DROIT
Est nul Varrét qui rejette, sans en donner
(1) C^est la conséquence du principe bien certain que les jugements ou arrêts doivent être motivés sur chaque chef de conclusions»
(2) Il est certain que Fart 105, G. comm., n^est applicable qu*autant que le destinataire a pu faire la vérification de la marchandise transportée et refuser le paiement sur lequel repose la déchéance qui lui est opposée. — Ainsi, il a été jugé que cette déchéance
' u'esl pas encourue lorsque la vérification de la marchandise^ avant sa réception, a été rendue impossible par le fait même du voilurier ou commissionnaire de transports : Gass. 19 marsl85($ (vol. 1856.1.687);
de motifs, une exception formulée dans le$ conclusions prises devant la Cour, encm bien que cette exception n*ait pas été rappelle au point de droit des qualités de l'arrêt [{). (L. 20 avril 1810, art. 7; G. proc, 141.)
(Mercier et Giraud G. Levanier et autres.)
ARRÊT
LA GOUR ;— Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que les époux Mercier, devant le tribunal civil de Gognac, (mt formellement opposé aux époux Levanier la prescription de leur action en nullité pour vice de forme de la donation du 30oct. 1830; que le jugement du tribunal civil de Gognac a rejeté ce moyen, en se fondant sur ce que le tem[is voulu pour Taccomplissement de cette p^^ scription ne s'était pas écoulé ; que, devant la Gour impériale de Bordeaux, celte eic«|»tion a été reproduite par les époux Mercier; que peu importait qu'elle ne fût pas rappeiei: au point de droit; qu'il suflisait que lescooclusions qui la formulent eussent été prises, ainsi que le constatent les qualités de l'arrêt, pour que la Gour impériale dût y statuer dan^ les formes voulues par la loi ; — D'où il suii qu'en rejetant cette exception sans adopter b motifs des premiers juges, elsansdonnerauciui autre motif à l'appui de ce rejet, la Coar itnpériale de Bordeaux a violé l'iiTticle de toi cidessus visé ; — Gasse Tarrêt de la Gourd? Bordeiiiix, du 22 mai 1861, etc.
Du 17 juin 1863.— Gh. civ.— MM. Pascale prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, av. gi^n (concl. conf.); Mathieu-Bodet, Maulde et Uement, av.
VorruRiER , Avaries , Réception , Action (extinction d').
Uart. 105, C. comm., portant que la réception des objets transportés et le paiemaU du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier , ne cesse d'être applicable qu'autant que la vérification des colis aê^t empêchée ou entravée par la fraude du rot/urier, ou rendue impossible par son fait: de asples conjectures ou vraisemblances faisarU pffsumer que C avarie soufferte a été occasionna par la faute du voiturier, ne sauraient suffff pour écarter la déchéance établie par rartk'*' précité (2).
...ni au cas de fraude ou d'inâdéliié : Gass. 16 ma 1859 el 26 avril 1859 (vol. I859.i.&5& et Mil < Montpellier» 31 avril 1860 (vol. 1860.3.533;; -J^ au cas où le paiement est fait d'avance: PsrÎN'^ août 18A7 (voU 1847.2.511); MeU, 29 aoftt i^ (vol. 11^55.2.721).— La règle de Tart. 105 n|esl ?>? non phis applicable, par une raison non moins «*^ ! dénie, lorsqu'il est constaté que Tavarte àool - , remboursement est demandé existait eo gare jviit ia réception de la marchandise et te paieiaeoi'' prix de transport : Gass. â fcv. 4856, préciîé. -^• Gour de cassatiou a même décidé, ic 9 ji^b ^^'
Jurisprudence de la Cour de easiOtUm.
Peu imporfe du reste que la véri/leation des colis ait été faite dans un délai moral rapproché,,, alors surtout que celte vérification a eu Heu sans que le voiturier y ait été appelé. (Chemin de fer de Lyon à Genève G. Juénîn.)
Le iribanal de Bourg avait décidé le contrai* re, par un jugement du 3 déc. 1860, ainsi molivé :•— « Attendu, en fait, qu*il résulte du procès-verbal produit et non contesté que, pendant la soirée du samedi 6 octobre, la caisse de glaces dont 8*agit a été rendue parfaitement intacte et sans aucune trace d'avaries extérieures, au domicile du destinataire, qui a dû, dès lors, la recevoir sans déflance et acquitter le prix de la voiture ; crue cependant, à son ouverture faite, non le lendemain jour férié, mais dès le lundi matin, les deux glaces qu'elle renfermait, quoique emballées avec art et avec soin, ont été trouvées brisées en plusieurs pièces, ce qui n*a pu avoir lieu
3ue par Tefiei d'un coup ou d'un choc reçu ans le transport et rendu encore plus vraisemblable par le peu de ménagement notoire avec lequel les bagages et les colis sont traités dans les gares et dans les transbordements : qu'une avarie de cette nature engage évidemment la responsabilité de Tentrepreneur du transport, qui est présumé avoir reçu la caisse en bon étai; — Attendu, en droit^ que la fin de non-recevoir invoquée par la compagnie défenderesse > et puisée dans Tart. 105, G. comm., est nécessairement subordonnée aux circonstances particulières du fait, et ne sau* rait s'appliquer au cas où, comme dans l'espèce, il s'agissait d'une avarie tout intérieure, impossible a reconnaître immédiatement, où il y avait un fait personnel imputable au commissionnaire et difilcile à soupçonner, et où la vériticaiion, reurdéepar un jour férié, a pourtant été faite dans le délai moral le plus rapproché. »
PooRVoi en cassation par la compagnie du chemin de fer, pour violation de Part. lOo, 0. comm., en ce que le jugement attaqué a accue/ifiJ'action du destinataire à fin de réparation d'avaries, après réception des objets transportés et paiement du prix de la voiture, et en se fondant sur une vériflcation faite hors la présence du voiturier, sans relever aucun fait de nature h établir que l'avarie existât déjà au moment de la livraison.
(vol. iS59.i.56)« qu'une compagnie de chemin de fer ne peut invoquer la disposition de l*arr. 105 Jonque, les objets transportés étant enfermés dans des caisses o« tmllots» les avaries n*éiaieat pas visi» bl«s à i*exiérieur et ne se sont révélées qo^à Touverture des caisses ou enveloppes par le destinataire. — Mais eD debors de ces diverses hypoibèses. Je destinataire qui a reçu les objets et a pu>é le prix du Irausport est réputé avoir reconnu qu*ii u*avait aaciioe prétention à élever: c^esl ià une présomption furi9 et de Jure contre laquelle aucune preuve contraire n*e8t admissible, aiust que le dit fort bien M» A.laaaei, Cmnm^.Cad. «onuii*, U !« d. A8S«— Rappe*
AKRÊT.
LA COUR; — Vu l'art. 105, C. comm.; — Attendu, en droit, que, diaprés cet article, la réception des objets transportés et le paiement du prix, de la voiture par le destinataire éteignent toute action • contre le voiturier; — Attendu que si, nonobstant les termes généraux de cette disposition, on a pu admettre exceptionnellement qu'elle cesse d'être applicable lorsque la vérification des colis a été empêchée ou entravée par la fraude du voiturier, ou rendue impossible par son fait, ii ne saurait en être ainsi lorsque le fait de la livraison par le voiturier de l'objet transporté et le fait de sa réception par le destinataire suivent leur cours ordinaire et ne sont marqués par aucunes circonstances particulières; qu'on ne ponrrait, en etfet, attribuer dans ce cas à une simple déclaration du juge, si elle ne reposait surtout que sur des inductions et des conjectures, la puissance légale dabsorber le droit établi par l'art. 105 précité, sans vio^ 1er directement et par là même la garantie spéciale consacrée par cet article au proQtdes agents de transport ; — Attendu^ en fait, qu'il est constaté par le jugement attaqué, d'une part, que Juénin, marchand miroitier, a reça à son domicile, le samedi 6 oct. 18G0, la caisse transportée par la compagnie du chemin de fer de Lyon à Genève, et a payé instautané* ment et sans réclamation le prix du transport, et, d'autre part^ qu'il n'a procédé à l'ouverture de cette caisse que le surlendemain lundi, 8 octobre, en Tabsence de la compagnie et sans l'y appeler; — Attendu, d'ailleurs, que ce ju* gemeni ne relève pas une seule circonstance indiquant, soit que ta compagnie demanderesse ait surpris ou voulu surprendre la bonne foi du destinataire au moment où elle lui faisait remise de la caisse, soit qu'elle ait tendu à en rendre la vérification impossible ou même diflicile par un fait quelconque ;-— Attendu, enfin, qu'il se fonde, pour imputer l'avarie des glaces que la caisse renfermait à la compagnie, non sur une preuve directe que cette avarie existait déjà au moment de la livraison de la caisse au destinataire, mais sur de simples conjectures ou vraisemblances ; •— Mais attendu qu'il ne peut être admis que des roo* tifs de cette nature puissent suffire pour écarter juridiquement l'application de la disposi-
lons ici que la responsabilité du voiturier, quant aux avaries, cessant par la réception des objets transport tés et le paiement du prix de la voiture, le destinataire a le droit, alors même que le colis se trouve en bun état de condilionnement extérieur, de vérifier son contenu, afin de sVssurer qu^il n'existe pas à l^inlérieur quelque avarie engageant la res* ponsabiliié du voiturier; et que, d'uutre part, te voiturier nVst pas fonlé à prétendre que le destinataire ne peut procéder à celte vérilicatiou prédiable que par experts, cooforméinent à i*arL 106, C. comm. V. à cet ^ard, Cass. 14 août 1861 (voL 1862. i.&&), et la note.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
tîon de Tari. 105 précité, C. comm., opposée^ dans la cause, parla compagnie demanderesse à Juénin, défendeur;— D*oii il suit qu'en décidant le contraire, le tribunal de Bourg a formellement violé cet article i — Donnant défaut contre Juénin^ — Casse, etc.
Du 25 mars 1863. — Cb. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Aylies, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.); Cboppin, av.
Legs, Election d'héritier. Hospices, Choix
d*snpants.
Est nulle la disposition testamentaire par laquelle le testateur confie à un tiers le soin de choisir l'héritier ou légataire qui devra recueillir ses hiens^ alors même que cette faculté d'élire n'est pas indéfinie ou indéterminée, et qu'elle doit s'exercer dans une certaine catégorie de personnes : par exemple, parmi les enfants naturels (Tun âge déterminé existant dans les hospices d^un département (1). (C. Nap., 895.)
(Hospices de Condom C. hérit. Guy.)
H y a eu pourvoi de la part des bospices de Condom contre Tarrét de la Cour impériale d'Âgen du S5 nov. 1861^ rapporté dans notre ▼olume de 1862, 2" part. p. 17, pour fausse application de la loi du 17 niv. an 2 et de Farticle additionnel du 9 fruct. de iaméme année; et violation des arL 895, 902, 906 et 907, C. Nap., en ce que Tarrét attaqué a annulé, comme fait au profit de personnes incertaines, on legs fait à deux enfants des bospices d*un département, d'un âge et d*un sexe déterminés, au choix de la supérieure de l'un de ces bospices. — On a dit à l'appui du pourvoi : La Cour d'Agen a annulé le testament du sieur Guy sous prétexte que le choix des héritiers n'était pas fait par le testateur : elle a vu une faculté d'élire, dans le choix laissé à la sœur supérieure de Thôpital de Condom, et déclare que cetie faculté est proscrite par le Code de la manière la plus absolue, et quelles que soient la précision et la limitation du mandat donné par le testateur au tiers chargé de faire parvenir la succession dans les mains auxquelles il la destine. C'est là une doctrine qui ne trouve aucun point d'appui dans la loi, et qui porte sans nécessité une atteinte grave au droit de disposition du testateur. Que le testateur emploie ou non Tintermédiaire d*un tiers pour faire parvenir sa libéralité au gratifié, cela importe peu. H suffit que son intention puisse être exécutée, et pour cela que la personne gratifiée soit certaine. Sans doute si le testateur charge un tiers de lui choisir l'héritier que celui-ci voudra, au lieu de lui indiquer rhéritier que lui-même veut avoir, il est dair que la disposition dépend de la volonté du tiers et non pas de celle du testateur, et que
(t) V. sur cette question les observations qui accompagoent rarrét d'appel de la Cour d'Agen du 35 nov. 1861 (vol. i862»2.17}.
par conséquent elle est nulle. Ma» la disposition est valable si le testateur n'a donnés oo tiers que la mission d'un exécuteur testamentaire, en le chargeant de faire parvenir bx libéralité au légataire qu'il a eu en vue, et
Zu'il n'a pu lui même nommément indiquer. a loi du 17 niv. an 2, corollaire des lois prohibitives des substitutions, qui avait principalement pour but d'empêcher la faculté d'élection conférée par un époux à son conjoint, ou par un testateur à son héritier, est sans influence sur une disposition de la nature de celle de l'espèce, où la faculté d'élection était donnée par le testateur à un exécuteur testamentaire, ou à un tiers au profit duquel le testament ne faisait aucune institution. Quant au Code Napoléon, dont Tari. 895 se borne h dire que le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, il a évidemment laissé subsister la faculté d'élire quand cette faculté est renfermée dans des limites telles que la volonté du testateur est parfaitement fixe et positive, et que le tiers appelé à en assurer Taccomplissement n'est plus qu'un exécuteur testamenUire. Le legs fait par le sieur Guy aux deux enfanu naturels des hospices du département du Gers de l'âge de dix à douze ans, un garçon et une fille, qui seraient désignés par la supérieure de Hhospice de Condom, était donc valable. La volonté ds testateur était précise, d'une exécution facile puisqu'il ne s'agissait que de reconnaître les légataires qu'il n*avait pas pu désigner par leur nom, mais dont il avait fait une démonstration certaine en déterminant la catégorie d'individus dans laquelle devaient être cboiâis les légataires et spécifiant la qualité qu'ils devaient avoir. Il ne laisse pas à un tiers la liberté d'élire une personne quelconque de telle ou telle classe. Il la transmet directement à deux enfants naturels de dix à douze ans, à un garçon et à une fiUe, pris dans un hospice du département; et si, après avoir formulé d'une manière positive ses dernières dispositions, il laisse le choix à la soeur supérieure, ce n'est pas pour partager avec cette dernière le droit de disposition dont il fait par lui-même tout l'usage qu'il peut faire; c'est parce qu'il ne peut I exercer qu'à la condition de chaîner une tierce personne d'en assorer rexécution.En annulant le testament du sieur Guy, laCourd*Agen est tombée dans un rigorisme dangereux et faux. La Cour de cassation ne laissera pas subsister une décision qui porte une si grave atteinte au droit de tester, et qui l'attaque dans une espèce oà le testateur en a fait un usage si légitime et si respectable.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 895, C. Nap., le testament est on acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il ne sera plus; que le testateur doit donc choisir lui-même son légataire et non pas ea
Jurùprudenee de la Cour de eauation.
{uiy^tm
abandonner le cboîx au libre arbitre d'un tiers, ' qui serait en ce cas le véritable disposant ; — Ôu1l n*en résulte pas sans doute que le testateur est obligé d écrire dans son testament le nom même du légataire ; qu'il peut se contenter de le désigner par une qualité ou même faire dépendre la désignation d'un événement futur ou de raccomplissement d'une condition ; mais que dans tous les cas il est nécessaire que la désignation soit sullisamment précisée pour manifester la volonté personnelle du testateur lui-même;
Et attendu, en fait, que le sieur Guy a légué tous ses biens à deux enfants naturels de l'âge de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans l'un des bospices du département du Gers, sur le choix qu'en fera la sœur supérieure de l'hôpital de Gondom ; — Attendu que ces circonstances d'âge, de sexe et de lieu ne sont pas suffisantes pour déterminer parmi les enfants naturels élevés dans les hospices du Gers, quels sont ceux que le sieur Guy a entendu gratifier; — Que la désignation de ces deux enfants est entièrement livrée au choix de la supérieure de Gondom, à qui nulle indication précise n'est donnée, à qui nulle condition n'est imposée; — Qu'un testament ainsi fait n'est pas conforme aux prescriptions de Tart. 895, G. Nap., et que l'arrêt attaqué^ en refusant de le déclarer valable, n*a violé aucune loi;— Rejette, etc.
Du 12 août i863.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas^ !«' av. gén. (concl. conf.); Glément etGroualle, av.
Actes de l'état civil. Rectification, Titre
IfOBIUAlRE, GOMPÉTENCB.
On peut demander le rétablissemejU dans un (icle de Vétat civil de mentions complétives propres à mieux eowtater l'identité des personne* qui y sont dénommées.
mais V omission prétendtte d'un titre nobi- Uairej dans un acte de naissance notamment, ne peut donner lieu à une demande en rectification de cet acte qu^ autant que le droit au titre est justifié par un acte régulier de colla^ tion ou de confirmation. À défaut d'une telle justification y la partie intéressée doit préalablement se pourvoir élevant le conseil du sceau des titres pour faire statuer sur sa prétention M). (G. Nap., 57 et 99 : Décr. 8 janv. 1859.)
(Froc. gén. de Metz G. de Marguerie.)
^ Le procureur général près la Gour de Metz
s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de
cette Gour, du 31 juill. 1860, que nous avons
(1) Cette décision est importante. C^est la première fois que la Cour suprême se prononce sur la question dont il s'agit, qui divise les Cours impériales. Y. Meti, Sijaill. 1860, arrêt attaqué (vol. 1860. 2.599); Rouen, 48 mars 1861, et Nîmes, 6 mai 186i (vol. 1861.2«60n)i Toulouse, 12 juill. 1862 (vol. 1862.2.461), ainsi que les notes qui accompagnent ces arrêts.
rapporté dans notre vol. 1860^ 2* pan., p.
Ge pourvoi était fondé sur les deux moyens suivants :— 1* Fausse application de Fart. 99^ G. Nap.^ et violation de l'art. 57, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable une demande en rcctitication d*acte de l'état civil uniquement fondée sur l'omission d'un titre nobiliaire^ et bien que cet acte contienne, d'ailleurs , toutes les énonciations prescrites par la loi ;
2'* Violation du décret du 8 janv. 1859^ portant création du conseil du sceau des titres, en ce que, dans tous les cas, l'autorité judiciaire avait empiété sur les attributions de ce conseil, en ordonnant la mention, dans un acte de Tétat civil, d'un titre de noblesse qui, à défaut de l'acte de collation ou de confirmation régulière^ était soumis à la vérification et à la reconnaissance préalable de ladite commission du sceau.
ARRÊT
LA GOUR ; — Sur les deux moyens : — Vu les art. 57 et 99, G. Nap., et le décret impérial <la B janv. 1859, rendu pour l'exécution du sutut du 1*' mars 1808, et pour l'application du principe de droit public qui attribue à l'Empereur seul le droit de conférer, de reconnaître ou de confirmer les titres de noblesse ;— Attendu que l'art. 57, G. Nap., énumératif des énonciations substantielles que doivent contenir les actes de l'état civil, n'est pas, par ses termes, exclusif d'autres mentions complétives, qui peuvent concourir à mieux constater l'identité des personnes dénommées dans ces actes, lorsqu'elles sont justifiées par une notoriété incontestable ; -— Attendu que cette règle est également applicable aux demandes en rectifieati<in d'actes de l'état civil, formées à reffet d'y faire introduire des mentions de cette nature qui y auraient été omises, ou que l'ofiicier de l'état civil aurait refusé d'y consigner ;— Attendu, toutefois, que lorsqu'il s'agit d'un titre nobiliaire, la propriété doit en être établie par un titre régulier, et
3ue, s'il manque de cette condition, les demanes en rectification des actes de l'état civil qui ne le relatent pas, n'ayant en réalité pour objet que la reconnaissance ou la confirmation de ce titre par justice, les tribunaux de droit commun doivent s'abstenir d'en connaître tant qu'il n'a pas été statué sur cette reconnaissance ou cette confirmation, conformément aux dispositions du décret du 8 janv. 1859: — Attendu que, dans l'espèce du pourvoi, il résulte du point de fait et des motifs de l'arrêt attaqué, qu'Henri-Evrard de Marguerie ne produisait, à l'appui de sa demande en rectification de son acte de naissance, afin d y faire insérer le titre de marquis entre les
firénoms et le nom patronymique de son père, e général de Marguerie, aucun acte de collation ni de confirmation de ce titre en faveur de son ^ère, de son aïeul ou de son bisaïeul mais uniquement des papiers de famille, et une
Jurisprudence de la Cour de ea$$ati(m.
articula tîon de faits de pCMsession plus ou moins discutable ; gue, cependant, l'arrêt attaqué, au lieu de déclarer cette demande non recevable en l'état, y a fait droit en se fondant sur l'appréciation de ces pièces et de ces faits; ^Attendu que vainement la Cour de Metz a prétendu distinguer entre le fait et le droit, réservant au conseil du sceau des titres de faire l'application des principes du droit aux circonstances de fait qu'elle aurait constatées; que cette distinction n'empêche pas qu'elle n'ait, en réalité, reconnu et confirmé dans la personne du père du défendeur le titre de marquis, dont la propriété n'était pas prouvée d'une manière légale, et qu'il n*avait pas pris, non - seulement dans lacté de naissance d'Uenri-Evrard de Manoierie , mais encore dans d'autres actes relatifs à l'état civil de sa famille ;— Attendu que la Gourde Metz a ainsi tout à la fois faussement appliqué les art. 57 et 99, C. Nap., et violé le décret impérial du 8 janv. 1859 ;— Casse, etc.
Du i» juin 4863. ~ Ch. civ. — MM. Troplong, 1*' prés.; Eug. Lamy, rapp.; de Raynal, av. gén. (cond. conf.); de Saint-Malo, av.
i^ Société m nom collectif. Société en
PARTICIPATION, CARACTÈRES* — 2^ ENREGIS- TREMENT, SoaÉTÉ, Prêts, 1^ Une êociéié^ bien que qualifiée de êociété en participation, n'en constitue pas moim une êociété en nom collectif, $i elle a une raison sociale et un siège social, signes caraetéristi" ques d'un corps moral distinct de la personne même des associés (1). (C. comm., 20 et 47.)
â^ Par suite, les avances faites par l'un des associés pour les besoins sociaux^ constituent des avances ou des prêts faits à la société, et sont, dès lors, passibles d'un droit proportion^ nel d^ enregistrement, (L. 22 frim. an 7, arl. 69, § 5, n. i.)
Et l'on doit considérer comme de véritables prêts, passibles à ce titre d'un droit proportionnel d'enregistrement, les avances faites par un associé' à la société même en exécution d^une clause de Vacte de société, qui déclare us avances productives d'intérêt et d'un droit de commission, et en autorise le remboursement tous les trois mois au moyen d'un prélèvement sur les fonds sociaux (2).
(Alazard C. l'Enregistrement.)
Par acte sous seing prive du 19 juilL 1858,
les sieurs Âlasard et Soullié ont formé entre
eux une société, que Tacte qualifie de société
en participation, ayant pour objet la construo-
(4) V. en ce sens, Paris, 9 mare 18A3 (voU I8A3. 3.373)1 Bordeaux, 6 fév, 48^0 (?oL 1869.2.535) i Nancy, 35 arr. 1853 (vol. 1855.2.535) } Agen, 23 nov. 1853 (toI. 185A.2.33), et Rennes, 28 janv. 1856 (vol. 1857.3.10).
(3) V. anal, dans le même sens. Casa. 80 juill. 1861 (vol. 1861.1*789). — V. aussi Cass. 20 nov. 1861 (vol. 1863.1. 9Â), ainsi que les notes sur ces arrét«i.
tion de divers travatix sur le cliemÎD de fer belge de Hainault et Flandres. 11 est siipnlé dans cet acte que la raison et la signature sociale seront : Alasard et eompr, que la sigat* ture appartiendra au sieur Alazard sca) ; (joe celui-ci prend rengagement de fournir ï la société les capitaux nécessaires, jusqu'à concurrence de S00,000 fr. ; qu'il prélèvera l'iiitérét des sommes fournies par lui k raison di 6 p. 100, plus un quart de commission ; <pe le remboursement de ces avances, ré^m tous les trois mois, sera fait sur les premien fonds reçus pour les traraux^ qii*enfin, es cas de décès des deux associés, la société sen régie par les délégués de chacun d*eux, apnt la signature sociale, qui demeurera la mène et n'aura de valeur qu'autant que les deax délégués auront apposé leur signature.-*Pai de temps après, aes contestations se sont élevées entre les associés; et, par suite, le sieor Alazard a demandé la dissolution de la société et le paiement, par voie d*aitribuiion de Ftctif social, des avances qu'il avait faites à la so* ciété, lesquelles s^élevsient à la somme de 581,S02 fr. 91 c. -—Sur cette demande, il e« intervenu, le 14 nov. 1859, an jugement ds tribunal de commerce de Paris qui a pronoscé la dissolution demandée, en ordonnant qu'on extrait du jugement en ce qui touche la dissolution de la société serait publié, et a autorisé le sieur Alazard à toucner de radminis* tration du chemin de fer de Hainaut les sommes dues à la société , pour en faire l'application à la somme de 581,502 fr. 91 c par lui avancée.
L'administration de renregistrement,TOTsnt dans ce jugement la preuve de la réalisatios d'une promesse de prêt, a réclamé un droit proportionnel de 1 p. 100 sur la somme (frétée, et décerné une contrainte contre le sieor Alazard. Mais celui-ci y a formé oppositioo, en se fondant sur ce que la société créée entre lui et le sieur Soullié était une sociéié en participation, à laquelle il n*avait pu prêter, puisque ces associations ne forment pas un corps moral ; et sur ce que, dans tous les cas, la somme par lui avancée ne constituait qu'une mise sociale.
9 mai 1862, jugement du tribunal civil delà Seine qui déclare le sieur Alazard mal fondé dans son opposition et ordonne Texécotion de la contrainte. Ce jugement est ainsi conço : —A Attendu que Tacte du 19 juill. 1858 a poor objet la construction de travaux que les parties ont sous-traités des entrepreneurs d« chemin de fer belge de Hainaut et Flandres, et qu'elles déclarent s'associer en participation ; mais, attendu que d'autres qualittcaiioRS non moins expiiciles contreviennent ï cetic qualification de leurs conventions; qu'aioa elles stipulent que la raistm et la signature sociales seront Alazard atné et comp.; que" signature appartient à Alazard seul, 90(is^ condition de n'en pouvoir user que poar w besoins de la société, à peine de nnlfUe.nif»'
JuTuprudÊmet de la dmr de eassaiiûu»
(U7)— aw
ta reffiird des tiera; que si Alasard est obligé de s'absenter , le mandataire de son choix et Soullié son associé prendront conjointement la signature sociale, avec cette mention : pour Alazard et comp. ; que^ prévoyant le décès des deux associés, il est dit que la société sera fférée par les délégués de ciiacun d'eux, ayant la signature sociale, qui demeurera la même et n*aura de valeur qu'autant que les deux délégués auront apposé leur signature ;-*Attendu que Tassociation en participation peut s'appliquer ans sociétés proprement dites, mais à condition qu'elles seront compatibles avec Tassociation en participation ; que, dans Tespèce, Akizard et Soullié ont stipulé une raison et une signature sociales, ont formé une véritable societéen nom collectif, la raison sociale étant de l'essence même de ce contrat et entièrement contraire aux vues et à respritde Tassociaiion en participation, qui ne se manifeste au public d'une manière quelconque ; — Attendu que la fixation d'un siése social et le pouvoir donné aux associés de &ire publier leur convention, publication qui n*a pas eu lieu, n'auraient pas suffi à changer le caractère de l'association, mais que ce seraient là, toutefois, des indices d'une société en nom collectif, et que le tribunal de commerce de la Seine, prononçant la dissolution de la société, a ordonné qu'un extrait de son jugement, en cette partie, serait publié; — Attendu que la société Alazard et comp. étant une véritable société en nom collectif, Alazard, qui s'est engagé à fournir à la société les capitaux nécessaires jusqu'à concurrence de S00,000 fr., avec intérêts à 6 p. 100 et un
3iiart de commission, et qui a fait cette avance e fonds, est nn bailleur de fonds; que cette somme qui devait lui être remboursée avant tout partage de bénéfices a été transmise à la société, et est, dès lors, passible du droit proportionnel d'après les dispositions combinées des art. 4, 68, { 3, n. 3, et 69, g 5, n. 1, de la loi du 22 frim. ani7. »
Pourvoi en cassation par le sieur Alazard, 1* pour violation des art. 47 et suiv., G. comm., et fausse application de l'art. 69, g 5, n. i , de la loi du 22 frim. an 7, en ce que la société dont il s'agit étant une simple participation, la promesse de fournir les capitaux nécessaires à l'entreprise n'avait été suivie d'aucune transmission de propriété.
• 2« Pour violation des art. 1832 et suiv., C. Nap., 4, 08, |3, n. 3, et 69, §5, n. i, de la lui du 22 l'rim. an 7, en ce que ladite promesse, constituât: t un apport d'associé, ne pouvait donner ouverture à la perception d'aucun droit proportionnel.
ARRfiT.
LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que la diltlculté à résoudre dépend du point de savoir si l'association qui a été fonnée entre Alazard et Souillé par les conventions du 19 juin. 18ii8, étai^ une société
en nom collectif on one société en participation ; — Attendu que. bien que les parties aient qualifié leur association de société en participation, il appartient à la régie de renregistrement, comme à la justice, d'apprécier le véritable caractère de l'association, d'après les stipulations des conventions; — Attendu que ce qui caractérise principalement la société en nom collectif et la distingue de la société en participation, c'est que, dans la société en nom collectif, la société forme un être moral qui se sépare complètement de chaque asso* cié ; que cet être moral est représenté par la raison sociale; que les engagements pris sous la raison sociale obligent tous les associés, tan* dis que, dans la société en participation, il n'eiiste ni être moral, séparé de chaque associé, ni raison sociale, et les engagentents qui sont pris par les associés n'obligent que ceux qui les souscrivent; — Attendu que, dans l'espèce , les associés ont stipulé une raison sociale, et le pouvoir donné à chaque associé de faire publier les conventions du 19 juill. 1858; qu'il résulte de l'ensemble des stipulations de l'acte de société, que les parties avaient entendu que les engagements qui seraient pris sous la raison sociale Alazard et comp., obligeraient les deux associés; qu^ainsi l'association dont s'agit réunissait tous les caractères de la société en nom collectif; qu'en l'appréciant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des principes invoqués par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que Tenffagement que prenait Alazard de fournir les fonds nécessaires pour l'exécution de l'entreprise qui formait l'objet de l'association, jusqu'à concurrence de 500,000 fr., c'était envers la société, être moral, qu'il le contractait, et c'était cet être moral qui devenait débiteur envers Alazard des fonds fournis par lui, au fur et à mesure des versements dans la caisse de la société; que ce qui démontre que les fonds ainsi fournis constituaient un véritable prêt, et non point un apport fait par un associé dans la société, c'est que l'apport fait par l'associé court les risques de la société,
3ue cet apport, s'il fait participer au bénéfice e la société, n'est point productif d'intérêts; tandis que, dans l'espèce, les fonds fournis par Alazard étaient productifs d'intérêts à 6 p. 100 et d'un droit de commission d'un quart ; que les avances devaient être réglées tous les trois mois, conformément aux usages en ma* tière de commerce ; que, de plus, ce qui mettait les avances à l'abri de tous risques, c'est que le remboursement devait en être fait sur les premiers fonds qui seraient payés à raison de l'avancement des travaux; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les fonds qu' Alazard fournissait à la société, constituaient de véritables prêts et non point des apports faits à la société ; que le jugement attaqué, en décidant que ces prêts donnaient ouverture à un droit d'enregistrement proportionnel d'o* bligation, loin d'avoir violé les principes invo-
Jurisprudence de la dmr de eassatiim.
qoés, en a fait^ au contraire, une juste application ;— Rejette, etc.
Du 29 juill. 1863.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Matbieu-Bodet, av.
£krb6istb£hbnt9 Prouesse de revente^ Cor-
DmON SUSPENSIVE.
Au CM de convention portant engagement, par Vune des parties, de se rendre adjudicataire d'un immeuble et de le revendre, soit à Vautre partie directement, soit à un tiers désigné par ellSy V option à faire par cette partie peut, par interprétation de la convention, être considérée comme une condition suspensive, en sorte qu*après revente faite au tiers dési* gné, la propriété de Vimmeuble doit être réputée lui avoir été directement transmise, sans avoir jatnais reposé sur la tête de celui qui a fait la désignation. Par suite, il n*y a lieu qu'à la perception d'un seiU droit de mutation (l). (L. 22 frim. an 7, art. 4; G. Nap.,
(Enr^istr. G. Depierrîs-Peyrouilh et autres.)
IJn jugement du tribunal de Pau, du 22 mars 1861, le décidait ainsi dans les termes suivants : — « Attendu que, par le traité du 16avr. 1857, Peyrouilh s engage à acquérir la saline la Tuilerie (sise à Briscous), lors de la vente qui doit en être ultérieurement faite par voie de liciution, pourvu qu*à la chaleur des enchères le prix d'adjudication ne dépasse pas la somme de 100,000 i'r.; qu'il s'oblige, en outre, dès que l'adjudication à son profit sera devenue définitive, à en passer un acte de vente en faveur de Rignon, moyennant le prix de 80,000 fr. et le remboursement des frais d'adjudication ;— Attendu que ces engagements contractés par Peyrouilh sont manifestement soumis à une condition suspensive, savoir, que les enchères publiques n'élèveront pas le prix d'adjudication au-dessus de 100,000 fr.; que c'était là, en effet, une éventualité future et incertaine telle qu*il la faut, aux termes de Tart. 1181, G. Nap., pour constituer une condition suspensive; qu'on ne comprend pas que les parties aient voulu donner au traité dont il s agit Teffet d'une translation immédiate de propriété, alors que Peyrouilh, s'y déclarant copropriétaire, avec les héritiers Soubira, de 1 usine objet du traité, ne peut être réputé avoir euTintention d'aliéner la chose d'aotrui; que, par conséquent.
(1) Une fois admis que la conTeotion coDstitaait, diaprés rintention des parties, une condttiOD suspensive, la coDSéqaence était qu'on devait appliquer le principe suivant lequel, en pareille hypothèse, le droit de mutation n^est exigible que par raccom plissement de la condition. Y. suprà, p. 316, Gass. 20 mai d863, et la noie, ainsi que MM. ChamplonniëFe et Rigaud» Dr. iCenreg,, n. 69ii; Gamier, Bépm gén^ d'enreg,, n. 3621 et suiv.; Glerc» 7r. de Cenrtg.^ L â, o. 84 et suiv.
c*est le cas de décider, conformément à b seconde disposition de l'art. 1181, C. Nap., déjà cité, que l'obligation conditionnelle de Peyrouilh, alors même qu'on l'assimilenii à une promesse de vente, ne pouvait être exécutée qu'après Tévénement de la condition, et qu'ainsi, aucun droit de mutation uumobilière ne pouvait atteindre le traité à son origine, par la raison qu'il n'était pas immédiat^ ment translatif de la propriété de la saline en faveur de Rignon ou de tout autre ;— Attendu que si Ton se place au moment de l'événemeni de la condition, à savoir au moment où Peyrouilh est devenu adjudicataire définitif moyennant le prix de 80,025 fr., on reconnaît qu'ea prévision de ce cas, Rignon s'est expressément réservé dans le traité de se faire à son grt consentir un acte de vente, soit directemeni, soit indirectement, c'est-à-dire au moyen de rapport de la saline dans une société qui serait désignée par lui; qu'à la vérité, la danse qui renferme ce second terme de l'allernaiiTe stipulée par Rignon est pleine d'ambiguïté et d'obscurité, mais qu'il semble résulter deb correspondance produite par Peyrouilh qw Rignon avait employé à dessein une rédaciioa qui pût soustraire 1 association dont il faisait partie à des droits de mutation onéreux elles remplacer par un droit fixe ; que, et quoi qn'û en soit à cet égard, la propriété n'était pas transférée et le droit de mutation immobilière n'était pas dû ipso facto, par le seul événenieot de la condition suspensive, en présente de l'alternative réservée par Rignon; qu'il éiait besoin pour cela que celui-ci optât; quele^ faits et documents de la cause prouvent que cette option a été réalisée par la vente consenliepar Peyrouilh en faveur de la demoiselle dé Grimaldi,le 2 mars 1860;— Attendu, en effet, que la sincérité de l'acte précité résulte des circonstances qui l'ont précédé et suivi, comine des stipulations qui y sont contenues; qn " apparaît manifestement à la lecture des pièces de la correspondance qui s'établit entre Peyrouilh, Rignon et Grimaldi, soit avant^soit après l'adjudication du 28 mai 1857, qu'à aucun motif, Rignon ne se considère et n'apt comme le propriétaire réel ou apparent vQ même éventuel de la saline la Tuilerie; que Grimaldi est le bailleur des fonds destinés a Tacquisilion sociale de la saline; que Rigoon combine avec lui les moyens de UDUver, an lendemain de l'adjudication, un commanddoot réleclion épargne les frais d'une double mutation, sans démasquer le véritable acquértur et l'exposer au péril d'être rançonné par une surenchère rivale; qu'il est vrai de dire cdIîb que l'acte de vente du 2 mars 1860, dans lequel la demoiselle de Grimaldi n'est manilev tementque le prête-nom de son père, es* i^ dénoûment prévu dès avant le traité du u avr. 1857, et par ce traité lui-même, des m qui ont précédé et suivi ce traité, et quecew solution est aussi conforme aux vues de toutes les parties qu'à leurs situations respectiTeà:
Jurisprudence de la Cour de easiation.
•^Attendaque la conséquence de ce qui précède est que> dans l*intervalle assez long qui sépare Tadjudication du 28 mai 4857 de l'acte de Tente du 2 mars 4860^ il n*y a pas eu de translation apparente ou réelle de propriété en faveur de Rignon ou de quelqu*un oe ses ayants cause ; que, jusqu*au 2 mars 4860, Peyrôuilh est demeuré propriétaire de la Tuilerie, et que le Trésor n'a pas été frustré des droits de mutation qui font Tobjet de la contrainte frappée d'oppôsiiion. »
PouRTOi en cassation par Tadministration de renregistrement, pour violation des art. 4, 22, 38, 69, § 7, n. 4*', de la loi du 22frim. an 7, et 52 de la loi du 28 avr. 4846, en ce que le jugement attaqué a refusé d'admettre la perception du droit de mutation sur une rétrocession ou revente subordonnée à une adjudication à intervenir, alors que cette condition s'était depuis accomplie. — Sans doute, a dit la réffie, il y avait un contrat à passer dans une forme abandonnée au choix de la partie qui avait stipulé la rétrocession. D'après la convention, la vente à faire au sieur Kignon par le sieur Peyrouilh devait avoir lieu, au gré du sieur Rignon, soit directement, j^ar acte authentique ou sous seing privé, soit indirectement, et au moven de 1 apport de la saline dans une société désignée par Rignon, tandis que, de son côté, Peyrouilh s'engage, au besoin, à faire ledit apport et à en laisserle prix au profit de Rignon , moyennant la somme de 80,000 fr. qu'il aurait reçue de lui. Ainsi, comme on le voit, la faculté d'option conférée à Rignon impliquait que la propriété de Tinimeubie se trouvait transmise à son profit dès l'accomplissement de la condition, par l'auteur de la promesse, de se rendre adjudicataire, et cela soit que l'option se fît au moyen d'une acquisition directe, suit qu'elle eût lieu par suite d'une aliénation indirecte. En réalité, Rignon était un simple prête-nom à Tégard du tiers qui serait désigné en définitive. Or, en cas d'acquisition par l'intermédiaire d'un prêtenom, il est de principe qu'il s'opère une double mutation, d'abord au profit du prête-nom, et ensuite au profit de l'acquéreur réel. Dans Fespèce donc, il y avait eu une première acquisition par Rignon, comme conséquence de la rétrocession qu'il avait stipulée et de l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonnée cette rétrocession; puis une seconde acquisition par la demoiselle Grimaldi, prête-nom de son père, comme Tétait Rignon, premier acquéreur ostensible, avec faculté de désigner l'acquéreur réel. L'exercice de cette faculté n'aurait affranchi de Texigibilité du droit proportionnel qu'autant qu'on se serait conformé aux dispositions de la loi de frimaire sur les déclarations de command; ce qui n'a pas été fait. Par suite, le droit proportionnel était dû sur chacune des deux mutations successives.
LA COUR; -* Attendu que le tribunal de
première instance de Pau a pu, comme il Ta lait, par interprétation de la première partie de la convention du 16 avr. 4857 et delà correspondance engagée entre Peyrouilh, Rignon et Grimaldi, soit avant, soit depuis cette convention, décider que si Peyrouilh s'est rendu, le 28 mai 4857, adjudicataire de la saline de Briscous, c'a été à la charge de la rétrocéder soit à Rignon, soit à un tiers qui serait désigné par ce dernier; que la revente qu'il a faite a la demoiselle Grimaldi, le 2 mars 4860, a été l'exécution de cet engagement ; que, par suite, la propriété de cette saline n'a jamais reposé sur la tête de Rignon, et que l'administration de Tenregistrementa été complètement désintéressée par les droits de mutation qu'elle a perçus tant au moment de l'adjudication de 4857 qu'au moment de la revente de 4860; — Rejette, etc.
Du 4 mai 4863. — Gh. civ.— MM. Troplong, 4^' prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Marnas, 4" av. gén. (concl. conf.) ; Moutard-Martin, Dufour et Rendu, av.
Enregistrement, Mutation par décès» Déclaration , Contrainte, Opposition.
Uhérilier qui a omis de faire sa déclara^ tion de la succession au bureau du receveur, et contre lequel une contrainte a été décernée en paiement des droits provisoirement liquidés, n'est recevable à former opposition à cette contrainte et à en contester les résultats qu'autant qu'il a fait préalablement la déclaration que lui impose la loi (4). (L. 22 frim. an 7, art. 27 et suiv.)
(Rnregistr. C. Reverdy.)
Après le décès du sieur Reverdy, ses héritiers ayant négligé de faire la déclaration de mutation prescrite par les art. 27 et suiv. de la loi du 22 frim. an 7, l'administration de l'enregistrement leur signifia une contrainte dans laquelle les droits simples et en sus tombant à leur charge étaient liquidés provisoirement, sauf à augmenter ou à diminuer, à la somme de 758 fr. 88 c. — Les héritiers Reverdy ont lormé opposition à cette contrainte , en
(1) Il a été jugé par la Cour de eatsatîoo le 27 mars 4814 (t. 8.4.S12), dans an sens analogue» qu^encore qu*un héritier ait payé la somme que la régie lui a réclamée pour droits de mutation, Un*est pas dispensé de passer la déclaration exigée par Part 27 de la loi du 22 frim. an 7 ; qu*aiosl, lorsque la régie forme contre lui une demande en supplément, il est tenu ou de bire la déclaration exigée par la loi, ou de payer la nouvelle somme qui lui est demandée.— 11 est d'ailleurs de règle qu'il ri*y • de déclaration de aoccession, dans le sens légal, que celle qui est faite et souscrite sur le registre du rece» veur: celle contenue dans un acte extrajudiciaire signiGé au receveur est insulBsante : Casa, 26 avr. 1808 (t. 2. 1.520), H martf 1814 (U 4.1.545) et 29 déc. 18&1 (vol. 4842.1.252)... A moins que le receveur n'ait refusé de recevoir la déclaration de rhériUer: Gass. 9 aoQt 1832 (vol. 1832.i.618},
Jurisprudence de la Cour de cassation.
soutenant que la somme demandée par Tadministraiîon était eiîagérée et qu'il n^était dû qu'une somme de 280 fr. dont ils faisaient offre. Celte exagération résultait, selon eux, soit de ce que les biens n'avaient pas la valeur que leur attribuait l'administration^ soit de ce que certains des héritiers, à raison de libéralités antérieures, ne recueillaient rien dans la succession et par suiie n'avaient rien à payer pour leur pari et portion. — L'administration a soutenu que Topposllion était non recevable faute par les héritiers d'avoir fait une déclaration de mutation, sur laquelle seule pouvait s'établir un débat quant à la valeur des biens et aux obligations des héritiers.
6 déc. 1861, jugement du tribunal de Chinon ainsi conçu : — a Considérant que les héritiers Reverdy prétendent que Taclif brut de la succession de leur père n'est pas de i2,153fr. 85 c, mais seulement de 40,817 fr. 35 c; qu'en outre, les danies Poirier et Barbier ayant reçu de leurs père et mère des dots imputables sur la succession du prémourant, et leurs droits héréditaires dans cette succession étant inférieurs à ces dots, il s'ensuit qu'elles n'ont pas recueilli et ne doivent rien, et qu'ainsi l'administralion ne peut exiger le droit de mutation que sur la part de Gustave Reverdy s'élevant à 11,570 fr. 88 c; que celui-ci ayant fait des offres réelles libératoires et suffisantes, il y a lieu de les valider; — Considérant que l'administration soutient que les héritiers Reverdy n'ayant point passé la déclaration que la loi met à leur charge, elle n'a point à discuter, quant à présent, le moyen par eux invoqué, et qu'ils doivent par cela seul être déboutés de leur opposition à la contrainte etde leur demande en validité d'offres; — Considérant que la seule conséquence du défaut de déclaration par les héritiers, est de les soumettre au paiement d'un demi-droit en sus, et ne les prive pas de la faculté de contester la réclamation de l'administration, soit pour la quotité , soit pour l'exigibilité même des droits réclamés; — Que pour admettre le système de l'administration, il faudrait aller jusqu'à dire que le défaut de déclaration, par une sorte d'exception qui n*est point dans la loi, rend les héritiers non recevables à relever les erreurs de droit ou de fait qui pourraient avoir élé commises en décernant la contrainte ; — Considérant que l'opposition ayant été régulièrement formée, et les héritiers prétendant en outre que les ofi'res réelles faites par l'un d'eux étaient suffisantes pour désintéresser radministration , il est imi^ossible de ne pas statuer sur le mérite de cette opposition ti de ces offres; — Considérant que l'administration s'étant refusée à discuter les objections produites par les défendeurs sur la quotité et l'exigibilité de la réclamation, et n'ayant pas même produit les pièces où elle en a puisé les éléments, il devient nécessaire de remettre à un jour ultérieur pour statuer
au fond, en écartant dès à présent les exc^ tions soulevées ;— Par ces motifs, dit quMs héritiers Reverdy sont recevables, sans avoir préalablement passé déclaration des valeors de la succession, à contester la rédamation de l'administration contenue dans la contrainte à laquelle ils ont formé opposition; et pour être statué au fond, remet à quatre semaines, et dit que Tadministration produira les actes liquidatifs énoncés en ladite cod* train te. »
Poi;ryoi en cassation par radministration de l'enrjegistrement, pour violation des art. 27 et 28 de la loi du 22 frim. an 7.
ARRÊT
LA COUR ; — Vu les art. 27, 28 et 29 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'aux termes de ces articles, et sous les peines portées par le dernier, les héritiers sont tenus de pasr ser déclaration détaillée, au bureau du receveur de l'enregistrement, des mutations de propriété qui ont eu lieu par suite du décès de leur auteur, et de signer cette déclaration sur les registres du receveur ; — Que cette dédaration est la base de la perception à faire du droit dû à Tenregistrement ; — Et attendu que, dans les faits de la cause, le tribunal de première instance de Chinon a décidé que la seule conséquence du défaut de déclaration par les héritiers était de les contraindre au paiement du demi-droit en sus; qu'il n*y avait donc pas heu de leur enjoindre de faire cette déclaration, et que, sur la contrainte décernée par l'administration de l'enregistremenl et sur l'opposition des héritiers a cette contrainte, c'était le cas par le tribunal de statuer au food sur les moyens respectifs des pjarties; — Mais attendu que la déclaration à faire par les héritiers étant la base légale de la percepiios du droit, la contrainte que décerne râdministraiion, en l'absence de celle déclaratioa, n'a qu'un caractère provisoire ; — Que les héritiers ne peuvent y former opposition qu'à la condition de se soumettre à l'obligation que leur impose la loi, et de mettre l'administratioD de l'enregistrement en élat, par leur déclaration, de rectilier elle-même et de modifier sa contrainte;— Qu'il suit de là qu'en jugeant, dans la cause, que les héritiers Reverdy n'étaient pas tenus de faire celte déclaration, et ou'il y avait lieu de les dire recevables, saiis 1 avoir préalablement faite, à contester les réclamations de l'adminisuration de I'enre|!istrement, le jugement attaqué a violé les articles précités de la loi du 22 frim. an 1; —
Du 7 juin. 1863.-Cb. civ. MM. Pascalis, prés.; Delapalme, rapp. ; de Marnas, i'^ av gén. (concl. conf.); Moutard-Martin, av.
Enregistrement , Timbre , Expropr. pou
UTIL. PUBL., Procuration.
LarL 58 de la loi du 3 mai 1841, pi
exempte des droits de timbre et d'enregistn-
ment les actes faits en veftu des 4<ipoitl»o«i ^
Jurisprudence de la Cour de eauation.
(«iHeoi
cette loi, ne ê'applique qu'aux aetee eans (eiqueU ne peut avoir lieu soit V expropriation elle-même, $oit la cession amiable des immeU' blés soumis à l'expropriation. Elle ne s'applique pas, dès lors, à la procuration donnée pour consentir une cession amiable ou en toucher le prix (i).
(DuFresne G. i'Enregistr.) La compagnie du chemin de fer du Midi avait été autorisée à ouvrir une nouvelle ligne de Saint-Simon à Fois. Au nombre des propriétés que devait traverser la voie, se trouvaient des terrains appartenant aux époux Mariy. Par un acte passé devant M* Dufresne^ notaire, le 21 mai 1861, ceux-ci ont donné pouvoir à un sieur Boys de vendre en leur nom, à la compagnie, les terrains dont il s'agit. Le receveur de l'enregistrement a perçu sur cet acte le droit fixe auquel l'art. 43 de la lot du 28 avril 1816 soumet les procurations. Réclamation contre celte perception a été élevée par M* Dufresne, qui invoquait Fart. ^ de la loi du 3 mai 1841 sur Texpropriation pour cause d'utilité publique, lequel exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes faits en vertu de celte loi.
2 juin 1862, jugement du tribunal de Foix qui rejette cette prétention, attendu que le pouvoir donné par les époux Marty ne pouvait éire regardé comme fait eu vertu de la loi d'expropriation.
Pourvoi en cassation par M* Dufresne, pour violation de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841 et fausse application de l'art. 43 de celle du 28 avril 1816.
ARRÊT
La cour ; — Attendu que l'art. 58 de la loi du 8 mai 1841 n'exempte des droite de timbre et d'enregistrement que les actes faits «n vertu de ses dispositions; —Que, par ces ^cteS) on doit entendre uniquement ceux sans lesquels ne pourraient avoir lieu, soit la cession amiable, soit l'expropriation forcée que
(1) Cette solution est cooforipe à une décision du directeur générai de renregislremenl du 20 janv. 1835, intervenue sous Tempire de PurL 58 de la loi du 7 juin. i833, dont Tart. IS de la loi du 3 mai 4844 n'a fail que reproduire les dispositions, « Le légfslalcnr, porte celle décision, en exemptant de ton» droits certains actes relatifs à Texpropriailon, n'a entendu parler qtie de» actes nécessaires pour parvenir à rexpropriotion ou pour la compléter, et non de ceux qui se trouvent en dehors de cette expropriation et que commande Tinlérét seul ou la commodité des pnrties. Aussi l^admlnistratlon a-l-HIe reconnu que tes procurations données à des tiers par des propriétaires dans le but soit de Taire les SGies nécessaires à IVxproprialion, soit d'en toucher le prix, et les ccrtilkats constatant les droits des >yants cause à ce prix, étant des actes d'utilité pri- «ée, ne peuvent être exemptés d(>s droits. » — Mais celte décision a été critiquée par MM. Garnier, Dictionn, de l'enreg^ u* 6472 ; Delalleau, Expropr, PourutiL pubLtU^f d. 961 (6«édit.); dePeyronni et Delamarret id., n. 708. t D'après la généralité
' l'exécution de cette loi a pour but de réaliser ; —Qu'au nombre de ces actes ne peuvent donc être rangées les procurations données pour consentir les cessions amiables et en toucher le prix ; qu'en effet, ces procurations sans lesquelles aurait pn avoir lieu la réalisation de ces cessions, n'ont été faites que pour répon-» dre à la convenance ou à riniérél des parties qui les ont données; — Qu'ainsi, en rejetant la demande de Dufresne en restitution du droit d'enregistrement perçu sur la procuration don* née le 2t mai 1861 par les époux Marty à Boys, à refifet de céder amiablement en leur nom à la compagnie du chemin de fer du Midi des terrains pour rétablissement du chemin de fer de Saint-Simon à Foix, le jugement attaqué n'a ni violé Fart. 58 delà loi du 3 mai 1841, ni faussement appliqué l'art. 43, n. 17, de la loi du 28 avril 1816 ;-Rejette, etc.
Du 18 août 1863.— Gh. req.— MM. le cons. Uardoin, prés.; d'Esparbès, rapp.; Blanche, av. géu. (concl. conf.); Clément, av.
RftGLSMERT DB POLfCS , F1UI8 PUBLIQUES,
Cabarets.
Varrêté municipal qui défend aux café-" tiers, cabaretiers et aubergistes de recevoir chez eux des filles publiques, est légal et obligatoire (2). (C. pén., 471, n. 15.)
Et l'infraction à cette défense ne saurait être excusée par le motif que les filles publia ques reçues dans un café, cabaret ou auberge ne s'étaient point présentées seules, mais étaient accompagnées par des jeunes gens, alors que l'arrêté ne fait aucune distinction, (RoUin.)— ABKtr.
LA COUR ;— Vu l'art. 471, n. 15, C. pén., et l'art. 41 de l'arrêté municipal du 21 fév. 1800 ;— Attendu que la police des maisons de débauche et des filles publiques rentre dans les matières confiées à la vigilance de Taulorilé municipale ; — Que Tarrété du maire de Roanne, du 21 fév. 1860, défend, par son art.
des termes de Tart. 58, dit M. Garnier, ^exemption des droits s'applique à tous les actes relatifs à Tac^ quisitiun des terrains. Or, les procurations données pour consentir la vente rentrent incontestabl<*ment dans cette désignation générale. Les procurations ne sont pas faites, comme Pannonce la décision ci-des« sus, dans l'Intérêt privé des propriétaires; elles ont Heu an contraire dans l'intérêt de TËUt : car, si le propriétaire abf«nt n'envoyait pas sa procuration pour consentir la vente amiable, radministration publique serait forcée ou d'attendre son retour sur les lieux ou de poursuivre l'expropria lion suivant ïen formes judiciaires, ce qui entraînerait des retards nuisibles aux travaux. •
(2) V. eonf., Cass. 8 juilK 4835 (voU 1880.1.955). •—Lu Cour de cassation a déclaré aussi légal et obligatoire l'arrêté m unie! pal qui défend à tous pro« priétaires ou locataires de louer aucune chambre aux filles ou femmes publiques^ et' de les loger ou recueillir chex eux. V. arrêts des lik et 80 dov. 1861 (Toi. 1862.1.315), ainsi que les décisions coofor-* mesi contraires ou analogues, indiquéei à la note*
il, aux cafetiers^ cabaretiers et aubergistes de ' recevoir des tilles publiques ; — Que le jugement attaqué^ après avoir constaté que le pré- "venu avait reçu des filles publiques et leur avait servi un repas, l'a renvoyé des poursuites |)arce que ces tilles ne s'étaient pas présentées seules et qu'elles étaient accompagnées par des jeunes gens; — Que l'admission de cette excuse^ que Varrété n'a pas admise^ puisqu'il ne fait aucune distinction^ est une violation formelle de la prohibition qu'il a édictée ; — Casse le jugement du tribunal de police de Roanne du 15 mars 1862, etc.
Du 16 avril 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Faustin Hélie^ rapp.; Cbarrins,av. gén.
Tribunal coRiECTiONnsL . Jugement par DÉFAUT, Opposition^ Notification.
L'opposition du prévenu au jugement qui Va condamné par défaut est valable y en ce qui concerne les intérêts civils, quoique notifiée seulement à la partie civile, et non au ministère public, alors que le prévenu déclare acquiescer au jugement par défaut en ce qui touche Vaetion publique (1). (G. inst. crim., 187.)
(Faure G. Pavillard.)— arrêt.
LA COUR;— Vu les art. 3, 187, 197 et 202, C. inst. crim.;— Attendu que si, aui^ termes de Fart. 3, 0. inst. crim., l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mé* mes juges que l'action publique , ces deux actions restent néanmoins distinctes au cours de l'instruction ; — Qu'ainsi Fart. 4 du même Code porte que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique ; que l'art. 197 dispose que le jugemeni sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne ; que l'art. 202 déclare que la faculté d'appel appartiendra à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; qu'il est égalementdejurisprudence constante qiie la partie civile a le droit de former opposition au jugemeni rendu, également quant à ses intérêts civils ;— Attendu que, si l'art. 187, C. inst. crim., exige que le condamné par défaut notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile^ le défaut de signincation faite à la partie publique, lorsque le coudamné déclare, en appel, acquiescer au jugement par défaut, en ce qui concerne les condamnations prononcées sur l'action publique, ne saurait rendre nulle la signiflcation
(i) De même, roppositioii formée par le pré?enu, condamné par défaut, est valable, relalivemeikt à l'action publique, quoique notifiée seulement au ministère public et non à la partie civile, ators que Je prévenu déclare acquiescer au jugemeni quant à Pactloo civik>. CV'sl ce que la Cour de cassation exprime dans les motifs de Tarrét ci-dessus» et ce qu'elle avait déjà eipressément jugé par un arrêt antérieur, du ii août 1853 (vol. i858.i.800). V. aussi eonf.^ MM* F. Hélie, Inttr» mm,, t« 7t p>
régulièrement faite à la parde civile, poar ce
3UI est des intérêts civils ; de même qne le éfaut de signification k la partie civile, lorsqu'il y a acquiescement quant aux condamDations civiles, ne saurait rendre nulle la signification régulièrement faite au ministère pablie, en ce qui concerne raciion publique ;
Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle Pavillard, tout à la fois partie civile et prévenue dans les deux actions en coups et blessures réciproquement intentées, Tune par elle, l'autre par la demoiselle Faure, aujourdlni demanderesse en cassation , lesquelles actions ont été jointes pour être statué par on seul et même jugement, avait régulièrement notifié à la demoiselle Faure son opposition an jugement rendu par défaut contre elle, et, sur l'appel du jugement qui déclarait cette opposition îrrégulière , pour n'avoir pas été également notifiée au ministère public, avait déclaré acquiescer k la partie de ce jugement concernant Faction puolique, de telle sorte quHl ne restait plus de litige qu*en ce qui touchait les intérêts civils des parties restées en cause ;- Attendu, en outre, qu'aux termes de l'art. 20î, G. inst. crim., et de la loi du 13 juin 1856, U chambre des appels de pulice correctionnelle de la Cour impériale était seule compétente sur l'appel d'un jugement rendu par «ne jtn ridictiou correctionnelle, alors même qu'il ne restait plus à statuer que sur les intérêts civils; —Rejette le pourvoi formé contre Tarrétdela Cour d'Aix, du 19 fév. 1863, etc.
Du 18 juin 1863.— Ch. crim.— MM. Taîâse. prés.; V. Foucher, rapp.; Savary, av. gén., Leroux, av.
EscROQUEaiB, Mensonges, Promesse d'eiploI; Càutionnkiibnt.
De simples allégations mensongères w exagérées ne présentent point le caractère de manœuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie, lorsqu'elles ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, d'aucune intervention de tiers ou machinatm organisée pour assurer le succès de la fraude (î]- (C. pén., 40S.)
Spécialement, U n'y a pas délit d'eteroqufrie de la part de celui qui, en se préseiUfX^ comme étant à la tête d'une maison de cmmerce très'importante , et ayant besoin àt nombreux employés auxquels U promettait d( bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et ne pouvait plus rewf^»"
825, et Berrial-Saint-Prix, Proû. deë trib, fonr^f., t. 2, n. 4007. —Sur le principe de l'indépendas^ de Paction publique et de raction civile, qni ^^' de base tant a celle solution qa*à celle de Doirt.)rrêt» voy. Cass, 2i juill. 4859 (vol. 4859.4.869) et ii avr. 4860 (vol. 4860.4.686J, ainsi que les note?
(2) Ce principe est bien constant, V. les «rrêu^ la Cour de cassation des 20 nov.f 5 et 20 dêc lS6i, 9 janv., 41 fôv. et 49 juin 48«3, rapportés inp»^» p. 825 et saiv., ainsi que les indicatioDS delà wAe-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
m engagements^ s'est fait remettre par diverses personnes des sommes d*argefit, billets ou valeurs à titre de cautionnement [i ) . (Preslrel.)— ARRtT.
LA COUR;-Vu l'an. 405, C. pén.;— Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spéciOe, et que relativement aux manœuvres frauduleuses,Vun des éléments caractéristiques de l'escroquerie, Texistence de ces manœuvres ne peut résulter de simj)les allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude ; — £t attendu, en fait, que i'arrét attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement continué, que Prcstrel, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en se présentant comme étant à la tète d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu*il était dans une très-grande gène et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre par diverses personnes des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie
(i] Jugé toutefois qu^il y a manœuvres frauduleuses conslitulives du délit d*escroquerfe dç la part de celui qui, en formant la simulation d^une so« ciété pour rexploitation de carrières dont il s*était fait consentir la vente conditionnelle pour un prix important, a promis à un tiers une place dans celte prétendue société, moyennant l^ngagement pris par celui-ci de verser nne certaine somme à litre de cautionnement, place qu'il savait ne pouToir lui donner : Gass. SO mars 1857 (vol. 1857.1.551).— V. inssi Gass. 33 avr. 1857 {ibid,, 611).
(S) Afaut la loi du 21 mars 18S2, sur le recrutement de Tarmée, la corruption des médecins, chirurgiens et ofliciers de santé appelés au conseil de révision en matière de recrutementi tombait sous Tapplication de Tart. 177, C. pén. (V. Table géru Devill. et Gilb., v* Corrupt, de fonct.^tu 21 et suiv., et Rép» gén. Pat,, eod, v% n, 29 et suiv.], et la tentative de ce délit était alors punie, en vertu de l^arM79 du nnéme Code, soit des mêmes peines que la corruption, si elle avait été suivie dVffet, soit de peines moin» sévères, si elle n'avait eu aucun effet. — . Mais Paru A5 de la loi du 21 mars 1832 •yaut substitué une quaiiûcatiou et une péualité nouvelles, en ce qui concerne les médecin >, chirur^ gieiis et ofliciers de santé appelés au conseil de révision, ù celles que l'arU 177 précité édicté àTégard des fonctionnaires publics, agents ou préposés des administrations publiques en générai , la tentative de corruption envers ces médecins, chirurgiens ou ofliciers de santé, a, dès lors, cessé elle-même d'être punie par TarL 179, et ne s'est plus trouvée passible d'aucune peine, puisque, aux termes de l'art, 't G. pén., les teulatives de délits ne sout considérées comme délits que dans les cas déterminés par la loi, et que la loi du 21 mars 1832 ne punissait point la leniative du délit de corruption prévu par
de la fortune d*aulrui ; — Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la cliai*ge de Prestrel, l'emploi de manœuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères, insufDsantes pour caractériser lesdites manœuvres et justitier Tapplication de Fart. 405, C. pén.; — D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article; —Casse l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 21 fév. dernier, etc.
Du i8 juin 1863.— Cb. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Caussin de Percevais rapp.; Savary^ av. gén.; Bozérian^ av.
Corruption, Recrutement, M6DBaN, Tentative.
La tentative de corruption exercée envers les médecins, chirurgiens ou officiers de santé appelés au conseil de révision en matière de recrutement, n'est aujourd'hui passible d'aucune peine : Vart. 270, C. just. milit,, portant que, dans le cas prévu par l'art, 45 de la loi du 21 mars 1832, ceux qui ont fait les dons et promesus seront punis des peines prononcées par ledit article contre les médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ne s'applique qu'à la corruption suivie d'effet (2).
son art. 45. Ainsi l'ont jugé deux arrêts de la Cour suprême des 14 juin 1851 (vol. 1851.1.799) et 10 nov. 1858 (vol. 185&.1.2i4). /u/i/;e MM. Hélie et Chauveau, Tkéor, C. pén., t. 3, n. 718, p. 605 (Â* édit.)— L'art. 270, G. jusU milita q"it dans son 2* S, s'est occupé à son tour de ce délit de corruption, ne s'est pas formellement prononcé au sujet de la tentative d'un tel délit ; mais il résulte clairement de sa relation à Tart. 45 de la loi de 1882, qu'en étendant les peines portées par cet article à ceux qui ont fsiit les dons et promesses, il n'a eu en vue. comme Tart. 45 lui-mOme, qu'une corruption suivie d'effet, et non point une simple tentative. Le rapport sur le Code de justice militaire ne laisse d'ailleurs aucun doute à cet égard, ainsi que le fait remarquer l'arrêl de la Cour de cassation rapporté cindessus. Ce rapport, en effet, après s'être expliqué sur les premières dispositions de l'art. 270, s'exprime ainsi : « Votre commission a proposé d'ajouter à la catégorie des coupables que le projet atteint par les nouvelles dispositions, ceux qui auront fait des dons ou promesses aux médecins, chirurgiens ou officiers de sauté qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, auruienl reçu ce» dons ou agréé ces promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils sunl chargés d'examiner • {Lois annotées, p. 90, o. 174). — Mais jugé que la tentative de corruption exercée envers le médecin attaché à un corps militaire, dans le but d'obtenir la réforme d'un militaire faisant partie de ce corps, est punissable aux termes du S 2 de l'art. 179, C. pén., la dérogation faite à celte disposition par l'art. 45 de la loi du 21 mars 1832 ne s'étendant point à un tel cas, et le médecin dont il s'agit devant ici être considéré comme un agent ou préposé d une admiuistration publique dans le sens de l'an. 179 précité : Gass. 4déc 1856 (vol. 1857.1.280).
Juriêprudence de la C<mr dé cassation.
(Bureau et Gibori.) ÀRBÊT (après délit, en eh, du eons.).
LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'art. 270^ G. just. milit. du 9 juin 1S57, et de Part. 45 de la loi du 2i mars i8d2^ sur le recrutement de l*armée, en ce qu'il a été décidé que la tentative de corruption imputée aux prévenus ne constituait ni un délit ni une tentative de délit punis par la loi :— Attendu que Tarrêt attaqué (rendu par la (]our de Caen le 24 juill. i8o2] constate, en fiiit^que Bureau père et Gibori avaient, le i7 mars dernier, peu d'instants avant l'entrée en séance du conseil de révision du canton de Mortrée^ fait parvenir entre les mains du chirurgien-major appelé à ce conseil une somme d'argent consistant en trois pièces de 20 fr., dans le but de le rendre favorable à Bureau fils; que ces offres et propositions ont été immédiatement repoussées et dénoncées, et Bureau fils mis en état d'arrestation ; que Bureau père et Gibori, poursuivis plus tard comme auteurs de cette tentative de corruption, ont été renvoyés de la prévention ;
Attendu que Tart. 270, C. just. milit. du 9 juin 1858, a, dans son paragraphe premier, expressément énuméré les tentatives de délit
Su'il entendait assimiler aux délits et punir es mêmes peines; qu'il relève uniquement à cet égard les art. 41 , 43, 44 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée, et ne rattache qu'à eux seuls, en cette partie, sa nouvelle disposition pénale ; — Que, dans son paragraphe second, le même article dispose spécialement en ce qui concerne l'art. 45 de la même loi ; qu'il dit sur ce point « que, dans le cas prévu par lart. 45, ceux « qui ont fait « les dons et promesses sont punis des peines « portées contre les médecins, chirurgiens « et officiers de santé » ; — Que, pour la saine application de ce paragraphe final, il suffit, dès lors, de rechercher quel est le cas formellement prévu par ledit art. 45 ; que ses termes ne sont pas équivoques ; qu'il punit seulement Cl les médecins, chirurgiens et officiers
« de santé qui ont reçu desdous ou agrée
« des promesses pour être favorables aux « jeunes gens qu'ils doivent examiner » ; — Que, dès que le législateur parle de dons re^
Sus et de promesses agréées, il envisage éviemmentun fait de corruption accompli ; qu'en étendant la peine qu'il prononce à ceux qui ont fait Us dons et promesses, il se place au même point de vue à l'égard du corrupteur, et suppose non une simple tentative, mais une corruption suivie d'effet; qu'ainsi l'a en* tendu la commission du Corps législatif, à qui est due la disposition finale de l'art. 270, eomme en témoigne le langage de sou rapporteur; — Attendu qu'on oppose vainement que, si cette disposition n'atteint pas la simple tentative de corruption, le but que se proposait le législateur de 1857 se trouverait manqué, et qu'il n'aurait été inséré dans la loi qu'un texte que rendaient inutile les prin-
cipes généraux en matière de complicité et écrits dans les art. 59 et 60, C. pén.; — Qal! est vrai de dire, à cet égard, que des doutes pouvaient s'élever sur ce fait particulier de complicité ; que le législateur a pu juger bon de s'en expliquer; qu'on trouve une dis^po&ition analogue dans 1 art. 179,0. pén., rattaché h l'art. 177 du même Code, et dans l'art. 262, C. just. milit. lui-même ;— Attendu, d'aillenrs, qu'il est facile de concevoir que le législateur, qui ajoutait à l'art. 45 de la loi du 21 mars 1832 et frappait les auteurs de la comipiion consommée, a pu ne pas vouloir punir de simples offres non agréées, quelle que soit ta juste réprobation qu'elles méritent; mais que ce que l'on ne comprendrait pas, c'est que le législateur, en incriminant la simple tentative, aurait entendu la réprimer par des peines égales à celles encourues au cas oà la coirop* tion aurait produit toutes ses conséquences; que l'art. 270 répugne à une telle interpréiation ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant, dans ces circonstances, que le fait imputé aux prévenus ne présentait ni délit ni tentative de délit punis par la loi, loin d'avoir faussement interprété et, par suite, violé l'art. 270, C. just. milit., et l'art. 45 de la loi du il mars 1832, en a fait une juste application ;- Rejette, etc.
Du 11 déc. 1862.— Cb. erim.— MM. Yaisse, prés.; Bresson, rapp.; Guyho, av. gén. (concl. conlr.); Groualle, av.
Chehih de fer, Traité particulier^ Ektuprise de transports.
Une compagnie de chemin de fer ne peut, i moins d'une autorisation spéeieUe de tads»nistrafion supérieure, consenHry au profit /nw entreprise de transport de voyageurs ou ée marchandises, des arrangements ou avantages particuliers, sans en faire profiter les wtrt» entreprises desservant la même route, alon même que ces entreprises ne se seraient formées que postérieurement aiue arrangemenls o« avantages dont il ifagit : l'infraction résui" tant, non du traité, mais du refus d'adwisitn aux mêmes conditions toutes les entreprises (i). (L. 15 juill. 1845, art. 14.)
(Gibiat C. Didion et Angelvy.)— ARRfir.
LA COUR... ; — En ce qui touche rinfrwy lion au cahier des charges r—Vu les art. 1*
(l)'Le principe que les compagnies de cbcnini de fer ne peuvent, sans autorisatloo de radrointftration supérieure, hiire avec certaines efUn'prists de transport des traita particuliers qui nescraieoi pu également consentis en faveur des autres entreprisa desservant les mêmes routes, est bien con&laDt. ^^ dans notre Table décenn,, v* Chemin de fer, n. 70 et fcuiv., Tindicaiion de diverses déclflons et notoffl* ment un arrêt de la Cour de cassation du 3 fer. 1855 (vol. 1855.1.«4). — V. encore, sur Pappiit»* lion de ce principe, d*aatres arrêts mentkiDné9 t^i^t n* SX et Sttiv»
JuriêprudencÊ d$ la Ccwr de coMiKtofi.
de la loi dn 45 JuiU. 1845 et 53 du cahier des cfaarfes de la compagnie d'Orléans; — Attenda oue rart. 53 précité n^estque la reproduction, dans le cahier des charges de la compagnie d'Orléans, de Fart, i 4 de la loi du 15juill. 1845 ;— Oue cet article, k moins d'une autorisation spéciale de l'administration supérieure, interdit à la compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également conseniis en faveur de toutes les autres entreprises desservant la même route; — Qu'il résulte de celte disposition que le traité par leauel une compagnie de chemin de fer concèae des avantages à une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises emporte, par lui-même, soit la nécessité d'une autorisation, soit To^ bligation de faire profiter des mêmes avantages les autres compagnies desservant la même route; — Que cette disposition est générale: que ni de son texte ni de la pensée qui l'a oictée on ne peut induire qu'elle ait entendu distin* guer entre les entreprises existant an moment où les arrangements ont été consentis et les entreprises qui se sont formées postérieurement ; — Que ce n'est pas, en efiet, le traité qui constitue l'infraction, mais le refus d'admettre aux mêmes conditions toutes les entreprises desservant la même route } — - Qu'il faut donc admettre qu'au principe d'égalité consacré par la loi en faveur de toutes les enureprises, il ne peut y avoir d'autre dérogation que celle qui résulte d*une autorisation spéciale de l'administration supérieure, et que, si l'autorisation n'est pas indispensable au cas ojk, au jour du traité, il n'existe qu'une seule entreprise, la fondation ultérieure d'entreprises rivales a pour effet nécessaire de rendre obligatoire l'exécution des art. i 4 et 53 dans les termes qui viennent d'ôtre ci-dessus exposés;
Attendu que Tarrét attaqué, pour renvoyer ie sieur Didion, directeur de la compagnie d'Orléans, des poursuites dirigées contre lui, s est fondé uniquement sur cette théorie de droit, que la loi die 1845, dans son art. 14,ainsi que Tart. 53 du cahier des charges, ne protège que les industries existant au momen des arrangements dont il est question ; que, par suite, une entreprise qui n'a pris naissance qu'après ces arrangements n'a pas droit à la même fa veur, parce qu'elle affronte volon* (airement les chances d'infériorité qui lui sont faites ; — Que, par application de ce principe, ledit arrêt décide que le traité fait entre la compagnie d'Orléans et Angelvy, licite sans autorisation au moment où il a été signé, n'a pu cesser de l'être par le fait postérieur de Gibiat ; que, dès lors, son exécution, pendant le temps qui a précédé l'autorisation, n'a rien eu d'illégal ; — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a créé une distinction qui n'est pas dans la loi, et a ûrassement interprété les arti-
cles ci-dessus visés;— Casse l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du S juillet 1862, etc.
Du 9 avril 1863.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.; Aug. Moreau, rapp.; Savary, av. gén.; Bosviel et Clément, av.
1<» Nurr, Dur£b.— 2* Voirous, Egiahugb,
Nuit.
1* Le tempi de nuit, lorsque cette expreesion eit employée par la M tam autre énonciation qui en détermine ou en restreigne la portée, doit s'entendre de l'intervalle de temps qui s* écoule du coucher au lever du soleil (1).
^ Spécialement f il en est ainsi dans les dis^ posilions de l'art, 15 du décret du 10 aatXt 1852 , qui prescrit l'éclairage des voitures pendant la nuit. — En conséquence, Cindividu convaincu d'avoir fait circuler une voiture dévourvue d'éclairage, après le coucher du soleil, ne saurait être relaxé sous le prétexte qu'il ne faisait réellement pas nuit d ce mO' ment (2).
(Guiguen et autres.) — ARBir.
LA COUR; —Vu l'art. 15 du décret du 10 août 1852;-* Attendu que les mots p^ndati^ la nuit, employés par ledit article, sans autre énonciation qui en détermine ou en restreigne la portée, comprennent de droit tout l'intervalle de temps, incessamment variable quant à sa durée , mais renfermé dans des limites précises et certaines, qui s'écoule du coucher au lever du soleil; — Attendu que le juge de police du canton de Plabennec, devant qui les inculpés ont été traduits , en vertu de pro*cès-verbaux régulièrement dressés par la gendarmerie et consutant qu'ils avaient été rencontrés conduisant, siur une routa départementale, des voitures de marchandises dépourvues d'éclairage, le 27 janvier dernier, savoir : Guiguen, à six heures et demie du soir, Cesliott et Monot, ài sept heures du soir, a relaxé les dénommés des poursuites^ par le motif qu'il ne faisait réellement pas nuit au moment de la contravention à eux imputée; — Attendu qu'en restreignant ainsi arbitrairement le sens légal des mots pendant lanuit, et prononçant, par suite, l'acquittement des inculpés, les jugements attaqués ont faussement interprété ledit article, et violé, par
(1*2) La Cour de cassation 8*est déjà praooocèe en ee sens par diven arrèti. V« Gasi» 29 nov. iSSO (vol. âSSI.I.Sai)» et le» indicaUoos de 1» note* — I Toutefois, cette Cour a jugé, par une autre décision du 7 juio 1860 (voL iS60.i.928), que la durée du temps de nuit, en celte matière, est laissée à Tapprédation du juge du fait, d*après les constatations particulières de chaque cause; et, d*un autre c6té, la Cour de Ljon a jugé, ie 2( janv. iSSi (roU IS6t* 2.286), quVn miitière pénale, la nuit ne doit être réputée commencer qu*à la fin du crépusculej en prenant pour règle, non le créposcule civil ou con* ventionnelf mais le crépuscule vrai ou astronomi<» que.
Jurisprudence de ta Cour de eassation.
Bon-applicaiion, Tari. 5 de la loi du 30 mai 1851; — Casse les jugemenis rendus, le 27 février dernier, par le tribunal de police de Plabennec etc*
Du 20 mars 1863.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Zangiacorai, rapp.; Charrins, av. gén.
Question préjudicielle , Renvoi a fins civiles, Action possessoire, Appel.
Le prévenu qui, ayant soulevé une question préjudicielle devant la justice répressive, a été renvoyé à fins civiles pour faire statuer dans un délai déterminé sur la question de propriété^ satisfait suffisamment àcette obligation en formant une demande en maintenue possessoire ; il n'est pas tenu de se pourvoir au pétitoire (1). (C. foresl., 182.)
Lorsque, à l'expiration du sursis accordé par le tribunal de police pour faire statuer sur une question préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu, ce dernier n'a pas encore provoqué la décision de la juridiction civile, le tribunal de police ne peut néanmoins prononcer au fond sur la contravention, si le prévenu a interjeté appel du jugement de sursis, cet appel, quoique non recevable, ne laissant pas d'être suspensif (2). (Id.)
(YiUemou el autres C. Pestel.) —arrêt.
LA COUR;— Vu lesart. 182, C. for., 4351, C. Nap., et 173, C- inst. crim.;— Attendu que le prévenu qui , devant la justice répressive, a soulevé une exception préjudicielle el a été renvoyé à fins civiles pour faire statuer dans un délai déterminé sur la Question de propriété, n'est pas par là même dans la nécessité de recourir a la voie pétitoire ; qu'il satisfait à l'obligation qui lui a été imposée par le jugement de sursis, en saisissant le juge de paix d'une demande en maintenue possessoire ; — Qu'en effet, la possession annale , lorsqu'elle a lieu publiquement el sans trouble, fait présumer propriétaire celui même qui ne représente aucun titre, lui donne tous les droits de la propriété, el enlève ainsi au fait incriminé tout caractère de délit ou de contravention ; — Attendu qu'aucune circonstance ne paraît devoir, dans la cause, apporter une dérogation à ce principe ; — Que les parties, il est vrai, ont soumis leurs titres au juge de police^ qui en a ordonné le dépôt pour être examines au point de vue du sursis; mais que toujours, dans ses conclusions, la commune d'Eugnes a soutenu que , depuis un temps immémorial, elle avait la propriété, possession el jouissance des brandes en question , el que les habitants
(1) La Cour de cassation a déjà consacré par plusieurs arrêts cette solution, qu^admeltent aussi tous les auteurs. V. à cet égard les autorités citées dans les observations critiques dont nous avons accompagné un arrêt en sens contraire de la Cour de Nloiesdu 6 juin, 1854 (vol. 1855. 2.65). /un^cCass. 7 juill. 4853, aff. Giard (Bull. olT., n. 3â5j.
(2) V. comme aualog., Gass. 23 ocL 18i|0 (vol. iUOA.W) et 26 avril 1860 (vol. 1860.1.830).
cités à la requête du àeur Pestel iraient faii acte de possession en envovant leurs brebis pacager sur ces terrains ; — 0«e la commanc n'a donc nullement renoncé à exercer Taction en complainte ; — Que le jugement interiocotoire du 20 août 1862 ne contient à cet égard aucune restriction ; qu'il admet purement et simplement l'exception préjudicielle qoi a été soulevée, et renvoie raffaire au A novembre suivant, jour auquel la commune serateDoe de justifier de ses diligences; — Qu'on pe saurait donc en conclure que la voie pciitoire était seule ouverte aux demandeurs pour faire statuer sur l'exception préjudicielle;
Attendu, d'autre part, qu'il est vrai quête sursis accordé par le juge de police expirait le A novembre, et qu'à ce jour la demande aa possessoire n'avait pas encore été formée; mais que le jugement qui l'avait ainsi ordonoé était frappé d'appel ; aue cet appel, pour être non recevable, n'en était pas moins suspensif, el que la commune ne pouvait être tenue d'intenter l'action, alors que devant la juridiclion supérieure elle soutenait que la prtm devait être mise à la charge du sieur Pestel; —Attendu, d'ailleurs, que deux remises ont été successivement accordées et que, \oTSft le juge de police a prononcé, la juridiciion civile était légalement saisie ; qu'en statuant au fond sur une contraventioD dont rexistepee était subordonnée à la déci^on du juge civil sur la question préjudicielle, il a violé les articles précités et commis un excès de pouvoir ; — Casse le jugement rendu par le tribunal de police d'Ecueillé, en date du 4 déc. 186S,elc
Du 22 mai 1863.— Ch. crim. — MM. Vaisse, prés.; Aug. Moreau, rapp.; Savary, av. gén.; Clément et Morin^ av.
Faux, Livebs db gohubrgb, Mbntio!! nu^t Paràphb bt visa.
Le fait, par un commerçant, d'inscrirt »r ses livres, comme remise à un autre commerçant failli, une somme par lui touchée pour et dernier, dans le but de s approprier cm êomme ou de la faire perdre aux créancUri du failli, constitue le crime de faux en tenture de commerce, encore bien que cetu infr tion ne serait que la reproduction d'une coih venlion sim,ulée passée entre M^ et le (A cette convention ne faisant qu'aggraver U faux, au lieu de l'effacer. (C. comm., 1*7)
La falsification d'un livre de commtrtt constitue le crime de faux, alors même qitf « livre n'a pas été coté, paraphé et visé,conlfif^ mément aux prescriptions de tart.^ 11? ^ comm. Vainement prétendrait-im qu'en r«*^ sence de ces formalités un tel livre ne ?«*faire aucune preuve, et que, dès lors, sa f^ sification ne saurait engendrer un préjm(( réel ou possible pour les tiers (1). (C. pen • 147; C. Nap.,1330; C. comm., 11 etsuiv.,
(1) C'est ce que la Cour de cassation a déjà i^
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Guéneau.) —arrêt.
LA COUR;— Sur le moyen tiré de la fausse application des art. 147 et s.^ C. pén.^ en ce que les faits mis à la charge du demandeur conslilueraient une simple simulation, ne réunissant pas les caractères du faux, tel qu'il est prévu et défini par lesdits articles : — Attendu (|u'iJ résulte de Tarrét attaqué (rendu par la Cour de Riora, le 7 avril 1863) qu'Etienne Guéneau, commissionnaire en marchandises, aurait fait inscrire sur Tun de ses livres de commerce, comme remise en espèces à Ojam^ commerçant failli, poursuivi pour banqueroute frauduleuse, une somme de 7,565 fr., qu'il avait touchée de Moussy pour ledit Ojam ; que cette énonciation était mensongère; qu'elle avait pour but, de la part de Guéneau, de s'approprier frauduleusement cette somme , ou, du moins^ de la faire perdre aux créanciers d'Ojam^ en diminuant d'autant le chiffre du débit résultant , au profit de ce dernier et à la charge de Guéneau, du compte courant existant entre eux ; — Attendu que ces faits réunissent toutes les conditions du crime de faux en écriture de commerce énumérées par les articles ci-de&sus visés ; — Attendu que Guéneau allègue vainement que cette énonciation est la reproduction littérale d'une convention simulée passée à cet effet entre Ojam et lut ; — Que^ d une part, cette allégation ne ressort pas de l'arrêt attaqué, qui n'a fait aucune mention de la couvention prétendue; — Que, d'autre part, Texistence de cette convention^ qui serait une première constatation de la fraude concertée entre eux, loin de faire disparaître le caractère de faux imprimé par l'arrêta l'inscription sur un livre de commerce d'un fait mensonger et préjudiciable à des tiers, en expliquerait le but et en aggraverait l'intention ;
Sur le second moyen, tiré de la violation des articles précités, combinés avec les art. 11 et s., C. comm.,en ce que le livre sur lequel avait été inscrite la mention incriminée n était pas revêtu des formalités prescrites par ledit article, et que, dès lorà, ne pouvant être admis comme preuve entre commerçants, il ne pouvait engendrer un préjudice ni réel ni possible pour les tiers:— Attendu que, si l'art. 13, C. comm., dispose que les livres d'un négociant qui a négligé de les soumettre à la formalité du visa et du paraplie ne pourront être représentés ni faire foi en justice à son protit, le juge peut, néanmoins, lorsque ces livres ont
été produits, comme dans l'espèce , les prendre en considération pour en induire une de ces présomptions que la loi abandonne à sa prudence; que, d'ailleurs, celte disposition restrictive ne peut s'étendre aux tiers, qui ne sont pas responsables de l'inaccomplissement de cette formalité, et qui n'en peuvent pas moins invoquer un élément de preuve émané de leur adversaire et qui lui était prescrit par la loi \ — Attendu qu'il résulte de là que, si les énoncialions mensongères inscrites par Guéneau sur Tun de ses livres de commerce ne pouvaient créer un titre parfait en sa faveur, elles pouvaient exercer quelque fnQuence sur la décision ultérieure du juge que les parties auraient saisi, et que, dans tous les cas, elles avaient pour résultat de détruire d'avance la preuve que les tiers auraient eu le droit de puiser contre Guéneau dans son propre livre, s'il n'eût pas contenu de fausses mentions à TetTet d'établir la simulation des conventions intervenues frauduleusement entre Ojam et lui; — Que, sous ce double rapport, les énondations incriminées étaient évidemment de nature à causer un préjudice réel ou possible^ et qu'en l'admettant ainsi l'arrêt attaqué, loin de violer les articles précités, en a fait une saine application ; — Rejette, etc.
Du 7 mai 1863. — Ch. crim. — MM. Yaïsse, prés.; Nouguier, rapp.; Savary,av. gén.; Mathieu-Bodet, av.
cidé par deux arrêts. Van de la chambre criminelle^ du 15 mai 1863, Tautre des chambres réunies, du 22 juillet suivant (vol. 1862.1.837}. V. la note !'• accompagnant ces arrêts. — Jugé aussi, par un arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 18^1 (vol. 1842.1 .246), que le faux commis sur de simples registres auxiliaires de commerçants, consliiue le crime de faux en écritures de commerce, tout aussi bien que si le faux avait eu lieu sur les registres que les commerçants sont tenus d^avoir»
Télégraphie^ Dégradatiotis ^ Peine ^ Compétence.
Le fait d'avoir volontairement dégradé ou détérioré des appareils de télégraphie, sans que néanmoins le service de la correspondance ait été interrompu, tombe soiu V application, non du décret du 27 déc. 18M^ par lequel les faits de dégradation ou de détérioration des appareils de télégraphie ne sont, au cas où il y a interruption du service, réprimés, comme contravention de la compétence des conseils de préfecture, qu'autant qu'ils ont été commis par imprudence ou involontairement {art. 2), et, quand ils ont été volontaires , ne sont punis , comme délit , qu'autant qt^il y a eu interrup* tion du service {art. 3) ; — mais de Vart. 257, C. pén., lequel n'a pas été abrogé en ce qui concerne les appareils télégraphiques par le décret précité. — En conséquence, les juges correctionnels se déclareraient à tort incom^ pétents pour connattre d'un tel fait.
(Blanchard et Jeanneton.) — ^arrét.
LA COUR;— Vu Tart. 257, C. pén., et les art. 2, 3 et 4 du décret du 27 déc. 1851 sur la police des lignes télégraphiques ; — Attendu que le décret du 27 déc. 1851 a eu pour objet aassurer et de garantir d'une manière efficace Texploitation et le service des lignes télégraphiques par des dispositions spéciales, pour les cas non suffisamment prévus et réprimés par le Code pénal ordinaire; — Attendu que Tart. 2 de ce décret prévoit tous les actes ou faits matériels pouvant compromettre le service
Juritprudenee de ta Cour de easeation.
de la télégraphie électrique, commis par imprudence ou involontairement, ainsi que les dégradations ou détériorations commises de quelque manière que ce soit aux appareils de télégraphie électrique ou aui machines des télégraphes aérien s, et fait de ces diverses infractions une contravention de la compétence des tribunaux administra tifs, et punie seulement d'une peine pécuniaire ;— Attendu
Sue la qualiflcation légale de contravention onnée par le décret aux divers faits aue cet article embrasse, la pénalité dont il les trappe, ainsi que la Juridiction appelée à en connattre, indiquent, indépendamment des expressions par imprudence ou involontairement, qui se remarquent dans le premier paragraphe, que le décret n*a eu en vue de réprimer par cet article que les actes et faits commis sans intention malfaisante ou délictueuse ; — Attendu
3ue Fart. 3 du décret prévoit seulement le fait 'avoir volontairement causé Tinterruplion de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, que cette interruption ait été causée soit par la rupture des iils, soit par la dégradation des appareils, soit de toute autre manière ; —Attendu que ni Tart. 2 ni l'art. 3 du décret ne prévoient les dégradations ou détériorations commises volontairement, qui n'ont pas interrompu le service de la télégraphie, et qui dès lors doivent être réprimées conformément aux dispositions du droit commun ; — Attendu que Fart. 257 punit quiconque a détruit, abattu, mutilé ou dégrade tout objet destiné à l'utilité publique ou élevé par Tautorité publique ou avec son. autorisation ; — Attendu que cet article, loin d'avoir été abrogé par le décret du 27 déc. 1851, est nécessaire pour compléter le système de surveillance et de garantie que le décret a eu pour objet de constituer.
(1) Dans une espèce oà, s*agîssant de la ratification exftresse des actes d*an mandataire, un arrêt de Nîmes avait prononcé la nullité de Tacle portant ratificailoDf sous préteite que cet acte ne contenait
Kas les mentions exigées par l'art. 1998, C. Nu p., I Cour suprémei Tîsant le S ^*' de cet article, a cassé par le motif que cette disposition ne s'applique qu*& la ratiflcation des obligations, et non à celie des faits du mandataire (arrêt du 20 dér. 1815, t. 5.1. 128). Dans une autre espèce, rebtive à la ratification tacite de faits de celle sorte, ratification qu'un arrêt de Paris avait précisément induite du silence du commettant, cette même Cour a jugé que « Part. 1908, C cif., est seul applicable à la matière b (érrêt du 8 juin 16A6, vol. 1865. 1.880). Cest de cette double décision qu'on entendait se prévaloir dans le système du pourvoi ici jagé; mais on invo* quait aioat la lettre, bien plus que i'esprii de la jurisprudence. Par ces deux arrêts, la Cour n'a évidemment voulu décider qu'une cliose : c'est que, quant aux formes substantielles, la ratification, en matière de mandat, n'est pas subordonnée à celles prescrites par l'art. 1888 pour lu ratification des obligations {Sic, Toullier, L 8, n. 502 ; Detviucourt, L 8, p. &78, note 5, édit. de 1819; Durantoo, 1. 18, n. 2Ô5, et t. 18, D« 258; Troplong, Mandat^ n. 609$ Za-
puisqu'il ne saurait être admis que ses auteurs eussent voulu ne faire considérer que comme simple contravention des actes conpiables coromis avec intention de nuire, et que le droit commun classe parmi les délits pouvant entraîner un emprisonnement d'un mois à deoi ans, et d'une amende de 100 fr. h 500 fr.;
Et attendu, en fait, que Tarrét attaqué reconnaît que Blancbard et Jeanneton ont volontairement arraché, des trous dans lesqaelsils étaient enfoncés, trois des poteaux supportant le fil télégraphique sur la ligne établie entre Chàteauroux et Le Blanc, sans que néauntoios le service télégraphique ait été interrompo; —Attendu que^ dans cet état des faits et do droit, la Cour^ en se déclarant incompétente pour statuer sur les faits imputés aux deui prévenus, a fonhellement violé les règles de sa compétence et fait une fausse interprétation des art. 2 et 3 du décret du 27 déc 1851, ainsi que de Kart. 257, G. pén.;— Casse Tarrét de la Cour de Bourges, en date do 7 mars 1863, etc.
Du a juin 1863.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.; V. roucher^ rapp.; Charrins, av. gén.
1« Mandat, Ratification tacitb. — 2* Société, Liquidation, Créances, Paiehent.
1^ Si le tiUnce du mandant à la suite dn actes faits ou des engagements pris en son a» par le mandataire, peut, dans de certains cas, être considéré comme une ratification taciu, cest à la condition qu'il soit établi que It premier avait connaissance de ces actes et di ces engagements : la connaissance acquise dn faits à ratifier, exigée par ^art. 1338, C Nap., relativement aux obligations, ett égslement essentielle en matière de mandat (1). (C. Nap., 1998.)
charie, Massé et VerRé, t. 5, $ 755, note i; Aabry et Rau, t. 8, $ 337, note 8, et $ A15, note S).- Mais est-ce & dire qu'elle ne doive pas, coome k veut cet article pour ce deriuer cas, résulter d*ao Tait tout au moins intentiur •-', volontaire? E^t-te â dire qu*è ce point de vue spécial, celte drspo«itiofl ne régit pas la ratification du mandat, ao«8i bies que la ratification des obligations? Ce serait contraire à toutes les H^les. En r-^UGant les actes de »a mandataire, le mandant se ieb approprie et en icoepie toutes les conséqucDces ; or, le oonsenlement qoll manifeste ainsi ne vaut que par la coooaisssDtf exacte de ce à quoi il s'oblige (C Nap., iiOl, ii^^ itlO). S*il est d'ailleurs un cas où ces priocipo doivent être appliqués dans toule ieur rigueur, c'ot quand la ratification tacite s'induit, non d'oa faîti non d'un acte d'exéculiou par le mandant, mais *^ contraire, de l'absence de tout fait de sa parU '^ son silence même. Sans doute le silence peut constituer la ratification, mais pourfo que ce soit oa silence conscient et parcon^uent volontaire : J^J** datorem habentem certam icientiam de exttut ni mandati, eique^ neque fado, neque rerbis eo^trai^ eeniem, kaberi pro approbante; dummodù a* tcientid eoncurrat atiquis acttis, ut reeeptio Ut^^ raru» et tadtumUaê (Casaregis, dise. 80, a. 61}.
Jurisprudence de la Cour de ea$$alion.
2* Lorsqu'une iociéfé de eommeree s'est mise en liquidation avec constitution d^un mandataire pour opérer cette liquidation , les anciens associés ne peuvent, même proportionnellement à la part qu'ils ont dans la société, toucher le montant des créances sociales et en donner une quittance libératoire : ce droit n'appartient quau liquidateur seul, tant que dure l'opération qui lui a été confiée (1). (C. Nap., 1856 et suiv.)
(Lereslif des Tertres C. Thomas.) En i854, les sieurs Eugène, Auguslio et Louis Thomas frères ont fondé à Saint-Denis (Ile de la Réunion) une société en commandite sous la raison : Eugène Thomas fils et corop. Eugène, le gérant, et Louis, commanditaire, y étaient intéressés chacun pour un cinquième; les trois autres cinquièmes formaient la part d'Augustin, autre comniandiuire. ^ Le 12 fév. 1859, cette société se mit en liquidation, et mandat général pour opérer cette liquidation fut donné par les trois associés à la maison Dupouy et comp. — Le 4 avril suivant, Eugène Thomas, en son nom personnel, donna à son frère Augustin une procuration contenant divers pouvoirs. Ultérieurement, le 19 mai 1860, celui-ci reçut encore un mandat semblable de Louis Thomas.
Par acte du 26 du même mois de mai, Aug. Thomas, déclarant agir en vertu de la procuratbn de son frère Eugène, en date du 4 avr. i8o9,et les sieurs Dupouy et comp., agissant, aux termes du mandata eux donné, le 12 fév. précédent, comme liquidateurs de la société Thomas, ont vendu à un sieur Lerestif des
7- M. Troplong, dont Parrèt que dous rapportons ici sVst approprié quelques eipressions, dit {Mandat, D. 612): • Le silence n^est caractéristique qu^autani que celui qui le garde a été louché de quelque acte qui lui imposait la uécessilé de s'eipliquer. b V. aussi conf. MM* Delamarre et Lepoitvio, Contr, de eommiu,, t. 1, n. 170, et Tr. de dr. comnUf t. 2, n. «27.
Toutefois, il serait peut-être rij^oureux de oe voir ia raliGcatioD tacite dans le silence du mandant qu'après que celui-ci aurait été touché d'un acte l'obligeant à donuer des explications. Cette hypothèse Q^est, au contraire, indiquée par notre arrêt que comme un cas où la ratification serait t surtout b ma* nireste. Il semble qu'il Hiudrail également la voir duos le cas où la nécessité de s'expliquer serait imposée au mandant par une échéance 00 telle autre circonsiance de temps Tobligeant à contrôler les actes de son mandataire. Cebt ainsi que, dans l'espèce de Parrèt du S juin 18^5 précité, où un paiement antici|)é afait été fait à un mandataire qui n'airait pouvoir que pour toucher les créances échues, il a été décidé que ee paiement afait été ratifié par le mandant, par cela seul que, l'échéance de la créance étant sunrenue, il avait depuis lors laissé passer un temps notable sans réclamer relativement à ce paiement*
(i) Il est certain que si, par sa dissolution, une société de commerce prend fin en ce sens qu'il ne peut plus être fiiit par elle, ni pour elle, aucune des
LXill.— !»• PARTIE.
Tertres une propriété de cette société, consistant en une habitation sucrière, dite de Vounzi, sise à Mayotte; le prix stipulé était de 125,000 fr., payables avec intérêts en trois termes, dont le premier était iixé au â6 déc. 1860. Le capital et les intérêts furent immédiatement soldés en traites acceptées aux échéances convenues, et remises par l'acquéreur à Aug. Thomas, seul ; celui-ci luien donna quittance, mais n'a jamais fait compte de ces valeurs à la société en liauidation.
Dix-huitmois environ s'étaientécoulés depuis ces faits, lorsque, par exploit du 26 nov. 1861, Euç. Thomas fils et comp. ont fait notifier à la maison Dupouy et comp. une protestation contre ce paiement et généralement contre tous les actes accomplis entre les liquidateurs, d'une part, et, d'autre part, les sieurs Lerestif et Aug. Thomas.--G'est dans ces circonstances que s'est engagée entre toutes les parties devant le tribunal civil de Saint-Denis une instance ayant pour objet, de la part d'Eug. Thomas lils et comp., de contraindre le sieur Lerestif à leur payer la somme de 50,000 fr., montant du premier terme stipulé au contrat de vente et pour lors échu. — A cette demande, le sieur Lerestif répondait qu'il s'était acquitté de son prix d'acquisition, au moyen de la remise qu'il avait faite des traites acceptées par lui et du paiement de la première de ces traites, lors venue à échéance, le tout entre les mains d*Aug. Thomas ; il soutenait qu a raison des mandats donnés à ce dernier par Eugène et par Louis Thomas , cette remise et ce paiement avaient été valablement opérés
entreprises pour lesquelles elle avait été constituée (Cass. il vendém. an 7, t. I.l.i06)« elle subsiste encore jusqu'à l'apurement complet des opérations commencées et des comptes qui en résultent, et cela* dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette liquidation : Finitur quidim sneietas, dit le président Favre (sur la loi 65, IT. Pro soeio), sed non obtigatio soeietati» (conf., Pau, 11 juin I83â, et Cass. 25 août 1835, vol. 1885.1.678; Gnss. 19 noT. 1835, vol. 1836.1.133. — V. encore MM. Frémery, Dr. comnUf p. 69, à la note; Troplong, Contr, de société, n. 1004 et 1040; Massé, Dr. eomnu, 2* édit., t. 8, n. 1961). C'est donc une des consé« quences du principe qui vient d'être rappelé, que les anciens associés oe puissent, avant l'accomplissement de la liquidation, exercer sur les biens et les valeurs de la société les droits de communistes et l'action en partage qui leur sont conférés par l'art* 1872, C. Nap. Ainsi, il a été jugé que l'un des associés ne peut contraindre ses coassociés à partager un objet particulier de la société, avant qu^il ait été procédé à la liquidation de cette société et au règlement des comptes des associés entre eux (Bordeaux, 25 avril 1»81, vol. 1881.2.814). Il s'en« suit encore que si, durant la liquidation, un débiteur de la société a payé entre les muins de l'un des associés non liquidateurs, sans que cda ait tourné au profit de la société, ce paiement ne souratt être libératoire (V. MM. Malepejre et Jourdain, Soc. comm,^ n. 534; Troplong, loc eU,^ n. 1041)*
Jurùfrudencê dé ia Com é» eoitaîion.
pour le tout; qu'en tout cas, ils avaient été tacitement ratifiés par Feffet du long silence qu'Eug. Thomas fils et comp. avaient gardé à la suite de ces faits ; qu'enfin, cette remise et ce paiement étaient libératoires pour lui tout au moins jusqu'à concurrence de l'intérêt que représentaient dans la société Louis et Aug. Thomas, c'est-à-dire pour les quatre cinquièmes.
Mais ce système ne fut pas accueilli par le tribunal, qu^ à la date du 15 avril 1861, déclara nul et de nul effet, à l'égard de la liquidation Eug. Thomas fils et comp., le paiement fait par Lerestif à Aug. Thomas de tout ou
Sartie du prix de l'habitation sucrière de [ayotte: condamna en conséquence Lerestif à payer à Eug. Thomas fils et comp. la somme de 50,000 fr., montant du premier terme échu depuis le 26 déc. 1860, ensemble les intérêts dudit jour ; et condamna Aug. Thomas à garantir Lerestif.
Appel par ce dernier; mais, le 13 déc. 1861, arrêt de la Cour impériale de l'île delà Réunion qui confirme dans les termes suivants :— « Attendu que, par un acte sous seing privé du 12 fév. 185.% la liquidation de la société Eugène Thomas fils et comp. a été convenue et prononcée d'un commun accord entre les trois frères Thomas, et qu'elle a été confiée à la maison de commerce Eugène Dupouyetcomp.; — Attendu que ce mandat renferme les pouvoirs les plus étendus pour Taliénatlon des Ï propriétés de Majrotte ; que ces pouvoirs, conérés par la société Eugène Thomas fils et comp., n'ont jamais été révoqués ni transmis à d'autres personnes ; qu'on ne saurait, en effet, trouver les preuves du contraire dans les dispositions de l'acte du 4 avril 1859 ; qu'il suffit de le parcourir pour se convaincre que la procuration donnée à Aug. Thomas émane, non pas de cette société, mais d'Eug. Thomas seul, qui a eu soin d')r prendre la qualité de négociant à Saint-Denis ; qu'à la vérité, il y est question de la vente et même de la gestion lies habitations de Mayotte; mais qu'Eue. Thomas n'avait plus quahté, après l'acte du 12 fév. 1859, pour confier à son frère l'administration des biens sociaux et encore moins pour lui donner le pouvoir de les vendre et d'en loucher le prix;— Attendu qu'il est vainement objecté qu'Aug. Thomas, ayant trois cinquièmes dans cette maison, pouvait agir pour son propre compte et pour celui de son frère Louis, dont il a obtenu plus tard la procuration ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'acte du 19 mai 1860 s'appliquait à la vente de l'immeuble de Vounzi ou au paiement de son prix, il y a lieu de reconnaître que les droits individuels des associés ne peuvent être confondus avec ceux de la société et que celleci, être moral et distinct , doit pourvoir eileniéme à l'exécution de ses engagements avant qu'il soit permis à ses membres de se mêler de ses affaires et surtout de satisfaire leurs intérêts particuliers; que, par une conséquence
logique, la société Eug. Thomas fils M coup», mise en liquidation, ne pouvait agir que ptf un représentant légal , soit par Dupony et comp., et ceux-ci, seuls, avant son eniièn liquidation, avalent le droit de vendre ses immeubles, d'en recevoir le prix et d'en donner quittance ; que, s'il en était autrement, l'actif social pourrait être soustrait aux créanciers de la société pour être appliqué au paie> ment des créanciers particuliers de chacun des associés, et les principes les plus rigoureux dn droit et de réquké pourraient être souvent méconnus ; qu ainsi Aug. Thomas, malgré son intérêt des trois cinquièmes et eelui de son frère Louis, n'a pu représenter la société mise en liquidation et disposer valablement de ses ressources ; ^ Attendu qu'il est encore vainement soutenu que c'est par suite d'un mandat tacite qu'Aug. Thomas a touché le prit de Vounzi; que, d'abord, un mandat de ce genre ne se comprend pas et n'est pas admissible, alors qu'il se trouverait en opposition fortnelle avec des procurations écrites, et qu'ensuite on ne peut admettre qu'Eug. Thomas ait autorisé tacitement son frère à recevoir le prix de ce bien social, ce qu'il n'avait pas, du reste, le droit de faire, puisqu'il était absent de la colonie à l'époque où Lerestit a effectné son paiement au moyen d'accceptations remises a Aug. Thomas ; qu'on pourrait tout an plus dire qu'il y a eu de sa part ratification tacite de la vente ou du paiement du prii; mais que, sous ce rapport, il faudrait tronver dahs la cause toutes les conditions de l'art. 1338, G. Nap., et qu'il est impossible de les rencontrer dans le silence a'Eug. Thomas, durant les quelques mois qu'il a pa^»és à Maurice et dans les bonnes relatioifs qni ont alors existé entre les deux frères ; que^ conséqnenh ment, de quelque manière qu'on examine la gestion d'Aug. Thomas, l'on est amené à reconnaître qu il n'a pu valablement libérer Lerestif d'une créance appartenant à la société Eug. Thomas fils et comp.; —Attendu que Lerestif est inhabile à prétendre qu'Aug. Thomas, eu représentant les quatre cinquiénaes de la société, réunissait une somme suffisante d'intérêts pour pouvoir toucher le prix de Vounzi, ou tout au moins les quatre cinquièmes de ce prix : qu'évidemment, ainsi que cela a déjà été établi, avant sa complète liquidation, la société Eug. Thomas et comp. doit conserver sa personnalité, son existence propre, et qu'il est essentiel pour elle que son actif puisse faire face à ses engagements, et que la disposition de ses fonds ne soit pas, au préjudice de ses créanciers, abandoimée à l'un des associés; que c'est même œ cara^ tère juridique qui explique tout naturellement pourquoi) après la retraite de ses liquidateurs Dupouy et comp., Eug. Thomas, son ancien gérant, s'est attaché à la défendre devant les tribunaux, à faire valoir ses droits et à poursuivre la rentrée de ses créances ; qu'il était d'autant plus intéressé à agir de la sorte,
JurisfMTudenee de la Cour de ca$$aHon*
(457]— 6il
que sa qualité d'associé en nom collectif Tex- f
rse à une responsabililé qui n'incombe pas ses frères^ simples associés commanditaires... »
PoDETOi en cassation de la part du sieur Lerestif . — !•' Moyen, divisé en deux branches : 1^.. (sans intérêt). 2<> Violation des art. 1338 et 19^8, C. Nap.^ en ce que Tarrèt attaqué a refusé de voir dans le long silence gardé par Eugène Thomas et comp., à la suite du paiement que le demandeur en cassation avait opéré entre les mains d'Au^. Thomas^ une ratification tacite des actes faits par ce mandataire. Si les juffes du fait, a-tH)n dit, ravalent ainsi décidé par une appréciation des circonstances du procès, leur sentence serait à l'abri de toute censure. Mais c'est ce qui n'a pas eu lieu. C'est en droit qu'ils ont jugé que le silence allégué dans l'espèce ne constituait pas la ratification tacite, parce qu'on ne trouvait pas dans la cause toutes les conditions de Tart. 1338, C. Nap. Or, cet article ne s'applique qu*à la ratilication des obligations. Quant à celle des actes opérés par un mandataire en dehors de ses pouvoirs^ elle n'est régie que par l'art. 1998, et n*esl subordonnée à aucune condition déterminée. A Tappui de cette thèse, on invoquait surtout un arrêt de cassation du 26 déc. 1815 (t. 5.1.128).
â« Moyen. Violation des art. 1872, 1220, 1239 et 1240, G. Nap.; fausse application des art. 1849 et 1860, même Code, en ce que l'arrêt dénoncé a jugé que le demandeur en cassation n^avait pu faire à Aug. Thomas, qui représentait dans la société Eug. Thomas et comp. les quatre cinquièmes, un paiement libératoire et valable jusqu'à concurrence de ces quatre cinquièmes,et cela sous prétexte que cette société, même après sa mise en liquidation et pendant cette liquidation, subsistait encore comme un être moral distinct des associés. En le décidant ainsi, a-t*on dit, Tarrêt a confondu, d'une part, une société existante avec une société dissoute, et, d'autre part, les rapports des anciens associés entre eux et ceux des anciens associés avec les créanciers de la société. Que, pendant sa durée, une société commerciale ait son patrimoine, ses créances, ^s dettes, son administration, sa personnalité en un mot, distincts du patrimoine et de la personne des associés, c'est ce qui est incontestable, et il en est ainsi à l'égard des membres de Fassociation comme à Tégard des tiers (art. 1849, 1860, C. Nap.). Mais une fois cette société dissoute, le contrat est rompu et le lien social n'existe plus entre les anciens associés ; il n'y a plus à leur égard d'être moral. Les droits qu'ils avaient dans la société et qui étaient mobiliers pendant sa durée (529, C. Nap.), se convertissent en une action cornfRimt dividundo, en un droit indivis sur le patrimoine social, mobilier ou immobilier selon la nature de son objet. A cette communauté de biens s'appliquent toutes les règles
du partage (1872, C. Nap.), et non point les règles de la société. — De là plusieurs conséquences. Du jour delà dissolution, chacun des coparta^eants peut provoquer la cessation de l'indivision (815, C. Nap.). De ce jour, chacun des anciens associés a, sur les objets faisant partie de la masse à partager, un droit indivis qu'il neut aliéner et dont u peut toucher le prix. Quant aux créances sociales, les anciens associés peuvent bien conférer a un mandataire le pouvoir de les recouvrer ; mais ces créances n'en sont pas moins divisées de plein droit entre eux du jour de la dissolution de la société, et, par suite, ils n'en ont pas moins, à compter de ce jour, le droit d'en disposer pour leur pan (1220, 1872, C. Nap.|; comme aussi ils pourraient être poursuivis personnellement pour les dettes sociales (64, C. comm.). ^ Dans l'espèce, il est donc vrai de dire que l'immeuble Vounzi, du jour de la dissolution de la société, est devenu la copropriété de chacun des associés dans la mesure de leurs droits respectifs ; que, du jour où il a été vendu, après cette dissolution, la créance du prix a été acquise, non pas à l'être moral (]ui n'existait plus à l'égard des anciens associés, mais aux copropriétaires de cet immeuble vendu et jusqu'à concurrence de leur part ; qu'enûn, Eug. Thomas n'étant intéresse dans cette créance que pour un cinquième, n'a pu, dans tous les cas, contester la validité de ce paiement pour plus d'un cinquième : son intérêt était la mesure de son action. — Vainement l'arrêt objecte-t-il qu'Eug. Thomas avait intérêt à ce que le demandeur en cassation payât la totalité de son prix à la société et non à ses anciens membres, sous le prétexte que, en sa qualité d'associé en nom collectif, il était exposé de la part des créanciers sociaux à une action solidaire et indéfinie. Sans doute, «i les adversaires du demandeur étaient du nombre de ces créanciers, l'arrêt eût pu décider ^u'à leur égard, par une sorte de bénéfice de séparation de patrimoine, l'actif de la société a continué à ibrmer leur gage exclusif comme s'il appartenait encore à un être moral se survivant à lui-même; mais le débat n'est engagé que vis-à-vis de simples copartageants. Or, il est contraire à tous les principes consacrés par les dispositions précitées, de juger, dans de pareilles conditions, qu'après la dissolution d'une société, par cela seul que des créanciers peuvent se prés<rnter dans un avenir plus ou moins éloigné, et que les anciens associés peuvent craindre de voir leur responsabilité ultérieurement mise en jeu, les biens ayant appartenu à l'être moral sont l'objet d'un dessaisissement semblable à celui qu'opère une déconfiture. Evidemment un liquidateur n'a ni les mêmes droits^ ni les mêmes obligations qu'un syndic de faillite; il ne représente pas, comme celui-ci, les droits des créanciers sociaux en même temps que les droits des associés ; en opérant, il n'a à se préoccuper que de ces derniers. Donc, il faut
Jurisprudence de la Cour de casàation^
reconnaître que l'arrêt attaqué a méconnu tous les principes delà matière.
ARRÊT
LÀ COUR; ^ Sur la première branche du premier moyen...:
Attendu, sur la deuxième branche de ce premier moyen, que si la raliflcalion tacite des faits du mandataire peut résulter, dans certains cas, du silence au mandant, lors surtout que celui-ci a été touché de quelque acte qui lui imposait la nécessité de s expliaucr, il est essentiel, ainsi que Texige l'art. 1338, C. Nup., pour la ratiflcation tacite des obligations^ que le mandant ait connaissance des actes faits ou des engagemen s pris en son nom par le mandataire; que c'est ce qu'exprime Tarrét attaqué en exigeant le concours des conditions de l'art. 1338, puisc^u'il était en présence de l'allégation d'une ratification tacite, ratiflcation qu'il écarte, parce que, à côté du silence du défendeur, il n*aperçoit pas la connaissance qu'aurait eue celui-ci du paiement fait entre les mains du demandeur, en exécution du mandat du 4 avr. 1859;
Sur le deuxième moyen : ^ Attendu que lorsqu'une société s'est mise en liquidation, avec mandat donné, soit par l'acte de société, soit par un acte postérieur, à un tiers ou à un des associés, (Popérer cette liquidation, il n'est pas exact de prétendre, ainsi que le fait le pourvoi, que la personne civile de la société a complètement disparu pour faire place à une communauté simple dans laquelle chacun des anciens associés a , sur les objets faisant partie de la masse à partager, un droit indivis qu'il peut aliéner et dont il peut toucher le prix; — Que celte société n'est pas complètement éteinte; qu'elle continue de subsister dans la mesure d'existence nécessaire à Faccomplissement des actes de la liquidation ; — Attendu que le liquidateur constitué par le consentement de tous les associés pour représenter leurs droits contre chacun d eux, ne peut être révoqué par le seul effet de la volonté de chacun ; qu'à ce liquidateur seul appartient le droit de recevoir valablement le
(1) Avant la loi du iV juilL 1856 sur lesstociéléfl en commaDdile par actions, c'était une question controversée que celle de savoir si, lor!>que, dans Tacte coDstiialîf d'noe telle société, il aYait été stipulé qu'à déraut de paiement à une époque détermioée, les souscripteurs seraient déchus de leurs droits et que les Tersemeuls à compte qu'ils auraient faits seraient acquis à la société, les souscripteurs pouvaient, eux, invoquer cette stipulation et se dispenser de payer le surplus de leurs souscriptions en abandonnant les versements effectués* Deux arrêts de la Cour de Paris, des Si mars 18SS (vol. 1882. 3.541) et 8 déc 1840 (vol. 1850.S.843), s'éUient prononcés pour Taffirmative, qui était également flootenue par MM. Troplong, dts SocUiéê^ n. 179; Goojet et Merger, Dieu de droit comni., v* Société anonffmCf n« 45. La négative avait, au contraire, été admise par un arrêt de Ljoo, du 81 janv. 1840 (vol. 1850. S 8A6}, conforme à l*opimon de Mtf . Delangle,
montant des créances actives de la société ;— Que c'est donc à bon droit que l'arrêt a décidé que le sieur Lerestif, qui avait acheté l'immeuble de Mayotte des mains du liquidaleor de la société Eugène Thomas flis et comp., n'avait pu valablement se libérer du prix de cette vente entre les mains d'Augustin Thomas, même pour la part de celui-ci dans les intérêts sociaux ;^Rejelte, etc.
Du S7 juill. 18»3. — Ch. req.^MM. Nicias Caillant, prés. ; Nachet, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf ) ; Brugnon, av.
SoCifiTÊ Elf COMMANDITE (PAK ACTIONS), Vn-
SEMRNTS, Conditions.
Est valable {du moins s'il s agit d'une ndite antérieure à la loi du 17 juiU. 1836), (a clause d'un acte de société en commandite par actions, d'ajirès laquelle une partie du montant des actions n*est exigible qu'après la réalisation d'un certain bénéfice dé terminé, -^El il ne peut être dérogé à cette elause, qui ett une des condition» de la souscription des tutions, par une délibération de l'assemblée du actionnaires (1). (C. comm., 26; L. 17 jnitl. 18îi6^ art. 3.)
(Yaudaux C Charnotel.)
Suivant acte notarié du 28 mai 1856, une société en commandite par actions s'est consUluée sous le nom de Caisse générale des actionnaires, au capital de 25 millions, divisé en S0,000 actions de 500 fr. cbacone.— Aux termes de l'art. 8 des statuts, le versement de ces 500 fr. devait être eflectué de la manière suivante : 125 fr. étaient payables au monient de la souscription de chaque action, et 125 fr. au moment de la répartition des actions et de la délivrance des titres définitifs. Quant auv 250 fr. restants, ils ne pouvaient éire appelé» qu'avec l'approbation du conseil de surveillance et après qu'un bénéfice de 15 p. 100 aurait été réalise. — L*art. 26 autorisait l'assemblée générale des actionnaires à modifier les statuts, notamment en ce qui regardait Taugmentation ou la réduction du capital social.
Soe» comm,, t. S, n. A53, et Persil, i</., u. 155.— L'art. 8 de la loi du 17 juill. 1856 a mis un terme & cette controYerse, en disposant que les souscripleui' d^actions dans les sociétés en commandite sool, donobstant toute stipulation contraire, responsables d« versement du montant total des actions par eux souscrites. — Mais, en dehors de cette disposition, il nous semble qu*une clause aux termes de laquelle les souscripteurs d^aclions ne sont astreints au versemeut du complément du montant de leurs souscrip* tioos que dans un cas et sous une condilioo déterminés, clause faisant par conséquent partie de contrat, est opposable tant avx autres actloonaire^ qu'aux tiers qui, par la publication de Pacte de société, ont connu les conditions auxquelles était subordonné rengagement des souscripteurs» et sa ainsi que, dans une certaine bjpotbèse, le capHi' sociah pouvait se trouver réduit de toute la que les souscripteurs étaient dispensés de vener.
Jurisprudence de la Cour de eassationm
tr I
La société éprouva des pertes au lieu de faire des bénéfices, et pour remédier aux embarras financiers qui étaient la conséquence de cet état de choses, une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, du 1" déc. i^l, modifia l'art. 8 des statuts en supprimant la condiiion à laquelle il soumettait le versement de 250 fr., formant le complément de la mise afférente à chaque action, et décida
3ue ce dernier versement aurait lieu imméiaiement et avant la réalisation du bénéfice de i5 p. 100 déterminé par les statuts.
Parmi les actionnaires, un certain nombre consentiià effectuer ce versement; roaisd'au- U'es résistèrent, en se fondant sur ce que l'assemblée générale des actionnaires n'avait pas pu modifier fart. 8 des statuts, ni changer les conditions de la souscripiion des aciions. — Au nombre des résistants se trouvait le sieur Charnotel, qui fut assij^né par le sieur Yaudaux, gérant de la société, en paiement de la somme de 3,000 fr., formant le complément des actions par lui souscrites.
11 déc. 1861 , jugement du tribunal de commercé de Paris qui accueille cette demande en ces termes : — « Attendu qu'il résulte de la correspondance, en date du 7 juill. 1856, que Charnoicl a souscrit douze actions de la Caisse des actionnaires, et qu'il a effectué le premier versement de 250 fr. par action ; ^ Attendu que Charnotel oppose à la demande eo paiement du deuxième versement de 250 fr. par action les dispositions de l'art. 8 des statuts, aux termes duc(uel le deuxième versement ne doit être exigible qu'après la réalisation d'un bénéfice de 15 p. 100; qu'il prétend que ce bénéfice n^ayant pas été réalisé, le deuxième versement n'est pas exigible;— Avlendu que l'assemblée générale, convoquée le 1" décembre 1857, a abrogé les dispositions de Tart. 8; — Que les actionnaires réunis en assemblée générale étaient en droit de prendre une résolution qui n*a pas apporté de modiiicationsaux obligations qui leur incombaient Tis-à-vis des tiers; qu'il résulte de Texamen delà situation de la société à cette époque, que cette résolution était impérieusement commandée par ses embarras financiers; — Que, d'ailleurs, celte délibération a été prise dans un intérêt commun à l'unanimité, moins une voix, par une assemblée régulièrement convoquée et à laquelle étaient présents 1^7 aciionuaires ou fondés de pouvoirs, ayant déposa <),96t) actions, et que ses efl'ets doivent être maintenus; — Par res motifs, condamne Charnotel à payer à Vaudaux la somme de 3,000 fr. et les intérêts suivant la loi. »
Appel par le sieur Charnotel; et, le 19 juill. i8G2, arrêt de la Cour impériale de Paris qui infirme par les motifs suivants :^« Considérant qu'aux termes de l'art. 8 des statuts de la Caisse générale des actionnaires, le versement liu prix des actions souscrites devait avoir lieu, savoir : 125 fr. au moment de la ^uscription ; 125 fr. au moment de la répar-
tition et delà délivrance des titres au porteur; que les 250 fr. de surpins ne pouvaient être appelés qu*avec Tapprobation du conseil de surveillance et après la réalisation d'un bénéfice de 15 p. 100; — Considérant que cette dernière clause ne constitue pas une stipulation de terme, mais une condition sous la foi de laquelle les actionnaires ont accepté le contrat de société ; — Considérant que ce contrat , régulièrement formé , ne pouvait être modifié que par le consentement réciproque des parties ; — Que l'assemblée générale des actionnaires, représentant Fensemble des intéressés, n'avait pas le pouvoir d'effacer la condition imposée au dernier appel de fonds et d'aggraver la situation personnelle de chaque associé; — Qu'ainsi la résolution de rassemblée générale des actionnaires du 1" déc. 18.^7 ne peut être opposée j^ar Vaudaux à Charnotel, qui ne s'y est soumis ni expressément ni tacitement... ;— Considérant qu'il est constant, en fait, que le bénéfice de 15 p. 100 n'a pas été réalisé ; que, par conséquent, la condition n'est pas accomplie, et que Charnotel n*esl pas tenu du versement de 250 fr. par action ; — Décharge Charnotel des condamnations contre lui prononcées, et déboute Vaudaux, es nom, de sa demande. »
Pourvoi en cassation par le sieur Vaudaux, pour violation des art. 1134 et 1845, C. Nap., et 26, C. comm., ainsi que de Fart. 3 de la loi du 1*7 juill. 1856, en ce que l'arrêt attaqué a dispensé un commanditaire de Tobligation de compléter sa mise sociale, sous prétexte que le versement de ce complément était subordonné à une condition qui ne s*était pas accomplie. Le demandeur soutenait que l^érreur de l'arrêt résultait, d'une part, de ce qu'il n'avait pas tenu compte de cette circonstance que la condition invoouée par le commanditaire était sans valeur a l'écard des tiers, envers lesquels les commanditaires ne peuvent être libérés que par un paiement intégral ; et, d'autre part, de ce qu'il a regardé la stipulation que renfermait l'art. 8 des statuts, comme étant de celles qui ne peuvent être modifiées par l'assemblée générale, tandis qu'au contraire, dans l'espèce, cette assemblée avait reçu les pouvoirs nécessaires pour cela par l'art. 26 de ces mêmes statuts.
ARRfiT.
LA COUR ; ^Sur l'unique moyen du pourvoi, dans sa première branche : — Attendu qu'il s*agissait, en réalité, d'apprécier le sens et la portée de l'art. 8 des statuts sociaux; que l'arrêt attaqué s'est en effet borné à interpréter ledit article, et que cette interprétation ne saurait être revisée par la Cour de cassation ; —Attendu, sur la seconde branche, d'une part, qu&la loi du 17 juill. 1856 ne pouvait régir la société de la Caisse générale des actionnaires constituée parade du 28 mai de la même année; d'autre part, que la clause de l'art. 8 relative au versement de la dernière partie du montant des actions^ n'a rien de
Jurisprudence de la Cour de eoftafton,
contraire à Tordre public; qti'elle ne renferme point une condition potestaiive ; qu'entln elle a été publiée conformément à la loi, en même temps que les autres clauses du pacte social ;
Su'il n'en peut donc résulter un préjudice ont les tiers, qui du reste ne sont pas en cause, aient le droit de se plaindre ;— Kejet-
te etc*
Du J2 août 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Rendu, av.
SOCrtTfi m COMMANDITE (PAR ACTIONS), SOU- SCRIPTION INDIRECTE, Responsabilité.
L'art. 3 de la loi du M juilL 1856, aux termes duquel les swucripteurs d'aetûmt dans une société en commandite sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total des actions par eux souscrites, n'est applicable qu'à ceux qui se sont rendus directement souscripteurs, et non à ceux qui, après la constitution de la société, se sont obligés envers un tiers à prendre un certain nombre d'actions déjà souscrites par ce tiers. Par suite, VexécuHon de cette obligation f peut être subordonnée aux conventions arr^iées entre les parties, et spécialement, être considérée comme non avenue, lorsqu'elle n'a été contractée que comme condition d'une autre obligation qui, plus tard, s'est trouvée résiliée.
(Jonquier G. Pouzols de Glairac.) Le sieur RansceloC, après s'être rendu acquéreur, en 1858, d'une raffinerie de sucre située à Marseille, forma, en 1859, une société en commandite par actions, dans laquelle il souscrivit pour divers, le 19 sept. 1859, 599 actions sur la liste annexée à Tacte de société. Puis, toutes les formalités préliminaires remplies, la société fut déclarée définitivement constituée dans une assemblée générale tenue le V oct. 1859, sous le nom de société Belge» Marseillaise.— Le 2 décembre suivant, le sieur Ranscelot vendit au sieur Jonquier, pour dix années, au prix de 55 fr. l'hectolitre, tout le résidu de noir animal de la raffinerie qu'il venait de mettre en société ; et, de son côté, le sieur Jonquier s'engaseait à prendre 140 actions de la société sur les 599 souscrites par le sieur Ranscelot, au prix de 500 fr. chacune. — Gependant, bientôt après, la société fut mise en liquidation ; et le 7 janv. 1860, le sieur Ranscelot, nommé liquidateur, résilia le traité qu'il avait passé avec le sieur Jonquier par suite de l'impossibilité où il se trouvait de lui livrer les résidus qui faisaient l'objet de la convention. Mais, malgré cette résiliation, le sieur Pouzols de Glairac, qui avait succédé au sieur Ranscelot comme liquidateur de la société, intenta contre le sieur Jonquier, le 14 déc.l8t)0, une demande en paiement de la somme de 70.000 fr., formant le prix àes 140 actions qu'il s était engagé à prendre.
8 fév. 1861^ jugement du tribunal de commerce de Marseille, qui accueille cette demande
dans les termes saivants : — « Attendii ^, lel*' oet. 1859, les sieurs Ranscelot etcomp. ont vendu au sieur Ë. Jonquier, à or prix convenu, tous les résidus ae noir de leur raffinerie pendant une durée de dix années; que, par les mêmes accords, le sieur Jonquier s'est engagé à prendre 140 actions de la raffinerie Belge-Marseillaise ; oue ces accords, m le sieur Jonquier s'était réservé de ne rendre définitifs que le 1" décembre suivant, ont été ratifiés le t, mais que, le 7 janv. 1860, les; parties ont convenu de les résilier dans toutes leurs dispositions;— Attendu que le liquidateur de la société a cité, malgré cette résiliation f le sieur Jonquier en paiement de 70,000 fr.,montantdesl40 actions ;--AtteDdu que le sieur Ranscelot avait souscrit, pour divers, r)99 actions sur la liste annexée àTactê de société ,* que les créanciers et actionnaires sont en droit de rechercher ceux pour le compte desquels cette souscription a en lien, ou qui l'ont acceptée, afin de les faire contribuer au paiement de leurs créances ou an pertes communes; que le rapprochement de la date de l'acte avec celle des accords faits par Jonquier, accords précédés d'une correspoodance par lettres, établit que le sidir Ran»celot a eu en vue l'engagement éventuel de Jonquier dans la souscription des 599 actions, et que, par la ratification de Jonquier, cette souscription lui est devenue applicable pour 140 actions ; que d'ailleurs, dans tous les cas, le sieur Jonquier s'est obligé, lors de la formation de la société, à prendre des actions qui, en fait, ne se trouvent pas souscrites; que cet engagement est valable et peut sortir à efiet; — Attendu que le sieur Jonquier prétend le lier à la vente consentie en sa faveur; qaî^ le considère, en outre, comme annulé parla résiliation ; — Attendu que si la vente a été un avantage qui a déterminé le sieur Jonquier ï prendre les actions, cet avantage ne pouvait lui être acquis, comme condition de son engagement en qualité d'actionnaire, que par l'approbation "de l'assemblée générale ; que, faote de cette approbation, le sieur Jonquier reste actionnaire pur et simple, conformément au décisions rendues contre les souscripteurs en marchandises ou en travail, pour qui la condition d'un paiement en fourniture ou en tra* vail était plus intimement encore unie à leur souscription ; que les lois spéciales qui régissent la matière ne permettent de considéra rengagement de l'actionnaire et ses accords particuliers avec le gérant comme liés valabl^ ment ensemble , qu'autant que Rassemblée générale adonné son adhésion à ces accords: — Attendu qu'il est de jurisprudence que k gérant ne peut pas dégager un actionnaire de l'engagement de prendre des actions ; que \i résiliation de la vente est sans imponance pour le maintien de cet engagements puisqi» la vente en est restée distincte à l'égard des créanciers et des autres actionnaires; — P^^ ces motifs, condamne par corps le sieur Eu-
JurisprudenM de la Covr de eassation.
ffène Jjonqiiier à payer an sieur Poozols de Clairac^ en sa qualité^ la aomine de 70^000 fr.> montant de 140 actions qu'il s'est obligé h prendre dans la société Belge-Marseillaise. »
Appel par le sieur Jonquier ; mais, le 25 juin i86i , arrêt de la Cour impériale d'Aix du S5 juin 1861 qui confirme en adoptant les motifis des premiers Juges.
PouRYOi en cassation pour fausse application et par suite violation des art. 3^ 4, 6 et 11 de la loi du 17 juill. 1856 sur les sociétés en commandite par actions^ et yiolation des art. 1315, G. Nap.^ en ce que l'arrêt attaqué a, par application des articles précités de la loi de 1856, condamné le sieur Jonquier comme responsable des actions par lui souscrites^ malgré la résiliation du traité intervenu entre lui et le sieur Ranscelot^ et bien qu'il n'eût souscrit aucune action avant la formation de la société et qu'il n'eût fait que contracter avec le sieur Ranscelot en achetant une partie des actions que ce dernier avait antérieurement souscrites. — Le demandeur soutient qu'il faut avoir figuré à la liste des actionnaires, comme souscripteur, pour que la disposition de Tart. 3 de la loi de 1856, qui déclare les souscripteurs d'actions dans les sociétés en commandite responsables, nonobstant toute stipulation contraire, du paiement intégral des actions par eux souscrites. Quelles que soient donc, dit^il, les conventions qui ont pu intervenir entre un souscripteur et un tiers, pour la transmission, au profit de ce tiers, des actions souscrites par le premier, la société, avec laquelle aucun contrat n'a été directement formé par le tiers, n'a quelesoiis-r cripleur,qui s'est révélé à elle, pour débiteur, et ne peut prétendre, en cas d'insolvabilité de celui-ci, s'adresser au tiers avec lequel il a traité, alors surtout que, par des conventions loyales, le contrat relatifà la transmission des actions, a été résilié entre les deux parties qui l'avaient formé. Lorsque, dans l'espeoe, Ranscelot, gérant de la société et souscripteur d'actions, traitait avec le demandeur de tous les noirs d'engrais sortant de la raffinerie appar* tenant à la société, moyennant le prix fixé et la prise d'un certain nombre d'actions à 500 fr, chacune, il traiuittout à la fois comme gérant, pour la vente du noir, et comme propriétaire d'actions, pour la vente de ces actions. C'était, sous ce dernier rapport, de sa chose que Ranscelot disposait, et assurément, sll eût vendu ses actions à prime, la société n'aurait pu en réclamer le montant, de même qu'elle aurait été très-fondée à n'accepter aucune diminution dans le cas où Ranscelot les eût vendues au-dessous du prix d'émission. Le sieur Ranscelot, seul maître de l'affaire, avait donc pu la résilier et effacer ainsi les charges dérivant du contrat primitif.
ARRÊT (après déiib, en ch, du eont ).
LA COUR ;--Vu les art. 1, 2, 3 de la loi des 17-23 juill. 1856, 1168 et 1172, C. Nap.; — Attendu qii*au% termes de ses ar|. I et $, la
loi do t3 juill. 1856 ne reconnaît comme actionnaire d'une société en commandite, et comme tel soumis à la responsabilité édictée par son art. 3, que celui qui a pris nominativement, soit par lui-même , soit par mandataire , une part effective à la souscription des actions de cette société; qu'il est constant, en fait, que Jonquier n'a souscrit par lui-même aucune des actions formant le capital social de la société en commandite Belge^Marseillaise; qu'aussûsim nom ne se trouve ni sur la liste des souscripteurs primitifs de cette société, ni sur l'état des versements que ces souscripteurs étaient censés avoir opérés au moment de sa constitution ; que, d'ailleurs, les termes de l'arrêt attaqué sont exclusifs d'un mandat en vertu duquel Jonquier aurait autorisé Ranscelot à souscrire pour le compte de celui-ci un nombre quelconque de ces actions; — Que s'il résulte des constatations du même arrêt que E. Jonquier s'est obligé, le 2 déc. 1859, quand la société Belge-Marseiliaise était définitivement constituée, à prendre pour lui-même 140 des 599 actions qu'en vue de cette acceptation alors éventuelle, Ranscelot avait souscrites le 19 sept, précédent, il faut reconnaître qu'en droit, cet engagement, contracté en dehors des prescriptions de la loi de 1856, et résilié, le 7 janv. 1860, d'un commun accord entre toutes les parties, par suite de l'inaccomplissement de la condition suspensive, non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs , sous l'empire de laquelle il avait été stipulé, demeurait sans effet conformément aux dispositions des arU 1168 et 1172, C. Nap. ;— D'où il suit qu'en condamnant Ë. Jonquier au paiement des 140 actions dont s'agit au profit du liquidateur judiciaire de la société Belge-Marseillaise, l'arrêt attaqué a violé et faussement appliqué les articles de lois ci-dessus visés ; —
DuÎ9aôût1863.— Cb. civ. — MM. Pascalis, prés.; Faucon neau-Dufresne, rapp.,* de Marnas, l^' av. gén. (concl. conf.) ; Costa et de SainuMalo, av.
i^ AniHAnx, Lapius, Dégâts, Responsabilité. ^ S" Contrat jodiciairb. Offres
sous CONDITION , ACCEPTATION RESTREINTE.
1^ Le propriétaire est responsable des dégâts causés aiM? fonds voisins par les lapins qui se trouvent réunis dans ses bois par leur Instinet naturel, encore bien qu'il n'ait rien fait pour leur conservation et leur multiplication, s'il a placé ses bois et le gibier qu'ils renferment sow la garde d'agents, et si, averti par les plaintes des voisins, il n'a employé aucuns moyens pour détruire les lapins qui nwsent à eeuahd (1). (C. Nap., 1382, 1383.)— 1^« et 2« espèces.
(i) Sur ce point et les suivants, V. Cass. 19 juill. i859, et la nolfl» foU 1861.1.234; V, aussi Gaç?, 35 noT. ise^t 9upr4f p, 75,
Jurisprudence de la Cour de eassation.
Il n'eêt pas affranehi de cette reipontahiUté par cela qu'il aurait sollicité de l'administra'^ tion, à l'effet de ch€user et de faire chasser en tous temps les lapins qui sont dans ses bois, une autorisation qui ne lui aurait été Mcordée que tardivement et pour un temps limité y alors que, malgré les plaintes à lui adressées, il ne s'est peu servi des autres moyens usités pour la destruction de cette sorte de gibier, — 2* espèce.
,,.Nipar 1^ autorisation qu'jl aurait donnée aux propriétaires voisins de chasser ce gibier en compagnie de ses gardes, lorsque cette autorisation est postérieure aux dommages dont la réparation lui est demandée, et quelle est d'aiUeurs limitée.--V et 2" espèces.
»,.Ni par le fait d'avoir fait boucher les terriers, si la suppression de ces terriers est postérieure à la citation en dommages-intéréts, — ^2» espèce.
Cette responsabilité n'estd'aiUeurs passubordonnée à une mise en demeure adressée par les propriétaires voisins au maître du bois ; il iuffit que celui-ci, averti par leurs plaintes, n'ait rien fait pour faire cesser les dégâts, — !'• espèce.
2* Au cas où le demandeur offre de renoncer à son action, sous certaines conditions, et que ces conditions ne sont acceptées par le défendeur qu'avec des réserves et restrictions, ce qui entraine le retrait de Voffre, le contrat judiciaire est réputé ne s'être pas formé ; peu importe qu'ultérieurement l'offre ainsi retirée ait été acceptée sans réserves (i). (G. Nap., H34.)— 2* espèce.
l'« Espèce. -^(ISsiU de Sainte-Marie G. Masson.)
Par exploit du 18 août i86i^ ie sieur Masson a formé contre la dame veuve Nau de Sainte-Marie devant le juge de paix de la Ferté-Fresnel une action en 4,000 fr. dedommages-intéréts> à raison des dégâts causés dans ses pépinières, contiguës aux bois de Saint-Evroult, appartenant à ladite dame, par les lapins que celle-ci laissait se multiplier dans ces bois ; il lui reprochait de n'avoir pas essayé ni permis d'essayer, malgré des plaintes incessantes, les moyens usités pour la destruction de cette sorte de gibier. Le juge de paix se transporta sur les lieux ; et après enquêtes et expertise , il rendit, à la date du 5 juin 1861, une sentence qui condamnait la défenderesse en 2,650 fr. de dommages-inté* rets envers le sieur Masson.
Appel ; mais, le 26 août 1862, jugement du tribunal civil d'Argentan qui conlirme en ces termes : — « Attendu que le jugement appelé a été rendu après deux enquêtes et une expertise ; qu'il résulte de Tensemble des dépositions recueillies dans les enquêtes, des consutaiions de Texpertise et même des constatations directes du magistrat qui a statué : V que la lorétdeM"'* de Sainte-Marie est gar-
(i) V. Table gén. DevUl. et Gilb., ▼« Contrat judiciaire, et liép. gin, Pal*^ eod, v^.
nie d*un nombre considérable de lapina et, par suite, de nombreux terriers dans la partie avoisinant les pépinières du sieur MassoD ; 2» que, dans l'hiver de 186() ik 1861, ces pépinières ont été tellement dévastées, que, sur 20,000 jeunes pieds d'arbres, 12,800 ont été rongés et écorcés ; 3*» que ces dégâts considérables ont é(é causés par des lapins, et qoe ces lapins soruient de la forêt de Saini- Evroult;^ Attendu que l'appelante n'a pas même essayé de discuter ces points de fait, d'ailleurs indiscuubles, mais qu'elle souiienl, en les admettant comme constants, qu'il n'en pouvait résulter contre elle, en droit, aucun principe de responsabilité, et que Masson ne pouvait se prévaloir, vis-à-vis d'elle, ni de l'art. 1385, ni des art. 1382 et 1383, G. Nap.;
— Attendu qu'effectivement l'art. 1385 ne s'applique qu'à la réparation du dommage causé par les animaux domestiques soomi» à la garde et surveillance de leur maître, et non aux dommages provenant du fait d'animaoi sauvages qui ne sont point en la puissance de l'homme ; que, conséquemment, cet article est sans application possible aux faits de la cause;
— Attendu, quant aux dispositions des art. 1382 et 1383, que madame de Sainte-Marie soutient encore qu'elles ne peuvent être invoquées contre elle, parce que la responsabilité qu'elles édictent suppose un fait actif on au moins un fait de négligence imputable à la partie attaquée en responsabiliié, et qu'elle n'aurait à se reprocher aucun fait de ce genre ; qu'elle n'aurait rien fait pour assurer la conservation ou protéger la multiplication des lapins dans sa forêt, et qu'elle n'avait point été mise en demeure de les détruire ;— Attendo
Su'il résulte du fait seul de l'importance des égâts causés aux pépinières de Masson, rap* proche du peu de temps qui a suffi pour causer ces dégâts, que la forêt de la dame de Sainte-Marie est remplie d'un nombre excessif de lapins dont l'invasion a dévasté ces pépinières; qu'il est également constant et reconnu par l'appelante qu'elle a, de tous temps, suivant son droit, fait garder sa forêt, et par suite le gibier et les lapins qui la peuplent, par de nombreux agents, sous la direction d'un garde général ; que, longtemps avant l'aciion de Masson, dès le mois d'avril 1860 et antérieurement, elle était informée personnell ment des dommages que ces lapins causaient aux riverains de sa forêt, puisqu'elle versait, de son aveu, une indemnité de 138 fr. à l'un d'eux; qu>'ainsi avertie, elle devait prendre les mesures nécessaires pour empêcher ces dommages de se renouveler et de s'étendre; qu'en vain, elle se prévaut de ce qu'elle a demandé, dès le mois de fév. 1860, l'autorisation de chasser et faire chasser les lapins de sa forêt en tout temps, et de ce que cette autorisation, refusée d'abord, ne lui a été accordée que le 23 mars 1861, et pour un temps limité; qu'il existe de nombreux moyens lrès<:onnus de détniire les lapins; qu'elle était libre ife^
Jurisprudence de la Cour de caaation.
ployer ces moyens ; qu'elle n'en a rien fait^ aa moins jusqu*à Tépoque à laquelle se rap*
Sorte le dommage causé aux pépinières de [asson; que si^ postérieurement, elle a autorisé les riverains à chasser, en compagnie de ses gardes, les lapins de sa forêt, cette autorisation limitée et tardive ne saurait en rien réagir sur les faits antérieurs ; — Attendu que cette inaction de la dame de Sainte-Marie, en présence des plaintes des riverains et de la nécessité où elle avait été d'indemniser l'un d'eux, constitue bien de sa part un fait de négligence et justifie pleinement l'action du sieur Masson contre elle; qu'ainsi, en principe^ il y a lieu de confirmer le jugement dont est appel, etc. >
Pourvoi en cassation par la dame veuve Naa de Sainte-Marie, pour violation, par fausse application, des art. 1382 et 1383, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a déclaré la demanderesse responsable des dégâts causés par le gibier se trouvant dans ses bois à des propriétés riveraines, sans constater qu'elle en ail favorisé la multiplication, et en reconnaissant, au contraire, qu'avant toute mise en demeure, elle avait autorisé les riverains à chasser ce gibier, en compagnie de ses gardes, soit dans des avis publics, soit par des permissions individuelles. — D'après une doctrine et une jurisprudence constantes, a-t-on ditp le propriétaire d'un bois où le gibier se trouve à Tétat sauvage, et notamment des lapins non entretenus dans des garennes, n'est responsable des dommages causés par ces animaux aux héritages voisins qu'autant qu'il en a favorisé la multiplication, en ne prenant aacane mesure pour les détruire à la suite des plaintes qui lui ont fait connaître ces dommages, et en refusant aux riverains les moyens d*en opérer eux-mêmes la destruction. Or, dans l'espèce, le jugement attaqué, après avoir reconnu l'existence de lapins dans les bois de la demanderesse en cassation, dit bien que celle-ci fait garder ses bois et par suite ses lapins; mais non-seulement il ne déclare pas (qu'elle a favorisé la multiplication de ce gibier, il reconnaît au contraire qu'elle a demandé et obtenu l'autorisation de le détruire et de le faire détruire ; et que, cette autorisation une fois obtenue, elle s'est empressée d'en faire profiter les riverains. Â la vérité, le jugement reproche à la demauderesse de n'avoir cherché h détruire les lapins de ses bois qu'après la plainte du sieur Masson. Mais si c'est pour le propriétaire une obligation de détruire le gibier qui, réfugié sur son héritage, serait nuisible aux fonds voisins, cette obligation, comme toute autre, ne produit effet ou plutôt n'existe que du moment où le propriétaire est mis en demeure de Fexécuter. Un arrêt du parlement de Paris, du 21 juill. 1778, rapporté par M. Sorel (Dommages causes aux champs par ie gibier y p. 2(j), et que cet auteur regarde comme ayant conservé sa vigueur, exige non-seulement la mise en demeure
préalable à l'exercice de l'action en dommages-intérêts, mais encore trois expertises constatant le dommage causé. En admettant qu'aujourd'hui ces dernières formalités ne soient pas nécessaires, la mise en demeure est du moins indispensable. Or, elle n'a pas eu lieu dans l'espèce, et dès lors la demanderesse en cassation ne saurait être aciosée de négligence. C'est donc sans motif légal qu'on lui a fait applicaUon des art. 1382 et 1383 précités.
ARRÊT
LA COUR ;^Attendu qne si le propriétaire d'un bois où se trouvent des lapins réunis par leur instinct naturel n'est pas responsable des dégâts qu'ils peuvent causer aux propriétés voisines, lorsqu'il n'a rien fait pour leur conservation ou leur multiplication, il n'en est pas de même si la forêt et le gibier qu'elle renferme ont été placés sous la garde de nombreux agents, et que les lapins s'y soient multipliés sans qu'il ait été rien tenté pour les détruire; que, dans cette dernière hypothèse, le propriétaire est responsable d'un dommage qui ne peut être attribué qii'à sa négligence ou à son imprudence ; — Que vainement on prétendrait que la responsabilité du propriétaire n'est engagée qu'après la mise en demeure f>ar les riverains de la forêt ; — Attendu que es art. 1382 et 1383, C. Nap., n'imposent nullement cette condition à la responsabilité de l'auteur de la faute ou du fait dommageable ; que souvent même le préjudice résultant d'une faute ne peut être prévu, ce qui rend la mise en demeure impossible ; — Attendu au surplus que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué constate qu'antérieurement à l'action du sieur Masson, défendeur éventuel, la dame Nau de Sainte-Marie avait été personnellement informée des dégâts que les lapins de sa forêt causaient aux propriétés voisines; qu'ainsi avertie, elle ne prit aucune mesure pour empêcher les dommages de se renouveler ; qu'il est également constant que la forêt dont il s'agit et le gibier qui la peuple ont été de tout temps placés sous la garde d'un nombreux personnel d'agents ; que la sécurité qui en résultait pour les lapins a contribué à leur multiplication, qui est dès lors imputable en partie à la demanderesse; — Attendu que si la dame Nau (le Sainte-Marie a sollicité de l'administration l'autorisation de faire chasser les lapins qui sont dans sa forêt, et si cette autorisation ne lui a été accordée que le 23 mars 1861 pour un temps limité, ces faits ne sauraient l'afiranchir de la responsabilité qu'elle a encourue ; qu'aux termes de l'arrêt (le jugement) il existe de nombreux moyens de détruire les lapins, et que la dame de Sainte-Marie, qui était libre de les employer, n'y a point eu recours; que cette inaction, en présence des plaintes des riverains de la forêt, justifie pleinement la demande en dommages-intérêts du sieur Masson ; que rautorisalion tardive et limitée que la dame de Sainte-Marie a donnée «ux propriétaires
Juritprudenee de la Cour de eaaaticn.
▼oisins postérieurement à la dévastation des péi)inières du sieur Masson, de chasser les lapins en compagnie de ses gardes, ne saurait réagir sur les faits antérieurs; — Rejette, etc.
Du i0juini863.— Gh. req.--NM. Hardoln, f. f. prés.; Galmètes, rapp.; filanche, av. gén. (concl.*conf.) ; Béchard, av.
2« Efpèce.—ihe la Tour du Pin C. Guillot.)
16 janv. 1862, jugement du tribunal civil de Fontainebleau, confirmatif d'une sentence du juge de paijL de Nemours, ainsi conçu : — « En ce qui touche l'exception opposée par l'appelant à la demande en dommages-intérêts formée par Guillot: — Attendu que, dans sa citation en date du 9 janv. 1861, ledit sieur Guillot a conclu à ce que M. de ia Tour du Pin fût condamné « à lui payer 1,000 fr. pour la réparation du préjudice causé par les lapins provenant de ses bois, si mieux n*aime^ est-il dit dans l'exploit, M. de la Tour du Pin, autoriser le requérant à détruire et faire détruire sans restriction et sans réserve les lapins qui se trouvent dans sa propriété, par tous les moyens mis en usage pour ces sortes de destructions, sauf à M. de la Tour du Pin à faire surveiller le requérant et les personnes quUl emploiera pour les délits qu'il aurait à eraindre autres que ceux de la^ chasse et destruction des lapins » ; — Attendu que, le 11 janvier, à l'audience de la justice de paix, M. de la Tour du Pin a déclaré opter pourla deuxième partie des conclusions de Guillot, et, « par suite, l'autoriser, comme tous ses voisins, à procéder par tous les moyens qu'il jugerait convenables à la destruction des lapins pouvant exister dans les bois avoisinant les propriétés de Guillot, soit les jours indiqués par M. de la Tour du Pin, c'est-a-dire les lundi, mercredi et vendredi de chaque semaine, à partir de midi jusqu'au soir, soit tous autres jours et heures que Guillot voudrait indiquer à mondit sieur de la Tour du Pin ; » — Attendu que, l'autorisation accordée par l'appelant s'appliqua nt exclusivement aux voisins de ses bois et à Guillot en particulier et non à tous les chasseurs dont celui-ci voudrait se faire accompagner, l'intimé a déclaré à la même audience qu'il ne pouvait accepter Tofifre de M. de la Tour du Pin, avec les conditions et restrictions qu'il y ajoutait j — Attendu, en conséquence, que le contrat judiciaire ne s'est pas formé, quant au second chef de l'offre alternative faisant l'ob-
i'et des conclusions de Guillot; que c'est donc 1 bon droit que M. le juge de paix a, par jugement en date du 11 janv. 1861, ordonné qu*il serait procédé à une expertise pour qu'on pût apprécier la nature et rimporlance des dégâts allégués par ledit sieur Guillot; — Attendu que M. de la Tour du Pin, en se faisant représenter par son mandataire et par son garde à l'expertise à laquelle il a été procédé le 14 février dernier, a reconnu lui-même que la difficulté existant entre lui et Guillot se trouvait réduite à une question de dommages-in-
térêts ; — Attendu que l'appelant a déclaré seulement, le26 juill. 1861, devant M. leju^e de paix de Nemours, qu'il accordait à Guilioi rautorisation complète primitivement demandée par ce dernier, et ce, sans autre resuiction que de faire surveiller par ses gardes la chasse de Guillot ; que cette déclaration tardive ne peut rendre ce dernier non recevable à suivre sur son action en dommages-intérêts ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception opposée par l'appelant ;
« Au fond : — Attendu que si l'on doit reconnaître que la présence de lapins dans m bois, constitue pour les propriétés voisines une espèce de servitude dont les inconvénient doivent être supportés par elles dans de certaines limites, la responsabilité dq propriébire du bois est au contraire engagée, lorsqu'il a laissé se multiplier ces animaux a ce pointqa'i!> causent des dégâts notables aux champs rivrrains; qu'il est alors soumis à la réparatioD des dommages, aux termes des art. 1383 ei 1383, C. Najp. (Voir arrêt de règlement do Parlement de Parts du 15 mai 1779) ;— Attendn, en fait, oue, lors de la visite des lieux faite par l'expert le 14 février, de nombreux terriers de lapins existaient dans les bois du comte delà Tour du Pin ; que les grandes herbes et broussailles où se réfugient ces animaux n'étaieDi point détruites; que si, dans certaines parcelles de bois, les terriers avaient été bouchés, leur suppression n'avait eu lieu que quelques jours avant le transport de l'expert et par conséquent postérieurement à la citation do 9 janvier donnée à la requête de Guillot ; — Attendu au'il résulte aussi du rapport d'expertise que si des chasses, assez efficaces pour préserver les propriétés voisines contre les dégâis des lapins, ont été organisées par M. de ta Tour du Pin, ce n'a été que dans riniemlle du 14 fév. au 18 juin 1861, date de la seconde visite faite par l'expert; — Attendu en ouirc, que la somme de 142 fr. 31 cent, tuée par l'expert, est la juste évaluation du préjodice causé à Guillot par les lapins provenant des bois de M. de la Tour du Pin, préjudice qui
{)eut être considéré comme notable, eu égard a a contenance des terres ensemencées ;— Par ces motifs et autres énoncés au jugement renda par M. le juge de paix de Nemours; — Confirme, etCt »
Pourvoi en cassation par le sieur de i^ Tour du Pin.— 1" Moyen. Violation des prii»cipes sur le contrai judiciaire, et, par conséquent, des art. 1134, 1351 et 1356, C. Nap., en ce que le jugement attaqué n'a pas donne effet & l'acceptation, par le demandeur en car sation, de l'offre que le sieur Guillot loi avAit faite de renoncer à son action à la condiiioo d'une autorisation de chasser qui, d'abord ac; cordée en termes restrictifs, avait ensuite é\è donnée sans réserves, avant que roflVe eât été réellement rétractée.
2* Moyen. (Le même que dans la premier espèeer)
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ARRÊT
LA COUR ; — En ce qui touche le premier moyen : — Attendu que si Guillot, demandeur en dommagefl-intéréis, ayail offert à Taudience du juge de paix de renoncer à son action, c'était à la condition que M. le comte de la Tour du Pin lui accorderait la permission, sans restriction ni réserve, ainsi qu'aux personnes
3 ni raccompagneraient, de détruire et faire étruire les lapins existant dans les bois de M. le comte de la Tour du Pin et qui causaient des dégâts dans ses champs ensemencés ; que ce dernier a restreint cette permission à Guillot seul, et qu'à Taudience même celui-ci a déclaré ne pas accepter cette per« mission avec les conditions et les réserves qui y étaient apposées, etqu'ainsi c'est à bon droit que le jugement attaqué a décidé que le contrat judiciaire n'avait pas été forme ;
En ce oui touche le deuxième moyen sur le fond: — Attendu que le jugement attaqué constate que, lors de la visite de l'expert, de nombreux terriers de lapins existaient dans les bois du comte de la Tour du Pin ; que les grandes herbes et broussailles leur servant de refuge n'étaient point détruites ; que si, dans certaines parties de ce bois, les terriers avaient été bouchés, leur suppression n'avait eu lieu que quelques jours avant le transport de l'expert et par conséquent postérieurement h la citation donnée à la requête de Guillot; — Attendu, en outre, que le jugement attaqué a adopté les motifs de la sentence du juge de paix dont était appel, en constatant également d'autres faits de négligence qui, en favorisant
(i*>3-3) L^arrêt que nous recueillons présente sur les questions ci-dessus posées tout un système di^ue de remarque.— Il est de jurisprudence que si la problbilion absolue d^aliéner contenue dans une donation est nulle comme contraire à Tordre public, ainsi que rénonce aussi notre arrêt, il en est autrement de la prohibition temporaire stipulée dans Tintérèt du donateur et même dans l'intérêt du donataire. Cest ainsi quMl a été jugé, comme ici, que le donateur peut interdire au donataire d^aliéoer les biens donnés, soit pour faciliter rexercice de Tusufruil qu'il se réserre, soit pour assurer Texercice d'un droit de retour. V. Douai, 23 Juin 1851 (vol. 1851.2.612); Bourges, ià déo. 1852 (?ol. 1853.2.468]; Cass. 20 avril 1858 (toI. 1858.1.589), et Grenoble, 25 janv. 1860 (vol. 1860.2.477). V. aussi MM. Touiller, t. 3, n. 488; Troplong, Doi^m^f t. 1, n. 271 et Buiv.; Demolombe, id,, 1. 1, D. 295; Massé et Vi'riçé, sur Zacharis, t. 8, S 464, note 12; Aubry et Rau, d'après Zacbariœ, t. 6, p. 6* Et il a été décidé également que cette interdiction temporaire d'aliéner peut être Imposée au donataire dans un intérêt de prévoyance et d'économie domestique. V. Lyon, 15 mars 1854 (vol. 1855. 2.424); Paris, 16 fév. 1859 (vol. 1860.2.186); MM, Troplong, Massé et Vergé, loe, cif., et Demolombe, n, 303. — Une question plus délicate est celle de savoir si la condition d'insaisissabilité peut être imposée ù des immeubles compris dans une donation (l>our les meubles Taifirmative nVst pas douteuse : fille résulte de Part. $81, G. proc); on reconnaît
la conservation et la multiplication des lapins, ont contribué à occasionner les dégâts dont se plaignait le sieur Guillot; — Attendu qu'en cet état des faits qui échappent au contrôle de la Cour de cassation^ le comte de la Tour du Pin a dû être déclaré responsable du dommage causé par les lapins de ses bois aux champs de Guillot ;— Rejette, etc.
Du iO juin 1863. —Ch. req.^MM. Hardoin , f. f. prés.j Férey, rapp.j Blanche, av. gén. (concl. conf.) : Béchard, av.
Donation, InaliénabilitA, Insàisissabiuté ,
Créanciers.
L'interdiction imposée au donataire par un père donateur avec réserve d'usufruit ^ d'aliéner les immeubles compris dans la donation pendant toute la durée de cet usufruit^ est valable et obligatoire s une telle interdiction temporaire n'ayant d'autre objet que de faciliter V exercice de Vusufruit, ou d'assurer l'exercise du droit de retour sur les biens donnés (1). (G. Nap., 900.)
Et une telle interdiction d'aliéner rend insaisissables, pendant le même temps, les biens qui en font l'objet : le donataire ne pouvant pas plus aliéner indirectement les biens par voie d'expropriation^ qu'il ne pourrait les aliéner directement par voie d'aliénation volontaire («). (C. proc, »81 et .«5831.)
L'insaisissabilité dont il s'agit étant établie dans Vintérét du donateur y est opposable aussi bien aux créanciers du donataire postérieurs à la donation qu'à ses créanciers antérieurs (3).
généralement que, de même qu^à Tégard des meubles déclarés insaisissables par le donateur, la condition dMnsaisissabilité des immeubles doit être réputée non écrite vis-à-vis des créanciers postérieurs à la donation^ qui ont traité avec leur débiteur en considération des biens qu^il a recueillis en vertu de cette donation (V. Cats. 10 mars 1852 , vol. 1852.1. S4&); mais on cesse d^ètre d'aecord en ce qui concerne les créanciers antérieurs. Le» uns décident que la condition est nulle via^-vis des créanciers antérieurs, comme vis-à-vis des créanciers postérieurs : Riom, 23 janv. 1847 (vol. 1852. 1.345 , ad not*) ; MM. Favard, Bépert., v* Expropu forcée^ $ 2, n. 3 ; Chauveau, sur Carré, n. 2198, S A ; Bioche, v" Saisie imnu, n. 50 ; Massé et Vergé, surZacharise, toc, ct(., et Demolombe, n. 911* Les autres, au contraire, décident que la condllioo est valable vis-à-vis des créanciers antérieurs : Gass. 10 mars 1852 (précité) ; MM. Pigeau, Proe, eiv,^ t. 2, p. 228 (5* édit.), et Comment,, t. 2, p. 272, et Troplong, n. 272. — Toutefois, il est à remarquer que les arrêts et les auteurs qui se sont prou onces sur la question n*oot examiné que rhypotbèse où la condition d'insaisissabilité seule existait; ils ne se sont pas occupés du cas où il j avait à la fois inaliénabilité et insaisissabilité. Aussi un des principaux arguments de M. Demolombe pour combattre Topinion qui permet d*opposer la condition dUnsaisissabilité aux créanciers antérieun^f consiste-t-il à dire qu^on ne peut soustraire à Taction des créanciers def biens qui seraient de libre dispof
Jurisprudence de la Cour de eafiation.
(Synd. Douillet G. Douillet.)
Par acte authentique du 19 juill. 1849, les sieur et dame Douillet ont fait donation aux enfants issus d'un premier mariage du sieur Douillet, de tous leurs biens immeubles. Il fut convenu^ comme condition de cette donation, que l'usufruit des biens donnes était réservé aux époux Douillet jusqu*au décès du sieur Douillet ; qu'en cas de survie de la dame Douillet, il lui serait servi une rente viagère et annuelle de 1400 fr. ; qu'une somme de 6,000 fr. serait payée aux héritiers de cette dame après son décès en compensation de la donation qu*elle faisait de sa part dans les acquêts ; enfin, Tacte ajoute : « Pendant l'usu- Iruit des sieur et dame Douillet, les donataires ne pourront aliéner les immeubles donnés. 9 — Plus tard, Charles Douillet, l'un des donataires, ayant fait faillite, le syndic de cette faillite a assigné les sieur et dame Douillet, donateurs, pour voir déclarer nulle, comme contraire à la loi et à Tordre public, la clause d'inaliénabilité insérée dans la donation de 1849 ; ou tout au moins, et subsidiairement, pour voir dire qu'en la supposant licite , elle ne pouvait être opposée aux créanciers et établir sur les biens du donataire failli une condition d'insaisissabilité.
28 déc. 1861, jugement du tribunal de Dinan qui déclare nulle la clause dont s'agit.
Appel principal par les époux Douillet; et appel incident par le syndic, tendant à ce que, si la clause d*inaliénahilité est reconnue valable, elle soit déclarée non opposable aux créanciers du donataire.
22 mars 1862, arrêt de la Cour impériale de Rennes qui conllrme dans les termes sui* vants : — « Considérant que la condition d'inaliénabilité temporaire des biens donnés insérée dans la donation -partage du 19 juili. 1849, n'est prohibée par aucun texte de loi, et qu'elle est même confirmée par la jurisprudence, la doctrine et Tusage ; qu'il n'est pas exact de dire qu'elle soit contraire à l'essence des donations, ni à la règle donner et retenir ne vaut, puisqu'elle n'empêche pas le donateur d'être dessaisi par l'acceptation des biens qui en font l'objet, et privé du droit d'en disposer ù l'avenir, ni le donataire d'être investi de tons les droits du donateur, saiif la suspension momentanée de l'exercice de l'un d'eux ; que , bornée dans Tcspèce à la durée de la vie du donateur, celte clause n'a point pour effet et pour résultat de frapper les biens aimmobiliié
silioD et apparlieiKlraieul en pleine et eulière propriété BU débiteur liii-mêmc, lequel serait maître de les aliéner. — L'arrél ci-dessus a été, an contraire, rendu dans une espèce où la condition d*inaiiénabilité était seule expressément stipulée, et de celte condition d^inaliénabilité valable, parce qu^elle était imposée dans Pinlérét du donateur, il commence par faire résulter un condition d'insaisissabilité; puis, cette insoisissabillté étant établie dans rintérét exclusif du donateur qui, par Tusufruit qu'il s'était réservé» avait çopservé un droit sur les
et de les faire sortir de a ciTcuIation eomnle^ ciale, pas plus que l'inaliénabilité da fonds dotal, ou des biens légalement substitués ; qu'elle ne porte pas atteinte davantage à la capacité civile du donataire, qui demeure investi de la plénitude de ses droits civils, et en (]oi réside désormais le principe de la propriété des biens donnés, encore bien qu*il lui soit temporairement inlerdit de s'en dessaisir;— Que, conséquemment, on ne saurait admettre sous aucun rapport que cette condition prohibitive soit contraire à la loi et à Tordre public ; —Sur l'appel incident:— Considérant que l'iasaisissabilité des biens donnés est une conséquence naturelle, logique et légale de leur inaliénabilité ; qu'en effet, les créanciers du donataire ne sauraient exercer un droit qui n'appartient pas à leur débiteur, lequel ne peut f^as être admis k faire par autrui ce qu'il ae ui est pas permis de faire lui-mêone ; - Qu'autrement, par une collusion trop facile, il poui^ rait rendre vaines et illusoires les saiges précautions prises soit dans son intérêt propre, soit dans celui du donateur; — Que ce n'est nullement étendre la clause d'inaliénabiliié que de considérer les biens qui en sont frappés comme insaisissables, puisque la saisie suivie d'expropriation n'est autre chose qu'une aliénatiim véritable, quoiqu'elle soit involontaire et forcée ; — Considérant, enfin, que l'art 582, C. procjnvouué par rinliraé^ ne s'apiilique qu'à la saisie d objets mobiliers^ pratiquée exclusivement par des créanciers postérieurs à la donation et encore dans une proportion que le juge peut indiquer, circonstances qui ne se rencontrent pas au procès ; — Par ces motifs, dit que la prohibition d'aliéner pendant la vie et la jouissance usufructuaire des donateurs, qui forme l'une des conditions librement acceptées de la donation, n'est point contraire à la loi et à Tordre public ; qu'elle doit recevoir son exécution, et qu'elle rend les biens donnés insaisissables pour les créanciers du donataire. »
Pourvoi en cassation par le syndic, pour violation des art. 6, 5U, 900, 2092, 2093, C. Nap., 581 et 582, C. proc., en ce que Tar; rêt attaqué a validé la clause d'inaliénabilité des immeubles compris dans la donation do 19 juill. 1849, et en a déduit par voie de con* séquence légale une condition d*insaisissahilité, non exprimée dans l'acte, à Tencouue des créanciers du donataire, et cela sans disbiens donnés, il déci(ie qu^elle est opposable à tout les créanciers indistinctement, qui se trouvent en présence, non pas seulement du doiialairis mais da donateur. Or, il nous semble que ces déducliui» sont parfaitement juiidiques, et que IMnsatsissabililé qui est ici une conséquence nécessaire et un corol* iain? forcé de Tiiialiénabilité, les biens n^étant iosai* sissables que |>arce qu^ils M>ut inaliénables, doit produire les mûmes eflcls que riualiéoal>ilité, et èlrc opposable à tous ceux à qui celte inaliéoabilJté ait être opposée. P** •
Jutiipnidence de ta Cour de tCLSsation.
linguer, tout an moins^ entre les créanciers j darU, il peut valablement contracter Vobliga'-
antérieurs oa postérieurs à cet acte.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu que si l'interdiction absolue d'aliéner Timmeulile légué ou donnée imposée à toujours par le testateur ou te donateur^ doit être réputée non écrite comme contraire aux principes sur lesquels repose la propriété, il en est autrement de rinterdictioii temporaire que, dans son intérêt, le père donateur avec réserve d'usufniit impose à son liis donataire pour toute la durée de cet usu fruit, soit pour en assurer la jouissance^ soit pour faciliter l'exercice du droit de retour qui peut s'ouvrir pour lui; qu'aucune loi ne prohibe la stipulation d*une pareille clause , et qu'en la validant, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 6, ni les art. 544 et 900, G. Nap.; — Attendu, d'une autre part, qu'il n'a pas violé davantage soit les art. 2092 et 209;^, même Code, suit les art. 581 et 582, G. proc., en déclarant que l'effet de cette clause, dans l'intention du père donateur, était de soustraire les biens auxquels elle s'applique, à la saisie des créanciers du donataire; -O^i'une pareille sUputallon ainsi faite dans l'intérêt du donateur comprend nécessairement l'interdiction de faire indirectement par la voie d'expropriation ce qu'elle défend de faire directement par la voie de l'aliénation volontaire; — Attendu que le donateur, libre de ne pas donner, était libre d'attacher une pareille restriction à sa libéralité et de retenir une partie de la propriété , d'où il suit que les créanciers ne pouvant puiser que dans la personne de leur débiteur le droit de poursuivre la vente de ses immeubles, et ce droit lui manquant, leur manque également;—Attendu que c'est à bon droit que l'arrct ne s'est pas arrêté à l'invocation de l'art. ^i et s'est refusé à distinguer entre les créanciers antérieurs et les créanciers postérieurs à la donation ; que ces dispositions sont inapplicables au cas où, à la différence de celui où le donateur ne se réservant rien sur les biens donnés, stipulerait l'interdiction d'aliéner dans l'iniéréi exclusif du donataire, le donateur, au contraire, qui s'est réservé l'usufruit des biens donnés^ stipule dans son propre intérêt l'interdiction d'aliéner; que, dans l'hypothèse prévue par les art. 581 et 582, les créanciers n'ont à compter qu'avec la personne du donataire pu légataire, tandis que, au cas présent, c'est l^ droit même et riniérêt du donateur qu'ils discutent, ce qui éloigne toute analogie;— Uejeite, etc.
pu 27 juin. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet, rapp.; P. Fabrc, av. gen. (concl. conf.) ; Mimerel, av.
Ijscpruit, Servitude, Renonciation, Obligation PERSONNELLE, HÉRITIER.
Encore bien que l'utu fruitier ne puàse valablement renoncer à une servitude y par exem- Pw àme servitude de joun, exiitant au profit "« ^'immeuèle tournis à son usufruit, cepen-
tion personnelle de supprimer ces jours (1). (G. Nap., 578, 697, 1122 et 1223.)
Etf dans ce cas y si le nu propriétaire devient plus tard L'héritier de l'usufruitier, l'exécution de cette obligation peut être poursuivie contre lui, du chef de son auteur (2).
Elle peut Vétre pour le tout, bien quil ne soit héritier que pour partie, C obligation étant indivisible.
(Rovira G. Gantagrill.)
Le sieur Antoine Gantagrill était nu propriétaire d'une maison dont la veuve Gantagrill, sa mère, était usu fruitière, et qui provenait de la succession paternelle. — Par acte notarié du 9 fév. 1834, la veuve Gantagrill, prenant la qualité de propriétaire, déclara reconnaître qu'elle ne possédait que par pure tolérance des jours ouverts dans cette maison sur une cour contiguê appartenant aux héritiers Rovira, et s'engager à supprimer ces jours dans toute l'épaisseur du mur à la première réquisition de ces derniers. — Plus tard, et après le décès de la veuve Gantagrill, les héritiers Rovira déclarèrent au sieur Gantagrill qu'ils entendaient acheter la mitoyenneté du mur séparatif des deux propriétés et faire fermer les jours qui y étaient ouverts. — A cette demande, le sieur Gantagrill répondit qu'il avait acquis par prescription les droits de conserver les jours dont il s'agit; et comme on lui opposiût l'acte de 1834, il le repoussait en se fondant sur ce que la veuve Gantagrill^ de laquelle il émanait, n'étant que sim^ile usufruitière de la maison où existaient les jours litigieux, n'avait pu valablement consentir une reconnaissance qui ne pouvait être faite que par le propriétaire lui-même.
10 juin 1861, jugement du tribunal de Perpignan qui, accueillant ce système, déclare les héritiers Rovira mal fondes dans leur demande, en CCS termes : — « Gonsidérant que les demandeurs possèdent à Glaira une vaste paraguère ou basse- cour, attenante à une maison ou cartel appartenant à Antoine Gantagrill, et qu'il s'agit de rechercher silesdils demandeurs ont ou non le droit d'acquérir la mitoyenneté du mur qui les sépare de Gantagrill, en obligeant ce dernier à fermer les jours, ouvertures ou fenêtres qui existent dans ce mur et qui donnent sur le terrain propre aux
(1-2; Si, comme cela a été décidé et est enseigué par les auteurs, la chose jugée contre Pu«ufruiUer n^cst pas opposable au nu propriétaire (V. Bordeaux, 25 juin iS86, yoI. 1857.2.37; MM. Proudbon, de r Usufruit, n.i267; Marcadë, surTurt. 614; Massé et Vergé, sur Zachari», t. 2, S 308, n« 27), à plus forte raboD lie peut>on lui opposer les cousentements donnés par Pusufruitier, en ce qui tourbe JMmmeuble grevé de Pusufruit et ses accessoires. —Mais les obligations personnelles contractées par Tusufruitier incombent sans aucun doute au ou propriétaire, s'il se trouve être Phéritier de Pusufruitler, puisque, en taoi qu'héritier, il est mis aux lieu et place de son aateur«
Juriiprudenee de la Cùur de ea$$at{on.
frères Rovira; — Considérant que l'existence de ces ouvertures aux divers étages de la maison de Cantagrill remonte à des temps très-anciensy et puisqu'il s'est écoulé plus de trente ans depuis leur établissement^ Antoine Gantagrill a acquis par la prescription le droit de les maintenir; — Considérant que c'est en vain (jue, pour démontrer que la prescription a été interrompue, les frères Rovira excipent d'une déclaration raite par acte Talairach, notaire à Perpiffnan.. le 9 fév. 1834^ enregistré, dans laquelle Raphaële Mesnon^ veuve Cantagrill, mère du défendeur, prenant la qualité de propriétaire de la maison, reconnut que lesdits jours et ouvertures n'existaient que par tolérance et s'engagea à les fermer a pierre et h chaux, à la charge par la dame Philippine Lucia, veuve Rovira, de lui payer la moitié du mur pour la partie non mitoyenne et de recevoir sur son fonds Teau versant de ladite maison; — Considérant qu'il n'est pas contesté que la maison dont il s'agit au procès provient de la succession de Cantagrill père, et qu'elle est échue en partage à Antoine Can* tagrill fils qui en est le propriétaire exclusif, et
Îu'on ne saurait exciper utilement contre lui 'un acte interruptif de la prescription que si cet acte émanait de lui-même ; que, dès lors, la reconnaissance faite par la mère du défendeur, qui n'avait aucun droit de propriété sur ladite maison , n'a pu interrompre un seul instant la prescription à l'aide de laquelle Antoine Cantagrill a acquis à tout jamais le droit de maintenir lesdites ouvertures; — Considérant que la circonstance que le défendeur est un des héritiers de la dame veuve Cantagrill ne saurait produire aucun effet dans la cause actuelle, car si, aux termes de Tari. 1122, G. Nap., on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, ce principe ne doit recevoir d'application qu'au cas particulier où Tauteur a contracté une obligation valable; — Considérant qu'on ne saurait assigner ce caractère à la reconnaissance de 1834 et à l'obligation contractée par la dame Cantagrill de fermer des jours pratiqués dans un mur sur lequel elle n'avait aucun droit de propriété ; d'où il suit que l'engagement n'avait rien de sérieux pour elle, puisqu'il était d'une réalisation impossible, et que ce n'est pas lorsque, sans droit et sans qualité, elle a tait une promesse qu'elle ne pouvait tenir en disposant d'une chose qui ne lui appartenait pas, que l'on pourrait être admis à dire qu'elle a stipulé pour elle et pour ses héritiers; — Considérant oue la reconnaissance et l'obligation dont il s agit n'émanant pas du défendeur, c'est à bon droit qu'il soutient qu'elles n'ont pu interrompre à son préjudice la prescription qui lui a attribué un droit absolu au maintien des fenêtres donnant sur la basse-cour des sieurs Rovira ; — En ce qui touche le point de savoir si la veuve Cantagrill, en faisant sa déclaration et en prenant dans l'acte la qualité de propriétaire de la maison, n'a pas à se repro*
cher un dol,et si, à ce point de VQe,le défen* deur, en sa qualité, ne doit pas, par voie de dommages-intérêts, accomplir les obligations dont sa mère est tenue : — Considérant que si la reconnaissance dont il s'agit avait pu donner lieu à l'action de dol, il tombe sous le sens qu'elle n'aurait pu avoir pour objet que d'ob* tenir des dommages-intérêts à raison du préjudice souffert, et qu'elle aurait dû être inientée contre tous les héritiers sans exception ni réserve, tous répondant vis-à-vis des lim des faits dommageables procédant de lenr auteur; qu'il suit de là que la prétention d'obtenir que le défendeur accomplisse à tiutde dommages-intérêts, en fermant les ouvertures, l'obligation contractée par la veuve Cantagrill dans l'acte de 1834^ est inadmissible; —Considérant, au surplus, qu'il résulte det faits du procès que la veuve Cantagrill éuh légataire de la moitié en usufruit des bleiis délaissés par son mari; qu'elle habitait la nuison dont s'agit; et qu'à ces titres, elle avait pu croire de bonne foi dans sa situation de femme illettrée pouvoir faire dans l'acte notarié du 9 fév. 4834 une reconnaissance vilable * qu'à tous ces points de vue, l'action introduite par les frères Rovira contre Antoine Cantagrill est irrecevable et mal fondée, ei qu'il y a lieu de les condamner aux dépens.»
Appel par les héritiers de Rovira; mais. le 19 nov. 1861, arrêt de la Cour impériale de Montpellier ^ui confirme en adoptant les mo* tifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation pour violation des art. 2248, 1122, 1319, 1217 et suiv., C. Nap., et fausse application de l'art. 1599 du même Code, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a déclaré sans effet contre le nu propriéuire la déclaration faite par l'usufruitier d'une maison de la précarité d'ouvertures praiiqnées dans le mur de cette maison, bien qu une semblable reconnaissance rentrât dans le droit qui appartient à Tusufï'ultier de défendre aux actions confessoires et négatoires; ei, d'autre part, en ce que ce même arrêt a alfranchi le nu propriétaire^ devenu l'héritier de l'usufruitier, de l'obligation personnelle contractée par celui-ci de supprimer les jours litigieux, obligation dont l'exécution pouvaii^ réclamée pour le tout contre cet héritier, bien qu'il n'eût succédé à l'usufruitier que pour partie, l'obligation de fermer des jours à b première réquisition étant indivisible.
ARRÊT
LA COUR;...— Sur la deuxième branche dfl moyen de cassation ; — Vu les art. 1122 et 12i3, C. Nap. : —Attendu qu'il résulte de l'arrêt a^
prietaire de la maison par elle n'avait en réalité que l'usufruit comme légataire de son mari, a non-seulement ri^ connu que c'était par pure tolérance qn'e» possédait les jours et les fenêtres oui, de (^ maison, donnent sur la cour de la dio^ de
Juriipmdenee de ta Coût dé cassation.
Rovtra; mais qa'en outre elle s*est obligée à fermer eeà ouvertures dans toute TéDaisseur du mur^ ^ la première réquisition de la dame de Rovira ou de ses héritiers ; — Que l'arrêt constate également qu'Antoine Ganta^rill qui, du chef de son père, se trouve propriétaire de ladite maison, est aussi l'un des héritiers de sa mère;— ^Attendu que, quoique s'appliauant à une maison dont elle n'avait pas la pleine propriété, l'engagement que la veuve Canlagrill a contracté personnellement par l'acte du 9 fév. 1834, n'est pas nul, et que son efficacité ne dépend que de la possibilité de Texécuier; que, dès lors que le défendeur réunit à la qualité d'héritier de la veuve Gantagrill celle de propriétaire de la maison dont il s'açit, il peut et doit exécuter cet engagement ; — Attendu que cette obligation étant indivisi* bic, le défendeur, bien qu'héritier de sa mère pour une partie seulement, est tenu de Texéciiier dans son entier; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 1899, G. Nap., et violé les art. 1122 et 1223 du même Gode;— Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'exami* ncr la première branche du moyen; — Casse, etc.
Du 25 août 1863.— Gh. civ.— MM . Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; Blanche, av. géu. (conch conf.); de Sainl-Malo et Gosta, av.
Motifs d'arrêt, Jugement par défaut. Débouté d'opposition.
Est nul, pour défaut de motifs, Varrét qui déboute une partie de son opposition à un arrêt par défaut, en se bornant à déclarer l'opposition mal fondée, sans énoncer aucun motif à Vappui (1). (L. 20 lavril 1810, art. 7; C. proc, 141.) (Simon G. le Domaine de l'Etat.) — arrêt.
LA COUR;— Vu l'art. 7 de la loi du 20 nvril 1810; — Attendu que Tarrét par défaut du 19 nov. 1859 est uniquement fondé sur ce que l'appelant ne se présente pas, et ne contient aucun motif sur le fond; que. lors de l'arrêt du 19 nov. 1860, Simon, appelant, comparaisàaii et concluait; que la Cour a admis son opposition en la forme, mais l'en a débouté parce qu'elle n'était pas fondée ; que ce dernier arrêt n'emprunte donc au premier et ne renferme en lui-même aucune expression des motifs qui ont déterminé la confirmation du jugement de première instance ; — D'où il suit que ledit arrêt a formellement violé Tarticle ae loi ci-dessus visé ; — Casse l'arrêt de la Cour d'Alger du 19 nov. 1860, etc.
Du 10 juin 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Glandas, rapp.; de Marnas, 1«' av. gén. (concl. conf.); Béchard et Fournier, av.
(i) V. contt Gass. 17 juin 1863, et la note, suprà, p. 8A0.
Requête crviLE, Assistance judicuire, DoM'-
HAGBS-INTÉRÉTS (COIfSIGItATION DE), ADJO* DICATÏON.
L'assistance judiciaire accordée à une par* tie demanderesse en requête civile, qui la dis*' pense de consigner l'amende édictée par Vart, 494, C. proc, ne la dispense pas également de consigner la somme déterminée par le même article pour les dommages-intérêts de la par* tie. (L. 22 janv. 1851, art. 14.)
Un jugement d'adjudication sur saisie im^ mobilière ne peut être attaqué par les voies dé ré formation ordinaires ouvertes contre les ;ugements proprement dits, et spécialement pat la voie de la requête civile (2). (C. proc, 480 et 706.)— Jugé par le tribunal de 1'* instance. (De Sobirats G. Lemolne et autres.)
Les sieurs de Sobirats ont demandé au tribunal de Nancy, par la voie de la requête ci* vile, la rétractation de deux iugements d'ad-* indication sur saisie immobilière de biens qui leur avaient appartenu : cette requête civile était fondée, entre autres moyens, sur des er-* reurs prétendues commises dans la désignation des immeubles adjugés. — Les demandeurs avaient obtenu l'assistance judiciaire pour présenter cette requête. Ils ont été, par suite, et aux termes de l'art. 14 de la loi dû 22 janv. 1851 , dispensés de consigner Ta^ monde déterminée par l'art. 494, G. proc., et se sont regardés comme étant également dispensés de consigner la somme déterminée par le même article pour les dommages-ia« térêts de la partie.
Sur cette demande, dirigée contre le sieuf Arnaud, adjudicataire, est intervenu le sieut Lemoine, huissier, qui avait procédé à la saisie, et qui a soutenu que la requête civile n^était pas recevable faute par les requérants d'a« voir consigné la somme déterminée pour les dommages-intérêts de la partie. 11 proposait d'ailleurs un autre moyen tiré de ce que leé décisions de justice prononçant une adjudication sur saisie immobilière, n'avaient paâ lé caractère de véritables jugements et ne pouvaient dès lors faire Tobjet d'une requête civile.
9 janv. 1862, jugemeut du tribunal de Nancy qui admet ces deux fins de non-recevoir en ces termes :— «Considérant que l'art. 494, G. proc, dispose que la requête civile ne sera reçue si, avant que cette reçiuête civile ait été présentée, il n'a été consigné une somme de 300 fr. pour amende, et 150 fr. pour les dommages-intérêts de la partie, et
aue la consignation sera du quart s'il s'agit e jugements rendus par les tribunaux de première instance ; — Attendu que par déci-* sion du bureau d'assistance judiciaire les mineurs de Sobirats, assistés de leur curateur, ont été admis au bénéfice de Tassistance judiciaire; — Attendu que l'art. 14 de la loi du
(2) V. en ce sens» Gass. i8 fêv. 1846, et la note (vol. i8&Ô.i.47i)« *
6âSi— (46d)
Jurisprudence de la Ci)ur de eassatiàn»
22 janv.1851, sur l'assistance jodiciaire, dispense provisoirement Tassisté du paiement des sommes dues au Trésor pour droils de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toutes consignations d'amende, et aussi du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats, pour droils, émoluments et honoraires ; — ^Attendu que, par des motifs faciles à comprendre et qu'il n*est pas besoin de déduire, la loi du 22 janv. 1851 est restée muetie pour ce C|ui concerne la question des dommages*intéréts de la partie ; qu'il en résulte que, sur ce point, la disposition de rart.494, G. proc, qui exige
n'est pas dispensé de la consignation de la somme déterminée par ce dernier article poor les dommages-intérêts de la -partie, bien que ces dommages-intérêts soient une sorte d'amende payée à la partie, au Heu d'être payée au Trésor comme l'amende proprement dite.
LÀ COUR ; — ^Attendu que la requête civile, aux termes de l'art. 494, G. proc., ne doit pas être reçue si, avant que cette requête ait été présentée^ il n'a été consigné une somme de 300 fr. pour amende et 15Ô fr. pour les dommages-intérêts de la partie; qu*ainsi cette disposition établit une distinction entre 1^
la consignation préalable de la somme de mende qui intéresse le Ti'ésor et les domma-
150 fr. pour dommages-intérêts de la partie, et au cas particulier celle du quart de cette somme, le jugement attaqué par la voie de la requête civile ayant été rendu par un tribunal de première instance, a conservé toute sa force ; qu'elle est de droit strict; que, dès lors, il y a lieu d'en faire application dans la cause, la consignation préalable de la somme dont il s'agit n'ayant point été effectuée par les demandeurs en requête civile ; — Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 480, G. proc., les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et les Gours impériales, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier res-
ges-intérêts qui intéressent la partie; — Attendu que si, par l'art. 14 de la loi du 2â janv. 1851 , sur l'assistance judiciaire , l'assisté est dispensé provisoirement da paiement des sommes dues au Trésor, pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende, cette disposition, comme toute exception, doit être renfermée dans ses termes, c'est-àndire ne s'ap|Hiquer qu'aux droitsqiii sont expressément énoncés, et ne pas, dès lors, être étendue aux dommages-intérêts intéressant la partie adverse ; — Attendu que le silence de la loi en ce qui touche l'intérêt privé des parties révèle suffisamment qu'il n y a été porté aucune
sort n'étaut plus susceptibles d'opposition , ; atteinte ni fait aucune exception ; — Qu'en cet
pourront seuls être rétractés sur la requête état, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les arti-
civile de ceux qui y auront été parties, dans clés précités, en a fait, au contraire, une juste
les cas déterminés par la loi; — Attendu que application ; — Rejette, etc.
les décisions rendues par le tribunal les 14 Du 6 août 1863. — Gh. req. — MM. Vicias
nov. et 19 déc. 1860, alors que la procédure Gaillard, prés.; Férey, rapp.; Blanche, av.
de saisie immobilière était complètement ter- gén. (concl. conf.) ; Mazeau, av. minée, qu'aucun incident ne restait à vider, et qui ont prononcé purement et simplement
l'adjudication sur saisie immobilière de divers immeubles appartenant aux sieurs de Sobirats, qui font l'objet de la reauête civile présentée par ceux-ci, et dont il s agit pour le tribunal d'apprécier le mérite, n'emportent pas les caractères de jugement; qu'à proprement parler les jugements d'adjudication, auxquels aujourd'hui Tsirl. 730, G. proc, refuse le bénétice de l'appel, ne sont pas de juridiction contentieuse, et qu'ils sont moins des jugements que des procès-verbaux déclaratifs de propriété : d où il suit nécessairement que, privés du bénélicede l'appel, il n'y a non plus de raison de leur appliquer les autres modes de révision ou d'annulation que la loi ne permet qu'envers les jugements véritables; que, dès
Filiation, Maternité (recherche de), Adcl-
TfiRINlTÉ.
L'cLcHon formée par Ut hériiiers d'une femme mariée, tendant à faire déclarer Videntité de cette femme avec celle qui est accouchée d'un enfant reconnu par un tiers dans Vacte de naissance y est non recevable comme aboutissant à la recherche dune maternité adultérine (i). (G. Nap., 341 et 342.)
(1) Cette solution, qui se fonde sar le grand prindpe, conservateor de la morale publique, qu^ Ij recherche de la maternité est interdite quand €k aurait pour effet la reconnaissance d'un enfant ini^ lueuxou adultérin, n^est (toint contraire à deux arrtu antérieurs de la Cour de cassation, du 1*' mai iSêl (vol. 1861.4.&86), dont on se prévalait dans ïf^
lors, c'est le cas de décider que les jugements i^f^t du pourvoi, et jugeant que la reconnais d'adjudication des 14 nov. et 19 déc. 1860 ne ! ^i»» ynfant dans sou acte de naissance de la
peuvent être atUqués par la voie de la requête f»" J"^7'?« ^"' l"^'^»* P^"' ^ """^ [^ rivili» s> dont il est le parent au degré prohibé |iour le
civile... » . ^ . . rÎAiro. f»Bt raflt/>filAmAnt niillp nnmm«k avant li> «?
dont il est le parent au degré prohibé |iour le
attaqués par la voie de la requête
Pminvni Pn riRsation nar Ips sipiirs dP Sohî- ""«*• ^' radicalement nulle comme ayant le ca
rouRVOi en cassation par les sieurs uec^ooi- ^^^ ^^^^ reconnaissance de Oliation iucostucw.
rau, pour violation de 1 art. 14 de la loi du ^^ ,}, ^.^^^ permis delà diviser, pour en al
22 janv. 1851 et fausse application de l'art, ler seulement la paHie qui renferme la design j
494^ G. proc, en ce que le jugement attaqué
a décidé que celui qui est admis à l'assistance
judiciaire pour présenter une requête civile,
