LXIII.— !»• PÀRTIB
la (li.strihulion de ce prix, à la requête des époux Zermati. — Il est à remarquer qu'un ju- ;?ement du 1*' mai 1851, rendu au cours de l'ordre et sur une contestation élevée contre le règlement provisoire, ordonna que les arrérages antérieurs à Tadjudicalion que Sénés justifierait avoir payés à Zermaii seraient déduits de la masse a distribuer. — Plus tard, ef avant la cl6ture de l'ordre, les époux Zermati, après avoir fait sommation au sieur Sé^ nés, par exploit du 22 sept. 1851, d'avoir à leur payer deux trimestres d'arrérages échus, et après s'être fait délivrer par le greffier le ceu tilicat mentionné en l'art. 734, G. proc, ont demandé la revente à la folle enchère du sieur Sénés de Timmeiible dont s'agit, et fait sommation aux sieurs Morosolli, parties saisies, d'assister à la vente fixée au i'à nov. 1851.
Mais, par suite d'une opposition que forma le sieur Sénés, le 27 oct. 1851, la vente annoncée n'eut pas lieu au jour indiqué. Par cette opposition, signifiée aux époux Zermati seuls, et non aux sieurs Morosolli, le sieur Sénés demandait la nullité de fa poursuite de folle enchère, en se fondant sur ce que Tordre ayant été ouvert, la folle enchère ne pouvait être suivie qu'après signification, avec commandement resté sans effet, d'un bordereau de collocation, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce.
Sur cette demande du sieur Sénés, il in] tervint, le 19 nov. 1851, un jugement du tri: bunal d'Alger qui déclara la folle enchère nulle; mais, sur l'appel interjeté parles époux Zermati, un arrêt inlirmatifdelaCour d'Alger, du 'il janv. 1862, ordonna la continuation des poursuites de folle enchère.— Cet arrêt considère « qu'il résulte soit du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente de la maison dont le sieur Sénés s'est rendu adjudicataire, soit de deux jugements rendus sous la date des 8 juin. 1848 et 1«' mai 1851, 1° que l'adjudicataire serait tenu de payer aux époux Zermati, dans un délai fixé et en déduciion de son prix, les arrérages échus de la rente qui
se demande en vertu de quel titre on doit poursuivre la folle enchère. « Trois cas, dit-il, peuvint se présenter : ou la folle encbère se poursuit pour inexécution des conditions qui deraient être rempiles avant la délivrance du jugement, et alors c'est le certificat du greflier qui sert de titre $ — ou elle se poursuit pour inexécution des conditions qui devaient être remplies après la délivrance du jugement, mais avant celle des bordereaux de collocation : le titre n^est autre, dansce cas, que le jugement lui-même ; -— fiofio, les bordereaux servent de titre lorsque c*efX après leur délivrance qu*il y a lieu à folle enchère. • —Toutefois il a été jugé avec raison par la Cour de cassation, le 13 janv. 1840 (vol. iH0A,àh9), que lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier inscrit, et qu'il n*y a pas lieu, par suite, de procéder à un ordre, ce créancier peut agir contre l'adjudicataire par voie de commandement et poursuivre, faute de paiement, la revente de la Toile encbère, sans être tenu d'obi^'nir préalablement aucun mandat de justice.
Jurisprudence de la Cour d£ cassation.
qini aevaii; gard suflisantes pour assurer le paiement des arrérages à échoir de cette même rente ; 3" enfin, que 1 ordre ne devait s'ouvrir sur le prix d'adjudication que déduction faite des arrérages échus de ladite rente ; qu'il suit de là c^ue la position des époux Zermati était ainsi fixée d'avance ; qu'ils n'avaient nul besoin d'intervenir à Tordre et d*attendre que les bordereaux leur fussent délivrés pour exiger le paiement des arrérages()ui pouvaientleur être dus; que Sénés, en n obéissant pas à la sommation de payer à lui faite par les époux Zermati, sous la date du 2S sept. 1851, a manqué à Tune de ses principales obligations et s'est par suite exposé à toutes les conséquences d'une folle enchère. » — Il est à remarquer que les sieurs MorosoUi ne furent appelés ni au jugement, ni à Tarrét.
À la suite, et en exécution de Tarrét, il fut procédé à l'adjudication sur folle enchère, qui fut prononcée, par jugement du 25 fév. 1852, au profit des époux Zermati, pour la somme de 12,500 fr. Le même jour, un autre jugement, rendu avant celui d'adjudication, avait l'ejeté un moyen dilatoire proposé par le sieur Sénés et lire de ce que Tarrèt du 21 janv. 1852 n'avait pas été signifié à partie.
Les choses étaient dans cet étal, lorsque^ le 7 mars 1859, le sieur Raben Zermati, re-
{présentant des époux Zermati, a formé contre e sieur Antoine MorosoUi, l'un des acquéreurs de 18i6, exproprié en 1848, une demande en paiement de la somme formant la différence entre le capital de 26,000 fr., prix de la vente de 1846, et celle de 12,500 fr., prix de l'adjudication sur folie enchère, ainsi que des intérêts de cette différence pendant neuf années; et à l'appui de cette demande, le sieur Zermati fit signifier au sieur Morosolii, par exploit des 24 août et2 sept. 1861, les deux jugements du 25 fév. 1852.
Appel de ces jugements, suivant exploit du 20 sept. 1861, par le sieur MorosoUi, qui, bientôt après, le 8 oct. 1861, forme tierce opposition à l'arrêt du 21 janv. 1852, par le-
2uel la poursuite de folle enchère avait été éclarée régulièrement intentée. — Mais le sieur Zermati soutient que cette tierce opposition n*est pas recevable de la part d'un débiteur saisi qui avait été nécessairement partie à la procédure de saisie et à tous les incidents auxquels elle avait donné lieu ; qu'au surplus, Tarrêl du 21 janv. 1852 ne ))orlait par luimême aucun préjudice au sieur MorosoUi, le préjudice, s'il y en avait un, résultant de l'événement de la revente réalisée à bas prix et n'étant pas une conséquence obligée de l'arrêt qui ordonnait celte revente; qu'enfin, et en supposant la tierce opposition recevable, elle serait mal fondée, l'arrêt précité n'ayant fait autre chose, en validant la poursuite de folle enchère^ qu'appliquer les clauses du ca-
25 fév. 1852 était tardif ou irrégulicr.
30 avr. 18G2, arrêt de la Cour impériale d'Alger ainsi conçu : — « Considérant qu'il s'agit de savoir : 1® si la tierce opposition est recevable ; 2'' si elle est fondée ; S** et dans le cas de l'affirmative sur ces deux questions, quelles seront les suites de ladite tierce opposition ; — Sur la première question :— Considérant que MorosoUi avait intérêt dans la contestation sur laquelle ont statué le jugement du 19 nov. 1851 et l'arrêt du 21 janv. 1852; — Que si le moindre doute pouvait exisur à cet égard, il disparaîtrait devant la réclamation à laquelle le tiers opposant a en ce moment à répondre; — Qu'il est évident que si la poursuite en folle enchère avait été écartée et l'adjudication au profit de Sénés mainienoe, cette réclamation serait dénuée de toute apparence de fondement; — Qu'il est tout aussi évident que MorosoUi avait intérêt encore à ce que la poursuite en folle enchère ne fût admise qu'après raccomplisscment de toutes les formalités imposées, lesquelles étaient de nature à lui garantir que le prix de l'adjudication répondrait à la valeur de l'immeuble qui en était l'objet ; — Qu'il est de toute certitude, ainsi,
3ue MorosoUi avait^ en vei tu de l'acte de vente u 3 juin 1846, intérêt personnel, distinct et par conséquent exclusif de toute représentation , pour être compris dans l'instance et former tierce opposition ; - Considérant qu'en admettant même qu'il n'y ait pas eu pour MorosoUi un intérêt distinct et qu'il ait pa éife représenté, on ne saurait lui refuser encore le droit de se pourvoir par tierce opposition; —Qu'il est de principe, en effet, dans ledioil nouveau, comme il Tétait dans le droit ancien, que la représentation en matière indivisible de l'un des intéressés, par son coîntéressé, n'est pas absolue à tel point que la chose jugée contre l'un ait une autorité irrévocable à l'égard de l'autre;— Qu'il s'ensuit que, sous len)pire de la loi nouvelle comme de la loi anci<*nne, le coîntéressé même en matière indivisible a qualité et droit pour se pourvoir conVrt le jugement rendu avec Tun d'eux, non-seulenient par la voie de l'appel, mais encore par la voie de la tierce opposition; — Qu'il s'ensuit que MurosoUi se trouve dans le cas prévu par l'art. 474, C. proc, et qu'il est recevable, aux termes de cette disposition, à former tierce opposition à l'arrêt du 21 janv. 1852; qu'il s'ensuit encore que, quel que soit le point de vue sous lequel on envisage sa position; elle lui donnait le droit de figurer en appel comne eu première instance, et de former tierce opposition dans le cas où ce droit aurait eie méconnu, comme en réalité il Ta été ;—Stir b deuxième qiicslion :— Considérant qu'il est retenu au jugement du 19 nov. 1851, ctDollemcnt démenti par aucun document du procèN que, lors de ce jugement^ remiseavaitété faite
Jurisprudence de la Cùut de caesation.
à Sénés du ju(;einent d'adjudication ; que le fait de la remise de ce jugement dès le il nov. 1848 ressort des propres dires de Zermati ; qu'il est constant également au procès qu'immédiatement après la production de ce jugement par Sénés, un ordre a été ouvert pour la distribution du prix de F adjudication;
— Considérant que, dans cette situation, ce n'était plus sur la simple production du certificat du greffier que la folle enchère pouvait être poursuivie ; qu'il fallait^ aux termes de Tan. 735, G. proc, la production de la signification faite trois jours auparavant du bordereau de collocalion, avec commandement;
- Considérant, au surplus, que les dispositions des art. 734 et 735, G. proc, ne sauraient être séparées des dispositions des art. 7i3 et 749 du même Gode ; qu'elles forment un ensemble coordonné dans toutes ses parties, et dont aucune ne peut être reprise isolément sans daneer de méconnaître la pensée générale qui Tes a dictées; — Qu'ainsi, aux termes de l'art. 713^ la délivrance du jugement d'adjudication présuppose racquittement,pûr l'adjudicataire, des Irais ordinaires de poursuites et Taccomplissement de toutes les conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant sa délivrance ; — Qu'à son tour, Touverture de Tordre présuppose, aux termes de rart.749,la siffniucation du jugement d'adjudication, s'il n est pas attaqué, et, dans le cas de l'appel, la signification de l'arrêt confirmatif ;->Qu'en s' arrêtant à Tensemble de ces dispositions^ il devient de toute évidence que deux phases sont ouvertes à la poursuite de folle enchère, et que, nées dans des circonstances diflTérentes, chacune est réglée par d'autres conditions;— Que, dans la première de ces phases^ qui dure tant que la délivrance du jugement d'adjudication n'a pas été faite à l'adjudicataire, où, d'un côte, celui-ci n'a pas donné des garanties suOisantes que la pensée d'acquérir exprimée au milieu du feu des enchères ait été sérieuse en lui , où^ de l'autre côté^ 1 attention publique reste encore fixée sur l'objet de cette adjudication, le certificat du greflier suffit pour que la poursuite en folle enchère puisse se continuer; que, dans la deuxième phase, qui s'ouvre au moment de la délivrance du jugement d'adjudication, où, d'un côté, Taccomplissement, par l'adjudica* taire, des conditions rigoureuses qui lui sont imposées^ a donné des gages certains de la persistance de sa volonté, et où, de l'autre, la curiosité des acheteurs s'est, par suite du temps écoulé, détournée déjà de l'adjudication^ ce qui est demandé, c'est la signification faite^ trois jours auparavant, du bordereau de coilocatîon avec commandement; — Considérant aue cette condition est imposée dans la deuxième phase^ comme celle de la production du certilicat du grefiier Test dans la première^ à peine de nullité ; que c'est ce qui résulte des termes formels de Tart. 739, G. proc. ;— Gonsidérant que, dans les deux cas, le légis-
lateur s'exprime en termes absolus qui n'admettent pas d'exception et par conséquent pas d'équivalents; que la matière est rigoureuse; que toutes les conditions exigées en ce qui concerne la poursuite en saisie immobilière sont de droit étroit, et qu'il ne saurait y être suppléé ; — Que c'est avec raison . au sur|)lus,
Sue le législateur a pensé que (|uand il s'agit e dépouiller le propriétaire, soit de son héritage, soit de la chose qu'il a créée par son travail ou son industrie, trop de précautions ne peuvent être prises pour lui en assurer autant que possible la valeur ;— Que s'il fallait des preuves à cet égard, les faits de la cause et les étranges conséquences du système contraire se chargeraient de les fournir; — Que c'est vainement, dès lors, que Zermati oppose les deux jugements rendus en faveur de ses auteurs les 8 juill. 1848 et t" mai 1854, et desquels il veut faire sortir dispense de la condition imposée par Tart. 735, G. proc.;— Qu'il n'existe, d'abord, dans ces jugements aucune dispense formellement écrite , et que toute exemption d'une condition rigoureusement imposée ne saurait être présumée, surtout lorsqu'il s'agit d'une violation formelle de la loi ;--Queles conditions favorables qui, par ces deux jugements, sont accordées aux époux Zermati, n'ont d'ailleurs rien qui ne puisse se concilier avec Texistence des conaitions toutes spéciales qu'exige la disposition déjà citée ; — Qu'au surplus, les époux Zermati ont eux-mêmes compris la loi dans ce sens, puisque, lors du jugement du 19 nov. 1851, ils n ont pas invoqué les deux jugements prémentionnés, et qu'ils se sont bornés à produire le certificat du greffier;— Que c'est vainement encore que Ton invoquerait les dispositions de la loi spéciale qui permet aux tribunaux de l'Algérie de ne point s'arrêter aux nullités dont peuvent être entachés les actes de procédure ; que les formalités dont l'absence entraîne nullité, aux termes de Tart. 739, sont substantielles ; que les circonstances de la cause n'auraient pas été d'ailleurs de natnre à autoriser cette faculté, si elle avait existé; — ...Que peu importe d'ailleurs que l'arrêt du 21 janv. ait été signifié à Sénés ; que celui-ci n'était, ni aux termes de la loi, ni selon la convention, le représentant de Morosolli; que leurs intérêts étaient distincts ; que l'intérêt de Morosolli au maintien de la première adjudication est incontestable, tandis que celui de Sénés pouvait être douteux \ — Gonsidérant que de ce qui précède, il résulte que la tierce opposition ^st, nonseulement recevable, mais fondée ; — Qu'en ce qui concerne la troisième question^ il s'ensuit que Tarrêt du 21 janvier doit être rétracté non-seulement quant aux frères Morosolli, mais en ce qui touche Sénés; — Que si, eu principe, le bien fondé de la tierce opposition, comme de tout autre pourvoi, n'opère la rétractation de la décision contre laquelle elle est dirigée qu'en ce qui touche le droit et l'intérêt personnel de l'opposant, il ne saurait
Juriiprudence de la Cmir de eoistuicn.
en être ainsi quand il y a indivisibilité dans l'objet, '—Que rindivisibiiité est de loule évidence ; ({ii'elle ressori de l'impossibililé abso« lue d'exéculer et le premier arrêt qui valide la folle enchère, et le présent arrêt qui Tan- *nule ; que Ton ne saurait admellre que Zer* mati soit propriétaire vis-à-vis de Sénès^quand celui-ci se trouvait dans les mêmes conditions TÎs-à-vis des frères Morosolli;— Que le droit de pleine et entière propriété chexPun est exclusif d'un tel droit chez Tautre; — Que deux faits qui se repoussent l'un Tautre sont incompatibles et ne sauraient exister simultanément; que^ sans que pour cela une démonstration soit nécessaire, il est manifeste qu'il y a pleine et entière incompatibilité entre deux décisions rendues sur un même objet, et dont Tune donne lieu contre Morosolli à la répétition d'une dette de 31,590 fr., et dont Tautre nonseulement le rend quitte, mais créée en sa faveur le droit de réclamer la différence qui existe entre la somme de 31,000 fr., prix de radjudicaiion touchée au profit d» sieur Sénés, et la somme de 26,000 fr., qui représente le capital de la rente stipulée au contrat du 3 juin 1846; que de Tindi visibilité dans l'objet et de rincompalibilité entre l'arrêt du 21 janv. 1852 et l'arrêt reconnaissant le bien fondé de la tierce opposition, résulte la nécessité de rétracter dans toutes ses parties, non-seulement à regard de Morosolli, mais à l'égard de Sénés, ledit arrêt du 21 janv. 1852; — Qu'il s'ensuit 1<^ que Sénés est en ce moment encore adjudicataire de l'immeuble qui fait l'objet du procès, avec tous les droits et toutes les obligations qui dérivent de cette adjudication ; 2<* que tant que cette situation n'aura pas été modifiée, les frères Morosolli seront à l'abri de toutes poursuites de la part des créanciers de Zermati ; — En ce qui concerne les appels des deux jugements du 25févr. 1852, statuant l'un sur l'incident de folle enchère, et l'autre
Prononçant l'adjudication au profit des époux ermaii : — Considérant que ces deux jugements ont été rendus sous Tempire de l'arrêt du 21 janv. 1852; que les solutions qu'ils consacrent se présentent comme les conséquences de la décision à rétracter;— Considérant que la tierce opposition embrasse non-seulement la décision contre laquelle elle est spécialement dirigée, mais encore les décisions qui en sont les suites nécessaires ; que la cause, en effet, ne saurait disparaître sans entraîner avec elle tous ses effets ; que, sans qu'il soit besoin de recherchet si ces appels sont recevables^ il y a lieu de rétracter également ces deux déci* sions ; — Par ces motifs, déclare recevable et fondée la tierce opposition formée par Morosolli envers l'arrêt du 21 janv. 1852 ; rétracte cet arrêt, ainsi que les deux jugements du 25 fev. 1852; et statuant par décision nouvelle^ dit que les poursuites en folle enchère de Zermati avaient lieu sans titre sufDsant et qu'elles étaient irrégulières; prononce en conséquence
la nullité de toat oe qui a suivi et notamiMot de l'adjudication du 25 fév. iaS2.i
Pourvoi en cassation par le sieur Zemuti, pour fausse application de l'art. 474, G. proc., et violation des art. 729 à 736^ C. proc., alDsi que des art. 1319 et 1320, C. Nap., l"" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable one tierce opposition à un arrêt sur incident de saisie immobilière ; 2* en ce que ce même a^ rêt a déclaré recevable la tierce opposition di sieur Morosolli, bien que ce dernier n'eût pu qualité pour la former ; 3* en ce qu'il a décidé, au fond, que la folle enchère ne pouvait éire poursuivie, après l'ouverture de Tordre, qu'après la délivrance des bordereaux de eollocation ; 4« enfin, en ce qu'il a rétracté les deui jugements du 25 fév. 1852, sans statuer préalablement sur la recevabilité de Pappel interjeté de ces deux jugements;
Sur la première branche de ce moyen, oi a soutenu que la procédure de saisie rendait le saisi partie nécessaire ik tons les incidenti de la poursuite ; que, dans l'espèce, le salëî, appelé à l'adjudication sur folle enchère, avait dû suivre les incidents de cette folle enchère et se trouvait appelé de droit à tous les jugements et arrêts intervenus sur ces incidents, et que, dès lors, il n'était pas recevable à former tierce opposition contre les déeisione dont il s'agit.
Sur la deuxième branche^ on a soutenu u'en supposant la tierce opposition recevable e la part d'une partie saisie, dans l'espèce le sieur Morosolli n'avait pas qualité pour se pourvoir par cette voie, attendu que si l'arrêt du 2! janv. 1852 portait atteinte k ses iatérets , en ce sens que si la folle enchère eàt été écartée, radfudication au profit de Séaès aurait été maintenue et ses intérêts conser* vés, cet arrêt ne portait pas atteinte à sei droits, en ce sens qu'avant comme après la folle enchère ses droits sur les iramenbles saisis restaient les mêmes, ou plutôt, il n*avait pae plus de droits sur ces immeubles après la folle enclière qu'avant la folle enebèrê, paie-
Sue l'adjudication l'en avait dépouillé. Son roit était que la vente fât latte avec totites les garanties légales. Or, si Tarrét du 21 jaav. 1852 a nui en fait au sieur Morosolli, parce qu'il a eu pour conséquence une revente moyennant un prix inférieur à la première adjudication, il ne lui a enlevé auenne des garanties légales que lui accordait la loi. D'oè la conséquence qu'il n'avait pas qualité pour former tierce opposition à cet arrêt.
Sur la troisième branche du moyen, on a dit que Zermati n'ayant pas besoin d'un bordereau de collocaiion pour être payé des iaiérêts ou arrérages qui lui étaient dus, n'avait pas besoin, pour poursuivre la folle encbèifi d'attendre le résultat de Fordre^ niladélivraBce et kl signification des bordereaux ; qu'il suffisait qu'il fût constant que radjudicaiaife dV vait pas exécuié les conditions de son adtjotfication. Or, le jugement du 1** mai 1851 die-
Juritprudenee de la Cour de cauaiiùn.
pensait formellement le sieur Zermnti de requérir un bordereau de collocaiioii pour les arrérages échus et à éclioir de la rente à lui due. 11 n'avait donc pas besoin de produire à rordre> ni par conséquent de requérir un bordereau de collocation^ et par conséquent il n'était pas possible de subordonner Texercice de son droit de folle enchère à la délivrance de ce bordereau 4
Sur la quatrième branche, on a soutenu que l'appel des deux jugements du 25 fév. 1832 n était plus recevable au moment où il avait été interjeté, plus de dix jours s'étant écoulés depuis leur signification ; et que ces jugements, qui avaient ainsi acquis l'auloriié de la chose jugée, ne pouvaient pas plus être attaqués indirectement au moyen de la tierce opposition formée à Tarrét du 2i janv. 1892, dont ils étaient Texécution^ qu'ils n^auraient pu Fétre au moyen d'un recours directement formé contre eux.
ARRÉT4
LA COUR ; *— Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : — Attendu que si le saisi qui a reçu les sommations prescrites parla loi, est censé avoir été présent dans tout le cours de Tinstance en expropriation forcée> et si> par cela même, il ne peut être admis à former tierce opposition aux jugements et arrêts rendus dans les diverses phases de la poursuite, ce principe n'est applicable que lorsque la procédure suit son cours régulier et sa marche normale; — Mais attendu qu'il n'en a point été ainsi dans la cause actuelle | qu'en effets il résulte de Tarrét attaqué que les époux Zermati ayant fait sommation aux sieurs Morosolli, parties saisies, d'assister à la vente qui était fixée au 12 nov. i851^ Tadjudication n'eut pas lieu au jour indiqué .- — Attendu que^ le 27 oct. 1851 ^ le sieur Sénés introduisit contre les époux Zermati une demande en nullité de la folle enchère ; — Que les sieurs Morosolli ne furent avertis, par au* cnne sommation, de cet incident^ dans lequel leurs intérêts se trouvaient si manifestement engagés; — Qu'ils demeurèrent complètement étrangers à l'arrêt du 21 janv. 1852, lequel^ en rejetant la demande en nullité formée par Sénés, déclara la poursuite de folle enchère valable; — Attendu que Tinlérét d'Antoine Morositlli à obtenir la rétractation de cet arrêt étant constant et reconnu par le demandeur lui-même^ il en résulte que Ta voie de la tierce opposition lui était incontestablement ouverte;
Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que le demandeur en cassation soutient Qu'Antoine Morosolli éuit sans qualité pour lormer tierce opposition, par la raison que si l'arrèi du 21 janv. 1852 avait préjudioié à s€$ intérêts^ il n^avait porté aucune atteinte à ses drotVf ; — Attendu que la loi ne protège les drotfs qu'en raison des intérêts qu'ils représentent^ ou qui y sont attachés:---Que la dis^ tinction subtile invoquée par le pourvoi ue
I trouve point sa consécration dans la loi ; — Que dans l'espèce, d'ailleurs, il est certain, en fait, que l'acte du 3 juin 1B46 ciréait pour Morosolli des droits et des intérêts distincts de ceux qui lui appartenaient comme partie saisie ;— Qu'il avait^ dès lors, qualité pour former tierce opposition envers Varrét du 21 jauv. 1852;
Sur la troisième branche : — Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé 1 art. 735, G. proc, en décidant que les époux Zermati n'avaient pu poursuivre la folle enchère qu'après la siginiicalion du bordereau de collocation ; — Attendu, au contraire^ que cette décision est fondée sur la saine entente de la loi en cette matière; — Qu'en effet, d'après l'art. 734, G. proc. si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, le poursuivant est tenu de se munir d*un certificat du greffier constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication ; — Attendu que si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, le poursuivant doit signifier au fol enchérisseur son bordereau de collocation avec commandement (art. 735> G. proc.j; — Attendu qu'il est reconnu par le demandeur que le jugement d'adjudication avait été délivré à Sénés, adjudicataire ; — D'où il résulte que les parties se trouvaient placées dans la seconde phase delà procédure, régie. par l'art. 735 précité, et que la signification du bordereau de collocation avec commandement était un préalable nécessaire à la poursuite de f^olle enchère^ — Attendu que les époux Zermati avaient été colloques dans l'ordre provisoire ; — Que cette collocation fut maintenue par le jugement du 1*' mai 185i, sauf en ce qui concerne les arrérages échus de la rente constituée par l'acte du 3 juin 1848, que Scnès justifierait avoir payés ; — Attendu ou'aucune justification n'ayant été faite par celui-ci, les époux Zennati étaient en droit de demander la délivrance de leur bor'dereau de collocation, et que rien ne pouvait les aflranchir de Taccomplissement de la formalité prescrite par Tart. 735, G. proc. ;
Sûr la quatrième branche : — Attendu qu'il est de principe certain que les décisions qui ne sont que la conséquence ou Texécuiion d'un arrêt aniiuléou rétracté, tombent avec l'arrêt lui-même^ sans qu'il y ait à rechercher si elles pouvaient être encore attaquées par la voie de l'appel ; — Attendu que les deux jugements du 25 l'év. 1852 n*avaienl leur raison d'être que dans l'arrêt du 21 janv. précédent^ qui validait les poursuites de folle enchère ; — ^Que cet arrêt étant rétracté sur la tierce opposition d'Antoine Morosolli et la poursuite de folle enchère annulée, il en résulte que l'adjudication sur folle enchère, objet des jugements du 25 fév. 1852, ne pouvait être maintenue ; — Rejette^ etc.
Du 17 juin 1863,— Ch. req. — JlSf. le cons.
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Hardoin, prés.; Galmètes^ ^^PP-; Fabre^ av. gén. (concl. conf.) ; Dufour^ ay.
Société commerciale ^ Souscription d'actions^ Compétence^ Contrainte par corps, Cautionnement, Versement (repus de).
La souscription (inactions dans une société de commerce constitue une obligation commerciale, qui soumet le souscripteur à la juridiction du tribunal de commerce et à la contrainte par corps pour le versement du montant de ces actions (1). (G. comm.^ 23, 6di; L. 17avr. 1832,arLl«'.)
...Et il en est ainsi^ mime à l'égard d'ae* tions souscrites par un employé de la société, et qui étaient destinées à demeurer au registre à souche, à titre de cautionnement, pour la garantie de sa gestion (2).
Celui qui s'est engagé à prendre des actions dans une société commerciale^ à titre de cautionnement d'un emploi qui lui était confié, veut être déclaré non fondé à refuser de verser le montant de sa souscription, sous le prétexte que l'emploi dont il s'agit ne lui aurait pas été conservé, alors q%M les statuts de la société n'autorisaient pas le gérant à admettre des souscriptions éventuelles et à garantir aux employés la durée de leurs fonctions : c'est là une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation.
(De Monteynard C. coinp. le Cheptel.) Il y a eu pourvoi en cassaiion de la part du sieur de Monteynard contre Tarrét de la Cour de Paris du 10 janv. 1861, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part., p. 188. Ce pourvoi était fondé sur )es moyens suivants :
1* Violation des art. 4 et S, Ut. 4 de la loi des 16-24 août 1791 et de l'art. 59, C. proc; fausse application des art. 631, 632 et 634, C. comm., en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour de Paris, repoussant le déclinatoire qui lui était proposé, s'est déclarée compétente et a faussement qualifié acte de commerce Tobligation prise par un employé d'une société commerciale de verser à cette société, à titre de cautionnement, une somme destinée à être
(i-2) V. sur le principe de cette solution, les indicaiions jointes à Tarrftt attaqué de la Cour de Paris du 10 janv. iSGi, dans notre ? oU de f 861, S* part., p. 188, note 1'*. — Un arrêt de la Cour de cassation du 22 fév. 1859 (vol. 1659.i.S21), a jugé, en sens opposé, qu*on ne peut considérer comme constituant un acte de commerce, de la part de remployé d'une société commerciale, le fait d'avoir versé, à titre de cautionnement, une somme qui a été convertie en actions de la société, demeurées ou registre à souche, pour la garantie de sa gestion. Toutefois, Tespéoe dans laquelle cette décision est intervenue diiTérait de Tespèce actuelle en ce que la demande, au lieu d'être formée devant le tribunal de commerce par les liquidateurs de la société et d'avoir pour objet le paiement du montant des actions souscrites par remployé contre lequel elle était dirigée, avait été formée devant le tribunal
Jurisprudence de la Cour de cassation.
convertie en actions non détachées du regt^ tre à souche.
2« Violation de Tart. 2070, C. Nap.,et de l'art. 1" de la loi du 17 avr. 1832, en ce que Tarrét attaqué a autorisé l'exercice de la contrainte par corps pour l'exécution d'une prétendue oblig|ation qui, en la supposant existante, n'aurait point le caractère commercial.
3<» Violation des art. 1134, 1183 et 1184, C. Nap., en ce que le même arrêt a condamné le demandeur à exécuter une obligation par lui contractée sous une condition résolutoire et en vue de certaines éventualités, alors que, ])ar le fait même de la partie adverse, s'étaient évanouies les circonstances en raison desquelles l'engagement avait été contracté.
jLïLRtT Japrès délih. en eh. du cons.).
LA COUn ; — Sur les premier et deuxième moyens : — Attendu que les liquidateurs de b société le Cheptel ont formé devant le tribunal de commerce de la Seine contre de Monteynard une demande à fin de condamnaiioo au paiement d'une somme de 10,000 fr., i^onr prix de dix actions de cette société |»r lui souscrites; — Attendu que, s*i) est vrai que ces dix actions étaient frappées d'indisponibilité entre les mains de de Monteynard, en ce sens qu'il était stipulé qu'elles resteraient attachées, à titre de cautionnement, au registre à souche pendant toute la durée de sa gestion, on ne saurait en induire, ainsi que le prétend le pourvoi, que cette stipulation ait pu avoir pour effet de changer le caractère ou de modifier les effets légaux de la souscription; que, notamment, elle eût cessé par la même de constituer un acte commercial , échappant ainsi, soit par rapport à la compétence^ soit par rapport aux voies d'exécution^ aux conséquences nécessaires de cette juste qualifier tion ; — D'où il suit qu'en jugeant que le tribunal de commerce de la Seine était compétent pour statuer sur la demande des liquidstteurs^ et qu'il y avait lieu de prononcer la contrainte par corps^ l'arrêt attaqué, Ioïd de violer les articles invoqués par le pourvoi, en a fait une exacte application ;
Sur le troisième moyen : — Attendu que
civil par remployé lui-même et tendait au remboursement de la somme par lui ? ersée a titre de cautionnement et qui afait été coniertie en actioos. Aussi les motif;» de Tarrét du 22 fé?. 1859 et œoi de Parrét que nous rapportons aujourd'hui soDt-îb différents. Le premier de ces arrêts se fonde sorce que le dépôt fait par remployé de la société, â titic de cautionnement, d'une somme convertie en aetin* demeurées au registre à souche, pour la gaïaaue de sa gestiou , ne constitue pa» un acte de cooimerce; taudis que la décision du second est basée sur ce que la stipulation que les actioos souscrites par remployé de la société resteraient attachées, a titre de cautionnement, an registre à souche pendant tonte la durée de sa gestion, n'a pu avoir ponr efr« de changer le caractère on de modifier (et eftu léçqufi de la souscriptiçn^
Jurisprudence de la Cour de cassation.
l'arrêt attaqné a déclaré^ en appréciant souverainement les faits de la cause, que la société le Cheptel avait rempli vis-à-vis du demandeur tous les engag:emeiits auxquels elle était obligée par la convention synallagmatique du 18 janv. 1836, et que, dès lors, il n'y avait Heu d'en prononcer la résolution; — Attendu qu'une telle appréciation ne tombe pas sous le contrôle de la Cour ; — Rejette, etc.
Du 15 juill. 1863.-Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Aylies, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. coDtr.); Michaux-Bellaire et Matliieu- Bodet^ av.
SoClÉTfi COHHBRCIALK^ PUBLICATION, NULLITÉ,
Association de paît. Faillite, Créanciers PERSONNELS.
Au cas où %ine société comTtierciale se trouve nulle faute d'avoir été constatée par écrit ou pMiée , V association de fait ayant existé entre les membres de cette société ne constitue pas, viS'-à-vis des tiers, une personne morale, mais laisse subsister l'individualité distincte de chacun des associés ; par suite, la faillite de Vun d'eux n' entraine pas nécessairement celle des autres (1).
Et si ces derniers se trouvent eux-mêmes en état de cessation de paiements, la faillite de eliacun d'eux ne peut, ni être confondue avec celle de leurs associés de fait, ni être reportée de plein droit à la même date, ni produire les mêmes effets à l'égard de leurs créanciers personnels, alors surtout qu'il n'est pas établi que ces créanciers avaient connaissance de la «ociété[^), (C. coram., 39, 42, 438, 458 et 531.) (Lombard C. Hesse et. autres.) Un jugement du tribunal de commerce d'Aix, du 2 avr. 1861, a déclaré le sieur Guitton-Talaniel père en état de faillite. — Le 1*"' juin suivant, les sieurs Marseille et autres, se prétendant créanciers du failli, ont actionné Guiiton-Talamel iils à reiïel d'entendre déclarer qu'étant l'associé de son père, il devait être lui-même mis en faillite^ et que sa faillite serait confondue avec celle de son père. — Le 5 juin 1861, second jugement du tribunal de commerce d'Aix qui déclare Guitton-Talamel fils en étal de faillite. — Opposition par les sieurs Marseille et autres à raison de ce que ce jugement n'a pas ordonné la confusion
(i-2) Ces solutions repusent sur des principes constaols. 0*uu côté, il tisl iDconteslable que la nullité d'une société commerciale pour défaut d'acte écrit ou de publicaiioD laisse subsister pour le passé la communauté d'inléréls qui a (existé entre les associés, et qui doit être réglée en prenant pour base la commune intention de ceux-ci. V. Cass. 29 murs et 13 mai 1862 (vol. 1862.1.825)» et les renvois de la note. Et, d'autre part, il est non moins certain que la nullité dont il s'agit peutêlre invoquée par les créanciers personnels des associés (V. Cass. 13 fév. 1855, vol. 1855.1.721, et le renvoi), en sorte qu'il ne reste plus, vi»-à-vis de ces créanciers, qu'une association de fait, qui, comme le décide l'arrêt que nous rapportons, uc 3aura|t constituer un corps moral et être
des deux faillites du père et du fils, comme associés solidaires. — Autre opposition de la part des sieurs Boyer et Ricard, créanciers de Guitton-Talamel fils, fondée sur ce que ce dernier, n'étant pas négociant, ne peut être mis en faillite et se soustraire aux exécutions de ses créanciers. — Inl<Tvenlîon du sieur Lombard qui, comme créancier hypothécaire de Guitton-Talamel lils, déclare adhérer aux lins de celte dernière opposition^
1*' juill. 1861, nouveau jugement du tribunal de commerce d'Aix qui, sans s'arrêter à l'opposition de Boyer et Ricard, non plus qu'à l'intervention âe Lombard, et faisant droit, au contraire, aux conclusions de Marseille et autres, déclare Guitton-Talamel fils négociant au même titre et dans les mêmes conditions que Guitton-Talamel père, avec lequel il était associé en nom collectif; en conséauence, maintient le jugement du 5 juin précédent qui avait déclaré en état de faillite Guitton-Talamel fils ; ordonne, en outre, par voie de réformation, que celte faillite sera confondue avec celle de Guitton père et produira les mêmes effets, et fixe à la même date l'époque provisoirement indiquée pour son ouverture. Les motifs de ce jugement sont ainsi conçus :— « En ce qui concerne Ricard et Boyer et les sieurs Pascal et Lombard visà-vis de Marseille et consorts et des syndics Guitton-Talamel père, par rapport au maintien de la faillite de uuitton-Talamel fils, et aussi relativement à la confusion demandée :^Aitendu qu'en l'absence d'un écrit quelconque
3ui attribue à Guitton-Talamel fils la qualité e négociant^ il paraît tout d'abord difficile, sinon impossible, de le qualifier ainsi ; mais toute hésitation, tout doute à cet égard disparaissent aussitôt, lorsqu'on examine à un point de vue général soit la position et l'initiative qu'il prenait dans la maison de Guitton-Talamel, soit la portée et la nature des opérations auxquelles il se livrait habituellement, quoique sous le couvert de la procuration qu'il tenait de son père ^—Attendu, en effet, qu'il résulte de diverses correspondances^ versées au procès, et qui ont eu lieu entre Guitton- Talamel père et Guitton-Talamel Iils avec Héricis et Guinand et Tronche et comp., que ledit Guitton-Talamel fils agissait dans le icom-
soumise, en ce qui concerne l'état de faillite, aax mêmes règles qu'une société régulière.— En serait-il autrement, si les créanciers personnels des associés avaient eu connaissance de l'existence de la société? La négative résulte de divers arrêts. V. Rouen, 15 avr. Ifs39 (vol. 1851.1.273, note 1); Paris, Â mars i8/i0 (vol. 4840.3.162) ; Cass. 18 mars 1851 (vol. 1851.1.273).— Quant à une société commerciale (en nom collectif; régulièrement constituée, oo sait que sa mise vu faillite entraîne la faillite personnelle des associé'5, et que l'ouverture de la faillite remonte au même jour que celle de la première. V. Cass. 17 avr. 1861 (vol. 1861.1.609), ainsi que les indications qui y sont jointes.
Juriêprudence 4e la Cêur de tenêoiwn*
merce concernant la maison Guitton-Talamel, non pas comme un simple commis ni comme un simple associé, condition exceptionnelle donl les écritures ne font nullement mention, mais comme un véritable associé-gérant, et qu'à ce dernier tilre il doit élre considéré comme obligé solidaire avec son père pour tous les engagements contractés par ladile maison Gstiiion ; — Que de ces faits ressorient tout à la fois la qualité de négociant et celle d'associé imputée par Marseille et consorts audit Guitton-Talamel fils ; — Attendu que la nature de la société en ire Guilton-Talamel père et Guillon-Talamel lils est facile à appré cier, si l'on considère que les mêmes livres contiennent toutes les opérations faites par Guitlon-Talamel père ou Guitton Talamel iils, et qu'il n'existait qu'une seule caisse^ ce qui, entre autres faits, révèle nettement la cornmunanlé d'intérêts et permet d'attribuer à la société dont s'agit le caractère d'une société en nom collectif^ — Attendu qu'aux termes des art. 39, 42 et 43, G. comm., la société en nom collectif est nulle entre les associés si elle n'a été écrite et publiée avec indication de certaines conditions énoncées audit art. 43 ; mais que cette nullité ne peut être opposée aui tiers par les associés j— -Attendu que les créanciers personnels de l'associé ne sont que les représentants de ce dernier, et ne peuvent dès lors, en cas de faillite de la société, opposer aux créanciers sociaux ou se prétendant tels d'autres exceptions que celles que l'associé irrégulier pourrait leur opposer lui-même ;— Qu'il suit de là que Marseille et consorts, créanciers sociaux, étant recevables à prouver contre Guitton-Talamel tils l'existence de la société Guitton -Talamel père et fils, le sont également contre Ricard et Boyer et consorts, ses créanciers personnels, sauf, cette preuve faite, à apprécier nliérieurcment les droits respectifs des créanciers personnels et des créanciers sociaux sur Ta voir individuel de chacun des associis; — Attendu que Texis^ tence et le caractère de la société dont s'agit étant établis, il s'ensuit que la cessation des paiements qui a eu pour cause la déclaration de faillite de Guitton -Talamel père concernait également Guitton-Talamel lils, et que, dans ce cas, le maintien de la faillite de ce dernier et la «oufusion des deux faillites doivent être prononcés. »
Appel parle sieur Lombard; mais, le 10 août 18(51, arrêt de la Gour d Ais qui conlirme, en adoptant les motifs des premiers juges.
PoiRVOi en cassation de la part du même,
{)0ur violation des art. 39, 42 et 43. G. comm.; àusse application de l'art. 13*i2, G. Nap., fausse application et violation de Tart. 437, G. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Guitton-Talamel fils était négociant asi^ocié de son père en étal de faillite, l'a mis lui-même en faillite et a ordonné que cotte fi^illite serait confondue avec celle de Guitton-Talamel père, sous le seul prétexte de l'existence d'une pré-
tendue société de commerce (|a'aticaDe pi«n€ légale ne justifiait vis-à-vis du demandeur.
LA GOUR;— yule8art!39et42,G.coinm.; —Attendu qu'il est consuté, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'entre Guitton-Talamel père et Guitlon-Talamel fils il n'y a pas eu d acte de société régulièrement dressé et publié ;~Al* tendu qu'aux termes des art. 39 et 4i, C. comm*, les sociétés commerciales doi vent ètr« constatées par écrit et publiées dans les [ormes déterminées par la loi ; qu'à défaut d'ui^ servation de ces formalités, il y a une nullité d'ordre public qui peut élre opposée par tous les intéressés, si ce n'est par les associés ï l'égard des tiers ;^Attendu, néanmoins, qui! est déclaré par l'arrêt attaqué qu'à défaut de société régulière il y a eu association commerciale de lait entre Guitton-Talamel père et Guitton-Talamel fils ; que tous les deux ayant ainsi fait le commerce, les créanciers de cette association de fait avaient le droit de soutenir que Guitton-Talamel père et Guitton-Talamel fils avaient l'un et l'antre la qualité de commerçant, et que tous les deux ayant suspenda leurs paiements, ces créanciers avaient aussi le droit de poursuivre la déclaration de leur faillite et d'en faire fixer l'ouverture ; — Mais qu'une simple communauté de fait ne constituant pas une personne morale, on ne pouvait, à rencontre des créanciers personnels de Guitton-Talamel fiU, invoquant la nullité d'ordre public prononcée par Tari. 4i, G. comm., conclure d'une manière absolue de la faillite du père à la faillite du fils, faire de l'une la conséquence forcée de l'autre, leur attribuer la même date par simple corrélation, ni surtout confondre les deux faillites en une seule ; — Que, dès qu'il existait deux individualités distinctes, les faits propres à cbacuoede ces individualités devaient être vérifiés séparément ; — Que cette double vérification était indispensable, alors surtout qu'en confondant ainsi les deux faillites et en faisant remonter de plein droit l'une à la date de l'antre, on arrive à compromettre les garantie» brpolbécaires données par Guitton-Talamel fils à ses créanciers personnels ^ qui pouvaient avuir contracté de Ixmne foi; — El attendu que Vitrét attaqué a statué sans distinguer les faits personnels de Guitton-Talamel père de ceui de Guitton-Talamel fils^ ou de ceux qu'ils avaient pu faire en commun, sans consulter que Guitton-Talamel fils avait pris part à tou» les actes de commerce de son père, sans vérifier l'époque à laquelle chacun d'eux, consi' déré isolément, avait cessé ses paiements, sans rechercher si, tout à la fois, Lombard, demandeur en cassation, avait connu l'association du père et du fiU avant de imiter avec ce dernier, et si c'était à raison de cette connaissance qu'il avait exigé de lui une obligation hypothécaire sur ses biens personnels déjà engagés dans l'associa lion; — Que, se foo* dant uniquement sur l'association de lait in*
Jurisprudence de la cour de eassation.
(erventie entre le père et le fils^ il a décidé que la cessation de paiement de Guition-Talamel père concernait également Guitlon-Talamel ûi$ ; qae ta déclaration de la faillite de Tun devait entraîner la déclaration de la faillite de l'autre ; que ces deux faillites devaient être confondues, s'ouvrir à lu môme date et avoir les mêmes résultats, même à l'égard des créanciers personnels de Guitton-Taiamel fils; —Qu'en statuant ainsi, Tarrét attaqué a fait produire contre des tiers à une simple communauté de fait tous les effets d'une société régulière, et violé les art. 39 et 42, C. comm.; —Casse, etc.
Du 24 août 1863. - Ch. civ. — MM. Pascalis, prés ; Bayle-Mouitlard, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl*. conf.) ; Béchard et Morin, av.
Usufruit, Lbgs, Fruits, InsaIsissabiuté.
Lei fruiti (et epécialement let loyen et fermages) d'un immeuble soumis à usufi-uit, ont le caractère de meubles, et peuvent, dès lors, être déclarés insaisissables, par le testateur qui Ugue cet usufruit (4). (C. Nap., 52(5, 528 ; C. proc., 58i.)
Et la déclaration d'tnsaisissabilité faite à Regard de l'usufruit légué, s'étend à ces fruits eux-mêmes, l'usufruit étant, quant à son exercice, inséparable de ses produits (2). (Pbilippon C. Bourgeois et Dubrut.)
iJn jugement du tribunal de Coulommiers, du 13déc. 18<i1, qui fait sorflsammeni con* Daîire les circonstances de la cause, avait sta*" tué en sens contraire dans les termes que Yoicii— «f Attendu que Bourgeois, créancier de la veuve Philippon d'une .somme de 736 fr. 10 cent, restant due sur celle de 1,200 fr., montant des condamnations prononcées coiiire la dame veuve Philippon par jugement d'accord rendu par M. le juge de paix du canton de la Fer lé-Gauc lier, a, suivant exploit
^ (1-2) On ne saurait douter qu*à la diflérence de Tusurruit même d'un imaieubie, qui a un caraclî're immobilier, aux teime^ de Part* 52Ô, C« Nap.« les fruits ou revenus de l'ituuieuble gre%é d'usufruit Q'aieal le caracLere de meubles, et ue rentrent con- ^(|utuimentdui)S ia caléKorie des objets disponibies qui, suivant l'art. 581, C. proc., peuvent tire défi ares iii-^aisUsubles par le testateur uu le donateur : en l'absence d*une telle disposition, ces fruits ou revenus, et notaniuienl les loyers et fermage?, pourraient inconie&tiiblement 61re frappés desaisie-urrêt, comme l'enseigne M. Roger, Saiête-arrêt, 2« édl»«. n. 169 bis, -^Muis de ce {fue les fruits ou revenus sur lesquels s'exerce l'usufruit ont une nature différente de celle du droit d'usufruit lui-même, il ne (ensuit point que ce droit puisse, relativement à son exercice, être envisagé isolément des fruits ou revenus qui en sont l'objet, et que la condition d'iiisui- «issabiliié qui y attrait été aliachée pur le teslatetir ou donateur ne s'étende pas nécessairement aux fruits ou revenus: n'impliquera il-il pas coniradiu- ^on que l'usufruit fût insaisissable, et que les pro- IJuits dont il est destiné à procurer la jouissance à i usufruitier pussent^ an contraire, être saisis?— «Vai* neoient (^pp«bei-ait-on qoe le le^s de Tusufruil d'un
de Pipl^ huissier à Provins^ du 6 juin 1B61, forme opposition sur la dame veuve Pbilippon entre les mains des époux Dubrut, pour ladite somme dé 736 fr. 10 c: — Uue cette saisiearrêt a été dénoncée a la veuve «Philippon avec assignation en validité , suivant exploit de Mongrolle, huissier à la Ferté-Gaueher, dU 11 juin 1861, et contre-dé noncée aujt époux Dubrut par autre exploit de Plgal, huissier à Provins, du 20 juin 1861. avec assignation en déclaration arflrmative des sommes par eut dues à la veuve Philippon ; — Attendu que, pai* acte au greffe en date du 20 sept. 1861 , les époux Dubrut ont fait leur déclaralion afQr* mative, de laquelle il résulterait qtiMls sont débiteurs de ladite veuve Philippon d'une somme de 320 fr. pour deux années échues le l'** mars 1861, à raison dh bail qui leur a été consenti par ladite dame de la portion de biens dont elle est usufruitière en vertu du legs à elle fuit par Jacques^Arsène Vignot, aui termes de son testament ologra ohé du 24 janv. 1857;— Attendu que la veuve Pbilippon s'op* pose à radrnission *de la demande de Bourgeois, et conclut h la nullité de la saisié-arrét, par le motif qu*ellë n'est créancière des sieur et dame Dubrut qu'à raison du loyer d'irïlo» meubles dont elle n'est qu'usufruitière etqii'elle leur loue en cette qualité; que cet usufruit ne lui a été légué que pour lui procurer des alimenls^et sous la conriitloti expresse d'incessi^ biliié et d'Insaisissabilité ; — Attendu que l'usufruit d*un immeuble participe, comme le fonds sur lequel il est établi, de la nature im« mobilière; —Que le revenu qu*il produit ne rentre aucunement dans la catégorie des sommes et loyers disponibles dont il est question au § 3 deM'arl. 581^ C. proc. civ., et que malgré la condition d'incessibililé indiquée au testament du sieur Vignot, le sieur Bourgeois a pu valablement former une saisie-arrêt en-
immenble ne doit pas être confondu ated le legs des revenus de cet immeuble, et que, tandis que ce dernier legs consiste dans le droit d'exiger de l'héritier une prestation annuelle correspond unt à ta va* leur du produit net, le premier emporte la faculté pour le légataire de joiiir de l'immeuble par lui* même. Sans doute, le legs d'usufruit confère cette faculté uu légatuire, mais il lui donne aussi le droit <le louer ou d'afferuier l'immeuble, et encore une fois iVni ne concevrait pas que la condition d'insàisissabilité qui protégerait le droit d'usufruit légué, ne couvrit pas les loyer» et fermugp« auxquels II peut s'appliquer**-^!! serait même permis de soutenir que la clause d'insaisissabillté ne peut, en pareil cas, avoir pour objet que les fruits ou revenus de Dmmeuble, et non le droit d'usufruit considéré eo Iuh même, dans le système d'après lequel une telle clause ne saurait être valablement apposée à un legs d'immeubles. V. sur ce point, Cass. 10 mars 1852 (vol. lS52.i.3Â/i], et les indications de la note, — V. aussi sur la distinction à établir entre le legs d'usufruit et le legs de revenus, la Table gén, Devill. et Qilb., v** Usufruit^ d. i* Jun^ M, Qenloloftibi!, t. 10« u, 2S0«
Jurùprudence de la Cour de eaisalion.
tre les mains des locataires de Tusufruitière ; ^Auendn que la saîsie-arrét formée en ire les mains des époux Dubrut par exploit de Pigal, huissier à Provins, du 6 juin 1861, est régulière en.la forme et juste au fond ; — Que la déclaration affirmative faite par les époux Dubrut parait sincère ; qu*elle n*est nullemeut contestée; — Déclare lesdites saisie-arrétet dé> ciaration aflirmative bonnes et valables^ etc. » PouBYOi en cassation par la veuve Philippon, pour violation de Tari. 581^ C. proc. civ.^ en ce que le jugement attaqué a déclaré valable la saisie des revenus d'un usufruit légué à titre d*aliments et sous condition expresse d*incessibiltté et d^insaisissabilité, alors que de tels revenus sont déclarés insaisissables par la loi.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 581, C. proc. civ. ; — Atiendu que, bien que l'usufruit des choses immobilières soit, aux termes de Part. 5i6, G. Nap., immeuble par l'objet auquel il s*applique, les fruits qu'il produit, spécialement les fermages et loyers des fonds sur lesquels il est assis, sont meubles comme les revenus des biens
2ui sont immeubles par leur nature ; — ^Attenu, dès lors, que ces fruits peuvent être l'objet d'une disposition qui les déclare insaisissables; — Attendu, d'autre part, que l'usufruit ne se doit pas entendre uniquement du droit pour l'usufruitier d'habiter ou d'exploiter personnellement les fonds qui y sont soumis; mais que, d'après les art. 582, 583 et 584, G. Nap., 1 usufruit comprend le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que ces fonds sont susceptibles de
Îiroduire; qu'il suit de là que le droit d'usuruit étant, quant à son exercice, inséparable de ses produits, le caractère alimentaire et la condition d'insaisissabilité attachés au legs d'usufruit d'un immeuble s'étendent à tous les fruits de cet immeuble, par quelque mode qu'ils soient obtenus ou perçus, et que ces fruits ne peuvent être frappée d'aucune saisie-arrét, sinon dans les cas d'exception déterminés par Tart. 582, C. proc. civ.; — Attendu, en fait, que, par son testament, Arsène Vignot a légué à la demanderesse l'usufruit de tous ses biens immeubles, et ce à litre alimentaire et sous ia condition qu'il serait insaisissable ; — Attendu que B<mrgeois, dont ia créance est de beaucoup antérieure à l'ouverture de ce legs, ne se trouve ni dans l'une ni dans l'autre des exceptions de l'art. 58â ; — D'où il suit qu'en validant la saisie-arrêt qu'il avait formée sur les loyers de l'immeuble situé à Vieux-Maisons-Satnte- Colombe dont l'usufruit est compris dans la libéralité susénoncée, le tribunal de Goulommiers a formellement violé Tart. 581, G. proc. civ.;— Gasse, etc.
Du 1" juin. 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Eugène Lamy, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Magimei et Dubeau^ îiv»
SpCCBSSTON BÊNÉnCUIRS, DiCHfiÂHCI, ISVBI-
TAIRE, Omission, Savoie.
L'héritier ne peut être déelaré didm iu bénéfiee d*inventaire que LortquHl s'est renàt coupable de reeéléy ou lorsqu'il a omis seimment et de mauvaise foi de comprendre dont l'inventaire des objets de la succession, U nt suffit pas, pour opérer la déchéance du béné fa d'inventaire , que Vinveniaire soit fiieomptef (1). (G. Nap., 801 )
]^t il en est ainsi d*après U droit sardt, comme d'après le Code Napoléon, (.4dor G. Alquié.) ARRfiT {après délib. en ch. du €ons,).
LA GOUR ; — Vu les art. 1021 et 1022, C civ. de Sardaigne, conçus dans les mémei termes que les art. 794 et 801, G. Nap.; - Attendu que l'arrêt attaqué constate, en faii, qu'Hippolyte-Eustache Ador, demandeur tu cassation, institué héritier de Georges Barnabe Ador, son oncle, par le testament de celui-ci du 22 janv. 1855, a, après le décès arrivé jo mois de juillet, fait au greffe du tribunal, le 10 août 1855, la déclaration qu'il accepuit la succession sous bénéfice d'inventaire, et ensuite a, à la date du 26 oct. suivant, fiit procéder par un notaire à l'inventaire de celle succession ; — Attendu que ledit arrêt $>>( borné à relever l'ouûssion de quelques-uik> des formalités prescrites )>our l'inventaire pâi les art. 1021, 1022 et 1023, G. proc. civ. sarde, en ajoutant simplement que ces omi^ion^ étaient d'autant plus graves dans l'espèce (\^ les liens de parenté rpii existaient entre llieritier bénéliciaiie du défunt et son uiandaiairt dont il était le seul héritier présomptif, en^ûchaient d'une suspicion légitime ce qui se liassait entre eux ; — Attendu, en droit, qu'aai ternies des art. 1012 et 1022, G. civ. de Sardaigne, rhéritier, qui a déclaré accepter b succession sous bénéfice d'inventaire et (aiI procéder à l'inventaire, n'est déclaré déchu du bénéfice d'inventaire que lorscju'il s'est reuûu coupable de recelé, ou lorsqu'il a omis, sdemment et de mauvaise foi, de comprendre dans Tinventaire des effets de la succession ;— Allendu que l'arrêt attaqué ne constate, de U part du demandeur en cassation, aucun U\: de recelé et d'omission de mauvaise foi dan* l'invenuire relativement aux effets de la ^«l• cession de Georges-Darnabé Ador ; — Qu'il btii de là qu'en décidant, dans cet état des Ui^ que la déclaration d'HippolyteEusUche AJ -r de n'accepter la succession de Georges-ftifnabé Ador que sous bénéfiee d'invenuire, devait rester sans effet, et que ledit Hippolyi -
(1) C*est là un poÎDl coustaiiL V. Ca^s. 11 c«> 1825 (U 8.4.123) et 16 fé?. 1832 (voL 1832.1.2'^ • MM. Merliu, RéperU, ¥» Benéf. d'ini;., ». 8; Ti>-lier, t. 4, d. 365; Chaliot, sur Part. 801, n. 3;C*f^ et CfaauYeau, Lois de ia proc, n. 2152; TbiAU... c;omiii. Cod. proc, t. 2, lu 567; Bilhard, iS«* • d'inv.,p, hhhi Massé et Vergé, sur Zadiarix. t. 't S 979, notÇ |1 » PemolouUîe, ^uçcess^U 3, b. t* •
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Eusiache Ador devait ôtre déclaré héritier pur et simple dudit Georges-Barnabe Âdor^ Tarrét attaqué a faussement appliqué et^ par là même, violé les art. 1012 et 1022, G. ctv. de Sardaigne ;— Gasse Tarrêt de la Gour de Ghambéry, du 31 déc. 1860, etc.
Du 11 août 1863.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurthe), rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.); Delvincourt el Béchard, av.
i^ Purge, Folle enchère, Epfet^ Hypothèque LÉGALE, Preuve. — 2« Ordre, Moyen NOUVEAU, Demande nouvelle, Hypothèque LÉGALE^ Purge.— 3» Hypothèque légale, SUBROGATOIN, INSCRIPTION, PURGE ^
Effets.
i^ La purge hypothécaire opérée par un
(i) Parmi les nombreuses difficultés auxquelles a donné lieu la détermination des effets de l'adjudication sur saisie immobilière suivie de folle encbère, il en est nne (f\ii a été longtemps débattue entre les auteurs : celle de savoir sif dans les adjudications sur saisie, le paiement du prix, comme dans les ventes volontaires, constitue une condition résolutoire, ou si ce paiement ne constitue pas plutôt une condition suspensive, de telle sorte que si l'adjudicataire ne paie pas et que Ti m meuble soit revendu à sa folle eochère, cette revente anéantisse ab iniiio la première adjudication, qui, relativemenr au fol enchérisseur, serait réputée n^avoir jamais existé. Cette question a été résolue dans le sens de la coodiliou suspensive, par un arrêt de la Cour de cassation do 24 juin 1S&6 (vol. 1847.1.563), au rapport de M. Troplong, daus une espèce où il s^agissait de savoir si une créance du fol enchérisseur, frappant les biens vendus et colioqnéc sur le prix qu'il n'avait pas payé, était éteinte par confusion ou cooipensation, pr reffet de Tudjudicalion prononcée à son profit, ou si la vente étant non avenue ab iniiio, cette créance devait continuer de subsister après la folle enchère. Comme nous Pavons dit en le recueillant, cet arrêt et le rapport lumineux qui lui sert de commentaire loat de nature à faire cesser les hésitations de la kctrine et à fixer la jurisprudence (V. loc, cit. y ad Rofain, ainsi que les noies qui accompagnent dans notre ColUet, nouv, les arrêts de la Gourde cassa < ion des 2 fév. 1819, t. 6.1.19, et 27 mai 1823, L 7.1.251, rendusen matière dVnregistremeut).~Mais, liusi que le faisait très-bien remarquer M. Tropong, s'il est vrai que, par reffet de la folle enchère, ^adjudication soit effacée ex eausd primordid, et que ^adjudicataire fol enchérisseur soit censé n^avoir pas icheté, de telle sorte que la chose, en ce qui le »iicerue, reste inempta^ cela n*est vrai qu'à Tégard lu foi enchérisseur, pour lequel tout est aunihilé kur la folie enchère. A Tégard des créanciers hywlhécaires, au contraire, la folle enchère ne proluit pas les mêmes conséquences : elle n^empéche »as qu*uue vente n'ait été faite, qu*un prix n'ait été lu, que ce prix n^ait dû être puyéct.lislribué, elpar iuite que le fol enchérisseur n^ait pu el dû faire Dut ce qui était nécessaire pour parvenir avec sécuité au paiement du prix et à sa uistribution. Aussi hl-il été jugé que Tordre régie entre les créanciers I Ja suite il'uue adjudication, continue de subsister I de réfk^ l^urs dfoiu apr^ Ja r^vçnle sur fplle
adjudicataire sur saisie immobilière (avant le nouvel art. 717, C. proc), conserve ses effets nonobstant la revente qui a eu lieu à la folle enchère de cet adjudicataire. — Par suite, la femme du saisi qui n*a pas inscrit son hypothèque légale dans les délais de cette purge, ne peut être admise àprendre inscription après r adjudication sur folle enchère (1). (0. Nap., 2193; C. proc, 779.)
Les créanciers hypothécaires qui veulent se prévaloir de la purge d*une hypothèque légale, ne sont pas tenus, pour prouver la réalité et la régularité de la purge, de représenter tous les actes qui ont dû être faiu par le tiers détenteur : t7 leur suffit de produire des documents suffisants pour établir que les formalités de la purge ont été réellement observées (2). (G. Nap., 2183 et 2194.)
enchère poursuivie contre Tadjudica taire. V. Cass. 12 nov. 1821 (t. 6, p. 513), et Alf^er, h nov. 1852 (vol. 1858.2.510). V. aussi Pau, 26janv. 1833 (vol. 1834.2.301). Et celte jurisprudence a été consacrée par le nouvel art 779, G. proc. (L. 21 mai 1858), aux termes duquel c {^adjudication sur folle enchère iutervenant dans le cours de Tordre cl même après le règlement définitif et la délivrance des bordereaux, ne donne pas lieu à une nouvelle procédure •.—S'il m est ainsi, si Tordre survit ù la folle enchère, ne faut-il pas eu conclure qu'il doit en être ainsi des préliminaires de Tordre et par conséquent de la purge légale & laquelle Tadjudicataire, devenu plus tard fol enchérisseur, a dû procéder pour payer son prix avec sécurité et en faire Oi)érer lu distribution par voie d*ordrc ? Ou ne com prendrai l pascommcul la forclusion acquise contre les créanciirs non produisants dans Tordre antérieur à la folle enchère (V. l'arrêt précité de Pau), ne serait pas opposable aux créanciers avec hypothèque légale qui n'auraient pas pris inscription dans les délais de la purge, et comment la procédure d'ordre pourrait subsister ^i la purge pouvait être considérée comme non avenue, comme émanant d*one personne sans qualité. L'adjudicataire avait qualité pour payer, il avait donc qualité pour purger. C'est ce que juge avec raison, selon nous., l'arrêt ci-dessus, en fuisanl une saine application des principes dont Tart. 779, G. proc., n'est que la conséquence. V. cependant M. Puiii, Priu, et hypoth.t t. 2, n. 1058. —Du reste, ce qiie nous disons ici de la purge opérée par l'adjudicataire fol enchérisseur serait vrai éi2:alement de la purge qui aujourd'hui résulte de pleiu droit de la transcription du juiçement d'adjudication, aux termes du nouvel arU 717, G. proc., lequel ne conserve aux créanciers à hypotlièques légales de droit de préférence sur le prix qu'à certaines conditions qu'il énumère.
(2) S'il en était autrement, les créanciers hypothécaires, qui sont des tiers vis-à-vis du tiers déteuteur ayant purgé, se trouvieraient à la discrétion tïa cc'lui-ci, pui>qu'ils ne pourraient jusliiier ni de la puige, ni de sa validité, qu'autant que le tiers détenteur leur en fournirait les uioyeus. il doit donc leur suitire de produire des documents reconnus suffisants par les juges du fait. — Sur la preuve de Texistence des exploits en général, V. Table tjén,^ ¥<" Exploit, n. 265 et suiy., et Tahle dè^fnn.fCud^ v*t n» 2i et suiv.
Jmriifrudeneê é$ la Ctmr de etmaiiûn.
S* Le etéandet qui danê un ordre a conte$té la tolloeation obtenue par une femme mariée en vertu de son hypothèque légale , tur le motif que cette hypothèque ne frapperait pas l'immeuble dont le Tprix était en distribution, est reeevable à se prévaloir en appel, pour ta première fois, de la purge qui aurait éteint Cette même hyjffothèque : ce n'est pas lé une demande nouvelle, mais seulement un moyen nmweau. (C. proc., 464.)
Et ce moyen peut être proposé alors ttt^tiM qvtil n'aurait pas été relevé dans l'actw d'ap^ p€l.(C, proc, 758 et 761.)
8* L'inscription de f hypothèque légtde é^une femme prise par un créancier subrogé dans son intéTét exclusif, et non dans celui de la femme, ne profite qu'à ce créancier, et ne dispense pas, dés lors, la femme de prendre elle^éme inscription [i). (C. Nap., 2153.)
Avant la loi du ^i mai hS^S, qui dispose en sens contraire (art. 778, C. proc. ), la femme dont l'hypothèque légale sur les biens de son mari avait été purgée, ne pouvait plus exercer aucun droit sur le prix de ces biens : la purge éteignait t'hypothèque, aussi bien à V égard des créanciers et du prix qu'à Ngard de l'acquérêur et de l'immeuble (2).
(Poinsel C. Mazel et Duplanlier.)
Une société avait été formée, le 30 jaiiv. 1847, entre les sieurs Duplanlier, Poinsel et Lebon pour Texploîtation des mines de Rustrel et autres. Le sieur Duplantier avait ap-
Î>orté dans cette société les mines de Rustrel ; e sieur Poinsel, la ferme de la Palentard, et les sieurs Lebon et Poinsel, conjointement, les constructions par eux établies sur les mines de Rustrel pour le t'onclionnement ot Tcxploitation de 1 usine. — Quelques jours avanl la formation de cette société, et par acte du SI janv. i847, les futurs associés avaient emprunté une somme de 100,000 l'r. du sieur Mongin , pour sûreté de laquelle ils avaient hypothéqué les divers biens qui devaient être
t^ar eux apportés dans la société, notamment e domaine de la Patentard et Tusine de Rustrel avec ses accessoires et dépendances. De plus, la dame Poinsel, qui était partie à l'acte d'obligation, céda au sieur Mongin 1 bvpothèque légale qu'elle avait sur les biens oe
son mari, avec antériorité et préférence à
(t) V. en ce sens, Cass. ««'juin 4859 (toi. 1861. 1.923) et 5 féT. 1661 (toi. 1801.1.209). — Sur le point de savoir sMI en serait autrement au cas où rîDScription aurait été prise dans des termes qui ne la restreindraient pas ft IMntérél eicluitir du créancier subrugé, V. les arrêts des 2 juin 1858 (vol. 1858. 1.43A) et 5 fév. 1861 (précité), ain^i que hs observations qui les accompagnent. V. en outre, pour le cas où riuscription a été prise au nom de la femmCj surJa seule réquisition d'un créaociersubrogé, Casa* 25 fév. 1862 (toi. 1862.1.356).
(2) CVtall là un point constant diaprés la jurisprudence de la Cour de cas&ation. V. Table gën,, v* Bypotk. tégatêt n. 8M et aulv»! et Tablé désio».^ eod, p\ n< )50.
eNe-méme jusqu'à concurrence de iâ «ndum prêtée, principal et intérêts compris. ^ Eb vertu de cet acte, le sieur Mongin pritiDScriplion aux divers bureaui de la situation des biens; et dans chacune de ces inscripiioDs, il mentionna la subrogation que la dame Poiesel lui avait consentie, dans les termes «ih vanta : t Mention est également requise de b subrogation consentie, suivant l'obligatioii susdatée, au profit de M. Mongin par mad»( Poinsel, avec toute priorité et préfércDwi. elle et ^ tous autres aans l'effet de son hypothèque légale contre son mari , mais senkment jusqu'à concurrence de la somme préiée. en principal, intérêts etfrais^ en tant<|ue€elir hypothèque grève les immeubles cï-éHi^ désignés , notamment les bâtiments, hiots fourneaux et dépendances qui s'y troareot construits. >»
Cependant la société ne prospéra pas, et ses immeubles, saisis et mis en vente, fomii adjugés au sieur Garayon-Latour par jageant du tribunal d'Âpt du ^nov. 1852; mais le sieur Carayon-Latour n*aynnt pas payé son prix, b immeubles dont il s agit furent remis en ventt et adjugés sur folle enchère, le 12 mai 1855, aux sieurs Roux et Gavot. — Un ordre s^ouvrit alors pour la distribution da prix dû par b adjudicataires et de la différence dont ébit tenu le fol enchérisseur. Dans cet ordre forent colloques provisoirement , au premief rang, la dame Poinsel sur le prix afférent à b ferme de la Patentard apportée par le sieur Poinsel, et sur la partie ou prix de Tnsine ^ Rustrel, représentant la portion de ce derniff dans la valeur de cet immeuble ; au second rang, le sieur Mongin ^ et au troisième ran^. le sieur Mazel, autre créancier bypotbéeaia'tt^ la société.
• Ce règlement provisoire fut contesté parle sieur Mazel, mais seulement quant kla cuiiocation du stcur Mongin, dont il demandait 1j réduction de 100,000 fr. à 10,000 fr.-ll fut également contesté par le sieur Duplanlier quant à la collocalion de la datne Poinsel. Le sieur Duplantier, sans combattre en principe cette collocation en tantqtrelle portait sur le prix du domaine de la Patentard, prétendait qu'il aurait dû être colloque avant la oame Poinsel pour différentes sommes par lui paye<% en Tacquit des adjudicataires^ et à raisim de^• quelles il se disait subrogé au privilège «ti vendeur ; et en ce qui louche le prix ou portion du prix de l'usine de Rustrel^ il soutenait que cette usine n'avait jamais appartenu n sieur Poinsel. —A l;i suite de ce contredit, 1" sieur Mazel se joignit au sieur Duplantier e( conclut à ce que la créance de la dame PniA>^ ne fût coUoquée que sur le prix spéci.il do domaine de ta Palentard, et & ce que l'onlrt provisoire fût réformé au chef qui la coUtxivait sur le prix de l'usine de RustreL
30 avril 1859^ jugement du tribunal d Ap* qui statue en ces termes sur les cooiredib relattfa k la dame Poinsel ; •-« « Attenda i|ti
Juriipruâence de la Cour de cauatiùn.
(«9)-6ÎJ3
J)apiantier seul a contredit la collocation de la dame Poinsel à une époqae où tous les créanciers avaient laissé passer le délai utile pou r contredire ;— Attendu y dès lors^ que Mazei, qui veut se joindre à Duplantier pour attaquer cette collocation^ ne peut invoquer que les moyens que Duplantier a le droit de faire valoir ; — Attendu que Duplantier était partie dans l'acte de société de janvier 1847, ou Ton a inséré que Poinsel et Lebon faisaient personnellement rapport des usines sises à Rustrel, alors en construction; — Attendu, en conséquence, que Duplantier, et par suite Maie\, est irrecevable^ aux termes de Tart. 41, C. comm., à prétendre, contrairement à cet acte, ()ue Poinsel n'a jamais été privativement pn)priétaire de ces usines; que la preuve par lui offerte doit donc être rejetée et la collocation de la dame Poinsel maintenue; — Déclare Mazel et Duplantier non recevables dans leurs contredits et conclusions principales et subsidiaires contre la dame Poinsel; en conséquence, les rejette et maintient, quant à ce, Tétat provisoire. »
Appel par les sieurs Mazel et Duplantier, qui, dans leur acte d'appel, se bornèrent à soutenir que c'était à tort que la dame Poinsel avait été colloquée sur le prix de Tusine de Rustrel, tandis qu'elle ne pouvait requérir collocation que sur le prix du domaine de la Palentard, le seul affecté à son bypotbèque légale. Mais, par des conclusions postérieures, ils soutinrent que le sieur Garayon-Latour, devenu adjudicataire le 20 nov. 185i, avait purgé les biens dont il s*agit de l'hypothèque légale de la dame Poinsel, faute par cette dernière d'avoir fait inscrire son hypothèque dans les deux mois, en conformité de Tart. 2195, G. Nap.; que la mention, par le sieur Mongin, dans son inscription.de la subrogation consentie par la dame Poinsel au proût de ce créancier, n'avait point dispensé la dame Poinsel de s'inscrire elle-même en temps utile ; et que, dès lors, cette pui^e, qui profitait aux créanciers comme à Tadjudicataire, malgré la folle enchère, pouvait être opposée à la dame Poinsel, qui n'avait par conseiquent aucun droit sur les divers prix en distribution. — La dame Poinsel répondait que ces conclusions constituaient une demande nouvelle qui, dès lors, n'était pas recevable; que, d'ailleurs, d'une part, il n'était pas justifié d'une purge légale, dont au surplus ne pourraient profiter les créanciers après l'éviction du fol enchérisseur À la requête duquel elle aurait eu lieu; et, d'autre part, que la dame Poinsel devait proA« \^r de la mention d'hypothèque légale inscrite À la requête du sieur Mongin.
15 janv. 1861, arrêt de la Cour impériale de Nîmes ainsi conçu : — « Stir le premier moyen, tiré de l'extinction de l'hypothèque légale delà femme Poinsel par la purge opérée ^ la requête de Garayon- Latour ; et d'abord ^ur la recevabilité de ce moyen, opposé en ^PPel pour la première fois :^Atlenaii que ce ^
moyen ne constitue pas une demande nouvelle, mais une attaque contre une créance dont l'admission a été contredite en première instance ; que si l'art. 758, G. Nap., exige que chaque créancier contestant motive son contredit et produise les pièces à l'appui, aucune forclusion n'est prononcée contre la production de nouveaux moyens tendant au même but (art. 7(il, G. proc.) ; — Attendu, en fait, que Duplantier a contredit l'admission de la femme Poinsel à l'ordre ouvert sur le prix consigné par Roux et Gavot ; que l'indication d'un motif au soutien de certaines prétentions, n'exclut pas la production d'arguments nou« veaux ; — Attendu que si les appels de Mazel et Duplantier sont restrictifs en ce qui touche le domaine de la Patentard, sur lequel ils admettent l'hypothèque légale, la fin de non-recevoir qui en résulte en faveur de la dame Poinsel ne saurait lui profiter en ce qui concerne le prix des usines de Rustrel, car un acquiescement à un jugement est chose essentiellement divisible de sa nature ; — Attendu que Duplantier et Mazel sont admissibles à discuter la collocation de la dame Poinsel, en ce oui touche la consignation Carayon-Latour, aonl le sort est assimilé à la consignation Roux et
Gavot par le jugement dont est appel ; d'où suit qu aucune déchéance ne peut être opposée à Mazel;
« Sur l'existence matérielle de la purge en ce qui concerne l'hypothèque légale de la dame Poinsel : —Attendu que Garayon-Latour, adjudicataire du 20 nov. 1852, a rempli toutes les formalités pour la pur^edes hypothèques légales sur les biens situes dans l'arrondissement de Garpentras; qu'on produit devant laGour: 1^ l'original enregistre de l'acte de dénonciation à la dame Poinsel, du 30 avril 1853, du dépôt au greffe de Garpentras du procès-verbal d'adjudication, ainsi que du cahier des charges et des actes qui l'ont précédé; 2® la copie signifiée, le 16 nov. 1853, à M. le procureur impérial d'Apt, en téie de laquelle est transcrit l'extrait, cfressé le 2 mars précédent^ du jugement d'adjudication du 20 nov. 1852, sur le dépôt de ce jugement fait au greffe : l'exploit mentionnant que pareille signification sera faite aux dames Poinsel et Duplantier ; 3* la copie signifiée, le 23 nov. 1853, à la dame Duplantier ; 4^ l'enregistrement, à la date du 22 nov. 1853, d'un exploit de signification d'un acte de dépôt , par Garayon-Latour à la dame Poinsel ; 5^ le numéro du journal d'Apt, eu 27 nov. 1853, constatant les significations ci-dessus; — Que ces actes, si on pouvait les regarder comme insuffisants à rencontre de Garayon-Latour^ sont suffisants pour Mazel, qui est un tiers, placé, par des circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de produire les actes réguliers établissant la purge de l'hypothèque de la femme Poinsel; qu il en résulte pour la Gour, ainsi que des faits et des autres documents de la cause^ la conviction que toutes les formalités prescriles
6tU — (489)^ Jurisprudence de la Cour de cassation.
pour la validité de la purge des hypollièques 1 la purge, déjà opérée » de toute charge hypoont été observées, et que la dame Poinsel thecaire ; — AllenduqueCarayon-Latoqr,d(it41
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reçut, le ^ nov. 18^, copie, par exploit de Delaêt, huissier, de l'acte de dénonciation signifié à la requête de Carayon-Latour, du procès-verbal de dépôt au grelTe d'Apt du jugement d* adjudication du 20 nov. 1852; — Attendu que ces faits admis, il reste à examiner le point de savoir si la purge a été faite valablement;
« Attendu que Carayon-Lalour avait qualité pour purger les immeubles dont il s'était rendu adjudicataire ; qu'en eHet, le paiemont du prix en matière d'expropriation forcée, constitue une véritable condition résolutoire, qui, jusqu'au moment où elle s'accomplit, a fait reposer la propriété sur la tête de Tadjudicalaire ; qu'on ne voit pas sur quel motif de droit est fondée la difTérence que Ton voudrait établir entre la vente forcée et la vente volontaire, dans laquelle le paiement du prix est toujours une condition résolutoire du contrai, car Tune et Tautre de ces ventes constituent un contrat synallagmatique dans lequel le paiement du prix est une obligation corrélative à la transmission de propriété ; que le saisi est complètement dépouillé de la propriété de rimmeuble dès l'instant de l'adjudication ; que Tart. 712, G.proc, lui ordonne d'abandonner la possession à l'adjudicataire aussitôt après la signitication du jugement d'adjudication ; que, tant que la folle enchère n'est pas prononcée, l'immeuble périt pour Tadjudicalaire ; — Attendu que le texte de Tart. 740, C. proc, comme son esprit, démontrent que Tadjudication sur folle enchère est une véritable revente sur le fol enchérisseur, et que, jus(fu*à ce qu'elle ait été prononcée, la propriété réside sur sa tête ; ainsi le fol enchérisseur peut toujours arrêter les poursuites de folle enchère en justifiant de l'accomplissement des conditions de l'adjudication (art. 738, C. proc); — Attendu qu'on adresse au fol enchérisseur un commandement et non une simple sommation, et qu'en ce qui concerne le saisi, ce n'est que quinze jours avant l'adjudication qu'on lui notifie la procédure de folle enchère; que cette double circonstance démontre que la nouvelle adjudication est poursuivie contre le fol enchérisseur, et que, par conséquent, Timmeuble est réputé lui appartenir, et non au précéilent propriétaire ; que c'est encore ce qui s'induit, dans Tespèce, de ce que la folle enchère a laissé Carayon-Latour débiteur direct, en sa qualité d'adjudicataire, de la différence entre le prix
gar lui dû et le prix inférieur de l'adjudication ;oux et Gavot ; que les hypotlièques de toute nature étant éteintes sur les immeubles adju^ gés (art. 2180), ne peuvent revivre par le fait de la folle-enchère; qu'ainsi Tinscription prise le i5 juin. i856 par la femme Poinsel, n'a pu faire revivre son droite soit contre Carayon- Latour, soit contre Uoux cl Gavot, adjuUicataires^le 12 mai 1855, et dispensés de réitérer
être considéré comme propriétaire sous condition suspensive des biens adjugés àsonprojii le 20 nov. 1S52, il aurait eu néanmoins qualité pour purger l'hypothèque légale de la kim Poinsel à une époque bien antérieure m premières poursuites en folle enchère dirigées contre lui ;
« Sur la valeur de la mention de lasénh gation à l'hypothèque légale dans rinscriptio» de Mongin, antérieure à la purge de Carayos; —Attendu, en fait, que Mongin n'a pas' pr» inscription au nom de la dame Poinsel; f. son inscription porte « la mention delà siilucgation consentie suivant l'obligation sosribiït (celle de 1847) audit Mongin par la dame Poinsel, avec toute priorité et préférence i elle et à tous autres dans refTet de sonb\|*o^ thèque légale contre son mari, mais seuleeiifai jusqu'à concurrence de la somme prèlétseï) capital, intérêts et frais, en tant que celle b^pothèque grève les immeubles ci-dessus daignés » ; aue des termes aussi vagues, loxi peu précis, ne renfermant aucune éleciios spéciale de domicile dans l'intérêt de la femme, ne contenant qu'une simple mentiODfi non une véritable inscription, ne révélanl p aux tiers la véritable situation des choses, it sauraient remplir le vœu de la loi, ni équi^i* loir à l'inscription de l'hypothèque légale de 4 femme, soumise aux prescriptions des arl.il'3 et suiv., C. Nap.; qu'en supposant queiijix valeur à cette inscription, elle ne vaudrait (j» dans l'intérêt de Mongin seul, et ne profite rait ni aux autres subrogés à la femme, ni i la femme elle-même; que la jurisprudence b plus favorable (Cass.2 juin 1858, S-Y. iUl i33) n'a considéré l'hypothèque légale coihiik inscrite que lorsque le créancier a inscriilb)' pothèque même de la femme, sans disiinci|ot entre les droits de celle-ci et ses propres droib. et par conséquent sans aucune reslrictioDi son profit, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce. — ^Attendu que la dame Poinsel, loin de si prévaloir de l'inscription Mongin comme résclière, a pris elle-même une inscription direct en 1856; qu'enfin, ce ne serait pas elle, u^^ un tiers subrogé, Kicboux-Lenoir, qui probi^ rait de la collocation de cette dame, en vert^ de l'inscription Mongin ;
« Sur les conséquences de la purge ell^ même, quant à la collocation de la ài^ Poinsel dans l'ordre : — Attendu que la nuliiic de son inscription tardive,* et le fait de b purge opérée par Carayon-Lalour,oDt3nei>st en faveur des détenteurs des immeuble^ ^^'^ droit de préférence sur le prix à dislril«ff entre les divers créanciers par voie d'orvlre- — Attendu que le mot extinction inséré da?' l'art. 2180 , C. Nap., est général et s'applif"* tant au droit de suite qu'au droit de \^^ rence ; que la purge reconnue régulière, 1'^^' pollièque légale a péri dans toutes ses can^ quenccs , et qu'il est impossible d'adm^^^''
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(pie le droit de préférence sur le prix puisse sunivre à Kexlinction du droil de suiie sur la chose, le premier n'étant qu'une conséquence, une dérivation du second; que c'est ainsi qnc l'a interprété la Cour de cassation dans son arrêt du 4" juin 1839 (S-V. 61.1. ââH); que la nouvelle loi du 2t mai 1858, qui a formellement reconnu la survivance du droil de préférence dans les articles modiMcatifs du Code de procédure civile, faisant corps avec lni,a introduit un droil nouveau et reste inappliwble à Tordre dont s'agit, qui doit être ré.îlé par la loi ancienne à raison de sa date ; —Alfendu que celte purge proUte aux créanciers comme à Tadjudica taire , soit pour la différence consignée par Carayon-Latour , comme fol enchéri, soit pour le prix de l'adjudication sur folle enchère, poursuivie contre ce dernier, après la purge effecluée ;
« Sur le moyen tiré de ce que l'hypothèque légale de la femme Poinsel ne porte pas sur les usines de Rustrel... (sans intérêt); — Par ces motifs, la Cour reconnaît valable en faveur de Mazel et Duplantier le moyen tiré de Texlinction de l'hypothèque légale de la dame Poinsel par la purge opérée par Caravon-Latour ; ce faisant, déclare que cet adjudicataire eut qualité pour purger les biens dont il s'agit de l'hypothèque légale de la dame Poinsel; déclare suffîsante la preuve rapportée de la purge de cette hypothèque et la regarde comme constante ; repute inefficace pour la dame Poinsel la mention inscrite par Mongin de la subrogation consentie par cette dame au prolit de ce créancier, et par suite, dit que celte inscription ne dispensait pas la dame Nnsel de prendre elle-même inscription dans les deux mois accordés par Tari. 2195, C. i**ap. ; dit que cette purge anéantit en faveur des tiers, non-seulement tout droit de suite, mais encore tout droit de préférence sur le prix; rejette la double exception de la dame I*oins€l, tirée de ce que Mazel et Duplantier auraient dû faire valoir le moyen de purge en première instance, et de ce qu'ils auraient reconnu que la dame Poinsel avait une hypoliièque régulièrement inscrite. »
Pourvoi en cassation par la dame Poinsel. —1" Moyen, Violation de l'art. 464, C. proc., ^t fausse application des art. 758 et 761 , même Code, d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en appel une exception de purge légale qui n'avait pus élé opposée en première instance, et qui constituait une de- "»ande nouvelle ; et d'autre part, en ce que •e même arrêt a également déclaré recevables des moyens non relevas dans Tacte d'appel, et par suite admis des griefs sur des chefs aux- <iuels il avait été acquiescé par les appelants.
2« Moyen. Violation des art. 2183 et 2194, tj-. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, substituant de simples présomptions à des juslillcatrons 'égulières, a considéré comme ayant eu lieu, ^t comme ayant élé accomplie avec toutes les formalités prescrites par la loi, une purge
d'hypothèque légale qui n'était pas prouvée par ceux qui voulaient s'en prévaloir.
3" Moyen. Violation de l'art. 4184, C. Nap., ainsi que de l'art. 2121 du même Code, elfausse interprétation de l'art. 740, C. proc, en ce que la Cour de Nîmes a donné elTet à une purge d'hypothèque légale qui aurait été faite par un adjudicataire fol enchérisseur , et éiendu les effets de celte purge aux adjudicataires sur folle enchère. — On a dit à l'appui de ce moyen : Un principe constant en doctrine et en jurisprudence, c'est que le propriétaire seul a droil et qualité pour opérer la purge des hypothèques. Si donc le fol enchérisseur n'a jamais été propriétaire de l'immeuble qui lui a été adjugé, il faut en conclure qu'il n'a jamais pu utilement purger les hypothèques qui grevaient cet immeuble. Or^ il résulte des principes admis dansl'ancien droit, qu'à la dilVérence des ventes volontaires, où le paiement actuel du prix n'est pas de l'essence du contrat et où il suffit «pie hcUnta sit fides de pretio, dans les ventes judiciaires ou forcées, et par conséquent dans la folle enchère, il raut que le prix soit réellement payé. Jusqu'à ce paiement, l'adjudicataire ne peut être censé maître et propriétaire des biens adjugés : de telle sorte que si, dans les ventes ordinaires, le paiement du prix est une condition résolutoire,dans les ventes forcées, comme la folie enchère, il est une condition suspensive (V. Cujas, sur la loi 2, Dig. de Contrah. empt.; Dumoulin, § 5, n. 162; d'Ârgentré, de LaudimiiSj § 5; Henrys, liv. 3, quesl. 54; Pothier, Proc. civ., t. 9^ p. 2î>7, éd. Dupin). Ces principes ont été consacrés par le nouveau droit, ainsi que le prouve la loi du 22 frim. an 7, art. 68, § i, n. 8, et art. 69, §§ 5 et 7, d'après lesquels en matière de vente sur folle enchère un seul droit est exigible, et est dû sur la seconde adjudication et par le second adjudicataire (V. MM. Championnière et Rigaud. Droits d'enreg., t. 3, n. 2147). C'est encore ce qui résulte de Tart. 740, C. proc, qui, en cas d'excédant du prix de la première vente sur celui de la seconde, attribue cet excédant, non au fol enchérisseur, mais aa saisi; de telle sorte que, par l'effet de Ja folle enchère, l'anéantissement de la première vente est complet, que le fol enchérisseur n'a jamais été propriétaire, et que, par suite, il n'a pu opérer une purge euicace, puisque la purge est essentiellement un acte de propriété. L'arrêt attaqué n'a donc pujuger le contraire sans violer tous les principes qui régissent la matière.
4* Moyen, Violation de l'art. 2153, G. Nap., en ce que, dans tous les cas, l'arrêt attaqué aurait à tort privé la dame Poinsel du bénéfice de rinscription de son hypothèque légale prise par le sieur Mongin, l'un des créanciers subrogés dans cette hypothèque.
5* Moyen, Fausse interprétation de Fart 2194, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la purge qui aurait été faite par le
Juritprudence de la Cour de casêotion.
sieur Garayon-Latour, avait fait perdre à la dame Poinsel son droit de préférence sur le prii, bien que ce droit pût être exercé tant que le prix était encore en distribution, malgré Texiinction du droit de suite sur Timmeable.
ARBi^T.
LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu, en ce qui concerne la première branche de ce moyen, que l'eiception tirée de la purge de l'hypothèque légale de la femme Poinsel ne constitue qu'un nouveau moyen à l'appui du contredit déjà proposé en première instance pour faire rejeter de Tordre la collo* cation obtenue par la femme Poinsel, en vertu de cette hypotnèque légale, sur l'usine de Rustrel ; — Que, dès lors, Tarrèt attaqué a pu l'admettre, sans violer ni 1 art. 4G4, G. pr. civ., ni les art. 758 et 761 du même Gode;
Attendu, sur la seconde branche de ce moyen, que si, dans leurs actes d'appel, Mazel et Duplantier se sont bornés à contester la collocation de la femme Poinsel sur le fondement que l'usine de Rustrel n'avait jamais appartenu à son mari, ils n*ont pas pour cela renoncé à proposer d'autres griefs contre le jugement déféré en appel, soit quant à l'usine de Rustrel, soit quant au domaine de la Patentard ; qu'ils se sont, au contraire, formellement réservé la faculté de le faire; — D'où il suit qu'en décidant qu'aucune fin de non -recevoir ne pouvait s'induire des termes de ces actes d'appel, la Gour de Nimes les a justement appréciés, et que, par suite, elle n'a ni violé Taotorité de la chose jugée, ni commis un excès de pouvoirs;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Carayon-Latour a rempli tentes les formalités pour la purge des hypothèques légales sur les biens situés dans 1 arrondissement de Garpentras; qu'il a produit : i® l'original enregistré de Tacte de dénonciation à la femme Poinsel, du 30 avril 4853, du dépôt au greffe de Garpentras du
Krocès-verbal d'adjudication, ainsi que du ca* ier des charges et des actes qui l'ont précédé ; ^ la copie signifiée, le 16 nov. 1853, à M. le procureur impérial d'Apt, en tête de laquelle est transcrit l'extrait dressé, le 2 mars précédent, du jugement d'adjudication, sur le dépôt de ce jugement fait au greffe : l'exploit mentionnant que pareille signitication sera faite aux dames Pomsel et Duplantier ; 3° la copie signifiée, le 23 nov. 1853, à la femme Duplantier; 4^ l'enregistrement, à la date du 22 nov. 1853, d'un exploit de signification d'un acte de dépôt par £arayon-Laiour à la femme Poinsel; 5* le numéro du journal d'Apt, du 27 Bov. 1853, constatant les significations cidessus; —Attendu que la Gour de Nimes a pu regarder l'ensemble de ces documents comme soffisant pour Mazel et Duplantier, qui sont des tiers, placés, par des circonstances indépendantes de leur volonté, dans rimpossibilité
de produire tous les actes établissant la ptnrge de l'hypothèque de la femme Poinsel, et en faire résulter la preuve que toutes les formalités prescrites pour la validité de lapurgeonl été observées et que la femme Poinsel recul, le 22 nov. 1853 , par exploit Delaët, huissier. signitication de l'acte de dépôt au ^refie d'Api du jugement d'adjudication ; — Qo en jageam ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi;
Sur le troisième moyen : — ^Attendu qoe Cirayon-Latour, devenu adjudicataire des biens en question par jugement du 20 nov. ifôi quoique son droit de propriété fût souniis à b condition de paiement du prix de son adjudication, n'en a pas moins été investi de la quilité de tiers détenteur, lui conférant, aux larmes de l'art. 2 193, G. Nap., le droit depiinrer les hypothèques légales dont les immeubles à lui adjugés pouvaient être grevés;— Q« l'accomplissement de celte formalité éuil puur lui, non pas seulement un droit, mais une nécessité , puisque sans cela il n'aurait pa réaliser avec sécurité la condition de paiemeni du prix à laquelle il était soumis; — Aiieodo que Garayon -Latour ayant le droit de purger, les formalités qu'il a remplies à cet elfel ont eu pour conséquence de mettre les créanciefs ayant des hypothèques légales en demeure de prendre inscription dans le délai fixé par l'ait. !219d, à peine de déchéance; — Que celte nàst en demeure, qui s'opère par le seul fait de l'accomplissement de la purge, est indépendante du sort de l'adjudication, et que CarayoB- Latour n'a pu volontairement, ou par spi impuissance à remplir ses engagemenls, anéantir les effets que la loi y attache; — U<ie, de^ lors, la revente sur folle enchère qui Ta d^ possédé pour lui subroger, à ses risques ei périls, un autre adjudicataire, n'a pu avoir pour effet de relever les créanciers non insfriu de la déchéance par eux encourue et de priver les créanciers inscrits du droit qui leur était personnellement acquis de se prévaloir df cette déchéance; — Attendu qne s'il en était autrement, il s'ensuivrait que le second adjo dicataire devrait recumint* :icer les formaiite» de la purge, que Tordre ai lélé anlérieuremed à la folle enchère ne pourrait être mainienu. et qu'il y aurait lieu d'y admettre les créanciers relevés de leur déchéance ; ce qui serait ^o^ meliement contraire au priu^jpe consacrépar le nouvel art. 779, G. pr. civ., et par la jurisprudence antérieure ; — ^D'où il ^it qu'en décidant que, par l'effet des formalités de b purge remplies par Garayon-Latour, la femrw Poinsel avait, nonobstant la folle enchère prononcée ensuite contre cet adjudicatain*' perdu son droit de préférence contre 1^* créanciers Mazel et Duplantier, l'arrêt AUa()v n'a violé aucune loi ;
Sur le quatrième moyen : — Attejida ay^ l'arrêt attaqué constate, en fait, que l'in^aip^ tion prise par Mongin, tout en faisant meflii^o de sa subrogation aux reprises de la feroine Poinsel» a été requise par lui dans son irnerft
Jurisprudence de la Cour de caêsation.
exclusif; qu'elle n'a pas été prise au nom de | la femme Poinsel, et que les termes vagues dans lesquels est conçue la mention de cette subrogation ne sauraient remplir le vœu de la loi, ni équivaloir à Tinscription de l'hypothèque légale; — Qu'en décidant, dans ces circonstances, que celte inscription ne pouvait profiter à la femme Poinsel, l'arrêt attaqué a rail une juste application de Tart. 2153; — Auendu qu'envisagé au point de vue d'une subrogation de la femme Poinsel aux droits de Mongio, ce moyen est nouveau et par conséquent non recev:^ble ;
Sur le cinquième moyen : — Attendu que, sous Tempire de Fart. âl94,C. Nap., la purge de l'hypothèque légale éteignait tout à la fois le droit de suite et le droit de préférence ; — Que la loi du ^1 mai 1858, qui maintient le droit de préférence, est introduclive d'un droit nouveau inapplicable aux. ordres ouverts antérieurement, ainsi que le déclare expressément Tart. 4 de ladite loi; — D'où il suit qu'en décidant que la purge opérée en 1853 par Garayon-Latour a fait perdre à la femme Poinsel son droit de préférence sur le prix des biens à lui adjuges, Tarrét attaqué a fait une juste application de Tart. 2194 et n'a violé aucune autre loi; — Par ces motifs, rejette etc.
bu 21 juin. 4863. — Ch. civ. — MM. Pasca- 11s, prés.; Mercier, rapp.; de Marnas, l**" av. gén. (concl. conf.); Groualle et Bosviel, av.
AGENT DB CHANGE, ASSOCUTION, LOI RÉTROAO TIVB, SoCifiTÉ DE PAIT, LIQUIDATION, PrIX (PIXATION DB), GOttPfiTBNCB.
La loi du 2 juilL 1862, qui permet aux agents de change de s* adjoindre des bailleurs de fonds intéressés dans l'exploitation de leur office, fCa pas le caractère d une loi interpré^
(i) Il est constant que le principe de la non^réiroacUvité des lois ne s*applique pas aox lois interprétatives» V. la Table gen, Devill. et Gilb., v*' Effet rétroactif t n. 19, et Loi^ n. 47 et suiv., ainsi que le Rép* gén. Pal,, v* Loi interprétative, d. 8 et SUIT. — Et il a été jagé que la loi nouvelle est répuiée interprétative dans les matières sur lesquelles la législation aodenoe ne contenait pas de disposi- Uoa précise, et à Tégard desquelles il n^y avait pas de jurisprudence consiaute (Lyon, 35 mars 1»30, t 6.2.239, et Cass. 29 août 1820, ibid., i. S05).-- Mais, d'autre part, la Clour de cassation a décidé» par arrêt du 26 juin iS27 (t. 8.1.626), que, s'il est vrai que la loi Houvelle soit réputée loi interprétative dans le cas où la jurisprudence générale est douteuse et incertaine, il n^en est pas de même dans le cas où la jurbprudence est spéciale et bien établie; qu^alors la loi nouvelle est innovalive relaiivement à la loi ancienne, et ne régie que les cas nouveaux en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois.— C*est fort justement que Tarrét rapporté ci*dessus applique cette dernière solo don, puisque,
LXIIL — 1'* PARTIE.
tativcy et ne saurait par suite avoir d'effet rétroactif; en conséquence, ne peut être annulé comme contraire à cette loi, l' arrêt qui, antérieurement à sa promulgation, a déclaré nulle l'association formée pour l'exploitation d'un office d'agent de change (i). (C. Nap., 2.)
Avant la loi du 2 juilL 1852, la société formée pour l'exploitation d*un office d* agent de change était nulle (2). (G. Nap., 1131, 1133, 1833 ; G. comm., 18 et suiv.)
Au cas de liquidation de la société de fait ayant existé entre un agent de change et les tiers avec lesquels il avait formé pour l'exploi» tation de son office une association qui se trouve nulle (3), e^est aux tribunaux, et non au ministre des finances, qu'il appartient de fixer la valeur de l'office, à l'effet de déter» miner la part qui doit être attribuée à l'un des associés dans cette valeur (A), (L. 28 aviil 1816,arL91.)
(Sauvage C.Weil.)
Suivantconvention du 10 juin 1858, le sieur Sauvage, titulaire d'un olfîca d'agent de change à Paris, qui avait fait Tobjet d*une association dans laquelle il possédait 24/100 d'intérêt, céda 4/100 sur cette part au sieur Weil, moyennant le versement d^lne somme de 100,000 fr. Peu de temps après, celui ci, se fondant sur ce qu'un office d'agent de change ne pouvait être la matière d'une société valable, actionna le sieur Sauvage en résiliation de la convention précitée et en remboursement des 100,000 fr. versés.
16 avril 1862, jugement du tribunal de commerce de la Seine rejetant cette demande par les motifs suivants : — « Attendu que toute association formée pour rexploiialioii d'une charge d'agent de change est entachée de nullité radicale, comme contraire à l'ordre public; — Attendu que, la convention étant viciée dans son principe, aucune communauté
comme il le rappelle dans ses motifs, la jurisprudence, avant la loi du 2 juill. 1862 {Lois annotées^ p. 49) t était bien fixée dans le sens de la nullité de la> société formée pour IVzploiiation d*uu oflice d^agent de change. V. à cet égard Table décenn, 1851-1860^ f Agent de change, n. 5. Junge Gass. ià janv. 1861 (vul. 1861.4.717), et Rép, gén, PaL, v^ Agent de^ change, n. 235, et Société, n. 17 et suiv.
(2) V. la note précédente, in fine,
(3) On sait que la jurisprudence qui, avant la Ibi^ du 2 juin. 1862, déclarait nulle la société tbrmée pour rexptoitatioo d*un office d^agent de change, admettait que cette société produisait néanmoinseffet tntre le!» associés pour le passé, en sorte que le' règlement de leurs droits respiectifs devait (oU'pou^ vait) s^opérer de conformité aux stipulaiions^de Tacte social et à Teiécution que la société avait reçue de fait. V. sur ce point, Paris, 10 mai 1860 (vol. 1860. 2.À65), et les indicdtions de la note.
(A) V. comme analog. les décisions mentionnées dans la Table gén^^ v* O/ficet n. 2Â7et2A8.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
dlntérêts n*a jamais pu légalement exister entre les parties qui ont contracté en vue d'un tel objet ; que la liquidation des rapports des intéressés ne saurait élre ordonnée par suite, sans qu'il en résultât la reconnaissance implicite d'opérations prohibées par la loi; qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu d'ordonner cette liquidation;— Attendu qu'on ne peut à bon droit conclure de cet état dechoses^ suivant la prétention de la demande, que les sommes versées pour l'exploitation de la charge doivent être restituées ; gue la restitution reclamée, si elle était accordée^ aurait pour conséquence, dans l'état présent de dépréciation de rofiice, de créer à Weil, demandeur, une situation exceptionnelle favorable au regard de ses contractants; que Téquité proteste contre une telle situation qui ne peut trouver sa sanction devant le tribunal; — Attendu que la liquidation de la communauté d'intérêts et la restitution des sommes versées seraient donc également inadmissibles^ comme blessant à la fois la loi et l'éauité ; — Attendu que le principe édicté par 1 art. i43(, C. Nap., trouve seul une juste applicatio'h dans la cause; — Attendu que le contrat dont s'aeit au procès constituant une convention illicite, cette convention ne peut produire aucun eflét; que la lo^ ne permet pas aux parties q\\i ont fait des stipulations contraires h. l'ordre pu.blic de se prévaloir de leur faille devant la justice: que le tribunal ne peut être valablement saisi a une action fondée sur U résolution de pareilles stipulations; qu'il y a Uéuydçs lors, de déclarer Wejl pure^nent et simplement non rccevable en sa deinande : — I^ar ces motifs, etc. » Appel par le sieur IVeil; et, le 27 mai 1862, arrêt inliroiatlf de la Cour dje Paris ainsi conçu :— « Considérant que, le 10 juin 1858, Sauvage, agent de change titulaire et propriétaire de 24/100 d'intérêt dans la société formée pour l'exploitation de son office, a cédé à Weil 4/100; —Considérant que cette convention est illicite et nulle comme la société primitive ,~ en ce qu'elle porte atteinte aux prii^cy[>e8 0'ordre public qui régi&sent llnsUtution des ôlfiçiers ministériels; mais que cette nullité, si elle n'autorise pas l'actioo en restitution au prix versé, ne fait pas obstacle à la liquidation de la communauté de fait qui a existé entre les contractants; — Considérant
au'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire 'obliger Sauvage a se démettre dp l'office dont il est titulaire; qti'ainsi, pour arriver k la liquidation, il est nécessaire d'estimer le prix de l'office qui forpie lit portion la plus importante du capital coqimun; ^ Considérant que cette estimation doit être faite au 9 inai 1859, jour de la demande de Weil, date à laquelle est reportée la cessation de la communauté de fait par suite de l'annplation du contrat; — Considérant que la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer cette vajfeiir ; — Que pour établiç'la jjxaiion des droits respectifs, il suiïil de renvoyer les parties à
compter ;— Vu Fart. 528, C. or. civ, ;— Considérant qu'il est impossible d apprécier, (luan; à présont, ce qui pourra revenir i^ ^'eil p?f l'événement de la liquidation; qu'ainsi il ny a lieu de faire droit à sa demande en provision ; — Considérant que, pour le surplus, le^ allégations de Weil ne sont pas justifiées et ni* peuvent exercer aucune influence sur la >olulion du procès ; — Met ce dont est appel as néant^ émendapt, décharge l'appelant iie> dispositions contre lui prononcées; au principal, déclare nulle et de nul eflet la convention intervenue le 10 juin 1858 entre \\é\t\ Sauvage ; — Fixe à deux millions la valeur as 9 mai 1839 de Topice d'agent de change d<int Sauvage est titulaire ; faute par les parliez de se régler à ]'ami;\ble dans la quinzaine de la signification du présent arrêt, les renvoie devant le tribunal de commerce delà Seine pour Procéder à rétablissement du comptiî et à la xation du reliquat actif ou passif de la communauté de fait ayant existe entre Sauvage ei WeiV depuis le 10 juin 1858 jusqu'au 9 mï\ 18S9, jourde la demande de Weil; déclare les parties non recevables dans le surplus de leui^s conclusions, etc. »
PouRYoi en cassation de la part du siecr Sauvaî;:e.— i**^ Moyen, Violation des art. 1131 et 1123^ C. Nap., et fausse application >i<> art. 6, 1131 et 1133 du même Code, ^n ce que l'arrêt attaqué îi déclaré nulles, comme jKtrtani atteinte ^ Tordre public, une société foimée pour Texploitation d'une charge A'^fn: de change et les conventions accessoires dérivant de la mise en société de cette charge. - On a dit à Tappui de ce moyen : Le prificipe qui seul sert de base ^ l'arrêt attaque, ainsi qu'à la jurisprudence à laquelle il s'est coiifurmé, à savoir, q\ie la société formée pnor U\ploilalion d'une charge d'agent de change esi i\\ille, comnje portaijt atteinte aux priacipâ d'ordre public qui régissent nnsUlulion oeâ ofïlciers ministériels, ce principe, contesté d'ailleurs par de nombreux auteurs et psr quelques arrêts, ne saurait plus être souleno en présence de la loi du 2 juiil. 4862, qui, F la nouvelle rédaction qu*elle a donnée à l'an. 75, C. comm., autorise les agents de change à s'adjoindre des bailleurs de fonds intéresse», participant aux bénéfices et aux pertes récoltant de l'exploiiaiion de roftice et de la liquidation de sa valeur. Lorsqu'une loi déclare un fait, uçie convention ^cite, on peut bien soutenir qu'avant ce^e loi le mènie fait^^j même convention çtait défendue par un wue formel, et qu'elle Q*e«t permise que depai^ l'abrogation de ce texte; mais on nepeotàOBtenir qu'avant la loi elle était illicite co«uî^ contraire à la monde et à Tordre public; 5^ serait faire au législateur la plus sanglante)^ jure ; ce serait détruire le respect (tà à la ^h puisqne ce serait implîciteraenl recoDiiaii« qu*elle peut se mettre en coniradiciion av?c la morale cl riionnétetc. Si l'arrêt alu.pK s élait fondé sur mi texte atijourd'liui abnu:^
Jurisprudence de la Cour de cassation.
pour déclarer la nullité de la société en question, il serait protégé contre toute application de la loi nouvelle par la règle de la non-réiroaclivilé ; mais s'il a cru devoir prononcer et s'il a prononcé en effet la nullité de cette société pour violation d'un prétendu principe d'ordre publiCi il doit nécessairement être cassé en présence de la loi nouvelle qui déclare licite une telle société. A raison même de son objet, la loi se trouve avoir eu un caractère déclaralit et interprétatif qui n'est pas ordi? nairement le sien. Il n'est pas possible de se méprendre sur cette portée de la loi nouvelle^ si Ton consulte l'eitposé des motifs et la discussion qui Vont précédée. Il a été expliqué aussi clairement que possible^ par l'organe du Gouvernement, que le but du projet de loi était, non pas de modiiier la législation autérieure, en supprimant une disposition prohibitive, maïs de faire cesser les divergences de jurisprudence, et M. le conseiller d'Etat de Lavenay a dit, de son côlé, que la loi prop!>sée par le Gouvernement avait pour objet de fixer le droit. Donc, les tribu naux, connaissant aujourd'hui quel était le droit qui, antérieurement à la loi nouvelle, était, non pas contraire, mais incertain et obscur, doi« vent revenir à la jurisprudence favorable aux associations dont il s agit, et déclarer que, inéme avant cette loi, ces associations étaient on elles-méipes (et sauf les circonstances particulières) licites et valables. En décidant te i'ontraire, Tarrôt dénoncé a évidemment encouru la censure de la Cour suprême.
2* Moyen. Violation des art. 1133, C. Nap., et 91 de la lui du 28 avril 181 6, et excès de pouvoirs, eu ce que, tout en reconnaissant que le Gouvernement pouvait seul, en autorisant la transmission d'un ofûce d'agent de change, fixer les conditions auxquelles cette transmission s'effectuerait, l'arrêt attaque s'est cru en droit de déterminer la valeur qu'avait, au moment de la demande en nullité de l'association formée pour Texploitation de la charge, le titre d'agent de change dont le demandeur se trouvait investi.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que la loi du 2 juill. 1862, qui permet aux agents de change de s'adjoindre des bailleurs ae fonds intéressés dans Texploitalion de la charge, n'a point le caractère et la portée d'une loi interprétative; qu'elle statue pour ravenir. et ne saurait avoir d'effet rétroactif; que la Cour de Paris ne peut, dès lors, avoir violé la disposition précitée, par une décision antérieure a la promulgation de ladite loi; — Attendu que l'arrêt attaqué a pu, sans porter atteinte aux articles du Code Napoléon invoqués par le pourvoi, considérer comme contraire a l'ordre public une association que la législation alors en vigueur n'autorisait pas formellement, que la jurisprudence condamnait, et qui était ineompatible avec les obligations imposées à l'agent de change et avec le carac-
tère essentiellement personnel de son mandat, toutes conditious modifiées depuis par la loi de 1862;
Sur le second moyen : — Attendu que s'il résulte de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 que le Gouvernement peut, dans certains caS| refuser son agrément au successeur qui lui est présenté par un agent de change, on ne peut induire de cette disposition qu'il appartienne au ministre des finances de fixer la valeur des oilices d'agent de change; que ce droit est dans les attributions exclusives des tribunaux, lorsque la question qui leur est soumise est de savoir, comme dans l'espèce, quelle est la part qui doit être attribuée à l'une des parties dans le prix de l'office, alors que ce prix forme le fonds commun de l'association de fait qui a existé entre elles; — Qu'en déterminant, par rapport au demandeur, la valeur de sa charge, la Cour n'a commis aucun excès de pouvoirs; — Rejette, etc.
Du ^29 juin 1863.— Ch. req. — MM. leçons. Pécourt, prés.; Hardoin, rapp.; Fabre, av. gén. {concl. conf.); Rendu, av.
Cbssioi^, Renoncution, Paiement partiel»
Saisi^arrêt.
Le créancier qui, en acceptant en paiement de partie de ce qui lui est dû la cession d'une somme à prendre sur une créance due au dé" biteur cédant, consent à ne toucher cette somme qu'après prélèvement d'une autre sormme déjà cédée à un tiers, ne renonce pas par là à exercer des poursuites pour le surplus de sa propre créance sur tout ce qui ne lui a pas été cédé dans celle de son débiteur, y compris la somme réservée, — Par suite, la saisie^arrêt qu'il forme sur tout ce qui excède la somme a lui cédée est opposable au cessionnaire de la somme réservée,^., alors, d'ailleurs, que cette dernière cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé antérieurement à la saisie-arrét (1). (C. Map., 1690,1691.)
(Guillaume C. Grémion.) Le sieur Guillaume, employé chez le sieur
(1) Les renoDciatioDs étant de droit étroit, il est évident que celui qui cousent à ne receToir le montant d*une cession à lui faite sur une somme plus fbrte, qu*après un autre créancier ou cessionnaire, ne renonce point par là à exercer sur cette môme somme des poursuites pour arriver au paiement de ce qui, en dehors de sa cession, lui est encore dft par le cédant. Ce sont le» droits résoltant de la oession qui se trouvent primés par le prélèreiBeiit consenti d^une somme déterminée. Mais les autres droits antérieurs ou postérieurs à la cession que le cessionnaire avait contre le cédant, restent entiers» et ne sauraient être atteints par une renonciation Taile en vue d'une somme ou d^un droit spécial et déterminé.
Jurisprudence de la Cour de cassatiov.
Thorel, négociant, était, en 1840, son créancier de diverses sommes. Par acte authentique du 10 avril 1S40, celui-ci reconnut lui devoir une somme de 8,000 fr., pour laquelle il lui consentit hypothèque sur un de ses immeubles. Peu après, et par autre acte du 30 janv. 1841, il transporta au sieur Guillaume, à titre de supplément de garantie, une somme de 8,000 francs à prendre, par préférence et antériorité à lui, Thorel, mais postérieurement, est-il dit, à une somme de 5,000 fr. déjà transportée par celui-ci dans celle de 30,000 fr. montant d*une créance contre le sieur d'Hardivilliers. Ce transport a été notiQé au débiteur cédé, le 30 octobre suivant. — En même temps, et par exploit du même jour, le sieur Guillaume forma opposition entre les mains du sieur d'Ilardivilliers pour le surplus de sa créance évalué à 48,000 fr. sur les sommes dont celuf-ci pouvait être débiteur envers le sieur Thorel. Cette saisie-arrêt a été validée par jugement du tribunal de la Seine du 30 janv. 1844, confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 31 mai 1845.
Cependant, dans l'intervalle^ et par acte du 18 août 1842, le sieur Thorel s'était reconnu débiteur envers le sieur Vaudé d'une somme de 5,000 fr.,et pour se libérer il lui avait cédé semblable somme à "prendre dans la créance de 30,000 fr. due par le sieur d*Hardivilliers, par préférence et antérioriié à lui-même, et encore, porte Tacte, par préférence et antériorité au sieur Guillaume, déj^ cessionnaire en garantie d'une somme de 8.000 fr. à prendre dans ladite créance de 30,000 fr., suivant acte du 30 janv. 1841, aux termes duquel la somme de ^,000 fr. déléguée devait être prise postérieurement aux 5,000 fr. faisant l'objet d*un transport verbal que le sieur Thorel se proposait de réaliser, et qui était* en elFel actuellement réalisé au profit du sieur Vaudé. — Ce transport fut signitié le 19 du même mois d'août.
Dans cette situation, le sieur d'Hardi villiers ou ses héritiers n'ayant pu se libérer directement, déposèrent la somme par eux due à la Caisse des dépots et consignations, et une distribution par contribution s'ouvrii sur cette somme entre les divers ayants droit. A cette contribution produisit le sieur Grémion, administrateur de la succession du sieur Vaudé, alors décédé, qui demandait à être colloque par préférence à tous autres pour les 5,000 fr. montant du transport du 18 août 1842, et qui^ selon lui, faisait l'objet des réserves mentionnées dans le transport de 8,000 fr. consenti en 1841 au protitdu sieur Guillaume. — Mais ce dernier, qui produisait de son côté tant pour les 8,000 fr. à lui cédés que pour le montant des condamnations prononcées à son protit par les jugement et arrêt qui avaient validé la saisie-arrci par lui pratiquée entre les mains du sieur dlJardivillicrs pour le surplus de sa créance, soutenait qu'il devait être colloque en première ligne pour ces deux
sommes, à raison desquelles le transport de 18H et la saisie-arrêt suivie de jugement de validité lui donnaient un droit de préférence, sans qu'on pût lai opposer, d'une part, le transport de 5,000 fr. du 18 août 1842, postérieur à la saisie qu'il avait pratiquée, ni les réserves insérées dans son acte de cession da 30 janv. 1841, qui ne pouvaient être considérées comme une renonciation de sa pan à saisir-arrêter le surplus de la créance cédée pour les sommes qui lui restaient dues en dehors des 8,000 fr. faisant Tobjet du transport.
12 déc. 1847, jugement du tribunal de la Seine qui ordonne la col location au premier rang de la somme de 5,000 fr. cédée au sieur Vaudé. Ce jugement est ainsi conçu : — « Attendu que Guillaume a signitié aux débiteurs cédés, le 30 oct. 1841, l'acte de transport do 30 janv. 1841; que, ce même jour, il a formé opposition pour le surplus de sa créance;— Que c'est postérieurement à celte opposition et antérieurementau jugement qui l'a validée que Vaudé a signifié l'acte du 18 août 184â; — Attendu, d'une part, que Tacte du 30 janv. 1841 disait qu*une somme de 5,000 fr. était exceptée de la cession, comme ayant été préalablement transiérée à un tiers; que si l'acte consenti au prollt de Vaudé est d'une date postérieure , il n'est, suivant toute vraisemblance, que la réalisation authentique des convenlionsantérieures connues deGuillaume; qu'en tout cas, et quelle qu'ait été la date de celte cession, ce dernier trouvait dans son propre transport, après la déduction de 5,000 fr., la sûreté qu'il avait stipulée ;— Ou il ne peut être fondé à se prévaloir d'un fait qui laisse intact les droits qu'il avait entendu laire consacrer à son profit; — Que, d'auiK part, Guillaume n'a pu par son opposition annuler la réserve qu'il avait expressément consentie, et opérer à son protit une mainmise judiciaire sur une somme qui avait été, de son consentement formel, exclue de son gage...»
Appel de la part du sieur Guillaume; mais, le 5 déc. 1860, arrêt de la Cour de Paris qui confirme en ces termes: — o Considérant que., dans le transport à lui fait d'une somme à: 8,000 fr. à prendre dans celle de 30,000 fr., Guillaume a été formellement averti que, sur celte dernière somme, celle de 5,000 Ir., avait déjà été transportée, et qu*il ne devait èin' payé que postérieurement a ce premier créancier, ce qu'il a accepté ;— Que Vaudé, au pruèi duquel ce transport de 5,000 fr. a été opéré, peut donc opposer à Guillaume les terio6 mêmes de l'acte qui constitue le droit de GuiN laume , et doit en conséquence être préféra à ce dernier, suivant les conventions des parties, quoique la signification du transport de Vaudé sou postérieure à la signification de transport de Guillaume: — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges. >
Pourvoi en cassation par le sieur Goillaunie. — 1" Moyen. Violation des art. 1690 et il34,
Jurisprudence de la Cour de ca$8ation^
C. Nap., en ce que Varrèt attaqué a donné la préférence au transport du sieur Vaudé sur celui du sieur Guillaume, bien que colui-ci eût été signifié le premier au débiteur cédé, sous prétexte que, dans le transport du sieur Guillaume,il avait été fait réserve du transport d'une somme de 5,000 fr., alors que rien n'établissait que ce transport, ainsi réservé, fût celui qui avait été postérieurement fait au bieur Vaudé.
2« Moyen. Violation des art. 537 et 579, C. proc, 1242, 1298 et 2ii93, C. Nap., en ce que, admettant que la réserve de 5,000 fr., faite dans le transport du 30 janv. 1841, pût s'appliquer aux 5,000 fr. ultérieurement cédés au sieur Vaudé, la renonciation qui en résulterait de la part du sieur Guillaume devrait être limitée aux 8,000 fr. formant Tobjel de ce transport, mais ne pouvait être étendue, les renonciations étant de droit étroit, aux sommes qui restaient encore dues au sieur Guillaume, ni l'empêcher d'exercer pour ces sommes des poursuites et des saisies sur le surplus de la créance dont une partie seulement lui avait été cédée.
ARRÊT
LA COUR;— Vu les art. 557 et 579, C. proc, 2093, C. Nap.;— Sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen ; — Statuant sur le deuxième : — Attendu que les renonciations ne se présument pas; que le consentement prêté par Guillaume à ne prendre la somme de 8,000 fr. à lui transportée par Thorel que postérieurement à une somme de 5,000 fr. déjà cédée par celui ci, ne pouvait emporter, dans aucun cas, de la part dudit Guillaume, renonciation aux autres voies de droit pour se faire payer de ce qui lui était encore dû ; — Attendu qu'en jugeant le contraire et en se fondant sur l'acte de transport accepté par Guillaume pour refuser effet aux saisies -arrêts pratiquées ultérieurement par celui-ci, et aux jugement et arrêt qui en ont prononcé la validité, l'arrêta violé les art. 557, 579, C. proc, et 2093, C. Nap.;— Casse, etc.
Du 16 juin 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Gastambide, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Duboy et Béchard, av.
Juge db paix. Incompétence, Action péti- TOiRB, Dépenses au fond.
L'incompétence du juge de paix pour con-
(1) Cela est bien certain. Mais dans le cas où rincompéience du juge de paix résulte seulement de ce que la demande (<l*ai)leurs personnelle et mobilière) a pour objet une cliose de valeur ioiiéler miuée ou dépassant sa compétence, la question de savoir si l*eicepLion est ou non susceptible de se couvrir par des défenses au fond, est controversée.
naître d'une action réelle ou pétitoire, étant absolue et d'ordre public, peut être proposée après des défenses au fond et d'tit même être prononcée d* office {i). (L. 25 mai 1838^ art. 1 et6; C. proc, 170.)
(Bonnet-Gérard C. Boulet.)— arrêt.
LA COUR ;— Vu les art. 1 et 6 de la loi du 25 mai 1838, 169 et 170, C. proc. ; — Attendu qu'il résulte des conclusions des parties, et qu'il est d'ailleurs constaté par le jugement attaqué, que la demande de Boulet devant la justice de paix de Sidi-bel -Abbés n'avait pas pour objet une action possessoire fondée sur l'entreprise commise pendant Tannée par Bonnet-Gérard sur le canal qui alimente T usine dudit Boulet; mais(|u'au contraire elle tendait directement à contester au fond le droit de prise d*eau sur ce canal, concédé à Bonnet- Gérard pour Tirrigaiion de ses propriétés par un arrêté du général commandant la division d'Oran, ou tout au mrùns à contester les effets légaux de ce titre, eu égard à la limite plus ou moins étendue du droit concédé ; — Attendu que la demande ainsi définie et caractérisée constituait une action réelle, et que, dès lors, Tincompétence duju^e de paix était absolue et d'ordre public ; — Qu'a ce titre, elle ne pouvait pas être couverte par des défenses au fond, et que, nonobstant ces défenses, il appartenait au juge de paix de Sidi-bel-Abbès et sur Tappel au tribunal civil d'Oran de la déclarer d oliice ; — D\iù iL suit qu'en passant outre au jugement du litige, san.s infirmer, ii ce point de vue, la sentence du juge de paix qui, à tort, s'était déclaré incompétent, et en s'appropria nt, par l:i même, le vice de cette sentence, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et formellement violé les articles de loi ci -dessus ; — Casse, etc.
Du U juin 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Aylies, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.) ; Tenaille-Saligny, av.
1° Tribunal de commerce, Quasi-délit, Com- PÉTBNCE.— 2* Abordage, Compétence.
1" Les tribunaux de commerce sont compé-lents pour connaître entre négociant» d'une action fondée sur des faits ayant le caractère d'un quasi-délit, alors d'ailleurs que ces faits ont eu lieu à l'occasion et dans l'exercice même de leur industrie (2). (C. comm., 631 et 632.)
V. le Cod, proc annoté de Gilbert, sur Tart. 1*' de la loi du 25 mui 1832, n. 89etsuiv., et note sur Rîom, 21 juin. 182&(t. 7. S.AIO). V. aussi M. Bourljeau» Jus t. de paixy n, 15 et suiv.
(3) V. en ce sens, Ciiss. A marslSâS (vol. 18J&5.1. 273) et 27fév. i85A (vol. 18&â.l.538); Bordeaux, 23 août 1851 (voU 1852.2.228); Paris, 21 août
Jurisprudence de la Cour de casêation.
2* // en est ainsi spécialement de V action en réparation du dommage causé par un abordage entre deux bateaux sur une rivière navigable {{), (C. comm., 633.)
!'• Espèce. — (Comp. les Grappins C. Epar-
vier.)
Un jugement du tribunal de commerce de Lyon^ rendu le 27 mars 1862, sur une action intentée par la compagnie des Grappins contre le sieur Eparvier^ avait statué en ces termes : — a Attendu que la demande introduite, le 3 février dernier, devant ce tribunal, par la compagnie de transport par eau les Grappins, tend à obtenir contre Eparvier paiement de 10,000 fr. pour avaries au remorqueur la Ville-d* Avignon, perle du bateau le Moïse ainsi que de son cbargement, et dommages-intérêts occasionnés par Tabordage du bateau l'Indomptable appartenant à Eparvier, survenu en cours de navigation; — Attendu qu'Eparvier décline la compétence du tribunal, prétendant, que le fait de la demande n'est pas un contrat de commerce ; — Attendu qu'aux termes de Fart. 631 , G. comm., tous engagements entre commerçants tombent sous la compétence des tribunaux de commerce ; — Attendu que, dans Tespèce, les deux bateaux étaient employés à une opération de commerce ; — Attendu que les iails d'abordage aurvenus dans la navigation maritime sont attribués aux tribunaux de commerce ; que, dès lors, par analogie et similitude, il doit en être de même pour les abordages fluviaux. »
Appel parle sieur Eparvier; et, le 3 juin 1862, arrêt de la Cour impériale de Lyon qui inlirme par les motifs suivants : — a Considérant que les tribunaux de commerce ne connaissent que des engagements commerciaux ou légalement présumés tels ; qu'il n'y a d'en* gagement commercial que celui qui uatt d'un contrat ou d'un fait de nature conunerciale ; que, dans l'espèce, l'engagement dont on se prévaut résulterait d'un fait accidentel, du
1855 (vol. i856.2.745); Amiens à mai 1858 (vol. 1858.3.655); MM. Massé, 'Dr» comm,, 2* édit., I. Aj m 2(>11 et sui?., e( Nouguier, Trib, de comm.^ U 2, p. 95A. — Il est certain qu^il ne snlfirait pas qu*uQ commerçant ail causé préjudice à un autre commerçant pour que l'action résultant de ce préjudice fût de la compétence de la jurldiciion com. merciale; il faut de plas que le fait dommageable soit commercial ou se rattache à un fait commercial, ou qu'il coDSlilue Toubli d^une obligation com» merciale ou des règles spéciales d'une industrie com* merciale, de nature à créer un lien commercial entre Tauteur de ce fait et celui qui en souflre. C'est là une distinction qui a été trè^Iaîremeut êlL'biie par M* Massé, toc du, et que consacrent les deux arrêts ci-dessus rapportés. Cette distinction a été le motif délermiuanl de quelques autres arrêts pour décider que des qujisi-délits commis par des commerçants ne tombaient pas sous la compétence des tribunaux de commerce. V. Rouen, 15 avr. 1853
choc d'un bateau par un autre ; qu'un tel fait n'est pas un fait commercial ; qu'il importe peu que les bateaux entre lesquels a eu liea 1 abordage fussent l'un et l'autre employés à des opérations commerciales ; qu'un fait qui n'est pas commercial en soi ne cbange pas de nature et ne devient pas commercial par cela seul qu'il se produit à Toccasion et même dans le cours d'une opération commerciale; qu'il importe peu aussi que le prétendu fait oblijratoire ait eu lieu entre personnes qui toutes étaient comnierçantes; que les engagemens qui interviennent entre commerçants ne suoi pas nécessairement commerciaux ; qu'ils Mbi seulement présumés tels , mais que c^rlîe présomption cesse quand elle est démentie par la nature du contrat ou des faits geuérateurs de rengagement;— Considérant qu'il esi vrai que les faits d'abordage dans la navigation maritime sont de la compétence des tribunaux de commerce ; mais que, d'une part, la juridiction consulaire, tout exceplionnelk, ne peut pas être étendue, par analogie, d'an cas à un autre, et (jue, d'autre part, les circonstances particulières qui ont fait entrer !u abordages maritimes sons l'empire de la juridiction consulaire sont étrangers aux aW>rdages fluviaux; qu'en effet, dans l'ancien droit, la connaissance des cas d'abordages mantimi-^ appartenait à des tribunaux spéciaux, les tnbunaux de l'amirauté; qu'en supprimant le^ tribunaux de l'amirauté, le légit^fateiir moderne a transféré la généralité de leurs atlT^ butions aux tribunaux de commerce, et que c'est ainsi que les tribunaux de commerce* sont trouvés saisis de la connaissance des abordages maritimes , mais seulement d£> abordages maritimes, les seuls qui fassent de la compétence des tribunaux de ramiraclé, auxquels ils succédaient. »
Pourvoi en cassation par la compagnie Ut Grappins, pour violation des art. 631 et 63i, C. comm., en ce que Tarrét attaqué a rpfn* de voir un acte commercial de sa compétemt
(Tol. 1853.2.695J; Paris, iO mars 1856 (yoI. t^ 2.53Â) ; Orléans, 13 mars 1857 (fol, 1^8.3.370/ - V. ceitendant MM. Pardessus, Or, comm., n. 03, d Goujel et Merger, Dicl* de dr, comm.f ^ Ac*t . : comm.^ i).8-9% qui eoseigueut, d^unc manière tn? générale, que Taaiou en dommages-intérêts dir.g<t pur un commerçât contre nn autre commerus^ pour réparation du prêjadiee causé ptr un déiii ^* un quasi-délit, n'a rien de commercial. — V. cb outre notre Takle dccenrk^ V^ Tri 4. de annm,i t. 24 et suiv.
[1) C'est une question controversée que celle « savoir si Taciiou en réparation du dommage cv» par un abordage sur un fleure ou une rivière nai'gable, est de la compétence de la juridiciJoD cobmtTciale, comme celle pour réparation du dooi^C^ causé par an abordage maritime. V. TabU f^- Deviil. et Gilb.» v* Abordage^ n. 2i^ et suiv^ «t 7*^' décennie eod* v"» u. 17 et suiv.
inrnprudcnce de la Cour de cassation.
dans un quasi-délit commis pnr un comlnerçnnl, du préjudice d'un aulrc comnierçanl, dans rexdrcice de son industrie.
ARRÊT
LA COUU ; — Vu les art. m çt (532, C. romm. ; — Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, les tribunaux de commerce connaissent de toutes contestations relatives aux en^agotnenis et transactions entre négociants: qlie, p;jrla généralité de ces expressions, l'art. 63! comprend les conioslations relatives, rion-seulenient aux obligations convention ri elles, mais encore à celles qui se forment sans coUTenlion (art. 1370, C. Nap.), par IViretd'uh qUasi-conlrat ou même d'un quasidélit, lorsque ces engagements résulton? d'une faute commise dans l'exercice d'uhe industrie dont les rigles et les devoirs sont méconnus par un commerçant au préjudice d'un autre; —Attendu que tel était, d'après la d(Mnandc, le caractère du fait qui a donné lieu an procès; qu'il est établi par tous l(*s documents de la cause que les deux bateaux appartenant, l'un h la compagnie de transports par eaux dite les Grappins, l'autre à Charles Eparvîer, marchand de charbdns, étalent employés à des opérations de commerce, lorsqu'un abordage a eu lieu snr le Rhône entre ces bateaux et a causé des dommages dcnit la réparation est demandée; — Qu'en décidant que, pour statuer sur la demande formée dans ces circonstances, la juridiction civile était compétente à Tcxclusion de la jtiridictiôn commerciale, la CoTtr impériale de Lyon a violé les articles su b visés ;-M^asse, etc.
> Du 24 août 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalîs, prés.; Quénault, rapp.; Èlanche, av. gén. (concL conf.); Clément, av.
2* Espicê. — (Comp. les Grappins C. Eparvier.)
Paf trfi Jugement du 13 mars iBQi, le tribunal civil (le Lyon s'était déclaré compétent sur la demande du sieur Eparvier contre la compagnie /w Grappins. Ce jugement est ainsi conçu: — <i Attendu que les iribimaux de commerce constituent une juridiction cxcepiionnolle, et qne leur compétence ne saurait étïe étendue hurs des cas expriuiés par la loi ; — Attendti qne l'art. 631, C. comm., sur lequel ou se tonde pour deniaiider le renvoi de la cause devant les juges consulaires, ne peut s'entendre, même entre commerçants, que des contestations relatives à des engagements commerciaux ou à des actes de commerce ; — Attendu que la c<)ntestation qui s'agite an procès a pour cause un abordage fluvial entre deux bateaux ; qu'un fait de cette nature, absolument accidenief, ne saurait donner naissance h irne obligation commerciale ni constituer un acte de commerce; qu'il n'en peut résulter qn'un qnrtsi-délil dounant lieu h une action civile fondée sur les art. 1382 et suiv., C. Nap.; — Attendu que vainement on oppose que les deux bateaux entre lesquels a eu lieu l'a-
bordage étaient employés l'un et l'autre à un transport commercial; qu'il est vrai que les engagements résultant même d'un quasi-délit
f)euvent être soumis à la juridiction consulaire orsqii'ils prennent leur source dans l'exercice volontaire et abusif d'un commerce ou d'une industrie; mais qu'on ne saurait admettre qu'un commerçant qui, dans l'exercice de son commerce, commet involontairement un fait de maladresse, d'imprudence ou de négligence, puisse, à raison d'un fait pareil, être traduit ailleurs que uevani la juridiction ordinaire;— Attendu que vainement encore on se prévaut de ce que les faits d'abordage maritime sont attribués à la juridiction commerciale par les art. 407 étG3:^*— Que cette allrlbulion est spéciale, et qu'une juridiction exceptionnelle ne saurait être étendue d'un cas à un autre sur une simple raison d'analogie. » Appel pat* la èorhpa^hie iës Grappins; mais, le 5 juin 1862, arrêt dé la Cour irnpét-iale de Lyon qui confirme.
"^PocRVoï en cassation pôtlr violation des an. 631 et 632> C. comfn.
ARRÊT
LA COUR ; — (Arrêt identique à celui qui précède).
Du 2i août 1863.-Ch. civ.— MM. Pascalis,
ftrés. ; Quénault, rapp.; Blanche^ av. gén. concl. conf.); Clément, av.
î" Dernikr ressort , Assurances haritim rs ,
t)ÉLAISSEMBiNT, DIVISIBILITÉ. —2* CONNAIS- SEMENT, Chargement, Preuve^ Assureurs.
— 3° Assurances maritimes, Responsabilité, Faits du capitaine. Marchandises (\ENTE de).
!• C'est d'après le montant de ta somme assurée tftte se déterminé le preinier ou der^ nier ressort du jugement qui statue sur une demande en validité de délaissement maritime et en paiement du montant de l'assurance : la demande en délaissement ne peut être considérée isolément de la de4nande en paiement, et comme étant étunù valeur indéterminée , par suite de quoi le jugement serait dans tous les cas en premier ressort seulement {i). (C. proc, 4o3; C. comm., 639.)
,.,Et en ce edi, le jugement est en dernier ressort à l'égard de chacun des assureurs aux-
?uels est demandée une somme inférieure à 500 fr,, bien que, dans la même instance, des sommes excédant ce taux aient été demandées à d'autres assureurs engages par la même police, mais sans solidarité (2).
fl-2) V. rouf., CîiKs. 29 mai ISnO (vo!. 4850.1. 436) ft 3 mars 1852 fvol. 4852.1.225), et Rennes, 26 mars 1849 (vol. 1851.2.705); MM. Lemoooier, Polices d'oiêur,^ U 2, p. 236 $ Alauttt, Tr, des
JurUprudence de la Cour de cassation.
2° La preuve du chargement des marchandises assurées peut être faite, vis-à-vis des assureurs, en l absence d'un connaissement , par tous les moyens admis en matière commerciale : le connaissement n'est pas la preuve nécessaire (1). (C. conim., 283 el 383.)
3* Les assureurs, responsables, aux termes de la police, des faits du capitaine, sont responsables de la vente des marchandises assurées, effectuée par le capitaine sans observer les formalités et les délais déterminés par la loi, alors même que cette vente aurait eu lieu après déclaration d' innavigabilité du navire pour un vice propre, et que Vassuré, propriétaire des marchandûes, serait en même temps propriétaire du navire. (C. comin.,387, 394.)
(L'Aquitaine el autres C. Borchard.)
Suivant plusieurs polices, en date des 9 et 22 août i859, le sieur Borchard lit assurer pardivers assureurs, sans solidarité enireeux, une somme totale de 93,994 fr. sur des marchandises chargées ou à charger à bord du navire la Sidonie. Parmi ces assureurs se trouvaient les deux compagnies l'Aquitaine et la Minerve, qui avaient assuré chacune une somme de 1 ,000 fr. seulement. — Le navire prit son chargement k Bombay et en partit le 22 déc. 1859 pour Tile Maurice. Mais une voie dVîiu s*étant bientôt après déclarée, il lut obligé de retourner à Bombay, où il arriva le 31 décembre. Là, il fut reconnu que les sommes nécessaires pour les réparations dépassaient de plus des trois quarts la valeur du navire, qui, après une déclaration d1n navigabilité, fut vendu, le 27 janv. 1860, en vertu d'une ordonnance du consul, à la date du 22 du même mois. — Le capitaine fit alors des diligences pour pouvoir faire transporter le chargement de Bombay à la Réunion, lieu de sa destination. Mais, n^ayant pu trouver de moyen de transport, il présenta, le 30 janvier, une requête au consul, dans laquelle il lui exposait que^ pour éviter le dépérissement dans les magasins d'une cargaison composée de marchandises sujettes à dépréciation, el dont^il donnail i'énuroération, il croyait devoir en faire l'abandon ; et, en conséquence^ il demandait au consul Tautorisation de les vendre pour le compte de qui de droit. Le même jour, le consul autorisa cette vente, en se fondant sur les diflicultés du transport, l'état de la cargaison et la possibilité d'un
assur,, t. 4, n. 207; Bédarride, Dr, marit,, t. 3, D« 408i.»-Y. toutefois, MM. Dagerille, Comment, Cad, eomm,, t. 3, p. 85 ; E.Mrangin, sur Pothier, Contr, d'asêur,, p. 489, el NOgrin, Droit iCappel, n. dOO et suiv.
(1) V. conf,, MM, Atauzet, Comment, C, eomm,, U 3, n. 1547; Cauiuool, Dieu de dr. camm, manu, V* Délaissement, n. 03, et Massé» Dr. comm,, 2* édiU, U ht n* 2564.
prompt dépérissement. La vente eut liea le 5 iév. suivant, el elle produisit 19,041 roupies. En cet étal de choses, et par exploit do 27 déc. 1860, le sieur Borchard déclara faire à chacun de ses assureurs le délaissemeot des marchandises assurées, ainsi vendues en cours de voyage; et faute par eux d'avoir accepté ce délaissement, il les assigna devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour en voir déclarer la validité, et s*entendre condamner^ chacun en droit soi, à payer les sommes qu'ils avaient assurées. — Les assureurs soutinrent
3ue cette demande n'était pâs recevabie, *une part, parce que le sieur Borchard ne produisait pas le connaissement des marchaDdises qni auraient été assurées, et, ainsi, ne faisait pas preuve du chargement ; et, d'aolre part, parce que la vente des marchandises aurait eu pour cause un vice propre du navire, dont le sieur Borchard était propriétaire et dont par suite il devait répondre, ce qui ne lui permettait pas d'eu faire le délaissement aux assureurs.
22 déc. 1861, jugement du tribunal de cmn* merce de Bordeaux qui accueille en ces termes la demande du sieur Borchard:— eSor la fin de non-recevoir tirée de ce que Borchard ne produit point le connaissement de la marchandise dont il réclame le paiement :— Attendu que la loi n'impose point à l'assuré et jusiifipr le chargement par la production d'an connaissemeni , et que Tari. 383, C. codiid.. dit en termes généraux que les actes jusiificatifsdu chargement et de la perle seront signifiés à l'assureur avant qu'il puisse éire poursuivi pour le paiement des sommes assurées ; que le juge est donc libre appréciateur des justifications fournies;— Attendu que Borchard produit à l'appui de sa demande les factures des marchandises chargées, ainsi qne les lettres de ses correspondants annonçant le chargement ; que les pièces de la procédorf suivie a Bombay, notamment la requête présentée par le capitaine Vuatelet h l'effet de faire vendre la cargaison^ énoncent d'une manière précise la nature et la qualité des marchandises à bord du navire la Sidonie; q^ic ces énonciaiions sont parfaitement conformes à celles de la police d'assurance ; que le tribunal, par suite, doit admettre comme suffisante la preuve faite par Borchard relativement au chargement ;
« Au fond : — Attendu que l'art. 391 »C. comm., fait un devoir au capitaine dont le navire a été déclaré in navigable, d'employer toutes dili^HUces pour se procurer un autre navire à l eflet de transporter les marchandises au lieu de leur destination ; que de b combinaison des art. 394 et 387 du méat Gode, il résulte que, lorsqu'il s'esl écoulé sis mois ou un an, suivant que Fin navigabilité a été prononcée dans tels ou tels parages déterminés, el que le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au lieu de leur destinatioD, l'as-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
soré peut en faire le délaissement ; que^ d'après les mêmes articles, ces délais sont respectivement réduits à un mois et demi et trois mois quand la marchandise est périssable ; — Attendu que les délais ainsi prescrits sont de rigueur^ et que le capitaine est strictement tenu de les observer, à moins de circonstances exceptionnelles dûment constatées, telles que celles on Ton se trouverait kî ia marchandise avait déjà commencé à dép'Tir; que, dans ce cas, une ordonnance royale du 29 oct. 1833, réglant les fonctions des consuls, permet la vente immédiate des marchandises, mais à la condition que Tétat de ces marchandises ait été préalablement constaté par des experts assermentés; — Attendu, dans l'espèce, qu'il n*a pas été contesté que les marchandises composant le chargement du navire la S<donie aient été débarquées exemptes d'avaries ; que rien, dans la procédure faite à Bombay, n'établit qu'une expertise ait constaté le mauvais état de ces marchandises; que la requête du capitaine et l'ordonnance du consul, relatives à la vente, ne mentionnent point qu'il y ail eu un commencement de dépérissement, mais seulement que la marchandise était sujette à une prompte détérioration ; qu'il appert même de ces documents et de l'adjudication faite cinq jours auparavant pour le transport de la marchandise, que cette marchandise aurait pu être rembarquée et acheminée à la Réunion s'il se fût présenté un navire pour la recevoir à ce moment; — Que de ces faits il faut nécessairement conclure que l'état de la cargaison ne justifiait point une vente immédiate, et que le capitaine Vualelet était tenu d'attendre l'expiration des trois mois prescrits par les art. 394 et àbl, G. comm., avant d'en 1 aire le délaissement; — Attendu néanmoins que c'est le 5 fév. 1860, c'est-h-dire moins de quinze jours après la déclaration d'innavigabilité du navire la SidoniCy que la cargaison a été vendue par suite du délaissement; qu'il y a donc là une faute du capitaine, appelée baraterie de patron, et qu'il s agit d'examiner si elle doit ou non rester à la charge des assureurs ; — Attendu que les assureurs soutiennent que le chargement a été vendu à Bombay par suite de la condamnation du navire ; que cette condamnation a eu lieu pour cause de vice propre, et que, les chargeurs de la marchandise étant en même temps les propriétaires du navire, l'action intentée par Borchard ne saurait aboutir; — Mais attendu que ce système ne pourrait être accueilli par le tribunal que tout autant qu'il serait démontré que la vente des marchandises a été la conséquence directe et forcée de l'état d'innavigabilité de /a Sidonie à son départ de Bombay ; que ce fait n'est rien moins qu'établi, puisqu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que le chargement n'était point avarié ; qu'il n'a été vendu que parce qu'il manquait à ce moment de navire pour le transporter à la Réunion ; que rien n'indique, dans les circonstances de la cause,
que si le capiuine eût attendu Teipiration prescrite par l'art. 387, C. comm., il n'eût point trouvé de navire pour effectuer ce transport; que la vente prématurée des marchandises constitue donc une faute personnelle du capitaine, et que, celte faute ne présentant le caractère ni du dol ni de la fraude, les assureurs en doivent garantie, aux termes des art. 1 et 3 de la police d'assurance ; — At« tendu, sur le moyen tiré de ce que les correspondants de Borchard à Bombay ne sont point intervenus pour retirer les marchandises et empêcher qu'elles ne soient vendues, que le capitaine est le seul mandataire légal de l'assureur et de l'assuré, et qu'à lui seul il appar* tient de faire des agissements nécessaires dans l'intérêt de toutes les parties ; —Attendu que Borchard se trouve entièrement dépossédé de la marchandise parla vente qui eu a été opérée sans droit à Bombay, et qu'il est dès lors fondé à en faire le délaissement à ses assureurs;— Par ces motifs, sans s'arrêtera la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs, dédare bon et valable l'abandon et délaissement; condamne en conséquence lesdits assureurs par les voies de droit, et les sieurs Henneton et comp., Sauvey et comp., Auschitzfci et comp. , Blandin et comp,, et Abadie et comp., même par corps, à paver au demandeur, avec intérêts légitimes, les sommes par chacun d'eux assurées, savoir, etc. »
Appel par les assureurs. Sur cet appel, le sieur Borchard a opposé une un de non -recevoir aux compagnies l'Aquitaine et la Minerve, tirée de ce que le jugement à leur égard était en dernier ressort, la somme assurée par chacune de ces compagnies étant inférieure à i500 fr.
26 août 1861, arrêt de la Gour impériale de Bordeaux qui déclare non recevable Tappel interjeté par les compagnies l'Aquitaine et la Minerve, et mal fondé celui des autres assureurs. Cet arrêt est ainsi conçu '.-^c Sur la tin de non-recevoir proposée contre l'appel des compagnies V Aquitaine et la Minerve, tirée de ce qu'à leur égard le tribunal aurait statué en dernier ressort : — Attendu que l'assurance souscrite par chacune de ces deux compagnies est de 1 ,000 fr. seulement ; qu'il est foruiellement exprimé daur^ la police que la garantie de chaque assureur est personnelle et exempte de toute solidarité ; qu'enfin, la demande de Borchard contre l'Aquitaine et la Minerve tend à les faire condamner chacune au paiement de la somme de 1,000 fr. ; — Attendu que le délaissement en lui-même est sans doute indivisible, mais que ses effets se divisent entre les deux assureurs dans la proportion des engagements contractés par chacun d'eux ; que le véritable objet de la demande pour l'assuré qui la forme, est d'obtenir la somme dont le paiement lui a été promis par les assureurs dans certains cas prévus ; que le délaissement au fond n'est pas autre chose que l'accomplissement d'une condition justificative de la de-
Jurhprudence de la Cour de eaêsation.
ttifande, h laquelle il se rattache ainsi de ta façon la plus esseniiclle; qu'eu ce scns^ on doit Toir dans le délaissement un moyen à Vappui de la demande, bien plutôt qu'une demande distincte ; — Attendu que, dans l'espèce, les effets du délaissement sont d'autant moins indivisibles contre les assureurs que les marcliandlses assurées ont été vendues comme l'explique l'acte iniroductif d^insiance; «-*Qn'en réalité donc, il s'applique à la somme d'argent qu'a produite le prix de cette venie, c'est-à dire h une chose essenlîellenicnt divisible; qu^ainsi, dans la cause, il n'existe aucun motif pour s'écarter de la règle admise en jurisprudence qu'à Tégard de chaque défoUdeur.la limite du dernier ressort se délernn'ne par rimportance de la somme demandée p^imittvement contre lui; d'od suit que l'appel des compagnies la Minerve et t Aquitaine n'est pas recevable :— Au fond, sur l'appel des autres assureurs, aaoptant les motifs des premiers juges en ce qui touche les conclusions principales dudit appel; -— Déclare non recevable l'appel des compagnies VAquitaine et la Minerve; au fond, conflrme. »
PocRvof en cassation par les compagnies r Aquitaine et la Minerve, et par les aulrfs assureurs.— 1" Moyen, Violation des art. 372, 385 et 639, C. comm., en ce aue l'arrêt attaqué a déclaré non recevable rappel interjeté par les compagnies l Aquitaine et la Minerve, sous prétexte qu'elles n'avaient été Condamnées chacune qu'au pn'ement d'une somme inférleiire àiSOOfr., men que leur appel, eomme celui de tous les autres assureurs, remit en question la validité même du délaissement.
2« Moyen. Violation de l'art. 383, C. comm., et ûe l'art. 283 da même Codé, eti ce que Farrét attaqué, nonobstant la disposition de ce dernier article, a décidé que la preuve du chargement potvait être faîte autrement qu'à l'aide d'un connaissement.
3* Moyen. Violation des art. 297, 387, 394, 397, 35! et 352, C. comm., et de lamaxînïo : quem de etictione tenei actio eumdem agentern repelNt excepiio, en ce que le même arrêt a admis un assuré an délaissement, à raison de la vente du chargement opérte par le capitaine en cours du voyage, alors que cette vente avait en pour cause immédiate et directe le viee propre du navire dont l'assuré était propriétaire, et dont, par conséquent, il devait répondre.
ÀRRfiT.
LA COUR; -* Sur le premier moyen i — Attendu que les marchandises appartenant à Borchard, en charge sur le navire la Sidonic^ avaient été assurées par diverses compagnies sans solidarité entre elles ; que Borchard, prétendant que le cas de l'assurance s'était réalisé, les a t'ait citer en paiement du montant des sommes évaluées par les polices ; que cette action purement mobilière était essentiellement divisible, et que le bien ou le mal fondé
de Id démande ne pouvait avoir aucune influence sur la limite du premier cl derui'': ressort; — Attendu que les compagnies TJquilaine et la Minerve étaient engagées cb* cuue pour une somme de 1,000 fr., qu'elles avaient été condamnées à payer par juj-eintai du tribunal de commerce ; que c est, des lors. à bon di^oit que l'arrêt attaqué a déclaré ieu: appei non recevable ;
Sur le second moyen : — Attendu que si ac\ termes de l*art. 283, C. corain., le connais*'ment fait preuve du chargement, aucune diposition de loi n'interdit les autres mmy^ de preuve en matière commerciale ; que l*&:rêt aitaqué a donc pu le faire résulter d'autres actes justificatifs qu'il appartenait aui jv ges du fond d'apprécier souverainement;
Sur le troisième moyen : — Attendu qoe «i l'arrêt dénoncé laisse à présumer que le retour à Bombay avait été nécessité par un vice pf<)pre du navire, il déclare en même temps qn'" la vente des marchandises n'avait pas été la conséiiuence immédiate et nécessaire de c retour au port ; et que, par une apprédaiio': qui échappe à la censure de la Cour, il décid* que le capitaine était en faute pour avoir yenû prématurément, et en dehors des délais légaux, la marchandise qui lui était conliée; qu'en déclarant par suite les assureurs respin:sables des faits du capitaine, aux lermtsi' l'art. 19 de la police d'assurance, la Cour iEpériale de Bordeaux n'a violé aucune loi; - Heiette etc.
Du 18 fév. iS63.— Ch. req. — MM. Xicia^ Gaillard, prés. : de Boissieux, rapp.; Fal'nr. av. gén. (concf. conf.) ; Bosviel, av.
i » Huissier, Thanspokt (frais db), Distaî^i. ^2» DâPENs, Taxe, Gbambre w covmi.
AUDIBNGB PÛBUQCS.
!• Lhuissier qui se transporte à plus ^^^ myriamètre de sa résidence n'a droit à W'*cation supplémentaire de 2 fr,, accordée /^a^ le%Z de Vart, 66 du tarif du 16 (éc. IW) your chacun des demi-myriamètres au delà û cette distance, qu'à rais(m de chaque itj»'myriamètre réellement parcouru, sans qui*': ait lieu d'avoir égard aux fractions de danmyriamètre commencé (1).
[i) V. daTis lé jens de cette soiatîbfl, snr T^^f litude de laquelle les termes du $ » d€ rart. 66 * Tarif ne semtyleifl pas petiaeUre le àaa\e, «»• Coifi*Detifiie, Bneyetêp* des Juges é» pM t« \^ »2/i; Bioche, iHciiomk, de proc, n. 6161»»*^ que k?» observations de M. Devilleneuve à pW^ d'un arrêt de la Cour de cassation du S7 avr. i> (foU 4858.i.337).— V. aussi, sur U qucslJou aiat»* gue de savoir si t'buissîer qui se iransporle à P}"* d'un demî-myriamèlre a droit à ratlocalioo de « Ji"" établie par le S 2 de l'art. 66 du tarif, qoelte F
Jurisprudence de la Cour de ca$iation.
2^ LeÈ décisions dès tribunaux statuant en rhambre du conseil sur une opposition à la taxe des dépens , pêuv&nt être valablement prononcées en audience publique (2). (Décr. addit. 16 fév. 1807, art. 6.)
(Durand G. Perrin.)
Par exploit du 21 fév. 1862, le sieur Durand, huissier a Bourges, a signifié un jugement au sieur Perrin, en son domicile aux Mamcls, commune de Saint-Laurent, lieu distant de BoiM'ges de 28 kilomètres. — En dressant le coût de cet exploit, l'huissier a porté pour feon voyage une somme de 12 fr.. se basant sur ce que, d'après l'art. 66, § 3, au tarif des frais el dépens en maiière civile, il lui était dû 2 fr. par chaque 5 kilomètres, et sur ce que les 3 kilomètres dépassant le nombre 25 dans le trajet par lui parcouru lui donnaient droit à Tallocation de 2 fr., tout aussi bien que chacune des autres portions de 5 kilomètres. — L'exploit dont il s'agit ayant été soumis à la taxe, le droit de transport réclamé par l'huissier a été Tobjet d'une réduction de 2 fr., par la raison qu'il ne serait rien dû pour les irois derniers kilomètres, en ce que le droit de 2 fr. ne devait être compté que quan<i la portion du trajet de fi kilomètres est comjjlèle.
Le sieiir Durand a formé opposition à la taxe ; et, le 8 août 1862, le tribunal de liourges a rendu le juf;ement suivant ; — « Sur le sens de la disposition du §3 de l*art. 66 du premier tarif de 1807 : — Attendu qu'en raison de ce qu'il n'est rien passé aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myriamètre, le deuxième paragraphe de l'art. 66 leur alloue, pour toute distance excédant un demî-myriametre, 4 fr.; que, dans ce paragraphe, le droit des huissiers à l'allocation, pour toute fraction excédant le deroi-mvriainètre, résulte de ces expressions : « Au delà d'nn demi-myriamètre et jusqu'à « un myriamètre * ; — Que le troisième paragraphe (lu même article est conçu en termes dilïérenls ; qu'il porte, qu'au delà d*un myriamètre il sera alloué un droit, qui est de 2 fr., non plus en cas de transport de telle distance jusqu'à telle autre distance, mais a par cha- « que demi-myriamètre » ; — Que ces expressions a par chaque demi-myriamètre», prises isolément el dans leur sens propre, ou rapprochées des expressions du deuxième paragraphe, ne peuvent s'entendre que du demimjTiamètre entièrement parcouru ; — Attendu, en fait, que l'huissier Durand, s'éiant transporté à Saint-Laurent, distant de Bourges de
ftoit la fraction excédant ce demi-myriamètre, Pariât précité du 27 avr. I8r)8 et un autre arrêt de la Cour suprême da ià nov. 1859 (vol. 1860.1.132).
(2) La jurisprudence de la Cour suprême parait se fixer en ce sens. V. sitprà^ p. 228, un arrêt conforme du 8 mars i86& et la note 3, où sont indi* quées d'auircs décisions.
deux myriamètres huit kilomètres, c*eèt Jtifttement qu'il lui a été alloué en taxe, pour lé premier myriamètre, A fr., et au delà par chacun defe trois demi-myriamètrcs entiers, 2 fr.. au total 10 fr.; — Déclare l'huissier Duranti mal fondé dans son opposition, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Durand, pour fausse application el par suite violation de l'art. 66, §3, du tarif du 16 fév. 1807, en ce que le jugement attaqué a décidé que le droit supplémentaire de 3 fr. alloué pouf transport à l'huis$ier, par chaque demî-myriamètre au delà du myriamètre, n'est dû que tout autant que l'huissier a parcouru, rrt entier, le demi-myriamètre excédant lé myriamètre. — Au premier abord et à la simple lecture du |
3 de Tart. 66, a-t-on dit, on peut éprouver quelque doute sur la question au procès, par suite de la différence de la rédaction que le législateur a employée pour la rémunération du premier myriamètre parcouru et celle des demi-myriamètres suivants.— En effet, tandis que le § 2 porte qu'au delà d'un deml-fnvrîamètre et jusqu'à un ravriamètre, il est afloué
4 fr. aux huissiers, le § 3 dispose qu'ati delà d'un myriamètre il leur est alloué, pout cha^
Î'ue demi-myriamètrëy sans distinction, 2 fr. — .e mot chaque dti § 3 implique-t-il (comme le décide le jugement attaqué) qu'il est héces^ saire ù'épuiser le parcours du demi-myriaméire, après le myriamètre, pour avoir droit à l'allocafiou? En fl'inspirantdu véritable esprit de la loi, on doit adopter la négative.— La rédaction de l'art. 66 da tarif est facile à sttlvrc. Cet afrticle contient trois dispositions qui se détachent Tune de l'autre, mais qu'il faut rapprocher : la première concerne le premier demi-myriamètre, pour lequel il n'est rieii alloué, tant qu'il n'est pas dépassé ; — la seconde concerne le deuxième demi-myrîamètrê , et sitôt que l'huissier est entré dans ce deu^îème demi-myriamètre, il lui est dû 4 fr. aller et retour^ quelle que soit la fraction parcourue ; — entinla troisième disposition comprend tout ce qui dépasse le second demi-myriamètre el les demi-myriamètres suivants, à raison de quoi il est alloué 2 fr. , relativement à chacun de ces demi-myriamètres. — Comme la jurisprudence a admis que les mots ; au delà d'un demi-myriamètre du S 2 veulent dire : « aussitôt que le demi-myriamètre sera franchi », la signification de la loi dans le g 3 du même article doit être la même, car on ne trouve aucun motif raisonnable pour qu'il en soit autrement. — Il en faut conclore que, quelle que soit la fraction excédant le ou les demtmyriamètres qui viennent après le premier myriamètre franchi, le droit de 2 fr. est dû à l'huissier, dès que ce ou ces demi-myriamètres sont dépassés ; -— Et cela, sans qu'il soit nécessaire que l'huissier ait parcouru soit 3, soit 4 kilomètres, mesure qui serait aussi arbitraire pour ce parcours, qu'elle Fêtait pour le parcours précéden tdn premier mjrriamètre,comme cela a été reconnu par la jurisprudence et par
Jurisprudence de la Cour de cassation.
le jasement attaqué lui-même. — Aînsi^ dès que l huissier a pénétré soit dans le onzième kilomètre^ soit dans le seizième kilomètre, soit dans le vingi-el-uniènie kilomètre^ le droit de S fr. en sus lui est dû.
S'il fallait, pour avoir droit à ce supplément de 2 fr.^ que F huissier eût franchi le demimyriamèire complet et qu'il eût pénétré dans le demi-myriamèire suivant, ce ne serait plus alors 5 kilomètres entiers que l'huissier devrait avoir parcourus pour recevoir légitimement ces 2 fr.; ce serait souvent 6, 7, 8 kilomètres; et pourtant lé § 3 de Tart. fié ne présente pas cette exigence, puisqu'il limite a un demimyriamètre la distance qui donne lieu au droit de 2 fr. — Comment, d ailleurs, concilier les termes du § 3 a au delà » avec le mot fi jusqu'à » du deuxième, si l'intention du législateur n'a pas été d'allouer une rétribution supérieure de parcours à Thuissier, au delà d'un myriamèlre, pour ii kilomètres, par exemple^...— Si telle n'avait pas été l'intention du législateur, il aurait dit positivement, au § â : « au delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre et demi exclusivement, soit jusqu'à 14 kilomètres : 4 fr. » Il aurait ainsi forcé Thuissier à parcourir 8 kilomètres pour rien (de 6 à 14), lorsqu'il ne l'avait obligé, d'abord, qu'à un parcours gratuit de 5 kilomètres ; et au lieu de lui accorder ensuite 4 ir., comme au premier eus, il ne lui aurait plus alloué que 2 fr. pour un parcours double (15 kilomètres au lieu de 5; différence: 10 kilomètres). — Evidemment telle n'a pu être, telle n'a pas étérintention du législateur, et une semblable interprétation ne peut résulter ni des termes, DÎ de l'esprit de l'art. 66 du tarif. — Mais il est encore une autre considération qui a son importance. On lit au S 2 : ^ Pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée d^ l5 myriaiuèires... » — Pourquoi la loi auraitelle posé ce chiiTre nel^ 5 myriamètres, quand l'huissier serait, suivant la fausse interprétalion que le jugement attaqué donne au tarif, rétribué jus(|u'à un parcours, non-seulement de 50 kilomètres» mais de 54 ? — Si l'on a fixé le chiffre de 50 kilomètres, c'est que, sans cette prohibition formelle, il serait dû, aux termes de la disposition générale, une nouvelle rétribution à l'huissier pour un plus long parcours, soit pour 51 kilomètres , par exemple. — Enfin, si le législateur a employé une rédaction différente entre le § 2 et le § 3 (et c'est là le seul argument du jugement atta que!), c'est que, ne voyant pas d'ambiguïté possible sur ses intentions, le législateur a voulu comprendre dans une seule phrase toutes les séries de 5 kilomètres, au delà du myriamètre.— Pour détruire tous les doutes que peut faire naître la concision de la phrase (par chaque demi-myriamètre), il suffît de continuer la lecture de l'article jusqu'à la fin, c'est-à-dire jusq^u'à l'allocation de 20 fr., et il est facile de voir que le législateur a voulu diviser l'allocation quotidienne de 20 fr. en
dix séries de 5 kilomètres , à 2 fr., et que s'il a sursis à allouer une rétribution jusqu'au parcours complet de 5 kilomètres, compris dans la première série, il a immédiatement et avec justice rétabli l'équilibre, en élevaDt la première allocation au chiffre de 4 fr., représentant la rétribution de deux séries, aussitôt qu'un seul kilomètre de la deuxième série est parcouru... Tout concourt donc à établir que la doctrine du jugement attaqué e$t erronée, et qu'elle doit tomber sous la cessure de la Cour de cassation.
Un autre moyen de cassation était pris de la violation de l'art. 6 du décret additionna du 16 fév. 1807, en ce que Tarrêi attaqué avait éié rendu en audience publique, au lieu de l'être en chambre du conseil.
ARRÊT
LA COUR ;— Attendu que le décretadditionnel du 16 fév. 1807 ne prescrit pas aux iribanaux de statuer exclusivement en chambre do conseil sur les oppositions à taxe de dépens; que ses dispositions ont été constamment interprétées en ce sens que, dans cette roalière, les décisions peuvent être prises el les instructions peuvent être faites en audience publique, suivant les circonstances, dont les tribunaui sont souverains appréciateurs ; que les parties sont en effet non recevablesà présenter comme grief une publicité qui ne peut qu'ajouter aux garanties de la procédure et du jugeuieot eo chambre du conseil ;
Attendu que du texte des divers paragraphes de l'art. 66 du tarif des dépens en matière civile et de l'esprit qui les a dictés, il résulte que le transport de l'huissier hors do lieu de sa résidence n'est considéré comme un voyage qu'alors qu'il dépasse un demimyriamètre ; que les atlocaiions pour frais de ce voyage ont été fixées à forfait en vuedune compensation à établir entre ses divers déplacements ; qu*après les deux premiers demimyriamètres, le voyage de Thuissier n'a élé considéré comme entraînant une augmentation de frais qu'autant qu'il se prolonjte au delà d'un ou plusieurs autres demi-myriamëtrès; et que l'allocation supplémentaire de 2 fr. applicable à chacun de ces autres demimyriamètres n'est acquise que par chaque demi-myriamètre réellement parcouru, sans (lu'il y ait lieu d'avoir égard aux fractions de demi-myriamètre commencé ; — Qu'ainsi, en prononçant à l'audience publique son jogement sur Topposition formée par rbuis>ier Durand à la taxe de M. Toubeau, et en tiiaiotenant la taxe qui n'allouait à cet huissier qu'une somme de 10 fr. pour son iransport à 28 kilomètres de sa résidence, le tribunal de Bourges n'a violé aucune des dispositions invoquées par le demandeur; — Rejette, etc.
Du iO août 1863.-Ch. req.— MM. le cens. Hardoin, prés.; d'Esparbès, rapp.; P. ^^^' av. gén. (concl. conf.); Costa, av.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
AyEU^ iNDIYISlBILITfiy INTERPRÉTATION.
Les juges peuvent, sans contrevenir au principe de ^ indivisibilité de l'aveu judiciaire, interpréter la convention constatée par cet aveu et les conditions sous lesquelles il est reconnu qu'elle a été formée (1). (C. Nap., 1356)
Ainsi, au cas où celui qui reconnaît s'être engagé envers l'adjudicataire d'une fourniture à lui procurer cette fourniture, déclare en même temps qu'il n'a contracté cette obligation que sous la condition d'une couverture ou avance de fonds de la moitié ou du tiers, les juges peuvent, sans pour cela diviser cet aveu, interpréter la condition alléguée en ce sens que la couverture ne devait précéder que la livraison de la der/iière moitié des fournitures, et par suite que la première moitié doit être livrée avant toute couverture ou avance de fonds»
(Dutour G. Boutit.)
Le sieur Boutit, négociant à Corée, qui s'était rendu adjudicataire d'une fourniture de vius à faire en 1860 à l'administration coloniale^ prétendait que cette opération avait eu lieu de compte à demi entre lui et le sieur Dutour, qui avait pris, selon lui, i'enjçagement de lui fournir ces vins. Actionné en 10,0U0 fr. de dommages-intérêts à raison de Tinexécution de sa promesse, le sieur Dutour reconnut l'existence de la convention alléguée ; mais il déclara en même temps que le sieur Boutit s'était engagé à lui faire une couverture ou avance de K>nds du tiers ou de la moitié de ia fourniture^ et que, à défaut de cette couverture, la convention s'était trouvée résiliée.
31 juin. 1860, jugement du tribunal de Corée qui déclare mal fondée Taciion du sieur Bouiii. Ce jugement est ainsi conçu : — a Attendu que, suivant conventions verbales non déniées, le sieur Dutour s'était engagé envers le sieur Boutit à lui Hvri^r des vins, après avoir fixé les prix, pour faire face à une fourniture qui avait été mise en adjudication par l'administration locale et dont ce dernier était devenu adjudicataire de compte à demi avec le 8ieur Dutour dans les bénétices ; — Attendu que si le sieur Dutour n'a point satisfait à son
(1) Il ne semble pas douteux que la convention coostatée par un aveu pui^^se êlrç interprétée comiue si file était constatée de toute autre manière, pourvu qu'elle soit interprétée dans son ensemble et sans division des diverses parties ou des divers élémciiis dont elle se compose. La convention constatée par un aveu De sauraitse trouver, sous ce rapport, daus une situ a lion privilégiée et écb«ip|)er à rinterprélation qui peut atteindre tontes lf« conventions, même celles qui sont constatées dans la forme la plus authentique. V. anal, en ce seus, Cass. il août 4851 (vol. 1851. i'IàS), V. aussi M. Laromblère» Théor, des oblig., »urrart.l856,n. 24,
engagement, le sieur Boutit, de son c6lé, ne peut établir d'une manière suffisante qu'il en soit résulté pour lui un préjudice réel et matériellement appréciable par suite soit de Tinexécution des conventions, soit du retard apporté à leur exécution ; - Qu'il est, en effet, révélé dans la cause que la présence de M. Dutour à Bordeaux, ainsi que le prix élevé auquel a soumissionné le sieur Boutit pour la fourniture susmentionnée, ont préservé ce dernier d'un dommage dont il paraissait menacé dans la circonstance; — Attendu que si la loi accorde une action en dommages-intérêts pour le gain dont on a été privé en cas d'inexécution d'une obligation, il n'en est point de même pour la perte qu'on a manqué de faire [sic); — Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 1146, C. Nap., le droit à des dommagesintérêts n'est ouvert que par la mise en demeure du débiteur de remplir son obligation; — Qu'il n'est pas f.onstaté, dans l'espèce, que le sieur Dutour ait été mis formellement en demeure d'exécuter en temps utile, ainsi que le veut la loi, etc. »
Appel par le sieur Boutit; et. le 21 sept. 1860, arrêt de la Cour impériale ae Saint-Louis qui infirme en ces termes : — a Attendu que si l'aveu judiciaire est indivisible^ cette indivisibilité et les immunités qui en découlent ne s'appliquent qu'à ce qui ressort directement de cet aveu même, pris dans son essence et ses termes explicites; — Attendu que Dutour fils a confessé, le 21 juillet dernier, devant le tribunal de Corée que pour une fourniture de vins à faire à l'adiuinislration coloniale, un contrat d'association avait été souscrit entre lui et Boutit, sous la condition que ce dernier lui ferait remise à Bordeaux d'une somme en numéraire, destinée à servir de couverture pour la moitié ou le tiers du montant total de la fourniture;— Attendu que les choses étant en cet état, Dutour allègue qu'il s'est refusé à exécuter l'obligation souscrite par lui, par le motif qu'avant le commencement de la mise à exécution dudit contrat, Boutit ne lui avait expédié aucuns fonds; — Attendu que de l'aveu même de Dutour, l'époque à laquelle les fonds devaient être expédies par Boutit n'avait pas été fixée ; que rien n'indique que^ dans la commune intention des parties, Dutour dût être nanti de ces fonds au commencement de la livraison plutôt qu'au milieu, et réciproquement ; — Que si une hausse n'était pas survenue dans le prix des vins, il est indubitable que Dutour n'aurait pas interprété ainsi qu'il l'a fait la convention dont s'agit; qu'au contraire^ si la baisse s'était produite, il se serait hâté de donner force effective à un contrat qui lui promettait des bénéfices certains;—Qu'en interprétant ainsi qu'il l'a fait la convention qui le liait, il a employé des moyens léonins pour se soustraire à une obligation contractée volontairement; — Qu'au lieu de donner à un contrat coininutatif un sens tout à son avantage, Dutour, qui devait
Jurisprudence de la Cour de cassation.
jouir de la moitié des bénéfices éventuels, aurait dû exécuter pour celte moitié ses obligations, sauf à contraindre son associé à Texécution des siennes ;-^Qu'en ne le faisant ps et en se dérobant par un acte arbitraire à f'exécuiion de son obligation, Dutour a causé k son associé un dommage dont il lui doit réparation, pour la détermination duquel la Cour a les cléments nécessaires; — Attendu que vainement on allègue que Boutit a négligé de mettre Dutour en demeure ; que Dutour n'é* tait pas dans Tespèce débiteur de Boutit, mais son associé, obligé, par conséquent, de donner h Topération commune tous ses soins, sans qu'il fût besoin de stimuler son action par une mise en demeure ; — Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte des explications des parties qu'il y a eu mise en demeure sufTisanle;— Par ces motifs, etc. »
PouRYOt en cassation par le sieor Dutour, pour violation des art. 1356, 1168 et 1181, C. Map., en ce que Tarrèt attaqué, après avoir reconnu que, d'après l'aveu indivisible du demandeur en cassation, la convention dont rexisience était avouée avait été subordonnée à la condition d*une couverture pour la moitié ou le tiers des fournitures à faire en vertu de cette convention, a cependant décidé, con-' traif^iment ^ux termes de l'aveu, qiie la couverture stipulée pouvait n« précéder que la livraist^n de la seconde moitié ou du dernier tierci de la fourniture.
AREÉT.
LA COUR ; — Attendu que, sur l'action en dommages-intérêts, dirigée contre Dutour et motivée sur ce que celui-ci, après s'être engagé \is-à~\is de Boutit, soumissionnaire d une fourniture de liquides envers une adminislra- Uon publique, a lui livrer, mo}|rennant une part dans les bénéfices, les denrées objet de ladite soumission, n'aurait ni exécuté ni cornlaencé à exécuter son obligation, Dutour a, devant les juges du premier degré, reconnu Texistence de la convention, avec cette condi> tion que Boutit lui ferait une couverture de fonds du tiers ou de b moitié de la fourniture ; -—Attendu que la convention avouée dans ces t^ljaes a donné liei^ dans la discussion entre li's parties, à la question de savoir si le nantUiement stipulé comme condition de Tobligat^^a de Dutour devait, suivant sa prétention, ^ti'e préalable à toute exécution de sa part, ou si» au contraire, à raison du contrat intervenu entre les parties et de leur association dans les bénéfices, il était exigible seulement au cours de Vopération et avant la livraison de \a dernière moitié des fournitures ; que l'arrêt attaciué, en décidant que la condition dont il Si'agit devait être entendue dans ce dernier sens> n'a fait qu'interpréter la convention, 1^ (m'eUe était avouée par le demandeur ; •^V^ quoi il n'a, violé ni Tart. 1356> C« Nap., Uii aucune autre loi ; --Rejette, etc.
Du 26 a^ 1^3. — Ch. civ. — MM. Pasca-
lis, prés,; Laborie, rapp.; Blanche, av. géi. (concl. conf.); Maulde et Delvincourt, av.
Notaire, Discipline, Fait ticriB, Coxcn-
