RENCE

La justice disciplinaire ne peut reekerthn et punir des faits ou dés actes qui, n'oyaK ni en eux-mêmes ni par les eirconstaneti dom ils sont accompagnés, rien de contraire à h probité, à la délicatesse ou à Vhonneur, m sont que V exercice d*un droit ou d^une facvW légitime (1 ).

Ainsi, le fait par un notaire d'avoir, a déférant à la réquisition des parties, reçu tt^ et sans appeler un confrère l^acte intéresis^ ces parties, ne saurait, en fabsence de tnlt autre ctreonstance, et alors même que le mtâirt non appelé serait le notaire ordinaire de f ww des parties et aurait assisté à des confàenm préalables à Vacte dont il s'agit, être considéré comme un manquement aws detoirt d( l'officier public, et passible à ce tUre di ^im dUciplinaires, (Ord. 4 janv. 1843, ari. i ei

Au cas où un notaire a été appelé |iânn de ses confrères devant la chambre des noiah res, à raison d'un fait de concurrence dont a plaint es dernier, la chambre ne peut valaldiment, après que les deux notaires entendui « sont retirés, changeant la nature du dibûi, entendre le syndic dans des conclusions dmiplinaires, en C absence du notaire incutpti fi prononcer contre lui une piein$ discifliMU, sans autre information et sans avoir enUné\i le rapporteur (^) . (Ord, 4 Ja^v, 18i3, arlé. Uetl7.)

(Dubois.)

Par lettre du 20 mai 1862, signée du secrétaire de la chambre des notaires de Lava), U' Dubois, notaire, fut appelé à se préseuU'r devant la chamlu^î p»our répondre a une pUuj|^ élevée contre lui par un autre notaire, M* Texier. —Le 22 du même mois, jour iodkjue.

(1) V. anal, dans le môme sens, Cass. 30 jn» i8â&(Y0l. 185e.t.70A), 12 nov, 1856 (wl 1857^' àbb) , 7 avr. 1862 (voU 1862.1.666) et 10 déc 1862 {suprd, p. 78).

(2) Il a été jugé par la Cour de cassatloo, k9 aoail862 (voU 1862.1*950L que le rapporiear «• yait, en toute matière disciplinairet être eoteoii par la chambre.— Quant au syndic, qui est Uparfi^ poursuivante ea cette matière» ses réqulsîiiofls ^^ croit devoir en prendre, ne peuvent a?oir lieaqnw présence du notaire inculpé, afin que cefuî-d ^ y répondre. Et il en est ainsi aïors surtoot ^ cooune dans Tespèce» le notaire n*e»t point cKH la requête du syndic, et que c'est À « suite* explications données par deux notaires en désa»** que le s/ndic croit devoir intertenir.

Jt^risprudence df /a Cour de ca^tation.

M* Dubois et M* Texier comparurent devant la chambre, et là, celui-ci exposa que M* Dubois aurait eu le tort de ne pas l'appoler comme notaire en second dans une liquidation de la succession d'un sieur Lefebvre-Boisjousse, bien qu'il e^t pris part à certaines opérations qui avaient précédé ou préparé cette liquidalion.— M® Dubois fournit sur cette plainte des explicalions desquelles il résulta que c'était sur la réquisition expresse des béritiers qu'il avait seul rédigé et reçu Tacie de liquidation, auquel ils n'avaient voulu appeler aucun autre notaire ; d'où il concluait qu'il ne croyali pas avoir manqué à ses devoirs de confraternité envers M* Texier, et qu'il p'y savait riei^ de blâmable dans sa conduite. — Le procès-verbal de la séance constate que a cet exposé terminé, les parties se retirent, et que le syndic donne ses conclusions ». — Après quoi intervient la décision suivante : a La cbambre de (liscipHoe, après avoir entendu les parties dans Içurs explications, et le syndic dans ses conclusions, et après en avoir délibéré ; •^-Considérant qu'il est constant que M« Texier était le notâiire du sieur La Charbonnerie; — Que le sieur La Çbarbonnerie Ta appelé aux opérations de la liquidation de la succession du sieur Lefçt>vre~Boisjousse , ainsi (|ue le prouvait la procuration faite chez M'iexier, le modèle de la seconde procuration donnée par lui et les deux rendez-vous auxquels M* Texier a assisté dans Télude de M« Dubois, rendez-vous dont le dernier a eu lieu le 28 avril^ quand la liquidation a été signée le 3 mai suivant; — Considéranl que tous ces faiU préalables iégitiaiaieoi et nécessitaient la pr^ seace de M* Texier comme notaire en second de ladite liquidation ; que cependant cette liquidation a été signée sans le concours et hors la présence de M* Texier, encore bien que son t^om ait été établi dans le projet de liqiiiifation, s^insi que A}*' Dubois l'a reconnu; ;-Klàme la conduite de M« Dubois; — A la majorité^ prononce contre lui la peine de la censure simple^ et est d'avis que les hoixoraires de toutQ l'opération doivent être partagés en< tre MM<* Texier et Dubois. »

Pourvoi en cassation par M^ Dubois. — i*' Jloy«n. Excès de pouvoirs; violation du droit de la défense, et des art. 6 et 17 de l'ordonn. dii 4 janv. i843. Cette ordonnance, a-t-on dit, établit des formes de procéder différentes, suivant qu'il s'agit d'une poursuite disciplinaire contre un notaire, ou d*un simple différend entre notaires. Bans le premier cas, l'action n^appartie^t qu'au syadic, et la chambre ne peut étire saisie que par une citation indica-. tive des faits, signée da syndic et envoyée par le secrétaire. Dans le second cas, la chambre n'ayant mi'une conciliation à tenter et un avis k donner, les notaires peuvent être cités par simples lettres signées de celui qui s'adresse à la chambre et envoyées par le secrétaire. Cette dernière forme ayant été suivie dans J espèce. M'' Dubois a dû croire qu'il uç

s'agissait pour lui que d'explications à fournir sur la plainte de M*' Texier^ et pour la cham^^ bre que d'un avis à donner sur une question de concurrence. Il s'est donc présenté; il a même renoncé à se prévaloir de rinsufilsance du délai qui lui avait été accordé pour corn** paraître ; il a donné ses explications sur la plainte de son confrère; et les deux notaires se sQut retirés popr l^iisser la chambre déli* bérer et exprinier son avis^ Or, à ce moment, il n'existais ni action, ni conclusions de la part du syndic, aui seul avait qualité pour poufsui^ vre en matière disciplinaire. Après le retrait des deux parties, le syndic no pouvait donc requérir aucune peine disoipUnaire, sans sa mettre en contravention avec toutes les dispositions constitutives de la juridiction disci*? plinaire,

2' Afoyen. Vinlation de l'art. iOdeFordonn. de 1843, en ce que, contrairement à cet article, le syndic aurait pris part à la délibérar tion, bien qu'il s'agit d'une affaire dans lar quelle il était devenu partie poursuivante*

3' Moyen, Excès de pouvoirs et fausse application de l'art. 14 de l'ordonn. du 4 janv. 1843, en ce que la décision attaquée avait transformé en infraction disciplinaire le fait par un notaire de s'être conformé à l'intention des parties, lesquelles ne voulaient pas cjfu'un autre notaire concourût à Tacie qui les inté* ressait.

ARRÊT

LA COUR; — Vu les art. 6, iO et 17 de l'ordonn. royale du 4 janv. 1843; — Attendu qu'il résulte de ces articles que les condamnations disciplinaires contre un notaire ne peuvent être prononcées que sur la poursuite du syndic de la chambre, et après un rapport fait par Iç rapporteur, chargé de recueillir les renseigneqienis sur les faits reprochés au uo^ taire inçu(pé; que la chambre de discipline no peut être saisie de la poursuite que piar une citation donnée à la requête du syndic et par des conclusions auxquelles le notaire inculpé soit à même de répondre; que ces formes sont substantielles; qu II en est de même du rapport exigé par l'ordonnance, lequel est un des éléments constitutifs de la juridiction disciplinaire ;— Et attendu qu'il résulte de la délibération prise, le S2 mai 1862, par la chambjre de discipline des notaires de rarroadisseoj^nt de Laval, que ce n'est qu'après que s'étaient retirés les deux notaires entendus sur un débat de concurrence, que le syndîe aurait cou* du discipLinairement contre le notaire Du-bois, en l'absence de ce dernier, et sans qu'il ait été mis à même de se défendre sur une poursuite qui n'avait point été régulièrement intentée contre lui; que cependant la chambre de discipline, sans autre information, et sans avoir entendu le rapporteur, a prononcé contre le notaire Dubois une peine discipli* naire; — Atleudu que la justice dêscipJina^e» quelle que suit l'étendue de ,son action> ne

Jurisprudence de la Cour de ecLstation

peut rechercher et punir des faits ou des actes qui, n'ayant ni en eux-mêmes ni par les circonstances dont ils sont accompagnés, rien de contraire à la probité, à la délicatesse ou à rhonneur, ne seraient que Texercice d'un droit ou d'une faculté légitime; que tel est, de la part d'un notaire, le fait d'avoir déféré à la réquisition des parties intéressées, et d'avoir reçu seul un acte que les parties ont voulu qu'il reçAt seul et sans appeler un confrère; qu'un fait de cette nature ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, constituer un manquement aux devoirs de l'officier public à qui il est imputé; — D'où il suit qu'en prononçant, dans les circonstances ci-dessus rappelées, une peine disciplinaire contre le notaire Dubois, la chambre de discipline des notaires de Laval a commis un excès de pouvoirs, statué sur une poursuite dont elle n'élait pas régulièrement saisie, violé les droits de la défense et les art. 6, 10 et 17 de Tordonn. du 4 janv. 1843, et faussement appliqué Part. 14 de l'ordonnance précitée; — Casse, etc.

Du 3 juin I863.— Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.]; Horin, av.

Enregistrement , Communauté religieuse , Rétrocession, Legs, .Mutation par décès.

En admettant que les droits de mutation

(1) Sous Pempirc de la loi du 24 mai 1825, relative à rautortsation et à IV^i^tence légale des ooogréga tiens et communautés religieuses de femmes, il avait éié d«^cidé par une solution de la régie, du 6 Dov. 1829, que les rétrocessions faiU's à ces communautés par un de leurs membres, après rautorisaiion qui leur était* accordée par le Gouvernement et dans les six mois de celle autori«>alion, n^éi aient assujetties qu^au droit fiie qu'établissait rart. 7 de la loi du 16 juin i82d sur les acquisitions faites par les congrégations religieuses, ou sur les donations ou legs qu'elles recueillaient Plus tard, la loi du 18 a?r. 1831 ayant, par son art. 17, abrogé Part. 7 de la loi de i82A et soumis au druit proportionnel les acquisitions, donations et legs faits au proGl des congrt^aiions religieuses et autres C'tabl'ssements publics, le.-» actes de réiroces:)ion dont il s'agit se trouvèrent soumis à ce droit proportionnel, ainsi que le décida le ministre des finances le 10 juin 18A5, en approuvant une solution de la régie du 19 mai précédenL C'est en cet état de choses qu'est intervenu le décrtt du ^1 janv. 1852, qui contient de nouvelles dispositions ayant pour but de faciliter aux congrégations et communautés religieases de femmes les moyens d'obtenir leur reconnaissance légale. — Comme ce décret, non plus que la loi de 1825, ne contient aucune disposition relative aui droits d'enregistrement sur les rétrocessions faites aux communautés par un de leurs membres, le miuiblre des finances, dans le but d'engager les congrégations de femmes à demander leur au orisatiou, a, le 25 juin 1852, décidé qu'il n'est dû qu'un droit fixe de 2 fr. sur la déclaration que, dans les six mots de la recon-

entre-vifs ne doivent pas être perçus sur tûde par lequel, dans les six mois de Vautorùation d'une communauté religieuse , Vun de$ nrabres de cette communauté déclare lui (airt remise ou rétrocession, comme lui apparteMut réellement, de valeurs précédemment U^et au rétrocédant par un autre membre dt h même communauté, le droit de mutation par décès n'en est pa$ moins dû sur U legs dn créances dont il s'agit (\). (LL. 22 rrira. an 7, art. 4; U mai 1825^ art. 5; Décr. aijanr. 1832.)

(Boitou G. Enregistr.)

La dame Antoinette Coche, religieu&e a couvent de la Visitation de Sainte-Marie, existant au Blay (Isère), est décédée le 27 mai 1858, après avoir institué pour sa légstaire universelle, par testament du 6 sept. 1856, la daine Mariette Boitou, religieuse au même couvent. — Ce n'est que par décret du 23 aoôt suivant que la communauté dont il s'agit a é(é régulièrement autorisée. — Lors de la déclaration de la succession testamentaire à elle dévolue, la dame Boitou a dit que la défonu avait laissé une somme de 6,000 fr., montaoi de la dot qu*elle avait apportée dans la communauté ; qu'en apparence elle était bien propriétaire de diverses créances détaillées et énumérées s'élevant à 86^600 fr. et de la maison conventuelle; mais qu'en réalité ces

naissance d*une communauté, les membres de oelK communauté font, devant notaires, qu'ils ne possédaient que pour et au nom de U commnoaolt les maisons conventuelles et leurs dépendances précédemment acquises en leur nom personnel, et qn ces immeubles étaient, en réalité, la propriété de ii communauté qui avait fait les dépenses d*ae4|oi»tioB (V. Bulletin d'enreg. du Journal du Palatf,arti 163). — Ceue décision, comme on le voit, ae parie que des maisons conventuelles et de leurs dépeadances, et nullement des autres biens meubles oa îb" meubles. C'est pour s'y conformer quCf daas IV> |)ècede Tarrét ici rapporté, Tadminislration de Tes* rf gistrement n*a rédamé le droit de mutatiofl pv décès sur le legs dont il s'agissait, qu'à raisOBdi montant des valeurs ou crédoc^, et non à raisoi de la maison conventuelle.

Il est toutefois permis de se demander a noe pareille perception satisfait complètement aux exîgcsces de la loi fiscale, et si le ministre des finaoces, i -qui il est peimis sans doute de faire, en raisoo dfi circonstances, remise spéciale de tout ou partie d'ofl droit encouru, a capacité pour sut>stituer, dans iV venir et par voie de disposition générale et t^ mentaire, la perception d'un droit fixe à la perception do droit proportionnel, tel que celui édicté par la loi de IbSl, et cela dans le silence dn décret du 31 jaov. 18ôS, qni ne contient aucune dispoailoi re'ative aux droits d'enregistrement. — Cette ioeatilude dans les rj*gles de la perception devait o^ cessairemeut frapper la Cour de cassation, qui l* laissé entrevoir ; mais n'étant pas appelée à se pni)noncer sur ce point, elle a d& se trârner à stiiotT sur la seule question qui lui était soumise*

Jurisprudence de la Cour de eoisation.

créances ei cet immeuble étaient la propriété lie la communauté, qui avait seule tonrnï les fonds nécessaires à leur acquisition. Elle a ajouté que, la communauté ayant été légalement autorisée par le décret du 23 août 1858, il serait passé, dans les six mois de cette au* lorisaUon^ un acte de rétrocession en faveur de la communauté.— Par suite de cette déclaration, le receveur n*a perçu le droit de mutation que sur 6,000 fr.

Dans les six mois, en effet, de Vautorisa- (ion accordée à la communauté, la dame Boitou, réitérant, par acte notarié du 24 janv« 1859 , la déclaration faite au receveur de Venrcgistrement, a dit que le testament de la dame (loche, en Tinstituant héritière, avait eu pour but unique de conserver à la communauté toutes les valeurs mobilières et immobilières existantes au nom de la testatrice^ qui ne les possédait que d'une manière apparente et pour le compte de la communauté ; que, dès lors, ce testament n'avait fait que transmettre les droits de gestion qu'avait la dame Coche sur ces biens qui étaient seulement entreposés sur sa tête, ce qui était de notoriété publique. En conséquence, elle a déclaré remettre à la communauté 1* la maison conventuelle et ses dépendances ; 2* les créances^ etc.— Cet acte a été enregistré au droit fixe.

Mais Tadministration de l'enregistrement a pensé, depuis, que le droit de*mutation par décès était exigible sur les créances, s'élevant à 86^600 fr., dont la dame Coche avait réellement transmis la propriété à la légataire universelle, et non pas simplement la possession apparente ; elle a , par suite, décerné contre la dame Boilou une contrainte à fin de paiement d'une somme de 8,573 fr., h laquelle montait ce droit. — La dame Boitou a formé opposition à cette contrainte.

10 juin. 1862, jugement du tribunal de Grenoble qui ordonne l'exécution de la contrainte^ -par les motifs suivants : — « Attendu que i'aru 4 de la loi du 22 frim. an 7 dispose que le droit pjroportionnel est établi pour toute transmission de propriété^ d'usufruit et de jouissance des biens meubles et immeubles, soit eoire-vifs, soit par décès ; — Attendu que le testament de la dame Coche en faveur de la dame Boitou est un acte translatif de propriété, qui a fait passer sur la tête de l'héritière instituée tous les biens de la testatrice au moment de son décès;— Attendu que, suivant la déclaration de succession de la dame Boitou, il existait dans l'hoirie de la dame Coche des litres de créances au nom de cette dernière pour uue somme de 86,600 fr., sur laquelle le droit proporiionnel n*a pas été pris ; que les litres constituant Thoirie Coche propriétaire des créances Qu'ils constatent, soumettent la légataire qui s en trouve saisie à acquitter le droit proporiionnel à raison de la mutation qui s'est opérée sur sa tête ; — Attendu, il est vrai, que la déclaration de la dame Boitou aurait pour objet de révéler que les titres ne

XLlll.— !'• PARTIS.

sont que fictifs et que la dame Coche n'a été qu'une personne interposée agissant pour le compte de sa communauté, qui n'a jamais cessé d'être propriétaire des créances dont s'agit; — Mais que l'administration, qui n'est point juge des questions que cette décliaration peut soulever, ne peut et ne doit consulter, pour la perception des droits, que les titres oui lui sont soumis, sans rechercher dans 1 intention des parties qui les ont souscrits s'ils sont d*une nature autre que celle qui se manifeste par leur texte ; —Attendu que la loi du 24 mai 1825 ne contient aucune dérogation aux principes qui régissent la perception des droits d'enregistrement ; — Attendu que si, dans des cas analogues à celui de l'espèce, l'administration a pu renoncera Texercice d'un droit qui a pu lui paraître rigoureux, cette considération ne peutdispenser le tribunal d'ordonner l'exécution stricte de la loi^ lorsque l'application lui en est demandée ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de débouter la dame Boitou de son opposition, etc. »

Pourvoi en cassation par la dame Boitou, pour violation de l'art. 5 de la loi du 24 mai 1825, du décret du 31 janv. 1852^ et fausse application de Fart. 4 de la loi du 22 frim. an 7.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que la dame Coche^ supérieure de la communauté de Sainte-Marie, existant de fait au May, y est décédée, le 27 mai 1858, après avoir légué, par testament du 6 sept. 1856, à la dame Boitou^ membre de celte communauté, notamment des créances s'élevant à 86,600 fr.; -Attendu qu'à la vérité cette communauté religieuse a été autorisée par décret du 23 août 1858, et que, par acte notarié du 24 janv. 1859, dans les six mois de cette autorisation, la dame Boitou a fait remise à la communauté des créances de 86,600 fr., comme constituées des deniers de ladite communauté, et en déclarant que le testament fait à son profit n'avait eu pour but que de les conserver à la communauté; — Mais attendu qu'en admettant que l'arL 5 de la loi du 24 mai 1825 ait été remis en vigueur par le décret du 31 janv. 1H52, et que, par suite, l'acte de remise ou rétrocession faite à la communauté par la dame Boitou doive être affranchi des droits de mutation entre-vifs et de transcription^ il n'y a pas à conclure de l'affranchissement de ces droits à l'exemption du droit de mutation par décès sur le legs des 86^600 fr. de créances fait à la dame Boitou, puisque, alors même que ce legs n'aurait eu pour but que de donner qualité à la légataire pour rétrocéder les créances à la communauté^ il aurait eu pour effet de lui en transmettre la disposition ; — Attendu que cette transmission testamentaire donnait lieu à la perception du droit de mutation par décès, et qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a ni violé l'art. 5 de la loi du 24 mai 1825 ou le décret du 31 janv. 1852,

Jwri$prudenee de la Cour de eas$ation.

ni faussement appliqué Tart. 4 de la loi du 22 frîm. an 7; — Rejette^ etc.

Du 25 mars 1863. — Cli. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Esparbès, rapp.; Blanche, av. gén. fconcl. conf.); Bécliard» av.

Nota, Du même jour, un autre arrêt identique a été rendu sur le pourvoi formé par la dame Boitou contre un jugement du tribunal de Vienne, du 29 août 1862, relalivonient aux mêmes legs, déclaration et rétrocession.

Enbegistrevent , Usufruit , Renokcution ,

r^tractatiox,

La renonciation à une donation d'usufi^it ne peut avoir pour effet ^affranchir le donataire du paiement dei droits de mutation, lorsque dans des actes postérieurs il s'est fait réserve de ce même usufruit: en pareil cas, il y a acceptation véritable de la donation (i), (♦:. Nap., 780 et 932 ; L. 22 frim. an 7, art. Uy 32 et 39.)

(De Hauvoisin G. Enrcglstr.)

(In jugement du tribunal civil de Gaslelsarrnzin, du 31 août 1860, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause, avait statué en ces termes : — <& Attendu que, par acte passé devant M" Laborde, notaire à La vit, le 11 nov. 18t)0, la dame prnestine-Gabriellc Daguilbon-Pujol, veuve du sieur Caussia de Mauvoisin, a déclaré renoncer purement aux gains de survie qui avaient été stipulés en sa faveur par son mari dans leur contrat de mariage; — Attendu qu'en vue de celle renonciation y la dame de Mauvoisin s'est crue dispensée de déclarer l'usufruit qu'elle :ivait sur les biens de son mari, dans la déclaration de la succession de ce dernier faite par elle au bureau de Caslelsarrazin, le 4 janv."lJ^51, et au bureau de Lavit, le 6 du même mois ; — Mais attendu que, d'après un arrêté de compte de tutelle passé devant M* Laborde, notaire à Lavit, le 13 nov. 1858, entre ladite dame de Mauvoisin et ses deux enfants, devenus majeurs, M. Ernest de Mauvoisiu, l'un d'eux, s'est reconnu débiteur envers sa mère de 48,000 fr., lesquels, est-il dit dans l'acte, sont indépendants des droits et reprises que madame de Mauvoisin a à prendre sur les biens

(4) Il est certain que |a reiionckiUoQ à uite lib^ raUt^ n^est puliit translative de propriétét et, par suite, ne donue pus lieu à U perception d'uu (iruii de mutaiion, lorsqu'elle est pure et stoiplo. V. la Table gcn, l^cvil^ et Gii()., \^ EnregUtr,^ q. 282 et suif* — Mais une rvuunciuliuii (Jure cl siiiiple à bon origini^ nu pcul-ellc pas perdre plus tard ce carac' tère, et dégéudrer en uccepUlioii» \M}T IVOet d'actes postérieurs énoaués du béitéliciairu de la libéruUié ? Ou, en d'antres termes, et pour mieui préciser la

de feu son mari, soit d'après son contrat de mariage, soit d'après tous autres titres, des quels elle se réserve toute la force, soit pour la répétition de ses reprises, soit pour les droits d'usufruit qu'ils peuvent lui conférer ; — Attendu , d'une autre part, que le contrat de mariage de la demoiselle Caussia de Mauvoisin avec de la Forcade de Thauzia, passé le 1.^ déc. 18<^8, porte formellement que la dame de Mauvoisin renonce purement et simplement à tous droits d'usufruit qu'elle pourrait avoir a exercer sur la portion échue à la demoiselle future épouse dans la succession de son père, réservant seulement ses droits sur la porUon échue à son fds et contre la succession pour la répétition de sa dot et reprises matrimoniales s'élevant à 300,000 fr.; — Attendu que les énonciations contenues dans ces deuK actes fournissent la preuve que madame de Mauvoisin avait en réalité accepté Tusufruil que son mari lui avait donné aux termes de leur contrat de mariage, puisqu'elle en use comnae de chose à elle propre, soit en en faisant l'objet de réserves formelles dans l'acte du 30 nov. 18ÎS8, soit en stipulant une renonciation in favorm dans le contrat de mariage de sa fille, avec réserve sur la portion du fils ; — Attendu que la renonciation du 11 nov. 1830 ne fut donc pas sincère; d*où il suit que la dame de Mauvoisin n'a pas pu s'en prévaloir pour se di^penser de raire porter sa déclaration relalhv «à la succession' de son mari sur l'usufruit qui lui avait été donné dans son contrat de mariage;— Attendu que les considérations qui précèdent justifient donc les deux conlraintts des 27 fév. et 7 mars 1860 ; — Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation de la part de la dame veuve de Mauvoisin, pour violation des art. 1083 et 1053, C. Nap., et fausse application des art. 24, 32, 30 de la loi du 22 frim. an 7, et 53 de là loi du 28 avril 1816, en ce que le jiigementattaqué a condamné la demanderesse à payer des droits de mutation sur la donation que son mari lui avait faite par contrat de mariage de l'usufruit de portion des biens qu'il laisserait à son décès , alors qu'elle avait valablement renoncé à cette donation.

ARRfiT.

LA COUR;— Attendu que la dame de Mauvoisin, donataire, en vertu de son contrat de mariage, de l'usufruit de la moitié des biens

questîoa, la renonciation à une Ubérallté ne pcul» elle pas Atie réUractée, comme la renonâatioQ à uk succeasioii ? L'aflirmative est inoonleslable^ afs celte re<ilriction toutefois que la rétractation ne pei* avoir lieu que tant que les choses sont entières, cl qu'elle cesse dctre possible lorsque le bénéfice de la libéralité a déjà été accepté par d^aalres. V. k cet égard, Riom, 20 juill. I862« nprd, 2«paft»f h i'*, et les indicaiioos de la note S jointe i œi "

Juritpmdeneê de la Cour iê etutation.

laissés |)ar sonmari> ne pouvait être affranchie du paiement des droits de mutation que ]mr une renonciation sincère faite au profit de tous les héritiers indistinctement; — Attendu ue, par acte notarié du 11 nov. iS^, la dame e Mauvoisin a renoncé à son droit d*usufruit^ et que, les 4 et 6 janv. 1851, elle a fa|t, au nom de ses enfants mineurs^ les déclarations nécessaires pour la perception du droit de mutation dû par eux^ sans rien déclarer ni payer pour son propre compte; mais que^ le 12 nov. 1S58. rendant à ses enfantis son compte de tutelle, elle s*est fait réserve des droits d'usufruit que son contrat de mariage pouvait lui conférer ;— Que ces réserves faites en présence des enfants autorisaient déjà à penser que la dame de Mauvoisin n'avait pas renoncé véritablement, en 1850, à un droit

au'elle s'est réservé en 1858; — Que cette inuction est confirmée par le contrat de mariage de la demoiselle de Mauvoisin en date du 13 déc. lâ58. pii la dame de Mauvoisin, contredisant de la manière la plus formelle sa renonciation de 1850, réserve encore son droit d'usufruit sur la part de son fils, tandis qu'elle y renonce , en faveur du mariage, sur la part de sa fille ; — Attendu qu'une pareille ri'uonciation constitue, aux termes de l'art. 780, G. N^p., une acceptation véritable; — Attendu gue la portée de ces clauses formelles ne peut être infirmée par quelques stipulations é«(uivoques du compte de tutelle, et que, dès lors, en puisant dans cet acte, et surtout dans le contrat de mariage de la demoiselle Mauvoisin, la preuve que la dame de Mauvoisin n'a pas renoncé réellement à son droit d'usufruit sur la succession de sou mari, et qu'elle doit le droit de mutation réclamé par la régie, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Kejette, etc.

Du 17 août 1863.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés ; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.); Mathieu-Bodet et Moutard-Martin, av.

EnR£GISTRBMSMT, TRÀHtSGRIPTIOIf , FoUiAUTfi

UTILE, Transaction.

Tout acte de nature à être tranêcrii eit paisible du droit yroforiiomnet de tramcriptioUy quand même il n'emporterait p(u mutation de in-opriété ; il suffit que la trantcriplion requise juisse avoir une véritable utilité, (LL. 21 k-enl. an 7, art. 25, et 28 avril 1816, art. 54.)

Ainsi, bien que le droit proportionnel de nutation n'ait pas été exigé lors de Venregis^ rement d'une transaction par laquelle un égatairt untocr«f 1 a abandonné divers tmtfiei*- >le9 de la succesHom à un individu se prélentant fits naturel du défunt, la transcription \c cette transaction donne ouverture au droit fropartiannel, aUendu qu'elle offre alors cette ^nsàle uHHté : i* de rendre iom efet les ky^

pothèques non encore inscrites qui auraient été consenties par le légataire universel^ en sa qualité de propriétaire apparent ; 2o de nurger tes hypothèques du chef du même légataire , inscrites antérieurement à cette tranecription (lU *

(Enregistr. G. Lacuée et Mourûtes.)

Le sieur Gérard, baron de Lacuée, est décédé en 1839, après avoir institué pour son légataire universel le sieur Mourffues, par un testament olographe du 17 mai 1837. — Près de vingt ans après, un sieur Edouard Lacuée, se prétendant enfant naturel du baron Lacuée , a revendiqué contre le si^ur Mourgues la part qui lui revenait à ce titre dans la succession de celui-ci, et a, en outre, formé contre lui une demande à fin de délaissement de la succession entière, en invoquant divers faits de nature à établir qu'il eustajt un se-r cond testament révoquant celui de 1837. — A la suite d'un arrêt interlocutoire de la Gour d'Agen, du 19 janv. 1858, qui admettait la preuve des faits allégués, il esl intervenu en? tre les parties, à la date du 4 fév. suivant, une transaction sous signature privée, suivant laquelle diverses valeurs immobilières ont été abandonnées par le sieur Mourgues au sieuF Edouard Lacuée pour tenir Heu à ce dernier de tous les droits revendiqués par lui.

Lors de l'eijregistrement ae eette ti^ns^icr. tion, le 1*' mat 1858, le receveur perçut le drqit proportionnel de mutation. — Hais, sut la réclamation des parties, l'administration ordonna la restitution de ce droit, par le motif que l'acte ep question était sin^plement déclaratif et non translatif de propriété.

Gependant, dans rintervalle écoulé entre l'enregistrement et la restitution du droit in-i dûment perçu, la transaction avait été soumise parles parties à la transcription^ pour laauelle il ne fut perçu alors que le droit fixe. — L'administration a, depuis, réclamé le droit proportionnel de transcription de 1 1/2 p. 100 compris dans la restitution du droit de 5 1/2

(I) La plupart des auteurs eoseigDent que la transaclioD n^est pas sujette à transcriptions parce qu'en général elle n^est que déclarative d'un droit contesté et nécessairement préexistant* V. MM. Troplong, Commenu de la toi tur la transeHptmf n. 69 et saiT.t RÎTière et François, Explie., de ta loi de la troMcHpu, n. 8 ; Rhière et Hagnet, Quesn (Acor. et prac, n. 19 et suIt.i Flandin, de la Trenseript», n. 8S9 et suiv. — Cependant, queU ques-uns de ces auteurs admettent qu*il en doit être autienent quiiud ta transaction renfienqe un oamotère translatit — M. Leseone, Commenu sur la loi de la tranMcript»f tu 38, se prononce, au contraiiey d*one manière absolue pour la nécessité de la tran- Bcriplion. Cesi aussi Topinion de M. Mourlon^ Transcripu, t. i, n. 72 et sui?., qui fait toutefois dhenes dittinetioiis. V. aussi le même autenrt tu ISS.

Juritprudenee de la Cawr de easiotian.

p. iOO qui avait été précédemment faite, en prétendant aue Tacte, d'après sa nature, était susceptible de transcription , et que^ d'ailleurs, il avait été présenté volontairement à la formalité, — Les sieurs Lacuée et Mourgues ont formé opposition à ia contrainte décernée par l'administration.

4 mai J86I9 jugement du tribunal de Villeneuve-sur^-Lot qui déclare non exigible le droit proportionnel de transcription et annule la contrainte» par les motifs suivants :— • Ât^tendu queTart. 19 de la loi du 21 vent, an 7 n'établit le droit de transcription que sur les actes emportant mutation de propriété immobilière; que Tart. 25 de la même loi fixe ce droit à 1 1/2 p. 100 du prix intégral desdites mutations tel qu'il sera ré(;lé a l'enregistrement; qu'il résulte non moins formellement des termes de ces deux articles que le droit proportionnel de transcription n*est qu'un complément du droit proportionnel de mutation, et que le premier ne devient exigible que lorsqu'il y a lieu d'exiger le second, sauf le cas où, par des motifs spéciaux, la loi a dispensé de ce dernier droit des actes emportant incontestablement mutation ; — Que cette interprétation se fortifie encore de celte considération mi'à l'époque de la promulgation de la loi du 21 vent, an 7, la transcription était nécessaire pour opérer les mutations de la propriété vis-à-vis des tiers, de telle sorte que c était, à vrai dire , la transcription oui complétait la mutation de la propriété ; — Attenou que les art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 sont évidemment conçus dans le même esprit; que l'un et l'autre supposent qu'il n'y a lien au droit proportionnel de transcription que tout autant que le droit proportionnel de mutation est exigible; que l'art. 54 le dit expmsément, en qualifiant le droit de transcription d'augmentation du droit proportionnel dont l'acte pouvait être passible; — Que, dans ce système^ qui est le seul que les termes de la loi autorisent, il importe peu de rechercher si les parties ont eu ou ont cru avoir intérêt à faire transcrire l'acte du 4 fév. 1858; qu'il s'agit uniquement de rechercher si cet acte constatait une mutation de propriété, passible d'un droit proportion nd d'enregistrement;— Or. attendu, sur ce point, que les circonstances dans lesquelles est intervenue la transaction du 4 fév. 1858 ne permettent pas de douter que, pour tous les biens provenant de la succession de M. Gérard Lacuée, et aitribués à Edouard Lacuée, cette transaction était simplement déclarative et non translative ; que c'est ce que l'administration elle-même a reconnu en ordonnant la restitu* tion du droit qu'elle avait perçu à l'enregistrement, etc. 9

PouKvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation des art. 25 de la loi du 21 vent, an 7, 52, 54 et 61 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a ti^Qranchi du droit proportionnel de

ElOlBGISTKBMBNT , TRANSCtlPTIOlf, PABTAŒ* BOKEAVX DiSTUfCTS , DfiCUOLAnOH tSTOi'

TiVE, Expertise.

Tout acte présenté voUmtairemeni à ^ transcription est passible du droit proportionnel, sans quHl y ait lieu de se préoccuper é*

transcription un contrat de natme i être transcrit et présenté d'ailleurs à la formaUié, et cela sous prétexte qu'il n'avait pas un caractère translatif de propriété.

ARRfiT.

LA COUR ; — Vu les art. 25 de la loi do îi vent, an 7. 52, 54 et 61 de la loi du 28 avril 181G ; — Attendu , en droit, que l'art. 54 de cette dernière loi dispose c|ii'il y a lieu à la perception du droit proportionnel de transcription de 1 fr. 50 c. p. 100 sur tous les acies 3ui sont de nature à être transcrits an bureaa es hypothèques ; — Qu'il en doit être ainsi même quand ces actes n'emportent pas molation de propriété; — Qu'il suffit, en effet, même dans ce cas, pour légitimer la perception, que la transcription requise puisse avoir une véritable utilité ;— Attendu, en fait, qu'il est constaté par le jugement atuqné qae U transaction du 4 fév. 1858 entre Hourgoes, légataire universel du baron Lacuée, et Edouard Lacuée, se prétendant fils naturel du testaiear, par laquelle plusieurs immeubles dépendant de la succession de celui-ci ont été aban- 1 donnés audit Edouard Lacuée , a été enregistrée le 1*' mai suivant et transcrite le 27 da même mois de mai ; — ^Attendu que cette tnascription requise par les parties offrait dans rintérét d'Edouard Lacuée, tiers déienteor des immeubles abandonnés, cette double utilité 1*" de rendre sans effet (art. 6 de la loi do 23 mars 1855) les hypothèques non encore Inscrites consenties par Mourgues, propriétaire apparent, pendant ses 20 ans de possession paisible des immeubles dont il s'agit, an Î profit de créanciers auxquels, sous ce rapport. a transaction n'était pas opposable; 2* de Surger les hypothèques également du chef de [ourgues ^ mais inscrites antérieurement à h transcription ;--Attendu que cette transaction ainsi définie et caractérisée peut et doit être justement classée parmi les actes nui sont de nature à être transcrits, et que, dès lors, il y avait lieu de lui faire, à ce titre, applicaiioD des dispositions de l'art. 54 de la loi précitée du 28 avril 1816 , qui frappe ces actes du droit de transcription de 1 fr. 50 c. p. iOO: —D'où il suit qu'en décidant le contraire et en annulant la contrainte décernée par ^ régie, le tribunal de Villeneave-sur-Loi a formellement violé les articles de loi ci-dessos;

Du 20 mai 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis.

firés.; Aylies, rapp.; de Marnas, 1*' av. géfl concl. conf.); Moutard-Martin et Leroux, ar.

Juriipmdenee dé la Ctmr d$ eatnatiùn.

plus ùu mains d*utilité que présente cette transcripHmli), (LL. 28 vent, an 7, art. 25, et 28 avr. 1816, art. 54.)

lien est ainsi spécialement d'tm acte de partage, encore bien que le partage ail été fait sans saulte ni retour (2).

L'art, iide la loi du 23 mars 1855, por-^ tant que^ jusqu^à ce qu'une loi spéciale déter'^ mine les droits à percevoir, la transcription des actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à cette formalité avant la loi nouvelle, sera^ faite moyennant le droit fixe de 1 fr., ne s'applique qu'auœ actes que cette loi a assujettis à la transcription, et non à ceux qui en sont affranchis, lesquels restent soumis au droit proportionnel de i il^ pour 100, en vertu de la législation antérieure, lorsquHls sont présentés volontairement à la formalité, 'Spécialement, cette disposition ne s'applique pas à un acte de partage qui est volontairement présenté à la transcription (3).

Au cas où un acte donne lieu à la transcrip" iion dans plusieurs bureaux, le droit doit être acquitté en entier dans le premier bureau^ alors même que les parties exprimeraient fmtention de restreindre la formalité aux im^ meubles situés dans la circonscription d*un seul bureau: les parties ne peuvent ainsi ckan^ ger, suivant leur intérêt, le mode et l'étendue de la perception tracés par la loi (4). (L. 21 vent, an 7, art. 22 et 26.)

Quand un acte qui n'a pas donné ouverture à un droit proportionnel é^ enregistrement est présenté volontairement à la transcription, le conservateur a bien le droit d'exiger des par^ ties la déclaration estimative qu'elles seraient tenues de fournir à la régie pour servir de base au recouvrement de Vimpôt, mais il n*a pas le droit de requérir texpertiscy qui ne peut être ordonnée qu'au cas de contestation sur la sincérité de la déclaration estimative, et dans une instance judiciaire introduite ou soutenue par la régie (5). (L. 22 frim. an 1, art. 16.)

léorsque , faute par les parties Savoir fait leur déclaration estimative, V administration a conclu au paiement d'une somme déterminée d'après la valeur présumée qu'elle donne aux immeubles, si le tribunal, au lieu d' accueillir ces conclusions, a ordonné Vestimation par experts de ces immeubles, les parties ne sont pas recevables à exciper de ce que l'expertise a été ordonnée d'office: il n'appartient qu'à

(i) Ija jurispradeDce de la Cour de cassation est coDSlaDle sur ce point. V. Cass« S9 nov* 1861 (Tol* àW^U%h)t et iesrenfois. V. aussi Tarrét qui précède.

(2-3) V. conf., Gass* 9 août 1860 (vol. 1861.1. 5&8), et la note.

(A) SiCtNU Baudot» des Formalités hypoth.^ t. 3« n* 15S&.

(£) Sic, M. Baudol,iit êvprd, n. 1589* qui die à Pappui nue déeision ministérieHe du 14 mars 1809.

r administration de se plaindre d'une disposition qui contrevient aimi à la loi, (L. 22 frim. an 7, art. 17.)

(Ghauvin*Boi6âette G. Enregistr.)— arbêt.

LA COUR ; — Sur le 1" moyen : — En fait, attendu que de la succession du sieur Chauvin de Lénardière dépendaient des immeubles situés dans les circonscriptions de plusieurs bureaux de conservation des hypothèques, notamment de celui de l'arrondissement de Bressuire ; — Que Tun des doubles de Vacte sous seing privé constatant le partage de ces immeubles entre les héritiers oe Lénardière, sans sonlte^ retour^ ni estimation des immeubles^ a été déposé au rans des minutes de Dumain^ notaire à Bouillé-Loret , et présenté volontairement, le 23 juin 1860, à la transcription, par Chauvîn-Boissette, Tun des héritiers, au conservateur des hypothèques de Bressuire, qui l'a transcrit au droit fixe de 1 fr.; — ^Attendu que, le 19 oct. 1861, le receveur de Fenreffistrement a décerné contre les héritiers de Chaavin-Boissette, alors décédé, une contrainte en paiement de la somme de 33,000 fr., montant du droit proportionnel de transcription calculé sur la valeur vénale présumée des immeubles objet du partage, sauf à augmenter ou diminuer d*après la déclara • tion a faire par les parties de la valeur véritable desdits oiens; — Attendu que le jugement attaqué (rendu par le tribunal de Bressuire le 8 avril 1862) a débouté les héritiers Boissette de leur opposition à cette contrainte, et ordonné que le droit proportionnel serait perçu, soit sur la déclaration estimative à faire par eux^ soit d'après Testimation d'experts, faute par lesdits héritiers de faire leur déclaration estimative ou faute parla régie d'accepter cette déclaration;— En droit, attendu que le droit proportionnel de transcription est la rémunération du service rendu par l'Etat, et consistant à assurer la publicité et la conservation de l'acte par sa reproduction dans un registre public dont la tenue et le dépôt sont confiés h un préposé spécial ; — Que la rémonération est acquise par Taccomplissement des faits cfui constituent le service ; ou'ainsi la perception du droit ne dépend, ni de l'obligation où était la partie de soumettre Tacte à la transcription, ni du plus ou moins d'utilité qu'elle retire de la transcription lorsqu'elle la requiert sans y être obligée ; — Attendu que la disposition de l'art. 12 de la loi du 23 mars 1855, qui établit provisoirement le droit Rxe de 1 fr. pour la transcription de certains actes non assujettis jusque-là à cette formalité^ constitue une faveur destinée à alléger transitoirement la charge de Tobligation nouvelle imposée par cette loi ; que cette faveur est par conséquent inapplicaole aux actes que la loi du 23 mars 1855 n'assujettit pas plus que les précédentes à la transcription ;

Sur le 3* moyen :— Attendu qu'aux termes dea art. 22 et 26 de la loi du 21 vent, an 7, si

Jurisprudence de la Cour de c<usation.

nn acte donne lieu à la transcription dans plusieurs bureaux, le droit doit être acquitté en totalité dans le premier bureau, sauf à ne payer^ pour la transcription dans les adtres, que le salaire des conservateurs; — Attendu que^ d'après les principes ci-dessus rappelés, la volonté des parties donnant lieu à la transcription aussi bien que la volonté de la loi, et Tutilité qu'en retire la partie qui Ta volontairement requise étant sans influence sur Texigibililé du droit proportionnel , il suit de ces principes que, dans le cas réglé par les art. 22 et 26 de la loi du 21 vent, an 7, les parties ne sauraient, en restreignant, suivant leur intérêt^ la transcription aux immeubles situés dans la circonscription d'un bureau, changer le mode et 1 étendue de la perception tracés par la loi an conservateur de ce bureau ;

Sur le 2* moyen : •— Attendu que^ lorsque l'acte présenté volontairement à la transcnption n a pas donné ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement, le conservateur n^y trouvant pas la base que la loi du 21 vent, an 7 lui prescrit d'adopter pour la perception de rimpot, aurait nécessairement le droit d'exiger du contribuable la déclaration estimative que celui-ci serait tenu de fournir à la régie pour servir de base au recouvrement de l'impôt; — Attendu que le conservateur n^a pas, à la vérité, le môme droit quant à l'expertise^ qui ne peut être ordonnée qu'en cas de contestation sur la sincérité de la déclaration estimative et dans une instance judiciaire introduite ou soutenue par la régie^-^ Mais attendu, qu'en fait, c'est contradictoirement avec la régie, dans une instance judiciaire par elle suivie, que la déclaration estimative et l'expertise ont été ordonnées;

Sur le 4" moyen : — Attendu que si, aux termes de Tart. 17 de la loi du 22 Irim. an 7, Texpertise ne peut être ordonnée d'office, mais seulement sur la demande de la régie, il

(i) (Test ce que la Cour de csaoïtlon a déjft décidé par arrêt du 8 janv. 1859 (toU 1859,i.526). Mais les auteurs de la loi récente du ift mai 1869, modificative de plusieurs dispositions du Code pé-> nal# en ont pensé autrement, et ils ont retranché de Fart. 1A2 la disposition relative à la contrefaçon des marques des établissements particuliers de bau^ que on de commerce, • par le motif, dît le rapport dont a été précédée cette lof, que ces infractions se trovTent aujourd*hùi punies par la loi spéciale do 98 juin 1857, sur les marques de fhbriqoe. • V» nos Loië annotéêê de 1868, p. 42» note 10, et p, 67, col. a» ainsi que M, Dotrnc, Code pénal modi" /U, V part«, B. %i.

(a) Il est certain que la sunrenance d^une loi nouvelle, plus favorable à un condamné, ne saurait changer le sort de la condamnation et modiGer ou annihiler la peine prononcée, lorsque cette condamnation était devenue définitive au moment de la promulgation de la loi nouvelle. Tous les juriscon-

n'apparlient qu'à la régie de se jilaindredeU contravention à la loi sur ce pomt ;— Attendu que. dans l'espèce, elle avait concln, faov; par les tiéritiers oe faire leur déclaration estànn- Uve, à leur condamnation au paiement de h somme de 33,000 fr. d'après la valeur pré sumée qu'elle donnait aux immeubles; que la disposition du jugement qui, au lieu dVcueillir cette dernière partie de ses conclusions, ordonne l'estimation par experts, à défaut de déclaration estimative par les héritien ou d'acceptation de cette déclaration par h régie^ ne fait point grief aux héritiers fioissette ;— Rejette, etc.

Du 2 juin 1863. ^Gh. req. — MM. le cons. Hardoin, prés.; d'Esparbès, rapp.; P. Fabrc, av. gén. (eoncl. conL); Leroux, av.

1* ilARQUB DE FABRIQUE^ GONTREPÀÇOIf , PeIM.

— 2» Loi pénale, Loi nouvelle, Effh rétboactip.

1° VarL ^42 (ancien), C. pAi., punismi comme crime la contrefaçon des marques da établissements particuliers y n'a été abrogé par les art. 16 et 17 de la toi du 28 juilL \m et par VarL 7 de la loi du ^3 juin id.Ti,q*'n ce qui concerne la contrefaçon opérée en w d'une concurrence déloyale au préjudice ^w négociant ou fabricant, et que ces lois pumV sent de simples peines correctionnelles : ctt art, 142 a donc continué à s'appliquer a«/ contrefaçons ne présentant pas ce caractère [i).

2° Celui qui a été condamné en vertu <f «w loi alors existante, ne peut, sur le pourvoi ff cfusation par lui formé contre celte condawr nation, réclamer le bénéfice d'une loi larrenue depuiSy qui dépouillerait de toute criminalité le fait inculpé (2). (G. pén., 4.)

suites (si Ton excepte M* Valette sur Proudlios, t. 1, p« 86) sont d^aecord là-dessus. Mais en est-ii éi même si la condamnation u^avait pas encore ari)iii| ce caractère définitif, si i*arrél ou le jugement qui la prononçait se trouvait susceptible de recoar<efl cassation, et que ce recours ail été exercé ?Udc > du S5 frim. an 8, punissant de peineâ corrrctionrHles divers faits qui précédemment étaient cmvidérés comme crimes* contenait, dans son aH. ih une disposition ainsi conçue : t Quant aui jo|^ ments rendus par les tribunani criminels, et cooiit lesquels il y a pourvoi, si le tribu nut de cassatin les confirme, il renverra i'aAire devant Infits ^ bunaux pour appliquer aux condamnés ia fe^ mentionnée en ta présenu ; a*il les annule, il rt«verra l'affaire devant le tribunal de poQoe corre^ tionneile du lieu où racied^accusatloo a été dressa « Cette disposition, il est vrai, n*est reprodeite pv aucun texte de la législation postéfienre. De « silence s'en8ult*il que le principe qoVlle eoiffdmi:

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(DulouiS.)— ARRÊT.

LA COUR ; — En ce qui touche le moyen pris d'une fausse application de Tart. 142^ § z, C. pén. : — En fait : — Attendu que Jean Espil et Antoine Dulouis ont été déclarés^ par le jury, coupables^ le premier, « d'avoir... frauduleusement contrefait ou fait contrefaire la marque (sur marteau en fer) dont se servaient les agents de la compagnie du chemin du Midi^ pour indiquer sur les traverses de bois façonnées, la preuve de l'acceptation comme pièces de la première catégorie, et ce dans le but de causer à cette compagnie un préjudice sur le prix ou la qualité des fournitures, en vue d'un bénéfice illégitime que cette contrefaçon a procuré ou qu'elle était destinée à procurer à son auteur ou à ses auteurs, et (à'vjoir sciemment fait usaj;e de ladite marque frauduleusement contrefaite; » le second^ « de s'être rendu complice de ces crimes en ayant donné des instructions pour les commettre p ;

En droit: — Attendu que ces faits constituent la contrefaçon d*une marque d'un établissement de commerce et Tusage sciemment fait de celte marque contrefaite, crimes prévus et repris par le second paragraphe de lart. 142, G. pén.; — Que vainement a-t-on soutenu^ dans l'intérêt du demandeur, que lesdits faits ne constituaient ni crime ni délit, et que, dùi-on leur reconnaître le caractère des crimes qualifiés au second paragraphe do lart. 142 déjà cité, cette disposition pénale aurait été abrogée, soit implicitement par \:\ loi du 23 juin 1857, soit explicitement par la loi du 13 mai 1883;— Qu'en effet, l'art. 7 de la loi du 23 juin 1857, comme les art. 16 et 17 de la loi du 28 juill. 1824^ n'ont abroge les dispositions de Tart. 142^ g 2, G. pén.^

ne puisse aujourd'hui recevoir son application ^ Il est permis d*en douter ; et de même que le décret du 28 juin. 4810, qui, après avoir dit, art. 6, que I les Cours et tribunaux appliqueront aux crimes et délits les peines prononcées par les lois pénales exlstuntesao moment où ils ont été commis •, ajoute que f néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal est moins forte que celle prononcée par le Code actuel, les Cours et tribunaux appliqueront les peines du nouveau Code, • doit être considéré comme contenant à cet ^ard une disposition générale, applicable à tous les changements de législations pénales, selon Tobser* vaiion des erlminalistes qui se sont occupés de ce point (V. notamment M. Blanche, Etudes prat. sur le Cod* péiu^ t. I, n. 28),— ne doit-on pas voir aussi dans la disposition préchée de la loi de Tan 8 on principe de droit pénal ayant conservé toute sa force sous la législation actuelle? Telle est, du reste, la doctrine qui sindoit de ee que disent, notamment, MM. Le Selljer« TV. de dr» crrm., t. 1, tt. 228 ; Morin, Rép, de dr, crim,, v* Efet rétroac' tif^ n. 0 i Bertauld, Cours de Codm pin, p. 154 (2* édîL), et Trèbut1en> tours de dr, crtm., I. 1, p. 83, lesquels ne repoussent rappUcatioo de la loi

3u'en ce qui concerne la contrefaçon et Tusage es marques d'un établissement particulier... de commerce, opérés dans le but de susciter à un négociant ou fabricant une concurrence déloyale; mic, par conséquent, Kart. 142, C. pén., estaeiiicurccn vigueur h l'égard de toutes contrefaçons non comprîsos (tans les dispositions spéciales dos lois prccitccs; — Que la loi du 13 mai 1863 ne peut avoir aucune influence dans l'espèce, puisqu*ellè est intervenue postérieurement à 1 arrêt attaqué; — Par CCS motifs, rejette îfe pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises des Basses- Pyrénées, du 11 mai 1863, etc.

Du 12 juin 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; du Bodan^ rapp.; Charrins, av. gén.

!• JciiT, Jubés sui>t>LÊANTS, AiuoifCTidK. —

2* Cotlt D'ASSISRS , RÉStJBÉ DtJ PRÉSIDENT , PlÈCB NOUVELLR.

1® V arrêt par lequel ta Cour d'assises ordonne, avant le tirage du jury de jugement, Vàdjonction de jurés suppléants, peut être rendu en Vabhcnce de l'accusé (1). (C. inst. crim., 394 et 399.)

2* Il ne résulte pas de nullité de ce que le président de la Cour d'assises, dans son résumé, a donné lecture d'une pièce qui n'avait pas été produite aux débats, si Carrât constate (j'i'elle faisait partie de la procédure, et que l'accusation et là défense en avaient eu con^ naissance, et si d'aiUciirs l'accusé n'a pas demandé la réouverture dcé débats pour la discussion de cette pièce f2). (C; insi. crim'.. 268, 269, 333 et 33rf.)

nouvelle au condamné que quand sa condamnation est définitive ou en dernier ressort et non susceptible de recours.

(i) La Cour de cassation a déjà consacré à diverses reprises cette solution, qui est aus^i admise par les auteurs, V* arrêts des 28 juin 183S (?oK 18SS.4.2&5), 26 déc. 1835 (Pal. cbron., à j^a date), 19 sepL 1899 [Bull. n. A63}, 20 fév. i85i (Èull. n. 117), 28 juin 1855 (Bull. n. 373) et 11 fév. 1860 (Bull. n. 5Â) ; MM. F. Hélie, Instr. crim., t. 8, p. 88! ; TrébuUen, Cours de dr, ertm,, U 2, p. 357, et Nouguier, Cour d'assises, t. 2, n. 13il4. — La décision que nous rapportons acluclletnent statue dans le cas où Padjonction des jurés suppléants a été ordonnée avant le tirage du jury de jugemetit ; mais cette adjonction peut être valablement ordonnée même après le tirage des douie jùréft, si, d'ailleurs, il u*en résulte pour Taocusé aucune gène dans rcxercicc de sou droit de récusation. V. Cass. 5 sept 1861 (vol. 1862.1. 22A), et la note. Junge M. Trébutien, ut supnL — V. aussi sur les formalités relatives à Tadjonction délurés suppléants, la Table gén. Devill. et GiJb., v* Jury, n. 808 et suiv.» et le Hép, gén, PaL^ eod, t*, u« 791 et sulv.

(2) Par plusieun arrêts antérieurs, la Cour lo*

JurUprudenee de a Ctnir de eaaaiiùn.

(De Colong6on.)*-ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la prétendue violation des art. 394 et 399, C. inst. crim., en ce que i'arrét qui, k raison de la longueur présumée des débats, ordonne Fadjonction de deux jurés suj^pléants, a été rendu en Tabsence de Tacrusé : — Attendu que Tadjonction de deux Jurés suppléants a été ordonnée avant le tirage du jury de jugement ; que Taccusé n'avait aucun droit de s'opposer a cette mesure, autorisée nar Tart. 394, G. inst. crim., et ayant pour objet une bonne et prompte administration delà iusUoe;

3u'ainsi il n*y avait pas nécessité de Ventenre sur ce point ;

Sur le deuxième moyen, pris de la prétendue violaUon des art. 268, 269, 335 et 336, C. inst. crim., en ce que le président de la Cour d'assises aurait donné lecture aux jurés, pendant son résumé, d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec un des témoins, procès-verbal qui n'aurait été nidiscuté ni produit aux débals :— Attendu qu*il résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'assises, sur les conclusions de la défense^ que le président, dans son résumé, a donne lecture aux jurés du procès-verbal de confrontation, mais que l'arrêt constate en même temps que celte pièce n'était pas nouvelle ; qu'elle faisait partie de la procédure; qu'elle y figurait sous le n« 18 de rinventaire; que l accusation et la défense en avaient eu connaissance et avaient été à même de la discuter ;— Qu'il n'est point, d'ailleurs, énoncé dans le procès-verbal que des conclusions aient été prises par la défense pour demander que les débats fussent rou« verts pour la discussion de cette pièce ;— Qu'il suit de là que les droits de la défense n'ont point été compromis, et qu'aucune violation de la loi ne saurait résulter du moyen proposé ; <— Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d^assises de l'Isère, du 12 juin 1863, etc.

prème a décidé que lorsque le président de la Cour d'assises, dans son résumé, a présenté des bits nouveaux ou des pièces nouvelles, Taccusé et le ministère public n'ont d'autre droit que celui de demander la réouverture des débals, et ces arrêts, plus absolus que celui qui est ici recueilli, ne dis- Uogueot pas si les pièces nouvelles faisaient ou non partie de la procédure, et si l'accusation et la défense en avaient en ou non connaissance. Une doctrine confi>rme est d'ailleurs enseignée par les auteurs. V. Cass. S jnill. 1856 (toL 1857.1.67), et la noie. Adde MM. F. Hélie, Jntîr^ crinUf t. 8, p. 8A6, et Trébutieo, Coure de dr. ^m», t. 2, p. Â17.

(1) Tel est bien, en effet, le sens qui parait de- TOtf être attaché à la loi du 3 juill. 1850, d*après e rapport et la discussion dont elle a éié précédée ; car on lit dans le rapport : • Les mesures que nous TOUS proposons sont suflisantes; elles auront atteint le but dès que les hommes affectée d la dU rection^ à la conduiu des animaus, sauront qu'en

Du 10 jnilK 1863.-^h. crim.— MM. Taîssc, prés.; Lesérurier, rapp.; P. Pabre, av. gén.; Bosviel, av.

AmiiAtJX • Mauvais TRAiTEiEirrs , Bussuie

VOLONTADUBS, ChIBNS.

La loi du 2 juill, 1850, réprestive des n» vait iraitemente exercés pubHquemMt et ebt sivement envers les anfmaux domestiqua, « s*applique qu'aux propriétaires de eesanimoMi ou aux personnes auxquelles ils en ont conjk le soin et la conduite, et non aux penoNsa qui n'oiU aueun droit sur eux (i).

Le fait d^avoir, avec un instrument eoiuondant, porté un coup violent à un animal domestique appartenante atc/rut, ne tombe point sous fappkeaHon de Vart, 479, n. 3, C. ^'a., lequel irévoit uniquement le cas où les bhsures failn à un tel animal sont le résultat soit die l'emploi ou de l'usage d'armes sot précaution ou avec maladresscy soitdujttit pierres ou d'autres corps durs (2).

Les blessures faites volontairement et néchamment aux bestiaux ou animaux appantnant à autrui, doivent être punies des jaiM prononcées par Vart. 30 du titre ^ de la loi des 28 sept.-Q oct. 1791, dfmt la dispositù» n*apas été abrogée par le Code pénal f3).

Mais cette disposition, en ce qui eoneerst les chiens, ne s'applique qtifaux ehieM de garde, et non aux chiens de chasse ou d'agrément.

Les blessures volontairement etméduammi faites à cette dernière espèce de chiens, mtrent, à défaut de texte rpécial, sous fappii' cation de Vart, 479, n. 1, C. pén., qvi riprime f éCune manière générale, les doianagn causés volontairement aux propriétés mobilières d^autrui (4).

(Heitz.)— ARiftT.

LA COUR ;— Sutuant sur le moyen tiré par

les maltraitant, ils se seront rendus coupables au

Îreux de la loi. i Bt, lors de la discussioo. If* Ikbotaine avait dit : f Comme M. de Grammoat, }i ne veux pas que les mauvais traitements envers les animaux puissent aller Jusqu'à des actes choquaoK de brutalité, mais je ne crois pas non pla^ qoe U protection douoée à Tanlmal doive dégénérer eoiaquisltion enrers le propriétaire^ .m Je ne veaidooc réprimer que les faits qui, par leur graTÎté et lesr publicité, attaquent la morale publique. Voilà * quoi se borne mon amendemenL Je crois qa*^ Tadoptant, vous protégerex suffisamment les aumaux, sans porter atteinte au droit de prcfriéu^ qui consiste à user et à abuser, i

(2-3) V. dans le sens de ces deux solotioas, Ci& 7 ocu i8Â7 (Tol. 1847.1.857), et les aaloritésiadlquées à la note.

(4) C'est ce que la Cour de cassation a déjà ^' ddé par deux précédents arrêts des A nor. 18iS (foL iS49.i.A6A) et iS août i85ft (foL 185&I* 790).

Juriiprudinee de la Cour de casiotion.