Bi

Juriiprudence de la Cour de cauatian.

nable> néanmoins rétablissement de cette servitude 4pii ne dérive que de la loi ne saurait^ dans aucun cas^ s*operer en dehors de ses termes précis ; — Attendu qu*il n*est pas méconnu^ en fait, par l'arrêt attaqué que le fonds de la dame Purrey était dotal; que ledit arrêt ne constate pas qu'il fût dans aucun des cas prévus par les art. 683 et 68^^ G. Nap.^ et qu'il s'appuie exclusivement^ pour consacrer le droit de passage réclamé par Grenier, sur la reconnaissance que Purrev aurait faite de ce droit de passage^ non-seulement sur son fonds, mais encore sur celui de sa femme ; — Qu'une pareille reconnaissance, en supposant qu'elle pût enrager Purrey personnellement^ dépourvue à l^prd de la femme Purrey de toutes les conditions qui auraient pu autoriser rétablissement de la servitude de passade sur son fonds dotal, conditions que la Gour impé^ riale s'est refusée à vérifier, équivalait à une reconnaissance conventionnelle de cette servitude, contrairement aux principes de la dotalité qui protégeaient la femme Purrev ; oue cette reconnaissance, dès lors, excédait les pouvoirs d'administration du mari ; — D'où il suit qu'en rejetant le chef subsidiaire de la demande des époux Purrey et en les déboutant pour la totalité de cette demande, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 683 , 684, 1549, et par suite violé l'art. 1554, G. Nap.; ^Gasse, etc.

Du 17 juin 1863. — Gh. civ. —MM. Pascalis, prés. ; Glandaz, rapp. ; de Ravnal, av. gén. (concl. conf.); Maulde etMonod, av.

Donation entre époux, Gonvention hatm- MONIALE, Quotité disponible.

La clawe d*un contrat de marictge par laquelle les époux, après avoir fait entrer dans la eommunaulé non^seulement leurs acquêts, mais encore tout ou partie de leurs apports, se font donation Vun à l'autre et au survivant d^eux de tous les biens, meubles et immeubles qui composeront la communauté au jour du décès du prémourant, constitue non

(1) Aux termes de Part. 1525, G. Nap., il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l^un d*eux seulement, sauf aux héritiers de l*autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur; et cette stipulation n*est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés. Il suit de là que, quand la clause est conçue de telle sorte que les héritiers du prédécédé ne puissent pas faire la reprise de son apport, les parties sont sorties des termes de l*aru 1525, et que la stipulation n*est plus celle permise par cet article, mais devient une donation ordinaire* C^esf ce qui a été jugé par plusieurs arrêts. V. notamment Cass. 15 fév. 1841 (vol. 18&l.i.317)i 34 déc 1850 (vol. 1851.1.618) et 21 mars 1860 (vol. 1860.1.1000). Telle est aussi ropinion de la plu-

une HmpU convention de mariage et entre associés, tfui ne serait pas sujette aux Uns m les donations, mais une donation vériUtbli, réductible si elle excède la quotité dûpow- 6/e(i).(G. Nap., 1525.)

(Ghampon-Vallois G. Gohu.) Les époux Gohu se sont mariés en 180() sous le régime de la communauté. Par lair contrat de mariage, ils ont déclaré mettre en communauté non-seulement les biens qu'ils acquerraient pendant le mariage, mais encoi% certains apports. — Le contrat contient déplus les clauses suivantes :— « Art. 7. Par la teodresse réciproque qu'ils se portent, les deoi futurs se font, du consentement que dessus, ce accepté . respectivement donation entrevifs, mutuelle et irrévocable, en la meilleure forme que donation puisse valoir, de tous el généralement les biens meubles et immeubles

3ui composeront la communauté au jourda écès du prémourant, pour en jouir par le survivant en pleine et libre propriété à compter dudit jour et en faire et disposer comme de choses leur appartenant. A Tégard des bleos propres qui appartiendront aux futurs p» succession, donation ou legs^ le sorvlTant jouira de ceux appartenant au prémourant ao jour de son décès, à titre d'usufruit, sa vie durant seulement, sans être tenu d'en fournir caution, parce qu'après sa mort, lesdits propres retourneront cnacun dans leur lig^ie ei du côté d'où ils proviendront, ce accepté par lesdits futurs. ^Art. 8. Ladite donation sera néanmoins restreinte suivant les dispositions du God. Nap., par la survivance d'enfants nés et conçus de leur mariage, mais lesdits enfants venant à prédécéder le survivant desdits futurs, la présente donation reprendra et sortira son plein et entier effet. >

Pendant le mariaffe, et par acte du 33 juiil. 1855, le sieur Gobu fit donation à sa fenune de tous les biens, meubles et immeubles qui lui appartiendraient au jour de son décès, en expliquant que, dans le cas où les enfants oodtesteraient Fexécution de cette donation cùem

part des aatears. V. MtL Delvincourt, t. 8, p> 325: Rodière et Pont, Contr, de mariage, L 1, ik 34^* Hdfcadé, sur Part. i5S5, n. à; Zacharis, MisMet Vergé, U àfS 66& M. Troplong seul est d'ooiiis contraire: selon lui, il est permis de déroger ij' r«gle de l'arU 1535 d'apràs laquelle les liériliers du prédècédé doivent pouvoir foire la reprise de l'apport. Cet auteur pense {Contr, de mariage, t. Si n. 218!) que Ton 'peut convenir que le suffm»' gardera les mises, et que, dans ce cas, il n7 * P^ donation en ce qui concerne les apports, parce qoe rapport fait partie de la communauté, et que si 1<* peut attribuer la communauté an survivaot, os peut la lui attribuer avec Pun de ses éléoieDU d*tureis, c'etl-à-dire avec les mises ou apports. -■'|| le savant auteur n'oublie-4*il pas ici que, poor (^ cas pardculier dont il s'agit, Tan. 1535 esdut i^ apports de la communauté ou de la portion se ^ communauté attribuaUe au survivant?

Juri$fMrudence dé la Comr de easiaHwiB

eicédant la quotité disponible^ elle serait d*iin quart en propriété et d'un autre guart en osufmit de tons les biens.^Le sieur Gohn est décédé en 1859, laissant deux filles issues de soD mariage, les dames Ghampon-Valois et Blol.

Quand il s*estagi de liquider sa succession, les dames Champon-Yalois et Blot ont prélendu que le contrat de mariage contenant au profit de la dame Gohu l'attribution non-seulement des acquêts et profits de communauté, mais encore des apports du prédécédé^ constituait^ tant dans sa teneur que dans son objet, une donation réductible à la quotité disponible de l'art. 1094, Ck)d. Nap., et qui, excédant d'ailleurs cette quotité, ne laissait plus de place à aucune libéralité ultérieure. — De son côté, la dame Cohu a soutenu que, quels que fassent les termes du contrat de mariase, ce

le 29 fév. 1860, arrêt de la Coar impériale de Rouen qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

PouRYOi en cassation pour violation des art. 1134, 1091, 1094, God. Nap., et fausse application de Tart. 1525 du même Gode, en ce queTarréi attaqué a considéré une «donation entre-vils, mutuelle et irrévocable, en la meilleure forme que donation puisse valoir, de tous et généralement les biens meubles et im* meubles uni composeront la communauté au jour du oécès du prémourant, » comme une simple convention de mariage attribuant au survivant les biens de la communauté, en conformité de l'art. 1525, G. Nap., quoique les termes de cette disposition ne pussent s'appliquer qu'à une donation ordinaire, com* prenant à la fois tant les bénéfices de communauté que les apports des époux, et fussent

contrat ne contenait qu'une convention ma- exclusifs d*une disposition restreinte aux sim-

trimonlale autorisée par Tart. 1525, G. Nap., et m» ne pouvait être, quant à ses effets, assimilée à une donation.

11 mai 1859,jugement du tribunal d'Evreux, qui admet ce dernier système dans les termes suivants ; — « Sur le caractère de la stipulation contenue au contrat de mariage du 28 mars 1806, «luant aux biens meubles et immeubles de la communauté :— Attendu que la disposition du contrat de mariage présente lous les caractères de l'attribution au survivant de tous les biens de la communauté, attribution autorisée comme convention de mariage entre associés par l'art. 1525, G. Nap.: que si les contractants ont improprement qualifié donation l'avantage que cette clause confère au survivant, leur intention résulte clairement, i'^du texte même de la disposition qui a pour objet, non Tusufruit, mais la pleine et libre propriété à compter du décès du prémourant, pour en jouir par le survivant comme de choses lui appartenant, des biens meubles et immeubles de la communauté; 2^ de la distinction faite entre ces biens et les biens propres 3oi appartiendraient aux futurs par succession, onation ou legs, biens à l'égard desquels, par une disposition particulière et indépendante de la première, le contrat de mariage ne contient qu'une donation d*usufrait réductible en cas de survenance d'enfants ; 3<» par la teneur de la clause relative à cette réduction, qui ne s'applique manifestement qu'à la donation des propres, faite à titre d'usufruit en faveur du survivant; — Par ces motifs, dit et juge que le contrat de mariage des sieur et dame Gohu, du 29 juin 1806, contient non une donation, mais l'attribution au survivant de tous les biens de la communauté stipulée entre les époux, attribution autorisée comme convention du

mariaçe par l'art. 1525, God. Nap.; par suite, dit et juge que les biens meubles et immeubles

composant la communauté d'entre les sieur

et dame Gohu appartiendront à la dame

Appel par les époux Ghampon-Valois; mais,

aLHI. — !'• PARTIE.

pies bénéfices, lesquels seuls peuvent être compris dans l'attribution autorisée par l'art.

LA GOUR;— Vu les art! 1474,1525 et 1091, God. Nap.; — > Attendu qu'aux termes de la première de ces dispositions, les biens composant la communauté se partagent, après sa dissolution, par moitié, enire les époux ou leurs représentants; que si les art. 1520 à 1525 du même Gode permettent aux époux de déroger à celte règle et d'attribuer à l'un d'eux une plus grande part ou même la totalité du fonds commun , cette dérogation doit être expressément stipulée, sans pouvoir atfecter les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de l'autre époux; que la stipulation, ainsi caractérisée et limitée, constitue alors une simple convention de mariage et entre associés ; mais qu'elle ne saurait avoir ce caractère qu'à la condition d'être, dans ses éléments essentiels, exclusive de l'idée de pure libéralité ; que lorsqu'il résulte, au contraire, des termes et surtout de nature légale de la convention, que les époux ont stipulé, non une simple dérogation à la règle d'égalité dans le partage des acquêts ou bénéfices de communauté, mais une aliénation à titre gratuit, transférant du disposant au gratifié tout ou partie des droits du premier dans la communauté, la stipulation présente alors les caractères d'une libéralité et reste, au fond comme en la forme, sujette aux règles de la donation ; — Attendu que, dans l'espèce, les époux Gohu, après avoir, par les art. 1, 2 et 3 de leur contrat de mariage, mis en communauté, nonseulement tous les biens qu'ils acquerront pendant le mariage, mais aussi une certaine somme dont chacun déclare faire apport, sont convenus, par l'art. 7 du même contrat, de se faire, pour la tendresse réciproque qu'ils se portent, avec acceptation expresse, donation entre-vifs, actuelle et irrévocabfe, en la meilleure forme que donation puisse valoir, généralement de tous les biens meubles et immeu-

Jurisprudence de la Cour de eeueatùm.

blés qui composeront la communauié au jour du décès du prémourant, pour en jouir par le survivant en pleine et entière propriété comme de chose lui appartenant; que cette clause, par sa généralité expresse, embrasse, contrairement et au delà du vceu de Tart. 1525, tous les biens composant la communauté au jour de la dissolution du mariage, sans distinction entre les acquêts ou produits de la collaboration commune des époux, 9)0uvant seuls faire T objet du pacte social autorisé par cet article, et les apports ou capitaux qui, tombés dans la communauté du chef de Tépoux prémourant, doivent rester en dehors d'un tel pacte; que la confusion des apporta et des acquêts ou bénéfices de communauté dans l'avantaee attribué au survivant, caractérise essentiellement, en droit, une donation, et jus^ tiiie la qualification donnée par les contractants eux-mêmes à leur pacte, sans pouvoir se concilier, non-seulement avec la nature, mais aussi avec l'essence de la convention de ma* riage et entre associés prévue et définie par l'art. 1525, Cod. Nap.; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, Tarrét dénoncé a, sous prétexte d'interpréter la commune intention des contractants, méconnu les caractères légaux de la clause dont il s'agit, faussement appliqué ledit art. 1525, et^ par suite, violé tant cet article que les art. 1474 et 1091, G. Nap.; ■——fasse etc

Du29'avT.1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Mimerel et Jager-Schmidt, av.

Donation, Contrat commutatif. Fabrique

D'ÉGUSB, ÂCTK sous SEING PRIVÉ, ACCEPTA- TION.

La stipulation par laquelle un tiers^ intervenant à un marché de travaux fait entre un entrepreneur et une fabrique d'église» s'oblige envers cette fabrique, dans un intérêt de eor price ou de vanité, et en lui imposant des conditions onéreuses, à payer tout ou partie des travaux, constitue non une donation, mais un contrat commutatif: la satisfaction que ce tiers retirera de Vexécution de ces travaux pouvant être considérée comme l'équivalent de la somme par lui promise (1). (C. Nap., g94, 1104 et 1105.)

Par suite, la stipulation dont il s'agit est valable bien que faite par acte sous seing pri-> vé(^). (C. Nap., 931.)

Et il n'est pas nécessaire que l'avantage qui résulte pour la fabrique de celle promesse soit accepté dans la forme déterminée pour les donations faites aux établissements publics (3). (C.Nap., 910et937.)

(i-2-3) Il a même été jugé que la libéralité qui ne se produit qu'accessoirement à un autre contrat, n^st soumise, ni quant à sa forme, ni quant à son acceptation, aux fonnatités des donations* V. Cass. 25 avril i85S (vol. 1858.1*488).

(Bardet C. fabrique de Saint-Martin.) Par acte sous seing privé en date du 9 juin 1857, intervenu entre la fabrique de l'église SaintrMariin de Clamccy et le sieur Bardel d'une part , et d'autre part le sieur Goussei- Cochois , fondeur , il a été convenu que ce dernier établirait pour le compte de la fabrique une sonnerie de trois docbes, et qu'il rétablirait en outre Tancienne sonnerie dans son état primitif. De son coté, le sieur Bardel, agissant, estril dit dans Tacte, comme donaleur et bienfaiteur, s'obligeait à participer à celte œuvre, et prenait à sa charge persoiinelle la fonte d'une cloche du poids de 2,6iiO kilog., à raison de 4 fr. 50 cent, le kilog., tout le surplus restant à la charge de la commune Depuis, le sieur Bardet préiendanl

que le sieur GoussetrCocliois n'avait pas rempli ses engagements, révoqua, par un acte du 13 fév. 1801, les avantages ou libéralités qu il avait voulu faire à la fabrique.— Plus tard, je sieur Gousset-Gochois ayant assigné la fabrique de Saint-Martin en paiement d'une somnie de 15,605 fr., montant du prix de la sonnerie qu'il lui avait fournie, la fabrique mil le sieur Bardet en cause et conclut à ce qu'il fùi tenu de la garantir jusqu'à concurrence delà soniim' de 11,925 fr., prix des 2,650 fr. de métal qui! s'était engagé «^ payer. — Le sieur Bardet a alors soutenu que le traité du 9 juin 1857 éuii nul en ce qui le concernait vis-à-vis de la fabrique, d'aoord parce qu'il contenait de sa part une lil)éralilé non constatée par acte authentique; ensuite parce que cette libéralité n'avait point été acceptée dans la forme voulue par les arU 910 et 937, C. Nap.— En présence de celte défense, la fabrique a préiendu que l'intervention du sieur Bardet avait été a condition du traité passé avec le sieur Gousset-Gochois ; qu'il y avait indivisibilité entre ses obligations et celles du sieur Bardel ; ei que dès que celui-ci se considérait comme «»» obligé, la fabrique elle-même cessait de l'èire. 3 mai 1861, jugement du tribunal de Cf mecy qui, accueillant ce double système, déclare nulle, comme constituant une véritable donation, l'obligation contractée par le â<^«f Bardet, et déclare le sieur Gousset-Cocliois luai fondé dans sa demande contre la fabrique.

Appel par le sieur Gousset-Cochois conire la fabrique ; et par la Dabrique contre le sieur Bardet. . , . .

12 fév. 1862, arrêt de la Gour iropcrisif de Bourges ainsi conçu :—« En ce qui W^'' le caractère essentiel et prédominant de 1 acio du 9 juin 1857 : — Considéi-ant qu'on ne saurait assimiler à une donation pure et saaf un contrat qni contient des oblîgalions réciproques telles qu'elles se formulent au traite, ni considérer les obligations stipulées cohibh' objet secondaire du contrat et purement acce^ soires à une donation proprement dite;— «*j^ que, dans l'espèce, entre Bardet qin stipwc conjointement avec la fabrique et le n»^y' Glamecy, d'une part, vîm-vîs de Goussei-to-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

cbois^ fondeur de cloches^ d*aulrc part> pour V Nap.^ en ce que Tarrèt attaqué a ordonné

procurer le rélablissement de Tancienue sonnerie de rég\isc^il n'intervient manifestement qu'un contrat purement commubUif par lequel les uns s'obligent à payer le prix de Tœuvre que l'autre s'oblige à livrer; — Qu'à un autre point de vue et au respect de )a fabrique, quelque part (]u'on fasse a la pensée de bienfaisance qui pouvait l'animer^ Bardet ne faisait rien moins qu'une offrande désintéressée; qu'il stipulait non pas même pour une sonnerie quelconque, au gré^ selon les possibilités et les convenances de la fabrique et de la mairie, sans autre but que Tintérèt général, mais uni-

3ueoieotpour le rélablissement, dans desconliions spéciales et singulièrement onéreuses, de rancienne sonnerie de la paroisse telle

ull la rêvait dans les vagues réminiscences

e son jeune âge, telle qu'il la lui fallait et qu'il la voulait pour la satisfaction de sa fantaisie ou la vanité du millionnaire, souscripteur généreux, si Ton veut, et non sans quelque mérite dans sa large participation à une œuvre d'utilité publique, mais n'en faisant pas moins sa propre affaire, et imposant ses exigences personnelles pour prix de son concours; qu'un tel engagement, à le bien apprécier, constitue donc principalement, même entre Bardet et la fabrique, un contrat commutatif et intéressé, lequel a été dûment formulé en l'acle du 9 jum 1857, et auquel demeurent complètement étrangères les formalités, solennités et règles concernant les donations ; — Cionsidérant que si, pour se soustraire à l'autorisation du chef de l'Etat et ù un contrôle aussi nécessaire dans l'intérêt des familles, certains donateurs tentaient de déguiser au profit de certains établissements, ^ous la forme de contrats eommutatifs, de véritables donations, il appartient au juge d'apprécier et qualifier les actes selon la" réalité des intentions et du fait; et sans entraver, à raison de l'abus possible, une faculté légitime, l'abus constaté et les simulations illicites trouveraient leur répression dans la sévérité des tribunaux... » l/;urrèt considère ensuite, eu lait, que le traité du 9 juin 1857 a reçu de la part du sieur Gochois-Gousset sa complète excculicm. En conséquence, infirmant le jugement de première instance, il condamne la Fabrique à lui payer la somme de 15,605 fr., et la veuve du sieur Bardet, alors décédé, à indemniser la fabrique jusqu'à concurrence de 11,925 fr.

Pourvoi en cassation par la veuve Bardet. — i*' Moyen, Fausse application des art. 1104, il05 et 894, G. Nap., et par suite violation de fart. 931 du même Gode, en ce que l'arrêt attat|ué a considéré l'acte du 9 juin 1 857 comme tin contrat commutatif , bien que la fabrique ne donnât rien au sieur Bardet en échange de ce qu'elle en recevait, et par suite a décidé que cet acte avait pu être valablement faitsous signatures privées.

^ Moyen. Violation des.art. 910 et 937,0.

l'exécution au profit de la fabrique d'une libéralité qui n'avait point été acceptée régulièrement après décret impérial autorisant cette acceptation.

ARRÊT

LA GOUR ; — Sur le nremier moyen : — Attendu que Fart. 931, t. Nap., ne prescrit la furme authentique que pour les donations entre-vifs, telles qu'elles sont définies par l'art. 894, même Gode;— Attendu que, dans l'espèce, il s'agit, non aune libéralité de cette na-ture, mais d'un contrat commutatif; — Attendu, que, d'après Tart. 1104, G. Nap., le contrat est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle;— At^ tendu que la demanderesse ne conteste pas que l'acte du 9 juin 1857 ne renferme un contrat commutatif entre Bardet et trousset- Gochois, fondeur de cloches, chargé de la restauration de l'ancienne sonnerie de l'église de Saint-Martin de Glaniecy ; — Attendu que la convention présente le même caractère entre le sieur Bardet et la fabrique ; — Que les faits constatés par l'arrêt attaqué ne permettent aucun doute à cet égard; f— Que vainement on objecte que Bardet n'avait point reçu , par Tacie du 9 juin 1857, l'équivalent de la somme qu'il s'était engagé à fournir pour rétablissement de la sonnerie de Saint-Martin ; — Attendu qu'il n'appartient qu'à la partie qui stipule d'apprécier si la convention lui attribue l'équivalent de ce qu'elle donne ; — Que, dans la cause, l'arrêt déclare que Bardet, possesseur d'une fortune considérable, n'avait consenti à concourir au rétablissement de la sonnerie qu'en imposant à la fabrique des conditions onéreuses, dans le but unique de satisfaire son caprice, sa iantaisie ou sa vanité ; — Que, dans de telles circonstances, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucun des articles invoqués par le pourvoi, décider que l'acte du 9 juin 1857 réunissait les caractères essentiels des contrats eommutatifs, et que, par suite, la forme autlientique n'était pas nécessaire à sa validité;

Sur le â" moyen : — Attendu que la demanderesse reproche à la décision de la Gour de Bourges d'avoir violé les art* 937 et 910, G. Nap., en ordonnant l'exécution de l'acte du 9 juin 1857, bien que la libéralité contenue dans cet acte n'eût pas été régulièrement acceptée, après Tauiorisation prescrite par les art. 910 et 937 précités ; — ^Attendu que ce moyen est manifestement contredit par les constatations de l'arrêt attaqué; — Qu'on y lit, en effet, que le traité du 9 juin 1857 a été ratifié par les autorisations administratives les plus régulières ; — Attendu, en droit, que, dès qu'il est reconnu que l'acte de 1857 renferme un contrat commutatif, il en résulte qu'il était affranchi non-seulement de la forme authentique, mais encore de l'acceptation solennelle et de l'autorisa tion du Gouvernement^ alors même

Jurisprudence de la Cour de cassationi

que les sacrifices faits par Bardet constitueraient, dans une certaine mesure , une libéralité envers la fabrique de Saint-Martin; — ^Par ces molife^ rejette, etc.

Du U avril 1863.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard^ prés. ; Galmètes^ i*aipp*; Fabre^ av. gén. (concU conf.); Hérisson, av.

CoAiMUNE, Legs , Section distraite , Partage, GOMPfiTENCE.

Au cas où un legs a été fait à une commune pour contribuer à son bien-être et à sa prospérité^ an soulagement de ses pauvres, à l'ouverture d'ateliers de charité, etc., si une section vient à être distraite de la commune, cette section a droit à une part proportionnelle dans les biens légués, (L. 18 juill. 1837, art. 5 et

.„Et la réclamation formée à cet égard par la section distraite soulève une question de propriété, de la compétence exclusive des tritninaux ; mais au Gouvemevnent seul il appartient de déterminer la portion des biens légués qui doit être attribuée à cette section (1). (ïbid., an. 7.) (Goram. de Lagord G. comm. de Puilboreau.)

Par testament authentique en date du 7 mai 1855, le sieur Morin, habitant delà commune de Lagord, après avoir disposé de la pleine propriété de tous ses biens meubles et de l'usufruit de ses immeubles en faveur de la demoiselle Théodose, a légué la nue propriété de tous les biens immeubles à la commune de Lagord, qu'il déclare instituer à cet effet sa légataire universelle. « Le legs, porte le testament, fait à la commune de Lagord est destiné : 1<* à son bien-être et à sa prospérité; 2** au soulagement des pauvres natifs de ladite comr mune, y domiciliés, par des secours de toutes sortes ; 3^ à l'ouverture annuelle d'ateliers de charité des deux sexes. » — Le testament disposait, en outre, qu'il serait prélevé fous les trois ans, sur les revenus des immeubles légués, une somme de 600 fr. pour doter deux jeunes époux de la classe la plus indigente de la commune ; que tous les tableaux du testateur devraient revenir à la commune, et être placés dans la salle de la mairie, ainsi que son portrait et une copie encadrée du testament. Enfin , le maire de la commune de Lagord était investi des fonctions d'exécuteur testamentaire. — Le sieur Morin est décédé peu de temps après, et un décret impérial du 3 août 1856 a autorisé la commune de Lagord à accepter le legs à elle fait.

Plus tard, une loi du 21 mai 1858 a décrété la formation d'une nouvelle commune formée de la section de Puilboreau, distraite de la commune de Lagord dont jusqu'alors elle avait

(1) V. la note de renvoi jointe à Tarrèt d^appel, • vol. 1862.2.393.

fait partie, et d'autres sections empraDtéei aux communes circon voisines : le village de Puilboreau devint le chef-lieu de cettç noaveUe commune. — En cet état de choses, la commune de Puilboreau a prétendu qu'elle a^aii sur les biens comprisdans le testamentda sieur Morin un droit proportionnel au nombre de ceux de ses habitants qui avaient été distraits de la commune de Lagord. De son côté, la commune de Lagord a soutenu qu'elle avait seule droit aux biens légués, ce qu'elle faisait résulter soit de Tensemble des termes du lesr tament, soit des art. 5 et 6 de la loi du 18 juill. 1837, desquels il résultait, selon elle, que la distraction d'un territoire dépendant d'une commune pour former une autre commune, n'emportait, au préjudice de la première coinmune, aucun démembrement des propriétés communales dont chaque habitant n'a pas la jouissance directe et individuelle.

30 avril 1861 , jugement du tribunal de la Rochelle, qui déclare la commune de Puilboreau mal fondée dans ses prétentions.

Sur l'appel, et le 8 fév. 1862, arrêt de la Gour impériale de Poitiers, qui infirme, en décidant que la commune ou section de Puilboreau adroit à une part proportionnelle dans les biens légués ; mais que c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de déle^ miner la portion de ces biens qui doit être attribuée à la commune de Puilboreau. (Toy. le texte de cet arrêt dans notre vol. de 186!2, 2* partie, p. 293.)

Pourvoi en cassation par la commune de Lagord, pour violation : 1° des art. 5 et 6 de la loi du 18 juillet 1837, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à une section distraite d'une commune un droit, non sur des biens comnuh naux proprement dits et dont chaque habitant peut jouir distinctement et individuellement, mais sur des biens ou revenus patrimoniaux, qui, destinés à être versés dans la caisse communale, restent la propriété de la commune, sans aucune distraction possible au profit de ceux qui ont cessé de faire partie de cette commune.

2<' Pour violation de l'art. 7 de la même loi du 18 juill. 1837 et du principe de b séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que la Gour impériale a excédé ses pouvoirs et empiété sur les attributions de Tautorité administrative en statuant sur les conditions de la distraction d'une section de commune.

ARRÊT

LA GOUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 6 et 7 de la loi du 18 juill- 1837, d'un excès de pouvoir et du principe de la séparation des pouvoirs:— Attendu qu'aoi termes des art. 1, 5, 6 et 7 de la loi du 18 juill. 1837, lorsqu'une section de commune est érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune, soit en vertu d'un décret de r Empereur, soit en vertu d'une loi, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer

Jurisprudence de la Cour de cassation,

sar les questions de propriété ; — Que cette disposition formelle de la lui est conforme aux principes généraux du droit commun, qui attribuent aux tribunaux ordinaires le jugement des questions de propriété ; —Attendu que la Cour de Poitiers s*esi maintenue dans les limites de sa compétence en se bornant à juger une question de propriété ;— Qu'ainsi le moyen fondé sur Tincompétence de l'autorité judiciaire se trouve repoussé par les termes de la loi ;

Attendu que ces mêmes dispositions prouvent que la Gourde Poitiers n'a commis aucun excès de pouvoir ; — Qu'en effet, aux termes de Part. 7, les conditions de la distraction ou delà réunion des communes doiventêtre fixées par l'autorité qui prononce cette distraction ou cette réunion ; mais que ce même article fait réserve, dans tous les cas, de toutes les questions de propriété; — ^Attendu que la Cour de Poitiers a constaté, par l'interprétation des différentes clauses du testament du sieur Morin et par l'appréciation de sa volonté, que le testateur avait fixé lui-même la destination de son legs, qu'il avait voulu que ses bien- Taiis s'étendissent à tous les pauvres nés et domiciliés dans cette commune^ dont la section de Puilboreau formait à l'époque du testament et de la mort du sieur îforin une véritable fraction ; que son intention avait été de faire bénéficier de sa libéralité tous les habitants, sans exception et sans exclusion de ceux d'une section qui cesserait d'appartenir à la commune de Lagord ;— Attendu qu'en jugeant par suite que la commune] de Puilboreau avait droit à la propriété d'une partie des biens légués par le sieur Morin à la commune de Lagord et dont elles jouissaient en commun

avant la distraction, la Cour de Poitiers n*a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et ju4iiciaire; — Qu'elle n'a réglé que ce qui se rapportait à la propriété^ sans déterminer la quotité de la portion revenant à la commune de Puilboreau ;-^Qu'elle a reconnu qu'en fixant les bases de partage, elle em[)iéterait sur les attributions de l'administration et sur le droit que le Gouvernement s'est réservé par la loi même qui a créé la commune de Puilboreau, de régler administrativement les conditions de sa formation par la séparation d'une partie de la commune de Lagord ; — Reiette etc.

Du Û mars 1863. — Gh. req. —MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt^ rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Jager-Schmidt^av.

Vente de hàrghàndises. Falsification^ Substance (ÂMOINDBiSSEVENT DE) , TENTATIVE.

L'amoindrissement frauduleux de la substance formant l'élément essentiel d'une préptiration pharmaceutique {telle que l'extrait de quinquina), poussé à tel point que cette sulh stance n'y entre phu que pour une quantité insignifiante, constitt^ le délit de tromperie sur la naiure de la marchandise prévu par l'art. 4^, C. pén., et non le délit de falsification réprimé par la loi du 27 mars 1851, lequel suppose toujours un mélange frauduleux et n'admet pas un élément isolé (1).

Par suite, le seul fait de mise en vente de la préparcUion qui a été ^objet d'une telle fraude n'est point puniuable : Part. 423 ne prononçant aucune peine contre la simple tentative du délit de tromperie sur la nature de la marchandise (i).

(l-S) Une solution contraire résulte d*an précédeot arrêt de la Cour de cassatioD, du 15 mai 1857 (vol. 1857.1.788), qui décide que la simple manipula tion d*uiie substance alimentaire, par exemple de farines dont on extrait le gluten, peut constituer raltération ou fiilsification réprimée par Part. 1*' de )a loi du 27 mars 1851, lorsqu'elle a pour résulUit de rendre cette substance impropre à Talimentation, pourvu qu^une telle manipulation ait eu lieu dans une intention de fraude. D'après cette décision, un mélange frauduleux n'est point nécessaire pour donner à l'altération d'une substance le caractère du délit puni par la loi de 1851, et nous croyons que c*est là l'interprélation la plus exacte de celte loi. Que se sont proposé, en effet, ses auteurs? Ils ont voulu atteindre raltération des substances alimentaires ou médicamenteuses, dans tous les cas où elles pouvaient échapper à la répression édictée par l'art. ii23, C. péD. t Les tendances sévères de plusieurs anéts, lit-on dans le rapport dont a été précédée la loi, sont un témoignage du besoin de poursuivre la fraude dans ses progrès menaçants et ses combinaisons variées. La non-uniformité des décisions démontre l'opportunité d'une intervention législative qui assimilerait les peines de la falsification à celles de l'art. 423 ; qui concilierait ainsi les scrupules des jurisconsultes avec les exigences d'iine

répression sérieuse... Hais supposons même qu'une interprétation large et hardie de l'art. 423 puisse avoir cet effet péremptoire... Cette interprétation laisserait encore la fraude se dérober bien souvent à la preuve; elle ne découragerait pas encore, par des peines assez exemplaire, l'habitude lucrative d*un trafic déloyal. En effet, aux cas prévus par l'art. 423, il faut que la vente de la marchandise dénaturée, ou la vente à faux poids, soit consommée. Donc, pour pouvoir frapper le marchand sus<pectj il faut, le plus souvent, le surprendre en flagrant délit de vente, car, le plus souvent, en cas de plainte, après la vente consommée, les preuves du délit ont disparu » {Loi$ annotées de 1851, p. 19, col. 1). — Ne suit-il pas de là qu'il ne sufiQt point qu'uue altération de substance alimentaire ou médicamenteuse puisse être rangée dans les cas prévus par l'art, 423, C. pén«, pour qu'elle ne tombe pas sous l'application de la loi de 1851, si cette substance n'a été l'objet que d'une mise en vente qui n'est pas alteinte par l'art, 423? Le rapport déjà cité ne disak-il pas encore : t II est des fraudes que les deux législations pourront se disputer sans incouvénient, puisqu'elles prononceront les mêmes peines » {ibid, , col. 2). Et plus loin : « Le projet que nous vous soumettons permet de surprendre le fait lui-même de fabrication, de fiilsification. Il im-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(DubOSC.)— ARRÊT.

LA COUR;— Vu la loi du 27 mars 1851 et l'art. 423, C. pén.; — Attendu qu'il résulte de rarrét attaqué, que « l'extrait de quinquina mis en vente par Dubosc, et qui portait pour étiquette extrait de quinquina jaune, ne contenait qu'une quantité de quinine insignitiante, d'où la conséquence que la substance ou réiément essentiel manquait à son extrait de quimpiina » ; — ^Attendu que le fait ainsi établi constitue, non le délit ae falcification prévu par la loi de mars 1851, délit qui suppose toujours un mélange frauduleux et n'admet pas un élément isolé, mais le délit de tromperie sur la nature de la marchandise puni par l'art. 423, C. pén.; -Qu'en eflfet, dès que l'élément essentiel manque à la marchandise vendue, et que, par l'amoindrissement frauduleux de la substance poussé à la dernière limite, toute vertu lui est enlevée, alors la nature réelle et utile de la chose n'existe plus ; l'acheteur est trompé sur l'objet même de la vente, et, contre le prix qu'il paye, il ne reçoit aucune valeur;—Mais attendu que ce délit, prévu, non parla loi de 1851, comme l'énonce l'arrêt, mais par l'art. 423, G. pén., n'est commis que par une vente accomplie et non par une tentative; que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate qu'une tentative , une mise en vente ; d'où il suit qu'il en a été fait une fausse application, et que la peine d'emprisonnement prononcée contre le préveAu ne se trouve plus justifiée ; -* Attenou que cette justiûcation ne peut résulter de la loi de germ. an 11, qui, se référant aux règlements antérieurs, ne punit que d'une amende le fait de remèdes mal préparés ;— Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 3 juin. 1862, etc.

Du 2 janv. 1863. — Ch. crim. — MM. Vaîsse, prés.; Plougoulm, rapp. ; Savary, av. gén. (concl. coni.) ; Bozérian, av.

porte que la surTeîlIaoce puisse ]>énëtrer dans les repaires de la manipulation frauduleuse, et la tarir à sa soarce même... Jusqu'à présent le falsificateur ne pouvait guère être poursuivi, à moins qu'on ne réussit à le faire considérer comme complice d'une vente incriminée... L*assimllation de la mise en vente» ou exposition, à la vente consommée... est un des meilleurs moyens de prévenir les fraudes {ibid.f col. 3). — Il nous semble difficile de ne pas reconnattre, en présence de ce commentaire officiel de la loi, que les dispositions de son art. !•' sont applicables a la mise en vente d'une substance alimentaire ou médicamenteuse altérée dans son essence, alors même que cette altération, opérée sans mélange frauduleux et par le seul effet de Textraction ou de Tamoindrissemcnt de l'élément constitutif de celle substance, aurait le caractère de tromperie sur la nature de la marchandise. V. à Tappui de cette opinion, M. Million, De» fraudes en matière de marchandises, p. 90 et 103. — La Cour d'Oriéan»

Algérie, Cour d'assises, Magistrats (nrt- CHEMEnrr DE), Forge hajburs.

En Algérie, lorsque les magistrats de U Cour, impériale désignés pour composer une Cour d'assises sont empêchés par un obstacU de force majeure (tel qu'une violente tempête] de se rendre, au jour fixé pour t^ ouverture du assises, dans le lieu oà elles se tiennent, ilt sont valablement remplacés par le président et les juges composant le tribunal de première ù^ stanee de ce Heu, (C. inst. crim., 25â, 253, 263 et â64; décr. 19 août 1854, art. 6 et suiv.et 12.)

(Mamon-ben-Mohamed.) — ARRfiT.

LA COUR ; — Sur le moyen examiné d'oflice , tiré de ce que la Cour d'assises de Mo&Uh ganem a statué sur Taffaire des demandeurs en cassation, ladite Cour étant composée du président et de quatre juges du tribunal de pr^ mière instance de Mostaganem, en TabseDce du conseiller à la Cour impériale d'Alger désigné par le ministre de la justice pour présider la Cour d'assises de Mostaganem et des deux conseillers à la Cour impériale d'Alger délégués pour siéger à ladite Cour comme assesseurs : •— Vu le décret du 19 août 1854, portant organisation de la justice en Algérie, art 6^ 7, 8, 9 et 12 ; les art. 252, 263 et il64 , C. inst. criro.^ et Tart. 253 inéme Code, modilié par la loi du 21 mars 1855; -*- Attendu, en fait, que le procès-verbal des débats et Tarrét rendu dans l'affaire des demandeurs en cassalion constatent que la Cour d'assises de Mosiaganem a statué, composée du président et de

auatre juges du tribunal de première instance e Mostaganem , à cause de rempécbement, pour obstacle de force majeure, du président et des deux assesseurs désignés par M. le ministre de la justice pour siéger conmie membres de la Cour d'assises du département d'Oran pendant la troisième session de 1862; — Attendu que des pièces produites devant la Cour de cassation , il résulte que Tempéche-

a bien jugé que l'art. A2a, G. péo., est applicable, soit au fait de vendre des sirops ne contenant aucune partie de la substance sous le nom de laquelle ils sont désignés et étiquetés (arrêt du 2 avril iS51, ¥ol. 1851.2.283), soit dans le fait de vendre, sous le nom de gluten, un produit conaposé uniqnemeot de farine granulée, sans aucune addition de glaieo (arrôl du 30 avril 1851, vol. 1852.2.88} ; mais ces décisions n'excluent en rien Tapplication à de Uls faits de la lui du 27 mars 1851, postérieure aax délits sur lesquels elles ont statué.— -Quant au principe rap|)eié par Tarrèt de la Cour supr&oie ici recueilli, que la tentative du délit de tromperie sur Id nature de la marchandise n'est pas puni^sablci principe qu*elle a déjà consacré par un arrêt du 1" juin. 1859 (vol. 1859.1.880), il est incontestable toutes les fois que cette tromperie ne constitQe pas en même temps une falsification ou altération tombant sous le coup de Tart. 1*' de la loi de 1831, mais dans ces cas seulement, selon nous.

Jurisprudence dt la C(mr de cassatiim.

(de6H487

ment desffits président et assesseurs , réultats de violentes tempêtes, s'est inopinément manifesté te 27 nov. i862, jour fixé ponr l'ouverture de la Cour d'assises de Mostaganem, et prolongé pendant les deux journées suivantes des28et29B0v.;

AtiefidO; en droite que le décret du 49 août 1854, pour rapprocher autant que possible radminîstration 4e la justice criminelle en Algérie de Tadministratioii de la justice crimineUe dans la métropole^ et prévenir des difficultés de nature à entraver et arrêter le cours de la justice erimiiidle dans l'Algérie, a^ par son art. 12, expressément déclifré : «Les « dispositions du chap. 3 de la loi du 20 avril « et du titre 2 du décret du 6 juill. 1810, relac tives à Touverture^ à la teaue et à la clôture « des assises, les chapitres du Gode d'instmc- « tion crinunelle relatifs ; i^ à la formation « des Cours d'assises; 2* à la procédure de- « vant la Cour d'assises ; d^" enfin à Texaroen, « au jugement et à l'exécution, sont applica- « blés, en Algérie, dans tout ce qui n'est pas a contraire au présent décret et aux disposi- « tions des lois et ordonnances antérieures « non abrogées par ledit décret; »— Attendu que les art. 263 et 264, C. inst. crim., disposent que. Ai depuis la notification faite aux jurés en vertu de l'art. 389 du même Code, le président de la Cour d'assises se trouve dans J'ifflpossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la Cour impériale nommés ou délégués pour l'assista*, et, s'il n'a pour assesseur aucun juge de la Cour impériale, par le président du tribunal de première instance ; que les juges de la Cour impériale seront, en cas d'absence ou de tout autre empêchement, remplacés par d'autres juges de la même Cour, et, à leur défaut, par des juges de première instance, et ceux-ci par des suppléants; — Attendu que ces dispositions n ont rien de contraire au décret du 19 août 1854, ou d'incompatible avec les lois et ordonnances antérieures non abrogées sur l'administration de la justice en Algérie;— Attendu qu'en conséquence, c'est régulièrement et à bon droit que, conformément aux dispositions ci-dessus , il a été pro* Ci'dé au remplacement des magistrats de la Cour impériale d'Alger désignés par ordonnance du garde des sceaux pour siéger comme président et assesseurs à la Cour d'assises de Mostaganem, lesdils magistrats s'étant trouvés simultanément empêchés par un fait de force majeure; — Kejelle, etc.

iHi 7 fév. 1863. —Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Perrol de Chézelles, rapp.; Charrius, av. gén.

Faillite, Traité particulier, Mandataire.

L'art. 597, C. comm., portant que le créancier qui aura stipulé des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibéra^ tiùns de la faillite, sera puni correctionnelle- ^entf ne s* applique point exclusivement aux

créanciers mêmes ; il inappliqué à toute per^ sonne ayant droit et qualité pour être admise à voter dans les délibérations relatives à la faillite, et spécialement au mandataire d'un créancier,,. Peu importe, du reste, que le bénéfice de la stipulation illicite ne soit pas resté dans les mains de ce mandataire, mais ait été ultérieurement remis par lui au créancier, ( Léonard.) — arrêt.

LA COUR ; — Sur le moyen résultant de la fausse application de l'art. 597, C. comm., en ce que, d'une part, Léonard n'était point créancier de la faillite du sieur Chatel, et que, de l'autre, il n'aurait personnellement recueilli aucun bénéfice de la stipulation incriminée : — Attendu que, si l'article susvisé dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correotionnellement, cette disposition, qui a pour but de grantir la loyauté des opérations de la faillite et de maintenir l'égalité entre les créanciers, doit s'entendre de toute personne ayant droit et qualité pour être admise à voter dans les délibérations relatives à la faillite; — Que, si la disposition dont il s'agit désigne spécialement les créanciers, c'est parce que, le plus ordinairement, c'est le créancier qui se présente en personne dans les assemblées nécessitées par les opérations de la faillite ; mais que, si la stipulation délictueuse émane du mandataire par lequel le créancier est autorisé, suivant l'art. 505, C. comm., à se faire représenter, la responsabilité pénale, par une conséquence nécessaire de l'esprit de la loi et de l'objet qu'elle s*est proposé, doit atteindre le mandataire» lorsqu'il est constaté qu'il a frauduleusement a^i ;--Qu'il importe peu, dans ce cas, que le bénéfice de la stipulation illicite ne soit pas resté dans les mains du mandataire, mais ait été ultérieurement remis par lui au créancier, le délit se trouvant pleinement consommé par le fait seul de la stipulation d'un avantage particulier destiné à rémunérer le vote donné dans la délibération , et par le préjudice qui a été, pour la masse des créanciers de la faillite, la conséquence de cette stipulation exécutée ;

£t attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Paris le 27 déc. 1862) constate, a en fait, que Léonard, mandataire de Po- <f tier pour le représenter dans la faillite du « sieur Chatel, a reçu à Paris une somme de flf oOO fr. comme rémunération du vote favo- .< rable qu'il a donné, le 23 mai dernier, au « concordai du failli ; que ce vote n'a été c( accordé par lui qu'après avoir fait un pre- « mier refus à la date du 16 mai 1862, cona forme à la volonté de son mandant; qu'en- (( tre les deux réunions des créanciers de la « faillite une promesse avait été faite à Léo- <K nard par l'intermédiaire du sieur Dardillon, Cl agent d'atfaires^ mandataire du failli ; qu'elle « a été réalisée plus tard ; y> — Que de ces faits

Juriiprudence de la Cour de coêsaiion.

déclarésconstanis l'arrêt attaqué a tirera bon droite la conséquence que^ investi de tous les droits du sieur Potier^ qu'il représentait com» plétement dans les opérations de la faillite, Léonard était personnellement passible , à raison de la stipulation illicite dont il s*agit, de la peine portée en Tari. 597^ G. comm.; — Qu'en statuant ainsi, Tarrêt a fait une saine application de l'article susvisé ; — Rejette, etc. Du 2 avr. 1863. — Ch. crim. —MM. Yaïsse, prés.; Caussin de Perceval, rapp.; Gharrins, av. gén.; Rendu, av.

i* GOURTIEILS DE COMlIBRCtf, GOURTAGB ILLIaTE, RsPEfiSEirrANT DE G0HHERGB.—2* GAS-

SÀTiON, Amende, I«t£rêt identique.

i* Ily a courtage illicite de la part de celui quiy te rendant intermédiaire entre des négociants d'une ville et d^autres négociants de divers départements pour l'achat et la vente de marchandises, transmet à ceux-ci les ordres ou propositions des premiers, en réfère soit aux uns, soit aux autres, et conclut les marchés moyennant un droit de commission (1 ) . (L. 28 vent, an 9, art. 7 et 8; arr. 27 pralr. an 10, art. 4 ; G. comm., 74 et s.)

// en est ainsi, quelle que soit d'ailleurs la dénomination qui ait été donnée au salaire stipulé et reçu, et soit que le paiement en ait été effectué par les deux contractants ou par l'un d'eux seulement (2).— Résol. par la Gour imp.

... Vainement on dirait que de telles opérations n'excèdent pas les pouvoirs d€« représentants de commerce, soumis à la patente par la loi du 4 juin 1858, cette loi n'ayant conféré aux représentants de commerce aucune des attributions réservées aux courtiers (3). — Id.

2^^ // y a lieu à la consignation d'une seule amende de la part de plusieurs demanéUurs en

(1) Il est inGODtestable que le Tait de s'entremettre tntre di\ ers négociants pour arriver à la codcIusioii de ventes ou achats de marcbandisesi a le caractère du courUige illicite. Y. Bordeaux, 8 juin i8A7 (vol. 18&7.2.805); Pau, 15 mai 1857 (vol. 1857.2.600); Douai, U juin 1858 (voL 1858.2. d&l); Paris, 7 juin 1861 (vol. 1864.2.599); Gass. 25 janv. 1862 (vol. 1862.4.AA8); M. Rivièfe« des Commit voyageurs et des reprétentanu de eom^ meree, p. 285, n. 10. Et la Cour de Paris a fort bien jugé, par un autre arrêt du H déc d862 (aC Pouparté G. Courtiers de Reims)^ qu*il ne cesserait pas d*eu être ainsi, alors même que Tageiit intermédiaire, pour d^uiser son entremise, facturerait ou ferait facturer en son nom les ventes ou aciiats conclus par lui. — Mais la seule circonstance qu'un mandataire n^est pas autorisé à conclure des marchés d'aune manière ferme pour son mandant, et qu'il est obligé d*en référer à ce dernier, suffit-elle pour que les opérations de ce mandataire constituent le courtage illicite? L*affirmative a été consacrée par la jurisprudence (V. Cass. 18 janv. 1855, vol. 1855.1. 1&7, et 25 janv. 1862 [deux arrêts], vol. 1862.1.^1 et â&3; Douai, ià juin 1858» précité)» et elle est enseignée par M, Rivière, loe. cit,^ p, 236, n. il.

cassation qui, prévenus d'un délit de la mAiif nature et compris dans une seule et même poursuite, ont été condamnés par un seul et même arrêt, et dont Vintérét est identique devant la Cour de cassation à raison de Videntilé det moyens proposés à l'appui du pourvoi (4). (Rondel et autres G. Gourtiers de Lyon.) Un arrêt de la Gonr de Lyon, du 23 déc. 1862» avait statué de la manière suivante :— « Attendu qu'aux ternies de l'art. 78, C. comm., les courtiers établis par le Gouvernemeut ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises dans les villes oà il existe des Bourses de commerce:— Que l'arrêté du Gouvernement du 27 prair. an 10 défend à totites personnes autres que les courtiers de s'imoiscer en façon quelconque , et soas quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions de courtier de commerce ; — Que Fart. 6 du même arrêté défend éf^ement à tous baoquiersy négociants ou marchands, de confier leurs acquisitions^ ventes on achats, et de payer des droits de commission ou de courtage a d'autres qu'aux agents de change et c(Ht^ tiers; —Attendu que ces dispositions léffislfttives sont encore en vigueur, et qu'il est do devoir des tribunaux d'empêcher que, en façon quelconque et sous quelque prétexte que ce puisse être, il soit porté atteinte aux droits des officiers publics qui n'exercent les fonctions de courtage que sous des conditions d'aptitude, de solvabilité et de discipline, qui sout la garantie du commerce;— Attendu que, pour se soustraire aux conséquences juridiques de ces dispositions, les prévenus invoquent vainement, soit les principes généraux du droit civil d'après lesquels il est permis de conférer et d'accepter le mandat d'acheter et de vendre, soitles dispositions de l'art. 92, G. comm.^ qui permet à un commissionnaire d'agir au

V. toutefois nos observations sur un arrêt, en seoi contraire, de la Gour de Nimes du 18 avril 1861 (vol. 1861.2.593], cassé par Tun des deux arréu susénoncés de la Cour suprême du 25 janv. i863f

(2) V. conC, Tarrêt de la Cour de Paris du 7 juin 1864, cité à la note précédente; mais voy. aussi le renvoi joint à cet arrêt.

(8) C*est ce que juge aussi Tun des deux artêb de la Cour de cassation du 25 janv. 1862. cités à 11 note 1".

(4) 11 est bien constant, en matière crimioelle comme en matière civile, que la consignation d'une seule amende suffit pour la régularité du pourroi, lorsque les diverses parties qui demandent la cassation d'un même jugement ou arrôl ont un iolâél semblable. V. la Table gén. Devill. et Gilb,, V Cmsation, n. 566 et suiv., et le Rép. gén. PaL et 5irp^, V»' Cassation {mat, civ,\ n. 1836 et sui?., el Conation {mat. erim,), n. 725 et suiv. Junge Cas*, h mars 1861 (vol. 1861.1.426). — Mais il est non moins certain que lorsque plusieurs parties se pourvoient en cassation contre la même décision, elks doivent» si elles ont des intérêts distincts, consigiKr autant d'amendes qu'il y a de demandenn. V. Cass. 80 juin 1865 (vol. 1855.1.828}. et le renvoi.

Jurùprudence de a Cour de cassation.

nom d*un commettant, suivant les règles déterminées par le Gode Napoléon ;— Qu'il faut bien admettre que les lois spéciales qui ont réglementé le courtage des marchandises, en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une modiûcation^ une restriction aux. principes généraux du mandat; — • Que^ dussent-ils être considérés comme mandataires, le mandat derrière lequel les prévenus cherchent à s'ahriter ne saurait légitimer des actes contraires à la loi, avec d'autant ^lus de raison que TarU 6 de Tarrété du 27 prair. an 10 défendait à leurs commettants de le leur conférer; — Attendu, cependant, qu'en admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres transmis pour agir comme le ^rait le chef de la maison, il n'en saurait résulter qu*à la faveur de cette position spéciale, et sous le prétexte d'une représentation commerciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nomhre indéfini de maisons de commerce, parce que s'entremettre pour un grand nombre de néffociants, c'est faire acte de courtage, et que, d'ailleurs, l'en- ' tremise étant interdite là où il existe des courtiers, le mandat de s'entremettre ne peut autoriser ce que la loi défend d'une manière ab- ^lue ;— Attendu que peu importe la dénomination donnée au salaire stipulé et reçu pour ces opérations^ et le paiement de ce salaire effectué par les deux contractants ou par Tun d eux seulement ; que ces circonstances sont sans importance pour déterminer le caractère juridique des négociations incriminées ;~ Attendu que la loi de finances du 4 juin i858 D'à porté aucune atteinte au privilège des courtiers de commerce, et qu*en soumettant les représentants de commerce au paiement d'une patente, cette loi ne leur a confié aucune des attributions réservées aux courtiers; qu'autrement il serait trop facile, en se soumettant au paiement d'une patente, de se créer une position égale à celle des courtiers et de leur taire une concurrence illégale ; — ^Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert Grizard-Delaroue, des débats de l'audience et surtout de la correspondance saisie chez les prévenus, que depuis moins de trois ans, et dans le cours des trois années antérieures à la poursuite, les prévenus se sont constamment, et dans un pnd nombre d'affaires commerciales, rendus intermédiaires entre des négociants demeurant à Lyon et d'autres demeurant dans divers départements, pour l'achat et la vente des marchandises ; que, sur les avis à eux transmis, ils prenaient à Lyon les ordres ou propositions des négociants ou producteurs des départements; puis, sur la réponse que leur faisaient ces derniers, qu'ils reportaient aux négociants de Lyon, l'opération était engagée, le marché conclu et un droit de commission leur était

payé ;— Attendu que, dans ces circonstances, en se livrant chaque jour à la recherche ou de vendeurs ou d'acheteurs pour des marchandises dont ils devaient opérer le placemeat, en communiquant les offres ou les demandes, en en référant aux vendeurs ou acheteurs en cas de difficultés dans les négociations, et en transmettant aux uns et aux autres des propositions ou offres nouvelles des négociants, ils ont fait du courtage clandestin , et qu'il y a nécessité ou de réprimer ce courtage , ou de déclarer abrogées les dispositions des lois de ventôse et de prairial ; — Par ces motifs, infirme; émendant, déclare Rondel,Lefebvre, etc., coupables de s'être immiscés, à Lyon, dans les fonctions de courtiers de commerce, etc. » Pourvoi en cassation de la part de ces derniers.

LA COUR ;— Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pendant les trois années antérieures à la poursuite, les .demandeurs se sont constamment, et dans on grand nombre d'affaires commerciales, rendus intermédiaires entre les négociants demeurant à Lyon et d'autres demeurant dans divers départements, pour l'achat et la vente de marchandises ; que, sur les avis à eux transmis, ils prenaient a Lyon les ordres ou propositions des négociants aux producteurs Kles départements ; puis, sur la réponse que leur faisaient ces derniers et qu'ils reportaient aux négociants de Lyon, l'opération était engagée, le marché conclu et un droit de commission leur était payé ; ^- Que l'arréi ajoute qu'ils se livraient chaque jour à la recherche ou de vendeurs ou d'acheteurs pour des marchandises dont ils devaient opérer le placement; qu'ils leur communiquaient les offres ou les demandes, en référaient aux vendeurs ou acheteurs en cas de difficultés dans les négociations, et transmettaient aux uns et aux autres les propositions ou offres nouvelles des négociants ; — ^Attendu qu'en l'état des faits ainsi constatés souverainement par la Cour impériale de Lyon, l'arrêt attaque, en déclarant coupables lesdils Rondel, Lefebvre, Chanel et Vignet de s'être immiscés dans les fonctions de courtier, loin de violer la loi du 28 vent, an 9 et le décret du 28 prair. an iO, en a fait, an contraire, une juste et saine application ;

Sur la demande à fin de restitution de trois des amendes consignées : — Attendu ^ue les quatre demandeurs, prévenus d'un délit de la même nature, ont été compris dans une seule et même poursuite ; qu'ils ont été condamnés par un seul et même arrêt, et que, devant la Cour de cassation, leur intérêt est identique à raison de l'identité des moyens proposés à l'appui de leur pourvoi; — Par ces motifs, rejette le pourvoi de Rondel, Lefebvre, Chanel et Vignet; les condamne à une seule amende envers le Trésor public ;— Ordonne la restitution des autres amendes consignées, etc.

Du 23 avr. 1863.— Ch. crim.— MM. Yaîsse,

Jurisprudence de In Cour de cassation't

préfi. ; Aug. Horeau, rapp.; Savarj, av. gén.; fiosviel et Clément^ av.

Jet sur la voie publique, Rbsponsabiutê PÉNALE, Propriétaire, Locataire.

Le % 6 de Vart. 471, C. pén., qui jmmt le jet eur la voie pubUque d'objets de nature à nuire, n'atteint que les auteurs mêmes du jet, et non les propriétaires ou locataires des ap^ partements d'où les objeU mt été jetés (1). (Lasgourgues). — * abrét.

Là COUR; — Sur le moyen tiré de ce que letribuBalde simple police de Montre-Marsan n'a pas condamné Fabien Lasgourgues pour une contravention commise par un jet d'eau opéré par l'une des fenêtres de son appartement : — Considérant que le tribunal de simple police a constaté, en fait, que Lasgourgues était au rez-de-chaussée au moment où a été commise, par une fenêtre du premier, la contravention du jet d'eau sur la voie publique, objet du procès; — Qu'en général, hors les cas exceptionnels spécialement prévus par la loi, la responsabilité pénale des faits délictueux ne doit peser que sur les auteurs mêmes de ces faits; *«-> Que Tart. 474, n« 6, C. pén., et l'arrêté du maire de Mont-de-Marsan du 7 avr. 1832, qui en reproduit les dispositions, dont le ministère public invoquait Tapplication contre Fabien Lasgourgues, punissent les auteurs de jets, sur la voie publique, d'objets de nature à nuire, non les propriétaires ou locataires des appartements dont les objets ont été jetés, seulement un fait personnel et volontaire qui, dans l'espèce, n'a pas été constaté (sic); — Qu'ainsi, en relaxant le prévenu des poursuites, le jugement attaqué a fait une juste application de l'art. 471, C. pén., et de l'arrêté du maire de Moni-de-Marsan du 7 avr. 1832; — Rejette, etc.

Du 28 févr. 1863.— Cb. crim.— MM. Yaïsse, prés.; Perrot de Chezelles, rapp.; Savary, av. gén.

Liberté de l'industrie, Association de domestiques. Bureau de plagsmert.

Une association entre filles de service , gérée par toutes les filles associées et ayant pour but principal, non de placer les domestiques, mais de procurer un asile aux domestiques sans place, lesquelles se donnent réciproquement des renseignements pour faciliter soit leur propre placement, soit celui de leurs compagnes qui ne font pas partie de V association, sans exiger d'ailleurs aucune rétribution de cellesci, ne saurait être considérée comme un bureau de placement, et, par suite, n'est pas soumise aux prescriptions du décret du 25 mars 1832.

(1) V. comme analog,, Cass, 3 mars 1859 (vol. 1859.1.868), et la note.

(Soachet.)~ARRtT.

LA COUR ; — Attendu que le jugeroenl litaqué (rendu par le trib. correct, de Nîmes, le 4 déc. 1862) constate, en fait, que l'association éublie à Nîmes sous le nom de Congrégation de bonnes domestiques, a pour bot principal, sinon exclusif, non pas de placer les domestiques, mais de donner un asile aai domestiques sans place et de les soustraire ain dangers de l'inaction el dn besoin $ — Que ces domestiques se donnent réciproquement des renseignements pour faciliter leur placement, comme aussi celui de leurs com^gnes qui, sans faire partie de Tassociation, ont recoors à leur obligeance, acte de charité qui ne donne lieu à aucune rétribution; — Que l'œuvre est

ÈIrée par toutes les filles associées, et a^ arguerite Soucfaet, contre laquelle la poursuite a été intentée, n'exerce aucune administration personnelle ; — AUendu que ces constatations de fait excluent l'existence d'un bureau de placement, tel qu'il est établi par le décret du 25 mars 1852 ; qu'en effet, il se se trouve dans l'espèce ni gérance, ni établissement servant d'mtermédiaire entre le pn* blic et les postulants, ni tarif pour les renseignements tournis, ni aucune des conditions de cette entreprise industrielle que le décrrt précité a entendu régler et moraliser dans l'intérêt des classes laborieuses ; — Qu'en k décidant ainsi, et en écarUnt, dans Tespèee, l'application du décret, le jugement atiaqi^é s'est conformé à son texte comme à son esprit;—Rejette, etc.

Du 26 fév. 1863.— Cb. crim.— MM. Vaisse, prés.; Plougoulm, rapp.; Savary, av. gén.; Béchard, av.

Servitude, Destination du père de FAïaiB, Signe apparent , Servitude discoîitince, Partage, Héritages distincts.

Lart. 694, C. Nap., portant que si le pr'> priétaire de deux héritages entre lesquels u existe un signe apparent de servitude, dispote de Vun de ces héritages sans que le contrai contienne aucune convention reliuive à la servitude, elle continue de subsister, est apfUcable au cas de servitude discontinne, comm au cas de servitude continue (2).

Et cet article est aussi applicable non-stmment lorsque le propriétaire des deux héritages a disposé de l'un d'eux à titre d'aliéMtiofi, mais encore lorsque la séparation a eu Ut^ après son décès, au moyen d'un acte de parlast intervenu entre ses héritiers (3) .

...Surtout si Cacte de partage déclare qw chaque lot supportera les servitudes apparentes dont il peut être chargé.

... Peu importe qu'antérieurement au partage, il n'y ait pas eu deux héritages ou [onis distincts, mais un même corps de propriété //«*' le partage a divisé en plusieurs lots (i;.

(2-3-4) Oii sait à combien de difficultés etdesys-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Dijols C. Jozon.) Le tribnnal de Fontainebleau a rendu, le 8 fév. 1861, un jugement qui fait suffisamment connaître les faits et les questions de la cause, el oui est ainsi conçu : — t Attendu qu'après le décès du marc^uis et de la marquise de Toulongeon, il a été procédé entre leurs trois héritiers au partage des immeubles dépendant de leurs snccessions ; — Qu*en vertu d'un jugement de ce tribunal entérinant le rapport des

ièmes a dooné lieu la combioaison des art» 69S et 69&I C» Nap., et Tespèce d^aotioomie qui* au premier abord, semble exister entre les dispositions de ces deux articles, dont le premier porte que la desd- Dation du père de famille vaut titre à Tégard des servitudes continues et apparentes, tandis que le second exige seulement pour la conservation de la servitude, quand le propriétaire des deux hérltaices a disposé de l'un d*eiix, qu'il y ait on signe apparent de cette servitude. Ces différents systèmes ont été exposés dans notre vol. de 185&, i** part., pag, 697, k propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 80 nov. 1853; ils ont été développés et examinés récemment par M. Demoloml)e, dans son Traité des servitudes^ U 2, n. 816 et suiv., avec Taboudance de citations et de raisonnements qui distingue cet éminent auteur. Nous ne reviendrons pas ici sur les systèmes dout il s'agiu Nous nous bornerons à rappeler Télat de la jurbprudence et de la doctrine sur les points qui oDt été résolus par Tarrét d-dessus rapporté.

Une des principales questions auxquelles a donné lieu le rapprochement des arté 692 et 69&, est de savoir si, dans le cas prévu par Tart* 694, il ioffît, pour la conservation de la servitude, qu'elle soit manifiestée par an signe apparent, ou sHl faut de plus, comme lorsqu^il s'agit de la servitude acquise par U destination du père de famille dont parle Tart. 692, que la servitude soit coolioue. A cet ^ard, la plupart des arrêts et des auteurs se sont prononcés dans le premier sens. V. Table gén. Deviil. et Gilb,, v*> Servitudes^ n. 184 et suiv., et Aep, gén» Poltj eo<L verbo, n. 620 et suiv. Junge Cass.30 nov. 1858 (vol. 1854.1.679); Marcadé, sur l'art. 694 ; Massé et Vergé, sur Zaehariae, t. 2, % B31, note 40; Demolombe, toCé eit» Néanmoins, il y a entre ropinion de M. Demolombe et celle de MM. Marcadé, Massé et Vergé, cette différence que, suivant <^ derniers auteurs» Tart. 694 ne se contente d'un ^Bœ apparent que dans le cas où il s*agiL de deux héritages dont Pun, avant leur réunion dans la même muin, était grevé d*une servitude au profit de Tautre; i^ c'est cette servitude qui renaîtrait lorsque le propriétaire des deux héritages dispose de Tun d'eux, par cela seul qu'elle serait manifestée par un signe «apparent, sans qu^it ttt uécessuure qu^eiie eût le caraciore de continuité exigé par Tari. 692. D'après ces auteurs, c'est cette différence entre le cas auquel s'appliquerait l'art. 694 et celui de l'arU 692 reiatif à la destination du père de famille « qui lerait disparaître toute antinomie entre ces deux articles. — Selon M. Demolombe* au contraire, qui combat l'opinion de MM. Marcadé, Massé el Vergé, l'art, 694 ne doit pas être restreint au cas où il s'agit de deux fonds primitivement séparés, réunis tusoite et séparés de nouveau. « Les art, 692, 693 ^ <i94, dit cet auteur, n. 821» se rapportent, |

experts qui avaient estimé et formé les lots^ ceux-ci ont été tirés au sort le 30 mai 1842 ; que le premier lot est édm au marquis Hippolyte de Toulongeon, le second aux enfants du comte Alexanare de Toulon geon, el le troisième à la dame de Saluées ; — Que plusieurs immeubles dont la licitation avait été ordonnée et qui comprenaient le chûtcau de Diant, la grande avenue conduisant au chMeau avec embrancbement jusqu'au pont Bénard^ ainsi

totts les trois, à la destination du père de famille, c'est-à-dire à l'établissement d'une servitude par l'effet de la séparation de deux héritages réunis d'abord dans la même main. Seulement la destiuatiou du père de famille a plus ou moins de puissance el d'effet, suivant le caractère de la servitude qu'il s'agit d'en faire résulter. Si Pétat respectif des héritages est tel qu'il constitue, au moment de leur sépnration par vente, partage ou autrement, une servitude continue et apparente, cela suffit; la destination du père de famille par elle-même et par elle seule, vaut titre alors, sans quMl soit besoin de représenter l'acte de vente ou de partage, et par cela seul qu'il est prouvé, de quelque manière que ce soit, que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que les choses étaient en cet élat au moment où la séparation s'est opérée ; c'est le cas prévu par les art. 692 et 693. Si, au contraire, au moment de la séparation des héritages, il n'y avait entre eux qu'un signe apparent de servitude, cette destination ne suffit pas ; il faut, en outre, que le contrat, par suite duquel la séparation s'est opénV, ne contienne aucune convention relative à la servitude, et que, par conséquent, cet acte soit représenté, afin que l'induction que l'on déduit du signe apparent de la servitude soit corroborée et confirmée par le silence du titre à cet égard ; c'est le cas prévu par l'arL 694. Cette théorie, qui se concilie, comme on le voit, avec le texle de nos trois articles, nous parait aussi conforme à la raison et aux principes géoéraux... > — C'est l'opinion de M. Demolonihc que consacre la Cour suprême par l'arrêt ici recueilli.

Une autre question également controversée est celle de savoir si l'art* 694 n'est applicable qu'au cas où le propriétaire des deux héritages a disposé de l'un des deux ù titre d'aliénation, et non au cas où la séparation a eu lieu après son décès au mo>en d'un acte de partage intervenu entre ses héritiers. On peut consulter sur cette question, que l'arrêt ci-dessus résout dans le sens de rapplicabiiité du l'art. 694 à une séparation par partage, les observations conformes qui accompagnent dans notre vol. de 1858, 2* part., pag, 657, un arrêt en sens contraire de la Cour de Metz du 9 juin 1858. V. aussi Casa. 19 juin 4861, suprà, p. 488, et M. Demolombe, t. 2, n. 819.

Enfin» la jurisprudence a également décidé, et en cela elle n'a fait que suivre les conséquences logiques du système qui a prévalu sur la première des questions qui viennent d'être rappelées, que bien que l'art. 694 parle de deux héritages^ cependant cet article s'applique au cas de division en divers lots ou portions d'un même corps de propriété. Y. les arrêts indiqués Tabte gén,^ v" Servitudes, n« 180 ; secùs^ n. 179.

Jurisprudence de la Cour de ecutaliim.

qu'une pièce de pré sise au lieu dit le parc^ ont été adjugés aux enfants Alexandre de Toulongeon suivant jugement en date du 25 juin 4842;— Attendu que, par acte passé devant M^ Boissei et son collègue, notaires à Paris, le 3 juin 4843, le marquis Hippolyte de Toulongeon a vendu au sieur Jozon divers immeubles situés sur la commune de Diant, et notamment un corps de ferme dit de la Recette, situé au bourg, dépendant du premier lot et désigné au rapport d'experts comme tenant du nord sur le chemin de Diant à Villetbierry, d'autre bout sur l'avenue et le pré ; — Attendu que, dans le mur séparant au midi cette ferme du pré et de l'avenue, existent deux portes servant à son exploitation. Tune charretière , Tautre cavalière, ouvertes déjà du vivant des époux de Toulongeon ; — Attendu qu'en 1860, le sieur Dijols, qui, suivant acte notarié en date du 17 avr. 1858, avait acheté des enfants du comte de Toulongeon le château, la pièce de pré et l'avenue, ayant fait intercepter celle-ci du côté du village par une barrière, le juge de paix du canton de Lorrezle-Bocage, par jugement en date du 20 juin dernier, a maintenu la veuve et les héritiers Jozon dans la possession paisible du droit de passage sur l'avenue à partir des portes de leur ferme jusqu'au village, pour aller et venir sur cette partie de l'avenue, tant à pied qu'en voiture et avec chevaux, charrettes et bestiaux ; — Attendu que ce jugement, qui depuis a reçu son exécution, avait été précédé d'un procès-verbal de visite de lieux en date du 14 mai de la même année ; aue M. le juge de paix y constate que le sol par lequel on accède à la porte charretière est pave; qu'il en est de même de la partie de ravenue qui s'étend du côté du village de Diant, mais seulement jus- ^qu'au mur pignon de la ferme ; ^- Que c'est avec raison qu'il a conclu de cette constatation qu'il existait des sisnes apparents d'une servitude eu faveur de la ferme sur l'avenue du château ; — Attendu que le caractère de cette servitude étant reconnu, il s'asit de savoir s'il y a lieu au pétitoire d'en ordonner le maintien au profit de la ferme du défendeur, ou si, au contraire, le baron Dijols est en droit de demander que l'avenue qui lui appartient en soit affranchie :— Attendu qu'aux termes de l'art. 694, G. Nap., si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; ^ Attendu que cet article s'applique aux servitudes discontinues, lorsque celles-ci, comme dans l'espèce, sont apparentes ; — Qu'il se fonde sur la présomption que les parties ont voulu maintenir l'état de choses tel qu'il s'annonçait par des signes extérieurs^ avant la séparation des deux fonds; —Attendu que cette règle, fondée sur l'équité, doit recevoir son exécution tout aussi bien en

matière de partage que d'aliénation à un antre titre ; — Qu'en effet, si l'on doit penser, ep cas de vente de l'un des deux fonds réonis dans la main du même propriétaire, ([ue ^a^ quéreur a consenti à ce que le fait Tévélé par un signe apparent se convertit en ser?itadej le même motif existe quand le titre du nonveau maître n'est point une vente, mais no partage; que, dans ce dernier cas, l'estipatioD donnée par les experts aux biens compris daos le partage, la connaissance ou'avaient déjà les intéressés de ces mêmes biens démontreni d'une manière d'autant plus certaine que leur consentement a été éclairé ;— Attenda que si l'art. 694 se sert de. cette expression : éispou. on ne doit pas la restreindre aux aliénalions proprement dites, mais l'étendre aux partages eux-mêmes; qu'en effet, les copartageants étant tenus entre eux à la garantie, disposent réciproquement les uns à l'égard des autres, malgré la ficUon de l'art. 883, C. Nap., qui ne doit produire son effet qu'en ce qui concerne les rapports des héritiers avec les tiers;-- Attendu que vainement le sieur Dijols prM soumettre la servitude de passage réclamée ^ les défentleurs au profit de la ferme de la Rfcette, aux conditions exigées par l'art. 69i suivant lequel la destination du père de famille ne vaut utrc qu'à l'égard des servitudes à b fois apparentes et continues ; — Attendu qu'il résulte uniquement de cet article, combiDê avec l'art. 694, que, lorsque la servitude réunit ce double caractère, la destination du père de famille vaut titre par elle-même, sans qu il soit besoin de représenter un acte de vente ou de partage qui la corrobore; — Que Tart. 69i prévoit une antre hypothèse, celle où la servitude, sans être continue, se manifeste par un siffne apparent; que, dans ce cas, celui qui la réclame après la séparation des deux fonds doit prouver, en représentant son titre, qD'il ne s y trouve rien de contraire à l'exercice de cette servitude ; — Qu'en exigeant cette condition, l'art. 694 se conforme à l'esprit de l'art. 691, qui déclare que les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; — Que la question se réduit donc à savoir si le partage qui, en 1842, a séparé le domaine des époux Toulongeon, contient quelque chose de contraire an droit de passage qu'exerçaient les défendeurs ; — Attendu qae loin qu'il en soit ainsi, le rapport des eiperu du 31 juin. 1841, entériné par le tribunalle 14 avril suivant, déclare que chaque lot supportera les servitudes passives, apparentes on occultes, dont il peut être chargé et qu'il jouira de celles actives ; — Attendu que le passaj[:e qui s'exerce depuis plus de trente ans suri avenue, laquelle est bordée de maisons dans ta partie la plus rapprochée du village, se révélant par deux portes et par un pavage, il est évident que les experts eussent prescrit» fermeture de ces ouvertures s'ils eusseni ete d'avis delà suppression du passage:— O^i^.'^ silence qu'ils ont gardé démontre que leur m-

Jurisprudence de la Cour de easgation.

tentioD a été qu'elles fussent conservées et que la servitude fût maintenue ; — Que cette interprétation est d'autant mieux fondée qu'à raison de la déclivité de la cour du côté de la nie de Diant à Villethierry, l'exploitation de la ferme ne peut se faire convenablement qu'à Taide des deux {portes donnant sur l'avenue ; —Attendu que, si à la suite de la clauso cidessus rappelée du rapport des experts, il est dit que le deuxième lot aura le droit de passer avec chevaux^ voitures et harnais par le pont Bernard, par Tallée qui conduit de ce pont à l'avenue du château et par cette avenue, on ne peut tirer de cette clause un argument en sens contraire à regard de la servitude dont les défendeurs, propriétaires de la Recette, comprise dans le premier lot, demandent le mainlien;— Attendu, en effet, que toute stipulation formelle à l'égard du passage qui s'exerçait par les portes de ladite ferme était inutile en présence de ce signe apparent; qu'il suffit, aux termes de l'art. 694^ que ce signe ne soit démenti par aucune énonciation contraire du rapport des experts, pour que la servitude ait continué d'exister ; — Que, dans ces circonstances, le baron Dijols n'est pas en droit de demander que l'extrémité de la pièce de pré et la partie de son avenue qui s'étend des portes de la ferme jusqu'au village, soient affranchis du droit de passage dont il s'agit ; —Par ces motifs, déclare les époux Dijols mal fondés dans leurs conclusions, etc. d

Appel par ces derniers; mais^ le 13 mai 1862, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme dans les termes suivants : — « Considérant que l'art. 694, C. Nap.^ en déclarant qu'en cas de vente par le propriétaire de deux héritages, de l'un de ces héritages^ les servitudes qui se révèlent par des signes apparents, continuent d'exister à défaut de convention particulière, ne limite pas cette règle au cas où les deux fonds auraient antérieurement appartenu à des propriétaires différents; — Considérant que la loi a eu évidemment en ^e le maintien de l'état de choses établi par l'ancien propriétaire dansTinlérétde l'expioitation des immeubles réunis dans ses mains ; que cela résulta notamment de ce que l'art. 694 a été édicté dans le chapitre relatif à l'établissement des servitudes et de ce que les expressions fonds ou héritages y sont indistinctement employées ; — Considérant que celui qui réclame l'usage de la servitude n est tenu (ju'à prouver qu'il en existe un signe apparent, et que la convention ne renferme aucune stipulation contraire ; que rien ne l'oblige à justifier que les deux immeubles ne se sont pas toujours trouvés dans la même main; — Con* sidérant qu'alors même que l'avenue appartenant à Dijols, se dirigeant vers le village de IHaot, ne serait pas pavée dans toute son étendue, il n'existerait pas moins des signes apparents et non équivoques de la servitude invoquée ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges... »

Pourvoi en cassation, pour violation de l'art. 692, C. Nap., et fausse application de l'art. 694 du même Code, 1^ en ce que, sur l'unique motif qu'il y avait un signe apparent de servitude, 1 arrêt attaqué a reconnu une servitude entre deux fonds qui, antérieurement à l'acte qui les avait divisés, n'avaient formé qu'un seul corps de propriété, entre lesquels, dès lors, pendant leur réunion, il n'avait pu exister aucune servitude, et entre lesquels, conséquemment, une servitude n'avait pu naître, après leur séparation, par le seul fait de celte séparation, alors surtout qu'il s'agissait d'une servitude discontinue; ^ en ce que, dans tous les cas, l'art. 694 prévoyant le cas où le propriétaire commufi de deux fonds dispose de l'un d'eux, ne pourrait recevoir d'application que dans le cas de disposition par vente ou autre contrat analogue, et non dans le cas de partage, qui n'emporte pas disposition.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen, dans sa première branche : — Attendu que pour déclarer la servitude qui fait l'objet du litige, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur les dispositions de l'art. 694, C. Nap.; que cet article ne se réfère pas aux articles précédents, qu'il a une existence propre, et qu'il n'exige au cas prévu, pour le maintien de la servitude, d'autre condition qu'un signe apparent de celte servitude ; — Attendu qu'après avoir constaté le signe apparent, la Cour de Paris n'avait plus à rechercher si la servitude était ou non continue; et qu'à bon droit, Tarrét atuqué en a maintenu l'exercice en faveur des consorts /ozon ;

Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que si l'art. 694, C. Nap., par le mot dispose, semble se référer plus particulièrement à un acte de vente, d'échange ou de donation , on ne saurait conclure que cet article cesse de recevoir son application au cas où une propriété, d'origine commune, a été divisée par l'effet du partage ; que la raison de décider est la même dans ces divers cas; qu'en effet, la disuosition étant fondée sur une présomption cie consentement tirée du silence des parties, cette présomption s'applique aussi bien aux partages qu'aux aliénations à litre onéreux ou gratuit; qu'elle est peut-être même plus forte en cas de partage, à cause des opérations préparatoires qui ont pour objet d'assurer une égale composition de lots ; — Attendu, d'ailleurs, que,dans l'espèce, il est constaté par l'arrêt attaqué que, loin de garder le silence sur les servitudes apparentes de chaque lot (ce qui suffirait pourles maintenir dans les conditions de l'art. 694), le rapport des experts qui ont procédé au partage, en date du 31 juillet iH^, homologué parle tribunal le i4 avr. suivant, déclare que « chaque lot supportera les servitudes apparentes dont il peut être chargé ; v> — Qu'en maintenant par suite la servitude litigieuse, l'arrêt attaqué, loin de

Jurisprudence de la Cour de cassation,

violer les règles de la matière, en a fait une saine application ; — Rejette, etc.

Du 7 avr. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard) prés.; de Boissieux, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Albert Gjgot> av.