DES LIEUX

Le procès-verbal des opérations du jury fait foi jusqu'à inscription de faux : la preuve testimoniale n'est pas admissible contre et outre ses énonciations {^). (L. 2 mai 1841, art. 34.)

Spécialement, la preuve testimoniale n'est pas admissible pour établir qu'une visite des liettx a été faite par le jury, sans P observation des formalités légales y lorsque le procès-verbal ne mentionne pas la visite prétendue, (Chemin de fer de Lyon G. Bouvet.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu que le procès-verbsd du jury d'expropriation est un acte authentique auquel foi est aue; que, jusqu'à inscription de faux, aucune preuve n'est admise contre et outre le contenu audit procès-verbal; — Attendu que s*il résulte des procès-verbaux constatant les opérations qui ont précédé la fixation des indemnités dues à Bouvet, que, le 5 mai 1862, le jury s'est transporté sur les parcelles de terrains appartenant à Goudard, il n'apparaît pas qu'il ait été également procédé à la visite des parcelles expropriées sur Bouvet ; qu'il est vrai qu'après la clôture des opérations et l'ordonnance d'envoi en possession^ la compagnie a demandé qu'il lui fût donné acte par le magistrat directeur de faits tendant à établir que cette visite avait eu lieu et qu'elle avait été opérée sans l'observation des forma^ lités légales; que ce magistrat ne s'est pas refusé^ comme le prétend la compagnie, à constater cet incident; qu'il en a, au contraire^ fait mention expresse dans ses procès-verbaux; que seulement il n'a pas voulu faire droit à la demande de la compagnie expropriante et l'a rejetée par le motif très-juridique que le procès-verbal renfermait exactement et scrupuleusement tout ce qui s'était passé pendant la session, ou, en d'autres termes, que l'allégation de la compagnie n'était pas exacte; qu'en procédant ainsi, le magistrat directeur non-seulement n'a pas violé la loi, mais qu'il n'a fait qu'user de son droit et accomplir son devoir ;— Rejette, etc.

Du 26 nov. 1862.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Glandaz, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén, (concl. conf.) ; Bécnard et Costa, av.

(3) Ce principe est certain. V. Gass. 19 jann 1835 (fol. 1885.1.178); BIM. Delalleau, n. 5A&; Daffry de la Moimoye, p. 207 et 278 ; de Peyronoy et Delamarre» n. A07, et Dufour, n. 89.

Jurisprudence de (a Cour de eassation.

ÂBULTÈRE , MaM , D£€È8 , ACTION PIÎBLIQUB ,

Extinction.

Le décès du mari, depuis laplaitUe en adul' tère par lui portée contre sa femme, n'éteint point l'action du mitiistère public en répreS'sion de ce délit (i). (C. pén., 336 el 337.) (Malvergne et Dusaussois.)

Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 23 déc. 18G2, avait décidé le contraire en ces termes : — « En fait : — Attendu qu'il résulte de l'instruction el des débats que Malvergne a, en juin 18G:2, porté plainte contre sa femme pour délit d'adultère; que ledit Malvergne est décédé, le 22 août dernier, et mic le ministère public a, en vertu d'une ordonnance du 11 sept. 18G2 du juge d'instruction, cité la femme Malvergne à comparaître le 46 décembre devant le tribunal correctionnel;— En droit : — Attendu que l'adultère est un délit spécial dans lequel prédomine l'intérêt privé et domestique ; — Que ce caractère, reconnu par la doctrine et la jurisprudence anciennes, a été consacré par la législation actuelle; qu'on lit, en effet, dans l'exposé des motifs du Code pénal, que Tadu Itère est moins un délit contre la société que contre le mari, que la femme n'est coupable qu'envers ce dernier, qui seul a le droit de porter plainte, tout autre étant, à cet égard, sans qualité el sans intérêt; — Attendu que les différentes dispositions de la loi sont d'accord avec ce principe; qu'ainsi le mari a seul le droit de mettre, par sa plainte, l'action publique en mouvement; qu'il peut l'arrêter par son désistement; qu'il peut, en faisant grâce, empêcher rexécution du jugement^ et que même le délit reste impuni si le plaignant s'est rendu coupable d'entretien d'une concubine dans le domicile conjugal; — Attendu que rintérêt privé du mari étant le principal régulateur de l'action, celle-ci n'a plus de raison d'être dès que cet inlérêt, exclusivement personnel et non transmissible, a disparu par le décès du plaignant ; — Attendu que si, en principe, le mmistjère public a une action indépendante, il faut reconnaître qu'en matière d'adultère il n'agit, en (quelque sorte, qu'en vertu du mandat du man, mandat révocable et qui doit défaillir

(i} La questioD est vivemeot controversée. La solution que consacre ici la Cour suprême a déjà été admise par un précédent arrêt de la chambre criminelle du 35 août iUQ (vol. 18^8.1.731), et elle est enseiirnée par MM. Mangin, Aci, pubL^ t. fl, D. itii ; Hélie et Cliauveau, Thèor. Cod. pén,, t 4» n. ia58 (à* édit.), et Hélie, Instr. erim,, t. 8, p. 102. — Mais Topinion contraire avait été sanctiomiée par deux arrêts plus anciens de la Cour de cassation des 27 sept. 1839 (vol. 18&0.1.83) et 29 août 18&0 {ibid.y 1.979); elle se trouve, en outre, énoncée dans les motifs d*un autre arrêt de la même Cour dti 8 mars 1850 (vol. 1850.1,365); et c'est celle que professent le plus grand nombre des auleurs. V. MM. Garoot, Comnu Cod. pén»^ sur Part, / 336» D, 8; Le Sdlyer, Dr^ crim,, c. 5, n. 2188; de

dès que sa continuité ne peut plus se présiH mer, ce qui a lieu par le décès du plaignant; — Attendu que la volonté persistante du mari est nécessaire dans toutes les phases delà procédure pour vivifier l'action du ministère public ; que si, après la plainte, cette volonté est censée exister par l'absence de toute manifestation contraire, cette présomptioa ces» de produire eflet dès que sa volonté, enclusivcment personnelle, est anéantie par le décès; que dès lors Taction, ne s'appuyaut plus sur une base i)ermanente et indispensable, doit s'arrêter ;--Que même dans ruitéréldes bonnes mœurs il importe qu'un délit qui blesse la sainteté du mariage, compromet l'honneur du mari, flétrit la réputation de la femme, ei peut porter atteinte à l'avenir des enfants, n'acquière pas une certitude judiciaire par un jugement rendu après lo scandale d'un débat public ;— Attendu que le droit qui appartient au plaignant d'arrêter, avant le jugement, kè poursuites du ministère public, est absolu et sans condilions ; qu'il dérive de la natiire privée du délit et de la puissance domestiqoe dont le mari est investi ; aue l'on ob|ecieraii en vain la disposition de 1 art. 337, C. pên., qui impose au mari l'obligation de reprendre sa femme, condition irréalisable par suite du décès; qu'en elfe t, cet article n'est applicable qu'au cas où, le jugemeut prononcé, le mari veut faire grâce à la condamnée ; que, dans ce cas particulier, le législateur a imposé avec raison une condition spéciale au mari, dont le pardon tardif ne devait être accneilli qu'avec inéïlancc et seulement dan& l'intérêt de ia famille et de la moralité publiaue ;— Pur ces motifs, déclare le ministère public non recevable, etc. »

Appel par M. le procureur impérial; et, le 30 janv. 18G3, arrêt de la Cour de Paris qui, contrairement aux conclusions de M. l'avoat général Dupré-Lasalle, infirme par les motiis suivants ; — a Considérant que l'action publique une fois mise en mouvement par la ^ nonciation du mari, s'exerce en toute liberté, et peut être menée à fin, sans qu'il soit nécessaire, durant la procédure, de recourir à Tasr sistauce ultérieure du plaignant, dont la vo-

Molënes, Fonet» du proc» du roi, U 1» p. 1&5; Be^ riat Saint-Prix, Proeéd. des trib» corr,^ t. 4, iw 309; Massabiau, Man^ du min, pubL,, t. S, n. S6M; Dutruc, /oum. du min, putfLf t. 6, p. 6 et 111. V. aussi la note aocompagoant Tarrèt précité du 2^ août 1848. — Il est digne de remarque que ceii« dernière opinion, qui subordonne Tactlon du b»nistère public en répression de Tadultère de la femue à la manifestation persévérante de la volonté du ma* ri, est celle qui a été soutenue, dans Tespèce, ooQ> seulement par M. le conseiller rapporteur défaut la Cour suprême, mais par les deux organes dp ministère public, soit devant cette mêrae Gour, soit devant la Cour de Paris, de laquelle émanait TarrH attaqué. — V. encore sur la question le Rép, ^i* Pal, et Supp,j v" Adultère^ n. 77 et 78,

Juri$prudence de la Cour de coisation.

lonté est^ aux termes du droite présumée persévérante jusqu'à manifestation contraire ; —Qu'à la vérité^ le mari peui en tout état de cause arrêter la poursuite et même paralyser l'effet de la conaamnation, en consentant à reprendre sa femme dans le domicile conjugal; d*oii l'on pourrait induire par diverses considérations que, lorsque le décès du mari vient priver la femme ae la possibilité d'obtenir son pardon, il y a lieu tout au moins d'anéantir la poursuite (j|ue la volonté du plaignant ne peut plus désormais étayer; — Mais considérant que cette interprétation serait contraire à l'intention manifeste du législateurs—Que les art. 336 et 337, C. pén., n'ont paa pu être édictés en vue de créer une immunité en faveur de la femme adultère ; — Que la société n'a pas intérêt à ce que la femme qui a méconnu ses devoirs d'épouse et demère, jouisse du scandale de l'impunité ; — Qu'en posant dans les articles précités une exception au principe d'ordre public sur la répression, le législateur a cédé à des considéraiions plus élevées et plus morales ; qu'il a compris, en effet, combien il importe à Tintérét social qu'une femme même coupable soit présumée ne l'avoir Jamais été, et quil a voulu que le pardon du mari, après avoir ramené le respect et la bonne liarmonie au foyer domestique, fit disparaître jusqu'au souvenir d'une atteinte portée à la sainte institution de la famille;- Que, dès lors, les art. 336 et 337 n'ayant eu pour but que de sauvegarder ce grand intérêt social et cle famille, on ne comprendrait plus comment, le cas échéant du décès du mari après sa plainte en adultère, son décès pourrait être assimilé h son pardon, et devrait faire tomber, dans l'inlérôt seul de la femme adultère, non-seulement la poursuite, mais, par une conséquence rigoureuse et néceasaire, môme la condamnation intervenue ; ^ Que le législateur, voulant reconstituer la lamille par le pardon du mari, a bien pu ac« cepier, comme conséquence, l'impunité de la femme coupable, mais que sa pensée n'a Ja« mais pu être, en assimilant le décès du mari à la réconciliation elle-même, de proclamer l'impunité de la femme adultère , lorsque le but qu'il se proposait par les articles précités, à savoir, la reconstitution de la famille, ne peut plus être atteint, et qu'il est désormais impos'^ sible de recueillir pour la société les avantages tloQt cette impunité regrettable ne devait être que la conséquence;— Considérant, en outre, que souvent le mari se décide à subir le ôulheur d'une plainte en adultère contre sa femme, non-seulement pour obtenir de la justice une légitime réparation, mais encore pour obéir à un pieux devoir et arriver à sau* regarder la fortune de ses enfants ; — Considérant que lorsque, par ce double désir, il a i^insi exprimé sa volonté dans toute la plénitude de son droit, et qu'il Ta maintenue autant qu'il était en lui de le faire, à défaut de révorcation de sa part, il serait en dehors de tout

Î principe de prétendre qu'il a rétracté sa voonté par son silence, et exprimé une volonté contraire en se taisant ; — Qu'en droit, le désistement ne se présume pas; — Qu'il faut reconnaître, au contraire, conformément à une pratique constante, que n'ayant pas retiré sa plainte le mari est présume, comme toujours en cas de silence durant la poursuite, avoirpersistéjusau'àlaûn à demander justice; — Qu'il résulte ue tout ce que dessus qu'en aucun cas le décès du mari, pendant la poursuite en adultère de la femme ou après la condamnation , ne peut être considéré comme l'équivalent d'un pardon et d'un désistement, qui ne doivent émaner que de sa volotité souveraine, et non d'une dangereuse interprétation qu'aucun texte de loi n'autorise ;— Que, dès lors, l'action publique dirigée contre la femme Mal vergue et Dusaussois, subsistant nonobstant le décès du mari, était recevable, et qu'à tort les premiers juges ont décidé le contraire; — Par ces motifs, met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, et statuant par décision nouvelle, déclare l'action du ministère public receva6le; ordonne, en conséquence, que les parties se retireront devant les premiers juges pour être procédé ainsi que de droit, etc. »

Pourvoi en cassation de la part de la femme Malvergne et du sieur Dusaussois pour violation des ait. 336, 337,338 et339, C. pén.

M. du Bodan, conseiller rapporteur, après avoir rappelé les faits généraux du procès et résumé 1 argumentation des demanaeurs en cassation, a présenté les observations qui suivent :

c PlaçoQS-Dous d'abord, a dit ce magistrat, en présence de votre jurisprudence ; puis nous essaierons d'interroger les principes généraux, d'où peut découler la solution du procès. La question soulevée par le pourvoi a été portée devant la Cour en 1839, iSàO et 1848, jugée incidemment en 1850. Depuis 1850, le l^ecueil de vos arrêts n'en présente aucune trace. — Les décisions des arrêts des 27 sept, 18S9 (S-V. 40.1.83) et 29 «oùtlSAO (S-V. 40.1.979), sont précises et absolues. On avait pu penser qu'elles fixeraient la jurisprudence.— Le pourvoi avait fait remarquer, non sans raison peut-être, qu'on alla vite et loin dans la voie que venaient d'ouvrir les arrêts de 1839 et 1840. On jugea que l'action poblique était à ce point dans la dépendance de l'autorité maritale, qu^après l'acquittement de la femme le ministère public devait s'arrêter^ et qu'il ne pouvait ressaisir sa liberté d'action pour conduire la poursuite en appel et devant la Cour de cassation, que sur une nouvelle plaiute du mari. On jugea encore que le mari pouvait appeler du jugement qui renvoyait sa femme des fius de la poursuitei et que son appel faisait revivre l'action publique et l'aotifia civile.

c Vous verrez s^il ne fondrait pas apercevoir dvns une juste réaction contre ces dernières décisions un autre entraînement, qui serait l'explication de Tarrêt du 25 août 4848 (vol. 1848.1.731], rendu sur partage, sous la présidence de M. le premier président Portails , au rapport do M. de Haussy de Robécourt. — Si cette décision pui^e de nouveaux

titres à nos respects dans un délibéré pins solennel, dans le plus grand nombre de nos magistrats qui y ont pris part, il faut bien reconnaître aussi qu^elie est le témoignage d*une lutte qui s'est prolongée»

t Le dernier document de votre jurisprudence est Tarrét du 8 mars 1850 (S-V. 50.1.365], au rapport de M. de Glos. Vous aviez ce jour-là à décider si Taction publique était éteinte à Tégard du complice de la femme par le décès de celte dernière, survenu avant tout jugement définitif. En vous prononçant pour Taffirmative, et rejetant par suite le pourvoi du procureur général de Paris, vous avei reconnu que le c décès du mari, comme son désis-

■ tement, comme la réconciliation des époux, étaient t autant de circonstances qui paralysaient Paction t du ministère public i — Il serait difficile de ne pas voir dans cette décision un retour vers les arrêts de 1839 et de 18^0, une préférence clairement indiquée pour la doctrine qui leur a servi de base. Si, même, on remarque qu'elle intervenait quelques mois seulement après rarrêt de 1868, et qu'elle jugeait sans une nécessité apparente la question actuelle, on pourrait y trouver une déviation intentionnelle, un abandon, qui n'a pas voulu se faire attendre^ de la doctrine sur laquelle Parrêt de 18A8 est fondé.

c Tel est Tétat de la jurisprudence.

c Les auteurs, nous croyons pouvoir Taffirmer, n'ont pas à nous offrir d'autres considérations que celles qui viennent d'être exposées. Entre tous ces éléments de haute décision, votre sagesse saura faire le meilleur choix. Peut-être ne refusera-t-elle pas de se laisser guider par des principes rappelés en ces termes dans le savant Traité tU Pinstruction crimi" nette : — t Deux principes dominent cette matière c délicate : c'est d'abord que toute exception doit t être sans cesse resserrée dans ses termes, et là où « le texte de la loi cesse de l'étendre, le droit comc mvn doit reprendre son empire» C'est, en second c lieu, que l'exception ne doit pas aller au delà du « but que la loi a eu en vue en la créant; il faut c chercher ce but dans la pensée du législateur et c dans son esprit. C'est dans cette double règle que t toutes les questions, souvent très-délicates, qui

■ surgissent en cette matière, doivent être résolues. » c On peut différer de sentiment dans l'application

de ces règles, on ne saurait en contester l'exactitude. — Pour être assuré de les bien comprendre, ne convient-il pas de s'élever à toute la hauteur du principe spiritua liste, qui, à l'honneur de la civilisation» se substituant aux inflexibles rigueurs du droit romain, a constitué l'époux l'unique et sou- ▼erain appréciateur de la fidélité de l'épouse, l'ar- Mtre de son sort, après comme avant la condanmation qui punit la violation de la foi conjugale ? C'est cette pensée, toute de prudence, de pardon, d'humanité, si bien en rapport avec la nature spéciale du délit d'adultère (1), si conforme à l'intérêt des familles, si nécessaire au bonheur domestique, qui a conduit le légblateur français à tempérer la loi commune, en prescrivant au magistrat chargé de la vindicte publique d'attendre la provocation de Tëpoox.

t Mais quelle sera la portée de cette exception? Ici, le dissentiment s'établit. D'un côté, on applique dans toute sa rigueur la règle en vertu de laquelle le ministère public, saisi par la plainte du mari,

(i) Monseignat, Faure (Exposé des motifi du Code pénal).

rentre en possession de son indépendance; d'une autre part, on étend démesurément l'exceptloa qui, en matière d'adultère , a subordonné l'actiOQ publique à la volonté du mari ; et c'est ainsi qu^oo a jugé qu'en certains cas, le mari pouvait agir sau le concours du ministère public -» Ce sont là des opinions plus ou moins absolues, entre lesquelles la justice, heureusement, n'est peut-être pas conds» née à choisir ; elle pourra pi^férer le conseil U^ff utTwmque tene»

c Ne faudrait*il pas reconnaître, en effet, que le mari est le véritable dominus litist et que» si le ministère public recouvre, en vertu de la pliiste du mari, sa liberté d'action, cette liberté, posrtani, n'est pas entière, comme celle dont il use à l'égard du voleur ou du meurtrier ? Un désistement peol, à chaque heure, la paralyser, ou mieux, l'anéantir. La volonté du mari a été indispensable pour mettre en mouvement l'action publique ; elle la suit et la domine à toutes les époques'de la procédure; elle a devient l'auxiliaire obligé. Merlin a dit que le nun était partie nécessaire et le nûnistère pubHc partie Jointe. D'autres ont pensé que le ministère publie était comme le mandataire du mari, et que Tai^ 2008, C.Nap>, pouvait ne pas lui demeurer étranfer. Dès lors, la persistance du mari dans sa plainte povrait seule donner à l'action publique la vie, la pois* sauce, disons-le, la compétence dont elle a besoio pour s'exercer et pour arriver jusqu'à la dédsioB qui terminera le procès. Il serait donc vrai que s le ministère public^ pourvu de la dénonciation, peut et doit agir sans l'assistance du mari, sans son coasentement exprès à tous les actes de la poorsait?, son action demeure néanmoins subordonna ao otmcours permanent du mari, à son adhésion coatiDoe, suffisanmient attestée d'ailleurs par son silence.

c Et si l'on se demande pourquoi votre jnrisprudence, dépassant le texte de la loi (3) en resuni fidèle à son esprit, a décidé que, durant toate la poursuite, la volonté du mari suffirait à désarner le ministère public, n'arrivera-t-on pas à cette cobviction que, pour vous, le mari De devait pas reier enchaîné à sa plainte, contraint, avant de pouvoir y renoncer, d'attendre la décision du juge; qa'oo n'avait pas à dire de lui comme on a dit da de^a t Semel jussitf semper paret », et qu'au conuvre, il avait été dans la volonté prévoyante du législateur, de ménager aux époux toutes tes éventualités qai pourraient conduire, soit le mari à douter da délit* à penser même qu'il n'aurait pas existé, à renooeer à sa plainte, dans l'intérêt mieux compris de sa paû domestique; soit la femme à obtenir une récoocilBtion, ou à proposer les fins de non-recevoir qveb loi a créées en sa faveur ?

■ Mais la mort du mari fait évanouir toutes ces posribilités de rapprochement, comme toutes tes»* très causes de cessation des poursuites. — Vtta^ que l'époux et le magistrat avaient commencée eosemble se continue donc par leur mutuel coocoar^ Ils n'avaient pu l'entreprendre que sous raccord d'une condition et d'une volonté communes. Comment pourrait-elie s'achever dans leur isokneoti c'est-à-dire alors que le mari est absent du débat oo il avait engagé son honneur, mais sous la réserve de surveiller incessamment la marche et tons les aoodents de l'instruction» alors qu'il est devenu imfws'

(2) Art. 336, 337, C. Nap. — Cour dccassatiMi 7 août 1823 (S-V. 7. i.309); 47 aoOtt iM7 p-». 8.1.668) ; 29 avril i85A (SV. 5Â.i.S4:{).

Jurisprudence de la Cour de cassation.

saol, soit à consentir, à foarnir des preuves, à répondre aux récriminations de sa femme, soit à abandoDDcr sa plainte et à se réconcilier? — L^autorité du ministère public, ordinairement si poissante dans $a liberté, ne peut ici que seconder l'autorité maritale, eo n'allant jamais au delà de ce que celle-ci croit avoir à exiger. — Voilà quel pacte s'est formé, au premier jour de la poursuite, entre le mari et le magistrat dépositaire de l'action publique ; et puisque les droits réservés au mari par ce traité fondé sur la loi sont personnels, et ne peuvent ainsi passer à ses héritiers, comment admettre qu'ils puissent encore produire quelque elCet quand le mari aura cessé d'exister?

I Notre ancienne jurisprudence criminelle pourrait être invoquée à l'appui de cette observation. Merlin cite {Répertoireti'* Adultère, n. 12) un arrêt du Parlement de Paris, 5 janv. 1680, duquel il résulte qu'en matière d'adultère, c l'action pénale était éteinte par la mort du mari. » — C'est qu'on pensait alors, comme on l'a pensé depuis, qu'une réparation pénale était inutile pour le mari qui n'existait plus, qu'il n'y avait plus que le deuil de deux (amilles, et la pitié due peut-être à une veuve qui avait perdu l'espoir d'obtenir un pardon.

« Le décès du mari permettrait-il, d'ailleurs, de se prévaloir encore du silence comme d'un assentiment? Vous résignerez-vous à considérer comme deux équivalents le silence de la tombe et le silence gardé librement pendant la vie? C'est à cette assi* milaUon pourtant qu'il faudra arriver dans le syst^e de l'arrêt, où nous trouvons exposée la doctrine suivante : c ... Attendu qu'en droit, le désistement ne se présume pas; qu'il faut reconnaître, au contraire... que n'ayant pas retiré sa plainte, le mari est présumé, conune toujours, en cas de silence durant la poursuite, avoir persisté, juiqu'd la l^t à demander justice. »

I II y a, en droit, des fictions qui ont toute la puissance de la vérité, mais celles-là sont écrites dans la loi. Dans quel texte trouvera-t-on la présomption sur laquelle repose la décision attaquée? ^Sans doute, le décès' du mari ne saurait conduire à l'aire présumer son désistement ; mais ne conviendrait-il pas de reconnaître que le décès du mari rend également inadmissibles, et la supposition d'une persistance dans la plainte, et la supposition d'un pardon?— La vérité ne serait-elle pas dans cette proposition, à savoir : qu'il ne suffît pas pour la régularité de la poursuite et pour la léf^alité de ses dernières conséiqueoces, que le mari ait maintenu sa dénonciation jusqu'à la dernière heure de sa ^6) et qu'il est conforme à Tesprit comme au texte |la Code pénal que la volonté du mari se montre toujours la même jusqu'au dernier jour de l'instance qu'il a spontanément engagée, et qu'il aura librement continuée ? Il faudra même que cette volonté persévère au delà pour assurer l'exécution de la <*ûdamnation.

< C'est ainsi que la mort du mari pendant le prc- ^ excluant son concours, pourrait vous sembler de nature à modifier profondément, ou plutôt à détruire entièrement les conditions primitives de la poursuite. Et n'y aurait-il pas aussi à craindre que cet événement ne mit en péril les intérêts de la défense, puisque la défense se trouverait privée d'espérances iégitîmes et de droits certains?

I On pourrait, d'ailleurs, se trouver exempt d^n* <Itiiétudes sérieuses au regard de l'intérêt social; l^extinction de la poursuite par la mort du mari ne

saurait y porter atteinte. A ce point de vue, nous n'aurions pas même besoin d'invoquer l'arrêt du 7 août 1823, au rapport de M. Buschop, où nous lisons: 9 ...Attendu que la loi n'a pas voulu permettre que le repos des familles pût être troublé par des poursuites d'oQice sur un fait qui, ne laissant jamais de traces qui le rendent certain et manifeste pour le public, ne peut être considéré que comme un délit privé envers le mari, et non comme un délit commis envers la société. • Nous nous bornerons à rappeler que l'intérêt des familles domine ici les exigences ordinaires de la vindicte publique, et que, dans l'impossibilité, désormais, de prouver le délit, une présomption favorable protégera l'honneur du mari, l'avenir des enfants, et rendra plus facile à la mère l'accomplissement de ses nouvelles obligations.

c Si vous admettiez enfin, messieurs, que toute la préoccupation du législateur a été d'oCTrir aux époux de nombreuses facilités pour prévenir ou arrêter les scandales d'un débat public et sauver l'avenir des enfants, devrait-on vous accuser d'avoir agrandi le cercle d'une exception, parce que vous n'auriez pas voulu que l'épouse survivante fût laissée seule, en présence du ministère public, dépourvue des moyens de défense que la loi avait mis pour elle en réserve, dans une sollicitude inspirée par l'intérêt prédominant de la famille?

c Voilà, messieurs, ce qu'il vous appartiendra de décider. Votre arrêt dissipera des doutes qui persistent depuis longtemps; il interviendra avec efficacité dans les conflits de la jurisprudence et de la doctrine. •

M. l'avocat général Charrins a conclu à la cassation de Tarrét attaqué.

ARRÊT {après délih. en ch. du cons,).

LA COUR ;— Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 336, 337, 338 et 339, C. pén.:— Attendu que, s'il appartient seulement au mari de mettre en mouvement l'action do ministère public , l'adultère constituant^ un délit envers l'ordre social non moins qu'envers le mari, Taclion publique, une fois éveillée, peut subsister sans le concours du mari, et par conséquent ne peut être arrêtée par son décès ; — Qu'après avoir dénoncé Tadultère, le mari reste étranger à la poursuite ;— - Que l'action en adultère reprend ainsi sa place dans le droit commun et ne s*en écarte que dans des circonstances exceptionnelles, rigoureusement circonscrites ; — Attendu que, de même que le décès du mari, intervenant après la condamnation de la femme, ne fait pas cesser les effets de cette condamnation, sur le motif que le mari décédé ne pourrait plus reprendre sa femme, ainsi le décès du mari, intervenant après la plainte, ne peut mettre obstacle à la poursuite, sur le motif que le mari décédé ne pourrait pas donner son désistement ; — Que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le sieur Malvergne avait dénoncé l'adultère de sa femme, a refusé de décider que son décès élevait une fin de non-recevoir contre la poursuite ; — Rejette, etc.

Du 6 juin 1863. — Ch. crim. --MM. Vaïsse, prés.; du Bodan, rapp.; Charrins, av. gén. I (concl. contr.) ; Bosviel, av.

Juriipmdence d« la Cour de eattation.

VaBECH , SODDB (PÀBRICilTlOH CK La) , RtA-

bussehkntb insalubres ou incommodes,

Fourneaux mobiles. Incinération.

Lei fourneaux mobiles itrvanl, iwr lei cdtei

de fOcéan, à la fabrication des loudes de va-

j Tech par l'incinération de celle planle marine ,

ne sont pas au nombre det établisiemenU «n-

talubrei ou incommoilet, et, (lar (uiie, ne $ont

«oumtf li aucune aulorisalion adminislralixe :

l'ordonn. du 27 mai 1838, qui place ia fabri-

talion dont il l'agit parmi ces établissemenlt ,

ni i'applique qu'à celle qui se fait dam det

itabliuemtntt permanents.

Le fait d'avoir allumé des fourneaux servant a la fabrication de la soude de varcrk, lorsque le vent venant de la mer portail la fumée vers la terre, conilitue une contravention punie par les art. S de la déclaration du roi de 1731 et 6 de la déclaration du 30 ocl. 1772, auxquels il n'apoint été dérogé par le décretloi du 9 (onti. 1852, SUT l'exercice de la pèche càtière, ni par les règlements d'administration publique du i juill. 1853, intervenus nciur ion exécution.

(Léon Gt autres.)— iRB ET. LA COUR ; —Vu la di-clarailon du roi du 30 oct. 1772; — Vu le décrel-lui du 9 janv. 18^2, sur la pêclie c6lière, an. 3 ei 2i ; — Vu les rÈgleuieitts d'admiuislraliun publi([ne , en dale des 4 juill, cl C sept. Ittîi3, reiidiis en exéculion de ce décret pour la police de la pëclie cdlière dans ks quatre arrondi s sein cul s inarilimes, art. 103 ji 121 ; — Sur le pieiiiier moyen, tiré de la violation du déi^ret <lu 15 oct. IKIOetde l'ordonn. royule du 14janv. ISIS, CQ ce que l'arrél attaqué a rufugii de considérer comme éiaUlissemenls insalubres ou incommodes de la troisième classe, et comme tels soumis à autorisation, les fourneaux servant à l'incinération du goémon exploités par tes défenilcurs: — Attendu que le décret dulSocl. 1810 a rangé uniquement parmi les établiseemeuis on ateliers insalubres

.... ■ j. jg première classe les ate-

que la soude arlilicielle ; que I 14 janv. 1815 ne comprend ses trois classifications uéiiérocéilés fi l'aide desquels on ; de soude et la fabrication de décomposition du sulfate de est de mâuie de l'ordonn. du ite spéciale aux soudes Taclie ces actes régleuenlaires ii'i luction de la soude naturelle u'elle résulte de l'incinération ■ Attendu que l'ordonuancc ai 1838 s'est occupée, la preication des soudes du varecb^ te faltrication, eu méjoc temps tion des plantes mannes en nbre des etablissemenls iosa- IX ou incommodes de première ulemeiit lorsque cette labricambustion se lonl en grand ei dans des établissements permanents; que de

tels termes sont évidemment exdodfs de [uwneaux semblables à ceux mis en imgc pu les dé fende urs, qui consistent en une canié rcvéluc de quelques pierres sèches toujotiri mobiles, sans lixité, et se transportant d'anoée en année sur les divers points de la plage;— Attendu que l'arrêt attaqué, en déciaaDl,dà lors, quo la législation réglementaire des éiiblissemenis insalubres nu incommodes vuii muette sur la fabrication de la soude biiurelie, telle qu'elle est pratiquée par les habi- L-inis des communes riveraines de l'Océan, ti en déclarant ces babitants alTranchisdelmiir autorisation, loin d'avoir violé les décrcli a ordonnancesde la matière, en a fait unejiisif cl saine application; — Rejette ce moyeu;

Mais attendu que, suivant la déclarulioo k roi du 30 oct. 1772, qui intervenait ajirè^ duc déclaration aniéricurc de 1731, et l'orduunancedc la marine de 1681, la récolle ilrs hei'bes marines, connues sous le nom di^ t>recU, sait ou goémon, avait appelé l'atteDlioii du lc},'islaleur ; que, pouvant servir à la niservaiion et à la fécondation du fni (t di poisson du premier âge, utiles à ragricullnrt pour laquelle elles formaient un engmisvre cieux, fournissant enlln A une brancbe d'iadusirie, la fabrication de la soude natureUc. un élément essentiel, gIIcb ont fait l'objeL sous tous ces rapports, de mesures diverses; —Attendu que, si le décret-loi sur leiertitr de lapècbe càiière, du <J janv. 18!>2, daiis»: art. 3 Cl 24 , et les règlements d'adaiinisur tion publique des 4 juill. et 6 sept. 1^. qui en ont été l'exécution, renouvellent en pirtu: sur la récolte des herbes marines, quelqnes-ima des dispositions des déclarations, ils le hti

police de ta pèche maritime j— Que cedccw et CCS règlements n'ont rien innové en c< qui touclic l'incinération du varech ou goêaion pour la fabrication de la soude naturelle; w toutes les mesures préservalives et de salubrité publique prescrites à l'égard de ceiu' fabrication par le législateur ancien wmtinuent ainsi de subsister ; que c'est évi<IeDimenl ce que dit le décret de 1B52, ijuand il déclare qu'il n'entend abroger qne les Jisi"sitions qui lui sont contraires;

Et attendu que la déclaration du 30 ocl 1772, art. U, enjoint aux habitants des cooi' munes et aux fabricants de soude s de h conformer, pour le temps de brûler ktéii» herbesjà ce qui est prescrit parl'arLSdeli déclaration do 1731, et leiu- fait trèMiprcs» inhibitions et défenses d'allumer leurs fou^ neaux dans les temps où les vents venanlde la mer porteraient les fumées vers les lerrci • ' — Attendu qu'il était constaté, pardesuroc^ verbaux réguliers et non contestés jar les prévenus, quaux jours où ces procès-vwts"' avaient été dressés, leurs fourneaui aïaieiiUl' trouvés allumés lorsque le vent venaui de u nier portait la fumée vers la terre; que w

Jurisprudence de la Cour de cassation»

faii consUtuait ainsi la contravention que les anciennes déclaralions prévoient et punissent; qu'en décidant que les dispositions prohibilivesde ces déclarations avaient cessé d'exister par Tcffet d'une abrogation totale ou partielle écrite dans le décret de 1852 et les décrets réglementaires qui en ont élé la suite, rarrêt atiaqué a faussement interprété et, par suite, violé lesdits décrets et les déclarations de 1731 et 1772 précitées;— Casse les arrêts de la Cour (le Rennes, en date du 2 i déc. 1862, etc.

Du 13 juin 18G3.— Ch. crim.— MM. Yaïsse, prés.; Bresson, rapp.; Cliarrins, av. gén.; flo- ?cr, av. .««««««.

lilSB BN JLGJ5MBNT DES FONCT. PUBL., ADJOINT AU MAIRE, PÉXOr^CUTION CALOMNIEUSE.

L adjoint au maire qui a porté une dénonciation calomnieuse contre le maire peut être ]>ouriMÏw à raison de cette dénonciation^ sans autorisation préalable du Conseil d'Etat : il M saurait être considéré comme ayant agi en ce cas dans l'exercice de ses fonctions d'ad^ joint. (Const. 22 frini, an 8, art. 7u.) (Saintes C. Noguiès.)— arrêt.

LA COUU ; — Attendu qu'à aucun point de vue l'adjoint au maire n'a le droit de surveiller et de contrôler les opérations et les actes du maire, son supérieur liiérarchique ; — Qu'en conséquence, lorsqu'un adjoint s'est abusivement ingéré dans une telle surveillance et a dénoncé le maire, son supérieur, il ne peut ùlre considéré comme ayant agi dans Texer-

(1) Sur le renToi à elle fait de la cause, la Cour de Toulouse a coosacré ia môme doctrine, par un arrêt ainsi conçu :

«La Coçb; — En ce qui touche le grief d'appel, pris de ce qu*aiicane poursuite correctionnelle ne pouvait être dirigée contre Noguiès, adjoint au maire de la commune de Cagnotte, sans une autorisation préalable du Conseil d*Ëlut, aux termes de Part* 75 de la constitution de Pan 9:— Attendu que Noguiès, dans sa lettre du iS mars 1862, adressée à Tugent Yo>er en chef de Tarroudissement, Tinforme « que 9 des faits bien graves se sont passés Tannée précé* « dente; que Saintas, maire delà commune de Ca- ■ gnoUe, a employé des prcslations destinées aux « chemins vicinaux à faire clore sa propriété, et a > détourné ainsi des travaux pour une somme de ( plus de 800 fr.; qu^uue enquête rétablira de la < manière la plu^ péremptoire ; que les menées de • TanDée dernière se reproduisent cette année* « ci, etc. 9 } •» Attendu que, dans cet écrit, Noguiès ne prend pas la qualité d'adjoint au maire, et que, sous ce premier rapport, il se trouve placé en dehors de la ganiDlie constitutionnelle de Tart. 75 de la lui de Tan 8 ;---Qu'aJors même qu'il aurait déclaré agir en celte qualité, sa prétention ne serait pas mieux fondée; que, sans doute, lorsque radjoint fait, en l'absence du maire, un de ces acies à riiisou desquels celui-ci serait protégé par la garantie conslitutiontielie^ radjoint a droit à la même garantie ; mais Noguiès peut-il prétendre avoir fait un de ces actes et avoir suppléé le maire, lorsqu'il s'est borné à dénoncer, dans UQ écrit, la conduite administrative de ce fonctionnaire? — Attendu que, sous un autre

cice de ses fonctions d'adjoint et être protégé parla garantie constitutionnelle de l'art. 75 de la constitution de Tan 8;— Attendu qu*en ordonnant ([u'il sera sursis à statuer sur la plainte de Saintas jusqu'au rapport d'une autorisation donnée par le Conseil d'Etat de suivre stir l'action intentée contre Noguiès, la Cour de» Pau a violé, en en faisant une fausse application, l'art. 7o de la constitution du 22 Irira. an. 8 ;— Casse l'arrêt rendu par la Cour de Pau le T) mars 1803, etc. (1). ^^^, ^^ „

Du i\) juin 18G3.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.; Perrot de Cliézclles, rapp.; Savary, av. gén.j Morin, av.

Voirie i Balcon, Démolition, Surbté publique, Expertise, Compétence.

r autorisât ion accordée par l'autorité municipale de construire un balcon en saillie sur une rue, en se conformant à certaines^ prescriptions, ne fait pas obstacle à ce qu^ultéj ricuremcnt un nouvel arrêté ordonne la ré' fection du balcon, encore bien que les prescriptions imposées aient été observées, si, par suite de V inobservation des autres règles de rart, la construction présetHe un danger pour la sûreté publique, .

Il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que ce Véril ait été préalablement constaté par um expertise contradictoire : il n'en est pas de ce cas cQmme de celui prévu par les déclarations de 1729 et 1730, du péril imminent résultant d'une maison qui menace ruine (2)-

rapport, aucune loi n'ayant conféré à Tadjoinl au maire le droit de surveiller et de contrôler les opéralions et les actes du maire, son supérieur hiérarchique, « ne peut, lorsqu'il s'est abusivement mgéré dans une telle surveillance et a dénoncé le maire, être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint et être protégé par la garantie constitutionnelle de l'art. 75 de la constitutlon de l'an 8; qu^ainsi le grief d'appel est dénué de fondement;— Par ces motifs, dit n'y avoir heu de

surseoir, etc. » , . -►

Du 29 août 1863. — C. Toulouse, ch. correct.— MM. Niel, prés.;Sacase, rapp.; Bellet, subsU; Douzon (du barreau de Pau) et Pion, af.

(2) L'arrêt que nous rapportons suppose a tort que c'est dans le cas de péril imminent que les dé* claralions de 1729 et de 1730 subordonnent à la condition d'une expertise préalable et contradictoire le droit de l'administration d'ordonner la démoliUon des édifices menaçant ruine. Ces déclarations exigent une telle expertise à Peffet de constater 1 existence d'un péril quelconque, et elles dispensent précisément d'y recourir lorsque le péril est urgent (art. 10). Aussi le Conseil d'Etat a-t-il décidé, par arrêt du 30 janv. 1862 (vol. 1862.2.308), que la démolition pour cause de sûreté publique d'une maison menaçant ruine ne peut être ordonnée, sauf le cas de péHl imminent, qu'après qu'il a été procédé à une expertise contradictoire. — Au reste, lorsque l'autorité municipale a ordonné la démolition d'un bâtiment comme menaçant ruine, les tribunaux ne peuvent, sans excès de ppufoirs, ordonner une expertise à TctTet de vérifier si le bâtiment pré-

Jurisprudenee de ta Cour de eaitation.

C'ett an tribunal de police, et nmi au eonteit de préfecture, gu'tf appartient de réprimer Cinfraclion à un arrêté municipat relatif à de* r.onttrvclioM lur une partie de la voie publique déperxdante de la grande voirie, f lonque cet arrêté a timplement pour objet une tMïure de police prite, en matière de voirie urbaine, dan* l'intérêt de la tûreli dupatsage et de la circulation (1). (L. 28 pluv. an 8, tii, 2, art. 4; L. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3.) jIu ea* où un arrêté municipal preicrif, à l'égard d'une conelruetion {d'un balcon, $péeiatemtnt), des travaux de rectification qui luppoMRi néccitairement la démolition préateme de la conttruetion, le juge de police taiti d'une contravention à cet arrêté peut, eant excès de pouvoir, ordonner cette (UmoJtfton. (C. insL cr.,161.)

(Avenei.) — abrït.

R ; — En ce <{ui louche le premier ulUntde la violation de l'art. 471, en., et lie la fausse applicaiion de , 11, de la loi des 16-2* août 1190, arrêté du préfet de la Seioe, du 1" 1861, aarait illégal et entaché d'un luvoir : 1° pour avoir imposé après )uveUes conditiouii à la construcbalcon précédemment autorisée; vir élë rendu sans que le prétendu tant pour la sûreté publique de ta n du balcon eût été préalablement ar une ejrpcrtise régulière et conciigée parles déclarations del729 -, Sur la première lirancbe du moyen fiusvisé : — Attendu que, si la permission administrât ivement délivrée au sieur Avenct pour l'établissement de son balcon lui enjoignait de laisser apparenl4-r les consoles en fer qui devaient supporter ce balcon, cette prescription, qu'il dit avoir exactement observée, ne saurait être considérée comme eïciusive des autres régies à suivre pour l'établissement d'une <euvre d'art, dont la construction doit présenter toutes les garanties de solidité réclamées par l'intérêt de la sQreté publique; — Qu'il appartenait à l'administratioD, chargée spécialement par la loi de veiller à la sùrelé du passage dans les rues des villes, d'apprécier le péril qui pouvait résulter du mode de construction dudlt balcon pour la sûreté publique et de prescrire les mesures nécessaires pour obvier à ce danger; — Qu'en agissant ainsi, elle n'a fait que reconnaître les vices d'une construction qui menaçait la sécurité de la circulation, et ramener le constructeur de celle œuvre déreetueuse à l'observation de régules d'art dont elle ne l'avait pas affranchi; bur la deuxième branche du même moyen :

tente Ttelleineal desdangera pour la sûreté publique (CoDi. d'Etal, le juiii itiîi, t 7.3.S8I).

<1] C'eel la l'appltcatinn d'an principe Boavent çaamai. V. TabU gén. Defill. et Gilb,, v> Voirie, a. 40 et snir.i îtmgeCan. 37 lepU 1851 (voL IbSa. 1.165}, et Rép, gen. Pal,, toi. v; n. 315 et suii. j

— Attendu qne l'arrêté du 1" septembre IMI n'esl pas intervenu dans le cas prévn ya les déclarations de 1729 et 1730 [celui di péril imminent résultant d'une maison qsi menace mine) ; — Que cet arrêté, moiiTé uniquement par l'existence d'un balcon' dont ii construction, sans être déclarée conslilueriiD périt imminent, était signalée comme dangereuse pour la sûreté publique, est MClaavement fondé sur l'art. 3, lit. 11, de la loi îles 16-S4 aoûl1700, qui n'exige aucunement U formalité d'une expertise préalable et contndictoire, et qu'il repose sur une appréciadOD souverainement réservée à l'administra lion;

— D'où il suit que l'excès de pouvoir ei fillégalité imputés àVarréiésasvisé n'existent pas;

Sur le moyen résultant de ce qoe 1c jn^ | ment attaque, en statuant sur la ponrsDiiF, aurait violé l'art. 4, til. 2, de la loi do 3S pluviése an 8 et les règles de sa compél«nce, parce qu'il se serait agi d'une contra venlion i de grande voirie, ressortissant à ta jundicâH du conseil de préfecture : — Attendu qut li la loi du 28 pluviôse an 8, ni celle da Ë floréal an 10, en réglant tes attribution; te l conseils de préfecturej n'ont entendu déroîti I aux lois sur la police intérieure des cités; et que s'agissant, dans la cause, non d'ooe anticipation ou d'une détérioration commise»! 1 le sol d'une grande route, mais d'une menre I de police à prendre, en matière de voirie urbaine, dans l'intérêt de la sûreté du passée et de la circulation, il appartenait â l'autonlc 1 municipale, représentée a Paris par te prélet | de la Seine, de prendre un arrêté i cet egiH, en vertu de l'art, 3, tit. 11, de la loi des Ifr-ït août 1790, et an tribunal de simple poUeede réprimer l'infraction ï cet arrêté ;

Sur le moyen résulunt d'un excès de p"»ïoir et de ta violation des règles de la compétence, eu ce que te jugement attaqué anru' ordonné la démolition du balcon du sieur Avenei, quoiqu'elle n'eût été prescrite ni par l'arrêté du 1" septembre 1861, ni par autun autre acte émané de l'administration : — Aitcndu que, si la démolition du balcon iloniil s'agit n'a pas été littéralement prescriic j>u l'arrêté du préfet de ta Seine, cet arrêté imposait au sieur Avenet des travaux de recUGea; tion qui devraient être exécutés dans le délJ' de vingt jours et qui, apprédés dans leurs détails, supposent nécessairement ta démolilieD préalable de l'intégralité du balcon; -^ Que, dès lors, en ordonnant celle démolilioD, le jugement attaqué a sainement compris l'arrêté et n'a pas outre^ussé ses prescriplioasi

— Rejette le pourvoi contre le jugement dn tribunal correctionnel de Paris, reado sor appel, le 12 mars 1862, etc.

Du 20 juin 1863.— Ch. crim.— HM. TaisM, prés.; Caiissin de Perceval, rapp.; Savary,a(. gén. ; Himetel, av.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

\Qiiy Quittance oubliée^ Appréhension frauduleuse.

Il y a vol de la part du créancier qui, mettant à profit l'oubli de son débiteur, a frauduleusement soustrait la quittance qu'il avait donnée à celui-ci, et que le débiteur avait laissée sur un meuble : vainement prétendraiton que la concomitance de Cintention fraurduleuse avec l'appréhension de la quittance n'est point, en pareil cas, suffisamment éta- Uie[\). (C. pén.,379et401.) (Marc.) — ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen pris d'une prétendue violation des art. 379 et 401^ G. pén.^ en ce que Parrét attâcpé ne constate pas suf- Gsanunent la concomitance de l'appréhension par la femme Marc de la quittance qui fait Tobjet de la poursuite^ avec Tintention frauduleuse constitutive du vol : — Attendu que Tarrét attaqué (rendu par la Cour impériale de Paris, le 21 janv. 1863), constate qu'il résulte de Tinstruction et des débats que^ dfans le courant de juillet dernier, à Paris. Hussard a déposé et oublié sur le bureau des époux Marc, une quittance acquittée de travaux exécutés par ceux-ci et s'élevant à la somme de 395 fr.; que^ mettant à profit cet oubli, la femme Marc a frauduleusement soustrait cette facture, et que ces faits établis constituent le délit de vol prévu et puni par Tart. 401, C. pén.; ~ Qu'en appréciant ainsi tout à la fois la matérialité du lait et la concomitance de rintention frauduleuse de la femme Marc avec l'appréhension faite par elle de la pièce dont il s agit, la Cour impériale de Paris, loin de Tioler les art. 379 et 401, C. pén., en a fait au contraire une sage et juste application ; — Rejette etc.

Du 15 mai 4863.— Ch. crim. — MM. Vaïsse, prés.; Le Sérurier, rapp.; Gharrins, av. gén.

Chemin public. Enlèvement de terres.

Il y a contravention à la défense portée par l'art. 479, § 12, C. pén,, d'enlever des terres sur les chemins publics,' sans y être dûii^nt autorisé, même dans Venlèvement de terres provenant des raclures des accotements à'm chemin, mises en tau par le cantonnier {^i).

(1) Cette solution rentre dans la jurisprudence bien établie* mais contredite toutefois par les au* teors, d*aprèft laquelle il y a vol de la part de celui qui» ayant trouvé des objets perdus» les retient avec l'inieotion, conçue immédiatement, de se les approprier. V. à cet égard, Cass* 30 janv. 1862» suprà^ P* 54, et les citations de la note.

(2) Il résulte aussi d'un arrêt antérieur de la chambre criminelle, du 2 mai i8A5 (Bull., n. 157), <nie Tenlèvement des terres provenant du curage du fossé d^un chemin vicinal, tombe sous Tapplication du % 12 de Tart. A79, C. pén.— Y. également MM. Bélie et GhauTeau, Théor. Cod* pén,^ 8« édit, t. 6i p. fin.

(Lapopte.) — ARRÊT.

LA COUR ; — Vu les art. 471, n» 15, 479, n<> 12, C. pén.; — Vu l'arrêté du préfet de la Gironde, du 5 févr. 1855, sur les chemins vicinaux, approuvé par le ministre de Tinté rieur, et dont Fart. 372 est ainsi conçu : « Il est défendu d'enlever... de la terre sur les chemins vicinaux ou dans les fossés qui en dépendent; » — Attendu qu'il appert d'un procès-verbal régulier rapporté par Tagent voyer de la commune de Lesparre, et des constatations du jugement attaqué, que, le 14 nov. dernier, le sieur Laporte a enlevé des terres qui étaient déposées sur les accotements d*un chemin vicinal de grande communication ; — Attendu qu'un tel fait constituait évidemment la contravention prévue par les dispositions susvisées; que le juge, cependant, a prononcé le relaxe du prévenu, par le motif que l'art. 372 n'avait eu en vue que d'empêcher les dégradations... et que Tenlèvement de terres imputé au prévenu n'offrait aucun caractère de détérioration, puisqu'il y avait nécessité absolue de l'opérer; — Attendu que cette interprétation dudit art. 372 de l'arrêté préfectoral et de l'art. 479, C. pén., dont il est la reproduction, est contraire au texte comme à l'esprit desdits articles ; que les clispositions de ces articles, en effet, sont générales, absolues, et n'autorisent aucune distinction ; que, par suite, on ne peut admettre, avec le tribunal, que Tenlèvement de terres provenant des raclures des accotements des voies vicinales, mises en tas par le cantonnier, n'offre aucun caractère de détérioration, puisqu'il importe à la conservation des chemins que les terres qui y sont déposées ne soient enlevées que par les agents préposés à ce travail, et que nul ne puisse se les approprier sans y avoir été dûment autorisé; que, par conséquent, en s'abstenant de faire application au prévenu des articles prérappelés, le juge en a faussement interprété et formellement violé les dispositions; — Casse le jugement du tribunal de police de Lesparre, du 17 déc. 1862, etc.

Du 10 janv. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Du Bodan, rapp.; Guyho, av. gén.

Abus egclésustiqcb. Règlement municipal, Cér£monib extérieure, Tribunal de police.

Le prêtre qui, contrairemenê à l'interdiction portée par un arrêté municipal de toute cérémonie extérieure, de toute manifestation pu* blique et de tout rassemblement de nature à entraver la libre circulation sur les chemins et dans les rues, a conduit processiormellement de la cure à Véglise, au milieu du rassemblement d'une partie de la population, Vévêque du diocèse faisant sa tournée pastorale, ne feut être poursuivi devant le tribunal de

Ipoltce pour contravention à l'arrêté munici' pal, avant que le Conseil d*Etat ait décidé s'il

Jurisprudence de la Caur^de cassation.

y a eu abus de la part du curé, o?* si, par Varréléj il a été porté atfcinte à Cexercice public du culte {}), — Le tribunal de police saisi d'un semblable fait, excède do7ic sa compétence en statuant sur le fond avant la décision du Conseil d'Etat (2). (L. 18 gcrm. an 10, art. 6 et s.)

(Charnier.) — arrêt.

LA COUR;— Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. il, art. 3, et la loi des 19-22 juill. 1791, tu. 1", aru 46; — Vu les an. 6, 7 et 8 des articles organi(|ues de la convenlion du 26 roessid. an 9, insérés à la suite de la loi du 18 germ. an 10, relative à Torganisation des cultes; — Vu l'arrêté du maire de la commune de Granzay, en date du 17 oct. 1802, approuvé par le préfet des Deux-Sèvres, le 19 du même mois; — Sur le moyen tiré de la fausse application des lois des' 16-24 août 1790 et 19-22 juiU. 1791, de l'excès de pouvoir et de la violation des art. 6, 7 et 8 des articles organiques : — Attendu que, par l'arrêté susrappelé, le maire de la commune de Granzay avait disposé comme il suit: — « Art. l'=^ Toute cérémonie extérieure, toute manifestation publique, toute exhibition d'emblèmes et lout rassemblement de nature à entraver la libre circulation sur les chemins et dans les rues, sont expressément interdits dans toute Tétendue de la commune, sans une autorisation expresse et écrite du maire. — <c Art. 2. Toutes contraventions au présent arrête seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. )>

Attendu qu'un procès-verbal dressé le 19 octobre, à dix heures du matin, constatait qu'à Toccasion de la visite pastorale de Tévêque du diocèse^ le curé de Granzay l'avait processionnellement conduit de la cure à 1 église, au milieu du concours et du rassemblement dune partie des habitants de la commune; que, cité pour ce fait comme ayant commis une iiiiVaction à l'arrêté ci-dessus transcrit, le curé de Granzay, quoiqu'il ait formellement décliné la compétence du tribunal de simple police, a été, parle jugement attaqué, condamné à 2 fr. d'amende et aux dépens; — Attendu que le curé de Granzay n'était pas poursuivi pour s'être rendu coupable, dans l'exercice de ses fonctions , d'un délit ou d'une contravention de droit commun, mais pour avoir iait un acte de ces mêmes fonctions, qui est autorisé implicitement par l'art. 22 des articles orpniquesde la convention du 26 mess, an 9, insé-

(1) V. dans le môme sens, Cass. 25 sept. 1835 (vol, 1836.1.68). — V. aussi sur la question générale de savoir quels sont les faits ecclésiasliqnes qui peuvent être poursuivis devant les tribunaux de répression sans recours préalable au Conseil d'Etat, Cass. 10 août 1861 (voU 1861.1.801), et les observations jointes à cet arrêt.

(2) Mais le tribunal de répression saisi d^une contravention qui doit être préalablement déférée au Conseil d^Etat comme ayant le caractère d'un abus

rés à la suite de la loi du 18 germ. an 10, contrairement à l'arrêté du maire de celle commune du 17 octobre dernier ; — Attendu qu'il s'agissait, dès lors, de décider si, aoi termes de l'art. 6 ci-dessus rappelé, il yanit eu en cela abus de la part da curé, ou % au contraire, aux termes de l'art. 7 desmènws articles organiques, il avait été porté allcinl? par l'arrêté du maire à Texcrcice public do culte ; que, sous ce dernier rapport, Tam^if était ainsi mis en question ; qu'il pouvait laimême constituer l'abus ; que, par conséquent, il y avait lieu, dans Tuu et l'autre cas, de renvoyer Taflaire au Conseil d'Etat, conformément aux trois articles organiques précilés, et que le tribunal de simple police du canton de lieanvoir ne pouvait statuer sur le fond avant la <léclsion du Conseil d'Etat;— iVltendii qu'en s'atlribuaut dans ces circonstances incompétemment la connaissance de la cause. et en condamnant le demandeur à l'amende) ce tribunal a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions des art. 6, 7 et 8 des articles organiques insérés a la suite de la loi du 1^ germ. an 40 ; — Casse ledit jugement du tribunal de police de Beauvoir du 3 janvier dernier, etc.

Du 25 juin 1863.-Cb. crim.— MM. Yaisse, prés.; Bresson, rapp. ; Savary, av. gén.; Béchard, av.

Jury (quest. At), Complexité, Ciicohstawcis