LXIII.— •!'• PARTIE

ARRÊT

LA COUR ; — Vu les art. 12 de la loi du 22 frim. an 7, 1583, 1584 et 1589., G. Nap.; — Attendu que, des dires consignés en la sommation du 22 nov. 1858 et au procès-verbal du même jour, résulte l'indication de conventions passées entre Paravicini et les consorts Gerry, et contenant, non pas une vente d'immeubles actuelle et parfaite, mais une promesse de vente subordonnée à l'accomplissement de deux conditions : à la passation d'un acte notarié, et au paiement d'un à-compte de 12,000 fr. sur le prix; que les consorts Gerry conservaient le droit, duquel ils ont usé^ de renoncer à la vente, s'ils ne pouvaient pas, ou ne voulaient pas remplir ces conditions;— Attendu que la perfection de la vente se trouvait ainsi suspendue; et que Ton ne peut pas considérer comme réisolutoires les conditions susénoncées, puisqu'il n'y a résolution d'un contrat qu'après qu'il a été complètement et définitivement formé ; — ^Attendu que, lorsque la perfection d'une vente est retardée par une condition suspensive, la promesse ne vaut vente qu'autant que la cause de suspension aura cessé ; — Attendu que l'entrée en possession des consorts Gerry ne peut suffire, dans les circonstances où elle a eu lieu, pour prouver contre euxla perfection de la vente; qu'en efiet, si la mise en possession d'un immeuble vendu prouve la transmission définitive de propriété, c'est lors<][u'elle est réputée constituer une exécution définitive du contrat de transmission ; mais que la possession peut aussi n'avoir (ju'un caractère provisoire et rester subordonnée aux mêmes éventualités oue la con* vention de vente q^ui lui sert de base; qu'il n'est aucunement établi que les parties aient voulu, par la mise en possession des consorts Gerry, modifier les conditions de leur contrat, et les conséquences des éventualités qui y étaient prévues et réservées; — Attendu qu'il n'y a point de preuve directe et suffisante à tirer du langage tenu par les consorts Gerry dans le procès intenté par Kauffmann devant le juge de paix de Ferrette ; que cet ancien fermier réclamait une indemnité à raison de l'ensemencement des terres possédées après lui par les consorts Gerry ; et que ceux-ci, en se considérant, vis-à-vis de Kaufiînann, dans les rapports de propriétaires actuels avec l'ancien détenteur des lieux, n'avaient aucune explication à donner, ni aucun engagement à prendre sur la nature et sur le titre de leur posses^ sion, non plus que sur le caractère de leurs droits, provisoires ou définitifs, à la propriété des biens par eux possédés ; — Qu'en refusant, dans ces circonstances, de reconnaître que les conventions passées entre les parties ne contenaient une promesse de vente qu'en la subordonnant à l'exécution de conditions suspensives qui ne se sont pas réalisées, le jugement attaqué a faussement appliqué, et, par suite, viole les lois susvisées ; — Gasse^ etc. Du 6 mai 1863.— Ch. civ.— MM. PascaUs

Jurisprudence de la Cour dé eoêsation.

prés.; Renouard, rapp.j de Marnas, 1" av.

S en* (concl. conf.J; de Saint-Maloel Moutard- [artin, av.

Enregistrement, ColonibSj Partage, Soul- TB, Immigrants, Jugement.

Aux colonies, comme en France, les soultes dans les partages donnent lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement. (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n. 1, el § 7,n. 5; Ord. 31 déc. 1828, art. 92, § 6, n, 9, et § 8, n. 4 Cl 5.)

Et au cas de soulte dans le partage ou la licitation d'une habitation à Vexploitation de laquelle sont attachés des immigrants travailleurs libres, nne piûirtie de la soulte étant réputée s'appliquer à la cession des contrats d'engagement de ces travailleurs, il y a lieu de percevoir j à Voccasion de cette cession, le droit spécial de 30 fr, par tête d'immigrants établi par l'art, 3 du décret impérial du 13 fév. 1852.) (1)

Mais y a-t-il lieu, indépendamment de ce droit fiœe de 30 fr,, à la perception du droit proportionnel ordinaire de mufarton ?— Non rés.

Est valable le jugement rendu en matière d'enregistrement de l'ensemble duquel résulte la connaissance des conclusions, du point de fait et du point de droit, bien que ces diverses parties ne soient pas distinctes et séparées les unes des autres (2).

(Depaz C. le directeur de Tintérieur de la Martinique. ) — arrêt.

LA COUR ; — Sur le 1" moyen, tiré de ce que l'arrêt attaqué ne contiendrait ni les conclusions des parties, ni l'exposition sommaire du point de fait et de droit : — Attendu que, dans les matières d'enregistrement, les règles prescrites parles art. 141 et 470, 0. proc, doivent être considérées comme suffisamment observées lorsque, dans une partie quelconque de la décision rendue, on voit énoncés clairement l'objet de la contestation et le point de droit à juger, ainsi que les concluRions des parties; — Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, rapprochés de son dispositif, renferment des développements qui ne laissent aucun douve ni sur ce qui a été prétendu de part et d'autre , ni sur ce qui, en fait ou en droite était à juger dans le débat soumis à la Cour ;

Sur le 2^ moyen, tiré de la violation de l'art. 883, C. Nap., et de l'art. 92 (§ 6, n. 9, et § 8, n. 5) de l'ordonnance du 31 déc. 1828 :—

(i) Aux termes de cet arU 3 du décret du 13 fév, 1852 {Lois annotées^ p. A9)i un droit d'enregistrement de 30 fr. doit être perçu sur rengagement de chaque immigrant introduit aux frais ou avec Tassistance de TEtat ou de la colonie, et sur chaque transfert ou renouvellement dudit engagement.

(2) Jurisprudence constante. V. labte déceniu 1851*1860, T^ Enregistrement^ o. Â02.

Attendu que le décret impérial da 13 fév. 1852 est un acte législatif qui, rendu en matière d'enregistrement, doit être inlerpréhi selon les règles du droit fiscal, et non selon les principes qui gouvernent le droit civil; d'où il suit qu'il y avait licudansla cause, non à mettre à exécution Fart. 88;i, C. Nap.. mais à appliquer dans leur esprit les règle de Tenregistrement telles qu'on les Irouv écrites dans l'art. 92 de l'ordonnance de 1828 combiné avec l'art. 3 du décret de 1852 précité;—Attendu que, d'après l'art. 92 de l'or donn. de 1828, les ventes ou cessions doivei.! acquiiter le droit proportionnel parce qu'elh constituent une malalion de propriété, et qu les partages eux-mêmes son t considérés comn: des actes emportant mutation réelle de pr priélé toutes les fois qu'ils sont opérés moyer nant une soulte ou plus-value payée à l'un d; copartagcanls par l'autre, de telle sorte qr. la soulte est le signe de la translation depf; priélé soumise au droit proportionnel ; — A: tendu que l'acte authentique du 26 oct. 18' est une véritable >'ente à Depaz, par Belioni de tous les droits de celui-ci dans la proprié' immobilière et dans les instmments de travs: du domaine appelé le Moryie des cadets, moye: nant un prix déterminé; que, quand mêni» cet acte devrait être regardé comme un partage entre des copropriétaires, ce partait renferme une cession consentie moTennani une soulte de 100,000 fr.; que, dans ceit; somme payée par Depaz, il y a une partie q»i: représente l'abandon des contrats d'engagement fait h l'acquéreur du domaine; que cei abandon des contrats était soumis au droii proportionnel selon l'ordonn. de 1828, et qu'il suHit qu'il y ait eu, quant h ces contrats d'engagement, mutation de propriété dans le sens de cette ordonnance, pour qu'il faille décider en même temps qu'il y a eu transport de propriété dans le sens du décret de 1832 ;— Attendu qu'il importe peu que le droit d'enregistrement de 30 fr. imposé par ce dernier décret soit un droit fixe ; que ce droit fixe n'en est

f)as moins dû toutes les fois qu'il j a eutransation de propriété selon les maximes reçues en matière d'enregistrement;

Sur le 3* moyen, tiré de la violation de l'art. 10 de l'ordonn. de 1828. en ce que deux droits de mutation auraient été perçus sur le même objet :— Attendu que Depiaz n'a jama» demandé, devant le tribunal de Saint-Pierre ni devant la Cour de la Martinique, la reslitnlîon d'une fraction quelconque de la somme de 700 fr. et n'a point saisi ces tribunaux de la question de savoir si le décret de 1832 aval eu pour résultai d'empêcher que l'administration de l'enregistrement ne dût percaoif' indépendamment du droit fixe de 30 fr. imposé par ce décret sur chaque transfert des contrats d'engagement, le droit proportionnel assis sur la cession de ces mêmes contrats par l'ordonn. de 1828; que le tribunal de Saint; Pierre et la Cour de la Martinique ont eie

Juriêprudence de la Cmtr de cassation.

appelés seulement à décider si^ quel que fût te droit proportionnel k p<^pcovoîr ou k ne point percevoir sur cette cession, il y avait lien à la restitution de tout ou partie de la somme de 690 francs perçue en vertu du décret de 1832; — Attendu que la cause réduite à ces termes a été justement appréciée par l'arrêt attaqué; qu'il est certain que, dans tous les cas, soit que le droit proportionnel doive être considéré comme exigible on comme restituable, le droit fixe de 30 fr. a dû être perçu, puisque ce droit constitue un impôt exceptionnel, destiné à une caisse spéciale et ajouté à rimpôt ordinaire par un acte législatif postérieur à Tord, de 1828;— Rejette le pourvoi formé contre Tarrêt de la Cour de la Martinique du 7 août 1862) etc.

Du 16 juin 1863.— Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; Woirhaye, rapp.; Fabre^ av. gén. (concl. conf.) ; Monod, av.

!• A:ïX0^XES junicTAinES, Arrêté prïfiîc- TORAL, Autorité judiciaire, Compétenck,

J0UR5fAL. — 2' EXPROPRIATIO!^ POUR UTI- LITÉ PUBLIQUE, Insertion, Journal.

1° L autorité judiciaire est compétente pa%ar apprécier^ au point de vue des conditions de puMicité et de la régularité des procédures auxquelles ils doivent s'appliquer^ le sens et la légalité des arrêtés par lesquels les préfets désiffnent, en i>ertu de Vart, 23 du décret du n fév, 1852^ les journaux daiu lesquels se fera Vinseriion des annonces judiciaires : de tels arrêtés constituent ^ non des actes de simple administration^ mms des arrêtés règlement taires et généraux rendue en conformité et pour Vexécution d'une loi (1). (G. proc, 696.)

Vart. 23 du décret du 17 fèv. 1832, qui investit le préfet du pouvoir de dci^igner, dut' que année 9 pour recevoir l'insertion des annonces judiciaires, un ou plusieurs journaux de i arrondissement y et qui ajoute que, < à défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département TU y s' oppose à ce que, dans le cas où il existe des journaux dans t' arrondissement ^ le préfet désigne valablement, au lieu d^tm de tes journaux, un journal du département (2).

3® /iti conséquence, Vinsertion de l'avertissement de prendre communication du plan déposé à la mairie, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas valable'

(1) La question est controversée* V. conf* à la solution ci-desstts, Cass. 7 déc. 1859 (vol. 1600.1. 229), et Rennes, 23 janv. 1862 (vol. 186î.2.31i). —En sens contraire, Cons. d'Elat, 20 juin 1860 (vol. 1860.2.851), 20 déc. 1860 (vol. 1861.2.167) et 18 avril 1861 (vol. 1862.2.96], cl Caen, 13 août 1861 [ibiiL, 82).

(2) V, en sens contraire, Rennes, 23 janv. 1862 (cité à la note précédente); Metz, 15 janv. 1868 (tnfrà,2* part., p. 58), et les notes*

ment faite dans un joumalpuMié au ehef-Uea du département, bien que ce journal ait été désigné par le préfet pour recevoir (es annon^ ces judiciaires, s'il existe un journal pubUé dans V arrondissement où sont situés les bienê expropriés. (L. 3 mai 1841, art. 6.) (Préfet de l'Yonne G. Beaudouin et Ghanlay.)

arrêt.

LA COUR ; — Attendu qn'aux termes des art. 2 et 14 de la loi du 3 mai 1841^ le tribunal ne peut prononcer Texpropriation pour cause d*utililé publique que sur la production des pièces constatant que les formalités pre« scrites par Tart. 2 du litre 1«' et par le titre 2 de cette loi ont été remplies; — Attendu que, parmi ces formalités, figurent l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, et, de plus, Tinsertion de CCI avertissement dans l'un des journaux publiés dans rarrondîsscment,ou, s'il n'en existe aucun, dansTun des journaux du département; — Attendu que celte formalité est essentielle, et qu'elle doit être d* autant plus strictement remplie qu'elle fait courir, indépendamment de toutes interpellations ou mises en demeure individuelles et personnelles, le délai de bult^iîne pendant lequel les parties intéressées sont admises à requérir, sur le procès-verbal ouvert à cet cfTcl, la mention de leurs déclarations et réclamations; — Attendu, d'ailleurs^ que Fart. 23 du décret organique du 17 févr. i8o2, qui prescrit, à peine de nullité, linscrlîon, dans les journaux désignés chaque année par le préfet, des annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité des procédures, dispose, à cet égard, que c'est seulement à défaut de journal dans Tarrondissemenl que le préfet désignera un ou plusieurs dos journaux du dcpariement, ce qui est en pleine conformité avec la disposition précitée de Tart. 6 de la loi du 3 mai 1841, et fortifie ainsi l'autorilé de ses prescriptions;

Attendu que les arrêtés préfectoraux annuels pour rcxéculion de celle disposition du décret organique du 17 fév. 18j2, ne sauraient éftre considérés comme des actes purement administratifs, relevant, dès lors, exclusivement de Faulorilc administrative, et qu'au contraire ils doivent être rangés parmi les arrêtés généraux et réglemeniaires participant du caractère même des lois dont ils sont le complément nécessaire, puisqu'ils ont directement pour objet d'en assurer l'exécution en s'y conformant; — Qu'il en résulte (ju'à ce titre, et comme les lois elles-mêmes, ils tombent sous la juridiction des tribunaux, notamment lorsqu'ils airecieni les droits et les intérêts de la

OÙ sont situés les biens objet de l'expropriation, et, de plus, que rhracrtion prescrite par l'art. 6 de la loi du 3 mail841 n'a pas eu heu dans l'un de ces journaux, mais bien dans un

Juritprudence de la Covr de eassatton.

journal publié à Auxerre, chef-lieu du déparlement; — D'où il suit, d'une part, que le iribunai de Sens (par jugement du Sjaav. 1863), eu reTusaut de prononcer l'expropriaiionpoursuiTÎe à la requête du préfet de l'Yonne, a agi et atalné dans les limites de sa compétence, et que, d'autre part, eo interprétant comme il l'a fait l'art. 6 de la loi du 3 mat 1841, loin d'en violer les disposiLions, il en a fait, au contraire, nne exacte application ; — Rejetle,ete.

Du 4 mai 1863.— Ch. civ.— UN. Pascalis,

Îirés.; Aylieg, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. concl. conf.}.

; POUR UTILITÉ PDBUQDE, Co- PBOPMtTÀIRB.

m dei eopropriétaira Jun i'biexpToprié n'a refu ni notificalî aisignatiott à comparaître , alort que cependant loti* let étaient intcrils i la malriee tiiignii au ju^nnent d'exprotiiion du jury est nulle pour le égard de ceux des copropriétai- (f elle ett intervenue (1). (L. 3 3:1, 24 et 38.) préfet de la Loire-Inférieure.)

lUtfiT.

LA COUR ; — Vu les art. 23, 24 et 37 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu (^u'il n'est pas contesté que la parcelle dont il s'agit dans l'espèce appartient indivisément à Gustave Bourcard, iallet et Babtn, et Hicbcl Pério, demandeurs en cassation ; que leurs noms sont inscrits à la matrice cadastrale et au plan parcellaire, comme copropriétaires de cette parcelle ; que l'extrait du jugement qui, k ta date du 6 fév. 1862, en prononce l'eipropriation, a été notifié à chacun d'eux, et spécialement à Michel Pério; qu'ainsi l'instance qui, en pareille nnatière, a pour point de départ le jugement d'expropriation et pourrésullat final l'envoi de l'expropriant en possession du terrain eiproprié, s'est irouvée engagée entre l'administration expropriante et les copropriétaires inscrits à la matrice cadastrale et désignés au

cun, portaient indistinctement sur toute l'étendue de la parcelle expropriée contre eux ; que, dans cette situation, il ne pouvait être

frocédé au règlement de riudemnilê et à envoi en possession de toute la parcelle dont il s'agit, qu'autant que tous les communistes expropriés auraient été, par une notiGcation régulière à chacun d'eux, mis en demeure de délibérer sur les offres de l'administration expropriante, et, à défaut de règlement amiable, appelés devant le jury par une citation signifiée à chacun d'eux; — Attendu, en effet, que

l'envoi en possession, qnî est le résultat final de l'expropriation et du règlement de l'iodimnité, ne peut se diviser ; qn'it dessaisit Imu les communistes sans distinction, et porte sur toute la parcelle expropriée contre eux; d'oii il suit que l'un des copropriétaires expropriés n'avant reçu ni uotificalion d'ofires de la pvi de l'adrainistralion expropriante, ni assiEDition k comparaître devant le jury, qui a procédé en son absence, la décision de ce jary e< l'ordonnance d'envoi en possesMon prononcée par le magistrat directeur ont été rendues en violation des dispositions ci-dessus vbées; — Casse, etc.

Du 26 nov. 1862. — Ch. civ. — MM. P»5calis, prés.; Laborie, rapn.; de Hamas, 1' av. gén. (concl. contr.) ; Bellaipe et Fosse,

ExpsoPRunon poub utilhII pdblioub, Diom RÉELS, Sebvitudes, Rëglebeht Disinta.

L'expropriation d'un ifatnettble pour comu d'utilité publique apour eontéqumee nécroain i'expropriatiim du lervitudet ou autrei droiii réeù qui grèvent cet immeuble ; U f.'ul pti nictuaire que le jugement i^exproprialim » faae une mention expretie. (ttés. dans les deux espèces.)

El la partit expropriante n'ttt pai imt de pourtnivre te règlement de findemnit' t*ffl(iÛatti'm«nt é Végard det propriétairn i* fond* et à Végard de» ayant* droit à lai"vitude; elle peut agir léparément eraen ta unt et let autre*. — 2' espèce.

1" Espèce. — (Barenne-Delcambre C. ville dt

L4 COUR ;— Attendu que le ju^emenl «Uque contient les noms des propnétair» «propriés, tels qu'ils sont inscrits sur lamaln^ cadastrale, ce qui suQit à sa régularité j—Ok, de plus, ce jugement a été noiiGé aux éf«o Delcambre, et qu'ainsi ladame Delcambn, ilù était aux droits de ces propriétaires, a été pe^ | sonnellement avertie de son existence;—-^'* tendu que l'expropriation d'nn terrain t pov conséquence I expropriation des droiis q}ii s'< rattachent, et qu'ainsi, ponr que les droits de | servitude ou autres droits réels auxquels I) dame Delcambre prétendait sur les temint expropriés, fussent compris dans l'cxpropri»tion, a charge de due indemnité, U u'éui' aucunement nécessaire que le jugement «a D ' une mention expresse et spéuale; — ^ | jette, etc.

Du 9 févr. 1863.— Cb. civ.— MM. PascJlis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, av, ;«« (concl. conf.); Rendu et Jager-Schmidl, " 2' Etpéee. — (Delcambre C. ville de Paris-!

ARRET

LA COUR; — Atiendu que le jugeraeni rendu par le tribunal de première instaoc* de la Seine, le IS juiU. 1862, avait prooonw l'expropriation pour cause d'utilité pobkqw de trois portions de terrain d'une conteniu» d'ensemble 1834 mètres 62 centimètres;-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Que celte expropriation avait pour conséquence nécessaire celle de tocis les droits réels ou servitudes dont ces biens pouvaient élre grevés; -— fifais que la i>artie expropriante n'était pas tenue de poursuivre le règlement de riodemnilé simultanément à Tégard des propriétaires du fond et à l'égard des ayants droit à la servitude ; — Qu'elle pouvait agir séparément envers les uns et les autres, s'entendre à l'amiable avec les propriétaires et se pourvoir devant le jury contre les ayants droit à la servitude, sans que l'exercice de ses droits à l'égard des uns fût subordonné au mode de l'exercice de ses droits à l'égard des autres; — Que le préfet de la Seine a donc pu, sans violer aucune loi, agir contre la dame Delcambre pour le règlement de Tindemniié à laquelle elle pouvait prétendre en raison de ses droits de servitude, sansa^ir en même temps contre le propriéuire du ionds grevé;... — Rejette, etc.

Du i's mai 1863.— Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Delapalme, rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu et Jager-^^midt, av.

ElPROPRIÀTIOIf POUR UTILrrÉ PUBLIQUE^ GrEF* FISR, EmPÊCHEMBKT.

En cas d'empêchement du greffier et des commis greffiers, le magistrat directeur du i^ry est valablement assisté par un simple citoyen désigné par ce magistrat et admis par Iw au serment. (L. 3 mai 1841, art. 34.)

Et il n'est pas nécessaire qite leprocès^erhal énonce expressément le fait de l'empêchement : ce fait est légalement présumé (i).

(Malice C. Petit et ville de Paris.)— arrêt.

LA COUR ; — Sur le moyen du pourvoi, pris delà prétendue violation de Fart. 34 de la loi du 3 mai 1841, portant que le magistrat directeur du jury est assisté, auprès du jury, du grefUer ou commis greffier du tribunal, et de ce qu'il résulte du procès-verbal que, dans l'espèce, ce magistrat a été assisté, non pas du greffier ou d*un commis greffier, mais d'un simple employé du greffe qui a prêté serment en ses mains : — Attendu qu'en cas d'empêchement du greffier en chef et de ses commis greffiers, leurs fonctions peuvent être remplies par un citoyen désigné par le juge et admis par lui au serment, et cela sans qu'il soit nécessaire d'énoncer le fait de l'empêchement du greffier et des commis greffiers, lequel est également présumé ; — D'où il suit que, dans I espèce, il n'y a pas eu, dans cette circon- ^nce que le magistrat directeur a été assisté par Guiet, employé du greffe qui a prêté serment, violation des art. 34 de la loi du 3 mai \^i, 91 du décret du 30 mars 1808 et 25 du décret du 18 août 1810, et que Firçégularité

(!)• V. comme anal, en ce sens, Gass. 19 noT. ^^61 (vol. 1862.1.303), et le renvoi de la note.

reprochée à cette assistance et aux opérations qui l'ont suivie, n'existe pas; — Rejette, etc.

Du 8 juiU. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis^ prés.; Moreau (delà Meurthe), rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel et Jager-Schmidt, av.

EXPROPRUTION POUR UTaiTÉ PUBLIQUE, PrO-

cÈs-VERBÀL, Inscription de faux. Visite