LXII1.--I" PARTIE

fausse interprétation des art. 1108, 1131, 1184 et 123-4, C. Nap., en ce (jue l'arrêt attaqué a méconnu le droit des créanciers hypothécaires sur les fruits immobilisés à compter de la transcription de la saisie, et a conféré au défendeur un privilège qui n'est établi pur aucune loi. — La doctrine de l'arrêt attaqué, a-t-on dit, peut être résumée ainsi : Dans un contrat synallagmatique , les obligations de Tune des parties sont la cause des obligations de l'autre ; et de là on doit tirer la conséquence que si, au cas de bail, le propriétaire n'a pas rempli tous ses engagements , il n'y a pas lieu à immobiliser les loyers au profit des créanciers hypotliécaires, dans la limite des condamnations et des dommages-intérêts qu'a obtenus le preneur.— Cette théorie, qui conduit à conférer à celui-ci un privilège absolu et de premier ordre sur les loyers dus par Tadjudicataire de l'immeuble saisi, est tout a fait erronée. La loi exige, il est vrai, pour la validité des conventions, qu*il y ait une cause licite dans l'obligation, et l'art. 1131, C. Nap., dit oue l'obligation sans cause ne peut avoir d^eiTet; mais jamais on n*a conclu de ces dispositions générales que, dans un contrat synallagmatique valable, les condamnations que peut obtenir l'une des parties contre Tautre pour la contraindre à remplir iidèlement toutes ses obligations , ou pour la forcer à réparer au moyen des dommagesintérêts le préjudice résultant d'une inexécution partielle de ses engagements ou d*un retard, rendraient nulles ab initio, jusqu'à due concurrence, les obligations de Tautre partie, même au regard des créanciers hypothécaires, en produisant une sorte de libération immédiate ^ même rétroactive desdites obligations. Quant à la nullité ab initio, telle qu'elle est supposée par les art. 1108 et 1131, il est clair qu'elle ne peut être la conséquence de Tinexécution par l'une des parties des engagements qu'elle a valablement contractés. Celte inexécution peut tout au plus donner naissance aune condiiionrésolutoire. A la vérité, les obligations, aux termes de Tan. 1234, s'éteignent par l'effet de la condition résolutoire; mais à ce sujet deux choses sont à remarquer : la première, que cet effet ne se produit pas de plein droit, la partie envers qui rengagement n'a pas été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; la seconde, que, même dans le cas où la résolulion est demandée, la condamnation aux dommages-intérêts n'est assurée par aucun privilège et jouit seulement des avantages de l'hypothèque judiciaire. C'est toujours vis-àvis des autres créanciers qu'il doit en être ainsi. Au cas de faillite, par exemple, il serait grave de donner au locataire le droit de retenir ses loyers sous prétexte de compensation avec des condamnations, avec des dommagesintérêts. Seul des créanciers, il échapperait

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ainsi à la nécessité de subir le prorata ; sa créance cependant n'est nulle part classée par la loi parmi celles qui sont privilégiées. La chose est plus grave encore, lorsqu'il se trouve en présence de créanciers hypothécaires j Fesquels sont investis d'un droit réel produisant le droit de préférence et le droit de suite. Si l'on admettait que les condamnations prononcées à son profit puissent lui procurer d'autres avantages que ceux de l'hypothèque judiciaire , soumise a la publicité et à Tordre des inscriptions, Ton troublerait ainsi tout notre système de crédit hypothécaire.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué 1*» que, par acte sous seing privé du 29 mai 1899, enregistré le 2 août suivant, les époux Laurent , propriétaires d'une maison non encore achevée et grevée d'inscriptions hypothécaires, l'ont donnée à bail pour 12 années à Lemaître> moyennant un loyer de 700 fr. par année, avec stipulation que (les travaux nécessaires à Tachèvement de la maison seraient terminés par les bailleurs avant le 15 sent. 1859, sous peine de subir sur les loyers la perte de 10 fr. par chaque jour de retard ; 2" que Lemaftre a exécuté, du consentement des époux Laurent, une partie de ces travaux pour une somme de 365 nr. 80 c, et les a mis à fin le 15 mars 1860, sous la direction d'un architecte commis, moyennant la somme de 1352 fr., en vertu d'un jugement du 12 janv. 1860, acquiescé le 7 avril suivant, qui l'autorisait à compenser avec les loyers échus et à échoir le montant de ses avances et de la clause pénale; 3'' que la somme de 1820 fr. par lui réclamée en exécution de cette clause pénale n'excédait pas l'indemnité à lui équiiablement due, et que, dans la cause, la fraude n'est pas même alléguée ; A^ qu'en cet état, il a été procédé, le 12 juin 1860, à la requête de l'un des créanciers inscrits, à la saisie immobilière de la maison, le 19 juin à une opposition entre les mains de Lemattre à fin d'immobilisation des loyers, et à l'insertion dans le cahier des charges d'un dire portant mention de l'existence du bail du 29 mai 1859 et du jugement du 12 janv. 1860, réserve pour les parties de tous leurs droits, et stipulation que radjudicataire resterait en dehors de toutes les difficultés relatives à l'exécution du bail et du jugement susdatés;

Attendu, en droit, que l'hypothèque affectant l'immeuble n'en enlève pas au propriétaire la libre administration; qu'un bail de 12 années n'excède pas les limites de l'administration et ne constitue pas un démembrement de la propriété ; — Qu'ayant date certaine avant le commandement de saisie immobilière, il est opposable aux créanciers inscrits, comme à l'adjudicataire,* que, par suite, il doit être eiœcuté comme tout contrat commntatif entre le^reneur et l'adjudicataire mis aux lieu et place du bailleur ; et que les créanciers in-

scrits, dans l'intérêt desquels a eu Iteuradjudication ^ sont tenus de subir lés consétiuence^ de cette exécution à l'égard des sti|viilti\o&$ dont l'adjudicataire a été affranchi par le cabier des charges; — Attendu que h faeolté à m accordée de faire immobiliser les loyers ne petii s'exercer que sur les loyers dus par le pn^ neur, et que celui-ci n*en doit qu'autant qu'il a été satisfait vis-à-vis de lui aux conditions M bail; — Qu'ainsi, en autorisant Leinaiire à retenir sur ses loyers les trois sommes rip 365 fr. 80 c, de 1352 fr. et de 1820 fr., pw voie de conséquence l'adjudicataire à les retenir sur les intérêts de son prix et aa besoin sur ce prix lui-même , la Cour impériale, loin de violer ou d'interpréter faussement leç dispositions légales invoquées par le pounf'oi,en a fait une juste application ; — Rejette, etc.

Du 8 avr. 1863. — Ch. rcq.— MM. S\m Gaillard, prés.; d'Esparbès^ rapp.; Blanebe, av. gén. (concl. conf.); Gn)ualle, av.

Aliments, Enfants.

Le père et la mère (quelle que soit rf nillrt« leur position de fortune) ne doivent drs aHments à leurs enfants que lorsque cenx-fi ««»' dans Vimpuissunee depourvoir personnttlemm^ à leur subsistance. Ainsi, l'enfant qui, Api"* avoir reçu l'enseignement nécessaire \^^^ l'exercice d'une profession utile, se rtfm "« se soustrait an travail, et ne justifie rf '«««« effort sérieux par lui fait pour se procurer i*^ moyens d'existence, n'est pas fondé à exip de ses père et mère une pension alimenwire 1 (0, Nap., 205.)

(Péroite C. Péroite.)

Le sieur Pérotte ûls s'est pourvu en cassalion contre l'arrêt de la Cour imp. de te. du 12 janv. 1862, rapporté dans notre vol il' 1862, 2" part., p. 227, pour violation des art. 203,205,207, 208, 210 et 211, C. Nap., combinés, en ce que cet arrêt, tout en admettant l'état de dénûment actuel du demandeur, a cependant relVisé de lui accorder la pensm alimentaire qu'il réclamait de ses père et roèrf.

LA COUR; —Attendu qn'i! appartient w\ juges saisis d'un« demande en proviwonji pension alimentaire d'apprécier la position m demandeur, l'étendee de ses besoins, et l'on gine de la gène qu'il éprouve on préteiHlépr«w ver; -Qu'il leur appartient également de j'' ger si ceux auxquels les aliments sont^lcroandés ont fait ce qu'ils devaient faire \^^f donner au demandeur les moyens de ponn^* lui-même à ses besoins, et s'ils doivent H^ affranchis de toute obligation «Itérieore^ Attendu qu'il est constaté, in fait, par l arri attaqué que l'état de dénûment où Péroue <)' Mazière llls prétend se trouver a pour c^*"^ principale son instabilité dans tes dirers e^

(4) Jurispradeoee contante. V, le noie nui accompagne Parrèt d'appel du 18 jaov. isas, vo' i862.2.327.

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pto« qy^il a occupés^ ses habitudes de désordre ei d^oiswgié, sa répugiumce à s'employer utin lementpaur luvinéme ; enfin qu'il était en âge et en état de se suffire à lui-même ;— Atlepdu que, dans de telles circouslances, le rejet par la Cour impériale de Paris de la demande de Pérotte de Mazière (ils ne saurait entrainer la violation des art. 203 et suiv., C. Wap.;—RejeUe, ei€,

Du7iuilL1863. - Ch. req.—MM. le cons.

Hardojn, prés.; de Vergés, rapp. ; Blanche, av. gen. (concl. eonf.) ; Duquesnel, av.

ASSLRANCES TERRESTRES, pRIME, PAIEMENT,

Déghéàkce.

La déchéance d'une assurance terrestre pour défaut de paiement de la prime dans les délais, ne peut être opposée par la compagnie, lorsîw?, dansf exécution donnée à la police, elle a consenti à déroger aux clauses relatives à ce paiement et rendu la prime quérablc de portable qu'elle était (1). (C. Nap., 1134, 1239 et 1^47.)

// en est ainsi alors même quil aurait été iitpulé par la police que le recouvrevMnt des frimes arriérées que la compagnie aurait fait ^ptrer officieusement au domicile des assurés, »« pourrait lui être opposé comme une renonetatton à la déchéance accomplie en sa for teur m, ri

(la Confiance C. Joly de Brésillion.) l-a compagnie d^assurances la Co/i/îance a va il m"'i^*? i« aoôl 1858^ pour une somme de "1,000 fr.,une illalure située près doConslanj'ne et appartenant aux sieurs Joly de Brésilwon etconip. Celte assurance était contractée pf dix ans, et moyennant la prime annuelle 'w^^Sfr. 75 cent., exigible, aux termes de la H«ce, le 19 août de chaque année, et d'avan- ^^i payable à Paris au domicile de la compapiie, à l'échéance fixée, ou au plus urd dans '^^ quinze jours suivants. L'art. 6 de la police ^^jait : « A défaut de paiement dans ce déw'jleifei de l'assurance est suspendu, sans 4" i soit besoin d'aucune demande ou mise **" demeure, et l'assuré, en cas de sinistre, ûâ droit à aucune indemnité. — Le recouvre- ®em des primes antérieures que la compagnie junùt fait opérer officieusement au domicile "^ assurés, ne peut lui être opposé comme >Dti renonciation aux dispositions précéden tes. 7-1- assurance reste suspendue même pendant «s poursuites exercées parla compagnie pour « recouvrement de la prime échue. Mais la iwucc reprend son effet, dans tous les cas, le

(37rij— 49»)

(1-2) Sur le premier point, la jurisprudence est «îMtaiile. V, Table gén. Devill. et Gilb., ?• Assurancej terrestres, n. 29, et table décenn.^ eod. »", "J- 85 et sniT., ahisî que Rép, géiu Pat, et Supp,y ^iT* "• îWetsuh. V. cppemiani Pau, 15 mars «flMfol. 4860.2,175).— Quant au second poim, » »lmion qui Joi a été doiiuee semble être une "««qoeiiee de celle qui a été doonée au premier, r^mi \{ «'agit toujours de savoir dan» quelle me-

lendemain à midi, du jour où le paiement de la prime arriérée et des frais, s'il y a lieu, a été fait à la compagnie et accepté par elle. — Il est bien entendu que le paiement de la prime échue, effectué pendant ou après le sinistre, ne donne droit a aucune indemnité. »

La prime échéant le 19 août 1860 n'avait été payée ni à cette date , ni dans le délai de quinzaine qui s'étendait jusqu'au 4 septembre suivant, lorsque, le 15 de ce mois, un incendie détruisit une grande partie de la filature assurée. Et c'est le 25 septembre seulement que les sieurs Joly de Brésillion et compagnie acquittèrent entre les mains de la compagnie le montant de leur prime. La compagnie accepta ce paiement^ mais bientôt après, le 27 septembre, elle fit offres réelles de cette pnme aux assurés, en se fondant sur ce que l'incendie du la septembre , arrivé postérieurement à l'échéance de la prime non payée eu temps utile, avait rendu l'assurance sans objet, le risque ayant cessé d'exister au moment où cette prime avait été payée ; d'où la compagnie concluait que la prime ne lui était pas due et qu'elle ne pouvait la conserver. — ' De leur côté, les sieurs Joly de Brésillion et comp. protestèrent immédiatement, par acte du îl9 septembre, contre ces offres réelles, et par autre exploit du 18 octobre suivant, ils déclaraient 1 incendie du 15 septembre précédent et demandaient le paiement de l'indemnité. Ils soutenaient à l'appui de celte demande que, dans l'exécution, la coAipagnie d'assurances avait toujours dérogé aux clauses de la police relatives au paiement de la prime; de telle sorte que, nonobstant ces clauses, le défaut de paiement de la prime au terme prescrit n'avait pas suspendu l'assurance, qui subsistait au moment de l'incendie, et à laquelle s'appliquait le paiement ultérieurement fait et accepté de la prime antérieurement échue.

Une instance s'engagea devant le tribunal de la Seine sur ces prétentions réciproques • et, le 19 août 1861, il intervint un jugement qui, accueillant les prétentions de la compagnie d'assurances, valida les offres par elle faites et déclara la police d'assurance résiliée à partir du 19 août 1800, jour où le paiement de la prime aurait dû être effectué.

Appel par les sieurs Joly de Brésillion : et, le là mai 1862, arrêt de la Cour impériale de Paris qui infirme en ces termes :-« Considérant que, par les art. 5 et 6 de la police d'assurance passée le 18 août 1858 entre la compagnie dite la Confiance et le sieur Joly de

sure la compagnie d'assurances a entendu déroger aux clauses relatives au paiement de la prime; et qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, par voie d'interprétation du contrat, à quels cas doit s'appliquer dans l'intention des parties la clause d'apri^s laquelle la circonstance que la compagnie aurait feit toucher la prime, n'emporte pas de sa part re- Donciation aux déchéances résultant de ce qu'elle n'aurait pas été payée en temps utuê,

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Brésillion , es iioms^ il a été dit que la prime serait payée d'avance au domicile de la compagnie à Paris à Téchéance du 19 août fixée par la police, et au plus tard dans les quinze jours suivants ; qu'à défaut de paiement dans ce délai; Teffet de Tassurance serait suspendu, sans qu'il fût besoin d'aucune demande ou mise en demeure; que l'assuré, en cas de sinistre pendant la suspension^ n'aurait droit à aucune indemnité, et enfin que le recouvrement des primes antérieures que la compagnie aurait fait opérer officieusement au domicile des assurés ne pourrait lui être opposé comme une renonciation aux dispositions qui précèdent; — Considérant que si de telles conventions, et par conséquent la clause pénale qu'elles contiennent; doivent être regardées comme licites^ ainsi que cela est admis par la jurisprudence^ elles ne conservent leur caractère irritant et obligatoire qu'autant qu'il n'y a pas été dérogé par les parties contractantes; — Considérant qull résulte des documents de la cause que, nonobstant les clauses sus-rappelées de la police, la compagnie la Confiance est dans l'usage habituel de réclamer le paiement des primes au domicile des assurés, sans se préoccuper des échéances fixées par les polices» ni mémo du délai de grâce, c'est-àdire pendant ce délai ou après son expiration, et qu'il est constant qu'entre Joly de Brésillion es noms et la compagnie la Confiance^ tout s'est passé conformément à ces usages, les primes de 1859 et de 1860 ayant été perçues ou réclamées après l'expiration du délai de grâce, au domicile élu de l'assuré ; — Considérant que cette exécution constante de la convention vis-à-vis des assurés, et en particulier vis-à-vis de Brésillion es noms, a constitué une dérogation virtuelle au contrat primitif et a substitué à l'ancienne convention^ par le consentement tacite des parties^ une convention nouvelle par l'effet de laquelle la prime étant devenue quérable de portable qu'elle était, la compagnie a cessé d'exciper contre l'assuré de la clause pénale établie au contrat primitif pour le défaut de paiement de la prime au lieu et à l'époque déterminés par la police ; — Considérant que la compagnie la Confiance se prévaudrait vainement de la stipulation particulière par laquelle elle a exprimé que le recouvrement de primes antérieures qu'elle ferait opérer officieusement au domicile des assurés, ne pourrait lui être opposé comme une renonciation à cette clause pénale; — Qu'une telle stipulation ne saurait être prise dans un sens absolu, comme laissant à la compagnie la faculté de déroger à la convention dans son intérêt pour arriver plus sûrement à percevoir les primes, et comme lui donnant en même temps le droit de décliner les conséquences de la dérosation , lorsque, en cas de sinistre, il y aurait lieu au paiement de l'indemnité ; au' ainsi entendue, la stipulation ferait sortir le contrat des conditions propres aux conventions synallagmatiques, et

qu'elle pourrait donner lieu à des surpris» contraires à cette bonne foi dont les parties, dans l'espèce, ont fait par une déclaration spéciale et expresse la condition même de l'exécution de leurs conventions;— Qti't^f^i' dès lors, certain que la stipulation dont s'agit a une portée relative et restreinte; qu'elle s'entend uniquement des démarches accidenteilpment faites par la compagnie pour aller chercher les primes chez les assurés qui, par mauvaise volonté ou impuissance, s'acquittent difficilement; et, par suite, que lorsqu'ils'agit. comme dans l'espèce, de démarcheshabituelW faites en conformité d'un usage dont la compagnie ne s'écarte jamais vis^-vis des assors dont la solvabilité et le bon vouloir sont connus et ne sont pas contestés, la stipulation n'empêche pas que ces démarches qui fixent désormais pour l'assuré la règle de sa conduite, constituent une dérogation qui, en ca^lo sinistre, ne permet plus à la compagnie d'ev \ ciper de la clause pénale établie au contrat " primitif et de se refuser au paiement de i'in- ' demnité; — Que c'est ainsi, au surplus, qoel» stipulation a toujours été entendue; <iuVii ^ effet, elle n'est pas propre uniquement »« polices passées avec la compagnie la Confiance; qu'elle figure également dansd'aulrrt polices dont les dispositions ont donné lieu^ des contestations, et qu'à tous les degrés ot juridiction devant lesquels ces coniesiatiow ont été successivement portées, il a été adiwi

3 ne la dérogation qui rend la prime cpiéraWe e portable qu'elle était, a pour effet d'annitaw la clause pénale insérée au contrat prifflitii pour cause de retard, sans que la stipulalvn particulière dont s'agit ait été* jamais rele\* comme pouvant y faire obstacle; —Considérant que c'est doiic à tort que le jugemenldont est appel, sans tenir compte, dans respèce,de la dérogation qui avait été faite par l'ex^ cution aux conventions primitives, a suppose que l'effet de l'assurance était suspendu poff retard du paiement de la prime quand es» survenu l'incendie du 17 sept. 1860, el. P*i suite, a rejeté la demande de Joly de Brésillion es noms en paiement de l'indemnité dti à»o>** tre et subsidiairemenl à fin d'expertise, efl même temps que d'un autre côté ila accueilfl la demande de la compagnie la Con^^^^ ^ validité de ses offres réelles de la somuine 548 fr. 75 cent., montant de la prime del»» par elle reçue le 25 septembre, et en résiuation de la police ; — Que, d'après ce qui ^ cède, l'effet de l'assurance n'éuit nuUcunr"* suspendu le 15 sept. 1860 quand a eolieuprt? de Constanline l'incendie qui a déiruii ^^ partie les bâtiments et les machines assuresi en ce que si la prime de 1860 n'a été p?)^ que le 25 septembre, tandis qu'elle aurait ao être payée au plus'tard le 4 du même in<'i^ aux termes de la police d*as8arauee, les conséquences de ce retard de vingt et un joa^^ ; avaient été annulées par l'exécution qw •'^ parties avaient donnée à leurs conTcnticii^

JurUprudenee de la Cour de cassation.

primitives;— Que dès lors le contrat d'assurance devait recevoir tout son effet... m

Pourvoi en cassation par la compagnie la Confiance, pour violation des an. Id34, i315 e( {U\, C. Nap., en ce que, en admettant Tassure à prouver contre et outre le contenu de la police d'assurance , et en méconnaissant la règle que le mode de preuve est le méme^ soit qu'il s'agisse de conventions originaires oQde celles qui les ont modifiées^ Tarrét attaqué a décidé qu'une dérogation a une clause essentielle du contrat pouvait résulter d'un fait déterminé, et jugé ainsi bien que la convention eût formellement établi quelle serait la poriée de ce fait, et expressément énoncé que s'il se produisait les conditions du contrat ne seraient pas modifiées, ce qui enlevait aux juges tout prétexte de se livrer à Tapprécialion du fait invoqué comme dérogeant à la convention écrite.

ARRÊT

^ LA COUR ; — Attendu que si, par les art. 5 et G de la police d'assurance du 18 août 1858, il a été stipulé que la prime serait payée (1 avance au domicile de la compagnie^ a Vél'béance ou au plus tard dans les quinze jours "laivants, qu'à défaut de paiement l'effet de l'assurance serait suspendu sans qu'il fût besoin de mise en demeure^ que l'assuré^ en cas de sinistre pendant la suspension^ n'aurait liroit à aucune indemnité, et, eniin, que le recouvrement des primes antérieures que la «ompagnie aurait fait opérer oflicieusement au «iomicile des assurés ne pourrait lui être opposé comme une renonciation aux dispositions pr«îcédentes, — l'arrêt attaqué constate qu'il résulte des documents de la cause que, noni>bstant ces clauses, la compagnie a adopté 'Ksagede réclamer le paiement des primes au domicile des assurés, sans se préoccuper

(1-3) Aux termes de Part. 778, G. Nap., il y a acteptatioQ tacite d^une succesaion quand riiériiier f<>it on acte qui suppose nécessairemeot son inten- (ioD d'accepter, et qu'il n'aurait droit de fiiire qu'en » qualité d'héritier. Et Part. 779 ajoute que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'admini^tratioo provisoire ne sont pas des actes d*adition dWditë, si Ton n*y a pas pris le titre ou la qualité <)'iiéritier. — Il faut donc que Pacte duquel on pré- ^à faire résulter l'acceptation emporte nécessaire- ^n{ l'intention d'nccepler, c'est-à-dire» comme leip'iquetrès-bien M. Demolomt)e, des Sueeess,^i. -1 0. 398 et suiv., que Pacte d'où l'on induit cette iniraiioD ne puisse recevoir aucune autre explication, ft n'ait pas absolument pu être fait par l'habite à sucl'^derdans une autre intention que celle de se porter bèritier. — Or, il est bien évident que les actes que PfQTent s'expliquer par la nécessité de conspnrer et •^'administrer la succession dans Pintérét de tous, ne ^auraient, à moins de circonstances particulières qui im donnent une autre signification, être considérés comme emportant nécessairement Pinteniion d'ac- ^^jiter. Et il doit en être ainsi même des actes qui, daiis les cas ordinaires, sont de nature à faire sup-

des échéances fixées par les polices, ni même du délai de grâce, et qu'il est constant que, entre la compagnie et Joly de Brésillion, tout s'est passé conformément à cet usage ; — Attendu que cette déclaration, fondée sur les documents de la cause, dont Pappréciation appartenait souverainement aux juges d'appel, ne peut être utilement critiquée devant là Cour de cassation ; et que, en tirant des faits ainsi constatés la conséc^uence que les parties avaient, par une dérogation virtuelle au contrat primitif, substitué à Pancienne convention une convention nouvelle par Peffet de laquelle la prime était devenue quérable, de portable qu'elle avait été, la Cour impériale n'a violé aucune des dispositions légales sur lesquelles se fonde le pourvoi ;— Rejette, etc.

Du 40 juin 1863. — Cli. req. — MM. le cons. Hardoin ^ prés. ; de Carnières, rapp.; Blanche, av. gen. [concL conf.) ; Rendu, av.

1* Succession , Acceptation, Paiement de DETTES, Cassation. — 2<» Succession bénéficiaire. Inventaire, Omission. Déchéance.

1" Le paiement fait par un suecessible avec des deniers de la succession à des créanciers du défunt, ne suppose pas nécessairement son intention d'accepter ta succession, et n'emporte pas dès lors acceptation tacite de la qualité d'héritier, quahd, d* après les circonstances où a eu lieu ce paiement, il peut être considéré comme un simple acte d'administration (i), (C.Nap., 778,779.) i

Tel est notamment le paiement fait soif pour empêcher des poursuites, soit à des fournisseurs, soit à des petits créanciers.

Et l'arrêt qui décide que ces actes n'empor» tent pas acceptation de la succession échappe à la censure de la Cour de cassation (2).

poser PintenUon d'accepter, parce qu'ils comportent une disposition à titre de maUre des valeurs héréditaires, tels que les paiements, quand les circonstances qui les accompainient sont exclusives de tout ce qui pourrait ressembler à une disposition anima dominim • Le paiement que ferait le successi* ble, même avec les deniers de la succession, dit M. Demolombe, loe, cir., n. à21, pourrait n'être considéré que comme un acte d'administration proviM)ire, comme s'il avait payé à des domestiques leurs gages, ou & des ouvriers leurs salaires, ou à certains fournisseurs le prix de leurs fournitures, surtout s'il n*avait payé que des à-compte à raison du besoin d'argent qui poussait ces petits créanciers à lui demander de suite leur paiement. » A plus forte raison en est-il ainsi des paiements faits par Phéritirr de ses propres deniers. Sie^ Delvincourt, L 2, p. 78 ; Duranton, U 6, n« A02; Vaieille, sur Part. 778, n. 1â; Coulon, Quest, de dr,^ t. i, p. 280; Aubry et Rau, d'après Zacharie, t. 5, $ 611, teste et note 20. V. cependant Touiller, t. â, n. 328 et suiv.; Chabot, sur Part. 778, n. 18 et 19, et Poujol, iMJ., n. 10. M, Troplong {Contrat de mar», t. 3, n. 1518), examinant la question au point de vue de l'acceptation de la

Jurisprudence de la Cour de eassatùm.

2» Les omissions ou les inexactitudes de l'inventaire n'emportent déchéance du bénéfice d* inventaire que lorsqu'elles ont été commises sciemment et de mauvaise foi (1). (C. Nap., 794, 801.)

(Leroy C. hér. Gharlemaîne.)

Le sieur Charlemaine^ fabricant de bière et ancien banquier, est décédé à Hojifleur, le 20 mars 1859, laissant pour bériiiers trois enfants. Après avoir fait inventaire, ceux-ci déclarèrent n'accepter la succession de leur père que sous bénéfice d'inventaire, et firent nommer un curateur au bénéfice d'inventaire, contre lequel ils formèrent ensuite une demande en liquidation des droits de leur mère prédécédée.— Mais les sieurs Quélin et autres créanciers de la succession sont intervenus dans rinstance pour soutenir que cette demande en liquidation était devenue sans objet, par le motif que les enfants Gharlemaîne s'étaient rendus héritiers purs et simples de leur père en faisant divers actes d'immixtion consistant dans le paiement de certaines dettes de la succession.

13 janvier 1860, jugement du tribunal de Pont-rEvêque, qui rejette cette prétention et décide que les enfants Charlemaiiie n'ont pas perdu la qualité d'héritiers bénéficiaires.

Appel parles consorts Quélin. Sur cet appel sont intervenus les époux Leroy, qui, en se joignant aux appelants, ont soutenu de plus

aue les enfants Charlemaine devraient être éclarés héritiers purs et simples pour n'avoir pas fait exact et fidèle inventaire des biens de la succession, notamment pour omission dans l'inventaire de deux succursales de la brasserie, situées Tune à Bolbcc, l'autre au Havre.

27 mars 1862, arrêt de la Cour impériale de Caen, qui confirme le jugement do première instance par les motifs suivants, faisant suffisamment connaître les circonstances dans lesquelles avaient eu lieu les faits imputés aux héritiers Charlemaine ; — « Considérant que la loi, en posant comme principe dans l'art. 775, C. Nap., que nul n'est tenu d'accepter

communauté, émet une opioloo semblable. • Le paiement des dettes de la communauté par li femme, dit-il, e&t un acte d'acceplalioo : car elle n'est tenue des dettes qu^autaot qu'elle accepte, et elle ne les paye que parce qu'elle les considère comme siennes. Il pourrait toutefois en être autrement, si la femme ne payait les dettes qu'en une qualité autre que celle d'associée : si, par eiemple, elle payait comme manda taire... ou bien encore pour rendre service à la communauté et prévenir par un acte officieux des saisies ou autres discussions dé8a{n*éables. Les tribu* naux auront égard à l'intention et aux conséquences. » V. anal, en ce sens, Paris, 10 jauv. 1835 (vol. i835.2.&73). — Et il est à remarquer, à cet égard, que si la question de savoir si certains actes faits pur un héritier, considérés en eux-mOmes, constituent ou ne constituent pas une adition de l'hérédité, n^est pas une simple question de fait qui soit

une suecession qui lui est édiue, a reconni que cette acceptation pouvait être expresse ou tacite; qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; qu'elle est tacite qnanii l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter; — Quecesi donc dans Tapplication de ces principes qu'il faut rechercher si les actes opposés aai enfant» Charlemaine contiennent soit une acceptai ion expresse, soit une acceptation tacite ;~ Considérant que les appelants trouvent dai» une autorisation donnée parles enfants Charlemaine de payer à un créancier de leur pèr; une somme de 7,000 fr^ la preuve d'une acceptation expresse;— >€fonsidérant que, pour bien apprécier la portée de cet acte et voir quelle valeur il peut avoir, il faut examiner les circonstances dans lesquelles il a eu lien ; — Considérant, sur ce point, qu'il est étaMi par les documents du procès, et qu'il n'est pas même contesté que cette somme de 7,000 f., dont le paiement a été autorisé par les enfants Charlemaine, le 25 mars 1859, cinqjoor» après la mort de leur père, avait été plafé«> dans la banque de leur auteur dès le 8 fén. 1858 ; que les 7,000 fr. étaient destinés à acquitter le prix d'un immeuble qui ne pouiai; être payé qu'après raccoraplissement de certaines lormalilcs; que ces formalités avaient été remplies avant le décès de Cbariemaine, et qu'il avait été entendu que ces fonds seraient eifeclivement remboursés le 25 mars i^^qu'en conséquence, toutes les parties intér^^ sées avaient été averties d'avance et devaient se trouver réunies chez le notaire d'HonOeur. chargé de rédiger l'acte de libération ; — 0«^ le décès de Clutrlemaine, arrivé le 20 mars 1859, ne pouvait mettre obstacle, sans de gr^ ves inconvénients, aux arrangements convenus depuis longtemps ,*— Que le notaire, conseil de la famille Charlemaine, lit envisager aux enfants la nécessité impérieuse de se mettre à même de remplir ces engagements^ hi les assurant qu'avec certaines précautions, ils ne compromettraient pas leur situation ; qn'en

abandonnée k rappréciatioo des juges da fond, ta* une question de droit dont la solution peut Aon^ ouverture à cassation (V, Cass* S7 juin 1837, n)i. 1S37.1.570, et M. Demolombe, utti tsp., n. 367), il en est aQtremeiit en ce qui touche la coostatatioo A Tapprëciation des circonstances qui ont accompa^ ces actes, ainsi que Pindoeoce que ces circonsiatioi peuvent avoir sur la portée de ces actes. V. MV. Marcadé, sur ParU 778; Massé et Vei^surZ)charise, t. S, S 378, note 18.— V. en outre, «ur ^ divers points et leurs analogues, la Tabt* géà. D» vill. et Gilb., v* Sueceêsion, n. 193 et sair., el « Rép, gétu PoLf eod. verbo, n. Slk et soif.

(ij C'est là un point constant. V. TabU yn^tf* Suceeti, bénéf,. n. 138 et suit. Adde UU. I>(^ lombe, Sueeest,, U S, o. 189; Massé et VeiKé,Mir Zachuris, U 3, S 379, notes 13 et i3; Aabrf et Kau, d*après Zacharie, L 5, $613, teste et note 1'*

Jwriij^rudenee de la Cour 4e ca$$ation.

conséquence, le notaire luHméme écrivit Taulorisation qu'il avait demandée ; que cette aulorisation est représentée à justice ; que si^ au moment où elle fut écrite^ elle contenait ces mots : seuls héritiers de feu M. Charlemaine, il est constant, d'après Tinspection de la pièce, que ces mêmes mots ont été biffés et que la mention de cette rature précède la signature (les enfants Gharlemaine ; que la pièce placée sous les yeux de la Cour démontre , par la similitude de Tenore et de récriture , qu'en effet la rature a en lieu avant la signature ; que, dès lors, loin de pouvoir être invoquée comme une acceptation expresse de la succession Gharlemaine, elle contient la preuve que, le ^i mars ^859, les enfants Gharlemaine ne voulaient pas encore prendre qualité et entendaient se i^server tous leurs droits ; que loin que cette autorisation suppose nécessairement leur intention d'accepter purement et simplement la succession de leur père, elle indiquait (le leur part une réserve prudente et que la loi autorisait; que vainement on soutiendrait que rimportance de la somme devrait être prise en oonsidération pour les faire considérer comme héritiers purs et simples de Gharlemaine père ; que les circonstances dans lesquelles Tautorisation a été donnée expli(|ue Minisamment la cause à laquelle ils obéissaient, sans vouloir renoncer aux droits que In loi leur accordait^ et que ce fait ne peut être considéré comme supposant leur intention d'accepter ; que les faits qui se sont passés presque immédiatement après l'autorisation donnée par les enfants Gharlemaine d'acquitter les 7,000 fr. dus par leur auteur, viennent encore démontrer que, le 25 mars, ils ne pouvaient avoir l'intention de se porter héritiers de leur père ; que dès qu'ils avaient pu faire commencer Tinventaire qu'ils devaient faire pour ne pouvoir ensuite être considérés, s'ils le voulaient, que comme héritiers bénéficiaires, ils s'étaient empressés de le faire ; qu'en ell'et, le ÎS mars, parce qu'ils n'avaient pu y procéder ni le samedi 26, ni le dimanche 27, ils laibaient ouvrir un inventaire dans lequel ils commençaient par déclarer qu'ils se pfésenlaient comme habiles à succéder à leur père, se rtv<iervant ainsi la faculté d'une acceptation pure et simple, ou d'une acceptation bénéfi- • iaire, et même, suivant les circonstances, d'une répudiation ; qu'une pareille prudence, 'i une date aussi rapprochée, implique contradiction avec l'intention de se porter héritiers purs et simples de leur père, intention que repoussent tous les faits de la cause ;.«.- Gon- Mdérant que les autres faits articulés par les appelants rentrent tous dans les mesures conservatoires autorisées par l'art. 779, G. Nap., '*' ne peuvent constituer une adilion d'hérédité. (Il s'agissait soit du paiement du prix d'une certaine quantité d'orge achetée par Cliarlemaine père pour les besoins do la bras- ^rie, soit de sommes minimes payées à compte ^w leurs créances à des créanciers nécessi-

teux.) -— Sur le reproche d'omission dans l'inventaire de deux succursales de la brasserie^ l'une située à Bolbec, l'autre au Havre :-~Gonsidéranl que cette omission n'a pas été faite de mauvaise foi ; que ce qui le prouve, c'est que dans le cahier des charges dressé pour arriver à la vente de la brasserie d'Honfleur, ces deux succursales y sont mentionnées; que dès lors les appelants ne peuvent invoquer ce moyen...»

PocRvoi en cassation par les époux Leroy. — !•' Jlfoyen. Violation de l'art. 778, G. Nap., et fausse application de l'art. 779. même Gode^ en ce que l arrêt attaqué a refuse de voir dans le paiement des dettes d'une succession un acte d'héritier constituant l'acceptation tacite de l'hérédité, bien que ce paiement, ne pouvant être fait par le successible qu'en sa qualité d'héritier, supposait nécessairement son intention d'accepter, et qu'à aucun point de vue ce même paiement, ^ui était un acte définitif, ne pût être considéré comme un de ces actes purement conservatoires et d'administration provisoire, les seuls qui, par eux-mêmes, ne soient pas des actes d'adition d'hérédité.

2« Moyen. Violation de l'art. 794, G, Nap., et fausse application de l'art. 801, même Gode, en ce que Tarrêt attaqué a maintenu une acceptation bénéficiaire non suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, sous prétexte que l'omission articulée n'avait pas été faite de mauvaise foi, bien qu'il ne s'agit pas seulement d'une omission ou d'une inexactitude dans un inventaire, mais de l'omission même d'un inventaire tout entier, puisqu'on s'était borné, dans l'espèce, à inventorier l'établissement principal de Honfleur, et qu'il n'avait été fait aucun inventaire pour les établissements ou succursales situés dans d'autres arrondissements à Bolbec et au Havre.

iRafiT.

LA GOUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 778, G. Nap., et la fausse application de l'art. 779, même Gode:

— Attendu que la question que soulevait le pourvoi était celle de savoir si l'acceptation tacite de la succession du sieur Gharlemaine résultait d'actes supposant nécessairement de la part de ses héritiers l'intention d'accepter ;

— Attendu que la Cour de Gaen, appréciant chacun de ces faits, a reconnu et constaté que les uns impli(jueraient contradiction avec l'intention des défendeurs éventuels de se porter héritiers purs et simples de leur père, et que les autres ne constituaient que des actes de sage administration autorisés par l'art. 779 G. Nap.; — Attendu que l'appréciation de ces actes, par les circonstances qui les ont accompagnés et caractérisés, rentrait dans le pouvoir discrétionnaire dos juges du fait, et ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation.

Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation de l'art. 794, G. Nap., et la fausse appli-

Jvritprttdenee dt ta Cour dt eattation.

caiion de l'arl. 801 , même Code ; — Attendu | que le défaut d'inventaire n"a point été apposé ao\ héritiers devant la Cour impériale; que, ! sous ce rapport, la violation de Varl. 79t ne peutêire invoquée poiirla première fois devant laCinir decassaiion;

Quant au reproclie d'omission dans I mvenlaire du mobilier se trouvant dans les deux succursales de l;i brasserie ii Bolbec et au du que les omissions ne buIB- 'aire prononcer la déchéance entaire ; qu'il faut, aux termes : ces omissions aient été comt el de mauvaise foi, el que est laissée à l'appréciation la conscience du juge ; — Re-

i3.— Ch. req. — MM. le cous.

Pécourt, rapp.; Blanche, ay.

f.); Clémeiii, av.

StfAKATIOn DE PATRIMOIKEB , SUCCESSION DÈNÉFia*iRK , DÉCHtABCE , CESSION DE r.RËAHCE.

L'aceepiaiion bfnéfitiaire ti'uni tueceiiion rniraine de plein droit, au profit dti créaneitT> de. la lueeesiion, la téparation det patrimoitiei, lam qu'il $oit néeeiiairt çuc let eréanciiTi remplittent (e« formalUfi pre»cri/«« par l-art.9n.C.proe.(i).

Et la téparalion de patrimoiiut continue dr subsister, bien <ptc l'kirilier bénéficiaire ayiiiU fait acte d'héritier pur et êimple puitie être déclaré déchu du bénéfice ifinveniaire (2) .

Par suite, ta eeition d'une créance hérédi' taire contentie par l'héritier bénéficiaire ne peut être opposée aux légataires particulier» de cette créance, alors mrtout que rkériiier bénéficiaire let cotinaistail, et qu'antérieuremrni à la cession ceux-ci avaient formé opposition, pour la conservation de leuri droits, entre tes maint du débiteur de la créance cédée.

(Villa et VirenqueC. Michelet el aulrei ,

Basile Michelet est décédé en 1823, laissant un testament par lequel il insLituaii Jean Uicholei pour son légataire, et faisail plusieurt legs particuliers de sommes d'argent aux denioiselles Michelet et à d'autres membres de la famille. Il léguait en même temps l'usufruit de la plupart de ses biens à la dame Michelet, sa veuve. — Jean Michelet accepta sous bénéfice d'inventaire seulemenl le le^ universel Sii lui avait été fait; de son c6ie, la veuve ichelet entra en jouissance de son usulruii;

(1-3) La jurispiudcnce iil confiante sur ces deux points. V. les arrtl» el lea auLorilés ciiea Usas In Tabte gi«. Detiil. «t tiilb., •• Scparation de palrimainw, n. S3 et Bui>., et dans la Table décenn , eud. e', n. IS et soh., iS et hiIt., oîdiI que dam le Rép, grn. PaL et Supp,, end. v, d. IhS el suh.

3uant aux légataires particuliers de mhuiu» 'argent, ils durent, d'après une décision judiciaire intervenue à ce sujet, auendre, pour en être pa;yés, le décès de rusufrailière. Les choses en cet état, et par ide dn 11 déc. 1840, Jean Michelet vendit i la dimi' Brousse et au sieur Delors divers immenbl» dépendant de la succession, et soumis ï l'usul'ruii de la veuve Michelei. Celte vente «ii lieu moyennant la somme de 25,000 fr., panble seulement après le décès de l'ugutruiiifre. Puis, par un autre acte du tOmarslSiS, Jun Michelet céda ceUe créance de 2S,OO0 fr. i la maison de banque Villa et Virenque, ik laquelle il était débiteur de sommes plus importantes. — Il est il remarquer qu'intérietremeni à cette cession, et posierienremeni i la vente de 1840. les légataires particnlkn avaient, à la date du 20 juillet 1846, signifié à la dame Brousse et au sieur Delors, acpêreurs des biens vendus par Jean Michelei, un acte aui termes duquel, se Tondaiit sur lirceptation bénéliciaire faite par le légaiiir^ universel et la séparation de patrimoiacs qui) selon eux, en était résultée à leur proQi, iW réservaient tous leurs droits sur les bieiis vendus, et faisaient défense aux acquéreure dr consentir aucun acte de nature à atiénuerlt» garanties qui leur appartenaient. — El apKS la cession du 10 mars \%i», les mêmes Icptaires particuliers tirent ^gniâer ^ ta maisM de banque Villa et Virenque, cessiounaire, I' 29 déc. 1849, un acte proies ta tif contre cfU?

Le 17 févr. 1858, la veuve Michelet, iisufraitière, est décédée, el son décès a rendn eiigibles les legs particuliers dont le paiemeHi avait été suspendu par son usurniit. — C'H alors que les demoiselles Michelet, légaliins particulières, onl assigné la veuve Brousse, W sieur Delors et la maison Villa et Virenque» annulation de la venté du H déc 1840, par ie motif que l'acceptation sous bénéfice d"i»venlaire laite par Jean Michelet avait entnint lascparation des patrimoines, et parsuiieinil rendu impossible la veulc, au préjudice dn créanciers ei des légataires de la succession. des immeubles qui en dépendaient. Subsiili^ | renient, et parles mêmes motifs, ellesdeim*daieut la nullilé de la cession du 10 nur^

28 févr. 1859, jugement du tribunal de Béliers qui déclare celte demande mal fondée, i

Appel par les demoiselles Michelei ; ei, le ^ 1 déc. 18511, arrêt de la Cour impériale de Hom- ! pellier qui intirme. Cet arrêt, en ce qui concerne la vente du 1 1 déc. 1840, considère gu'il n'y a pas lieu d'examiner si elle est viiible. attendu que la veuve Brousse ei le sieur 1><^ lors, acquéreurs de bonne foi des inuiiet>l>l>^ htigieux, les ont prescrits par une posseâ^io' plus que suffisante. Mais, en ce qui loacbe I> cession du 10 mare 1848, l'arrêt s'exprime'!' la manière suivante : — « Attendu que b I choses sont encore entières, puisque les su»-

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

mes cédées son encore entre les mains des ^ débiteurs^ qui oftrent de se libérer e^oii entre les mains des appelantes qui réclament en vertu delà séparation de patrimoines, soit entre les mains de Villa et Yirenque qui réclament en vertu de leur cession notitiée ; qu'il s'a^t de déterminer la préférence entre les créanciers d'origine diverse ; — Attendu que si la séparation des patrimoines inhérente à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et opérée de plein droit par Tefifet de cette acceptation^ crée au profit de Théritier le droit ou le privilège de ne pouvoir être tenu des dettes de la succession que sur les biens qui en dépendent, elle crée nécessairement au profit des créanciers de l'hoirie le droit corrélatif de ne pouvoir être privés, par le caprice ou la fraude de rhéritier, de la valeur des biens qui âont le gage exclusif de la créance ; que si le législateur a, pour les protéger, édicté une peine spéciale contre l'héritier bénéficiaire qui prévarique, il n'a pu réserver qu'aux créanciers de rhoirie, qui sont les seules parties lésées, le droit d'en réclamer l'application, et qu'il ne serait ni moral ni juridique d'autoriser l'héritier bénéficiaire à revendiquer luimême le bénéfice d'une peine applicable à sa prévarication ; — Qu'il s'agit, dans l'espèce, d'en héritier bénéficiaire qui a régularisé son acceptation restreinte par l'accomplissement de toutes les formalités légales, et qui voudrait se faire déclarer héritier pur et simple par suite d'une faute ou d'un dol qui ferait tourner au profit de ses créanciers personnels le gage exclusif des créanciers de l'hérédité qu'il administre ; — Qu'il est évidemment loisible à ceux-ci de lui refuser la qualité qu'il revendique en restant dans les termes des engagements réciproques ou'a fait naflre l'acceptation* bénéficiaire et que l héritier bénéficiaire a seul violés; que, s'il en est ainsi, Michelet, accepté comme héritier bénéficiaire par les seuls mtéressés, n'a pu céder à ses créanciers personnels une créance non échue qui appartient à l'hérédité, et n'aurait pu même la céder à certains créanciers de l'hérédité au détriment des appelantes qui s'étaient fait connaitre et s étaient portées opposantes ; — Par ces motifs, met a néant la sentence attaquée, en ce qu'elle attribue à Villa et Virenque la somme de 25,000 fr. qui fait l'objet du litige ; déclare que la cession consentie à Villa et Virenque ne pourrasortir effet qu'après le paiement complet de la créance pour laquelle agissent les appelantes. »

Pourvoi en cassation par les sieurs Villa ei Virenque.— i*' Moyen. Violation de l'art. i006,G. Nap., aux termes duquel le légataire universel est saisi de plein droit de la succession par le décès du testateur, lorsque celui-ci ne laisse pas d'héritiers à réserve ; violation et fausse application des art. 805, 806, 808, 809, C. Nap., 788 et 789, C. proc., qui règlent les droits de l'héritier bénéficiaire, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Jean Miche-

let n'avait pu céder k ses créanciers personnels, qui étaient de bonne foi, une créance dépendant de la succession, qu'il avait acceptée sous bénéfice d'inventaire, bien qu'en principe les actes de disposition faits par l'héritier bénéficiaire soient valables à l'égard deniers, sauf le droit des créanciers de la succession de faire déclarer l'héritier bénéficiaire héritier pur et simple.

2« Moyen. Violation des art. 1690 et 1167, G. Nap., en ce que ce même arrêt a jugé que le cessionnaire de bonne foi d'une créance dépendant d'une succession bénéficiaire devait être considéré comme un simple créancier visà-vis des créanciers ou légataires de la succession, qui devaient lui être préférés, bien que parla cession régulièrement notifiée il eût été saisi, à l'égard des tiers, de la créance cédée.

ARRÊT

LA COUR; — Sur les deux moyens du pourvoi : — Attendu qu'aux termes des art. 802 et 807, C. Nap., l'acceptation sous bénéfice d'inventaire empêche de confondre les biens personnels de l'héritier et les biens de la succession ; que, par conséquent, elle opère de plein droit la séparation des patrimoines, sans que les créanciers du défunt aient besoin de remplir les formalités prescrites par l'art. 878, même Gode, pour les cas où la succession a été acceptée purement et simplement;— Que la séparation des patrimoines, une fois opérée, persiste nécessairement au profit des créanciers, tant qu'ils ont intérêt à s'en prévaloir, et que le droit de préférence qui en résulte pour eux en vertu de l'art. 2111, G. Nap., leur étant acquis, ils ne p*)uvent en être privés par le seul fait de celui qui a accepté bénéficiairement; — Que, dès lors, Jean Michelet, après avoir accepté sous bénéfice d'inventaire le legs universel qui lui avait été fait, après avoir ainsi opéré la séparation des patrimoines, et s'être réduit au rôle d'administrateur, ne pouvait céder régulièrement à ses créanciers personnels une créance non échue de la succession, au préjudice du droit de préférence acquis aux légataires particuliers, ({u'il connaissait nécessairement, puisqu'ils étaient institués par le même testament que lui, et qui, de plus, avaient en temps opportun fait opposition pour la conservation de leurs droits entre les mains des débiteurs de la créance cédée ; —Attendu que les créanciers personnels du légataire universel à qui cette créance a été transportée en paiement, ne pouvaient s'en saisir au préjudice des légataires particuliers, qui, antérieurement à toute signification du transport de créance, avaient fait opposition entre les mains des débiteurs; — Qu'ils étaient tenus de vérifier la qualité du cédant, et qu'ils ne peuvent faire prévaloir leur bonne foi sur un droit de préférence établi par le Code ; — Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, lotn de violer aucune loi, a fait une juste application des articles précités;— Rejette, etc. Du 8 juin 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis,

JuHsffudenes 4ê lu Cour de çatsaiian.

prés.; BayleMouîUard, rapp.; de ManiAS, 1*^ ' av. gén. (concl. eonf.) ; Bechard et Diard^ av.

SuiiBNCHÈRR^ Folle enchère.

La turenchère n'est pas admissible après une adjudication 'prononcée sur folle enchère (i). (C. proc, 710, 739.)

(De Ylalar G. Saulière et autres.)

Un jugonient du tribunal d^Alger avait dé* cidé le contraire, le 6 mars 1861^ par les mo* tifs suivants : — « Considérant, en fait, que par suite de la Ucitation poursuivie à sa requête, devant le tribunal de céans, sur la mise à prix de iOÛ,000 fr., Eyroux s'était rendu adjudicataire, le 12 oct. i853,moyennanlleprix principal de 101,000 fr., de l'immeuble important qu'il possédait par indivis avec un sieur Caillai ; — Qu'à défaut de paiement sur les poursuites en folle encbère de Grisard, créancier d'Eyroux, et malgré la résistance de ce deruier qui prétendait devoir être poursuivi par la voie de l'expropriation forcée et non par celle de la folle encbère, Timmeubie fut mis en vente sur la mise à prix de 30,000 fr. fixée par Grisard, et atijugé à de Viaiar, le 23 janv. 1861, moyennant 50.000 fr.j— Qu'enlin, sur celte deuxième adjudication, et par acte du greffe, du 31 du même mois de janvier, une surenchère du sixième a été faite par Saulière ; ~ Considérant que de Yialar, tout en reconnaissant que cette surenchère est régulière en la forme, en demande la nullité au fond; — Que la cause présente à juger la ({uestion si controversée de savoir si la surenchère du sixième sur l'adjudication par suite de folle enchère est valable; — Considérant qile, à Tappui de sa demande, de Vialar prétend que la surenchère est une mesure exceptionnelle contre un contrat légalement formé en justice, et qu'elle doit, dès lors, être restreinte aux cas pour lesquels elle a été autorisée ; qu'il n'existe dans la loi aucune disposition formelle (jui étende au cas d'adjudication sur folle encbère le droit de surenchère ; qu'au contraire, l'art. 739, C. proc. civ., en se bornant à prescrire pour 1 adjudication sur folle enchère l'observation des art. 705, 706, 707 et711, et en passant sous silence les art. 708,

(i) Jurisprudence aujourd'hui constante. V. Table gén, DevJlL etOilb., ?<" Surenchère^ o. 29 et suif.; TabU décenn^t eod, t>% n. 10 et suiv., et Bép. gén, PaU et Supp,, eod* v% n. 194 et suiv. Nous reproduisons néanmoins dans leur entier le texte du jugement de première instance et celui de Tarrêt d*appei qui, dans l'espèce, avaient consacré la docrrlne contraire, parce que l*on y trouve très-bien développés tous les arguments invoqués à l'appui de cette doctrine, que persistent à soutenir aussi plusieurs jurisconsultes, notamment MM. Chauveau, Lois de la proc,^ quesU 2 A 81 quinq,^ et Le Gentil, Hev. crtt., t, i, p. 95, et Oissert, jurid,^ t. i, p. 25.

709 et 710, indique implieitemeiit l'intention du législateur de rendre ces trois derniers articles inapplicables à l'adjudication sur folk enchère ;^-Considérant que les moyens ioToqués aujourd'hui par de Vialar sont précis ment ceux qui ont déjà été adoptés par li Cour de cassation et qui ont motivé sa jurisprudence;— Qu'on ne peut donc méconnaître l'importance qu'ils puisent dans la haute aatorité des arrêts de la Cour suprême ; — Que^ toutefois, il est encore permis de les discuter et de rechercher dans l'esprit comme dans la lettre de la loi s'ils sont réellement bien fondés;—Considérant, d'abord, que depuis la loi de 1841, le droit de surenchère du sixième a été formellement étendu à toutes les ventes judiciaires et à toutes personnes; — Que ce droit, exceptionnel de sa nature, est donc devenu le droit commun en matière de veni« Judiciaire ;-*Qu'en prmettan tladoubleépreove de l'enchère et de la surenchère dans des veih tes ou la mise à prix est le plus souvent déterminée sans consulter le vendeur et roéiM contre sa volonté, le législateur a voulu créer de nouvelles garanties destinées à prévenir la fraude et à faire atteindre aux immeubles vendus leur véritable valeur ; — Que ces principes sont trop certains pour pouvoir être justement contestés ;— Que seulement une double objection est faite; — Qu'on prétend d'abord que les cas pour lesquels la surenchère a été autorisée sont spéclalementet nominativement désignés» et que la folle enchère ne se trouve pas rangée au nombre de ces cas ^ — Qu'on soutient ensuite que la folle enchère remplit le but de la surenchère, puisqu'elle a pour résultat d'amener de nouvelles enchères ei la possibilité de porter l'immeuble à sa véritable «valeur; — Considérant, en réponse à la première objection, que la folle enchère n'est qu'un incident de la vente judiciaire; —Que l adjudication sur folle enchère a pour eiletde résoudre l'adjudication primitive prononcée au proiit du fol enchérisseur et de se substituera elle; qu'elle devient la seule et véritable adjudication et en produit tous les eiïe\f> ; — Qu'il est si vrai qu elle doit être considérée comme ne formant et qu'elle ne forme réellement qu'une seule et même adjudication avec la précédente, que, entre autres elTets, les biens vendus passent au nouvel adjudicataire francs et quittes de toutes cliarges du chef du fol enchérisseur; — Qu'il n'est pas dressé un nouveau cahier des charges pour parvenir à la revente sur folle enchère; — Qu'il n'est perçu par Tenregistrement qu'un seul droit de mutation ; — Que, s'il pouvait rester quelques doutes sur la substitution pleine et entièrf de la deuxième adjudication a la première, ces doutes devraient disparaître complètement en présence du rapport de M. Persil à la Chambre des pairs, dans lequel il est dit, en U^rmes si clairs et si nets, que l'adjudication priniiii^^' <( une fois résolue, l'adjudication sur folie enchère prend sa place, qu'elle devient la ^«^

Juriiprudenee de la Ctmr de eassalion.

riuble âdîddkatîon sur saisie immobilière et en prodHtC tou& les effets»; — Considérant qoe pour établir que la première adjudication a produit des efiets qui lui sont propres^ et que, par suite, la propriété a reposé pendant un certain temps sur la tête du fol enchérisseur, on invoque vainement l'art. 740, aux termes duquel le fol endiérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, |)uisque cette différence ne peut être réclamée contre lui qu'à litre de dommages-intérêts et pour réparation du préjudice causé par son imprudente et folle enchère ;-*Que, de plus, l'art. 740, en ajoutant que, dans le cas où le prix de la deuxième adjudicatioii dépasserait celui de la première, le fol enchérisseur ne poivrait pa& réclamer l'excéilant, démontre clairement que Fadjudicatien tranchée à son profit, est répotée n'avoir jamais eu lieu, et que le contrat judiciaire qui CD était résulté a é£é par le fait de la nouvelle adjudication résolu d*une manière complète et absolue ; — Considérant, d'après ce qui précède, que la première ol^ection n'est pas fondée, et que, comme conséquence des principes qui viennent d'être posés, il faut décider que la foUe enchère n'est qu'un incident de la vente ; —Que l'adjudication sur folle enchère ne formant qu'une seule et même adjudication avec l'adjudication précédente, le droit de surenchère se trouve formellement écrit dans la loi ; — Considérant, sur la deuxième objection, qu'il ne saurait être contesté que, dans le plus grand nombre des cas qui se sont présentés jusqu'à ce jour devant les tribunaux, le prix de la seconde adjudication a été inférieur au prix de la première adjudication ; — Que ce résultat se rencontre dans des proportions con* sidérables dans la cause actuelle, le prix de Tadjudication sur folle enchère n'ayant pas atteint même la moitié du prix de la première adjudication ; — Qu'il n'est donc pas exact de prétendre que la folle enchère, qui a presque toujours pour résultat de diminuer le prix de la première adjudication , remplit le but de la surenchère qui a toujours pour résultat d'augmenter ce prix ,* — Que le droit de surenchère et le droit de folle enchère sont deux droits distincts produisant des effets différents ; •- Qu'il suit de là que la deuxième objection n'est pas mieux fondée que la première ;

a Considérant, en ce qui touche l'argument tiré de l'art. 739, que cet article ne s'occupe que dék formalités pour parvenir à la revente sur folle enchère ; qu'il n'avait donc pas à renvoyer aux art. 708, 709 et 710 relatifs à la Surenchère ; que l'omission de ces derniers articles s explique ainsi tout naturellement, et qu'il n'y a pas a en induire^ ainsi que le prétend de Vialar, que, par cette omission, le législateur a voulu défendre la surenchère après Tadjudicaiion sur folle enchère; — Que si telle avait été sa volonté, il l'aurait manifes- ^ç par une disposition expresse et non par voie de prétérition ; — Que, du reste, une pa-

reille interprétation, 4pii ne s'appuie sur aucun texte de la loi, se trouve en oontradictioo complète avec les principes développés plus haut, lesquels ont pour base la lettre et l'esprit de la loi ;— Considérant que, dans l'intérêt de la demande, H a été encore idiégué qu'admettre la surendière après la folle enchère, c*étaît méconnaître l'esprit et le but de la loi du 2 juin i84i, qui a vouiu accélérer et simplifier la procédure des ventes judiciaires, en diminuer les frais et surtout ixer le plus promptement possible la propriété sur la tête d'un adjudicataire ; que si la siu^nchère était permise après la folle enchère, il suffirait de plusieurs fcris eneè^risseurs successifs pour voir s'éterniser une procédure de vente judiciaire et pour laisser la propriété tn incertum ; — Considérant que cette objection n'est pas mieux fondée que les autres ; que, en effet, rinconvénient que l'on signale peut se présenter tout aussi bien dans le cas d'une simple adjudication sans surenchère, si les adjudicataires successifs ne remplissent pas les conditions de la vente, que dans celui d'une adjudication après surenchère sur une première folle enchère; — Que, d'autre part, la loi, tout en cherchant à accélérer et à simplifier la procédure, a néanmoins entendu sauvegarder les droits et les intérêts de chacun et a, dans ce but, étendu la garantie de la surenchère à toutes les ventes judiciaires; — Considérant, enfin, que dans les plaidoiries un dernier argument a été tiré de ce qui se serait passé att sein de la commission du Corps législatif rli:)rgée d'élaborer le projet de loi contenant des modifications au OnIc de procédure civile, qui est devenu, depuis^ ia loi du 21 mai i858; — Que l'on fait remarquer, à cet égard, qu'il résulte du rapport de M. Riche que « la commission avait proposé d'accorder aux crési liciers la faculté que leur refusait la jurisprudence, de surenchérir du sixième après l'adjudication sur folle enchère ; que cette innovation avait paru d'autant plus raisonnable, que les créanciers ne sont pas officiellement appelés à la revente sur folle enchère; que cependant cet amendement n'a point obtenu ragrémeni du conseil d'Etat; »— Mais considérant qiie les motifs qui ont déterminé le Conseil d'Euil à repousser la proposition de la commission du Corps législatif ne sont ni précisés ni même indiqués dans le rapport de M. Riche; —Que de cette proposition, il résulte toutefois ce l'ait incontestable que la commission du Corps législatif était favorable à l'admission de la surenchère après folle enchère ; — Que l'on tirerait une conséquence fausse de ce fait si l'on prétendait que, du moment que le Corps législatif voulait autoriser par une disposition spéciale et nouvelle la surenchère après iolle enchère, c'est qu'il reconnaissait véritablement que ce droit n'existait pas antérieurement ;— Qu'à cet égard, il y a lieu de distinguer entre les lois modificatives du droit antérieur ou introductives d'un droit nouveau et celles

JurUprudence^de'^la Caur^df canation.

qui, intervenant pour régler un point controversé dans la doctrine ou la jurisprudence^ interprètent en quelque sorte la loi anlérieure ; — Qu'alors même que le législateur jugerait aujourd'hui convenable de permettre par une disposilion spéciale la surenchère après la folle enchère^ cette disposition nouvelle de la loi ne prouverait donc pas que le droit qu'elle a pour but de contester n'existait pasantérieu* rement ; — Considérant, d'après tout ce qui précède^ qu'il y a lieu de débouter de Yialar de sa demande. »

Appel; mais, le 6 juin 1861^ arrêt conlirmatif de la Cour d'Alger^ ainsi conçu : — « Attendu qu'en matière de saisie immobilière, la faculté accordée à toute personne de faire une surenchère du sixième a été posée comme règle générale par l'art. 708, C. proc. civ.; que l'on ne trouve d'antre exception à ce principe que dans l'art. 710, portant que, lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu sur cette surenchère, aucune surenchère sur les mêmes biens ne sera reçue ; » Attendu que la folle encbère n'est qu'un incident de saisie immobilière et une continuation de la première poursuite; que l'adjudication qui intervient sur cet incident a pour effet de résoudre et de remplacer la première adjudication, et qu'à cette nouvelle phase de la procédure s'ouvre naturellement le droit de surenchérir consacré par l'art. 708, lorsque surtout, comme dans l'espèce, aucune autre surenchère n'a été faite; — Attendu que l'on invoque en vain l'art. 739 qui, dans son paragi>aphe finale en rappelant les art. 705, 706, 707 et 741, passe sous silence les art. 708, 709 et 710 relatifs à la surenchère ; — Attendii, d'abord, qu'il serait contraire aux règles d'une saine interprétation d'induire de ce silence une dérogation tacite à un principe général, textuellement posé par la loi ; que, d'ailleurs, il est facile de se convaincre qu'il ne résulte aucunement de ce silence une exception à l'art. 708, si l'on considère le véritable objet de l'art. 739 ; qu'en effet, cet article, après avoir, dans ses premiers paragraphes, ordonné, sous peine de nullité, l'observation des délais et formaUtés précédemment prescrits pour la toile enchère, et indiqué le mode et les moyens de faire statuer sur les incidents qui peuvent survenir sur cette matière, s'arrête dans son paragraphe final aux seules formalités concomitantes de l'adjudication, et se borne par conséquent à rappeler uniquement les art. 705, 706, 707 et 711, les seuls dont l'observation est prescrite au moment de cette adjudication ; — Mais que l'art. 739 est entièrement étranger au droit de surenchère dont il n'a eu aucunement à s'occuper, puisque l'exercice de ce droit forme une autre phase de la procédure qui ne s'ouvre qu'après celte nouvelle adjudication : d'où il suit que ledit article ne devait pas rappeler les art. 708, 709 et 710, et qu'il serait illogique d'induire de cette prétention une abrogation desdits articles;— Attendu que cette démons-

tration ressort plus clahrement encore du contexte des art. 964 et 965 relatifs k la vente des biens de mineurs; qu'en effets l'art. 964 rappelle dans les deux premiers paragraphes les lormalités essentielles de l'adjudication ordinaire, à partir de l'art. 701, et omet néanmoins les art. 708, 709 et 710, et dans le troisième para^aphe il rappelle la procédure de folle enchère; que cependant, malgré cette prétérition des art. 708 et suiv., et après la procédure sur folle enchère, l'article suivant 965 reproduit textuellement le droit de surenchère en conformité desdits art. 708^ 709 et 710 et renouvelle encore d'une manière expresse la seule prohibition d'une seconde enchère ; — Attendu que le rapprochement de ces deux articles vient corroborer de plus fort les observations déjà faites sur TarL 739, et qu'il en ressort d'une manière évidente : 1« que l'omission des art. 708^ 709 et 710 dans l'art. 964 n'est pas une dérogation au principe de la surenchère, puisqu'il est expressément rappelé dans l'article subséquent 965; â"* qu'après les formalités des règles de l'adjudication ordinaire , suivent celles de la folle enchère ; 3"* qu'enfin, soit après la première adjudication, soit après la seconde adjudication sur folle enchère, une surenchère peut avoir lieu et qu'il n'est défendu que d'en recevoir une seconde sur les mêmes biens ;— Attendu que les mêmes conséquences résultent de l'examen des art. 743 concernant la vente des biens des majeurs et 972 et 973 concernant les licilationset qui sont conformes dans les dispositions généralesaux ventes desbiens des mineurs; qu'il en résulte les mêmes argaments pour l'admission du principe général de surenchère; mais qu'il est à remarquer que, dans ces diverses ventes spéciales, le législateur a dû rappeler les principes de la saisie iumiobilière ordinaire, soit pour l'observation des formalités principales, soit surtout potir la sanction expresse du droit de surenchérir et la fixation uniforme de la quotité de la surenchère, questions autrefois controversées et que la loi du S juin 1841 a eu en vue de résoudre; — ^Attendu, au surplus, qu'aucun motif grave d'intérêt public ne s'oppose à l'admission d'une surenchère sur l'adjudicaUon de folle enchère ; que la nécessité d'abréger la procédure d'expropriation et la crainte de la voir se prolonger indéfiniment ne sont pas des arguments juridiques propres à créer une exception qui n'est pas écrite dans la loi tq^^P surplus, celte considération ne s'appliquerait qu'a la folle enchère soumise à des évenuialités diverses, mais non à la surenchère admise strictement une seule fois dans les adjudications ; —Attendu, au contraire, qu'il est d'un grand intérêt commun des créanciers et de toutes parties intéressées d'em|>êcher que les immeubles ne subissent une grande dépréciation, et l'équité semble commander d accueillir favorablement tou^ les moyens propres . à élever leur valeur, et que, en l'absence

Jurispi'udence de la Cour de couation^

d'one prohibîtioa formelle de la loi et dans le doule pouvant résulter de la divergence des opinions^ le sentiment de l'équité doit préva* loir; — Attendu que c'est sous l'empire de ces considérations aun ordre supérieur que la commission du Ckirps législatif proposa en 1858 un amendement, non pour créer un droit nouveau, mais dans le but de mettre fin aux divergences de la jurisprudence, et le formula dans le sens du droit de surenchère après adjudication sur folle enchère ; que si le Conseil d'Etat n*a pas admis cet amendement sans en faire connaître les motifs, la question pourrait être considérée comme non résolue définitivement au point de vue seulement de la jurisprudence ; mais que le sens admis par la commission du Corps législatif doit être d'un pind poids dans celte solution plus conforme a l'équité et au texte de la loi ; — Par ces motifs, adoptant au surplus ceux exprimés au jugement dont est appel, confirme. »

Pourvoi en cassation par le sieur de Vialar, pour fausse application des art. 708, 709 et 710, C. proc, et violation de Tart. 739, même Ck)de,en ce que l'arrêt attaqué a déclaré admissible la surenchère formée après une adjudication sur folle enchère, décision contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

ARRÊT

lA COUR ;— Vu les ait. 708, 709, 710 et 739, C. proc. civ.; — Attendu que les ventes judiciaires de biens immeubles ont, en général, pur efiet de transmettre à l'adjudicataire un droit de propriété irrévocable ; — Que les exceptions à cette règle doivent être rigoureusement renfermées dans les limites tracées par la loi; — Qu'en les établissant dans Tintérèt de l'ancien propriétaire et de ses créanciers^ elle a dû veiller aussi à l'intérêt de l'adjudicataire ; — Que^ pour empêcher que le sort de la propriété ne restât trop longtemps incertain, elle n'a autorisé la surenchère que dans un bref délai, et en a interdit une seconde à la suite de la première ; — Que, par le même motif, une surenchère ne peut pas être reçue après une revente sur folle encnère; — Que cette revente, qui est faite avec toutes les garanties de publicité et de concurrence, fixe, aux yeux de la loi, la véritable valeur de l'immeuble ; — Qu'on objecte à tort qu'elle fait disparaître l'adjudication qui l'a précédée et qu'elle doit, comme elle, être soumise à la surenchère ; car nonobstant cette revente, la première adjudication conserve une partie de $es effets; que, notamment, elle a donné ouverture au droit de surenchère ; que ce droit s'est éteint faute d'avoir été exercé dans le délai légal, et qu'il ne peut revivre par la circonstance accidentelle d'une revente sur folle enchère; — Qu'il est vrai que cette revente peut, comme dans l'espèce, avoir eu lieu à un prix inférieur à celui de la première adjudication; mais qu'aux termes de l'art. 740, Cod. proc. civ., le fol enchérisseur est tenu^

par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère ; ce qui prouve que, dans la pensée de la loi, le prix de cette revente est irrévocablement fixé et ne peui être modifié par l'effet d'une surenchère ; — Que les dispositions de l'art. 708, 709 et 710 du même Code, qui permettent la surenchère dans la huitaine de l'adjudication et qui en règlent les formes, ne sont pas reproduites dans le titre où se trouvent les articles relatifs à la folle enchère; que l'art. 739, en prescrivant, par son dernier paragraphe, lors de Tadjudication sur folle enchère^ l'observation des $rt. 705; 706, 707 et 711, franchit et passe sous silence les art. 708, 709 et 710 relatifs à la surenchère ; que cette omission révèle encore la volonté de ne pas l'autoriser en ce cas; — Que, dans le système contraire, il faudrait, si le surenchérisseur ne payait pas, autoriser encore une surenchère sur la folie enchère qui suivrait, de manière que le sort de la propriété ne serait jamais fixé ; — Qu'il suit de là qu'en déclarant régulière en la forme et valable au fond la surenchère du sixième faite par Saulière à la suite de la revente sur folle enchère qui avait eu lieu, le 23janv. 1861, au profil de Vialar^ du domaine acquis sur licitation le 12 oci. 1853 par Ëyroux, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 708, 709 et 710 et violé l'art. 739 cidessus visés; — Casse, etc.

Du 11 mars 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Le Roux (de Bretagne) , rapp.; de Marnas, 1^' av. gén. (concl. conf.); Dareste et Mathieu-Bodet, av.

Société en commandite , Gérant , Révocation.

Le gérant d'une soeiéié en commandite, qui a été nommé non par les statuts sociaux , mais par une délibération postérieure de rassemblée générale des a4:tionnaire8y peut y comme étant un simple mandataire, être révoqué par les sociétaires ou sur leurs poursuites, quand sa conduite justifie cette révocation (1). (C. Nap., 1856; C. comm.,23et27.)

(1) M. Detangle, Soc. eomm», t. 1, n. 176, enseigne ausi«i que le gérant nommé par une délibération, pustérieare à la formation de la société, n^étant qu*un mandalaire, les associés peuvent arbitrairementt quand il leur plaît, lut retirer les pouvoirs qu*ils lui avaient confiés. — D*un autre c^é, la Coar de Paris a jugé, d'une manière générale, par arrêt du 28 fév. 1850 (vol. i850.2.4i7)« que les associés commanditaires peuvent demander la révocation du gérant pour des causes légitimes, comme le peuvent les associés dans les sociétés civiles, en vertu de Tart. 1856, C. Nap.; et une doctrine conforme est enseignée par MM« Troplong, Soc, U 1, n. 4S3, in fine; Delangle, loe* cit„ n. 178; AJaniet, Camnu Co(L eomiM,, U 1, n. 152; Bravaid-Veyrières, Dr, comm,, 1. 1, p« 230, et son annotateur, M. Démangeât, ibid*

Jurisprudence di' l» Cv^ur de ca$sati$n.

(B<jBuf C. Ssdesse el auires.)

Le sieur Boeuf avait élé nommé gérant de la société en commandile des mines de Mouzaïa par une délibération de rassemblée générale des actionnaires en date du 17 sept. 1853. —Quelques années après, sa révocation avait é(é provoquée judiciairement par certains de ces actionnaires^ et le tribunal de commerce de Paris Tavait effectivement prononcée par un jugement du 2 mars 1858; mais ce jugement lut infirmé par un arrêt de la Cour de Paris du 17 fév. 1859. —Une délibération de l'assemblée générale du 12 déc. 1860« ayant nommé trois commissaires, les sieurs Salesse, Saradin et Gorniot, à Telfet de poursuivre une seconde fois la révocation du sieur Bœuf, celui-ci a été actionné de nouveau dans cet objel.

7 janv. 1861, jugement du tribunal de commerce qui accueille cette demande.

Appel par le sieur Bœuf; mais, le 19 mars 1802, arrêt de la Cour de Paris qui confirme en ces termes : — « Considérant que Bœuf, gérant de la société propriétaire des mines de Mouzaïa, a été nommé par délibération postérieure à la fondation de la société, et est un mandataire essentiellement révocable , aux termes de Tart. 1856, C, Nap., par la même assemblée des actionnaires qui Ta nommé; que, postérieurement à l'arrêt du 17 fév. 1859, Bœuf n'a rien fait pour rétablir Tbarmouie entre lui et les actionnaires ; qu'il a négligé les intérêts qui lui étaient confiés, et que, dans rétat actuel de la société, la résistance de Bœuf à sa révocation ne peut s'expliquer que par un intérêt personnel auquel la justice ne peut se prêter ; que la mésintelligence et Tétat d'hostilité existant entre Bœuf et les actionnaires ne permettent pas, comme le demande Bœuf, de le laisser à la tête de la gérance jusqu'au 1*' juillet prochain ; que ce délai, qui peut être funeste à la société, ne peut lui être imposé, etc. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Bœuf, pour violation de l'art. 1873, G. Nap., fausse application et violation de l'art. 1856, même i^ode, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le gérant d'une société en commandite, nommé par délibération postérieure à la fondation de la société^ est un mandataire

— ËDfin, dans le cas particalièrement où le gérant a été Dommé par Tacte de société^ la jurisprudence décide que la faculté pour les commaudiUiires de le révoquer à leur volonté peut être valableaient stipulée, soit dans cet acte meniez soit dans une convention faite avec le gérant au cours de la société» si Pacte social a aaiorisé la modification ultérieure des statuts. V. Cass. 9 mai 1859 (voL 4860. i.Âil2), et les arrêts cités en note. Mais ces deux derniers points sont contestés par quelques auteurs. V. les indications préseoiées ibi(L Junge^ en sens contraire» M. Bravard-Vejrièrest loe^ ât^ ^ 228, et coaLt M» Démangeât, tdûC» p« 229 et 312, notes.

essentiellement révocable, et n'a pas indiqié, en révoquant le demandeur de ses lbRctioii& de gérant, de cause légitime de révocatioii.— En le décidant ainsi, a*t-on dit, l'arrêt atta^pié a fait une application pure et simple aax sociétés commerciale de la di^iositioa finale de l'art. 1836, G. Nap.; mais aux termes de l'art. 1873, les règles (te ce Gode en matière de société oe sont apfdicabies aux sociétés cobh merciales que dans les poiRls qui n'ont rieo de contraire aux lois et usages du commeree. Or, d'après les règles du commerce relatives aux sociétés en commandite, le gérant d'une telle société ne saurait être un mandataire essentiellement révocable par les associés commanditaires* Si, en effet, les coounanditaires pouvaient remplacer le gérant à leur gré, ce dernier ne serait plus qu'un agent passif tirant sa vie et son action des commanditaires et administrant pour eux, les conditions de la commandite se trouveraient compNléteaieDt renversées. De même qu'il ne saurait y avoir de société en commanoite sans- commanditaires, de même il ne saurait y en avoir sans associés solidaires et indéfiniment responsables, car alors il n'y aurait pas d'administration po» sible. Ge résultat est plus sensible encore lorsque, comme dans Tespèce, la société se codtracte entre un seul associé responsable et une masse de commanditaires simples actionnaires. Gomme une société commerciale est nécessairement faite pour avoir des rapports avec des tiers^ et que ces rapports ne peuvent avoir lien que par l'intermédiaire d'un administrateur, il s'ensuit que la présence d'un gérant à la tête de la société est pour ainsi dire la condilioD fine quà non de son existence. Dès lors , Tassocié responsable doit de toute nécessité être investi de la gérance, et il ne saurait dépendre des commanditaires de l'en dépouiller. Sachant que lui seul de tous les sociétaires pourrait administrer, il n'a consenti à entrer dans la société qu'à la condition d'en être le gérant et sans être soumis à une révocation arbitraire. — Peu importe du reste qu'il n'ait été nommé que par une délibération postérieure à l'acte social : la responsabilité qui lui incombe le place dans une position analogue à celle de l'administrateur d'une société civile ordinaire nommé dans l'acte de société, et qui, aux termes de la première disposition du deuxième alinéa de l'art. 1856, ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure. — ^Le gérant d'une société en commandite n'étant pas essentielieBient révocable, il s'agit de rechercher dans quelles hypothèses il peut être révoqué. Mais ce point ne saurait faire difficulté. La révocation ne potivant è\xe arbitraire, il est évident qu'elle ne peut avoir lieu que pour des causes ^ves, sérieuses et; en un mot, légitimes, smvant l'expression de Fart. 1856. Et il est d'ailleurs évident que cette légitimité des causes de la révocaiioD ne saurait être s^préciée ^ue par les tribunaux, le gérant révoqué pouvant toqjovsuer

Jurisprudence de la Cour de ceusation.

que les causes de la t^vocalion prononcée par rassemblée générale des actionnaireii soieni légitimes. — Dirat-on maintenant que l'arrél attaqué indique des causes légitimes de la ré> vocatioB du demandeur? Il est facile de ré'pondre^ en premier lieo^ que, dans la pensée de rarrét lui-même, ce ne sont pas des causes légitimes de révocation qu'il indique, car du moment où il considéraitle demandeur comme mandataire essentiellement révocable, il n'avait paB à apprécier les causes de sa révocation, et il n'a fait que rappeler les moltfe» tels quels, qui out servi de base à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires portant révocation ûxï sienr Boeuf.— Du reste, ces motifs, bieu suffisants si Ton admet, avec l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale eût le droit de révoquer le demandeur suivant son bon plaisir, ne Tétaient nullement dans le sens de l'art. i8o6, qui, par catises légitimes de révocation, entend évidemment autre chose que le désaccord pouvant exister entre le gérant et certains des actionnaires, la résistance du gérant à sa révocation, et une allégation non jttsiiaée de négligence.— La décision de l'arrêt attaqué ne peut donc se soutenir à aucun point de vue.

ÂHRÊT.

LA COUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que le sieur Bœuf n'est point un gérant statutaire, qu'il n'est qu'un

Gaillard, prés.; Nacbet, rapp.; Paul Fabre, av. gén. (concl. conf.); Larnac> av.

HM**rihM«Éèferito

GASSATioif, Pourvoi, Délai, Bavière, Fin

DE NON-REGEVOIR.

L'art. 5 de lu /ot du 5 juin 4862, «ter le» délais du pourvoi en cassaUony qui, au délai ordinaire de deux mois, ajoute un mois seulement lorsque le demandeur est domieiiié dans les Etals ou ConfédéraHom limitrophes die la France, est applicable même aux Etats dont les provinces^frontières du tété de la Franee seraien l séparées du reste du même Etat, comme la Bavière,^-' En coTiséquence, le pourvoi formé par une personne domiciliée à Munieh, capitale de la Bavière, doit être interjeté dans te délai de trois moit, bien que la partie de la Bavière dans IfiqueUese trouve Munich ne soit pas contiguë aux provinces beevaroises conti*guës à la Frofnce (1).

La fin de non-recevoir résultant de la tardiveté d'un pourvoi en cassation est d'ordre public et doit être suppléée d*office par la Cour suprême (2).

(Prince Maximilien de Bavière G. Ghenest et

consorts.) — arrêt.

• LA GOUR ; — Attendu qu'il est constant, en fait, que l'arrêt attaqué a été signifié au prince Maximilien de Bavière> le 19 juin 1862;

que le pourvoi en cassation a été formé , au ipandatairê nommé par une délibération po&- nom du prince, le 20 octobre de la même térieure à la formation de la société; d une année; que, d'après la loi du 2 juin 1862, le aolre part, qu'il n'a rien fait, depuis l'arrêt délai du pourvoi est de deux mois à compter précédemment rendu le47fév. 1859, pour ré- du jour où la décision objet du recours a été lablir l'harmonie entre lui et les actionnaires; i signifiée à personne ou à domicile; que, suiqu'il a négligé les intérêts qui lui étaient con- I vaut Tart. 5 de cette loi, il est ajouté au délai liés, et que, dans Tctat actuel de la société, la ; ordinaire du pourvoi un délai supplémentaire résistance de Bœuf à sa révocation ne peut ' d'un mois lorsque le demandeur est domicilié s'expliquer que par un intérêt personnel au- dans les Etats ou Confédérations limitrophes quel la justice ne peut se prêter ; qu'en dé- de la France continentale ; — Attendu que le clarant le sieur Bœuf révoqué de ses fonctions \ prince Maximilien de Bavière est domicilié à de gérant, en présence de ces constatations, ' Munich, capitale de son rovaume; que la

i;arrêt n'a violé ni l'art. 1873, ni l'art. 1856, § 2, G. Nap., ni l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810;— Rejette, etc.

Du 28 avr. 1863. — Gh. req. — MM. Nicias

(i) La question est résolcre en ce sens par te reppraehemeot de Texposé des motifs de la loi du 8 mai 4862 sur les délais en matière civile et eommercisle, et de Pexposë des motifs de la loi du 2 juin 1862 sur le délai des pourvois eu cassatioD. « On s*était demandé, dit Texposé des motifs de la loi eu 8 mai iSOS présenté au Corps législatif par M. le conseiller d*Btat Laceie, si ces mots Etau limi- ^^(fphes s^ppKquaient à toute uae Confédération ^ot quelques Etats seraient limitrophes de la France, €t d*autres ne le seraient pas; s'ils s'appliquaient à tout un Etat dont les provinces frontières du celé ^ la France ne feraient pas corps avec le reste, e^me la Prusse ou la Bavière. La rédaction pm- P<^ lève ces difficultés en disant Etats ou Confé- J^rafioiK limitrûpkes» b — Et le rapport fait par M. hymé, au nom de la commission du Corps lé-

Bavière est limitrophe de la France continentale et confine avec les départements du Bas-Rhin et de la Moselle ; que, par conséquent, le délai pour se pourvoir n'était que

gislatif sur la loi du 2 juin 4862, fait remarquer que f ces mots Etats ou Confcdérations limitraphes s^ppliquent k un Etat ou à une Confédération dont les provinces frontières du côté de la France ue Teraient môme pas corps avec le reste, comme la Prusse et la Bavière. » Puis M« le rapporteur renvoie à Tekposé des motifs de la loi du 8 mai i862« Il ue peut donc y avoir aucun doute sur ia portée de la loi et le sens qu'elle attache aux mots Etats ou Confédérations limitrophes*

(2) C'est un point certain : voy. notamment comme exemples, Cass. 6 avr. 1819 (t. 6.1.5^) et 29 nov. 1886 (Pal., à sa date).— On décide de méoie quant a rappel inteijeté tardivement. V. Tabie géfu Devill. et Gilb., v* Appel en mat* av., n. 145 et suiv., et Table déuntu^ eoA» v*, u. 85 et 86.

ol2-(385)

Jurispntdenee de la Cour de cassa tiotii

de trois mois ; d*où il résulte que le recours en cassation formé par le prince Maximilien est tardif et non recevable ;— Que vainement on objecte , pour repousser la fin de non-recevoir, que^ si le Palatinat réuni à Tancien royaume de Bavière par les traités de 1815 est limitrophe de la France, la Bavière proprement dite n'est contiguë ni à la France, ni même au Palatinat ; que, dès lors, les demandeurs, domiciliés dans Tancien royaume de Bavière, doivent jouir du délai supplémentaire de deux mois, en vertu des dispositions de Tart. 5, § 2, de la loi du 2 juin i862;— Attendu que cette objection est aussi contraire au texte qu'à l'esprit de cette loi ; qu'il résulte des termes de Tart. 5 précité, que le monde civilisé a été divisé en quatre groupes ou circonscriptions territoriales, et qu'un seul délai a été Axé pour tous les Etats compris dans chaque groupe, alors même que chacun de ces Etats ne se composerait pas d'un ensemble de provinces conti^ês; — Que, d'après le rapport de la commission du Corps législatif sur le projet de loi relatif à l'abréviation des délais du pourvoi en cassation, il est manifeste que les mots : Etats ou Confédérations linUtrophes de la France continentale s'appliquent à un Etat ou Confédération dont les provinces 'limitrophes de la France ne forment pas corps avec le reste de TËtat ; — Qu'ainsi, la solution de continuité qui existe dans l'Etat ou Confédération qui porte le nom de royaume

(4) C*e8t ooe question qae de SBTOtr, lorsque dans une instance disciplinaire une enquête régulière et proprement dite est ordonnée, à quelles formes elle est soumise, sMl faut suivre les règles do Code de procédure ou celles du Code d'instruction criminelle» ou même sMI y a lieu de suivre aucune forme ou r^les particulières en dehors de celles qui sont nécessaires pour mettre rinculpé à même de contrôler les témoignages, de les combattre et de faire, s'il y a lieu, la preuve contraire. V. Table gén. Devill. et Gilb., v Discipline, n. 69 el suiv., et Table décentu, eod. verbo, n. iÀ et suiv. ¥• aussi M. Morin, DiscipU judic, t. 3, n. 768 ei suiv. — Mais la question ne peut se présenter, ce nous semble, que lorsqu'il s^agit d*une véritable enquête, et non de renseignements particuliers et personnels que, en cette matière, les juges sont toujours libres de prendre. « Outre les témoignages et Taveu, dit M. Morin, loe, eit.^ n. 773, le juge disciplinaire peut admettre comme preuve, pour ou contre, tout adminicnle non suspect. Les fautes disciplinaires n'étant pas eiactement déterminées par la loi, la constatation peut en être ftdte par tous les moyens passibles de renseignements. En matière ordinaire, la procédure est réglée : elle exige que les constatations soient faites contradictoiremeot avec les parties ; et la décision qui s*appuierait sur la connaissance personnelle que le juge aurait antérieurement acquise des faits ou des actes, sans s'appuyer en même temps sur une expertise ou enquête faite parties présentes ou appelées, serait entachée de nullité* fin matière disciplinaire, il en est autrement. Les juges peuvent apprécier len faits d'après leurs reu-

de Bavière ne fait nul obstacle à l'onifonniié des délais pour toutes les parties de son territoire ;

Attendu que la fin de non-recevoir résultant de la tardiveté du pourvoi est d'ordre public ei doit être suppléée d'office par la Cour de ctssation lorsqu'elle n'est pas opposée par la pa^ tie elle-même ; — Statuant d'office, déclare le pourvoi non recevable, etc.

Du 20 mai 1863. — Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; Calmâtes, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Labonière, av.

Discipline^ Magistrat, Dâfense, Preuve , Enquête confidentielle.

Au cas de poursuites disciplinaires dirigées contre un magistrat, là Cour impériale saisie de l'affaire peut , après avoir entendu ce magistrat dans son interrogatoire et dans sadéfense^ charger au cours de son délibéré tw ok plusieurs de ses membres de la vérification confidentielle des faits artiaUés, et prononcer ensuite une condamnation contre le magistrat inculpé, sans que le résultat de cette vérification lui ait été communiqué, alors du moin$ qu'elle n*a porté que sur les faits relevés par la prévention, lesquels faits ont seuls servi de base à la décision disciplinaire. Il n'y a dam cette manière de procéder ni excès de pouvoir, ni violation des lois de la défense, (L. 20 avril 1810, art. 55.) (i)

seignements personnels, sans aucun autre moyen dMnstruction, s'ils le jugent convenable. Cela lient aussi bien à la nature de Paction disciplinaire qu'à ce que la loi n*a posé à cet égard aucune forme particulière* > — A cela on peut ajouter que lorsqu'il s*agit d^une action disciplinaire contre on magislrait les formes à suivre sont déterminées par l*art. 55 de la loi du 20 avril 1810, aux termes duqod ■ aucune décision ne pourra être prise que le juge iaculpé n*ait été entendu ou dftment appelé^ et que le procureur général n^ait donné ses conclusions par écrit ». Quand ces formalités ont été remplies, qaaud le magistral inculpé a été enteudu, il ne peut critiquer, soit pour excès de pouvoirs, soit pour violalion des droits de la défense, la décision disciplinaire qui intervient, sous prétexte que les joges dont elle émane auraient puisé leur conviction dans des renseignements confidentiels ou dana la coonaê* sauce personnelle qu^ils ont des fiiits incriminés. Sans doute, si les juges profitaient de leurs reeseigncmenls confidentiels ou de leur connaissance personnelle pour baser leur jugement sur des faiu doo relevés dans la poursuite et sur lesquels rincuipe n*aurait pas été appelé à fournir ses moyens de défense, ils excéderaient alors leurs pouvoirs et violeraient le droit de défense consacré spécialemeDl en matière disciplinaire par Tari. 55 de la loi du î9 avril 1810. Mais lorsquMls ne sortent pas du cercle des fiiits incriminés, personne n*a le droit de leur I demander compte des éléments de leur ooovidioBi lors même qu'il serait établi qo*ils ont puisé ces éléments dans des vérifications confidentielles et particulières, très-compatibles d'ailleors avec le secret et

Jurisprudence dé la Cour de casêation.

(X... G. le proc. gén. de Bastia.J Le sieur X...^ Juge au tribunal d'Âjaccio, éiuit poursuivi disciplinaircment devant la Cour de fiastia. Il comparut le 17 mai 1862 devant cette Cour réunie en assemblée générale et à huis clos. Là, il fut interrogé, entendu personnellement dans ses explications^ et Ta- Tocat qui Fassistaît présenta ses moyens de défense.—« La Gour^ porte le procès-verbal de la séance, s'est ensuite retirée dans la chambre du conseil pour en délibérer en Tabsencc de M. le procureur général et des autres membres du parquet et du g[reffîer en chef. Après quoi, vu l'heure avancée^ la Gour a renvoyé la délibération en continuation à l'audience qui sera ultérieurement fixée par M. le premier président, et a chargé ce magistrat ainsi que M. le conseiller Lecri de s'assurer trèsconfidentiellement de Texactitudedes informalions déjà recueillies, et de les compléter, s'il y a lieu. »— Puis, le 9 juin 1862, il est intervenu un arrêt par lequel la Gour, « après en avoir délibéré en secret à Tandience du 17 mai dernier et à celle de ce jour, » a rendu un arrêt qui, tenant pour constants les faits servant de base à Faction du ministère public et sur lesquels le sieur X... avait été interrosé et avait porlé sa défense à l'audience du 17 mai, le condamne à la peine de la suspension pendant quatre années.

Pourvoi en cassation par le sieur X..., pour excès de pouvoirs et violation du droit de la défense, ainsi que de Tart. 5S de la loi du 20 avril 1810, en ce que, pour prononcer contre te demandeur la peine de la suspension, Tarrél attaqué s'est fondé sur des faits retenus par la Gour impériale à la suite d'une information qu'elle a elle-même qualifiée de confidentielle, et qui a été faite par deux de ses membres en Tabsence du sieur X..., et sans qu'il eût été appelé à donner à la Gour aucune explication sur les résultats de ce supplément d'instruction.

ÂMKkT (après délib, en eh, du cons.).

Là GOUR j — Attendu que le pourvoi formé par le demandeur contre la décision disciplinaire de la Gour impériale de Bastia se fonde sur un moyen pris de la violation des garanties accordées a la défense par la loi du 20 avr. 1810, violation qui, si elle avait été commise, constituerait un excès de pouvoirs ;^Attendu ^ue ce moy^n résulterait, suivant le pourvoi, des faits suivants : (pie^ le 17 mai 1862, la Gour impériale, après sa délibération commencée, aurait, en renvoyant la continuation de cette délibération à une audience Qltérieure^ chargé deux de ses membres, son premier président et un conseiller, de s'assurer très-contidentieliement de l'exactitude des informations déjà recueillies, et de les compléter, s'il y avait lieu; que, le 9 juin 1862, sans

les ménagements qui doiveot accompagner les poursuites de celte nature. G^est ce que décide arec raisoo 1 anrêt ct-dessus rapporté.

LXIll.— i" PàRTIK.

que les résultats de cette nature eussent été communiqués à Tinculpé, et ^u*il eût été cic nouveau entendu, la Gour impériale aurait repris son délibéré et rendu sa décision discipli-

nai rcj

Attendu que la disposition de Tart. 55 de la loi du 20 av. 1810, oui veut qu'avant toute décision disciplinaire le magistrat inculpé ait été entendu ou dûment appelé, a été exécutée à l'audience du 17 mai 1862, à laquelle le demandeur a été entendu, non-seulement dans son interrogatoire, mais dans sa défense présentée par son avocat, après communication reçue par lui des divers documents de Unstruction, et notamment du réquisitoire du

f)rocureur général sur tous les faits formant 'objet de la prévention sur laquelle il a été ultérieurement statué; —Attendu que si, après sa délibération commencée à la fin de Faudience du 17 mai, et en ajournant la continuation de ladite délibération à une autre audience, la Gour impériale a délégué à deux de ses membres le soin de s'assurer de Texactitude des renseignements déjà recueillis, et de les compléter, s'il y avait lieu, cette vérification ne devait point porter et n'a point porté sur des faits nouveaux ni sur aucune aggravation des faits précédemment articulés; qu'en effet, la décision disciplinaire rendue à Taudience du 9 juin 1862 n'a eu pour base que les faits qui avaient été la matière du débat à Taudience du 17 mai; — Attendu que, si la vérification des preuves et de la notoriété des faits delà débattus, ainsi ordonnée incidemment à la délibération de la Gour impériale par un surcroît de précaution, a conservé le caractère confidentiel que la Gour avait voulu imprimer à cette mesure et n'a point laissé de traces qui pussent servir de matière à une communication nouvelle au magistrat incul|>é, on ne saurait voir là une contravention aux lois, qui n'ont point déterminé la forme des voies d'information et la nature des éléments de conviction abandonnés à la conscience des juges en matière disciplinaire ; — Qu'ainsi, la Gour impériale de Bastia n'a point violé les lois de la matière^ ni commis d'excès de pouvoir; — Rejette, etc.

Du 18 mai 1863.— Gh. civ.— MM. Troplong, l*'prés.; Quénault, rapp.; de Marnas^ l*' av. gén. (concl. oonf.) ; Rendu, av.

Travaux publics. Privilège, Œuvre d'art.

Sous-traitants.

Un artiste chargé d'exécuter une œuvre d'art pour une ville, par exemple des statues devant décorer un monument publie, peut être cons^ déré comme un entrepreneur de travaux publics, dans le senedu décret du ^pluv.an±{i).

Et le privilège établi par ce décret peut être exercé, sur les sommes dues à cet artiste, par ceux qu'il a employés au travail dont il s'agit en qtialité de soiis-traitants (*i).

(1-2) Sur le privilège spécial dont il &'agit ici, V.

Si4— (3861

(Sous-compUHr ites enireprenems C. Poitevin et Daumas.) En 1837, le sieur Arnaud, artiste statuaire, rut chargé par le préfet de la Seine, représen- Lécuier deux statues t de l'Aima, dont le )ul ou en partie par iiite avec les sieurs exécution du travail.

I fr. qoi restait duc frappée de diverses ioti ]Kir contribution Poitevin et Daumas, de travaux publics de l'Etal, ont deir privilège, en con- :t du 96 pluT. an 2.

Dlestée par le sousrSjà qui le sieur Ar-

oir; inais,lef3juiM.

: Paris qui cnnlirnie idérani qUe Poitevin espar Arnaud A des ; compte de \'FA3t.

c, et ayant par con- 'avfiux publics; que é sur le droit de préi du26plDv. an S.»

lour fausse inierprédéCret du 26 pluv.

art, l'arr^St attaqué s ^c par aiic ville oi vre d'art comme an taire de travaai pure pan, le rnSme ar- . , jn de créanciers privilégiés sur ta somme due i l'artiste à des soustraitants qui , oiovennant un prix déterminé, M B»nt sukslitnés fc cet artiste pour l'exécution de l'œnvre.— Le privilège établi pn- la loi dn M plBv. an 3, a-t-on dit, doit, coninie tout privilège, être slrtciement nfnfermé dans le» termes et les conditions de la lo). Et d'abord, il n'est accordé qu'aux créanciers des entre-

Jiiriipmdenee dt la Cour de eaiiation.

preneurs ou adjndicMaires de travaux publics^ Or, cette qualité d'entrepreneur ou adjodic»taire de travaux publics n'appartient piS ai sieur Arnaud : celui-ci est un artiste statuaire, el non pas un entrepreneur. Il y a, en effet, une grande différence entre l'un et l'aulte. L'entreprenenr de travaux publics, dans k sens de la loi de l'an 2, n'exécute pa« luimême ; il lui faut des ouvriers al des malérim de toute nature, et c'est ponr qu'il en trouw pins facilement que la loi a accordé une ftranlie eieeptionneile. L'artiste, au conlriire, exécute lui-m^e ; Il n'a pas I>e90in d'ouvrtws, el les matériaux hii sont ordinairement fournis par l'adminisiratlon. Le privilège, qui se iosiilie quand on songe au nombre d'ouvriers el à ta masse de maieHaui employés par l'enl^^ preneur, perd toute base et toute raison d'èire à l'égartl d'un semblable travail. En outre.» <|iii constitue l'entrepreneur de travaux publiei, c'est l'adjudication, le rabais; et celte eon*tion essentielle ne se rencontre pas lorwiaK s'agit d'une œuvre. d'art; dans ce cas, c'mi tf mérite seni qui fait distinguer l'artisle el qn lui procure la commande. — En second liei, le privilège en question n'est altriboé qu'an ouvriers pour lenrs salaires el aux fournisarors des matériaux. Or, les sieurs Daumas et Poitevin ne sont pas des ouvriers dans le sens *■ la loi, mais des sous-lraiiants, substitués m sienr Arnaud, moyennant une somme conifnue, ponr l'exécution dn travail commanilf. Ils ne peuvent doue éire eonfomluB avec ik* ouvriers, Beirts privilégiés, eidont le privilep devien*-ail même souvent illusoire si, à côtt de ce privilège, se plaçait égalemeiit le droit de priorité de cehi qui s'est snbstUné à l'entrepreneur principal du travail.

du tribunal civil de demande des sieurs es termes suivants :

et Daumas jusliAent ^naud à raison des le compte de l'Etat; ! est ouverte la pré- )rix desdits travaux; es, Poitevin et Daulud, ont aux termes pluv. an 2 et du dén privilège qui doii t transport qu'aurait ar préférence i tout

Tab. gin, Devlll. et Gilb., V Travaux publia, a. 11 II sni»., et Tablt détenn., rod. C, n. l""

Mih. V. anMJ H. Pont, de* PriiiiUsti, tu ».

LA COUR ;— Sur l'uni(|ue moyen an ponrtii. en ce qne l'arrtl attaque a considéré cwwik un entrepreneur de travaux puMics, pmtcfe par le décret du 26 pluv. an 2, un arlitJr cliai^é par la ville de Paris d'exécuter des tenvres d'art, des Siaïqes ponr remlteflisseineni d'un monument, el comme sous-traitiniset créanciers privilégiés, des ouvriers empta<e* par cet arlisle aux œuvres dont il s'agit ; — Sur la première branche du moyen r - .^ilemhi que l'arrêt attaqué déclare, en fait, pv une appréciation qui lui appartient soovewiaement, qwe les nommés Daomas et Poiienn ont été employés par Arnaud, ariisie stawaij*h des travaux exécniés pour le compte de l'Etat, ayant le caractère de travaux polilirs,-- Sur la seconde branche du moyen:— AtienflD qu'en considérant les défendeurs comme smstraitants et en leur attribuant, en cette qoali". le bènéitce de la loi *i 26 pluv. an f, riff« n'a fait qu'une jusle ap^riicalion des princçes; — Rejette, ele.

Du 20 août Atm. — Ch. req. — MM. Nio» Gaillard , prés.; Poultier, rapp.; ^cbe, iv. gén. (conci. oonf.) ; Groualle, av. \

Jurûprudence de la Cour de cassation.

iNOI^ PAATIGOLI NOiriLUIlLB^ ACT£S DB L'ÉTAT f CIVIL, DlYISIBtLITfi.

La demande en rectification d'un acte de naissance tendant à y faire précéder le nom patronymiaue de la particule de , peut être repousêée, bien que cette particule ait été prise anciennement par Vun des aïeux du demandeur, si depuis et pendant plusieurs générations elle a cessé de faire partie du nom (1). (C. Nap.,99.)

// en est ainH alors même que le droit à la particule serait en même temps reconnu aux représentants d'une autre branche de la même famille,

(Boiiscmet.)

Le sieur Jean de Bousquet, seigneur de Puechredon, décédé en 1639, laissa deux enfantS; Louis et Jean. La descendance de Louis est représentée aujourd'hui par la demoiselle Marguerite Bousquet, et la descendance de Jean est représentée par les sieurs Henri, Jules, Henri-Ferdinand et Henri-Gaston Bousquet.— Il est à remarquer qu'en 1838, la demoiselle Marguerite Bousquet adopta Henri Bousquet, qui se trouva ainsi appartenir par sa mère adoptive à la branche aînée de la famille, tandis que par son père 11 appartenait à la branche cadette.

En i86i. Henri Bousquet, agissant en sa double qualité, et tous les autres membres de la famille Bousquet ont formé une demande en rectification de divers actes de Tétat civU qui les concernaient, tendant à ce qu'il fût dit que c'était à tort et par erreur que dans ces actes leur nom patronymique n'était pas précédé de la particule de qui, selon eux, avait de tout temps appartenu à leurs ancêtres.

1'' juin 1861^ jugement du tribunal du Vigan qui, statuant sur la demande du sieur Benri Bousquet^ en sa qualité de filsadoptifde Marguerite Bousquet, décide qu'il résulte d'un certain nombre d'actes de l'état civil produits que le nom du père et de l'aîaul paternel de Marguerite Bousquet était de Bousquet, et que Tomission de la particule dans l'acte de baptême de Marguerite ne peut être attribuée qu'à la négligence de celui qui l'a reçu. En conséquence, le tribunal accueille la demande d Henri Bousquet comme fils adoplif de Marguerite et représentant la branche aînée. Mais le tribunal, statuant ensuite sur la demaude &u même Henri Bousquet comme appartenant à la branche cadette en vertu de sa filiation naturelle, et des sieurs Jules, Henrif'erdinand et Henri-Gaston Bousquet, la déclare mal fondée, en considérant en substance que les demandeurs ne produisaient à l'appui

(1) V. anal, dans le même sens* Cass» 5 nov. 1800 et la note (yoI. i80l.i.280).— V. aussi sur la recUficatioQ des actes de fétat cItiI afin d*y faire insérer une particale nebiliaîre, les arrêts indiqués dans notre Tabie décenn,^ v« Acte» de Citât eivilf D. 16 et Suiv.

de leur demande aucun acte de Tétat civil, mais seulement les contrats de mariage des cinq générations qui les ont précédés, où leurs auteurs sont toujours dénommés Bousquet, sans particule ; d'où le tribunal conclut que le nom qui est donné aux demandeurs dans leurs actes de naissance est bien celui qui leur appartenait.

Appel ; mais le 2i nov. 1861, arrêt de la Cour impériale de Nîmes qui confirme en adoptant les motifs des premiers juces.

Pourvoi en cassation par les sieurs Jules, Henri-Ferdinand et Henri-Gaston Bousquet, pour excès de pouvoir et violation du principe de rimprescriptibilité du nom patronymique, en ce que l'arrêt attaqué, tout en accordant à la branche aînée de la famille de Bousquet le rétablissement de la particule de, le refuse à la branche puînée, bien que cette particule eût appartenu à l'auteur commun des deux branches.

ÀRAÊT.

LA COUR;— Sur le moyen pris de la violation du principe de l'inaliénabilité et de Timprescriptibilitédes noms patronymiques .--—Attendu ^ue la propriété des noms patronymiques s'établit par les actes de l'état civil et par la possession ; — Attendu que Farrét attaqué con* State, en fait, que les demandeurs n'ont produit, à l'appui de leur demande, aucun acte de l'état civil ; que, dans les seules pièces produites, consistant en divers contrats de mariage des cinq générations précédentes, ils sont toujours appelés Bousquet, sans particule, et qu'on ne voit jamais apparaître le nom de Puechredon; qu'en maintenant aux demandeurs le nom de famille qu'ils avaient toujours porté et que leur assignaient les seuls titres de famille par eux invoqués, ledit arrêt s'est donc conformé aux véritables principes ;-^ue Joies, Henri-Ferdinand et Henri-Gaston Bousquet ne sauraient se prévaloirde la disposition de l'arrêt qui reconnaît le droit à la particule de à Mai^uerite Bousquet, issue comme eux d'une souche commune, Jean de Bousquet, mort en 1639 ; que la chose jugée avec Marguerite Bousquet ne peut ni leur nuire ni leur profiter; qu'ils devaient prouver leur droit personnel ; que la disposition attaquée par eux ne pourrait être annulée que pour des vices à elle propres, et dont il n'est nullement justifié; — D'où il suit qu'en rejetant la demande en rectification, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi :— Rejette, etc.

Du 1" juin 1863.— Ch. civ.— MM. Troplong, l*'prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Larnac^ av.

Mbublks, Présoiption, Prcovb, Eftbts au

PORTBUR.

La disposition de Vart. 2279, C. Nap,, portant qu'en fait de meubles la possession vaut titre, établit en faveur du possesseur une présomption de propriété qui le dispense de

Jurisprtidence de la Cour de cassation»

toute preuve à cet égard, et laisse la preuve contraire à la charge de la partie adverse (i).

Cette disposition est, du reste, applicable aux effets au porteur, comme à tous autres 06jets mobiliers (2).

(Leducq C. synd. Basset.)~ARRÊT.

LA COUR ; — Aitendu que la veuve Leducq a formé contre les syndics de la faillite du sieur Louis Basset ane demande dans laquelle elle a ex|)osé qu'elle était principale locataire d'une maison dont elle sous«louait une partie audit Basseï ; que le commissaire de police^ chargé de faire une visite domiciliaire chez ce dernieri avait pénétré dans la partie de la maison quelle occupe, et avait, malgré ses pro~ testations, saisi dans un secrétaire à elle appartenant 4 obligations de l'emprunt du département de la Seine d'une valeur au total de 900 fr., dont elle était bien et légitimement propriétaire, ainsi qu'elle en justifierait au besoin ; - Qu'en conséquence, elle a réclamé la remise de ces obligations, qui avaient été déposées au greffe du tribunal de Boulogne-sui^ Mer, comme appartenant à Basset ; — Que les syndics s'en sont rapportés purement et simplement à justice ;— Que le tribunal a déclaré la veuve Leducq mal fondée dans sa demande, attendu qu'elle ne justifiait pas de sa propriété; — Attendu qu'en rejetant par ce motif la réclamation de celte veuve, sans contester que les obligations dont il s'agit eussent été saisies dans la partie de la maison occupée par elle et dans son secrélaire, et sans que les syndics eussent offert de détruire par une preuve contraire la présomption de propriété résultant en sa faveur de la possession où elle était de ces obligations au porteur, le jugement attaqué a ouvertement violé Tart. 2279, G. Nap., suivant lequel en fait de meubles la possession vaut litre ; — Casse le jugement rendu par le tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, le 19 juill. 1861, etc.

Du 15 avril 1863.— Ch* civ.— MM. Pascalis, prés. ; Leroux de Bretagne^ rapp. ; de Mar nas, 1*' av. gén. (concl. conf.) ; Ginot, av.

{i) Sur les différents systèmes auxquels a donné lieu l'JDterpri^taUoii de l*arU 2279, V. le Cod. Nap. annoté. de Gilbert» sur cet article, d« 1 et suiv. Adde Marcadé, Pretcript,^ p. 2Â5; Massé et Vergé, sur Zachari», t 5, S 8Â9, p. 306, notes à et 5. Ces auteurs pensent que Tari. 2279 établit une présomption juris et de jure contre laquelle aucune preuve ne peut être admise. Mais Topinion cootraire est soutenue par Vaieille, PrescripUy n. 674*

(2) V. conf., Paris, 7 mars 1851 (vol. 1852.2. 38) et 2 août 1856 (vol. 1857.2.177), ainsi que les notes. Adée VazeUle, n. 670 ; Massé et Vergé, sur Zacharie, loc» eiu, p. 807, note 6.

(8) C'est un principe certain qu*ua fait licite en lai-méme ne saurait, abstraction faite de toute autre circonstance, constituer une infraction discipli* naire. Mais it est également consiaiit qu*uu fait non réprimé par une disposition expresse, peut, à raison

) Notaires, Chambre des hotairss, Discipuse,

Règlements.

Un fait non contraire aux lois, à la moralt et à l'ordre public j peut néanmoins, au point 4t vue de la confraternité et des devoirs qu'oui à remplir les notaires les uns ^fivers les autres, être l'objet d'une peine disciplinaire (3).

En conséquence, une chambre des notaim peut, sans excès de pouvoirs, prononcer une peine disciplinaire contre un Tiotaire gut, os sujet d'un acte de vente qu'il était chargé de recevoir, s'est reflué à faire auprès d'un confrère rédacteur de Vacte sous seing privé de la même vente, une démarche de nature à terminer leur différend relativement à la réception de l'acte notarié, alors que, d'après un règlement n vigueur dans C arrondissement, la minute et les honoraires de l'acte de vente authentiqui devaient appartenir au notaire rédacteur de Vacte sous seing privé U), (Ordonn. 4 jan>. 1843, art. 2.)

Les règlements établis par Us chambres dtf notaires, mais rwn revêtus de Vapprobatm du garde des sceatue, ont-ils force légale ei peuvent-ils dès lors servir de base à une cokdamnation disciplinaire ? — ^Non rés. (Ordonn. 4janv. 1843, art. 23.)

Le 25 mars 1862, la chambre des notaires de Tarrondissement de Ghinon a pris une délibération ainsi conçue : — « Considéraat que M^ H... avait connaissance, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, de la vente sous signature privée intervenue entre M. Rousse et M. Cbatry et rédigée par M* Durand; — Considéran» que la vente au prolit de M. Boné reçue par M^ H... n'est que la réalisation partielle de celte vente sous seing privé, et que les modilicalions [apportées au sous sein^ n'en ont nullement changé l'essence primitive; — Considérant qu'il inijporie peu que la vente à Boné pe soit pas signée par Chatry comme mandataire de Rousse; que Tavoir fait signer par madame Rousse mère, comme mandataire de son lils. en présence de Chatry, n'est qu'une précaution (nimia precautio) qui ne change que Tappa-

des circonstances gai Pont accompagné, revêtir on caractère répréhensible, constituer, par exemple, u monquement aux devoirs de la professioa 00 ani rapports de bonne confraternité, et que, par salie, il peut être atteint disciplinairemenL V. comffle application de ces priucipes, Gass. 80 juin iB56 (toI- 1856.i79Â), 12 nov. 1856 (voL 1857.i.A55}, 7 avril et 18 juin 1862 (vol. 1862.1.666 et 699) et 10 àk- 1862 {suprà, p. 78), ainsi que les notes quiaccoopagnent ces arrêts*

(4) La négative est constante. V. auprdt p. 7& Quoique la question ait été soulevée dans Tespèee ci-dessus, la Cour de cassation n^a pas eu ft s'eo occuper, puisqu'elle reconnaissait que le fait inortminé constituait par lui-même un manquemeal io< bons rapports de confraternité qui doivent eôsUf entre noiairtfs, et était, dès lors, passible de peine» I disciplinaires, abstraction faite de tout r^lement.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

reuee des choses sans en altérer la réalilé ; — Vu Tart. 3S du règlement actuellement en vigueur parmi les notaires de Tarrondisseroent de Cbinon, ainsi conçu : « Lorsqu'un acte sous « seing privé sera réalisé par acte authentique « entre les parties qui Tauront signé, ou tou- « tes autres personnes qu'elles se seront suh- « stiuiées^ la minute appartiendra au notaire a qui aura exclusivement rédigé le sous seing, « et il aura droit à la totalité des honoraires. » —Considérant que, dans l'espèce, M* H..., s'il jugeait, comme cela est possible, son intervention nécessaire et même indispensable dans Faffaire, aurait dû, ayant connaissance du sous seing rédigé par son confrère, chercher à s'entendre avec ce dernier pour réaliser en commun la vente au profit de M. Boné, ce à quoi M' Durand ne se serait probablement pas refusé «'—Considérant qu'en ne faisant ou ne faisant faire aucune démarche en ce sens, et en arrêtant la vente Boné à l'exclusion de M* Durand, M« H... a manqué aux règles de la confraternité et violé l'art. 32 susvisé du règlement; — Par ces motifs, prononce contre M^ H... le rappel k Tordre, l'engage à être plus circonspect à l'avenir, et émet l'avis que M* Durand aurait eu droit à la minute de l'acte auihcn tique et a seul droit à la totalité des honoraires. >

Pourvoi en cassation par M^ H..., pour excès de pouvoir et violation des art. S et 23 de rordonnance du 4janv. i8i3 et de l'art. 2004, C Nap., en ce que la chambre des notaires de Chinon avait frappé d'une peine disciplinaire on fait qui n'était prohibé ni par la loi ni par on règlement ayant autorité légale dans Tarrondissement (le règlement appliqué n'ayant point été approuvé par le ministre de la justice), et à l'occasion duquel fait n'avait été relevée ni même alléguée la moindre circonstance qui pût lui imprimer un caractère d'indélicatesse.

ARAÊT.

LA COUR ; — Attendu que s'il est vrai qu'un fait qui n'est point contraire aux lois^ à la mo-

(1) Il est évident que les vols à main armée ont pios que toute autre circonstance le caractère de force majeure, puisqu'ils constituent une violence contre laquelle le voiturier nVst pas préparé à résister. Mais tous les vols n'ont pas ce caractère de force majeure ; et, par suite, le foiturier peut, d'après ies circonstances, être déclaré responsable de la perte des marchandises qui lui ont été volées, n^me la nuit et à l'aide d'effraction. Sict Cass. 2 therm. an 8 (t. i.l.S45), et Paris, 8 mai 1881 (vol. 4S33.2.186); MM. Pardessus, Droit comm.^ n. 545 ; (■oojet et Merger, Dieu de droit eomnu^ \* Tranêpori [Acte de}^ n. 57 etsuiv.; Dnverdy, Contr. de t'aneportf n. Al; Domengct, du Matidat et de la Cimmiu,^ t. 3^ n. Ii56; Alauzet, Comm, Cod, ^»M^*j t. 1, n. A67* m fine. — Le vol à main armée pourrait même, en certains cas, cesser d'être un fait de force majeure, par exemple si le Yoiturier s'y était exptisé par uue imprudence qui lai soit repro-

rale et à Tordre public, n'est pas légalement punissable, il est certain aussi qu'au point de vue de la confraternité et des devoirs qu'ont à remplir les notaires les uns envers les autres, ce même fait peut être l'objet d'une peine disciplinaire ;— Attendu oti'il est constaté par la décision attaquée que M* H..., en se refusant à faire auprès de son confrère une démarche qui eût pu terminer leur différend^ et en excluant celui-ci de la participation à un acte de vente^ a manqué aux règles de la confraternité ; — D'où il suit que le rappel à Tordre prononcé contre M^ H... est suffisamment justifié, et que la chambre de discipline n'a point excédé ses pouvoirs ; — Rejette, etc.

Du 16 fév. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard^ prés.; Hardoin^ l'app.; Fabre, av. gén. (conci. conf.) ; Dufour^ av.

Commissionnaire de transports, Yoiturier, Responsabilité, Force majeure, Vol, Espèce MONNAYÉE, PSRTE, CONTRIBUTION.

Le commissionnaire de transports ou U voiturier cesse d'être responsable de la perte des objets qui lui ont été confiés^ au cas de vol à main armée : ce vol constituant une force majeure; et cela alors même que le voiturier n'aurait pas demandé une escorte dont certaines circonstances pouvaient lui faire comprendre la nécessité. Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par appréciation des circonstances de la cause, ne viole aucune loi (i). (C. Nap., 97 et 103.)

Dans ce cas, et si la chose à transporter consistait en espèces monnayées, le commissionnaire ou voiturier est libéré de l'obligation de tenir compte de ces espèces au destinataire , bien qu'elles lui eussent été remises à découvert, si elles se trouvaient avec d'autres espèces dans un sac qui a été pris par les voleurs : V obligation de V entrepreneur de transports cotir sistanty non à payer une certaine somme, mais à remettre au destinataire les espèces, corps certain, qui lui ont été confiées pour qu'il en opérât le transport (2).

chable : c'est aux tribunaux à apprécier. — Gonsult. Metz, 18 janv. 1815 (t. 5.2.10j, en ce qui touche le principe de la responsabilité des voituriers au cas même de perte par cas fortuit, quand il y a eu imprudence ou négligence de leur part.

(3) En effet, à moins de conventions particulières et dérogatoires au droit commun, Tentrepreneur de transports, quand, comme ici, la chose qui lui a été confiée consiste en espèces monnayées, n*est pas une sorte de banquier ou mandataire qui se charge de payer dans un lieu une somme quMl a reçue dans un autre, mais un industriel qui se charge de transporter les espèces qu^il a reçues dans le lieu désigné. Les espèces qu'il reçoit et quHl doit transporter et remettre constituent donc, entre les parties, un corps certain ; et quand ce corps certain s trouve perdu pendant le voyage par un cas de fore majeure, Tobligation du voiturier est éteinte, parc qu^elle ne peut plus être exécutée. Peu importe que

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Les art. 410 et suiv,, C. comm., qui, en droit maritime, établissent en certains cas une contribution entre les marchandises ou effets jetés à la mer, et les effets ou marchandises sauvés par le jet, ne peuvent être étendus, en matière de transport par voie de terre, om cas ou, cédant à la rnolence qui lui est faite, le conducteur d'une diligence remet à des voleurs à main armée une partie des objets qu'il tranjh porte : le surplus du chargement n'est pas tenu de contribuer à la perte supportée par ceux à qui appartiennent les objets volés (i).

(Gohin et comp. G. Langlois et comp.)

Le 29 sept. 4857^ les sieurs Gobin et comp.> Jbanquiers a Paris, remirent aux sieurs Langlois , commissionnaires de transports, deux colis de marchandises livrables au sieur Frauquès, négociant à Draguignan, contre remboursement de la somme de 1903 fr. Ges colis furent successivement expédiés, par les sieurs Langlois, aux sieurs Plasson et comp., négociants à Lyon, par ceux-ci aux sieurs Déchet et Magnon^ à Marseille, et par ces derniers au sieur Biget, directeur des messageries impé- ' riales à Marseille, qui les fit pstrvenir au sieur Franquès. Celui-ci paya la somme de 1903 fr. en recevant les colis, et, lorsque la voiture des messageries impériales qui fait le trsyet de Nice à Marseille passa, le lo déceml)re, à Draguignan, le conducteur prit en charee, au bureau de cette dernière vifle, un sac d'argent contenant une somme de 2,400 fr., dans laquelle se trouvaient compris les 1903 fr., adressée aux sieurs Bécbet et Magnon. — Mais la voiture fut arrêtée, à quelques kilomètres de Draguignan, par plusieurs hommes masqués qui enjoignirent au conducteur de leur livrer Fardent qu'il avait près de lui. Le conducteur leur jeta ie'sac de 2,400 fr. destinés aux sieurs Béchet et Magnon, plus un autre sac de 1500 fr. U y avait, en outre, sur l'impériale de la voilure, un group de 28,000 fr., mais les voleurs s'éloignèrent sans en soupçonner l'existence.

Les sieurs Gohin et comp. n'ayant pas, par suite de ce vol, reçu les 1903 fr. qui leur étaient dus, ont formé une demande en restitution de cette somme contre les sieurs Langlois, oui ont appelé en garantie les commissionnaires intermédiaires. Les demandeurs invoquaient à Tappui de leur action le principe de la responsabilité du voiturier; subsidiairement, ils concluaient à ce que^ par anales espèces niaient pas été individualisées et qa^elles aient été confondues avec d^autres, si toutes celles qui avaient été confondues ensemble ont péri. De ce que tes espèces n^ont pas été iodividualisées ou spécifiées» il peut sans doale résulter, si tous les 1 groupa d^espèces compris dans le cbargement n*oot 1 pas péri, que le destinataire poarra être admis à prouver que celles qui lui étaient destinées ont échappé à la perte. Mais lorsque la destination du group qui a péri est au contraire établie, le destinataire de tout ou partie de ce gropp est tenu d*en

logie, il fût fait application à la cause de lait 417, G. comm., qui, en cas de jet à h mer, règle la répartition de la perte entre les dfets jetés et les effets sauvés.

t5 nov. 1860, jugement du tribunal de coiO' merce de la Seiue^qui rejette tant la demande principale que les condusions apbsidiairesdfê sieurs Gi^in et eomp., par les motifs suivants: — « Attendu qu'il ressort des débats et des documents produitsoue, le29 sept. 1857,Cobiii et comp. ont remis a Langlois fils frères deu colis-marchandises à la destination d'na sieor Franquès, négociant à Draguignan, livrables contre remboursement de la somme de 1903 fr.; qu'il est établi que Langlois et comp. ont remis ces colis eo temps utile k Plasson et comp. de Lyon, qui à Magnon et Béchet, qui à Biget, directeur des messageries impériales à Sla^ seille ; — Attendu que Franquès a été mis es possession de ses colis et a payé les 1903 fr. qui étaient destinés à Gohin et comp.; qoe cette somme a été ebargée pour compte de Gohin et comp. sur la voiture des messageries qui faisait le service de Nice à Marseille, posant par Draguignan ; — Attendu qu'il ressort des débats que. quatre malfaiteurs, quisaos doute avaient surveillé à Draguignan le chargement de la diligence, ont arrêté la voiture à main armée, à une distance d'environ quatre kilomètres de cette ville ; qu'il est constant qoe le conducteur, qui avait dans sa voiture ud chargement de 28,000 fr., a donné aux ^ leurSi sur leur indication, les denx sacs qni se trouvaient à gauche à c6té de lui, sauvaDi ainsi, par sa présence d'esprit, le reste de^ sommes à lui confiées ; — Attendu qu'un des groups remis aux voleurs contenait les fonds destinés à Gohin et comp., et que les autres ont été remis par les messageries aux destinataires; que ce vol à main armée et légal^ ment constaté constitue le cas de force majeure prévu par Tari. 97, G. comm., qui décharge le voiturier de la chose transportée ;- Qu'il s'ensuit que Gohin et conip. sont mal fondés en leur demande et qu'il y a lieu de |e$ en débouter ; — Sur les conclusions subsidiaires de Gohin et comp. basées sur Tart. 417. G. précité : — Attendu que cet article n'e>t point applicable dans la cause; qu'il ne roncerne que les transports de mer; et que 1^ voiturier est formellement déchargé par les di^ positions des art. 103 et 104 des conséqufoces de la perte éprouvée ; — Par ces motifs.

supporter la perte. V. au surplus, à cet égvé, ie coDclusions de M. Tavocat générai Sapej rap^riMs dans le cours de Tarticle.

(i) V. encore sur ce point les oooclosioos F^ citées de M. l'avocat général Sapey*— Oo pefliy ajouter qu^en matière maritime, là cootribalioB a pour base un contrat tacite et même ^près, ais^i que oela résulte des art 41 0 et suiv», C. coaiB** contrat dont, en matière de transports par ta n» de terre, on ne rencontre nulle part la trace.

Juriiprudence de la CoJir de cassation.

déclare Cohin etcomp. non recevables et mal fondés en leur demande. »

Appel de la part de ces derniers, qui ont soutenu : i* Que les messageries devaient être déclarées responsables du vol^ parce qu'elles avaient commis une haute imprudence en ne réclamant pas Tescorte de la gendarmerie^ ainsi qu'elles en avaient le droit et que les at- Uques anlérienres dont elles avaient été Tobjet leur en faisaient un devoir; — 2* Que, d'ailleurs, le vol n'avait pas eu pour objet un corps certain appartenant aux appelants, puisque le sac volé contenait 2,400 fr., et qu'ils n'avaient droit qu'à 1903 fr. ; d'où ils con* cluaient que ce n'était pas pour eux que la chose avait péri;— 3« Qu'il y avait lieu^ en tout cas, de faire application à la cause de Vart. 417, C. comm.

L'organe du ministère public, AL le substitut Sapey, a conclu à la confirmation du jugement, dans des conclusions que nous croyons devoir reproduire.

I Pour combaltre la décision det premiers jagtt^ a dit ce mapsirat. M, Cohin invoque à la fois le droit et Tèquilé. En droit, il soutient que la somme à transporter, D^ayant pas été confiée dans des sacs cachetés, ne constituait pas un corps certain^ et que par conséquent le commissionnaire, qui n^était pas obligé de rendre les espèces mêmes qu'il atait reçues, qui les avait mélangées avee d'autres dans DO sac de 2,400 fr., ne pouvait décharger sa respontaèilité en se pré? alant du vol dont il avait été Tictime, comme il Taurait "pu si un «bjet déterminé remis entre ses mains en eût été violemment arraelle.— En équité, il soutient que, même en admettant dans la cause Tezistence d'un corps certain et d^une force majeure, le sac d^argent qui lui appartenait ayant été en quelque sorte la rançon du reste da chargeoMnt, il y a^ait iiea de répartir la perte proportionneUeflient entre les soauiies sacrifiées et celles qui a?aient été sauvé» par ce sacrifice, cou* (brmément à l'art* 417, C oomaiu, «ur le jet et la cootributioo, ou plutôt conformément au principe général de droit et d*équité dont TarU 417 n'est que la conséquence et rapplicaliun,— Nous n*auroiis pas besoin, pour examiner chacun de ces moyens de demander à la patience de la Cour un bien long sacrifice. ~ L'appelant prétend que, la somme dont il i*agit au procès n^ayant pas élé remise dans un sac cacheté, on ne peut la considérer coHune un corps certain voyageant aux risques et périb de Cohin lui-même, et il invoque à Tappui de sa thèse PopinioD exprimée en ces termes par M. Troplong {du Dépôts n. Ii5 et 116) : « Le dépôt irrégulier est

• celui qui a lieu quand on dépose une somme

• d*argent ou autre chose fongible ches un déposi-

• taire en lui pfrroetlant de s'en serwir. Cette autoi risatiou transfère au dépositaire le domaine de < la chose, et dans le commerce on tient même

• pour régie générale que, quand on dépose de far- > geoi compté et non cacheté dans un sac, le pro- « priété passe au dépositaire^. Cette espèce de dé>

• |)ét a la nature du préL Le dé|)osi(aire est tenu

• de rendre pareille somme ou quantité ; la perle ■ est a ses risques, quia geniu perirê non poiut^m » -M. Troplong en dit autant pour le cas de mandat [iu Mandat, n. 438).

• Nous répondons que ces principes, quUI n*est

pas nécessaire de discuter ici, peufeut en ellet s^appliquer à certains dépôts que M. Troplong appelle irréguliers^ à certains mandats d^une nature particulière, mais qu'ils ne s^appliquent pas aux commissionnaires de trausporU — Les commissionnaires de transport sont des mandataires, il est ?rai, mais des mandataires d*une espèce déterminée, dont le Bsa»r dat consbte et se borne h transporter d'un lieu à un autre les objets mêmes qui leur sent remis» On peut supposer un dépositaire ou un mandataire autorisé par la loi même du contrat qui le lie à sortir des limites que ce contrat Uraœ autour de lui; mais un commissionnaire de transports, un Toiturier, n'est pas an banquier chargé d^une remise d^argent de place en place, et la nature même du contrat répugne ici à la transformation que le dépôt ou le mau'* dat, considérés d'aune manière absolue, août peutêtre susceptibles de receroir eu certains cas* Il est donc nécessaire d^admettre que les 1900 fr« voyageant sur la dili^seoce doivent être considâréi comma UQ corps certain. — Y a-t-il eu fidree majeure daoa l'événecAenl qui en a occasionné la perte ? La force majeure semble ici se caractériser de la manière la plus frappante par le fait même qui est donné en exemple par tnas les auteur^ le vol à main armée. La raison de douter vient de ce que ce ne sont paa les voleurs qui ont pris le sac d'argent, c^est te con* ducteur qui le leur a tendu. Mais cette objection n'est pas sérieuse : il y a eu attaque à force ouverte, vio« lence faite au conducteur dans l'impossibilité de sq défendre, injoncUon irrésistible de livrer l'ansent dont il était chargé; que les voleurs le lui aient ar<9 raché ou Paient forcé de le leur donner, peu importe : ce serait abuser de l'attention de la Cour quq d'insister sur une subtilité..*

c Le conducteur cédait a la force majeure. Maia ici se présente la thèse de l'appelant, celle sur laquelle il a particulièrement Insistt^* Ne peut-on pas dire que l'argent appartenant à M. Conin a été la rançon du reste de l'argent chargé sur la voiture? Le conducteur n'a«l-il pas imité la conduite du ca« pitaine d'un navire en danger, qui fait la part des flots et jette une partie de son chargement pour sau* ver le reste? N'ya-t-il pas lieu dés lors d'appliquer les art. 410 et suiv,, C» comm., sur le jet et la cou* iribulion, non pas en condamnant les propriétaires des sommes sauvées à supporter une partie de la perle, ils ne sont pas en cause, mais en ne faisant supporter à M. Cohin que sa part proportionneiln dans le dommage, sauf aux messageries à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront et contre qui de droit ? — Rien, en apparence, n'est plus équitable que cette soluiion ; et cependant nous croyons qu'il n'y a là qu'une fausse lueur d'équité, qui trompe et qui égare. -^ D'abord, les principes du droit maritimn sont des principes spéciaux. Le Code de comment dans le titre du Jfit et de la contribution^ trace des règles et des formalités qui ne s'appliquent et ne peuvent s'appliquer qu'au cas exceptionnel qu'il prévoiL Pressé par la tempête ou par la chasse de 1 ennumi, le capitaine prend l'avis des intéressés, délibère avec eui, jette les marchandises sacrifiées suivant un ordre déterminé, dresse procès-verbal. Les art. 410 a 429 sont remplis de prescriptions uniquement applicables au droit maritime. — Ces prescriptions ne seraient*eUes que rappUcatioa du droit commun, et la contribution entre les marchandises sacrifiées et les nurchandises sauvées ne serait-elle que la conséquence d'nn quasi^Dontrat de gestion d'affaires supposé entre les unes et les autres? Non l

Jurisprudence de la Cour de ctusation.

Bien loin que les principes qui régissent le lilre du Jet et de la contribution soient applicables au droit civil, ils sont au contraire en opposition fonnelle avec les principes qui régissent le dépôt, le mandat et tous les contrats de ce genre.

c La question est moins nouvelle qu'elle ne parait, et le Code Napoléon nous offre, dans Tart. 1882, une frappante analogie. Cet article, placé au titre du Prêt a usage, suppose que Temprunteur, en présence d'une force majeure, a été libre de sau* ver sa propre chose ou la chose empruntée, et qu'il a préféré la sienne propre. Que dédde-t-il ? Etablitil une contribution ? Non. 11 se reporte à la nature du contrat, et il décide que, Pune des deux choses pouvant être sauvée aux dépens de Tautre, Temprunteur devait sacriGer la sienne, parce qu*il reçoit un service. Il D*en est pas de même, diaprés M. Troplong {du Mandat, n. 409], en cas de dépôt, c car le « dépositaire, an lieu de recevoir uu service, en rend « un au déposant. > 8MI s*agit d*un mandat, il y a Heu de distinguer si le mandat est gratuit ou salarié. En droit dvil, c'est donc par la nature du contrat qu'il i^ut se déterminer pour savoir laquelle des deux choses doit être sacrifiée à Tautre.— Jusqu'ici nous avons supposé la chose du mandataire en concurrence avec celle du mandant; ce n'est pas le point en litige, mais nous y touchons. Ecoutez M. Troplong, du Mandat ^ n. àiO : c Lorsque le comt missionnaire est nanti d'objets appartenant à dit vers, qu'il ne peut tous arracher à la perte dont les t menace la force majeure, ii est juste qu'il sauve c les plus précieux, stl a le temps de faire un M choix. Qui pourrait le trouver répréheosible d'avoir c arraché aux flammes une boite de diamants apc partenant à Jacques, pendant qu*il laissait périr fl un sac de blé appartenant à François? > Voilà le procès même. MM. Delamarre et Lepoitvin, dans leur Traité du contrat de commission (t. 3, p. 184, Q* 77), agitent la même question et la résolvent de la même manière. Ni eux ni M. Troplong n'établissent kit entre les objets perdus et les objets sauvés, la contribution dont parle le droit maritime; ils appliquent la règle du droit civil, qui peut se formuler ainsi : En cas de contrats différents, la préférence est due à Tobligation la plus étroite ; en cas de contrats de même nature, la préférence est due à l'objet le plus précieux* Ainsi, le conducteur de la voiture, en donnant le sac qui contenait S,dOO fr., pour sauver la valise qui en renfermait près de 30,000, s*est conduit, non-seulement avec un intelligent sang-froid, mais encore, sans s'en douter probablement, il s'est conformé aux règles du droit civil; et s'il ne l'avait pas fait, s'il avait sacrifié la boite de diamants de Jacques pour sauver le sac de blé de François, il aurait encouru une responsabilité véritable. Jacques aurait pu se plaindre, mais François ne le peut pas, c'est-à-dire qu'il ne peut réclamer aucune indemnité; sa chose a péri pour lui, et pour lui seul : Res périt domino,

« Telle est la décision de la loi : l'équité peul-elle s'en plaindre ? Non, car la décision contraire conduirait à d'inextricables embarras. En droit maritime, il fallait bien les subir; Timportance des chargements, la constatation régulière qui en est faite, la nature particulière du jet, re réunissaient pour exiger qu'il en fût iinsi ; mais sur une diligence qui peut transporter des objets nombreux , divers , de minime valeur, de rapide transmission, quel embarras, quelles impossibilités matérielles, s*il fallait tout Cftimer, tout soumettre à une expertise, pour éta-

blir une contribution bien difficile à fixer, quand il ne s*agirait pas comme ici de sommes d'argent ea concours les unes avec les autres: il est périilemde se décider par des analogies toujours inexactes, et souvent trompeuses. —Nous n'hésitons donc pas à penser que, si le conducteur a choisi en effet la sncs qu'il a abandonnés aux voleurs, il a foit ce qu'il devait faire en choidssant ceux de moindre valeur, et qu'aucune indemnité n'est due à Gokio pour une perte que Cobin senl doit supporter. •

17 janv. 1862, arrêt de la Cour de Paris qui, conformément à ces conclusions , confirme dans les termes suivants : — a Considérant qu*une somme de 1903 Tr., placée sur la voiture des messageries impériales allant de Draguignan à Marseille, le 15 déc. 1857, ayant été enlevée par suite d'un vol à main armée, le jugement dont est appel a déclaré ladite somme perdue pour le compte du destinataire; — Considérant que celui-ci seotieni devant la Cour que la perte ne peut être mise à sa charge par trois motifs: !• les messageries impériales auraient dû requérir l'escorte de la gendarmerie, et, faute de l'avoir fiii, seraient responsables de l'événement survenu; a*» le sac contenant les 1,903 fr. n'était point à la destination des appelants, mais à celle d'un correspondant intermédiaire ; il renfermait d'autres sommes, et ne constituait point ainsi une chose distincte et spéciale qui pût périr pour l'appelant, en sa qualité de propriétaire; 3<> les sacs d'argent abandonnés aux malfaiteurs ont été livrés pour sauver le reste du chargement, et les autres destinataires des sommes qui se trouvaient sur la Toiture doivent contriouer proporiionnellemeni au sacrifice fait dans l'intérêt commim ;

« Sur le premier moyen : — Considéraoi qu'en admettantque les directeurs de messageries puissent requérir l'escorte de la gendarmerie, c'est là une faculté dont le non-exercice ne peut entraîner une responsabilité spéciale; que, dans la cause, rimportance des sommes transportées ni les autres circonstances ne rendaient une telle précaution indis^ pensable ;

« Sur le deuxième moyen : — Considérant que les appelants avaient donné mandat de commission pour transportera Dragui^an des marchandises, en toucher le prix et le leur renvoyer; que ce mandai a été rempli conformément à ces intentions et aux usages ordinaires du commerce; que c'est dans l'eiercice régulier du contrat de commission que la somme de 1,903 fr. a disparu par force majeure ;— Que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner, en thèse générale, pour qui périssent, suivant les circonstances, les valeurs confiées à titre de dépôt, de mandat ou de toute anire manière: qu il s'agit exclusivement, dans la cause, d*un fait intervenu dans rexécution d'un contrat de commission; que, pour ce fait spécial, l'art. 97, C. comm., contient nne disposition formelle qui décharge le transpor-

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

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leur en cas de force majeure, et dont TapplU calioji à lu cause est inévitable;

A Sur le troisième moyen * — Considérant que les art. 97 et suiv., C. comm., règlent seuls la responsabilité du commissionnaire de iransports; qu'on ne peut pas, même par analogie, lui faire application des règles au droit maritime; qu'indépendamment des raisons de droit qui interdisent Tapplication d'un texte spécial à des actes pour lesquels il n'a pas été édicté, il y aurait une véritable impossibilité à faire une application complète des dispositions des art. 410 et suiv., G. comm., au cas de force majeure dont il s'agit dans la cause; — Goosidérant surabondamment que la contribution entre les destinataires des sommes transportées ne pourrait être ordonnée que eonlradicloirement avec eux, et qu'ils ne sont point en cause ; — - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges;— Confirme, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Cobin et coojp.— 1« Moyen. Violation de l'art. 1302, C. Nap., et fausse application de l'art. 97, C. comm., en ce que rarrét attaqué a considéré comme un commissionnaire de transports un mandauire chargé de toucher une somme, et par suite a déclaré ce mandataire déchargé de Tobligalion de restituer la somme par lui touchée sons prétexte de la perte par force majeure de certaines sommes, qu'il était chargé de transporter comme commissionnaire de transports. — On a soutenu à l'appui de ce moyen que si les défendeurs agissaient en qualité de commissionnaires de transports, lorsqu'ils faisaient parvenir au sieur Franquès à Dragui^nan les marchandises gui leur avaient été remises par les sieurs Gohin et comp., ils étaient devenus, une fois la mar- (handise livrée, mandataires des sieurs Cohin et comp. pour recevoir le prix de ces marciiandises et le transmettre à leurs mandants; que, comme tels, ils étaient débiteurs envers leurs mandants, non d'un corps certain, mais d une somme d'argent, c'est-à-dire d'une chose essentiellement fongible, de telle sorte que le vol dont ils avaient été victimes ne pouvait en aucune façon éteindre leur dette. Il en eftt été autrement, sans doute, si les défendeurs eussent reçu les espèces dans des sacs cachetés, ce qui les eût individualisés, et eût obligé le mandataire à remettre au mandant les sacs qu'il avait reçus et non d'autres espèces ; mais, dans l'espèce, les messageries ou leurs représentants avaient reçu des espèces J découvert, et ces espèces avaient été confondues avec d'autres. Ainsi, en fait, leur dette était devenue, non la dette d'un corps certain, mais celle d'une somme. D,*où la con- ^quence qu'à tous les points de vue, l'arrêt attaqué a violé et faussement appliqué les dispositions invoquées-

*2* Moyen, Violation de Tart. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'au- 'ail pas suflisamment motivé le rejet des conclusions par lesquelles les sieurs Cohin et

comp. soutenaient qu'ils n'é (nient pas propriétaires de la chosi^ pcrie, mais uu'ils avuieul seulement une créance contre les commissionnaires.

3« Moyen. Violation des art. 1302, 1372 et 1999, C. Nap. : d'une part, en ce que la Cour impériale avait considéré comme un fait de force majeure une attaque à main armée qui eût pu être prévenue par des précautions; et, d'autre part, en ce qu en admettant l'existence de la force majeure, la Cour avait refusé de faire contribuer aux pertes qui en étaient résultées, ceux qui avaient profité de ces pertes, suites d'un sacrifice opéré dans l'inlécét commun.— Sur le premier point, on a cherché à établir que les messageries de Nice à Marseille, qui avaient été précédemment l'objet de plusieurs attaques successives, avaient manqué à toutes les règles de la prudence en ne se faisant pas escorter, et qu'elles étaient dès lors responsables des accidents qu*elles eussent pu empêcher par des précautions qu'il était de leur devoir de prendre. — Sur le second point, on a dit : En admettant que l'attaque n'ait pu être prévue et qu'il ait été impossible d'y résister, il est 'certain que le sac dans lequel se trouvaient les 1903 fr. destinés aux sieurs Cohin et comp., n'a pas été enlevé de vive force par les voleurs, mais leur a été volontairement livré par le conducteur, dans le but de limiter l'étendue du sacrifice et de sauver le reste du chargement. Si donc cette somme a été abandonnée, ce n'est pas par l'efiet d'une contrainte irrésistible, mais par l'efi'et d'un calcul volontaire. Il est dès lors certain, en ce qui touche les sieurs Cohin et comp., qu'à quelque point de vue que l'on se place, la force majeure n'a pas existé. Si le conducteur n'avait pas livré le group de 2,400 fr., peut-être l'attention des voleurs se serait-elle portée sur les sommes plus considérables que contenait le chargement, et ce group eût-il échappé à leurs recherches. 11 est bien vrai que le conducteur de la diligence a sagement agi, dans l'intérêt commun, en sacrifiant la somme la plus faible pour sauver les sommes les plus considérables. Mais ce n'est pas aux dépens de l'un des destinataires que les intérêts des autres devaient être sauvegardés, parce que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Sans doute, lorsque des voleurs attaquent une diligence et enlèvent l'argent et les effets d'un voyageur, la perte doit en être supportée par celui-ci, sans être en aucune façon partagée entre les autres voyageurs qui n'ont pas été enrichis par la force majeure qui a appauvri leur compagnon ; mais quand un effet appartenant aux autres voyageurs est volontairement sacrifié pour sauver les valeurs appartenant aux autres voyageurs, et c'est ce qui est arrivé dans l'espèce, le fait qui cause du dommage à l'un a pour effet d'épargner aux autres un préjudice, et ceux qui profitent du fait doivent indemniser celui qui en a souffert. C'est le principe de la gestion d'affaires. Le conduc-

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leur de la diligence a donc agi dans l'affaire comme le negotiorum gestar des voyageurs; c'est dans leur intérêt qu'il a sacrifié une somme de 2^400 fr.: chacun de ceux qui avaient des valeurs dans le chargement aevait donc contribuer à celte perte dans les proportions de la somme qui lui apparienati. C'est ce principe qui est consacre par Tart. MO, G. comm.^ pour le cas où le capitaine d'un navire poursuivi par des pirates jette à la mer, pour abréger sa course, une partie de son chargement. Cet article n'est point introductif d*un droit spécial aux expéditions mari*

qu'il règle cette application pour cas spécial dont il s'occupe, il ne résulte pas que ce principe ne doive pas régir tous les cas qui en comportent l'application. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a mis la perte entière à la charge des sieurs Cohin et comp., et a rejeté les conclusions par lesquelles ils demandaieqt que celte perte fût supportée proportionnellement par toutes les valeurs composant le chargement de la diligence.

ARBÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que Tarrét attaqué constate, en fait, que l'un des groups d'argent soustraits à main armée sur la diligence de Nice à Marseille, conlenaitla somme de 1903 fr., confiée par Franquès, de Draguignan^ à Fadministralion de cette diligence, pour être transportée à Paris et être remise aux sieurs Cobîn et comp. ; — Qu'il résulte de cette déclaration que les espèces, objet du vol, constituaient un corps certain dont la perle, résultant d'un cas de force majeure, ne peut, aux termes de l'art. 97, C, comm., être mise à la charge du commissionnaire de transports;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que la déclaration qui vient d'être rappelée repond suffisamment aux conclusions par lesquelles les demandeurs soutenaient que les espèces n'ayant point été individualisées, l'administration de la messagerie avait agi moins comme commissionnaire de transports, que comme simple mandataire, et ne pouvait se prévaloir, dès lors, de l'exception posée par l'art. 97 précité ; — Qu'il a donc été satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20avr. 1810;

Sur le troisième moyen .-—Attendu, en fait, (jue le cas de force majeure est formellement établi par l'arrêt attaque ;

Attendu, d'une autre part, que l'art. 410, C. comm., contient une disposition particulière au droit commercial; qu'il forme une exception aux principes généraux et doit être, dès lors, strictement renfermé dans son objet; — Attendu, d'ailleui^s, qu'il est constaté, en fait, que c'est sur l'indication même des voleurs, qui avaient sans doute surveillé à Draguignan le chargement de la diligence, que le conducteur leur a remis les deux sacs qui ont été enlevés;— Que loin de pouvoir dire que la

somme de 1903 fr. ait été sacrifiée pour sauver le surplus du chargement, il faut reconnaître, au contraire, qu'en la remettani aux voleurs, il n'a fait que céder à une volonté spécial6 ment et impérieusement exprimée; —Rejette, etc.

Du A mars 1863. — Ch. req. —MM. Kicias Gaillard, prés.; de Carnières, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Gigot, av.

AlLGfiRIE, ACQCfiKEUft, RzFBlIttlCÀTiON, DéUI.

L'art. 7 de l'ordonnance royale dui" od. 1844, relative au droit de propriété en Àlgérie^ portant que Us actions en nuUité on n rescision des ventes antérieures, ou en retndication des immeubles vendus , devront être intentées dans le délai de deux armées à ]Mf6> de la promulgation de ladite ordonnance, n'est relatif qu'aux actions en nullité ou en reteision exercées par Us vendeurs et aux deme»' des en revendication formées par des tiers fwi se prétendraient propriétaires de tout oupartif des immeubles compris dans les ventes» £• conséquence, la déchéance doni il s^agit est t»applicable à l'action intentée par l'acqmtw lui-même en restitution d'un iwirneubU q^^ prétend avoir été repris ou usurpé par le vendeur y et que celui-ci détUndrait sans titre et sans qualité (1).

(Sgitcowich C. Badr^.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu que l'art. 7 de Tordonnance du l*' oct. 1844 a eu pour but de protéger les acquéreurs qui, se trouvant en possession des immeubles par eux acquis^ seraient troublés dans leur jouissance, soit par leurs vendeurs, soit par des tiers ; — Attendu que pour atteindre ce résultat qui intéressait à un si haut degré la colonisation de rAlgéne, le législateur a voulu que toute action en nullité ou en rescision de ventes antérieures à Tordonnance, ou en revendication d'immeubles compris dans ces ventes, fût intentée dans le délai de deux années de la promul^nition de ladite ordonnance (art. 7 de l'ordonnance) ; — Qu'il est manifeste que cette dï^'sition n'est relative qu'aux actions en nullilâ ou en rescision exercées par les vendeurs et aux demandes en revendication formées par des tiers qui se prétendraient propriétaires de tout ou partie des immeubles compris daiis ces ventes; — Attendu que la dame Badra ne se trouve ni dans Tune ni dans l'autre de ces hypothèses ; — Que, dans le système de la demande, l'immeuble de Mers-el-Kébir et Sancia- Cruz, dont la dame Badra se prétend propric- I taire, aurait été usurpé par les sieurs Sgitcowich, qui le détiennent encore sans droii,

(1) Sur Tapplication du même article, V. Ca^N ii mai 1859 (voL 1859.1.381).

Jurigprudence de la Cour de cassation.

et sans c^ualUé ; — Attendu que la I prononeee par Vart. 7 de Tordon-*

sans titre

déchéance prononcée par nance de 1844 n'a pas été introduite pour protéger une telle situation ;-»Qu'ain6i c'est avec juste raison que la Cour impériale d'Alger (par arrêt du il juill. 1862) a rejeté la fin de nonrecevoir opposée par les sieurs Sgitcowich à la demande de la dame Badra ;— Rejette^ etc. Du 8 juill. 1863.— Gh. req. — MM. le cons. Hardoin, prés.; Calmâtes^ rapp.; Blanche^ av. gén. (concl. conf .) ; Bosviel^ av.

SlICCESSIOlf , ÉT9ÀNGSR , UêRITIBU PRAMÇAIS,

PftfiLÈVEqiCNT.

Uart, 9 de la loi du 14 juill. 1819, aux termes duquel ^ dans le cas de partage d'une

Il même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèvent , sur les hiens situés en France^ une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales, n'a entendu accorder ce prélèvement qu'aux cohéri' tiers français f à V exclusion des cohéritiers étrangers (1).

Du reste^ le prélèvement dont il s'agit ne doit s'opérer, au profit des cohéritiers français, que sur la porf héréditaire des héritiers étrangers avantagés an delà ^ la quotité disponible française i ce prélèvement ne peut avoir lieu sur la part des héritiers étrangers non avantagée [^),

(i) CeUe 8olutioo9 qui découle d*ane manière évidente du texte comme de Pesprit de la loi du iA jaill. i8d9, ainsi que rétablit parfailemenl Tarrêt ci-dessus, serait encore jasliûée» sMl en était besoiUf par les expresaiops qui ont élé employées dans les travaux préparatoires de cette loi pour déterminer la portée de son art. 2. Aipsi, Texposé des motifs préienté à la Chambre des pairs par M. de Serres, garde des sceaux, s'exprimait en ces termes : c II pourra arriver que, par suite des alliances qui se formeront entre des Français et des étrangers, il y ait des cohéritiers Français et étrangers ; que ferat-OQ en pareil cas ?.«• Si Ton se conforme au droit coDomun, il pourra y af oir préjudice pour ^héritier français, •..Permettra-t^on ces préjudices ou les éc8rtera-t«pn ? Ils se repcon traient autrefois entre des cohéritiers français avapl que nous eussious aboli toutes les coutumes locales et ramené les lois sur les 8i}ocesv«ioos à Tuniformité; et l*on n^avait pas songé à y obvier, parce qu*ttn Français gagnait ce que Tautre perdait; mais on ne peut pas avoir la même indifférence pour les avantages d^un étranger iur un Français.,, Nous voulons favoriser les étrangers, mais point au détriment des naiionaum > {Lois annotées, t. 1» p. 1018, col. !)• —D'un autre côté, le rapport de M* Boissy d^Anglas à la même Chambre rcpFerme les explications suivantes : « Nul doute Qç 9e ri^Qcpotre lorsque les biens formapt la succession d'un étranger ^ç trouveront eu France; ils seropi distril>ués aux bériUers de Tétranger copfor* mémeqt aux lois françaises, et cela résulte expres- "^ment d^une disposition de notre Code. Mais la question se complique et devient plus difiic^le à résoudre, lorsque la succession de l'étranger est formée de biens dont une partie est située hors du royaume, et que les héritiers qui la réclament sont les uns élraageri et les antres Français: il peut arriver alors que, par TefTet des lois étrangères sur les suc* lussions tant collatérales que directes, même de celles contre les aubaios qui y seraient maiuteques, («< FrançaU fussent presque entièrement privés de ^e que nos lois françaises leur accorderaient; c^est duQc ici où Tautorité de notre législation doit injervenir et empêcher qu^en favorisant les étrangers, ■3 loi dont s*agit ne soit funeste à ceux pour Cinté' rét de$queia nou8 la discutons » (Locré, LégisL eiv., )^\ p. &2S).>-Enfin, on lit dans le rapport de M. t^squier à la Charahre des députés : c L'art, a >Joate une disposition relative au partage de sucées*

sioD entre cohéritiers français et étrangers, lorsque la succession se composera de bieos situés en France et à Tetra nger; il donne dans pe cas AtM' Français le droit de prâever sur les |)ieos situ^ eu France une portion égale à la valeur 4e celle dont ils seraient exclus sur les biens situés en pays étrangers.,. Il ne faudrait pa$« lorsque Tégalitédes partatçes entre Français est le principe de notre législation, que cette égalité cessât lorsqu'un étranger se trouve avoir part a la succession ; il ne le faudrait pas surtoutj lorsque nous avons entre les mains un moyen de Pempécher, lorsque ee moyfu est simple et facile 3 c*e8t celui qui se trouve développé dans l'art, a de la loi proposée. Que fpit-il en effet? Blahlit^il pour les Frofifaû quelques avantages au préjudice des étran^ gers? Non, sans doute; i| maintient seulement en leur faveur l'égalité de partage dans toute l'étendue que la loi peut lui donner* ••• Comme uqus n'avons action que sur les biens situés en France, c'est sur ces derniers que nous prendrons la part des Fran* çais, en la fiaisant égale à celle qui leur reviendrait sur la totalité des biens situés tant en France qu*^ l'étranger • {ibid.^ p. 571 et 573).— Au reste, l'interprétation ici consacrée par la Cour suprême est conforme à l'opinion de tous les auteurs (V. MM. Rossi, EncycL du dr,, v* Aubaine^ u» SO; Duvergieri sur Touiller, U kf u. i02, note a, p. 66; («egat, Cod^ des étrang,, p. S5â; Massé et Vergé, surZachari», t. 2, 9f 35à, pute 6, p. 342; Aubry et Hau, d'après ZachariaSt t. 5, g 592, p. 68; Demolombe, Success,, t. 1, n. 303) ; et le principe en est comme préjugé dans divers arrêts antérieurs de la Cour de cassation. V. ceux des 27 aoQt 1850 (vol. l85O.1.0â7), 31 mars 1855 (vol. 1855.1.278) et 29 déc. 1856 (vol. 1857.1.357). — V. toutefois un autre arrêt de la même Cour du 18 juill. 1859, dans les motifs duquel il est dit que la disposition de Part. 3 de la loi du 1 A juill. 1819 c est générale et absolue et ne comporte aucune exception, que le législateur n'a entendu ni la limiter ni la restreindre eii vue 4e la nationalité ou de toute autre cause. •• »

(2) La jurisprudence et la doctrine se sont prononcées en ce sens, V. Grenoble, 25 août 18^8 (vol, 1849.2.257); Cass. 27 août 1850, précité; MM. Massé et Vergé, loe, cit,; Aubry et Rau, ut suprà, p. 70; Demolombe, loc, cit*, n. 209; Dutruc, Part, desuecess,, n. Â20; Michaux, Liquid, et part,, n.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Jackson et Knox C. Blasîni et autres.) Le sieur André Blasini est décédé, le 16 août 1858, à l'Ile de la Trinité (Antilles anglaises)^ laissant pour lui succéder cinq filles, les daines Jules et Charles Court, Lions, Jackson et Blasini junior, et un petit-fils, le sieur Knox, issu d*une fille prédécédée. Les dames Court, Lions et Blasini junior avaient conservé la qualité de Françaises que leur avait transmise leur père ; les dames Jackson et Knox étaient devenues Anglaises par le fait de leur mariage avec des Anglais. — Par un testament en date, à la Trinité, du 22 nov. i857, André Blasini avait légué aui trois enfants de la dame Blasini junior une quotité de biens supérieure au quart de sa fortune, composée de biens situés en France et de biens situés à la Trinité. — Les dames Court et Lions ont

f>rétendu que ces legs devaient être réduits à a quotité fixée par la loi française, et elles ont introduit devant le tribunal civil de la Seine une demande tendant au partage de la succession de leur auteur d'après le principe de régaliié des droits des cobéritiers.

i août 1862, jugement qui décide, entre autres choses, que le notaire liquidateur par lui nommé surseoira à ses opérations jusqu'à Tachèvement du partage poursuivi devant les tribunaux de la Trinité, et quil procédera ensuite en tenant compte des aUributions faites parles tribunaux anglais aux divers héritiers, et de manière que la loi française soit appliquée aussi exactement que possible entre les parties, sans distinction entre elles.

Appel par les dames Court et Lions, qui ont soutenu qu'à tort le tribunal de la Seine n'avait pas ordonné qu'elles prendraient seules part aux prélèvements éventuels à faire sur les biens de France, à l'exclusion de la dame Jackson et du sieur Knox, que leur qualité d'étrangers devait, disaient-elles, faire écarter.

À août 1862, arrêt de la Cour de Paris, ainsi conçu : — a Considérant que l'art. 1" de la loi du 14 juin. 1819 déclare que les étrangers succèdent en France comme les nationaux, Tart. 2 ajoutant que, cependant, dans le cas de concours dans une succession d'héritiers français et étrangers, les premiers prélèvent, sur les biens fixés en France, une part égale à celle dont la loi étrangère les prive sur les biens placés hors du territoire de l'Empire ; ;— Que ces dispositions ont donné lieu à trois interprétations: la première consiste à soutenir que, dans le cas prévu dans l'art. 2,rhéritier français doit prendre sur les valeurs situées en France toute la quotité nécessaire pour former sa part, calculée sur l'ensemble des valeurs de toute la succession, lors même que cette attribution aurait pour résultat de priver entièrement quelques-uns des cohéritiers étrangers, non-seulement de leur portion légitime, mais même de toute espèce de part dans Théredite^ la deuxième^ qui semble avoir été adoptée par le jugement dont est appel, arri-

verait à partager entre les successibles dépouillés par la législation étrangère les biens situés en France en parts égales et sans avoir égard à la nationalité desdits successibles; la troisième, enfin, a pour résultat de partaj^r les biens de la succession situés en France, suivant la loi française, entre les cohérillm français et étrangers, mais d'attribuer exclusivement aux cohéritiers français, soit la pari disponible , soit même la part légitimaire de l'héritier favorisé par la loi étrangère, et qni retient, en vertu ae cette loi, les biens placés hors de France ; — Considérant que les deai premières interprétations ont le tort de n'ap-

{)liquer, l'une, que l'art. 1"' de la loi de 1819, 'autre, que l'art. 2 , et d'effacer ainsi Tune des dispositions au profit de l'autre ;— Qa en effet, si l'on place les héritiers étrangers sur le pied d'un partage égal avec les héritiers français non avantagés, ceux-ci ne recueillent aucun bénéfice de la disposition de l'art. 2 de la loi ; le prélèvement établi spécialement en leur faveur disparaît^ et la législation, qui a évidemment entendu stipuler pour eux une compensation attachée à leur nationalité, se trouve annulée; — Que si, au contraire, on exerce le prélèvement sur les biens situés en France jusqu'à complète satisfaction des droits de Théritier français sur toute la succession située tant en France qu'à l'étranger^ il arrivera fréquemment que l'héritier non français sera complètement exclu de la succession, et on abolira ainsi à son préjudice Tart. 1" de la loi de 1819 ; — Considérant que la troisième interprétation est à la fois équitable et la seule qui concilie l'exécution des deux articles delà loi de 1819 ;— Qu'en effet, elle assure à l'héritier étranger sa part légitimaire sur les biens situés en France, exécutant ainsi l'art. l"de la loi, en lui maintenant son droit de succéder de la même manière que les nationaux, et, d'autre part, elle attribue également à l'héritier français, à titre de prélèvement, la part du successible favorisé par la loi étrangère, qui retient, en vertu des lois et coutumes locales, les biens situés hors de l'Empire ;— -Qu'ainsi, l'héritier étranger exerce son droit héréditaire, conformément à l'art. 1^' de la loi de 1819^ et l'héritier français profite seul du prélèvement, conformément à l'art. 2 de la même loi, qui se trouve ainsi complètement exéco; tée ;— Considérant que, de la sorte, celui qui profite des lois et coutumes étrangères pour retenir les biens placés hors du territoire de l'Empire, est seul, par droit de réciprocité, prive de sa part dans les biens situés en France ; — ^Que cette compensation, complète^ ment équitable à son égard, n'est point aînsi injustement étendue à l'héritier légitimaire étranger qu'elle aurait pour conséquence de chasser à la fois de la succession en France et hors de France, résultat évidenunent contraire aux inspirations qui faisaient agir le )^ gislateur de 1819 ; — Considérant qu'ainsi. dans la cause, et pour le cas vraisemblable

Jurisprudence de la Cour de cassation»

où les héritiers français ne seraient point admis au partage des biens situés à la Trinité^ ils doivent seuls recevoir^ à titre de prélèvefflent, la part des biens placés en France qui reviendraient à la dame Blasini et à ses enfants , d'après le partage fait conformément à la loi française... »

Pourvoi en cassation de la part de la dame Jackson et du sieur Knox, notamment pour violation des art. i et 2 de la loi du 14 juill. 1819, en ce que^ dans le règlement ou partage entre héritiers français et étrangers d'une succession^ composée de biens situés à l'étranger et de biens situés en France, et alors que les biens situés à Tétranger peuvent être appréhendés eu vertu d'une disposition faite au profit d'un héritier français légataire de valeurs excédant la quotité disponible, Tarrét attaqué a refusé de décider que le partage se ferait par tète entre les héritiers non avantagés, et, bien plus, a exclu les héritiers étrangers du partage des valeurs héréditaires dont il a ordonné le prélèvement sur les biens français en compensation des biens étrangers appréhendés par l'héritier français au delà de la quotité disponible.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 1 et 2 de la loi du 14 juill. 1819, en ce que Tarrét attaqué n'autorise qu'en faveur des héritiers français le prélèvement sur la part attribuée dans les biens de France à la dame Blasini, jusqu'à concurrence de ce que la loi étrangère doit leur enlever au delà de la quotité disponible française, dans le partaee des biens situés à la Trinité, et refuse le bénéfice de ce prélèvement aux héritiers étrangers, qui, cependant, sont lésés comme eux par les dispositions excessives faites au profit de la dame Blasini: — Attendu que la loi du 1;^ juill. 1819 contient deux dispositions distinctes, inspirées par des pensées différen-v ^es, et donnant lieu dans leur application à deux opérations indépendantes Tune de Tau- 're, que vainement le pourvoi voudrait confondre ; que l'art. 1", faisant disparaître jusqu'aux dernières traces du droit d'aubaine, ^dmet l'étranger à succéder en France aux mêmes conditions que le Français, et veut que le partage de la succession qu'ils sont appelés concurremment à recueillir s'opère entre eux sur le pied de l'égalité ; et que Part. "j prévoyant le cas où la succession se composant tout à la fois de biens situés en France cl de biens situés à l'étranger, l'un des héntiers aurait à prendre dans les biens étrangers, à la faveur de la loi qui les régit, une part excédant la quotité disponible française, autorise l'héritier lésé à prélever sur la part attribuée à l'héritier avantagé, dans les biens de France partagés comme constituant une succession distincte, les biens et valeurs né- «"essaires pour Tindemniser de ce dont il est exclu par la loi étrangère ;•— Attendu que cette dcinière disposition, qui déroge au droit com-

mun et altère, à l'égard de l'héritier avantagé, l'égalité du partage fait en France, dans le but de rétablir, autant que possible, cette égalité au profit de rbérilier lésé dans le partage de la succession prise dans son entier, est une faveur tout exceptionnelle qui, comme toutes les exceptions, doit être rigoureusement restreinte à ceux que la loi appelle à en profiter ; — Attendu que du texte de l'art, â^ il résulte clairement que cet article n'entend accorder qu'à l'héritier français le bénéfice du prélèvement qu'il autorise; qu'on y lit, en efiet, que, dans le cas de partage d'uue même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèvent, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des bieus situés en pays étranger dont ils seraient exclus, en quoi que ce soit^ en vertu des lois et coutumes locales; que cette expression ceux-ct, employée pour désigner parmi les cohéritiers ceux aux(][uels le prélèvement est accordé, ne peut évidemment s'appliquer qu'aux cohéritiers français dont il est question en dernier lieu, à l'exclusion des cohéritiers étrangers dont il est parlé d'abord et contre lesquels précisément le prélèvement doit s'exer-

cer;

Attendu que Ton est irrésistiblement amené à la même conséquence, lorsque de la lettre de la loi on rapproche Tespril qui l'a inspirée ; que l'on comprend, en effet, ({ue le législateur français, préoccupé de l'intérêt des regnicoles que menace une loi sur laquelle il ne peut avoir aucune action directe, ait eu la pensée de réparer autant qu'il était en lui, à l'égard de l'héritier français, l'injustice, à son point de vue, d'une loi étrangère qui ne l'atteint qu'accidentellement et à laquelle il n'est pas naturellement soumis; mais que la même raison ne lui commandait pas la même réparation à l'égard de l'héritier étranger qui, si, comme le Français, il est atteint dans son intérêt par la loi de son pays, ne peut cependant se plaindre que la loi française le laisse exposé sans protection à toutes les conséquences d'une loi qui est la sienne, qui le régit dans toutes les circonstances de sa vie, et des faveurs de laquelle il profite de même qu'il eu subit les inconvénients; que, pour l'étranger, la loi de 1819 fait tout ce qu'il était juste de faire, en l'admettant, par son art. i", à succéder en France aux mêmes conditions que le Français, et qu'elle eût dépassé les exigences de l'équité la plus sévère en étendant sur lui sa protection jusque dans son pays, et eu Tautorisant, comme le Français, à s'indemniser en France des inégalités que la loi étrangère lui impose l'obligation de subir ;

Attendu que tout ce que l'héritier étranger lésé par la loi de son pavs, qui avantage à son préjudice l'un de ses cohéritiers au delà de la portion disponible française, peut raisonnablement demander, c'est que le prélèvement n'autorise l'art. 2 de la loi de 1819, en faveur e rhéritler français lésé comme lui, ne l'at-

Jurisprudence de la Cour de ca$$ation.

teigne pas^ et s'exerce exclusivement sur la portion de Thérilier avantagé ; — Attendu qu'à cet égard, la loi sainement interprétée lui donne toute satisfaction ; que c'est seulement après le partage consommé en France dans les conditions de la loi franvaise^ que le prélèvement 8*exerce, s'il y a lieu ; qu'il ne s'opère Sue sur la part de Théritier avanta|[é^ et que^ es lors, s'il ne profite pas aux héritiers étran- Sers qui souffrent comme rhéritier français es inégalités auxquelles il a pour objet de re* médier, du moins il ne leur préjudicie pas,

fiuisqu'il laisse intacts, en ce qui les concerne, es effets du partage précédemment fait;

Attendu qu'il suit de ce qui vient d'être dît que Tarrét attaqué, loin d'avoir violé les articles précités en excluant les demandeurs, en leur qualité d'étrangers, du bénéfice du prélèvement qu'il accorde à leurs cohéritiers français, en a fait, au contraire, une juste et saine application ; — Rejette, etc.

Du ^ juin 1863. — (Jh. req. — MM. le cons* Hardoin, prés. : Renault d'Ubexi,rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Rendu, av.

Bornage, Propriété (qubst. de) , Prescription, Compétence.

L'exceptitm de prescription, qui Simlève une question de propriété, opposée par le défendeur à une action en bornage , ne peut être rejetée par le juge de paix sur ce motif que les faits de jouissance allégués ne pouvaient être d'aucune efficacité pour acquérir la prescription : c'est là de sa part empiéter sur les attributions du juge du pétitoire (1). (L. 25 mai 1838, art. 6.)

(Bertier G. Sarnette.)

Le sieur Sarnette avait intenté contre le sieur Bertier une action en bornage de leurs fonds contigus. — Cette action fut accueillie

f)ar une sentence du juge de paix qui ordonna e bornage demandé.

Sur rappel de cette sentence, le sieur Bei^ tier soutint avoir la possession plus que trentenaire d'une portion de terrain que l'opération ordonnée aurait pour effet de lui enlever, et il conchit, en conséquence, à ce que Faction en bornage fût déclarée non recevable, sauf au sieur Sarnette à agir devant les juges compétents pour connaître de la question de

(i) Il c»t, en effet, éîident que, par une telle décision, le juge de paix statue en réalité sur le mérite de Texception de prescriptiou, et par suite sur une question de propriété, au mépris de la règle posée duns Part. 6 de la loi du 25 mai 1838 qui refuse compétence au juge de paix en matière de bornage, toutes les fois qu^il y a contestation sur la propriété. V. à cet égard> Cass. 18 mai et 8 aom 1859 (vol. 1860.1.&9), ainsi que les obser?ations jointes aces arrêts, et 10 déc. 1862 {supra, p. 26U}.

propriété que soulevait Texeeption de prescrip. tion invoquée.

30 août 1860, jugement du tribunal d'Avignon qui confirme en ces termes :^« Altenda 3ue Taction en bornage ne peut s'entendre 'une simple sommation de poser des bornes sur des limites convenues, puûsqne, dans ce cas, on n'apercevrait pas 1 utilité d'une a^ lionj qu*elie suppose donc une contestation, non sur la propriété et les litres des panies, ce qui changerait évidemment la nature de l'action et ne permettrait pas au jnged'en connaître, mais sur les limites des deux propriétés ou, en d'autres termes , sur la ligne qui doit les diviser et sur laquelle les parties ne sont pas d'accord; — Attendu que, de ce que la détermination de ladite ligne entraînerait pour lune des parties la perte de qaelqaes parcelles de terrain dont elle se prétendrait en possession, il ne s'ensuit pas que Ton doive en conclure que le juge de paix cesse d'être compétent, à moins que la possession ne fàt invoquée comme ayant dure assez longtemps pour faire acquérir la prescription; — ...Qo'à la vérité, il est allégué par Berthier que, pir lui ou ses auteurs, il aurait joui, depuis plas de trente ans, des herbes et des plants d'drbres qui se trouvent sur la portion des créments que lui attribuerait la plantation de bornes faites par les soins de Belouard; — Mais qne., vu la nature du terrain et de ses produits, lesdits faits de jouissance ne pouvant avoir apcune efQcacité pour l'acquisition delà prescription, il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette allégation , qui ne s'est pas même produite devant le premier juge. »

Pourvoi en cassation par le sieur Bertier, pour violation de l'art. 6, § 2, de la loi da^ mai 1838. en ce que le juffenient attaqué a déclaré de la compétence du juge de pix une action en bornage contre laquelle était proposée une exception de prescription, qui soulevait une question de propriété de la compétence exclusive du juge du pétitoire.

ARRÊT {après délit, en ch. du cons.).

LA COUR; — Vu Tart. 6, § 2, de la loi du 25 mai 4838; — Attendu que le demandeur en cassation, assigné en plantation de bornes* a prétendu que, sous prétexte de borHage, on avait Introduit contre lui nne action en revendication ; qu'il était propriétaire du terrain iiu* gieux, et que , pour établir son droit de pn>-

{)riété, il a soutenn , ainsi que le consUteni es motifs du jugement atuqné, que lui et se$ auteurs avaient joui pendant plus de trente ans des herbes et plants d'arbres venus sorre terrain; qu'il demandait, en conséquence, le renvoi de la cause devant le juge dn pétitoire; —Attendu que le jugement attaqué, au lien de vérifier simplement , ainsi qnll le devait^ 5i le moyen de prescription était proposé d'un* manière sérieuse, on s'il n'était pas inisen avant dans le seul but de dessaisir mal à pn>pos le juge compétent, a décidé qu'à raii<>"

Jurisi}rudcnce de la Cour de cassation.

de la nature des lieux el de leurs produits, les faits de jouissance allégués ne pouvaient être d'aucune efficacité pour acquérir la prescription ;— Qu'en statuant ainsi sur le fond même delà prescription, le tribunal, saisi d'une action en bornage, a, en réalité, décidé une question de propriété dont il ne pouvait connaître ré^Uèrement ; — Que, par suite, il a violé la loi précitée ; — Casse, etc.

Dul9mail8f>3.— Ch.civ.— MM. Troplong, i^*^ prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, )"av. gén. (concl. contr.); Béchard et Diard,

av.

CtÉDiT, Lettre de change, Tiers porteur,

Rétocàïion.

Le /t'en porteur d'une traite ou lettre de change tirée en vertu d'une lettre de crédit, qui en a fourni les fonde sur la remise à lui faite ie cette lettre de crédit, est en droit d'en demander le paiement au tiré ou crédi- ^Tf encore bien que celui-ci ait révoqué le rrédit et refusé d'accepter la traite (i). (C. >ap., 20H; C. comm., 121, 122, 140.)

(Gœrg et eomp. €. Dalmistro et comp.)

Ainsi jugé par le tribunal de commerce du Havre, le 12 nov. 1860, et par un arrêt conlirroatir de la Cour de Rouen^ du 7 déc. 1861, ainsi conçu : — a Attendu que les trois traites d'sîl oct., 2 et 23 nov. 1837 dont il s'agit ^» procès, pour être appréciées dans leurs Conséquences légales envers Gœrg et comp., ^le peuvent être prises isolément ; qu'elles se rattachent el se lient intimement a la lettre d'ouverture de crédit de 100,000 fr. à 150,000 francs adressée à Langlois et comp. par Gœra H comp. le 26 août 1857, crédit porté a 2^,000 fr. par une nouvelle lettre du 15 septembre suivant, de Gcerg et comp. à Langlois ^'tçomp.; que lesdites traites, soit par leur texte précis et leurs conditions formellement expriniées, soit par la pensée commune des parties, soit enfin par la nature même de IV Pl^raiion en participation qu'elles devaient ser- ^if il réttlîser, ne forment avec les lettres d'ouverture de crédit précitées qu'une seule et ro^me convention ; — Attendu que c'est sur la foi de ces leltres de crédit présentées dans t'iude aux bailleurs de fonds qui allaient intervenir pour le paiement des marchandises ^hetées, que ceux-ci devaient se déterminer ^ livrer leurs fonds ; qu'ainsi ladite garantie était {aile dans leur intérêt, bien plus encore ^ue dans celui de Langlois et comp., et qu'ils *ûm fondés à s'en prévaloir suivant la com-

(1) Jogé, dans le même sens, que le tiré ne peut Cxcipcr noD plus de Tabns que le tireur ou crédité «orait fait du crtdi( qui loi a?ait été ouverU V. Hooen, 19 man 1861 (vol. i861.S.510), et les reovoisdelanote; Cass. 30 juin 1862 (vol. 1862. 1,862).

mune intention des parties, dont elle assurait les moyens d'action pour l'achat, 4ans l'Inde, des marchandises objet de la participation) — Attendu que Dalmistro , Errera et comp.^ de Venise, ayant un représentant à Calcutta, en suivant ainsi la foi ae Goerg et comp. sur un acte signé et livré par eux, précisément dans ce but, ont évidemment acquis tous les droits légitimes d'un tiers porteur de bonne foi, et que la révocation du crédit de 200,000 fr., notifiée plus tard, par lesdits Gœrg et comp.^ n'a pu enlever à Dalmistro, Errera et comp., des droits acquis avant ladite révocation; — Adoptant au surplus les motifs que les premiers ju^es ont tirés de la nature des obligations prises par le participant qui ouvre un crédit au gérant de la participation, crédit qui n'a de commun que le nom avec le crédit ouvert par une maison de commerce on de bangue à une autre maison, puisque ce dernier varie ou même disparait suivant la balance du compte ouvert au crédité, tandis oue le premier subsiste invariablement jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle il a été affecté à l'acquit des obligations du gérant qui peut s'en prévaloir dans ses rapports avec les tiers, pour qui surtout ce crédit est fait; — Par ces motifs, etc. » Pouttvoi en cassation par les sieurs Gœrg et comp., pour violation des art. 121 et 122, G. comm., et des règles de la participation, en ce

3 ne l'arrêt attaqué a condamne les demaneurs à acquitter le montant de lettres de change tirées sur eux, par suite d'une ouverture de crédit qu'ils avaient révoquée avant l'acceptation de ces lettres de change, et bien que leur refus d'acceptation eût empêché tout lien d'obligation de se former entre eux et les tiers porteurs.

arrêt.

LÀ COUR: — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 121, 1*22, C. comm., et des règles de la participation : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les trois traites , objet du litige, se rattachent et se lient intimement aux lettres d'ouverture de crédit adressées à Langlois et comp. par Gœrg et comp.; que lesdites traites, soit par leur texte précis et leurs conditions formellement exprimées, soit par la pensée commune des parties, soit par la nature même de l'opération en participation qu'elles devaient servir à réaliser , ne formaient avec les lettres de crédit qu'une seule et même convention ; que c'est sur la foi de ces lettres de crédit, présentées dans l'indc aux banquiers pour le paiement des marchandises achetées, que ceux-ci, et notamment Dalmistro, Errera et comp., ont livré leurs fonds ; que ces lettres ont été jointes aux traites dont elles autorisaient la création, et remises en même temps que ces traites à Dalmistro, Errera el comp.; — Qu'en jugeant, dans ces circonstances, mie Dalmistro, Errera et comp., ayant suivi la toi de Gœrg et comp., avaient contre eux tous les droits d'un véritable tiers

Jurisprudence de la Cour de casiation.

porteur, la Cour impériale de Rouen n'a fait qu*apprécier souverainement les faits de la cause; — D*où il suit qu'eu condamnant Gœrg et comp. au paiement de ce qui restait dû sur lesdites traites, cette Cour n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 11 mars 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis^ prés.; Giandaz, rapp.; de Marnas^ 1*^' av. gén. (concl. conf.); Larnac et Labordère, av.

Enregistrement^ Promesse de vente. Condition SUSPENSIVE.

La promette de vente faite tout une condition mspensive qui ne s'est pas réalisée^ ne donne ouverture à aucun droit proportionnel de mutation (1). (L. 22 frim. an 7, art. 12; C. Nap.,1589.)

Et on doit considérer comme faite sous corir dition suspensive la promesse de vente subordonnée à la passation d'un acte notarié et au paiement préaUible d'un àrcompte sur le prix. Si donc celui qui a promis d'cuiheter se refuse et à la passation de Vacte et au paiement de Và-compte convenu, il n*y a jamais eu vente, et aucun droit proportionnel n'est dû sur cette promesse (2). (C. Nap., 1184.)

.„Peu importe même qu'il y ail eu prise de possession des biens.

(Gerry et autres G. l'Enregist.) .

Par exploit du 18 nov. 1838, le sieur Paravicini-Maillard a fait donner sommation aux consorts Gerry « de se rencontrer avec le requérant le lundi 22 nov. par-devant M* Matter, notaire à la résidence de Ferrette, à l'effet de passer acte de la vente que ledit requérant leur avait promis de faire d'un corps de biens situés sur le territoire des communes de Biederthall et \^lsch^-iller, à la charge de réaliser, au moment de la passation de l'acte, un à-compte sur le prix convenu d'une somme de 12,000 fr.» Et pour le cas où les consorts Gerry ne satisferaient pas à la sommation, il leur était donné

(i-S) Il est constant que la condition suspensive suspend la perception du droit d^eoregistrement ou de mutation, comme elle suspend Peffet du contrat, pt que lorsqu^dle ne s*est pas réalisée, elle empêche qu*aucun droit ne soit dû, comme elle fait que le contrat dont Peffet lui était attaché est réputé n*avoir jamais eiisté. V. MM. Championnière et Riga ud, Droite d'enreg,, I. 1, n« 693 et suiv. ; Garnier, Bép, gén. d'enrcg,, ▼* Condition^ n. 8531; Gabr. Demante, Prineip, de Venreg,^ L i, n. 83; Ed. Clerc, Tr, de l'enreg,^ U 1, n. 86. ^ C'est ainsi quMI a été jugé par la Cour de cassation, le 19 murs 1839 (vol. 1839.1.312), que lu promesse de vente faite avec stipulation d'un dédit ù la charge de C:.Me des parties qui refuserait de réaliser la vente dans un délai fixé, ne donne pas ouverture nu droit proportionne), tant que la réalisa- JLion u^a pus eu lieu ; et que si Tune des parties, |

assignation devant le tribunal civil de Mulhouse pour voir dire que^ faute par eax d'avoir exécuté les engagements qu'ils avaient pris par la promesse de vente dont s*agit, ladite promesse serait considérée comme non aveitue.

Au jour dit, les consorts Gerry comparurent devant le notaire; et ils déclarèrent, solvant l'acte qui fut aussitôt dressé, « qu'ils comparaissaient pour satisfaire à ladite sommation. mais qu'il leur était impossible de réaliser la somme de 12,000 fr. que leur demandait le sieur Paravicini en à-compte sur le pnx convenu dudit corps de biens ; qu'au surplus ils entendaient renoncer au projet de vente in. tervenu entre eux et ce dernier, par suite du désaccord ou de la mésintelligence qui s'éiaii mise entre les personnes qui devaient aquérir ce corps de biens. » — En effet, les choses en restèrent là, et il ne fut pas donné suite â la promesse de vente. Toutefois il semble résulter d'un jugement ultérieurement rendu le 23 mars i839 par le juge de paix de Ferrette entre les consorts Gerry et un sieur KauffmaQn, ancien fermier des niens faisant l'objet de cette promesse, que les consorts Gerry avaient été pendant quelque temps en possession de ces biens, à raison de rensemcncement (bquels il leur demandait une indemnité qui loi fut accordée par le juge de paix.

En cet état de choses, l'administration de l'enregistrement, trouvant dans ces diverses circonstances la preuve au'il y avait eu entre les parties une promesse ae vente suivie dVie^ cution, plus tard résolue, il est vrai, mais q|ii avait emporté mutation de propriété, a décerné une contrainte contre les consorts Gerry et le sieur Paravicini, en paiement d'un droit proportionnel de vente sur lasommede48,0|)<^ francs, prix présumé des biens dont il s'agi>: sait. — Mais opposition à cette contrainte a été formée sur le motif qu*il n'avait existé enir<? les parties qu'une simple promesse de venie sous condition suspensive^ consistant dans ie paiement d'un à-compte: condition qui ne se tant pas réalisée, avait laissé le contrat sans

après avoir refusé de réaliser la vente, a payé ^ dédit convenu, nul droit proportionnel nW exigible* — Il a encore été jugé par la Cour suprêoe, le 4janv. «858 (?oU 1858.1.322), qu'une feste faite sous une condition suspensive potestatire, spécialement avec clause que Tacheteur aura la ficu'i^ d*7 renoncer ou de Tacoepter dans un délai déier* miné, reste sans effet pendant tout le temps fiij pour Tévénement de la condition, encore bieo (fv " soit dit dans Pacte de vente que Tacquéreur <n propriétaire de Timmeuble vendu à. compter du jmu de la vente : les autres clauses du contrat étant subordonnées à la condition qui en détermine le ckri^ tère. — Mais quand la promesse de vente est pirbÂ\iii pure et simple ou sous condition rësolutoiiei eu( donne lieu à la perception du droit : Ga«. 13 i<"" 1854 (vol. 1855.1.60).

Jurisprudence de la Cour de cassation.

effel ; d'où la conséquence qu'il n'y avait jamais eu de mutation , et par suite qu'aucun droit proportionnel n'était dû.

22 août iS60y jugement du tribunal de Mulhonse qui^ néanmoins, ordonne Texécution de la contrainte : — a Attendu que des termes de la sommation donnée par Paravicin aux consorts Gerry, le 18 nov. 18S8; des dires de ceux-ci devant M*^ Matter, tels qu'ils se trouvent consignés au procès-verbsd du 22 nov. i858, et du jugement rendu en la justice de paix de Ferretle le 23 mars 4859, il ressort formellement, tant au regard de Paravicin i qu'au regard des consorts Gerry, la preuve exigée par Fart. 12 de la loi du 22 frim. an 7, d'une mutation à titre onéreux intervenue entre eux antérieurement à la sommation du i8 novembre 1858 ; — Attendu qu'on ne saurait réduire la convention dont parlent ces actes \ un simple projet de vente, dont la réalisation serait demeurée subordonnée à la passation d'un acte de vente et au paiement d'une partie du prix; qu'il ressort trop clairement, notamment des déclarations des consorts Gerry consignées au jugement du 23 mars 1859^ qu'ils ont été mis en possession des immeubles, circonstance qui est essentiellement exclusive du simple projet de vente ; q[u'on ne comprendrait pas davantage l'utilité de la sommation que Paravictni a faite aux Gerry, s'il ne s'était agi que d'un simple projet qui ne crée aucun lien de droit ; — Attendu qu'on ne saurait soutenir avec plus de raison que la convention intervenue entre Paravicini et les consorts Gerry ne constitue tout au plus qu'une promesse de vente sous condition suspensive ; qu'en effet, la clause stipulée dans une vente d'immeubles, à savoir, qu'à défaut de passation de l'acte et de paiement dans un délai fixé, la convention sera regardée comme non avenue , ne forme point une vente sous condition suspensive, mais une vente soumise à une condition résolutoire ; que, d'ailleurs, pût-on prêter à une pareille clause le caractère de la condition suspensive, ce ne serait pas dans le cas où, comme dans l'espèce, il y a eu prise de possession; — ^Attendu que de la 11 résulte que l'administration est fondée dans les conclusions en rejet de l'opposition formée à la contrainte du 7 juill. 1859 ;— Attendu toutefois qu'à défaut de données suffisantes sur le chiflre réel du prix de vente, il y a lieu de la renvoyer à déterminer ce prix par les voies de droit;— Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par les consorts Gerry et le sieur Paravicini, pour violation des art. i2 et 22 de la loi du 22 frim. an 7, 1583, 1584 et 1589, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a considéré comme une vente sous condition résolutoire, passible d'un droit proportionnel de mutation, un projet de vente sous condition suspensive, laquelle condition ne s'ctant pas réalisée avait empêché qu'à aucune époque il n'y eût eu vente et translation de propriété.