partie qui renferme la design
de la mère, et la maintenir quant au surpins, otm^ reconnaissance d^une filiaiion purement natjU) (V. dans le même sens, Limoges, 49 mars A. ^
Jurisprudence de la Cour de eouo/toti*
Sssel C. Templier.) 'cel Templier, issu dn mariage deè éuMux, Templier, est décédé le 9 déc. 1838, après avoir survécu à ses père el mère, el sa succession a été recueillie par le sieur Pierre Templier, sou oucle paternel, el par d'aulres parcuu appartenant aussi à la ligne paternHle. — Mais bientôt après, la dame Marie Hérault, femme du sieur Brisebois, a assigné P.erre Templier et les autres parents de la ligne paternelle en partage de la succession de Marcel Templier. Pour justifier son action, la demanderesse se disait héritière de Marcel Templier dans la ligne maternelle, comme sœur d'un sieur Jean Hérault, dont la femme, Anne Fournet, aurait donné le jour, constante mairinumio, à Anne-Joséphine, mère de Marcel Templier ; laquelle Anne-Joséphine avait été présentée à Tofficier de l'état civil, le 28 juin. 18-27, par un sieur Grange, qui avait déclaré qu'elle était née de lui eTd'Anne-Joséphine Forgeon, femme Grange. Selon la demanderesse, Anne-Joséphine Foi^eon n'était autre que Anne Fournet, femme Hérault, de telle sorte aue Anne-Joséphine devait être réputée issue ou mariage des époux Hérault, dentelle se trouvait, dès lors, la fille légitime, n'ayant pas été désavouée par le mari de sa mère. A Tappui de ses prétentions, la dame Hérault-Brlsebois demandait à prouver Tidentiié de Anne Fournet, feiàme Hérault, avec Anne Fourgeon, désignée dans Tacte de naissance comme mère d'Anne-Joséphine.
U juin. 1860, jugement du tribunal de Marennes qui rejette cette demande par lesmoiifs suivants: — a Attendu que les prétentions de la demanderesse à l'hérédité de Marcel Templier ne peuvent être consacrées par la justice qu'autant «{u'elle aura établi d'une manière incontestable el qu'il aura été décidé par le tribunal que le de cujus est, par sa mère, le petit-liis de feu Jean Hérault, son frère, et
Tol. 1862.2.255). £ii effel, dam le cas de ces arrêts» le caracière incestueux de la filiation résultant des termes m^mes de Tacle de naissance qui indiquait la miTe de renfanl pur un des parents de celle-ci au degré prohibé, il n*y avait pas bes<iiu, pour faire tomber la reconnaissance, de se livrer ix aucunes reclierclii'S ; et la rcconnais^auce fuiie par le père disparHis ani «levant le caraclère inceslueui dont elle e:ait Mileinte, il ne restait plus que la preujre de la Ijliaiiou maternelle Dans iVspèce ci-des^u^, au contraire, I our altribner à une ffuime mariée renHint recouiiii par un autre que M>n mari, il falail éiablir riUeiiiité de celle femme mariée avec la mère dé* 8'i;iiée dans Pacte de naissance, el par conséquent redurcheruiiemuleruiléadullériiie, pnis(vu*il notait pus permih de f.iire alissractiou d%inu ri'Guiiii..i89iiice qui, en i-le-uiéme el en Téial, étiil parfaitement vulahle.^L^urrél que nou-» reçu i*i Ions n'oi pas non piU!» c'Oiitiaire â lu junsprudt nce aux terini'S de laquelle l'uction en di>siv<-u de puteriiité esi ncevable iiirme a Tegaid d'un enfani iH<4:rii a iMai civil bans indication île 'a mère et comme (ils nalurd reconnu d*un indiViuu désigne ; ei qui joKe, par suite. Que le désavouant est recevable & prouver, aiin de
qu'elle est aujourd'hui sa seule hériffére naturelle et légitime dans la ligne maternelle ;— Attendu, sur ce point et en fait, qu'il résulte non-seulement des documents mis sous les yeux du tribunal, mais encore de la notoriété puhlîque, que la mère de Marcel Templier a toujours et exclusivement porté les n(»m et prénoms d'Âniie-Joséphine Grange, qui sont conformes à ceux que lui confère son acte de naissance ; que Joseph Grange, entrepreneur de travaux de terrassement à Saint-Jnst, a toujours été considéré comme sou père et qu'il ne pouvait en être autrement, puisque, après ravoir reconnue dans son acte de naissance, après ravoir appelée constamment du doux nom de fille et en avoir reçu constamment le doux nom de père, après avoir pourvu à tous ses besoins et à son éducation avec une sollicitude et une tendresse vraiment paternelles, il lui a choisi un époux, l'a mariée devant Dieuel devant les hommes en déclarant qu'elle était sa fille, et après sa mort, a aimé l'enfant qui lui survivait comme il Tavait aimée elle-même, ne rappelant que son petit-fils et l'instituant en cette qualité son légataire universel en pleine propriété; — Attendu qu'en présence d'une possession d'état conforme à son acte de naissance, aussi publiçiue, aussi constante et qui s'est continuée après sa mort dans la personne de Marcel Templier^ son fils, il est impossible de ne pas décider nu'Ân ne- Joséphine Grange est la fille naturelle de Joseph Grande, sinon sa fille légitime, comme le porte la déclaration faite par le père à l'officier de l'état civil el mensongère quant à ce^ ainsi que cela est reconnu et incontesté;-* Attendu que la paternité de Joseph Grange faisant disparaître celle de Jean Hérault et avec elle les droits que la demanderesse avait eu prétention de faire consacrer de piano, il y a lieu d'examiner les concUiSions subsidiaires par lesquelles elle demande à prouver que
faire admettre son aelinn, que l'enfant est vraiment né de son épouse (V. Paris, 21 fév. 1863, infrà^ 2* part, p. S6). En effet, on ne peut pas opposer an mari qui demande à prouver rac<-uuch.'ment de sa femme et Pidentiié de Penfant désavoué avec celai dont celle-ci est accouchée, que cette demande consiiiue une recherche de la maternité aduliérine, puisque Taction en désaveu a toujour> pour but la constaiatlon ii*une filiation entachée d''aduitérinité.— A un iiutre point de vue, Taciion refïoussée par la Cour de cussaiiun dans Teopèce actuelle eût encore été non recevable, si Ton admet la jurisprudence suivant laquelle la recherche de la maierndé est un droit exclusivement ait4iché ù la personne de Tenfant ; et qui refuse en conséquence au& héritiers d*uu enfant naturel non reconnu le droit de rechercher la maternité de cet enfant, à Teffet d^ëiablir leurs droits dans une succession a Ijquelle il aurait éié appelé eo qiialiié d*enfant naturel de la femme qu^ils préien* «Jent êlre sa mère. MSi4 cVst là, on les^ii, une doc* irine controversée. V. Cat», 29juill. 1861 (vol. 484 !• I.700J, et Its observatious. V* aussi Rouen, 23 juilU i66i {ihfrd, :&• paru» p. 6A}.
JurUprudenee de la Cour de caêsation.
la mère de l'enfant dont Joseph Grande s'est attribué la palernité dans Tacle de naissance dressé le 28 juill. 1827 par 1 officier de Tétat civil de la commune de Saini-Sornin , est Anne Fournet, femme légitime de Jean Hérault, el que c'est à ce dernier, par conséquent, qu'appartient la paternité légale el légi« tniie de la niere de Marcel Templier, en venu de la maxime consacrée par Tart SIS^ G. Nap., qui donne le mari pour père à l'enfant conçu pendant le mariage; — Sur radmissibililé de celte preuve: — Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 335 el 342^ G. Nap.» que la recherche de la materniié ne doit jamais être admise dans le cas où elle aurait pour objet ou pour résultat d'établir une naissance adultérine ; — Attendu, en fait, que, si Mûrie Hérault était admise à prouvrr qu'Aune FtmrHel est la mère d'Anne Ji»sépliine Grange et faisait celle pn-uve, le tribunal se tnmverait dans la uéeessiié de consacrer une ti^ liatiiin adultérine en donnant pour mère à la lîlle de J iseph Grange dont la paternité est inconieslable, la femme légitime de Jean Hérault, el de faire par conséquent ce que la loi dél'end d'une manière formelle;-- Attendu que c'est en vain que la demanderesse prétend qu'il ne s'agit pas de la rectiercbe d'une filiation adultérine, mais plutôt de faire rentrer la mère de Marcel Templier dans la famille légitime de Jean Hérault^ à laquelle elle appartenait en vertu de la maxime : i» paler e$t qiiem miptiw demonitrant; que c'est, en un mot^ l'art. H23, G. Nap., qui est applicable dans l'espèce, et non l'art. 342 du uiéme Gode, car la reconnaissance de Grange ne saurait être obstacle 4 la revendication de la filiation véritable ; — Attendu, en effet, qu'il appartient aux magistrats d'apprécier d'après les faits le véritable caractère de la filiation réclamée, d'écarter la reconnaissance d'enfant naturel si elle ne parait pas sincère et vraie el, par suite, d'admettre la reelierche de la maternité, comme aussi de rejeter celle-ci si, comme dans notre espèce, il leur est démontré qu'en donnant pour mère à l'enfant une femme mariée , on ne pourrait lui donner pour père le mari ; — Attendu que celte doctrine n'a pas seulement pour elle les auteurs les plus autorisés el une jurisprudence à peu près constante, mais se recommande surtout par sa moralité el sa conformité aux intentions du législateur, pour lequel sans contredit les art. 3d5 el 342 ont dû paraître un frein nécessaire aux désordres sociaux, aux spoliations infâmes dont la cupidité n'aurait pas craint de se rendre coupable^ à l'abri de la reclierche de la maternité, et pour lequel aussi ces deux , articles ont dû être le contre-poids de la maxi- . me : il pater est quem nuptiœ demorutrantf dont les considérations des plus élevées exi- . geaient l'admission dans nos Godes, mais qui ne laisse pas néanmoins que d'avoir ses dan> gers^ — Attendu, enfin, que cette doctrine trouve une jtistificaiion éclatante dans Taclion
de Marie Hérault, qui vient eo définitive demander au tribunal de substituer une fiction légale à la vérité elle-même^ et cela dans le but honteux de recueillir un héritage auquel elle ne peut prétendre sans flétrir la mémoire de son Irère, sans remuer les cendres de deui générations pour les couvrir d ignominie ; — Par tous ces motifs, déclare Marie Hérault tout à la fois nou recevable et mal fondée dans sod action. »
Appel par la dame Ussel , héritière de la dauie Héraulirfirisebois, décédée depuis le jogement; mais, le i" mai 1861, arrêt delà Cour impériale de Poitiers qui conlirnie en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation pour violation el fausse application des art. 312, 325, 339,341 et 34i, G. ^iap., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, comme tendant à la reclierche d'une filiaiioD adultérine, une action qui n'avait d'autre but, en constatant l'identité de la mère, que de constater en même temps une Uliaiion légitime.— On a dit à l'appui du pourvoi : il résuite de la jurisprudence de la Gourde cassation, consacrée par deux arrèis rendus le T mai 18(>i (V. suprà, ad notam), quau cas de doute sur rideniité de la mère désignée dans l'acte de naissance d'un enfant reconnu par un autre que le mari de la mère el non désavoué par celui-ci, il y a lieu de vérifier cette identité^ que cette vérification d'idcnlilé ne constitue pas une recherche de materoité, puisqu'elle a pour but unique de déterminer la signification de la déclaration du pèie et le caractère qu'il a donné lui-même à sa paternité. D'où la conséquence que lorsquoo peut prouver qu'un enfant a pour mère une femme mariée, on fait tomber par là niéœe la reconnaissance émanée d'an tiers qui aaraii déclaré être le père de cet enfant, puisque cette reconnaissance, subsistant la paternité de ce tiers, aurait le caractère de Tadultérinilé. L*ei»fant ou ses représentants, qoi demandent à prouver l'identiié entre la femme désignée en l'acte de naissance et une femme mariée, doivent donc être admis à faire cette preuve. L'arrêt attaqué s'est mis en cuou^idiction flagrante avec cette jurisprudence, eo refusant à la demanderesse de faire la preuve de l'identité d'Anne Forgeon. désignée dans l'acte de naissance d'Anne Joséphine, avec Anne Fournei, femme Hérault. Au lieu de vêrilier d'abord quelle était la mère, pour donner ensuite à la reconnaissance émanée du prétendu père son véritable caractère et l'admettre ou l'annuler selon l'état de la mère, h Gour d» Poitiers a admis de suite la paiernitt^ du prétendu père et a refusé à la demanderesse la preuve qu'elle demandait à faire, sur le motif que cette preuve aboutirait ainsi ^ constater une filiation adultérine. La Gourde Poitiers a donc suivi une marche diieciement opposée à celle qu'indique la jurisprudence. Gette jurisprudence découle d'ailleurs natnreltemenl de la disposition de l'art. 39i).
Jurisprudence de la Cour de cauation.
C. Nap.> aax termes daquel la reconnaissance de la part du père ou de la mère peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt. En effet, l'époux dont la femme accouche d'un enfant qu'il plaît à un tiers de reconnaître ou de traiter comme sien, n'a aucun moyen légal de s'y opposer. Seulement, au jour où le tiers voudra faire valoir en justice la reconnaissance par lui faite, cette reconnaissance sera eOicacement combattue par le mari qui n*aura pas désavoué Tenfaut comme la disposition finale de l'art. 312, C. Nap., l'v autorisait, et elle tombera devant cette simple constatation que l'enfant est né d'une femme mariée, constante matrimoniOf et n'a pas été désavoué par le mari. L'arrêt attaqué, en constatant d'abord la prétendue paternité qui avait pour effet d'arrêter l'action en véritieation d'identité de lanière mariée à un autre homme que l'auteur de la reconnaissance, a donc contrevenu aux dispositions invo(|uée8.
ARRÊT
LA COUR;— Attendu que le procès dont il s'agit avait pour objet une recherche de maternité; — Qu'aux termes des art. 335 et 342, C. Nap., cette recherche ne doit pas être admise dans les cas où elle aurait pour ell'et la reconnaissance d'un enfant incestueux ou adultérin ; — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que la preuve des faits articulés ne pouvait être autorisée sans faire apparaître la preuve de l'adultère et sans conlerer, par conséquent, à la lille Grange une filiation adultérine ; —Que, dans cet état des faits, tels qu'ils sont énoncés et appréciés, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste et saine application ; — Rejette» etc.
Du 18 nov. 1862.— Ch. req.— MM. le cons. Hardouin, prés. ; Férey, rapp. } Peyramont^ av. gén. (concl. conf.) ; de Saint-Malo> av.
Faillite, OtJTBRtuaE, Datk, AxERaoïEHENT»
Chose jlgbe.
Au cas otl un jugement déclaratif de faillite a été rapporté par un second jugement , fondé sur des arrangements ou un atermoiement conclu entre te débiteur et ses créanciers, si la faillite de ce débiteur vient de nouveau à être déclarée, faute par lui de remplir les conditions de son atermoiement, Couverture peut en être reportée au jour de la cessation de paiements qui a précédé la première déclaration de faillite, sans violer en cela l'autorité de la chose jugée par le jugement qui avait rapporté cette première déclaration de faillite, l'effet d'une telle d('ci$ion étant subordonné à C exécution des arrangements qui V avaient provoquée (i). (C. comm., 441; C. Nap., 1351.)
Et il en est ainsi, alors même que, dans l'intervalle, le failli aurait payé certaines dettes, m'iis au moyen d'emprunts laissés en souffrance (2).
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(l-2j V. uual. dans le uiôoie fenS| Bordeaux»
(Ferrenbach et autres G. Boissaye et autres.}
Par jugement du tribunal de commerce de Colmar, du 11 nov. 1856, les sieurs Mertian, manufacturiers à Roulfach^ lurent d*ol'tice déclarés en état de faillite. Mais ils formèrent opposition à ce jugement, en se fondant sur ce qu'ils s'étaient arrangés avec leurs créanciers. Sur cette opposition , il intervint , lo 23 déc. 1856, un nouveau jugement du même tribunal de commerce qui rapporta celui du 11 novembre précédent, <( attendu que les demandeurs justifient avoir désintéressé la grande majorité de leurs créanciers^ et qu'ils ont pris des arrangements avec ceux qui ne sont pas encore remplis de leurs prétentions. »
Les sieurs Mertian furent ainsi remis a la této de leurs affaires ; mais leur situation ne s'améliora pas, et ils furent bientôt dans l'impossibilité de faire tace à leurs arrangements et de continuer leur commerce. — De là une nouvelle déclaration de faillite, qui fut également prononcée d'office par jugement du â7 avr. 186U. — Ce jugement fixait provisoirement à la date où il avait été rendu celle de la cessation de paiements des faillis. Mais les sieurs Boissaye et autres créanciers demandèrent que la faillite fût reportée au mois de janv. 1856, en se fondant sur ce que les sieurs .Mertian n'avaient point couvert le déiicit existant en 1856, et qui alors avait motivé leur déclaration de faillite. Ils soutenaient que si, à cette époque, les faillis avaient payé une partie de leurs créanciers, c'était en contractant de nouvelles dettes; et que, s'ils avaient obtenu un atermoiement de leurs autres créanciers, ces créanciers étaient encore impayés^ de telle sorte que Télat de cessation de paiements qui avait motivé la déclaration de faillite du 11 nov. 1856 n'avait pas cessé d'exister.
17 août 1860, jugement qui reporte la cessation de paiements seulement au 14 oct. 1858, date indiquée par les syndics. Ce jugement se fonde sur ce que celui du 23 déc. 1856, qui avait rapporté la première déclaration de faillite, ayant acquis l'aulorilé de la chose jugée» ne permettait plus de reporter à 1 époque de cette première oéclaration la date de la cessation des paiements.
Appel par les sieurs Boissaye et consorts; et, le 27 dôc. 1860, arrêt de la Cour impériale de Colmar qui infirme et reporte la date de la cessation de paiements au 11 janv. 1856. — « Considérant, porte cet arrêt, qu'il y a faillite dès Tinstant qu'un négociant ne fait pas honneur à ses engagements, qu'il ne paie pas à bureau ouvert, et qu'il est, comme le dit la loi» en état de cessation de paiements; qu'cin fait, il est constaté, dans 1 espèce, que,
9 mai 4828 (t. 9.2.77)9 et M. Esnanlt, des FaWifcs, t. 1, n. 430. V. aussi table gen, Dcxiii. et Gilb., V* Faillite^ o. 78 et suif., et Cod^ comm* annoté de Gilhei-tf urt« àkit u« i et sulv.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
dès 1856, des protêts et des jugements de condamnation étaient intervenus en si grand nombre contre la maison Mertian et fils, que le tribunal de commerce de Golmar avait cru devoir la déclarer en faillite d'ofiice, par un jugement du il nov. 1856; que, sur Topposition des Mertian^ ce jugement fut, il est vrai^ rapporté, mais par le motif que des arrangements étaient intervenus entre les faillis et leurs créanciers, et que, dès lors, on pouvait remettre les Meriian à la tête de leurs affaires, dans la pensée qu'ils y feraient honneur à l'avenir, grâce aux facilités qu'ils avaient obtenues et qui leur donnaient un délai de cinq ans pour s'acquitter; — Considérant que ce contrat d'atermoiement n'a point élé exécuté par Mertian et fils, au moins à l'égard de certains de leurs créanciers; qu'aujourd'hui ils sout encore» comme en 1856, débiteurs de ceux-ci, et, comme à celte époauo aussi, dans rimpossibilité de les solder ; qu à cespremiers créanciers de 1856 s'en sont joints depuis un très-grand nombre d'autres ; que les protêts et les jugements de condamnation se sont renouvelés contre Mertian et fils avec autant d'ardeur qu'en 1856, et que le tribunal de commerce de Golmar s'est vu de nouveau obligé de déclarer encore d'office la faillite de cette maison ; que les premières vérifications du syndic ont coustaté que la situation, déjà fort ii.auvaise en 1856« n avait fait que s* aggraver depuis, puisqu'à un déficit apparent de :K)^000 fr. qui avait été constaté à cette première époque, avait succédé, en 1860, le déficit énorme de 400,000 fr. ; que, dans une position semblable, il est vrai de dire que Mertian et fils n'ont pas élé un instant^ depuis, à la hauteur de leurs affaires, et que si, dans l'intervalle de ces quatre années, ils ont fait honneur à certains de leurs engagements, ce n'a clé qu'en contractant des délies nouvelles, soit envers X. Meriian, leur oncle, soit envers des tiers; qu'il faut donc reconnaître que Mertian et fils ne se sont jamais relevés de l'état de faillite dans lequel ils se trouvaient en 1856^ et que depuis cette époque ils ont élé réellement en état continu de cessation de paiements; — Considérant que pour repousser la date de in^, comme étant celle de la cessation de paiements de la maison Mertian et fils, le jugement dont appel se fonde sur ce que le jugement déclaratif de faillite du 11 nov. 1856 ayant été rapporté par un autre du 23 décembre suivant, il en résulte que rautoriié de la chose jugée s'opposerait à ce qu'on le (It remonter à une date antérieure à celte époque ; — Considérant, à cet égard, que les premiers juges se sont évideminent mé-
{>ris sur la portée du jugement rendu par eux e 23 déc. 1856; qu'ils n'ont pas décidé à celte époque que la maison Mertian et fils n'avait pas été en état de cessation de paiements j qu'ils ont simplement ordonné que les faillis seraient remis à la tète de leurs affaires à raison 4^ l'atermoiement ifaà éti^t inlerreni}
entre eux et leurs créanciers ; que cet amnsèment était par lui-même la preuve la plus évidente de la cessation de paiements; qoe l'on ne demande pas des termes quand oq peut payer» et que le négociant qui atermoie avec ses créanciers est par cela même en état de cessation de paiements ; qu'ainsi donc, la décision qui» en 1860, consiaiera que, dès 1856, la maison Mertian et fils était en état de cessation de paiements, non-seuleraeni ne se mettra pas en contradiction avec la chose jugée par le jugement du 23 déc. 1856, mais se conformera au contraire à celte décision en constatant comme elle que, dès 1856, la maison Mertian et fils était obligée de demander des termes pour le paiement de ses obligations;— Considérant, sous un autre rapport, par application de l'art. 1351, C. Nap., que 1 autorité de la chose jugée résultant du jugement du 23 déc. 1856 ne saurait être opposée à Haussemann et comp. qui n'ont pas été parties à ce jugement; qu'amsi, soit par l'objet du jugement, soit par la personne des plaideurs, l'autorité de la chose jugée ne peut avoir ici aucune application; — Par ces motifs, etc. »
La dame Ferrenbach et d'autres créanciers ont formé tierce opposition à cet arrêt. Mais il a été maintenu par un second arrêt de la Gourde Golmar, au 11 avr. 1861.
PouBVOi en cassation par la dame Ferrenbach et consorts : 1* pour violation et fausse application des art. 1350 et 1351, G. Nap., et des an. 580 et 581 , G. comm , en ce que, sans tenir compte d'une décision précédemmeot rendue et ayant acquis l'autonté de la chose jugée, décision par lutiuelle le tribunal de commerce de Golmar avait, en rapportant uu jugement déclarant la failliie des sieurs Mertian, reconnu qu'en 1856, ces négociants n'étaient point en état de faillite, l'arréi auaqoé a néanmoins reporté à c-^lte même époque l'ouverture de leur faillite ultérieure.
2^ Pour violation et fausse application de l'art. 443, G. comm., en ce que l'arrêt auaqué, tout en reconnaissant, en fait, qu'à une époque qu'il détermine, les sieurs Mertian et fils n'avaient pas cessé leurs paiements, a cependant fait remonter jusqu'à cette époque U faillite de cette maison.
ARRÊT
LA COUR: — Sur le premier moyen : — Attendu que le jugement du tribunal de commerce de Golmar, en date du 23 déc. i856, qui, rapportant un premier jugement du même tribunal déclaratif de la faillite de Mertian et fils, a remis ces comuierçanis à la tête de leurs affaires, est motivé notamment sur les arrangements que, poslérieuiement à la cessation de leurs |)uienients, lesdits Mertian et Ois avaient obienus de leurs créanciers; que c'est avec raison qu'il a été reconnu par la Cour impériale de colmar que celle décision était subordonnée à l'exécution des arrangements qui rayaient provoqué^ ; qu*4 ré^iedescQi:
JurUprudence de la Cour de cassation.
statatians de rarrét que cette exécution n*a pas eu lieu ; qu'en effet, la totalité des créanciers qui étaient intervenus à ces arrangements n'a pas été payée ; d'où il suit que la Cour de Golmar a pu, sans méconnaître Tauloriié de la chose jugée par cette décision, faire remonter Touverture de la nouvelle faillite de Mcrtian et fils au il janv. 1856, date à laquelle, suivant son arrêt, s'étaient produits les premiers actes établissant la cessation des paiements de cette maison de commerce;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que Tarrét constate que, depuis 1856, les faillis n'ont pas cessé d'être au-dessous de leurs affaires^ et que si, au moyen d'emprunts par enx contractés alors^ ils sont parvenus à solder certains créanciers de cette première époque, il en est d'autres dont les créances remontent à la même date, et qui ne sont pas encore payés ; qu'ainsi le second moyen manque en fait;— Rejette, etc.
Du 28 iuill. 1863. — Gh. civ. — MM. Pascalis, ores.; Faucon neau-Oufresne^^ rapp. ; de Raynal,av. gén. (concl. conf.); Michaux-Bellaire et Rendu, av.
Adoption^ Registres de l'état civil. Transcription.
La dispositionde ^a^^359, C. Nap„ d'après laquelle la transcription de Vadoption sur les registres de l'état civil doit avoir lieu sur le vu d^une expédition en forme de Varrét d'adoption, n'est pas prescrite à peine de nullité: fadoption serait donc valable qwnque la transcription eût été effectuée sur la représentation seulement de la copie signifiée de cet arrêt (1).
Dans tous les cas, de ce que la transcription ne mentionnerait pas qu'elle a eu lieu sur le vu dune expédition de C arrêt, il n'en résulterait pas que cette expédition n'a pas étérepré* sentée à ^officier dt Vétat civil, alors bailleurs que Jarret d'adoption a été signifié à V officier de l'état civil avec sommation d'en opérer la transcription sur les registres de Vétat civil (2).
(Delacetleris G. Lecomte-Denis.) Un jugement du tribunal de Mantes, du 19 déc. 1856, confirmé par arrêt de la Gour impériale de Paris, du 26 janv. 1857, déclarait Îu'îl y avait lieu h l'adoption des quatre enfants ■ecomte par le sieur Denis. — Après le décès de ce dernier, les sieur et dame Delacetleris, agissant en qualité d'héritiers naturels du défunt, ont demandé la nullité de cette adoptioD,par le motif, notamment, que la transciip-
(1-9) Il a été jugé, dans an sens analogue, qu'il saflit, poor rubservation de rart« 859, que rarrét d*adoplioii soit transcrit sur tes registres de Pélat civil dans le délai tguIq, sans qu'il soit nécessaire de faire mention de la réquisition de Tune des parties. V. Gaa9. n nov. 18A7 (vol. i848.i.58), et Grenoble, 7 mars 48A9 (vol. i850.S.S09).
tion de l'arrêt d*adoption sur les registres de Fétat civil n'aurait pas eu lieu sur le vu d'une expédition en ft)rme de cet arrêt, ainsi que l'exige Tart. 359, G. Nap., mais seulement sur le vu d'une copie certifiée de cet arrêt.
21 juin 1861, jugement du tribunal de Mantes qui rejette ce moyen de nullité, en ces termes : — a .. Attendu qu'il a été satisfait au vœu de publicité et aux prescriptiona contenues dans l'art. 359, par la transcription opérée sur les registres de l'état civil, en temps de droit, par le maire de Bréval,de l'arrêt susdalé, visant toutes les pièces et contenant tous les actes exigés par la loi pour parvenir à Tadoption ;— Qu'aucune contestation n'est élevée sur ladite transcription elle-même; que celle-ci a eu lieu, en fait, sur le vu et la représentation de la grosse dudit arrêt, et sur la signification d'une copie certifiée par Tavoué qui avait signé la requête présentée à la Gour, ainsi qu'il est constaté par un acte du ministère de Brouet, huissier.à Manies, en date du 20 fév.1857,demeuréann?xé à ladite transcription;—Que la loi ne prescrit pas la mention du visa de l'expédition en forme représentée, dans l'inscription qu'elle exige sur les registres des actes de l'état civil, et qu'elle n'a, dès lors, soumis à aucuue sanction l'absence de ladite mention... »
Appel par les sieur et dame Delacelleris ; mais, le 3 déc. 1861, arrêt de la Gour impériale de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation pour violation des art. 359, 1317 et 1341, G Nap.; en ce que rarrét attaqué a admis la validité d*une adoption qui n'avait pas été régulièrement inscrite dans le délai légal, et cela en se livrant à des constatations de fait qui ne pouvaient prévaloir contre les éuonciations dun acte authentique.
LA GOUR; — Attendu que rien ne prouve que, dans la cause, Tinscripiion de l'arrêt d'adoption sur le registre de l'état civil de la commune de Bréval où l'adoptant était domicilié, n'ait pas eu lieu sur le vu d'une expédition en forme dudii arrêt ;— Qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'arrêt d'adoption a été signifié par l'avoué au maire de la commune de Bréval, avec sommation d'opérer sur les registres de l'état civil de ladite commune la transcription de l'arrêt d'adoption ; qu'il a été déféré à cette sommation ; — Que, d'ailleurs, l'art. 359, G. Nap., ne prononce pas la nullité dont il s'agit; et qu'il n'appartient pas aux juges de la suppléer; -^Rejoue, etc.
Du 1" avril 1863.— Gh.req. — MM. Nicias Gaillard, prés ; Taillandier, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Gollet, av.
1* SfiPARATION DE BIBNS, GaPITAUX MOBILIERS,
BAari, Responsabilité.— 2« 1>térEt8, Dom«
sages-interets.
1* Si le mari, sous le régime de la séparer
Jurisprudence de la Cour de easêation.
Hon de biens^ n'e$t pas responsable de plein droit de l'emploi des capitaux appartenant à sa femme, il peut néanmoins être soumis à cette responsabilité en vertu de l'art, i 382, C. Nap., lorsqu'il est établi que, par abus de sa puissance maritale et pour sa satisfaction per^ sonneîle y il a, soit par des sollicitations, soit par une sorte de contrainte morale, entrainé sa femme à dissiper une partie de la fortune mobilière qu'elle possédait (i). (C. Nap., 1538.) 2« Et la fixation tant du capital que des intérêts de l'indemnité mise, en pareil cas, à la charge du mari, étant abandonnée aux lU" mières et à la conscience des juges, le mari peut être condamné au paiement de ces inté^ rets à partir d*une époque antérieure à la demcmde : id ne s applique pas l'art. 1153, C.
Nap. (^).
(De Pindray C. de Pindray.) Un arréi de la Cour de Rennes, "du 17 déc. 1862, qui fait sunisamment connaître les circonstances de la cause, avait statué en ces
(i) Celle solution, à laquelle nous ne conoaissoas pas (le précédent, nous semble ne devoir être acceptée qu^avec une certaine réserve. Poser en principe que rinaccoraplissemeut, par le mari, de Tubliga lion que la loi lui iin|)ose de proléger sa reoime, e\ conséquemment de veiller à la conservation de sa forlane, donne lieu contre lui li une aclion en dommages-intérêts de la part de celte dernière, ce serait, seiou nous, méconnaître les conditions essentielles de TiiSsocialion conjugule, et autoriser les plus fâcheux tbtts. A cette obligation du mari, la loi a mis deux sanctions d^un ordre particulier : la séparation de corps et la séparation de biens judiciaire. £lle a vu dans ces deux graves mesures une garantie sullisanle pour la femme, et elle n'a pas voulu ouvrir en cuire à celle-ci, contre son mari, une aclion en responsabililë, qui d'ailleurs, en général, ne rentrerait point dans le!i termes du droit commun. Ici, en effet, presque toujours le préjudice souffert par la femme résulte de son propre fait non moins que de celui du mari, et la négligence ou Timprodence de ce dernier étant cnm|ieusée par Timprudeuce de la femme elle-méuu*, Taction doiii il s'agît manque de base (V. Douai, 14 déc 1846, vol. 1848. 3.543 1 MM. Proudhon, Vtufr., t. 3, n, 1487; Zachari», édiu Massé et Vergé, t. 4. S 635, p. 17; Aubry et Rau, d'après ZacUaris, L 3, S 446, p. 547 ut 548, texte et nule 4; Sourdat, Reêponsabiluét U 8, n. 660 et suiv.; Larombiëre, Obliyat,^ sur l*art. 1383, n. 29)* — I^ous reconnaissons toutefois qu'il cesse d'en être ainsi lorsque le fait du mari prend le caractère du dol ou de la violence, et du moment où, comme dans Pespèce ci-des^us, les juges du fait avaient con*'tatérexi')ieueed*tcn« sorte de contrnute moraU exiicée p<ir ienuiri envers sa femme, la Cour de cassation a pu juridiquemeot maintenir la décûiion par laquelle ils avaient occueilli l'dctiun en dommages-intérêts de celle dernière. Mais, nous te répelons, celle solution ne saurait être généralisée. Si on l*éleud;iit à tous les cas où la fortune de la femme aurait été compromise par l'effet du défaut de prnli'ctiou du mari et de la faib1e»î>e de ta fcuime, il n'y aurait pas de motif raisonnable pour refuser de l'appliquer également au cas où la femme, qui doit elte-iBéme aide et assistance à son mari ert.
termes : — « Considérant que de Pindray, qai était sans forlune, a épouse, en 1847,1a dame de Pontavrec, beaucoup plus àeée que lui, mais qui jouissait d'une petite fortone s*éleyanten capital» placés, à environ 40,000 fr.; — Considérant qu'au lieu de vivre avec la stricte économie que leur imposait la modicité de leurs ressources, les époux de Pindray ont dépensé chaffue année une portion de leur capital, de sorte qu'après un certain temps de vie commune, la fortune de la femme s'est trouvée considérablement amoindrie ; qu'alon la dame de Pindray a voulu s'arrêter dans nne voie qui la conduisait à sa ruine, mais qne sa résistance a amené une rupture entre elle et son mari;— Considérant qu'il résulte de Tenquéte et de tous les documents de la eaase que la dame de Pindray vit de la manière la plus simple et est très-économe; que de Pindray , au contraire, a des habitudes et des goûts dispendieux ; qu'abusant de son ascendanl marital et pour sa seule satisfaction per-
313), aurait méconnu ce devoir en entraînante; dernier à des dépenses ruineuses; et l'on donnerait ainsi naissance à des procès entre époux qui excloraient de la famille l'harmonie qu'il importe si essentiellement à l'ordre public d'y maintenir. —Ceci, du reste, est vrai à l*égard de tous les régimes, el non point seulement à l'égard du rëf^me de la té* paration de bleus.
Quant au principe rappelé par Tarrfit ci-desm que, sous ce dernier r^ime« le mari n'cit pas di plein droit responsable de remploi des capitaux de sa femme, il est, croyons-nous, à l'abrj de toute cou* tesiaiion. — L'on s'e&t demandé, il est vrai, û ia disposition de l'art* 1450, diaprés laquelle le mari est responsable du défaut d'emploi ou de remploi d'un immeuble aliéné par sa femme séparée de biens, lorsqu*il a concouru au contrat; oo s'est de* mandé, disons*oous, si cette disposition (recoonue applicable è la séparation de biens Gonlractudle : sic, Poitiers, 34 juin 1831, vol. 1831.3.395; MM. Marcadé, sur l'art. 1450; Troploog, !• 3, a. 1457 ( Musse et Vergé, toc. cil»» % 649. p* 150, note 63), doit être étendue au cas d'aliénation d*uo capiial mobilier de U femme, et l'ulfirmative est enseignée par \iM. Pont et Rodière, L 3, n. 901.— Mats cette opinion a été combattue par M. Dulrue, Tr. de la aepar,, n. S97, qui fait remarquer que l'on est ici dans une matière exceptionnelle, où il n'est pis permis de raisonner par analogie. On peut, do reste, argumenter en ce sens d'un arrêt de la Coor de Toulouse, du 37 mars 1840 (vol. I84t).3.30i)t qui décide que l'art. 1450 est inapplicable au easoà la femme a touché avec le concours de son mari une somnH. paraphernale qui lui était due.
(3) Il est constant que l'art. 1153, C. Nap., n'eiC applicable qu'au cas où il s'agit du paiement d'une certuine somme, el non à celui où les intérêts sool accordés pour réparation d*un préjudice résuliaat d'un fait dommageable, et que« dans celte derotère hypoib^, lt*s intérêts peuvent éine alloués à partir d'une époqueamérieure à la demande. V. TiMêgiiu Devill. et Gilb., v* Intérêiê^ n. 64S et suit., et TaèU decetfn. 1851*1840, eod. p% n. 5 et soiv. V. aoifl Hèp. gin. PaL^ tod. tr«. a« SiO et soin, et Supp^ n.i96.
JurUprudence de la Cour de eoisation.
sonnelle^ tantôt par des prières^ tantôt par une sorte de contrainte morale, il a entraîné sa fenjme à dissiper une pariie de son capital ;~ Que déjà, le tribunal de Montfort, dans le ressort duquel demeuraient les deux époux, n'a pas hésité à déclarer, en iS^S, dans tés considérants d'un jugement confirmé par la Cour avec adoption de motifs, que la fortune de la dame de Pindray se trouvait considérablement amoindrie par suite des prodigalités de son mari, lesquelles étaient de notoriété pu* blique ; — Considérant que si de Pindray n'est pas responsable de plein droit de la dissipation des capitaux de sa femme, puisque,. les époux étant mariés sous le régime de la sé« paration de biens, il n'avait pas l'administration de ces capitaux, toujours est-il que, n'ayant pas rempli Tobligation que lui imposait la loi de protéger sa femme et de sauvegarder ses intérêts, que l'ayant entraînée, excitée, sollicitée dans son propre intérêt et pour ses jouissances personnelles à des dépenses déraisonnables et ruineuses^ il est juste que, réparant le préjudice qu'il lui a causé par sa faute, il lui resùtue les sommes qu'il a ainsi follement dépensées; — Considérant toutefois que c'est à la dame de Pindray à prouver les faits qu'elle allègue ; qu'elle ne justifie passufiisamment que les sommes dissipées personnellement par son mari s'élèvent à di,968flr. comme Ta pensé le notaire liquidateur, ni même à 17,000 fr., comme l'ont jugé les premiers juses ; qu'on reconnaît d'ailleurs, par la lecture des enquêtes, qu'il peut y avoir quelque exagération dans les reproches de prodigalités adressés à de Pindray^ qu'en l'absence de documents plus précis, il serait téméraire de porter au delà de 10,000 fr. la somme que de Pindray doit être condamné à restituer à sa femme , en comprenant dans ces 10,000 fr le mobilier de 500 fr. emporté par lui en 1852, et les 1 ,468 fr. 75 c. de dettes personnelles acquittées pour son compte vers la même époque...;—Coniirme les aeux jugements dont est appel; réduit toutefois à 10,OUO fr., avec iniérét légal à partir du :^5 nov. 1857^ date de la demande en séparation de biens, la condamnation prononcée par les premiers juges au protit de la dame de Pindray contre son mari, etc. b
PouEVoi en cassation par le sieur de Pindray.— l"JHoyM. Excès de pouv<Mr, violation des art. 1387,1388, 1536 et 1539, et fausse application de Tari. 138i, C. Nap., en ce que Tarrèt attaqué a décidé que, sous le régime de la séparation de biens, le mari peut être condamné à rembourser à sa femme les dé-» penses excessives qu'elle a faites, s*il est établi qu'elle y a été déterminée par les soUicitalions de son mari et pour satisfaire aux goûts particuliers de celui-ci. — La doctrine de Tarrét attaqué» a-tron dit, bouleverse soit les idées reçues en matière de responsabilité en génépi» soit les principes légaux sur le contrat de nt^riage, soit enfin ceux qui forment la base
même du mariage. -<-II est loisible aux époux de choisir pour leur association quant aux biens, celui des régimes établis par la loi qui leur semble préférable ; mais une fois accepté par eux, le régime sous lequel ils se sont placés détermine seul les résultats de leurs actes' réciproques pendant le mariage. Si ce régime n*a pas été suflisant pour garantir leurs inté<* rets, ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux* mêmes, et ne sauraient chercher dans les principes qui s'appliquent aux autres conven • tiens des moyens de réparer les chances aux** quelles ils se sont volontairement soumis. Ainsi, particulièrement, en se plaçant sous le régime de la séparation de biens, la femme doit prévoir que, chargée seule de veiller à l'administration et à la conservation de son avoir, elle aura à se défendre contre les entraînements, de quelque part qu'ils viennent, et quelle ne saurait attendre de la protection et de la responsabilité de son mari les garanties que la loi lui eût assurées sous un autre régime. Sans doote, sous le régime de la séparation de biens comme sous les autres, le mari doit sauvegarder les intérêts de sa femme, et ne pas Tentraîner à de folles dépenses ; mais c'est là une obligation purement morale. S*il était possible d'engager la responsabilité du mari, par cela seul qu il auraii manqué au de^ voir de protection morale qu*il doit à sa femme, ou parce qu'il Taurait, au moyen de sollîclialions et pour ses jouissances personnelles, entraînée à des actes ruineux, cette responsabilité devrait être réciproquement imposée à la femme à raison des dépenses que le mari aurait eu la faiblesse de faire pour elle. Or, une fois entré dans cette voie, a quels déplorables résultats n'arriverait-on pas ? Là loi naturelle du mariage et l'ordre public repoussent également une doctrine qui autoriserait l'un des époux à se faire, pour ses intérêts pécuniaires, une arme de ses fsiiblesses, et donnerait au juge le droit de rechercher les causes qui, dans le secret de l'intimité conjagnie, ont pu déterminer la volonté et les actes de cet époux. -En admettant, d'ailleurs, que la défenderesse eûi pu ici invo(|uer contre son mari les dispositions «In droit commun stir la formation «les e<mtr«ils et la responsabilité des qnasi-déliis, il faudrait encore que le fait reproché au demandeur eût le camclère exigé entre personnes étranjçères pour donner ouverture à l'action en répétition ou en dommages-intérêts. Or, il est bien évident qire les sollicitations alléguées par l'arrêt attaqué ne sauraient caractériser le dol ou la violence, seuls admis par les art. lllOetsuiv., C. Nap., comme viciant le consentement et annulant les conventions. On y chercherait plus vainement encore le caractère de quasi -délit qui , aux termes de Tart. 1382, donne ouverture à la responsabilité civile. Cet article suppose, en effet, un fait positif ou romission d'une obligation légale ou conventionnelle; or, le fait préjudiciable dont se plaint la défenderesse,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
' n'est pas le fait de . son mari, mais son fail personnel, qui, bien qne détenniné par des enlrafiiemenis eldes solliciiaiions, nVn reste pas moins propre à elle-même. — Â aucun point de vue donc, la Cour de Rennes n'étaii autorisée h déclarer ledeman<leur responsable de sommes dont sa femme avait la disposition et dont remploi a éié le résultat de sa yoionié Dersonnelle
2« Moyett. Violation des art. iir$3 et 1570, C. Nap., et fausse application de l'art. 1445, même <«ode, en ce que l'arrêt dénoncé a condamné le demandeur au paiement des intérêts de la somme de 10.000 fr. dont il a été déclaré débiteur de sa femme, à dater du jour de la demande en séparatiim de biens, et n(m pas seulement à partir du jour de la demande en paiement.
ARRÊT
LA COUR ; — En ce qui touche le premier moyen :— Attendu que Tarrét attaqué ne décide pas, en principe, que, sous le régime de la séparation debiens, le mari, est responsable de l'emploi des capitaux de sa femme ; que, loin de là, il reconnaît que. dans ce cas, le mari n'est pas responsable de plein droit ; — Mais attendu qu'il relève, dans les documents de la cause^ des faits qui établissent qu'abusant de son ascendant marital, et pour sa seule satisfaction personnelle, tantôt par des prières, tantôt par une sorte de contrainte morale^ de Pindray a entraîné sa femme h dissiper une partie de son capital, et a ainsi contribué à amoindrir considérablement la fortune de sa femme ; — Qu'en constatant ces faits, Tarrêt a pu déclarer qu'ils faisaient exception à la règle générale et soumettre celui qui en était l'auteur à une responsabilité conforme à la loi et à l'équité et rentrant dans les dispositions de l'art. 1382^ G. Nap. ;
En ce qui louche le deuxième moyen :— Attendu, par les motifs qui précèdent, que la décision étant fondée, au chef principal, sur la réparation d un préjudice, la condamnation aux intérêts n'a été prononcée par Tarrôt que comme partie et complément du capital de l'indemnité et à partir de Tépoque qu'il était libre aux juges de déterminer, la lixation du principal et des intérêts étant abandonnée aux lumières et à la conscience des juges.— Rejette, etc.
bu 13 août 1863.— Gh. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Férey, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.)3 Maulde, av.
Action possessoire, Pêtitoirb, Trouble
Koi}VEAU , Glhcl, Titres.
Celui qui y troublé dans sa possession d'un
immeuble^ avait intenté une action pétitoire,
devenue sans objet par la cessation du trouble,
peut, s'il vient à être troublé de nouveau par
un lait distinct et indépeitdant du premier, se
pourvoir au possessoire à raison de ce second
fait : ici est inapplicable l'art. 2l>, C» proc,
aux termes duquel le demandeur au pétitoire
n'est plus recrvable à agir au possetsoiTt{\). Le juge de paix ne cumule pas le pt^titoin avec le possessoire, lorsque, en statuant uniqufment sur la poxfcmofi^ il $e fonde pour en déterminer le caractère sur les titre* produiu par les parties (2). (C. proc.,art. 15.) (Ortoli C. Piciri.) Par exploit du 17 oct 18G0, le sieur Piétri a formé contre le sieur Ortoli une action possessoire tendant à la suppression de constructions et plantations que ce dernier avait faites sur un terrain dont le demandeur soutenait avoir la possession annale. —1 1 Janvier 181)1, sentence du jupe de paix de Sarlènc qui ao cueille la demande du sieur Piétri.
Appel. A l'appui de son appel, le sien rOrfoli a s<»iitenu que l'action possessinre du sieur Piétri n'était pas recevable, anx termes de l'art. 26, G. proc, |>ortant que le demandeur au pétitoire n*est plus recevable à se pourvoir au possessoire. Pour justifier celte fin de non-recevoir, il s etayait de ce qu'une assignation ao pétitoire avait été donnée en 1852 par le sieur Piétri aux sieurs Corretti et Bernardi, auteurs du sieur Ortoli, à fin de suppression d'un mur et de travaux exécutés sur le même terrain , et par suite de laquelle les sieurs Gorreui ei Bernardi avaient, sans attendre qu'il eàt été statué, consenti à faire disparaître les constructions dont se plaignait le sieur Piétri.
4 déc. 1861, jugement du tribunal civil d'Ajaccio ainsi conçu :— « En ce qui touche l'eiception d'irrecevabilité basée sur ce que Piétri ayant intenté une demande en pétitoire pardevant le tribunal de Sariène, en date du U mai 1852, ne saurait être admis aujourd'hui dans son action en possessoire contre Ortoli, aux termes des dispositions de l'art. 26, C. proc. :— Gonsidérant que les dispositions de 1 art. S6, G. proc, sont fondées sur la présomption que celui qui a intenté une action en pétitoire est censé, par cela même, avoir renoncé à se pourvoir au possessoire ; mais que cela ne peut s'entendre que pour les faits antérieurs à l'introduction de l'instance; qu'on ne saurait étendre cette présomption au trouble qui serait porté postérieurement à la demande au pétitoire, puisqu'on ne peut présumer que la renonciation s'étend à des faits qui n avaient pas eu lieu à l'époque où l'instance a été introduite ;—Gonsidéranl qu'il résulte de 1 ensemble des assignations en date des 10 avril
(1) V. dans le même sens Oasis 7 août 4817 (f. 5.1^59) et 47 avril 4837 (vol. 4837.4.868); MIL Lan*, Lots de la proc., n. 4S8{ Ganiier, Au. pot- «c«*.,p. 245; CurasBOn, Compét. des Jug, de paix, t. 4, p. 405; Rodiùre, Proe. «p., u i, T. 97: Jacotton, Aci. av., n. 429; J..y, Dict. dis just. de pttix, V- Aet. pos*., n. 495. V. cependant MM. Larou, AcU poss., d, 745 ei suîv., et Cbauveau. sur Gdrré, /f»r» nu
(2) Juiispnidpncecoostanlc. V. TabUfén. Devfl!. et Gilh., V Action pot^sestvire, d. 4^2 rt suif., et latfle deetnn., eod. v, vu 47 et suiv.» aiasi que liep. gen. PaU et Supp., god. v% n. 690 et Miiv.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
i852 et U mai suivant, que Finsfance ouverte par iesdUes assignations avait eu pour cause un ntur élevé sur le terrain en contestation par les parties de M* Sléphanopoli (les appelants), tandis qu'il résulte des faiis de la cause qui a donné lieu à la présente instance au ]M)ssessoire qu'ils sont postérieurs et indépendjnLs dos premieii) faits ; qu'il résulte au surplus des faits et circonstances de la cause que le procès au pélitoire a eu une solution à la suite de laquelle le mur qui avait soulevé la didiculté a disparu ; que ce qui précède est d'autant plus probable que la lin de non-rece- Toir présentée devant le tribunal n*a pas été faite en première inslani^e, et qu'elle n'est produiie pour la première fois que par les conclusions prises à celte audience ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter cette exception...» Au fond, te tribunal confirme le jugement de pre- Diièrr insiance en se fondant sur ce que la possession du demandeur en complainte résulte des faits de la cause interprétés par un titre de propriété par lai produit.
Pourvoi en cassation par le sieur Ortoli, i'pour violation de l'art. 26, C. proc, en ce que le jugement attaqué a accueilli Taction possessoire du sieur Piétri, quoique celui-ci eût déjà intenté une action pétiioire et qu'il y eût à cet égard litispendaHce entre les parties.
2* Pour violation de l'art. 25^ G. proc, qui défend le cumul du pétitoirc eidupossessoire^ en ce que le même jugement se serait basé uniquement sur un titre de propriété pour accueillir l'action possessoire du sieur Piétri.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le premier moyen :— Atlendu que le jugement attaqué constate, d'une part, que Taction intentée au pélitoire en 1852 par Piétri contre Ortoli avait pour cause la construction par ce dernier d'un mur en pierres sèches sur le terrain constitué en uni le 24 fév. 1789 à la dame Susini et transmis par suite de mutations successives à Piétri, et que la disparition de ce niur^ en faisant disparaître ratleinle portée au droit de Piétri^ avait mis fin à cette instance; d'autre part, que tes faits d'Ortoli en 4860, quoique accomplis sur le même terrain, étaient distincts et indépendants de celui qui avait donné naissance à l'action pétiioire de 1852;— Qu'ainsi, en déclarant recevable Tuiuon possessoire de Piétri comme fondée sur ces laits nouveaux, alors surtout que l'instance pétiioire de 185â était devenue sans objet par la satisfaction donnée à Piétri sur le l'ail ancien, le jugement attaqué n'a point contrevenu à lu disposi.ion de 1 art. 26, C. proc.^ qui a pour but d'interdire la voie de l'action possessoire à la partie dont l'action pélitoire a été formée et est pendante devant une autre juridiction ;
Sur le s(*c(Mid moyen : — Attendu que le ju- Kemenl attaqué déclare que la possessinu de rictri résulte non-seulement dts faits de la cause interprétés par l'acte du ï^ fév. i789^ nuis encore de toutes les circonstances de
ladite cause ;— Que, des termes de cette déclaration, il y a lieu d'induire que les juges ont constaté le titre de propriété, non pour en tirer la preuve de l'existence des faits matériels, mais afin d'y puiser les éléments de nature à donner auk faiu matériels existants les caractères constitutifs des faits de possession ;-- Qu'une pareille appréciation de titre n'implique pas le cumul du pétiioire et du possessoire prohibé par l'art. 25, C. proc. ;— Rejette, etc. Du 6 août 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, nrés.; d'Esparbès, rapp ; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Béchard, av.
Expertise, Tiers, Mise en cause , Chose
JUGÉE, KeNSEIGNEMENTS.
L'expertise ordonnée avant la mise en came d'tin tiers et exécutée sans qu'il ait été appelé ni défendu devant Us experts, est inopposable à ce tiers, alors surtout que les juges avaient précédemment décidé que le jugement ordonnant cette expertise ne lui serait pas eom^ mun(i). (G. proc, 317.)
Lne telle expertise ne peut, dès lors, servir de base à une condamnation contre l'appelé en cause... Vainement le jugement prononçant cette condamnation objecterait-il que l'expertise dont il s'agit a au moins la valeur d'un renseignement que les juges peuvent consulter au même titre que les autres documents pro^ duits, surtout si ce jugement ne fait connaitre ni la nature ni le degré d'efficacité de ces documents.
(Monnet et Dury C. Renard et Franc.) Le 31 janv. 1860, les sieurs Renard frères et Franc, propriétaires d'un brevet d'invention obtenu pour la préparation et l'emploi du rouge d'aniline, connu dans le commerce sous le nom de fuschine, ont fait saisir chez le sieur Beauvisage, teinturier, une certaine quantité de matière colorante qu'il avait mise en vente sous le nom d'azaléine. et qui, suivant eux, n'étiul que la contrefaçon de celle pour laquelle ils éUiienl brevetés. - Par un jugement du il fév. 1860, le tribunal civil de la Seine, saisi de la contestation, chargea trois experts choisis par les |)arlirs de vérilier le brevet de KfMiard frères ei Franc, de comparer le produit décrit dans ce brevet avec le produit saisi, et d'examiner si les pn»cédés de la fabrica:ion employés tiar Beauvis-jge étaient les mêmes que ceux du brevet. -Fendant que cetle^experlise se poursuivait, et à la date du 17 du
(i) Mais jiigu q«e l«;x,eiiise orUimn e «roUJoe par les jOK*'** |i<)ur i>e prucmer (te'> reii»i'ii(iu^iii('Uls e»i oppOMtble iiii'ine aux piriifsciui hoiii iiilervetiues duiis l\iibiauce Ue.iui» (|uVlle a été unloiiiiee« lesi|ur les lie sunt p'is rfcev.>b:e:) à coiilt'sU'r une pru« cédure rcjçuliere dans suii priiicit<e: Cas», lô juill. Ibol (vol. J»«î2.1,2.*»6),— Q«ianl à IVlTiliie i^ubseiice (les p •riici» lors l'e iVxûcution dt* lutiL ou puriîe ii*uiie ••spfiiiseuiUoiim*ecuiilra tictiiirciiK'iil uv« celles, V. lu Table gén. Ut;viil. et (iiUi., v« Exptns^ ii. 8S t'I suiv. Junge Beimes id juiti. 1817 (U 5.3.306), «t Cass. 10 m^irs 1S58 (vol. 18d8«1.353).
Jurisprudence de la Cour de eatsation.
même mois de février, les sieurs Renard et Franc, urélendant que le produil saisi sorlai: de la i'aorique des sieurs M(»nnel el Dury, ont actionné ces derniers en déciaraiion de jugement commun. De son côlé^ le sieur Bcauvisage les a lui-même assignés en garantie des condamnalions qui pourraient élre prononcées conlre lui, et il a également conclu à ce que Texperiise ordonnée par le jugement du i\ fév. 18!»0 leur fût déclarée commune. — Mais, le 2 mai 1860, second jugnnenl du tribunal de la Seine qui rejette ces dernières conclusions : « Attendu, porte ce jugement, que, eu égard à Télat de la procédure, et surtout à raison de l'expertise ordonnée par un précédent jugement, il n'y a pas lieu de dé clarer commun avec les appelés en garantie un jugement qui nomme des experts sans leur participation ; — Par ces motifs, dit qu'il n'y a lieu de déclarer commun avec Monnet et Dury le jugement du il fév. i860, sauf à Beauvisage à suivre comme il Tenteudra sur sa demande en garantie. »
L'expertise ayant ensuite été faite, le tribunal de la Seine a rendu, le 31 août 1860, UD nouveau jugement ainsi conçu :—« Attendu qu'il résulte de Texperiise et des autres documents du procès que le rouge d'aniline ou fuscbine qui fait l'objet du brevet délivré à Renard frères et Franc, le 8 avr. 1859, et de ses additions, est un produit industriel nouveau ; que les procédés employés pour obtenir ce produit sont également nouveaux; — Attendu quil est constant que les objets contrefaits n'ont pas été fabriqués par Beau visage, qui n'en était que détenteur, et qu'il n'est point établi qu'il lésait détenus sciemment; — Qu'en cet état de choses, il ne saurait être passible de dommages-intérêts, mais seulement de la conûscalion des objets saisis comme contrefaits;— En ce qui touche Monnet et Dury : — Attendu qu'ils ont à répondre tant à la demande en prantie formée contre eux par Beauvisage, qu'a l'action directement formée contre eux par Renard frères et ï'ranc, suivant exploit du 21 fév. 1860; — Attendu que si l'expertise à laquelle il a été procédé en leur absence ne leur est pas opposable en tant qu'expertise, et si, vis-à-vis a eux, il n'y a pas lieu de prononcer l'entérinement du rapport des experts, ce rapport n'en est pas moins un renseignement que le tribunal peut consulter au même titre que tous les autres documents ou certificats produits; — Attendu qu'il y a identité complète entre la matière tinctoriale saisie chez Beauvisage comme provenant de Monnet et Dury et celle qui a été achetée chez eux au cours de l'instance ;-£i qu'il résulte de tous les documents produits que cette matière fabriquée et vendue par Monnet et Dury sous le nom d'azaléine, est une contrefaçon de la fuscbine ou rouge d'aniline qui fait l'objet du brevet de Renard frères et Franc et des additions faites audit brevet ; — Qu'ils sont donc les auteurs de la contrefaçon, et que, dès lors.
les demandes formées contre eux tant par Renard frères que par Beauvisage sont bien fondées; — Par ces motifs, déclare contrefaits les ohjf^ls saisis chez Beauvisa{>;e , en ordonne la coiiliscation ; dit n'y avoir lieu à dommagesintérêts contre Beauvisage ; condamne Monnet et Dury envers Ri'nard frères et Franc aui dommages-intérêts à donner par état;cundamne Monnet et Dury à garantir Beanvi!>age des condamnations contre lui prononcées.»
Appel par Icb sieurs Monnet et Dur)' ; mais, le 1" fév. 1861 , arrêt de la Cour de ï>arià qui confirme en ces termes :— « Considérant qu'il résulte des documents de la cause que les intimés sont inventeurs de la matière colorante ou rouge tirée de l'aniline, comme du procédé à l'ai le duquel elle est extraite ; — Adoptant as surplus les motifs des premiers juges ;— Con>idérant, quant aux frais de Texperlise, que Monnet el Dury n'ont nas dû être condamnés directement aux frais de cette opération qui n'a point éié faite coniradictoirement stcç eux, mais qu'ils ont été justement assujeuisà garantir Beauvisage des condamnations dans lesquelles a été compris le coût de l'expertise; — Par CCS motifs, etc. »
Pourvoi en cassation pour violation du droit de la défense el de l'art. 317, C. proc. civ., ainsi que de l'art. i3o0, C. Nap., en ce que. pour condamner les demandeurs en cassation. Tarrêi attaqué s'est unique me ni fondé sur iin( expertise faite en dehors de ceux auxquels elk était opposée, et qu'une décision judiciaire rendue entre les parties avait positiveiueut déclarée étrangère à ceux-ci.
ARRÊT
LA COUR;— Vu les art. 1330, C. Xap.,fl 317, C. proc. civ.;— Attendu, en droit, qua«x termes de l'art. 317 précité, les parties doivt^Bi être appelées aux expertises faites entre elK qu'elles peuvent produire devant les experts, comme devant la justice, toutes pièces et di»cuments, et faire tous dires et réqui>itit>BS qu'elles jugent convenab!«s; — Attendu qw 1 observation de cette règl" est essentielle à U défense, et que, si l'une d.» parties a été mi^^ par ses adversaires dans rimpossibili té absclif d'user de son droit, l'expertise ne lui est ]}^ opposable ; — Qu'il doit en être ainsi, aloR surtout qu'il a été jugé qu'un premier juçemeni ordonnant une expertise avant la mise ra cause de l'une des parties^ ne serait pas coidmun à cette partie qui n'avait pas concouru ae choix des experts;
Attendu, en fait, que les sieurs Renard Irrres et Franc, brevetés pour finveniioD oo rouge d aniline^ ont un i>ab>ir uuo ceriaiBC quantité de cette matière colorante cbe^ i^ sieur Beauvisage, teinturier^ et l'ont poursuivi comme contrefacteur ; —Qu'un jugement J« tribunal civil de la Seine a ordonné, le 11 tf 1860, que trois experts choisis par lesparUtt vérifieraient la réalité de l'invention des s«sissants, la nature de la matière saiûe, et compareraient les procédés de fabrication;— 0^'
Jurisprudence de la Cour de cassation.
peu de jours après ce jugement, Beauvisage, d'une part, Renard frères et Franc^ de l'autre, prétendant que Monnet el Dury avaient fabriqué et vendu le rouge d'aniline saisi, les ont presque simultanément mis en cause pour les faire condamner comme garants envers Beauvisage et comme solidairement responsables au profit de Renard frères et Franc; que, de plus, il a été spécialement demandé contre eux que Texperiise déjà ordonnée leur fût déclarée commune ; — Que le tribunal de la Seine a décidé^ le 2 mai 1860, par jugement définitif, qu'à raison de Texpertise déjà ordonnée, il n'y a pas lieu de déclarer commun avec les appelés en garantie un jugement qui a nommé des experts sans leur participation ; —Qu'en conséquence, il a été procédé à cette expertise sans que Monnet et Dury aient été appelés ni défendus devant les experts, sans que leurs procédés de fabrication aient été exan^inés, sans qu'ils aient pu produire les publications et documenls scientifiques sur lesquels ils se sont fondés plus tard pour soutenir que le rouge d'aniline était connu antérieurement au brevet de Renard frères et Franc j
Attendu qu'une pareille expertise était pour Monnet et Dury resinteraiiosaetafque, néanmoins, c'est principalement en vertu de celte experUse qu'ils ont été condamnés comme contrefacteurs ; — Que le jugement dit, il est ^•ii, dans ses motifs adoptés en appel, que si le rapport d'experts ne peut être opposé à Uonnet et Dury en tant qu'expertise, il n'en fôt pas moins un renseignement que le tribu* oal peut consulter au même titre que les autres documents el certiticats produits; mais que cette assimilation d'une expertise irrégU'^ iiérc aux pièces régulièrement produites n'est pas légale ; — Que, d'ailleurs, une formule aussi ngue^qiil ne l'ail connaître ni la nature ni le degré d'efficacité des documents et certiticats indiqués, ne suffit pas pour couvrir une atteinte aux règles sur la preuve et à l'autorité de la chose jugée ^ — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaque a violé les lois ci-dessus visées ; — Casse, etc.
(1-2-3) On sait quMl est aujoard*hui bien constant que tout acie noiurié dans lequel est intéressé le notaire qui Ta reçu, est nulcomme acte authentique. V. sur ce point. Douai, il janv. i863 (vol. 1863.2. &75), et les renvois de la note, ainsi que la Table decenn,^ v** Notaire^ n. 28 et suiv. — Mais il n*est pas toujours facile de reconnaître si Tlutérât qu^un notaire peut avoir dans un acte passé devant lui, ^i assez direct pour faire tomber cet acte sous Vaiïpiicaiion des arl. 8 et 68 de la loi du 25 vent, an il. — Jugé que le notaire qui se trouve créancier d'uue des parties figurant dans un acte passé devant loi» ne doit pas élre considéré comme intéressé à cet acte, par cela seul qu'il aurait reçu ultérieurenuent les fonds empruntés, eu paiement de ce qui lui Hiiit dû par l'emprunteur : Cass. 15 avril, 1862 (vol. I862.1.&58). V. aussi Cass. 25 nov. 1856 (voL 1857. i«AÂ9), et les obiervatioDS accompagnaol cet anrêt»
Du ao juin 1803. — Cli. civ.-ilM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Raynal^ av. gén. (concl. conf.) ; Rendu et Bozérian, av.
NoTÀiRB, Acte notariA, Intérêt personnkl. Acte sous seing privé, Tiers.
Le notaire par qui ont été reçues une cession et son acceptation, ayant pour objet une somme supérieure à ce qui était dû par le cédant au ccssionnaire et sur laquelle il savait que ce dernier était chargé de lui payer une créance qu'il avait lui-même contre le cédant, doit être considéré comme intéressé dans ces actes, lesquels sont, dès lorsy n^ls comme actes authentiques, pour contravention aux art. S et6Sde la loi du ^ vent, an 11(1).
Et cette nullité s^étend même aux disposi-' lions qui n'intéressent pas le notaire (2).
Les e^cles dont il s'agit valent seulement comme actes ious seing privée s'ils sont revêtus de la signature de toutes les parties (3) ; et, par suite, la cession est sans effet à l'égard des tiers à défaut d'acceptation authentique, [G. Kap., 1690.)
(De Malarilc et autres G. Hertel et autres.)
Par acte sous seing privé du ââ avril 1858, le sieur Neveu, notaire à Rouen, a cédé son office au sieur Marc, moyennant le prix prin* cipal de â^O^OOO fr. Par un autre acte passé devant M* Houlier, notaire, en date des 24, 25, 27, 28 sept, et 3 oct. 1858, le sieur Neveu a transporté sur ce prix une somme de 30,600 fr. au sieur de Malariic. Le sieur Marc a, suivant detix autres actes des 7 et 9 oct. 1858, reçus par le même notaire, déclaré se tenir ce transport pour bien et dament signi- (ié. — Depuis lors, et le 18 nov. 1858, le sieur Neveu est décédé, laissant pour le représenter ses enfants, qui ont accepté sa succession sous bénétioe d'inventaire.
Les sietirs Hertel et Leber et la demoiselle Saunier, créanciers de la succession du sieur Neveu, prétendant que le transport susénoncé n'était point sérieux, au moins pour partie; que le sieur de Malartic n'était créancier que d'environ 18,000 fr., et que c'était par complaisance et en fraude de leurs droits qu'il avait
— LMnlérôt partiel qu*a un notaire dans un acte reçu par lui suûjt certainement pour rendre cet acte nul en son entier comme acte autUentique. V. Cass. 15 juin 1853 (vol. 1853.1.530), ainsi que la note î*$, et Cass. 11 juin. 1859 (vol. 1859.1.551). — Mais Pacte est-il nul aussi comme acte sous seing privé, lorsqu'il est revêtu de la signature des parties contractantes? D'après quelques décisions, il serait» mOroe ù ce point de vue, frappé d'une nullité absolue. Suivant d^uutres, au contraire. Pacte vaut comme acte sous seing privé, muis seulement à fégurd des parties, et non vis-à-vis du nutaire. V. Turrët précité de la Cour de Douai du 11 jauv. 18S2, el les indications qui y sont jointes. - V. encore, sur Tensemble de ces difficultés, le liép» gén, PaL et Supp,, V* Notaire, n» 312 et suiv., et M« Clerc, Tr. gén, du not,f 1. 1, D. 568 et suiv*
Jurisprudence de la Cour de cassation.
laissé porter sa créance à 30,600 fr., ont actionné ce dernier et les héritiers Neveu à reflet d'entendre déclarer le transport nul et sans cause, en tant qu'il excédait la somme de 18,000 fr. et les intérêts.— Par jugement du 10 déc. 1860, le tribunal de Rouen a ordonné l'interrogatoire sur faits et articles du sieur de Malartic. Ce dernier a subi cet interrogatoire le 12 janv. 1861 ; il en est résulté que sa créance contre Neveu n'était, en effet, que de 17,600 fr., et que les 13,000 fr. qui y avaient été ajoutés étaient destinés à couvrir M'' Houlier, notaire, et M^" BaiHet, avoué à Dieppe, de sommes qui leur étaient dues par le sieur Neveu. — Le sieur de Malartic a ensuite, pour se conformer à un second jugement du même tribunal du 15 mars suivant, appelé en cause MM^' Houlier et Baillet à Veûei de produire les titres çiu'ils avaient en mains et de fournir les explications qu'ils croiraient convenables sur leur sincérité. Il soutenait d'ailleurs, au fond, la validité du transport à lui consenti.— MM"» Houlier et Baillet étant intervenus au procès, les sieurs Hertel et consorts leur ont opposé que, ne figurant pas au transport, ils ne pourraient élever de leur chef aucune réclamation qu'en prétendant que le sieur de Malartic avait agi dans ce transport comme leur mandataire ou leur prête-nom, mais qu'alors le transport serait nul en ce qui les concernait, parce que, dans ce cas, M" Houlier eût été personnellement intéressé à l'acte, et, dès lors, incapable de le recevoir ; et qu'en admettant que cet acte, nul comme acte notarié, pût valoir comme acte sous seing privé, cette validité subsidiaire ne pourrait être invoquée ni par MM*' Houlier et Baillet, qui ne Cguraient pas comme parties à l'acte et ne l'avaient pas signé en cette qualité^ ni par le sieur de Malartic, qui n'y figurait que comme créancier personnel du sieur Neveu et ne pouvait ainsi réclamer que ce qui lui était personnellement dtl.
4 juin. 1861, jugement du tribunal de Rouen qui rejette la demande des sieurs Hertel et consorts.
Appel par ces derniers ; et, le 13août186â, arrêt infirmatif de la Cour de Rouen ainsi conçu : — « En ce qui touche Faction dirigée contre le notaire Houlier: ^Attendu qu'il est constant et reconnu par toutes les parties en cause que, sur les 30,600 fr. qui ont fait l'objet du transport consenti en 1858 par Neveu au prolii de de Malartic, au.\ termes de l'acte reçu par Houlier, il n'était dû à de Malartic que 17,600 fr., et que les 13,000 fr. au delà de cette somme étaient destinés à Houlier et Bailk't pour acquitter la dette de Neveu envers eiix^ - Attendu qu'il résulte de ces faits et de tous les ddcnments du procès, notamment des contre-lettres du 3 octobre 1^58 et de l'interrogatoire de de Malartic, que ce cessionuaire n'avait agi ainsi qu'à rinbligaiion de son ce dant Neveu, pour lui complaire et pour permettre que l'acte de transport fût dressé par
Houlier, notaire ;— Attendu quil reste donc évident que Houlier avait un intérêt dire^ dans l'acte qu'il a reçu, puisque cet acte anil pour but de lui faire obtenir, par les roaiw d'une personne interposée , le paiement de sa créance;— Attendu qu'il résulte de l'ensemble de toutes les dispositions de la loi do 2.1 ventôse an 11 que les nouires ne peuvent recevoir des actes contenant des clauses aiiïquelles ils sont intéressés, car ils ne sauraient être à la fois parties intéressées et olficien publics donnant l'authenticité à de tels actes; qu'un pareil contrat, répro»ivé parla loi et annulé par elle, ne peut produire aucun effet cd faveur du notaire qui l'a reçu en coolraTeBtion à une prohibition d'ordre publie; - Ea ce qui conceine l'action dirigée contre Baillet: —Attendu qu'en supposant que les documents du procès établissent que de Malartic, dans la cession du 3 oct. 1858, a agi comme le nryh tiùrum gestor de Baillet, et que celui-ci ait approuvé ses agissements,la seule conséquence légitime qu'on pourrait en tirer serait que l'acte, indûment reçu par Houlier et déprru par suite de toutcaractère d'authenticité, no; drait comme acte privé à l'égard de ceux q« l'ont signé ou fait signer par leur représentant mais que la cession qui deviendrait ainsi obligatoire entre le cédant et le cession naire, o< pourrait avoir l'efficacité nécessaire pourfeiit la loi des tiers ;— Attendu, en effet, que p«ff que le transport d'une créance puisse être opposé aux tiers, la loi exige impéralivcmeni qu'il soit signifié au débiteur cédé ou accepte par lui dans nn acte authentique; qu'il (^ reconnu que la cession du 3 octobre n'a pas été signifiée, maisque Baillet prétend que l'âde d'acceptation dressé par Houlier le 9 octobre, et dans lequel ce notaire était aussi ioiéivsse, étant revêtu des formes antlientiques, aûM aux exigences de l'art. 1690, C. Nap.,que cette prétention fait nécessairement sii^ir la quesli<m de savoir si la nullité prononcée par l'art. 68 de la loi de vent, an 11 et par l'art. 1318, C. civ., enlève le caractère auUieniiqw même aux dispositions de l'acte qui ne sont pas faites en faveur du notaire ;— Attendu qitf cette question posée dans ces termes, lessro» que com|)orte le litige, est irancliée par 1« dispositions mêmes de ces lois qui refusent d'une manière générale et absolue U)ui caractère d'authenticité aux actes faits en ci>Dtravention aux prohibitions qu'elles énumèreni: que cela est si vrai qu'elles ne conservent a ces actes d'autre force probante que celle p est attachée aux actes privés, pourvu qu«B soient revêtus de la signature des parties contractantes; que ces conséquences résoUefl» des principes qui veulent que lorsque levfr tence d'uti acte dépend des formes prcscniff par la loi, l'inobservation decesforoicslertduise tout entier au néant ; car les actes, «^ le rapport de la forme, sont indivisibles, et le? vices de l'une de leurs parties corrompcjj l'acte dans sa toulité et avec d'autant pins «
Jurisprudence de la Cour de cassation.
raison dans Tespèce^que, quand rînipariialité da fonctionnaire public «st profundémciit alté« rée, raulorilé qui ne lai a été confiée qu'avec celte garantie ne peut plus s'exercer valablement ;— Réforme, déclare nul et sans eiïei ik regard des appelants le transport consenti par Neveu au protit du cunite de Malariic, en tant qu'il eicède la somme de 17,600 fr. due à de Halariic ; déclare pareillement nul à regard des appelants Pacte d'acceptation de ce transport par le débiteur Marc, reçu par le même notaire le 9 oct. 1858, etc. »
Pourvoi en cassation de la part du sieur de Malartic et de MM** Hoolier et B.iillet : - 1* Pour violation et fausse application des art. 1,8 e( 68 de la loi du 25 veut, an 11, en ce (lue l'arrêt attaqué a déclaré nul le transport au 2i sept. 1858 et jours suivants, par le motif que M* Boulier, notaire, qui Ta reçu, y était intéressé, alors que ce notaire n'y avait pas un intérêt direct, et que l'acte ne constituait point un titre pour lui.
2* Pour excès de pouvoir, violation et fausse application sous un autre rapport des art. 1 , Sel 68 delà lot précitée du 25 vent, an 11 et de l'art. 1318, C. Nap.^ en ce que c'est à tort, dans tous les cas» que l'arrêt attaqué a déclaré l'acte dont il s'agit nul à l'égard de M* Baillei^ Tis-à-vis duquel toutes les prescriptions de la loi avaient été remplies, et dont la créance est eoDiplétement distincte de celle de M* Houlier.
ARKfiT.
LA COUR ;— Sur le premier moyen : — ^Attendu oue Tarrét attaqué constate, en fait, qu'il a été reconnu par Malartic, Houlier et Baiilel, qu'à l'époque de l'acte de cession des 2i,25, 27, 28 sept, et 3 oct. 1858, de Malartic n'était créancier de Neveu que de la somme de 17,600 fr. ; que les 13,000 fr. en sus, complétant les 30,600 fr. cédés par Neveu à de Malartic, étaient dus partie à Houlier, notaire, qui avait reçu l'acte de cession et l'acte d'accepiaiion de Marc, débiteur cédé, du 9 oct. même année, et partie à Baillet ; que l'arrêt attaqué constate aussi qu'il résultait de tous les documents du procès, et notamment des contre-lettres du 3 oct. 1858, ainsi que de Tinterrogatoire de de Malartic, que celui-ci n'aurait agi, comme il Tavait fait, qu*à l'instigation de Neveu et pour que l'acte de cession pût être reçu par Houlier ; qu'il suit de là que Houliei savait, au moment où intervenaient les actes de cession et d'acceptation précités, qu il était intéressé dans ces actes et qu'ils contenaient une disposition implicite en sa faveur, puisque, sur les 13,000 fr. qui étaient cédés à de Malartic en sus do ce qui lui était dû, celui-ci était chargé de lui payer le montant de sa créance sur Neveu;
Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 2j vent, an il, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de aeveu ioeluaiyeni^t^ aeniieiit îi^téreaBés, pu
qui contiendraient qiielqne disposition en leur faveur; quVinst Houlier, en sa qualité de notaire, ne pouvait recevoir les actes de cession et d'acceptation dont s'agit, pnis(|n'il était réellement partie danK ces actes sous le nom de de Malartic, et que ces actes contenaient des dispositions en sa faveur ; que, d'après Fart. 68 de la loi du 25 vent, an 11. les actes faits en contravention à l'art. 8 de la même loi sont nuls, s'ils ne sont |»as revêtus de la signature de tontes les parties contractantes, et qu*ils ne valent que comme actes sous signature privée, lorsqu'ils seront revêtus de la signature de toutes les parties; — Attendu qu'en admettant que de Malartic pût être considéré comme ayant agi en qualité de gérant d'affaires de Hoùtier et de Baillet, et nue Ton put envisager les actes de cession et d'acceptation comme des actes sous siî(natures privées, ces actes n'auraient produit aucun effet h l'égard des tiers ; qu'en effet, d'après l'art. 1690, G. Nap., le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; qu'il est constant, en fait, que cette signiGcation n'a pas eu lieu ; que si. d'après ce même article, le cessionnaire peut aussi être saisi par l'acceptation du transport, faite par te débiteur, ce n'est qu'autant que cette acceptation est faite par acte authentique, tandis que Tacceptalion du 9 oct. 1858 par Marc, débiteur cédé, n'aurait que le caractère d acte sous signature privée ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que lorsqu'un notaire, en contravention à Fart. 8 de la loi du 25 vent, an 11, reçoit des actes dans lesquels il était partie ou qui contenaient des dispositions en sa faveur, la loi ne lui reconnaît plus le caractère de fonctionnaire public auquel elle a délégué le pouvoir d'imprimer l'authenticité aux actes de son ministère ; que ce défaut de qualité est indivisible et s'attache à l'acte tout entier, quoiqu'il contienne des dispositions qui n'intéressent pas le notaire ; que l'art. 68 de la loi précitée qui déclare nul tout acte fait en contravention à l'art. 8 de ladite loi, lorsqu'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties, et qui ne le considère que comme un acte sous signature privée, lorsqu'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, est une disposition générale et absolue; qu'ainsi, à l'égard de Baillet comme de Houlier, les actes de cession et d'acceptation dont s'agit n'avaient pu avoir pour effet de le saisir à l'égard des tiers de la somme qui lui était cédée sous le nom de de Malartic ;— Rejette, etc.
Du 29 juin. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; Fabre, av. gén. (concl.conf.); Hipault, av.
Eaux pluviales. Possession, Yoib publique.
Action possessoire.
Les eaux pluviales coulant sur la voie pu-
bliquenesontpas susceptibles d'une possession
utile, quels qne soient le$ actes (lUi aient it4
Jurisprudence de la Cour de ccmation.
exercée à Voccaeian de ces eaux par les propriétaires riverains,-- Ainsi p le riverain d*un chemin public qui a, depuis plus d*un an, au moyen de travaux apparents exécutés sur ce chemin, dérivé les eaux pluviales qui y coulent, pour les diriger sur sa propriété^ n'a point acquis par là un droit de possession exclusive de ces eaux, dans lequel il puisse se faire main* tenir par voie d'action possessoire à C encontre du riverain supérieur qui a lui-même conduit les eaux dont il s'agit dans son propre fonds (1). (C. Nap., 042 et 2232^ G. proc, 23.)
(Alric C. Robert.)
Les sieurs Alhc et Robert possèdent à Cam* bret deux propriétés coiitiguês le long du chemin de Cannebières à Cadouls. Le sieur Alric est^ par rapport aux eaux pluviales coulant sur ce chemin, le riverain supérieur, et le Meur Robert le riverain inférieur. — Dans le courant de 1860, le sieur Alric fit sur sa propriété divers travaux ayant Cpour objet d*y amener les eaux pluviales. Le sieur Robert, qui avait antérieurement fait des ouvrages analogues sur sou fonds, ne recevant plus la même quantité d*eaux qu'autrefois, jugea à propos d'établir sur l'héritage même du sieur Alric des travaux destinés à détourner à son prolit les eaux que le riverain supérieur prenait sur la voie publique.— Ce dernier Faction na alors au possessoire pour le faire condamner à remettre les eaux dans leur état primitif. — 18 juill. i8t)0, sentence du juge de paix qui rejette l'action possessoire.
Appel par le sieur Alric. — Devant le tribunal, le sieur Robert conclut lui-même subsidiaîrement à ce que le sieur Alric fût condamné à démolir les travaux par lui exécutés sur le chemin et qui avaient eu pour résuif at de détourner les eaux au préjudice de rbéritage inférieur, et à remeilre les linuxau même état où ils étaient avant celte entreprise.
25 janv. 1861, jugement du tribunal civil de Miliiau ainsi conçu : — « Attendu que, s'il est reconnu, en dr(»it, que les eaux pluviales sont res nullius et appartiennent au premier occupant, il est consacré en jurisprudence
(i) Le principe ici proclamé par la Conr suprême a été déjà cottsiicré par lu jurisprudence cl est admis par la généraliié des auteurs. V. la Tablegén, Devill. «t Gilb., \*Ea%ix,n, bl et suiv.-^Muisil osl également constant, qu'ù la différenoe des eaux pluviales coulant sur la vuie publique, celles de ces eaux qui découlent d*un fuuds 6up^rieur sur un fonds iufé* rieur à Taide de travaux destinés à les recueillir et à tes diriger, sont susceptibles d'une pON&essiou utile. V. Cdss. 12 mai 1858 (vol. 1859.1,431), et la note« — Du reste, les eaux pluviales coulant sur la voie pul)lique peuvent elles- mômes devenir Tubjcl d^une serviiude uu d^une possession dounanl ouverture à Tact ion en compldinle, par TelTel des conventions des parties. V. à cet égard, Caen, 22 Tév. ]ô56 ^voU t857.2.20à), et Cass. 11 juill. Ih59 (vol. 1860.1, 956).*— V. aussi, sur ces divers poiuia, le Rép» gén. PûL et 5«pp^ V* Emm pkuùUeêt lu 0 d suiVé
qu'il en est tout autremenl lorsque cet mêmes eaux ont été amenées dans 1 héritage d'un tiers au moyen de travaux apparents pratiqués sur la voie publique ; — Attendu que, dans a cas, ce tiers a droit de n'être pas truublr dans la jouissance et possession desdites eau: — Attendu qu'il résuite des documents pro duits que le sieur Alric se trouvait dans h position de ce tiers, et que c'est indùaieLi que le sieur RoI>crt avait pratiqué ^oil ao rigole ou toute autre entreprise supérieure; la rigole du sieur Alric afin de détourner l^ eaux pluviales sur la propriété dite le CUuzc: — ^Attendu que c*est donc à tort que le premir' juge avait rejeté la demande en conipyra^ du sieur Alric et maintenu le sieur Kobertepossession de ladite rigole ; — Qu'il faut duoi dire droit à Tappel du sieur Alric ; — Mais attendu quUl est constant et reconnu, en laiu que l'entreprise du sieur Robert avait ti^ provoquée et amenée par celle du sieur Âlr>. lui-même, qui avait établi soit une rigole. ^<i.. tout autre ouvrage sur le chemin de Canoebières à Gadouls ayant pour but et pour résbiui d'empêcher les eaux pluviales coulant sur letiil chemin d*arriver sur Timmeuble dit le Osnan du sieur Robert et de les détourner sur »si propre héritage ; — Attendu que c'est u\< sans droit et sans qualité que le sieur Airi avait agi ainsi, et que cet état des lieux &' remontant pas à un an de date, ne saniii être maintenu ;... — Réforme; ce faisant «:♦ damna le sieur Robert à détruire et enle> : soit la rigole, soit tout autre ouvrage par l.i fait contrairement à la jouissance et po^it" sion des eaux pluviales par le sieur Alric; maintient en conséquence ledit Alric en possession desdites eaux, objet du procès; cooinî'^ aussi condamne le sieur Alric à faire dL^p< raitre et enlever l'ouvrage ou entreprisse pi lui fait et établi sur le chemin de C;iUOebiîr.'{ à Cadouls, cl ayant pour résultatde priver 1: sieur Robert de la jouissance des eaux pi** viales coulant sur ledit chemin et arrivante h héritage dit le Clayzet et de les amener àini son propre héritage, etc. »
Pourvoi en cassation de la part du .^<â' Alric, pour violation de l'art. 23, C. proc., ^: de l'art. 2232,0. Nap., par fausse applicaUi" de l'art. bi2 du même Code^ en ce <tae i.jugement attaqué a admis la maintenue pttr sessoire du défendeur dansla jouis^saneo dV^ •* pluviales coulant sur un chemin public, ak:^ que celte jouissance n'était qu'une pure iks r queTart. 042 ne saurait proléger. — U^- 2232, a-t'On dit, dispose que les actes île p«*^ faculté et ceux de simple tolérance ne i^eovc fonder ni possession ni prescription; il <= résulte qu'ils ne peuvent pas davantage sen? de base à faction possessoire : c'est U '»*point constant en jurisprudence. Or, la j^^^ sance des eaux pluviales a-t-elle le cami ^ d'un acte de pure faculté? Il faut dt^tiiig''-' entre deux hypothèses : 1® celle oii les '^\ pluTÛdet lomUnl direciement ou sont sf^
JufUpTudenee de la Cour de cassation.
nées SOT un héritage privé pour descendre ensuite par la pente naturelle des lieux sur d'autres héritages privés ; et ^ celle où les eaux pluviales coulant sur un cbeoiin public sont utilisées par les riverains. Dans le premier cas, Toccupation fait sortir les eaux pluviales de la classe des choses nutlius, pour en faire l'objet de la propriété exclusive du propriétaire du fonds. Ce dernier jouit alors du bénéfice de l'action possessoire pour se faire maintenir dans la jouissance des eaux. El de son côté, le riverain inférieur qui, par des ouvrages apparents, aurait utilisé ces eaux pendant plus de trente ans^ pourrait faire proiéger par Faction en complainte, vis-à^-vis du propriétaire supérieur, la servitude qu'il aurait acquise par prescription. Mais, dans le second cas, l'occupation est une faculté pour chacun des riverains, et les ouvrages que le riverain inférieur peut avoir exécutés pour dériver le coui*& des eaux pluviales dans sa propriété, ne sont qu'un moyen de réaliser ce droit et ne font nullement obstacle à ce que le riverain supérieur use de la même faculté. Nul par conséquent ne peut acquérir un droit exclusif sur les eaux pluviales coulant sur la voie publique : la jurisprudence et les auteurs sont bien d'accord à cet égard (Y. iuprà, ad notant), *- Le jugement attaque a cependant méconnu ce principe. Le sieur Robert, prétendant avoir, comme riverain, sur les eaux pluviales qui coulaient sur le chemin des Canoebièresà Cadotils, un droit que le sieur Âlric, riverain supérieur, devait respecter, demandait sa maintenue possessoire et la destruction des ouvrages d'Alric. Le tribunal devait repousser cette demande par le motif que les eaux dont il s'agit ne pouvaient donner lieu qu'à des actes de pure faculté. Mais, at!ri< buant, au contraire, au seul fait par le sieur Robert d'avoir le premier utilisé les eaux pluviales, les eiTets d un véritable droit de possession, il a reconnu h son protit un droit de Servitude qui n'aurait pu résulter que d'un titre. Il a oublié qu'en cette matière, pour que la prescription jouisse s*opérer, il faut, aux termes de la jurisprudence, que le propriétaire inférieur qui réclame la servitude ait fait des travaux apparents sur le fonds supérieur, i la différence de ce qui avait eu lieu dans l'espèce^ où les travaux avaient été faits simplement sur la voie publique. Le jugement dénoncé ne saurait donc échapper à la cassation.
(i) La prescripiion éiubiie par Tcirt. 489, C. eoDiin., ne peut, en efTet, Ctre opposée qu*à nne Ktioii résultant du contrat de change tui-inêffle« C^est en ce sens qu'il a «lé jugé par la Cour do Fouiouse, le iO iutil. «819 (i. 9.2.2U7j, et par la Cour de Hiom, le 3 mars 16ôà (vol. 18Jâ.S.669 , que celle prescriptioa iiVst pas oppos'jbie à rucliuii ia liers qui, a^ant acquitté la It'tire de cbuii^ts lemaiide son rembour:>enieiit au tiicur. (.e ti rs, fn elTet, est coiD|)lélt'ineni étranger uu couirat et b i lettre de change, et son iiitirveotion (à mo>ii6 in'eile n^aiC lien dans les termes et de la qaaiii^re
ARRÊT
LA COUR ; —Vu les art. 23, C. proc. civ., et 642 et 2232, G. Nap.;—- Attendu qu'il est constaté par le jugement que Robert, défen<^ deur, au moyen de travaux apparents sur le chemin public de Cannebières à Cadouls, a dirigé sur la propriété riveraine lui appartenant les eaux pluviales coulant sur ce chemin, et que, depuis plus de trente ans, il est ainsi en possession de ces eaux ; — Altendn que ce jugement a tiré de ces faits la conséquence légale que Robert avait acquis par là, contre Alric, également propriétaire riverain, le driùt de possession exclusive desdites eaux, et qu'il y avait lieu de Ty maintenir;— Mais attendu, aune part, que les eaux pluviales coulant sur un chemin public sont légalement considérées comme n'appartenant à personne ; et, d'autre part, que tous les actes, quels qu'ils soient, exercés à l'occasion de ces eaux par les propriétaires riverains, ne sont que des actes de tolérance ou dépure faculté, lesquels, aux termes de Tari. 2232 précité du C. Nap., ne peuvent fonder ni possession ni prescription ;— D'où il suit que le tribunal civil de Milbau, en se fondant uniquement sur des faits de possession de Robert pour déclarer au'Alric^ riverain supérieur, n'avait pas eu le droit de conduire les eaux pluviales coulant sur le chemin public de Cannebières à Cadouls dans sa propriété confrontant audit chemin, au préjudice de Robert, riverain inférieur, et en maintenant dès lors ce dernier, au possessoire, dans la jouissance des eaux, a, par là même, faussement appliqué l'art. 642, C. Nap., et formellement violé l'art. 2232 du même Code; •— "(^asse etc.
Du si avr. 1863.— Ch. civ.— MM. Pasealis, prés.; Aylies, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Labordère et Béchard, av.
Lbttrb de change , Prescription , Tiers ,
REaiBOURSEMBNT.
La jn-escription de cinq ans en matière de lettres de change n'est pas applicable à inaction du tiers qui, ayant fourni au tiré les fonds nécfssaircs au paiement de la lettre de change, demande à celui ci le remboursement des sommes qu'il a avancées : cette action ayant sa cause, non dans le contrat de change, mais dans un contrat de prêt et un quasi contrat de mandat, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire (I). (C. comm., 189.)
inelIqiK'C ddns le» urt 158 et 159, G. comm.) n'é- !ab!it entre lui et celui pour le compte de qui il u pavé d^aotre lien que celui qui résulte du coolrat de préi ou du qnasi-cotiirat de gestion d'affaires. V. M, Noiiguier, Lettres de change, o. USO. V. cependant M. Alauxel, Comm. Cud, comm,, t. 2, n. 4030. — Mais nous croyonà qu'il en sérail autrement de l'actiôu du lire qui aurait payé sans avoir provision, aiu!$i que cela a été jugé par la Cour de Montpellier, le 21 janv. 4839 (vol. 1839.Î.S88). Bii'n que le tiré n'ait pas provision, le mandat de payer qui lui est donné par le tireur n'en résvUe pas ams
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Lemoine C. Lebon.) Le sieur Lemoine, huissier à Pacy-siir-Eure, était chargé du recoiivremiMil de deux h'tires de change, monUiiil eiiseinhle h la somme de 765 fr., lirées sur le sieur Lehon ol fiayahles les 20 el *25 avril IS.j.'t. Le lire n clanl pas on uK'Sure de payer à l'échéuiice, le sieur Leuioiiie conseuiil à lui luire l'avance des fonds iiécei^saires: 1rs d<Mix imites furenl ainsi aequiilécs vi restèreiil on ire les mains du sieur Lemoine, comme preuve el comme gafaillie de sa créance. — Aprèr* le décès de ce dernier, ses liéritiors oui di*mandé au sieur Lebon le remUourM^menl d s sommes qui lui avaienl été avancéfs par leur auirur pour le paiemcnl des deux ir.dles donl il s'agil. Mait» a celte époque plus de cinq ans s'clanl écoulés depuis réchéance de ces Irai tes, \g sieur Lebon a opposé à la demande formée conlre lui la presi^riplion quinquennale élahlie par Tari. 189, C. Ciunm. — A quoi, les hériliers Lemoine ont répondu que leur auteur n'avaii été à aucun tilre partie au contrai de change ; quMl avait seulement, comme préleur, avancé au sieur Lebon des sommes que celui ci avait employées au paie me ni des lettres de change dont il éiaii débiteur, et que, dans cet étal de choses, leur créance était une créance ordinaire, à laquelle ne s'appliquait pas la prescription spéciale établie seulement conlre Les actions résultant du contrat de change.
12 sept. 1861, jugement du tribunal de commerce qui admet Vexcepiion de prescription en ces termes : — « Attendu que la dame veuve Lemoine et le sieur Lemoine lils, au nom qu'ils agissent, réclament au sieur Lebon le paiement de 765 fr., montant en principal de deux lettres de change tirées sur ce dernier, aux échéances des 20 et 25 avr. 1853, et qu'ils prélendent avoir été payées par le feu sieur Lemoine, leur auteur^ en Tacquit dudit sieur Lebon ; — Attendu que celui-ci oppose à Taction formée contre lui une exception de prescription ;— Attendu^ en cfl'et, qu'aux termes de l'art. 189, C. comm., les actions relatives aux lettres de change el aux billets à ordre se prescrivent par cinq ans ; — Or, attendu que le sieur Lemoine ou ses représentants ne peuvent avoir plus de droit que le tireur ou les endosseurs des lettres de change ; — Par ces motifs, etc. v
Pourvoi en cassation par les héritiers Lemoine, pour fausse application des art. 158 et 189, C. comm., et violation des art. 1372 et 2262^ G. Nap., en ce que le jugement attaqué a considéré comme procédant du contrat de change, et a par suite déclaré prescrite par cinq ans, Taction intentée par un créancier en remboursement de somntes prêtées, par la raison que ces sommes avaient servi au paie-
de la leure de change, et quand ce mandat est accepté, Tobligalion qui incombe au tireur de rembourser le tiré résulte du contrat de cbaoge. ¥• tmitefpls M. Alauiett toc^ du
ment de lettres de change, bien que cependant le créancier fût resté coinpjéteitteiit étranger au contrat de change et u'y eût prii aucune paru
AttRÊT.
LA COUR;— Vu les art. 189, C. comm., et 2^6Î, C. Nap.; — Attendu que la prescription édictée par Tari 180, C. comm., ne s*a|iplique (|u'aux actions relatives à des lettn*s de citante el procédant des relations (|ui ont existé entre ceux qui y «mt c>oucouni ; — Attendu (iii'aox termes de la demande et des diverses condBsions (pii l'ont suivie, la somme réclamée par les demandeurs en cassation aurait été avancée par Lemoine, leur auteur, pour solder deux lettres de change échues, mais non protesiéf'S, qui avaient clé lirées sur le défendev Lebtm^ et dont, comme huissier, le même li^ moine était chargé d'opérer le recouvrement ; que. dans ces circonstances, le paiement de ces deux lettres de change, auxquelles d'ailleurs Lemoine était resté étranger, doit êire considéré comme ayant été fait h la charge do tiré, non par un payeur intervenant, mais par un gérant d'affaires ; que, dès lors, l'aciiun (|ni en résulte procède, non du contrat de change, mais tout à la fois du contrai de prêt el d'un quasi-contrat de mandat, et qu'elle ne peut se prescrire, aux termes de l'an. 'iii^,L Nap., que par le laps de trente années:- D'où il suit qu'en déclarant éteinte par la p scription quinquennale l'action en répéiiiirr exercée par les demandeurs, le jugenieniaïuqué a faussement appliqué et, par suite, eipressément violé l'art. 2262^ G. I>îap.;— ùy
se, etc.
Du 8 juIlL 1863.— Gh. civ.— MM. Pa$eali.S prés.; Faucon neau-Dufresne, rapp.; de Marnas, 1^' av. géii. (concl. conf.) ; Michaus*6eilaire et Monod, av.
1* etâ<^ Saisie iMMOBaiÈRE, Tibhcs opposition, Saisi, FoLLii e>chèbe. — 3' Foui ENCHÈRE y Adjudication , GEaTiFiai k
GREFFIER^ BORDEREAU DE COLLOCaTIOS-
V Le principe que le saisi est réputé partit atix jugements et arre'ts qui intervienneni éw le cours d'une poursuite en saisie immobiliirt, n'est applicable que lorsque la proctdur€sôi son cours régulier et sa marche normale. Un est autrement lorsqu'il s'agit d'un incident it folle enchère auquel il est resté étranger (atit d'avoir été mis en cause.
Spécialement, le saisi qui n'a pas été ts\i(^ cause sur une demande en nullité de fulUtn' chère peut former tierce opposiiion aujft^tment qui déclare la folle enchère valable ^l^^f* qu*il ait été sommé d^assister à Vadjudicntn^ sur folle enchère qui devait at?oir lieu arak-' cette demande en nullité, si t^adjudica^^\ n'ayant pas eu lieu au jour indiqué, il ni f '' averti par aucune sommation de la demstsf en nullité qui a empêché qu'il n'y fût fl»«^^ procédé, [C, proc., 474 et 736.)
8« Le saiii a qyuiliff pqwr former <««'
Juri/tftriLdence de la Cour de cassation»
opposition au jugement qui valide U7ie fol'c enchère, et auquel il n'a pas été appelé, si la nouvelle adjudication a eu lieu moyennant un prix inférieur à celui de la première adjudication : ce jugement préjudiciant alors à ses intérêts (i). (C. proc, 474, 733 et suiv.
Et dans ce cas, la rétractation par voie de tierce opposition du jugement déclarant valable la folle enchère , entraîne par voie de conséquence celle du jugement d'adjudication sur folle enchircy encore bien que ce jugement ne fût plus susceptible d'être attaqué par la voie de f appel.
3* Après la délivrance du jugement d'adjudication et Vouverture de l'ordre, la folle enchère ne peut plus être poursuivie que sur la tignification, avec commandement, des bordereaux de collocation ; elle ne peut Cêtre sur le certificat du greffier constatant le nonacquittement des conditions exigibles de l'adjudication (t). (C. proc, 734, 735.)
Et spécialement, lorsqu'une collocation a eu lieu sous la réserve des sommes que l'adjudicataire justifierait avoir antérieurement payées, il ne peut être poursuivi, au cas où il ne fait aucune justification, que sur la signification du bordereau de collocation, qui conserve son effet pour toute la somme qui y est portée, (Zermaii C. Morosolli.)
Par acte du 3 juin 1846, les sieurs Morosolli ont acheté des époux Zermaii un terrain à bâtir situé à Aljçer, moyennant une rente de 2,600 fr., au capital de 26,000 fr., à la charge d'élever sur le terrain vendu des constructions d'une valeur d'au moins 10,000 fr. — Cette dernière condition fut remplie par les acquéreurs; mais, en 1848, ils ne payèrent pas la seconde annuité de la rente de 2^600 (r.; et par suite les époux Zermati firent saisir immobilièrement le terrain vendu, ainsi que la maison qui y avait été élevée. — Â la suite de cette saisie, l'immeuble fut adjugé au sieur Sénés, par jugement du 11 nov. 1848, moyennant la somme de 31 ,000 fr.
Un ordre fut ouvert, le 23 mai 1850, pour
(1) On soutenait, dans l'espèce, que le saisi était sans qualité pour former tierce opposition au jugement qui déciartût valable la folle eucbère, parce que si ce jugement préjudiciait à ses intérêts, i) ne préjndiciait pas à ses droits qui consistaient seulement à exiger que la vente fftt faite avec toutes les garanties l^ales. Mais le droit du saisi est évidemment de fi*opposer à tout ce qui peut porter préjudice à ses intérêts et diminuer le prii de la chose saisie ; et de même que si, mis en cause sur la demande en Dulliié de la foite enchère, il aurait incuntestablemeot eu le droit de soutenir celte demande, de raire prononcer la nullité, et si elle n*a» Tait pus été prononcée, d'inlerjeter appel du jugement qui aurait déclaré la folle enchère valable, de même aussi, n'ayant pas été appelé dans Tinstance, il avait qualité pour former tierce opposition au jugement qn^il ne lui était pas possible d'attaquer d'une autre manière* (S; M. Chauveaa, Lois de la proe,^ L 5, n. SÂS8, (
