AGGRAVANTES, COACCUSÉS
Au cas d'accusation contre plusieurs individus, te jury peut, sans qu'il y ait tict fit complexité, être interrogé par wne ffttlert mvmc question sur les circonstances uggrotuantes, lorsque ces circonstances se rallcx^^^ à des faits purement matériels; telles^ pnî exemple, les circonstances de maison habiice. de pluralité de personnes c< rf'effraclion : t^ n'en est autrement que lorsque les cireonstsnces aggravantes résident dans des faits intfvtlonnels et volontaires [comme la préméditation) (3).4(L. 13 mai 183G, art. 1 et 2; C, insi. cr., 337.)
(Gaillardie.)— ARBÊT.
LA COUR;— Sur lo ir,)yo]\ uniqjic, tiré àf la violation des art. 1 cl à de la loi du 13 mai 1836, en ce que le jury aurait été iaterrofK d'une manière collective relativement auJ trois accuses, en ce qui touche les circoDStances aggravantes, et que les questions sur cc'^
ecclésiastique, ne doit pas se déclarer ahsolumeai iDCompétcnt ; il doit simplemeut surseoir à staUier jusqu'à ce que le Conseil d'Etat aie autorisé la polI^ suite. Sic^ Montpellier, 18 déc. 1853 (vol. 1858. 2.688).
(3) Ces deux points ont été déji coosacrés ip»j^ jurisprudence de la Cour de cassation. V. an^^ ^ 7 déc 185À (voU 1855.1.71}, et les indicatioD^ d^ la note. Junge conf.^ M. Hélie, Insir» cnm,, (• 9f P> 130 et 131.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
circonstances seraient ainsi entachées du vice de complexité : — Attendu que la loi de 1836 elle Code d'instruction criminelle n^exigenl, à peine de nullité^ que la position distincte et séparée au Jury de questions sur chaque fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes mentionnées en Tacle d'accusation ou résultant des débats^ ce qui a eu lieu dans Tespèce; mais qu'aucune disposition de loi ne veut que chacune de ces circonstances soit répétée h Tégard de chaque accusé ; que^ tenant pour la plupart à des faits matériels qui ne peuvent pas exister à Tégard de l'un des auteurs d'un crime sans exister h l'égard dn coauteur de ce même crime, leur répétition, au regard de tous les accusés, ne serait qu'une superfétation inutile ; qu'il n'y a d'exception à celte règle qu'au cas où, la circonstance aggravante résidant dans un fait inlcnlionnel et volontaire, tel que la préméditation, une question et une réponse séparée et distincte devient indispensable à l'égard de chaque accusé^ — Attendu qu'au procès, le jury a été interroge distinctement et séparément surlefait principal de vol à l'égard de chaque accusé; qu'il Ta été collectivement pour tous les accuses sur chacune des circonstances aggravantes de maison habitée, de pluralité de personnes et d'elîraction, mais qu'en cela ni les questions posées ni les réponses du jury ne sont entachées du vice de complexité ; — Rejette etc.
Du 4 âvr. 1863.— Ch. crini.— MM. Yaïssc, prés.,- Bresson, rapp,; Charrins, av. gén.; Laruac, av.
1° Tapage nocturne, Concert.— 2» TRiBUN.a
DE SÏMriE POUCE, DÉLIT, INCOMPÉTENCE.
i* Vart» 479, n. 8, qui punit les bruits ou tapages nocturnes, ne s'applique qu'aux bruits eu tapages qui surviennent sur la voie pvMi' çue dans Vintérieur des villes, bourgs ou villages, o« dans une cour commune non close et (ittenant à cette voie, ou dans l'intérieur des habitations particulières, lorsqu'ils portent atteinte à la tranquillité générale de la localité : cet article est inapplicable au tapage fait dans ttn concert, l'autorité municipale étant excluàtement chargée de maintenir le bon ordre dans les lieux publics proprement dits, tels 9ue les spectacles, les concerts ou les bals aurtoriiés par elle {i).
U) Celte décision mérite d'âtre remarquée comme dëtermioant avec plus de précision que Ja jurisprudence ne Pavait fait jusquMci, la portée de la dispo- Hiion de Part. A79, n. 8, C. pén.— V. à cet égard la note accompagnant un précédent arrêt de la Cour de cassation, du 28 avril 1859 (vol. 1859.1.777), qui a jugé, en sens analogue à la solution ci-dessus, tine si les bruits ou tapages nocturnes de nature à trouJMer la tranquillité des habitants peuvent constituer la contra?ention prévue par la disposition
2<» Le tribunal de police saisi tout à la fois d'un fait de sa compétence et d'un autre fait qui, s*il était établi, aurait le caractère d'un délit, ne peut, à l'égard de ce dernier fait, se dispenser simplement de statuer, alors même que le ministère public se serait borné à requérir la répression du premier fait ; il doit se déclarer d'office incompétent pour connaître du second fait, et renvoyer les parties devant le procureur impérial. (C. inst. crim.^ 160.) (Laillet.)— ARRÊT.
LA COUR; — Statuant sur les premier et deuxième moyens, tirés, par le pourvoi, de la prétendue violation de Tart. 151 ^ C. inst. crim., et de l'art. 479, n* 8, C. pen., en ce que le jugement dénoncé a renvoyé Charles- Félix Laillet de l'action intentée contre lui, sans qu'il eût préalablement débattu par la preuve contraire les faits constatésà sa charge dans le procès-verbal régulièrement dressé par le commissaire de police, et refusé d'appliquer h ces faits la disposition précitée atidit art. 479 : — Attendu i* que le premier des articles invoqués n'est applicable que dans le seul cas où les faits énoncés au procès-verbal sur lequel la poursuite est fondée, sont réellement constitutifs d'une contravention prévuo et punie par la loi ; -— Attendu 2** que, dans Pcspèce, les faits imputés à Laillet sont d'avoir troublé, le 14 mai dernier, le concert donné par les frères de la Doctrine chrétienne, dans une salle de leur établissement, aux parents de leurs élèves, d'abord en voulant y être admis îi huit heures et demie du soir, quand ce concert était commencé, sans être porteur de la carte d'entrée dont il devait être pourvu, et ensuite, après que cette carte lui eut été délivrée, malgré que toutes les places fussent occupées, parce que ses enfants taisaient partie desdits élèves ; — Mais attendu que ce tapage ne rentre point dans la disposition du n. 8 de Part. 479, C. pén., qui régit exclusivement les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui surviennent sur la voie publique dans Vintérieur des villes, bourgs ou villages, ou dans une cour commune non close et attenant à cette voie, ou dans l'intérieur des habitations particulières, lorsqu'ils portent atteinte à la tranquillité générale de la localilé ; — Que ce Code ne s'est occupé que de ces bruits ou tapages, parce que Pautorité municipale se trouvait déjà chargée, par la loi des l(j-24 août 1790 (art. 3, n. 1, du tit. 11), de faire régner le bon ordre dans les lieux publics proprement dits, tels que les spectacles, les concerts ou les bals par elle autori-
précitée, bien qu'ils aient eu lieu dans Pintérieur d'une maison, alors qu'ils ont ét^ entendus au dehors (V. aussi conf., Cass. 1" mai 1863^ suprà, p. 320), il cesse d'en être ainsi lorsque ces bruits ou tapages ne sont que l'exercice d'un droit légitime, comme ceux qui résultent des réunions privées ou des bals que chaque citoyen a le droit d'avoir dans I sa maison.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ses; — D'où il suit que le jugement dénoncé, en n'infligeant point au prévenu la pénalité requise contre lui^ n'a fait qu'interpréter sainement le susdit art. 479, alors que l'existence d*un règlement municipal concernant la [)oUce des lieux publics n'était pas même alléguée
λar le demandeur en cassation, et que^ dès ors^ la prétention n'était nullement fondée ; — Rejette ces deux moyens ;
Statuant enfin sur le moyen relevé d'office et provenant de ce que le jugement dont il s'agit n'a rien statué sur un autre fait dont il était saisi par le procès-verbal : — Vu les art. 2â2 et 223, G. pén. et 160, G. inst. crim.; — Attendu qu'il conste, en eflet, dudit procèsverbal, non débattu par la preuve contraire, aux termes de l'art. 154 du second de ces Godes, que le prévenu, outre le tapage dont il vient d'être question, aurait, après avoir été expulsé de la salle du concert, tenté d'y rentrer de vive force^ faisant le poing au commissaire de police, le menaçant et lui criant, devant une foule considérable : Tu n'es qu'un misérable...; — Que ces faits, s'ils sont juridiquement établis devant la juridiction compétente, caractériseraient le délit d'outrages envers un magistrat de l'ordre judiciaire dans Texercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice^ lequel délit est puni soit par l'art.
(i-2) Dans des observations accompagD&Dt un arrêt de la Cour de cassation du 12 fév. 1850, rapporté voK 1851.1.97, M. DevilleoeuTe signalait rembarras qu^éprouve la doctrine pour déûnir la portée de TarU 1792, C. Nap. Cet article, en effet, et Tart. 2270, sont les seuls où le Code .s'occupe expressément de la responsabilité des architectes, et tous deux rétendent jusqu'à dix années. Mais tandis que, dans le second, la responsabilité s'applique à tous les gros ouvrages faits ou dirigés par Tarchitecie, elle est subordonnée, par le premier, alors que l'édifice a péri en tout ou partie par i;ice du sol ou de la construction, à cette circonstance que l'édifice ait été construit à prix fait. Quoi I disent les auteurs^ si le prix de l'édifice est fixé d'après la nature et l'étendue des constructions, si les travaux» même à prix fait, ont été seulement dirigés mais non exécutés par Tarchitecte, le TÎce du soi, le vice de construction cessera d'être imputable à cet architecte ? Cela ne saurait être ; car ce serait illogique : les raisons en fa?eur de la responsabilité de l'architecte sont aussi fortes dans un cas que dans l'autre ; ce serait surtout illégal : l'art. 2270 ne dis< tingoe pas ; il proclame la garantie de l'architecte, soit que les travaux aient été faits, soit quMis aient été seulement dirigés par lui. Les mots : d prix fait^ insérés dans Tart. 1792, doivent donc être regardés comme une rédaction vicieuse, comme une superfétation ; il ne faut pas en tenir compte ; et, dès lors, cet article n'a pas un autre sens, une autre portée que l'art. 2270 : ils doivent être combinés ensemble, c II importe peu, dit M. Troplong, que le prix ait été fixé à forfait, comme semble l'exiger l'art. 1792, ou qu'il soit réglé par l'étendue et la nature des constructions; il suffît que l'entrepreneur soit Pauteurou le directeur des travaux pour qu'il ne puisse
222, G. pén., soit par l'art. 223 de ce Code; — Que le devoir du tribunal de simple police, bien que le ministère public se fût borné ï requérir la répression de la prétendue contravention, était de se déclarer d'oCBce incompétent pour connaître de ce délit et de renvoyer les parties devant le procureur impérial, conformément à l'art. 160, G. inst. crim.;- Que le jugement dénoncé a donc, en ne procédant pas ainsi, commis une violation cigresse des dispositions ci-dessus visées; asse le jugement du tribunal de police de Baume-les-Dames, du 18 mai 1863, etc.
Du 13 juin 1863.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.; Rives, rapp.; Gharrins, av. gén.
Architecte^ Responsabilité, Faute.
La responsabilité de plein droit édieih contre les architectes par V art. 1792,C.A'a;>., n'est applicable qu'au cas où r édifice a éu construit par eux à prix fait, et non lonqu'ili se sont bornés à diriger V exécution des pteRj qu'ils avaient dressés (1).
Dans ce dernier cas^ prévu par ïaxt. 2?îû, C. Nap. y la responsabilité des architectes n'esr engagée qu'autant qu'une faute se trowe établie à leur charge dans les tertnes des art. 1382 et 1383, mime Code (2).
décliner la responsabilité {Louage^ t. S, d. 1001). Telle est également l'interprétation que donoeol de la loi, MM. DeWincourt, t. S, p. 216, notes ;Davergier. Louage , t. 2, n. 353 ; Mourlon, RepeL écrites, t. 2, 255, 2« édiU; Frémy-LignefiUe, Col des archit,f n. 1311, et Législation des 6<btm.,L 1<% n. H et 100.
Et maintenant, si Ton se place au point de Toe de ces auteurs, la jurisprudence et notamment celle de la Cour de cassation ne saurait manquer de paraître fort contradictoire. C*est ainsi que M. De- Villeneuve , toc* cit., a vu dans Tarrét précité da 12 fév. 1850, une contradiction avec un autre arrêt du 12 nov. iSàh (vol. 1865.1.180) et un retooriU doctrine d*une décision en date da 20 noT. 1S17 (U 5.1.386): d*après ce jurisconsulte, ranèt de 1817 et celui de 1850 consacreraient rinterprétâtion de Part. 1792 donnée par les auteurs ; taodii que Tarrôt de iSàà. y serait contraire.— L'arrêt dwveau que nous rapportons ici eût augmenté le* anxiétés de M. Devîlieneuve « qui, trouvant cette dernière décision en parfaite harmonie avec Tvrét de ISàà, eQt été conduit, d'après ses préusses, à y voir une troisième évolution de la Goor suprême.
Or, à notre avis, ces contradictions n'eiisicot point. Les quatre arrêts dont il s'agit» an conlrainf« sont conçus au point, de vue d'une seule et oéo^ interprétation de Part. 1792, différente, il est irai, de celle des auteurs précités, mais s'appoyanl sa' le principe général de la responsabilité et ne sici> fiant aucun des termes du texte légal, couronne pj' conséquent aux règles du droit et à celles de a logique. Voici celle interprétation que, d'ailleufl» M. Devilleneuve, avec sa sagacité habituelle, ^^*^ saisie, et qu'il avait indiquée dans une note pn"
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Millou et Guillaume C. Lieutier.) Eii septembre 1856^ les sieurs Millou et
cédente joiote à an arrêt du iO fér. 1835 (voU «835.1.i7Â).
Ce n'est point dans les art. 1792 et 2270, C. Nap., que repose» ainsi que se le sont Gguré les auteurs, le principe de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs : ces deux articles ne règlent que deux détails de cette responsabilité. Le principe en est toQt entier et uniquement dans les art. 4 38 2 et 1383 : que rarchitecte constniise un édifice ou des gros ouvrages, on qnMl en dirige seulement les trataux, il e^t, dans tous les cas, responsable de la ruine totale ou partielle survenue par sa faute, par sa négligence, par son imprudence. Ici, toutefois, la gs.raotle née de cette responsabilité ne s'étend pas jusqu'à trente ans* comme dans le droit commun; elle De ce^ pas non plus aussitôt la Tériûcation et la réception des travaux, ainsi que cela arrive au cas de Turi. 4791, relatif à lu confection d'objets mobiliers et de menus ouvrages: elle dure dix années, et c'est à cela que se borne la portée de Part. 2270, placé au titre de la Prescription^ c'est-à-dire dans la partie du Gode qui règle les fins de non -recevoir ou déchéances résultant de ^expiration de certains dé* lais , qu'on peut opposer aux actions ayant pour objet les revendications de droits ou Texécution des obligations.— Naturellement, l'architecte n'est soumis à la garantie que dans uti rapport direct avec ses agissements. N'a-t-il fourni que le plan? Les Tices seuls du plan lui sont imputables. Mais a-t-il, en outre, dirigé ou même exécuté les travaux ? Evidemment, il doit répondre des vices du sol, des vices de la construction. Toutefois, pour que la respof!sabilité s^ensuive , il faut que ces vices puissent rt^ilcment être attribués à sa faute, à sa négligence, à son imprudence; il tant que cette faute, cette négligeocp. cette imprudence soient établies, soient prouvées contre lui : ainsi l'exigent l'esprit et la lettre des arr. 1382 et 1383.— La faute, quand le vice résulte du pian, est toujours facile à prouver : l'impé- Hlie, la négligence de l'auteur du plan, se manifestent d'elles-mêmes. Mais, lorsqu'il y a vice du ^ol, vice de construction, c'est autre chose. Prenons des exemples. Les maisons des villes sont fréquemment bÀties sur un sol miné, sans qu'on en sacbe rien : il y a là d'anciennes carrières ou des citernes oubliées, de ces souterrains que l'art militaire de l'époque romaine ou du moyen âge multipliaient sous les cités foriifiées et qui sont abandonnés depuis un temps immémorial. Lorsque, par l'eflet soudain de l'une de ces excavations inconnues, l'édifice fléchit et menace ruine, où est la faute de l'architecte? Autre exemple : Des charpentes , au moment où l'entrepreneur les achetait pour les employer, au moment où l'architecte eu surveillait Templui, avaient toute Tapparenco de ce qu'en terme du métier ou appelle des bois mar' chands ; cependant, dans les dix ans de leur emploi, elles fléchissent et entraînent le dé{)érissement de l'édifice qu'elles supportent. On découvre alors que l'apparence avait été trompeuse, que ces charpentes provenaient suit d'arbres morts sur pied, soit de bois doui la surface seule était sèche, mais dont l'aspect, au moment de l'emploi qui en a été fait, pouvait défier l'œil le plus exercé. Là, encore, qu'au- 'ait-on à reprocher à l'entrepreneur, à l'ardiitecle ?
LXIIL— r« PARTIE.
Guillaume^ propriétaires da Gymnase à Marseille^ ont loué ce théâtre à un sieur Tron-
Dans ces deux cas, sans doute, il y a un vice du sol, un vice de construction, mais un vice caché, et, par conséquent, vice non imputable. On pourrait multiplier les exemples et citer encore l'hypothèse où, comme dans l'espèce de notre arrêt, il y a bien quelques malfaçons, quelques dépérissements, mais où ces défauts sont la conséquence même de la nature et de l'objet des travaux confiés à Pentrepreneur et dirigés par l'architecte, de la rapidité obligée de ces travaux, de la qualité des matériaux forcément employés, elc — Voilà donc le droit commun en cette matière : responsabilité de l'architecte, de l'entrepreneur en cas de faute ; mais, cette fiiute, c'est au demandeur à la prouver : elle ne se présume pasi
Pourtant, à ce principe, la loi a établi une exception. Elle a prévu une hypothèse particulière où le propriétaire n'a rien à prouver et où, au contraire, la faute de l'architecte et de l'entrepreneur est présn* mée, juris et de jure. C'est précisément le cas de Taru 1792. Lorsque l'édifice a été exécuté d prix faity s^il vient à |)érir en tout ou en partie dans les dix ans, par vice de construction ou même par vice du sol, celui qui l'a exécuté est responsable de plein droit ; — et la raison en saute aux yeux. Quand il s'agit d'une construction exécutée dans les coaditions ordinaires, c'est-à-dire dont le prix est fixé d'après la nature et l'importance des travaux, on conçoit que l'entrepreneur n'ait aucun motif particulier pour tromper, ni sur la qualité des matériaux, ni sur la profondeur qu'il donne aux fondations. Pour les fouilles, notamment, il descend jusqu'au sol fer« me, solide, pour y asseoir les fondements ; rien ne l'incite à y épargner ses peines, puisqu'il est payé suivant leHemps qu'il emploie aux fouilles ou suivant la quantité de déblais qu'il en retire. Mais il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de constructions ex^utées à prix fait. C'est dans la différence entre ce prix et le coût des matière» employées et des travaux effectués, que consiste naturellement le bénéfice de l'entrepreneur; or, ce bénéfice, l'entrepreneur peut être induit à l'accroître frauduleusement eu ne livrant que des matériaux d'une qualité médiocre, en épargnant, dans le travail des fondations, et le temps et la peine. Eh bien 1 c'est cette fraude que l'art. 1792, spécial pour le cas des constructions établies à forfait, présume de plein droit, dès que dans les dix ans l'édifice ainsi construit périt en tout ou partie : ainsi s'explique naturellement cette disposition légale, eu chaque expression a sa raison d'être, sa portée, et qu'il faut bien se garder de cooAbiuer et de fondre avec l'art. 2270 qui prévoit des hypothèses toutes différentes.
Cela posé, il est facile de voir que notre arrêt ne forme disparate avec aucune des précédentes décisions de la Cour de cassation.
Ainsi, dans l'espèce de l'arrêt du 20 nov. 1817, où il ne s'agissait pas du constructeur d'un édifice à prix fait, mais d'un architecte ayant fourni des plans, il a été décidé que cet architecte avait été, à juste titre, déclaré responsable des vices de son plan, parce que c les articles du contrat de louage d'ouvrage lui étaient applicables •• Mais, parmi ces dispositions, l'art. 1792 ne se trouve pas seul ; on y rencontre également l'art, 1789, d'après lequel l'on-
ehet; pour un assez grand nombre d^années^ à la charge par lui, entre autres conditions^ d'y faire pour une somme de 80,000 fr. de travaux. Le sieur Lieutier, architecte, fut choisi par les propriétaires à l'eflet de préparer les plans et devis nécessaires pour opérer les réparations et reconstructions projetées, de surveiller et diriger les travaux, et de procéder à leur réception. — Les travaux terminés, le sieur Lieutier assigna les sieurs Milieu et Guillaume en paiement des honoraires auxquels il avait droit. Mais ceux-ci prétendirent que, dans les travaux exécutés, il existait des malfaçons et des vices de construction considérables > et , reconventionnellement , conclurent à des dommages-intérêts contre le sieur Lieutier. Une expertise eut lieu pour la yérification des faits articulés dans ces conclusions. Mais, sur le rapport d'experts, le tribunal de Marseille, par jugement du ii avril iSdi, repoussa la demande reconventionnelle et condamna les sieurs Millou et Guillaume à payer à Lieutier les honoraires à lui dus. Ce jugement est ainsi conçu :— «l Attendu que Faction eu responsabilité formée contre Lieutier par Guillaume et Millou n'est pas fondée ; qu'il résulte bien du rapport d'experts que les travaux se ressentent de la précipitation qui a été apportée dans la reconstruction, mais que cette précipitation ne peut être imputée à faute à l'architecte, qui, dans un délai de trois mois et quelques jours, a été obligé de démolir et de reconstruire tout l'intérieur de la saUe^ les escaliers et les foyers ; que, d'autre part, quoiqu'il ait été constaté que les travaux avaient été faits avec une certaine légèreté, leur solidité est incontestable; que les experts ont fait à cet égard des calculs certains ; que l'autorité a fait vérifier la salle avant qtrelle fût ouverte au public, et qu'enfin, depuis plus de trois années que le public y est journellement admis, l'épreuve la plus rassurante a été faite, et que le rapport constate qiril n'y a aucun indice qu'elle manque de la solidité nécessaire à sa destination ; que si quelques malfaçons de détail ont été constatées, 1 architecte luimême en avait relevé pour une somme de 2,000 fr. environ lors de l'achèvement des travaux, qui devaient être réparées par les entrepreneurs -, mais qu'il n'est résulté jusqu'à
vfier qai foonût seulement soo travail, son industrie, est responsable de sa foute. Or, ud vice de plan est évidemment une faute (Timpéritie ou de négligence qui appelle TapplicatioD de cette dernière disposition et des art. 1882 et 1883, mais Dullement de Tart. 1792 (Conf. Pau, 13 mars 1845, voL 1845. 3.Â08).
Quant à Tarrêt du 12 fév. 1850, il ne décide qu^une chose : c*est que la responsabilité pour vice du sol n*est pas restreinte à Thypothèse spéciale prévue par Part. 1792, et qu'elle peut atteindre également Tardiitecte qui, dans les termes de TarL 2270, a dmpiement surveillé et dirigé les travaux. La décision ne va pas au delà* et, dans ce sens, elle est
ce jour aucun Inconvénient de ces midftçons, même en ce qui conoerne l'escalier des premières qui, d'après le rapport, doit être reconstruit, mais dans un temps donnéi pwsqve l'épreuve de trois années d'usage ne rend point cette reconstruction immédiatement nécessaire ; — Attendu que la disposition des liem empêchait qu'il ne fût établi ainsi que le devis l'avait Indiaué, et que la considération dominante qui doit mettre à couvert la responsnbilité de l'architecte, c'est que les locatalris ont fait à l'immeuble des réparations pour udo somme supérieure à celle qui avait été convenue ; qu'il en résulte une plus-value foncière qui excède eeUesur laquelle les bailleur^ avaient dd compter : que ces reconstructions ont eu Heu avec intelligence et présentent un caractère de solidité parfaitement éprouvé et suffisant pour la destination de la salle ; d'où il suit que, pour fdire mieux et suivre en m> points les prescriptions d'un devis qui n'a pas été rigoureusement imposé à Troncnet, il aurait été nécessaire de dépenser une somme bien supérieure encore à celle qui avait été convenue, ce que Millou et Guillaume n'avaient pas le droit d'exiger et ce que leur architecte ne pouvait prescrire ; qu'ainsi leurs intéréte ont été sauvegardés, le contrat a été exécuté, et Farchitecte n'ayant à agir que dans hdp limite circonscrite, ne peut être persoDDe)l^ ment tenu des malfaçons légères qui ont été constatées. »
Appel ; mais, le 25 août i862, arrêt de la Gourd'Aixqui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation par les sieurs Milkm et Guillaume.— Violation des art. 4792, ^0, 4434 et 1382, C. Nap., en ce que l'arrêt atlaoué a écarté Taetion en responsabilité cmtrt I architecte pour vices de constructions, toot en constatant, d'après le rapport d'experts, que les travaux se ressentent de la précipitation qui a été apportée dans la reconstractioD, qu'ils ont été laits avec légèreté et oue des malfaçons de détail v existent. Les aemaiH deurs soutiennent qu aucun des motifs donnés par i 'arrêt ne saurait exonérer l'architecte de ta responsabilité de plein droit par lui eiieourue à raison des malfaçons doniU s'agit
part^îtement juridique. Maintenant, si, après s'être expliquée sur un point commun aux deux dspaations précitées, elle eût eu à indiquer les diiléreoco qui les distinguent, elle eût néoeasairemeot ajouté que, dans )e cas prém par la première, la respoDsr Ûlitë a lieu de plein droit, tandis que, dans la »conde hypothèse, elle existe seulement an cas oà 8 est prouvé, d rencontre de Parchitecte, que c*est par sa faute que le vice du sol n*a pas été déooureft oa rignalé.
Or, c*est précisément cette diiTéredce que os nettement ressorUr Tarrét que nous rapportons idi et dont la docuine est en tons pûûits ooofome i celle de Tarrét du 12 nov, iSàà.
Juriiprudenee de ia Cowr de cassation»
LA COUR; — Attendu que la responsabilité édictée par Tari. 1792, G. Nap., n'est applicable à Tarchitecte que lorsqu'il s'est chargé de construire un édilice à prix fait et que cet édifice a péri en totalité ou en partie dans les dix années> par le vice de sa construction ;— Attendu qu'il est constant que le sieur Lieutier ne s'est point rendu entrepreneur des travaux à effectuer au Gymnase de Marseille; qu'aucun traité n'est intervenu entre lui et le sieur Troncbet, chargé, par Tune des clauses de son bail^ de l'exécution desdits travaux;— Que Tart* 1792^ G. Nap., n'était donc pas applicable à la cause et n'a pu, dès tors, être violé ; — Qu'il reste à examiner si le sieur Lieutier ne serait point responsable aux termes de l'art. ââ70, G. Nap. ;
Attendu qu'il y a lieu de reconnaître que cet article a une si^nilication plus étendue que l'art. i79â précite; qu'il n'exige ni la condition du forfait, ni la ruine totale ou partielle de Tédilice^et qu'il s'applique aux cas de grosses réparations; — Mais attendu que, dans les diverses hypothèses qui rentrent dans les prévisions de l'art. 2270, aucune présomption légale n'existe contre l'aixhiiecte, dont la responsabilité se trouve uniquement soumise aux régies tracées par les art. )382 et 1383, G. Nap. ;
Attendu, 60tts ce rapport, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le sieur Lieutier^ cbargé par les demandeurs en cassation de diriger et de surveiller des travaux qui devaient être exécutés au Gymnase de Blarseille, s'est acquitté avec zèle de cette mission; que les constructions ont été exécutées avec intelligence; que leur solidité est incontestable, ^rfaitement éprouvée, ei que les experts l'ont établie par des calculs certains ; que &% existe
(l-S) Le copropriétaire apparent du navire qui û'a pas personnellement figuré au contrat d^assuraoce, ne peut élre ^tisonnellement tenu, eu vertu de ce contrat, à rencontre des assureurs, qu'autant qu'il y aurait été représentée Or, daos Tespëce, 11 n'y avait pas été représenté par un mandataire, puisque celui qui avait f&it Tassurance n'avait pas agi au nom d'un mandant, mais en son propre nom. Ce dernier avait sans doute pu agir comme commissionbaire, le icommissioniiaire étant oelni qui agit en son propre nom pour le eompte d^un commettant (€• comm», 91) ; mais on sait, et tous les auteurs soBi d'aocord aur ce point, que de ce que le com* misgioQiiaire agit en soo propre nom U n'engage point son commettant envers ceux avec qui il contracte. V. Savary, t 1«% p. 566 ; MM. Pardessus, t. 2, D. 563 ; Troplobg, du Mandat^ n. 530 et suiv. ; Delamarre et Lepoitrin, CoMr» de eommits,^ U 2, n. 2S& et suiv.; Alauzei, Comnu Cod. comm,^ i, i% D. 366 ; Massé, Droiucamm.^ 2*édit., t. 3> n. ITSâ* I Le eommis8ionttaire> dit M» Lemonnier, Ciimmenu ée$ poUœs d^ûsturanees^ 1. 1^ n. 880^ p. S6Ai traite pour im tiers, mais en aon nom personnel, sans prendre rengagement de nommer son eommettant» sans oOnr par conséquent aux tiers avec lesquelB U
quelques malfaçons légères, le sieur Lieutier les a lui-même signalées, lors de l'acbèvement des travaux, comme devant être réparées par les entrepreneurs ; qu'il est également constaté que si, dans l'exécution des travaux, on s'est écarté^ en quelques points^ des plans et des devis dressés par le sieur Lieutier, les demandeurs ne sauraient s'en plaindre, puisqulls n'en avalent pas imposé la stricte exécution au sieur Troncbet, locataire du théâtre; — Attendu, enlin, aue le contrat intervenu entre Troncbet et les demandeurs a été légalement exécuté ; que les intérêts de ces derniers ont été sauvegardés ; qu'ils ne peuvent, dès lors, imputer à Lieutier ni faute, ni négligence, ni imprudence dans la direction des travaux ; — Que, par conséquent, c^est avec juste raison que la Gour impériale a rejeté la demande reconventionnelle dirigée parles sieurs Millou et Guillaume contre le défendeur éventuel ; — Rejette^ etc.
Du 15 juin 1863. — Gh. req. — MM. le cons. Hardoin, prés. ; Galmèles, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Bécbard, av.
Assurances haritiues, Gopropriétaire ,
Action.
Celui qui a fait assurer, en son propre nom, la totalité de la valeur d'un navire , est seul obligé envers Vassureur^ quand même il ne serait propriétaire du navire que pour partie, t/assureur n'a aucune action contre le copropriétaire qui est resté étranger au contrat (1). (G. Nap., 1163; G. comm.; 91, 332 et suiv.)
// en est ainsi alors surtout que ce copro' priétaire apparent, n'est en réalité qu'un créancier gagiste,... et quand même l'assurance n'aurait été faite qu'en exécution des conventions intervenues avec ce dernier (2).
traite d'autre sûreté que sa personne et ses biens. Ges principes sur la nature du contrat de commission, professés par l'unanimité des auteurs, doi?ent s'appliquer à la matière des assurances comme à toute autre. Il faut donc décider que, lorsque l'assUrande est faite sous la formule générale pour compte de <)iii il appartiendra, ou sous toute autre formule équivalente, l'assureur n'a point le droit de rechercher la qualité en laquelle agissait celui jqui a fait l'assurance ; en eifet, eût-ii agi comme commissionnaire et pour le compte d'un tiers, l'assureur n'aurait acquis aucune action directe contre ce tiers, et le commissionnaire seul serait engagé. V. Ëmérigon, t. i«% p. ià et suiv.; Valio, t. 2, p. 34; Pothiér, des Assur,, p. ii|8 ; Locré, sur l'art. 332, G. comm.; Dageville^ t. 3. p. /i2 et suiv.; Boulay- Paty, t. 3, p, 108 ; Kstrangio, p. 363; Vincens, t. 3, p. 212. » —A plus forte raison, doit-il en être ainsi lorsque celui qui a fait assurer en son propre nom a, en même temps et en fait, agi réellement pour ton propre et unique compte, étant seul pro* priélaire du navire assuré, bien que l'assurance dût profiter indirectement à un créancier auquel (a chose assurée avait été donnée en gage et qui aurait intérêt & sa conservation ou à la ooosenration de sa
Jurisjirudcnce de la Cour de cassation.
(Dellong C. Pons.) Le sieur Mourrut, propriétaire du navire Félix etAlmay construifpour son compte par le sieur Dellong, était débiteur envers ce dernier d'une somme de 10,453 fr. pour frais de constructions et autres. Par acte du 5 août 1857, il lui vendit les 12/24 de son navire, moyennant le prix de 16,453 fr., qui fut déclaré compensé avec la même somme due par le vendeur à l'acheteur. Il fut convenu, de plus , que le sieur Mourrul aurait pendant trois ans un droit de réméré, qu'il pourrait exercer moyennant le remboursement de 16,453 fr.; et que, pendant le même délai, le sieur Dellong aurait la faculté d'obliger le sieur Mourrut a exercer le réméré. Enfin, le sieur Mourrut s'engageait à faire assurer le navire, y compris les 12/24 vendus au sieur Dellong, à la société mutuelle maritime de Gruissan. — £n exécution de cette convention, le sieur Mourrut iit, en son propre nom, assurer le Félix et Aima par la compagnie la Gruissannaisc.
Quelque temps après, cette compagnie tira sur le sieur Mourrut deux mandats montant ensemble à 1025 fr. 40 cent., représentant la part conlribuloire du navire Félûr et Aima dans rindemnité que la mutualité la Gruissannaise devait payer par suite du sinistre arrivé à l'un des navires assurés, le Duguay-Trouin, appartenant au sieur Félix Pons. — Le sieur Mourrut n'ayant payé que la moitié de ces mandats, le sieur Félix Pons, qui en était porteur, s'adressa au sieur Dellong, qu'il prétendait être tenu au paiement de l'autre moitié, comme copropriétaire pour 12/24 du navire Félix et Aima,
8 juin 1861, jugement du tribunal de commerce de Narbonnc qui accueille la demande en ces termes : — « Considérant que les deux mandats dont sont porteurs les héritiers Pons représentent la part contributive du navire Félix etAlmay dans la perte du navire Dugvay-Trouin; -- Considérant que Félix et Aima faisait partie de la société d'assurances mutuelles mûrit imes la Gruissannaise pour les 24/24, sous le nom du capitaine Mourrut; — Considérant que, suivant un acte enregistré le 8 août 1857 , le sieur Dellong était devenu propriétaire apparent de 12/24; mais que cette transmission de propriété n'était pas sérieuse dans Tintention des parties, qui n'avaient voulu que constituer un gage pour assurer la créance du sieur Dellong; — Que celte pensée est surabondamment prouvée par cette double circonstance que Dellong impo-
valeur. Et peu importe que, daos le contrat de consliluUoo dégage, le créancier eût imposé au débiteur robligation de Taire assurer ia chose donnée en gage : de celle convention, à laquelle l'assureur est resté éuranger, ne saurait naître à son profit aucune action directe contre le créancier gagiste qui D*a pas été partie au contrat d'assurance.
sait au sieur Mourrut robligation de faire is^ surer la totalité du navire à la société tk Gruissan^ ce qui n'eût pas été possible, si Dt4long eût été réellement propriétaire , et qo« les produits du navire restaient la propriété de Mourrut qui n'avait à faire compte et qui n'a réellement fait compte au sieur Dellong qi» des intérêts de sa créance, ali^olument comme si la prétendue vente n'avait pas eu lieu; - Considérant, sous un autre point de vue, qn<* Dellong a donné mandat de faire assurer; qu'en faisant assurer, Mourrut a affecté or navire à titre de garantie pour le paiement dc^ charges qui étaient la conséquence obligée dt^ l'assurance ; si le navire était perdu, Dellonp aurait encaissé la moitié de la somme assurée; or, l'autoriser à se refuser à payer la moitié des charges deTassurance^ce serait consacrer un résultat immoral;-- Considérant, dès lor$> que l'action des héritiers Félix Pons doit êtn accueillie et qu'il y a lieu de condamner Ddlong au paiement de la somme réclamée. »
Pourvoi en cassation par le sieur Delloni, pour violation des art. 1134, 1165, 1984, C. Nap.; 91 et 92^ C. comm., d'une part, en ce que le jugement attaqué accordait une action à l'assureur contre une partie qui ne iigurait point au contrat d'assurance, contrat fait, en son propre nom, par un commissionnaire, qoi seul, par conséquent , était engagé envers la compagnie d'assurances; — Et a autre part, en ce que le même jugement condamnait le siear Dellong, comme propriétaire de la chose assurée, bien qu'il fût reconnu par le jugement lui-même que le navire assuré n'avait point été vendu à ce dernier, mais lui avait été seulement donné en gage. ^ De deux choses Tune, a-t-on dit à 1 appui du pourvoi : ou le sieur Dellong est copropriétaire avec le sieur Mourrut du navire Félix et Aima, et alors le sieur Mourrut, qui a fait assurer le navire en son propre nom, qui par conséquent a agi comme commissionnaire du sieur Dellong, est seul obligé envers la compagnie d'assurances, sauf son recours contre le sieur Delloog, son conmiettant, qui n'a pris aucun engagenient personnel envers cette compagnie. Ou le sieur Dellong n'est pas copropriétaire du navire arec le sieur Mourrut, ce qui est vrai eo fait, et, dans ce cas encore, le sieur Mourrut, qui seul a contracté et dans son unique intérêt, est seul obligé envers la compagnie d'assurances, qui ne peut trouver le principe d'aucune actiofl contre le sieur Dellong dans un contrat auquel celui-ci est resté étranger, contrat qui n'aurait pu non plus donner au sieur Dellong aucune action contre la compagnie.
ARBÊT
LA COUR ; — Vu les art. 1165, 1984, C. Nap., 91 et 92, C. comm.; — Attendu q» Mourrut ayante ^'après les constatations do jugement attaqué^ contracté en son propre nom avec la compagnie d'assurances la Gruissannaise pour la totalité de la valeur do navire Félix et Almay éuit seul engagé envers ta
Jurisprudence de la Cour deç^cassation.
compagnie par ce contrat qui n^avait point d'effet contre Dellong (art. 1165, G. Nap., et 91, C. comm.) ;— Attendu que, sous un autre rapport, la compagnie d'assurances ou les hériliers Pons qui sont à ses droits ne sauraient trouver le principe d*une action à leur proiit contre Dellong dans les conventions intervenues entre ce dernier et Mourrut telles qu'elles ont été appréciées et interprétées par le jugement attaqué; qu'en effet, il résulte de ces appréciations que la transmission d'une partie de la propriété du navire Félix et Aima au profit de Dellong n^était qu'apparente, et que les parties avaient seulement voulu constituer un gage destiné à garantir le paiement de la somme due à Dellong comme constructeur du navire; que, dans cette pensée, l'obligation de faire assurer la totalité du navire avait clé imposée au débiteur Mourrut, qui devait par conséquent supporter seul les charges de cette assurance ; — Qu'il suit de là qu'en condamnant Dellong à payer aux héritiers Pons la moitié de la somme portée aux mandats tirés par la compagnie la Gruissannaise sur Mourrut et représentant la part pour laquelle le navire Félix et Aima contribuait à l'assurance, le tribunal de commerce de Narbonne a formellement violé les articles susvisés ; — Gas- S6 etc«
bulî août 1863.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Quénault, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.); Monod, av.
Exploit, Visa, Mention.
L'exploit remis au maire, dans le cas prévu par l'art. 68, C. proc,, est nul, si le visa de ce fonctionnaire n'est pas mentionné non-seulement sur V original y mais encore sur la copie, Kt la mention de la réquisition du visa ne saurait équivaloir à la mention du visa luimême (1).
(Pédeucoig G. de Samie.)
Le sieur Pédeucoig s'est pourvu en cassation, pour violation, par fausse interprétation, de Tart. 68 , G. proc, contre l'arrêt de la Cour de Limoges, du 19 juill. 1862, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1862, 2* part., p. 307.— L'art. 68, a-t-on dit, contient des dispositions principales, celles qui veulent que tout exploit soit signifié à personne ou oomicile ; que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni des parents ou serviteurs de celle-ci, il remette la copie à un voisin ; qu'enfin, si le voisin ne veut ou ne peut signer, il remette cette copie au maire ou à l'adjoint. Get article contient, en outre, une disposition purement incidente : <i lequel visera l'original sans frais. » La disposition finale : " l'huissier fera mention du tout » s'appliquei-elle à la proposition incidente comme aux
(0 V* la note qui accompagne Tarrôt attaquét Toi. 1802,2.307.
propositions principales? Evidemment non.
Que la mention des tentatives faites par Thuissier pour remettre la copie à l'une des personnes auxquelles la loi lui enjoint de s'adresser avant de s'adresser au maire, soit considérée comme substantielle, cela se conçoit, puisque c'est seulement à défaut de ces personnes que le maire a qualité pour recevoir la copie. Mais qu'importe la mention du visa, si ce visa existe, et si, par conséquent, la remise de la copie est certaine. L'omission de cette mention ne saurait donc emporter nullité de l'exploit. Il suffit d'ailleurs, pour se convaincre que telle est bien la pensée de l'art. 68 , de lire le projet primitif, le rapport de la section du Tribunat et la discussion au Gorps législatif (V. Locré, t. 21, p. 198, 403 et 567). Au surplus, en fût-il autrement , le vœu de la lui se trouvait rempli dans l'espèce, car la copie mentionne la réquisition du visa, et cette mention équivaut à celle du visa lui-même, puisque le maire ne peut le refuser.
ARRÊT
LA GOUR ; — Attendu que l'art. 68, G. proc, en même temps qu'il ordonne que l'huissier^ au cas qu'il prévoit, remettra la copie de l'exploit au maire ou à l'adjoint, lequel visera l'original sans frais, exige qu'il soit fait une mention du tout, tant sur l'origiual que sur la copie ; que cette disposition dernière est générale et embrasse tout ce qui a été dit précédemment ; que si l'art. 68 ne prononce pas la nullité pour omission de cette formalité, l'art. 70 y supplée en disposant que ce qui est prescrit par les deux articles précédents sera observé à peine de nullité ; — Et attendu que c'est une règle certaine que, si les nullités ne peuvent être suppléées, elles doivent être strictement appliquées aux cas prévus par les lois, si rigoureuses qu'elles puissent paraître, aucune des nullités prononcées par le Gode de procédure n'étant comminatoire, suivant les dispositions formelles de l'art. lOâD; —Attendu qu'on ne peut soutenir que la mention, sur la copie, de la réquisition d'un visa, équivaut à la mention que l'original a étéefTectivement visé ; que requérir le visa n'est pas nécessairement l'avoir obtenu > la loi prévoyant elle-même qu'il peut être refusé et {)rononçant pour ce cas une amende contre es refusants;
Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué déclare que, sur la copie de l'exploit d'appel signifié à de Samie, le 9 juin 186*2, l'huissier a énoncé qu'il a laissé ladite copie à M. le premier adjoint, et a requis visa, mais qu'il n'a pas mentionné que l'adjoint avait visé l'original ; — Qu'en prononçant, dans de telles circonstances, la nullité dudit exploit, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les articles invoqués par le pourvoi, en a fait une exacte application ; — Rejette etc*
Du 21 juill. Î863. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Glément, av.
Jurisprudence de la Cour de casiation.
Eau (cours d'), RèglemIsnt ÀDHimsTRÀTiF^ Titres anctens, Prescription, Destination
DU PÈRE DE famille, ACTION JUDICIAIRE.
Les arrêtés par lesquels, en vw de l'intérêt général et en vertu des pouvoirs de police conférés à l'administration par les lois des 12-22 août 1790 et 28 sept, S oct. 179!, les préfets règlent V usage et V emploi des eaux d'un cours d'eau non navigable ni flottable, deviennent et restent, tant qu'ils sont maintenus, la loi des riverains (1). — Et leurs prescriptions se substituent de plein droit à totu les modes de jouissance des eaux qui avaient jusque-là appartenu à ceux-ciy soit en vertu de titres, soit en vertu d'anciennes possessions (2).
On ne peut d'ailleurs prescrire contre leurs dispositions (3). — Sol. impl.
Les infractions aux dispositions de ces arrêtés constituant des contraventions, ceux qui en éprouvent un préjudice sont fondés à en poursuivre personnellement la réparation (A). (G. pén., 471, §15; G. inst. crim., 1.)
Cette action leur appartient, encore bien
(i-2) Deux priDcipes dominent cette matière. D*une part, lorsqu*un préfet a pris, relallTement à un cours d'eau non naTÎgable ni flottable, une mesure de police, tant que cette mesure n'a point été, sur le recours des intéressés, soit réformée par ie ministre des travaux publics, soit annulée pour excès de pouvoirs par le conseil d'Etat» il est toujours présumé avoir agi dans un but d'utilité générale que, seule, l'administration est appelée k reconnaître et à constater (V. TabU gén. Devill. et Gi)b., ^•Eaux^ IL SOI et suiv., 301). — D'autre part, Us objets de cette mesure» à savoir l'eau courante et ça pente, ne sont pas la propriété des riverains» et l'usage que ceux-ci en auraient fait» quelle qu'en ait été la durée» quelque complet qu'il ait été, ne saurait jamais leur faire acquérir sur ces objets des droits supérieurs à ceux qu'y possède la société elle-même (Cass. ik fév. 1833, vol. 1833.1.418, et 10 juin 1846, vol. 18&6.1.À33; Cous. d'Et, 13 août 1851, vol. 1852.2.78). Il en résulte que si radministra-i tion» quand elle agit par mesure de police sur les cours d'eau non navigables ni flottables, est invitée par les r^les de l'équité à respecter les jouissances anciennes qu'y exerceraient des particuliers, elle n'y est du moins forcée par aucune loi : rJolérét général domine la situation et c'est de lui avant tout que l'administration doit s'inspirer; le sort des jouissan* ces privées y est subordonné. En résumé, l'administration ne respecte ces jouissances que si elle le peut. Elle est donc autorisée par des considérations d'utilité publique à ne pas en tenir compte et à les faire disparaître (V. dans ce sens, MM. Proudiioii, Dom, pubLf U à, n. 1521 et suiv.; David, Cours d'eau, t. 2, n. 568 ; Dufour, Droit adm» appliq,, U h, n. 46A et 509 ; Bourguignat, Légi$l, des établies, induât^ L 1*% n. 201 ; Gaudry» Traité du domaine, 1 1*% n. 172 ; Demolombe» Servit,, U 1«% n. 199)* C'est aiusi qu'il est constamment jugé par le Conseil d'Etat que le droit qui appartient à l'administration de faire des règlements de police sur les cours d'eau non navigables ni flottables n'est entravé ni pur les conventions et autres tHres privés, ni par les règle-
qu'ils auraient le même auteur que le cmtrevenant et que celui-ci n'aurait fait usaqt des eaux^que conformément à Vancienne dutination du père de famille (ti).
(Salles G. Marcassus.) Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, du 27 juill. 1822, reproduisant les ternies duo arrêté antérieur du 5 août 1808, a réglementé l'usage des eaux de l*Echez ainsi qu'il suit : durant la saison de Téliage^ les irri^nls ne peuvent prendre les eaux que depuis le samedi soir à six heures jusqu au lundi matin à pareille heure ; pendant le reste de la semaine, les eaux appartiennent aux nsiniers.— Le 26 mars 1860, le sieur Marcassus^ qui exploite un moulin situé sur l'Echez^ a fait assigner devant le tribunal civil de Tarbes le sieur Salles pour voir déclarer que^ durant l'éliage, il n'a le droit de dériver et d'utiliser les eani pour l'irrigation de ses prairies que pendant le temps fixé par l'arrêté préfectoral du S7 juill. 1822. A celte demande, le sieur Salks (auquel s'est joint le syndicat de l'Ëchez) a
ments d'eau judiciaires et arrêts des Cours et tribunaux, ni par les actes antérieurs de ventes nationales» ni par des actes administratirs égalemest antérieurs, ni enfin par les usages locaux et la ioogue possession (V. arrêts des 2 juin 1819» t. 6.1. 8Â; 19 déc 1821, U 6.2.505 1 &1 oct. 18S0, U 9. 2.À8â; 17 janv. 1831, vol. 1831.2.3À9; 31 oct 1833, vol. 183&.2.569 ; 28 mars 1838, vol. 1839.2.60 ;t9 avr. 1855, vol. 1866.2.736).— Il faut donc se gardff de confondrei comme on le faisait dans le système du pourvoi, quant à leurs effets» les mesures de p^ lice dont il s'agit ici et qui constituent les règlcBeois d'eau proprement dits, avec les simples autorisatictf accordées par l'administration pour usines ou prisa d'eau d'irrigation^ et dans lesquelles les droits àa tiers sont formellement réservés. En supposant même qu'une réserve de cette sorte fût exprimée dans no règlement d'eau, portant injonction de police, elle serait nécessairement sans résultat (V. M. Bourgvignaty toc du, n. 208 et 860 et saiv.). Le riverais (foi, par suite de l'appKcatioD de ce règiemeat, tiénéâderait de tout oe que son voisin perdrait dssi l'usage antérieur qu'il faisait dfs eauit peut !«•• jours se retrancher vis-à-^is de oelui-ei derriire le motif d'utilité générale, de sûreté et de salubrilil ^ bliques qui a déterminé l'acte administrattil D'ailleurs, il n'a rien demandé, et s'il profite de la m^ sure, c'est sans que sa volonté y ait contribué, n ne saurait être responsable des conséquences d'os Mi qui s'est accompli en dehors de toute provoeaiioo de sa part.
(8) V. dans ce sens, les observations de IL Deviileneuve jointes à un arrêt contraire de la Gotf de Grenoble, du 17 toftt 18Â2 (vol. iSà&.tkH)* ainsi que ies autorités qui y sont citées. Contréf » tic l'arrêt précité» M» Demoiouhei Servit^ t. VU o. 183. .
(4) V. en ce sens, Rouen, 7 ja&v. 1843, décimpi. (VOI.HB&8.2.229); Cass. «janv.V 6M (vol. 1659* 1.285).
(5) V. Paris, 30 avr. iShh (voLl 44.2. 484), et les observations précitées de &f • DeviUeneuve.
Jurispmdenee de la Cour de cassation.
TépoQdtt(^y Boit ses Utres de propriété émanh en 1767 d'un sieur Dinlrans, qui était aussi ranteuF de son adversaire, soit la des- Unation du père de famille, lui donnaient le droit d'user des eaux litigieuses sans aucune limitation. Il invoquait également une possession iffiméinoriale antérieure à Farrété de i 822, comme aussi une possession postérieure suffisante pour prescrire, toutes deux conformes à ses titres. H soutenait enûn que cet arrêté, n'eùt-il pas réservé les droits des tiers et fôL41 contraire à ses titres et à sa possession, ne pouvait lai être opposé que par Tadfflinistralion au point de vue de l'intérêt public, mais nullement par un particulier dans uo but d'utilité privée.
31 déc. 1860, jugement qui, adoptant le systèpne du sieur Salles, déclare le sieur Marcassus non recevable dans sa demande.
Appel; et^ le 18 mai 1863, arrêt de la Cour de Pau qui inûrme en ces termes ; — a Attendu, en droit, que les riverains d*un cours d'eau non navi^blc ni flottable n'eu ont que la jouissance précaire et toujours subordonnée aux règlements que pourra Leur imposer Tautoriié administrative aans un intérêt général et d'ordre public; —Attendu qu'aux termes de l'an. 1133^ G. Nap., les causes des contrats sont réputées illicites, quand elles sont contraires à l'ordre public | qu'on ne peut, dès lors, opposer à ces règlements ni un titre, ni une possession, quelque ancienne qu'elle soit; qu'on ne peut pas non plus contracter ni transigercontrairementà ce qu'ils prescrivent; ^Attendu qu'ils deviennent un titre pour tous ceux dont ils règlent les droits et les obligations; que la partie de H*" Gaslclnau (le sieur Marcassus) peut donc s'en autoriser pour exercer un droit particulier afférent à son moulin, parce qu'elle ne Texerce pas en vertu des lois civiles et particulières, mais au nom de Tin* lérétpublic résultant des arrêtés de Tadminisiraiion ; — ^Attendu que les premiers juges ont décidé contrairement à ces principes, en rejetant la demande de Marcassus parce qu'il n'exerçait qu'un droit privé ; qu'ils ont aussi admis à tort celle de Salles, en fondant leur décision sur la destination du père de famille et sur nn^ possession suffisante à prescrire ; — Par ces moti^, déclare la demande de Marcassus recevable, etc. n
Pourvoi en cassation par le sieur Salles et le syndical de l'Echez , pour fausse application des principes de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire^ et violation des art. 644, 64», 692, 1134 et 2219, C. Nap., ence gne Tarrêt dénoncé a décidé que le propriétaire riverain d'un cours d'eau non navigable est fondé à se prévaloir d'un arrêté préfectoral, rendu dans un intérêt général de police, pour soutenir que les droits d'irrigation d'un autre propriétaire, fondés sur des titres, la destination du père de famille et la prescription, ont été anéantis à son égard par cet arrêté, et que ce dernier propriétaire n'a
pu même prescrire l'usage des eaux postérieurement au même arrêté. — La décision attaquée, a-t-on dit, en posant en principe que les propriétaires riverains des cours d'eau non navigables ni flottables n'auraient sur ces eaux qu'une jouissance précaire, pècbe par la base. U est certain que cette jouissance^ encore qu'on y veuille voir seulement un droit d'usage et non, comme certains jurisconsultes, un véritable droit de propriété, est en tout cas nn droit réel, positif, et tout au moins une servitude active ; ce droit peut donc être acquis par titre ou par prescription : la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. Les titres du sieur Salles, demandeur en cassation, établissant son droit de prise d'eau, étaient d'ailleurs parfaitement réguliers et valables : l'arrêt attaqué le reconnaît lui-même. — Gela dit, il faut examiner d'abord si ceux de ces titres qui sont antérieurs à l'arrêté de 1822, ont pu disparaître devant cet acte administratif. La loi des 12-22 août 1790, chap. 6, n'autorise l'administration à prendre des mesures de police relatives aux cours d'eau que dans « un but d'utilité générale, t» C'est donc uniquement en vue de cette utilité, en vue de l'intérêt public, que prononce l'administration, et elle sortirait de ses attributions si elle statuait sur des intérêts privés : ainsi le décide la jurisprudence constante du Gonseii d'Etat. Il n'est pas moins constant que les règlements d'eau concernant les usines ne peuvent nuire aux tiers, dont les droits sont toujours réservés dans ces règlements. On en doit donc conclure que si les titres et les droits des particuliers doivent s'incliner devant l'intérêt général, et si l'administration peut, malffré ces titres, poursuivre l'exécution d'un règlement ayant pour but de satisfaire l'intérêt général, les titres privés conservent toute leur force entre les parties qui les ont souscrits ou leurs représentants quand il ne s'agit que du règlement de leurs intérêts respectifs; il serait aussi contraire au droit qu'à réquité, que l'une de ces parties pût venir s'armer d'un règlement administratif pour prétendre que les titres qui l'obligeaient envers un autre riverain, ont cessé d'exister. Non, ces titres n'ont pas été brisés^ parce qu'il n'appartient pas à l'administration d'anéantir des conventions légalement formées. Les titres privés continuent donc de sul^ister^ seulement ils ne peuvent empêcher l'exécution des mesures prescrites dans l'intérêt général. Sans doute, dans l'espèce, le défendeur éventuel eût pu proGterde l'exécution de l'arrêté de 1822, poursuivie par l'administration ; mais, lorsqne celle-ci garde le silence, lorsque, par un motif ou par un autre^ elle ne veille pas à l'observation de l'arrêté, il ne saurait appartenir à un particulier d'agir en son lieu et place et d'exiger cette exécution. — Ge n'est pas tout : rarrêt attaqué a décidé que le sieur Salles n'avait pu, à partir de l'arrêté de 1822, se prévaloir de sa possession à rencontre du défendeur éventuel
Jurisprudcn de la Cour de cassatioii.
ici encore l'arrêt a confondu l'intérêl général avec l'intérêt privé. Le sieur Salles ne prétendait pas avoir acquis^ par prescription, le droit de ne pas se confoimer aux injonctions de rarrélé préfectoral en tant que mesures de police ; il soutenait seulement avoir, visà-vis de son adversaire, prescrit le droit de se servir des eaux à sa volonté. Or, le droit contraire qui consistait pour ce dernier à s'opposer à Tirrigation des prairies du demandeur, n'était pas imprescriptible a son égard ; car il eût pu aliéner la faculté de se servir des eaux nécessaires à l'alimentation de son moulin ; il eût pu soit laisser chômer son usine, soit la détruire, sans que l'administration eût eu le pouvoir de s'y opposer. Si le défendeur éventuel avait vendu son usine au demandeur et que celui-ci eût continué depuis cette vente à jouir des eaux pour Tirrigation de ses prairies, comme il le fait aujourd'hui, pourrait-on le contraindre à employer les eaux à la mise en jeu de son moulin plutôt qu'à l'irrigation de ses propriétés? Evidemment non. L'erreur dans laquelle est tombé l'arrêt attaqué provient donc de ce qu'il n'a vu dans le litige qu'une question d'intérêt général qui ne s'y trouvait point engagée, et de ce qu'il n'a pas compris qu'il y avait seulement lutte d'intérêts purement individuels, sans influence sur les intérêts généraux de police^ placés sous l'égide de l'administration.
ARRÊT {après délib. en ck. du eons.), LA GOUU ; — ^Attendu que l'action intentée par Marcassus aux demandeurs en cassation était basée sur des infractions commises par ceux-ci aux arrêtés administratifs des 5 août 1808 et 27 juill. 1822, oui ont réglé l'usage des eaux de la rivière l'Ëcnez; — Attendu que la légalité de ces arrêtés est certaine ; qu'ils ont été rendus dans un intérêt général et en vertu des pouvoirs conférés à l'administration par les lois des 12-20 août 1790 et 6 oct. 1791 ; qu'ils ne sont pas d'ailleurs contestés dans la cause; — Attendu qu'à partir de leur publication^ ils sont devenus la loi des riverains, et que leurs prescriptions se sont substituées de plein droit à tous les modes de jouissance des eaux qui avaient jusque-là appartenu à ceux-ci, soit en vertu de titres^ soit de toute autre manière;— Attendu que les infractions aux dispositions de ces arrêtés constituant des contraventions^ Marcassus^ qui en éprouvait un pré- Ci) V. eonf.^ Cass. !•' aoM 1832 (vol. 4832.1. 727) et 29 déc 1851 (vol. 18â2.i.805) ; MM. Bour* beau» Théor, de la proct t* â» f>. 113* et Chauveau sur Carré» quesL 4Â79 6w.— C^ontrà, Bc$ançoo, 9 déc. i808 (U 2.2.ÂÂ5).
(2-3) Bien que la disposition de Tart. ^07, C. proc., tienne à Tordre des juridictioDs, Tordre public même n*y est pas intéressé, de telle sorte que la nullité du jugemciit qui a contrevenu à cette dispo8ition> n*a rien d^absolu et peut toujours être couverte par TeiéculioD volontaire, il a été jugé dans ce sens que la partie qui compantti ù i'cnquétc i m gu librement
judice, a été fondé, aux termes des prinàptï généraux du droit et spécialement de Tart. 1. C. inst. crim., à en poursuivre personnellement la réparation ;— Qu'il importe peu d'ailleurs que les droits réclamés par les demandeurs en cassation leur eussent été concédés par le vendeur de Marcassus, auteur conimon des parties en cause^ et qu'il n'ait, en réalité, été fait usage des eaux que conformément à U destination du père de famille ; — Que tous m droits, alors même qu'on en reconnattnit Texistence, ont été effacés par les décisions préfectorales précitées qui, tant qu'elles seroni maintenues, doivent seules et exclusivement servir de règle aux riverains, et que Marcassus, en fondant son action sur ces décisions, sans se préoccuper des actes ou des faits antérieurs, n'a commis aucune irrégularité ;— Attendu qu'en le déclarant ainsi, l'arrêt attaqué s'est strictement conformé au principe de b séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, et n'a violé aucun des articles du Code Napoléon invoqués par le pourvoi ; ■— Rejette etc.
Du 3 août 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Carnières, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Diard, av.
Enquête, Matière sommaire, Jugb-coioiis-
SAIRE, Nullité^ Cassation , Fins m nok-
recevoir.
La disposition de Vart. 407, C. proc., qui veut qu'en matière sommaire, l'enquête ait lieu à l'audience, tient à V ordre des juridictions, et emporte , en conséquence , la nullité du jugement qui, pour une enquête de cette forte, aurait renvoyé les parties àprocédtr devant un juge-commissaire (i).
La sommation faite à son adversaire par la partie contre laquelle une telle enquête a été ordonnée , d'avoir à lui signifier le jugement, ne peut être regardée comme une approbati^ par elle donnée à ce jugement; dès lors, il n'^ résulte pas une fin de non'recef)oir au pourvoi ultérieurement formé contre cette décision{î)-
Il n'y a pas non plus une exécution volontaire du jugement dont s'agit, opposable au recours en cassation, dans le fait de la eompo* rution de cette même partie à l'enquête irrégulièrement ordonnée, lorsque cette compwn^ tion est postérieure au recours et qu'elU e^ accompagnée de réserves eocpr esses (3).
ordonnée, se rend par là non recevable à attaquer p!us tard en cassation le jugement par lequel celle enquête a été prescrite, encore bien que» daos Teiploit de dénonciation de ses témoins à l'adversairet elle ait fuit réserve de se pourvoir : Cass. S9 déc 1851 (vol. 1852.1.805). A plus forte raison, en seruit-il de même, si sa comparution à Penquéte ifrégulière n'avait été accompagnée d'aucune résene: C:s«. ^3 juin ISSà (vol. JH34.1.421) et 27 »a> 18»9 (vol. 1839.1. 38ii).— Pour qu'il en soit auiwment, il faut qu'avant tout, le jugement qui o coniPivenu à l'art. à07 soit frapi»é de recours; c'est a
Jurisprudence de la Cour de cassation^
(Caligny et Le Bourgeois G. Marmion.) Le 13 mai 18G0, l'abbé Caligny assigna les héritiers Marmion devanl le tribunal civil de Ponl-1'Evêque en délivrance d'un legs de 1200 fr., avec intérêts et accessoires, qui lui avait été fait par leur auteur, suivant son testament du 16 déc. 1839. — Ceux-ci opposèrent iu nullité du testament et offrirent de prouver que Tabbé Caligny n'était qu'une personne interposée, que le véritable légataire était l'abbé Le Bourgeois , confesseur de leur père, que d'ailleurs le legs avait été surpris par suggestion et captalion . frauduleuses, etc. — Le zâ janv. 1861,1e tribunal rendit un jugement par lequel, admettant la preuve des faits de fraude et d'interposition de personne articulés, il désigna Tun de ses membres a pour recevoir Tenquéte et la con Ire-enquête.»
Le 12 avril suivant, l'avoué des héritiers Marmion n'ayant pas encore signifié cette décision, celui des sieurs Caligny et Le Bour^ geois lui fit sommation a d'avoir à signifier et de mettre à l'état du procès le jugement qui ordonnait Tcnquéte, parce que, faute de ce faire, les sieurs Caligny et Le Bourgeois prendraient immédiatement telles mesures que de droit, sous réserves expresses de se pourvoir en cassation contre ledit jugement. » — Le 17 du même mois, les héritiers Marmion ont répondu à cette sommation qu'ils n^entendaient nullement se prévaloir de la disposition du jugement qui ordonne Fenquète devant un juge^commissaire; qu'ils étaient prêts à faire procéder à l'enquête devant le tribunal par la voie sommaire; en conséquence, ils sommaient les. sieurs Caligny et Le Bourgeois d'avoir à déclarer dans les trois jours s'ils consentaient à ce que l'enquête ordonnée eût lieu par la voie sommaire. » — A cette interpellation, les sieurs Caligny et Le Bourgeois u'oiit point répondu ; mais, le 6 mai suivant, ils se pourvoyaient en cassation contre le jugement ci-dessus. C'est sous la réserve expresse de ce pourvoi, que, depuis, ilsontcomparu à l'enquête qui fut elïectuée en la forme prescrite par ledit jugement.
Leur pourvoi était fondé sur la violation de l'art. 407, C. proc, en ce que, bien que s'agissani d'une demande qui, à raison de son •aux, devait être instruite et jugée comme en matière sommaire, la décision attaquée avait ordonné la confection d'une enquête et d'une
qu'iadiqae Tarrèt du 13 juin 183A susénoncé , et i^'est ce qui résulte exprt6sémeut du ucuvel arrèl ^ue Dous rapporlons. Si ensuite, une fois boo pourvoi formé, la partie comparsîl à Tenquéle, alors sur* tout qu^elle y fait toutes réserves, on ne saurait lui objecter qu*elle a exécuté voloutairement le jugeaient ; elle peut toujours répondre que, le recours en cassation D^étant pas suspensif d'exécution, elle u éié obligée de suivre les errements de son adversaire.
Quant à la sommation que ferait cette partie à celuis^i d^avoir à lui siguifier le jugement, il im-
contre-enquête devant un juge-commissaire. A ce moyen, les défendeurs ont opposé une fin de non-recevoir tirée de l'approbation et aussi de l'exécution volontaire que, selon eux, les demandeurs en cassation auraient données au jugement attaqué : ils induisaient l'approbation, soit de la sommation que lesdits demandeurs leur avaient adressée le 12 avril i861, soit du silence que les mêmes avaient gardé à la suite de l'acte d'avoué à avoué du 17 du même mois ; quant h Texécution volontaire, elle résultait de ce que, nonobstant leur poui^ voi formé, ils avaient comparu aux enquêtes.
ARRÊT
LA COUR;— Vu l'art. 407, C. proc, et l'art. !•' de la loi du 11 avril 1838;— Attendu que la demande de Caligny, en ses exploits de sommation du 30 mars 1860 et d'assignation du i 3 mai suivant , fondée sur le legs fait à son profit par Jacques- Yves Marmion , de la somme de 1200 fr., suivant le testament olographe de celui-ci en date du l6 déc. 1859, duquel legs il demandait la délivrance, tendait à la condamnation des héritiers Marmion au piement de ladite somme de 1200 fr., avec intérêts légaux et frais; et que cette demande, dans les termes dans lesquels elle était formulée, ne s'élevait pas au-dessus de la valeur de 1500 fr. de principal; — Attendu, dès lors, que, d'après l'art. !•' de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance, le tribunal de Pont^l'Evéque , devant lequel elle était portée, devait en connaître en dernier ressort, et que l'affaire devait être instruite et jugée comme matière sommaire; — Attendu que, suivant l'art. 407, C. proc, lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, les témoins doivent être entendus, non pointcomme en matière ordinaire devant un juge-commissaire, aux termes de l'art. 256 dudit Code, mais devant le tribunal et à Taudience; que cette disposition de l'art. 407, qui a pour but d'assurer la prompte expédition des affaires et de réduire les frais, tient à l'ordre des juridictions, et, à ce titre, emporte, quoique la peine de nullité n'y soit pas énoncée, la nullité du jugement qui y a contrevenu, ainsi que de l'enquête qui a été faite en exécution de ce jugement, et des décisions qui peuvent avoir été la suite de ce jugement et de cette enquête ;
Attendu que les significations par actes d'a-
porte peu, à notre sens, que cette sommation coutienne ou ne coulieune pas de réserves en ce qui cou» cerne le pourvoi; elle ne saurait jamais être regardée comme acte d^exécuiion. Elle ne peut être, au contraire, considérée que comme une invitation de mettre le requérant à même de se pourvoir plus facilement, puisque, d'après Part, â, tiL » du règlement du 28 juin 1738, le recours en cassation doit être accompagné, sinon d'une expédition du jugement ou de l'arrêt en dernier rissort, du moins « de la copie qui ûura été signiiiée > de ce jugement ou de cet arrêt.
JurUprudence de la Cour de cassation.
vQua à avoué, eu date des 12 et 17 avril 1861^ que se sout faites respectivement les demandeurs et les défendeurs en cassation, pouvaient d'autant moiqs emporter l'approbation , de la part des premiers, du jugemeut du 23 janv. 1861, et leur consentement à ce qu'il fût procédé au& enquêtes dans les formes des matières ordinaires édictées par le jugement, que lesdits demandeurs en cassation s'étaient, par ledit acte signifié à leur requête le 13 avril, réservé de se pourvoir en cassation contre ledit jugement du ââjanv. 4861;
Attendu que les comparutions des demandeurs en cassation aui^ enquêtes, n'ayant eu lieu que les 28 et 29 juin 1861, postérieurement à la déclaration, en date du 6 mai précédent, de leur pourvoi en cassation contre ledit jugement, et sous la réserve formellement exprimée dans ces comparutions des elTets de ce pourvoi, ne peuvent être un motif de rejeter, soit par fin de non-recevoir, soit à tout autre titre, ledit pourvoi ;
Attendu que^ dans Tespèce, le tribunal de Ponl-l'Ëvôque , quoique la matière fût sommaire, a ordonné, par son jugement du 22 janv, 1861, que les enquêtes quil prescrivait auraient lieu devant un juge-commissaire qu'il a
Du 23 juin 1863. -r-Gb, civ. — MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurtbe), rapp.; de Marnas^ 1« av. gen. (couol. conf.)> Mathieu-Bodet et Groualle , av.
MiiïDAi', IwT^afiTS, Mise sn bcviueb. De-
MANDE En JUSTICE.
La demande et^ justice à fin de reddition de compte formée par le mandant contre le mandataire, ne constitue pas une mise en demeure suffisante pour faire courir les intérêts des sommes dont celuirci est ultérieurement recowHureliquataireli). (G. Nap., 1139, 1996.) (Guigou G. Malespine.)
Ainsi l'avait jugé uu arrêt de la Gour imp. d'Aix,du21 déc. 1861, ainsi conçu : — « At-
(I) L|arrét lei recueilli ne doit pis être regardé comme jugeant qa*une demande en justice ne puisse jamais faire courir les intérêts des sommes dont le mandataire est reliquataire i il décide seulement, comme Ténonce notre sommaire, que la demande en justice ne peut faire courir ces intérêts qu'autant que par sa nature et son objet elle constitue une véritable mise en demeure. Si en effet, comme cela a été décidé (V. Bourges, id avril iSAO, vol. 1840.2527), le mandataire peut être mis en demeure par une sommation d*8voir à payer le reliquat, à plus forte raison est-il mû en demeure par la demande en justice d'avoir à payer ee reliquat^ demande qui est plus qu'une sommatioB. Mais, d'un autre côté, il est bien évident qu'une simple demande en reddition d'un compte de nuindat n'est pas une mise en demeure d*avdr à payer un reliquat encore incertain, et qui peut même ne pas exister à la charge du
tendu qu'aux termes de l'art. 1906, €. Nap., le mandataire doit Fintérét des sommes doat il est reliquataire, à compter du jour qu'il eA mis en demeure; qu'aux termes de Tart. S33, G. proc, les oyants auraient pu demander ao juge-commissaire exécution pour ce reliquat, sans approbation du compte, ce qui eùl constitué une mise en demeure contre le rendant; qu'ils eussent pu également par tout autre aeie ou sommation constituer cette mise ea demeure, et qu*on ne saurait considérer cooiiBe ayant c^ caractère la simple demande eB reddition de compte ; qu'en Tabsence de mise en demeure, les intérêts ne peuvent être dus que du jour où le reliquat est arrêté déOniii* vement par le jugement qui statue sur \e& débats du compte... »
Pourvoi en cassation par les héritiers Gaigou, pour violation et fausse application da art. 1439, 1146, 1147, 1153, 1154 et 1996, C. Nap., d^une part, en ce que Tarrét attafiei considéré la demande en reddition de couple formée contre un mandataire, comme se constituant pas une nùse en demeure nûîsante pour faire courir les intérêts du reliqnt dont il est reconnu débiteur; et d'autre |iart, en ce que le même arrêt a, dans tous lescsSi refusé d'allouer les intérêts de ce reliquat t compter du jour de la demande.
▲RHÊT.
LA GOUR; — Sur le mojen dans ses dm branches : — Attendu qu'il s'agissait, daos l'espèce, d'un compte d'au mandataire à son mandant; qu'ainsi, ce sont lea principes de rart. 1996, C. Nap., qui étaient applicables, ei non ceux de Vart. 1153, même Gode ;— AtteDdn qu'aux termes de cet art. 1996, le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliqufttaire, à compter du jour qu'il est mis en demeure; — Attendu qu'on ne peut considérer comme une mise en demeure la simple demande en reddition de compte ; ^ Que, dans ces circonstances, c'est avec raison querantl attaqué a décidé que les intérêts de la sonioe dont Malespine était reliquataire ne pouTaleof être dus que du jour où le reliquat a été
mandataire. C*est ce qui avait déjà été jugé |»r ifrét de la Cour de Douai du 6 janv. iW (afll 5tftvî' ster), lequel arrêt est ainsi conçu : — c Attendu que la mise en demeure dont il est question da» \'v^ 1996« C. Nap., ne peut pas résulter de la denuode en reddition de compte formée par le maDdaot; qui ce moment, en effet, pt jusqu^à l*apuremeot da cob^ te, la situaUen des parties est inoenaiosb et qae c*est par ce motif que la dispotitioa de l'article douj U s*agit , particulier aux intérêts en malièfe « compte, fait courir lesdits Intérêts, bob du jour 4e n demande en reddition de oorapte, mais du josrjv la mise en demeure de solder le laliqaat (M" compte* • -* Voy. au surplus, sur la mias es de' meure exigée par Tart 1996, Mtf. T/opleagi <" Mandat, n. 508 ; Massé et Veigé, sur Zachariii ^ hf S 768» note 17.
Juriiprudenee de la Cour de eoêsatiùn.
ariéié déflnitiYeroeBt par le jugement qui a statué sur les débats du compte^ et qu'en jugeaut ainsi^ loin d'avoir violé les articles de loi invoqués par le pourvoi, il en a fait une juste application ; — Rejette, etc.
Du 20 avr. 4863.— Ch. req. — MM. Nicias GaîUard, prés ; Taillandier, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. eonf.); Michaux*Bellaire, av.
Quotité bisponiblb , £pquy, TssTiiiiENT,
DONATIOU SMTRB fiPOUX^ CUMULj RSKOK- GUTION*
La diêpontion par laquelle un époux ayant deux enfants Ugue, d^unepart,à sen cfmjoint Vusufruit de tout ce dont il peut disposer à sQn profit , et^ d* autre part , à l'un de ses enfants , tout ee dent il peut aussi disposer en sa faveur y en mue propriété pendant la vie du
(i-S) De «es deux sdutleos, la première D*étiiU pas contestée, la seconde seule a ftiit l'objet d'une discussion. Mais Tune et Taulre se rattaclient à certaines questions toutes plus ou moins cootroversécF, dont quelques-unes seulement sont touchées ou indiquées plutôt que résolues pur IVrèt ci-dessus.
On sait quelles difficultés se sont élevées sur le cumul de la quotité disponible de droit commun établie par Tart, 913, C Nap., et la quotité disponible spéciale aux libéralités entre époux déterminée par Tart. i09Â du même Code.— On a d^abord prétendu que PépoQx qui a donné à un tiers ou à un enflint la quotité disponible de Tart. 919 ne pouvait, bien (tae cette quotité n*épuisat pas celle de Part. 109â, donner ultérieurement la différence à son coojdnt. Ce système, repoussé par un arrêt de la Cour de Toulouse du SO juin 1809 (t. 8.2.90}, n'est plus soutenu aujourd'hui par personne^
Mais c^est au contraire une question très-contrb* vmée que celle de savoir si Tépoux qui a épuisé daos une première donation faite au profit de son conjoint la quotité disponible de Tart. 913, inférieure à celle de l'arL 109Â, peut encore ultérieurement donner, soit à un de ses enfants, soit à un tiers, la portion de biens complétant la quotité disponibie de ce dernier article. On sait que cette ques> ^OD est négativement résolue par la jurisprudence delà Cour de cassation, qui se fonde sur ce que la quotité disponible de Tart 1094 ne peut profiter qa*8ui époux en faveur de qui die a été établie, et noH aux tiers ou aux enfants, qui ne peuvent se préîj«oir que de la quotité disponible de Part. 918. ^ sait aussi que sur celte question, les Cours impériales et les auteurs sont divisés. V. TabU gén. l>eTill.etGllb.,v"Çttofitcrfi#pom6te, n. 90etsuiv., et TabU décenn,, eod. »•, n. 7 et suiv. — Aux autorités y indiquées, adde, dans le sens des arrêts de la Cour decassation» MM. GoinDeKsle, Donat. et 'w'., sur Part 109A, n, 16; Troplong, W., n. 2599 ^ >uiv. ; Massé et Vergé, sur Zacharise, L z/$ 460, noieiJ; Beautemps-Beaupré, Portion disp,^ t. 1, &• S5 et suiv.; Saintespès-Lescot, DonaU et fes(., ^ 5, n. 1980 ; Bonnet, Di$p, par contrat de mar», t. 3, n. 1152. — En sens contraire, MM. Aubry et Rau, d'après Zachari», !. 5, $ 689, p. 618 et 614, ^exte et note 19; Colmet de Santerre, contin. de AJemaole, Cours analyt,y u 4i n. 281 bU.
conjoint légatairey doit être interprétée en ce sens que les deux legs comprennent toute la quotité disponible de l'art. 1094, C. Nap. ; en sorte que le conjoint légataire a droit à l'usufruit de la moitié de la succession, et Ven* fant à la nue propriété d'un quart de cette même succession, compris dans la portion sur laquelle le conjoint doit exercer son usu-f fruit (1).
Et, si le conjoint ainsi constitué légataire, cumulativement avec un enfant, de toute la quotité dUponible de Vart. 1094, a été antést rieurement et par son contrat de mariage institué donataire contractuel de l'usufruit de la moitié des biens de 1^ autre époux, il peut renoncer au bénéfice de cette donation, powp profiter du legs dont il a été postérieurement gratifié , et rendre en même temps efficace le legs fait au profit de Venfant (2).
Toutefois, ceux-là même qui refusent aux eofiiDti Qu aux fiers le droit de propter du disponible supérieur de TarL 1094, quand le disponible inférieur de l*art, 918 a été antérieurement donné par Tépoux à son conjoint, reconnaissent et décident c^ue^ lorsqu^un époux a disposé par le même acte en fav veur de son conjoint et en feveur d'un enfant» il u^y a lieu à réduction qu*autant que la disposition excède la quotité disponible la plus étendue: de telle sorte que si la quotité disponible de IVt« 918 est moindre que celle de l'art. 10949 retendue des deux libéralités doit être caleulée d'après Tari* 1094 et non d'après l'art. 918. V. TabU géiUf loc. ciLf B. 85 et suiv. Junge aux auteurs cités, MM. Trop* long, n. 2606 et suiv. ; Massé et Vergé, ubi svprm -^V. en outre, sur les divers points qui précèdent, Répm gén» PaU et Supp,^ v* Quotité disponibU^ n« 800 et auiv., et le Cod. Nap. annoté de Gilbert, art. 1094, n. 8 et suiv.
C'était pour profiler de cette dernière doctrine (à laquelle cependant il semble qu'il n'y avait pas lieu de recourir d'une manière absolue, puisque la donation contractuelle faite au profit du conjoint n'épuÎM sait pascomplélement la quotité disponible de l'art. 918) que, dans l'espèce ci-dessus, le conjoint, qui se trouvait à la fois donataire et légataire, avait renoncé à la donation par laquelle il était seul insti« tué, pour s'en tenir au legs à lui fait par un testa? ment qui contenait en même temps un legs au profit d'un enfant, de manière à pouvoir profiter l'un et l'autre des libéralités qui leur étaient faites dans les limites de la quotité disponible de l'art 1094*
Cette renonciation était attaquée.— On ne contestait pas, en principe, que l'époux donataire par G0ih> trat de mariage pût, comme tout héritier institué contractuel, renoncer après le décès de son conjoint ou de l'instituant à la libéralité (V. Cass. 80 déo. 1848, vol. 1848.1.214; 11 et ifi janv. 1858« vol. 1868.4.65).— On ne contestait pas non plus qu'en vertu du testament de l'époux prédécédé, si ee tes? tament devait reoevoir son exécution, les deux legs faits, l'un au conjoint, l'autre à un enfimt, ne dus* sent avoir effet pour la quotité disponible la plos forte, qui se trouvait être celle de l'art. 1094. •— Mais on contestait la validité, on plutôt l'eflEst de la renonciation, en ce sens que, selon le demandeur &k cassation, le conjoint donataire eoetractuel ne
Jurisprudence de la Cour de casscUùm»
(Molis G. Bories.)
Par leur contrat de mariage, du 20 jany. 1814, les époux Bories se sont donné a mutuellement, au cas de prédécès, la jouissance ])endant la vie de celui qui survivra, des entiers biens qui seront délaissés par celui qui aura prédécédé, laquelle jouissance sera réduite à la moitié au cas de survenance d'enfants. » — Deux enfants sont nés de ce mariage : la dame Molis^ représentée depuis par son mari et par ses enfants, et la dame Iratzoguy. — Le sieur Bories est décédé le 2 fév. 1861, laissant un testament, en date du 17 mars 1859, par lequel il léeuait à sa femme en pleine propriété, à prendre sur la quotité disponible de sesbiens, une somme de 5,000 f ., et de plus la jouissance en usufruit de tout ce dont il pouvait disposer à son profit. — Par le même testament, il léguait à la dame IratzoguY en nue propriété seulement pendant la vie ae sa femme, a litre de préciput et hors part, tout ce dont il pouvait disposer en sa laveur.
Bientôt après, le 1"' avril 1861, la dame Bories et la dame Iratzoguy ont formé contre le sieur Molis et ses enfants mineurs une demande en partage de la succession du sieur Bories et en délivrance du legs fait à chacune d'elles; et, à Tappui de cette demande, la dame
pouvait, en renonçant à la doDation, pour prendre sous forme de legs la chose donnée, à laquelle par conséquent il ne renonçait réellement pus. Taire profiter renfaot d*un legs auquel, d*après la jurispra* dence de la Cour de cassation, il n''aurait pu prétendre, si le conjoint n'avait pas été institué légataire par le même testament.
A cela il y avait d^abord une réponse en fait : c^est que la donation contractuelle et le legs au profit du conjoint n*avaîeut pas le même objet. La do* nation ne comprenait que Tasufruit de la moitié des biens du donateur, et n'épuisait par conséquent pas la quotité disponible de Tart. 109Â, qui peut s'élever jusqu*au quart eu pleine propriété et au quart en usufruit. Le legs, au cnniraîre, attribuait au con« joint, non-seulement Tusufruit de tout ce dont l*époux donateur pouvait disposer à son profit, muis encore une certaine somme en pleine propriété. Le conjoint avait donc intérêt à renoncer à la donation qui lui donnait moins, pour recueillir le legs qui lui donnait plus. Et par suite le testament, recevant son effet vis-à-vis du conjoint, devait le recevoir au profit de Tenfant légataire, dans les limites de fa quotité disponible de Tart. 109^.
Mais, en mettant de cdté cette considération de fait, il nous semble que le droit du conjoint de renoncer à la donation pour accepter le legs ne saurait être sérieusement contesté. On ne voit pas pourquoi le conjoint auquel une chose est attribuée par deux titres différents, par une donation contiacluelle et par un testament, ne pourrait pas opter entre les deux, et renoucer à la donation pour s^en tenir au testament Sans doute ce n^est pas là une n*nonciation absolue dans le sens des art* 785 et 786, C Nap. ; mais ce n^est pas une raison pour qu'elle ne puisse pas produire son effet, et que la suc-
Bories, par acte au greffe en date du % avnl 1861, déclara renoncer aux gains noptiioi résultant en sa faveur de son contrat de mariage , pour s'en tenir au legs à elle fait fiar son mari dans le testament du 17 mars 1Ô. 26 juin 1861, jugement du tribunal dAlU qui admet la validité de cette renonciation, contestée par le sieur Molis, et ordonne le partage de la succession sur la base des dispositions testamentaires du sieur Bories. Ce jngement est ainsi conçu : — « Attendu qneU renonciation de la veuve Bories est parfaitement valable; que si la donation contractnelie contenue an contrat de mariage était irrévttcable, en ce sens que ni l'un ni l'autre dos deux donataires ne pouvait y porter atteinte durant le mariage, elle était néanmoins subordonnée à la survivance de celui qui devait la recueillir et à son acceptation ; que ceiut acceptation ne s*étant produite par aucun acte après le décès, la veuve Bories a été parfaiiement libre de renoncer au droit ouvert en sa faveur ; qu'il importe peu au'en faisant celte renonciation, elle aitdemanaé l'exécution (f one autre disposition à peu près identique contenue au testament ; quelle était bien libre à^, choisir celle des deux qui lui paraissait la plo^ avantageuse ; — Attendu, dès lors, qu*il y à lieu de considérer la donation contracuielle
cession ne doive pas être réglée par le testament as lieu de Tètre par la donation* La Cour de cvssalioo a jugé, par son arrêt précité du 20 déc» i8&3, qse la renonciation par rhéritier contractuel au béBébce de son institution proflte an donataire ou légataire ^ ultérieur de la quotité disponible, en ce sens qu'elle a pour effet de rendre efficace la libéralité faite à ce dernier; et que, dans ce cas, les héritiers nalareis ne sont pas fondés ù prétendre que Tinstitutiou u'en doit pas moins, malgré la renonciation de iMostiîue, être réputée existante et frapper la quotité dispouh ble, en sorte que le bénéfice de cette renondadoo doive leur accroître comme au cas de renonciatioQ par un héritier ordinaire. Dans Tespèce de cet arriU il s'agissait d^une femme donataire cootractuelle de Pusufruit de moitié qui avait renoncé à cette donation, de manière qu*un enfant donataire de la quotité disponible de Part 913 pût profiter de celte libéralité. Entre Tespèce de cet arrêt et celle de Parrèt ci-dessus, il y a cette différence que, dans la {Htmière, le conjoint n*élait que douaiatre, taudis qwi dans la seconde, il était à la fois donataire et l^ataire, de telle sorte qu'en renonçant au don il r^ cueillait le legs. Mais il y a cette analogie, qui est capitale, que, dans Tune comme dans l'autre, la r> nonciation ne devait pas profiter aux liéritiers nato* rels, mais au légataire de la quotité disponikile de TarL 913, qui, au moyen de cette renonciation, pouvait, dans les limites de la quotité disponible de Tart. 109A, concourir avec le conjoint.
Le nouvel arrêt de la Cour suprême, que Ie9ci^ constances particulières de fait uaus lesquoiles il > été rendu meiteul d'ailleurs à Tabri de toute critique, nous parait donc avoir fait une juste el esxif applicatiou des principes de ia matière.
Jurisprudence de la Cour de eagiatian.
comme non existante , et de ne s'occuper que des diverses dispositions do testament ; — Attendu que lorsque deux dispositions préciputaires sont faites par le même acte, Tune en faveur de l'époux, Tautre en faveur d'un enfant ou d'un étranger, la jurisprudence la plas constante admet qu'elles peuvent non être cumulées, mais concourir dans le sens de la qnotité disponible la plus étendue ; que, dans Tespèce actuelle, c'est celle de Fart. i094^ aux termes de laquelle Bories pouvait donner un quart en pleine propriété et un quart en nsufruit seulement ; que ne disposant d'abord en faveur de son épouse que de l'usufruit disponible, c'est-à-dire de moitié, il y a encore la nue propriété d'un quart , mais d'un quart seulement, dont il peut disposer en faveur d'un étranger ; que c'est en ce sens que doit être entendfue la disposition par laquelle il déclare donner à sa fille, la veuve Iratzoguy , la nue propriété de tout ce dont la loi lui permet de disposer; — Attendu que vainement, d'un autre côté, et dans l'intérêt des représentants de la seconde fille, l'épouse Molis, on s'oppose à ce concours, non , ditron, parce que dans l'ordre de l'écriture du testament la disposition en faveur de l'épouse précéderait celle de l'enfant, mais parce que celle-ci serait, dans l'intention du testateur, subordonnée à la première en faveur de laquelle serait manifestée une préférence; qu'il suiBt, en etl'et, de lire avec quelque attention les termes dn testament pour reconnaître qu'il contient deux dispositions distinctes et non subordonnées Tune à l'autre, et par l'une desquelles le testateur a disposé de l'usufruit, tandis que parTautre il disposait de la nue propriété pendant la vie de l'usuiruitière, le tout dans les linaites de la lot et sans fixer lui-même la quotité; que c*est cette quotité que le tribunal a dû rechercher et fixer avec l'art. i094 à une moitié en usufruit et un quart en nue propriété ; — Attendu que, sans difficulté, c'est ^r ce quart attribué à la veuve Iratzoguy que devra être prélevé le legs particulier de 5,000 f. fait à la veuve Bories... »
Appel par le sieur Molts ; mais, le 7 mai i862, arrêt de la Goùr impériale de Toulouse qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation pour violation des art. 785, 786, 898 et i094, C. JNap., en ce que l'arrêt attaque a décidé que la dame Bories avait pu valablement renoncer à l'usufruit à elle donné par son mari dans leur contrat de mariage, pour s'en tenir au legs de ce même nsurruit contenu dans le testament de son mari, alors que cette renonciation , purement illusoire, avait uniquement pour but etpoureiTet d'éluder la prohibition de l'art. 1094 au profit de celui de ses enfants indûment avantagé dans le testament. — On a dit à l'appui du pourvoi : £n donnant dans son contrat de mariage à sa fenune l'usufruit de la moitié des l»iens qnMl laisserait à son décès, le sieur Bo-
ries avait épuisé la quotité disponible réglée par l'art. 1094, G. Nap., et par suite il ne pouvait léguer à l'une de ses filles le quart par préciput de tous ses biens. Ce point n'est pas contesté par l'arrêt attaqué: seulement cet arrêt décide que la renonciation de la dame Bories à l'institution contractuelle faite par son contrat de mariage a eu pour effet d'anéantir cette institution ; et que, par suite, le sieur Bories a pu, tout à la fois, léguer par son testament l'usufruit de la moitié de ses biens à sa femme et le quart en nue propriété à Tun de ses enfants. La question se réduit donc à savoir si la renonciation de la veuve Bories a. eu pour résultat de rendre valable un legs nul avant cette renonciation. Sans doute, la femme peut, par sa renonciation à l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage, donner vie au legs de la quotité disponible portée dans le testament de son mari, parce qu'une institution contractuelle est, quant à ses effets, un véritable droit successif; et que , aux termes de l'art. 785, G. Nap., l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : d*où la conséquence que l'institution contractuelle, devenue <caduque par la renonciation de la femme, peut iaire l'objet d'une disposition testamentaire valable au profit d'un tiers qui recueille la chose à défaut de la femme. Mais il doit en être autrement, lorsque , comme dans l'espèce, la renonciation de la femme n'a pas eu pour résultat de la dépouiller de la chose donnée, mais seulement de la lui faire attribuer h titre testamentaire. H n'y a en effet renonciation dans le sens de la loi, que lorsqu'il y a abandon d'un droit qui passe de rhéritier renonçant à celui qui lui est substitué. La dame Bories qui a renoncé sans se dépouiller, qui a renoncé sans qu'un autre ait recueilli à sa place, n'a donc pas fait une véritable renonciation, mais une renonciation illusoire, puisqu'elle se réservait en vertu du testament l'usufruit qui lui avait été donné par l'institution contractuelle. Gette renonciation, ne présentant pas les caractères de la renonciation effective prévue par les art. 785 et 786, ne saurait par conséquent en produire les effets légaux. Elle est, au contraire, inefficace, suivant l'adage : donner et retenir ne vaut, G'est donc, nonobstant la prétendue renonciation , l'institution contractuelle qui seule doit avoir effet, et le testament doit être considéré comme non avenu. — D'un autre côté , le sieur Bories ne pouvait léguer à sa femme un usufruit qu'il lui avait déjà donné par son contrat de mariage, et qui par cela même avait cessé d'être a sa disposition. Il pouvait seulement léguer cet usufruit d'une manière éventuelle, et conformément à Tari. 898 qui valide la disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, Thérédité ou le legs, dans le cas ou le donataire, l'héritier institué, ou le léptaire ne le recueillerait pas : disposition qui ne saurait recevoir
J%iriipr$»dente de la C<mr de eauation*
son application dans l'espèce où un tiers n'est pas appelé à recueillir Tustifruit pour le cas où il n'eût pas été recueilli par la dame BorieSy puisque c'est la dame Bories, seule^ qui est appelée à le recueillir^ et elle seule qui l'a recueilli. La seconde institution faite au profit de la dame Bories ne pouvant avoir elTet^ c'est donc dans le contrat de mariage et non dans le testament qu'il faut chercher la détermina* lion de la quotité disponible. — Vainement Farrét attaqué objecte que la dame Bories étant appelée à l'usufruit de la moitié des biens par deux titres différents , a pu renoncer à l'un pour s'en tenir à l'autre, en ce qu'elle était libre de choisir celui des deux titres qu'elle préférait. Elle ne le pouvait pas, parce que le seeond titre ayautpour objet un usufruit dont le sieur Bories s'était déjà irrévocablement dépouillé par le premier titre, était inefGcace, et qu'il n'aurait pu devenir efficace que par l'enet d'une renonciation sérieuse qui ne se rencontrait pas dans respèce.— D'aÛleurs, le caractère frauduleux de la prétendue renonciation de la dame Bories se révèle par son but. Ce but a été de donner au mari le droit de disposer au profit de l'un de ses enfants, et par son testament, d'une ouoiité qu'il n'était plus en son pouvoir de donner, puisqu'il l'avait complètement épuisée par l'institution contractuelle. C'est là un résultat qu'il nVst pas permis d'atteindre de cette manière. On ne peut admettre que l'époux qui a déjà disposé de la quotité disponible au profit de son conjoint, et qui, par conséquent, ne peut plus en disposer au profit du même conjoint, puisse, en faisant une disposition nouvelle au profit de ce conjoint, appeler un de ses entants à profiter d'une quotité disponible qui avait été totalement épuisée par la première disposition; et que ce conjoint puisse, au moyen d'une renonciation apparente, donner effet à la seconde disposition que la loi ne permettait pas. C'est là un résultat que la Cour de cassation ne voudra pas consacrer.
ARRÊT
LA COUR ; •— Attendu que J. Bories, père, mort en 1861, a disposé de sa fortune par un testament notarié, dans lequel il donne à sa femme une somme de 5,000 fr. et l'usufruit de la quotité disponible, en même temps que, par le même acte, il lègue à l'une de ses filles la nue propriété de cette même quotité, pendant la vie de sa femme, cette nue propriété devant se changer en une pleine propriété au profit de la légataire après le décès de l'usufruitière ; — ^Attendu que la Cour de Toulouse, par son arrêt du 7 mai 1862, a ordonné l'exécution de ce testament, en accordant aux deux légataires toute la quotité disponible fixée par l'art. 1094, C. Nap., c'està-dire en donnant à la fille avantagée un quart de la succession sur lequel la veuve prélèverait 5,000 fr., et à la veuve l'usufruit de moitié de cette même succession^ — Attendu que cet arrêt n'est point attaque comme
ayant mal interprété le testament de J. Bori^ père ^ que le demandeur en cassation soeUem seulement que l'acte testamentaire ne poo* vaut s'exécuter par la renonciation de li femme à la donation d'usufruit de moitié, cobtenue en son contrat de mariage, cette renonciation doit être annulée comme contenasiaoe fraude à la loi ;
Attendu que ce moyen de cassation n'ti^ pas fbndé j qu'il parait certain, au contraire, que le testament atuqué a pu être &it par k mari et accepté par la femme, au rooyen k sa renonciation au bénéfice du contrai de mariage, sans qu'il y ait de la part du teMaiew ou de la légataire aucune infraction aux rè^ qui limitent la quotité disponible ; — Attendu. en ce qui touche le mari testateur, qu'il éuii lié sans doute par la donation contenue en »i contrat de mariage, en ce sens qu'il nepoivait rien retirer de ce qu'il avait donné i ^ femme, mais qu'il demeurait le maître d'^ ter quelque chose à sa libéralité, si sa pf^ mière disposition n'embrassait pas tonleia quotité disponible; que cette situatioD ciaii celle de i. Bories qui, n'ayant épuisé pv son contrat de mariage ni la quotité déterminée à l'égard des enfants par Vart. 913, C Nap., ni les libéralités autorisées eoTers b femme par l'art. 1094, même Code, poavait à nouveau régler toute sa succession; ei comme c'est dans un seul et même acte, c e^ à-dire dans le testament du 17 mars 1859, ^ ce règlement se rencontre, les juges do fond ont eu raison de décider qu'il fallait voir dan^ cet acte, de la part du testateur, la volonté de donner, soit à sa fille, soit à sa femme, lapi»^ forte portion disponible mentionnée à Yépté de ceile-ci dans l'art. 1094 et à l'égaradc celle-là dans l'art. 913, C. Nap. ; — AUendu, en ce qui touche la veuve légataire, qa'aviBt le décès de son mari, cette femme n'avait point accepté et n'avait pu valablement ac* cepter la qualité d'héritière de celui-ci qui lu> était donnée par le contrat de mariafe poor partie de la succession ; qu'après le décès de J. Bories, sa veuve, nantie d'un titre quib rendait apte à succéder, a pu renoncer à if titre ; qu'elle a usé régunèrement de ce droit de renonciation, et que l'exercice de ce droit n'est pas même conlcsu'; au point de vnedot; trinal par le demandeur en cassation^ qoi prétend seulement que la renonciation e^ vicieuse et illusoire a cause de la siuaiiB* spéciale de la veuve Bories ; — Mais iiien*i que la fenune, qui a deux titres pour exercer ^ même droit, ne commet aucune fraode à b loi, quand elle choisit celui des deiix titre" qui lui convient le mieux ; que le choix de 0 femme, respectable quand même il serait arbitraire, était commandé, dans la cause, |«r un intérêt positif et légitime, puisque le testament contenait, au profit de la dame Bones un legs de 5,000 fr. que ne renfermait pas « contrat de mariage ;— Attendu que les art. j* et 786, C. Nap., invoqués par le pourvoi, b w
JnHipruâenee de la Cour dt^eanation*
TÎen k faîre dans le débat j que ces articles^ applicables seulement aux cas où il y a eu renonciation absolue à un droit , ne peuvent reeevoir leor application dans les cas où il existe seulement une renonciation h un titre pour prendre la même chose à lacpielle on psralt renonQ0r^ en vertu d'un titre nouveau et distinct du titre répudié ; ~ Attendu que» dans ces circonstances^ Parrét attaqué^ loin de YJoler aucune loi^ a fait une sage application des art. 913 et 1094, G. Nap. ; --*RejeW te, etc.
Du 3 juin 1863. ~Gh. req.—MM. le cons. flardoin, prés.; Woirhaye, rapp.; P. Fabre, a?, gén. (concl. conf.); Diard, av.
Chose svQtË, Excbption, Dspei^deùr.
Ce qui est jugé sur uTie exception présentée par le défendeur a t effet de la chose jugée , comme ce qui est jugé sur la demande prtn- «pa/e (i). (G. Hap., 1351.)
Ainsi, et spécialement, lorsque le souscripteur d'un billet a été condamné par un premier jugement à en payer le \nontant, déduction faite d'une somme déjà payée, malgré VeX' ception tirée par le défendeur de ce quHl <V girait d'un billet de complaisance et de ce que ia somme payée l'aurait été en acquit d'wie autre créance, un nouveau jugement ne peut, sans violer la chose jugée, rejeter la demande ffl paiement de cette autre créance, en se fondant sur ce qu'elle se trouvait éteinte par '« paiement du prétendu acompte, le billet ^'ayant pas peur cause une dette réelle. (llauët G. Garnaud.)
Le sieur Garnaud avait souscrit, le 5 déc. lpo8, au profit des sieurs Hauët frères, un billet à ordre de 500 fr., payable à un domicile indiqué. Plus tard, il devint ou se reconnut également débiteur des sieurs Hauët d'une somme de 218 fr.; et avant l'échéance du billet du 5 déc^, il versa pareille somme de 218 fr. au domicile qui y était indiqué pour le paiement. Le billet de 500 fr. n'ayant pas été acquitté, un jugement par défaut du tribunal de commerce de la Seine, du 2 juin 1859, condamna Garnaud au paiement de ce billet, soas la déduction toutefois des 218 fr. antérieurement versés. — Opposition de la part de Garnaud, qui soutient que le billet de
(i) Ce priiieipey dans sa généralité* est incontestible. Y. notamment Cass. 21 déc 1825 (t. 8.1.24Â) et SI dée. 1884 (vol« 1835.1.585).— Décidé cepeiH daot que le jugement qui a rejeté une exception de dotalké opposée à une demande en Tiilidité d*one saisie-brandon, n*a pas l'autorité de la chose jagée relatÏTemeiit à la même exception qui vient ft être opposée ensuite à une demande en yalidité d*une nfeie immobilière pratiquée ultérieurement par le iDême créancier et sur les mêmes biens, Tobjet des deux demandes B*étant pas identique : Bordeaux, 22 <Kc 1857 (voL 1858.2.529).
500 fr. n'est qu'on effet de complaisance, et que les ^18 fr. versés par lui Tont été pour acquitter la dette contractée ultérieurement. — 17 nov. 1859, jugement qui déboute Garnaud de son opposition : « Attendu que fo| est due au titre; et que si Garnaud prétend que l'effet dont il s'agit n'a été par lui souscrit que par pure obligeance^ il n'en justifie pasf que, par suite^ sa demande ne saurait être a<y cueillie i» .
Les sieurs Hauët ont, plus tard, actionné Garnaud devant le tribunal de commerce de Saintes, en paiement des 218 fr. montant de sa seconde dette. Garnaud a alors ireprodult l'exception qu'il avait déjà présentée devant le tribunal de commeree de la Seine; mais les sieurs Hauët ont répondu qu'il y avait à cet égard cbose jugée par le jugement du 17 nov:
27 déc, 1860^ jugement qui, sanp s'arréler au moyen de la chose jugée, décide mie le premier billet de 500 fr< n'était qu'un efet de complaisance, et que le second billet se trouvait acquitte par suite du versement des 218 fr. *»- « Attendu^ porte ce jugement^ qu'il résulte clairement pour le tribunal des faits exposés, et surtout de la correspondance échangée entre les parties, que Hauët frères devaient acquitter un billet de 500 fr. souserit par Garnaud^ mais purement par complaisance;— Attendu que Garnaud devenu, avant l'échéance de ee billet, débiteur de Hauët frères d'une somme de 218 fr., versa cette somme entre les mains d'un sieur Anquille, au domicile duquel I e billet était payable, pensant que Hauët frè res compléteraient le montant de ce billet en versant a leur tour 282 fr.; — * Attendu que ce billet ne fut point acquitté à son échéance par MM. Hauët^ comme ils eh étaient convenus avec Garnaud; que ce ne fut qu'après deux jugements du tribunal de commerce de la Seine que Hauët frères complété^ rent le versement ;-^Attendu que si plus tard Garnaud, assigné par Hauët, pour avoir à payer les 282 fr. qu'ils avaient déboursés, fut condamné, le 17 nov. 1859, par le même tribunal de la Seine, ce n e fut que faute par lui de justifier qu'il avait souscrit ce billet par pure obligeance, ainsi que le constate un considérant de ce jugement; — Attencju que la preuve que Garnaud ne ppt faire alors, faute des éléments nécessaires, il la met aujourd'hui sous les yeux du tribunal de Saintes, et que le tribunal de la Seine n'a poi nt déclaré que ce billet n'était point un billet de complaisance, mais seulement que \e8 preuves manquaieni pour le justifier ; — A llendu que c'est à tort que Ton invoque l'autorité delà chose jugée; que les frères flauêl se sont empressés de profiter de la pénurie des preuves fournies par Garnapd au tribunal de commerce de la Seine, pour lui réclamer illégalement une somme qu'ils savent très-bien ne pas leur être due, les 218 fr.; que le tribunal de la Seine n'a point eu à se prononcer sur cette somme de
Jurisprudence de la Cour de cassation.
218 fr.; qu*il n'y a point pour cette somme autorité de la chose jugée, etque la vérité, quand elle se présente évidente pour un tribunal^ bien que tardive, n'en doit pas moins triompher; que le tribunal de la Seine n*a pas eu certainement connaissance des preuves fournies à celui de Saintes , et que c'est une raison de plus pour ce dernier de leur rendre toute leur force ; — ■ Par ces motifs, déboule les frères Hauët de leur action contre Garnaud, la déclare mal fondée^ les condamne par les voies de droit et par corps à faire remise à Garnaud, dans quinze jours à partir d'aujourd'hui, de la traite dont ils ont indûment poursuivi le paiement, traite de 218 fr.; et en 200 fr. de dommages-intérêts, etc. »
Pourvoi en cassation par les sieurs Hauët, pour violation de Tart. 1351, C. Nap., en ce que le jugement attaqué a déclaré recevable une exception repoussée par un jugement passé en torce de chose jugée, quoique cette exception fût soulevée entre les mêmes parties, et qu'elle eût. dans les deux instances, la même cause et le même objet.
ARRÊT (après délib, en ch, du cons.).
LA COUR;— Sur Tunique moyen du pourvoi ;— Vu l'art. 1351 C. Nap.; — Attendu que, dans Tesprit de cet article, les expressions : « Pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la demande soit la même et soit fondée sur la même cause, p s'appliquent aussi bien aux demandes reconventionnelles et aux exceptions présentées par le défendeur qu'aux conclusions des demandes principales ; — Attendu, en fait, que, devant le tribunal de commerce de Paris, Garnaud avait excipé, contre la demande des frères Hauët en paiement de 282 f ., complément du billet de 500 fr., de ce que ce billet n'avait été souscrit par lui qu'à titre d'obligeance, et que le jugement du 17 nov. 1859, passé en force de chose jugée, a reconnu que ce billet constituait une créance sérieuse à la charge de Garnaud; — Attendu que, devant les juges de Saintes, Garnaud se refusait au paiement de la traite de 218 fr., sur le motif
(1) Il est élémentaire que la condition essentielle de la validité ou plutôt de Texistcnce d'une donation entre-vifs, est le dessaisissement actuel et irrévocable du donateur au profil du donataire. La donation entre-vifs* dit Tart. 89â, C. Nap., est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui Taccepte. Cette disposition ne fuit que traduire un texte d^Ulpien qui définit la donation en ces termes : kac propriè donaiio appcilaïur^ eùm, dût aiiqidê ea mente ut statim velii aceipientis fieri (L. 1, Dig, de donat,)\ et cet ancien adage du droit français donner et retenir ne vaut^ qui exprimait d^uue manière saisissante et la condition essentielle de Texistence d'une donation, et la conséquence du défaut de cette condition. On ne peut donc voir une donation entre-vîfs valable dans celle par laquelle le donateur déclare donner actuellement et irrévocablement une chose, dont en même temps il se réserve la propriété. Vainement dit-on
qu'il l'avait soldée au moyen da versement d^ pareille somme qu'il avait fait pour le compte des frères Hauët, k valoir sur le billet df 500 fr. dont il n'avait jamais été débiteur^ » billet n'ayant été de sa part qu'un effet d; complaisance ; — Attendu, en outre, qu'il résulte des motifs du jugement do tribunal ^ Paris, qu'en prononçimt la condamnation d-' Garnaud à 282 fr., il avait tenu compte if l'imputation que les frères Hauct avaient iéeux-mémes sur le billet de 500 fr. des i1)^ fr payés par Garnaud, et que, devant le tribuiu de'Saintcs , ce dernier demandait qu'il fàt fa:i imputation de ces mêmes 218 fr. sur la traii*: de pareille somme ; qu'il s'agissait donc, dan^ l'une et l'autre instlance, d'une exception qui constituait une même demande et une méiiHcause de demande ; que la contestation étaji d'ailleurs engagée entre les mêmes partit^, agissant dans les mêmes qualités ; d'où il ^ii
aue le jugement attaqué , en refusant de faire roit à l'exception de chose jugée propi^see par les frères Hauët, a violé l'art. Î351; C. Nap., — Casse, etc.
Du 18 mars 1863. — Ch. civ. — MM. V^ calis, prés. ; Eug. Lamy, rapp.; de Kayd. av. gén. (concl. conf.) ; Ginot et Albert Gifoi. av.
Donation kntre-vifs. Dessaisissement, Riserve BE PROPRIÉTÉ, Cassation.
lût nulle, comme n'emportant point deuaisissement actuel du donataire y la donatm^ bien que qualifiée entre -vifs et stipulèdrnvocable, lorsqu'il est dit que le- donataire rVrtrera en jouissance des objets donnés qua^rh le décès du donateur, lequel jusqu'à cette ep^ que s'en réserve la propriété et ^usufruit, itr(f interdiction au donataire de faire penânnl la vie du donateur aucun acte qui tende à diminuer le droit réservé. Par suite , le donateur peut encore, noyiobstant cette donaiifti^' disposer des biens dont il s* est réservé la propriété (1). (C. Nap., 893, 943 et suiv.)
qu'on donne actuellement et irrévocablement, s « mémo temps on se réserve la propriété de la cIkk donnée. Ces deux termes de la donation qui » cuotredÏM'ut, ne peuvent constituer qu^ane donalioo i cause de mort, c'est-à-dire dont l'effet est reowjt a la mort du donateur et subordonné au cas où il n^aurait pas jusque-Jà disposé de la chose donotf et où le donataire la trouverait encore dans aa sa^ cession. Or, on sait que les donations à cause w mort ne sont point admises par le Code, qui, sauH^ cas où il s'agit d'une donation par contrat de nt riage (C. Nap., 1082 et suiv.), ne reconnaît q* deux manières de disposer ù titre gratuit, les ddc^ tiens entre-vi& et les testaments. V, Table geiu De^^'» et Gilb., v° Donation à cause de mort, n. k» ^J*" ble décenn,, eod verb,, n. i. Aux aateur) àïà, adde MM. Saintespès-Lescot» Donau, L I, o.»: et Demolombe, id., I. 4, n. 3Â. — Il j a d'ailifa" dans Je Code deux articles qui prouvent suraboodav^ ment que toute clause qui empêche le dcMW^""
Jurispi^iuience de la Cour de cassation.
VerreuT des juges sur les caractères constitutifs d^une donation entre-vifs peut donner ouverture à cassation (\). Ainsi y doit être cassé l'arrêt qui, sous prétexte d'interpréter les termes d^une donation, déclare valable, comme présentant les caractères légaux de la donation entre-vifs, et spécialement comme contenant la condition essentielle du dessaisissement actuel et irrévocable du donateur, une donation dam laquelle le donateur se réserve à la fois la propriété et l'usufruit des biens donnés. (C. Nap., 894.)
(Alata G. Houx.)
Par acte authentique du 15 août 1850 ^ le sieur Braccini a fait au sieur Roux une donation ainsi conçue : « Antoine Braccini, voulant donnera Joseph Roux des preuves de son amitié^ a par ces présentes fait donatiou entrevifs et irrévocable audit Joseph Roux, com-
ment actuel et irrévocable du donateur, en lui réservant un droit de propriété sur la chose donnée, rend la donation comme non avenue. Ce sont les aru 94Â et 946 : le premier qni déclare nulle toute donation eutre-Yifs faite sous des couditions dont Texécution dépend de la seule volonté du donateur : parce que le donateur ne se dessaisit pas d^une chose quand il est en son pouvoir de faire qu^il ne Tait pas donnée ; le sélond qui porte qu^en cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donaiion ou d^une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt avant d'en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, iiouobstunt toute clau-^e et stipulaiioQ contraire : parce que la réserve qu^il fait de disposer de cette chose on de celle somme, empêche qu^il ne s*en soit dessaisi et qu^elle ne soit jamais devenue la propriété du donalairc ; d'où suit que le décès du donateur ne saurait donner au doiiaiaire sur cette chose, un droit que lui refuse la donation. — Il est vrai qu'il ne faut pas confondre le dessaisissement actuel du donateur avec Texéculion actuelle de la donaiion : le donataire est saisi quand MD droit à la chose est certain et irrévocable, en* core bien que la chose même ne lui soit pas actuellement livrée et ne doive lui être livrée que plus tard. /h donaiione tunt duo, disait Dumoulin sur Part. 300 de la coutume du Bourbonnais : dispositio et executio, Dispositio vero statim ligat, née suspendiiur, ticet executio habeat tractum ad mortem» Aussi tous les auteurs sont- ils d'accord pour reconnaître que la donation est valable dès qu'elle saisit actuellen^ent et irrévocablemeut le donataire du bien qui en fait Pobjet, lors même que Texécution réelle serait subordonnée à, une condition ou suspendue par un terme et jusqu'à l'époque même de la mort du donateur. V. MM. Zacbariae (édit. Massé il Vergé), t. 3, S 4i5 ; Troplong, Donau, t. 3, n. iâOO, et Demotombe, id,, t. S, n. 385. Et comme le Tait très-bien remarquer M. Demolombe, n. 386, 'application de ce principe n'est susceptible d'aucune difficulté lorsque la donaiion a pour objet des corps certains et déterminés, appartenant actaelleoent au donateur. Le droit de propriété est alors ransmis au donataire dès l'instant de la donation, »en que le donateur se réservant pendant un cerain temps la jouissance de la chose. L'époque de
XLlll, r* PARTIE.
parant et acceptant^ de !<' tout le second étage d'une maison qu'il possède à Âjaccio ; 2° deux boutiques situées au rez-de-chaussée de ladite maison ; 3^ tous les meubles et effets mobiliers qui existeront à Tépoque de son décès dans l'appartement qu'il occupera. — Le sieur Roux n'entrera en possession et jouissance des objets compris dans la donation qu'après le décès du sieur Braccini^ donateur^ qui jusqu'à ladite époque s'en réserve la propriété et l'usufruit^ de sorte que le donataire ne pourra^ pendant toute la vie du sieur Braccini, faire aucun acte qui tende à diminuer le droit réservé. » — Depuis, et par testament à la date du 19 janv. 1861^ le sieur Braccini a légué les mêmes biens aux sieurs Alata.
Après le décès du sieur Braccini^ les sieurs Alata ont demandé l'exécution du testament qui les instituait légataUres. — De son côté, le
la tradition de fait ou de l'exécution^ dies solution nis, se trouve retardée jusqu'à l'époque où doit cesser la jouissance du donateur. — On décide même assez généralement aujourd'hui que la donation d'une somme d'argent payable seulement à la mort du donateur, est une donation valable, parce qu'elle a- pour résultat de constituer dès à présent le donataire créancier de la somme donnée, dont le paiement seul est différé. V. Paris, ià juill. 1859 (vol. 1859.2.47A); Cass. 18 nov. 1861 (vol. 1862.1.33), et les notes. — Mais dans Tespèce ci-dessus, il n'y a rien qui ressemble au dessaisissement actuel et irrévocable du droit à une chose, dessaisissement dont l'effet serait seulement suspendu jusqu'au décès du donateur, puisque celui-ci se réservait la propriété de la chose donnée. C'était donc le droit môme à cette chose qui était suspendu. Et comme ce droit ne devait se réaliser que dans le cas où le donateur n'aurait pas usé de la faculté qu'il s'était réservée de dbposer de la chose faisant l'objet de la donation, il faut de toute nécessité en conclure que la donation dont il s'agit manquait de la condition esseutielle du dessaisissement du donateur au profit du donataire ; que dès lors elle ne pouvait constituer une donation entrevifs, mais seulement une donation à cause de mort, et que, par suite, c'est avec raison qu'il a été jugé qu'elle devait être considérée comme nulle.
(1) Le même principe résulte de deux arrêts de la Cour de cassation des 6 août 1827 (t. 8.1.661) et 5 mai 1835 (vol. 1S55.1.A66), portant cassation de décisions qui n'avaient pas vu une donation dans un acte qui en présentait tous les caractères. — Il a, d^aiileurs, maintes fois été jugé d'une manière plus générale que l'appréciation des actes dans leurs rapports avec la loi, n'est pas du domaine exclusif des juges du fond, et que la Cour de cassation a le droit d'en connaître pour juger si ces actes ont reçu la qualification voulue par la loi, et pour leur restituer celle qui leur appartient légalement, dans le cas où l'interprétation des juges serait erronée, y. arrêts des 22 juin 1612 (L Â.i.120), 29 juin 1813 (L Â.1.38Â), 26 juiU. 1823 (U 7.1.800)» 5 mai 1835 (vol. 1835.1. Â66), à juin 18A9 (voL 18À9.1.Â87), à août 1851 (vol. 1851.1.662) et 8 juin 1858 (vol. 1858.1.Â17).
Juri$pruden€e de la C<mr de ^«ma^ion«
sieur Roux a soutenu que la donation faite k son prolU l'avait irrévocableipent saisi des biens qui y étaient compris, et dont par conséquent le sieur Braccini n'avait pu disposer par son testament.
32 août 1861 Jugement du tribunal d'Ajaccio qui déclare nulle la donation faite au sieur Roux et ordonne l'exéculion du legs fait aux sieurs Alata : — « Considérant, dit le tribunal» que le principe d'irrévocabiiité des donations entre-vifs ne saurait recevoir d'atteinte que dans les cas prévus et déterminés par la loi ;— Que, d'après l'axiome donner et retenir n^ vaut et les termes de Tart. 944, C. Nap., la donation légalement consentie et acceptée ne peut être annulée ou atténuée par la seule volonté du donateur; —Qu'il est évident, d'après ces principes, que la loi n'a pas voulu
Sue celui qui donne puisse se réserver le droit e disposer de quelque manière que ce soit dé l'objet donné, et qu'elle a posé eomme condition absolue de la validité de la donation le dessaisissement actuel de Tobjet donné; que, sans doute, cela ne veut pas dire aue les donations ne sont pas susceptibles de clauses et conventions admises pour les obligations en général, mais qu en matière de donation une condition est considérée comme polcstative toutes les fois qu'elle est contraire k la règle donner et retenir ne vaut; — Que c'est en se pénétrant de ces principes que doivent être interprétées et appréciées les réserves contenues dans Tacte du 15 aoàt 1850, pour voir si elles sont contraires ou non aux prescriptions de la loi; — Considérant que, dans la donation du 15 août, le donateur exprime d'abord la volonté de vouloir faire une donation entre-vifs et irrévocable de certains bieus qu'il désigne en faveur de Ruux, et déclare ensuite que celui-ci n'entrera en possession et jouissance des objets compris dans la donation qu'après le décès dq sieur Braccini, donateur, qui jusqu'à ladite époque s'en réserve la propriété et l'usufruit, de sorte que le donataire ne pourra, pendant la vie du sieur Braccini, faire aucun acte qui tende à diminuer le droit réservé; — Considérant quMl est de principe que les expressions employées dans la rédaction des actes doivent être entendues dans leur acce])tion naturelle, à moins qu'il ne résulte clairement du contexte de l*acte que, dans la pensée de celui qui les a employées, elles avaient perdu celte signilicaiion pour en revêtir une autre; — Considérant que, si l'on peut dire, dans le sens de la validité de la donation, que la réserve de la propriété et de l'usufruit ne saurait être étendue jusqu'au droit de disposer des biens compris dans la donation, sans méconnaître la volonté du donateur, puisqu'il n*a pu vouloir détruire dès le principe ce qu'il venait de fi^ire à l'instant méipe, on ne saurait non plus se dissimuler qu'une réserve aussi formelle n'a pu avoir été introduite dans l'acte par mégarde et sans la pensée qu'elle ne dût recevoir aucune exécu-
tion ;rrQue cette dernière hypjpllièse estd'intant moins adiqissible que la réserve est mivt d'une explication qui en révèle le caraclère t\ en précise la signification ; — Qu'il est, en effet, à remarquer que la phrase qui suit U réserve commence par ces mots, de «orte^vc, et qu'une telle expression signifie que ce que l'on va dire est une conséquence ou explication de ce qui précède ;...-:— Considérant que de cela il résulte que le donateur, dans la «r nation du 15 août, s'était réservé le droit ds disposer de l'objet donné, et que par une telle disposition la donation se trouye entachée d^ nullité...»
Appel par le sieur Roux ; et le 3 déc. 1861. arrêt de la Cour impériale de Bastia qui infirme en ces termes : r- a Considérant mid s'agit uniquement de savoir si la clapse obji i de la discussion entre les pafties constitue une infraction au principe de l'irrévocabililé des donations entre-vife; car, dans le cas oh la donation faite à Roux par Braccini serait restée irrévocable malgré la clause litigieuse, ék devra être n^ain tenue, de même qu'elle sera nulle dans le cas où le donateur aurs^ résené la libre disposition des objets donnés;— Codsi4érant que |^ doctrine et la jtirispnideDCt: s'accordept poiir reconûaUre que la condliioa de survie du donataire par rapport au dona^ teur ne porte aucune atteinteiè f'irrévocabiiiié de la donation , et qu'une telle condition o'a rien en droit de potestatif, car elle ne dépend pas de la volonté du donateur ; que, dès lors. elle est purement suspensive et ne vicier^ii point une libéralité; — Considérant que dire que le donataire n'entrera en jouissance des biens donnés qu'après le décè$ du doiiateor, qui s'en réserve l'usufruit jusq^i'à cette époque, c'est tout simplement suspendre la réai^ satipn de la libérahté jusqu après ce décès; mais si on ajoiite que le donateur s'est réservé la propriété et que le donataire ne poorn pendant la vie du donateur rien faire qoi dinûnue le droit réservé, c'est évidemment vouloir que la donation ne se réalise qu'autant que le donateur sera décédé avant le donataire : en d'autres termes, c'est donner irrévocableineBi sous le rapport du droîf , et imposer sous le rapport du fait une condition suspen^ve de survie ; c'est dpnc faire iine chose qui n'est pas défendue par la loi; — Considérant qoe^ le donateur avait voulu se réserver le droit de disposer de ses biens nonobstant la donation, il n'eût pas manqué d'exprimer nettement cette intention qui ne saurait s'induire de la J réserve mentionnée dans l'acte du 15 vM 1850; — Considérant qu'à supposer qu'il ) ait quelque obscurité dans les termes de la donation, il serait prudent de suivre les conseils tracés par la législation dans les art. 1^^.^ suiv., C. rjâp.;— Or, d'une part, il est diflicde» en lisant avec soin Tacte dont il s'agit^ de ne p; être frappé de l'idée au'à ce moment 3racuni avait le ferme désir ae donner, et de donner conformément aux règles du droit;— D'^^
Jurisprudence de la Cour de easeation.
part, si la elarifle litigieuse est susceptible de deux sens, n'esv4i pas plus natarel d'admettre l'efficacitéde la donation que sa nuUitél— D'autre part, enfin, l'ensemble des clauses de Tacie ne permet pas le moindre doute sur >e caractère irrévocable de la donation ; — Qu'il importe peu que le donateur ait &it postérieurement à la donation des testaments dans lesquels il dispose des biens déjà donnés : rappréciaiion erronée ou fraqdulease que le donateur aurait faite de ses droits ne peut altérer ceux du donataire^ et d'ailleurs on ne conteste pas à celui qui n'a donné que sous condition de survie, la feeulté de léguer et donner les mêmes biens; seulement, il est entendu que ces liltéralités ne sont qu'éventuelles, et qu'elles perdent eu conservent leur efficacité, suivant le sort de la première donation ;r-Considérant qu'il ne ftint pas attaeber trop «^'importance à ces expressions qi|i terminent la clause liti> gieuse « de sorte que le donatsaire ne pourra, pendant la vie du donateur, faire aucun acte qui tende à diipinuer le droit réservé » : elles ne peuvent avoir pour effet de rendre la donation révocable, d'abord parce que l'impossibilité de rien faire de nuisible au droit réservé, n'est indiquée que comme conséquence de la réserve; ce n'est pas une défense formelle qu'impose le donateur, c'est la proclamation dii résultat légal de la réserve imposée ; si bien que ce membre de phrase n'ajoute ni n'enlève rien aux. droits et aux obligations des parties ; ensuite, parce que alors même quMI y aurait défense formelle^ on ne devrait pas y voir une preuve de la révocabilité de la donation, puisque 1^ donateur, aiin de constater plus positivement sa réserve et de mieux s'assurer que pendant sa vie rien ne viendra troubler sa possession ni ses droits, a pu exiger qu'il ne pût être fait aucun acte menaçant son repos ; mais l'inaction volontaire ou forcée du donataire pendant la vie du donateur, ne modifie pas la nature ni la portée de la dopalion }...-r-Par ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par les sieur^ Alata, pour violation des art. 884, 13il, 1319 et 1339, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a donné effet à une prétendue donation en^ro': vifs, des termes de laquelle il résultait que le donateur s'était réservé la propriété entière des objets donnés, -r On a dit à Tappui du pourvoi : La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement. Il faut pour qu'elle soit valable que le donataire, une fois saisi, ne puisse désormais être dessaisi par un changement de volonté du donateur. Or, dans l'espèce^ le donateur déclare, en termes exprès, ^ reserver la propriété sa vie durant de tous les biens qu'il donne : il n'y a donc pas de dessaisissement^ ni actuel, ni irrévocable. La Cour impériale a cru pouvoir interpréter la donation en ce sens que le donateur se dépouillait iirrévocablament, mais pour le cas seulement de survie du donataire^ sabordon-<
nant ainsi la disposition à une condition sns-
Kensive. Mais, dune part, il n'est pas possile que, dans leur pouvoir d'interprétation, les juges du fait détournent ainsi de son véritable sens une clause claire et non équivoque ; et d'autre part, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier les clauses constitutives des actes et des conventions, et d'annuler les décisions qui, sous prétexte d'interprétation, méconnaîtraient le caractère de ees actes. Ici la réserve de la propriété des biens donnés est formelle; elle est même suivie d'une explication qui en révèle le caractère en interdisant au donataire de rien faire pendant la vie du donateur qui diminue le droit réservé. En présence de telles expressions, il ne saurait y avoir ni dessaisissement du donateur, ni donation actuelle ; et en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a manifestement violé la loi.
ÀRHfiT.
LA COUR 5 — Vu Fart.' 894, C. Nap. ; — Attendu que s'il appartient, en général , aux juges dn fait d'apprécier souverainement les conventions des parties, il n'en saurait être ainsi lorsqu'il s'agit du caractère légal des actes et des éléments constitutifs qui tiennent à l'essence des contrats, suivant la nature propre k chacun d'eux ;— Que, dans ce cas, cette interprétation touche aux principes et à la loi elle-même ; qu'elle peut en constituer la violation, et qu'elle est, dès lors, soumise au contrôle de la Cour de cassation ;
Attendu qu'aux termes de l'art. 8d4,C. Nap., la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée ; *- Que, dans les faits de la cause, il résulte de Tacie, qualiiié donation entre-vifs, par lequel Braccini a donné à Roux les biens immeubles déterminés dans cet acte, que Braccini s'est réservé pendant sa vie la propriété aussi bien que l'usufruit de ces biens;— Qu'une telle réserve, laquelle laisse le donateur propriétaire pendant toute sa vie, est, de sa nature, inconciliable et incompatible avec le dessaisissement actuel, qui est de l'essence de la donation entre-vife; — Que cette disposition n'a pas seulemem un effet suspensif, puisque, du jour même de la donation, le donateur reste pleinement maintenu dans tous les droits de propriété; -r Qu'une donation faite dans ces termes est donc nulle comme ne présentant pas les caractères légaux de la donation entrevifs ; et qu'ainsi Braccini n*a fait qu'user du droit de propriété qu'il s'était réservé, en disposant, par son testament, au profit des frères Alata, (jies biens compris dans la donation ; — Qu'en jugeant le contraire et en déclarant la donation valable, la Cour impériale de Bastia, dans l'arrêt attaqué, a violé l'article précité du Code Napoléon ; — Casse, etc.
Bii 6 juin. 1863. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Ôelapalme, rapp.; de Marnas, !«' av. gén. (concl. conf.); céchard et Mathieo-Bo* ^ det, av.
soi— (i23)
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Juge de pàix^ Compétence, Rente foncière.
Titre contesté.
Le juge de paix est compétent pour connaître de la demande en paiement des arrérages d'une rente foncière inférieure à 200 /r., malgré la contestation élevée sur l'existence ou la validité de la rente, si cette contestation ne peut être considérée comme sérieuse, à raison, par exemple, de ce que le défendeur a été reconnu débiteur de la rente par un jugement auquel il a acquiescé et qui a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée (1) (L. 25 mai- 1838, art. 1".) (Bénac C. Comm. de St-Nicolas de la Grave.)
La commune de St-Nicolas de la Grave, prétendant avoir transmis à plusieurs de ses habitants, moyennant une rente constituée sous forme de locatairie perpétuelle, la jouissance d'un terrain appelé l'Ile des Fromages, a cité les héritiers Bénac, possesseurs d'une fraction de ce terrain, devant le juge de paix en paiement, i^ de la somme de 40 fr. pour cinq années d'arrérages de ladite rente, ainsi qu'elle aurait été iixée par une sentence de la même justice de paix, du 26 sept. 1814, à laquelle ils auraient acquiescé par un acte du 4 juin 1837^ qualifié de transaction inter^ venue entre eux et la commune; et 2^ de la somme de 00 fr. pour les frais de Tinstance transitée par cet acte. — Sur cette action, les héritiers Bénac ont contesté les titres invoqués et soutenu qu'en conséquence le juge de paix était incompétent pour statuer.
14 mai 1861, sentence du juge de paix de St-Nicolas de la Grave qui condamne les héritiers Bénac à payer à la commune les 100 fr. demandés.
Appel parles héritiers Bénac; mais, le 21 déc. 1861, jugement du tribunal civil de Castel-Sarrazin, qui coniirme en ces termes : — a Attendu que les héritiers Bénac invoquent pour justifier leur appel à rencontre du jugement rendu par le juge de paix de St-Nicolas de la Grave, le 14 mai 1861, des exceptions d'incompétence et des moyens du fond; — Attendu qu'au premier chef, ils soutiennent que l'action en paiement d'une rente en argent sur un immeuble, n'est pas une action pure-
(i) Une contestation non sérieuse ne peut évidem« ment produire plus cf effet que Tabsence même de contestation; or, il a été jugé que Tactionen paiement d'arrérages d^une rente foncière dont Je titre n'esit pas contesté, est purement personnelle et conséquemment de la compétence du juge de paix» V. Cass. 13 oct. 1813 (t. ii.l.U7}. Conf., M. Carou, Compét, civ, desjug, de paix, n. 106.— Confr,, M. Joccotoo, Act, civ., n. 378- — Mais est-il exact de dire, comme le fait Tarrét ci-dessus, que, dans Tespèce actuelle, la contestation du titre de la rente ne pouvait être considérée comme sérieuse? Il est bien vrai que la validité de ce titre avait été antérieurement reconnue par une sentence do juge de paix, et qu'avant qu'il fût intervenu un jugement définitif sur l'appel dont cette sentence avait été
ment personnelle et mobilière, dès qu^Q y a contestation sur Texistence de la rente, et que c*est une action réelle; — Mais attendu que, dans Tespèce, il ne peut y avoir contestation sur l'existence de la rente» car tooie difficulté sur ce point a été réglée par un jugement du juge de paix de St-Nicolas de la Grave rendu en 1814, lequel fait d*aataDt mieux la règle et la base de la position des parties, que ledit jugement est passé en force de chose jugée; — ^Attendu, en effet, que si les défendeurs à l'action de la commune se pourvurent par voie d'appel contre le jugement de 1814, et si Tinstance d'appel fut suivie d'une instance en péremption et d'une reprise de ladite instance, sans qu'il en soit résulté un jugement définitif, le jugement de 1814 n a pas moins acquis l'autorité de la chose jugée définitivement puisque, par un acte du A juin 1837, les héritiers Bénac acquiescèrent à toutes les dispositions qu'il contient; — ^Attendu qu'on se prévaudrait vainement de la circonstance que l'acquiescement ne résulte pas expressément des termes de l'acte ci-dessus, et q«e dès lors on peut envisager Tacte du 4 juin 1837 comme une simple transaction qui ne peut produire aucun résultat, vu que les communes ne peuvent transiger; — Attendu que tel est si peu le caractère de l'acte dont il s'agit, ({ue les héritiers Bénac prennent toutes les obligations généralement quelconques consacrées par le jugement de 1814, ce qui n'aurait pas eu lieu évidemment, s'il se fût a^ d'une transaction qui présuppose des sacrifices de part et d'autre;...— Au fond, etc. »
Pourvoi en cassation de la part des héritiers Bénac, pour incompétence ; violation Je l'art. 9, Ut. 3 de la loi des 16-24 aoftt 1790, et fausse application de l'art. 1*' de la loi du 25 mai 1838. Il est de principe, a-t-on dit, que le juge de paix ne peut prononcer même une condamnation mobilière inférieure à 200 fr., lorsqu'il est obligé de statuer préalablement sur une question immobilière, et ce principe a été appliqué spécialement au cas de contestation du titre d'une rente foncière. Or, dans l'espèce, l'existence de la rente a été contestée par les demandeurs. Vainement l'arrêt
frappée, les parties condamnées avalent oooaenti un acte dans lequel le jugement déféré à la Cour so» préme a vu un acquiescement à cette même sentence; mais cet acte était attaqué devant le tribanal de Castel-Sarraân, par ceux qui Tavaieol ODosenii. lesquels prétendaient quMl ne renfermait qu^one »■► pie transaction ne pouvant produire aucun effet* parte que la commune qui y était partie n^avait pas été autorisée, et que les communes ne peuvent transiger sans autorisation. Dans cette situation^ Pautorîtô de la sentence primitive ne se troaTait-elle pas ébranice, et la contestation élevée sur Texistenoe ou la Taitdîie de la rente foncière dont ii s^agit ne prenait^elle p>« un caractère sérieux, suflBsant pour fiùre échapper ta demande à la compétence du juge de paix?.**
Jurisprudence de la Cour de cassation.
aitaqoé objecte-^il que ce point a été réglé par la sentence du i^ sept. 1814 passée en force de chose jugée éa vertu de Vacquiescement <[ue les héritiers Bénac lui ont donné dans racle du 4 juin 1837. Ces héritiers soutenaient, en effet, que cet acte n^était point un acquiescement^ mais une transaction dont la commune ne pouvait réclamer l'exécution contre eux, faute d'avoir été approuvée par Tautorité compétente; et dès lors il y avait réellement contestation du titre prétendu de la rente réclamée.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le moyen pris de Tineompétence du juge de paix : — Attendu que si lexistence ou la validité de la renie foncière était contestée devant le juge de paix, cette contestation ne pouvait être considérée comme sérieuse, puisqu'un jugement du 26 sept. 1814 avait reconnu et déclaré l'auleur des demandeurs débiteur de la renie dont s'agit, et que ce jugement, acquiescé par les demandeurs eux-mêmes le 4 juin 1837, avait acquis Tautorilé de la chose jugée ; — Rejette, etc.
Du 26 janv. 1863.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Boissieux, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); .Aubin, av.
1" Autorisation de fehmmb mariée. Jugement, Audience publique, Ministère public.— ^ Cassation, Effet, Autorisation de femme mariée. Arrêt au pond.
1" L« jugement ou arrêt qui statue sur une demande d'autorisation de femme mariée doit être prononcé en audience publique, et non fn la chambre du conseil : à cet égard, les art. 861 et 862, C. proc, ne dérogent pas à la règle qui veut que les jugements soient rendus publiquement M). (L. 20 avril 1810, art. 7; C. proc, 861, 862.)
Les conclusions du ministère public sur une ftUe élemande peuvent être données en la chambre du conseil i^)» (C. proc, 862.) Motifs de l'arrêt.
2" La cassation de V arrêt qui a autorisé une femme mariée à ester en justice entraine celle de Varrèt intervenu ultérieurement dans l'instance où la femme a figuré en vertu d'une telle autorisation (3),
(Piquet-Cainberlan C. hérit. Delcroix.)
LA COUR;— Vu l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810^ — Attendu qu'aux termes de cet article, les jii^eraents qui n'ont pas été rendus publiquement sont déclarés nuls ;— Que cette règle
(1-2) V. conf,, Cass. 1" mare 1858 (vol. 1858.1. &â2), et les indications en sens divers des notes. V. anssi M. Cbauveau, Suppl. aux Lois de la proc,, quesu 2923.
(3) Le principe sur lequel repose celte décision est constant. V. Cass. 25 mars 1861 (vol. 18Ô1.1.&33), et la note.
est générale et d'ordre public, à moins que la loi elle-même n'y ait apporté une exception ;
— Que s'il peut se faire, par des motifs qui tiennent à l'intérêt des familles et à la dignité du mariage , que le mari, assigné pour autoriser sa femme à ester en justice, soit entendu en la chambre du conseil et ne soit pus placé dans la nécessité de rendre publics les motifs de son refus ; s'il peut même être convenable, par des raisons semblables, que le ministère public donne en la chambre du conseil ses conclusions sur cette demande, il n'en résulte pas que le jugement puisse être rendu à huisclos et hors de Faudience publique ; —Qu'ainsi l'arrêt rendu par la Cour impériale de Douai, le 24 fév. 1862, a violé la loi précitée pour avoir été prononcé en la chambre du conseil;
— Casse ledit arrêt;
Et vu l'art. 215, C. Nap. ; —Attendu qu'il résulte de la décision qui précède que, l'arrêt qui avait autorisé la femme Piquet à ester en justice étant annulé, c'eçt sans autorisation légale de son mari ou de la justice qu'elle a esté devant la Cour impériale de Douai sur l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal de première instance de Lille, qui avait annulé le testament fait en sa faveur par Marie-Anne Delcroix; — Que cet arrêt (du 17 mars 1862) a ainsi méconnu et violé les dispositions de l'article précité, en statuant à l'égard de la femme Piquet non autorisée de son mari; — Par ces motifs, et par conséquence de la cassation de Tarrêt du 24 fév. 1862, casse le second arrêt, etc.
Du 4 mai 1863. —Ch. civ.-MM. Troplong, 1" prés.; Delapalme^ rapp«; de Marnas, !«' av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel et Rendu, av.
Faillite, Inscription hypothécaire, Hypothèque LÉGALE.
L'art. 448, C. comm., qui, en permettant de prendre inscription sur les biens du failli jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite, ajoute que, lorsque plus de quinze jours se sont écouîés entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de t inscript ion, cette inscription pourra être déclarée nulle, laisse aux juges la faculté d'annuler l'inscnption tardive suivant les circonstances qu'ils ont le pouvoir souverain d'apprécier, — Ainsi, l'arrêt qui, pour maintenir une telle inscription, se fonde sur ce que le retard n^est le résultat d'aucune intention frauduleuse et n'a causé aucun préjudice aux tiers ou à la masse des créanciers, échappe, à la censure de la Cour de cassation (4).
La disposition de Vart. 448, C. comm,, portant que les inscriptions hypothécaires prises dans les dix jours de la cessation des paiements, peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de Cacte constitutif de l'hypothèque et celle de
(4-5-6) Aux fermes de TarL hhHf C. comm., les
Jurisprudence de la Cour de eastaiion.
Vinscription, est-^Ue applicable A Vintcrip^ iion de l'hypothèque légale de la femme oSi du mineur? Non rés. (5). (G. Nap.. 2135 et 2146.)
Cette dispoHtion est-elle applicable spéciO' lement au cas où l'inscription d'hypothèque
droits d^hypothèques talablement acquis avant la cessation de paiements da débiteur, peuvent être inscrits jusqu^au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins dans la crainte que le créancier auquel une hypothèque aurait été Talablement constituée avant la cessation de paiements n^en retardât rinscription dans le but ne laisser au failli un crédit apparent de nature à tromper les tiers, cet article a voulu que les inscriptions prises après la cessation de paiements ou dans lei dii joufs qui précèdent pussent être déclarées nulles s^ll s^est écouté pins de qutnie jours entre la date de l^cte constitutif de l'hypothèque et celle de i'inseriplioft.
Une première remarque à faire sur cette dispoeition, c*est qu*e]le est purement facultative* et que^ dès lors, son application est abandonnée à l'appréciation souveraine des tribunaux, qui doivent prononcer d'après les circonstances. Lors doncquMIs jugent que latardiveté de Tinscription n'a aucun caractà^ frauduleux ; que, d^autre part, elle n^a causé aucun préjudice aux autres créanciers, et que, par suite, ils en maintiennent Teflet, il est manireste que leur décision échappe à la censure de la Cour de cassation. Maia, par contre, il n^eat pas nécessaire que, pour annuler une inscription tardive^ Ils constatent une frande de la part du créancier négligent : il suffit que le retard, qui ne se justifie d'ailleurs par aucun empêchement, ait nui aux autres créanciers du débiteur commun. V. Gass. 17 mai 18&9 (vol. I849.1. 638). V. aussi Mm. Pont, Priv, et hyp», n. 888; Âlauzct, Comment, Co(L eomm,^ t. a* n. 1703; Bravard-Vejrières, Manuel de droit comm., 6* édit., p. 590; Lainné, des Faillites^ sur l'art. 6A8; Bé* darride, id,^ t. 1, n, 128; Geoffroy, id.^ p. 48, et Laroque-Sayssinel, i<f., p. 90. L'opinion contraire, d'après laquelle l'inscription tardive ne pourrait être annulée qu'autant que ce retard serait évidemment frauduleux (V. Aouen, 8 mai 1851, vol. 1852.â.î85; MM. Esnault» Faillitesy u 1, n. 215, et Massé, Droit eomm,^ 2* éd., t. 2, n. 4220), est donc trop absolue et renferme le pouvoir d'appréciation des tribunaux dans une limite qui ne résulte point dd texte de Part* 468, G. oomoi.
Il est, du reste, hors de doute que la disposition de l'arL 448 qui permet d^annuler les hypothèques inscrites plus de quinie jours après la dat« de Pacte constitutif de l'hypothèque, ne saurait s'appliquer aux hypothèques légales dispensées dMnscripUon, et par conséquent à l'hypothèque légale de la femme mariée ou du mineur; d'abord, parce que ces hypothèques résultant, non d'Un acte, mais d'un f^it, du fait du mariage ou de la tutelle, le point de départ de la quinzaine fixée par Part. 448 manquerait d'une manière absolue; et ensuite, par cette autfe raison également décisive^ que l'hypothèque légale de la femme ou du mineur étant dispensée d'in« scription, on ne peut jamais foire un grief au raineor ou à la femme mariée de ce que leur hypothéqué u^a pas été inscrite, ou de ce qu'elle a été inscrite à une époque plutôt qu*& une autre. Touft les auteurs sont d'accord sur ce point. V. notaniment
légale n'a été prise que plusc**un em aprh h dtssohuion du mariage on f; etssaiion ii li tutelle, H pat conséquent à une époqm m cette hypothèque était detetme tuj^e à Tinseription^ d'après tart. S de la (ai dm ^ mars 1855?-Noii ré8.(6).
wiàÊ
MM. Pont, Prit, et hyp„ n. 890; BMattlt, FmRtes, U 1, n. 228; Massé, Droit comnu4 2* M., l S, n. 1220. Et la jurisprudence, entrant dam la iiiêiie voie, a été jusqu'à décider que la femme pouvait, depuis la cessation de paiements et daw lo dix jours qui la drécèdent, acquérir une Igrpolhèqae légale sur les niens de son mari. V. Cass. 7 nov. 18&S (vol. 1849.1.121), et Colinar, 20 nov. 1855 (roi. 1858.2.580). Â plus forte râisoh peut-efle dans le même temps faire inscrire une hypothèque antérieorement acquise.
Mais c'est une question assex délicate que ftfie dé savoir si Pétat de dioses résultant de Part. âîS, G. codim., a été modifié par la loi postérieure dn 28 mars 1855 lur la transcription. — D'après l'ait 8 de cette lol^ si la venve, le uihieur devenu m* jeur, l'interdit relevé de l'interdiclion, leun héritim ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans r«o> née qui suit la dissolution du mariage on la et»lion de la tutelle, leur hypothèque ne date, à Téprd des tiers, que du jour des inscriptions prises uJierieurement.
Dé là deux conséqoenoes ^i renblent éRatonot ineontestables* La première» qtt*ii n'est riea ianoié à la situation de la femme ou du mineur tait qae l'existence du mariage ou de la tutelle laiM la femme dans )a dépendance du mari et le mineur awi Pautorité de son tuteur, et que la dispense d'inscription continuant de subsister la femme et le DiiiN»r demeurent affranchis, dans ce tas, depuis eomoe avant la loi du 25 main 1855, dés obligations inposées par Part. 448, G. comm., aux autres cras- Clers hypothécaires. La féconde côn^ueDC^ Cal que la veuve et le mineur devenu majeur, r^^ Pun et l'autre de Pincapacité plus on moins rditive dont ils étaient atteints, étant tenaa, par Part 8 de la loi de 1855, de foire inscrire! dans un certain dé^ lai, leur hypothèque légale, ne peuvent plus requ^ rir l'inscription à partir du jugement déclaratif de faillite, si ce jugement intervient après PexpiritJoo du délai d*un an qui leur est donné pour inscrire. Sous ce rapport, il est incontestable, comme le remarque M. Pont, n. 895, que, par PédecderaitS de la loi de 1855, Part 448, G. tiomm., est deveon, pour ce cas particulier, applicable ft l^ypoUiêqac légate de la fàume ou du mineim
Mais faut-il aller plua loin ; et de ce que lljpothèque légale de la venve ou dtt mioenr devtoa majeur est sonmiae ft hi nécessité de llosctiptioi une fois que le délai d'vn an à pirtir de la dinola* tion du mariage ou de la «essalion de la CnieHe est expiré^ faut-il conclure que les autres dispositiooi de Paru 448 lui deviennent applicables, et spécialement que l'inscription de cette hypothèque pane être annulée, comme celle d^une hypothèque eonvea* tionnelle, lorsqu'elle est prise apiés l'époque de ii cessation de paiements ou dans les dix jour» qui J* précèdent ? Nous ne saurions le croire^ et sur ce poio^ nous nous réunissona à la doctrine de Parrfit de U Cour de Colmar, du 15 janv. 1862 (vol. l8tiS<2.
Jurisprudenèe de la Cour de cassation.
(Sjrtfdi Wihfckler t; Wiilèkler.) II y a eu pot^voi de la part dû ôyndic de la faillite WihCKkr conti'ë rarrét de la Cbuf impériale de Goimar du 19 jàtiv: 486*2, rapporté dans noire vol. de 1862^ S* part., p. 122; — Gè pourvoi était fondé, eiitrë autres moyensi 6ttr la violation dé Tart. 8 de la loi du 23 mars 1855 et de Tart. 418, G. coinm., l** en ce que Tarrét attaqué avait ju^é que Tart. 448, aux termes duquel les inscriptions hypotbéeail^s prises dans les dix jours de la cessation de paiements potir hypothèques antérieurement constituées^ peuvent être déclarées nulles s'il s*est écoulé plus de quinze JQurs entre la daté de l'acte constitutif de Thypothèque et celle de rihscriptioii, est iilapi>licable à Ilh^rlptlori d'une hypothèque légale^ même sôtis l'èhipirë.de la loi du 23 mars 1855; 2° en ce que le triême ârrét avait jiigé qu'en supposant cet article applicable , rinscription de rhyt)othèque léjçâle des défendif^resseâ iife J)6uvait être annulée, ht èoitime frauduleuse ni comme por tan tjiréjhdi ce à la masse des créanciers.—On a dit sdr là prehiière branche de cemotén ; îl s'âgièsajl, dans l'espèce, dfe l'hypt)lhèque légale des demoiselles Winckler sul; tes mens de leur père à raison deë droits qui letli' étaient échiis dans \à siic(;essi6n de leur mère, de la valeur desquels leur père étâii débiteur envers elles cdmme ayant été chargé de leur tutelle. Qu'en principie . l'hypothèque légale étahi dispensée d'inscriptioîi, rinscription d'diie telle hypothèque ne pdi^é f^âs être âiinuléë ëh ^erid de l'art. 448, G. cotnm..
182), quîf d&os Tespécé ci-dèssiis» était déCéré à la Cour de cassatioiu
Stti» dottte^ 8*il suffisait, pour que t^oscription firise depuis la cessation de paiements pu dans les dii jour^ qui la précèdent fût suscepbbîe d'annulatioDi que l^hypothèque ne fût pas dispensée dMnscription, riiiseription dMné hypcÂhèque légale, assujettie à cette foîinàlitë pair Fah. 8 de la loi de i855, deviendrait aùiiiilabtè faa^ cela seul qu^éllé aurait été prisé Ûkhi le ieiîips Kpdté su$pë6t par Tart. àU^. Ci^^i poùir Cela que cette hypothèque légale ne peut, fa)frèè reipfràtkm du dëldi d'en àh, pas plus qo'anë liyp<Nhèi|if€{ ebntedtiéiiuellë, être talabièment inscriie posIérMureaieni aa jugement déelaratif de la faillite. Mais cela ne suffit qas^ et Fart; à&^i C. comm., ne rend pas indistinctement susceptibles d^amralvttoit toutes les inscriptions d^fajpottaèqucs soumises & la nécessité de IMnscriplion, qui n*aaîilent l^és ëté prises MVânt la cessation de paiements otl là dht jôbrs qui la précèdent; il faut de plus, i)oâr 4tife éelle hullité paisse être prononcée, qu'il se soit écdule plus dé dùinie jours entre là date dé racte constitotif de Thypothèquc et celle de TinscriMiod. Qr, comme nous Pavons déjà dit plus haut à prop6s fl*ah antre point, il n*y à pas -d'acte eoùstitùtif de Ilfypbtbèque légale d'une fenime mariée oix d'Un ttiidedf* : il y a le fait dû mariagje ou de la ttitfelle ^ul donne daissance à celle hypothèque; et sous ce premier rapport, on ne se troùre jamais, eu itiàtière d'hypothèque légale, dans le cas prévu l^ar t^aft. M8, qdi suppose une cohvemion senrabt de pohit de dépari à l^bypothèque et, par conséquent.
coihnie peut l'être l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, c'est ce qu'il est possîhle d'admettre ; mais il eh est autrement quand rinscription de rhypotliêquë légale est devenue nécessaire, ôui ce ttui revient au tnéme^ Suand l'effet de l'hypothèque légale est suboN onné à son iriscHption. Or, c'est ce qui à lieii dans le cas prévu jiar l'art. 8 de la loi dd 23 mars 1855, d'après leqttél, si la veuve, le mineur detehù majeur, leuts héritiers oti ayants câiise, h'oht pas pris inscription daris l'année qui suit la dissolution du mariage 6tt la ces$ation de la tutelle, leui* hypothèque né date, à l'éçard des tiers, que du jour des inscH^tiôtîs prises ultérieurement. Cet article, en effet, n'a eu d'autre but que de faire cesser le privilège de la femme mariée ou du mineur, dès que: à raison de la dissolution du mariage ou de 1 avènement de la majorité, il n'y avait plus de motif pour maintenir ce privilège, et qu'il y avait lieu, au contraire, de faire rentret" l'njpothèque dans le droit commun en la sotimettant à la nécessité de l'inscription dont elle n'avait été dispensée qu'à cause de l'in-^ capacité de la femme ou du mineur. Et comme dans l'espèce, àii moment où est intervenue là cessation de paiements du sieur Winckler, et où les derïiôiselles IVinckler ont fait inscrire leur hypothèque légale, il y avait plus d'un aii que ces dernières avaient atteiht leur ihajdrilé, 11 faut eit conclure que leur hypothèque était devenue soumise à là nécessité de l'inscription, et, par suite, (^u6 l'drrét attaqué, en décidant que cette inscription n'était pas annulable en
au délai de quinzaine déterùiiné par ce même article. C'est vainement que^ pour faire entrer l'hypothèque légale sons l'empire de l'art. ààS^ on voudrait prendre pour point çle départ du délai de quinzaine^ dont parle cet .article, le jour où, suivant l'art 8 de la loi ^e 1855, les hypothèques légales deviennent soumises à là form<QiIité de l'inscription. Ce jour ne saurait être assimilé à un acte constitutif, ni être cbusidéi^ comme un ihit constitutif de l'hypothèque antérieurement acquise. Et quelque analogie qui pdlsse exister^ au fond, entre ces situations diverses, Il ne feot pas oublier que la faculté d'annulation établie par l'art. ààS est en définitive une véritable déthéanoe du droit de prendre ioscriptioo, que les déchéances sont de droit étroit^ et que, dès lors, ii n'est pas permis d'étendre à notre hypothèse la déchéance qqi est éyentueliement prononcée par l'art. 4^8 pour lé cas d'inscription prise après l'époque de la cessaiioh de paiements ou dans les dix jodrs qui là précèdent, quand il s'est écoulé pliis de quinze jôiirs ehtfe la daté de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'ibscrlptiod , et cela d'autant mieui qu'il peut arriver que l'évéuement de la dissolution dti n^ariage ou de la fin de la tutelle^ qui amène l^ nécessité de rinscription, ne ae produise qu'après la cessation de paiements ou dads la quinzaine qui a précédé*
Nous croyons donc que la Coqr de Colmar avait bien jugé 1q question qui. lui était soumise, et que si la Cour de cassation eût été .amenée à la résoudre, elle eût maintenu la décision sous ce rapport comme sous les autres.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
vertu de l'art. 448, C. comm., a violé lanl cet article que l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855.
Sur la deuxième branche du moyen, on a soutenu que Tarrêt attaqué aurait à tort décidé que^ par cela seul qu'il n'avait pas été établi que les inscriptions prises fussent le résultat d une fraude consentie entre le failli et ses filles^ et qu'on ne justifiait d'aucun préjudice résultant de ces inscriptions au détriment de la masse, il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité des inscriptions litigieuseSj tandis que Fart. 448 ne déterminant aucune cause précise de nullité ^ les juges sont toujours maîtres de la prononcer en dehors de toute circonstance de fraude caractérisée ou de préjudice spécialement él^li.
ARRÊT
LA COUR...; — Sur la deuxième branche du deuxième moyen : Sans qu'il soit besoin d'examiner la première branche de ce moyen ; — Attendu qu'aux termes de Fart. 448, C.
comm.^ les droits d'hypothèques valablement acquis peuvent être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite ; néanmoins, les inscriptions prises après Tépoque de la cessation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription ; qu'il résulte des dispositions de cet article que la loi livre aux lumières et à la conscience du juge l'appréciation des circonstances qui doivent le déterminer à user de la faculté qui lui est accordée d'annuler les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent;
Attendu que les inscriptions des filles Winckler ont été prises sur les biens de leur père, )e 15 juin 1859^ dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements de celui-ci; que l'arrêt attaqué constate que ces inscriptions s'appliquent à une créance sincère et légitime, représentant les reprises de leur mère décédee ; que le retard qu'elles ont mis à prendre ces inscriptions n'a point été le résultat d'une intention frauduleuse pour tromper les tiers sur la position ûnancière de leur
λère ; que la créance de Schlumberger, qui orme la presque totalité du passif de la faillite^ était antérieure à la majorité des filles Winckler ; qu'elle ne s'est accrue postérieurement que par raccumulation des intérêts et des frais de banque ; qu'ainsi la tardiveté des inscriptions prises par les filles Winckler n'a pu être une cause cie préjudice pour Schlumberger ; qu'enfin, l'arrêt constate que le syndic a été mis dans l'impossibilité d'alléguer même que ces inscriptions pussent avoir été la cause d'un préjudice pour les autres créanciers de la faillite ;>- Attendu que l'appréciation qui a été faite par la Cour impériale des faits et circonstances de la cause et qui l'a déterminée à rejeter la demande du syndic en nullité des inscriptions des tilles Winckler, est souve-
raine ; que l'arrêt attaqué, en maintenant, sui vant cette appréciation, lesdi^ is inscriptions, loin d'avoir violé l'art. 448, C. comm., en a fait, au contraire, une juste application; — Rejette etc.
Du 2'mars 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; Nicolas, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Mazeau, av.
i« Témoins en matière civile, Reprochls, Jugement.— 2® Séparation de corps, Polvoir du juge.
1<> Vénumération que fait tart. 283, C. proc.^ des causes de reprochée contre les témoins produits dans une enquête, n'est pas limitative, mais simplement énonciaiive : In juges peuvent donc admettre d*autres causa de reproches (1).
La disposition de l'art. 288, C, proc, aux termes duquel, si la cause est en état, les juges peuvent statuer sur le fond et sur ia reproches par un seul jugement , donnant aux juges une simple faculté dont ils peuvent user ou ne pas user, ils n'ont pas besoin, en statuant sur les reproches, de motiver le chef du jugement par lequel ils renvoient à un autrt jour pour prononcer sur le fond,., ertcorelncn qu'il ait été conclu devant eux à ce quHlt statuassent de suite sur le tout.
2<> L appréciation des faits qui pfumit constituer des excès , sévices ou injures de nature à motiver la séparation de corps, rentre dans le domaine exclusif des juges d» fond, et ne peut donner ouverture à cassation (2). (C. Nap., 231 et 306.)
(Laudinat G. Laudinat.)
A la suite d'une demande en séparation de corps intentée par la dame Laudinat contre son mari, pour sévices, injures et adultère, le tribunal de Périgueux, par un jugement confirmé par arrêt de la Gour impériale de Bordeaux du 14 janv. 1862, avait admis la demanderesse à la preuve des faits articulés.— L'enquête et la contre-enquête eurent lieu. Devant le iuge-commissaire,le sieur I^audinat reprocha difléreuts témoins ; et devant le tribunal, il soutint, au fond, que les faits articulés n'étaient pas prouvés, etque^ le fussent-
(1) On sait que cette questioa divise la jnrispnideuce et les auteurs. Cependant le syslèoie admis par Tarrét ci-dessus semble en déGn!tî?e devoir remporler. V. Table gén. Devill. et Gilb., t» Témm en mat, eiv,, o. 55 et sniv.; Table décenn,,eod.t\ n. 11 et suiv.; Rép, gén, PaL et Supp., ?• Enquêu, D. 792 et suiv. Dans ces derniers temps, M. Le Geo* i\\. Dissert, jurid., U 1, p. 251, a vivement combattu ce système ; mais, comme nous avons déjà ea occasion cie rexprimer, nous croyons que TopioloD qui prévaut est dans le vrui.
(:&; Jurisprudence constante. V. Table gén,, t* Séparation de corps, n. SH. V. aussi Cass. 6 fér. 1860 et ià janv. 1861 (vol. 1861.1.72 et 719}.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ils, ils n'étaient pas de nature à faire prononcer la séparation de corps.
12 juin 1862^ jugement qui, statuant en iDéme temps sur les reproches et sur le fond, décide qu'il n'y a pas lieu d'admettre les reproches et prononce la séparation de corps deo)andée.
Âpi^l par le sieur Laudinat, qui, devant la Cour impériale^ s'est borné à reprocher la fille Marie Daniel, troisième témoin de l'enquête, par le motif que la dame Laudinat lui aurait promis une somme d'argent, et qui conclut à ce que préalablement, au fond, il fût statué bur ce reproche.— La dame Laudinat a soutenu que cette cause de reproche n'était pas admise par l'art. 283, G. proc, dont la disposition était essentiellement limitative ; et elle a conclu à ce que la cause étant en état sur le fond, il fût proifoncé sur le reproche en même temps que sur le fond même du procès, conformément à Vart. 288, C. proc.
27 août 1862^ arrêt de la Cour de Bordeaux qui, statuant seulement sur le reproche, Tadmeten ces termes : — « Attendu que l'art. 283, C. proc, qui détermine certains cas où les témoins pourront être reprochés, est seulement énonciatif et non limitatif; qu'il est rationnel de concevoir des causes de reproches autres que celles prévues par cet art. 283, et qu'il est, dès lors, parfaitement juridique, lorsque le juge se trouve en présence d'un fait tout aussi grave que ceux écrits dans la loi, de décider qu'il a le pouvoir d'écarter des débats un témoignage qui lui paraît suspect et peu digne de sa conûance ; - Attendu, en fait, qu'il est suffisamment démontré qu'une promesse d'une somme de 1,700 fr. a été faite au témoin Marie Daniel par la dame Laudinat, demanderesse en séparation de corps ; ({ue cette promesse a été faite et acceptée par le témoin en vue du procès déjà intenté ; que ce fait, quelle que soit l'explication donnée iwiiren atténuer le caractère, est grave et entache pour la Cour d'une très-forte suspicion la déposition du témoin Daniel; — Par ces motifs, statuant sur le reproche proposé contre ic témoin Marie Daniel par l'appelant Laudinat, réformant quant à ce la décision des premiers juges, admet ledit reproche, dit que la déposition ne sera pas lue. »
Puis, le lendemain, 28 août, second arrêt qui, au fond, déclare la dame Laudinat mal fondée dans sa demande en séj)aration de corps. Cet arrêt, appréciant les faits tels mrils hn paraissent résulter de l'enquête et de la coDtre-enquête, se fonde en substance sur ce qu'ils n'offrent pas une gravité suffisante pour que la demande de la dame Laudinat puisse élre accueillie.
Pourvoi en cassation de la part de la dame Laudinat contre ces deux arrêts. 1^ pour violation de Fart. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 141, C. proc, en ce que l'arrêt du 27 août 1862 a repoussé sans motifs le chef de conclusions par lequel la demanderesse, en
se fondant sur l'art. 288, C. proc, avait conclu à ce qu'il fût statué par un seul et même arrêt sur le reproche articulé et sur le fond, la cause étant en état.
2<* Pour excès de pouvoir et violation des art. 283 et 291 , C. proc, en ce que le même arrêt a admis un motif de reproche en dehors du texte de l'art. 283.
3^ Pour violation des art. 230, 231 et 306, C. Nap., en ce que l'arrêt sur le fond du 28 août 1862 a refusé de prononcer la séparation de corps, bien que les faits coustatés par le jugement de première instance qui l'avait admise, n'eussent pas été détruits par les appréciations de l'arrêt.
ARRÊT
LA COUR;-— Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 août 1862: —Attendu que l'art. 287, C. proc, dispose qu'il sera statué sommairement sur les reproches ; — Que si l'art. 288, même Code, ajoute, par forme d'exception à celte règle, qu'en cas où le fond de la cause est en état, il peut être prononcé sur le tout par un seul jugement, il s agit là d'une simple faculté dont le juge peut user ou ne pas user, selon qu'il échet ; — Que lorsqu'il n'en use pas, le fait est suffisamment motivé par lui-même, et qu'il n'est pas besoin que le juge exprime les motifs pour lesquels il reste dans la règle et ne croit pas avoir besoin de recourir à l'exception ; — Qu'ainsi il n'y a pas eu violation , dans la cause, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Sur le deuxième moyen -.—Attendu que les causes de reproches des témoins mentionnées dans l'art. 283, C. proc, ne sont pas strictement limitatives ;— Qu'en dehors de l'énumération de cet article, des cas existent où l'intérêt, par conséquent le danger du mensonge est évident, et que le juge ne saurait être condamné à entendre un témoin qui ne saurait lui inspirer aucune confiance ;--Qu'ainsi Tarrêt attaqué n'a violé ni l'art. 283, ni l'art. 291, C. proc;
Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 28 août 1862:— Attendu que la loi ayant disposé que la séparation de corps est prononcée pour excès, sévices ou injures graves, les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier les faits invoqués par les parties, et que leur décision ne saurait donner ouverture à cassation ; — Rejette, etc.
Du 4 mai 1863. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Chambareaud, av.
Société, Obligations, Remboursement,
Faillite.
Les porteurs d'obligations d'une société industrielle stipulées remboursables dans un cet tain délai, d'après des tirages annuels y à un taux supMeur à celui de l'émission , n'ont point le droit , au cas de faillite de la société avant l'expiration de ce délai, d'être admis au passif pour le prix auquel les obligations
Jurisprudence de la Cour de cassation.
devî^éni être remboursées, mais seïUement pour ftf ^fiHx dé tf^t ëfhiksiûîk, tictrU de la somfhe dis fràttions â'ihtéréts réservés qui ont couru jusqu'au jour de la faillite et d'une indemnité féprêkéHttttive de VàûdrOissèmént proportionnel de lu imtè\lr ieè obiijatiofis eh raison des chd^èès de temboûrsisniènt : Vàrt. 444, €, comm,, d'après lequel la faillite réhd exigi-^ blH leë dettes iion êéhùêh est inapplicable à tâujihefiïaiioH ducàj^itàl dont les obligations êei^àitni bénéfièier par l'eœpiration d'un délai dUi fMàUiit Véhément iiiêmt de cette augmenmtton,
(Van Lindeii et antres C. Gh. de fei* de Grais*
sessac.) Les sieurs Van Lîndeii et autres se sont jJôtJrVus éll Cassation contre l'arrêt de la Cour de Parts du 23 mal lfitô2, rapporté vol. 1862, 2^ bart., jJ. 52T, auquel ils ont reproché une Viofatibfi des art. 1134, G. Nap., et 444^ G. eoMin., en ce nue cet arrêt à refusé d'admettre au passif de là faillite du chemin de fer de GrUis^ssàc les ftoHei^rs d'obligations pour le Moiïtaiit iniéffral dé leurs c^eances, sous
Sl^texte que le débiteur étant déchu du bénéee dû terthe , là créance devait subir une réducilofi , bien tjU*aucuh article de loi n'Impose Un pàr'eil sàcHûce aux créanciers de la faillite.
Lé système du pourvoi se thoiivé sufllsamment indiqué dans les conclusions de M. TavOcàt général dé Ràynàl, où la question soulevée est disertement disculée;
• Gêtté qtiedlioD, a dit te inaglsn-at, née des nou- I velles eoinbllihisoilë dé érédit ituagiriées dans tes derniers tttopS) se Msufne en tes tenues trèf -simples :— ^ Les obligdtMiis seUteritApar les grandes cotnpsgnies industrielles et finaaelères) suoeesslvemetit reQitH)ursables» suiTaot un tirage au sort^ pendant une longue série d'anuéest ^ an capital supérieur au capital primiiivement versé^ doivent-elles être admiséSi dans le passif de la faillite de ces compagnies* au taux du remboursement ou au taux de l^émission?» — La Cour à taisi idnbédratemehl Pimportàoce» la nouteauté et Tinlérêt de cette question.
t bisons d^abord qu'il faut écarte^ Tesp^ d'antagbnlsme dont on a cbèrclié à se Taire un argument^ da6s Pintérét du pimnrôi, ehite I» porteurs d't>bligat!6tis et leftacUonoaireBé EU réalité, 11 n*existe pas. Assurément, il fbut accorder attx porteuts d*obligations tout ce qui leur est légitimement d(^ et les actionnaires^ qui en réalité tout les faillis, n*auront rien à prétendre sur Tactif, tant que tous les créanciers n^auronl pas été int^ralemeot payés } ils ne peuvent exercer de droits que pour le reliquat déûnitir* ftfàis II n'en est pas moins rrai qu'il ne fadt donner aûi porteulv d'obligadons que ce qui leur est réellement dû : et c'est là précisément œ qu'A s%ii de détehniner.
• Le tribunal de commerce de la Seine a pensé que CSA pmeviH avaient droit au capital de remboursement 1 seo ft.i dads l'affalref qui nous otx:upe. La Cour de Paris ne leur accorde; aa conti-aire, que le capital d^émMon, le capital réellement tersé, ihii Su C'est entre ceà deux systèmes qb'U faat choisir.
• Pour faire ce choix, il importe surtout, nous le
cTbyons, de bien précisef la natnre de l'opëratioRi d'en bien comprendre le mécanisme; et bous boqs persuadons que quand oë mécanisme aura été trt»ciairefaieht analysé^ la pltts gratfdë fNiitie de aode tache dera remplie, et l'appliditiMi des pfttci|ftt fc droit sera focilei
fl Ce qui a rendu possible la création dtt fehâaiv de fer^ les. grands travaux d'utililé pnbliqwi la grands établissements finanitiers qui sMt uae ées forces et une des gloires de notre tem|^, c'en a qu'on a appelé la démocratisation du capii^^ c'està-dire, en termes moins amliitieux, l'appel à tous les pelltà capitaux , leur coucentrallon aux maiiis de coihpëgnifr; puissantes qui peuvent, à Talée àt ce capital collectif ateomtrtii* des entreprises aiititi&eBt inabordables^
• Une fdule de combinaisons ingénieuse! ÔDlélé Inveniées pour attirer ces petits capitaux, èà wÊm temps qu'on a employé une foule d^artiflôés blàaibles ; mab nous laissons de côté œ qui peut eut flétri du nom de manœuvra ; aoUs ne nous oeetix>ns que des moyens légitimes et honnêtes»
fl Une première forme a été employée , la pias simple de toutes, les actions; en d^autres tenses, l'association sdus de certaines modalités parfailemeil létçales. — Âppôriei, disàit-on, vOS capitaux dkpohlbles \ 6n vous donnera en réconi pense, sor la beoéflbeâ qui j^ront rédlisék, un iàtéret d'afidrfli bb aiVidebde ensuite Ou votre part dans éHS bénéfices; votre capital restera intact et vous aara dtlérieBivment remboursé, à des époques déteiminées à Pivance ou fixées par le sort, au moyen d'une partit de ces mêmes bénéfices^ loyalement réservée d mx de côté. — C'es( ainsi, et par cç moyeUf que » sont accomplis la plupart des grands travaux dont notre époque s^enorgueillit à juste litre.
c Mais une fois ces travaux âcîievés où mis en irain, de nouvelles hécesàiiés de dépense se sont produites : les inêibes. cottf))agnîes Toulaiebt i^odir leurs opérations; le capital primitif était dètenii iifsuflisant; il fallait nU nourèan capital. On poavatt^ sans doute, créer dé tfouvellëjt actions; naît e'étail faire participer les nonveanA venus aux Mnéfices dus à remploi du premier capital ; en a préféré la voie des emprunts, rédtiaaîon desubtifa* tions, qui limitaient le sacriiice à un inièrét régulier et régulièrement soldé, tout en aaaurant aux prfteurs, pour le remboursement de leur capiliiL U préférence siir les actionnaires» — Comment organiser ces ediprunts ? Comment y attirer les petits capitaui? Comment en aàsurer l'amortissèinëtit?
fl Oô aurait pu se borner & bttrlr àui (ArAiean un intérêt pur et Simple^ Tintérêt cothiUetoat de t pour cent par exemple f intéf^ralèniënt ^é par semestre on par année i mais qni ne recattaB qu^une telle offre aurait eu pen de séduaiioa?
« C'est alors qu'on a imagihé .des cnÉBbinriffg ingénieuses et fondées sur deux idées justes i é'f lM>rd, la puissance de l'intérêt composé, puiseaBct telle que, suivant un exemple cité dans toes 1^ livres, ùh denier placé sous Cbarlema^ne à iotéiA composé formerait àujourd'liuî ilu cà|Hlal prsq*^ impossible i êarife ; eu second lieu , te ttaSarfl, T^'i qui exerce , il faut bien en convenir, tto inetMfte^ tabiè éiàpire sur toutes l«^ initfgînétioiis,- sdrldbt ser Ieè imaginations dé» pêtita capitaltafeài
et Ainsi, nnè grande adminlstratiMl^ cdle dr b ville de Paris, un grand élablIfseÉiefet^ It Cittt fonder^ ont attaché à leurs ehikatioBsi adbfl ^ ahanoes d'un tirage annuel ^ laa evctnaMifS dsgi*
JuriâprwtencB de Un Ctmr de eandHon,
lotsqsi fenvntéebofr à ^ueHiiMS pottean d^oMIgations favorisés par le sort
• Le* oompafDiei 0e chemin de feri et nbtsmment la compagnie de GraîtoesMic à Béliers, ont «ppiiqQé autiement le principe de Vaiea s elles ont toqIo en faire profiter tout le monde» tous les poN lenrs d^obligationa sans réser?e« Le tirage au sort aura paiement lieu chaque andée^ et chaque année OD remkrarsera un certain nombre d^obligations ; nais toutes reoerront une augmentation de capital ; an lieu de 800 ft\ Yersés^ on en reCefra par eiemple 500 ) id, au lieu de 140» on en recetra t50, et Vidât consistera en ce que, BUivant la chance du tira^ on pourra leeSToir bientét ce capital augmenté« f uel<|ues années senlemeut après avoir versé le copital primitifi de mêase que^ si on n%t pas favo* risé du sort^ on pourra ne le recevoir que dans un temps tr軫élolgné« soixante^neuf ans après dans Tespèce qui nous occupe, c*est-à-dire^ suivant les séries d'émission, en i936i en 19S7, en i9â8, Taccreissement dd capital restant assuré dans lohtes les bjocthèBes*
I filais cette augmentation de capital est-elle un présent que l'ait la compagnie emprunteur aui porteurs de ses obligatioQS, au delà de Tintérét légal qii*eUe aurait pu leur promettre?— Pas le moins du modde; oh pourrait dire alors qUe Tintérét proiUis est tisuraire ; la Cour de l'aris a bien compris qu'il n'en était rien ; et c'est Ici qu'intervient l'action de rîBtérèt composé ou de la capitalisation des intérêts.
t La rille de Paris, le GhÉNiit foncier, les compagnies de efaemin de fer, ne donnent en réalité ft Tensemble de leurs préteurs, dans l'enseAible de l'o- |)érBtion, que l'intérêt légaU Gomment donc peuton créer ces lots de 100,000 fr., ces augmentations de capital assurées aux obligations ? Par le mécanisme le plus simple.
i Preifons pour exenipié )à compagnie de Graissessac à Béxiers. Elle emprunte lÂO fr., elle en doit rembourser 350; elle ne promet qu'ud intérêt de d p. 100 sut* les 350; ce qui constitua un IntéHft de 6 fr. 35 a p^ 100 suf le capital efTéctivetneut versé. -- Mais lé uni légal est de 11 i donc la Compagnie retient 60 p. 100 sur rinlérét qu'elle aurait dû natttielleme&t servûr. An moyen de ces 66 c« auxquels s'ajouteront annuellement les intérêts qu'ils peuvent produire» on constituera le fonds d'amortissement qui permettra de rembourser chaque année un certain nombre d'obligations, avec le supplément de capital promis. Comme il faut donner à ce mécanisme fécond le temps de fonctionner utilement, on ajournera à deux ans le premier tirage au sort, et Oh m fera porter pendatrt les premières années fë reibbou^S^meiit que snr un petit tiomlire d'obligations qui, ohaclue année, ira croissant. On prendra mliame^-tteuf ans pou^ terminer l'opéhition, en softe que là mojtmae du délai» pour le rembourse^ ment tdtal« pourra être évaluée à quarante ans i et il se produira ainsi ce lésultat, infaillible comme rarithmétique* que l'opération achevée, la compagnie n'aura payé que l'intérêt légal, peut-être même un peu moids, et qUe l'augmentation de capital attribuée àdx porteurs d^obligalions ne sera, dans là rëaiitédpi dioses, qu'une économie faite à leur profit, sans aucun sacrifice réel de la pan de la compagnie , au moyen de la diiférence i habilement cai- Gulèe , entre rintérêt qui leur a été annuellement serri et celui qu'on aurait pu leur assurer.
■ Toildi messieurs, nous le croyons» expliquée d'une manière très^exacie, quoique trôfl*«omBaire^
la combinaison financière qui a présidé à ta création des obligations, et qui en a asstti^ le succès.
é Cette combinaison, elle n'a rien de mystéri«!ux, tout le taonde l'a conbue et comprise; elle a été expliquée dans les actes rendus publics qui en ont Bcooropagné ou autorisé l'adoption ; personne^ ni les compagniesi ni les souscripteurs, ne peut prétexte^ d'une ignorance qui né serait qu'une iHusion poé^ rile; et cela est si vrai que, dani le prix croissant des obli^^ations qui se vendent à la Bourse^ ofi fait entrer naturellement^ comtne élément priodpal de ce prix , l'augmentation graduelle qui se réaliito par le fonctionnement de Tintérêt composé et qui doit profiter en effet* non pas à celui qui achète aujourd'hui, mais à celui qui possédait hier.
S'il en est ainsi, messieurs 4 il nous semble qOe la question soumise à vos délibérations pe simplifié singulièrement et que cette analyse de l'opéralinB fournit les bases d'une solution satisfiusante au double point de vue de la loi et de l'équitéb — Cette solution, nous croyons qu'elle a été consacrée dans les meilleurs termes par Tarrêt de la Cour impériale de Paris, quand elle a dit... (ici M. l'avocat général rappelle les premiers motifs de l'arrêt).
• A la vérité, en trouve, dans une partie de l'arrêt, une sorte de distinction entre les deux contrats qui auraient été convenus en même temps* le prêt, d'une part, et, de l'anure, mne convention accessoire de capitalisation des intérêts. Cela nous parait inexact : nous ne voyons lé qu'une convenu tion, complexe sans doute, mais unique, et dont les diverses parties sont liées par une inévitable connexilé. Mais la thèse principale de l'arrêt subsiste, et elle nous parait irréprochable. Oui« il est vrai que l'augmentation du capital n'est qu'une modalité de son aliénation pendant un temps qui, à la vérité, pour les uns pouvait être tr^-court« mais qui pouvait être très-long pour les autres, et qui, pour tous pris ensemble, était en moyenne dé quarante ans ; oui^ il est vrai que cette modalité, qui n'a pas le caractère d'une condition suspensive ou résolutoire, imposait des obligations réciproques, et que l'exécution de ces obligations était devenue impossible pour tous. La modalité doit donc s'efiacer, et on doit rentrer dans la vérité des faits, tels qu'ils ont eu lieu à l'origine, c'est-à-dire que les porteurs d'obligations, qui ont touché les intérêts promis, et qui ont eu, tant que cela a été possible, le bénéfice des chances du tirage au sort et du remboursement avec augmentation , ont perdu, par le fait de la faillite qui a rendu leur capital exigible, ce bénéfice qui n'était pour eux que l'équivalent de la durée du prêt.
• Tout cela est juste, tout cela est conforme aux principes posés par la loi, par la doctrine et par vos arrêts, et qui distinguent la condition et le diode.
fl Mais il est permis d'ajouter à l'arrêt de t^aris, pour justifier de plus en plus une solution que nous croyons parfaitement juridique en elle-même , un argument emprunté aux ternies mêmes dé là Idf commerciale.
fl Sans doute, Part, kih dé la nouvelle iéi sttr Id faillites, on du f)ndé de commereé niodifié étt 1898^ dispose que les dettes dû failli deviennent immédiàlement exigibles et lui eblèvé le bénéfice de ce terme» habituellement asseï court, qui accompagne Ica nég6-> dations commerciales^ et nous devons reconnaître qne cet article ne permet pas, dans les cas ordinaire^, dé diminuer le chiffre de ces dettes de l^intérét qui feite* raitéoouiir jusqu'au jour dé l'eiigibilité. D'autres
Jurisprudence de la Cour de coisation.
législateurs ont autorisé coite déduction : elle a été repoussée au moment de la rédaction de TarL hhi* Votre éminent collègue, M. Renouard, donne à cet égard des détails instructifs dans son savant Traité des raillites*
• Mais on a introduit alors, dans la loi commerciale, une disposition nouvelle : c*est l'art. àà5f qui dispose c que lejugementdéclaratifde faillite arrête, c à regard de la masse seulement, le cours des t intérêts de toute créance non garantie par un « privilège, par un nantissement ou par une hypoi thèque. >
• Or, si on admet que raogmentalion du capital provisoire n^est en réalité que Taocamulation et la capitalisation dos intérêts à courir, ou du moins d*one fraction de ces intérêts, 65 c pour 100, dans Vespèce. et que cela a été ainsi compris par les parties contractantes, ce qui résulterait d^ailleurs suffisamment, en fait, des déclarations contenues dans Tarrêl attaqué, il en résultera que la faillite a dO arrêter le cours de ces iutérôls ou de ces fragments d^intérêts; car ce qui est vrai pour le tout est vrai pour la partie; et comme une doctrine à peu près constante admet qu^il appartient, en ce cas, aux tribunaux de faire la distinction entre le capital réellement dû et les intérêts à courir au moyen desquels on l*a grossi, comme on sait parfaitement ici que le capital réellement prêté n'a été que de iàO fr., il s'ensuit que c'est pour ce capital seulement, dépouillé des intérêts qui y ont été fictivement ajoptés, que Tadmission à la faillite doit être prononcée. — L'argument de texte vient donc confirmer la doctrine fondée par la Cour de Paris sur la théorie, vainement appliquée d'ailleurs, des modalités.
t Cette doctrine, messieurs, est conforme à Téquiti', et n'a rien de menaçant pour le crédit des grandes compagnies. — Elle est conforme àféquité; car, nous l'avons dit, il ne faut pas établir de lutte entre l'intérêt dos porteurs d'obligations et celui des actionnaires : il n'y a de lutte qu'entre ces derniers et les créanciers de la compagnie qui se préfentent comme eux au passif de la faillite. Or, ne serait-il pas contraire au principe d'égalité qui doit régner entre tous les créanciers frappés par un malheur commun, d'accorder aux uns des inté« rets encore à courir qu'on refuserait aux autres, et de grossir, par des augmentations de capital qui ne l)euvent plus se constituer, la part des uns, en diminuant d'autant la part qui reviendrait aux autres? Serait-ce là de la justice? El ne vaut-il pas mieux que les porteurs d'obligations, admis pour le capital réellement prêté, perdent au moins l'é- ▼entualité de bénéfices, l'augmentation de capital espéré, et qui n'a pu se réaliser^ la chance de remboursement anticipé , en un mot , le pur aléa qui leur était promu ?
■ J'ajoute que cette doctrine n'a rien de menaçant pour le crédit des grandes compagnies et pour le succès des émissions futures d'obligations qu'elles pourraient avoir à faire : car ce crédit se fonde sur la marche générale de leurs opérations, sur le chiffre des bénéfices annuels, sur la confiance que leur gestion inspire. C'est là surtout ce qui leur assure la confiance du capital. Or, leur situation est toujours notoire ; on n'ignore que quand on le veut bien les chiffres de leur passif, de leurs dépenses annutltes et de leurs bénéfices, et le bulletin hebdomadaire de leurs recettes kilométriques apprend
sans cesse bu public la véritable valeur de leorb titres.
« L*arrêt de la Cour de Paris nous semble donc avoir consacré les véritables principes du droit, lans porter atteinte aux inspirations de l'équité, saas méconnaître les intérêts du crédit des compagoia, qui se confondent , dans une certaine mesure, aicc les intérêts du crédit public, et que, sous ce rapport, nous devons soigneusement défiendre. Ici, comme partout, il se rencontre ce résultat, salbbi* saut pour l'esprit et pour la sdenoe, que si la loi, superficiellement considérée, paraît consacrer dfs solutions dont quelques-unes étonnent an premier aspect, une méditation plus attentive nous apprend que ces solutions sont conformes à rétenielle vérité des choses et concilient, dans une large et équitable harmonie, les éléments complexes et en apparence contraires des problèmes que chaque jour voit sur* gir... • — Conclusions au rejet.
ARRÊT {après délib. en ch, du eans.).
LA COUR; —Attendu, en fait, et suivant les constatations de l'arrêt attaqué, que h compagnie du chemin de fer de Graissessicà Béziers a été déclarée en faillite après avw contracté des emprunts sous forme d'obligations émises en trois séries^ au prix de 140 fr. chacune, avec intérêt au-dessous du uui légal ; et remboursables dans une période de soixante-neuf ans^ à des échéances échelonnées selon les chances du sort, à 250 fr. chacune, c'est-àndire avec prime de 110 fr. formée par la capitalisation des fractions d'intérê s (iii*: l'abaissement de riwtérét au-dessous du taux légal laissait disponibles au prolil de la compagnie ;
Attendu, en droit, (jue celte négociation conslilue un contrat spécial participant tout à la fois de la nature du contrat de prêt à intérêts et du contrat aléatoire; que, d'une pari, en effet, la compagnie réalisait ainsi des emprunts et ne s'engageait, au delà du capital emprunté, que pour une prime représcnuiive de raccumulation des fractions d'intéréls restées à sa disposition, en vertu d'une convention implicitement renfermée dans ce conuai et autorisée par Tart. 4154, C. Nap.; que, d'autre part, les souscripteurs d'obligations effectuaient, en réalité, par le versement do prix d'émission, un prêt de celte somme, sous la condition de recevoir, au jour du remboursement, un surcroît de capital composé des fractions d'intérêts dont il s'agit, avec la chance aléatoire d'un bénéfice plus ou motos considérable, selon que la faveur du sort anticiperait plus ou moins les échéances de leurs litres, mais aussi avec révenlualilé de délais prolongés jusqu'aux dernières années de la période d'amortissement pour le paiement si; mullané du capital prêté et de la prime, qoi ne représenterait plus alors pour eux la sooune capitalisée des fractions d'intérêts dont us auraient subi la retenue ;
Attendu que le mode d'amortissement aina réglé éiait une condition essentielle du contrat et la cause même de l'élévatioD de capital t^ prime promise aux souscripteurs; qae la lii'-
Jurisprudence de la Cour de cassation»
lite de la compagnie débitrice, en ayant rendu Texécution impossible, a en pour conséquence, aux termes des art. 1188, G. Nap., et i44, G. comm., Texigibilité des obligations aussi bien et dans la même mesure que de toutes autres dettes de la compagnie; mais que l'on ne saurait, sans violer soit la règle de Tart. 44^, G. comm., qui arrête le cours des intérêts au jour de la déclaration de faillite, soit la règle d'égalité entre les créanciers du failli , admettre au passif ces obligations avec Tintégralité d'une prime non encore acquise et dont les éléments venaient désormais à manquer; que ce serait faire subir à la masse une capitalisation de fractions d'intérêts dont la déclaration de faillite avait tari la source, et attribuer aux. porteurs d'obligations le droit exorbitant de réclamer, outre le capital prêté et ses légitimes accessoires, la somme des fruits crue ce capital ne pouvait produire qu'à la condition de rester en la possession de la compagnie débitrice ; que leur créance se réduit donc au prix d'émission des obligations ou capital prêté, accru de la somme des fraclions d'intérêts réservés qui ont couru jusqu'au jour de la déclaration de faillite, et d une indemnité représentative de l'accroissement proportionnel de valeur des obligations en raison des chances de remboursement dans la première partie de la période d'amortissement;
Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt a dû, comme il l'a fait, condamner la prétention des demandeurs à être admis au passif de la faillite pour le capital nominal des obligations non échues; et qu'en les déclarant admissibles seulement pour le prix d'émission, avec allocation, à titre de dommages-intérêts, du complément de Tindemnité à 6 p. 100 qui a été jpar eux abandonné chaque année , il a décide, par une appréciation souveraine, qu'il leur était fait amplement justice à cet ésard ; — D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, 1 arrêt attaqué n'a ^iole ni les art. 1188, G. Nap. et ^^4, G. comm. , ni aucune autre loi; — Rejette, etc.
, Du 10 août 1863.— Gh. civ. —MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp. ; de Raynal, av. en. (concl. conf.); Bosviel, Aubin et Mathieuet, av.
Français, Femme étrangère. Dissolution
de mariage.
La femme étrangère devenue Française par *on mariage avec un Français, ne perd pas cette qualité et ne redevient peu étrangère par le décès de son mari (1). (G. Nap., 12, 19.)
(1) Telle est TopiDioa de presque tous les auteurs. V. HM. Légat, Cod. des étranger»^ p. kOÙ; Coin- Oelisle, Droits civils^ sur l^arL 13, d. 3; Zacharis, éd. Massé et Vergé, U 1, S 56; Alauzet, De la qualité de Français^ p. 110, n. 121 ; Âubry et Raa, (i'après Zacharis, U\.,% 73, p. 236, texte et note 5; Massé, Droit comm,^ S* éd., U 2, d. 987. V. cepeudantM, Semgny, Droit pubLy t. 4, p, 149,
En tout cas, cette femme ne pourrait recouvrer sa première nationalité qu'en remplissant dans son pays natal la condition de domicile que la femme française qui a épousé un élran^ ger doit remplir en France, quand elle est devenue veuve, pour recouvrer la quaiité de Française, ou tout au moins en faisant un acte qui annoncerait ouvertement son intention de recouvrer sa nationalité première . (De Fénis G. de Roban-Rochefort.)
Un enfant du sexe masculm ayant été inscrit, le 30 déc. 1837, sur les registres de l'état civil de Tun des arrondissements de la ville de Paris, comme né de feu le prince de Rohan-Fénis et de la dame Thompson son épouse, le prince de Roban-Rochefort assigna cette dernière devant le tribunal de la Seine, tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils mineur, pour voir dire qu'il lui serait fait défense à elle et à son lils de prendre le nom de Rohan, et ordonner qu'il serait fait mention du jugement à intervenir tant en marge de l'acte de naissance du fils de la dame de Fénis que de tous autres actes de l'état civil dans lesquels la dame de Fénis aurait pris le titre et le nom de princesse de Rohan et donné à son fils le titre de prince de Rohan.
A cette demande, la dame de Fénis opposa d'abord que le prince de Rohan-Rochet'on s'étant fait naturaliser sujet autrichien, ne pouvait, en sa qualité d'étranger non admis en France à la jouissance des droits civils^ agir devant les tribunaux français, soit pour faire reconnaître son droit exclusif au nom de Rohan, soit pour faire rectifier les actes de l'état civil de sujets français.— Gette exception d'incompétence fut repoussée par un arrêt de la Gour impériale de Paris du 20 juin 1859, qui juge que les étrangers ont action en France pour se plaindre de l'usurpation de leur nom de famille par un Français. — Et un pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté comme tardif par arrêt du 7 janv. 1862 (vol. 1862.1. 25).
Les parties sont alors revenues devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 20 fév. 1860, accueillit la demande du prince de Roban-Rochefort.
Appel par la dame de Fénis, soutenant, d'une part, que les tribunaux français étaient incompétents en ce qui la concerne, parce qu'étant née Anslaise, elle était redevenue étrangère par le décès de son mari ; — d'autre part, qu'étant incapable, en sa qualité d'étrangère, d'être investie de la tutelle de son fils mineur français, celui-ci n'avait pas été valablement représenté dans l'instance.
21 mars 1862, arrêt de la Gour, impériale de Paris qui rejette ces deux exceptions et confirme le jugement de première instance. Voy. cet arrêt dans notre vol. de 1862, 2* part., p. 411.
Pourvoi en cassation de la part de la dame de Fénis. — 1*' Moyen, Fausse application de l'art. 14, G. Nap., par suite de la fausse inter-
Jurisprudence de <4 C<mr ée eeLHoHon.
prétalioo ^ IVi- \^ t Wême Code, en ce que r^rèt altaqué a iécïdè que Içs tribunaux franç^UsQBtCQinpé^nUj^Qur connaître d'une a.cUai?i dirigée par up étranger couvre une femm^ qui» étrangère c|e naissance, mais de;venue (française par son mariage avec un Français, avait reçoi^vré sa qualité d'étrangère par leffet de la luort de son m^ri.— On a soutenu à Tappul de ce moyeu que Télran^ gère qui est devenue Française par le mariage avec uo Français, recouvre de plei^ droit sa qi^aUié d'étrangère par le décès de son mari, en vertu du principe consacré par l'art. 19, C. Nap., à l'égard de la Française qui épouse un élrauger. D'où Tpn a conclu que le demandeur e\ le défendeur étant étrangers, les trilmnaux français étaient inQompélents pour connaître d'une contestation relative k une
uaurpation de nom. qui aurais été commise par
l'un au préjudice As l'autre.
â« Mqu^^i fausse application de Vart, 380, C^aPo P^ suite de la \iolatiou des art, il et ^3, e| de la l'ausse interprétation de Tart. 12 du même Code, en ce que l'arrêt dénoncé avait ]ugè qu'une femme étrangère pouvait représenter ]( comme tutrice légale > son fils mineur français.
4WtfiT.
LA COUR;— Sur |e premier m»yen : tt Attendu que, par arrêt de la Cour impériale de Paris du 20 juin l^l$9, le prince de Uoban- Roçfeefort a été déclaré recevable , quoique étranger, ^ p<U'ter devant les tribunaux français la demande par lui formée contre la dame de FéuiSj tant en son nom qu'en qualité de tqtrice de son tils mineur français, tendant à ce qu'il fût fait défende ^ la dame de Fénn de prendre et de porter le titre et |e nom de princesse de Roban, et k son fils le titre et le nom de prince de ftobau; et à ce qu'il fût fait mêplion du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance du (ils de la dame de Fénis et de taq^ autreH actes de l'état civil dans lesquels la dame de Fénis aurait pris pour elle le titre et le nom de princesse de Roban, et ppur son fils ceux de prince de Roban ;— Attendu que la dame de Fénis, Anglaise d'origine, est devenue Française, en épousant M. de Fénis qui était Français, aux t^ripes de l'art. 12, C. Nap. ; qu'elle n'a pas çessié d'être Française, depuis la dissolution de son mariage, parla mort de M. de Fénis; qu'aucune disposition de loi ne fait perdre à l'étrangère, devenue Fraqçaise par son mariage avec un Français, la qualité de Française par la mort de son mari ; qu'ainsi la dame de Fénis n'a pas cessé d'être Française quoique son «mariage ait été disspus par la mort de M. de Fénis 5— Qu'en admettant que l'étrangère qui a épousé un Français dût être assimilée à une Française qui a épousé un étranger^ et que, devenue veuve, elle pût recouvrer sa nationalité et cesser d'être filrançaise, du n^ojns faudrait-il qu'elle eût manifesté la volonté de n^êtrç plus Frauçaise et de recouvrer sa na-n
tionalité d'origine, soit en quittjiBl la Franee et en établissant sa résidence dans son paf s d'origine, soit par tout autre acte qui annoncerait ouvertement son intention i -r Attendu que la dame de Fénis, loin d'avmr fiait des actes qui auraient annoncé son intention de cesser d'être Française et de recouvrer sa na^ tionalité d'origine, est vécue s'établir es France après la mort de son mari, et n'a cessé d'y avoir sa résidence ; qu^eUe a accepté la tutelle de son fils et l'a régularisée, conformé» ment à la loi française, en provoquant une assemblée de famille, et en faisant nommer un subrogé tuteur à la tutelle de son lil&; qu'elle a manifesté par là qu'elle entendait rester Française; qu'ainsi elle était justiciable des tribunaux français, à raison de l'action formée contre elle par le prince de Roban-Rochefort; Sur le deuxième moyen : --Attendu fine, dès
Îu'il est établi que la dame de Fénis était 'rançaise, et, par suite, tutrice légale de soo fils, il est démontré qu'elle a pu le représeoier en justice sur l'action exercée par le prince de R(^an-Rochefort ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en jugeant comme il l'a fait, n'a violé aucun des principes invoqués;— Rejette, etc.
Du 2-2 juili. 1863. — MM. Nicias Gaillard, prés,; Nicolas, fapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Christopble, av.
Ti|jivACX PUBLICS, Clauses et cosmtioîis
GÉ«ÉRALBS, CASSATION, I^US-TRi^Tfij NUL- LITÉ.
Le règlement arrêté par le directeur général des ponts et chaussées te 23 ao%U i^^yCl contentant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travawç p^ blics, règlernent non insçré au^ Bulletin des lois {i), ne p^ut être ixivoqué çomt^ iii| acte ayant force de (ot, dont la vio lotion dof^^it ouverture 4 co^atton.
La clause prohibitive de totft sfn^-ti-aité renfermée dans un acte d'adjudication df travaux publics ^ n'a po^ pçur effet 4e fr^ipper les sous-traités consentis par l'entrepreneur d'une nullité absolue et dow jouissent se prévor loir les sous-traitants : il n*appartiei^ qii'4 l'administration de demander la nullité de ce» sous'4raités(^). (C. Nap., 4433.)
bans tous les cas, les sous-traitants ne pourraient devM'nder la nullité de^ moMhtrqUf^ et se dégager des obligations, par e^x con^roctées envers les entrepreneurs, qu^en toÂt qt^ V administration mettrait obstacle d texéoh tion de ces sous-traités,
(Btllotte C. Lefranc et de Villecourt.)
Les sieurs Lefranc et de Villeeourt, adjodia-
(i) V. le texte de ce râgtoaat dans aoixa foL de %S^% 2* pan.» p. ^i%
(21 V, en ce 9^nh Ljod, IQ aoOt i«58 (voL iUSi S.liO}. — . En sem ppntraii«. Rennes, la ftv. IS49 (vol. 1849.2.52^).
Juriêprudefiee de la Cour de cd$$ation*
{mh^m
taires d'une foarnîture de pavés en ^rès de la Moselle pour la ville de Paris^ avaient cédé leur niafché au sieur BilloUe le 30 sept. 4 861. -*Une fourniture de pavés faite par le sieiir Biliotte avant été refusée comme n'étant pas delà qualité convenue, celui-ci a formé contre ses cédants une demande en nullité de la cession du 30 sept. ^861, en se fondant sur des motifs inutiles à rappeler.
14 mai 1862 Jugement du tribunal de Thionville qui rejette cette demande.
Appel. I>evant la Gour^ le sieur Biliotte a proposé un nouveau moyen de nullité^ pris de ce qu'aux termes de Tart. 4 du règlement du fô aoât 1833^ contenant les conditions générales imposées par le directeur général des ponts et chaussées aux entrepreneurs de travaux publics, il est interdit à pes entrepreneurs'de céder tout ou partie de leur entreprise (1).
5 août 1862, arrêt de la Cour impériale de Metz qui déboute, quant à présent , le sieur fiiilotte- de ce moyen de nullité et confirme le jugement de première instance, en ces tenues :— a Attendu qu'au mois de mars 1862, fiillQtie a (ocmé devant le tribunal de Tbionville contre tefmnc et de YiUecourt une demande en mullité de la cession verbale faite par ceux-ci de fournitures de pavés de grès ^ ta ville de Paris ; — Attendu que, devant la Cour, Biliotte, sans s'attacher beaucoup aux moyens par lui plaides en première in$tauce| a présenté surtout une autre cause de nullité qui proviendrait , selon lui , de Tart. 4 des clauses et conditions générales imposées à Lefranc et de Villecourt, et portant défense de céder leur entreprise ; — Attendu que, d'abord. il n'est nullement établi que Biliotte ait ignoré ces clauses ; que, dans tous les cas, elles montrent par leur texte même qu'elles ne contienneqt'pàs une prohibition absolue et une nullité ântTcipée de tout sous-traité ; mais seulemeat un moyen d'écarter les inconnus et les inl^abiles ()uand cette sorte d'exclusiop convient à l'adinmisiraviôn... »
Poiavôi en cassation par le sieur Biliotte, pour, entre autres moyeas, violation de Tar^. ^ du règlement du 25 août 1833, contenant ^ cLauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées, et des art. 1131, 1133 et 1181, C. Nap., en ce que Tarrét attaqué a refusé d'annuler une ces- ^OQ de traité entachée d*une nullité d'ordre public et ayant une cause illicite.
akrEt.
LA COU|li-^ur le premier moyen : — Atr
(i) Cet art. 4 e$t ainsi conçu : i Pour que les travaux ne soient pas abandonnés à des spécular ^rs inconnus ou inhabiles, Tentrepreneur ne pourra céder lout qu partie de son entreprise. —Si l'on ve^ pait à découTrir que celle clause a été éludée, Tad' judication pourrit èlre résiliée ; et, dans ce cas, il serait procédé à une nouvelle adjudication k la folle enchère de Tentrepreneur. a
teiid^ que le règlement du 25 ^oftt 1833 ^a oeut è\Te inypqué pqinn^e mi ^ç\e ayant force de loi', dqqt la violation donperai^ ouyerture à cassation ; qu*àrrété par lé directeur général des ponfs çt chausséea^ 1} ne s'adr^^^ <}u aux agents de Tadministratiop e^n^a psis été iqséré a^ Bulletin 4e8 lois; —Attendu aue Ipi clause du cahier des charges de racljuqicatiop f;^te au profit de Lefranc et 4e VUlecQurt» q\ii ]e\\T interdit de céder l^ur eolreprise^ ne pourrft)^ être opposée que par I^ ville ^e Pf^ris, dana rintérét de laquelle elle ai été inséréç aiudit acte ; qu'une pareille çiession pe pré^nte éYidemmeqt en soi rien 411^^^^'^ ^^ 4^ ÇPn~ traire aux bonnes mœqi^ e| k l'offre puÂHÇ; qu'elle constitue siipplemeq( uqe infraction a
Îine des clauses du contrat intervenu ^(re es adjudicataires et T^dministrallpp qui ^ adjugé l'eptreprise, et (Jopt celle-ci pejjt çeu e $e prévaloir, si ell^ jqge çe^e subsMt\|^on q^ personnes comnrometiantê pppr ^ps in^eréls^ quoique les aqju^iç^î^tre^ re^t^nt 'toujQi(r^ responsables eqvers ellf ; -n 4^^P4Û ÇW^ ^. sous-traitî|nt Qe pourrai^ dans ^qu; te^ c^^ demander la nullité desqp traité et ^e 4égar. gcr des obligations librement cpptrâptées par lui envers les adjudicataire^, qu'auiant qiië Tadministrati^n inettraît obstacle ^ leur exécution, en refusant de pisser effectuer pa{ jul les fournitures ;; — ûu'il resuite des déclaration^ de Tarrét attaqué que Biliotte avait été {igré^ comme fournisseur par la ville de P^ris. ^t ^dmis à fo.urnir de^ pa|vé^, aux )ie^ et. pl^ce de Lefranc et de Vîllecpurtj et que si les pavés opt été refq^éSj c'e^^ uniquement ^ raisop de leur mauvaise qualité j—Mtendu que le de-: inandcur ne peut prouver dans ce fait qui lu^ est personnel un moyen de s'affranchir dfi ses engageînents ; qu^ c'est 4pnç k !>on dfoit que l'arrêt attaqué a rejeté s^ demandp, et qu'en jugeant ainsi, il ^'^ pu violer aucu^ de^ articles invoqués par le pourvoi ; — 'Attendu,' d'ailleurs, que l'arrêt ne ra débonté de sa demande que qmunt à présent, réservant ainsi tous se^ droits pour le cas oui Tadministratioa refuserait des fournitures ultérieures par des ipotifs tirés de l'existence du sous-traité ou de la personne du sous-traitant ; que l'arrêt ne lui fait donc aucun grief.
Sur le 2* moyen... (sans intérêt)}— Rejette^ etc.
Du 8 juin t863.-r-Cb. req. — HM. le cpqs. Hardoin^ prés. ; de Peyramop^ , ^app.; Blaqcbe, av. géq. (concl. cpnC); Chatigaier, av.
Hvnv9, Achat db terrains, Dowugbs^ Is-
DBMXITR doublk.
La dispoiitian des art, 43 et Ak de la loi du ai avr. 1810, qui donne au propriétaire é^un terrain où une mine a été ouverte, le droit de contraindre le conce8si<mnaire de ta mine 4 acheter ce terrain en pàya^tt le double de sa valeur estimative, doit étire restreinte au cq^ d'occupation du terrain^ spécialement prévu par ces articles; elle ne pe^t être étendue m
Jurisprudence d£ la Cour de ecissation.
cas de dommages résultant de travaux intérieurs : le concessionnaire n'est tenu alors qu'à la réparation de ces dommages selon le droit commun (1).
(Larcy C. Ferminhac.)— arrêt.
LA COUR ; — Vu les art. 43 et 44 de la loi du 21 avr. 1810 ; — Ailendu que si, aux termes des art. 1382 et 1383, G. Nap., tout fait de rhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, cette réparation ne doit être ni inférieure ni supérieure, mais égale au préjudice causé;— Que, d'accord avec ce principe de toute équité, Tart. 1149 dispose que les dommagesintérêts sont, en général, de la perle qu'on a faite et du gain dont on a été privé ;— Attendu que les art. 43 et 44 de la loi du 21 avr. 1810 ne peuvent être étendus au delà des cas qu'ils prévoient; — Qu'ils s'appliquent uniquement aux travaux établis sur le sol à Teflet d'arriver à l'exploitation de la mine ; — Qu'en raison de Tobligation qu ils imposent au propriétaire de la surface de souffrir ces travaux^ ils fixent au double du produit net du terram nécessaire à leur établissement le chiffre de la somme à payer par l'exploitant, si Toccupation n'est que passagère, et permettent au propriétaire du sol, si elle dure plus d'une année ou si elle cause un dommage permanent, d'exiger l'acquisition du terrain a un prix double de sa valeur réelle ; mais que ces dispositions exceptionnelles sont étrangères au casoù le dommage éprouvé parla superficie provient des travaux souterrains de l'exploitation ; — Qu'autre chose est en effet le droit pour le concessionnaire de travailler dans la mine qui lui appartient, autre chose le droit de s'établir sur la propriété d'autrui ; — Qu'en réglant à forfait l'indemnité qu'il doit, dans ce dernier cas, au propriétaire de la superficie, ces articles gardent le silence sur la réparation du dommage qu'il peut lui
(i) Conforme à la doctrine consacrée par Parrët soleonel du 23 juill. 1862. V. cet arrêt, vol. 1862. 1.801, et la note qui y est joiute.
(2) Celte solution ne saurait être contestée. Il n'y a qu'un moyen de refuser aux individus le droit de porter le nom qui leur est attribué par leur acte de naissance : c^est de faire rectitier cet acte. Mais tant qu'une telle rectification n'a pas eu lieu, l'acle dont il s^agit doit servir de base à tous les actes ultérieurs concernant l'état civil de celui auquel il s'applique. La loi du 6 fruct. an 3 et les dispositions du Code sur la rédaction des actes de l'état civil ne laissent aucun doute sur ce point. Aux termes de l'art, i*' de la loi du 6 fnict. an 3, aucun citoyen ne peut porter d'autres noms que ceux exprimés dans son acte de naissance; et l'arL U de cette loi défend à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par les noms portés dans leur acte de naissance. Et quand l'art. 34, C. Nap., veut que les actes de l'état civil énoncent les noms et piinoms de ceux qui y sont dénommés, il entend évidemment parler des noms indiqués dans leur acte de naissance. C'est d'ailleurs ce qu'expriment formellement pour les
causer par une exploitation imprudente de U mine ; — Que de leur combinaison avec les art. 15, 45 et 46 de la même loi, il résulte qu'ils ont laissé sous l'empire du droit commun la réparation des dommages qui ne résultent pas de l'occunation plus ou moins prolongée du sol par les travaux extérieure do concessionnaire de la mine ;
Et attendu, en fait, qu'après avoir reconnu que ce sont les travaux souterrains d'exploiu* lion de la mine dont la compagnie d'Orléans est concessionnaire qui ont amené la destruction ou la ruine d'une partie des bâtiment^ de Firmenhac, l'arrêt attaqué a, par applicaliuD des art. 43 et 44 précités, condamné celle compagnie à lui payer le double de la valeur réelle desdits bâtiments ; en quoi il a formellement violé lesdits articles; — Casse Tarréi de la Cour de Montpellier du 18 déc. 1860, etc.
Du 4 août 1863. ~ Ch. civ.—MM. Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de liavnai, av. gén. (concl. conf.) ; Clément et de âûot- Malo, av.
Actes de l'état civil. Rectification, Noï, Ministère public, Action.
L action de celui qui demande la rectification de son acte de mariage et des actes dt naissance de ses enfants, à l* effet de faire ajouter au nom écrit dans ces actes un nom qw se trouve dans son propre acte de naissance ^ ne peut être rejetée sous le seul prétexte que ce dernier nom aurait été usurpé par m ancêtres y alors que d'ailleurs la rectification de Vacte de naissance en conformité duquel doivent être rédigés Vacte de mariage de celui auquel s'applique cet acte de naissance et Vacte de naissance de ses enfants, n'est point ordonnée (2). (L. 6 fruct. an 3, art. l et 4; C. Nap., art. 34, 57, 70, 76 el 99.)
actes de mariage les art« 70 et 76, G. Nap., doot le premier porte que l'officier de l'état civil se fen remettre Tacte de naissance de chacun des futurs époux; et dont le second ajoute qu^oa doit énoocer dans Tacte de mariage les prénoms et nom des époux ainsi que ceux de leurs père et mère. L*o&icier de l^état ci?il ne peut donc modtSer le nom de parties, tel quMl est énoncé dans leur acte de nai^ sance ; et s'il le modifie, les intéressés sont fondts à demander la roctiGcalion de Tacte qui est en d^ accord avec Tacle de naissance. — Dans Tespèce cidessus, le tribunal de première ÎDStance, en rejetant la demande en rectiGcation dont il était nisi, avait préalablement, et sur TacUon incidente du ministère public^ rectifié Tacte de naissance de manière à le mettre d'accord avec les actes dont ia rectificatioa était demandée par la partie. La Cour impériale, en réformant le jugement sur le chef relatif à ta rectification requise par le ministère put>lic, sur le motif qu'en cette matière le ministère public n'arai: pas action (V. la question suivante), aurait dCt poar être logique admettre la rectification demandée }ur la partie intéressée. Et il y avait coninidictioa de sa part ù déclarer le ministère public sons qaâii>-
Jurisprudence de la Cour de cassation»
Le ministère public ne peut demander d'office la rectification des actes de Vétat civil attribuant à des particuliers des noms qui ne leur appartiendraient pas (1). — Jugé par ]a Cour imp.
(Leudière de Longschamps.) Le sieur Leudière de Longschamps a demandé au tribuna] de Chambon la recliiication de son acte de mariage et des actes de naissance de ses trois enfants pour différentes omissions , notamment pour omission du nom de Longscljamps qui figurait cependant dans son propre acte de naissance à la date du 24 mars 1811 et dans l'acte de naissance de son père.— Le ministère public a conclu au njei de la demande et à ce qu'il fût dit, au contraire, que le nom de Longschamps avait éié usurpé par l'aïeul du demandeur qui n'a pu le lui transmettre valablement ; qu'en conséquence, il fût ordonné que ce nom serait supprimé dans l'acte de naissance du 24 mars
22 juin 1860 Jugement qui statue dans les termes suivants :— « Considérant que si Ton remonte au 21 mai 1744, l'on trouve dans les archives du greffe du tribunal de Mayenne 1 acte de naissance de François Leudière, fils de Michel Leudière et de Madeleine Lambert, aieul de l'impétrant; que cet acte établit évidemment que l'aïeul et le bisaïeul de ce dernier s'appelaient simplement Leudière ,•— Qu'il esi vrai que, dans son acte de mariage du 28 avril 1778, François Leudière, né le 21 mai n44, s'est attribué de son autorité privée le nom de Longschamps, et qu'établi à St-Dominpue et maiié avec Marie-Elisabeth Prévost, da fait baptiser, le 28 avril 1787, son fils François-Louis-Marie-Elienne, sous le nom de Leudière de Longschamps; qu'il est vrai encore que celui-ci, ajoutant à l'altération de son nom véritable, s'est attribué celui de Bellevue, et que c'est sous la dénomination de Leudière-Bellevue de Longschamps qu'il a fait la déclaration de naissance de l'impétrant, son m, et qu'il s'est marié à St-Hilaire-Ja-Plaine, arrondissement de Guéret, le 23 sept. 1817 ; mais que ces attributions, changements ou annexions de noms, plus ou moins capricieux, ne sauraient valoir contre des actes établissant la généalogie et la dénomination régulière des membres de la famille;— Considérant que les publications qui ont précédé le mariage de l'impétrant, de même que son acte de mariage, ne lui attribuent que le nom de Leudière ; que les actes de naissance de ses trois enfants ont été dressés conformément à cet acte ; qu'en outre, dans un grand nombre d'autres actes
)H}ur agir, tout eo jugeant comme si son action avait été, uon-seuiemeui receviible, mais encore fondée* (1) On sait que la jurisprudence contraire a depuis prévalu devant !a Cour de cassation. Y. arrêts des 22 janv. 1862 (vol. 1862.1.257) et 24 nov. 1862 (vnl. 186SJ.S0).
LXllI. — ir« PARTIB-
de l'état civil, et notamment dans ceux du 21 mars 1811, 23 sept. 1817,9 fév. 1835, naissance de l'impétrant, mariage de son père^ et son mariage avec la demoiselle Zoé-llenry, son père n'a jamais signé autrement que Lcudière-Bellevue, et que, lui-même, dans les deux derniers actes, n'a signé que Leudièic, reconnaissant ainsi implicitement que le nom de Longschamps n'était qu'une dénomination étrangère au nom patronymique de la famille ; — Par ces motifs, dit qiVil n'y a pas lieu de rectifier les actes de naissance des trois enfants de l'impétrant, ni son acle de mariaj^e. sous le rapport de romission du nom de Longschamps, qui n'aurait point été donné à son père ; dit, au conlraire, que le nom de Longschamps avait été usurpé par son aïeul, qui n'a pu le lui transmettre valablement; ordonne , en conséquence , que ce nom sera supprimé dans son acte de naissance du 24 mars 1811, aussi bien que celui deBcUevuo. » Appel par le sieur LeudÎTC de Longschamps; mais, le 5 déc. 18G0, arrêt de la Cour de Limoges ainsi conçu : — « En ce qui touche la demande en rectification de l'acte de mariage du sieur François Leudière du 9 fév. 1835, et des trois actes de naissance de ses enfants, inscrits sous les dates des 9 «août 1836, 13 juill. 18i2 et 2 fév. 18iri, dans lesquels le nom de Longschamps aurait été omis : — Par les motifs des premiers juges; — En ce qui touche la suppression ordonnée par le tribunal dans l'acte de naissance de ra{)pelant, dressé le 24 mars 1811 : — Attendu que les tribunaux ne peuvent prononcer que sur les actions régulièrement formées, soit par les parties, soit par ie ministère public, dans les cas où il est autorisé à former une action ; — Attendu que le tribunal de Chami)on ayant ordonné que l'acte dont il s'agit serait rectifié en ce sens que le nom de Longschamps serait supprimé dudit acte, a prononcé sans droit, puisqu'il n'avait pas été pris de conclusions à cette fin dans la requête à lui présentée ; — Attendu, d'autre part, qu'il est prétendu vainement que la suppression prononcée a été provoquée par une demande que le ministère public avait formulée de son chef en ses conclusions mises au bas de la requête susénoncée; — Qu'en effet, le ministère public n'était autorisé par aucune disposition de loi, soit générale, soit spéciale, à formuler cette demande ; que, tout au contraire, en se reportant aux art. 99 et suiv., C. Nap., 855 et suiv., C. proc, spéciaux à la matière, on voit que la rectification des actes de l'état civil ne peut être poursuivie et obtenue que sur la demande des parties intéressées, et que la loi limite en ces sortes de demandes les attributions du ministère public à de simples conclusions; — Par ces motifs, maintient le jug(Hiient du tribunal de Chambon , en ce qui concerne Tacie de mariage du 9 fév. 1835, ainsi que; les actes de naissance des 9 août 1830, 13 juill. 1842 et I 2 fév. 1845; — El faisant droit à l'appel en
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ce qui concerne l'acte de naissance inscrit sous la date du â4 mars 1811, dit que c'est sans droit que les premiers juges ont ordonné que ledit acte de naissance serait rectifié en ce sens que le nom de Longschamps y serait supprimé. »
Pourvoi en cassation pour violation des art. 1 et 4 de la loi du 6 fruct. an 3 ; des art. 34^ 57,70, 76 et 99, C. Nap.,en ce que Tarrél atlaqué, malgré les constatations régulières et par lui maintenues de Tacte de naissance du demandeur, a jugé que son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants, ne devaient pas être rectifiés conformément à son propre acte de naissance, dont les officiers de i'élat civil n'avaient cependant pas pu légalement s'écarter.
ARRÊT [après délib. en ch, du cons.),
LA COUR j—Vu les art. 1 et 4 de la loi dn 6 fruct. an 3, et les art. 34, 57, 70, 76 et 99, C. Nap. ; — Attendu que Leudière de Longschamps a demandé la rectification de son acte de mariage, en date du 9 fév. 1835, et des actes de naissance de ses trois enfants François>Marie, Marie-Anne et Lnuis-Charles-Henri, notamment sur le fondement que Tacte de mariage ne portait que le nom de Leudière et que les actes de naissance ne portaient également que ce nom ; — Attendu, d'ailleurs^ que Tarrét attaqué a jugé que le nom patronymique du demandeur était en effet et en réalité Leudière de Longschamps, selon les énonciations mêmes de son acte de naissance ; — Attendu, dès lors^ que Tofficicr de l'état civil
3ui a reçu l'acte de mariage du 9 fév. 1835 evait, aux termes des art. 70 et 76, G. Nap., mentionner dans cet acte, sans en rien retrancher, le nom du demandeur tel qu'il était in diqué dans son acte de naissance : — Et que, de même, les actes de naissance de ses trois enfants devaient, conformément aux dispositions des art. 34 et 57, C. Nap., rappeler le nom de Leudière de Lonffscbamps leur père, et non le nom seul de Leudière ; — Attendu que de tout ce qui précède, il V a lieu de conclure que la demande en rectification de l'acte de mariage et des trois actes de naissance, aux
{joints qui viennent d'être signalés, était réguière et très-fondée ; — D'où il suit qu'en la rejetant, la Cour de Limoges a formellement violé les articles de la loi ci-dessus ; — Cas* se etc
bu 29 juin 1863. — Ch. cîv. — MM. Portails, prés.; Aylies, rapp.; de Raynal^ av. gén. (concl. conf.) ; Bidoire, av.
Chemin de fer, Droit de «agasinage. Délai. Le délai fixé par ^arrêté ministériel du 24 juin 1860, auw termes duquel des droits de magasinage sont dus aux compagnies de chemin de fer, lorsque le déchargement des îvorgons n*a pas été complètement opéré par les destinataires des marchandises dans les vingt- \ quatre heures qui suivent la lettre d'avis aui i leur a été adressée par les compagnies, nest
pas swceptible d^ augmentation, alou mrâii qu*à raison de Vorganisation du service da posteSy la lettre d'avis ne serait pas arrinè au destinataire en temps utile de manm que le déchargement ait pu être opéré dam la vingt-quatre heures qui ont suivi la mue i la poste de cette lettre.
(Cbem. de fer de l'Est C Terron.)
Le 3 mai 1861, à deux heures de Vaprèsmidi, arrivait de Chftteau-Thierry à la gan d'Oiry, un wagon chargé de pl&tre à l'adresse du sieur Verron, négociant à Vertus. ^Le5 du même mois, un second wagon, dans )e mêmes conditions et à la même adresse, arrivait à la même gare d'Oiry, à trois heures et demie de Taprès-midi. — Le chef de la slation d*Oiry avisa de suite le sieur Verron de ces arrivages par lettres mises à la poste, rvne le 3 mai à deux heures et demie |>our le pr^ mier wagon ; l'autre le 5 mai, à six heures et demie pour le second. — Le sieur Verrou piit livraison du premier wagon le 5 mai a midi, et du second le 7 mai à trois heures et deoie. — Le chef de station, se fondant sur un arrêté ministériel du 24 juin 1860 qui autorise h perception d'un droit de magasinage sar les marchandises non retirées par les aestinaiaires dans les vingt-quatre heures à partir de h mise à la poste de la lettre d'avis, exigea le paiement de ce droit, qui s'élevait pour le premier wagon à 3 fr. 80 cent, et pour le second à 3 fr. 70 cent.--Le sieur Verron a réclamé la restitution de ces gommes par k motif que les lettres d'avis ne loi étaient parvenues (|ne plus de 24 heures après qu'elle» avaient été mises à la poste, et que par conséquent il n'y avait aucun retard à lui impoter.
3 juin. 1861, jugement du tribunal de commerce d'Epernay qui ordonne la restiliitioB en ces termes : — « Attendu que^ le 3 loai dernier, il était expédié de Château-Thierry à Verron, négociant à Vertus^ livrable en gare à Oiry, un wagon de plâtre <mi est arrîTé à sa destination le même jour, a deux heures de l'après-midi ; que, le 5 mai, un second wagoo, dans les méme«^ conditions et à la même adre^ se, est parvenu à la gare d'Oiry h trois heures et demie de l'après-midi ; — Attendu que le chef de station a avisé Verron de ces anifages i>ar lettres mises à la poste, l'une le 3 mai à deux heures et demie, et l'autre le p mai à six heures et demie du soir; que la levée de ces lettres à la boîte d'Oirv n'a été faite
3ue les lendemains 4 et 6 mai a onze heuns u matin, et qu'elles n'ont été distriboées > Vertus le même jour qu'à six heures do soir. au moment où fermait la gare d'Oiry;— Attendu que Verron, dont la résidence est J trois heures de distance de la station d'Oirr* a achevé de prendre livraison desdits wâgons* le 5 mai à midi et le 7 mai à trois heures et demie du soir, et que la compagnie a pert^i un droit de magasinage de 3 fr. 80 c. sur le premier wagon et de 2fr. 70 c. surlesecoiiJ.*
Jurisprudence de la Cour de cassation.
-* Attendu que cette perception est basée sur le §5, chap. 4, lit. 2^ de l ordre des services des chemins de fer de TEst, homologué le 24 jain iS&) par le ministre du commerce et des travaux publics, leauel porte que les wagons devront être complètement déchargés dans les vingt-quatre heures qui suivront la mise à la poste de la lettre d^avis adressée par la compagnie au destinataire, et que^ passé ce délai, la compagnie pourra percevoir un droit de stationnement ae 5 fr. par vragon et par jour de retard ; — ^Attendu que si^ en prenant pour point de départ du délai de vingt-quatre heures la mise à la poste de la lettre d'avis, le ministre a voulu que la compagnie, après avoir rempli ses obligations, fût à rabri des retards moiivés par des inexactitudes dans le service des postes, toutes causes accidentelles ou tou« tes néffligences quelconques, il faut entendre cependant que ce délai de vingt-quatre heures, présumé suffisant dans la plupart des cas, doit être allongé lorsque, comme dans l'espèce, la lettre d'avis est déposée dans la boîte postale d'une localité dépourvue d'un bureau ae distribution et que cette lettre, obligée de faire un circuit, ne peut arriver à destination qu'au moment où expire le délai fixé; — Attendu que précédemment la compagnie a déjà restitué amiablement à Verron des droits de station* Dément perçus dans les mêmes conditions, et qu'elle a ainsi reconnu que le puissant monopole dont elle est investie, et qui ne permet pas au public de s'adresser à d autres transporteurs qu'elle, lui commande de ne pas in* terpréter îudaîquement l'arrêté ministériel lorsque le destinataire a fait tout ce qui était en son pouvoir pour se livrer sans retard ; — Attendu qu'aucune cause accidentelle ou de i\égligence ne pouvant être invoquée contre Verron, qui s'est, au contraire, empressé de prendre livraison aussitôt que le lui a permis l'arrivée normale et régulière des lettres d'a- ^i^« la compagnie de TËsl a indûment perçu nn droit de stationnement de 6 fr. 50 c. sur 1^8 deux wagons en question, et qu'il y a lieu d'en ordonner la restitution. »
l^ouRvoi en cassation par la compagnie du «'hemin dt fer de l'Est, pour violation de Tar- Jeté ministériel du 24 juin i8t50, til. 2, ch. i, l ^i alin. 3; du décret du il juin 18S9, art. 1; de la loi du 19 juill. 1845, lit. 2, art. 2, et do l'art. 75 du cahier des charges annexé h ^tte loi, en ce que le tribunal d'Epernay a ^nnulé la perception d'un droit de magasinage «Ubiipar rarrété ministériel du 24 juin 1860, l^jen que cet arrêté ne comporte ni distinction, ni restriction , en disposant d*une manière absolue dans les termes suivants : « Les wagons devront être complètement déchargés dans les vingt-quatre heures qui suivront la ^•se à la poste de la lettre d'avis adressée P^r la compagnie aux destinataires. Passé ce "Clai, les compagnies pourront, à leur choix, ^^ faire le déchargement et percevoir pour cette opération 30 cent, par tonne^ sans préjudice
des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, à compter de Texpiration des vingt-quatre heures ci-dessus fixées, ou laisser les marchandises sur les wagons en percevant un droit de stationnement de 5 fr. par wagon et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon. »
ARRÊT
LA COUR;— Vu le § s/alin. 3, tit. 2, chap. 1, de l'arrête ministériel du 24 juin 1860; ensemble les art. 1 du décret du 11 juin 1859, 51 de la convention approuvée le même jour, 2 du tit. 2 de la loi du 19 juill. 1845, et 75 du cahier des charges annexé à ladite loi; — Attendu qu'il résulte du texte même du | 5, alin. 3, tit. 2, ch. 1, de l'arrêté ministériel ci-dessus visé, que les droits de magasinage qu'il mentionne sont dus dès qu'il s'est écoulé vingt-quatre heures sans que les m<irchandises aient été complètement déchargées, à partir de la mise à la poste, par les compagnies, de la lettre d'avis qu'elles doivent adresser aux destinataires; que cette disposition est conçue en termes généraux et absolus, et qu elle ne fait pas courir le délai à partir du moment où la lettre d'avis aurait pu parvenir à son destinataire, mais du moment où cette lettre a été mise à la poste par l'agent de la compagnie ; — D'où il suit qu'en décidant qu'en certains cas, et notamment dans celui où, comme dans Tespèce, il ne se trouverait pas un bureau de distribution dans le lieu où la lettre a été mise à la poste, ce délai pouvait être augmenté, et en condamnant la compagnie du chemin de fer de l'Est à restituer à Verron les droits de magasinage qu'elle avait légalement perçus, le jugement attaqué a violé les dispositions des arrêté, décret, convention, loi et cahier des charges ci-dessus visés ; — Casse, etc.
Du 8 juill. 18G3.-Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Faucon neau-Dufresne, rapp.: de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.); Léon Clément, av.
NOTÀIRB, RfiPSRTOIRE (DÉPÔT DE), ApPEL,
Cassation^ Rapport de juge. Successeur.
Le jugement qui prononce contre un notaire C amende de i(i) fr. pour défaut de dépôt de Aon répertoire au greffe, conformément à l'art, 16 de la loi des 29 sept. -6 oct. 1791, est susceptible d'appel; et par suite, il ne peut être attaqué par la voie de la cassation (1). (L. 25 vent, an 11, art. 53.)
(1) L^art. 53 de la loi du 25 venu au il dispose que les jugements qui, sur la poursuite du minis» tère public, prononcent contre les notaires des sqs« pensions» destitutions, condamnatious d^ameude et dommages-intérêts, soûl sujets à Tappel. Et il a été jugé que les règles du droit commun sur Je taux du dernier ressort ne s^appiiquaient pas aux jugements renfermant des condamnadons contre des notaires en vertu de cette loi. V. Metz, 45 janv. 1819 (t. 6.2.7); Casâ. 16 wui 1825 (U SAAH). V. aussi Cuss. 30 juin 18 là (U 4.1.588) et 29 oct. 1830
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Les poursuites dirigées contre les notaires par le ministère public, en vertu de Vart. 53 de la loi du 25 vent, an ii, doivent-elles être jugées dans la même forme que les affaires d'enregistrement, sur le rapport d'un juge ? Non res. (1). (L.22 frim. an 7, art. 65.)
Le successeur d'un notaire est-il tenu de déposer au greffe le répertoire des actes reçus par son prédécesseur, comme il y est tenu pour les actes reçus par lui-même ? Rés. nég. par le irib. (2). (L. 6 oct. 1791, art. 16, Ut. 3 ; L. 16 flor. an. 4, arl 1.)
(Proc. imp. de Drives C. Mazeyrac.)
Par acte du 1" mars 1861, le sieur Faurie, notaire à Beaulieu, céda son ollice au sieur Mazeyrac père. Quelques jours après, et par un acte du 23 mars suivant, celui-ci cédait le bénéfice de son traité à son fils, qui fut agréé par le Gouvernement. — Au commencement de Tannée 1862, le sieur Mazeyrac déposa au grefie du tribunal de Brives le double du répertoire des actes par lui reçus en 1816, mais il ne déposa point celui des actes reçus pendant la même année, et antérieurement à sa nomination, par le sieur Faurie, son prédécesseur. — A raison de cette omission , et à la suite d'un procès-verbal du vérificateur de Tenregistrement, il a été cité par le procureur impérial devant le tribunal de Brives, pour contravention aux art. 16, tit. 3 de la loi des 29 sept.-6 oct. 1791 et 1" de celle du 16 flor. an 4, qui obligent les notaires à déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au grefie du tribunal, un double du répertoire des actes qu'ils ont reçus dans le cours de l'année précédente, à peine de 100 fr. d'amende par chaque mois de retard.
8 avril 1862, jugement qui, rendu sur instruction orale et sans rapport de juge, renvoie le sieur Mazeyrac de l'action du ministère public, en ces tenues : — « Attendu que les dispositions des lois du 6 oct. 1791 et 16 floréal an 4 ont un caractère pénal et doivent strictement se renfermer dans leur objet; — Attendu que le dépôt prescrit aux notaires par ces lois n*a été exigé que pour les répertoires des actes par eux reçus, et non pour celui des actes reçus par leurs prédécesseurs ; que c'est
(vol. 1831. i.â9). Or, l'art. 53 précité régit éfidciameBt, uon-seulemcDt les poursuites pour contraventioQS à la loi du 25 vent, au 11, mais aussi (dites les contraveulions aux lois sur le notariat qui peuvent autoriser de la part du ministère public contre les notaires les poursuites or^çanisées par lu loi de Tan 11. Cest ce que juge avec raisou Tarrêt ci-dessus.
(1) La négative résulte de ce que la loi du 22 frim. an 7 sur renregistrement est une loi spéciale, qui ne peut être étendue à des matières autres que celles qui sont régies par cette loi. V. anai., Cass. 29 ocL 1830 (vol. i 831.1.69).
(2) La Cour de cassation 6*est aussi prononcée pour la négative par un arrêt du 7 déc 1820 (t. 6. 1.8M].
ainsi que Ta jugé la Cour de cassation [-n son arrêt du 7 déc. 1820;— Attendu, dès lorv, que Taction du ministère public dirigée coDin: le notaire Mazeyrac pour défaut de dépôt dw répertoires d'actes reçus par M* Faurie, ne saurait être accueillie... o
Pourvoi en cassation par le prociireor inh périal de Brives : 1** Pour violation de Tan. 65 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que '•' jugement attaqué avait été rendu sur instruction orale et sans rapport de juge.
2' Pour violation oe Tart. 16 de la loi du 6 oct. 1791 et de Tait. 1" de la loi du 16ii)r. an 4^ confirmatif de la première loi, en ccqii; le même jugement avait décidé qu'un notaire entré en fonctionsdans le courant d'une annet n^était pas tenu de déposer, avec ses répertiires de cette année, ceux de son prédécesseur.
M. Blanche > avocat général^ avant d'enirer dans l'examen de ces moyens, a soalevé contre le pourvoi une fin de non -recevoir tiret de ce /|ue le jugement attaqué étant en premier ressort ne pouvait être déféré à la Cour de cassation.
c II est de principe, en effet, a dit ce magistrat, que les voios ordinaires de réformatioa doireol ^i(? épuisées avant de recourir aux voies extraordioaires et qu'un pourvoi en cas>ution ne saurait être rto contre une décision qui n\^l pas en dernier r^^<> et peut encore être attaquée par la voie de l'ap?^- — Or, dans Tespèce, la décision du tribunal de Bnves étail-elle en dernier ressort ? Les principe*?^* néruux, comme la législation spéciale, commaoïta. une réponse négative. — Le droit de recours à ^ second degré de juridiction est la règle commabe: la décision sans appel est rexoeplion. L^appel ^^ les jugements contradictoires, comme J'oppfhiU-s pour les jugements par défaut, est autorisé ixs!' tous les cas où la loi ne Pa pas expressément mV' dit, et les poursuites disciplinaires ne font pà^^ général exception à ce principe. — Dtus IVpï^c* •e pourvoi peut-il invoquer une derogarion i(p<ruriueile au principe du droit commun ? Il a cru !j trouver dans Part. 65 de la loi du 32 frim. au ^ qui, en organisant la procédure des poursuites f: instances en matière d^enregistremeut duos da coa* ditions spéciales, telles que rijistruclioo sur mémcri: et sur rapport de juge, déclare qu^il n*j aura ^ lieu à appel contre les jugements, qui seront wi'^ seulement au recours eu cdssatiou. — Mais n'j a-i-' pas là une contusion manifeste? Peut-on ^^^^\^ à des poursuites dirigées par le miuistèK [^ ^ contre un officier ministériel , pour un manq''-'' meut à ses devoirs prufessionnels, et tendant a i'^p* plication d^une peine disciplinaire, des règles écrite pour les instances engagées eutre la régie et lesctftribuables au sujet de la perception des droits d*<^ registrement ? La simple drconstance que, ^i\^ Tart. 2 de la loi du 16 flor. an kt Pameude proo^* cée stra recouvrée par le receveur des domaiat^ ^ Tarrondissemeut, ne saurait autoriser oue av^œà^ tioo impossible eutre deux hypothèses toutes di^* rentes. — Ce n'est donc pas Part 65 de la itv *■ Tan 7 qui pourrait, dans Tespèce, autoriser ts dérogaliou au droit commun* — ^Mais il j a aueuv^'^ bi Wïii examine les texleb mêmes qui josuficâî '^ poursuites pareilles à cell«>s qui ont donné l^a <■ jugement du tribunal de Brives, on y Iroa^tb^
Jurisprudence de la Cour de cassation.
dispositions et des principes qui, bien loin de sons* traire ces poursuites à la règle ordinaire, les y soumettent expressément. — L'obligation, pour les notaires, de déposer le double du ré|)ertoire de leurs actes est écrite dans Part. 16 du litre 3 de la loi des 29sept.-6 ocL 1791, complété par la loi du 16 flor. aoA, dont Part. 2 indique la procédure à suivre, lois auxquelles il faut ajouter Fart. 53 de la loi orga- DÎque du 25 vent, an 11, qui a tracé les règles géoéraies à suivre dans Tinslruction des poursuites disciplinaires de toute nature qui peuvent être dirigées contre les notaires publics, et aux termes duquel f toutes suspensions , destitutions, condam-
• nations d'amende et dommages-intérêts seront
• prononcés contre les notaires par le tribunal civil f de leur r(>sidence, à la poursuite des parties iuté-
• ressées, ou d'office à la poursuite et diligence du ■ commissiûre du Gouvernement. Ces jugements se- I roDtsttjefj à Cappel^ et exécutoires par provision, I excepté quant aux condamnations pécuniaires. » — On le voit, le rapprochement des divers éléments de cette législatioo présente à la fois un texte tout à fait spécial, la loi du 16 flor. an â, qui admet l'appel par cela seul qu'en traçant les règles de la procédure à suivre il ne rinterdit pas, et un autre texte postérieur, général, mais qui comprend évidemment par ces mots : toutes condamnations d*amende^ le cas spécial prévu par les lois précédentes, et qui autorise directement et expressément cette voie de recours, s
De ces diverses considérations, M. l'avocat général a conclu qu'il y avait lieu de déclarer le pounoi non recevable. — Au fond, il a conclu au rejet du pourvoi, pour le cas où la Cour en admettrait la recevabilité.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des iûis organiques de la Cour de cassation , les pounois ne sont recevabies qu'autant qu'ils sont formés contre des décisions judiciaires en dernier ressort; — Attendu que les poursuites dirigées par le ministère public contre MazejTac en vertu de l'art. 53 de la loi du 23 yent. an 11, ne tendaient qu'à la condamnalion à une amende encourue par ce notaire pour infraction à Tart. 16 de la loi du 6 oct. i7{)l; — Attendu que l'art. 53 précité porte que les jugements rendus en matière d'amende contre les notaires sont sujets à appel ; que, d'après cette disposition, le jugement du tribunal civil de Brives n'était pas un jugement en dernier ressort , puisqu'il pouvait être attaqué par la voie de l'appel ; — Déclare le pourvoi non recevable, etc.
I)u 20 juin. 1863.— Ch. req. — MM. Nicias
Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; Blanche, av.
gûn.
JlGëUBIHT par défaut, PROFIT-JOmT.
Vart, 153, C. yroc, qui ordonne de rendre par défaut un jugement de jonction, si de deux f^u plusieurs parties assignées l'une fait dé- ^(iut, tandis que les autres comparaissent, ^'est pas applicable au cas où le défaillant l'étant d'aucune utilité dans l'instance, a été issigné sans qu'il ait été formé aucune de-
mande contre lui, et uniquement afin de prolonger la procédure (1).
(NaUn et Hernshein C. Decagny et autres.)
ARRÊT
LA COUR;... — Sur la deuxième branche du moyen, tirée de ce que l'arrêt atUqué aurait disjoint la cause entre les intimés comparants et la maison Louis de Chapeaurouge qui ne s'était pas présentée, tandis qu'aux termes de l'art. 153, C. proc, un arrêt préalable de défaut profit-joint aurait dû être rendu :— Attendu que l'art. 153 qui ordonne de rendre par défaut un jugement de jonction, si lie deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut, tandis que les autres comparaissent, a pour but, en garantissant ainsi le défaillant contre toute surprise, d'économiser les frais et de prévenir la multiplicité des oppositions et des jugements; qu'il ne saurait, dès lors, être appliqué au cas où la personne qui fait défaut, n'étant d'aucune utilité dans l'instance, a été assignée sans qu'il soit formé contre elle aucune demande, et uniquement afin de prolonger la procédure ;— Et attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué
Sue, dans l'état de la procédure, la présence e Louis de Chapeaurouge n'était d'aucune importance pour la solution du litige ; que ni en première instance, ni en appel, il n a été pris aucunes conclusions contre lui ; que le jugement rendu en première instance ne renferme rien qui, par voie de disposition ou d'omission, justifie sa mise en cause ; qu'enfin, cette intimation sans motifs légitimes n'a d'autre but que de relarder la restitution due par les demandeurs en cassation ; — Que, dans ces circonstances, l'art. 153 ne peut être invoqué;... — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1860, etc. Du 24 mars 1863. — Ch. civ. —MM. Pascalis, prés.; Bayle Mouillard, rapp. ; de Marnas, l'^av. gén. (concl. conf.); Groualle, Bellaigue et Bozérian, av.
Serment, Serment décisoire, Forme, Predvb. La déclaration par laquelle celui à qui un serment est déféré sur l'existence d'un engagement qu'il aurait contracté, affirme sous serment n'avoir gardé aucun souvenir de l'engagement dont il s'agit et ne pouvoir dire s'il Va contracté, peut équivaloir, d'après les circonstances de la cause, à un refus de serment ; et, dans ce cas, l'existence de la convention alléguée par la partie qui a déféré le serment doit être tenue pour avérée (2). (C. Nap., 4361.)
(1) V. dans le même sens. Table gén, Devill. et Gilb., y* Jugement par défaut, n. 79 et 80; Table déeenn,, eod* i;% n. là; Rép. gén. Pal. et Supp.^ eod, V*, n. ià6 et suiv.
(2) Il y a sur ce point deux arrêts en sens contraire, Tun de la Cour de Bruxelles, du 22 fév. 4819, rapporté par le Journal du Palais, U 15, p. 140,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Lacroix et Vernis C. Fantel.) Le tracé du chemin de fer de Besançon à Belfort traverse et coupe en deux une pièce de terre appartenant au sieur Fantel et située derrière sa maison. Il parait que lors de l'enquête administrative h laquelle donna lieu ce tracé, le sieur Fantel prétendit que la chaussée du chemin de fer , placée à une faible distance de sa maison^ devait avoir pour résultat d*empêcher, aux époques d'inondation , l'écoulement des eaux provenant de la rivière du Doubs et de les faire refluer par suite, et qu'il demanda, en conséquence, que la compagnie concessionnaire fût tenue d'élever, de manière à la rendre insubmersible, une portion de route située entre le chemin de fer et le pont du Doubs, de manière que cette route
{)ût servir de digue à sa maison en amont de aquelle elle est établie. La commission d'enquête aurait donné un avis conforme à cette demande. Toujours est-il que les parties furent appelées devant le jury, qui, par décision du 24 juin. 1857, alloua au sieur Fantel une indemnité pour le prix du terrain exproprié , et une indemnité de dépréciation pour le sur-
qui décide la question dans le sens de ParrM ci-dessus; l'autre de la Gourde Besançon (de laquelle émane aussi rarrftt attaqué dans Tespèce), du i" féT. 4856 (vol. 1856.2.95), qui décide, en sens inverse, que le serment ainsi prêté équivaut à celui par lequel la partie qui le prèle aurait aflirmé la négative du fait articulé. Voici comment MM. Matisé et Vergé, sur Zacharis, t. 3, S ^08, note 27, apprécient ces deux arrêts et la question quMis tranchent : c Le serment nVst-il réputé prêté que lorsque la partie à laquelle il est déféré a a£Drmé d^ine manière catégorique qu'un fait (qui lui est personnel) est ou n*est pus? Et doit*on considérer comme un refus de serment la déclaration de la partie qu'elle ne se rappelle pas, ou qu'elle n'a pas connaissance ? La question a été diversement résolue. Ainsi, il a été jugé, le i" fév. 1856, par la Cour de Besançon, que le serment prêté en ces termes par un créancier auquel il a été déféré par le débiteur sur Pexistence de paiements : Je ne me rappelle pa»^ est valable et décide le litige de la même manière que si la réponse avait été négative. Et d'un autre c6lé, il a été jugé par la Cour de Bruxelles, le 22 fév. 1819, que la partie à laquelle un serment est déféré est censée Tavoir refusé si, au lieu de prêter serment sur la réalité ou la fausseté du fait, elle se borne à jurer qu'elle l'ignore. Nous croyons que ni Tune ni l'autre de ces solutions u*esi absolument vraie; que, d'une part, le sermtut u'éiant pas prêté dans les termes où il a été déféré, ne peut être opposé à la partie qui l'a déféré, et que, d'autre part, il ne peut nuire a la partie qui Ta prêté qu'autant que, d'après les circonstances, il doit être considéré comme n'étant pas l'expression de la vérité. Les tribuuaux doivent juger l'alTaire d'après les éléments de décision qu'elle présente, élémeuts de décision dans lesquels figure oécessairemeot l'affirmation ou la négation foite par la partie à laquelle le serment a été déféré, et qui constitue, uon un serment dans le sens des art* ld58 et suiv., mais une simple déclaration* i ^- Le système de ces auteurs nous parait
plus non exproprié de sa propriété, sans mention ner d'ailleurs aucune promesse de la part de la compagnie ou de ses agents relatiument aux travaux dont le sieur Fantel avait antérieurement demandé Texécution.
Mais plus tard , et après la Gonstraction ds chemin de fer, le sieur Fantel a assigné devant le tribunal de Montbéliard le sieur Lacroix, entrepreneur général de la constructioD do chemin de fer, et le sieur Vernis^ ingénieur en chef de Tentreprise, ainsi que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, pour voir dire que les sieurs Vernis et Lacroix seraient tenus d'exécuter certains travaux au\- Suels ils se seraient engagés devant le jury ans le but de garantir la maison du demandeur des inondations auxquelles l'exposait la construction du chemin de fer, et à ce que b compagnie du chemin de fer fût tenue solidairement avec eux de l'exécution de ees travaux. Et par des conclusions subsidiaires, !<* sieur Fantel demandait acte de ce qu'il dàerait aux sieurs Vernis et Lacroix le senneiit décisoire sur le point de savoir si^ devant le jury, ils n'avaient pas contracté envers lui.
avoir été implicitement admis par Parrêt ici recoeitti* Cet arrêt, en effet, ne décide point d**»!» manière absolue que tout serment par lequel U partie auquel il est déféré déclare ne pas u rappeler,,, éqsi- Taut & un refus de serment, mais que PappréciatiOD des circonstances de la cause et des termes du serment prêté peut conduire à ce t^âsultat. Et II nous Semble que celte solution est la plus équitable, eo même temps que la plus juridique; car ri dédam qu'on ne se rappelle pas peut être un moyen de te soustraire à la nécessité d'affirmer ou de nier, daos d'autres cas cette dédaratîon peut être TeipreKisD de la vérité, puisqu'il est trte-possible que «lui A qui le serment est déféré sur un fait n*alt pas csQserfé le souvenir de ce fait. Il est vrai que eeiai à qui un serment est déféré a la ressource d'y échapper en le référant. Mais il peut très-bien arriier qu'il n'ait pas assez de confiance dans la bonne foi de son adversaire pour se mettre à sa dljcrédon ea lui référant le serment Et alors on ne saurait loi demander autre chose que d'affirmer sous serment qu'il ne se rappelle pas» sauf à laisser aux juges h faculté d'apprécier cette affirmation d'après les di^ constances, soit en y voyant an refus de sermcni, soit en y voyant une déclaration qui lame les ébosa entières, soit même, comme Pa jugé la Cour dePoitiers le 15 mai 1850 (joint à Cass. 8 mars 1851, vol. 1852.1.393), et comme l'avait jugé, dans l'espèce ci-desi^us, le tribunal de première instance, us commencement de preuve par écrit qui rend admissible la preuve testimoniale. —Il a, du reste, ëé décidé que celui à qui le serment décisoire a été déféré sur le point de savoir si une somme a été versfe en valeurs déterminée:», et qui offre de prêter se^ meut que la somme a été réellement versée^ mms sans vouloir étendre ce serment & la nature des ra* leurs, ne peut être considéré comme ayant refusé te serment déféré, lorsque d'ailleurs la nature des n* leurs est Indifférente : Cass. i8 aoOt 1830 (t. f.1* 574).
Jurisprudence de la Cour de eauatiom.
de la manière énoncée auxdites conclusions^ Teo^agement de faire ceriains travaux déterminés.
30 mai iSGI» jugement qui donne acte de la délation de serment dans les termes des conclusions et fixe le jour de la prestation. — Au jour fixé, le sieur vernis s'est présenté et a affirmé par serment qu'il ne se rappelait nullement que l'engagement allégué eût été contracté , sans pouvoir affirmer qu'il n'avait pas eu lieu; et que ce qui le portait à croire que réelleooent cet engagement n'avait pas été contracté^ c'est qu'il n'en était pas fait mention dans la décision du jury d'expropriation. —Le sieur Lacroix s'est également présenté et a déclaré sous la foi du serment qu'il n'avait conservé aucun souvenir de l'engagement dont se prévalait le sieur Fanlel, ne pouvant non plus affirmer si cet engagement avait ou n'avait pas eu lieu ; il a ajoute que les travaux de remblai effectués dans la cour du sieur Fantel l'avaient été par la compagnie du chemin de fer.
âO août 1861 , nouveau jugement qui . considérant le serment dans les termes ou il avait été prêté par les sieurs Vernis et Lacroix comme un commencement de preuve par écrit^ admet le sieur Fantel à la preuve testimoniale de l'engagement par lui allégué.
Appel par les sieurs Lacroix et Vernis. — Appel incident par le sieur Fantel, soutenant que le serment n'ayant pas été prêté dans les termes où il avait été déféré, il y avait refus de serment de la part des défendeui-s. et que, dès lors, l'engagement allégué devait être tenu pour constant.
1" avril 1862, arrêt de la Cour de Besançon ainsi conçu : — «Considérant que le serment décisoire déjà défini, sous l'ancien droit et dans la première rédaction du Gode, l'affirmation judiciaire de la vérité ou de la fausseté d'un fait, l'est encore par l'art. 1357, G. Nap.^ celui dont dépend le jugement de la cause ; que son but et son eflét légal sont, comme on l'a rappelé dans les discussions préparatoires du Code, d'ériger en arbitre absolu de la contestation la partie à laquelle il est déféré ou référé et de clore irrévocablement le litige ; qu'ainsi, l'art. 1361 n'admet comme alternative que la prestation ou la relation do serment; que, destiné à faire la loi souveraine des parties, il doit être précis et pouvoir constituer la chose jugée ; qu'il n'est soumis à aucune formalité sacramentelle, mais que sa force et son autorité légale résident essentiellement dans l'affirmation ou la dénégation du fait litigieux; que s'il est prêté serment en termes vagues, incomplets, équivoques, il ne peut former preuve dans le sens de l'art. 1363 ; et que s il n'est pas catégorique, il cesse d'être décisoire et n'a plus d'existence légale; — Qu'alléguer un défaut de mémoire n'est pas alfirmer Ig fausseté d'un fait, et que se borner à discuter sa vraisemblance n'est pas certifier sa non-existence ;~
Que de semblables tergiversations laissent le litige indécis, et impliquent comme consé-
Suence légale la non -prestation du serment éféré ; — Considérant, en fait, que, par jugement du 30 mai dernier, contradictoire avec les deux appelants et dont ils n'ont pas interieté appel , l'intimé a été admis à leur déférer le serment décisoire sur les points suivants: 1° s'ils n*avaient pas contracté envers lui en présence du jury d'expropriation réuni à Voujeaucourt, au mois de mai 1857, l'engagement d'exécuter les travaux nécessaires pour élever le sol de la cour au niveau de la route exhaussée et au-dessus des plus grandes eaux ; 2^ si cet engagement n'avait pas été expressément renouvelé par eux à Montbéliard dans la salle du jury d'expropriation ; 3*' si les remblais de cette cour n'avaient pas été exécutés par l'entreprise du chemin de fer et à ses frais; — Qu'après avoir autorisé son avoué à affirmer en son nom au tribunal que l'engagement invoqué par Fantel n'existait pas et n'avait jamais existé, Vernis a déclaré expressément à l'audience sous la foi du serment, et sans aucune réserve contrôle jugement précité, qu'il ne se rappelait nullement que ledit engagement eût été contracté, sans pouvoir affirmer par serment qu'il n'avait pas eu lieu, et que ce qui le portait à croire que réellement cet engagement n'avait pas été contracté, c'est
3u'il n'en avait pas été fait mention dans la écision du jury d'expropriation ; — Que Lacroix a répondu sous fa foi du serment, et sans réserves contre le même jugement^ qu'il n'a conservé aucun souvenir de rengagement dont Fantel se prévalait, ne pouvant affirmer si cet engagement avait ou n'avait pas eu lieu, ajoutant qu il savait que l'entreprise du chemin de fer avait fait exécuter des remblais dans la maison Fantel ;~Que ces deux déclarations ne renfermant ni affirmation ni dénégation, bien qu'elles portent sur des faits personnels, ne peuvent former la preuve à laquelle l'art. 1357, G. Nap., attache la décision de la cause; que, dès lors, Il y a refus de serment décisoire; et que le serment n'ayant pas été référé à Fantel , le fait de la convention doit être, aux termes de l'art. 1361 , tenu pour prouvé... » En conséquence, l'arrêt, mettant la compagnie hors de cause, condamne les sieurs Lacroix et Vernis à exécuter les travaux auxquels ils étaient obUgés aux termes de cette convention.
Pourvoi en cassation de la part des sieurs Lacroix et Vernis, pour violation de l'art. 1 361 , G. Nap. , en ce que l'arrêt attaqué a décidé d'une manière absolue qne le fait par une partie d'affirmer par serment qu'elle ne se rappelle pas l'engagement sur lequel le serment lui a été déféré, équivaut nécessairement à un reftis de prêter serment et doit entraîner sa condamnation.
ARRÊT
LA COUR ^ — Attendu que la délation du serment décisoire constitue une proposition
de transaction, qui subordonne le sort du litige au serment déféré ; que le caractère essentiel de ce serment est d'être affirmatif ; que, d'autre part, pour qu'il produise les effets que la loi y attache, il faut qu'il soit prêté dans les termes de la déclaration ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par ju{j:(Muent du 30 mai 1861, rendu contradicloirement avec les demandeurs on cassation, et auquel ils ont acquiescé, le sieur Fantel avait été admis à leur déférer le serment sur les points suivants : 1° s'ils n'avaient pas contracté envers lui , en présence du jury d'expropriation réuni à Voujeaucourt, au mois ^ de mai 1837, l'engagement d'exécuter les travaux nécessaires pour élever le solde la cour au-dessus des plus grandes eaux ; 2" si cet engagement n'avait pas été expressément renouvelé par eux à Montbéliard ; 3® si les remblais de cette cour n'avaient pas été exécutés par la compagnie du chemin de fer et à ses frais; — Attendu qu au lieu de répondre à cette question par une aflirmation précise et catégorique, les sieurs Vernis et Lacroix se sont bornés à déclarer à l'audience, sous la foi du serment, qu'ils n'avaient garcfé aucun souvenir de l'engagement dont il s'agit, sans pouvoir affirmer par serment qu'il n eût pas été cou irai lé, et que ce qui les portait à penser qu'ils n'avaient pas pris cet engagement, c[cst qu'il n'était pas mentionné dans la décision du jury d'expropriation ; — Attendu que l'arrèL attaqué, en appréciant, d'après les circonstances de la cause, les termes du serment prêté, déclare que les réponses de Vernis et Lacroix, bien qu'elles portent sur des faits personnels , ne renferment ni aflirmation ni dénégation de ces faits; qu'elles ne satisfont pas aux conditions du serment déféré; qu'il y avait, dés lors, refus de serment, et que le fait de l'engagement invoqué par Fantel devait être tenu pour avéré ; — Attendu que cette décision, bien loin d'avoir violé l'art. 1361, C. ^'ap. , en a fait, au contraire^ une juste applicati4)n ;— Rejette, etc.
bu 8 juin 1863. — Ch. req.—MM. le cons. Ilardoin, prés.; Calmètes, rapp. ; Blanche, av. gén. ; Beauvois-Devaux, av.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Arbres, Distance, Propriété, Présomptions. Uart. 671, C. Nap,, qui ne permet de plan-ter des arbres de haute tige qu'à une distance de deux mètres de l'héritage voisin, n'établit pas, m faveur de celui sur le fonds duquel sont plantés les arbres, une présomption légale de propriété de la zone de deux mètres qui se trouve entre les plantations et l'héritage contigu : ce n'ist là qu'une présomption simple qui peut tomber devant d'autres présomptions (1).
(1) y. conf.j Cass. ih avril 1852 (vol. i85S.l. 330), et Bordeaux, 6janv. 1857 (vol. 1857.S.S09)«
(Taupin C. comm. de Warvillers.) Le sieur Taupin est propriétaire d'an terrain limité par un chemin appartenant à la commune de Warvillers. Entre ce terrain et le chemin se trouve une rangée d'arbres plantés depuis une époque trè&-reculée. La commune ayant fait sur ces arbres acte de propriété, le sieur Taupin a formé, le 3 aoAt 185$, une demande en revendication de ces mêmes arhres : il prétendait que les arbres litigieui étaient plantés sur son terrain, et qu'il était propriétaire non-seulement des arf)rcs , mais encore de deux mètres de terrain au delà et du côté du chemin. La commune répondait reconvcntionnellement que les arbres étaient sa propriété, ainsi qu'une bande de deux mètres à partir des arbres, du côté du terraii du sieur Taupin.
12 juill. 1 861 , jugement du tribunal de Montdidier qui, après enquêtes , statue en ces termes: — a Attendu qu'il est éubli par les enquêtes que, plus de trente ans ayant la demande, la famille Taupin a joui publiquement, paisiblement et à Utre de propriéuire des arbres plantés vers le terrain dont s'agit, de»-
auels elle a récolté les fruits, et du terrain en edans de ces arbres, qu'elle a cultivé autant que les arbres permettaient l'approche de la charrue ; que la commune n'a mis aucun obstacle à cette jouissance, non plus qu'à relie des autres riverains dont les pièces étaient aussi .bordées de plantations, ce qui prouverait au besoin qu'elle-même considérait la ligne formée par les arbres comme fonn&ni de ce côté la véritable limite du chemin ; — Mais attendu que Taupin n'a pas fait la preuve de sa jouissance prétendue au delà de ces mêmes arbres ; que les présomptions de propriété qu'il invoque à l'égard d'an espace de i mètres 20 cent, en dehors de la ligne formée par les arbres, sont insuffisantes en présence de l'état des lieux et de la possession contraire par la commune jusqu'à la ligne d'arbres; qu'ainsi sa demande sur ce chef n'est pas justifiée et doit être rejeiée ;... — Dit que le sieur Taupin est propriétaire de tout le terrain eo dessus des arbres qui bordent sa pièce déterre, ainsi que de ces arbres eux-mêmes; le déclare mal fondé dans sa demande en revendication du surplus de terrain au delà de ce» mêmes arbres. y>
Appel par le sieur Taupin; mais, le 18 fév. 186z, arrêt confirmatif de la Cour impériale d'Amiens.
Pourvoi en cassation pour violation des art. 671 et 1353, G. Nap., et fausse application de l'art. 2219, même Code , en ce que rarréi attaqué a retiré au demandeur, pour rattrilnier à la commune de Warvillers, la zone de lerraia de deux mètres qui borde vers le chemin une ligne d'arbres dont il a été reconnu propriè^ taire , et qui n'avaient pas pu être plantés à moins de deux mètres de la propriété voisiBe.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu qu'il est coDStatê,
Jurigpmdence de la Cour de ea98aiton.
par Tairét attaqué, qu'il résulte des enquêtes que la' famille Taupin a joui publiquement^ paisiblement et k titre de propriétaire des arbres litigieux et du terrain en! dedans de ees arbres^ qu'elle a cultivé autant que lesdits arbres pennettaient l'approche de la charrue et dont elle a récolté les fruits ;— Que la commune de Warviliers n*a mis aucun obstacle à cette jouissance; — Mais attendu qu'il est constaté, par le même arrêt, que Taupin n'a pas fait la preuve de sa jouissance prétendue au delà de ces mêmes arbres; que les présomptions de propriété quMl invoquait à l'égard d'un espace de 2 mètres 20 cent, en dehors de la ligne formée par les arbres, étaient insuffisantes en présence de Tétat des lieux et de la possession contraire par la commune jusqu'à la ligne d*arbres ; — Attendu que si l'art. 671, C. Nap., ne permet de planter des arbres de haute tige qu*à la distance de S mètres de la ligne séparative de deux héritages, il ne résulte pas, en faveur de celui qui a planté des arbres sur son fonds à une moindre dislance du fonds voisin, une présomption légale de propriété sur le terrain ^u'il devait laisser entre ses plantations et l'héritage voisin, mais une simple présomption abandonnée par Tart. 1353, G. Nap., aux lumières et à la prudence du magistrat ; — Qu'ainsi, il n'y a point eu, dans la cause, violation des art. 671 et 1353, C. Nap., ni fausse application de l'art. 2219, même Code ;— Rejette, etc.
Du 22 juin 1863.— Cb. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; Taillandier, rapp. ; Blanche, av. gén.; Labordère, av.
Donation entre épocx. Donation rêcipro- QUB, Usufruit, Gomm UNAUTfi , Renoncu- TioN, Caution.
La clause par laquelle deux époux, en don-' nantun immeuble de leur communauté, stipulât que l'usufruit de cet immeuble, qu'ils se Té$ervent, appartiendra en totalité au survivant d'eux, constitue un don mutuel et récipToquCy frappé de nullité comme fait par un w«ne acte(\). (C. Nap., 1097.)— Rés. par la Cour imp.
Mais si la femme survivante renonce à la communauté après le décès de son mari, Vim'
(4) V. eonf.j Cass. 26 mars 1855 (vol. 1855.1. 355}; Amiens, 10 no?. 1853 (vol. 1853.2.690), et M. Bonnei, Disp, entre épouœ, U 3, n. 932. V. au^i anal. Rennes, 15 fév. 18A0 (vol. 1 8^0. 2. 226).— 5^cùi, PoiUers, 10 juin 1851 (voi. 1851.2.609), et M. TroploDg, DonaU, t. i, n. 2695, in fine. — Remarquons que Parrêt précité de la Cour de cassation décide que la disposition relative à la réversibilité de rusufroit est seule nulle ou non écrite, et que la réserve d*usufruit n*en reste pas moins valable (Umf., M. Bonnet, n. 933) ; tandis que Tarrét de la Cour d'Amiens juge que ia nullité de la clause «ntraioe celle de Pacte entier qui la contient (il sV gibicH dam l'espèce d*un partage d'ascendant).
meuble donné devant être réputé avoir été la propriété personnelle et exclusive de ce dernier au moment de la donation, il s'ensuit que la réserve d'usufruit du chef de la femme se trouve non existante et sans objet, en sorte que la clause se réduit à une réserve d^ usufruit faite par le mari pour lui et son épouse, stipulation parfaitement licite.
En un tel cas, la femme, ne pouvant plus être considérée comme donatrice, n'est pas dispensée de fournir caution pour Vusu fruit réservé et qu'elle ne conserve que comme do^ nataire de son mari. (C. Nap., 601.)
Il en est ainsi, alors même que, malgré sa renonciation, la femme continuerait, en qualité de caution solidaire de son mari, à être tenue des charges attachées par la donation à la réserve d'usufruit.
(Vignes C. Galibert.)
Les époux Vignes, en mariant leur fille au sieur Galibert, lui tirent, par son contrat de mariage du 6 nov. i856, donation du domaine de Rose, qui était un acquêt de leur communauté. Cette donation, qui devait être imputée sur la succession du prémourant, était faite sous la réserve expresse de l'usufruit de l'immeuble donné, au profit des donateurs leur vie durant, mais à la charge d'une rente viagère de 5,000 fr. que les époux Viçiies s'obligeaient solidairement à payer aux cpoux Galiert.
Après le décès du sieur Vignes, qui arriva le 8 mars 1859, la dame Vignes renonça à la communauté. Alors s'éleva la question do savoir si la dame Vignes conservait, malgré sa renonciation, son droit à l'usufruit de l'immeuble commun, faisant l'objet de la donation du 16 nov. 1856. Cette question fut affirmativement résolue par un arrêt de la Cour d'Agen du SI nov. 1860, qui ordonna oue la dame Vignes serait mise en possession ae l'usufruit qui lui était contesté, à la charge par elle de payer la pension annuelle de 5,000 fr. qui était la condition de cet usufruit. Cet arrêt est ainsi conçu : — « Attendu que la clause du contrat de mariage .sur laquelle est fondée la demande doit être appréciée d'après les circonstances de fait et de droit qui s'y rattachent essentiellement et qui constituent son caractère légal ; qu'il faut reconnaître qu'elle contient rintention manifeste des époux donateurs de réserver au survivant d'entre eux l'entier usufruit du domaine qu'ils déclarent être leur propriété comme acquêt ; que, réduite à ces termes, la clause aurait le caractère d'un don mutuel et réciproque d'usufruit, fait dans un même acte par chacun des époux en faveur de l'autre de sa part dans la propriété commune, stipulation prohibée par l'art. 1097, C. Nap.;^ Mais attendu que, par la renonciation à la société d'acquêts, la dame Vignes est censée n'avoir jamais eu aucun droit de propriété sur ce domaine ; que, par l'effet rétroactif de cette renonciation, ce domaine était au moment de la donation la propriété personnelle
Jurisprudence de la Cour de ecuiation.
et exclusive de Vignes ; que, du chef de sa remme, la ré&erve d'usufruil en faveur dudit Vignes doit être considérée comme non existante^ inutile et sans objet; que, dès lors, le sens vrai et légal de la clause se réduit à une réserve d'usufruit faite par Vignes pour lui et sa femme, stipulation parfaitement licite, soit comme donation, soit comme condition d'une donation ; — Que cette conséquence résulterait encore de la clause du contrat de mariage portant que la donation du domaine de Bose est faite en avancement d'hoirie pour être imputée sur la succession du premier mourant des donateurs ; que l'effet d'une telle clause est qu'au décès du premier mourant, celui-ci est censé avoir fait l'entière constitution sur ses biens personnels, et que si le bien donné se trouve dans sa succession, le survivant est censé n'avoir hen donné; or le domaine de Bose, étant à la fois l'objet unique de la donation et la propriété exclusive de Vignes, par suite de la renonciation de la veuve à la société d'acquêts, il s'ensuit que la constitution de dot , comme la réserve d'usufruit, n'ont sous aucun point de vue porté sur une partie quelconque des biens de la veuve Vignes ; qu ainsi, la où il n'y avait que d'un seuicôté matière à réserve d'usufruit, il ne peut pas y avoir eu don mutuel et réciproque ; — Attendu que, fondée sur les principes de droit, cette décision s'appuie sur les considérations de la plus rigoureuse équité ; qu'en effet, la renonciation aux acquêts a bien pour conséquence légale d'effacer du contrat de mariage la qualité de copropriétaire attribuée à la veuve Vignes, mais elle n'en a point effacé la clause de solidarité qijû l'oblige à respecter et faire valoir la donation ; cet engagement reste entier et fait obstacle à l'exercice d'une action quelconque de sa part, autre que celle résultant de son droit d'usufruit, avec la charge imposée à cet usufruit; que, dans cette situation, le domaine de Bose, valût-il âOO,000 fr., l'usufruit de ce domaine, grevé d'une rente de 5,000 fr, au proût du donataire, loin d'être une libéralité, est manifestement un droit plus onéreux qu'utile ; il ne compense pas les obligations résultant de la solidarité qui prive la veuve Vignes du bénéfice de son hypothèque légale sur ce domaine pour ses reprises et son ^ain de survie. On peut donc dire qu'il a été la condition et le prix, bien insuffisant sans doute, de sa renonciation à des droits certains et considérables ; — Attendu^ d'autre part, que la renonciation à la société d'acquêts n'implique pas la renonciation à l'usufruit des biens qui avaient cette origine, parce qu'entre deux titres conférant, l'un la propriété , l'autre l'usufruit seulement d'un objet déterminé, la femme a essentiellement le droit d'en rejeter un pour s'en tenir à l'autre, si elle trouve cette option plus conforme à ses. intérêts. »
La dame Vignes se mit alors en possession de cet usufruit ; et en même temps^ elle a pré* tendu qu'en sa qualité de donatrice^ elle était^
aux termes de Fart. 601, C. Nap., dispensée de donner caution. Mais cette prétention a été combattue par les époux Galibert, qui se (oadaient sur ce que la dame Vignes ayant renoncé à la communauté, ne pouvait être considérée comme donatrice d'un immeuble faisant partie de cette communauté.
De là une instance en interprétation de l'arrêt du 31 nov. 1860, portée devant la te d'Agen, qqi, par arrêt du 1" fév. 1861, condamna la dame Vignes à fournir caution,en ces termes : — « Attendu que la disposition de l'arrêt relative à l'usufruit du domaine de Bose soumet cet usufruit d'abord au paiement annud de la pension de 5,000 fr. stipulée par la lionation au profit de la dame Galibert, sa tilie, et en second lieu aux autres charges de droit, c'est-à-dire aux obligations résultant de la loi; que cette disposition présente un sens clair et
{)récis ; qu'il est impossible de ne pas y voir 'obligation manifeste pour la veuve Vignes de donnercaution de jouir en bonpère de famille, conformément à l'art, 601 , G. Nap., par la ni; son non moins manifeste qu'elle n'a pasèle dispensée de donner caution par le titre constitutif de l'usufruit, et qu'il résulte des termes formels de l'arrêt qu'elle ne se trouve dans aucun des cas d'exception énoncés dans l'article précité. »
Pourvoi en cassation par la dame Vigi^<%) pour violation des art. 601, iâOO et 1494, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué l'a condatonée à fournir caution pour l'usufruit ii elle réservé dans la constitution dotale qu'elle avait faite en faveur de sa fille, conjoinieœefti et solidairement avec son mari, sous préteite qu'ayant renoncé à la communauté, elle avait cessé de pouvoir être considérée comme donataire d'un immeuble commua. — On soutenait à l'appui du pourvoi que la dame Vi|[nes avait concouru à la donation faite à sa lille, non-seulement comme commune en hkns, c^ualité qu'elle avait perdue par sa renonclation, mais encore en son nom personnel, et comme obligée solidaire de son mari, tant à l'exécution de la donation qu'au paiement de la rente viagère de 5,000 fr. qui était la cuodition de son usufruit. De là on concluait que, malgré sa renonciation à la communauté, elle n'avait pas cessé d'èlrc doiiutrice, et de pouvoir par conséquent profiler, pour rusuiniil réservé et dans lequel elle était maintenne. de la dispense de caution établie par Taru 601, G. Nap.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu nue rusufraitier ea soumis à l'obligation de clonner caution, i moins qu'il ne se trouve dans Tun des cas et dispense déterminés par l'art. 601, C. Na^ ' que, si l'une de ces exceptions protège Icopnateur d'immeubles sous réserve d'usufnnit la veuve Vignes n'est pas fondée à se pr^^ valoir de cette <}ualité ; qu'en efiTet, si, par i^ contrat de mariage de sa fille, elle lui a fai^* conjointement et solidahremeiii avec son non-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(aiH887
donation, sous réserve d'usufruit, du domaine de Bose , elle a^ depuis^ renoncé à la communauté d'acquêts dont il dépendait, et qu'elle est, dès lors, légalement réputée n'en avoir jamais eu la propriété ; qu'aussi ce n'est pas en qualité de donatrice sous réserve d'usufruit, mais à titre de donataire de son mari , que l'arrêt du 21 nov. 4860, passé en <orce de chose juj^ée, lui a reconnu le droit de jouir de lusufruit par elle réclamé ; — Attendu qu'il importe peu, d'ailleurs, que, dans l'acte de donation, la veuve Vignes ait, solidairement avec son mari, promis Texécution des conditions et charges accessoires de cette libéralité; qu'il résulte seulement de sa renonciation que, d'obligée directe qu'elle était d'abord comme donatrice, elle l'est aujourd'hui comme caution solidaire ,• — D'où il suit qu'en ordonnant que la veuve Vignes n'entrera en possession de l'usufruit du domaine de Bose qu'après avoir fourni caution dans les formes voulues par la loi, la Cour d'Agen, loin d'avoir violé les art. 601, 1200 et 1494, en a fait une saine application;—Rejeue, etc.
Du 15 juin. 18G3.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés; Eug. Lamy, ra|;)p.; deRaynal, av. gén. (concl. conf.}; Labordère et Duboy, av.
1" bscriptiok hypothécaire, exigibilité.— 2« Dernier ressort , Ordre , Créances DISTINCTES, Garantie. — 3° Acquiescement, Exécution, Réserves, Cassation (pourvoi en).
1** La mention de Vépoque d'exigibilité de la créance dans une inscription hypothécaire, est une formalité essentielle dont Vomission emvorte nullité (1). (C. Nap., 2148.)
i?Est en dernier restorl le jugement rendu, enmatière d'ardre, sur une contestation rela-
(i) JarisprudeDCe constante. V. Casa. 45 dot. 4852 (vol. 1853.1.793), et TabU gén. ûevill. et Gilb., ?* Inscription hypothécaire, u, 331 et suiv.— Toutefois, il D^est pas nécessaire que Pépoque d^eiigibilité soit meotiooDée en termes eiprès : le ?œu de la loi est rempli lorsqu'elle est suffisamment indiquée par des équlpollénts. V. ibid., n. 237 et suif., et TabU decmn., eoiL v*, n. 9 et suiv.
(2«^4) Après beaucoup d'hésitation et de oontioTenei U jurisprudence parait afoir défioltivement consacré ce principe qu'ft i*égard des deman* des formées par ou coutre plusieurs personnes, en matière divisible et non solidaire, Tintérét de cliacun des demandeurs ou défendeurs doit être envisagé séparément pour déterminer si, par rapport à lui, le jugement est en premier ou en dernier ressorL V. Table gén*^ V Dernier reuort, n. A09 et suiv., et Table décenn,, eod, v«, n. 87 et suiv.
C'est ce même principe que la Cour de cassation applique Ici, en matière d'ordre, tant aui contestations élevées contre des créances colloquées au rè* glement i^wisoire qu'aui demandes en garantie aux* quelles ces contestations peuvent donner lieu. V. Chauvcaut sur Carré, quest. 3590, t. 6, p. 286, note, in fine; SeJigman et Pont, Saisies nnmobm et Ordre^ n. A63; OUivier et Mourlon, R, n. 899;
tive à des créances distinctes et appartenant à des personnes différentes^ si chacune de ces créances est inférieure À 1,500 fr., alors mime que réunies elles s'élMeraient à une somme supérieure, qu'elles résulteraient du même acte, et qu'elles auraient été Vobjet d'une seule et même inscription hypothécaire (2). (G. proc., 762.)
,..Peu importe que les créanciers contestés aient eux-mêmes demandé que la créanee du contestant fût réduite de plus de 1500 /r. : chacune des deux demandes doit être envisagée séparément au point de mie du premier et du dernier ressort (3).
Et ce jugement n'est pas non plw susceptible d'appel quant au chef qui statue sur les demandes en garantie formées par les créaneiers contestés contre le notaire rédacteur de l'inscription hypothécaire, comme responsable de la nullité de cette inscription (4).
3^ La partie qui, pour éviter des poursuites, paie les frais auxquels elle a été condamnée, en se réservant d'une manière expresse le droit de se pourvoir en cassation, ne peut être consi' dérée comme ayant renoncé à ce droit (5). (Gervais C. Âubrv et autres.)
Les sieurs Aubry et Lafouge avaient été colloques dans un ordre ouvert sur le prix d'immeublçs ayant appartenu au sieur Perrin, le premier pour 1042 fr. et le second pour 508 fr., montant d'obligations hypothécaires consenties à leur profit par un seul et môme licte et pour lesquelles ils avaient pris une inscription collective à la date du 27 juin 1856. Gette collocatlon fut contestée i>ar la
Same Gervais sur ce motif que l'inscription ypothécaire des sieurs Âubry et Lafouge était nulle, comme ne mentionnant pas 1 époque d'exigibilité de leurs créances. Les défendeurs
Grosse et Rameau, Proe, d^ordre^ n* 417, — La Cour de Grenoble, par un arrêt du 34 juiil. 1862 (aff. Hachette C. Fine), l'a également d^laré applicable aux contestations en matière de distribution par contribution. — Mais si la contestation élevée dans un ordre avait pour objet différentes créances appartenant à une même personne, il y aurait lieu de réunir ces créances pour la détermination do pre* mier ôa du dernier ressort. V« Géssa 7 avril i858 (vol. 1868.1.810).
Quant à la question de savoir si, au eas de ooti* testations réciproques eolK deux créaur-iersi les créances contestées doivent ou non être réunies, voy. dans le sens de la décision ci-dessus, c*est-à-dire dans le sens de la négative, Chauveau, sur Carré, quest. 2590, t 6, p. 235; Benecfa, Tri6. d^arrond,^ p. 180. — Contr,, Seliçman et Pont, n. 461 ; Ou- Vergier, Colleet, des tou, année 1858, p. 15 Ô.
Et en ce qui touche le premier ou dernier ressort quant aux demandes en garantie, selon leur Im* portanoe en elles-mêmes ou celle des demandes principales auxquelles elles se rattacbeof, V» Rouen, 17 avril et 34 août 1861 (vol. 1863.3.307), et le renvoi.
(5) V. Table gén»^ v* Ae^ukseemmis d* M et •uiv«i et Table diunm»^ eod^ v% n. 4*
Jurisprudence de la Cour de cassation.
assignèrent alors en garantie M" Bonn eau , notaire rédacteur de l'inscription, comme responsable de la nullité, j|u cas où elle serait prononcée. Celui-ci soutint que la raenlion de l'exigibilité de la créance n'était pas substantielle et qu'en conséquence l'inscription était valable ; subsidiairement, il demanda que la créance de la dame Gervais subît différentes réductions s'élevantensembleà plus de 1500 f., ce qui aurait permis aux sieurs Aubry et Lafouge d'être payés sur le prix en distribution, même au cas où leur inscription aurait été déclarée nulle.
H janv. 1860, jugement du tribunal d'Auiun qui, rejetant le moyen de nullité invoqué contre l'inscription, maintient la collocation des sieurs Aubry et Lafougo, et déclare, en conséquence, qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande en garantie. Voici les motil's de ce jugement : — « Attendu que la veuve Gervais demande le rejet de la collocation obtenue par Lafonge et Aubry, en soutenant que leur inscription est nulle pour défaut d'indication de l'époque d'exigibilité de leur créance ; — Attendu que la peine de nullité ne peut, dans le vœu de la loi, s'attacher qu'à l'omission d'une formalité substantielle de l'inscription ; qu'il n'y a réellement de substantiel dans les formalités de l'art. 2148, G. Nap., quenelles qui éclairent l'acquéreur ou le prêteur de fonds sur la position du débiteur, et qui, étant omises, peuvent induire en erreur ceux qui veulent contracter avec le débiteur; qu'on ne voit pas que la mention d^exigibililé de la créance, lorsque le montant de cette créance est connu, puisse être en aucun casde la substance de l'inscription ; qu'en effet, la connaissance de l'exigibilité importe fort peu à l'acquéreur, qui, s'il veut purger, est obligé de payer sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles, ou au prêteur, qui, si Tinscription qu'il consulte garde le silence sur Texigibilité de la dette, doit croire que cette dette est actuellemeni exigible, et régler sa conduite dans cette prévision ; qu'évidemment une indication aussi indiiférente aux tiers ne peutpas être substantielle pour eux, et l'on ne voit pas, dès lors, pourquoi son omission devrait produire une nullité qui n'est ni prononcée par la loi, ni conseillée par l'équité; que l'innocuité de cette omission, au regard des tiers, en général, et spécialement au regard de la veuve Gervais qui veut s'en prévaloir, est d'autant plus évidente dans l'espèce, que la veuve Gervais n'est devenue créancière qu'en vertu d'une obligation passée à la même date que celle au pront de Lafouge et Aubry, devant le même notaire, ayant la même échéance, et écrite le même jour, avec des bordereaux rédigés par le même notaire; — Qu'il n'échet, d'après ce ({ui précède, de statuer sur la demande en garantie. »
Pourvoi en cassation de la part de la dame Gervais, pour violation des art. 2148, G. Nap., et -2 de la loi du 4 sept. 1807, en ce
COUR ; — Sur la première fin de non- )ir : — Attendu qu'il résulte de l'arl. 762,
que le jugement attaqué a déclaré valable une inscription hypothécaire ne mentionnant pas l'époque d'exigibilité de la créance.
Deux fins de non-recevoir ont été proposées contre ce pourvoi : la première, tirée de ce que le jugement attaqué était susceptible d'appel, la créance des sieurs Aubry et Lafouge, contestée par la dame Gervais, d'une part, et colle de la dame Gervais, contestée par M"* Bonneau, d'autre part, étant l'une et l'autre supérieures à 1500 fr.; la seconde, tirée de ce que la demanderesse en cassation avait acquiescé au jugement attaqué, en le faisant elle-même lever et signifier et en l'exécutanl par le paiement des frais spontanément et avant toutes poursuites, encore bien que ce paiement eût été fait sous réserve du droit de se pourvoir, une pareille réserve étant complètement inellicace d'après la maxime : Protettatio actui contraria tollit protestationis efftctum.
ARRÊT
LA
recevoir : — Attendu qu' C. proc. civ.,queles incidents à ordre doivent être appréciés séparément au point de vue du degré de juridiction, et que l'appel des jugements rendus sur chacun d'eux n'est recerable que si la somme contestée excède ISOOfr.; — Attendu que la demande de la veuve Gervais avait pour but de faire rejeter de l'ordre Lafouge, admis à l'état provisoire pour 1 ,042 f., et Aubry, admis pour 508 Ir.; que chacune de ces créances était renfermée dans If^ limites du dernier ressort ; qu'elles résultaient, il est vrai, du même acte notarié, et qu'elles avaient été conservées par la même inscription, mais i[ue l'unité de l'acte n'empêchait pas les deux créances d'être distinctes ; qne les d( ux demandes en garantie dirigées, l'une par Lafouge, l'autre par Aubry, contre le notaire qui a rédigé le bordereau d'inscription, pour le faire condamner à leur rembourser \c montant de leurs deux créantes en cas de non-collocation, étaient par la même raison en dernier ressort ; — Attendu que l'incidenl formé par le notaire pour faire réduire de plus de 1500 fr. la collocation de la veuve Gervais était entièrement distincte de la demande formée par la veuve Gervais contre Lafouge et Aubry. et que le principe établi dans l'art. 762, C. proc. civ., ne permet pas de réunir ces deux demandes pour déterminer le taux du premier et du dernier ressort ;
Sur la deuxième fin de non-recevoir : — Attendu que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, la partie qui, pour éviter des poursuites, paye les frais auxquels elle a été condamnée, en se réservant d'une manière expresse le droit de se pourvoir en cassation, ne peut être considérée comme ayant renoncé à ce droit *
Au fomi :— Vu l'art. 2148, C. Nap., et l'art. 2 de la loi du 4 sept. 1807 ;— Attendu queU mention de l'époque d'exigibilité de la créance
Jurisprudence de la Cnur de cassation.
dans l'inscription hypothécaire est formelleluent et expressément exigée par ledit art. 2148^ dont la combinaison avec l'art, â de la loi du 4 sept. 1807 ne permet pas de douter que cette mention ne soit une formalité essentielle à la validité de Finscription ; que Tomission de cette mention emporte donc nullité; qu*il en résulte que le jugement attaqué, en déclarant valable l'inscription d'Aubry et Lafouge^ bien que cette inscription ne renferme aucune mention de Texigibililé de leurs créances, a violé les articles de loi susvisés; —Par ces motifs, et sans s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées, lesquelles sont rejelées; — Casse, etc.
Du 30 juin 18G3.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Groualle et De Lu Chère,
av.
Exécution (dks jugements). Interlocutoire, Tribunal de cosimerce, Infirsiàtion, Renvoi.
La Cour impériale qui infirme un jugement commercial interlocutoire y et qui déclare n'y avoir lieu à évocation parce que la cause n'est pas en état, peut renvoyer sur le fond devant un tribunal de commerce autre que celui qui a rendu le jugement infirmé: l'exécution, dans le sens de Car t. 472, C. proc.<t devant s* entendre des suites à donner au procès pour arriver à une solution ; et les art. 442 et 553, même Code y qui interdisent aux tribunaux consulaires de connaître de l'exécution de leurs jugements, n'ayant en vue que Inexécution dé- Jitiitive et forcée.
(Synd. Dury C. hérit. Pernet.) Le sieur Meunier, syndic de la fuillile Dury, a fait assigner les héritiers Pernet devant le tribunal de commerce de Sain t-Jcan-d'Angély, en paiement de 214,2(57 fr., pour solde d'un compte courant ouvert à leur auteur. J^es défendeurs ayant demandé le rejet de tous les articles portés au débit du sieur Pernet qui ne seraient pas justifiés par des livres réguliers, le tribunal ordonna qu'il serait procédé à réiablissenieut et à la vérification du compte par-devant un juge commis à cet e^fel. Devant ce magistrat, les héritiers Pernet refusèrent d'entrer dans l'examen détaillé des articles et persistèrent dans leur exception tirée du défaut de production de livres réguliers. Les parties furent renvoyées à l'audience, et le tribunal rendit, le 1" avril 18li2, un second jugement interlocutoire par lequel il admettait le syndic Dury à prouver par témoins certains faits par lui articulés à Tappui de ses prétentions.
Sur rappel interjeté par les héritiers Pernet, la Cour de Poitiers a rendu, le 2G août i862, un arrêt inûrmalif qui rejette la preuve oflerte comme portant sur des laits non pertinents^ et qui déclare n'y avoir lieu d'évoquer le fond, la cause n'étant pas en état sur le fond. Cet arrêt se termine par la disposition
suivante, qui seule a formé Tobjet du pourvoi : — « Sur la demande en renvoi devant un tribunal autre que celui de Saint-Jean-d'Angély : —Attendu que les premiers juges^ dans r interlocutoire par lequel ils ont ordonné l'enquête, ont évidemment préjugé le fond;— Qu'ils l'avaient préjugé déji\ dans le jugement du 13 août d861, par lequel ils avaient renvoyé les parties devant un juge-commissaire pour débattre le compte ; — Qu'ils ont déjà épuisé sans résultat un des moyens d'instruction que leur offrait la loi ; — Qu'on trouverait diflicilement à Saint-Jean-d'Angély des arbitres capables d'examiner les comptes, pièces et registres et d'entendre les explications des parties dans cette atl'aire diiTîcile et compliquée, si les juges pensaient devoir recourir à ce moyen souvent eilicace pour arriver à la connaissance de la vérité;— Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Poitiers, etc. »
Pourvoi en cassation par le syndic Dury, pour excès de pouvoir et violation de l'art. 473, C. proc. civ.; violation par fausse application de l'art. 472, même Code ; violation des art. 442 et 553, même Code, en ce que l'arrêt attaqué, au lieu d'évoquer le fond ou de le rcnvoyerdevant le tribunal de commerce qui en était saisi, l'a renvoyé devant un autre tribunal de commerce. — En principe, a-t-on dit, le tribunal saisi d'une alfaire ne peut en être dessaisi que par une déclaration d'incompétence, par renvoi pour cause de suspicion légitime, par dévolution au inge supérieur, ou par évocation. Or, en fait, il n'y a eu, daus respècc , ni déclinatoire, ni déclaration d'incompétence, ni demande en renvoi pour suspicion, ni renvoi prononcé pour cette cause. D autre psivTj l'appel ne pouvant porter que sur ce qui avait éié jugé, c'est-à-dire sur l'interlocutoire dans l'esfiece, n'a pu avoir pour etfet de dessaisir du tond les juges du premier degré. Enlin, la Cour de Poitiers elle même a déclaré iiu'il n'y avait lieu à évocation. — Serait-ce dans l'art. 472, C. proc, que la Cour aurait puisé le droit d'ordonner le renvoi? Il suflit de lire* cet article pour se convaincre qu'il l'autorisait uniquement à indiauer un tribunal pour iaire à son lieu et place ce qu'elle aurait eu le pouvoir défaire elle-même ; et puisqu'elle ne se reconnaissait pas le droit de juger le fond, elle ne pouvait déléguer ce droit à d'autres juges : le premier tribunal étant resté saisi de la cause. D'ailleurs, c'est V exécution que l'art. 472 déclare appartenir à la Cour, en cas d'infirmation ; c'est l'exécution qu'elle lui permet de déléguer : or, il est irapossible de considérer l'instruction et le jugement de l'affaire au fond comme l'exécution de l'arrêt qui statue sur un simple interlocutoire. Il ne faut pas oublier, au surplus, qu'il s'agit ici d'un jugement commercial, et que les art. 442 et 553, C. proc, refusent expressément aux tribunaux de commerce le droit de connaître de Texécution de leurs jugements. Dès lors, comment admettre qu'un tribunal de
Jurf «prudence de la Cour de eaiiation.
e appelé h connaître de lient rendu par un autre ;e? En résumé, ou la .- est hors (le cause, ei l'art, é à tort par la Cour de . bien de l'esécution de la [ imercial , el les conleslal II donner lieu celte e\éins encore^ lin autre Juge commercial qu'à celui qui a rendu le jugement.
ÀSKËT.
LA COUR ;— Attendu qu'au»; termes de l'art. 472, C. pruc,, si le jugement e&i inrirmé, l'exécution appartiendra a la Cour impériale qui aura prononcé ou ï un autre tribunal qu'elle aura iniliqué par le même arrêt, à l'eicepllun de certains cas expressément prévus;
— Attendu que par le mut exâculion il faut nécessairement entendre les suites que le Jugement doit avoir, et s'il s'agit d'un jugement interlocutoire, ce qui reste a faire pour que les droits des parties soient délînitivemenl appréciés et déclarés par jugement déûuiiif ;
— Attendu (lue, dans l'espèce, la Cour inipé- Haie de Poitiers ayant inlirnié le jugement du tribunal de Sainl-Jean-d'Angélv qui ordonnait une enquétt', par le motif que les faiis admis en preuve étaient non pertinents et inadmissibles, cette Cour se trouvait dans la nécessité oudeprononcerelle-mëmeiuimédialemcut sur l'aflaire si cette affaire était en état, ou d'en renvoyer, ainsi qu'elle a fait, la connaissance à de nouveaux juges; — Attendu que les art. -i4S et S53, C. proc., ont uniquement pour objet les contestations élevées sur l'exécution des Jugements déliuitifs des. tribunaux de commerce ; qu'ils ne sauraient avoir d'application aux Jugements préparatoires ou interlocutoires rendus par ces mêmes tj'ibunaux pour l'Instruction des affaires portées devant eux; — Rejette, etc.
Du 6 Juin. 1863.— Ch. req— MH. le cons. Hardoin, prés. ; de Vergés, rapp.: Blanche, av.gén. (concl. conf.)iJager-Schmidt,av.
Dot, iHlLrtHABILTTË , SCPIRITIOH DI BtEKS,
fABApnnniux , Rivbnds.
La femme mariée lou* le régime dotal est, aprit comme avant ta léparacion de tient, incapable d'aliéner tadoi (1). Eneotuéquence, l'engagement prit par la femme eéparée d'abandonner partie de te* r^pn'iti pour acqvilter let dettei de ton mort, eet nul comme eotUenant un« ofi^naft'on partielle dee biens doiaux. (C. Nap., iU9, 1554.)
El li cet engagement n'a éli prit gue t)it-
(4) C'ett UD principe aujourd'hui courant que 1b lÉpànlion de bien* ne feit pu ctuer i'InallËnaliiJiie de la dot, inaUénabililâ qui t>l le canctère esM'Qliel du r^ime dotal. V. Table gin. DevilJ. ei Gilb., V* ScparatUm de bient, n. 153 el suit., et Cad, Nap. annoU «le Gitliert, sur l'an, issi, ii. 79 l'I suiv.
d-rii du fflart, la eréaneier* de etlui-ci m peuvent pouriuivre leur rembourte»ent , « ■ur Ut bient parapbemaux de la feKtu, Tiibandon par elle contenli dant di telkt cireonilancet ne pouvant être coniidiri coMu emportant de ta part un engagement gMrtI et pertonnel envert eux.
...Ni lur let revenm de tet bieiu dolma, alort qu'il eet eontlalé par le juge qu'elle ii» pat eu l'intention d'abandonner tout ou parrù dei intérétt de ta dot, éthut ou à échoir, « que, d'aitlevTS, cet intérétt étaient indùft*tablet pour le* betoint de ta famille (t). (Philippe et autres C. de Rossignac]
Lesieurae Rossignac etia demoiselle [tronillard s'étaient mariés sous le régime dotai. - En 1858, la dame de Rossignac poursuivit » séparation de biens, oui fut prononcée jut un jugement du 18 avnl. Ses reprises furcnl liquidées à 28f>,5lâ fr., non compris les intérêts.— Par acte sous seings privés du 22 Buts I8()0, fait entre le sieur et la dame de Rof» gnac, celle-ci, voulant venir en aide à wn mari, s'engagea à ne prélever sur le montiDi de ces reprises que la somme de 160,000 fr. et à employer la différence au mieii% pour la libération de son mari, à l'égard de ceui de ses créanciers qui exerceraient contre lui ii contrainte par corps. Il fut bien conveini que celte dame ne pourrait, sons aucun pré texte, être tenue de remplir cet engagement au delà de la somme qui lui resterait après le prélèvement de celle de 100,000 fr.— L» dame de Rossignac s'éiani fail colloquer, dans {'»■ dre ouvert sur les biens de son mari, pwirle montant de ses re|>rises, divers créanciers de ce dernier se réunirent pour former une aisie-arréi, entre les mains de l'acquéreur, suf la somme dont il était débiteur, «n tant qa'eilt excéderait les 160,000 fr. que la dame de Rossignac s'était réservés par le traité du S mars 18130. —Celle-ci a soutenu que le tfaité dont il s'agit était nul comme contenant iiU^ i nation partielle de sa dot, et a par suite demandé la mainlevée de la saisie-arrét.
â'Jdéc. 18G0, jugement du tribunal de Bel- i lac qui accueille celte demande.
Sur l'appel, les créanciers, tout en pfni.'lantdaiis leursconclusions principales lendiil 1 i. se faire attribuer tout ce qui excédcrit 160,000 fr. dans les reprises de la dacne de I Rossignac, ont demande subsi diai rement qw, loul au moins, la somme représeniani ksi*' térêts écbus leur fût attribuée en paieuteni, et à être autorisés à prélever sur les iniéiti» et revenus à éclioir ce qui excéderait les 1*soins de ladite dame et ceux du ménage. l
[S] Sur l<all«iMbilité des revenus da* biœ if laax, V. GaM. ISJuiu 18B9 [toL lB3ll.l.«i>,>ia<' que les iDdicatioDs de la noie, rt Uoatpelli». i^ juill. 1860 (iroU tSSl.l.lSS). V. ■uasi £M. Ha/ki'note de Gill)eri, sur t'ari. lasi, a. 09 et vin-' Bip. gen. Pal, et Supp,, t^* Dot, n. 550 el m".. 5B5 Kl suiT., et Séparation de bient, o, ^30 d ^j".
Jurisprudence de la Cour de easiation.
ÎO mai 4861^ arrêt de la Cour de Limoges^ qoi rejette ces conclusionB et conûrine le jugement de première instance, en ces termes : — « Attendu que les époux de Rossipac ont^ par leur contrat de mariage du 21 fev. 1850, adoDté le régime dotal, et que, aux termes de Part. 8 de ce contrat, tous les biens de la future, présents et à venir, sont déclarés dotaux; ^ue, sous ce régime, la dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière; et (jue, sauf de rares exceptions déterminées par la loi , les engagements pris en opposition de ce principe, soit par le mari, soit par la femme, on par les deux conjointement, sont révocables ;— Attendu que la femme séparée de biens n'est pas relevée de son incapacité d'aliéner; et que si, dans cet état, elle souscrit une obligation compromettante pour les deniers dotaux, elle peut en poursuivre la nullité ; — Attendu que, par un acte du 22 mars 1860, la dame de Rossignac, stipulant avec son mari, s'est engagée à ne prendre, sur ses reprises liquidées à 286,502 fr., que la somme de 160,000 fr. et à employer la différence au mieux de la libération de son mari; — Attendu que cet acte, quel que soit le caractère qu'on veuille bien lui imprimer, contient manifestement une aliénation de son fonds dotal, et r{ue, n'étant autorisé ni par la loi, ni par la justice , il doit être, suivant la demande de la dame de Rossignac, considéré comme non avenu ; — Atte ndu que, nul pour le principal, il ne saurait valoir pour des intérêts; que si, en effet, et nonobstant Tinaliénabilité qui protège les revenus dotaux aussi bien que la dot, il est admis que ces revenus sont, pour i excédant des besoins de la famille, de libre dispoftitioD, il faut au moins que l'engagement quis*y réfère soit direct et formel ; que, dans l'espèce, cet engagement n'existe pas, et que, à moins de procéder par transformation, ce "ui n'est pas admissible, on ne peut pas faire ire à la dame de Rossignac qu'elle avait stipulé sur les intérêts de sa dot, alors que la stipulation ne portail que sur la dot ; — Qu'à la vérité, dans l'acte se trouvent ces mots : non compris les intérêts, et qu'on eu tire la conséquence que les intérêts étaient cédés avec le capital; mais que cette interprétation, qui pourrait peut-être se produire si, au lieu de non compris les intérêts, on avait écrit plus les intérêts, est repoussée par toutes les circonstances de la cause ; que d'une part, en effet, le seul chiffre connu au moment du traité était celui de la liquidation; que seul, dès lors, il pouvait servir et servait de base au traité; et qu'il est d'autant moins permis d'admettre 1 intention, pour les parties, de l'augmenter d'une portion quelconque des intérêts, que ces intérêts, indispensables à la famille, étaient alors relativement sans importance; que, d'autre part, on voit que , après avoir posé le chiffre de 286,502 fr., les contractants ajouten t que c'est sur cette somme que s'effectuera , sans réduction ni retenue, celle de 160,000 f.,
ce qui prouve que, loin de consentir à an accroissement indéterminé, on faisait la réserve de tout le surplus ; qu'ainsi rien, dans Tesprit comme dans le sens littéral de l'acte, n'implique contre la dame de Rossignac une obligation sur les revenus présents ou futurs de ses biens dotaux ; — Attendu, dès lors, que, mal fondés dans leurs conclusions principales comme dans leurs conclusions subsidiaires, c'est mal à propos que les créanciers d'Albé-* rie de Rossignac, se fondant sur un acte nul, ont fait, entre les mains de Tadjudicataire de la propriété de Saunât, pratiquer des saisies au préjudice de l'intimée, etc. »
Pourvoi en cassation par les créanciers de Rossignac. pour V violation des art. 217 et il 22, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'obligation contractée par une femme mariée sous le régime dotal, avec l'autorisation de son mari. — 2^ Violation des art. 1449 et 1356, C. Nap., en ce que cet arrêt n'admet pas qu'un créancier puisse exécuter^ sur les revenus dotaux, l'obligation prise envers lui, si rengagement n'est pas direct et formel^ c'est-à-dire si ces revenus n'ont pas été directement et formellement affectés à l'extinction de l'engagement. — Le régime dotal, a-t-on dit, ne change rien à la capacité de la femme de s'obliger ; cette circonstance peut bien avoir son effet quant à l'exécution de l'engagement, en ce sens qu'il ne pourra être exécuté sur les biens dotaux , mais l'obligation contractée par la femme avec l'autorisation de son mari n'en est pas moins valable en elle-même. La Cour de Limoges, en prononçant la nullité de Tobligation de la dame de Rossignac, a donc commis une violation manifeste de la loi. — Il est, au surplus, hors de doute que les revenus des biens dotaux peuvent être saisis en tant qu'ils excèdent les besoins du ménage. La Cour de Limoges elle-même 1^ reconnaît; mais, selon elle, il faut pour cela que la femme ait affecté ces revenus à son engagement. Un pareil système est contraire à la règle que tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers ; il suffit qu'il y ait engagement de la femme pour que ses biens libres répondent de cet engagement.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le premier moyen : — Attendu que les époux de Rossignac étaient mariés sous le régime dotal ; que les biens qui composaient la dot de madame de Rossignac étaient inaliénables pendant le mariage ; que si la séparation de biens qu'elle avait mit prononcer contre son mari avait eu pour effet de lui attribuer l'administration de ses biens, elle n'eu restait pas moins incapable d'aliéner sa dot ; — Attendu que les reprises de la dame de Rossignac avaient été liquidées à la somme de 286,502 fr. 82 c. ; que, par un acte sous seing privé intervenu entre elle et son mari le 22 mars 1860, enregistré, madame de Rossignac s'engage, pour faciliter la libération de
Jurisprudence de la Cour de cassation.
son mari envers ses créanciers pouvant exercer contre lui la contrainte par corps^ à ne prélever sur le montant de ses reprises que la somme de 160,000 fr., voulant que l'excédant de 126,502 fr. 82 c. soit employé à payer lesdits créanciers de son mari ; — Attendu que cet engagement, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué, constitue de la part de madame de Rossignac une aliénation d'une partie de sa dot, hors des exceptions au principe de Tinaliénabiliié de la dot ; qu'ainsi cet engagement était frappé de nullité ; — Attendu que si l'obligation de la femme^ autorisée par son mari, est valable en ce que cette obligation peut élre exécutée sur les biens extraddtaux de la femme, ce principe ne peut recevoir d'application dans l'espèce ; que madame de Rossignac n'a contracte, par l'acte du 22 mars 1860, aucune obligation générale, pour en affecter ses biens dotaux ; que, par cet acte, la dame de Rossignac n'a fait autre chose que l'abandon ou l'aliénation gratuite d'une partie de sa dot ; que cet engagement n'aurait pu être exécuté sans violer le principe de l'inaliénabilité de la dot;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que s'il est vrai que la femme dotale, lorsqu'elle a obtenu sa séparation Ae biens, peut valablement s'engager sur les revenus de sa dot jusqu'à concurrence de ce qui excède les besoins de la famille, ce prin<îipe ne pouvait recevoir d'application en ce qui concernait madame de Rossignac; — Qu'en effet, Tarrét attaqué constate, par interprétation des clauses de l'acte du 22 mars 1860, qu'il n'était pas entré dans l'intention de madame de Rossignac de faire l'abandon de tout ou partie des intérêts de sa dot, échus ou à échoir; que l'arrêt attaqué constate aussi que ces intérêts étaient indispensables pour les besoins de la famille ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en décidant que madame de Rossignac n'était pas engagée sur les intérêts de ses reprises, loin d'avoir violé les principes invoqués, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.
Du 29 juin. 1862.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.
Motifs d'arrêt, Gonclusioks, Point de
