C. proc
(Bunel C. Philippe.)
Par un arrêt du 15 juin 1860, rendu par défaut contre les époux Bunel, la Cour de Rouen avait, en confirmant un jugement du tribunal de Bernay, maintenu la collocation du sieur Philippe dans un ordre ouvert pour la distribution d'un prix de vente d'immeubles du sieur Bunel. — Sur l'opposition des époux Bunel, est intervenu, à la date du 11 déc. 1860, un arrêt ainsi conçu: — « La Cour reçoit les époux Bunel opposants pour la forme seulement à l'arrêt par défaut du 15 juin dernier, déclare ladite opposition mal fondée, les en déboute et ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur. * .
Pourvoi en cassation pour violation de I art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en cequelarrei attoqué a débouté les demandeurs de leur opposition à un arrêt par défaut, sans en adopter les motifs ni sans en énoncer de nouveaux.
ARRÊT
LA CO(JR;--Vu Tart. Tde la loi du 20 a>Tii 1810 ;— Attendu qu'aux termes de cet article, tous jugements et arrêts doivent être motives : que les jugements et arrêts qui déboulenl d'une opposition formée à un jugement par défaut, ne sont pas affranchis de cette règle; qu'ils ne se réfèrent pas nécessairement aw moUfs de la décision prononcée par defaui dont ils contiennent la confirmation, pmsqu ib pourraient s'appuyer sur des moUfs différents, soit dans la l'orme, soit au fond; qu'en toui cas, ils doivent exprimer l'adoption des moinb du jugement ou de l'arrêt rendu par dctao , —Et attendu que l'arrêt de la Cour impériale de Rouen, rendu le 11 déc. 1860, se borne à déclarer, par un dispositif non motive, que l'opposition n'est pas fondée et à en debouie; l'opposant; qu'en statuant ainsi, il viole larucle précité de la loi du 20 avril 1810; -Us-
se etc
bu 17 juin 1863.— Ch. civ.— MM. Pascahs, prés. ; Delapalme, rapp. ; de Raynal,av. gen. (concl. coni.); Mimerel et Hérisson, av.
Motifs de jugement. Jugement par défaut. Débouté d'opposition.
Est nul pour défaut de motifs le jugement ou arrêt qui déboute une partie de son opposition à un jugement ou à un arrêt par défaut^ en se bornant à déclarer l'opposition mal fondée y sans exprimer qu'il adopte les motifs du jugement ou de l'arrêt par défaut, et sans en
(i) La Cour de cassation avait jusjé le contraret le 28 août 1844 (vol. 1844.«.74S). Sa wu^elMj; cision nous paraît plus conforme à la *eitreei w tout à l'esprit derart. 7 de la loi du 20 aTr.lM». en ce qu'elle tend à maintenir plus inUictle pnoop salutaire posé dans cet arUcle. Elle est en m^ temps en parfaite harmonie avec la JumprudeB» qui déclare nul pour défaut de mot^f^' «"?\V«borne à conûrmer le jugement de première «njaan^j sans donner de motifs propres et ^^f^^'^i],^ adopte ceux des premiers juges. Y. }l*^\J^ Devill. et Gilb., V Motifs de jug., "• ^^^J^'^ï^'âo- V. encore sur la suffisance ou rinsuffisanc» fl» Ufs du jugement ou de Tarrèt coo^-«>.dï<^»^ '" ^ où il déclare adopter les motifs du J^Kf^f";.?, ,. l'arrêt par défeuU Cass. 15juin 4841 (foU^*-' 868) et 28 no?. 1849 (vol. 1850.1.140).
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Terres vaines et vagues y Possession , Revendication.
Les ecmmwMS quiy dans les cinq ans de la promulgation de la loi du â8 août 1792, se sont mises en possession animo domini de terres vaines et vagues situées dans leur territoire, n'ont pas été soumises à l'obligation de former, dans ce même délai , Vaction en revendication que leur ouvraient cette loi et celle du iO juin 1793 (!).
.,.Èt il en est ainsi, alors même qu'anté^ rieurement à la loi de 1792, elles n'avaient qu'une possession précaire (à titre d'usager e s) \ les nouveaux actes de possession à titre de propriétaire ayant interverti la possession primitive (2).
(DeGuenetC. comm. Saint-Didier.) — arrêt.
LA COUR; — Attendu que, si la revendication des terres vaines et vagues que les communes étaient autorisées à exercer, aux termes de l'art. 9 de la loi du 28 août 1792 et de l'art. 1 de la section 4 de la loi du 10 juin 1T93^ devait être formée dans les cinq ans, à partir de la promulgation de la première de ces lois, la déchéance n'était point encourue par la commune qui était en possession, ou qui s'était mise en possession desdites terres, à titre de propriétaire, dans les cinq ans de la loi da 28 août 1 792^ quoiqu'elle n'eût pas formé sa demande en revendication dans ledit •lélai de cinq ans; qu'en effet, l'exercice de l'aciion en revendication n'a d'autre objet que la o)ise en possession des terres vaines et vagues au profit des communes, et cette action ua plus d'utilité^ lorsque la commune était en possession desdites terres au moment de la promulgation de la loi du 28 août 1792, ou s'est mise en possession, à titre de propriétaire, dans les cinq ans de ladite loi;
Auendu que Tarrèt attaqué (rendu par la Cour de Rouen^ le 4 juin 1862) constate, en ûtit, qu'il est résulté des enquêtes auxquelles il
(i-2) C*est ce que la Cour de cassalioD a déjà dé* cidé. V. Dotammeot arrêts des 29 nov* i8Â8 (vol. 4849.1.157), lA mai 1850 (toU 1850.1.622) et 15 JQiQ 1858 (vol. 1858.1.7&Â). V. aussi TabU gén, ^ill. et Gilb., t* Terres vaines et vagues^ n. 61
«t MHT.
(3) V. anal, en ce sens, Cass* 21 avr. 1856 (vol. 4857.1.280), et la note.
{h) Tous les auteurs sont d*accord sur ce point qae celui qui a perdu une lettre de change ou un bi'iet h ordre ne peut en exiger le paiement qu'en ju^tiGant, conformément à TarU 152, C comm., de '^^ propriété par ses livres, et que les autres moyens ^ preuve ne doivent être consultés que pour ap- PoyeroQ contredire les livres* « Il n*y a qu^un seul (^i*. dit M. Massé, Droit comm., nouv. édit., t* 4, n. ^556, où rexistence d^une lettre de change non repTtfseoiée )>eut être prouvée : c^est quand cette lettre de change a été perdue. Mais, dans ce cas même, la propriété de la lettre de change, qui en suppose ■ existence, ne peut être prouvée par témoins. Le réclamaDt doit, aux termes de Tart. 152, C. comm., justifier de su propriété par ses livres. Le projet de
a été procédé , que^ dans Tintervalie des cinq ans de la loi du 28 août 1792, la commune de Sain^Didier avait fait des actes de possession qui manifestaient énergiquement son intention de posséder les terrains litigieux à titre de propriétaire; qu'elle avait ainsi par ces actes interverti sa possession comme usagère en une possession à titre de propriétaire ; que cette appréciation des caractères des actes de possession de la commune appartenait souverainement au juge du fait, et n*est point soumise à la révision de la Cour de cassation; que l'arrêt attaqué , en jugeant comme il l'a fait, loin d'avoir violé les lois invoquées en a fait, au contraire , une juste application ; — Rejette etc
Du 7 avril 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas , rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Ripault, av.
1<> Aveu, Indivisibililê , Billet à ordre. — 2* Billet a ordre, Pertb^ Preuve, Livres
DE COUMERCE.
1* La déclaration de celui qui reconnait avoir soiucrit un billet à ordre non représenté et dont l'existence n'est pas d'ailleurs prouvée, mais qui soutient en même temps en avoir payé le montant à déchéance, constitue un aveu judiciaire qui ne peut être divisé contre lui, de manière à en faire résulter la preuve de la souscription du billet, et à le faire condamner en même temps au paiement de ce billet comme ne rapportant pas la preuve de sa libération (3). (C. Nap., 1356.)
^^ Au cas de perte d'une lettre de change ou tTun billet à ordre, celui qui prétend en avoir été porteur à l'échéance ne peut faire preuve de sa propriété que par ses livres. — Cette preuve ne saurait résulter, notamment à Vé^ gard du souscripteur , d'un reçu donné par le prétendu porteur au bénéficiaire de ce billet (4).
Gode ajoutait : oie par sa eorrespondanee. Au Conseil d'Ëtat ces mots forent retranchés. Le Tribunat en demanda le rétablissement, en se fondant sur ce que les lettres missives reçues ne devant pas être transcrites sur les livres, mais seulement être mises en liasse, on pouvait trouver dans une lettre une preuve qui ne se trouverait pas dans les livres. Mais le Conseil d^Etat, se fondant précisément sur ce que les lettres reçues par un commerçant n^ont pas besoin d^être transcrites , et quMl suffit de les conserver en liasse, de telle sorte qu^il devient ainsi possible d'intercaler des lettres concertées, persista dans sd première résolution. Cependant, comme le fait trèsbien remarquer M. Locré, qui nous transmet ces détails, il ne faut pas conclure de là que la correspondance ne puisse jamais être consultée. On n*a pas défendu aux juges d*avoir égard à la correspondance lorsqu'elle sert à interpréter les livres, avec d*autant plus de raison qu'au nombre des livres se trouve celui des copies de lettres ; on a seulement voulu exclure une preuve qui ne reposerait que sur la correspondance. » V. en ce sens, MM. Vincens, Législ, comm,f U 3, p. 374, et Alauiet, Comment, du Cod-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Jean dii Cbéry G. Personne.) Par exploit du 2 fév. 1861 , le sieur Guérouit a formé contre le sieur Personne devant le tribunal de commerce du Havre une demande en paiement de la somme de 2,119 fr. 30 c.^ montant d'un compte^ dans lequel se trouvaient compris deux billets de 500 fr. chacun , souscrits par le sieur Jean^ dit Ghéry , à Tordre du sieur Guéroult, et que ce dernier prétendait avoir remis au sieur Personne quelques jours avant leur échéance. — Personne contesta cet article du compte en soutenant n*avobr pats reçu les deux billets, et il dénia même la sincérité d'un reçu qui lui avait été représenté. — En cet état, un jugement du 12 mars 1861 renvoya les parties devant un arbitre rapporteur. Cet arbitre^ du consentement des parties , ap^ pela devant lui le sieur Jean, dit Ghéry, qui déclara, ou'en effet , il avait souscrit deux billets de 500 fr. chacun au protit du sieur Guéroult, etque,le 15 juin 1858, jour de l'échéance de ces billets, il en avait payé le montant au domicile du sieur Personne. Cette déclaration fut consignée sur le procès-verbal de l'arbitre. — Le sieur Personne appela alors le sieur Ghéry en garantie des condamnations qui pourraient intervenir contre lui^ en soutenant que ce dernier ne prouvait pas sa libération, laquelle, disait-il, ne pouvait résulter que d'une quittance ou de la représentation des billets qu'il prétendait avoir payés. — A cette demande, le sieur Ghéry répondit qu'il ne devait rien au sieur Personne qu'il ne connaissait pas et avec lequel il n'avait jamais traité. Il reorodulsit , d'ailleurs, la déclaration qu'il avait faite devant l'arbitre, ajoutant qu'a> près avoir payé les billets , il n'avait eu aucun intérêt à les conserver et qu'il les avait détruits.
11 juin 1861 , jugement du tribunal de commerce du Havre ainsi conçu : — « Sur la demande principale de Guéroull cou Ire Personne :
— Attendu que, par exploit du 2 février dernier, Guéroult a fait assigner Personne en condamnation de 2,119 fr. 30 cent, solde de son compte courant valeur au 30 janvier dernier ;
— Attendu que Personne conteste deux articles du compte ; — Attendu que ces deux articles sont justifiés par des reçus émanés de luimême;... — Attendu, par suite, que la demande en condamnation formée par Guéroult contre Personne se trouve justifiée ; — Sur la
de comin,9 1. 2, n. 92i« A plus forte raison, la preuve testimoDiale ne serait pas admissible en ce cas, comme Ta jugé un arrêt de la Cour de cassation du 22 mai i8&8 (aff. Ducasse G. Ditron),
Du reste, si la propriété de la lettre de change était Téciamée par un individu non commerçant, qui, par conséquent, ne serait pas tenu d^avoir des livres, il est bien manifeste qu*oo ne pourrait le renfermer dans l'obligation de fournir un mode de preuve auquel il ne serait pas préparé. 5ic, MM. Pardessus, n. 4iO ; E. Persil, p. 252 ; Nouguier, t, 1, n, 340; Aiauzet et Massé, loc, cit.
demande de Personne contre Jean, dit Chéry, en condamnation de 1000 fir., nontant des deux billets par lui souscrits k l'ordre de Guéroult et remis par celui-ei à Personne : ^ Attendu que JeaD) dit Ghéry, a déclaré les avoir gayés le jour même de l'échéance vers eio4| eures aux mains de la dame Personne, ensoD domicile, sur l'indication d'un inconnu qoi se serait présenté chez lui le matin ; qu'invité à les représenter, il a déclaré les avoir détruits ; que, dans ses premières conclusions, il a prétendu ne devoir absolument rien à PersoDoe qu'il ne connaît même pas et avec lequel il n'a jamais traité directemeni;— Attendu qu'il ne suffît pas à Jean, dit Ghéry, de prétendre qu'il ne connaît pas le sieur Personne, avec lequel il n'aurait jamais traité ; qu'en sonscrivint les deux billets à ordre dont s'agit, il s'est engagé non-seulement vis-n-vis du bénélidaire, mais encore vis-à-vis du tiers qui en est deveno légitime propriétaire; — Auendu qu'il résulte des motifs sur la demande de Guéroult contre Personne, que les deux billets dont il s'agit d'ensemble 1,000 fr. sont devenus la propriété de ce deniier, et que c'est à Jean, dit Ghér]i, de justifier qu'il les a réellement pavés à l'échéance; que, vainement, il prétend que rien n'oblige un commerçant à conserver des billeis à ordre souscrits par lui, acquittés à l'échéance; que, dans la cause, l'existence de la dette étam établie à Têtard de Jean, dit Ghéry, il doit jastifier de sa libération par la représenution des deux billets valablement acquittés, tant que la prescription n'est pas encourue ; qully a donc eu obligation pour lui de ne pas les détruire avant cette époque ; — Attendu que si le système de Jean^ dit Ghéry, pouvait prévaloir, il aurait pour résultat de mettre le tiers porteor de billets perdus, volés ou égarés qui ne se présenterait pas le jour même de reebéance dans Timpossibilité d'en exiger plus tard e paiement, puisqu'il suffirait au souscripteur de déclarer qu'il les a payés ou détruits, et au^<i de mettre le légitime propriétaire sur la trace de l'auteur du détournement; — Attendu que. dans l'état des faits. Personne doit être assimilé, pour le recouvrement de sa créance, au propriétaire de lettres de change ou billets a ordre perdus, volés ou égarés, et conséqueiument astreint à fournir caution confonnemeni à lart. 151, G. comm., pour exiger ce [Muement...» — Eu conséquence, le jugeiueni condamne Personne à payer à Guéroult les articles contestés de son compte, et Jean, dit Chen. à payer à Personne, par voie de garantie, !^ 1,000 fr. montant des deux billets contestes. Pourvoi en cassation par le sieur Jean, o'i Ghéry, pour violation de l'art. 1356, C. Nap • et de l'art. 132, G. comm., en ce que le jugement attaqué, divisant l'aveu du demandeDr en cassation qui reconnaissait avoir souscn' les effets dont le paiement était rédamé, oui; ! déclarait en même temps les avoir acquiues, ■ Ta condamné à payer au sieur Personne le montant de ces elicts, bien que d'ailleurs leur
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existence entre les mains de celui-ci au jonr de i'écliéance ne fût pas justiAée par ses livres—On a soutenu que la preuve de la souscription des bilTets par le sieur Cliéry ne résultait que de son aveu^ et que, déclarant en même temps qu'il les avait payés au sieur Personne , cet aveu judiciaire était indivisible et faisait preuve, par conséquent, du paiement desdirs billets. — On ajoutait que le sieur Personne, Texisteitce des billets admise, ne pouvait avoir action contre le sieur Chéry qu'autant qnll eût été propriétaire des biîlets; que ne représentant pas ces billets, il ne pouvait en obtenir le paiement qu'en justifiant de sa propriété par ses livres, ce qu'il ne faisait pas et n'avait pas même tenté de faire. D'où la ronséqnence qu'à tous les points de vue, le jugement aftacpié arvait contrevenu aux dispo- Mtions invoquées en condamnant le sieur Gbéry envers le sieur Personne,
LA COÏ»; — Vu les art. 1356, C Nap,, et 152, C. comm. ; — Attendu, en droit, que Taveu jodiciaire est indivisible contre celui qui l'a fait ; et que, d'autre part, aux termes de Tart. 132, C. comm., la propriété d'une lettre de change perdue ne peut être justifiée que par les livres de celui qui en réclame le paiement;
Attendu, en fait, que, du procès-verbal de l'arbitre rapporteur, nommé par le jugement préparatoire du 12 mars 1861, procès-verbal invoqué par toutes les parties, il ressort: l'que, dans fa première période de l'instance direclement engagée devant ce tribunal entre Guérouit et Personne, et au moment de leur comparution devant l'arbitre, la question principale du procès portait sur la transmission à ihre d'avances par Guéroult à Personne, de deux billets de 500 fr. souscrits par Jean, dit Chéry, et surtout sur le fait de 1 existence de ces billets, d'abord entre les mains de Guéroult, et plus tard entre celles de Personne ; — 2" qne Guéroult ne produisait à l'appui de son allégation qu'un reçu des deux billets qu'il disait signé de Personne, mais que celui-ci déniait et ai^uait presque de faux; — 3** que, du consenteoient des deux parties, l'arbitre rapporteur a reçu à litre de renseignement la déclaration de Jean, dit Chéry, lequel a reconnu ou 'il nvait souscrit ces mêmes billets à ordre de Guéroult, mais en ajoutant qu'à l'écliéaiice ii en avait soldé le montant au domicile de l*ersoiinej — Attendu que Jean, dit Chéry, ayant été ultérieurement assigné à la requête di» Personne, à fin d'intervention et de garantie des condamnations que celui-ci pourrait fncourir, sa déclaration devant l'arbitre a été invoquée, qu'il y a persisté, et qu'elle a ainsi acquis le caractère d'un aveu judiciaire; — Attendu que cet aveu n'étant pas divisible, les juges du fait ne pouvaient y trouver une preuve «le la dette de Jean, dit Chéry, sans y voir en même temps celle de sa libération, à moins que d'autres preuves autorisées par la loi ne leur démontrassent l'existence des billets aux mains
de Personne postérieurement à leur échéance, ou ne démentissent l'allégation de leur paiement par Jean, dit Chéry;
Attendu, à l'égard de leur existence, que s'agissant d'effets de commerce prétendus égaréSj la preuve n'en pouvait résulter que d'actes émanés du demandeur ou des livres de Personne; —Attendu qu'on n'oppose à Jean, dit Chéry, qu'un reçu auquel il est demeuré étranger, et qu'il n'appert d'aucune des énonciations du jugement attaqué que le tribunal du Havre se soit livré à aucun examen de livres;—Attendu, à l'égard du paiement des billets, que le jugement ne relève aucune circonstance de fait qui contredise la déclaration du demandeur;— Qu'il suit de là que, soit en reconnaissant l'existence des billets sans avoir consulté les livres de Personne, soit en puisant la preuve de la dette de Jean, dit Chéry, dans un aveu ou'il lui était interdit de diviser, le tribunal du Havre a violé les articles précités;— Casse, etc.
Du U juin 1863.— Ch. civ.— MN. Pascalls, prés.; Lamy, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.); Christophe et Fosse, av.
Surenchère, Taux, TRAiTfi particulier.
La surenchère du sixième après adjudica-» tion est valable, bien que, par un accord intervenu entre le surenchérisseur et pluHeurs des créanciers, ceux-ci lui aient promis de lui faire remise d'une portion déterminée de leurs créances: une telle convention laissant mbsis^ter pour le surenchérisseur l'obligation de payer le prix intégral de la surenchère aux autres ayants droit, on ne saurait prétendre que cette surenchère se trouve réellement au-dessous du taux fixé par la loi. (C. proc, 708). (Vergues C. Gayral et Delbert.)
Le 26 avril 1861, adjudication au profit du sieur Vergues, moyennant la somme de 267,000 francs, de divers immeubles dépendant de la succession bénéficiaire du sieur Delbert. — Le A mai suivant, surenchère du sixième par le sieur Gayral, portant le prix à 311,500 fr. — Le sieur Vergues demande la nullité de cette surenchère, par le motif que, d'après une convention passée avec plusieurs Mes créanciers, le surenchérisseur ne devait leur payer, sur les 44,500 fr. formant le sixième, qu'une somme de 10,000 fr., en sorte que la surenchère n'était réellement portée que fictivement au taux voulu par la loi.
7 juin 1861, jugement du tribunal de Castel-Sarrazin qui rejette la demande en nullité en ces termes : — « Attendu, en droit, qu'une adjudication intéresse à la fois le propriétaire vendeur dépossédé, les créanciers et en outre l'adjudicataire ; que si la justice doit s'attacher à la conservation des droits du premier, elle n*en doit pas moins une protection eflicace aux droits du dernier, et q^ue c'est à la lueur de ces principes que reflètent le vœu et la volonté de la loi sainement entendue, que les tribunaux doivent en faire l'application à cha-
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que espèce selon les circonstances particulières qu'elle présente; qu'ainsi^ il est hors de doute qu^ l'adjudicataire^ <^uia un intérêt né et actuel à obtenir le bénélice de son adjudication, peut demander et faire prononcer la nullité d'une surenchère, soit parce qu'elle n*a pas été Taite dans le délai prescrit par la loi, soit parce qu'elle n'aurait que les apparences de la légalité^ et qu'au lieu de reposer sur une base sérieuse et de consister dans la quotité fixée par Tart. 708, C. prôc. civ., dont l'intégralité devrait être affectée exclusivement à la libération la plus étendue du débiteur et au paiement de ses créanciers, elle ne serait
a ne fictive, c'est-à-dire imaginée par suite 'une collusion du débiteur, de ses créanciers et du surenchérisseur, pour procurer aux premiers le moyen d'améliorer leur position, eu égard au prix de l'adjudication, et au moyen d'une faible élévation du prix en sus, sans profiter toutefois de l'entier montant du prix de la surenchère, et ménager au second la facilité de devenir adjudicataire à un prix inférieur à celui déterminé par la loi, et ravir ainsi à l'adjudicataire, par une fraude commune, l'avantage de son adjudication; — Attendu qu'il suit de là qu'en thèse, si un adjudicataire alléguait et offrait de prouver qu'avant la surenchère faite sur le prix de son adjudication, il était intervenu entre le propriétaire vendeur dépossédé, tous ses créanciers et le surenchérisseur, une convention aux termes de laquelle il aurait été stipulé que si celui-ci faisait une sureiichère en apparence conforme aux prescriptions de la loi, tous les créanciers, du consentement du débiteur, consentaient à ne profiter chacun au prorata de sa créance que d'une faible partie du montant de la surenchère, et que la différence représentant un chiffre bien supérieur profiterait au surenchérisseur, cet adjudicataire serait fondé à demander la nullité de la surenchère, comme ayant été faite en violation de la loi ; (|ue, s'il en pouvait être autrement, il serait permis de dire que l'adjudication peut être résolue par un moyen détourné et en dehors des conditions imposées par le législateur pour pouvoir donner lieu à la dépossession de l'adjudicataire, que la loi tolère que la fiction prenne la place de la réalité, et qu'elle a pu vouloir, sous le voile d'une surenchère complète en app.irence, mais non sérieuse, et incomplète en réalité au regard de l'adjudicataire, favoriser l'inégalité des chances qui résulteraient inévitablement d'une concurrence, lors de l'ouverture des enchères, entre la situation d'un adjudicataire sérieux, celle d'un surenchérisseur plus adroit que sincère, rendre dans certains cas la concurrence impossible, paralyser ainsi la liberté des enchères, et donner enfin une prime d'encouragement au plus habile, au préjudice d'un adjudicataire qui a dû compter sur les conditions protectrices prescrites par la loi, et qui a dû croire que sa dépossession ne pouvait être subordonnée qu'à
l'accomplissement sérieux de ses presciptions ; qu'il suffit de faire ressortir les conséquences naturelles d'un pareil système, &i contraire au commerce, à la circulation des biens, aux intérêts d'un débiteur malheureui et de ses créanciers, et enfin à la solidité des ventes opérées en justice, pour démontrer
3u'il n'est jamais entré et n'a jamais pu entrer ans la pensée du législateur : d'où il suit qu'il ne saurait être admis ; qu'il faut donc conclure de là mie si c'était le cas de l'espèce^ il y aurait lieu de décider que, si l'offre en preuve aune convention semblable à celle qui vient d'être précitée était faite dans les conclusions prises dans l'intérêt de Vergnes, et puis rapportée, la surenchère faite dans de pareilles conditions devrait être considérée comme nulle à l'égard de l'adjudicataire ;— Mais attendu, en fait, que Vergnes n'a rien produit à l'appui de la convention par lui alléguée ; que son offre en preuve est conçue dans des termes trop vagues et manque de précision ; qu'il n'a pas offert de prouver que tous les créanciers chirographaires de la succession bénéficiaire de feu Jean Delbert, sans exception, ont été parties dans ce prétendu traite ; (Ju'il résulte au contraire des débats à l'audience que les adversaires ont fortement soutenu le contraire, en raisonnant dans la supposition de l'existence de ce traité, et qu'un certain nombre de créanciers chirographaires n'avaient pas voulu y donner leur adhésion, ce qui n'a pas été formellement contesté dans l'intérêt dudii Vergnes ; — Attendu, en outre, qu'aucune des parties n'a fourni des éléments suflisants pour éclairer la religion du tribunal, soit sur les noms, soit sur le nombre des créanciers cbiropaphaires qui y ont ou n'y ont pas figuré, soit sur le chiffre précis et certam de leurs créances respectives ; qu'en outre, il a été reconnu que les héritiers bénéficiaires avaient été étrangers à ce même traité, et qu'ainsi il importe d'en rechercher hypothétiquement la valeur et les effets juridiques ; — Attendu que, suivant les dires de Vergnes, la surenchère du sixième faite par Gayral n'aurait été que la conséquence de la convention intervenue entre celui-ci et certains créanciers de la succession bénéficiaire;— Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. i165, C. Nap., les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractâmes et ne peuvent pas nuire aux tiers; qu'ainsi les conséquences de ces conventions ne peuvent ni préjudicier à ces derniers, ni leur protii^r; — Attendu que la surenchère est indivisible par sa nature et dans ses effets légaux; qau faut donc conclure de là que la convention qui a pu la déterminer ou l'a même déterminée, ne pouvant être opposée ni aux liériliers bénéficiaires Delbert, ni aux créanciers chiro^ graphaires de la succession qui n'y ont pas été parties, la surenchère reste vis-à-vis d'eux C"' tourée de toutes les formalités prescrites par la loi, c'est-à-dire valable par elle-même ei devant produire quant à eux tous ses elfei^ h-
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gaax^ car s'il pouvait en être autrement, il s'ensuivrait qu'ils seraient victimes du fait d'sutroi et d'une fraude alléguée par Vergnes dont ils n'ont pas été les complices ; — ^Attendu que l'adjudication et ses suites intéressant^ ccmme il a été déjà dit, non-seulement Tadjudicataire^ mais surtout les héritiers bénéficiaires €|ui ont intérêt à obtenir la libération la plus étendue à cause de la mémoire de leur aiteur, et en outre les créanciers chirographires de la succession bénéficiaire qul^ cimme dans l'espèce , sont exposés à perdre uie partie de leurs créances^ il importe aux DIS et aux autres que les biens de la succèssbn soient portés au plus haut prix possible^ e: que ce but est atteint nécessairement par la sirenchère dont la validité reconnue quant à ejx^ en autorisant l'ouverture de nouvelles ei chères, leur assure un prix plus élevé que cîlui de l'adjudication et même que celui de la sirenchère elle-même, si, par l'effet d'une concjrrence possible, tout autre que le surenchérsseur Gayral devient adjudicataire ; — Attendu qjie, dès le moment que le moyen de nullité o)posé à Gayral est inopposable aux héritiers ténéhciaires et en outre aux créanciers qui Qont pas pris part au traité dont Vergnes a nvélé Texistence, il faut induire de là que tant l6 héritiers bénéficiaires que les créanciers oit un droit acquis à cette surélévation de pix procurée par le fait même de la surenclère, et à 1 avantage de profiler du résultat dj l'ouverture de nouvelles enchères, avec d'iulant plus de raison que la difliculté légale !^ trouvant ainsi concentrée entre l'intérêt de i'aljudicatalre d'une part et celui des héritiers béiéficiaires et de certains créanciers chirognplialres de l'autre, on peut dire que le prefflfcr certat de lucro captando et ceux ci certan de damnovitando, et que, dans ce conflit d'iilérèts opposés, c'est le dernier qui doit prévaloir; — Attendu que si Vergnes peut épnuver un préjudice par l'effet même de la surenchère de Gayral, qu'il croit être le prodoi d'une manœuvre habile^ mais illicite, imaginée pour lui enlever le bénéfice de son adjidication, il pourrait puiser tout au plus daiK cette circonstance, si toutefois son systèoB était fondé, le principe d'une action en (ionmages intérêts contre les auteurs ou complicts de la fraude par lui alléguée, action qui ne saurait être instruite et jugée par voie d'in- <^ideit, mais seulement par voie d'action prin- <^ipae, et non celui d'une action en nullité de la sirenchère, opposable soit aux hériliers bénéâcaires, soit aux créanciers chirographaires (le lasuccession qui n'ont pris aucune part au fait (but il se plaint; — Qu il suit donc de tout ce qu vient d'être dit qu'il y a lieu de rejeter je moren de nullité par lui proposé, ainsi que 'offreen preuve par lui coarctee dans son li- >*cllc (n conclusions, comme étant trop vague, non pertinente et non concluante, et de dé- <î»arer lu contraire la surenchère valable, et P^ suie d'ordonner l'ouverture de nouvelles
enchères sur les premier, deuxième et troisième lots réunis, faisant l'objet de l'adjudication prononcée à son profit par le jugement précité, et ce sur la mise à prix de 311,500 francs, réservant toutefois au sieur Vergnes, mais sans rien préjuger, tous ses droits, moyens et actions pour se pourvoir contre qui et comme il avisera, s'il s'y croit fondé, à raison du préjudice qui peut résulter pour lui du lait même de la surenchère ;— -Par ces motifs, etc. »
Sur l'appel du sieur Versnes, arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse, du 24 juill. 1861, ainsi motivé : — « Attendu que Vergnes offre de prouver qu'il est intervenu, avant le 4 mai 1861, entre le sieur Gayral, surenchérisseur, et les créanciers bénéficiaires de la succession de Delbert, auxquels devait revenir au marc le franc le reliquat du prix de l'adjudication du26avr. 1861, un accord écrit par lequel ceux-ci ont promis de se contenter de 10 p. 100 sur le montant de leurs créances respectives^ soit 10,000 fr. environ sur le prix de 44,50<) fr., montant de la surenchère, et se sont engagés à abandonner au sieur Gayral, surenchérisseur, l'excédant, c'est-à-dire 34,500 francs; — Attendu que ce fait principal articulé par Vergnes n'est pas concluant ; — Qu'en effet, Gayral, surenchérisseur, s'il demeure adjudicataire pour le prix de 311,500 fr., ne sera pas autorise à retenir 34,500 fr. sur sa surenchère de 44,500 fr. et à ne payer aux créanciers chirographaires que 10,000 fr. sur le montant de leurs créances; qu'évidemment, quels que soient ses arrangements particuliers avec certains créanciers, Gayral sera obligé d'éteindre les dettes de la succession bénéficiaire jusmi'à concurrence de l'entière somme de 311,500 fr.;— Que Gayral lui-même reconnaît (^u'il ne peut se soustraire à cette obligation légale, puisqu'il déclare, dans ses dernières conclusions, que la somme de 311,500 fr. devra exclusivement profiter à la masse des créanciers ou héritiers bénéficiaires ; — Attendu, en conséquence, que Vergnes n'est pas fondé à attaquer comme simulée une surenchère qui doit produire tout son effet à l'égard des héritiers bénéficiaires et des créanciers de la succession ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Donne acte à Gayral de la déclaration qu'il renouvelle qu'il n'a signé aucun traité avec les créanciers chirographaires de la succession Delbert ayant pour objet de diminuer le montant de la surenchère du sixième; qu'en conséquence les 311,500 fr. par lui consignés doivent exclusivement profiter à la masse des créanciers et aux héritiers bénéficiaires, reconnaissant en tant que de besoin qu'il ne doit profiter ni directement nid'une manière indirecte dans une proportion quelconque du montant de l'entière somme, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Vergnes, pour violation des art. 1134, G. Nap., et 708, G. proc, en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité d'une surenchère qui, par suite d'accords intervenus entre le surenchérisseur et
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les créanciers ayant droit an prix, était inférieure au sixième du prix principal. — En principe, a-t-on dit, les contrats tiennent lieu de loi aux parties^ et ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel. Une exception à ce principe a été faite, il est vrai, en matière de ventes judiciaires : l'adjudication peut être résolue et Fimmeuble revendu aux enchères, mais à la charge par le surenchérisseur de porter le prix à un chiffre supérieur dont le minimum est fixé par la loi à un sixième. La surenchère qui n'a réellement pas pour but et pour effet d'augmenter le prix d un sixième, est donc radicalement nulle. — Dans l'espèce, le surenchérisseur a bien déclaré qu'il formait une surenchère du sixième ; mais auparavant il avait passé avec plusieurs des créanciers qui devaient en recevoir le montant un accord d'après lequel il ne serait tenu de leur payer qu'une portion de ce sixième. Il résulte de là que l'augmentation portée dails la surenchère était simulée, et que cette augmentation était réellement inférieure au taux fixé par la loi. Donc cette surenchère était nulle.— L'arrêt attaqué admet qu'il en serait ainsi si tous les créanciers sans exception et les héritiers bénéliciaires avaient participé à l'accord. Mais il n'y a là qu'une différence du plus au moins ; les deux hypothèses ne diffèrent qu'en ce que, dans l'une, le montant réel de la surenchère serait encore moindre que dans l'autre. î^ar conséquent, si, dans ce dernier cas, la surenchère devait être considérée comme n'étant que du chiffre qui ne serait pas modifié par le traité, il y a, quant à ce point, même raison de décider pour le cas du litige actuel. Il faut donc reconnaître que l'engagement du surenchérisseur se trouvant réduit par la promesse préalable de n'en exiger l'accomplissement que jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la surenchère était réellemont inférieure au taux légal et devait par suite être annulée. — Vainement, pour décider le contraire, l'arrêt attaqué objecte-il que Gayrai avait pris l'engagement de payer intégralement les 311,500 fr.; car cet engagement n'exclut en aucune façon l'existence et la réalité de l'accord passé avec les créanciers. Les choses sont absolument comme si Gayral eût surenchéri pour 10,000 fr. seulement, au lieu de 44,500 fr., et que les créanciers eussent ensuite, dans le but de couvrir la nullité, renoncé à leurs droits pour 34,500 fr. — Vainement encore l'arrêt objecie-t-il que les héritiers et les créanciers avaient un droit acquis à la surenchère ; car c'était là précisément la question ; et il faut dire, au contraire, que le droit acquis, celui que l'adjudicataire puisait dans son contrat, existait en sa faveur tant qu'il n'était pas établi que la surenchère était valable. La décision attaquée ne saurait donc se soutenir par aucun motif. ARR^ (après délib, en ch, du con$,), LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que, par sa soumission de sur-
enchère du 4 mai 1861, Gayral a contraclé envers la masse des créanciers et les héritiers bénéficiaires de Jean Delbert, fils afné, l'obligation d'augmenter d'un sixième le prix de Fadjudication prononcée en faveur de Vergues le 26 avr. 1861, et de verser le jprix intégral de son adjudication pour être distribué à qui de droit ; — Attendu que cette surenchère, qui réunit toutes les conditions prescrites pour sa validité et qui de sa nature est indivisible, n'a pu être viciée par cela seul que certains créanciers auraient, à l'insu des autres créanciers et par un accord particulier et distinct<ie la surenchère, promis au surenchérisseur k lui faire remise d'une part déterminée sur le montant de leurs créances respectites; - Qu'en effet, il n*a pu être au pouvoir des créanciers qui auraient souscrit cet accord de priver les autres créanciers et les héritiers bénéficiaires qui n'y ont point adhéré des droi'£ qui leur ont été acquis par cette surencbère, et que^ nonobstant cet accord, le surenchérir seur n'est pas moins demeuré obligé de payer le prix intégral de son adjudication pour étit appliqué, suivant sa destination, à libérer i succession bénéficiaire à l'égard de tous k créanciers appelés à prendre part à la distnbution de ce prix ;— Attendu qu'en le décidait ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer la loi, et a fait une juste application ;— Rejette, etc.
Du 22 juin 1863.— Ch. civ.— MM. Pascali, prés.; Mercier, rapp.; de Marnas, 1" av. géi. (concl. conf.}; Mathieu-BodetetLabordère,af-
Avaries, Réparations, D£CHARGBMBirr rt m-
CHARGEMENT^ LOTBRS OR L'ÉQUIPAGE, NOGI- RITURS.
On ne peut considérer comme dommofes soufferts volontairement, diaprés délibérawn motivée, pour le bien ou salut commun du tavire et de la marchandise, et par consiq^ comme avaries communes, les frais de déehtT' gemeniy éT emmagasinage et de rechargenttU faiu dans un port où la charte-partie o*/h geait à faire escale, et occasionnés par la nécessité de réparer des avaries particalièrei su navire, encore bien qu'une délibération nottvée eût d^ abord décidé qu'il y avait lieu, yfff^ le salut commun, de relâcher dans un for' moins éloigné du point de départ, si cet» délibération a été rapportée par une secmdf .qui a reconnu que le navire était enétU éi continuer sa marche jusqu'au port de d&tination ou d'escale : les frais dont il itagf mt donc des avaries particulières qui doivert éirt supportées exclusivement par le navùe (lî. (G. comm., 400et403.)
Dans ce cas, sont aussi avaries partiadierft à la charge du navire , les gages et la toumture de Véquipage pendant le séjour Ju na-
(1-2) Ou sait que Tart. A03, C. comm,, ri5^P l»f-
Jurùprudence de la Cour de cassatitm.
vire dam le pari de réparation^ quand le navire e$t affrété au voyage, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le temps enq>loyé aux réparations et celui qui a précédé et suivi ces réparations, alors que le séjour prolongé du na-
val les ar ariei particnlières les dépenses résultant de toutes relftckes occasionnées soit par la perte fortoile, caasée par tempête ou autre accident de mer, des cftbtes, ancres foiles ou autres agrès d|^ navire, soit parle besoin d^antaineinent, soH par voie d>au à réparer; et que, dHin atttre cAté, Part. AOO classe généraleliient parmi les avaries communes les dom- Daf es soufferts voloatairement et les dépenses ftiites d'après ddibératioM motivées, pour le Ibien et salut conuBun du navire et des mardmdises» depuis leur ehargemeot et départ jusqu^à leur retour et déchargement. D*où est née la question de savoir si les dépenses résultant d'une relâche accomplie volontairement après délibération pour le salut coomiun du navire et du chargement doivent être considérées comme des avaries communes par application de Tart. AOO; ou si, au contraire, elles restent des avaries particulières par appHcatiou de Tart. 408, i|ui, même dans ce cas, continuerait à les régir : en d'autres termes, si Tait. A08, qui range parmi les avaries peiticnliéies tes dépenses de la reiftche, déroge à Part* 40Oy qui déclare avaries communes les dommages soufferts volontairement et les dépenses laites diaprés délibérations motivées pour le bien et salut eonunun du navire et des marchandises. Sur ce point, les auteurs sont à peu près d'accord pour reconnaître que, lorsque la relâche est motivée par la nécessité de réparer des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, ou de se mettre à Tabri de la tempête, les frais résultant de cette relâche étant la conséquence forcée de la même cause, en reçoivent le même caractère et doivent enb^ en avaries communes, par ce motif que si rart« â08 classe comme avaries particulières les frais de relâche, c^est seulement pour le cas où elle est la suite d'une avarie particulière, et où, quelle que soit la nature de Tavarie souffecte, elle n'a pas eu pour cause le salut commun du navire et des marchandises exposés â un péril imminent. V. Emérigon, d6« Aâêur,^ t. 1, p. 603; Dubemad, sur Benecke. Principes d^indemnité en mat, d'a^Jtir., 1. 1, p* 598 et suiv.; Fremery, Etudes de droit comm.f p* 20& et suiv.; Devilleneuve et Massé, Dict, du conu eomm,f v*" Avaries^ n. 21. Et la jurisprudence, entrant dans ce système, a décidé que les frab de relâche d'un navire nécôsitée par une voie d'eau qui s'est déclarée â la suite d'une tempête doivent, lorsque cette relâche a été effectuée» non pas seulement dans le hut de réparer les avaries du navire, mais bien d^éviter une perte totale du navire et de la cargaison, être réputés avaries communes. V. Rouin, 12 janv. 1869 (vol. l849.2.1iÂ); Àiz, 10 mars 1859 (vol. 1861.2.269), et Cass. 16 juill. 1861 (vol. 1861.1.695). Il suit delà, et c'est ce qui a été jugé par les arrêts précités, que, dans les hypothèses qu'ils prévoient où les frais de relâche sont avaries communes, les frais de déchargement, d'emmagasinage et de rechaiigemeut, qui font partie de ces frais» doivent avoir le même caractère d'avaries communes.
Toutefois cette jurisprudence a été combattue par M. Aiauset, Comm, Cod» comm^^ t. 3, n. 1576. Cet/
vire n'a aucune cause imputable aux chargeurs (2).
(Gomp. la Gironde G. TAdm. de la marine.) La compagnie d'assurance la Gironde avait
auteur se demande si« lorsque le navire découvrant une voie d^eau relâche pour réparer cette avarie, les frais de radoub, ceux de déchargement et de rechargement des marchandises, constituent une avarie grosse ou commune, t II importe sans doute au navire comme à la cargaison, répond-il, que hi voie d^eau soit fermée; c'est volontairement aussi peutêtre que le navire opère la relâche; mais la volonté de Phomme n*a été pour rien dans le fait primitif i les ooBséquenœs ne peuvent être, comme l'avarie mêmet que des avaries particulières ; au moment où la délibération est intervenue, la voie d'eau existait: la délibération n^a donc pu porter que sur les moyens de la réparer; dans les avaries grosses, elle porte sur les moyens de créer l'avarie, pour en éviter une
S lus considérable. Une fois le caractère de Tavarie ien déterminé, toutes les conséquences qu^elle entraîne sont de même nature qu*elle ; en effet, quel est donc le sinistre qui peut frapper le navire sans menacer la cargaison ? b — • Mais il nous semble que ce passage fait une confusion entre les frais de radoub ou les réparations et les frais de relâche. Sans doute, la relâche effectuée, comme dans les espèces précitées, pour éviter la perte totale du navire ou de la cargaison eu cas de péril imminent résultant d'une fortune de mer, ne rend pas avaries communes les avaries déjù éprouvées par le naxirr, et» par suite, les réparations de ces avaries clTcrtn'.r^ :iii port de relâche; mais ce sont les frais de relâche qui sont avaries communes, parce que ces frais sont la conséquence de la nécessité où le navire s'est trouvé de relâcher tant dans son intérêt que dans l'intérêt des marchandises. Et c'est pour cela que la jurisprudence cl la majorité des auteurs rangent les frais de déchargemeut, d'emmagasinage et de rechargement des marchandises parmi les avaries communes, quand la relâche qui les a occasiounés a eu lieu en vue de soustraire le navire et la marchandise au péril sérieux et imminent qui les menaçait. Quant aux frais de loyers et de nourriture des matelots pendant la relâche déterminée pour le salut commun, deux arrêts de la Cour d'Aix, du 31 déc. 182A (t. 7.2.â69) et du 16 fév. 1828 (t. 9.2.32), les classent parmi les avaries communes, alors même que le navire est affhilé au voyage et non au mois. Mais un arrêt de la Cour de cassation» du 31 avril 1856 (Yoh 1856.1.721), et un arrêt de la Gourde Douai, du 15 juin 1862 (vol. 1862.2.501), les classent parmi les avaries particulières, en se fondant sur les art. AOO, $ 6, et â08, $ â, G. comm.
Au surplus, l'arrêt ci-dessus rapporté n'a pas eu â s'expliquer sur ces différentes questions, bien qu'elles eussent été soulevées devant les diverses juridictions qui se sont occupées de l'affaire. Il n'était pas contesté que les avaries souffertes par le navire pendant la traversée fussent des avaries particulières; et, d'un autre cdté, la relâche qui avait donné lieu aux dépenses de déchargement, emmagasinage et déchargement des marchandises, ainsi qu'à des frais de loyers et de nourriture extraordinaires» n'avait été détermhdée, ni par une délibération de l'équipage, ni par Turgente nécessité de soustraire
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assuré aux sieurs Ravesies et (ils une somme de 28,000 fr. sur leur navire la Ville-d'Àgen, frété par Tadministration de la marine pour transporter en Chine une cargaison de vivres. Le navire devait partir de Toulon^ se rendre à Hong>Kong pour v prendre des ordres, et de là se diriger vers le port de la Chine qui lui serait indiqué. — La Ville-d'Agen quiiiaiy le 21 janv. 1860^ le port de Toulon; mais^ bientôt après^ dans la Méditerranée, et plus lard dans les parafes du cap de Bonne-Espérance^ le navure éprouva de gros temps qui déterminèrent une voie d'eau considérable et des dégâts à la mâture. Dans cet état de choses, il tut décidé, par délibération motivée de réquipage^ que le navire se rendrait à Ttle Maurice pour y être réparé. Toutefois, le temps étant redevenu calme et les avaries n'ayant point augmenté, une nouvelle délibération motivée de réquipage^ prise pendant que le navire se rendait à Ttle Maurice^ revint sur la première et décida que le navire se rendrait directement à Hong-Kong, lieu de sa destination.—En eiïet^ la riUe-d'Agen entra le 4 juin 1860 dans le port de Hong-Kong, où le capitaine trouva 1 ordre d'aller jusqu à Wou-Song. Mais il ne put y obtempérer à raison de l'état du navire et des réparations qui étaient deve* nues indispensables. Ces réparations furent régulièrement faites et s'élevèrent^ y compris les frais de déchargement, d'emmagasinage et de rechargement des marchandises rendus nécessaires par les travaux à effectuer, et les frais de séjour des gens de l'équipage , à la somme de 280,549 fr. 30 cent. Après quoi le navire continua heureusement son voyage.
Lorsqu'il s'est agi de faire le règlement des avaries^ les assureurs ont prétendu que ces réparations et tous les frais qui en avaient été la conséquence devaient être réputés avoir été faits dans l'intérêt commun du navire et du chargement, qu'elles constituaient dès lors des avaries communes, et qu'elles devaient^ par suite^ être supportées en commun par le navire et le chargement.
Sur ce^ après un compromis pa^sé entre les diverses parties intéressées^ il est intervenu, le 12 juifl. 1861, une sentence arbitrale qui, laissant à la charge de l'armement et par conséquent des assureurs, à titre d'avaries particulières^ toutes les dépenses faites pour la réparation du navire^ a au contraire rangé dans la classe des avaries communes, 1° les frais de
le navire et les marchandises k un péril imminent. Le navire était régulièrement entré dans un port qui se trouvait sur la route désignée au contrat; et si, une fois arrivé dans ce port, il a fallu procéder à des réparations pour le mettre en état de continuer sa routef les dépenses de la relâche restaient sous Tempire de Part. A03, qui les range parmi les avaries particulières. Voy. Bordeaux, 48 nov. 1839 (vol. IBÂO.1.172), etCass. 2 déc. 18&0 (vol. 18/i]. 1.226), ainsi que nos obscrraiions sur ce dernier arrêt.
chargement^ d'emmagasinage et de déchargement des marchandises; z^ les gages et la nourriture des gens de l'équipage pendant la durée du déchargement et des réparations qui l'avaient suivi.
Appel par l'administration de la marine ; et, le 3 juin 1862, arrêt de la Cour imp. de Bordeaux qui infirme en ces termes : — a Quant au classement en avaries grosses des frais de déchargement, magasinage et rechargement des marchandises: — Attendu^ porte rarrèt, après avoir rappelé lesfaits^ quedecetenseinble deVirconstances et des autres documents de la cause , résulte que la VilU-d^Àgen n'est entrée à Hong-Kon^ ni pour se soustraire à un péril actuel et imminent, ni par suite de délibération motivée pour le bien et salut commun ; qu'en faisant route sur ce port, le apitaine s'est conformé à la charte-partie; que la délibération du 21 mars n*a reçu aucune exécution; qu'il n'a été souffert volontairement aucuns dommages, ni été fait aucunes dépenses qui n'eussent dû avoir lieu également si cette délibération n'avait pas été prise ;~Que, dans le port de Hong-Kong , le déchargement partiel de la cargaison a été décidé, avant toute vérification de son état, par le seul besoin d'alléger le bâtiment, pour mieux reconnaître les avaries de la coque ; — Que la même nécessité, jointe à celle d'effectuer les réparations, a déterminé, malgré Tavis de la commission maritime sur l'état de la cargaison , l'ordre d'opérer le déchargement total, de même que le besoin de la stabilité du navire a conduit le capitaine à n'exécuter cet ordre qu'en partie ; qu'en un mot, dans les causes et dans l'exécution du déchargement, l'intérêt du navire a toujours été exclusivement prédominant; que, si la cargaison en a profité sous quelques rapports, tandis qu'elle en souffrait sous d'autres , c'est là un fait purement accidentel, qui n'a point été supporté comme motif du déchargement ; — Attendu qu*en appliquant les principes de droit aux faits ainsi constatés , on peut reconnaître non-seule ment que toutes les avaries survenues au navire pendant le trajet de Toulon à Hong-Kong sont des avaries particulières résultant de la fortune de mer^ mais encore que rentrée à Hong-Kong, prévue et imposée par la charte partie, n'a point le caractère de la relâche forcée, toujours imprévue et décidée par la volonté de l'homme pour le salut commun; que le séjour qui y a été fait par le navire, après réception des ordres qu'il y venait chercher, ne peut changer de caractère ni à raison de la durée, ni à raison de son motif; — Attendu, en effet, que le caractère de la relâche dépend des causes qui Tout déterminée; qu'il n'est pas possible de comprendre comment une escale prévue et ordonnée par \e contrat d'affrètement pourrait , par trait de temps, se transformer en une relâche imprévue et volontaire ; — Attendu que, la réparation des avaries particulières au navire né-
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tant que l'exécation du contrat par lequel le fréteur, obligé de fournir pour le transport de la marcbaDdise un navire en bon ctat^ s'engage virtuellement à le maintenir tel pendant le voyage^ les frais de stationnement et autres faiiS; à peine de plus grande responsabilité^ dans un port d'escale et sans détournement, auxiinsdes réparations nécessaires, revêtent le même caractère que les avaries à réparer ; qu'eu pareille occurrence s'appliquent évidemment les art. 296 et 403^ § 3, C. comm., à Texclusion de Tart. 400, dont les conditions font absolument défaut ; — Attendu que, pour faire considérer comme avaries grosses le stationnement du navire et les frais de déchargement, on objecte en vain que Hong-Kong n'était pas un port de destination; que, si l'entrée y était oblij^ée , le séjour et les frais faits ont été volontaires; que leur seul but était le salut commun , puisqu'il avait pour objet de mettre le navire en état d'achever son voyage; que la présence des marchandises à bord a augmenté les frais de cette mise en bon état, et qu'en définitive, le déchargement a profité aux marchandises, dont une partie avariée a pu être vendue ; — Attendu que toutes ces objections sont sans fondement; qu'il importe peu que Hong-Kong ne fût pas port de destination finale; qu'il était au moins port de route, puisque le navire devait s'y rendre; qu'en fait, il a même été port de destination intermédiaire, puisque le rapport des experts du âO juin. 1860 constate la déclaration du capitaine qu'il y a livré au service actif quatre-vingt-dix pièces de vin en bon état ; que le séjour et les frais faits pour rendre les réparations possibles n'ont pas été plus volontaires 9ue les réparations elles-mêmes, puisqu'ils ont été la condition nécessaire etdérivaient, comme celle-ci, des obligations principales du contrat d'affrètement ; qu'il ne peut donc y avoir là la source d'un droit pour l'armateur contre le chargeur ; que, sans doute, la sûreté du navire intéresse la cargaison ; mais que cet intérêt, qui n'a rien d'assimilable à l'urgence du salut commun, ne suffit pas pour faire ranger les frais qu'elle nécessite en avaries grosses; qu'autrement, il n'y aurait plus d'avaries particulières possibles pour le navire, et que l'art. 403 deviendrait absolument sans objet, puisque cet intérêt existe assurément dans tous les cas qu'il prévoit; qu'il ne faut donc pas confondre les dépenses pré vues de la relâche ordinaire occasionnée comme ici par voie d'eau, dépenses qualifiées d'avaries particulières par ledit art. 403, avec celles de la relâche forcée décidée,en dehors des prévisions du contrat, par un péril imminent pour le bien et salut commun, ce qui n'est pas l'espèce; que le rai- ^nnenient tiré de la prétendue augmentation de frais par la présence des marchandises à l>ord n'a aucune valeur, puisque ces marchandises, objet du débarquement, n'en sont pas la cause ; que celle-ci procède du mauvais état du navire; qu'aux termes de Tari. 404, les
dépenses qualifiées avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui les a occasionnées ; que, d'ailleurs, l'obligation de bon entretien contractée par l'armateur s'appliquant évidemment à un navire chargé et non sur lest, cette obligation ne peut, pour raison du chargement, être aucunement restreinte ni partagée en dehors des cas expressément déterminés par la loi ; qu'enfin, si le déchargement a profité aux marchandises, ce fait accidentel est de nulle considération, puisque toutes les réparations faites au navire ont aussi pour résultat final de profiter à la cargaison , et ne cessent pas cependant, d'après les principes et d'après la sentence elle-même, d être des avaries particulières;
c En ce qui concerne les gages et nourriture de l'équipage avant et après le temps des réparations : — Attendu que, du rapprochement des art. 400 et 403, G. comm., il résulte que l'affréteur qui a traité au voyage est, dans tons les cas, affranchi de la contribution au paiement des loyers et victuailles de l'équipage ; — Attendu , d'ailleurs, que les mêmes motifs qui doivent faire réputer avaries particulières au navire les frais de déchargement et rechargement dans les circonstances spéciales du procès, s'appliquent encore à cette seconde question ; qu'il y a d'autant plus de raison pour le décider ainsi, sans aucune distiuction d'époques, oue, dès le lendemain de son arrivée a Hong-Kong, le navire a reçu de la Marine l'indication de sa destination finale et a éié rais en demeure de continuer sa route; qu'ainsi, l'escale contractuelle n'a pas été par elle-même la cause d'aucun séjour; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que la sentence arbitrale a classé en avaries grosses quarante-cinq jours de loyers et vivres de l'équipage, et a laissé vingt et un jours au compte de l'armement...; — Par ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par la compagnie d'assurances, pour violation des art. 397, 399, 400 et 401^ G. comm. ; et fausse application des art. 403 et 404 du même Gode, en ce que Tarrét attaqué a considéré comme avaries particulières au navire et laissé à sa charge, et par conséquent à la charge des assureurs, 1** les dépenses de déchargement, d'emmagasinage et de rechargement des marchandises, alors que ces dépenses étaient volontairement faites pour le salut commun et dans le but d'éviter un péril futur; et 2* les frais de loyers et de nourriture des matelots en dehors du temps employé aux réparations du navire. — Les demandeurs reconnaissaient que les réparations faites au navire étaient des avaries particulières ; mais ils soutenaient que le port de Hong-Kong n'était pas le port de destination ; que le séjour qui y avait été fait en dehors du temps nécessaire pour y prendre les ordres que le navire y venait chercher, devait être considéré comme une relâche forcée à raison des réparations indispensables pour la continuation du voyage ; que, dès lors, ce séjour
avait ea lieu dans l'intérêt commun du navire et du chargement, et par suite que les frais de déchargement, d^emmagasinage et de char* gement devaient être considérés comme avaries communes , de même que les loyers et la nourriture des gens de Téquipage pendant tout le temps employé à ces opérations.
ARRÊT
LA COUR; — Statuant sur le moyen unique : — Attendu qu'il résulte des constatations de Tarrét attaqué <)ue le navire la ViUe-d'Agen n'est point entre à Hong-Kong par une relâche forcée déterminée pour le salut commun du navire et de la marchandise, et accomplie vo* lontairement après délibération motivée de ïéquipage ; que si une délibération semblable a été prise le 2SI mars en vue du port de Maurice, elle a été mise à néant par une seconde délibération du iO avril suivant, pendant que le navire continuait sa route pour Hong-Kong, {)ort qui lui était assigné par le contrat d'atfrétement; — Attendu qu'à compter de ce jour, le navire a navigué sous Fempire de la charte-partie, et qu'en abordant, le 4 juin, à Hong-Kong, il n'a fait que se maintenir dans sa route contractuelle; que, dans cet état, les avaries qu'a subies le navire ne sauraient avoir d'autre caractère que celui d'avaries particulières, qui doivent être supportées par le propriétaire du navire comme conséquence de l'obligation qu'il a contractée envers les chargeurs de leur fournir un navire qui remplisse pendant toute la durée de la navigation le but que les parties se sont proposé ; — Attendu qu'étant ainsi reconnu, et d ailleurs formellement accepté par les assureui*s sur corps, que les dépenses exposées pour les réparations du navire doivent être classées en avaries particulières au navire, il ne saurait en être autrement des frais de déchargement, emmagasinage et rechargement de la marchandise;— Qu'il est en efiet constaté par l'arrêt attaqué que le déchargement de la marchandise a eu lieu dans Tiuierét exclusif du navire, pour rendre possible la vérification des avaries qu'il avait essuyées, et n'a été effectué que successivement et à mesure que le besoin se faisait sentir de mettre à nu, pour en vérifier l'état, les parties du navire dissimulées par la cargaison ; — Attendu, dès lors, que le déchargement de la marchandise n'a été qu'une conséquence de l'état du navire, et que les avaries qui le concernent ne sauraient avoir un autre caractère que celles d'où elles procèdent ;— Que les frais d'emmagasinage et de rechargement de la marchandise sont eux-mêmes une conséquence de la nécessité du déchargement, et que pour avoir mis tous ces frais à la charge de Tarmement à titre d'avaries particulières au navire, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement applimié les articles précités ;
En ce ^ui concerne les gages et la nourriture de l'équipage avant et après le temps des réparations : — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 400 et 403, C. comm. , que
l'affréteur qui a traité au voyage est afiranchi de la contribution aux loyers et à la nourrlinre des matelots pendant le temps emplové aux réparations du navire ; — Et que ces dépenses, considérées comme avaries particulières au navire, doivent rester à la charge de Farmement ; — Attendu, au surplus, que les mêmes motifs qui doivent laire réputer avaries particulières au navire les frais de débarquement et de rechargement de la marchandise dans les circonstances particulières de la cause, s'appliquent aux dépenses faites pour la nourriture et le loyer des matelots pendant toute la durée du séjour du navire dans la rade de Hung- Kong, sans qu'il soit besoin de distinguer entre le temps employé aux réparations et celui qui a précédé et suivi ces réparations ; qiic cette distinction serait d'autant moins admissible dans Fespèce qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, dès le lendemain de son arrivée à Hong-Kong, le navire a reçu de la Marine l'indication de sa destination finale et a été mis en demeure de continuer sa route; nue, dès lors^ son séjour prolongé à Hong- Kong ne saurait avoir pour cause Fescale contractuelle, mais bien fa nécessité imposée au navire de réparer les avaries qu'il avait souffertes;— Que, pour l'avoir ainsi décidé, Farréi attaqué, loin d'avoir violé les textes cités par le pourvoi, en a fait, au contraire, à la cause une juste application ;— Rejette, etc.
Du 8 juin 1863.— Ch. req. — MM. leçons. Hardoin, prés.; d'Oms, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl* conf.); Bosvief et Michaux-Bellaire, av.
Nota. A l'audience du 22 même mois, autre et semblable arrêt sur le pourvoi des compagnies d'assurances maritimes le Neptune et autres contre un second arrêt de la Cour de Bordeaux du l"déc. 1862.
Action possessotrb, Présomptiow de possissioN, Domaine public communal, Ccmul.
Une simple présomption de possestion, ttlU que celle résultant, au profil d'une eommwef du caractère de domaine public communal çui appartiendrait à un terrain détenu reeUewent par un tiers, ne peut servir de base à une action poisessoire contre ce dernier. Celle prisomption ne saurait suppléer à la preuve qti^ le demandeur aupossessoire doit toujours foi^rnir du fait même de sa possef^sion. — Par snUfi il y a cumul du possessoire et du pétitoiredelti part du juge qui, pour accueillir en pareS c(U l'action possessoire de la commune, se fonde, sans exiger la preuve de la possession de celleci, sur le seul moyen , touchant au fond du droite que, le terrain litigieux faisant partie du domaine pttblic communal, la commune a en sa faveur une présomption qui rend sans effet la détention de ce terrain par le défendeur (1). (G.pr0c.,23et25.)
(1) Il est oertalok que si un terrain rcDOona dé-
Jurisprudence de la Cour de cassation»
(PilIotC. comm. de BeauiDont-sur-Grosne.) La comnuiie de Beaiiinont-sur-Grosne^ prétendant que la sieur Pillot avait usurpé sur elle une parcelle de terrain faisant partie de la place publique^ et Tavait close, au mépris des droits de la commune, pour en faire une cour au-deTâBt de ses bâtiments, a intenté contre lui une action possessoire tendant notamment à ie faire condamner à enlever la clôture dont . il sagit, de manière à rétablir les lieux dans j Tétat où ils étaient avant le trouble.— 33 févr. lH6t, sentence du juj[6 de paix du canton de SeDQCcy-le-Grand qui accueille cette action.
Appel pair Pillot; mais, le 30 mai i86i, jugement du tribunal civil de ChMon-sur-Saône qui confirme par les motifs suivants : — « Attendu que le sol des rues et places publiques est imprescriptible et ne peut, dès lors, être l'objei d'une possession utile à titre particulier ; ^ Attendu que, dans les communes rurales comme dans les villes, tout Tespace compris entre les maisons ou murs de clôture est présumé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la voie publique ; que cette présomption ne peut être détruite que par des titres ou des signes non équivoques de propriété; que le juge du possessoire est donc dans la nécessité d'apprécier les titres produits et toutes les autres circonstances, pour vérifier si le terrain litigieux dépend ou non de la voie publique, et, p^r suite, est ou non susceptible de possession privée^ qu'en agissant ainsi, le juge ne fait que caractériser la possession, sans cumuler le posscssoire et le pétitoire; — Attendu, en faisant à la cause l'application de ces principes, qu'il existe^ en faveur de la commune de Beaumont, une présomption qui la dispense de toute justification ; que c'est à Pillot qu'incombe Tobli- Sation de prouver, non-seulement qu'il possède epuis plus d'un an le terrain qui est au-devant de sa maison, mais encore que cette possession n'est pas de pure tolérance, c'est-à-dire que le terrain dont s'agit ne dépend pas de la place publique ; — Attendu que <*.ette preuve ne résulte d'aucun des documents et faits invoqués par Pillot; — Attendu^ en effet... (suit l'cnonciation de divers faits inutiles à connaî-
tre); — Attendu, en conséquence, que le terrain occupé par Pillot doit être considéré comme ayant toujours fait partie de la place publique de Beaumont, et qu'ainsi la détention de ce terrain n'a pu conférer aucun droit à Pillot ; — Dit qu'il a été bien jugé, etc. »
Pourvoi en cassation de la part de ce dernier : 1^ pour violation du principe prohibitif du cumul du possessoire et du pétitoire , et des art. 22, 24 et 25, God* l)roc. civ., en ce que le jugement attaqué a admis l'action possessoire de la commune de Beaumont, en dispensant celle-ci de prouver sa possession et en se fondant sur une appréciation de titres de propriété.
2'' Pour excès de pouvoir, cumul, à un autre point de vue, du possessoire et du pétitoire, violation des art. 23^ 24 et 25, God. proc. civ., et fausse application de l'art. 2226, God. Nap. en ce que le jugement attaqué, pour accueillir l'action en complainte de la commune, en dehors de toute preuve de possession, a invoqué une prétendue présomption de propriété en faveur de celte commune.
LA COUR; — Vu les art. 23 et 25, God. proc. ; — Attendu que la commune de Beaumont-sur-Grosne était demanderesse en complainte possessoire ; que le tribunal civil de Ghâlon-sur-Saône a accueilli cette demande en complainte, en se fondant, non sur une possession prouvée dans les termes de droit, mais sur celte circonstance que le terrain litigieux faisant partie du domaine public de la commune, celle-ci avait en sa faveur une présomption qui rendait sans effet la détention , par Pillot, du terrain litigieux; — Attendu que le caractère domanial et, par suite, l'imprescriptibilité du terrain dont la possession était débattue entre les parties, auraient sans doute pu protéger la commune défenderesse au possessoire, ou justifier son droit au fond et au pétitoire, mais ne pouvaient pas la dispenser, alors qu'elle s'était elle-même constituée demanderesse en complainte, de l'obligation d'établir le fait de sa possession, qui était la condition nécessaire de son action ; fait qui , à raison
pendre du domaine publie communal, et dès lors iniprescriplîble« ne peut être de la part d*an parliculier Tobjet d'une possession de natare à servir de fondement à une action possessoire conlre la commune, celle-ei, lorsqu'elle est troublée dans sa possession, peut, au contraire, agir au possessoire pour faire cesser ce trouble* V. Gass. 18 août 1843 (vol. 1843.1.965) etdl déc. 1855 (vol. 1856.1.209), ainsi que les auteurs cités daus la note jointe à ce dernier UTèU Adde Gurassoo, Compet, des Jugea de paix^ t 2, n. 166.— Mais il est évident aussi que la commune ne peut, en ce cas, exercer Tactioo possessoire qa'à la condition de faire preuve de sa possession, et que le caractère domanial du terrain litigieux, qui sol&t pour rendre non recevable la complainte d'un particulier» ne suffit point toutefois pour justifier celle de la commune. Si donc le juge du possessoire
se fonde, pour accueillir Paction de la commune, non sur des faits de possession établis par celle-ci, mais sur la présomption de possession qui résulterait du caractère domanial du terrain litigieux , comme c'est là un moyen qui touche manifestement au fond du droit, sa décision viole^ ainsi que le juge ici la Cour suprême, le principe prohibitif du cumul du possessoire et du pétitoire. V. sur ce principe et sur les règles relatives à la preuve de la possession, TabU gén, Devill. et Gilb., y Action posussoirc^ n. 23a et suiv., 388 et suiv.; Table ddcenn,, eod* Vf n. 46 et suiv., et Hép. gén. PaL et Supp,, ibid,f n. 559 et suiv., 630 et suiv. — Pour le cas où le caractère de domanialité est contesté au terrain litigieux par celui qui possède ce terrain et qui est troublé dans sa possession, V. Cass. 21 janv. 1862 (vol. 1862.1.668), et la note.
Jurisprudence de la Cour de cassation»
de sa nature méme^ ne pouyait pas être suppléé par une simple présomption^ non établie d'ailleurs par la loi; — D'où il suit qu'en admettant Faction possessoire de la commune^ sans que celle-ci ait prouvé sa possession annale^ et par un moyen qui touchait au fond du droite le jugement attaqué a cumulé le possessoire et le pélitoire, et violé les articles de loi ci-dessus visés; — Par ces motifs^ casse^ etc.
Du 20 avr. 1863.— Ch. civ.— MM. Troplong, 1" prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal^ av. gén. (concl. conf.); Galopin et Gosla^ av.
Prescription, Hcissibr^ Salaire^» Déboursés.
La prescription annale, établie par l'art. 2272, C. Nap.y contre l'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient^ s'ap^ p ligue à tout le coût de ces actes, c'est--àr^ire aux déboursés aussi bien qu'à l'émolument (1). (Fellmann G. hérit. Guny.)
Le 13 juin 1862, jugement du tribunal civil de Neufchâleau, ainsi conçu : — « Gonsidérant que le commandement dont le coût est réclamé étant du 7 nov. 1860, et la demande du 5 mai 1862^ Faction de Thuissier se trouvait prescrite à cette dernière date, aux termes de Fart. 2272, C.Nap.; — Qu'en vain, pour repousser Fapptication de cet article, le demandeur prétend que la prescription ne pouvait courir contre lui que du jour où il se serait dessaisi des pièces;— Qu'en effet, la prescription commence avec l'action , à moins qu'elle ne soit suspendue par quelque cause légale, et que nulle part la détention des titres ou pièces par le créancier n'est indiquée comme une cause supensive de la prescription ;— Qu'inutilement encore le demandeur soutient que la prescription annale établie contre les huissiers par Fart. 2272, s'applique aux salaires ou honoraires seulement, et non aux frais de timbre, enregistrement et autres qui concourent avec lesdits honoraires à former le coût total de Facte ; — Qu'en effet, si, dans le sens grammatical, le mot salaire signifie simplement la
(I) Consulter comme anaL, Cass. 16 déc 18^6 (voL i8A7.i» 137).— Mais la solution ne serait plus la même pour les aYaoces et déboursés qu'un huissier ferait en dehors de ses fonclions, à titre de mandataire ordinaire, ainsi que Fa décidé jin jugement du tribunal civil de Beauvais, eu date du 8 juin 1860 : « Attendu, porte ce jugement, que Fbuissier Fleschelles a fait assigner Jumel en paiement d'une somme de 890 fr. pour frais à lui dus par ledit Jumel, suivant mémoire signifié en tête de Feiploit;— AUendu qu*& cette demande, Jumel a répondu que les frais qui lui sont réclamés ont été entièrement acquittés par lui ; qu'en tout cas, ces frais, ayant été faits depuis plus d'une année avant la demande, tombent sous le coup de la prescription de Fart 3273, G. Nap», qu'il invoque expressément; — Attendu que, par de nouvelles conclusions, Fhuissier Fleschelles a dit que, dans les frais à lui dos, il y a lieu de distinguer les avances et débours par lui faits comme mandataire de Jumel d^avec le coût des
rétribution d'un travail, tout démontre que^ dans Fart. 2272, il ne saurait être pris dans une acception aussi restreinte ; — • Qu'effectivement, la prescription dont il s^agit est fondée sur une présomption de paiement , résultant de Fusage où Fon est de payer aux huissiers le coût de leurs actes, sans aucun retard et sans en retirer de quittance, et qu*elle a été établie pour empêcher les débiteurs et principalement leurs héritiers d'être exposés k payer deux fois; — Que ces motifs, qui, de Faveu général, ont dicté Fart. 2272, sappli-
Suent indistinctement à tout ce qui peut être û à Fhuissier pour la signification de son acte, avec d*autant plus de raison que le toai ne constitue qu'une seule et même dette résultant d'une seule et même cause, à savoir l'obligation du client de payer à Fhuissier t^ul ce qui lui est dû pour Fexécution de son mandat ; — Qu'il serait exorbitant de présumer que Fhuissier s*est fait payer ses honoraires seulement, et a attendu à une autre époque ponr le surplus de la créance; — Que même, si Ton pouvait raisonnablement supposer qu*il ne s'eM fait payer que d'une partie de sa créance, il serait naturel et logique de présumer qu'il s^est fait d'abord et avant tout rembourser de ses avances; —Que, d'autre part, la prescription édictée par Fart. 2272 s'appliquant, non point à l'ensemble des actes faits par l'huissier pour son client, mais k chapun des actes pris en particulier et à partir de sa date, la disposition de cet art. 2272 deviendrait illusoire et vraiment puérile, si on limitait son eflet aux honoraires proprement dits, puisque ces honoraires ne forment ordinairement, comme au cas particulier, que la plus minime partie du coût total de Facte, somme déjà fort modi(][ue en elle-même ; — Qu'enfin cette interprétation se trouve confirmée par de puissantes raisons d'analogie tirées des dispositions de la loi à Fégard des ouvriers et notamment des avoués ;— Qu'en effet, pour ces derniers, bien que le législateur ait singuliè'
actes de sou ministère signifiés à la requête du même; que la prescription de FarL S372,siUDiest qu^elle puisse être appliquée, ne pourrait Tétic qu*au coût de ces actes;^AUendu, en droit, qu'sai termes de FarL S27S précité, Faction des buissien qui se prescrit par un an est celle-là seulemenl qa*il^ exercent pour le salaire des actes et des oommisioitt de leur ministère, mais non celle qui^ en qualité de mandataires, leur est conférée par l'art. 1999, C. Nap., pour les frais et avances faits en dehon de leur ministère; que, dès lors, il y a lieu, en admettant la prescription relativement au coût des bcus signifiés par Fleschelles à la requête de Jaiael, de la rejeter relativement aux avances que Flescheiiei justifie avoir faites à des tien au nom de Jundt ^ comme son mandataire..* t
La doctrine et la jurisprudence font one <fi^''^' tion semt>lable en ce qui concerne les avances et débours des avoués. V. TabU gén, Devill. et Gilb.» « * Avouéf n. 2i5 et suiv.
Jurisprudence de ta Ctmr de cassation.
rement allongé le temps de la prescriptioD, en raison de l'importance beaucoup plus grande de lear créance^ il les a pourtant soumis à la prescription biennale ou quinquennale pour leurs frais ou avances , aussi bien que pour leurs salaires proprement dits ; — Dit que le moyen de prescription invoqué est fonde en droit, etc. »
Pourvoi en cassation par Fbuissier Fellmann^pour fausse application et violation de l'art. 2272^ G. Nap., en ce que le jugement attaqué a décidé que la prescription annale édictée |)ar cet article s'applique aussi bien aux déboursés faits par les nuissiers à raison des actes qu'Us ont été chargés de signifier, qu'aux salaires qui leur sont dus pour ces actes. — On a soutenu que le mot salaire, soit qu*on s'attache à son acception grammaticale^ soit qu'on recherche sa signification juridique, ne peut s'entendre que des émoluments, que de la rétribution due à l'huissier pour son travail^ et nullement des déboursés qu'il avance, sans rétribution ni bénéfice , pour le compte de son client. A Tappui , on a cité le dictionnaire de l'Académie, au mot salaire, qui le définit ainsi : • paiement , récompense pour travail ou pour service. » On a également cité les art. 1999, 2271 et 2273, G. Nap., où il est fait une distinction expresse entre les salaires d'une part et d'autre part les avances, les fournitures, les frais; et on en a conclu que c'est avec la même signification restreinte que le législateur a employé le mot salaire dans Tart. 2272. Ici, d'ailleurs^ a-t-on ajouté, il s'agit d'une prescription brevissimi temporis, d'une dérolotion extrême au droit commun; par suite c'est l'interprétation la plus restreinte qui doit pré-, valoir.
ARRÊT
LA GOUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi :— Attendu que les prescriptions de courte dorée éublies par les art. 2272 et 2273^ G. Nap., sont fondées sur les habitudes de ceux qui font les dépenses dont il est parlé dans ces articles de payer comptant ou dans un bref délai, sans prendre de quittance, et sur les besoins de ceux à qui elles sont dues de les exiger sans un long retard ; — Attendu que la loi a classé parmi les dettes qui se prescrivent par on an le salaire des huissiers pour les actes de leur ministère ; que si le coût des actes des huissiers se compose de déboursés et de salaire, il n'existait pas de raison de distinguer, quant à la prescription^ les déboursés des salaires, de soumettre les salaires à la prescription d'un an, tandis que les débourses ue seraient soumis qu'à la prescription ordinaire de 30 ans ; que, dans l'expression inexacte de Salaire, la loi a entendu comprendre le coût des actes des huissiers , c'est-à-dire tout ce qui leur était dû, soit pour déboursés, soit pour salaire ; que ce qui démontre que telle a été la pensée du législateur, c'est que, lorsque, dans Tart. 2273 dudit Gode, il s'occupe de la prescription pour ce qui est dû aux avoués, il
LXlll.— !»• PARTIE.
soumet les avances ou déboursés à la même prescription que les salaires ; que l'on ne comprendrait pas le motif qui lui aurait fait distinguer, dans les actes d'huissiers, les déboursés ou avances des salaires, pour appliquer aux salaires la prescription d'un an, et aux déboursés celle de 30 ans, tandis que, pour les actes d'avoués, il aurait soumis les avances comme les salaires à la même prescription de 2 ou 5 ans; qu'ainsi le jugement attaqué, en décidant que, d'après le § 2 de Tart. 2272 précité, Taciion des huissiers pour ce qui leur est dû à raison des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, se prescrit par un an, tant pour les déboursés que pour les salaires , loin d'avoir violé la disposition susrappelée, en a fait, an contraire^ une juste application ; — Rejette, etc.
Du 23 juin 1863.— Gh. req.— MM. le cons, Hardoin, prés.; Nicolas, rapp. ; Blanche, av* gén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux, av.
i"* Octroi, Ville de Paris, Extension^ Effet"
RÉTROACTIF.— 2<^ EpFET RÉTROACTIF^ RÈGLE- MENT d'administration publique. Nullité.
V Le règlement d'administration publique du 19 déc^ 1859, qui, par son art, 5, a frappé des droits compris au tarif de l'octroi de Paris tous les objets énumérés dans ce tarif existant dans le commerce, au i" janv, 1860, sur le territoire annexé à f ancien rayon d*octroi de celte ville, sous la déduction des taxes acquittées à l'octroi de la commune dont dépendait l'établissement dans .lequel ces objets seraient reconnw, est légal et ooligatoire, soit comme n'étant que l'application du principe posé par la loi du 16 juin 1859 (art. Â et ii), soit par lui-même et en tant que se fondant sur les lois et ordonnances organiques de l'institution des octrois,
... Vainement prétendrait-on que la disposition de Part, 5 précité est nulle comme viciée de rétroactivité : cette disposition n'ayant eu d'autre objet et d'autre résultat que d'assimi^ 1er, en vue du maintien de l'égalité, soit des charges, soit des avantages , et dans l'intérêt de la caisse municipale, les denrées et mar- . chandises introduites d'avance dans l'intérieur de la banlieue en prévision de V extension des limites, à celles qui seraient introduites postérieurement dans le rayon du nouvel octroi (1 ) .
(1) La Gour de cassation a jugé toutefois, par arrêt du 21 janv. 1857 (vol. 1857.1.667), qu'un droit d*octroi nouvellement établi dans une commune ne peut, sans donner an effet rétroaaif au décret qui Ta établi, frapper des marchandises qui avaient été antérieurement introduites dans cette commune, alors même qu'elles n'étaient pas encore livrées à la consommation locale, et que le droit ne doive être perçu qu'au moment de cette consommation,— Mais, d'un autre côté, la même Cour a dé-
Jurisprudence de la Caur de cassation.
2*>iu surplus, le principe de la non-rétroactivité des lois n'est pas une règle constitutionnelle dont la violation doive entraîner de plein droit la nullité de la loi ou du règlement d* administration publique qui présenterait le vice de rétroactivité;.., sauf au législateur lui-même à aviser. OC. Nap., 2.) (Alliot G. les Douanes et les Contrib. indir.)
Par application de Tart. 5 du décret du i9 déc. 18d9 qui a frappé des droits compris au tarif de Toctroi de Paris tous les objets énuniérés dans ce tarif existant dans le commerce, au 1*^ janv. 1860, sur le territoire annexé à l'ancien rayon d'octroi de cette ville, le sieur AlUotj entrepreneur charron à Bercy, a été obligé de consigner une somme de 919 fr. 83 cent, pour droits perçus sur les marchandises se trouvant dans ses magasins à la date précitée du 1" janv. 1860. H a plus tard actionné le directeur général des douanes et des contributions indirectes devant le juge de paix du 4® arrondissement de Paris, en restitution de cette somme qu'il prétendait avoir été indûment perçue ; mais sa demande a été rejetée liar une sentence de ce magistrat en date du S avr. 1861.
Appel. — 4 mars 1862, jugement du tribunal civil de la Seine qui con firme par les motifs suivants:— «Attendu qu'Alliot prétend au soutien de son appel : 1^ que les marchandises qui ont donné lieu à la contrainte étant entrées dans ses magasins antérieurement à l'annexion , et les droits ayant été acquittés, il ne peut lui être fait une application rétroactive de la loi du 16 juin 1859; 2° que la nature de son industrie lui donne droit aux immunités résultant des art. 7 et 5 de ladite loi ; — Attendu qu'aux termes de Tart. 5 du décret du 19 déc. 1859, les objets se trouvant, au 1*^ janv, 1860, dans un établissement commercial faisantpartie du territoire annexé, ont été assujettis aux droits fixés par le tarif de l'octroi de Paris, sous déduction de l'importance des taxes locales qui auraient été acquittées; —Attendu que ce décret, édicté par suite d*une délégation résultant de Tart. 11 de la loi du 16 juin précédent, constitue un acte législatif; qu'alors même que la disposition précise dont u s'agit serait affectée de rétroactivité, elle n'en devrait pas moins recevoir exécution, mais qu'elle n'a fait, en réalité , que réglementer un état de choses qui se trouvait en origine dans la loi même, et déterminer les bases d'un impôt nouveati; — Attendu que l'art. 11 du même
dtlé, le 3 janv. 1855 (toU 1855.1.119), qu'au cas d^cxtension de l'octroi d'une ville, les marchandises on denrées soumises au droit d'octroi qui se trouvent dans le périmètre nouveau et qui étaient destinées à être introduites dans l'ancien rayon de l'octroi par les marchands qui en sont délenteurs, pour y être livrées à la consommation, ' sont soumises au droit d'octroi, à la différence de celles destinées à la consommation personnelle des commeiv çants qui en sont détenteurs.
décret attribue en cette matière une juridic* lion exclusive au préfet de la Seine ; que seul il a qualité pour statuer sur ta question de savoir si le contribuable qui demande à jouir du bénéûce de la loi peut être classé parmi les marchands en gros et les usiniers aamissibles à l'entrepôt fictif et aux franchises qui en sont la conséquence ; — ^Attendu, en fait, que l'entrepôt a été refusé à l'appelant par une décision administrative dont le tribunal n'a point à apprécier les motifs... v
Pourvoi en cassation de la part du sieur Alliot, pour violation de l'art. A de la loi du 16 juin 1859 et de l'art. 2, C Nap., par suite de rapplicaUon illégale du décret du 19 déc. 1859, en ce que le jugement attaqué a assujetti le demandeur au paiement des droits fixés par ce décret sur des marchandises qu'il avait en magasin à l'époque de l'annexion^ bien que la loi n'ait en aucune façon déclare faire rélroagir le tarif de l'octroi de Paris sur les marchandises introduites dans les communes annexées, antérieurement au i"janv. 1860.
ARRÊT {après délib. en ch. du cons,).
LA COUR; — Attendu qu'aux termes de Fart. 4 de la loi du 16 juin 1859, le régime de l'octroi de Paris a dû être étendu, à partir du !•' janv. 1860, jusqu'aux nouvelles limites de cette ville;— Attendu que, en exécution decci article, et conformément à l'art. 11 de la loi. un règlement d'administration publique a été promulgué sous la date du 19 déc. 1859, ei
3ue ce règlement, par son art. 5, a frappé des roits compris au tarif de Toctroi de Paris tous les objets énun»érés dans ce tarif, existant dans le commerce, au !•' janv. 1860, sur le territoire annexé à l'ancien rayon, sous la dé- 'duction des taxes acquittées K l'octroi de la commune dont dépendait l'établissement dans lequel ces objets seraient recon,nus ; -^ A^' tendu que c*est en vertu de cette disposition que le demandeur en cassation a été contraint de verser la somme de 919 fr. 83 cent, dont il a ensuite demandé la restitution, et que, en déclarant le paiement régulier, lej* gement attaqué n*a violé aucune des prescriptions légales sur lesquelles se fonde le pourvoi;—Que le règlement du 19 déc. 1859 n est en effet que l'application du principe pose par la loi du 16 juin 1859, et qu'il a dès lots toute l'efficacité de cette loi elle-même ; — Que i^f fondant, en outre, ainsi que cela résulte de son préambule, sur les lois et ordonnances organiques de rinstitution des octrois, il a par luimcnie. et indépendamment du lien qui le rattache à la loi du 16 juin, une légalité inconie^ table; — Attendu que l'on ne peut être fonde à prétendre que l'art. 5 de ce règlement contienne une disposition rétroactive; — Que cet article n*a ey en effet pour objel^ et n'a en realité pour résultat que d'assimiler très-justement , poui: maintenir l'égalité des charges
Jurisprudence de la Cour de caêsation.
d'avance dans rintérieur de la banlieue en 1 préTision de rextension des limites^ à celles qai seraient introdaites postérieurement dans le rayon du nouvel octroi ; — Attendu, d'ailleurs^ que le principe de Tart. % G. Nap.^ n'est point, dans l'état actuel de la législation, une règle constitutionnelle dont la violation doive faire annuler de plein droit la loi ou le règlement d'administration publique auquel le vice de rétroactivité pourrait être reprocbé ; qu'une telle disposition, s'il s'en trouvait en certaines matières, devrait encore être obéie, sauf au législateur lui-même à aviser; — Attendu que^ dans ces circonstances^ le jugement attaque n*a, à aucun point de vue, violé ou foussement appliqué aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc.
Du 15 avr. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Carnières, rapp,; Fabre^ av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, av.
Domicile, Changement^ Déclaration.
Uintention de changer de domicile , bien que manifestée par une déclaration expresse faite tant à la mairie du lieu que Von veut quitter qu'à la mairie du lieu où Von veut transférer son domicile, n'opère légalement changement de domicile qu'autant que le fait s'en est suivi (1). (G. Nap., 103 et 104.)
Et à cet égard, l'apprécicUion des juges du fond est souver^iine»
1" Espèce,— (De Morant G. de Morant.)
â juin. 1861, jugement ^u tribunal civil du Mans^ ainsi conçu : — a Considérant que de Morant fils, assigné devant le tribunal civil du Mans, décline la compétence de ce tribunal par le motif que son domicile légal est à Paris, boulevard des Filles-du-Galvaire^ n'' 22, et que la demande formée contre lui eût dû être portée devant le tribunal de la Seine; — Considérant qu'il est constant que de Morant (ils a, depuis sa majorité, toujours conservé sou domicile d'origine chez son père, au Mans; que ce fait est judiciairement établi par un jugement du tribunal, du 23 déc. 18l>6, rendu sur la demande même de de Morant ûls^ et qui a fait mainlevée du conseil judiciaire que la prudente sagesse de son père lui avait fait nommer le 21 janv. 1851; qu'il est également constant et de notoriété publique que, depuis la mainlevée du conseil judiciaire, de Morant fils a successivement transporté sa résidence avec les filles dont il faisait ses maitresses dans différentes villes, et notamment à Paris, où il avait loué, à cet eilet, un appartement boulevard des Filles-du-Caivaire, u» %%; mais que -toiyours il revenait au dofnicile de son père, au Mans, où se trouvait le centre de tous ses
(1) C'est là un principe constant. V« Table gén» Devfll. etGilb., V Domicile^ n. â6 et suiv., et Hép, gén. Pat., eod. v*, o. 88 et snîv. Adde Cass. 18 déc. 1855 (vol. 1857.1.363).
intérêts sérieux, et où, par conséquent, il conservait son seul domicile légal ; que cet état de choses existait lorsqu*il conçut le projet d^unir définitivement son sort par le manage avec une fille qui, depuis quelque temps, habitait avec lui le logement boulevard des Filles-du- Galvaire, n^ 22 ; que cette habitation commune est du reste constatée par l'acte respectueux que te fils a été dans la nécessité de faire signifier, le 25 sept. 1860, à son père, qui énergiquement, et on le conçoit, refusait son consentement à une pareille union; qu'à cet acte respectueux, de Morant père a répondu par une opposition au mariage signifiée le 23 oct. 1860, et par laquelle le domicile réel et légal de son fils est maintenu ; que c'est dans ces circonstances gue de Morant fils a cru devoir faire à la mairie du Mans, à la date du 29 octobre, c'est-à-dire six jours après l'opposition de son père, la déclaration que, dès 1853, il avait transporté son domicile civil et politique à Paris, avec l'intention bien arrêtée d'y transférer son domicile, et que, le 31 du même mois, il a renouvelé cette déclaration à la mairie du 11** arrondissement de Paris, en ajoutant que depuis 1853 il résidait boulevard des Filles-du- Galvaire, n® 22 ; que, postérieurement à cette double déclaration, le tribunal du Mans, sur la requête présentée par de Morant père, a ordonné, par un jugement du 6 nov. 1860, la convocation du conseil de famille de de Morant fils pour donner son avis sur la demande en interdiction de celui-ci ; — Considérant qu*à l'époque où le tribunal du Mans a été saisi par celte requête, la double déclaration dont de Morant fils tire argument pour décliner sa compétence, avait seulement six jours d'existence; qu'elle était nécessairement ignorée du père, et que, dans cette ignorance, il a pu valablement saisir le tribunal du domicile que le fils avait publiquement et légalement;— Que cette double déclaration ne peut d'ailleurs, dans les circonstances de la cause, changer la juridiction du domicile d'origine ; qu'il est évident, d'abord, qu'elle n'a été faite, sous l'influence de mauvais conseils, que dans le but de soustraire aux magistrats de ce domicile la connaissance d'une interdiction dont le fils se sentait menacé et avait été prévenu, avant comme après ropposition du 23 octobre susrelatée, par les avertissements du père; qu'elle est motivée sur un fait faux, savoir : que, dès 1853, de Morant fils avait transporté son domicile civil et politique à Paris, lorsqu'au contraire, en 1836, il avait hii-méme, en sollicitant la mainlevée du conseil judiciaire, fixé ce domicile au Mans ; que, d'un autre côté, aux termes de l'art. 103, G. Nap., le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; que l'intention, aux termes de l'article suivant, résulte de la double déclaration à la municipalité du premier domicile et à celle du domicile nouveau; mais que le principal éta-
Jurisprudence de la C<mr -de cassation.
blissement pour expliquer cette intention manque complètement dans la cause ; quMl est donc impossible de donner ce caractère au local où de Morant iils logeait les filles perdues dont il faisait ses maîtresses, et où une de ces filles prend encore aujourd'hui son domicile; — ■ Par ces motifs^ déclare de Morant lils non fondé dans sa demande d'incompétence, et ordonne au*il sera plaidé au fond. »
Appel du sieur de Morant fils; mais, le 24 août 1861, arrêt delà Cour d'Angers qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
PouBvoi en cassation, pour violation des art. 103, 104 et 105, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le changement de domicile ne résulte pas nécessairement du fait de la résidence dans un autre lieu, joint aux déclarations prescrites par Tart. 104 précité. —-Aux termes de Tart. 103, a-t-on dit pour le demandeur, le changement de domicile s'opère par le fait d*uue habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. L'art. 104 dispose ensuite ^ue la preuve de Tintention résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. Enfin, d'après l'art. 105, à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Ainsi, deux conditions sont exigées par la loi : habitation réelle dans un autre lieu, et intention d'y fixer son principal établissement. Or, ces deux conditions se rencontrent dans Tespèce, puisque, d'une part, il y avait résidence à Paris, et, d'autre part, intention manifestée par la double déclaration faite à la municipalité. La Cour impériale a cependant refusé d y voir un changement légal de domicile, en se fondant sur ce que, dans l'appréciation qu'elle a faite elle-même des circonstances de la cause, la résidence à Paris n'aurait pas le caractère d'un principal établissement. Mais la Cour n'avait pas à faire cette appréciation. Elle n'aurait eu le droit de s'y livrer qu'autant qu'il n'y aurait pas eu de déclaration expresse. Dans ce cas, en efiet,le juge, qui doit avant tout rechercher l'intention, peut, pour s'éclairer sur cette intention, interroger les circonstances de la cause et les apprécier à ce point de vue ; et c'est ce qui resuite de l'art. 105. Mais lorsque les déclarations ont été faites, le juge n'a plus à apprécier; un fait matériel est seulement à constater : y a-t-il eu le fait réel de l'habitation, de la résidence ? On objecte vainement que l'intention ne peut être prouvée par les seules déclarations de l'art. 104; que ces déclarations établissent bien, sans doute, une forte présomption de l'intention dont il s'agit, mais qu'elles ne suffisent pas à la prouver, si, outre le fait de la résidence, d'autres circonstances matérielles ne viennent s'y joindre. Les déclarations prescrites par l'art. 104 ont eu précisément pour but d'écarter les appréciations arbitraires que
pourrait faire le jage ; la loi a voulu donner aux citoyens un moyen légal de manifester leur volonté; et il y a là évidemment une présomption juris et de jure, contre laaueUe aucune appréciation contraire n'est aamissible. C'est donc à tort que la Cour impériale a cru pouvoir, en présence des deux déclarations régulièrement faites par le demandeur, rechercher dans les faits de la cause si ces faits établissaient ou non l'intention de changer de domicile.
ARBÊT.
LA COUR;— Attendu que l'intention de changer son domicile manifestée par tout individu dans la déclaration qu'il en fait tant à la municipalité du lieu qu'il quitte qu'à celle du lieu où il prétend l'établir, ne saurait, aux termes de l'art. 103, C. Nap., opérer le transfèrement de ce domicile qu'autant qu'elle est accompagnée du fait de l'habitation réelle dans le lieu ou il a déclaré vouloir le fixer ; — Attendu que le fait de l'habitation réelle appartient essentiellement à l'appréciation desConrs impériales, et que, dans 1 espèce, il résulte ei-
f^ressément des termes de Tarrêt attaqué que 'habitation réelle de de Morant fils n'a jamais cessé d'être au Mans ; que s'il s'en est momentanément écarté dans quelques circonstan* ces, il y est toujours revenu, ce lieu seul étant le centre de tous ses intérêts sérieux, et par conséquent son seul domicile légal ;— Considérant, en outre, que des termes mêmes de l'arrêt attaqué il résulte que les déclarations de changement de domicile faites par de Morant fils au Mans et à Paris, avaient pour seul objet de soustraire au tribunal du Mans la connaissance d'une instance en interdiction dirigée contre lui par son père, et que l'on ne pouvait en induire une intention véritable de changer son domicile ; — Rejette, etc.
Du 21 août 1862.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; de Vergés, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.); de Valroger,av.
2«' £«pèce.— (Vasseur C Guidé-Hubanlt.)
Le sieur Guidé-Hubault avait obtenu du in* bunal de commerce d'Amiens, le 24 juiil. \^) un jugement par défaut contre le sieur Vasseur, et avait, en vertu de ce jugement, fait procéder à une saisie immobilière qui fut notifiée à Vasseur le 8 oct. 1860. — Ce dernier forma opposition au jugement et demanda la nullité de la saisie, eu se fondant sur Tmcompétence du tribunal. Il soutenait, à cet égard, que, depuis le mois de mars 1859, " avait quitté le domicile qu'il avait à Veriy,dâns le ressort du tribunal, pour le transférer a Hontbliard (Belgique], ainsi qu'il résnluit des déclarations par lui faites aux deux municipalités.
24 déc. 1860. jugement qui, sans s'occuper de la question de savoir si Vasseur avait été ou non régulièrement assigné, déclare son opposition tardive comme formée contre un jugement déjà exécuté dans le sens de l'art. Ijo, C. proc.
Juriiprudence de la Cotir de cassation.
(3ii3)--469
Appel pai Vasseur ; mais^ le 20 juin 1861^ arréi de la Cour d'Amiens qui confirme en ces termes: — a Auendu que si Vasseur a déclaré, à la mairie de Yerly et à Montbliard (Belgique), avoir Tintention de fixer son domicile à Montbliard, d'une part, ces déclarations ne semblent pas régulières, de l'autre, il n'apparaît pas qu'il ait réellement transporté son domicile en Belgique -, — Qu'ainsi , en fait comme en droit, Vasseur a toujours conservé à Yerly son domicile d'origine , où le jugement par défaut du 24 juill. 1860 a été régulièrement exécuté le 8 oct. 1860, par la notification de la saisie réelle des immeubles de l'appelant... »
Pourvoi en cassation pour violation des art. 102, 103, 104, 1317 et 1319, C. Nap., en ce que, au mépris des certificats authentiques (les municipalités de Verly et de Montbliard produits par le demandeur, Tarrét attaqué a décidé qu'il avait conservé son domicile à Yerly.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 103, C. Nap., le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; qu'ainsi deux éléments distincts sont nécessaires pour le changement de domicile, l'intention et le fait d'une habilaiion réelle; — ^Attendu que la preuve de l'intention résulte de la double déclaration exigée par l'art. 104 duditCode ; — Mais attendu que le fait de l'habitation réelle est laissé à l'appréciation souveraine des tribunaux ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que si Vasseur a fait les deux déclarations dont parle l'art. 104, il n'apparaît pas qu'il ait réel-
Ci] Si Ton rapproche celte décisioo de la chambre ci?ile de la Cour suprême d*uu arrêt antérieur de la chambre des requêtes» du i"' août 1860 (vol. 1860.1.865), on remarque qu^uue posiliou bien différenle est faite aux sociétés anonymes étrangères selon qu'elles plaident comme demanderesses ou comme défenderesses devant les tribunaux français. — Dans le premier cas, la Cour de cassation, par rarrêt précité du 1*' août 1860, ne leur reconnaît le dnrit d'ester en justice en France, qu'autant qu^elles ont été autorisées par le Gouvernement français; elle se fonde, pour Je décider ainsi, soit sur celle proposition, qui nous a paru contestable (V. la note accompagnant Tarrêt), qu'à la différence des per-
(c) (Chem. de fer rotiet G. Joarde et Trôoe.) — ahbAt. La Cour; — ContidéraDl, en fait, que la eompai^ie des ekfnias de fer rntsee n*a pat été autorisée à l'éutblir en Fnoee daai la forne pré? ae par la loi da 30 mai i 857 ; — GoBiidéraat qa^avant eetia loi, et d'après les principes gé- Bénnx du droit, il powait être décidé qne les sociétés aoo- >?mes étraogèreB régnUèrenent établies étaient admissibles i plaider en France, comme tontee les autres personnes ci- ▼iin coBstiiQéea dans leur pays;— Mais que la loi de 1857 * Bis fin k no tel état de choses; que, par ses dispositions, le législalear s'est déclaré implicitement contre le droit desiites loeiétéa d'ester en justice devant les tribunanx fran- ^M-. qu'il a fait cette déclaration, soit en donnant aux so-
lement transporté son domicile en Belgique et qu'il a toujours conservé à Verly son domicile d'origine ; — Attendu que cette décision est souveraine et ne saurait être revisée par la Cour de cassation ;— Rejette, etc.
Du 17 déc. 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén. (concl.conf.); Bozérian, av.
SoCngTÉ ANONYME, SoCIÉTfi ÉTRANGÈRE, AC- TION EN JUSTICE, Société de fait.
llne société anonyme étrangère, habilitée par un traité international [tel que celui du 30 avril 1862 intervenu entre la France et r Angleterre) à ester en justice devant les tribunaux françaiSy n'a pas besoin, pour plaider devant ces tribunaux, d'avoir en outre été autorisée par un décret impérial en conformité de Vart, 2 de la loi du 30 mai 1857 : cet article ne s'applique qu'au cas où le chef de VEtat juge à propos cT autoriser administrativement une société anonyme étrangère à exercer ses droits en France.
Mais, en admettant même que la disposition précitée fût applicable à ce cas, le décret d'autorisation ne serait point nécessaire pour que la société anonyme étrangère pût être actionnée devant les tribunaux français, comme association de fait responsable des engagements par elle contractés envers un Français, en vertu de l^art, 14, C. Nap,, lequel attribue compétence aux tribunaux français pour connaitre des obligations contractées par des étrangers envers des Français, sans distinguer entre tes personnes physiqties et les personnes morales (It. (G. comm. 37 j G. Nap., 14; L. 30 mai 1837.)
sonnes physiques, qui existent par elles-mêmes, les personnes morales, telles que les sociétés, n^ont d'existence qu^en vertu de la loi, soit sur cette considération plus péremptoire que la disposition de Tart. 37, C. comm., qui soumet les sociétés anonymes à Tautorisation du Chef de TEtat, est une loi de police qui, en France, oblige les étrangers euxméôaes (art, 8« G. Nap.)* — V. au reste, dans le même sens* deux arrêts de la Cour d'Orléans, des 10 mars et 19 mai 1860, rapportés dans la note susénoncée, ainsi qu'un arrêt de la Cour d*Aix, du 17 janv. 1861 (vol. 1861.2.335), et Tarrêt de la Cour de Paris du 15 mai 1863» transcrit ci-dessous (a). —Dans le se-
ciétés belges une autorisatioo qui eAt été inollle si la législation antérienre l'aTait suffisamment eonférée, soit et surtout en décidant, par l'arU S de la loi, qa'nn déeret Impérial pourrait appliquer à tons les autres pays le bénéfice de Tantorisation d^ester en justice ; — Considérant qu'en préseooe d'une telle disposition de loi, les tribunaui qui, aujourd'hui, admettraient do plein droit à plaider devant eux les sooiétés anonymes étrangères, eonmettraient un véritable empiétement sur l'autorité souveraine, n laquelle a été réservé le droit exolusif de prononoer eette admissibilité ; — Considérant qu'on ne peut se diMimaler les inconvénients de toute nature que présente rexistenee de compagnies qui ont un conseil résidant à Paris, des actions cotées offifiielle-
urisprudence de la Cour de cassation.
(Proc. gén. à la Cour de cass.^ÂfT. Société anglo-française de Saint-Gaudens.)
Réquisitoire. — c Le procureur général impérial près la Cour de cassation expose que, agissant en vertu de Tart. 88 de la loi du 27 vent, an 8, et sur rinvitation de S. Esc. le garde des sceaux, il requiert, dans rintérêt de la loi, l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour de Rennes, le 26 juin 1862, dans les circonstances suivantes :
^ c Une société anglo-française à responsabilité limitée, constituée en Angleterre* suivant acte public du 15 mars 1860, avait fondé à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) un établissement pour la fabrication des porcelaines. — Au mois de janvier 1861, cette compagnie ayant refusé de prendre livraison à Bordeaai d*un chaigement de terre que le sieur Ghevaleaa^ négociant à Neavy-sur-Loire, lui avait expédié de Nantes, par Tentremise de la société des paquebots, dont le siège est à Nantes, cette société assigna le sieur Chevaleau devant le tribunal de commerce de celte ville, en paiement du prix de transport.— Appelée en garantie par Chevaleau, la compagnie anglo-française ne comparut point, et un jugement par défaut, du 8 avril 1861, la condamna à garantir, libérer et indemniser Chevaleau des condamnations prononcées contre lui au profit des paquebots de TOuest. — Le 10 octobre suivant, un jugement du même tribunal la débouta, faute de comparaître, de l'opposition formée par elle au jugement du 8 avriU
c Appel de ces deux décisions fut interjeté par la compagnie anglofrançaise, qui en demanda Tannulation en se fondant sur ce qu*elle n'érait point justiciable, même comme défenderesse, des tribunaux français, par ta raison qu'elle n'avait pas été autorisée à ester en justice en France. — Sur cet appel, la Cour impériale de Rennes rendit l'arrêt dont voici les termes : « Considérant» en droit, que la loi française ne reconnaît que trois espèces de sociétés de commerce proprement dites, et parfaitement distinctes entre elles, le» sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les sociétés anonymes qui sont soumises à des formalités particulières ; — Considérant que les sociétés anonymes françaises ne peuvent exister qu'avec l*autorisatioii du Gouvernement ; — Considérant qu'aux termes de la loi du 90
cond cas, celui où les sociétés anonymes étrangères sont défenderesses, la Cour de cassation, cflaçaut au contraire toute distinction entre les (wrsonnes physiques et les persouues morales, admet la capacité de ces sociétés pour ester eu justice en France, indépendamment de toute autorisation du Gouvernement français. Elle les considère alors, à défaut de cette autorisation, comme élani soumises ù lu juridiction des tribunaux français à titre de sociétés de fait, responsables des engagements par elles contractés en France envers des Français. — Celte solution, dont
ment à la Boarse el toale une eiisteace publiqne et eoofidérable en France^ et qui se trouvent cependant en dehors de la juridioiion des Iribanaui dn pays; que o'esl tA ane situation anormale et compromettante poar bien des intérôts français ; mais qn il n'appartient pas A raalortté jndtciaire d'y pottfT ir; — Met à néant le jugement dn tribunal eÎTiJ de la Seine, dn 16 avril 186S, ete.
Du 15 mai 1865.— G. Paris, V eb. — MX. Devienne, 1" prés.; de Vallée, !•' av. gén,; Lerèvre-Pontalif, Senard, Dnfanre et Gléry, av.
mai 1857, et oonobstant Tart i^ G. Nap,« qui ne concerne que les Individus ou les personnes physiques, et non les personnes civiles étrangères les s<h ciétés anonymes et toutes autres associations cooimerciales. industrielles ou financières, établies es pays étranger, ne peuvent ester en justice en France que tout autant que, régulièrement constituées et autorisées par leur propre gouvernement, elles en ont obtenu la faculté da Gouveruement français par un décret impérial reudu en Conseil d'Etat;— Gonaidérautj en fait, que la eoupagoie anglaise appelante quU d'après son titre et ses déclarations géminées et par uo privilège qui n'appartiendrait même point aux sociétés françaises, aurait emprunté let éléments de sa constitution tout à la fois & la commandite et aux sociétés anonymes, ne justiGe pas d^abord, par ta représentation de set statuts ou autres documents authentiques, de son exi^oee légale en Angleterre, et que, dans tous les casi die n'i pas été autorisée, soit d^ulie manière générale, soit d'uue manière spéciale, à pruoéder en justice devant les tribunaux frauçals ; •* Coosidéfaiit que si une convention internationale, conclue, le 30 sti 1862, entre la France et TAngleterre, et publiée an BulUtin du lois le 17 mai suivant (1), a recoona à toutes les compagnies et associations commerciales régulièrement constituées et autorisées dans Tun des deux pays le droit à ester réciproquement en justice, soit en denuindant. Soit en défendant, devant les tribunaux de Tun et de Tautre, il n^apparaltpasqae cette convention, qui ne peut avoir d'effet jusqu'ici qu'entre les hautes parties contractantes, ait été suivie du décret impérial qui, aux termes de Tari. S de la loi du 30 mai 1857, doit la rendre obligatoire pour les citoyens et pour les tribunaux ; — Bt qoe, d'un autre cOté, cette conveution, postérieure à riostance actuelle et aux (hits qui y ont donné lieu, ne saurait avoir d'eilét rétroactif particulièrement daos une procédure complète et terminée par jugement; — Considérant que, dans ces circonstances, la compagnie anglaise appelante, Qui a son siège i Loodres, n'a pu être valablement assignée raênu! en garantie devant les tribunaux français qui sont incooipétents pour la juger, et que cette inoompétenoe, qui tient aux pouvoirs même;» et aux attribudoos de la magistrature et conséqueinment à l'ordfé public,
l'équité est manifeste, se trouve d'ailleurs, ainsi que l'a judicieusement fait remarquer M. le procureor général Dupiu dans son réquisitoire reproduit ddessus, en harmonie avec ces deux points de jurisprudence I que la nullité des sociétés commercîaies anonymes ou autres laisse subsister pour le pas^ la communauté d'intérêts qui a existé entre les associés, et qui doit être Tobjet d'une liquidation entre eux (V. Cass. 19 mars et 13 mai 1862, vol. 1862.1. 825, et les rcUvoiè de la note !'•), et qoe le défaut d'autorisation des communautés religieuses u'einpiche point qu'elles ne forment des sociétés de Cdl responsables envers les tiers des engagemeois coqtraclés par elles. (V. Cass. 30 déc 1857, et Paris, 8 mcirs 4858, vol. 1858.1.225 et 2.U5, ainsi que les noies). -— Toutefois, le» arrêts des Cours d'Aii el de Paris ci-dessus mentionnés subordonnent la capacité des société) anonymes étrangères pour ester en joir tice eu France à l'autorisation du Gouremeineot français, sans distinguer entre le cas où elles sont demanderesses et celui où elles sont défenderesses. (1) V. Lois anno(ee« de 1862, p, 28.
Jurisprudence de la Cour de ecu$ation.
D*a pa ftre eoQverte par le comentemeot des parties on lents eonchisîoDs aa fond ; — Considérant» enfin, i|ae la possession par ladite eovspagnie d^un établinetteDt à Saint-Gandens n*a pa donner aux jages français, dans ancun ressort ni à aucun degfi^ an principe de jori<fiction envers ane association «fai s*a pas d'existence ci riie en France ;—0>nsidérant qu*en statuant eomme il l*a fait, même par déAat, contre ladite compagnie, par les jugements appelés des 8 a? ril et iO oct. 4861, le tribunal de commerce de Nantes a excédé ses pouvoirs, et que, par S8ite> lesdits jugements soilt frappés d'une nullité radicale et alMolue t — ^La Gour dit mal et incompétemnent jugé t bien appelé ; met l'appeilatiou et ce dont est appel au néant; déclare nuls et de nul effet en? ers la eompagnie appelante les deux jugements appdés, qui seront^ quant à elle, comme non arenns; reiiroie llutimé à se pourvoir comme il avisera.»
I II résulte de la copie certiflée d'un exploit d'huissier ^ue l'arrêt «le la Cour de Rennes a été signifié aa sienr Gfaevaleau, à la requête de la compagnie anyiio-française établie à Saint-Gaudens^ le 18 août 186Sj et des renseignements pris an greffe de la Gour de cassation qu'aucun pourvoi n'a été formé contre cet arrêt dans le délai légal.— M. le garde des sceaux, en nous transmettant avec les piécà l'expédition de l'arrêt de la Goor de Rennes, nous fait connaître ilnlérêt en quelque sorte d'ordre public qui s'attache à cette aflatre*— < M* le ministre des affaires étrangères, nous écrit Son Bxcellence, et comme lui M. le ministre du commerce, se sont émus de la doctrine que consacre cet arrêt ; et je me suis conraincu, par la lecture des pièces ci-jointes» qull importe de taire en cette matière, et dans Vintérêt de ia <ot, rétablir les vrais principes par un arrêt de la Cour suprême. » —Nous pensons, avec Son Excelieace le garde de» sceaux et avec ses deux collègues, que l'arrêt de la Cour de Rennes est entaché de graves erreurs, qui doivent le faire lomlier sous la censure de la Cour suprême.
I Dttmtsfoii. —-L'arrêt attaqué, en refusant de reconnaître la force exécutoire du traité du 30 avril 4863, a méconnu les principes constitutionnels qui rtfissent les traités passés entre Is France et les nations alliées, et, sous ce rapport, il a commis une grave infraction, qui sera l'objet du principal moyen de cassation. — ^Mais dans l'hypothèse même où s'est placée la Gour de Renues, c'est-à-dire en admettant, contrairement aux vrais principes, que la convention du 30 avril ne fût pas obligutoire dans l'espèce qui Itti était soumise^ l'arrêt aurait encore méconnu un des principes jles plus importanU de notre droit civil, et commis un véritable déni de justice : celte proposition formera l'objet d'un second moyen de cassation.
« Premier moyen de cassation, -* Violation de I^art. 6 de la Constitution du lA janv. 1852, de l'art. 3 du séuatus-consulte du SO décembre même année et de l'art. 11, G. Nap. ; fausse application de la loi du 80 mai 1857, violation de la couveution ioteriiatiooale passée entre ia France et PAuglelerre te 30 avril 1862, sanctionnée et promulguée le 17 mai même année» «—C'est sur la question de savoir si cette convention du 80 avril 1862 était applicable à la cause que se concentre l'intérêt du pourvoi, et que doit priDcipalement porter la discussion. — Cette convention est conçue dans les termes les plus expli« cites 3 c Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement a toutes les compagnies
et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. •
f La Gourde Rennes, par les motifs transcrits plus haut, a refusé dans l'espèce force obligatoire à cette convention. —Lorsqu'il s'agit de l'application des principes constitutionnels qui régisssent les rapports de la France avec les autres puissances, c'est à la pensée gouvernementale qui a présidé au règlement de ces rapports qu'il appartient sans doute d'en préciser le sens et la véritable portée ; nous risquerions d'afiaiblh* les hautes et graves considérations par lesquelles M. le garde des sceaux justifie le premier moyen de cassation, si, au lieu de les reproduire exactement, nous prétendions y substituer d'autres développements. — Voici donc sur ce point le texte même de la lettre ministérielle :
c Aux yeux de la Gour de Rennes, ce traité, même après sa publication en vertu du décret du 17 mai, n'aurait eu d'effet qu'entre les hautes parties contractantes (quel effet?) parce qu'il n'a pas été suivi du décret impérial qui, aux termes de l'art. 2 de la loi du 80 mai 1857, doit le rendre obligatoire pour les citoyens et les tribunaux. — Tout me parait ici erreur et confbsion. — L'Empereur tient des art. 6 de la Constitution du 1& janv. 1852 et 3 du séuatus-consulte du 80 décembre suivant, combinés avec l'art, il, G. Nap., le pouvoir de régler par des traités les droits civils qui seront respectivement accordés aux sujets des puissances contractantes. C'est ainsi qu'ont été conclus, en 1828, le traité avec la Suisse, en 18A6 le traité avec le grand-duché de Bade, qui rendent les jugements exécutoires dans les Etats respectifs, sans autre formalité que le visa de l'agent diplomatique ; c'est ainsi encore que se contractent tous les jours les traités relatil:i à l'extradition. — Mais une condition essentielle est attachée à tous les traités, c'est celle de la réciprocité.— Or, quel a été, en prince de cette prérogative constitutionnelle de l'Empereur, l'objet de la loi du 80 mai 1857 ? — Pendant de longues années, les tribunaux d'un pays voisin, confiants dans la jurisprudence des tribunaux français, qui reconnaissaient aux sociétés anonymes belges le droit d'ester en justice, sans autre règle que celle de l'art. 1&, G. Nap., avaient admis sans difficulté les sociétés anonymes françaises h jouir du même privilège ; mais intervint, le 8 fév. 18&9^ un arrêt de la Gour de cassation de Belgique qui refusa aux compagnies françaises le droit qu'elle leur avait reconnu jusqu'alors. Et plus tard, une loi de 1855 leur accorda ce droit, mais sous condition de réciprocité.— En vain on fit valoir que la jurisprudence française n'avait jamais dénié ce droit aux compagnies belges, les tribunaux de ce pays persistèrent à écarter toute action intentée par une compagnie anonyme française, il fallut bien céder à ces exigences, et c'est alors qu'intervint la loi du 80 mai 1857. — Elle a pour objet, dans sou art. 1, de donner aux tribunaux belges la satisfaction qu'ils demandaient, et de proclamer l^islutivement le principe dont la jurisprudence ne leur paraissait pas être une garantie assex certaine. — Puis, par son art. 2, elle a donné à TEmpereur le pouvoir qu'il n'avait pds, celui d'apprécier, dans Tintérét du développement des affiaires industrielles et des relations internationales, s'il était bon, même sans exiger la réciprocité, d'assurer aux compagnies étrangères, et sous
Jurisprudence de la Cour de eaisatian.
forme de décret, le drok d'ester en justice, et d*j ' poursuivre judiciairement i*exécution des conventions auxquelles elles étaient parties.— Ainsi, la loi de 1857 a élargi les pouvoirs du souverain, bien loin de les restreindre; elle n'a voulu assurément lui enlever aucun des droits qu*il tenait de la Ck>nstitution.~Or, c^est là Terreur dans laquelle est tombée la Cour de Rennes. — Elle a confondu deux ordres de choses absolument différents : Texercice du pouvoir de TËmpereur par la voie diplomatique au moyen de traités, et Texercioe de ce même pou* voir par la voie administrative au moyen de décrets. Elle n'a pas vu que le souverain était resté le maître de choisir, suivant les circonstances, la voie la plus simple et la mieux appropriée à la situation respective des Etats. — M. le ministre des affaires étrangères explique très-bien dans sa lettre pour quels motib, au regard des sociétés anglaises , la voie du traité a été préférée à celle ouverte par la loi de 1857. Je ne pois que m'en référer sur ce point à cette dépèche de mon collègue. — Eu Angleterre, le nombre des sociétés soumises à Tapprobation du Gouvernement est très-restreint. La forme des sociétés à responsabilité limitéey domine.— La loi de 1857 ne les comprenait pas dans ses dispositions, et d'ailleurs dos difficultés d'application, en quelque sorte matérielles, se présentaient ; un traité pouvait facilement en triompher. Voilà pourquoi le traité du 80 avril 1862 a été signé ; sa rédaction, plus élastique, règle tous les droits et prévoit toutes les espèces. Il suffit de rapprocher son texte de celui de la loi de 1857 pour s'en convaincre ; le décret qui Ta promulgué lui a donné force exécutoire, et désormais, entre la France et l'Angleterre, c'est, non plus la loi de 1857, mais le traité de 1862 qui doit servir dérègle aux tribunaux (V. sur ce point, une note de M. Duvergier. Collection des lois de 1862, p. 120). —Un fait assez singulier est d'ailleurs exposé par le rapport de M. le procureur général près la Cour de Rennes, et ressort des conclusions signifiées par les parties devant cette Cour, c'est que la compagnie anglo-française elle-même ne plaidait point le sys^ tème consacré par l'arrêt. Elle reconnaissait à la convention de 1862, promulguée par le décret du 17 mai suivant, le caractère d'une loi applicable dans l'avenir ; mais elle prétendait qu'intervenue postérieurement à l'instance et même aux jugements rendus les 8 avril et 10 oct. 1861, déférés par appel à la Cour de Rennes, ce traité ne pouvait, par un effet rétroactif, lui être utilement opposé. — On retrouve la trace de ce moyen dans le considérant suivant de l'arrêt ; c Que, d'un antre côté, cette convention postérieure à l'instance actuelle et aux faits qui y ont donné lieu ne saurait avoir d'effet rétroactif, particulièrement dans une procédure complète et terminée par jugement, t— Cette théorie, fOtelie vraie, ne saurait protéger l'arrêt.
t Premièrement, en effet, elle n'est que subsidiaire, et la Cour ne l'a relevée dans sa sentence et par une sorte de parenthèse qu'après avoir amplement développé la théorie contre laquelle je m'élève et dont, dans Tinlérêt de la loi, il y a lieu de demander la condamnation à la Cour de cassation. En réalité, les deux motifs se confondent.— Deuxièmement, mise en demeure, par les conclusions prises au fond par toutes les ]>arties, de statuer par voie d'évocation, elle s'y est refusée sans autre motif que celui de l'incompétence absolue des tribunaux français en pareille circonstance* — Troisièmement, et cette objection me parait p^mploire, décider que
le traité de 1862 ne pouvait être appliqué sans violation du principe de non-rétroactivité, c'était placer les parties sous l'empire de la loi antérieure. Or, quelle éUit cette loi? D'après l'arrêt, c'était celle du dO mai 1857, et c'est, en réalité et toujours en vertu de cette loi qu'elle déclare l'action non recerable ; de sorte que la Cour s^égare dans an oerde vicieux et que l'admission de ce moyen subsidiaire la ramène forcément à sa thèse principale, c'est-èdire à l'applicaUnn de la loi de 1857 à une compagnie étrangère, qui, par la nature de la coBStilutioa, ne lui était pas soumise, c'est-à-dire à une dusse application de cette loi. L'arrêt ne pourrait donc échapper par ce moyen à la cassation.— Mais est-il vrai de dire que le principe de la non-rètroaelivité des Ion f&t engagé? En fait, d'abord, le procès n'était poiot terminé, puisque les jugements de 1861 étaient susceptibles d'appel, ei que c'éUtt la compagnie anglaise elle-même qui, condamnée par les juges de première instance, relevait appel et saisissait les tribunaux non-seulemeat du moyen d'incompéteacei mais même de ses conclusions au fond»— Et d'ailleurs, est-ce ainsi qu'il faut entendre la loi de noorétroactivité? Sur quel principe reposc-l-elle? Sor le respect des droits acquis. Or, avant le traité de 1862, aucune loi n'interdisait aux Français de poa^ suivre en justice, pour l'exécution des obligatioBS contractées en France, les sociétés anglaises à ro> ponsabilité limitée; l'art. 1&, G. Nap., sainement interprété par la jurisprudencct leur reconnaissait au contraire ce droit ; et s'il est démontré que la loi de 1857 n'était pas applicable à ces sociétés anglaises, il est évident que le traité de 1862, utile pour établir entre les deux pays la loi de la rèciprodté, n'a fait que consacrer, pour les sociétés anglaises dans leurs rapports avec la France, on étatdedioses reconnu par une jurisprudence constante fondée sur l'art. 16, C. Nap. Dès lors, le traité n'a pu porter aucune atteinte aux droits acquis par ces sociétés, et il était loisible aux Français d'en invoquer ie bénéfice, même au cours d'une instance commeocée avant sa promulgation.
c Tels sont les motifs qui me paraissent defoir entrafner la cassation de l'arrêt de la Cour de Reunes ; cet arrêt a faussement appliqué la loi du SO vu 1857, et il a méconnu les pouvoirs conférés au souverain par l'art. 6 de la Constitution du ià ja»*. 1852.— Il importe, dans une matière qui touche aax intérêts les plus considérables et à la sûreté des rapports Internationaux, de ne laisser aucun doute sur te sens et la portée de la loi de 1857 et du tnite de 1862 ; jamais il ne parut plus opportun dostf des droits que l'arL 88 de la loi du 27 venL w » donne au ministre de la justtee de déférer à la Coor de cassation une décision entachée d'erreur et ae
nullité, t . ,
fl Deuxième moyen de cassation.— 1- Violation de
l'art. 14, C. Nap.; î* Déni de justice (art. A, t. Nap.)« ^ ^
S 1. Violation de Paru U, C. iVo^ — Par une dérogation nécessaire an principe que personnene doit être distrait de ses juges naturels et à la rè|K Actorsequitur forum rei, l'art. lA, C. Nap., déclare c que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées «J France avec un Français, t— Un principe tfiniértf général commandait cette dérogation. La 1»; »*"" çaise ne pouvait abandonnera l'appréciation déjuges étrangers et peut^re à des dénis de jusUce les ûrous
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des Français qui auraient contracté en France avec des étrangers. — La Cour de Rennes a refusé de faire Tapplication de cette disposition à la cause qui lui était soumise. — S^est-elle fondée sur ce qu'il ne s'agissait pas dans Tespèce d'une obligation contractée par un étranger envers un Français, ou sur cette autre circonstance que cette obligation n'aurait pas été contractée en France ?— Non 1 Elle s*est fondée sor des motifs tout à fait distincts des conditions de l'art, ik.
t €es motifs se résument dans les trois arguments suivants: — I* L'art* iàt G. Nap., ne concerne que lesÎDdividusou les personnes physiques, et non les personnes civiles étrangères ; et la société de Saint- Gandens ne serait qu'une personne dviie étrangère ; —2* Cette compagnie, qui ne justifiait pas d'aillean de son existence en Angleterre, n'ayant pas été autorisée légalement en France, les tribunaux français ne pouvaient avoir juridiction, nonobstant les termes de l'art. 14, sur une société dépourvue de toute eiislence civile en France ; — 8* LMncompétenœ des tribunaux français étant dans ces circonslauccs d'ordre public, elle n'a pu être couverte par le consentement des parties ou leurs conclusions au fi>Dd.~Ges arguments sont tous trois entachés d'erreurs manifestes* Reprenons-les successivement.
t Premier argument de Ut Cour de Bennee, — « L'art. 14, G. Nap., ne concerne que les individus ou les personnes physiques, et non les personnes civiles étrangères. 9 •— Où la Cour de Rennes a-t-elle puisé celte distinction? — En lisant avec quelque aitention cet art. 14, la Cour de Rennes aurait vu que son texte même repousse sa prétendue distinctioa. — En eiKet, l'art. i4 n'impose pas au Français qui a traité avec un étranger, l'obligation de poursuivre l'étranger en France : c^est une faculté que le législateur lai accorde et à laquelle il peut renoncer en poursuivant Tétranger dans son pays. — S'il choisit cette voie, il actionnera l'étranger, soit comme personne physique, soit comme personne civile ou morale.-Or que fait l'art. 14 ? Modifie-t-il la qualité de la personne engagée envers les Français ? En aucune feçon; il ne fait que donner au Français le choix de la juridiction, soit étrangère, soit française. « Quant à l'étranger défendeur, il reste eu France évidemment ce qu'il serait devant les tribunaux de sou pays» une personne physique ou une persoone morale, c'est-à-dire une société. —Telle est la véritable et la seule interprétation de Tart. 14.— La iDéme induction se tire de l'art. 15 du même Gode; cet article, qui établit une juste réciprocité, a été conçu dans le même esprit que l'art. 14. Le droit que ce dernier article donne au Français qui a traité en France avec un étranger, l'art. 15 le donne à 1 étranger qui a traité en pays étranger avec un Français.— Or, si le mot étranger dans l'art 14 ne comprend que les personnes physiques et non les personnes civiles, par voie de conséquence un étran- 8^ qui aura traité en pays étranger avec le représentant avoué d'une société française, ne pourra, nonobs- ^t les termes si explicites de l'art. 15, poursuivre cette société eu France, puisque cette société sera, non ju^e personne physique, mais une personne civile. •— An reste, la Cour suprême a proscrit, par un arrêt dtt l»aoatl860 (S-V. 60.1.865), que nous citons lH<i8 bas, cette distinction entre les personnes physiques étrangères comparaissant en justice et les ^étés étrantsères personnes civiles ou morales.— ^ premier ai^ment de la Cour de Rennes est donc évidemment sans valeur.
t Deuxième argument de la Cour de Rennes, — « Les tribunaux français ne peuvent avoir juridiction, nonobstant les termes de l'art. 15, sur une sodélé non autorisée en France, et par suite dépourvue de toute existence légale en France. »— Le système erroné de la Cour de Rennes reposant principalement surcet argument, notre discussion pour le comlMittre et rétablir les vrais principes dans une matière aussi importante, comportera quelques développements d'une certaine étendue.-^Mais, avant de nous y livrer, nous devons appeler l'attention de la Cour sur ce point qu'il ne s'agissait pas d'une société anonyme proprement dite, nuiis d'une société à responsabilité limitée qui, en Angleterre, n'est soumise à aucune autorisation du Gouvernement. — La Cour de Rennes semble reconnaître elle-même que c'était là une société toute particulière, c'està-dire une compagnie qui, d'après son titre et ses déclarations géminées et par un privilège qui n'appartient même pas aux sociétés françaises, avait emprunté les éléments de sa constitution tout à la fois à la commandite et aux sociétés anonymes. — Cette société n'excipait pas de son défaut d'autorisation en Angleterre ; elle affironait au contraire, d'après la loi anglaise, son existence légale en Angleterre. — Si donc la Cour suprême pensait qu'il est suffisamment constaté au procès que cette société n'est pas une société anonyme, mais une société ayant en Angleterre comme en France une existence légale, sans avoir besoin d'autorisation, tout le système de la Cour de Rennes croulerait faute de base et son arrêt devrait être annulé par cette raison décisive. — Mais comme la Cour pourrait penser que l'arrêt de Rennes n'est pas assez explicite sur ce point et qu'il a raisonné comme s'il s'agissait dans l'espèce d'une société anonyme^ nous allons discuter l'argument ù ce point de vue et démontrer qu'il serait encore sans valeur et renfermerait une grave erreur judiciaire.
« Une question identique, quant à l'application des principes généraux du droit, s'est présentée plusieurs fois devant les tribunaux en ce qui concerne les communautés religieuses non légalement autorisées. — Ces communautés, comme les sociétés anonymes, ne peuvent exister qu'autant qu'elles ont été autorisées par un décret impérial. Il suffit, pour se convaincre que la question soulevée à l'yard des communautés religieuses défenderesses était bien celle que s'est posée la Cour de Rennes relativement aux société étrangères non autorisées, de comparer le motif sur lequel se fonde cette Cour avec celui sur lequel s'appuyait le jugement du tribunal de la Seine, du S avr. 1857, dans l'afflUre Guerry (S-V. 58.3.147). — t Attendu, portait ce jug^ement, qu'il s'agit, dans l'espèce» d'une congrégatton religieuse dont l'établissement n'est pas autorisé ; qu'elle n'a donc aucun caractère légal ; que n'ayant pas d'exi»tence civile, elle ne pourrait être reçue à former une action judiciaire, et que, par cela même, elle ne peut être appelée en justice, ni conséquemment y être représentée, etc. > — 'Cette doctrine a étééner. giquement condamnée par la Cour suprême : — « Attendu qu'une communauté religieuse non autorisée, si elle n'a pas d'existence l^ale et si elle ne présente aucun des caractères d'une véritable personne civile, constitue cependant entre ceux qui ont concouru à sa formation une société de fait, néces« sairement responsable vis*à-vis des tiers, des engagements par elle pris, soit que ces engagements résultent de contrats ou de quasi-contrats, soit à plus forte raison s'ils dérivent de délits ou de quasi-dé-
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litSM.; qu^aatremeat la communauté non antoriséet à raison même du . ▼ioe de m constitution et parce qu^elle se serait soustraile, eontrairement au voeu de la toi, âi la suireillanœ du Gouvernement, échapperait dans sa personne collective et dans les individualités dont elle se compose à toute action de la pari des tiers engagés avec elle ou lésés par sa faute { qu*el)e obtiendrait ainsi des immunités à bon droit refusées aux sociétés régulièrement organisées ou aux communautés religieuses reconnues et qui se sont soumises à la tutelle de TEtat ; qu*un privilège aussi exorbitant blesserait également Tordre public, la morale et la loi, etc. • (Arrêt du SO déc i857, SV. (Ii8.1.225).
^ t Toutes ces raisons ne s^appliquefR-eUes pas à TacHon qui était intentée par un tiers contre la société anglo-française de Saint-Gaadens ? Ne consliiualt-eile pas» dans tous les cas, une société de Aiit nécessairement responsable vis-è-vis des tiers des engagements par elle pris, et par suite soumise par le jugement à la juridiction des tribunaux français «n conformité de Tart. iâ P — Quoi de plus contraire à Tordre public, à la morale et à la loi, pour reprendre les paroles mêmes de la Cour suprême, que le système omsacré par la Cour de Rennes ?— « At-eHe bien pu poser en principe* » comme Pobserve M. le garde des sceaux, « qu'une sodélé étiuogère même irrégulièrement constituée d'après la loi du pays où elle s*est forméoi mais qui possède en France un établissement commercial important, des immeubles dans lesquels s'exerce son industrie, un représentant officiel qui traite avec les tiers, un administrateur dont les pouvoirs sont si bien définis, qu'il se nomme et se met en scène lorsqu'il croit nécessaire de faire valoir ses droiU en justice, ne puisse être actionnée comme défenderesse et pour l'exécution, au moins sur ses biens de France» des obligations commerciales qu'elle a contracléi» avec des Français? s
« Posons quelques hypothèses qui pourraient parfaitement se réaliser, et nous en verrons ressortir pins éclatantes encore l'illégalité et Pimmoralilé du système que nous combattons. Et d'abord une compagnie établie comme celle de Saint-Gaudens, et dans les conditions relevées par M. le garde des sceaux, pourra, dans le système de la Cour de Rennes, se jouer impunément de ses engagements les plus sacrés, au mépris de ce principe d'éternelle justice que nemo cum altcriiu dêtrimento loeupietari de» bet ; elle pourra se refuser à payer même le salaire de ses ouvriers et de ses agents, qui s'adresseront vainement aux tribunaux du pays I— Un des préposés de la même compagnie commet hn homicide par maladresse ou imprudence dans les fonctions qui lai ont été confiées ; il pourrait» aux tenues de l'art. S19, G. pén,, être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr.— Mais si une veuve» si des enfants plongés dans la misère par la mort d'un mari ou par celle d'un père» réclament de leur côté des dommages-intérêts en vertu du ) 3 de l'art. 1884, G. Nap., contre celte société établie en France et riche d'immeubles et de capitaux, celle-ci leur répondra qu'elle n'est pas légalement autorisée en France; que, par suite, elle ne peut être citée devant les tribunaux français comme civilement responsable des ftiits de ses préposés ? Et les tribunaux français w fermant d'euxmêmes devant la veuve et les orphelins auxquels ils doivent justice, consacreront cette étrange, cette ini* que prétention 1— On ne peut évidemment échapper
à ces conséquences inadmissibles qu'en
aux sociétés de fait les principes que la Gonr sviHae
a appliqués aux communautés religienses uoa m-
toriséea.
« La loi et la jurisprudence commerciale eantrediralent-eUes cette doctrine de la Gour de caisatioB sur les sociétés de foit ? Bien loin de là, elles la mettent au contraire en Iwnièie» — Et d'abord» qasat aux sociétés anonymes :—Ges sociétés qui, aaxier* mes de l'art. 87» G. coaun.» n'existent légalement, comme les communautés religieuses» nous le n^ Ions, que par le décret impérial qui les aatorise, constituent néanmoins, tant qu^elles n'ont pis été autorisées» de même que les communautés, des mciétéide fait, • nécessairement responsables vii-à-vis des tiers des engagements pris par elles.» — La Jarisprudence de la Gour suprême et des Gonrs impériales est tellement formelle sur ce point» qu'elle aoai dispense de citer les auteurs» qui sont égilemeol unanimes.— Et non-seulement les sociétés anonymes non autorisées forment jusqu^à leur liquidation vae société de fait, mais elles sont liées par leur conint social et par leura statuts. — C'est ce que la €oar a reconnu par des arrêts d'une date déjà irèfr-iBciettie et par d^autres tout à fait modernes, — « Atteads, lit-on dans un arrêt du 11 déc 1828» qu'il s'agisail d'une asaociation conunerciale qui, bien qu'elle n*ait pas été autorisée par le Gouvernement» a en néasmoins une existence de fait; qu'une sodété» jasqa'i sa liquidation définitive» demeure gouvernée par la principes et les lois qui régissent le contrst social, qu'ainsi les intérêts ont pu être fixés à fi p. cent, etc. ■ — t Attendu, porte un autre anêt de la mtoe Coar, qne l'anêt déclare, en fait, que toutes les clause» de l'acte d'asBOciation lui impriment le caractère d'aoe société anonyme qui» quoiqu'elle n'ait pas eiislé légalement» fhute d^avoir été approuvée par leGoofcrnement» n'en devait pas moins être exécutée eotre les associés» etc. (arrêt du SI juin 1836» 6-V* t. &1. 806). • — Les mêmes principes se retrouvent dans aa arrêt de la chambre civile du 29 août 1850 (P. ^ 215): t Attendu que l*arrêt attaqué» loin dedéeiëer qu'en cas de nullité d'une aodété anonyme poar défaut d'autorisation du Gouvernement» les rapports d'intérêts nés de l'association de iait, ayant eûté entre des parties, ne devaient pas être réglés d'apré$ leurs conventions, a recherché au contraire quelles étaient les conventions» etc.»— On peut voir dans le même sens des arrêts de la même Gour qui jugeât: 4* que l'acte renfermant un projet de statuts d'aee société anonyme» bien que non encore approuvé par le Gonseil d'Etat» n'en est pas moins soumis au droit d'enregistrement établi pour les actes de société (arrêt du 28 mai 1850 (S-Y. 59.1.695) \ 2* des arrêts des 19 mars et 16 mail862l (S-V. 62.1.825 et 828), qui décident que, lorsque des aociélés qui ont fondioDoè pendant un certain temps sont annulées, il peut 7 avoir lieu à régler les conséquences de rassodaliaa ou communauté de fait qui a existé antérieurement i l'annulation demandée ou prononcées — Quant avx sociétés en nom collectiez In même doctrine repose même sur un texte formel : « Ges formalités seront observées, dit l'art. 42, à peine de nullité à l'^rd des intéressés, mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associée » -^ L'assimilation des sociétés anonymes non autorisées avec les communautés religieuses dépourrues également de l'autorisation du Gouvernement est doit complète, et si le défaut d'autorisation n'a pu» U^fl qu'elles n'existassent pas légalement, empêcher de les
Jurisprudence de la Cour de cassation.
traduire ce jdMicei U deitea èlre de mèine poar ane société élraBgère diée ea oonfonnité de Tart. ihv CNap.
( Nous De pouvons nous dispenser d^examiner, en fioissant» ud arrêt récent de la chambre des reqaétcs, du !•' août iSeO (S-V. 6a,i.865), qui touche par plusieurs points à la question qui nous occupe.--<^l arrêt juge que les sociétés anonymes étreogères» quoique r^lièrecent constituées dans le pajs où elles ont leur siège» ue sont pas reoetablesà eiciper de la disposition de Tart* 15i G. Nap,, pour ester en France, si elles n'ont pas été autorisées par le gouTernement français. — Utàs une difléreooe capitate eiiste entre Tespèce de cet arrêt et Tespèce qui était soumise à la Cour de Rennes^ -r- Dans Tespèce de Parrét de la Cour de Rennes^ la soeiélé étraaf^ère, aetioonée par le demandeur français, en conformité de l'art ihi C. Nap,, était défeDderesse. — Dans Tespèce de Tarrêl du !•' août 1860, la société franco-suisse actionnait un Fran* çais, en vertu du droit qu'elle prétendait puiser dans Tari, 15, (m Nap«: elle était donc demanderesse. — Or, le principe qui a présidé à la rédaction de TarL ik D'est pas enliërement le même que celui qui a dicté Part. 15. Dans Tart. id, le l^slateur ne donne pas UD droit au Français, car le droit à la justice do pays lui appartient par cela seul qu'il est Français; c'est une dette de la souveraineté frànçUise eovers lui ; Tart. ià ue fait autre chose qu'enlever à t*ètrangeri dans un intérêt de protection pour les SQJels français, une exeeptkm d'ipcompéieDce qa'il anrait pu puiser dans sa qualité d'étranger.— Dans l'art^ 16, au contraire, le législateur, en oumat à Tôtranger les tribunaux français, lui accorde Téritablement un droit qu'il n'avait pas, car la souTeraineté française ne doit pas là jusUcë aui élrangers; on comprend dès lors que Teiercice de ce droit soit subordonné à certaines conditions ; que le Français poursuivi par l'étranger ait lé droit de lui dire : Mais qoi êtes-vous ? eiistei-voui réelleoKot en France? Si je plaide avec vous, et si vous perdet, metrouverai-je en face d'une personne civile oa seulement d'an fimtdme ? «— Mais ce lainage» camprendrait^on qu'un étranger, qu'une société étrangère établie en France, y ayant son siège, ses relations, y possédant des immeubles comme la société de Saînt-Gaudens, cette société vint exciper tievant les tribuuans français de son incapacité, de la faute qu'elle a commise en n'observant pas les r^lements que la loi française lui impose, pdur obii- 1er les tribunaux fï-aoç^lis â repousser un regnicole et à loi refuser la justice qui lui est due en sa qualité seule de Français? — Ne seratt-ce pas tourner ^tre le Français les garanties mêmes que la loi a P^ en sa faveur^ ainsi que le reconnaît Tarrêt du 1*' août 1866 : c Attendu que l'art. B7, G. ^naxu^ a pour but de protéger les regnicoles contre 'es dangers d'entreprises hasardeuses et mal condui- '^ etc. » — L'application que la chambre des requêtes a refusé de faire de 1 art. 15, C Nap., à une société anonyme étrangère non autorisée en France, niais demanderesse, laisse donc entière la thèse que uous avons établie quant aux mêmes sociétés défenderesses, soumises aux prescriptions de l'aru ià du •«teie Code.
^TroisièiHe argument de l*arrêi attaqué, «— « L'incompétence des tribunaux français étant dans ees eirconstanoes d'ordre public, celte incompétenoe i^ > pu être couverte par le consentement des parties ou leurs conclusions au fond. • — C'est en effet un
prindpe hors de toute discussion que le juge français peut refuser de connaître d'une contestation entre étrangers, lors même que ceux-ci consentent à être jugés par lui ; la raison en est que les tribunaux, français, • instituée pour rendre la justice aux Français^ peuvent, sauf les cas particuliers autorités par la loi, s'abstenir de la connaissance des contestations qui s'élèvent entre des étrangers, et cela lors même qne ceux-ci, par leur consentement foroiei, se soumettraient à leur juridiction, puisque l'on ne peut, l'on ne doit imposer aux juges français, par la volonté des plaideurs étrangers l'obligation déjuger qu'ils ne tiennent pas de la loi. » (Arrêt de la Cour suprême, du S avr. 183S, S-V.33.1.&35.) — Mais lorsqu'il s'agit d'un Français actionnant, pour une obligation contractée envers lui en France, on étranger, comment le juge français pourrait-il repousser le consentement de l'étranger et refuser d'ogice justice au Français à qui il la doit ?~Nous ne connaissons qu'un seul cas où les tribunaux français puissent et même doivent se dispenser de connaître d'une contestation relative à une obligation contractée en France par un étranger envers un Français, c'est lorsque cet étranger est un JStat étranger ayant contracté par un de ses représentants en France une obligation envers un Français ; mais la Cour suprême a déduit les motifs de cette exceptiou k l'art. 14, dans son célèbre arrêt do 22 janv. iS49 (S-V. 49. 1.81). — Tous ces motifs se résument dans cette grande considération t que Vindépendance des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens, et que de ce principe il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour des engagements qu'il contracte^ à la juridiction d'un Ëtat étranger. • — En quoi l'afifaire dont il s'agit se rattachait-elle au droit public on au droit des gens? En quoi l'indépendance de lu iiution anglaise se trouve-t-elle compromise par le jugement qu'un tribunal français était appelé k porter sur des intérêts purement privés, qui allaient se débattre entre un Français et une société anglaise?
< Cette prétention d'échapper à la juridiction française en invoquant le droit des gens* lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée par un étranger envers un Français, n'a jamais été admise par les auteurs ni par les Cours souveraines. — Ainsi, le bateau à vapeur le Phénix^ appartenant à une compagnie française, ayant été, par suite d'un abordage accidentel, coulé bas dans les eaux d'Angleterre par le steamer anglais le Britannia^ la compagnie française cita la compagnie anglaise devant le tribunal de commercé du Havre pour la faire condamner à lui payer la somme de 700,000 fn, montant de l'estimation du Phénix, La compagnie anglaise proposa un dédinatoire fondé sur riocompétence des tribupaux français. Ce déclinatoire fut repoussé par le tribunal du Havre, et, sur l'appel, par la CM>ur de Rouen (arrêt du 6 février 184i» SV.4S.1.16) ; il y eut pourvoi qui fut rejeté par la Cour de cassation en ces termes : « Attendu que cette affaire, où il ne s'agit que d'mteré/j privés, est régie, non par les principes généraux du droit des gens, mais par les règles positives du droit civil français, » etc. (arrêt duia déc 1843, ch. des requêtes, S-V. 48.1.16). —Ainsi les trois aiguments dans lesquels se résume tout le système de la Cour de Rennes, sur le point qui nous occupe, ne sauraient soutenir un examen sérieux, et la violation de l'article 14» G. Nap., nous parait rigoureusement démontrée.
a S 3« Dênidejustiee^-'lA Cour de Rennes, après
Jurisprudence de la Cour de enssation.
avoir déclaré qu'aucune des dbpositiom des Ims et traités invoqués n*avajt pu donner, dan$ aucun re$- $ort ni à aucun degré, juridiction aux tribunaux français pour statuer sur l^affaire qui lui était soumise, et déclaré par suite son incompétence absolue et radicale, renvoie le demandeur d te pourvoir comme H avisera^ — En statuant ainsi, la Cour de Rennes a commis un déni de justice.— La première dette de la souveraineté envers les citoyens est la justice. Cest pour les magistrats préposés par le souverain pour la distribuer en son nom un devoir si impérieux, que leur refus est érigé en délit par Part. 485, C. pén. ^Est-ce à dire que les juges n^ont pas le droit de se refuser à juger s^ils reconnaissent quMIs sont incompétents ? Assurément non. — Les magistrats n*ont mission de juger que les contestations qae]la loi a placées dans leurs attributions. — S*ils reconnaissent que le litige ne rentre pas en effet dans leurs attributions^ soit parce quMIs ne sont pas les juges du domicile du défendeur, soil parce que, juges civils, on les a saisis d*nne affaire commerciale, ou d*une affaire correctionnelle, ils pourront et devront même se déclarer incompétents. — Mais, dans ce cas, le justiciable n*en éprouve aucun dommage ; il suffira, pour qu^il obtienne justice, qu'il s'adresse au juge compétenL— Et si )e nouveau tribunal, saisi par suite de la déclaration d'incompétence du premier tribunal, se déclarait lui-même incompétent, il n'y aurait pas encore déni de justice, lors même que les deux décisions seraient passées en force de chose jugée, car la Cour suprêose, saisie par vole de règlement de juges, annulant dans ce cas Pune des décisions par laquelle le juge aurait à tort déclaré son incompétence, déterminerait elle-même cette incompétence, et, renvoyant devant la juridiction qu'elle reconnaîtrait devoir connaître de l'affaire, rendrait ainsi à la justice son cours interrompu. — Est-ce ainsi qu'a procédé dans Tespèce la Cour de Rennes ? S'e8t-«lle déclarée incompétente parce qu'une autre juridiction était appelée par la loi à connaître de l'affaire ? — Non ; elle se déclare incompétente, parce qu'elle dénie juridiction aux tribunaux français pour statuer sur l'affaire dans aucun reêêort ni d aucun degré.'—Amà. la Cour de Rennes ferme à un Français réclamant justice en France les portes des tribunaux français. Elle tombe ainsi dans la faute que l'art, à, C. Nap., érige en délit. — ^Elle refuse de juger, sous prétexte de Tinsuffisance de l'art. Id qui ne tomprendrait pas, se* Ion elle, les sociétés étrangères parmi les personnes qu'il est permis au Français de poursuivre en France. —Elle refuse encore de juger, sous prétexte de Tinsuffisance du même article, en ce qu'il ne s'étendrait pas à une société étrangère non autorisée en France, lorsqu'elle aurait dû, par voie d'interprétation doctrinale, comme Ta fait la Cour de cassation à l'égard des communautés religieuses non autorisées, décider quMl suffit que des sociétés de cette nature soient établies en France, y possèdent un établissement et forment ainsi une personnalité certaine et aaisissable, pour fournir matière à une assignation et devenir l'objet d'une poursuite.
t Le renvoi du demandeur âi se pourvoir comme il atfiêeroj qui termine l'arrêt, fait-il disparaître le déni de justice ?— Mais ce renvoi le fait ressortir, au contraire, car il est dérisoire. — La Cour n'a pu entendre renvoyer le demandeur à se pourvoir en France, puisqu'elledéclare qu'aucune juridiction dans aucun ressort ni à aucun degré ne fui est ouverte en France. — A-t-elle entendu le renvoyer devant les
tribunaux anglais ? — Mais si les tribunaux (hoçû sont institués pour rendre la justice aux nationau, les tribunaux étrangers sont également instituts dans les mêmes conditions, et s*il leur plaît de se dédarer incompétents, le Français subira encore un dtei de justice contre lequel tout moyen de recours loi sea fermé. — ^Bt, en admettant même qu'il obtieBoe justice des tribunaux étrangers, il lui devient impowble, en présence de la doctrine de la Cour de Ranet, de ramener le jugement à exécution en Franoe. — En effet, il est de principe et de jurispradeooe que les jugements étrangers ne peuvent être mb i exécution en France qu*autant qu^ils ont été reriséi contradictoirement.— Le Français demandeur sérail donc obligé, pour obtenir cette révision, d'asaigiier en France la société étrangère, qui ne manqaerait pas sur cette instance d'exciper de son défiiot d^aatorisation et de son incapacité de se faire repréKater en France conformément à la jurisprudeace de la Cour de Rennes.— Le déni de justice existe daos toutes les hypothèses.
« Dans ces circonstances et par ces coasidérations :— Vu, etc. ; —Nous requérons pour ^BBlfl^ reur, qu^il plaise à la Cour casser, etc.
c Signé: Dvpn* a
▲RRfiT.
LA GOUR;^Vu le réquisitoire ci-dessus ei l'art. 88 de la loi du 27 vent, an 8;— Vaaos^ la convention internationale du 30 avril 1B6% Tart. 2 de la loi du 30 mai 18^7, les art. 14ei 4, C. Nap. ; — Sur le premier moyen : - Attendu que la convention conclue entre b France et T Angleterre le 30 avril 1862, sanctionnée et promulguée le 17 mai suivant, esi devenue exécutoire en France par le fait de cette promulgation, et, par suite, obligatoire pour les citoyens et les tribunaux français à partir de la même époque; qu'il n^importe qu'elle n*ait pas été suivie du décret mentionne en Tart. 2 de la loi du 30 mai 1857 ; qu'en effets cette loi spéciale ne peut s'appliquer que dans les cas pour lesquels elle a été faite, c*est-à-dire lorsque l'Empereur, usant du pouvoir qu'elle lui confère, estime qu'il y a li«Q d'autoriser administrativement et par décret les sociétés anonvmes commerciales, indos^ trielles et financières d'un pays étranger à exercer leurs droits et à ester en justice ea France, mais non pas lorsque, comme dan^ le cas de la convention du 30 avril 1862, il règle, en vertu de sa prérogative coostiuition* nelle, avec un souverain étranger, car voie diplomatique et au moyen d'un traité, quels seront les droits civils dont jouiront à ravenir et réciproquement les sujets des puissances contractantes ; — D'où il suit qu'en refusaoi d'appliquer, dans le litige qui lui était soumb, la convention internationale du 30 avril 186.< sous le prétexte qu'elle n'avait pas été suivie du décret mentionné en l'art. 2 de la loi da 30 mai 1857, l'arrêt dénoncé a violé et faussement appliqué la convention et l'art, i de U loi ci-dessus visés ;
Sur le deuxième moyen : *~ Attendu qu'aux termes de l'art. U, C. Nap.,les tribunaux français sont compétents pour connaître des obi)-
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gâtions contractées en France par des étrangers envers des Français ; que cette disposition, dans sa généralité^ s'applique aussi bien aux personnes physiques ' qu'aux personnes morales, aux individus qu'aux sociétés; qu'en admettant que la société anglo-française . défenderesse dans la cause , dût être consiaérée comme une société anonyme ne justifiant pas de l'autorisation qui lui serait nécessaire pour aToir une existence légale en France, elle n'aurait pas cessé, comme association de fait, d'y être responsable de ses engagements envers les Français avec lesquels elle aurait coniraeté, et, par suite, de rester nécessairement soumise^ quant aux obligations résultant de ses engagements, à la juridiction des tribunaux français ; qu'il n'a été ni expressément ni implicitement dérogé à ces principes par la loi du 30 mai 1857 ; ^ Qu'ainsi, et alors même que la convention du 30 avril 1862 n'aurait pas été applicable dans la cause, la Cour impériale de Rennes, en refusant de connaître de la demande de Chevaleau, citoyen français, contre la compagnie anglo-française de Saint- Cauden3,et en déclarant, en outre, qu'aucun tribunal en France n'était compétent, à quelque degré que ce fût, pour statuer sur un tel Htifie, aurait encore violé l'art. 14, G. Nap., ci-dessus visé et commis un déni de justice ; -Par ces motifs, casse et annule, dans Tin- (érét de la loi seulement, etc.
Du 19 mai 1863.— Gh. civ.— MM. Troplong, i" prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp. ; DupÏD; proc. gén. (concl. conf.).
Eal (coubs d'). Source, Droit privatif.
Propriétaire inférieur.
Le propriétaire du fonds où nait une source d le droit de disposer de Us totalité des eaux à Ifwiortie de son fondsy notamment de le» dtriger sur un autre fonds lui appartenant, et (tia encore 6ten que, pendant quelque temps, 1/ ait laissé couler ces eaux sur la voie publi- (fve où elles étaient recueillies par les propriétaires inférieurs. Cette circonstance ne suffit pas pour donner aux eaux litigieuses le carac^ tm d'eaux courantes, à Vusage desquelles les riverains ont un droit personnel, conformé^ «wnr à l'art. 644, C. Nap, (!)• (G. Nap., 641 eie.i4.)
(0 Cette soluiiou rentre dans la jurisprudence consacrée par de nombreux arrêts. V* notamment Ca$s. 19 nov. 1855 (vol. 1850.1.609} et 18 mars 1857 (toI. 1857.1.263) ; Colmar, 36 nov. 1857 (vol. 1858.3.343). Diaprés ces arrêts, il en est ainsi, alors B^e que le propnétaire de la source aurait laissé ^f^\er les eaux pendant plus de trente ans: la prescription en cette matière ne pouvant résulter que d'ouTrages tàits par le propriétaire inférieur sur le foods même où naît la source. V. Table gin. DevilK eiGiib., v* Eaux^ n. S6 et suit.; TabU décenn., <od, »«, n. il et suif., et ««>. gén. PaL, ?• Serpî* ^^ D. 107 et soiv.
(Âuriac et autres G. Maur]^-Larronqueille.j Un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, du 13 juin 1860, avait statué en sens contraire par les motifs suivants : — a Attendu que la disposition de l'art. 641, G. Nap., qui donne à celui qui a une source dans ses fonds le droit d'en user à sa volonté, est une application du principe que la proj^riété du sol emporte la propriété des accessoires ; que, par suite, le propnétaire de la soiurce ne peut user de son droit absolu que dans les limites du fonds où naît la source, mais qu'il rentre dans les règles du droit commun, en tant que propriétaire d'autres immeubles distincts et séparés du premier, pour lesquels immeubles, il n'est plus vrai de dire que la source est un accessoire, du sol ; — En droit : — Attendu que la prairie des Gontels, où naissent les sources qui font l'objet du procès, est séparée par un chemin public de la prairie dite de Fontabèle, au profit de laquelle le sieur Maury voudrait absorber les eaux dont il s'agit, exclusivement à tous autres propriétaires in fer leurs; — Attendu
Sue, par la pente naturelle des lieux, l'eau des ontels coule sur le chemin public précité ; que là, devenue ruisseau ou eau courante, elle longe ledit chemin du côté de la prairie des Gontels, et qu'après un parcours de quel-
Sues mètres, elle traverse ce chemin et entre ans les héritages inférieurs qu'elle arrose périodiquement, suivant un règlement d'eau consacré entre les propriétaires par un usage immémorial;... — Attendu que des faits et des principes qui précèdent, il résulte que les sieurs Auriac, Barlique et consorts ont droit à l'eau du ruisseau dit des Gontels ou de Fontabèle, soit en leur qualité de riverains, soit par une
Srescription plus que trentenaire , et que [aury n'ayant qu'un simple droit de riverain, en tant que propriétaire du pré de Fontabèle, est mal fondé à invoquer, au bénéfice de cette propriété, la disposition absolue et arbitraire des eaux en litige. »
Appel par le sieur Maury; et, le 29 juin 1861, arrêt de la Gour de Toulouse qui réforme en ces termes : — « Attendu aue, si une jurisprudence que n'ont pas counrmée des arrêts récents, mais sans doute justifiée par les circonstances exceptionnelles de l'espèce où elle s'est produite, semblait étendre les dispositions de l'art. 641 , G. Nap., à un cas qui ne s'y trouve pas expressément prévu, et hïniài ainsi interpréter l'esprit que se conformer au texte de la loi, il faut dire que le mode d'interprétation, souvent dangereux, doit être évité quand le texte précis et restreint peut recevoir une application juste, naturellement indiquée par les faits de la cause et l'état des lieux pour lesquels on la réclame ; — Que Tar^ ticle précité reconnaît au propriétaire du fonds sur lequel naît une source la propriété exclusive des eaux qu'elle fournit, par conséquent le droit d'en disposer dans son intérêt, soit pour l'utilité du-ionds même où elles jaillissent, soit pour tout autre fonds où il pourrait les
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conduire ; — Qu'il n'admet que deux exceptions à ce droit exclusif : Tune prise d'une convention par lacjuelle le propriétaire Taurait formellement céde^ l'autre de i abandon tacite quMl en aurait fait, en souffrant pendant trente ans des ouvrages de nature à amener la precriplîon; — Que, dans l'espèce, on n'oppose à Maury-Larronqueille aucun titre où apparaisse une cession quelconque de son droit à la propriété des eaux nées sur son champ des Gontels;— Qu'il ne figure en aucune façon, ni par lui ni par ses auteurs, dans un règlement d'eau fait en 1813^ et où un de ses homonymes, propriétaire non du champ des Gontels, mais d'un terrain situé partout ailleurs^ vend dans une certaine mesure la jouissance de3 eaux servant à Firrigation de son champ et dont la provenance n*est pas indiquée; — Et
3ue, quant à la prescription, on ne voit pas avantage ce qui aurait pu la produire ; — Qu'on ne saurait la rattacher à l'existence plus ou moins ancienne d'aqueducs désignés sur le
{)lan par les lettres A et G, et construits sous e chemin vicinal en aval du champ de Maur)- Larronqueille ; — Qu'en admettant même que de tels ouvrages établis sur le fonds inférieur pussent créer une prescription contre le fonds supérieur^ il n'est rien moins que démontré dans la cause que ces aqueducs, ou la cuvette R (celle-ci de construction très-nouvelle), eussent pour destination principale de recevoir les eaux que l'on voit sourdre sur le champ des Gontels; — Que tout annonce, au contraire, qu'avant l'élargissement et le redressement au chemin^ les eaux qui trouvaient maintenant, grâce au creusement opéré par les intimés^ un écoulement facile dans le fossé qui, longeant le chemin, les conduisait aux ouvrages susmentionnés, s'épanchaient naturellement en traversant le chemin et en suivant la pente des lieux dans la direction où Maury Larronqueille veut aujourd'hui les conduire pour l'arrosement d'une prairie par lui achetée des héritiers Espagnac ; mais que, sans s'arrêter à des considérations puisées dans l'état antérieur des lieux, ce qui rendrait opportune une dispendieuse vérification par experts> il faut dire que, dans l'état actuel, Maur]r n'ayant à combattre sérieusement ni titre ni prescription, est le maître, à la sortie du champ où elles sont nées^ de diriger les eaux comme il les dirige dans un intérêt personnel sur un terrain qui lui appartient et où elles parviennent au moyen d un aqueduc, faculté qui ne lui a pas été contestée par la commune, et dont au besoin la loi de 1845 l'aurait autorisé à réclamer l'exercice; que la prétention des intimés est d'autant moins justifiée qu'ils ne sont même pas riverains du fossé où ils voudraient prendre les eaux des Gontels^ lesquelles, avant d'être utilisées par eux^ couleraient encore assez longtemps dans le lit qu*ils leur ont creusé entre le champ des Gontels et le chemin vicinal^ pour arriver à se mêler aux eaux du ruisseau de Fontabèle^ et
ainsi confondues et conduites sur la rive o^ posée, pour de là se répandre sur le temin des intimés ; oue, dans une telle situation. pas plus que les dispositions de l'art. 641, celles de lart. 644 ne peuvent être invoquées en faveur des intimés ; qu'en effet, ce dernier article ne parie que des riverains dont l'héritage borde une eau courante, c'est-à-dire un cours d'eau sorti du domaine privé, devenu res nullius, pouvant servir à l'usage de tous, parce qu'il n'est plus la propriété de personne, et que ce catactère n'a pu être auribnc aux eaux des Gontels par des travaux qui leur auraient donné une direction artinctetle. contrairement à la pente qui les entraînait précédemment et au droit de Maary de les retenir à l'issue de son champ, au niomeni même où, sortant de ce champ, elles tomberaient dans le fossé qui le borde^etoù encore elles ne cesseraient pas de lui apparienir, d'où suit ffu'il ii'est pas nécessaire de recourir à la vérincation demandée subsidiaircmeni pour accueillir les conclusions de Maury-Larronqueille, et que la décision qui les arepoussées ne doit pas être maintenue. »
Pourvoi en cassation par les sieurs Auriao et consorts^ pour violation des art. 641 et 644, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que celui qui a une source dans son tonds peut en recueillir les eaux à la sortie df son héritage pour les transmettre en totalit) à un fonds autre que celui où naît la source. encore que ce second fonds soit séparé du premier par un chemin vicinal, dans le fos>«' duquel les eaux de la source coulaient avant If nouvel œuvre, par la pente naturelle des lieux. et Qu'elles traversaient, après un parcours de quelques mètres, pour aller arroser des héritages inrérieurs. — Le propriétaire de la source. a-t-on dit, a sans doute le droit de disposer des eanx taut qu'elles se trouvent sur son fonds; il a également le droit de les diriger do fonds où naft la source sur nn autre fonds loi appartenant; mais c'est à la condition qu il exerce ce droit sur le fonds même où h source prend naissance. S'il laisse les eani sortir de ce fonds et s'écouler dans un fo«se
Eublic, il perd le droit de se les approprier. iCS eaux n'ont plus alors le caractère d'eaa\ de source, et elles deviennent des eaux co*!rantes à l'usage des riverains. Or, dans l'e^^ pèce^ l'arrêt attaqué constate^ en fait, qoe l^ eaux qui prennent naissance dans le ûré do défendeur s'écoulent dans le fossé du chemin vicinal où elles se réunissent, et que c'est j ce fossé que vient aboutir faqueduc au moyen duquel le défendeur a dirigé les mêmes m sur le fonds lui appartenant de Fautre côi< du chemin. Donc ces eaux cessaient de lui appartenir.
LA COUR ; — Attendu qu'aux termes df l'art. 64i, C. Nap., celui qui a a uocsourtf dans son fonds p^t en user à sa voioD(e> sauf le droit que le propriétaire inférieur pour*
Jurisprudence de la Cour de eoitation.
rait avoir acqais par titre ou par prescription »; ^Aiteadu q«e la propriété de ta sowee n'eet pascooteslée^et que, pour rejeter Inaction des demandeurs, Tarrét attaqué déclare qu'ils ii*oiit acqais aucun droit sur les eaux litigieuses par la prescription, et qu'ils n'ont aucun titre pour s en attribuer Vusage ; en quoi Taisant et en ref^saDt d'étemlre arbitrairement les e\- €eptJon« de Vart. 641^ la Cour impériale de Toulouse^ U^'Wk de violer les règles de la matière, en a fait une saine application ;*^Reje(te etc*
pu 9 déc. im- -- Cb. req. •*- MM.. Nicias Gaillard, pés. ; d^ Boissieux^ rapp. ; de Peyraoïoat, f. f. d'av. gén. (copcl, coni.)> Blarinier, av.
exécutios , âhrêt cojsfirhatif , enquête , Prorogation.
La Cour impériale qui, $n eonfirvMnt im pigemm ardoM^mt une enquête, fixe le délai dont lequel il devra être procédé à celle enquéte, eM compétente pour proroger ce délai, une tdle prorogation se rattachant à VeœécutUm d€ tarré^ eonfimuUif, et non à celle du jugement confirmé. (C. proc.,279 et 47Î.).
(Salomou et autres G. Fabus.)
lia jugement du tribunal civil de Gonstanlipe avait autorisé le sieur Fabus k faire procéder à uue enquête dans un procès au'il $oa«lenaii contre les consorts Salomon. Sur Tap* pel ioterjelé par c^s derniers, un arrêt de la i^urd Alger, du 18 juUl. IBBO, confirma le jugement, et, par une disposition nouvelle^ lUa un délai de quatre mois pour la confectiou de Venquéie. Ce délai étant sur le point d'expirer, sans que Tenquéte eût été commencée, Fabus a demandé à la Cour d'Alger une prorogation de délai.
14 QOT. 1860, arrêt qui, faisant dioit à cette ^leaaade, accorde à Fabus un nouveau délai <^sixmoi$i.
PocRvoi en cassation par les sieurs Salomon eUottso;cta^ pour viol/ation de l'art. 472, G. proc., en ce que la Gour d* Alger était incompétente pour proroger le délai d'une enquête ^ laquelle il devait être procédé en exécution, non de son arrêt, mais du jugement aue cet ^ét avait conUrmé. — L;& disposition de Tart. ^72, art-on dit» est formelle. <& Si le jugement ^teoniinné, l'exécution appartieçdra au triiMuial dont est appel. » Or, dans l'espèce, il y a eu confirmation. On objecterait vainement que Tarrét de la Gour d'Alger, confirmatif en ce qui concerne le cbef du jugement par lequel les premiers juges ordonnaient l'enquête, était d'autre part infirmatif en ce qu'il fixait un délai daots leauel il devait être procédé à cette enquête. D'abord^ T^écution d'un jugement est indivisible, et conséquemment elle ne peut appartenir qu'à un seul iribonai, celui qui a rendu le jugement sur lequel les juges d'appel ont statué, (pii a déjà <le plein droil Texéciition pour la partie confir-
mée. Ensuite, le jugement du tribunal de Gonstantine dont était appel n'a été inftnné dans aucune de ses parties ; il a au eoutraire été confirmé dans son entier^ et la Gour a seulement déterminé un nouveau délai pour pr(^ céder à Tenquéte ordonnée. Il est donc vrai de dire que la Gour a connu de l'exécution d'un jugement confirmé, et par là elle a contrevenu aux dispositions deTart. 47il.
AlIRÊT*
LA GOUR ;— Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, de l'exécution d'un arrêt rendu par la Gour impériale d'Alger, le 18 juill. 1860; qu'il appartenait à cette Gour de décider s'il y avait lieu d'accorder, d'après les circonstances de la cause, un nouveau délai à Fabus pour procéder à Tenquéte qu'il avait dà faire opérer dans les quatre mois à partir de l'arrêt susmentionné ; qu'en usant de ce droit, la Gour impériale d'Alger n'a ni faussement appliqué ni violé l'ait. 472, G. proc. civ. ; — Rejette, etc.
Du 20 août 1862.— Gh. req. —MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp,; Blanche, av. gén. (conel. conf.); Hérisson, av.
Enclàtb, Passage, Servitude, Fonds dotal.
Le mari ne peul valablement coneentir à ce que le passage dû à un héritage enclavé soit pris sur le fonds dotal de sa femme ^ voisin de cet héritage, alors que ce fonds dotal ne se trouve dans aucttn des cas prévus par les art. 683 et 684, C. Nap, : ce serait là une reconr naissance conventionnelle d*une servitude de passage sur le fonds dotal y eœcédant les pouvoirs d*cukninisttation du mari (1). (G. Nap., 682 et s., 1549 et 1554.)
(PnrreyG. Grenier et autres.)
Les époux Purrey se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Gour de Bordeau]^, du 6 août 1861, rapporté dans notre vol. de 1862.2.128. — Ge pourvoi éuit fondé sur la violation des art. 1554, 1560, 683 et 684, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu au mari le pouvoir de consentir rétablissement d'une servitude de passage sur le fonds dotal de sa femme, en dehors des conditions prescrites par la loi relativement au droit de passage en cas d'enclave.
ARRÊT
LA GOUR; — Vu l'art." 1554, G. Nap. ;— Attendu que si la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé, établie sur le fonds voisin par la seule force de la loi, peut grever même le fonds qui de sa nature est inalié-
(1) Telle est TopiDion que nous avons exprimée en rapportant dans notre vol. de 1862.2.138, Parrèl eo sens contraire de la Cour de Bordeaux du 6 août i86i, ici cassé par la Cour suprême. V. aussi les indicatioDS d*autorité8 que renferme la note jointe à cet arrêt
