LXIII.— !'• PAETIE

état, un émolument de 10 cent., l'arrêt n'a fait que se conformer aux dispositions de l'art. 9 du décret du '24 mai 1854;

Sur le 4* moyen : — Attendu que le g i4 de l'art, i*' du même décret accorde 10 c. po«ir la mention de chaque 9cte sur le répertoire prescrit par Fart. 49 de la loi de frim. an 7 ; que ce droit est alloué aux greffiers, comme rémunération d'un travail ; que les 15 cent, alloués par le § 3 de l'art. 3, le sont comme remboursement d'une dépense, celle du papier timbré ; — Qu'ainsi, ces deux dispositions ayant chacune un objet distinct , les droits qu*elles édicté nt ne s'excluent pas l'un l'autre; — Que, dès lors, en jugeant qu'il y avait lieu d*en autoriser le cumul, l'arrêt n a fait qu'une juste application du g 1^ de l'art, f précité ;•*- Rejette ;

Mais, en ce qui touche le 2« moyen :— Vu le § 7 du même art. 1*' : — Attendu qu'il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les mentions sommaires par eux faites sur les pièces qui leur sont remises ; — Qu'il suffit d'une mention de celte nature pour constater la remise et l'annexe au procès-verbal d'ordre du certilicat de radiation des inscriptions des créanciers non colloques; qu'il doit en être de même pour la quittance des frais du jugement d'adjudication ; — Qu'ainsi, dans l'un et l'autre cas, un acte en forme n'est pas néces* saire pour établir la remise et l'annexe de ces pièces ; — Qu'en décidant le contraire, et en attribuant par suite aux greffiers, à raison de ces remise et annexe, Témolument de 1 fr. 50 c. alloué par le S 7 de l'art. 1*" ci-dessus visé, l'arrêt a violé ledit §;

En ce oui touche la 1'" branche du 3* moyen :— Vu l'art. 9 du décret déjà cité; — Attendu que les actes en brevet ne sont pas retenus en minute ; qu'ils sont remis aux parlies, et valent pour elles comme expéditions; qu'ils doivent, dès lors, et sans qu il soit besoin de le constater par un état spécial, porter en marge, comme les eipédiiions, le détail des frais auxquels ils donnent lieu ^ — D'où suit qu'en accordant aux greffiers, lorsqu'il s'agit d'actes en brevet, l'émolument de 10 c. alloué par l'art. 9 ci-dessus visé, l'arrêt attaqué a violé ce même article; — Casse, etc. Se déclare partagée sur le 1*' moyen, et dit qu'il sera plaidé de nouveau devant les magistrats appelés pour vider ce partage.

Du 16 fév. 1863. — Ch. civ. — MM. Troplong, !*•■ prés.; Faucon neau-Dufresne, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. au rej. sur tous les points) ; Marmier et Larnac, av.

2* ARRÊT (après partage et délib, en ch. du

cons,).

LA COUR;— Vidant son partage sur le 1«' moyen :— Vu l'art. 1, § 7, du décret du 24 mai 1854;— Attendu que si cette disf)osition alloue aux greffiers pour les actes, déclarations et certincats faits ou transcrits au greffé, oui ne sont pas l'objet d'une rétribution spéciale, un

Jurisprudence de la Cour de cassation.

éroolament de i fr. £10 c, cc^ n'est qu'autant que ces actes^ déclarations d'^cerlificals supposent de la part des grelTiers un travail qui, seul, poul donner droit à un sala re ; — Attendu (|ue les réquisitions pour la nomination du juge-commissaire de l'ordre, les contredits élevés dans Tordre et les dires sur le cahier des charges d'une adjudication^ appartiennent au ministère exclusii des avoués; qu'ils sont transcrits et signés par eux, sans autre participation du greflier que celle résultant de la communicati'in du procès-verbal d'ordre et du cahier des charges sur lesquels ces actes doivent être faiisj — Qie cette communication est rétribuée aux termes du § 7 de Tart. I du décret de ^1854 et de Tan. 1 de Tordonnance du iO oct. 4841 ; — D'où suit qu'en attribuant aux greiricrs, pour les réquisitions, dires et contredits dont s'agit, un émolument de i tr. 50 c, l'arrêt attaqué a violé le S 7 de Tart. 1 du décret ci-dessus visé ; — Casse, etc.

Duîifév. 186.^. — Ch. civ. — MM. Troplong, i*' prés.; Faucon neau-Dufresne, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. contr.]; Marmier et Larnac^ av.

Gisftioif, GfttAffCB couhbrcialë, Accrptatiou,

Officr, Faillite, ATAi<iT cause, Tiers.

La diêpOHition de Cart, 4690, C. Nap., re-lative à ta signification ou à V acceptation par acte authentique du transport de créances, è'applique't'elle aux créances commerciales, aussi bien qu'aum créances civiles ? Non rés. (4).

En tout cas, la cession du prix d'un office, ûonsentiê au profit d'un commerçant par Vancien titulaire de Coffice devenu lui-même commerçant, est soumise, vis-à-vis des tiers, à l'accomplissement des formalités de Vart. 4690, une telle cession ayant pour objet une créance purement civile.

Les créanciers du failli ne sont point les ayants cause de ce dernier, mais des tiers, en ce qui concerne l'effet des cessions de créances consenties par le failli; en conséquence, ils sont admissibles à opposer au cessionnaire le défaut d'accomplissement des formalités prescrites par Cart. 16i»0, C. iVo/):(2).

(Gouilluud et Grassal C. Synd. Desplanchet.)

Par acte sous seing prive du 22 juill. 4859, le sieur Moulnier-Desplanchet, ancien notaire, devenu négociant, a cédé aux sieurs Gouillaud et Grassal, ses créanciers par suite de paiements faits pour lui à raison d'opérations de bourse, le prix de vente de son office jusqu'à concurrence de la somme de 36,000 fr. Celte cession, acceptée parle sieur Chauvet, débiteur cédé, a été enregistrée le 20avr. 4860.— -Le M

Iuill. de la même année, le sieur Moulnier- >esplanchet a été déclaré en faillite; et, le 28

(l-S) y. sur ces deux poiuts les notes S et 4 aceomjMgnant Tarrfit attaqué de la Cour de Rennes du S9 juill. 1861 (vol. 1862.3.225}.

août suivant, le syndic de la faillite a actionné devant le tribunal de commerce de Nantes les sieurs Gouillaud et Grassal en nullité de la ces^ sion à eux consentie par le failli, à défaut de notification de cette cession au débiteur cédé ou d acceptaiioit de la part de celui-ci dans un acte authentique.

6 avr. 4861, jugement qui rejette cette demande; mais, sur l'appel, et le 29 juill. 1861, arrêt infîrmatif de la Cour de Rennes (V. cet arrêt vol. de 1862, 2« part., p. 225).

Pourvoi en cassation par les sieurs Gouillaud et Grassal, pour violation des art. 42 et 409, C. comm., par fausse application de l'an. 4(j90, G. Nap., en ce que r arrêt attaqué a déclaré les formalités de ce dernier article applicables h une vente ou cession de créance consentie de bonne foi, à une date certaine, au moyen tant de la remise du titre que de Taccpptitiion du débiteur, entre commerçants et pour cause de négoce. — En principe, at-on dit^ il n*est point douteux, que les transactions commerciales ne soient, quant au mode de preuve des obligations qui en résultent ou du paiement, dispensées des formalités édictées pour les conventions civiles. C'est ce qui résulte expressément des art. 12 et 409 ,G. comm.j dont les prescriptions ne sont nullement limitatives et ne renferment qu'un exemple d'application de la règle générale. Or, celte règle reçoit-elle exception relativement aux cessions entre commerçants ayant une cause commerciale ? Une exception aussi exorbitante devrait être formelle ; mais elle n'est écrite nulle part, et les cessions dont il s'agit restent des lors sous l'empire des principes spéciaux du droit commercial. Par conséquent, elles sont en dehors de l'application de Fart. 1690, G. Nap. G*est ce que la Cour de cassation a reconnu par un arrêt du 7 iauv. 4824 (t. 7.1.369), dans l'espèce duquel il s'agissait d'une cession entre commerçants que le débiteur cédé n'avait acceptée que par simple lettre n'ayant acquis date certaine par aucun des moyens spéciliés en Tart. 1328^ G. Nap. M. Pardessus, Cours de dr. comm,, t. 4,6* édit., n. 311, p. 403. cite cet arrêt et en approuve complètement la doctrine ; et il existe diverses autres autorités dans le même sens. L'arrêt attaqué a donc encouru la cassation en admettant l'applicabilité de l'art. 4690 à une cession telle que celle qui avait eu lieu dans l'espèce.

ARRÊT (après délib. en ch, du cons.},

LA COUR ;— Attendu que la question soulevée par le pourvoi et qui consisterait à savoir si les dispositions de l'art. 4690, G. Nap., sont applicables à la transmission des créances commerciales, ne se présente point dans la cause ; — Attendu, en effet, que la créance dont la propriété était contestée par les créan ciers de la faillite Moulnier-Desplanchet aux cessionnaires de ce dernier, avait pour objet une partie du prix de l'ofTice de notaire de Moulniei^Desplanchet à lui due par son sue-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

cesseur dans ses fonctions ;— Que c'est là une ' créance purement civile dont la transmission, qiiant à ses eiïels à Tégard des liers^ doit cire reconnue sujette aux formes établies par l'art. 1690, C. Nap., sans qu'il soit besoin d'examiner si elles seraient également applicables à la transmission des créances commerciales ; — Attendu que les créanciers de la faillite Moulnier-Dcsplanchet étaient admissibles à opposer le défaut d'accomplissement de ces formes aux cessionnaires du failli, puisque, agissant en vertu de leurs propres droits et de la saisine qui leur était attribuée par la loi sur Tâctif formant leur gage commun, ils devaient être considérés, non comme les ayants cause du failli, mais comme des tiers vis-h-vis de ses cessionnaires;— Qu'il suit de là qu'en décidant que le transport fait au profit de Couillaud et Grassal par Moulnier-Desplancbet d'une partie du prix de la cession de son office de notaire à Cbauvet n'a point, à défaut de signification à ce dernier ou d'acceptation par lui faîte dans la forme authentique, saisi Couillaud et Grassal de la propriété de la créance, objet du transport, ù rencontre des créanciers de la faillite Mouliiier-Desulanchet, la Cour impériale de Rennes n'a violé ni pu violer les art. 12 et 109, G. comm., lesquels étaient sans application dans la cause, et a justement appliqué les règles de la maiière; — Uejette, etc. Do 26 janv. 1863.--Ch. civ.— MM.Pascalis, préâ.; Quéna.ilt^ rapp. ; de Marnas, 1®^ av. gén. (concl. conf.); Gbambareaud et Bosviel,

av.

'^ it*w^mm»m

£xQUÈTB> Témoins, Serment, Eicpucatiûns.

L'audition d*un témoin entendu à l'audience sans prestation de serment^ peut être régularisée par une seconde audition précédée d'une prestation de serment. Cette manière de procéder ne saurait surtout être critiquée lorsqu'elle n'a donné lieu à aucunes protestations ni réserres. (G. proc.,âG2 et 411.)

L'n témoin, entendu à l'audience, peut, même après les conclusions du ministère public, être rappelé pour fournir des explications à r appui de sa déposition : les juges, en agissant ainsi^ne contreviennent point à l'art.

(i) Cest un point aiijourd'liui constant qu'en matitre de vente volontaire d'iiuineubics, les créanciers ÎDHiriis n^onl droit aux intérêts du prix qu'à partir de la sommation par eux faite & l'acquéreur de J»jer ou de (iélaia.ser, ou à partir de la noiificalion qu^îl leiir a faite de son contrat d^acquisitiou avant i9 mise en demeure. V. Rouen, i6 janv. iShà cl Paris, 2& avril 48^5 (vol. I8&5.2.38d); Gass. 9 août 1859 (voL 18ô9.1.785)t et les noies qui accompa- SDeut ces arrêts, dans lesquelles nous avons exposé i^ iliflii^reDls systèmes auxquels cette question avait dooiié ua!s<«aDce. — £n matière d'expropriation foret c* c^est la tratiscription de la sai&ie elle-ménkc qui, «IX termes des arU 682 et 685, C proc, opère Tim- Biobitisalmn des fruits naturels ou industriels, des 'ojcrs ou fermages des biens saisis. — Tout cela est

87 du décret du 30 mars ià08, aux termes duquel les parties ne peuvent plus obtenir la parole quand le ministère public a été entendu. (C. proc, 2f52, 271 elsuiv.)

(Forgemolle C. Cornet et Dechanîbre.)

ARRÊT

LA COUR ;...— Sur le -i» moyen :--Attf ndu qu'il résulte de la feuille d'audience que deux témoins avaient été d'abord entendus sans avoir prêté serment; mais qu'il est consulté par la même feuille que la Cour a fait sortir ces témoHis qui ont été ensuite rappelés, et qu'il a été procédé de nouveau à leur audition, après avoir orété serment avant leur audition nouvelle ; — Que cette manière de procéder n*a donné lieu à aucune protestation ni réserve de la part de l'avoué du demandeur en cassaticm ; -^ Qu'ainsi, il n'y a pas eu violation de Tart. 262, C. proc;

Sur le 3^^ moyen : — Attendu que si un témoin a été rappelé par la Cour, après les conclusions du ministère public, et a produit à Tappui de sa déposition un livre de comptabilité, on ne saurait jamais voir là une violation de Tart. 87 du décret du 30 mars 1808, lequel d'ailleurs ne porte pas la peine de nullité; — Uejette le pourvoi contre Tarrèt de la Cour de Poitiers du I" mai 1861, etc.

Du 19 nov. 1862. — Cb. req. — MM. Hardoin, f. -f. prés. ; Taillandier, rapp. ; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.); Duboy, av.

1*^ Faillite, Vents d'imhblbles. Intérêts, REYiiKTB.— 2° Vente, 1:^t£r£ts, CRfiAMCiBBS

HYPOTBâCAlRES.

1^ et^' Les intérêts du prix des immeubles d'un failli vendus par les syndics,, en vertu de l'art. 572, C. comm., ne sont pas immobilisés de plein droit à partir du jour où Us ont commencé à courir: les créanciers hypothécaires ne peuvent demander que ces intérêts leur soient attribués, à l'exclusion des créanciers chirographaires, que conformément au,T règlps du droit commun, c'est-à-dire qu'à partir soit du jour où ils ont fait au tiers déten* teur sommation de payer ou délaisser, soit du jour où le tiers détenteur leur a notifié son contrat avec offre de payer son prix (l), (C.

parfaitement rationnel et conforme aux principes généraux du droit L'hypollièque, en etlei, confère au créancier un droit imaiobitier, qui ne peut, par conséquent, avoir |)Our ol)jft que des iniineiibjes. Elle ne saurait donc par elle-môme atteindre les fruits qui, de leur njlure, soûl e>sentieliement meubles ; aussi ces fruits continuent-ils à appartenir au propiiéiaire débiteur. Pur suite, si l*imnieubie vient à Olre vendu, le pri:i qui le représente est suns doute le gage ex iusif des créancitrÀ liypothécaires, mais les iulércls qui repré:ti'nlent les fruits sont le gage commun de tous les créanciers (G» Nap^, 209d). Pour qu'il cesse d'en être ainsi, il faut qu'il y ait de la part du créanciiT hypothécaire une mainmise opérée, soit sur )*iunni:ub!e lui-même par la saisie et par la transcription qui donne effet ù cette saisie it

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Nap., 2176, 2183 el 2184 ; G. proc, 682 ; C. comin., 572.) — Rés. seulement par la Cour imp.

Et ce droit exclusif des créanciers hypothécaires à la totalité des intérêts ne saurait résulter de la délégation du prix consentie à leur profit par le syndic dans le cahier des charges de V adjudication, —^lA,

Dans tous les cas, si Vacquéreur vient à re^ vendre volontairement l'immeuble avant d'avoir payé son prix, les créanciers hypothécaires appelés à l'ordre ouvert sur le prix de la revente, ne sont fondés à réclamer l'attribution exclusive des intérêts de ce prix, que conformément aux règles établies en matière de vente volontaire,

(Arriouts G. Svnd. Ârnouts.)

Le sieur Arnouts a été déclaré en faillite le 5 août 1854. — Le 14 novembre suivant, la dame Amonts obtenait contre lui un jugement de séparation de biens, * et le 24 du même mois, elle prenait une inscription d*bypothèque légale pour la sûreté de ses droits.-^Le sieur Arnouts n'ayant pas obtenu de concordat, les syndics de Tunion des créanciers tirent procéder, conformément à Tart. 572^ G. comm., à la vente d'une maison dépendant de l'aclif de la faillite. Le cahier des charges portait, entre autres clauses, que l'adjudicataire serait tenu de transcrire et de purger; que le principal du prix de Tadjudication serait payé soit entre les mains des syndics, soit en celles des créanciers inscrils; que le prix produirait, à compter du jour de Tadjudicalion, des intérêts qui seraient payés avec le principal. La Gaisse artésienne se rendit adjudicataire, le 27 oct. 1855, moyennant 67,000 fr. — Le 16 mars 1858, les liquidateurs de cette société qui n'avait pas encore payé son prix revendirent à Tamiable la maison dont il s^agit au sieur Legcnlil-Trannin^ pour le prix de 54,100 fr., productif d'intérêts la partir du 1®' mai suivant.— Le 9 fév. 1859, l'acquéreur Ût notifier son contrat aux créanciers inscrits, conformément à Tart. 21 83, G. Nap. Aucune surenchère n'ayant été formée dans le délai, il consigna le principal de son prix avec les intérêts courus depuis le l*** mai 1858 jusqu'au 29 juin 1859, jour du dépôt, et provoqua l'ou-

Tégard des tiers, soit sur le prix de cet immeuble par la sommalion de payer faile au tiers détenteur, ou par Toffre de payer faite par ce tiers détenteur aux créanciers. Alors, Taccessoire, c*est- à-dire les fruits ou tes intérêts, suit nécessairement le sort du principal. — Cette mainmise, qui seule peut opérer l'immobilisation des fruits, existe-l-elle réellement au cas où les immeubles du débiteur failli sont vendus par les syndics des créanciers unis, conformément ft ParL 572, C. comm. ? La négative ne nous parait pas douteuse. Les syndics» lorsqu'ils font procéder à la vente, agissent au nom et dans riutérêt de la masse des créanciers, et non pas au nom et dans l'intérêt exclusif des créanciers hypothécaires; il est donc impossible de faire résulter de leurs actes une immobilisation de frnits qui créerait tin droit de

verture d'un ordre sur la somme déposée, qui s'élevait à 57,255 fr. 80 c.

La dame Arnouts produisit à Tordre et demanda qu'on comprit dans la.distribution la somme de 12,900 fr., formant la diiïéi*cnce entre le prix auquel Timmcuble avait été adjugé à la Gaisse artésienne, el le prix de la revente faite par ladite caisse a^i sieur Legentil-Trannin, ainsi que les intérêts dus par la caisse. — Les syndics opposèrent à cette prétention que, l'ordre ayant été ouvert seulement sur le prix consigné par le sieur Legentil, il ne pouvait y avoir lieu d'y comprendre d'autres sommes, et ils demandaient même qu'on retranchâtde la somme déposée 2,141 f. 28 c, pour intérêts courus du 1" mai 1838 au 9 fév. 1859, jour de la notification du contrat, attendu que ces intérêts n'avaient point été immobilisés jusqu'alors, et que, par conséquent, ils formaient le gage commun de tous les créanciers et non pas le gage exclusif des créanciers hypothécaires.

Le tribunal d'Arras , saisi de la contestation, décida que l'ordre porterait uniquement sur le prix d'acquisition du sieur Legentil ; mais que les intérêts de ce prix courus du 1^' mai 1858 au 9 fév. 1859, appartenaient aux créanciers hypothécaires et dvaient être compris dans la somme à distribuer : « Considérant, porte à cet rgard le jugement, que les syndics représentant à la fois la masse hypothécaire, comme la masse chirographaire. la vente faite par eux de l'immeuble soumis à l'hypothèque e$t présumée faite dans rintérél le plus immédiat ; qu'elle a été la réalisalioii du ^age des créanciers hypothécaires, dont le droit s'est trouvé dès loVs transporté sur le prix; — Que, dès ce moment, les intérêts de ce prix ont été immobilisés au profit des créanciers inscrits, comme si la vente avait été faite par eux ou sur leurs poursuites ; q[u'il doit d'autant mieux en être ainsi, que si ce prix avait été distribué immédiatement, ils auraient incontestablement profité des intérêts produits par ce capital;— Que si la vente faile a Legentil, au lieu d'être faite par le syndic Arnouts directement, l'a été par le liquidateur de la Gaisse artésienne, elle n'a pu s'effectuer sans le concours et l'assentiment du premier^

préférence au profit des créanciers hypothécaires et au préjudice de la masse. Peu importe, d'ailleurs, que la vente ainsi faite puisse être considérée jusqn^à un certain point comme ayant le caractère d*aDe expropriation forcée, car Tari. 572, C. comm., a voulu que celte expropriation eût lieu suivant les formes tracées par le Code de procédure pour la vente des biens de mineurs. Or, dans les formalités prescrites par les art^ 953 etsuiv., C. proc, il est impossible de rien trouver qui ressemble & une mainmise des créanciers hypothécaires, et TarL 964 qui déclare applicables aux ventes de biens de mineurs les dispositions d*un grand nombre d'articles relatifs à la procédure de saisie immobilière, n^y comprend pas les art. 683 et 685, les seuls qui aient trait à rimmobilisalion des fruits, *

Juriiprudence de la Cour de cassation.

qai se l'est appropriée en recelant la délégation du prix... »

Appel ; et, le 23 janv. 1862, arrêt de la Cour impériale de Douai qui^ infirmant^ décide au contraire que les intérêts litigieux ne doivent pas être compris dans Tordre. Les motifs de rarrct sont ainsi conçus : — a Attendu que si les créanciers hypothécaires ont droit au prix principal et aux intérêts courus du jour de la notification du titre d'acquisition du sieur Legentil^ il en est autrement des intérêts échus antérieurement; — Qu'aux termes des art. ai 14 et 2166^ G. Nap.^ l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à Tacquitlement d'une obligation^ qui les suit en auelques mains qu'ils passent ; — Que Thypotheque ne frappe pas les fruits, qui sont meubles e't qui restent la propriété disponible du débiteur; — Que lorsque le bien est aliéné, le prix, qui est la représentation de Timmeuble, est attribué aux créanciers hypothécaires, et les intérêts qui représentent les fruits continuent à appartenir au débiteur et sont le gage commun de tous les créanciers, aux termes de Tart. 2093^ G. Nap. ; — Que le législateur a pris le soin de déterminer les cas exceptionnels dans lesquels les fruits ou les intérêts seraient immobilisés et devraient, comme le prix principal, être distribués aux créanciers hypothécaires ;

— Qu'ainsi, suivant Tart. 685, G. proc. civ., les loyers et fermages sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de Timmeuble par ordre d'hypothèque; -Qu'il en est de même à partir du jour de la sommation de payer ou de délais^ ser Hule au tiers détenteur, conformément à l'art. 2176, G. Nap. ; — Que les intérêts doivent, d'ailleurs, être immobilisés du jour où l'acquéreur a. fait la uolitkation prescrite par les art. 2183 et 2184 du même Code; — Que cette notification produit les mêmes effets que la sommation de payer ou de délaisser ; — Qu'aucune disposition de loi ne consacre une délégation implicite ou explicite, au profit des créanciers hypothécaires, des fruits échus on des intérêts courus avant celte notification;— Que le législateur a^ au contraire, distingué le prix principal et les intérêts; que c'est ce qui résulte de la combinaison des art. 2185^ G. Nap., 708^ G. proc. civ., el 573» G. comm.; —Qu'en effet, le prix principal doit seul servir de base à la surenchère, parce qu'il est seul la garantie des créanciers hypothécaires;

— Que le Gode de commerce, au titre des failbtes, n'a édicté aucune exception au principe général posé par le Gode civil ; - Que les droits des créanciers hypothécaires, sauf la modification consacrée par le % 2 de l'art. 572, G. comm., restent les mêmes après la faillite ;

— (^e rintimée soutient vainement que la délégation des intérêts dont il s'agit au procès a été consentie au profit des créanciers hypothécaires par le syndic de la faillite Arnouls dans l'adjudication du 27 oct. 1855, et par Dobrulle, liquidateur de la Caisse artésienne,

dans la vente du 16 mars 1858; — Qu'en effet, le prix de l'adjudication du V août 1855 n'est pas en distribution, et que les clauses du ca* nier des charges annexé à cette adjudication ne peuvent être utilement invoquées; — Que la vente du 16 mars 1858 délègue le prix soit au vendeur, soit aux créanciers inscrits; que cette clause, qui n'est même pas reproduite pour les intérêts à courir, à partir du 1*' mai 1858, ne concède aucun droit privatif aux créanciers hypothécaires ; — Attendu, au sur* plus, qu'Amonts a été déclaré en faillite par le jugement du 5 août 1854 ; — Que, dès ce moment, tous les biens du failli sont devenus le gage de ses créanciers; — Que ni le failli, ni le syndic, ni les tiers acquéreurs des immeubles n'ont pu concéder des droits de préférence, ni consentir des délégations au préjudice de la masse créancière ;---Que, sous aucun rapport, les intimés ne peuvent invoquer les délégations stipulées dans les adjudications de 1855 et 1858 .. »

Pourvoi en cassation par la dame Arnouts, pour violation des art. 2176, 2183 et 2184, G. Nap , 682, G. proc, et 572, C. comm., en ce

Sue, au lieu de reconnaître que, dans le cas 'une vente, faite postérieurement au contrat d'union, d'un immeuble dépendant de la faillite, les intérêts du prix étaient des accessoires appartenant aux créanciers inscrits, l'arrêt attaqué a jugé qu'ils constituaient des fruits recueillis dans l'intérêt de la masse des créanciers chirographaires. — Il est de principe, at~on dit, que les intérêts du prix d'un immeuble se trouvent immobilisés et doivent^ par suite, appartenir aux créanciers hypothécaires, du moment où le prix, et eux-mêmes comme accessoires, ont été mis sous la main de justice (G. Nap., 2176; G. proc, 682; Gass. 9 août 1859, S.-V.59.1.785). Or, l'art. 572, G. comm., a évidemment pour but et pour effet de mettre sous la main de justice les immeubles du failli vendus par le syndic postérieurement au contrat d'union. D après cet article, en ellet, l'action des créanciers sur les immeubles du failli ne peut plus, à partir de l'u* nion, être exercée individuellement, mais elle s'exerce collectivement par le syndic, auquel la loi elle-même impose Tobligation de réaliser immédiatement le gage spécial des créanciers hypothécaires. La mainmise de iustice, qui eût été le résultat de l'action individuelle, doit donc être nécessairement le résultat de l'action collective. La vente qui en est la suite constitue si bien une véritable expropriation, qu'il est acquis en jurisprudence qu elle opère la purge des liypothèques; qu'ainsi les créanciers'hypothécaires ne peuvent sommer l'acquéreur de payer ou de délaisser, et que l'acquéreur n'est pas soumis à l'obligation d notifier son contrat (Uricans^ 20 mars 1850, vol. 1830.2.325; Gass. 19 mars 1851, vol. 1851.1.270; Mmes, 28 janv. 1856, vol. 1856 2.301). Dès lors, les intérêts du prix se trou [ vent nécessairement immobilisés et par suit

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appartiennent exclusivement aux cri^anciers hypothécaires h partir du jour même de la vente. Ainsi, si la Caisse artésienne eJHt payé son prix, ce prix et les intérêts y afférents auraient dû être attribués aux créanciers inscrits^ suivant Tordre de leurs hypothèques. Les droits des créanciers ne peuvent changer,

Sarce que le prix en distribution est celui 'une revente. C'est la vente faite par le syndic qui a fixé ces droits, et aucune atteinte n'a pu leur être portée par des faits postérieurs, étrangers aux créanciers.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu qu'Arnouts étant tombé en faillite au mois d'août 1854, ses créanciers se soni, h défaut de concordat, constitués en élat d*union ; — Qu'en 1855, les syndics ont provoqué la vente d*une maison qui taisait partie de l'actif et qui a été adjugée, moyennant 67,000 fr., à la Caisse artésienne; — Que, le 16 mars 1858, cette Caisse qui n'avait pas payé son prix a revendu la même maison à Legenlil, moyennant 54,100 fr. seulement, avec intérêts à compter du 1*' mai suivant;— QueLegentil a, le 9 fév. 1859, dénoncé son contrat aux créanciers inscrits, avec olîre de payer son prix, et a provoqué l'ouverture d'un ordre, à défaut de surenchère dans le délai fixé par la loi ; — Que c'est à l'occasion de cet ordre que s'élève la contestation qui divise aujourd'hui les parties; — Que le pourvoi se place donc h tort dans l'hypothèse où il s'agirait de la distribution du prix d'une vente pinirsuivie par les syndics en exécution de l'art. 572, C. comm., pour en conclure que les intérêts du prix de l'adjudication ont été, du jmiroù ils ont commencé à courir, affectés aux créanciers hypothécaires, comme les fruits de l'immeuble dont ils étaient la re()résentation ; — Que la Cour n'a h s'occuper ni de cette hypothèse, ni des conséquences que le pourvoi prétend en tirer, puisqu'il s'agit uniquement, dans la cause, de la distribution du prix de la revente faite par la Caisse artésienne à Legentil, si bien que l'arrêt attaqué a refusé de comprendre dans la S(»mme à distribuer celle qui forme la dificrence entre le prix de la première et de la seconde vente ; — Que c'est donc aux règles relatives aux aliénations vo-

(1) On n'est pas garant d'une personne envers laquelie on se trouve tenu en venu d*utie obiiga* tîoD directe et principale, mais seulemonl qmiud CD est tenu vUû-vis d*une personne de rOpotidre des suites d*uoe action qui lui Mraii intentée par un tiers. < La garantie bimple, dit PoUiitr, Proc, eic, Q« 89, est celifî qui a lieu dun» les actions personnelles qui résultent de rut)ligHtion qu'une personne a contractée d^acquiller quelqu'un en tout ou eu partie d^une délie donl il e^l lenu envers un Uer», 31 quf a lieu toutes le$ fois qu'il esl (;oursuivi pour oetic dette. • — Or, dans l'espèce, les a}4>ureurs n'avaient p'JS coniracté robligation de libérer le cornmissiionBaire de trunsporUs de ses eogageioents envers les expéditeurs ou les destinataires; ils s'étalent

lontaires d'immeubles hypothéqués qu'il faut avoir recours pour savoir à compter de quelle époque les intérêts du prix de la revente ont été immobilisés au profit des créanciers inscrits ; — Qu'il importe peu qtie tous ceux qui ont produit à l'ordre lussent des créanciers du failli ; que celte circonstance ne peut ôter à cette revente son caractère et ses elfels légaux; -— Que la Caisse artésienne, devenue propriétaire de Timmeuble qu'elle avait acquis du syndic, l'a volonti^irement aliéné au profit de Lêgentil ; — Que, dès ce moment, les créanciers inscrits sur cet immeuble avaient le droit, nonobstant le contrat d'union, de sommer l'acquéreur de payer ou de délaisser, et d'immobiliser ainsi, a leur profit, les intérêts du pcix ; qu'ils ont à s'imputer de ne l'avoir pas fait;— Que Lêgentil a pu, de son côté, et où y pour dégrever son immeuble, remplir les formalités de la purge ; et qu'en décidant que ce n'était que du jour de la notilicalion par lui faite de son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits que ceux-ci avaient un droit exclusif aux intérêts de son prix, l'aiTét attaqué a fait une juste application des lois sur la matière;— Rejette, etc.

Du 25 fév. 1863,— Ch. civ.— MM, Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; Sevin, cons. f. f. av. gén. (concl. coqf.) ; Rendu et Dareste, av.

GAmANTîE, Compétence, CoMMissiONNAïai: de