des actes qu'il leur faisait souscrire, Lefort s'abstenait de leur lire ou de leur faire lire ces polices, leur affirmait que les frais à payer par eux s'élevaient seulement à 2 fr. par chaque police ;— Que les susnommés n'auraient pas contracté avec Lefort, s'ils avaient pu supposer que les iOO fr. versés par eux fussent destinés à acquitter les droits de commission, et non la première annuité^- que Le* fort, en outre, dissimulait aux assures que les frais de commission étaient perçus pour une période de vingt années, tandis que ces derniers croyaient ne s'engager que pour une pé* riode de sept ans ; — Attendu que de l'ensemble de ces faits, la Cour impériale d'Amiens a conclu que Lefort avait, à l'aide de manœuvres frauduleuses, escroqué des sommes d'argent auxdits Callot^ Vaillant et autres^ et lui a

fait application de Fart. 405 précité ; — Mais attendu que les moyens empiovés par le demandeur pour surprendre la bonne foi des assurés, ne présentent pas les caractères des manœuvres énoncées audit article ; qu'isolés de tout acte extérieur, de tout fait matérid, de toute machination ou mise en scène quelconque de la part du prévenu, de toute intervention de tiers, ils ne constituent que des affirmations mensongères^ des réticences réprouvées par la délicatesse et par la morale; — Que, dans de telles circonstances, l'arrêt attaqué, en faisant application à Lefort de l'an. 405, C. pén., a faussement interprété cet article et^ par suite, a formellement violé ses dispositions ;— Casse Tarrét de la Cour d'Amiens, du 20 mars 1863, etc.

Du 19 juin 1863.--Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; du Bodan, rapp.; Savary, av. géu.*, Hazeau, av.

5« Espèce. —(Lefort.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 405, C. pén. : — Auendo qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Lefoii, agent de la compagnie d'assurances dite U Conservateur, profitant notamment de la codfiance qu'il avait inspirée à quelques-uns des assurés en se faisant accompaffner à des^eio^ chez eux, du garde champêtre de la commune, à l'effet de présenter ainsi à leurs yeux uue garantie en quelque sorte officielle, leur représentait le premier versement qu'ils opéraient dans ses mains, ou le billet & ordre (ju'il leur faisait signer, lequel était d'un cbiUre invariablement égal k une annuité^ comme constituant le paiement de la première de ce* annuités, tandis qu'ils n'étaient en réalité que la représentation des frais de commission; que, sur les interpellations de quelques assures, il répondait que les frais de gestion se prélevaient sur la dernière annuité ; qu'à d'autres, il disait que ces frais se bornaient aniquemeni à la somme de 4 fr., qu'il leur faisait payer immédiatement; qu'en outre, il ne faisait pas connaître et qu'il dissimulait au contraire intentionnellement aux assurés que les frais de commission étaient perçus pour une période de vingt ans, tandis que les assurés croyaient ne s'engager que pour une période de sept ans ; — ^Attendu qu il est constaté encore que, afin de donner le change aux assurés sur le paiement des droits de gestion, au lieu du verse* ment de la première annuité^ il s'abstenait de leur lire les polices dont il avait remplîtes blancs sous leurs yeux, et leur inrésentait à signer, sans les avoir lus ni fait lire^ des btlleb tout préparés; qu'il a trompé notamment un nommé Dieu, en lui disant que les frais de

{gestion seraient prélevés sur les bénéiices à 'expiration du contrat, et en hii lisant seulement les noms et prénoms de l'acte, en passant le reste; qu'il l'a, de plus^ amené à signer un billet tout fait, sans en lire autre chose qce les mots je payerai à Vordre, sur la fausse as;surance que lui donne Lefort que ce billet avait

Jurisprudence de la Cour de cassation.

pour cause le paiement de la première annuité ; * — Attendu^ enfin, qu'il est constaté que la remise de sommes et billets faite par les assurés et appliquée par Lefort à la première annuité devait avoir pour effets dans la pensée de Lefort, de laisser à la charge des assurés le paiement d'une annuité dont ils se croyaient libérés;—- Attendu qu'en reconnaissant dans ces faits autre chose que de simples mensonges^ et en y trouvant les divers éléments du délit prévu et puni par l'art. AOfi, G. pén.^ Tarrét attaqué n'a ni faussement appliqué ni violé ledit article; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Amiens^ du 30 août 1862, etc.

Ou âO déc. 1862.— €h. crim.~MM. Yaîsse, prés.; Sénéca, rapp.; Savary, av. gén.; Mazeau, av.

6« Espèce. — (Salles.) — ARftfiT.

LA COUR ; — Sur la première branche du moyen unique tiré de la violation de Tart. 405, G. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait coDsidéré le simple mensonge, dépourvu d'actes eitérieurs , comme constituant le délit d'escroquerie : — Attendu que, si de simples mensonges ne peuvent, indépendamment de tous autres actes extérieurs, constituer les maïKBuvres frauduleuses spécifiées dans l'art. 40o, G. pén., il en est autrement lorsque les allégations mensongères émanent d'une personne dont les paroles, à raison de sa qualité, inspirent la confiance, ou lorsque Tintervenlion d'un tiers est venue donner crédit à ces allégations; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Salles, ofiicier de santé, a, à plusieurs reprises, donné des soins à la veuve LacroQst^ notamment il y a cinq ans environ, à la suite d'une fausse couche, dont les caractères semblent avoir préoccupé l'opinion publique; et qu'abusantde sa position, il s'est lait remettre par celte femme diverses somlues, plus ou moins considérables, mais hors de proportion avec les honoraires auxquels il aurait en le droit de prétendre, en loi faisant croire que le bruit s'était répandu dans la commune de Saint-Julien qu'elle s'était, à l'époque ci-dessus indiquée, procuré son avortement, ajoutant qu'il possédait des papiers compromettants pour elle, qu'elle était dénoncée aux autorités, mais qu'il dépendait de lui d'arrêter les pocu^uites ; que l'arrêt constate encore que le prévenu tenait le même langage au témoin Saiutiours, qui avait des relations avec la femme Lacroust, en le pressant de réunir leurs ressources, afin de parer aux éventuafités de cette affaire , et d'avancer même, à cet effet, une somme de 400 fr.; — Attendu que ces manœuvres, pratiquées par un officier de santé, initié, par sa qualité loéme, aux secrets de la famille, étaient de nature à prcMluire une impression d'autant plus vive sur la femme Lacroust que le bruit dont parlait le prévenu avait réellement circulé dans la eomBrane de Saint-Julien ; qu'elle a donc pu eroire qu^elle avait été dénoncée,

et que Salles possédait les pouvoirs qu'il s'at> tribuait de la soustraire aux poursuitesdont elle se croyait menacée; qu'à l'aide de ces moyens,

2ui étaient de nature à persuader l'existence 'un pouvoir imaginaire et à faire naître la crainte d'un événement chimérique. Salles s'est fait remettre, parla veuve Lacroust, une somme de 5S0 fr.; — ^Attendu que le caractère frauduleux des manœuvres employées par Salles ressortirait encore, au besoin, des démarches que le témoin Saintjours, trompé comme la veuve Lacroust elle-même, aurait faites, à l'instigation du prévenu, auprès de cette femme, pour la déterminer aux sacrifices qu'il exigeait d'elle, afin de parer aux éven: tualités de l'affaire; que cette intervention d'un tiers constitue, en effet, l'acte extérieur, la mise en scène, constitutifs du délit d'escroquerie; — Attendu que l'arrêt attaqué, en«se fondant sur l'ensemble de ces faits, et notamment sur la qualité d'officier de santé dont Salles était revêtu, et sur la mise en action par le prévenu de l'influence de Saintjours sur l'esprit de la veuve Lacroust, pour reconnaître l'existence de manœuvres frauduleuses ayant pour but d'inspirer à la veuve Lacroust la crainte chimérique d'une poursuite judiciaire, et en décidant que Salles s'est rendu coupable du délit d'escroquerie, loin d'avoir Tiolé les dispositions de l'art. 405, G. pén., en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Gour de Paris, du 14 août 1862, etc. Du 9 janv. 1863.— Gh. crim.— MM. Vaîsse,

Srés.; Le Sérurier, rapp,; Guyho, av. gén.; [armier, av.

Interdiction des droits civils, Office.

Les offices ne sont pas au nombre des fonctions et emplois publics dont Cart. 42, § 3, C. pén,, autorise les tribunaux correctionnels à interdire y dans certains cas, l'exercice ; il n'en est pas de cette disposition comme de celle de Vart. 34, § 1", relatif à la dégradation civique (1). — Ainsi, les juges correctionnels ne peuvent légalement, en condamnant un officier ministériel {un huissier) à la peine de l'emprisonnement pour délit d'escroquerie, décider qu'il sera, à Vexpiration de cette peine, interdit pendant un certain nombre d'années de Vexereice de ses fonctions,

(Figean.)— ARRÊT.

LA GOUR ;— Vu les art. 405, § 2; 42, § 3 ; 34, §1", G. pén.; 102 et 103 du décret du 30 mars 1808, et 53 de la loi du 25 vent, an 11 ; —Attendu que les ofiices ne rentrent pas dans les termes du § 3 de l'art. 42, G. pén.; qu'ils sont de simples charges aux mains de certains

(1) MM. HéUe et Chanveaa, Théor, C. pén., t.

Jurisprudence de la Cour de cassation^

officiers publics, qui, bien qu'agissant avec un caractère public, n'exercent cependant aucune portion de l'autorité publique déléguée par TËtat in parte qua à ses fonctionnaires ; — Attendu que les pénalités sont de droit étroit^ et que la distinction à établir entre les fonctions et emplois publics^ d'une part^ et les offices^ d'une autre, ressort nettement de la différence de rédaction des art. 42^ 1 3, et M, § 1", C. pén., revisé en 4832 ; que la destitution et Texclusion des offices devaient nécessairement, depuis Favénemeni de la loi du 28 avr. 1816^ art. 91^ prendre place^ d'une manière précise^ dans l'ensemble des déchéances perpétuelles et indivisibles qui constituent immédiatement la dégradation civi(][ue ; qu'il se comprend aisément comment le législateur n'a pas voulu attacher les mêmes conséquences SI l'application des dispositions facultatives de l'art. 42;— Attendu qu en dehors des cas formellement exprimés, les suspensions et destitutions d'office ne peuvent être prononcées que dans des conditions et des formes particulières^ par des juridictions auxquelles la loi en a remis spécialement le jugement ; -*D'où suit que Tarrét dénoncé^ en ordonnant^ après avoir condamné Fig;ean à une année d'emprisonnement pour délit d'escroquerie, en vertu de l'art. -i03, C. pén., (ju'il serait, à l'expiration de sa peine, interdit pendant cinq ans de l'exercice de tous les droits mentionnés en l'art. 42 du même Gode, n notamment de « l'exercice des fonctions d'huissier dont il ce était investi, » a commis un excès de pouvoir et faussement interprété ledit art. 42, § 3 • — Casse l'arrêt de la Cour imp. de Paris, rendu le 21 mars 1863, etc.

(1-2*3) Le principe de cette solution a été déjà consacré d'une manière formelle par un précédent arrêt de la Cour de cassation du 10 dot. 1860 (voL 1861.1.198), et il a reçu uoe nouvelle force du rejet prononcé par le Corps législatif lors de la discussion de Id loi récente du 13 mai 1868, modi- Qcative du Gode pénal, d*une rédaction nouvelle de Tart. 38A, proposée par la commission, et qni aurait resUreint PapplicatioD de cet article au fait d^exciter, fovoriser ou fiidliter habitudlement la débauche des mineurs, dons U but de $ati$faire tes pa§* êionê d'autrui (Séance da 13 avr. 1863, Monit* du 1&). « An systàne ahaolu qui réduisait rigonreasemeut rappltcation de la loi au proxénétisme, et qui excusait tout acte commis dans Je but de satisfaire ses propres passions, dit à ce sujet une circulaire du ministre de la justice du 30 mai 1863, le législateur a préféré la doctrine de la Cour de cassation qui atteint le débauché lui-même, lorsque les raffinements de son immoralité en ont dit Tinstrument habituel de la corruptiou d'autrui, ou le complice du pourvoyeur de ses plaisirs coupables. »— Par son arrêt précité du 10 nov. 1860, la Cour de cassation a décidé avec raison que la complicité du délit puni par Tart. 33Â n'existe de la part de celui qui, pour satisfaire son propre libertiniige, a provoqué Pintervention du proiénétisme, qu'autant que Thabitude de l'excitation à lu débauche, de la part du proxénète, a lieu par rap|K)rt au complice et dans les

Du 30 avr. 1863.— Cli. crim.— MM. Vaisse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; Charrins, av. gén.

Attentat aux moeurs. Mineurs, Dèbaijcrk, Complice, Habitude.

Bien que VarU 334^ C pén,, qvi pwit7 le délit d'excitation à la débauche des mineurs doite être entendu en ce sens qu'il n'atteint pas celui qui exerce directement la séduction dans Cintérét de ses passions personncUet, il n'y en a pas moins complicité de ce délit de la part de celui gut, pour satisfaire son propre Ubertinage, provoque un tiers à corrompre des mineurs (1). (C. peu., 59 et 60.)

SpécicUement , au cas où une mère , après avoir consenti, moyennant une somme d'argent, à livrer sa fille mineure comme coneur bine, continue à exciter habilmllement cellt^i à la débauche^ celui qui a fait avec la mère ee marché honteux est à bon droit déclaré complicCy par dons et promesses, du délit pwnij^ rar(. 334(2).

En pareil cas, Vexeitaiion habituelle, d la débauche de la part de la mère à V égard de $a fille mineure, résulte suffisamment de la continuation de ses rapports avec cette dernière pendant le concubinage auquel elle a consenti et de la persistance de ce consentement (3). (Filleul.)— ARRfiT.

LA COUR ;— Attendu que, s'il est admis en jurisprudence que Tart. 334, C. pén., nesl pas applicable a celui qui exerce directeoient la séduction dans l'intérêt de ses passions

f personnelles, il faut reconnaître du moins que edit article ne contient, relativement au délii quHl prévoit et punit, aucune restriction au

relations qui se sont établies entre eux, et qc*<l ^ suOirait pas que cette habitude fût proufée conire le proiéoète par rapport à d'autres indiridos. Eu conséquence, cet arrêt a refusé de voir one tcUe complicité daos le lait de celui qui» par dons oa promesses, a obtenu qu'un père lui lïTiût sa fille mineure comme concubine, alors que c*est eo vciiu d'un marché unique que la jeune fille lai a èlé livrée, et qu'il n'est pas prouvé que le conseoiemenl donné par le père ù la prostitution de sa fille ail persévéré depuis ce pacte. L'arrêt que nous rapportons actuellement, sans se prononcer sor cette coo* dition de la complicité, ne fait néanmoins que ooafirmer la doctrine de la précédente décision de la Cour suprême, en se fondant» pour déclarer cdui à qui une mère avait livré, pour une sonmie d'vgent, sa fille mineure, complice du délit que rèprùiie l'art. d3A, sur ce qu'il y avait en excitation habituelle ù la débauche, de la part de la mère, à Tégard de sa fille, par la persistance du consentement qu'elle avait donné à la prostitution de cette demie* re* Sur ce point, il est encore vrai de dire, avec la circulaire ministérielle déjà citée, que le ^roxéo^ tisme exercé par les parents au préjudice d'une mineure est presque toujours accompagné de l'habitude, c suffisamment maotCestée par la répétition de» actes de tolérance et d'encouragemeut* » — V. an surplus les observations jointes à l'arrêt du 10 wv. 18^0, et les renvois qu'elles ooutieaneot»

Jurisprudence de la Cnur de cassation.

principe de la complicité, tel qu'il résulte des art. 59 et 60 du même Gode ;— Que^ dès lors^ Taire appel à rintervention d'un tiers pour corrompre de jeuues mineures et arriver ainsi à satisfaire son libertinage, c'est se rendre complice de l'attentat aux mœurs dont l'agent inlermédiaire de la corruption est l'auteur principal ; — Que, dans ce cas, l'art. 334 atteint tout à la fois et celui qui a commis le délit et celui qui Ta Tait commettre à son profit;

Attendu qu'il résulte deFarrét attaqué (rendu par la Cour d'Angers, le dO oct. 1862) qu'après diverses propositions et promesses d'argent faites à Adélaïde Dagonneau, afin qu'elle consentit à lui donner pour concubine sa fille âgée de moins de 21 ans, Filleul a, le 4 août dernier, traité définitivement avec elle au prix d'une somme de 400 fr.; qu'en exécution de ce parte honteux, la jeune tille lui a été livrée, et qn'il Ta emmenée, la nuit, dans une voiture de place ; — Qu'après lui avoir fait faire un voyage de quelques jours, il la installée suc- (^essivementdansdeux garnis dans le voisinage do Hlles entretenues ;---Que, dans ce lieu de liébaiiche, les relations de la mère et de la tille n'ont pas été interrompues ; que l'arrêt constate que Filleul pourvoyait à tous les besoins de la fille et qu'il payait à la mère les Trais de blanchissage ; que ces rapports, qui ont eu Heu pendant que le concubinage continuait d'exister entre Filleul et la jeune 1111e,

(t) La Cour de cassation juge ici que les arréral^es d'ime rente viagère formant le prix d^acquisilion d*un immeuble propre à Tun des époux, ne sont 3 la charge de la communauté que sauf récompense, par application du S 1*' de Tart. 1409, C. Nap., sans donner aucun moiif à Tappui de celte solution et "«ans répondre ft une objection fort grave, selon ^ iM)Ds, que la demanderesse en cassation avait soulevée devant elle, après Tavoir déjà inutilement opposée devant la Cour de Rouen, de laquelle émane l'arrêt attaqué. — Cette objection consiste à soutenir que, si le S i*' de Part. àà09 ne fait entrer dans le passif de la communauté que sauf récompense, les dettes mobilières eo capitaux relatives aux immeubles propres aux époux et dont ceux-ci étaient grevés au jour da mariage, ou dont se trouvent char- Kées dessuccessions à eux échues pendant rassoclation cooJQgale, le S 3 du même article met d'une ma- "ière absolue à la charge de la communauté les f^rriragts de? rentes dues personnellement par les ^poux, et que celle disposition s^applique, en Pab- *i<^nce de toute distinction faite par la loi, aux arrérage! d^une rente viagvre constituée pour prix d'acqoisiUon d^un propre, comme à ceux de toute autre rente formant une dette ' personnelle de Tun des

L*arrét attaqué de la Cour de Rouen a répondu à cet argument que les arrérages d*nne rente viag^'re constitaée pour prix d^acquisition d'un immeuble propre à Tan des époux, doivent être considérés coninw des fkvctions dont Tensemble constitue le capital même de la dette, puisque le paiement périodique de ces fractions jusqu'à Tévénement qui doit

sufiSsent à démontrer qu* Adélaïde Dagonneau a persévéré dans le consentement qu'elle avait donné à la prostitution de sa fille; que, de la part d*une mère , la tolérance de pareils désordres était^ à l'égard de la fille, une excitation habituelle à la débauche ; — Que c'est donc avec raison cpie l'arrêt attaqué a vu dans ces faits les caractères du délit d'attentat aux. mœurs, tel qu'il est défini par la loi ;— Qu'en déclarant que Filleul avait^ par dons et promesses, provoqué l'auteur de ce délit à le com> mettre, et en le condamnant^ par suite, aux peines prononcées par les art. 59, 60 et 334, C. pén., modifiées par les dispositions de l'art. 463 du même Code en raison de l'admission en sa faveur de circonstances atténuantes, l'arrêt attaqué, loin de violer lesdiis articles, en a fait, an contraire^ une juste et saine application ; — Rejette, etc.

Du 13 fév. 1863.— Ch. crim.—MM. Vaïsse, prés.; Moreau, rapp.; Savary, av. gén.; Mo-

nn^ av.

COHHUNAUTÉ, RbNTE VIAGÈRE, RÉCOMPENSE.

Les arrérages d'une rente viagère moyens nant laquelle a été acquis avant le mariage un immeuble propre à Vun des époux, sont, tout comme le prix consistant dans wi capital déterminé, au nombre des dettes mobilières dont parle l'art. 1409, n. 1, C. Nap.; et, par suitCf le paiement n'en est à la charge de la communauté que sauf récompense (1).

mettre fin à la rente, éteint la dette elle-même. Celte doctrine, sur la valeur de laquelle il est regrettable que l'arrêt cMessus de la Cour suprême ne se soit pas nettement expliqué, est enseignée par M« BoileuXf Comment* C, Nap,^ sur Part. 4409, p. là et 76 (6* édit.), et trouve appui dans Popinion suivant laquelle Tépoox commun en biens dont un propre a été aliéné pendant la durée de la communauté, moyennant une rente viagère, a droit, lors de la dissolution de la communauté, à une récompense qui doit être de la différence entre le montant des arrérages perçus depuis Taliénation et celui des revenus de Timmeuble aliéné. On dit, en effet, dans ce système, que le prix d'aliénation que constitue ici la rente viagère, est composé de deux éléments : l'on qui est destiné à tenir lieu du capital, et l'autre qui représente les intérêts de ce capital ; et que si ce dernier élément, qui remplace les revenus de l'objet vendu, appartient ù ce titre à la communauté, l'excédant, représentant le capital dn prix, doit être prélevé par l'époux propriétaire ou par ses héritiers, à la dissolution de la communauté. V. eu ce sens, Angers, 13 mal 1858 (vol. 4853.S.869), et les indications d'autorités contenues dans la note jointe à cet arrêt. AddeMM^Aubry et Rau, d'après Zacharic, L A, S 511, p. 802, texte et note dO ; Bellot des Minières, Rég. dot, et commun* d'aequitê, U A, n. 3081. — Mais une pareille théorie est loin d'être universellement admise. Il a été jugé et divers auteurs enseignent, en sens contraire, que les arrérages d'une rente viagère constituent de simples fruits civils; que cela résulte des art. 584, 588, 610, lÂOl, 1402, 1909 et 1910, C. Nap., et que, dès lors, ils

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Et, à plus forte raison, en est-il ainsi lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal avec stipulation d'une communauté d*acquêts, du passif de laquelle sont exclues de plein droit les dettes personnelles de chacun des époux. (C. Nap., 1498 et 1581.)

Uépoux débiteur de la rente viagère n'est donc point fondé à réclamer à la communauté le remboursement des arrérages de cette rente par lui payés de ses éleniers personnels.

...Et cela même dans le cas où il ne se trouverait débiteur de cette rente qu'à raison d'une succession à lui échue pendant le mariage.

En pareil cas, la communauté a-t-elle droit à récompense pour la totalité des arrérages payés par elle à V acquit de V époux débiteur de la rentCf ou seulement pour la somme dont ces arrérages excèdent les revenus de fim-^ W€wMc? — Nonrés. (1).

(Bouquet C. Bouquet.)

Par acte du 30 mai 1838, la veuve Guillout et Rose Guillout^ sa fille, acquirent des époux Bloquet divers immeubles, moyennant une rente annuelle et viagère de ?00 !r., constituée sur la tôle des vendeurs. — Le 13 juin 1839, mariage de Rose Guillout avec le sieur Pierre Bouquet. Les époux adoptent le régime dotal avec société d'acquêts, et au nombre do ses apports Rose Guillout fait figurer notamment sa part indivise dans les immeubles par elle acquis conjointement avec sa mère. — Plus tard, la dame Bouquet et la veuve Guillout procèdent à la liquidation de la communauté ayant existé entre cette dernière et son défunt mari, ainsi que de la communauté de fait qui s'était continuée entre elle et ga fille ; et par l'acte de liquidation, en date du 20 juill. 1842, la dame Bouquet déclare abandonner à sa mère, en paiement de la somme de 1200 fr. dont elle était constituée sa débitrice, la pleine propriété et jouissance des immeubles acquis dos époux Bloquet, à la charge de payer la totalité des arrérages de la rente viagère.

Le 10 sept. 1847, la veuve Guillout est dé-

tombent dans la communauté» sans pouvoir être robjeld'aucuDerestitution, même partielle, au profit de répoux dont Timmeuble a été aliéoé. V. encore à cet égard les iadlcations de la DOte précitée, et junge besançoo, 18 fév. 1853 (vol. 1853.2.^57) ; Nancy> 3 juin 1853 (vol. 1855.2.253); MM. Massé et Vergé, sur Zâcliariae» t. â, I 6à4> p« 116, note là. — Or, si les arrérages de la rente viagère n'ont point le caractère de capital, mais constituent de simples fruits civils, la communauté, qui profite, sans être tenue à aucune récompense, de ceux d^une rente due aux époux, n'esl-elle pas naturellement, et par une juste réciprocité, soumise aussi sans récompense au paiement de ceux d'une rente due par les époux?... C'est ce qui parait d^ailleurs rêsulier du ^^^ de Tart. 1409, et ce que n^ésitent pas à exprinier Mi\f« Pont et Rodière, Conir* de mar,^ L 1, n. 637 et 638, et Marcadé, t. 5, sur Tart. 1409, u. 5.

Il est vrai que cette réciprocité n^existe pas à l'égard des créances et dettes en capitaux, l'art. 1 AOl,

cédée, laissant pour unique héritière l& dame Bouquet, sa fille; et, le ii déc. 1851, la rente viagère stipulée dans Tacte du 30 mai 1838 s'est éteinte par le décès de la dame Bloquet, dont le mari était mort lui-même antérieure* ment.

Par jugement du tribunal de Neufchâlel, du 28 janv. 18S9, la dame Bouquet a obtenu sa séparation de biens ; après quoi, elle a décUrc renoncer à la'société d'acquêts. — Dans l'acte liquidatif de ses droits, dressé le ^ mars suivant, le notaire a fait figurer parmi ses reprises, notamment, une somme de 750 fr. et une autre somme de 1642 fr. employées par elle, et de ses deniers personnels, au paiement des arrérages de la rente viagère constituée par l'acte du 30 mai 1838; et il a refusé d'allouer au sieur Bouquet une somme de 501 fr. 75 c, que ce dernier réclamait à titre de récompense comme ayant servi à payer aussi des arrérages de cette même rente, formant le prix d'un bien propre à sa femme.

Le sieur Alexandre Bouquet, créancier de Pierre Bouquet, est intervenu pour contester cet acte de liquidation, et a soutenu, d'une part, que la rente viagère dont il s*agit étant une dette personnelle a la dame Bouquet, relative à un immeuble qui lui appartenait ii titre de propre, elle était tenue de l'acquitter de ses deniers, et, d'autre part, par vole de conséquence, qu'il devait être tenu compte à Pierre Bouquet, son mari, de la somme par lui payée, avec des deniers de la communauté, en acquit des arrérages de cette même rente.

11 janv. 1861, jugement du tribunal de Neufchàtel qui accueille celle double prétention.

Appel par la dame Bouquet ; mais, le 10 mai 1862, arrêt de la Cour de Rouen qui confirme en ces termes : — « En ce qui touche le premier chef d'appel, ayant pour objet une reprise de 750 fr. : Attendu que la somme de 750 fr. a été employée par la femme Bouquei à payer d'autant, et de ses deniers person-

n. 1, faisant entrer les premières dans Pactif de la communauté sans récompense, et Tart. 1409, "• 1» ne faisant entrer les secondes que sauf récompense dans le passif de la communauté, et que celte injustice appareule peut se justifier par des raison* plausibles (V. à cet égard les observations de M. le conseiller rapporteur dans PaAkire cl-dcssns) ; ma"'* ne peut-on pas dire que tout cela est sans applica* tion au;c intérêts et arrérages, à Pégard desquels ^ art. 1401, n. 2, et 1409, n. 3, établissent une mutualité parfaite entre Tactif et le passif, en n'accordant de récompense ni am époux personnellement, ni a la communauté?

(i) Si une récompense est dae à la communaulét il semblerait juste de décider» par analogie de ce qu'on admet dans un système indiqué à la note précédente, que celte récompense ue doit être que de la différence entre le montant des arréra;^ de U renie viugère et celui des intérêts représentant le revenus de Timmeuble, intérêts dont la communaaté aurait été dans tous es cas ioconteslableœent teaue.

Juritj^rudenee de la Cour d eaaation.

nels, ffirers ternies d'une rente viagère cen- | siitoée en 1838 par elle et la veave Guiliout, ' sa mère, an profit des époux filoquet, pour un immeoble qu'elles ayaient acquis indivisément de ceux-ci; que les premiers juges lui ont, ayec raison^ refusé une reprise pour celte somme; —Qu'en efiet, cette rente viagère était, à l'égard de l'appelante, une dette concernant un immeuble a elle propre^ dette à la fois personnelle et relative a ^on propre, et ui, a ce double titre^ ne tombait pas a la charge e la société d'acquêts; que les arrérages et intérêts seuls des dettes personnelles a Fun des époux composent passivement la société d'acquêts; que, pour arriver à faire prévaloir sa prétention, l'appelante soutient avoir^ en acquittant^ dans l'espèce, partie de cette rente viagère, soldé une dette d'arrérages ou d'intérêts; — Mais attendu qu'il est impossible, en matière de société d'acquêts, de reconnaître le caractère d'arrérages ou d'intérêts à une rente viagère formant le prix d'acauisition d'un im* meuble propre de l'un des époux ; que l'ensemble de ces diverses fractions constitue le principal, le capital même de la dette ; que le paiement par semestres ou par années, jusqu'à l'événement qui doit y mettre fin^ éteint la dette elle-même ; qu'en envisageant dans son origine l'obligation prise par la femme Bouquet de servir cette rente viagère, en la considérant dans sa cause, dans 1 ensemble de ses phases diverses, surtout dans l'effet libératoire qu'elle est destinée à {produire, on arrive à reconnaître que le caractère d'arrérages n 'existe qu'a la surface, et à raison seulement de son mode périodique et successif d'extinction ; — Altenou que, étant le prix d'achat d'un propre, il répugnerait de prendre le capital de cette rente viagère k même la société d'acquêts, parce que ce serait faire payer par le fonds commun un immeuble personnel à l'un des époux et enrichir celui-ci au préjudice de l'autre et de la société d'acquêts, résultat contraire de tout point au principe essentiel écrit dans l'art. ii37; — En ce qui touche le deuxième chef d'appel de la femme Bouquet, ayant pour objet une reprise de 1642 fr. : Attendu que cette somme de 1642 fr., prise par l'appelante à même une somme qu'elle avait empruntée en vertu d'autorisation de justice, a été employée au paiement de la rente viagère dont il vient d'être parlé ; — Que les motifs ci-dessus déduits établissent le mal fondé de la prétention qu'aurait l'appelante de mettre cette somme à la charge de la communauté; qu'elle n'est pas fondée davantage à écarter celte conséquence des principes précédemment posés, sous prélevie que cette partie de la rente viagère aurait été payée par elle depuis l'ouverture de la successiou de sa mère dont elle aurait ('onstitué une charge; (^e cette rente viagère •se rattachant à une succession échue à la femme Bouquet, et qu'elle s'était constituée en dot, n'est pas entrée passivement dans la société d'acquêts par les raisons déjà exposées;

qu'ainsi les premiers ioges ont à bon droit repoussé aussi ce chef de demande ; — En ce qui concerne le troisième chef d'appel de la femme Bouquet contre l'allocation d'une somme de 501 fr. 75 c. faite à son mari : Attendu ^e cette somme a été allouée à Bouquet à titre de récompense, et sur sa justification d'avoir payé de ses deniers et jusqu'à due concurrence la rente viagère dont 11 vient d'être parlé ; (^ue les motifs déjà donnés justifient ce chef de jugement ; — En ce qui concerne les conclusions subsidiaires de la femme Bouquet: Attendu que les sommes pour lesquelles il a été accordé récompense au mari, comme représentant la société d'acquêts, ne dépassent pas l'excédant des arrérages de la rente viagère sur les fruits de l'immeuble perçus par ladite société; — Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation de la part de la dame Bouquet, pour violation et fausse application des art. 1409, 1497 et 1498, G. Nap., en ce

3 ne l'arrêt attaqué a considéré comme une ette personnelle à une femme mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts, le paiement d'une rente viagère consentie, avant le mariage, comme condition de Tachât d'immeubles qu'elle s'était constitués en dot, et a décidé, en conséouence, aue eette femme devait récompense à la société d'acquêts à raison de ce paiement effectué par celle-ci. — Les arrérages des rentes viagères dues aux époux ou à l'un d'eux, a-t-on dit, entrent dans r actif de la communauté à titre de fruits civils (art. 1401, G. Nap.); et, comme le passif se compose d'éléments de même nature que ceux de l'actif, l'art. 1409 fait figurer dans le passif de la communauté les arrérages et intérêts des rentes ou dettes passives personnelles aux époux. Ainsi, la communauté doit acquitter sans récompense les intérêts du prix d'un immeuble acheté, avant le mariage, par l'un des époux et qui lui est resté propre, et généralement les arrérages ou intérêts de toute rente ou de toute somme qui est à la charge personnelle de l'un des époux à raison de meubles ou d'immeubles à lui propres. — L'arrêt attaqué conteste^ il est vrai, le caractère d'arrérages ou d'intérêts aux paiements périodiques et successifs d'une rente viagère formant le prix d'acquisition d'un immeuble propre à l'un des époux. Mais cette doctrine est erronée. Le Gode Napoléon a donné aux arrérages des rentes de toute nature un caractère uniforme; c'est ce qui résulte des art. 584, 588, 610, 1401. 1909, 1910 et 2277.— Ges principes sont, du reste, applicables au cas où les époux n'ont stipulé qu'une société d'acquêts, aussi bien que lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale. D'après l'art. 1498, les époux, en stipulant la communauté d'acquêts, sont censés en exclure leurs dettes actuelles et futures, leur mobilier respectif présent et futur; mais cela ne doit s'entendre que du capital et non des intérêts des créances propres à chaque époux. La société d'acquêts

Jurisprudence de ia Cour de cassation.

profile, comme la communauté, des arrérages des rentes propres à l'un des époux; elle doit donc, par réciprocité, payer les arrérages des rentes par eux dues, sans pouvoir prétendre à aucune récompense.

Jusqu'ici, a-t-on ajouté, il a été raisonné comme si la rente viagère avait été constituée à titre de prix d'un propre de la femme ; mais tel n*est pas en réalité son caractère dans la cause. A partir du 20 juill. 1842, date de l'acte de liquidation intervenu entre la dame Bouquet et sa mère, celle-ci ayant pris à sa charge le paiement intégral de la rente, les époux Bouquet n'ont rien eu à payer jusqu'au décès de leur mère et belle-mère, survenu le 10 sept. 1847. Â la vérité, la dame Bouquet a recueilli les immeubles dans la succession de sa mère, et s'est; trouvée, par suite, obligée au paiement des arrérages de la rente; mais, k compter de cette époque, les arrérages ne peuvent pins être considérés comme un prix d'immeubles; ce ne sont qu'une des charges de l'usufruit oue la société d'acquêts exerçait sur les biens néréditaires advenus à l'iui des époux (art. 610, G. Nap.). Ainsi, en admettant que le système du pourvoi ne îùi pas fondé dans sa généralité, on ne pourrait, dans tous les cas, le repousser qu'en ce qui concerne les 750 fr. payés avant le décès de la mère. — Pour reconnaître l'erreur de la doctrine de l'arrêt attaqué, il suffit de remarquer combien il serait peu juste que le mari qui aurait profité de tous les fruits et revenus des biens de sa femme, pût, au moment de la liquidation, se constituer encore créancier de tous les arrérages de la rente viagère qu'il aurait payés pendant le mariage.

M. le conseiller Gaknètes, chargé du rapport de cette afTaire, a présenté sur le pourvoi les observations suivantes :

c I. La question priocipale soulevée par le pourvoi, a dit ce magistrat, nous paraît délicate, et nous n^avoiis trouvé, dans notre jarispradence« aucun précédent qui s^applique à Tespèce particulière du litige. — Nous reconnaissonst avec la demanderesse en cassation» que la rente viagère appartenant à Pun des époux tombe en communauté^ non-seulement pour les arrérages* mais même pour le fond. C*est ce que vous avei récemment décidé par arrêt du 80 avril % 1862, rendu au rapport de notre honorable collègue M. Nicolas et sur les conclusions conformes de M» Tavocat général de Peyramont (S-V. 63.1.1036). ^ Par un autre arrêt antérieur, du 10 avril 1855, rendu par votre chambre civile sur les conclusions conformes de M. le premier avocat général Niclas Gaillard, vous aviez déjà décidé que, sovs le régime de la communauté réduiie aux acquits, les arrérages annuels d'une rente viagère propre à Tun des époux tombent dans la communauté, sans obligation de sa part à aucune restitution (S-V. 55.1. 2Â6). — Ces solutions sont la conséquence de ce principe consacré par la législation nouvelle, que toutes les rentes, quelle qu'en soit la nature, ont un caractère purement mobilier; d'où il résulte qu'elles entrent dans l'actif de la communauté par l'effet même du mariage (M. Troplong, Hente viagère^ n. S18-224).

c Nous VMDS parlé josqu^à ce moment de la rentp viagère due à l'un des époux. Que faut il décider dans l'hypothèse inverse? Si la rente viagère constitue une dette de l'on des époux* et que son origiae soit antérieure au mariage, entrera-t-elle dans le passif de la communauté légale? Nous n'hésitons pas à admettre que la communauté sera tenue du paiement des arrérages. Par sa nature mobilière, la rente viagère tombe, activement et passivement, dans la communauté, qui percevra les arrérages de la rente due i l'un des époux et payera ceox de la rente dont l'un des conjoints serait débiteur.

c Nous arrivons ici à Tobjectlon capitale da pourvoi; elle se formule ainsi :— Si la société d'acquêts profite, comme la communauté légale, des arrérages des rentes propres è Tun des époux, elle doit, par réciprocité, payer les arrérages des rentes par lui dues, sans pouvoir prétendre â aucune réeomjienu^ Ce raisonnement est spécieux ; il se fonde sar un principe d'apparente justice dont il importe d'examiner au fond la valeur.

c D'après l'art. 1^09, C. Nap., la communauté se compose passivement de toutes les deUes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient pendant le mariage, sauf récompense pour celtes relatives aux immeubla propres à r«n des ^^Mwa:.— nSous l'ancien droit, ou était d'accord pour ne faire tomber dans la communauté que sauf récompense la dette des épooi contractée avant le mariage pour des immeuUts propres; c'est pourquoi le prix encore dO d'un immeuble acquis avant le mariage n'était pas mis »u rang des dettes purement mobilières, attendu qu'il était dû pour un propre, et Ton pensait qu'il serait trop dur que le conjoint ftt payer à la communauté le prix d'un immeuble qu'il gardait pour loi seul (M. Troplong, Contr. de mar,^ t. 3, n. 70Â, 705, 706). A l'égard du créancier, la deUe était dette de communauté; il pouvait poursuivre la communauté pour le tout. Entre époux, la commnoanlé qui avait payé la dette avait droit à récompense! afin que l'époux débiteur originaire ne oonsenât pas on propre aux dépens de l'association conjugale.— C'est ce principe qu'a consacré l'art. 1409, C Nap.

c Cette disposition a donné lieu A des critiques. D'après l'art. lAOJ, C. Nap., a-t-on dit, toat le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, les fruits, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, entrent dans Cactif de la communauté conjugale, sans récompense* Pourquoi [€ passif qui tombe dans la communauté donnerait-il lieu à récompense ? Ne doil-il pas y avoir réciprocité entre TacUf et le passif? C'est, en propres termes, l'objection du pourvoi. —Nous répoodrous, d'abord, que si la loi était injuste, elle n'en devrait pas moins être obéie, car les textes ne penneiteni aucune équivoque.— Mais l'injustice n'est qu'apparente. Voici comment s'exprime à cet égard M. le premier président Troploug {ut suprd^ n. 709): c Quand l'immeuble de l'époux est vendu avaui le c mariage, et que le prix en est dû, pourquoi ce « prix ne tomberait-il pasencommuuauléPSeraiJ-c^ « parce que ce prix est la représentation de Tioc meuble aliéné ?... L'époux a cessé d'être propné- « taire de la chose avant le mariage; tout rapport c entre l'immeuble et lui est rompu ; il ne reste pias « qu'une somme d'argent, et celle somme échoit c nécessairement à la communauté, quelles qu eo i soient la cause et l'origine. Mais la position est

Jurisprudence de la Cour de cassation.

c bien différeDle qvaod Téponx aequéreor d'une I chose qtt*il D*a pas payée veut la faire payer par « la communauté^ bien quMI la possède en propre a et qa'il entende qu^elie reste exclue de la commuc oauté; voilà ce qui distingue ce cas du précédent.

■ La loi serait à faire, qu'il faudrait la faire telle < qu'elle est. •

• Il faut donc tenir pour constant que la communauté proGte delà délie acfive *€tns réeompeme, et qu'elle n*est tenue que sauf récompeme de la dette passive. *

• II. Ce principe est-il applicable au cas où la dette passive est, comme dans Tespèce, une rente viagère constituée comme charge de Tacquisition d'un immeuble faite par Tun des époux avant son mariage ? Pour résoudre celte question, examinons quelle est la oaiure de la rente viagère dans cette liypotbèse. —a Si la rente viagère, dit M. Troploug, estcon- « stiiuëe moyennant un immeuble, c*est la rente

• qui forme le prix» La chose vendue, ce sera Pim-

• meuble. Le contrat est alors bien moins un con- « irat de constitution de rente qu'une vente à fonds

■ perdu. > {Bente viagère^ n. 317> 218.)— M. Dal- Icii professe la même doctrine : c Lorsque le crédi-

■ rentier aliène un immeuble moyennant une presta-

■ tion annuelle et viagère, dit cet auteur, l'immeuble « constitue la chose vendue, la rente viagère U

■ prix, 9 (Hépert,^ v* Bente viagère^ n. 11.)— Or, d'après l'art. 1437, G. Nap., toutes les fois que la communauté acquitte une dette ou charge personnelle à l'un des époux, telle que le prix ou partie du prix d'icn immeuble à lui propre, elle a droit a récompense (Dalioz, v» Contr. de mar,^ n. 1511).

« Ces principes sont-ils applicables au cas où les ^poQx, mariés sous le régime dotal, ont stipulé une société d'acquêts régie par les art 1Â98 et IÂ99, C. Nap. ? Nous ne saurions le mettre en doute. En effet, ù les arrérages de la rente viagère tombent dans la fommuDauté, nous avons établi que celle<«i n'en est tenue que sauf récompense. Mais si la communauté n'était pas grevée du paiement des arrérages, à plus forte raison aurait-elle droit à récompense si elle les avait payés en totalité ou en partie (V. M. Troplong, Contr. de mar,, n, 1170).— Aussi, quel que soU l'effet que Ton attribue à la stipulation d'une communauté d'acquêts, nous inclinerions à penser que les arrérages de la rente viagère constituant le prix d*un immeuble acquis par la dame Bouquet avant son mariage, celle-ci n^avail droit à aucune reprise pour la portion d'arrérages qu'elle avait V^yée de ses deniers, et qu'elle devait récompense à la communauté à raison des arrérages^qui avaient été acquittés par cette dernière.

> m. Y a-t-il lieu de distinguer, quant à la nature de la rente viagère, deux époques différentes, auttique le soutient le pourvoi? — La Cour se rappelle que, par un traité du 20 juill. 1842, intervenu entre la veuve Guillout et les époux Bouquet, ces derniers abandonnèrent à leur mère et belle-mère la P^^ss^ion et jouissance intégrale des immeubles acquis des époux Bloquet, à la charge de payer la totalité des arrérages de la rente viagère. — A la mort de la veuve Guillout, la dame Bouquet recaeillit dans la succession de sa mère les immeubles dont il s'agit avec la dette dont ils étaient grevés.— 4 ce moment, selon le pourvoi, la rente aurait changé de nature, et elle aurait cessé d'être le prix des immeubles, pour devenir une charge de la succession de la veuve Guillout. — Nous ne saurions admettre <^e distinction subtile. Le caractère de la rente

viagère fut irrévocablement Cxé par le contrat de constitution du 50 mai 1838. Créée comme prix d'immeubles, la reute ne cessa point d'avoir ce caractère lorsqu'en 1843 la veuve Guillout se chargea d'en payer l'intégralité, et c'est avec ce môme caractère qu'en 1847 elle a été transmise, par voie héréditaire, à la dame Bouquet avec l'immeuble dont elle formait le prix.— Considérée comme charge de la succession de la veuve Guillout, elle ne serait d'ailleurs entrée dans le passif de la société d'acquêts que sauf récom|)ense, conformément à l'art. 1409, n. 1, C. Nap.

c IV. Enfin, le pourvoi reproche à Tarrêt attaqué d'avoir accordé à la société d'acquêts récompense pour la totalité de la somme payée par le mari en acquit des arrérages, ce qui serait contraire à la doctrine enseignée par PoUiier et par M. Tropiong. Suivant ces auteurs, lorsqu'un époux vend un propre à charge de rente viagère, la récompense due à l'époux vendeur par la communauté, qui profite de la rente, consiste uniquement dans la somnne dont les arrérages de la rente viagère courus depuis Paliénation excèdent les revenus de l'héritage, lesquels seraient tombés dans la communauté, si l'héritage n'avait pas été vendu (M. Tropiong. Contr, de mar,^ n. 1090).— Nous ferons observer que, sous cet aspect, le moyen du pourvoi serait nouveau et, par suite, non recevable. D'autre part, nous ajouterons surabondamment que la critique du pourvoi n'est pas fondée en fait On lit, en effet, dans les derniers motifs de l'arrêt attaqué : c Attendu que les sommes pour lesquelles il a été accordé récompense au mari comme représentant la société d'acquêts, ne dépassent pas l'excédant des arrérages de la rente viagère sur les fruits de l'immeuble perçus par ladite société. » — D'après ces considérations, la Cour appréciera s'il convient de rejeter ou d'admettre le pourvoi, a

ARRÊT [après délib. en ch. du cons.), LA COUR; — Sur la branche principale du moyen unique du pourvoi : — Attendu que, d'après l'an. 1409, n. 1, C. Nap., la communauté se compose passivement de toutes les dettes mobilières dont les épou\ étaient grevés au jour de la célébration du mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient pendant le mariage, sauf récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; — Attendu que le prix d'un immeuble acquis par un époux et non encore payé au jour du mariage, constitue une dette mobilière, et que, par application de l'article précité, la communauté n'est tenue d'en effectuer le paiement que sauf récompense; —Qu'il en doit être ainsi, soit que le prix consiste en un capital déterminé, soit que la vente ait été faite moyennant la constitution d'une rente viagère;

Attendu que cette même règle doit être suivie dans le cas où les époux sont mariés sous le régime dotal modifié par la stipulation d'une société d'acquêts conformément à l'art. i581, C. Nap.; — Attendu, en effet, que si, d'après l'art. 1409, C. Nap., la communauté a droit à récompense lorsqu'elle acquitte une dette mobilière relative à un immeuble acquis par l'un des époux avant le mariage, à plus forte raison la récompense est-elle due à la société d'ac-

JurUprudefiee de la Cour «ie eoMart'on*

quéts, lorsqu'elle paye une dette de même nature^ exclue de son passif par Tart. 1498, même Code;

Attendu qu'il est constant, en fait, que, par acte du 30 mai 1838^ la demoiselle Rose Guillout avait acquis, en commun avec sa mère, divers immeubles, moyennant une rente annuelle et viagère de 500 fr., constituée au profit des sieur et dame Bloquet, vendeurs; — Que le 13 juin 1839, la demoiselle Rose Guillout se maria avec le sieur Pierre Bouquet; — Que, par contrat de mariage du 16 mai 1839, les futurs époux adoptèrent le régime dotal modifié par la stipulation d'une société d'acquêts;—Que, dans ces circonstances, c'est par une saine application des art. 1409^ n. 1, ot 1498, C. Nap.^ que la Cour impériale de Rouen a décidé que la dame Bouquet n'avait pu réclamer de la société d'acquêts le montant (les arrérages qu'elle avait payes de ses deniers personnels aux époux Bloquet, ou à la veuve Bloquet après la mort de son mari; — Qu'on ne saurait faire aucune distinction entre les arrérages échus avant Tacle du 20 juill. 1842, qui mit le paiement intégral de la rente viagère à la cnarge de la veuve Guillout, et ceux dont réchéance est postérieure au décès de celte dernière ; — Qu'après la mort de la veuve Guillout, comme avant Tacte du 20 juill. 1842, la rente viagère constituait le prix d'un propre de la dame Bouquet, et que, par suile, en acquittant les arrérages de la.rente, la demanderesse en cassation n'avait fait qu'acquitter sn propre dette;

Sur la branche subsidiaire du moyen : — Attendu que, présenté sous cette forme, le moyen est nouveau et doit être rejeté; — Al- i tendu, d'ailleurs et en fait, qu'il résulte de l'arrêt aliaqué que la récompense accordée au mari, comme représentant la société d*acquéts, n'est pas supérieure' à la partie des arrérages de la rente viagère excédant les fruits légitimement perçus par ladite société sur les im^ meubles acquis par l'acte du 30 mai 1838; — Rejette, etc.

Du 13 jnill. 1863. — Ch. req. — MM. Nidas Gaillard, prés.; Calmètes, rapp.; P. F^ibre, av. gén. (concl. conf.) ; Ghristophie, av.

eolloeatkm à un eréaneUf eolhtptê m rang non utile dans un ordre , n*e8t pa» responsable envers ce eréaneier des conséquences det poursuites qu'il a exercées en vertu de ce 6ordereau, s'il résulte des circonstances que le créancier en a requis la délivrance à tes risqws et périls, et en pleine connaissante de cause. {G. Nan. 1382 ; C. proc, 759.) (Devèze G. Taslavin.)— i^ulnr.

LA GOUR;-i-Sur le moyen unique dupoorvoi :--*Attendu que le jugement attaqué eonstate, en fait, que l'ordre ouvert sur le prix de l'adjudication des immeubles expropriés contre Tbéron, était définitivement clos depuis

f)lus de cinq ans, lorsque Devèze avait retpiis e bordereau de la créance pour laquelle il avait été colloque dans cet ordre ; que Devèze était accompagné, lorsqu'il tit celte réquisition an greffier du tribunal de Montpellier, de son avoué, M« Guéraud ; qu'il savait que sa créance n'était pas coUouuée en ordre utile ; aue ce bordereau était aemandé par Devèze, aans ta croyance où il était que les créanciers ntfl<y ment eolloqaés avaient renoncé à se fairf paver sur le prix d'adjudication, on que leurs créances avaient été acquittées par le débiieur exproprié ; — Attendu que le jugement attaqué a tiré de ces faits la conséquence ((ue le bordereau délivré à Devèze Tavait été à ses risques et périls, et que le greffier ne pouvait être

Greffier, RESPONSABaiTÉ, Orbhb, Bordeeeau