SU
le demandeur en cassation de la prétendue violation de l'article unique de la loi du 2 juill. i8!50, ainsi que du n« 3 de l'art. 479, C. pén., en ce que le prévenu a été renvoyé de la j^nrsuite par le motif que ces dispositions lui étaient inapplicables :— Attendu qu'il est reconnu, en fait, par le jugement dénoncé que Antoine Heitz, boucher, porta, le 16 août dernier, au chien du sieur Parmentier, contrôleur des contributions directes, partie civile dans rinstance^ « avec un instrument contondant, un violent coup sur la tète, à la suite duquel ce chien resta quelque temps sans mouvement»;
Attendu, en droit, 1» que Tarticlc unique de la loi du 2 juill. 1850, relative aux mauvais traitements etercés publiquement et abusivement envers les animaux domestiques, ne prononce restrictivement les peines par lui édictées que contre les propriétaires de ces animaux et les personnes auxquelles ils en ont confié le soin et la conduite ; qu'en décidant donc que le fait poursuivi n'est point régi par cet article, le jueement précité a sainement interprété ladite loi ;
Attendu, ^ que ce jugement a bien interprété aussi le n» 3 de Fart. 479, C. pén., en déclarant qu*il ne pouvait recevoir son application dans l'espèce, puisque cette disposition ne punit d'une amende de 11 à 15 fr. inclusivement que ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appai'tenant à autrui par l'emploi ou Tusage d armes, sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs ,* —Rejette le moyen présenté ;
En ce qui touche l'art. 30, titre 2 de la loi des 2S sept.-O oct. 1791, ainsi conçu : a Toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamné à une amende double de la somme du dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois si l'animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure ou reste estropié. La détention pourra être double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étable, ou dans un enclos rural » ; — Attendu que le Gode pénal de 1810 ne punit (art. 453) oue ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un aes animaux dénommés en son art. 45S, et quiconque aura^ sans nécessité, tué uu animal domestique, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier (art. 454); que ce Code, par les §§ 2, 3 et 4 de son art. 479, n'a rangé ensuite dans la troisième classe des contraventions de police que la mort ou la blessure involontaires des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous on furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le cbargemeot excessif des voitures, chevaux, bétcs de trait, de charge ou
de monture,-*par l'emploi ou l'usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse, ou par iet de pierres ou d'autres corps durs, — par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement on l'excavation ou telles autres œuvres, dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; — Qu'il suit de là, d'une part, que les simples blessures faites volontairement, de dessein prémédité, méchamment, sur le terrain d'autrui, aux animaux dont l'auteur de ces blessures n'est pas propriétaire, ne sont prévues et punies par aucune des dispositions qui viennent d'être rappelées, et, d'une autre part, que ledit Gode les a laissées sous l'empire de l'art. 30, tit. 2 de la loi susdatée de 1791, lequel n'a nullement été abrogé non plus que la loi du 28 avr. 1832, modificative de diverses dispositions du même Code; — Que cet art. 30 conserve encore toute sa force; — Qu'aucun doute ne peut s'élever juridiquement à cet égard, puisque l'exposé des motifs concernant le livre 4 du Gode pénal de 1810 déclare, en termes exprès, que l'art. 484 de ce Code maintient les lois et règlements en vigueur, relatifs au Gode rural, qui ne sont point entrés dans ce Gode; — Attendu que le fait imputé audit Ueilz rentrerait évidemment, par suite, dans la disposition de l'art. 30 précité, si le chien dont il s'agit était un chien de garde; mais que cet article, essentiellement limitatif, ne peut être étendue d'autres chiens ; qu'en jugeant donc qu'il ne protège point les chiens de eha$se ou de luxe, le tribunal de simple police du canton de Saverne, loin de violer ledit article, s'y est strictement conformé ;
Mais statuant sur le moyen relevé d'office à l'appui du pourvoi; — Vu l'art. 479, n« 1, C. pén.; — Attendu que le fait en question rentre dans cette disposition, puisque, par sa généralité, elle s'applique aux animaux domestiques comme à toute autre propriété mobilière; d'où il résulte que, en décidant le contraire, le jugement dénoncé a, dans l'espèce, commis une violation expresse dudit n^ 1 ^--Casse ce jugement pour n'avoir pas applique au prévenu ce numéro, etc.
Du 4 avr. 1863.— Ch. crim. — MM. Vaîsse, prés.; Rives, rapp.; Charrins, av.gén.
Attentat aux mœurs, OSbauchb, SSduction
PBRSONNBLLS, InSTITUTBDB.
L'art, 33i, C, pén,, qui punit le délit d'excitation à la débauche des mineurs, est inap^ plieable aux simples actes de séduction persojmelle, lorsque ces actes ne se compliquent d'aucun autre élément de nature à être incriminé (1).
(I) Anlérieuremeot à la loi du 1d mai 1863,
68â — (512) Jurisprudence de la Cour de ccusatian.
Spéctalcment, ne tombe point sous Vappli^ cation de cet article le fait, par un instituteur, d'avoir séduit une de ses élèves dgée de plus de treize ans, et d'avoir entretenu avec elle un commerce de libertinage pendant plusieurs années (1).
(Forest.) — arrêt.
LA COUR ; — Sur l'unique moyen pris d'une fausse interprétation et d'une violation prétendue de l'art. 334^ C. pén., en ce que, mal- £[ré la généralité de ses termes et les tcndan* CCS manifestées par le législateur dans la discussion de la loi de révision du 13 mai 1863, l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Nîmos, le 30 juin. 1863) a refusé de faire TappUcaiion de cet article au prévenu Forest , instituteur primaire 5 reconnu coupable d'avoir séduit une de ses élèves âgée de dix-buit ans, et d'avoir entretenu avec elle un commerce de libertinage pendant plusieurs années: — Attendu que SI Famendement de la commission du Corps législatif, qui restreignait textuellement Tapplicaiion de l'art. 33i au seul cas d'excitation habituelle à la débauche ayant pour but de satisfaire les passions d'autnii, a été rejeté, il résulte de la discussion que le législateur n'a point entendu par là renverser la jurisprudence qui place en dehors de l'art. 33i l'excitation à la débauche commise dans riiUérôt des passions personnelles du corrupteur, mais que le rejet de cet amendement a en seulement pour objet de maintenir les exceptions apportées à celte règle par la jurisprudence elle-même, au cas où les actes de séduction personnelle se compliquent d'éléments de nature à être incriminés;
El atlendu, en fait, que ni l'arrêt dénoncé ni les réquisitions du ministère public n'ont signalé, dans l'espèce, l'existence d'aucun de ces éléments accessoires, et que l'inculpation n'a jamais porté que sur des actes de séduction personnelle; -Que si la circonstance que le prévenu était instituteur et qu'il a commis le fait sur son élève, rend son action plus
odieuse, elie n'en change pas toutefois le c.v ractère légal, en r:ib8encc d'unf* disposiiion spéciale à cette classe d'individus, anal<)^ue à celle que le nouvel alinéa de J'ari. :i31 a édictée contre les ascendanls; — D'où il suit que l'arrêt dénoncé a sainement inlerprélé l'art. 33 i en relaxant le prévenu des pojn sûtes *~-Roielte etc.
Du 21 août' 1863.— cil. crim.— MM. Vaissc, prés. ; Legagneur, rapp.; Savary, av. gén.
modifîcatWe de plusieurs dispositions du Code pénal, la jurisprudence de la Cour de cas.salion était établie en ce sens, que Part. 33A de ce Code ne pouvait être appliqué & celui qui n'a\aîi commis que des actes de séduction personnelle ol directe, sans s'être rendu agent inlermédiaire de débauche el de corruption. V, arrêt du 15 mars 1860 (vol. 1861.1.196), et la noie. Quel a été, par r&pporl à ceUe jurisprudence, reffct du rejei de TamendemcQt pur lequel la commission du Corps législaiif proposait, lors de la discussion de la loi précitée, tie restreindre rapplicalion de Tari. 83^ au seul cas d'excitalion & la débauche pour la sutistaction des passions d'aulrui ? Ce rejet, ainsi que Tarrêt que nous rapportons le dit dans ses motifs, n*a eu pour objet que le maintien même de cette jurisprudence. V. du reste à cet égard les observations accompagnant un autre arrêt de la Cour suprême du 15
Chemin db fer. Traité particulier, Ei^trfprise de transports.
Une compagnie de chemin de fer ne pful. a moins d'une autorisation de Vadministratir. supérieure, consentir, au profit d'une enlrprise de transports de voyageurs ou de marchandises, des arrangements ou avant agtf particuliers, sans en faire profiter les autr,^ entreprises desservant la même route, ahr-^ même que ces dernières entreprises ne se teraient formées que postérieurement aux arrangements dont il s*agit (2). (L. i5juiil. 1845, art. U.)
(Didion G. Gibial.)-AliRÊT.
LA COUR ;— En ce qui touche le moyen lin delà violation de Fart, t ( de la loi dn'iSjui'l. 1845, et de l'art. 53 du cahier des charges dr la compagnie d'Orléans, en ce qu'il a juge qu'il y avait infraction auxdlts articles, alon< même que le voiturier qui s'est établi tlcpub les arrangements passés entre la compagnie et un entrepreneur de transports, n'avait p3> demandé à être admis aux mêmes conditions que Tentrepreneur avec lequel les arrangements ont été conclus : — Attendu que Tart. 14 de la loi du 15 juill. 1845, dont la disposition est reproduite dans le cahier des cbargt's de la compagnie d'Orléans, a pour but et pour objet de conserver^ entre les entreprises de transports desservant la même route, la
fér* iSeS, suprd, p. 328. Junge M. Datnic, Mpén. modifié^ n. 89 et 90.
(i) La qualité d'instituteur n'entraîne une afo^ vation de pénalité, aux termes des arL dSl et 333, C. |ién., qu'à Tégard de Tattentat à la podr&r consommé on tenté sans violence sur la persoPRv d'un eiifaDl de l'un ou de l'autre sexe âgé de moiff* de treiie an«!. Comme le dil l'arrêt cNd^sos, ccitt qualilé est sans influence sur le caractère ligii de la séduction exercée par rinstitutear sur noe de $n élèves âgée de plus de treiie ans, en Pabseoce d'oiK disposiiion spéciale analogue à celle qoe le noo^ alinéa de l'art. 831 a édictée contre les aMxnduts et qui punit l'attentat commis par ceui-ci sor tj personne d'un mineur même ftgé de plus de irtse ans, mais non émancipé par le mariage.
(2) V. conf., svprà, p. 454, farrél de c99S^ du 9 avr. 1863, intervenu entre les Mines pa^
JUrisphidence de la Cour de coêsation.
complète égalité AHik leurs rapports avec les compagnies de ctieminsde fer ; — Qu'en inlerdisanl^ à moins d'une autorisalion de l'administration supérieure, tous arrangements qui ne seralienl pas consentis en faveur des autres (entreprises de transports, la loi ne fait aucune distinction entre les entreprises qui existaient au moment où les arrangements ont été con> dus et celles qui se sont formées postérieurement;
Considérant qu'il résulte^ en fait, de Tarrét attaqué (rendu par la Cour de Poitiers^ le 4 juin 1863), que^ le 30 nov. 1861, Didion a fait avec Angclvy un traité pour le transport dc^s voyageurs et des marchandises sur la route d'ÂngoUiéme à Saintes^ et que ce traité, qui contient au profit d'An gel vy la garantie d'un niinimum de recettes de 146 fr. par jour^ a reçu son exécution du 12 déc. 1861 au S7 janvier suivant, jour où il a été approuvé provisoirement par l'administration supérieure;—Que l'arrêt déclare qu'il est certain que le minimum de recettes garanti à l'entreprise Angelvy, qui a comniencé à fonctionner le 12 décembre, n'avait pas été consenti au profit de l'entreprise Gibial, qui desservait la route depuis le l"du même mois; — Que le fait ainsi constaté dans les termes mêmes de l'art. U de la loi du 1» fuill. 1845 justifie ^application qui en à été faite ; que c'est donc alvec raison que la Cour de Poitiers^ en écartant la pénalité, puisque l'action publique était éteinte, a prononcé la réparation du dommage causé par rinfrs>ction ; — Que si même on se reporte au jugement du tribunal d'Angouléme, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, il y est déclaré qu'en refnsant à Gibiat les arrançements consentis à Angelvy, la compagnie d'Orléans a détruit l'égalité que Tadministration supérieure doit assurer aux diverses entreprises de transports;— Qu'ainsi, en fait, le moyen invoqué h l'appui du pourvoi manque de base ;— Rejette, etc.
Du 14 août 1863,— Ch. crim.~MM. Vaïsse, prés.; Morcau, rapp.; Savary^ av. gén.; Clément et fiosviel, av.
HAtTB POLTCB, RCPTURE DB BAN^ PaRIS.
Les peinei profioncées par Vart. 4ÎJ, C.
Î}&n,y contre Vin fraction aux dispositions sur a mise en surveillance de là haute police^ sont applicables au condamné placé sous cette sur^ veillance qui enfreint la prohibition du séjour de Paris ou de la banlieue de cette ville, édictée par le décret du 8 déc, i^\ymodificatif de l'art. 44 du Code précité : on préUmdrait à tort que ce condamné n'est passible, enpareil cas, que des mesures administratives autorisées ou prescrites par les art. ti et ^ de ce décret,
(Raymond.)— ARRÊT.
LA COUR; ^ Vu les art. 44 et 45, G. pén.^
et les art. 3, 4, 5, 6 du décret-loi du 8 déc. 1851 ; — Sur le moyen tiré de ce que, en droit, la sanction pénale de l'art. 4 du décret-loi du 8 déc. 1831, serait celle édictée par les at't- S et 6 de ce décret, et non celle de l'art, i?», C. pén., et sur ce qu'en fait l'arrêt ne constaterait pas à suffire que Ravmond a séjourné à Paris, ville dans laquelle il ne faisait que |)a5ser : — Attendu que l'art. 45, C. pén.^ aj)our objet d'indiquer les peines h appliquer par lès tribunaux correctionnels en cas de désobéissance aux dispositions réglant les effets de la mise sous la surveillance de la haute police ; —Attendu que le décret-loi du 8 déc. 1851, dans un intérêt de sûreté générale, a modifié les effets du renvoi sous la surveillance de la haute police, et par suite les dispositions de l'art. 44, C. pén.; — Que l'un des effets de la loi de 1851 est d'interdire le séjour de Paris et celui de la banlieue de cette ville aux individus placés sous la surveillance de la liante police; — Attendu que celui qui enfreint cette interdiction contrevient aux obligations que la loi lui impose, dès l'instant où il n'est pas contesté qu'il soit placé sous la surveillance de la haute police, et que cette infraction trouve sa sanction pénale dans l'art. 45, C. pén.; — Attendu que les art. 5 et 6 du décretloi du 8 déc. 1851 ne prescrivent ou n'autorlsentque des mesures administratives h prendre contre les individus en étal de rupture de ban, par application de l'art. 1 de celte loi, mais ne font pas obstacle h Tapplicaiion pnr les tribunaux des peines prononcées par le Code pénal aux individus traduits devant eux pour infraction aux lois sur la mise en surveillance;— Attendu, en fîiit, que l'arrêt ! rendu par la Cour de Paris, le 12 nov. 18(32) a suffisamment constaté que Raymond avait enlreint l'interdiction portée en 1 art. 4 de la loi du 8 déc. 1851, en constatant que Raymond était venu à Paris, dont le séjour lui était interdit; —Attendu que le fait ainsi constaté justifie lu peine appliquée à Raymond, par application de l'art. 45, C. pén.; — Par ces motifs, sans
3u'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré e ce que l'arrêt ne constaterait pas suffisamment que Raymond aurait quitté sans autorisation le lieu qui lui avait été désigné pour résidence ; — Rejette, etc.
Du 17 janv.1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse,
Î>rés.; V. Foucher, rapp.; Savary, av. gén.; léchard, av.
l"» RÉSERVB, HÉRITIBR, RrNONCIATION a SL'C-
GESSiON. — 2^ Avancement d'hoirie, Rr-
NONCUTiON, Quotité disponible, Réskuvk,
Cumul, Imputation.
!• Les enfants nont droit à la réserve que la loi leur accorde sur les biens de leurs père et mère et ne la recueillent qu'à titre d^héri-tiers : aucune disposition du Code ne sépare la qualité de réservataire de celle d'hérttier,
Jurisprudence de la Cour de ea$tatiim.
et tCauiorise V enfant quiréfmdie la $uecesnon à réclamer ou conserver un droit sur la réserve (i). (C. Nap., 745, 943, 920 et 921 .)
2* Par suite, l'enfant donataire en avancefMnt d'hoirie qui renonce à la succession pour s'en tenir à son éU^n, ne peut retenir ce don que jusqu'à concurrence de la quotité dis* ponible, en vertu de Vart. 845^ C. Nap. : il
(i-3-3) L*arr£t solennel que nous recueillons, attendu depuis si longtemps, fera époque dans This* toire de la jurisprudence. Nulle question n*a subi autant de phases diverses, nulle n^a élevé autant et d*au8si vives controverses que celle résolue par cet arrêt, ainsi que le principe qui lui sert de base. Et ces controverses s'expliquent naturellement par les divers aspects sous lesquels la difficulté peut être envisagée y comme par tous les points importants auxquels elle touche ou qui y aboutissent. Quelle est la nature de la réserve étoblie par le Code au profit des héritiers ; quels sont les caractères des avancements d'hoirie; quelles sont les règles d'imputation de ces dons ; comment se calculent et la réserve et la quotité disponible, lorsqu'il y a des héritiers renonçants ; enfin, quels sont les effets des renonciations ? Tousces divers sujets étaient à explorer pour arriver à la solution du problème, où se trouvent agités ou compromis et les droiu des enfants, et ceux du père de famille, et ceux mêmes des tiers donataires ou légataires. On ne doit donc pas s'étonner de l'émotion que les variations et les incertitudes de la jurisprudence ont causée sur un point auquel se ratUicbent étroitement les intérêts les plus précieux de la vie civile, la puissance ^wtemelle, l'égalité des paruges, et la constitution de la famille elle-même. C'est là, comme Ta fait observer M. le conseiller rapporteur, ce qui explique les travaux considérables qui ont été publiés sur la matière, travaux tels qu'aucun autre problème juridique n'en a suscité de pareils : les études, les dissertations, les monograpbiis, les volumes se sont succédé, et les investigations que cette polénaique a provoquées ont mis à nu, selon l'expression du même magistrat, les racines et toutes les fibres des textes à expliquer.
On sait que c'est en IBlë que s'est présentée pour la première fois devant la Cour suprtaie la question de savoir si l'enfant donataire en avancement d'hoirie qui renonce à la succession du donateur peut retenir son don jusqu'à concurrence de sa réserve et de la quotité disponible réunies, ou si cette rétention doit être limitée & la portion disponible: question que cette Cour, par son célèbre arrêt Larom que de Mon» du 18 février, résolut nettement dans ce dernier sens, sur le rapport si souvent cité depuis et si vivement attaqué de M. le conseiller Poriquet. Cet arrêt, eo repoussant le système du cumul de la réserve et de la quotité disponible, établit ce point fondamental que, dans le système de notre législation moderne, le droit à la réserve est exclusivement attaché à la qualité d'héritier, et que celui-là doue qui répudie cette qualité ne saurait prétendre recueillir ou conserver la réserve attribuée aux seuls héritiers (V. l'arrêt et le rapport dans l'ancien Recueil Sirey, 1. 18.1.98, et dans notre GollecU chronol., t 5.1. iiS).
Mais cette doctrine, qui contrariait particulièrement les idées donioant dans les pays de droit
ne peut ewmder cette quotité et la risent s laquelle il aurait eu droit comme kériliir (ï), (C. Nap., 785 et 845.)
Et cette rétention doit s'imputer eulumment sur la quotité disponible propremesl dite, et non d'abord sur la part du doMim dans la réserve et subsidiairement lur uUt quotité (3).
écrit sur la nature et le caraelère de Panciene lt|itime, ne fut que diffidleasent admise par la tribunaux où ce droit avait régné. Et, sans se nelin en opposition directe avec le principe du ara-aonl, on imagina une théorie nouvelle, connaesomle nom d'iminitadoN, et qui consistait à imputer le doi de l'enfiint renonçant d*abord sur la rêsene 4 bquelle il aurait eu droit s'il fût resté héritier, d sulMidiairement ensuite, s'il y avait lieu, sur laqoo* tité disponible, de manière à Uûsser libre, poerto recueillie par tout donataire oa légataire atiéneur, soit la totalité de cette quotité disponible, loil U portion qui ne se trouvait pas atteinte par la rètn* tlon du donataire renonçant. Cette préteolioo, déférée à la Cour suprênie, fut consacrée per dit, d*abord dans Tarrêt Mowrffueê du 11 août 18!9 (t. 9.1.352), et ensuite dans Tarrêt CauiUeàaii marsl884 (vol. 4884.1.1A6).
Celait là un système mixte qui, aux jeu de beaucoup de jurisconsultes, conciliait ce qu'iiaicit d'absolu les dt- ux opinions opposées sur le cssul et sur le non-cumul ; et il fut adopté même par piesieurs partisans du non-cumul (V, notammeot WL Coin-Delisle, Danat,^ art. 919, n. 11 et soiv., 4*1 depuis l'a repoussé ; Aubry et Bau, S 68& t«r; Demante, Cours analyt^^ L 4? B* iiS 6ts V).
Cependant, il faut bien le reconnattre, on td système contenait en germe la répudiatioa de U doctrine sur laquelle était basé Tarrêt Laronxputt If ONS, puisqu'il en résultait, contrairement aa pri^ cipe qu'exprimait cet arrêt, que, pour recoeillir la réserve, il n'était pas indispensable de oonsenrer la qualité d'héritier. Aussi la jurisprudence ne s'arrtti pas là: elle avait admis l'enrant renonçant à reteoir sa réserve avec une fraction de la quotité disponible nécessaire pour compléter la libéralité dans I» Ihnites, il est vrai, de ceUe quotité ; il ne resuit qu*un pas à faire pour arriver an cumul de la résem et de la quotité disponible. Et ce pas fut frasciû dans l'arrêt Leproust^ rendu par la Cour de cassation le 17 mai 18Â3 (vol. 1843.1.689} ; irrét qui on se le rappelle, ne fut pas accueilli sans nne m émotion et d'énergiques protestations, mais qui a'es Ait pas moins suivi de plusieurs autres qai seront indiqués plus loin.
Ainsi, trois systèmes d'interprétation s'étaient si^ cédé jusqu'à l'arrêt recueilli ci-dessus : ils portnt la date du 18 fév. 1818, du 11 août 1819 et do i' mai 1843. — Il serait déplacé de notre part, aprê tout ce qui a été écrit et après les débaU soleami; qui ont précédé le nouvel arrêt de la Cour supién^ d'entrer ici dans l'examen de la question. Cela a m lieu d'ailleurs maintes fois dans ce Recueil, où a étt constamment défendue l'opinion que cet anét t» sacre (V. les observations jointes soit aux ani-' Laroque de Mous et Leproust; soit à un arrêta' Caeu du A août 1845, voL 18A6.2.55 ; soU eaft à deux autres arrêu de Cassation des 17 joiii- iSâk vol. i85A.I«518, et 33 juUI. 1856, ToL 1857.1 J).
Juriiprudenee de la Cour de eastation.
(Lavialle G. Galvinhac.) Le sîeur Antoine Croizet, décédé le 9 déc. 1841, a laissé quatre enfants : la dame Lavial-
le^ la dame Galvinhac, la dame Yalentin et le sieur Simon Croizet. — Il avait constitué^ en 1830, à sa fille afnée^ la dame Lavialle^ une
-- Dans ces dMenrations et dans plasieurs notes, nous avons successifement indiqué les précédents de la jurispradenoe et les opinions des auteurs. Mais pour éviter an lecteur de plus longues recherches, nous allons en donner ici la récapitulation complète. STSTftm BU CUMUL.— ilrr^/« ; Toulouse» 7 août 1830 (t. S.S.SOA) ; Paris, SI julll. 1821 (t. 6.3.A57); Toulouse, 17 août 18Si (L 6.S.A6A), i6 juiU. 1829 (t. 9.3.501) et 25 juiU. 4882 (aff. Xhi/bur) ; Mont- |)dlier, 18 déc 1835 (?ol. 4837.2.483) ; Lyon, 2 mars 1886 (vol. 4 830. 3. 560); Bordeuux, 44 juill. 1837 (fol. 4837.2.438) ; Paris, 7 avr. 1838 (aiT. Coehoif) ; Rouen, 23 déc 4841 (roi. 4854.1.513, note) ; Gass. 17 mai 1843 (vol. 1843.1.689) ; Lyon, 22 JQin 1843 (vol. 1844.2.289) et 13 juin 1844 (roi. 1845.2.550) ; Montpellier, 14 mai 1845 (vol. 1845.2. 550); Toulouse, 9 août 4 845 (vol. 1846.2.6); Montlieliier, 7 janv. 1846 (afl*. Gros); Paris, 3 fév. 1846 (vol. 1846.2.62) ; CaSs. 21 juîU. 1846 (vol. 1846.1.826) ; Limoges, 18 janv. 1847 (aff. Delaw reni); Rouen, 29 janv» (avril) 4847 (vol. 4847.2. 572); Gass. 6 arr* 4847 (vol. 1854.1*513, note); Gass. 21 juin 1848 (vol. 4849.4.172); Rouen, 22 juin 1849 CtoI. 1850.2.67) ; Paris, 30 juin 1849 (aff. de Brone); Pau, 7 août et 2 déc 1850 (aff. Lapeyre cl Peyreê'Catajow) el 28 Tév. 1852 (aff. Pedezer» got); Meta,8 juilU 1852 (aff. ^.•.}; Als, 27 juin 4853 (vol. 1854.2.548); Gass. 17 juill. 1854 (vol. 485à.l.513}; Paris, 19 avr. 1856 (aff. Goufier); Nîmes, 7 juill. 1856 (vol. 1860.2.454); Gass. 23 juill. 1856 (toI. 1857.1.9) ; Grenoble, 18 juin 1859 (aflC BauUu)^ 16 mars 1861 (aff. Chardan); Goss. 25 juill. 1859(voL1859.1.812); Gaen, 29 déc 1859 (vol. 1860.2.454); Limoges, 28 mars 1860 (aff.* Larottr); Aix, 9 fév. 1863^afl^{;as^t(eO*
Auteur», — Ghabot, Suetesi*^ sur l*art. 845, n. 9 (moios formel dans sa 3* édition , où il se borne à exposer et développer les divers systèmes); Proudiion, Comult4a, rapportée avec l^arrét Laroque de Mous ; Grenier, Rép. de Merlin, v* ijeterve, sect. I, 8 if n. 16, et VottaUt t. 2, n. 566 et 594 (mais dans sa 3* édiU, n. 566 6ts, cet auteur dit qu^il faut se rendre à l'autorité de Tarrét de 1818); Delviucourt, t. 2, p. 321 et 429 (édit. de 1819) ; Du«> port-Laviliette, Queit, de dr., v« Donation^ n. 293; Taulier, TA^r. du C. dv., t. 3, p. 328; Malpel, SuppU ou ir. deê tueeeêê., p. 16 (qui, au n. 270 de son tmité, avait repoussé le cumul) ; Dufour, iiev. étrangère^ lb36, p. 491; Delisle, Prineip, de l'interpréU deê (ots, t. 2, p. 494; Troploog, Donattf t« 2, n. 784 et suiv., et Reu» criimf L 4, p. 193; Gabr. Demante, Rev, crif., U 2, p. 81, 148 et 729, et Rép. péri<kU die tewreg:^ art. 1276; Bressol* les, Rev, eriUf t. 17, p. 519; Labbé, Rev. praU, L 5, p. 193, S57, 305 et 853; Ragon, Tkéor. de la rétention de» don»*
STSTàm nu hom-cuiiui.. — ilrréf i .* Bordeaux, 80 janv. 1816 et Gass. 48 fév. 1818 (U 5.1.422) ; Toulouse, 27 juin 1821 (t. 6.2.439) ; Montpellier, 16 déc. 1822 (U 7.2.136); Riom, 26 juin 1824 (t. 7.2. 392); Bourgi'S, 4 mai 1825 [aff. Bo»»u) ; Grenoble, 30 juin 1836 et 22 janv. 1827 (t. 8.2.251 et 347) ; Riom, 14 mai 1829 (aff. Raymond' Vernet) ; Ton*
louse, 11 juin 1839 (t. 9.2.284) ; Limoges, 14 déc 1831 (vol. 1832.2.193) ; Grenoble, 20 juill. 1882 (vol. 4832.2.531); Poitiers, 7 août 1883 (aff. de Suzannet) ; Angers, 18 juill. 1839, cassé (vol. 1848. 1.689); Mers, !•' déc 1840 (aff. GuU»ard); Orléans 5 déc. 1842 (vol. 1846.2.1); Rouen, 10 mars 4845 (vol. 1845.2.342); Riom, 25 avr. 4845 (vol. 1845.2.289) ;Grenoblp, 4 août 1845 (vol. 1845. 2.551); Caen, 4 août 1845 (voU 1846.2.56); Dijon, 20 déc 1845 (vol. 1846.2.59) ; Nancy, 17 juiU. 1849 (vol. 1851.2.394) ; Grenoble, 15 déc 1849 (vol. 1850.2.65); Amiens, 7 déc. 1852, cassé (vol. 1854.1.513); Agen, 16 mars 1858 (vol. 1853.2.222); Amiens, 17 mars 1853 (vol. 1855.2.97); Riom, 16 fév. 1854 (vol. 1854.2.614); Bdstia, 23 janv. 1855 (vol. 1855.2.97); Paris, 14 juin 1855 (vul. 1855.2. â90); Colmar,9rév. 1858 (vol. 1860.2.454) ; Riom, 43 mars 1858, cassé (vol. 4859.1.812): Paris, 1*' mars 1800 (vol. 1860.2.454) ; Agen, 23 mai 1860 {nol 1860.2.454); Bourges, 14 juin 1860 (vol. 4860.2.454); Bordeaux, 21 août 1860 (vol. 1860. 2.454) et 3 déc 1860 (vol. 1861.2 625) ; Douai, 4 juin 1861 (vol. 1861.2.625) ; Rennes, 10 août 1863 (tn/ra, 2.208).
Auteur». — Levasseur, Port. ditp.,n. 4 46; Touiller, t. 5, n. 110 ; Merlin, Quett,^ v* Réeerve^ $ 2 (add.); Guilbon, Donat,^ n. 4169 (qui toutefois ne se prononce ainsi qu*à cause de i*arrét Laroque de Mons) ; Favard de Langlade, Rép,, v« Renonciation^ S 1, n. 14 ; Duranton, t. 7, n. 252 et suiv.; Vaseille, Succès»., art. 845, n. 4; Poujol, id,, n. 4, et art. 913, n. 9; Belost-JoKmont, sur Chabot, art. 845, obs. 2 ; Souquet, Dicl. de» temps légaux, v* Quotité dUpon., 572* tableau ; Devilleneuve et Carette, loe. »up. cit. ; Marcadé, art. 845, n. 3, et 913, n. 8, et Rev, crit., i. 1*', p. 257 ; Lagrange, Rev. de dr. fr. et étrang,^ 1844, p. 109; Valette, lU, p. 630, et le Droit des 17 déc 1845 et 6 sept 1854 ; Pont, Rev. de Ugisl.^ t 2 de 1843, p. 435 ; Mailher de Cbassat, Comm. du Cad. civ., L 2, p. 123 ; Rodière, Rev. de légUl,^ t. 2 de 1850, p. 360, et Journ. de» trib. du Midi, u. du 26 juin 1850; Coin-Delisle, Donat,, art. 919, n. 45, et Limite» du dr. de retenu tion; Bayle-Mouillard, sur Grenier, n. 566 bis; Duvergier, sur Touiller, t. 5, n. 110, p. 72tSaintespès-Lescot, Donat., i, 2, n. 315 ; Demante, Cour» analyl.f i. 4, n. 42 bis, IV ; Vernet, De la quotité dispon^ p. 392, et Rev. prat., 1. 14, p. 101 et 553; Beoutemps-Boaupré, De la portion dispon,, i, i*% n. 165, et t. 2, n. 886 et suiv. ; Nicolas, Man. du partage, n. 106; Aubry, Rev. prat., t. 3, p. 481; Massé et Vergé, sur Zachuri«,t. 2, p. 420 ; Aubry et Rau, diaprés Zachariae, t. 6, $ 682, p. 555, teste et note 3 (3* édit.) ; Boiteux, t. 3, p. 500 (6« édit.); Mourlon, I^spét. éer., t. 2, p. 148 et 251; Delsol, Rev. prût.,i. 3, p. 97 ; Vavasseur, û^, t. 5, p. 68 ; Demolombe, Donat., l. 2, n. 49 et suiv. ; Rivière, Va» riation» de lajuriep, de la Cour de eues., n. 233 et suiv. ; Machelard, Rev. hi»t. du dr. fr, et étrang., 1862, p. 682, et 1863, p. 245; Bloch, Rev. crit., t. 22, p. 416. (Notons qu'un certain nombre de ces auteurs et quelques-uns des arrêts précités repoussant le cumul, se prouoncent néanmoins pour le sy5l^mc d*imputation sur la réserve. Quant ù ce
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Jurisprudence de la Cour de cassation»
dot de 15^000 fr.. dont 10,000 furent payés coînptant et 5^000 étaient déclarés payables au décès du constituant. — Il avait de plus, en 1831, constitué une dot de 20^000 fr. à sa seconde fille, la dame Calvinbac.
L'indivision entre les quatre enfants dura jusqu'au décès de leur mère, arrivé en 1847. A celte époque, la dame Lavialle, première donataire sans dispense de rapport, a déclaré renoncer à la succession de son père pour s en tenir à la donation à elle faite. — Puis^ lors de la liquidation de l'hérédité, elle a élevé la préleutiou de retenir sur cette donation^ d'abord sa réserve, qu'elle a soutenu lui appartenir en sa seule qualité d'enfant, et ensuite, s'il y avait lieu, tout ou partie de la quotité disponible. — Cette prétention a été combattue par la dame Calvinbac, qui a soutenu que la rétention ou l'imputation du don ne pouvait avoir lieu que sur la quotité disponible et jusqu'à concurrence seulement de cette quotité.
Le 19 août 1857, jugement du tribunal d'An* rillac qui accueille le système de la dame Lavialle, ordonne en conséquence que la libéralité à elle faite sera imputée d'abord sur la ré* serve légale et subsidiairement seulement sur la quotité disponible, et que^ s'il reste quel*
sysU'me , V. Table <jén» DcTilK et Gilb. , v" Avan» cernent d'hoirie^ n. 11 et suiv.)
Comine on le voit, le retour de la Cour de cassation à la doctrine de Tarrêt Laroque de Bfons est conforme à i^opinion la plus géoéralemeot admise. Sa décision fera, nous Tespérons , cesser la controverse tout au moins devant les tribunaux. Mais, dans Tapplicalion du principe, il restera à eiaminer notamment si Teufanl renouçant doit ou non être compté pour la fixation de la quotité disponible: question qui partage également la jurisprudence et les auteurs. V. infrà, 2* part., p. 209, un arrêt de la Cour de Rennes du 10 août 1805, et la note de renvoi.
On remarquera que Tarrêt ci-dessus repousse aussi le système uiixie dMmpu talion dont nous avons parlé plus haut, et déclare expr&sément que t si le don excède la quotité disponible, il ne peut y avoir lieu de IMmputer d'abord sur la part du donataire dans la réserve et subsidiairement sur la portion disponible. >
Nous terminerons par une remarque ayant pour objet de prémunir contre une fausse interprétation que Ton pourrait tirer de Tun des motUs de notre arrêt, portant que c longue cette dispense (celle du rapport) n'a pas été expreseément stipulée par le donuteur^ le donaUiire doit , s'il accepte , faire le rapport du don qu'il a reçu, et que, s'il renonce, il ne peut le retenir qu'à titre de donataire et jusqu'à concurrence de la quulilé disponible. > Grammaticalement, il semblerait résulter de ce motif que ce n'est qu'au cas où U y aurait eu stipulation de non-rapport que le droit de réleotioo de l'enfant serait restreint à la quotité disponible ; et, raisonnant d contrario^ on serait amené à dire que lorsque la dispense de rapport aura été btipulée, cette limitation a'eiiite plust Mais œ serait iâ une erreur évidenleb
Ïue chose de ce^^ opotité ^l^ganible, h dame alvinhac je prenqr^ jcpmm^ 00QaUMr(& par préciput. •
Appel par la dame Calvinbac ; et, le 12 mars 1858, arrêt infirmatif de la Cour impériale de Riom qui rej[K)usse la doctrine de rimpuUiioD du cumul resqltant du jufefaeni de première Instance (V. le texte de cet arrêt joint à celai de cassation dont il va être parlé).
Mais, sur le pourvoi de la dame Lavialle/iotervint, le 25 juill. 1859., ui} arrêt de cassation, avec r^^nvoi devant la Cour dis Bourges (V. vol. 1859, i" part., p. 8i2).
Cette dernière Cour, par arrêt du 14 joii 1860, s'étant prononcée comme celle de Riom (vol. 1860, 2« part., p. 454), un nouveao pourvoi en cassation a été formé, et ce yornvoi a été soumis aux chambres réunies conformément aux prescriptions de la loi.
M. le conseiller Faustiu Hélie, chargé do rapport de cette importante affaire, a, dans un travail étendu, que les bornes d^ noire publication ne nous permettent pas de reproduire en son entier, exposé, avec pette netieié et cette science qui le distinguent, tous les raisonnements présentés à l'appui des deoi thèses en présence. Après avoir montré quelle était la nature de la légitime en droit romain
en opposition manifeste avec la pensée de rarrSl, et qui vient prouver une fois de pius la faiblesse d« Pargument a contrario* Si nous misons ceUe ob^rvution, c*est que Terreur en question a été commise par un recueil judiclaire« dont le sommaire, plac^ en tête de Tarrët, porte que « \s^ dc^ation dispeoyt de rapport à la succession autorise le donataire, en cas de renonciation, à imputer le don sur la rèserre ou sur la quotité disponible, et à retenir ja^iu^i concurrence de ces deux quotités camntéea. • Proposition, nous le ré|)étons, tout à fait en cootradk' tion avec le jugé de Parrèt*
>f ais on peut se demander si le père donateur ne pourrait pas stipuler à son profit le droit de disposer de la part de réserve de Tenfant donataire, dans le cas où celui-ci viendrait a renoncer à la snccesioB. La négative est certaine, car celle part de itsan rentre dans la succession attribuée aux seab héritiers acceptants, laquelle est déclarée Indisponible d'oae manière absolue. Admettre le oontraire, ce serait créer une seconde quotité disponible^ tandis qoe la loi n^en établit qu'une seule. V» au sorplug eo ce sens, M. Demolombet uH sicp., u. 69, p. 446.
Sralement, nous pensons, comme Tenseipe aussi M. Demolombe , p. iéS, citant rcpimon coofiome de Lebrun dans rancien droit, que le pèie daaatetf pounrait déclarer que ladonatiandeiiareBlterdaM sa succession, non-teulement |i renftntactepie (ee qui est de droit), mais encoie sMl venimce, ajontant ainsi, pour ce dernier cas, une coadilioa rèsaluUHit a sa litiéralité. Par \^ se Urouferait cpnjur^ le difl|er de tout concert frauduleux entre l'ebbnt donatnn et certains héritiers, an détrimeçt^ d*aii|fei don* taires qu légataires, fraude clont les partisans de» mul ont feit un des principaux argumenta eu hMst de leur liièfe.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
et dans les pays de droit écrit; quelle était aussi la nature de la légitime et de la réserve en pays coulumiers, et après avoir rappelé également l'état de la législation intermédiaire qui a succédé au droit écrit et au droit coulumier, ce magistrat, arrivant à l'examen des pnucipes consacrés par le Code Napoléon, et rappelant ce passage du Commentaire de M. Troplong sur les donations (n. 767), où Tilluslre magistrat déclare « quMl est clair que le Code, en envisageant les reserves dues à certains héritiers privilégiés, a incliné pour le droit coutumier plutôt que pour le droit romain, aux yeux duquel la légilime était attribuée a la qualité d'enfant et non à la qualité d heniier », s'est exprimé en ces termes :
« On peut dire, en effet, que notre réserve lient a la fois (le la légitime et de la réserve coulumière, mais principalement de celle-ci. Elle lient de la légitniie, en ce qu'elle n'est due qu'aux descendants tl aui ascendanLs, et non aux collatéraux; en ce qu elle s'exerce sur tous les biens sans distinction ; en ce qu'elle ne peut pas plus être entamée par les donuUons enlre-vifs que par les disposilioas testamentaires; en ce qu'elle est une portion de la successmu Elle tient de la réserve coulumière, en ce qu elle n'est plus, comme la légitime, portio portiowM.' elle est, comme lu réserve des quatre quints, poriio hœreditatiê^ une portion des biens en masse ; en ce qu'elle prescrit le rapport de tous les dons en uvana'ment d'hoirie; en ce qu'elle est déférée à tous les héritiers du degré collectivement, et en ce qu'elle forme en un mot la véritable succession ab intestaU-'Ce dernier caractère de la réserve est aujourd'hui eu dehors de toute contestation : elle doit être considérée comme la succession ab intestat dimmuée de ta portion disponible {MM. Troplong, u. 767 ; Demolorobe , n. 35-A* ; Coin-Delisle, n. iSA et 188; Vornct, p. 338 ; Ragon, t. 1, p. 234, âà8, 546, etc.).
t En effet, la loi n'a nullement déterminé la portiou indisponible, la réserve ; elle ne fixe que la portion disponible, celle dont le père de famille peut disposer (V. les art. 943 et 915}.— De la iwrlîon indisponible il n'est pas question. El pour.iuoi ? C'est que cette portion, qui n'est pas autre chose que ce que le défunt n'a pu transmeitre par donation entr&vife on testamentaire, constitue nécessairement sa »accesflioo ub intestat ; c'est, en d'antres termes, la IKirtie réservée de cette succession. La loi ne s'en occupe pas et n'a point à s'en occuper ; elle eu a réglé la transmission au titre des successions.
« 11 fout donc se reporter, )M>ur déterminer dans quel ordre la réserve doit être recueillie, aux art. 745 et 746.— .« ArU 745. Les enfants ou leurs descendants succèdeut a leurs |>ère el mère, aïeuls ou attires ascendants, sans distinction de sexe ni de pro* géoiiure, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. Ils suooèdent par égales portions et par tête...— Art. 746. Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère, m sœur, ni desceudants d'enx, la succession se divise par moite entre les ascendants de la ligue palarnctte et les ascendants de la ligne materucUe. »
« On a remarqué que ce mode de procéder était emprunté & la réserve coulumière. La coutume-de Paris te bornait h fixer, dans son art. 29S, la portion de» liériiages dont il était permis de disposer , c'é« iyit : « la cinquième partie de tous leurs propres et
non plus avant >• Quant aux quatre quints restant, elle n^en disait rien ; d'où Ton avait conclu qu'ils formaient la succession ab intestat et étaient soumis aux règles applicables aux successions ab intestat,
c De 14 faut-il conclure que, pour recueillir la réserve, il soit nécessaire de se porter héritier ? Cette conséquence est tellement logique qu'il semble qu'elle ne devrait donner lieu 4 aucnne difficulté. Si c'est en vertu des arU 745 et 746 que les réservataires réclament leur réserve, il est clair qu'ils ne la ré« clament qu'à titre d'héritiers. Aussi notre Gode désigne partout comme héritiers ceux 4 qui il défère les réserves (V. arU 917, 4004, 1006, 1009, 1011, et l'art. 1049, où on lit cette locution remarquable de biens réservés par la loi dans la succession). Les réservataires sont partout désignés par le nom d'héritiers (V. les arU 923, 930, 1018}, et l'arU 1004 leur donne la saisine des biens du défunt, lors même qu'il j a un légataire universel. —Ne peut-on pas induire de ces textes qne, dans notre droit nouveau, rancieane maxime, également applicable à la légitime de droit écrit et à la réserve coutumière, apiid nos non legitinuun habet nisi qui hœres €si, a cooiinué de régner, et que, pour avoir droit à la réserve, il iaut avoir le titre d'héritier ?
< Si tel est le principe de la loi, il sullBrait, pour repousser le pourvoi, d'invoquer les art, 785, 786 et 845. — Ne doit-on pas inférer de ces articles que, puisque la renonciation enlève le titre d'héritier, elle enlève le droit 4 la succession, et que, puisque la réserve n'est pas autre chose que la succession, elle enlève le droit à la réserve ? Ne peut-on pas ajouter qu'en combinant l'art. 785, qui déclare que le renonçant a cessé d'être héritier, et l'aru 845 qui, s'il est donataire, lui permet de retenir le don jusqu'à concurrence de la quotité disponible, on arrive nécessairement à cette conclusion que cette rétention ne peut porter que sur cette quotité?
< Mais, quelle que soit la limpidité de ces textes, des objections très-graves se dressent ici.
< La première s'attaque à la renonciation. Ou distingue, en reprenant une règle de l'ancien droii, la renonciation pure et simple, nullo daio, et la renonciation conditionnelle, aliquo datom Les effets de Tune et de l'autre sont, dit-on, différents. Le [réservataire, qui renonce nuUo dato^ perd tout droit à la réserve. En effet, comment pourrait-il exercer ce droit lorsqu'il n'a plus le titre d'héritier et qu'il ne peut même, comme donataire, invoquer l'exception qne nous examinerons tout à l'heure ?
« Cependant quelques auteurs ont pensé que le réservataire, qui n'a pas entre ses mains sa réserve, peut, en s*abstenant de se porter héritier, tenter dans certains cas l'action en réduction des donations. La ruisoo en serait que le réservataire exerce cette action en sa qualité d'enfant et non en sa qualité d'héritier. Nous avons déjà vu cette question s'élever dans l'ancien droit : elle a été discutée dans le Conseil d'Etat, lors de l'examen de l'art. 931, et nous devons nécessairement nous y arrêter... (Id M. le rapporteur rappelle cette discussion, puis il continue ainsi) :
< £u résuUe-t-il qne l'acUon en rédnetian des donations puisse être exercée par l'enfant qui n'est pas venu à la succession et ne s'est pas porté héritier?! Faudra- t-il eu inrérer, par une conséquence ulié< rieure, que ce même eulant, toujours sans se porter héritier, et Jure propriOf pourrait réclamer, par voie d'action, sa réserve ? Cette interprétation peut paraître douteuse. Si la qoalké d'enfant a été prise
Juriiprudenee de la Cour de eauàtian.
en coosidération pour établir Taetion en rédodion» il De s'ensuil pas que celte qualité, séparée de celle d^liériUer, soil suffisanic pour Texeroer* Elle est la cause et le fondement du droit, elle ne doooe pas un titre pour Tacquérir. Cest dans racceptation de la succession que Tenrant d<^t chercher le titre et la condition de son action» car la rédaction des do« nations est subordonnée à Tinsuffisance de la suece»sion pour payer la réser? e* L*art. 980 porte en ter* mes formels que c Taction en réduction pourra élre exercée par lu héritiers contre les tkrs détenteurs... > Enfin, ce point a été reconnu par la jorisprudence* L'arrêt de la chambre ciYile du 38 jnilL ibû6 (S-V. 57.1.9), au rapport de M. Renonard, dé* clare • que les' droits de Tenfant snr la portion que la loi lui assure ù titre de réserve dans la succès^ sion paternelle, reçoirentdes applications difléren* tes suivant quMI s*Dgit par lui, soit de retenir les dons à lui faits du vivant da père, soit d^exeroer Taclion en réduction de libéralités portant atteinte à sa réserve; que, pour exercer Taclion en réduction, reufant doit être héritier; qu^ainsi cette action, ten* dant à obtenir les biens qui auraient composé sa réserve, ne lui appartient pas, lorsqu^ii a renoncé ù la successioo, >
c La renonciation a-t-elle d^autres effets lorsqu'elle est faite par l'enlunt qui a reça une donation, aliquo data T Peut-il , malgré cette renondalion, retenir sa réserve 9— Dans notre ancien droit, la renonciation aiiquo reeepto équivalait presque à une acceptation en ce qui concerne la légitime, qnl était une part, mais une part à certains égards distincte de la succession ab inte$tau «La renonciation qui se fait aliquo accepta, dit Lebrun {Sueceeê^f liv. 3, cbap. 8, secU 5, n. 10}, se considérait dans beaucoup (le cas comme une acceptation, n La raison en était que rbéritier qui ne renonce que pour coii» 8erver un avancement d'hoirie est onisé recndlHr sa part d*hérédité* Or, cette doctrine, que nous a lé- Kuéc le dr(Mt coatumier, a-t-etle éîé répudiée par uolre Code ?
t On soutient qa'aucune de ses dispositions ne s*en est formellement écartée» Lorsque Paru 785 dit que rbéritier qui renonce est censé n*avoir jamais été héritier, cela signifie seulement qu^il perd tout droit dans les biens laissés par le défunt à son décès. Mais si sa part a été par avance détachée de la succession par une donation, tout en cessant alors d*é> tre héritier dans ce qui est hors de cette donation, il a réquivalent de sa part héréditaire au moyen de la libéralité quMl retient, et si Ton veut faire une liquidation équitable de la succession, il faut compter sa persoune au nombre des héritiers et réunir tictivemeiit les biens qu*il conserve à la masse des biens partagés entre les acceptants. Qa^on ne dise pas que ces biens ne sont pas de la auccession. S*il y avait eu acceptation , ils en auraient été par le rapport. Pourquoi n'en 8craient*ils pas par i*imputation lorsqu^il y a renonciation ? L'héritier qui renonce uVsl pas un étranger; s'il a reçu sa part de succession à quelque autre titre, il est censé, à certains égards et ponr certains effets, avoir été héritier. Notre Code n*a point aboli les renonciations portions hœredUaria reteuta (M. RagOQ, n. 311 à 221).
« On doit Opposer à cette doctrine les textes du Code : aux termes de Part* 785, Thériller qui renonce est censé n'avoir jamab été héritier. • Or, cet article n'est-il pas absolu ? Permet-il quelque distiucliou entre les hériliers qui out reçu quelque libéralité du défunt et ccut qui n'ont rien reçu ? Et
s'il n*en est fait aucune, ne 8erait«ce pas ajaater 4 la loi que d'exhumer aujourd'hui une doctrine qu'elle a implicitement rejetée ? Peut-il suffire d'ane ibéo* rie empruntée ù noire ancienne jarispredenoe, posr éluder les droits que la renonciation fisit bSUk « qui sont explicitement consacrés par les art» 7U| 786 et 787 ? L'art. 780 fournil d'ailleurs na ii|&ment décisif: cet article, après avoir posé ea priscipe que la vente ou le transport que f)dt un îles ech hériliers de ses droits successifs, emporte de sa part acceptation de la succession, ajoute : c II en es de même, 1* de la renonciation, même gratnite, qae fiiit un des héritiers au profit d'un on de plosiem de ses cohéritiers; 2* de la renondatlon qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritien iodiiUiKie* ment, lorsqu'il reçoit le prix de sa renoociatioo* i Il soit de là que, pour que la renoncialioo ae sot pas réputée gratuite et qu'elle emporte aooepUlioii, il faut que le renonçant ait reçu de aes eohériiien k prix de sa renonciation. Or, l'héritier qui reaosa pour se tenir à son don, peut-il êlre oonsidérécoaiK ayant reçu le prix de sa renonciation? PeutHW dire que le don en avancement d'hoirie soit le prix d'une renonciation à la succession, lorsqu^on le défioU la remise anlidpée de la part du suconsibie dans ta succession ? Ne faut-il pas conclure que le cas deie* nouciation, pour s'en tenir à un don, demeore wn l'empire des art. 785 et 786, puisque le Gode œ reconnaît d'autre position intermédiaire enbe l'acK^ talion et la renondatlon que faceeplation sons béaé* fice d'inventaire (&f. Beautempa-Beaupré, n. ikk)» Cette opinion est confirmée par un arrêt de la du des req. du 5 mars 1856 (S.V. 56.1.885) aa n^ de IL Sylvestre. Daus l'espèce, les deux filles di donateur, qui avaient reçu chacune un don, avaiot renoncé à la succession et demandaient cepeodantl leur frère, qui avait aooepié, le compléoieot de leur réserve. L'arrêt de la chaadwe des reqoto dédare : s que le droit derédamer la résenre n'appartient à Penfant qu^en sa qualité d'héritier; qo'aocune disposition du Code ne sépare la qualité d'hftritier de celle de réservataire ou de légithnaire; qv les demanderesses ont renoncé à la soeoessioD de l'auteur commun; que, par celle reuoudaiioa, ellei ont perdu la qualité d'héritièra, et que, par aûte, elles ne peuvent trouver dans les arU 020 et 921 n droit pour réclamer la réserve. ■
< Mais, alors même que vous penseriei qse h renondatlon n'admet plus la distinction qn'oa enûe d'y introduire, la question ne serait pu résolae, car si la renonciation enlève à rbéritier son titre et sei droits d'héritier, ne conserveH-il pas la qualité d'esfaut 9 Ne conserve-t il pas la qualité de donataire.'.^f peut-il pas exercer les droitn qui sont attachés à Tase et i l'autre de ces deux qualités ?
c En premier lieu, l'enfant qui renonce peat-iics sa seule qualité d'enfant, isolée du titre d*hfenliBî oonservcr sa résenre ? Nous avons vu toot à l*he«< qu'il n'avait pas d'action pour la réclaaaer. ft^^ retenir par voie d'exception?
t 11 est évident que la solution dépend do poiat de départ : si la réserve est assimilée h randeoae lé^ time, si elle est considérée comme une portion dl«* tincte de la succession ab tnietfai, il est clair que, de même que dans les prindpes du droit raaain et du droit coutumier, l'enfiint peut la retenir 90^ porter héritier ; si, au contraire, la réxne te eof fond avec la suocessioo, l'eufanl qui renosGeae pourra pas plus la retenir par voie d'exoeplios ^ la demander par voie d'action, puisque la m^
Juriêprudenee de la Cour de cussation.
dVofiint, séparée de celle d'héritier, n^est pas un tiire d'acqaisitioQ et que la snccesùoD ne peut être recueillie qu'à titre d'iiéritier.
c Nos ancieus auteurs admettaient sans difficulté ic droit des enfuuts renonçants de retenir leur légitime. Pothier est explicite sur ce point : c La légitime, dit*>il» étant une portion que les père et mère doivent dans leur succession à leurs enfants, et conséquemment la demande de la légitime étant une espèce de petitio hœteditati», plusieurs auteurs en ont lire cette conséquence, que pour la demander par voie d'action, il faut être héritier au moins sous bénéfice d'inventuire. Mois tous confiennent qu'on |)eul la releotr par voie d'exception, quoiqu'on ait renoncé à la succession > (Introd, au titre des Don, de la coût, d'Orléans, n, 76). Pourquoi, dit-on, en serait-il autrement sous noire Code ? Est-ce que IVnfbot, parce qu'il renonce, peut être considéré comme étranger ? Est-ce qu'il ne garde pas sa qualité d'enfant et les droits qu'il tient, non de la qualité d'héritier, mais de la loi? C*est conformément à celte doctrine que l'arrêt du 17 mai i8A3 ^S-V. &3.i.689) avait déclaré que, par sa renonciation, c l'en&Dt n'abdique pas sa part dans la réserve légale, à laquelle sa qualité d'enfant lui donne droit. > Il vous paraîtra sans doute que la seule qualité d'enfant, isolée de tout autre litre d^acquisition, ne pourrait suffire pour retenir la réserve. Mais la question se complique et devient plus grave quand, à la qualité d'enfant, le renonçant réunit celle de donataire par avancement d'hoirie.
c Vous avez vu qu'elle se décidait en faveur de l'enfant dans le droit écrit et dans le droit coutumier ; dans le droit écrit, en vertu du texte de la Nov. 92 ; dans le droit coutumier, en ce qui cpnceme la légitime, par TarL 307 de la coutume de Paris et l'ord. de 1734, rédigée sous l'influence de la Novelle. Ainsi, la maxime non habet tegitimam nisi qui kœres est, se conciliait avec le droit du renonçant donataire de retenir sa légitime. La même maxime dans notre droit doit-elle être suivie de la même exception ?
• On dit : Ce n'est plus en sa seule qualité d'enfiint que le renonçant retient sa part héréditaire , c'est en vertu d'un titre légitime d'acquisition, de la donation que le père lui a faite en avancement d'hoirie. S'il était veuq à la succession, il aurait dû à ses cohéritiers le rapport de cette donation ; la renonciation lui donne le droit de retenir tout ce qu'il eût rapporté, car l'héritier Tenant à la succession est seul soumis au rapporL L'art. 843 porte : t Tout héritier» même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre-vifs, directement ou lodirectement. > N'est-ce pas comme si cet article avait disposé que l'héritier, ne venant pas à une succession, ne doit pas rapporter ce qu'il a reçu du défunt ? Il demeure seulement exposé à la réduction, si la donation est excessive. Mais, quant ù sa part de réserve, il peut la retenir en renonçant, par la raison péremploire qu'il n'en aurait dû que le rapport en acceptant.
• Que l'enfant, avantagé par un avancement d'hoirie, poisse retenir ce don en renonçant, cela ne fait pas plus de question sous le droit actuel, que sous le droit ancien. Mais est-ce à titre de réserve ou de portion disponible que celte rétention peut s'eflec- Iner ? Et jusqu'à quelles limites peut-elle s'étendre? Ce sont les deux points qu'il faut résoudre.
t II faut distinguer, d'abord, ai la donation a été
LXIll. — r« PARTIE,
faite avec dispense de rapport ou sans dispense de rapporL
c Dans le premier cas, c'est-à-dire, si la libéralité a été faite par préciput et hors part, elle est imputable, nous le croyons, du moins, sur la quotité disponible, soit que l'enfant renonce à la succession ou l'accepte. L'art. 919 est, en effet, ainsi conçu : « La quotité disponible pourra être donnée, en tout on en partie, soit par acte entre-vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été fiite expressément à titre de préciput ou hors part. •
« Dans le second cas, c'est-à-dire, lorsque la libéralité a été faite sans dispense de rapport, il faut distinguer encore si l'enfant accepte la succession ou s'il y renonce.
« S'il l'accepte, il doit le rapport de tontes les libéralités faites par le défunt, et ces libéralités par conséquent sont imputables sur la réserve. C'est ce qui résulte des art. 8&8 et 919.
I Mais s'il renonce, est-ce sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible que devra se faire l'imputation , est-ce sur la quotité disponible seulement?
I L'imputation do don sur la réserve, au cas de renonciation, se fonde, dit-on, sur le caractère des avancements d'hoirie, qui ne sont qu'une remise anticipée de la part que le donataire doit recueillir dans la succession. Or, cette part de la succession, qu'il ne possède qu'à ce titre, a-t-elle pu changer de nature entre ses mains par l'effet de sa renonciation? Il l'a reçue, il la retient comme un avancement de son hoirie, comme sa part héréditaire. S'il ne se porte pas héritier, c'est qu'il n*a pas besoin de œ titre, puisqu'il est donataire et que ce titre d'acquisition lui suifit. • Il est déjà propriétaire de sa réserve, un second titre d'acquisition lui est inutile, et il loi serait incommode, sinon dangereux, vis-àvis des créanciers de la succession. » (M. Ragon, n. 257.)
I On .objecte vainement^ ajoute-t-on, que la réserve est indisponible et que le père n'a pu en disposer, car ce n'est qu'à l'égard des étrangers qu'elle est indisponible: mais la part réservée à l'enfant n'est-elle pas disponible en faveur de cet enfant luimême? L'art. 913 défend-il donc au père de lui don« ner cette part à l'avance? Si la renonciation lui en* lève le titre d'héritier, elle lui permet de retenir cette portion de biens qui ne lui a été transmise que comme une avance sur sa part héréditaire, et qu'il ne peut par sa seule volonté transformer en un avantage imputable sur la quotité disponible. D'ailleurs, les art 843, Sàà et 919 n'imputent sur la quotité disponible que les donations faites à titre de prédpot et hors part, et l'art. 845 lui-même ne décide pas une question d'imputation, il ne fait que marquer le droit et la limite de la rétention. Donc, la libéralité, que retient l'enfant renonçant, doit s'imputer d'abord sur la réserve.
c C'est en ce sens que les derniers arrêts de la chambre civile déclarent : « qne l'enfant donataire n'a pas besoin d'être héritier pour retenir sa part de réserve; qu^il ne demande rien comme héritier ; qu'il conserve les biens dont il est nanti, en verta d'un titre particulier, d'une donation irrévocable non sujette à retranchement et affranchie du rapport par la renondation (Arr. 17 juill. 1854 et 23 juill. 1856). f
oecMMS)
Juriiprudmee dé la Cour dé eoMoHon.
• Il fout apprécier cette doctrine.— L^aYancemeot d*hoirie peut-il être considéré comme un mode spécial de disposer de ses biens à titre gratuit ? Constitue-t'ii une espèce particulière de duuutions entre- YÎfs qui aurait été conservée en faveur dea père et mère qui transmettent à leurs enfants une partie de leur succession future ? H suffît de se reporter «ui art. 893 et 89â. Aux termes de Tart. 898, on ne peut disposer de ses biens h litre gratuit que par donation entre-vifg ou par testament; el Tari. 89à définit la donation entre-vifs < un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en farear du donataire qui Paccepte. > Or, comme la généralité de ces testes ne permet aucune distinction, il faut en induire qu^ils s'appliquent è la donation entre-vifs faite par un père à Tu Q de ses enfants, comme à toutes autres donations entre- vifs. D'où il suit que Tenfant est saisi actuellement de la chose donnée et qu'il en est saisi irrévocablement, sauf Tobligation du rapport s'il Tient i la succession. Hais s'il renonce, il garde sa qualité de donataire entre-vifii; il retient les biens, non point à titre d'héritier, puisqu'aui termes de l'art. 785 il ne Test plus, mais à titre de donataire $ non point è titve de biens héréditaires, mais à titre de biens reçus par don, puisqu'ils se trouvent en dehors de la succession. La conséquence est l'Imputation sur la portion disponible ; et celte conséquence acquiert une force nouvelle du rapprochement des art. %hh et 8&5, En effet, il n*est pas présumable que, dans ces deux articles, ces mois : « jusqu'à concurrtrnoo de la quotité disponible b, aient une acception diOérente et contraire. Or, il est certain que, dans Part. 8&4f ces mots : • jnsqu^à concurrence de la quotité disponible, > signifient que l'enfant donataire ou légataire par préciput pourra retenir ou réclamer la quotité disponible ellennéme, et que le dqn et le legs seront par conséquent imputables sur cette quotité. Donc, ces mêmes mots dans TarU 8â5, ont la même signification (M. Demolombe, n* 58). Enfin, la donation en avancement d'hoirie, est faite avec Tespërance que l'enfant se portera héritier, mais aussi avec rinçertitude de cet événement, puisque la loi permet au donataire de renoncer à la succession et de retenir son don jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Comment donc peut-on objecter que • l'enfant ne peut changer ni la cause ni les effets du contrat •, quand c^est la loi elle-même, plus puissante que le donataire, qni déclare que la donation avait une double cause et pouvait avoir un double effet, et quand elle laisse ce donataire libre de lui donner tel ou tel de ces effets?
c Maison a été plus loin encore, et on a prétendu, en posant une règle qui s'étendrait à tontes les successions, que tout avancement d'hoirie fait à un suceessible doit être imputé jusqu'à due ooncurrence sur sa part héréditaire, soit qaMI accepte la succession, soit qu'il y renonce. Cette règle se fonderait sur la volonté présumée du donateur, ta loi permet-elle de raocueillir? Gomment le donateur
K eut-il disposer de la part héréditaire du successile, puisque cette part est indisponible? La réserve ne se donne point, elle est déférée par la loi. Pourquoi le don est-il imputé sur la réserve lorsque le donataire accepte? C'est qu'il tombe dans la succession à laquelle il est rapporté. Mais, puisque^ en cas de renonciation, il est réputé n'avoir jamais été héritier, commenl ic don qu'il relient pourrait-il tomber dans uuc succirasiou en dehors de laquelle il e&t placé? Le droit de mettre lu main sur la réserve
n*appartient qu'à Théritier, et nul, à moins qui! k loit préciputaire, ne peut réunir la doobieqiialiléiie donataire et d'héritier,
% On se fait un argument des mois gui terminent Part. 8à4- Cet article, après avoir reconnu à Phéritier préciputaire venant à partage le droit de T^ir son don jusqu'à concurrence de la quotité dispaaible, ajoute : • l'excédant est sujet à rapport, i Or, f s'il est prouvé, dit'^n, que la donation on ta parti^ de donation qui porte sur la part de résene d'un héritier venant à la succession, est seuieoeai sujette à rapport et non à réduction, il est prosTé par là même que le donataire peut retenir celte don9tion ou celle partie de donation en renoocaoi à U succession, diaprés la règle que le rapport n'est ùk que par celui qui vient à la succession, t (U. Ri< gop, n. SS8.)— On répond que le rapport doaipailc l'art, 8à4t et Qui se retrouve encore dans tes art. 866 et 918, est une vériiable réduction que la U qualifie de rapportf parce qu'elle s'exerce entre cohéritiers. Il ne s'agit pasd^imputer Texcèdptsurli part héréditaire du donataire, mais de retpettre djns la masse de la succession l'excédant de U poriioa disponible. L'art. 844 ne fait donc qp poser la li* inite où la donatioq cesse d'être valide- Elle sVrète l|^ où commence la réserve,
I On dit que |a donation doit s'imputer sçr |i part héréditaire, qi^'eUe représente d'abord la i»t héréditaire.—- Supposez une éviction » il estçl^tiT %^ si le dqpalairp a renoncé, l^s héritiers qui sont Tenus à la succession ne seront pas garants, c^r IVi' 884 n^étend cette gitrantle qu'aux cobériliers lei uns envers les autres. Il ne renient donc pas m pa^t héréditaire, mais seulement la donation, poidquï n'a pM de recours contre ses cohéritiers.— PreoeiB maintenant une autre hypothèse et admelions qv l'avuntage au successi|}le ^t é(é fait, non par aœ donation entre-vifs, mais par un legs : faudra-i-i! également imputer ce legs sur sa réserve ? L'arU ^^ place les deui cas sur la même ligne et soumet le donataire et )e légataire à la même règle, de sorte que si l'imputation n'a pas lieu pour l'un, il panlt diÛicile qu'elle ait lieu pour l'autre. Dans le droit coutumiert il était admU que l'enfant i^aiaire éu>| saisi de plein droit de son legs, et fiés iors os isi appliquait le même drqit de réteniion dont joaissâii le donataire. Est-ce possible aujourd'hui? Noai car l'art. 724 n'accorde la saisine qu'à l'héritier tcubi à la suopession. Et on pourrait en donner eocaïc une autre r^i^n : l'art, 926 veut que les legs qui escèdent U quotité disponible soient réduits au oace le franc Donc, puisque cet article ne distingue pai, 1^ legs fiMt à un enfant est s^jet à réductiutt ta marc le franc avec les autres legs. Il n'est donc |t$ imputable sur la réserve. Voilà donc, en ce qoi neperne le lôgattiire, une règle de l'itncJeQ dr^'l ^^ n'a pas survécu, N'est-U pas permis de penser qa'â en doit être de même en ce qui concerne le doaauirr, puisquf} la loi ne distingue pas eqtre les deux.
t II est ^(ïore sur ce point une coosîdératioi qui ne doit pas être pmise. LMmputation des afaacéments d'hoirie sur la part héréditaire s'ap|ili9^ rait, dans l'esprit des légistes qui sontienoeat ^ principe, à toutes Içs successions, am^i bien ah où la loi ne fait pas de réserve que ie> aoires. B en effet, la même raison peut être invoqua ^ les deu( cas. Ils d^ident donc gue l'araocea^ d'hoirie fait à un héritier dans une succession oâ ii u*y a pas de réserve doit, au caç o$ ii renonce, ^ imputé sur la moitié revenant à fa ligne dosi »
Juritprudenee de la Cour de eoêtation»
fait partie jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, TeKcédaut devant être seul Imputé sur la masse entière, comme un avantage pris à tous les héritiers. Or, celle solution est contraire à Yotre jurisprudence 2 vous décidez, en effet, que Timputation des dons faits aui héritiers dans ces sortes de successions doit se faire sur la masse, et quMl n^y a lieu à opérer le partage entre les lignes qu^après en avoir fail la déduction (Arr. 80 déc. 4861, rapp. M. Nicolas, 6-V. 63.1.135). Vous voyez donc que la doctrine qui soutient le cumul jette, par ses conséquences, non moins de trouble dans votre jurisprudence que celle qui le repousse.
c Du principe domine toute la loi des successions : c^est l'égalilé des partages entre les enfants. LVI. 7&6 le consacre en termes formels: « ils succèdent par égale» portions. > Mais cette égalité peut être modifiée par la volonté du père de famille : la loi divise sa succession eu deux portions. Tune qu^elle réserve à ses descendants, Tautre dont elle lui permet de disposer, c pour donner au père, disait M. Troochet, la fhcnile de récompenser ou de punir avec discrétion, celle de réparer entre les enfants les inêgiiités de la nature ou !es injustices aveugles (le la Turluiie; enfin, colle ilVxercer des actes de Itienfaisuiice ou de reconnaissunce envers des étrangers. •
s L^art. 013 porte que c les libéralités, soit par acte etilrc-vifs, soit pur lestument, ne pourront excéder lu muitie des biens du disposant, s*il ne laisse il son décès qu'on enrant légitime; le tiers, 8*ii laisse deux enfants; le quart, s*ii en laisse trois oa un plus grand nombre. • Et il ue lui est plus interdit, comme suus ia loi du 17 nir. an 2, de laisser cette moitié, ce tiers, ce quart disponible à Tun de ses héritiers. L'art. 919 tfjoiite, eu effet, « la quotité disponible pourra élrc donnée en tout ou en partie, soit par ai'tc entre-virs, soit par testament, aux enfants ou u litres snccessibles du donateur, sans être sujette au rapport pur le douaiaire ou le légataire venant à la b.iccession, pourvu que la disposition ait été faite expressénifoi a litre de préciput ou hors part. » Cet article donne donc au succe-sible douataire le droit de cumuler sa pari dans la succession avec le don doiit il a profilé, lorsque cette libéralité lui a été faite avec dispense de rapport : il réunit ainsi, par la volonté du pt-re de fumilie, sa part de réserve et la quotité disponible.
« Or, le donataire en avancement d'hoirie que le père n'a pas dispensé du rapport, peut-il, par sa renonciation, obtenir les mêmes avantages que le donataire par préciput qui vient à la succession? C'est à ces termes que se rédoit la question.
c Eu princlj)e, aux lermes de Part 829, c chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été laits. • Ce principe qui ne fait qu'appliquer réguiité du paituge, reçoit deux exceptions: — La première, quand il y a clause de préciput. L'art. 8^3 dispose que : • tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du délunt, par donation eiilre*vi% directement ou indirectemeul : il ne peut retenir les dons ui réclamer les legs à lui fuiis par lu défunt, à moins que les dons ou legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense de rapport. > — La deuxième, quand le donataire, avec ou sans clause de préciput, renonce t la succession, ainsi que Ta prévu et permis l'drt. b^ô.
• Cet article, dont nous allons examiner la por-
tée et les termes, a-t-il introduit un droit nouveau dans notre législationi? Il semble difficile, au moins sous certains rapports, de le contester. Notre ancien droit, sauf dans les coutumes de préciput qu| étaient en très-petit nombre, n'admettait en faveur des successibles que les avancements d'hoirie. Lç moyen le plus ordinaire d'avantager un enfant était de lui Faire un avancement d'hoirie considérable qu'il gardait en s'abstenant de la succession ; car uq enfant venant à la succession ne pouvait retenir le don que lui avait fait son père, fùt-il à titre de préciput ou avec dispense de rapport. Ce n'était qu'en s'abstenant de la succession qu'il pouvait retenir toute la libéralité, pourvu que les légitimes de ses frères et sœurs fussent remplies, sans qu'il y eQt aucune clause de préciput C'est ce qui résulte des textes de la Coutume de Paris que nous avons déjà cités.
c Est-ce là le système de notre CodeP Ne suflSt-ll pas d'en rapprocher les art. 913, 843 et 845 pour s'assurer qu'il en diffère sous plusieurs rapports? N'en diffère-t-il pas, en effet, 1** lorsque, tandis que l'art. 298 de la Coutume détermine la légitime de chaque enfant, l'art. 913 du Code se borne à déterminer la portion disponible; 2" lorsque, tandis que l'art. 304 de la Coutume ordonne le rapport de tout ce qui a été donnée l'art. 843 du Code fait une exception pour les donations faites à titre de préciput } 3* enfin, lorsque, tandis que l'arL 307 de la Coutume ne fixe d'autres limites à la rétention que la légitime réservée aux autres, l'art. 845 du Code ne permet celte rétention que jusqu'à concurrence de la portion disponible ?
« Cette différence ainsi notée, arrivons au texte de l'art. 845. Et d'abord quelle est la signification dans sa teueur des mots « portion disponible > ? — • Quelques auteurs et quelques arrêts leur donnent un double sens, suivant qu'on les applique à un enfant ou à un étranger, c'est-îk-dire qu'il y aurait dans le Code deux portions disponibles : l'une au profit des étrangers qui comprendrait, suivant les termes de l'arL 913, la moitié, le tiers ou le quart des biens, et l'autre, au profit des enfants du disposant, qui comprendrait, outre cette portion, ia part de réserve de l'enfant donataire, qui est, en effet, disponible pour lui. Celte idée a été émise pour la première fQÎs par M. Proudhon, dans la consultation quMl avait donnée dans l'affaire Laroque de Mons; on y lit : « Celle quotité (disponible; est tout le patrimoine du père, moins les réserves des autres enfants, parce que, dans la cause d'un enfant donataire, et en cette qualité mis en opposition avec ses frères et sœurs, tout est disponible pour lui, t'.xcepté les légitimes des autres. • Quelques arrêts de la cliumbre civile ont recueilli cette proposilion. L'arrêt du 21 juilU 1846 porte < que ia portion disponible, laquelle, d'après l'art. 919, peut être dounée aux enfants du donateur, est tout ce que la loi ue réserve pas à ses héritiers. • Les arrêts des 17 juill. 1854 et 25 juill. 1859 ajoutent c qu'il y aurait une sorte de contradiction à frapper d'indisponibilité^ dans les mains d'uu père is< à-vis de ses enfants, les biens réservés à ceux-ci par la loi, dont la donation ne fait que prévenir et assurer le bienfait. • 11 nous semble que cette thèse, qui d'ailleurs n'est point indispensable à la doctrine du cumul, soutient difficilement un examen attentif c En effet, l'art. 913, en déterminant la quotité que les libéralités ne pourront excéder, ne distingue point si ces libéralités sont faites au profit de l'un des enfonts ou d'un étranger. La règle dans ces deux
Jurisprudence de la Cour de cassation.
cas est donc la même ; el comment poarrait-eHe être différente, puisque la portion que les libéralités ue peuvent entamer, la portion indisponible» est la succession ab intettaty et que Phéritier qui renonce ne peut plus y prendre part? Ensuite, le sens des mots portion disponible dans TarL 8â5 est nettement Gxé par les mêmes mots qui se trouvent dans Particle précédent. L'art. Sàà dispose que « dans le cas même où les dons et legs auraient été faiis par préciput ou avec dispense de rapport, Théritier venant ù partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport. » Or, il est clair que, dans cet article, la quotité disponible ne comprend pas sa part de réserve, car un préciputaire acceptant doit le rapport de celte part, et ne peut retenir que la quotité disponible. L'excédant qu'il rapporte est précisément lu ce qui excède cette quotité. Maintenant, si la quotité disponible de TarL Sàà est celle qu'a ûxée l'art. 913, la portion disponible de l'arL 8^5 ne peut pas être autre chose. Il est évident que ces deux articles expriment une idée commune, en posant les mêmes limites au donataire préciputaire qui vient à la succession et au donataire sans préciput qui s'abstient ; il est évident que les mêmes mots, employés à exprimer la même idée, doivent être pris dans la même acception. Il n'y a aucune différence à établir entre quotité disponible employé dans l'art. Sàhf et por< tto{i disponible employé dans l'art. 8Â5 : la valeur de ces termes est identique.
« On a dit que l'art. 8&5 n'est pas conçu en termes limitatifs. Aux mots c jusqu'à concurrence de la portion disponible >, il n'a pas ajouté l'adverbe seulement» Il ne porte pas, c ne peut retenir que, • comme le fait l'art. Sàà en parlant de l'enfant donataire par préciput qui accepte la succession ; or, dire que l'enfant peut retenir jusqu'à concurrence de la portion disponible, ce n'est pas dire qu'il ne retiendra pas au delà. — On répond que la préposition « jusqu'à > marque un terme qu'on ne doit pas dépasser; cette expression est donc essentiellement limitative, et l'addition d'une forme prohibitive était inutile. Cette forme, nécessaire dans l'art. 844 qui défend la rétention au delà d'une certaine limite, ne Tétait plus dans l'art. 845 qui établit le droit du renonçant et en fixe retendue (M. Coin-Delisle, n. 201).
• On a remarqué, en outre, que dans le premier projet du Codu» l'art. 845 (qui portail le n. 154) contenait cette addition : • ainsi qu'un étranger le pourrait faire, t Ces mots qui indiquaient l'intention du législateur d'assimiler l'enfant renonçant à un étranger, ont été supprimés, sans que les procèsverbaux aient gardé aucune trace des motifs de celte suppression. Est-ce, comme le croit l'un des plus doctes interprèles du Code, parce que les mots retranchés élaicut inutiles et ne formaient qu'une phrase parasite (M.Coin-Delisle, u. 203), ou, comme l'enseigne un aulre non moins savant, par le seul désir d'abréger la rédaction ^M. Demolombe, n. 63), ou, comme l'affirme un troisième, pour prévenir les fausses interprétations (M. Ragon, n. 265) ? Quoi qu'il en soit sur ce point, il ne parait pas que ce retrancbcoient ait modifié le sens de l'article.
c II y a encore un mot dans ce texte qui a excité Tatteution : c'est le mot cependant. On a (lit, d'un côté, que ce mot, qui ne se trouvait pas dans le projet, avait pour but de lier cet article à ceux qui le précèdent, eu marquant l'opposition qui existe entre leurs dispositions. Il signifie que, tandis qu^un
héritier acceptant ne peut retenir le disponible qQ'aotant qu'il lui a été donoé par préciput, ud hérilier renonçant peut le retenir, grftce à la renoociatioB, encore que le don ait eu lieu sans dispense de rapport. — On fait observer, d'un autre c6ié, qoe ce mot, u'étant pas placé au commencement de iVtlcle, ne forme pas liaison avec les art. 843 el 8iâ. Il tombe sur les mots mêmes • peut retenir i, et fuit opposition aux mots < qui renonce à la soocosion •• On n'a pas oublié, ajoute-l-on, qu'au (eisps de la rédaction du Code, on n'était plus sous Pempire du droit écrit ni des coutumes. La loi regarnit était celle du 17 niv. an 2, modifiée par la loi profi* soire du 4 germ. an 8. Or, la loi de nivôse auil placé la réserve dans la succession d'une manière A absolue que l'héritier était sujet au rapport. Le mot cependant a pour objet d'indiquer l'abrogilioo de cette règle. Malgré sa renonciation et malgré b lois précédentes sur ce point, l'héritier renonçant pourra néanmoins retenir le don jusqu'à concurrence de la portion disponible. Tel est le sens de la loi (&f. Coin-Delisle, n. 203).
c Cet examen du texte de l'art. 845 était néco' sairc, car il est le principal élément de la discusson Evidemment conçu dans un esprit favorable au réservataire renonçant, il s'agit de poser la limite qn^ a voulu donner à cette faveur. Loi a-t-il suffi, à l'enfant est donataire par avancement d'hoirie, de l'autoriser à retenir un don qui lui avait été fait (nquant hœredi fuîurOf hdc contemplatione qwd tperatur hœres (Dumoulin, sur la Coût. d'Orléans;, et qui semblait subordonné à la condition tacite de l'acceptation de la donation? A4-il voulu qae celte rétention pût s'étendre jusqu'à sa part de réserre et absorber avec cette part la portion disponible? A-t-il abrogé, a-t-il maintenu l'arL 307 de la Ceotume de Paris ?
c Les arrêts de la chambre civile disent que, posr arriver à une saine interprétation, cet article ne ddt pas être isolé des arU 919, 920, 921 et 922 qoil'ei pliquent et le complètent, ei en interprétant ce» telles, ils déclarent « que le droit de demander li réduction des dispositions à titre gratuit, consacré ^ Kart. 921 en faveur du ceux au profit desquels h loi fait la réserve, a pour but d'assurer à chacun de ceux-ci sa part dans ladite réserve; » — et encore, « que l'action en réduction n'appartient qu'à Ibêrilier non rempli de sa réserve; que cette réserR ue reçoit aucune atteinte du cumul par TeoCuil ^ îiataire renonçant, et de la part qu'il aurait eue, el de la quotité disponible qui aurait pu être doonec à un étranger; que la libéralité de fauteur couqib»» exercée dans ces limites n'est donc pas exctfssivci
t Cette doctrine invoque ces paroles de Por<aiis dans la discussion de l'art. 921 : > L'action eo réduction est un privilège personnel à l'enfant, à ii différence de l'action en légitime qui fôt aoe portion de la succession. > (Feoet, t. 12, p. 3&^} ^ mémoire de la demanderesse ajoute : • £o (v: qu'il exerce sur les biens existants dans la suct&sion l'action en légitime , l'enfaot accepuni a?>t comme héritier, à un titre que n'a pas son ùèrt itnonçanU Mais si, pour se remplir de cette légiiivei il lui faut recourir à la voie tout exceptionnelle >^> la réduction, alors ce n'est plus un droit d'htr^ quMI exerce, c'est un privilège personnel à Wn^-' M 'est-il pas, dès lors, naturel que ce privii^ ***^ rête s'il rencontre une donatipn faite à un autre ecfant, envers qui le père commun avait à remplie K même devoir dont le réservataire rédame à son pr^
Jurisprudence de la Cour de easiatiofh
fit raccomplissement au moyen de raction en réduc* ' * lion? »
« Ainsi, suivant que l*enseigne un auteur, c Paction en retranchement ne peut pas être mise au nombre des droits héréditaires. G^est un droit spécial dont la loi n^accorde Texercice qu*aux hériliers à réserve qui ne trouvent pas dans les biens libres du patrimoine du donateur de quoi se remplir de leur réserve. L^nfaot qui renonce à la succession de sou père pour s'en tenir à son don, ne Fait que renoncer aux biens dont le donateur avait encore la propriété au moment de son décès; car ce sont les seuls biens dont la succession de celui-ci puisse être composée. Si les biens donnés entre-vifs sont réunis Gctivtment à la masse, ce n'est que pour calculer la quotité disponible. > (Malpel, SuppC, p. 23.)
c II suivrait de là que la part de réserve du donataire renonçant ne se trouvant pas dans la succession, les autres enfants n'auraient aucune action pour l'y faire rentrer. Ils n'ont pas l'action en rapport, puisque le rapport n'est dû que par l'héritier qui accepte, et que le donataire renonce. Ils n'ont pas l'action en réduction, puisque cette action n*apparlient qu'à l'hérilier non rempli de sa réserve, et que la réserve des enfants ne reçoit aucune atteinle de ce que le donataire cumule la part correspondante à sa réserve et la quotité des biens qui aurait pu être donnée à uu étranger.
t Cette argumentation ne demeure pas sans réponse. On doit rappeler, d'abord, le principe que la réserve n'est autre chose que la succession ab intei-' tat diminuée de la portion disponible, et que l'arL 913 n'a fait que liv reconnaître ce cai^aclère lorsqu'il s'est al^tenn de faire aucune attribution de cette portion disponible; d'où il suit qu'aux termes des arL 7&5 et lOOÂ, les enfants sont saisis, chacun in ioUdum^ de la totalité de la succession ab inteêtai. Donc, si la réserve telle qu'elle est déterminée par l'art. 91 3 n'est pas entière, si elle a été entamée par des donations, les enfdnts acceptants ont, aux termes de l'art. 921, l'action eu réduction coutie les donations excessives, quelle que soit la personne au profit de qui elles aient été faites.
c A la vérité, on soutient que la réserve, quoique l'art. 913 ne Tait pas distribuée entre les réservataires, aurait été divisée par Tart. 921 qui n'aurait accordé l'action en réduction à chacun d'eux que pour sa part. C'est ce qui résulterait, d'abord, de notre ancien droit coutumier, qui, avant que les art. 298 et 307 de la Coutume de Paris eussent fait de la légitime uue assigualion individuelle, et lorsque, sous le régime de la Novelle 18, elle était donnée en masse aux enfants, décidait par l'autorité de Dumoulin (sur la Coutume de Paris, p. 124« n. 6), que Tacceptant devait se contenter de sa part virile daus cette masse. C'est ce qui résulterait encore des discussions qui ont préparé l'art. 921 et dans lesquelles il a été dit : c que l'action en réduction est un droit purement personnel ; qu'il est réclamé par l'individu comme enfant, abstraction foite de la qualité d'héritier qu'il peut prendre ou non. > Et encore: < que la réduction ne pourrait être demandée que par ceux des héritiers venant à succession, au profit desquels la loi restreignait la faculté de disposer, et que proportionnellement à la part qu'ils recueilleraient dans la succession.» Dcces paroles et des termes de l'art. 921 : c la réduction ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve • , ne suit-il pas que si la loi n'a pas distribué la réserve, elle a distribué l'ac-
tion en réduction qui en est la sanction ? Ne suit-il pas que, par cette disposition légale, la réserve devient div^tributiveet individuelle comme la légitime du droit coutumier (M. Ra^ron, n. 26S) ? C'est dans ce sens que les arrêts des 17 juill. 185d et 23 juill. 1856 ont déclaré : < que la réserve, quoique attribuée collectivement à tous les héritiers^ n'en doit pas moins être partagée entre eux dans la proportion de leurs parts viriles ; que chacun d'eux, lorsque cette part lui est assurée, est sans intérêt et dès lors sans droit à quereller dHnoflBdosilé la donation faite à son cohéritier renonçant >
« Mais comment appliquer à la réserve actuelle les règles de l'ancienne légitime, lorsqu'il est certain que les art. 913 et 8&5 du Code n'expriment pas le même sens que les art. 298 et 807 de la coutume ? Que si Dumoulin, écrivant avant la réformalion de cette coutume, avait déjà émis l'opinion que l'acceptant ne pouvait intenter son action d'inotiiciosité que pour sa part virile, cette opinion peut être expliquée par cela que la Novelle 18 n'attribuait pas la légitime en masse à tous les héritiers aussi explicitement qu'on Ta prétendu, car on y lisait ces mots : < Singulis ex œquo qiiadriuneium vel texuncium divxdundo t ; et aussi par cet autre motif que Dumoulin considérait la légitime comme une portion distincte de l'hérédité, aliud cise legitimanif aliud hcereditatem, et admettait qu'on pouvait être héritier pour cette portion quoique renonçant au surplus de la succession.
« A la vérité la réserve, attribuée collectivement par l'art. 913 à tous les héritiers, doit ensuite être partagée entre eux dans la proportion de leurs parts viriles ; mais quels sont les héritiers entre lesquels s'opère ce partage? N'est-ce pas ceux-là qui sont appelés collectivement à la recueillir, ceux-là qui viennent à la succession en vertu de l'art. 7^5 ? Or, si l'enfant renonçant ne perd pas la qualité d'enfant, il n'est pas héritier; il ne vient donc pas à la succession ; il n'est pas appelé collectivement avec les enfants acceptants à la recueillir; il ne peut donc prétendre à la partager avec eux. Que s'il est vrai, ainsi que nous l'avons rapporté, que la réfaction de l'art. 921, deux fois modifiée, a donné lieu dans le sein du Conseil d'Etat et du Tribunal à des opinions divergentes, qu'importent les erreurs dans lesquelles quelques membres et le Tribunat lui-même ont pu tomber, qu'importe qu'ils aient prétendu continuer la légitime de droit dans la réserve, si ce système n'a point été adopté par le conseil et si tous les textes du Code le repoussent?
• Enfin, on ne doit pas perdre de vue l'arL 786 qui dispose que : c la part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. > Or, si la part du renonçant accroît à ses héritiers, comment admettre qu'il puisse retenir cette même part qui accroît aux autres ? Comment concilier le droit d'accroissement qui résulte de la loi et la dénégation de ce droit, si Penfant donataire retient sa part de réserve ?
c Cette conciliation a4>elle été opérée par la distinction consacrée dans les arrêts que vous avez à apprécier? Ces arrêts portent: « que le seul effet de rindivision de la réserve est de conférer à chaque réservataire, à l'exclusion de rhéritier institué, le droit de profiter des renonciations par voie d'accroissement conformément au principe général posé par Tart 786 ; mais que cet article n'attribue la part du renonçant à ses cohéritiers, réservataires ou non, qu'autant qu'elle se trouve encore dans la succès-
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siôD, et ne s'applique pas à des biens qui, en ayant été détachés avant son ouverture, ne peuvent plus 7 rentrer qu'au moyen d'un rapport ou d'un retranchement duns les termes de droit; que, hors ces deux cas, les biens donnés ne peuvent « aux termes de l'art, 922, être réunis que fictivement à la masse de ceux existant au décès du donateur, poui calculer ia quotité dont il a pu disposer. • (Arr. 47 juili» 185Â, 23 juin. i856, 25 juill. 1859.)
• Vous apercevez la question délicate qoi nait de cette thèse, question que nous avons déjà rencontrée dans notre droit ancien : les biens donnés, sujets au rapport ou à la réduction, sont-ils ou ne sont-ils pas dans la succession ? L'action en réduolion que les héritiers peuvent exercer» a-t*elie pour effet de faire considérer la portion retranchable comme une portion de l'hérédité ? Ce qui Tait la diiD« culte, c'est que ce n'est pas comme représentant du défunt que l'enfant demande la réduction de la donation, car en cette qualité il serait obligé de la maintenifi c'est en Tertu d'an droit qui lui est personnel, mais il faut ajouter c qui est attaché à sa qualité d'héritier. • A la vérité, le principe de ce droit ne se trouve pas dans la représentation de la personne, il est dans TattribuHtn directe de la loi ; mais, ainsi qu'on l'a dit, « le titre d'héritier, le fait de l'acceptation de la succession est la condition de ce droit, la loi en est la cause efficiente. • (Marcadé, liev* de UgUUf 1851, p. 272.) C'est que la loi a distingué les biens, droits et actions du défunt, qui, aux termes de l'art. 72A> n'existent que sous la déduction de toutes les charges de la succession, et les biens, droits et actions, qui, bien qu'ils résultent médiatemenl de la succession, sont soustraits à ses charges, et n'y rentrent que pour compléter la réserve. Or si ces biens, que le rapport y ramène dans le cas de l'art. 857, ou l'action en réduction dans le cas de Tari. 92i, n'appartiennent pas 6 la succession qui est le gage des créanciers et des légataires, n'en est-il pas autrement relativement aux réservataires? Il est vrai que l'on a soutenu que : c lorsque l'art* 786 dit que la part du renonçant accroît à ses oobéritierst c'est un fait qu'il énonce plutôt qu'un droit qu'il établit ; que l'accroissement est subordonné il la condition que le renonçant laissera sa part dans la succession { et que si» l'ayant reçue d^avance , 11 la retient, il n'y a point d'accroissement* > (M. Ragon, n« 21i.) Mais dans cette opinion que devient l'art. 785, dont l'art. 786 n'est qu'un corollaire, et qui déclare que « l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier • ? Comment le renonçant peut-il, n'étant plus héritier, retenir une portion qui n'appartient qu'aux héritiers? Et puis, dire que ce n'est que lorsque la part du renonçant aocroità ses cohéritiers, c'est-à-dire, lorsqu'il renonce nuUo retento qu'il esf, censé n'avoir jamais été héritier, n'est-ce pas effacer des textes alMolus qui ne laissent passer aucune distinction ?... (Ici M. le conseiller rapporteur examine le point de savoir si Théritier renonçant doit ou non être compté pour la fixation de la quolilé disponible; après quoi, il reprend en ces termes :)
c Enfin, il est encore un texte dont je n'ai point parié, parce que je ne lui reconnais pas, je l'avoue, l'importance qu'on lui a attribuée dans ce débat. Il s'agit de l'art. 92û qui est aiusi conçu : « Si la donation entrevifs réductible a été faJieà l'un des suocessibies, il pourra retenir sur les biens donnés la talear de la portiou qui loi appartiendrait, comme
héritier, dans les biens non disponibles, sUls sont <U la même nature, )•
« Lorsque cet article fut adopté dans la téawx du Conseil d'Etat du 5 vent, an 2, ces derniers mots i'ils sont de ta même nature ne le terminaient pas. Le Tribunat proposa de les ajouter. On lit dans s^ observations : > Cette addition est nécessaire pour établir une concordance entre cet article et les art. 8^4 et 859 du titre des successions qui veulent le rapport en nature, afin qu'un des héritiers n'ait pas tous les immeubles, tandis que les autres seraient réduits à des meubles ou à une somme d'argent pour leur portion. » Cette addition fut déÛnilivemeut adoptée dans une confcreoce entre ies sections de législation du Conseil d'Etat et do Tribunat; et l'exposé des motifs de M. Sigol-Préameneu, après avoir mentionné celto disposition qui avait été puisée dans l'art. H de l'ord. de i731, ajoute: « Dans ce cas, il était possible de maintenir ainsi la propriété de Théritier donataire sans causer de préjudice i ses cohéritiers, i Voilà l'esprit de l'art. 924.
c On a dit que le texte primitif de cet artide était la reproduction complète de l'art^ 307 de la Coutume de Paris et de la Nov. 92 de Ju^tioien (!Vf. Ragon, n. 156) ; qu'il consacrai^ expressément le droit des successibles renonçants i la rétention de leur part de réserve, et que le Tribunat n'avait pas compris ce qu'il faisait en y ajouiaul des muta qui eu ont changé le sens {M. Ragon, n. 250). Et l'on ajoute que c si les termes ont été changés» Pintention subsiste, et que l'art. 92 A, en autorisant celui qui accepte à retenir ou plutôt à ne pas rapporter sa réserve, autorise virtuellement celui qui renonce à la retenir indépendanunenl de celte même ooodition. »
c II est aujourd'hui reconnu par tous les Interprètes que l'art. 924 n'a prévu que le cas d'acceptation, le cas où l'héritier vient à partage, et ctUe interprétation, que l'arrêt du 18 ftv. i8i8 avait cossacrte, n'est plus contestée. II est clair, en effet, quVn soumettant la rétention des biens donnés ila condition qu'ils soient de même nature que les autres biens de la succession, il se place dans lliypoUièse où l'héritier donataire vient à la succession et où il y a lieu à un partage, La uiême r^le se trouvait déjà appliquée dans les arL 859 et 866. Or, si ce sens de l'urticle esL bien explicite, est-il nécessaire de rechercher quel eût été ce sens si l'article eût été autrement rédigé? Ou peut assurément exprimer des regrets que la rédaction primitive ait été modifiée, mais s^^ippuyer, pour interpréter lu Code, sur une rêdaciiua qui a été rejeiée, cela n'est pi s possible. Quaui à l'argument à contrario que Peufuut peut reieiiir tu renonçant ce qu'il ne devait pas même rapporti*r es acceptant, on a déjà vu que la validité de cette rètenliun est nécossaircment subordonnée à là question de la limite dans laquelle elle s'opère.
> Nous avon? terminé cette aride analyse des Uiies qui se trouvent engagés dans ce procès, et lu Cour connaît maintenant les principaux éléments de <a question qu'elle est appelée à juger. L'insiituttoo d« la réserve et l'institution de la portioo disponible dans la succession du père de famille» ne soDt que la continuation, avec d'autres limités, des régie» sac» cessorales dont nous avons suivi les phases diverses, et qui nous avaient été transmises par les sitcies. La réserve, c'est la constitution lUéme de la lamille, c'est la succession déférée par la loi sulvaui l'ordre des affections naturelles. La portioo ifispouible, c'est le droit de propriété, le droit de disp^
JwriipTudtnee d0 la Cour de ea$tation.
$er libremeot de ses biens, d^égaltser entre les enrants lies siiuations que la nature ou la rortone out fuites inéfales, c*ttt la sanciion de Ifl iwissadce pater» nelle.
« La difficulté est de marquer les limites tioutrellci où doifent s'arrêteri d^une part, les droits de la faroîlle, de Taulret ceux de la puissance paternelle. Notre Code s^est borné à poser deux rèf les qui doivent seriir à les ûier et qui se trontaient déjà en gerttie et par exception dans quelques coulâmes t c^est d^abord Tésalité dans les partages entre enfantSi éftalité qui est Tesprit même de notre révolution et la base de la loi oes succession^ ; c*est ensuite le droit du père de famille de disposer d'une por-< tîod de ses biens en favcui* d*on ou de plusieurs de ses enftints, par préoiput et hors part, droit rémU' nérateor qui est le fondemeoC de Tautorilé dômes** tique.
« En présence de ces règlea nouvelles, on Com<« prend le danger de recourir h des traditions historiques et à des règles anciennes qiii n^ont plus qu'une existence partielle et contestée. Ne jetons aucun bldme aux savants légistes qui, après avoir consumé leur vie à Tétude de ces règles, et pensant pour ainsi dire avec elles* prétendent les exhumer aujourd*btil et leur restituer leur vieiUe autorité. C'est la tendance inévitable de ces pionniers de la science qui veulent utiliser les débris qu'ils ont découverts. 11 fAUt respecter leurs travaux et leurs illusions. Mais le devoir du magistrat chargé de l'interpréta* tion de la loi est plus austère« Il doit se défendre de toute induction dont Texactitude ne lui est pas nettement démontrée; il doit se défendre des systèmes dont ses études ont pu laisser des traces dans son esprit) il ne doit voir que la loi et ses textes*
« C'est sous l'influence de ectte considération que vous devrea examiner si la renonciation du donataire par avancement d'hoirie» qui, dans l'ancien droiti avait les effels que le droit nouveau a attu* chés aia dispositions préciputaires, doit conserver ces effets à côté de la faculté du préclpnti «^ il le principe d^égallté permet à l'enfhnt de. garder au delà de la portion disponible l'avantage qui lui a été fait* lorsque le père n*a manifesté aucune pré^ férenee en sa fiiveuri •— s'il est permis de suppléer ft l'expression de la volonté du père par une pré* aompiion qui ne s'appaie que sur le chiffre de la donation, lorsque tant de causesi surtout ft une époque où les fortunes sont au moins en partie mobilières, ont pu le tromper sur l'étendue de ses ressources t «^ enfin, s'il est possible d'admettre que ce sucœssible, revêtu d'une double qualité, soit à la fois héritier pour prendre sa part héréditaire, et donataire pour se refuser par la renonciation ù contri* buer aux charges de la succession.
c Un inconvénient grave, on ne le dissimule pas, résulte de l'imputaiioti de l'avancement d*hotrie sur in portion disponible : c'est que l'enfant douatuire sans dispense de rapport, aura la fhculté de changer à son gté le Caractère de la libéralité, de sorte qu'eile sera imputable sur la réserve sMl accepte et sur la quotité disponible s'il répudie la succession. 11 s'ensuivra que l'enfant avantagé pourra, par sa seule renonciation, anéantir toutes les libéralités postérieures, même celles qui auraient été faites à litre de préciput.
t C'est au disposant de conjurer ce péril par sa prévoyance : Il doit connaître la loi, il doit savoir la faculté d'option qu'aile laisse au donataire, il doit en prévoir et en régler les effets. Le législateur, en
po«nnt SOS nVlp.«, ne peut empêcher, si sages qu'elles soient, qu1l nVn poil faltobusi il a d(\ si! fier à la prudence éclairée des pères, qui doivent peser leurs ressources et leurs dispositions* t)e!« Inconvénients plus graves peut-être suivraient d'aillcUrs l'imputation sur la réserve t le donataire par avancement d*hoirie, si son père a subi des pertes depuis la donation, gardera pour lui senl| et contre le gré du donateur, le bien qui doit appartenir ft toute la famille. Il trouvera dans votre jurisprudence un apptii à des sentiments de cupidité que vous ne devei pas favoriser t il se dégagera des pertes qui pèseront 8ur les autres enfants, et jouira ^enl des Dicns acquis avant les revers de fortune. Il résulteru de là que l'inégalité entre les enfants prendra des proportiutM qui n'étaient pas dans le vmu du père et que la loi dès lors n'a pas voulues.
> Au surplus, quels que soient les effets attachés à l'un ou à l'autre système, vous u'uvex point A vous en préoccuper: voire tâciie, on effet, n'est pas de corriger les inconvénionts possibles de la loi, mais uniquement d'en déclarer le sens, et par conséquent de décider si elle a voulu consacrer ou rejeter la double rétention pur le renonçant non préciputairu de sa part darts la réserte et de la portion disponi!ile4
Après ce rapport^ les avocats des parties, M* Rendu pour la demanderesse, et M* Bé'chard pour la défenderesse^ ont tour b tour pris la parole. L'espace ne nous permet pas de donner, même par analyse, leurs remar-* qnablcs plaidoiries.
M. le procureur général tlupin^ portant la
f garnie dans cette affaire^ a prononcé ensuite e réquisitoire suivant :
t Mes:*ieurs, Anlolne Loysel« dans la vie qu^il nous a laissée de son ami Pierre Piihou, raconte l'anecdote suivante : Pierre Pithou venait de terminer ses iiiimanités au collège de Troyes, son pays natal; il allait partir • oour sVn aller aux universités de droiL • Son père le conduisait, et au moment de se séparer, • le bonlioiume recommanda surtout à son fils de s'amuser aux textes, s.ins s^arrô* 1er aux gloses ni aux. docteurs. •
c En Citet, dans ce tcmps-U, du moins, certains glossateurs avaient mérité le reproche que leur adressait Duaren, dans sa Dissertation sur l'élude du droit. • Ils sont, disait-il, possédés de la manie du sophisme ; ils recherchent les subtilités, lis affectent les opinions singulières, et ils étouffent la vérité sous leurs fictions pour paraître d'uutant plus subtils, et faire dire qu'ils ont enfin découvert ce que leurs devanciers n'avaicn! pas même soupçonné! Commenlis veritalem obruunt quo aliquid paulo argutiu» née ab aliù anlc excogitatum in médium adduxisse videantur» »
c Ces réflexions préliminaires s^appliquent nuturellement à la grande question dont vous êtes en ce moment saisis. Cette question est toute simple, si on ne consulte que les articles du Code; elle devient compliquée, si Ton considère la subtilité des commentateurs et les variations où ils ont entraîné la jurisprudence.
c On a défait l'œuvre du Code civil t Son objet était de terminer les controverses de l'aucien droit et de les remplacer par des règles fixes : i! a abrogé le passé I Les commentateurs, au contraire, ont pris à tache de le faire revivre; et pour cela ils n'ont rien trouvé de mieux que de se replacer au milieu des difficultés et de ce que Justinien appelle les intricaiionê de l'ancien droit.
«M— (Si3)
Jurisprudence de la Cour de caseaiion.
c Autrefois, en matière de suocesMOM, od sui* Tait deux ordres de principes, selon quMls se rap» portaient à la légitime du droit romain, ou aux réserves coutumières; celles-ci compliquées ellesmêmes par la distinction entre les meubles et les Immeubles, les propres et les acquêts et par les emprunts faits aux lois romaines là où le droit coutnmier faisait défaut. Tels sont les obstacles que l*on a semés sur notre route. Il faut donc, avant de revenir au Code civil pour nous y arrêter, éliminer d*abord ce qui en a faussé Tapplication.
« Nous rappellerons ainsi successivement^ mais en breA ce qu*était la légitime dans le droit romain, ce qu'âaient les réserves coutumières, et ce que le nouveau droit, notre Code civil, a mis à sa place. Cette nécessité de rentrer, comme préliminaires obligés, dans les ambages de Tancien droit, est peut-être ce qui montre le mieux combien ceux qui ont re» placé la question dans ce dédale ont méconnu le texte et le véritable esprit du Code Napoléon.
ft Dans Pancien droit romain, le droit que cbacun avait de disposer de ses biens 'était absolu et sans limites ! Uti iêgag$it^ ita juê esto, C^élait comme une loi, et Tacte en revêtait même jusqu*à un certain point les formes à Tépoque où il se faisait calât iâ eomitiiSf sous Tantorité et en présence du peuple.
c Ce droit de tester, dans ce qu*il avait de trop absolu, fut ensuite modîGé dans rinlérêt de Théri- »tjer institué. Quelquefois, en eOet, il arrivait que les testateurs épuisaient leur fortune en legs particuliers, en sorte qu*il ne restait rien à rbéritier : celui-ci alors renonçait, et, par sa renonciation, il entraîna it la ruine du testament. On établit alors, par la loi Falcidie, que les legs ne pourraient jamais dépasser les trois quarts de rbérédiié, el que Tautre quart, qu*on a nommé la quarte Falcidie^ demeurerait à rbéritier, afin qu^il eût toujours intérêt à accepter rbérédité et à soutenir le testament. S'il j avait plusieurs héritiers institués, on opérait pour chacun d'eux isolément, abstraction faite des autres, de ma* nière que chai!un eût au moins la quarte de sa part : In smguiU hctredibuê ratio legU FaUidiœ ponenda €<t. Alnsi^ cette loi Falcidie est histotiquemeut le poiut de départ d'une réserve légale au profit de rbéritier ; mais ici c'est au profit de rbéritier institué*
« Quant aux héritiers du sang, s*ils avaient été exhérédés formellement pour juste cause, ils n'avaient rien à dire. Mais s'ils avaient été exhérédés sans cause légitime, ou simplement prétérits, passés sous silence, ils avaient une action particulière pour faire tomber le testament comme étant l'œuvre d*un homme qui n'était pas sain d'esprit : Hoe colore, quati non ëanœ mentis fuerit testator. Beau prétexte, eu vérité 1 et bien honorable pour le testateur 1 Il valait mieux reconnaître tout d'abord qu'en effet il n'était pas fou, mais qu*il n*avait pas été juste envers ses parents; que, en un mot, le testament pouvait bien être régulier, mais qu'il n'était pas conforme au devoir qu'imposent les alTcciions uaturelles : l9on ex oficio jrietatii»
c Si le testateur, an lieu d'omettre ou d'eibéréder totalement ses héritiers naturels, leur avait légué une partie quelconque de sa succession, mais inférieure à ce qu'il aurait dû raisonnabicment leur laisser, ils avaient seulement une action supplémentaire pour obtenir ce qui s'en manquait : Jd quod eis deeêt,
t La quotité de cette part n'était pas détermi-
née dans le principe ; il semble même qu'elle étsîi laissée à l'appréciation du juge, arHtrio kmi rûi Mais, après la loi Falcidie, soit par le texte ottee, soit par extension de cette loi, et par analogie, elle fut fixée au quart. C'est là ce qu'on noauu la portion due suivant les lois {partio Ugibu» àtbiia)^ la portion légitime on nmplement ta Wgilime.
t Cette légitime, qui d'abord n'avait été udistiB^ tement que du quart, fut ensuite augmentée pu Justinien, qui, dans sa NovelleiS, éleva la iégitioe des descendants à moitié ou au tiers, selon qu'il y aurait plus ou moins de quatre héritiers. Daas a système, la légitime des héritiers du sang n'était pas la succession elle-même, c'était nne simpted^t une chai^ imposée à l'héritier institué. Pour réclamer cette part, les légttimaires avaient, nop pas une action en pétition d'hérédité, mais uoesiipple action personnelle {condictio ex tegc). Et celte actioo, veuillez bien le remarquer, appartenait distillti^ ment à chaque légilimaire, en sa seule qualité de parent, sans qu'il eût besoin de se porter hériticT.
t Ces principes avaient été odoptés dans les pays de droit écriL L'institution d'héritier fa'rsiH le fond du testamenU La légitime que les bëritiers du sang avaient le droit de réclamer était considérée comme une part des biens» mais non comme nse part de l'hérédité. Légitima^ disait Dumoulin ea pariant de cette légitime-là« par» tst àanorm, mm kœreditatis. Cette portion était attribuée à chaque légitimaire individuellement, en vertu des seoli liens du sang, sans qu'on eût besoin de se porter héritier pour la réclamer. Aussi, en pays de droit écrit, les légitimaires n'étaient pas saisb de pleis droit ; il leur fallait agir, ou en nullité du lestsment même, si le défunt ne leiur avait rien laissé, os en supplément de légitime, s'il ne la leur avait pss laissée intégralement. Dans ce système encore, les héritiers du sang n'étaient, à proprement parler, que les créanciers personnels de l'hériUer inslitoé.
t Dans les pays coutnmiers, on suivait d'antres maximes* On n'y admettait pas l'ioatitutlon d'héritier avec les caractères qu'y attachait le droit romain. Au contraire, les biéritiers naturels, les hèri* tiers du sang, étaient saisis de plein droit, en lerto de la ii^le : Le mort eaisit le vif^ et c'est à eux qae les légataires et antres prétendants devaient s'idreser pour obtenir la délivrance des libérmlités dont ils avaient été l'objet. Mais le droit contnmier btiU aussi ses diversités, ses bizarreries, ses inégulariiéi propres.
t Ainsi, on pouvait distinguer trois sortes de oootûmes: les coutumes légalité; c'étaient les oMilleures, qui ne permettaient pas d'avantager un héritier au préjudice des autres, et lesassujettisaieit tous indistinctement à rapport ; les coainmes dites dt préciput^ qui permettaient d'avautager on héritier, de faire ce qu'on appelait un enfant chéri ; cl enfin des coutumes qui, pour vouloir tout concilier, avaient des dispositions contradictoires. TeUe était» par exemple, la Coutume de Paris. Son art. 298 he la légitime à moitié de la part et portion que ekâo» enfant aurait eue en la succession deses pife et aièR, s'ils n'eussent pas disposé.
• D'après l'art. 80d : c Les enfants venant i h succession de père ou mère doivent rapporter ce qui leur a été donné, pour, avec les autres biens de ladite succession, être mis en partage d'entre eux, ou moins prendre. • Voilà ie principe d'^P* lilé.
< Mais anssitét l'art. S07 ajoute : « Néanmoiasi
Juriiprudente de la Cour de cassation.
oà eehii aoquel od aurait donné se Toadraît tenir à son don, faire le peut en s^abstanant de l^liérédité, la légitime réaerrée aux autres enfants. >
> Duns ce système, supposée qu*un père ayant quatre enfants et A00,000 fr. de fortune, eût donné à l'un d*eux 200,000 fr. ; celui-ci, qui, en acceptant la succession, aurait été obligé de les rapporter à la masse, et qui, dans ce cas, n*aurait eu pour sa part héréditaire que 100,000 fr. comme chacun des trois autres enfants, pouvait, sMl le préférait (et il derait le préférer toujours puisqu'il y trou?ait avantage), reDoncer à Thérédité, et en y renonçant, garder le double, en laissant seulement aux autres leur légitime qui n*était que de la moitié. Ajoutons que, par une autre bixarrerie de cette esptoe de coutumes, c»n tenait bien en principe que pour réclamer sa légitime quand on ne la détenait pas, il fallait se porter héritier suivant la règle coutumière formulée par Du mou! in : apfud, nos, non kabet legiiimam^ nisi qui hœrei est ; mais les auteurs étaient généralement d'accord qu*il n'était pas nécessaire d'être héritier pour la retenir lorsqu'on s'en trouvait déjà oanli ; et c'trst en effet ce qu'autorisait la Coutume de Paris, comme nous venons de le voir. Mais c'est aussi ce que blâmait Pothier, en reprochant à cette coutume et à celles qui avaient des dispositions semblables c d'avoir abandonné en cela l'esprit de notre ancien droiL >
c Cequ*on appelait les réêerves coutumières Vivûi nn autre caractère. Ou nommait ainsi une portion des biens propres du père de famille (en général les quatre quints), dont les coutumes lui défendaient de disposer au préjudice des enfants.
• Ces quatre quints faisaient donc nécessairement partie de la succession. De ce caractère d'indisponibilité attaché à la réserve il résultait les conséquences suivantes : i« Cette réserve ne pouvait être recueillie qu'à titre d'héritier; 2* elle appartenait collectivement à l'hoirie; 3* et par suite, en cas de renonciation de quelqu'un des réservataires, sa part accroissait aux autres. Ce qu'ils ne prenaient pas, ce qu'on n'avait pas pu leur donner, restait dans la succession.
c Cette opposition entre le caractère de la légitime du droit romain et celui des réserves coulumières a été bien nettement marquée par Lebrun dans son Traité des sueeeêsions, liv. 2, chap. 4, et surtout par Pothier, dans son Introduction à la Cou-' tume d'Orléans, tit. 16, n. 537. Lebrun est plus diffus, Pothier est plus précis; ne citons que Pothier : c La légitime du droit écrit, dit cet auteur, est due aux enfants en leur qualité d'enfants, lesquels, en conséquence, peuvent l'avoir au moins jure rerentionis, quoiqu'ils aient renoncé à la succession. Au contraire, la légitime coutumière est due aux héritiers uniquement eu leur qualité d'héritiers ; c'est pourquoi, entre plusieurs qui sont appelés à une succession, ceux qui y renoncent pour se tenir à leurs legs ne peuvent avoir aucune part dans les quatre qalDts des propres que la coutume réserve aux hériiievs.»
« Ces réserves, du reste, étaient fondées sur la nature propre des biens, et sur Pesprit de conservation de ces biens dans les familles ; elles avaient lieu en faveur des enfents et même des collatéraux dans la ligne d^où ces biens provenaient originairement; mais elles n'avaient pas lieu en laveur des ascendants, lesquels étaient exclus de la succession des propres par la rf^le établie en celte matière, que « les propres DC remontent point. » Tel était, en ee qui a rapport
à notre question, l'ensemble des règles, assurément fort diverses, qui régissaient l'ordre des suocessionsi lorsque se déclara la Révolution de 1789.
« Son effort dut se porter d'abord sur la transmis* sion des biens par donation ou successibn. En effet, Messieurs, quoique les lois qui régissent les successions soient essentiellement des lois civiles, par leur nature aussi, et surtout par leurs effets, elles appartiennent à l'ordre politique. On n'a guère vu de grand cataclysme social qui n'ait été accompagné de changements dans le règlement des successions. Ainsi les peuples germains, qui pénétrèrent dans les Gaules, ne pouvaient pas s'accommoder du régime suc* cessoral des Romains. Ainsi, la féodalité, quand elle s'éiablit, eut des caractères si nouveaux et si marqués, elle amena dans la possession des terres et dans la condition des personnes de tels changements, qu'il fallut des règles toutes spéciales pour accommoder la transmission des biens aux exigences de ce nouvel ordre de choses. Et, par contre, lorsque, après avoir tant et si fort duré, la féodalité tomba, il fallut bien al>olir avec elle les lois qui n'avaient d'autre raison d'être que la féodalité elle-même. Sans cela, la Révolution eût été impossible, et le principe d'égalité civile, qui était le principe même de la Révolution, n'eOt jamais pu s'établir.
c Ainsi, quant aux personnes, il y avait dans l*État trois ordres, dont deux privilégiés qui foulaient le troisième. Il y avait des nobles et des roturiers, et même en 1790, encore des serfs dans quelques contrées. Pour les terres, il y avait des diversités qui répondaient à celles des personnes : des Gefs, des rotures, des mainmortes. Pour les conditions de transmission des propriétés, on considérait la nature et l'origine des biens, on admettait les prérogatives d'atnesse, de primogéniture, de masculinité au détriment et à l'exclusion des Glles.
c Les inégalités de la loi étaient encore accrues par les dispositions vaniteuses des hommes ; les institutions contractuelles , les substitutions faisaient aussi des privilégiés. Il y avait nécessité de faire table rase, et c'est ce qu'on a fait
c Ainsi, pour cette époque de 1789, en matière de successions et de donations, il y a deux choses à considérer : 1<> ce qu'on a aboli; 2'' ce qu'on a mis à la place.
c Ce qu'on a aboli, c'est la féodalité, c'est le privilège ; ce sont les droits d'aînesse, de primogéniture, les substitutions, les institutions contractuelles, les créations d'héritier au pr^'udice les uns des autres. Pour les biens, on a cessé de considérer leur origine, leur nature diverse de propres et d'acquêts, de nobles et de roturiers : on a rendu tout homogène. Et, au-dessus de toutes ces abolitions, on a inscrit deux mots qui devaient imprimer leur caractère aux lois nouvelles ; unité du territoire, égalité dans le partage des biens. C'est dans cet esprit et à cette fin que fut portée la loi du 7 niv. an 2, sur les donations et successions. Elle parut tellement urgente qu'on la détacha du projet du Code civil afin de la voter sans plus de retard.
c L'article 9 de cette loi pose la nouvelle règle avec une grande énergie. Il est ainsi conçu : t Les successions des pères, tnères ou autres ascendants et des parents collatéraux, ouvertes depuis et compris le 1& juin. 1789, et qui s'ouvriront à l'avenir, seront partagées également entre tous les enfants, descendants ou héritiers en ligne collatérale, nonobstant toutes les lois, coutumes, donations, testaments et parUiges déjà faits. En conséquence, les enfants, des-
Juriiprudenee de la Cour de tastatUm*
oeodanU et héritiers eu ligne collatérale ne pourront, même en reocnçunt à ces succesbiuiis, se itispenscr de rapporter ce qu^ilsauroiil eu à iitre gratuit, par rëffel desdooatious que leur auront fuites leurs bscendanlsou leurs parents collatéraux lel4 juill. 4789 ou depuis. » Pour empêcher quc« à Taveoir, la volonté capricieuse de l'homme n'entreprit de reconsti*» tuer en détail ce que la loi yenaît d'abolir, en même temps que le législateur de Pan S permit par Tartlcle 16 aux testateurs de disposer du dixième ou du ttxième seulement de leurs biens, selon qu^ils laisseraient des enfants ou descollaiéraui, il déclara for^ mellementt par le même articlci que ces dispositions ne pourraient pas être fuite» au proût des succussi* blés*
c Aiosi, sauf le dixième ou le siKiène que Pon put donner ou léguer à des personnes autres que les successibles, tout le reste, déclaré indisponible, (br* ma la masse de la succession et dut être partagé par égalité entre les kéritiers indistioctemeilt. Certes, nous voilà bien loin et de lalégitinie des RomainH et de celle des pftjrs de droit écrit, et des tergiversations des coutumes sur les rapports et le droit des renortçanlal Excepté le caractère attaché ft la réserve des quatre quints des propres, frappés ausM dindispoiii-* biliié» et qui sont représentés par les neuf uixiC^mes ou les cinq sixièmes, dont Tart, iO ne permet pus iie disposer au préjudice des héritiers, on peut dire qu'il n'est pas resté vestige de cet ancien droit dans le droit nouveau* Du reste» pour qu'on ne pftt pas sV méprendre et pour couper court à toute espèce d« retour vers les anciennes lois, le législateur de l'an 2, non content de les avoir détruites et remplacées par le fait, en a prononcé la solennelle abniga^ tiott p<ir son art* 61, lequel est ainsi conçu : t Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs d la iransmiision des biens par iiiccesêion ou donation^ sont déclarés abolis, sauf à procéder au partugides successions selon les règles qui vont être ci-après
c On a reproché à la loi du 17 niv6se trois choses t !• son eiTet rétroactif; 2* d'avoir admis la représentation à l'infini; S* de ne laisser dans tes moins du père de famille aucun mojreu d'agir sur j^es enfants par la (acuité d^Qvantager celui qui en paraliraii digne.
« Ces trois griefs ont obtenu sutisfaciionk Ainsi, l'eflet rétroactif était injuste et contrairu à la doctrine des droits acquis; il a été rapporté. Mais dan» ce qu*i) avait même d*outré, d'excessif» il faut voir une nouvelle preuve de la volonté énergique tlu législateur de rompre complélemeiit et de suite avec le passé. La représentation a été ramenée dans les limites raisonnables eu ligue eu latérales — EnOn, quant au droit du père de famille, ou y a donné satisfaction par la loi du 4 germ. an g^ qui, api-ès avoir étendu les limites de la quotité disponible, u dit par son art. 6 : « Les libéralités autorisées par la présente loi pourront être faites au profit des enfants ou autres successibles du disposant sans qu'elles soient sujettes à rapport. >
« Du reste, cette dernière disposition n'a point passé sans éprouver quelque contradiction. Elle eu a rencontré une très>vive de la pari du tribun Audrieui, qui s'exprimait eu ces termes : t Certes^ c'ef t
de la p!ilrie« que d't*tciler et d'éxstier pn eux li cupidité et le seiilimctililn tien ut do mlenl L'eicd' lent moyen pour un pèru de so ftiin» rospedor lie s« eufant»i que de montrer lui-m^me qu'il n'y a m!! de préférable à l'argent, et qu'il faut têcber i'm riche, même aux dépens de ses frères l... »
« La loi n'en a pas moin^ pa'îSê, et avec raium, pal-ce qu'elle n'olTre pas seulement au père un moyw de gratifie!^ utk de ses enfants, mais aussi un moY<D de venir en aide ad plus faible, d celui qai a mai d'espHt, moirts de forces; c'est donc un moyen de rétublir l'équlllbn», et, à cô point de vue, c'est encore ube loi d'égalité. Du reste, c'est lu le seul cUa»gemeut apporté à la lui du 17 dlvêse i fet h loi de j,'eridinnl a bleu soin d'ajouter qu'elle n'entend ido!lenieni déroger aux autres dispositioiis des lois qni règlent Tordre des successions, s
• Nous arrivons ainsi au Codé civil. Je m'amV.^ ici, Messieurs, et J*appelle votre àtleulioo sur ceQi. fait le véritable caractère de ce Code, je vériiatli type de sa grandeur, et ce qui explique l'admiralio» dont il est devenu l'objeU Sans doute, ce grand œuvre de législation est remarquable par l'en^emblcci la régularité de ses proportions ; jamais Codeiieloi^ n'offrit dans un ttloludre nombre d'arlicles, di^lribui*
puis ai'txprimer ainsi, le uiulérlel de l'œuvre.
c âes rédacteurs n'auraient eu que le méritrfii meitie l'ordre à la place du chaos, uue loi uoiqoc j la place <l'»u grand nombre d'autres lois mmirentes et dilTusi^ ; cette grande mise au net eûi w core été un immense service rendu à la sodèlé.
« Les deux tiers du Code soûl consacrés à reglt^ «qui concerne les obligations oonvenlionnellttei général, et chaque contrat en particulier. Ma» » conirau sont du droit desg^nss ils ^e relroutefli a peu près les mêmes dans toutes les législaiioK;»' uncieunes coutumes n'ont pas eu besom de s en occuper; les traditions du droit romain suflisaieot, « c'est là surtout que ce droit a mérité le beau aon ifc rtitaon tcrite*
« Mais le» rédacteurs du Gode n'ont pas él** simples classificateurs ; ils ont aussi et surtout eic créateurs dans lotttc la première partie du Gode, «j ee qui regarde l'état des pereonues et le r^imedo biens. On vous a dit que ces illustres lég»:»îeW' avalent été nourris dans les principes de laoc*i droit romain et coutumier. Cela est vrai, wakW point de départ; mais s'ils connaissaient partMiein*i l'ancien rtgime, il faut ajouter qu'ils étolent fort d^ tachés de son esprit; ilsétoient tous aoimés, i»»!!* des principes de 1789> et ils tenaient surtout * « inscrire dans le Code, et en les prodaaant de noi' veau d'une manière définiUve, à en faire le cane tère essentiel et distinctif de leur ouvrage.
c Ce qui recommande et rehausse surtout te t^ civil, c'est le livre premier tout entier sur l ètito» personnes. C'est le litre sur les actes de l'eUicnu. dans lesquels la société civile replace etretienli»» son autorité les registies qui servent à ooostuief h naissance, le mariage et le décès des ciiovenspe^' servir à la fois à établir les filiations, les géoëaur^
un étrange moyen d'autorité paieruelle que de met- j les droits de famille et aussi ceux de 1 Êiat ^^ tre un père dans le cas de dire à chacun de ses eu- service militaire et la conscription, toutes <^^^^ fanU: Si tu ne m'ubéis pas, j'enrichirai ton frère» apparUennent si évidemment ft l'ordre civil, qu^'^ Ohl Texcellent moyen de former les entants ft la peine à comprendre aujourd'hui pourquoii p^*^ vertut au désintéressement, A l'amour de la gloire et si longtanps» la tenM «le^iotique et pirtiils v»
Jurisprudence de ta Cour de cassation.
registres ayait été abandonnée à (raUlres qu'ù des foDcllonnaires de Tordre civil.
« C^est le titré dti mariage duos lequel on a pu léallser ce (|ue Portails appelle séculaHser la légUlalioû. La loi ne considère le roarlage que comttie un contrat civil ; c^est la source dé la famille, comme les familles sodt le fondement et la pépinière de PEl'it. Ce contrat h^est valable que par le consentement des parties, solennellement donné devutit Tofllcier de Tétat clTil : à la lui cÎTiie seule appartient de n^ler les conditions exigées pour la validité des mari ugos, ou pour en faife pt-ononcel* la nullité. Cû% principes, longtemps oubiiés, sont rédevenns notre loi : et il faut qu'elle soit bien impuKante, et qu'il soit bien dilBcile pour la puissance civile de ressaisir ce droit quand une Tois elle Ta laissé usurper par d'autres, puisque nous voyons des peuples assef puissants pour opérer chez eux les révolutions |H>litiques les plus radicales, qui n'ont pu parvenir encore h replacer dans les mains de l'Étal et les actes de Pétat civil, et les cobdilions civiles du mariage,
« Il en faut dire autant de la puissuuce paternelle: elle D^est plus clie2 nous absolue et sanguinaire comme cbe2 les Romains, despotique et cruelle comme celle que le marquis de Mirabeau eieiçail sur son fils, elle est toute de respect et d'obéissunre filiale, d'amour et de piété de la part des enfants, de protection et de suids donnés ft l'éducation par les parents.
c Ëufiti, pouf les successions, c'est le principe natutel, le principe d'égalité entre les etifants, qui Tait que les cadets ne s^lrriietit plus contre les alués, que les sœurs ne sont plus sacrifiées à leurs frères, que la paii, la couOiiiice et Pamour K-gUeiit au sein du fdyer domestique. Voilà, Messieurs, les caractères essentiels de notre Code civil, voilà pourquoi 11 est tber aux Français et pourquoi la magistrature a pour premier devoir d^en assurer le maintien daiis sa lettre et dans son esprit. *
Après cette apologie du Gode civil. M. lé procureur général fait passer sous \ei yeux de la CoUr l'aiialjse des dispositions du Code sur les sutce>8ions.
« Dans le système du Code, aussi simple que clairement défini, la succession est un moyen d^acquérir la propriété (art. 711). L'ordre de vocation des béritiers est réglé par la loi (art. 723). La loi ue considère ni la nature, ni l'origine des biens pour eu régler la trunsmi^siorl (art. 733). Les héritiers appelés duDs l'ordre légal sont saisis de plein droit (art. 72A). — Ils sont saisis ù titre Universel de tous les biens, droits et actions du défunt, c'est-â-dire de tout ce qui est de fuit dans la succession et de ce qu'on a droit d*y faire rentrer (art 724).— Ils se partagent la masse réservée, la masse indisponible de la succession par égalité, sans distinction de sexe ni de primogéniture. Cette condition d*éguliié est répétée par troiii rois, pour chacun des trois ordres d'Lérilier», dans les arU 745, 748 et 752. .
«Jl y a une quoiité disponible qui pcutètre donnée ou léguée (arU 913, 915). Et pour les héritiers en ligne directe, il y a une réserve léguie, indisponible a titre gratuit, qui forme le fonds de toute succession directe. Cette réserve, en effet, est, en réalité, toute la successiou, moins la quotité disponible. Cette quotité disponible est réglée par la loi en raison du nombre et de la qualité des héritiers que le défunt fais je à son décès (art. 918}. C^est là le point de départ, un point fixe. Les incidents ultérieurs de renonciation oa d^acoeptation sont sans influence sur cette fixation.
« Si le père de famille a fait des dlstiositions elcessives, les héritiers peuvent en demander la réduction (art. 930). Si l'excès de la quotité disponibie est l'endu doUtèUx pdr le caractère viager ou les claUsè^ particulières de la donation, les héritiers peuvent s'^en libérer en abandonnant en toute propriété la quotité disponibie, et en gardanî par-devers eux le surplus (art. 917).
t Rien assurément, en tout cela, qui ressemble à la légitime des anciens jours. Ce mot légitime ne réparait même plus dans la législation ; il uVst pus employé une seule fois par les rédacteurs du Cude.
« En présence de celte exposition des principes du Code» et pour en faire l'application aux faits, on peut se proposer trois hypothèses. Dans la premièret le testateur est mort ai iuteiiat^ sans avoir fait ni doaation ni testumeul ; sa succession entière se pur» tagera par égales portions enirr ses liériliers acceptants. I>ans la seconde, le défunt a lait à un étranger un don qui n'excède pas la quotité disponible i on exécute cette disposition, et le surplus, c'est-àdire la réserve, la portion iudifponible, demeure aux héritiers et est également partagée entre eux. Dans la troisième hypothèse, la (|uolité disponibie a été doimée à l'un des succe^^bibies. Dans ce cas, il faut distinguer si elle lui a été donnée par précipul eu su 08 dispense de rapport,
• Au premier cas, c'est-à-dire si la donation fuite uu suecessibielui a été Taite expressément kors part ou avec diaiiense de rapport et qu'il acoeptet il prendra: 1* le montant de sa donation } 1* sa part dans la réserve, c'esl-à-dire dans la suocessien; l'art. 844 est formel à cet égard*
t AU sebond cas e^est^ànlirc si la donation dU suecessible lui a été faite sans dispense de rapport* et qu'il accepte, il rapportera la donatiou à la uiasst! (l'art. 749 lui en impose l'obligation)» et alors ve* nant è la succession, il prendra dans cette masse une part égale à celle de ses cohéritiers.
■ Mais s'il renonce (11 le peut, car n^est hérilléf qui ne veut, art. 785), dans ce cas, la part dans la réserve qu'il aurait eue s'il eût accepté, accroît A sds cohéritiers; ou, sMi est seul de sou degré, elle est dévolue au degré subséquent (art 7B6). Seulement, dans ce dis, il t-cste donataire, et il peut retcuir le don ou réclamer le legs qui lui a été fait • jusqu^à coucurrcucc de la quotité disponible, i Ce sont les propres termes de l'art. 845. Eu un mot, par sa rcnOnciaiiob, ii est considéré et traité comme un étranger \ l'article le disait, et on a bien (ail d'eu retrancher ce motif, parce quMl n'avait rien de législatif; le législateur prononce et décide ; il ne discute pas. Mais la raison n'en demeure pas moins certaine, parce qu'en effet l'art* 785 disant que l'héritier qui renonce est censé n'avoir Jamais été héri« tier, c'est bien dire par le fait qu'il reste désormais en dehors de la succession, et qu'en on mot il lui est étranger.
« Telle est l'économie du Code Civil. Son système est complet) il consacre le nouvel ordre de choses; il exclut tout recours à l'ancien drolL Mais le législateur qui aurait pu se contenter de rabolltion des lois antérieures, déjà prononcée par i*art. 61 de la loi de nivôse déjà cité, n'a pas cru inutile de re* dire encore une fois dans Paru 7 de la loi dii 34 vent an li : c A compter du jour oA le oonveaù Code sera exécutoire, les lois romaines, les ordôu^ nances, les coutumes générales ou locales. W» sta^ tnts, ks itglemenis cesseront d'avoir forte de loi g6-
Jurisprudence de la Cour de casiation^
nérale ou parliculîère dans les matières qui sont Tobjetdes lois composant le présent Code. •
« Cette abrogation réitérée ne parut pas inutile, parce que, comme le disait M. Bigot-Préameneu, sans cela, si on paraissait laisser aui lois antérieures une force, il en résulterait des procès, même bur les cas prévus par le Code civil, dont les dispositions deviendraient moins décisives.
c Le Code ainsi expliqué, ainsi entendu^ n>icita aucune réclamation jusqu*en 1818. A cette époque, un successible donataire avait élevé la prétention, bien qu^en renonçant à la succession, de retenir tout à la fois la quotité disponible, plus sa part dans la réserve.
■ La Cour de Bordeaux avait rejeté cette prétention par ce motif : f Que l'étendue du droit de rétention de Tenfant renonçant était déterminée par Tare 845, C civ., et que les trois quarts réservés par la loi appartiennent aux enfants qui acceptent la succession par Teffet de l'accroissement résultant de la renonciation du donataire. •
■ Sur le recours en cassation, la Cour, en rejetant le pourvoi, par un arrêt parfaitement motivé (sauf un considérant justement critiqué au point de vue historique sur un point qui, du reste, ne touchait pas au fond de la question), a maintenu le véritable sens de la loi. Cest Tarrél Laroqoe de Mons, resté célèbre comme point de départ. Dans cette affaire, le rapporteur était M* Poriquet, Tun des collaborateurs du Code au titre des successions. C'était une tradition vl?ante de la véritable pensée du législateur.
c Mais de nouyellcs espèces ont surgi en 1838 et i83Â, de nouveaux efforts ont été tentés... M. le procureur général rapporte les différentes phases de la jurisprudence qui, dit*il, déviant par degrés et sous prétexte d'interfiréter Tart. 8il5, avait d'abord admis la théorie fantastique des imputations, suivant laquelle, au lieu de faire porter la donation du successible sur la quotité disponible, on imputait d'abord cette donation sur la part que ce successible aurait eue dans la réserve, s'il eût accepté. Avec cette ingénieuse interprétation, on dégageait la quotité disponible, on la laissait libre pour en faire proGter d^autres donataires qui n'auraient pas pu y prétendre, si on avait rigoureusement imputé la donation du successibli! sur la quotité disponible, la seule à laquelle il eût droit d'après l'art. 845. Et c'est ainsi qu'on parvint h faire prévaloir un majorât con> stitué par testament sur une donation entre-?i&, en éludant l'urL 935, qui donne avec raison la préférence aux donations entre-Yifs sur les donations testamentaires.
« Bientôt, en élargissant encore cette brèche, les arrêts sont entrés résolument dans la voie du cumul, en permettant au successible donataire et renonçant de retenir tout à la fois sur la donation ft lui faite, non-seulement la quotité disponible comme donataire, mais encore une part dans la réserve quoique non héritier*
« Ainsi, on est en présence de trois systèmes : — i* Celui de l'arrêt Laroque;— 2* Celui qui procède par imputation ; — 8" Celui qui consacre le cumul.
« L'arrêt Laroque est celni qui contient la vérilablc doctrine; nous y reviendrons.
Quant au système d'imputation, il a été combattu par M. Demolombe, qui pose quatre hypothèses à l'aide desquelles il démontre a?ec évidence que Ton ne peut procéder ainsi sans violer non-sculemeot l'art. 845, G. civ., mais aussi les art. 92^.et 926.
M. le procureur général parcourt rapldemem ta quatre hypothèses, et il en conclut, avec l'honorable doyen de la faculté de Caen, que le vj^ème des imputations conduit à des impossibilités lé{[dles qui ne permettent pas de s'y arrêter sériettsemeat.
c Reste donc la thèse du cumul, consacrée en dernier lieu par les arrêts de la Cour ; théorie (f «)leurs contredite par la plupart des auteurs et par no grand nombre d'arrêts de Cours impériales, qui mt refusé de suivre la jurisprudence de la Coor sapr^ me, tant qu'elle ne serait pas confirmée par oae décision solennelle des Chambres rénoies. C^ théorie du cumul a été construite à l'aide d'oneiafinité d'objections de détail dont plusieurs sont iofénieuses sans doute, puisqu'elles ont donné lien à de savantes dissertations et à des ouvrages fort éteados où l'on trouve une remarquable fécondité d'argamentation.
« De ces objections, je ne reprendrai que Ih principales; celle-ci, par exemple : 1** la quotité disponible en faveur des successibles est plas forie que la quotité disponible en faveur des étraagen; 2* le successible qui renonce retient sa part ddD| la réserve, non comme héritier, mais en sa qualité d'enfant ; 3* s'il agissait par voie d'action, il aurait besoin d'être héritier, mais il en est autrement qaa»! il se borne à retenir ce qu'il a déjà par-devers lai; À* le droit d'accroissement au profit des hérilien acceptants ne peut avoir lieu que pour les objets existant dans la succession ; 5* les héritiers n'oot d'action en réduction contre les donataires qu'iatant qu'ils n'ont pas leur part de rés^re, et leoiement pour ce qui s'en défini.
t La première objection équivaut à prétendre qu'il y a deux quotités disponibles : une pour les étrangers, une autre plus forte pour les succes^bles.
c C'est une grave erreur. Non, il n'y a pas deai quotités disponibles ; elle est la même, quel que «oit le donataire ou légataire, qu'il soit étranger on successible.
c Les art. 918 et 915, qui fixent la qaolilé diiponible, ont égard seulement h la qualité et au notabre des héritiers présomptif); ; ces articles n'oot aocunement en vue les personnes à qui cette Quotité pourra être donnée. Lorsqu'à près avoir ainsi fixé ie quantum de cette quotité, il est parlé dans les autres articles de la quotité disponible, c'est la quotité telk qu'elle a été fixée une fois pour toutes^ et non oee autre.
c Ainsi, lorsque l'art. 919 dit que « la quotité disponible pourra être donnée en tout on en partie aux enfants ou autres successibles •, il est nuoifel^ que cet article ne parle que de la quotité fixée par les articles précédents ; il déclare seulement que les successibles seront aptes à la recueillir aassi Iha que les étrangers. L'arU i0â9 n'appelle portiH disponible « que les biens qui ne sont pas n^senè» par la loi dans la succession. »
c L'art. 8À&, parlant de la quotité disponible q« l'héritier acceptant pourra prendre par précipul' lorsqu'elle aura été donnée expi«sséaieol à cet'' condition, n'entend également parier que de iamts^ quotité, et il n'y comprend certainement pu a réserve, puisque la donation, dans l'espèce de (A article, doit se prendre hors part.
« Dans l'art. 845, où il s'agit de l'héritier pp*»çant, il est dit qu'il pourra retenir sa donalJ* jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; ct< évidemment encore la même quotité que celle <N parte i['article précédent ; car il est bien lnipo«y*
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Si3)— 7(H
d^attribuer des sens diCrérenU à la même locution employée dans deux articles ainsi juitaposés,
■ Cest se méprendre étrangement de Touloir confondre la part d*un héritier dans la réserve avec la portion disponible. Le père doit laisser la réserve dans sa succession, il ne peut la distraire, mais il n'en est pas débiteur. Ce qoMl donne à ses enrants, est la quotité disponible, c^est un pur don ; sujet à rapport sMl n^est pas fait par prédput; sujet à réduc* tion, quand il est excessif; passible de retenue, en cas de renonciation dans les termes de Tart. 8&5, mais rien au delà.
« Si, pour ce cas, la quotité disponible au regard du successible devait être plus forte, c'était le cas de le dire. Pour cela, il aurait fallu reprendre les termes de Part. 307 de la Coutume de Paris, et dire que Tenfant renonçant garderait la totalité de sa donation en fournissant seulement à chacun des acceptants leur part individuelle dans la réserve. Mais Fart. 8A5 s'est bien gardé de parler ainsi, et au lieu de faire une part restreinte aux héritiers acceptants, il s'est attaché, au contraire, à limiter le droit du renonçant et h le circonscrire dans les bornes de la quotité disponible.
c Hais, dit-on, pour seconde objection, si le donataire qui renonce n'est pas héritier, il est enfant, et c'est comme enfant qu'il retient sa part dans la résenre. Ainsi, il aurait deux titres pour tout garder : 1* la quotité disponible comme donataire; 3« une part dans la réserre comme enfanL C^est rentrer dans la première objection par une nouTelle subtilité. Mais cette nouvelle distinction n'est pas plus admissible que celle des deux quotités disponibles.
t Le renonçant est enfant ; oui, mais il n'est pus plus enfant que les autres enfants. C'est une qualité qui leur est commune et qui les rend tous aptes à succéder et à partager entre eux la réserve, c'est-àdire la succession. Mais c'est à condition qu'ils daigneront se porter héritiers et qu'ils ne répudieront pas cette sacceasion et, avec elle, non pas seulement les biens dont elle se compose, mais encore et surtout rhonnenr de représenter le père commun.
I Le mot enfant^ comme intermédiaire entre donataire et héritier, o*a pas de place dans le Code. C'est une création fantastique et cérébrine. 11 y a une quotité disponible et une réserve ; il y a des donataires et des héritiers ; il n'y a pas place pour une troisième catégorie.
f La propriété des biens se transmet par succession ou par dispositions entre-vifs ou testamentaires, dit l'art. 711. On peut être héritier ou donataire; mais il faut Être l*un ou l'autre, ou tous les deux ensemble, pour pouvoir recueillir tout ou partie de ees biens. Or, l'enfant donataire qui opte pour le don, a incontestablement droit, comme donataire, à la quotité disponible; s'il accepte la succession, il adroit encore à une part dans cette succession. Mais s'il renonce à la succession, quoique toujours enfant par le sang, il n'est pas héritier, et il n'a aucun droit sur les biens que la loi ne réserve qn^aux héritiers, c'est-àdire aux enfants qui acceptent*
« L'art. 921 ne peut servir à appuyer cette thèse étrange de Penfant prenant part à la succession comme enfant, quoiqu'il ait renoncé. Cet article dit : «La réduction des di»po8itions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au proGt desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers on ayants cause. Les donataires, les légataires ou les créanciers da défunt ne pourront demander cette rédaction ni en profiter. • On se préfiut» à ce sujet,
de ce que in extremis^ dans une dernière révision de cet article, un tribun aurait prononcé ces paroles : c Que l'action eu réduction est un droit purement personnel compétant à Venfant» en cette seule qualité, abstraction faite de la qualité d*héritier qu'il peut prendre ou non. •
c Mais ces paroles n'ont aucune portée; elles n'ont point passé dans la loi, elles n'en changent point la signification. Lorsque l'art. 9S1 est revenu devant le Conseil d'Etat, cette raison n^a point été reproduite, et Tarlicle a été adopté uniquement par cette raison péremptoire présentée par Tronchei : « Que si les créanciers étaient admis à se venger sur les biens recouvrés par la réduction des dona* lions entre-vifs, ils profiteraient, au détriment des héritiers d rturve^ du droit qui n*est introduit qu'en faveur de ces derniers. •
■ Cet article n'est donc pas établi en faveur des enfants renonçants. Il n'a en vue, au contraire, que des héritiers acceptants. En efiet, il n'y a que ceux qui ont accepté qui peuvent intenter, soit Faction en réduction, soit l'action en partage de la réserve. Les arrêts, ceux même qui ont admis le cumul, notamment celui du 5 mars 4856, ont reconnu en principe : c Que la qualité de résîervataire est attachée à la qualité d'héritier que l'enfant a perdue par sa renonciation. »
« Ainsi, en résumé, fart. 921 fournit bien une défense, une exception aux héritiers acceptants contre les tiers étrangers à la succession, contre les créanciers postérieurs aux donations et qui sont par là exclus du droit de les critiquer ; mais cet article ne renferme rien dont l'enfant renonçant puisse se prévaloir à rencontre des enfant? héritiers.
« On fait une troisième distinction; car, pour échapper aux termes limitatifs de l'art. 8Â5, tout l'artifice consiste à distinguer là où la loi n'a pas distingué elle-même. I! y a, dit-on, une distinction à faire entre réclamer sa part de réserve par action quand on ne la détient pas, et la retenir par forme d'exception lorsqu'on en est déjà nantL
c Je réponds à celte distinction que, pour retenir une chose, il faut y avoir droit aussi bien que pour la demander; tel est, par exemple, le cas de compensation. C'est un moyen de libération aussi valable que le serait un paiement elTectiC Mais dans les deux cas, il faut être créancier. Le mode de libéra* tion diffère; mais dans l'un comme dans Pautre, pour exciper comme pour agir, il faut être fondé en titre, être créancier en un mot.
t Pour échapper à b disposition si précise des arl. 785 et 786, d'après lesquels c l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et sa part accruit à ses cohéritiers », on a recours encore à une distinction sophistique. L'accroissement, dit-on, ne doit avoir lieu que dans le cas où la part du renonçant est encore dans la succession, mais non lorsqu'il en est nanti et qu'il la détient.
• On oublie donc que l'héritier légal est un successeur à titre universel ; qu'il est saisi en cette qualité de tout ce qui est afférent à la succession, nonseulement de ce qui s'y trouve matériellement, mais de tout ce qu*on a droit d*y faire rentrer. On oublie que, précisément pour le cas où, par l'effet des donations antérieures à l'ouverture de la succession, les biens en seraient sortis, Part. 922 indique le moyen de les rattacher à la masse, en y réunissant fictivement les biens dont il a été disposé, et en faisant comprendre ces biens dans le calcul de la réserve pour en détacher seulement la quotité dont le dé-
Juriêprudenee de la Cour i$ ca<«a(to«.
fuDt 8 pu disposero Aind ipus les biens que les Uéritiers nnt droit de revendiquer, quoique de fait bon de la succession, y sont ruppelés de droit, tan* tôt pnr Teffet des rapports, tantôt par l'action en réduction. Cest le sens de lu règle «me celui qui a une action pour recouvrer untî chose est censé avoir la chose même : Qui aeiioaem habet çul rem rfçupe» TÇLwiavi^^ iptava tcm, habere videtun
c On oppose comme une Qn de non-recevoir aux héritiers, qu^ils n'ont d'action que s'ils ne sont pas remplis personnellement et individuellement de leur réserve. Cela était vrai sous le régime de la Cou- (nmc de Paris, parce que ses art 304 et 307 étaient précis h cet égard. Cela était vrai sous l'empire de l'ordunnaiice de 1731, dont Tart. 84 disait aussi en termes formels : « Et en cas qu^un ou plusieurs des donataires soient du nombre des enfiànts du dqnaleur, qui auraient eu droit de demander leqr légitime sttus la donation qui leur a été fuite, ils retiindront les biens à eux donnés jusqu'à concor» reïice de la valeur de leur légitime, et ils ne seront (enus de la légitime des autres qae pour l'excédant. »
f A ce point de vue, Tarrét de 1854 a eu raison ie dire que cette proposition était conforme à Taq- Cienne jurisprudence^
« Muis s*ensuit-il que cela soit conforme k l*artt 84$, C. ci Y* ? Pour qu'il #n fût ainsi, il faydrait que co( )irt. 945 fût conçu dans les mêmes termes que la coptume ou l'ordonnance, et c'est tout le conlffiire ; ces deux Icgislalions partent d^un point de vue tout a fuit différent.
« Sous le Code civil, ce n'est pas le donataire qui fait la part de Théritier : c'est l'héritier qui fait celle des donataires. Quand les libÇ'ralités faites à ceuxH:i absorbent la qualité disponible, ce sont eux qui n'ont rien à demander de plus*
« Mais si ces dispositions excèdent la quotité disponible, ce sont elles qui, sur la demande des béritiersv doivent être réduites à cette quotité (art* 920). Et en cas de difliculté telle, par exemple, que celle qni Ckt prévue pur l'urt. ^17, en délivrant slriciepient celte quotité aux donataires et légataires, les béritiers en sont eitlièrement libérés, et le reste, c'est-à-dire rindi&pouible, la réserve légale, en d'autres termes, la succession en masse leur appartient pollijctivement, pour se la partuger entre eux en raison de leur nombre et à l'exclusion des renonçants qui, par leur renonciation, se sont furclos euxmêmes et n'ont plus rien «t y voir ni rien à y prétendre.
Après avoir ainsi répondu aux principale^ objections qu'on a fait valoir en faveur du cumul, M. le p. ocureur général reprend en ces termes :
( Revenons donc, dit-il, au texte même de l'arf, 8 iàf qui est le véritable siège de cette question uiu&i |)Uflée : « Lorsque l'enAint donataire renonce, jusqu'où s'étend son drqit de rétention ? i
ç Cette question, le Code ne Ta pas laissée dans Tombre; elle n'est pas du nombre de celles qui, ayant échappé à ses rédacteurs, doivent se résoudre par des emprunts faits à la doctrine et à la raison générale du droit, et, par conséquent, un peu selon les caprices des interprélalious,
c Cette question, l'art, b47 la précise. C^est bien celle de l'enfant qui renonce pour s'en tenir au don ou an legs qui lui a été faiu Celte que^^Uon, il lu résout en disant que le renonçant pourra retenir le 40U epire-Yi& ou réclamer le lep;s à loi fait. Maia ijftm^H> les re(iendra-t-il? Les retieudra-l-il tels
quMls s^élendent indistinctement, en totalité ? Nm, il les retiendra seulement jmqu*d çonçumncf ît U quotiié disponible,
c L'art. 844 qui précède venait de fixer lei droiu de l'héritier qui accepte et qui ae trouve eo aièoK temps donataire pur précipuL Cet héritier, ea nisoii de son double titre, doit recueillir tout à la fois: i" le montant de sa donation jusqu*à cooearreooe de la quotité disponible, et il la prendra par préciput, puisqu'elle lui a été donnée expressément à celte condition ; 2° il retiendra ensuite sa part dans la succession, ou, on d'autres termes, dans les btoi formant la réserve légale ou indisponible, et afec laquelle sa donation ne se confond pas, puisqu'elle lui 0 été donnée hors part ; 8* l'excédant seulemeol, sMl^ en a, sera sujet à rapporL
« Vient ensuite le tour de l'héritier renoaçaot^ L^arL 845 règle ce qui le concerne. Et d^abord, à quoi a-t-il renoncé ? Evidemment* c'est ù I» «accession. Il n*aura dope rien 4 prétendre dans la réserve, qui seule compose cette succession,
c Reste le don 4 lui fait. Mais, don on legs» tonte lit)éralité, ep un mot, a pour limites la quotité dulM>nible; el TarL 845 Tautorise à retenir ou à récl> mer cette quotité disponible. Car, pour l'actioi comme pour la rétention* l'article assigne les mOmei limites.
c Si le législateur avait voqlu autoriser le camal en faveur du renpnçant, c^est-à-dire le traiter ) régal de rbérilier acceptant, il n'eût pas maoqoé de le dire* Après ces mots ; c Jusqu^à concurreuct de la quotité disponible, » il eût ajouté, comoierofll failles arrêts : c Et de sa part dans la réserve, i Ci un mot, il se fût expliqué, ou comme la Coutoiae de Poris, ou comme rordonnance de i7Sl, oapu clairement encore ; et il n'eût pas, par des ierma strictement limitatifs, borné, comme il Ta fait, k droit de retenue à la quotité disponible.
c Mais, a dit un commentateur, l'article n'a ps ajouté le mot êeulement. C'est enssi trop exiger, puisque le mot ju$qu^à est essentiellement limiuiit Si, au lieu d'une quotité abstraite, il s'agissait d'aae somme, les mots « jusqu'à concurrence de dii milk francs, » autoriseraient-ils à aller jusqu'à onie d douze mille francs ? C'est donc avec uoe gnodc raison logique que le savant doyen de la Faculté de Strasbourg, concluant sur l'art. 845, a dit: t L'absence d'autorisation à retenir celte pjrt de réserve équivaut en réalité à une probibitioo formelle, puisque Part. 845, ayant pour objet de déterminer ce qu^ le donataire renonçant est autoriiei retenir par dérogation à la loi de son contrat, il doit nécessairement avoir pour eilet d'excian; de te retenue tout ce qu*il n'y comprend pas. *
*■ A cette interprétation, à la fob littérale et ntionnelle, tous les articles du Code sont rapect6i tous reçoivent exactement leur application* Ah lies que, dans les systèmes excentriques de Tioipitatioi et du cumul, il faut mépriser la lettre pour recudiir à une interprétation fantastique; 11 but distiogtf plusieurs fois là où le Gode n*a pas distiogo^i ^ ner à l'enfant qui renonce œ quMl n^urait qa*»* tant qu'il aurait accepté; lui donner mCmepit!^ puisque, à l'aide du cumul, il conserve aoâsi le ù» qui lui a été fait. De sorte qu'on le fait toat à a fois : préciputaire, malgré la volonté da pèn;, piâf' que le don ne lui a pas été fait par précipot, et a même temps héritier malgré la l<d, puisque, eod^ ])it de sa renouciutlou, ou luialtribqeuoepandis^ a réserve qui n'appartient qu^amt hériden aeœf
Jurùprudence^de la Cour de eauatiim.
laptii en j compresant par accroissemeot I9 paît V raoceplation soos bénélioe d'inventaire ^vA offn
des renonçants.
• Après les arguments, on a inToqué des considérations I On a parlé de l*irrévucabiltlé des avancements d*lioirie, de riroportance qui s'attachait aux donations en ftiTeur du mariage, de IMiijustlce qu*il y aurait à détruire les calcnls et les espérances que deui familles ont dft fonder sur ces stipulations,
ff 0(ii« les dons en avancement d'hoirie sont irrévocables an regard du donateur I oui, encore, ils sont inattaquables de la part des créaucien postérieurs qui voudraient en demander la nullité ou la réduction. '
■ MaiS| dans l'intérieur de la famille, la priorité de don ne dégage pas la solidarité des événements, et lorsque Thoirie s'onvrira, il faudra bien que les héritiers se fassent raison entre eux les uns aux Autres, soit par le rapport au cas d*acoeptation, si les dons n'ont pas été faits par préciput, soit par vole de rédpclinn ai !«• dons eioédent la quotité dia-
ponible«
« Les premiers, les plus anciennement, les plus richement dotés, conserveront toujours cet immense avantage d'avoir joui, pendant de longq^ années, de fruits qui ne sont pas sujets à rapport ; de s'être servis des capitaux pour travailler et se constituer une fortune personnelle; mais cela ne détruit pas le principe d'égjliié qui, au jour du partage définitif, doit reprendre son auldrité. Personne n"a dû espérer quil en serait autrement
c Mais puisque, pour vous émouvoir, on a fait appel & des considérations générales, permettez- mui. Messieurs, de vous dire en terminant qu*il y a au fond de cette question un point moral digne en effet de fixer l'attention de la Cour.
< Je le dis avec un sentiment profond : l'enfant renonçant, qui vise au cumul, ce nourrisson de la jurisprudence qni Tadopte et le choie, en sa qualité d
enfant
ei de la faveur qu'on prélend lui faire I C'est un luauvai^ fils, c'est up mauvais frère 1
« Oq se trompe grandement si l'on s'imagine qu'eu Âiisant un don par avancement d'hoirie, un père de famille veut nécessairement avantager celui de ses enfants qui en est l'objet. 8'il le voulait ainsi, il devrait le dire, et le dire expressément, comme l'art. 819 lui en feit une obligation.
f Mais non 1 la pensée dominante des pères, l'espérance qu'ils embrassent avec le plus d'attendrissement en mariant et dotant leyri enfants, c'est de laisser après eux des successeurs, des béritieis de leur nom, des continuateurs de leur famille et de leur réputation. L'avaocemeul d'hoirie, seul et suas autre clause, implique l'idée d'acceptation de la succession ; c'est un à»compte anticipé sur la part qu'on aura dans l'hoirie comme héritier. Cette iace ne s'assode point avec celle d'une répudiation de la MKoeasion 1 il n'est pas de père, si on lui laissait entrevoir la perspective d'une renonciation, qui n'en reç6t une impression donlonreuse de honle, de chagrin et de désespoir : Fils ingrat I s'éorierait-il.
• Si» par suite d'événements qu'on ne prévoit pas au jour de la donation, les affaires du père de famille se d^angent; si finalement des dettes survieauent, qui égalent ou surpassent les iiieus; daus les bonnes familles^ c'est le moment du désintéresse • uient, c*ebl celui des sacrifices d ceux qui s en monlieiU c..paUc> suiit sûrs de mériter iVblimt: et Tupprobaliun publiques 1 Mais, sans aller si loin, il y a
un abri contre des poursuites trop vives et prévient la honte d'une renonciation qui livre la fortune et la réputation du défunt aux soins d'un curateur à succession vacante.
c Pans ces circonstances, un eqfant doté qn| pratiquen^t la renonciation en vue de s'assurer dea avantages au préjudice de ses frères ne mériterait que le blâme. Ce serait un mauvais frère!
« Mais, qu'on y fasse attention, ce n'est pas sen* lement quand la succession sera devenue maovalsn que la cupidité des enfants sera le plus exdtèei ce sera dans les successions, même les plus opulon« tes; dans celle où le premier enfant, très-richement doté, établira son calcul sur les avantages inespérés que lui offre l'application à son profit de la théorie dn cumul*
c Si cette doctrine prévaut, soyei-en bien certains, toutes les fois que le don en avancement d'hoirie excédera la quotité dispom'bie, et pourra représenter en outre l'éqoivalent d'une part héréditaire, l'enfant doté fera ce calcul : Si j'accepte, comme ma donation ne m'a pas été faite par préciput, il faudra que j'en fasse rapport à la masse, et je n^urai que ma part, une part égale à celle de mes frères et sœurs dans la succession.
c Si, au contraire, je renonce, je retiendrai d'abord cette donation jusqu'à concurrence de la quotité disponible, en vertu de l'art. 8A5 ; et ensuite, pour le surplus de la donation, je le retiendrai jusqu'à concurrence de la part que j'aqrais eue dans la réserve, en vertu de la jurisprudence sqr le cumul.
c Ainsi j'aurai, en renonçant, le double de ce que j'aurais en acceptant
« Est-ce là le Code civil ? et que devient k\ le principe d'égalité ? Quoi 1 ce principe fait la base»
Ile droit commun des successions 1 II ne peut y être fait exception que dans un eas, un seni cas, le cas niani nesi pas oigne ue nnierei qu'on lui porte prévu et réglé par l'art. 8i9t celui où le père de famille, en donnant à l'un c|e ses enfants la quotité disponible, aura déclaré que sa volonté est que l'en- . fant ainsi avantagé recueille cette donation par pré^ ciput et hors part. Et, remarquei-le bien» pour qu'il en soit ainsi, le Code ne se contente pas de présomptions, de cufijeciures de volontés; l'article en fait une condition spéciale : t Pourvu, est-il dit, que la disposition ait été faite exjnresiément à titre de préciput et bors part. •
« Bh bien 1 le père ne l'a pas dit, et c'est contre sa volonté que l'enfant renonçant voudra cumuler la quotité disponible et la réserve légale, et qu'à Taide de la jurisprudence introduite sur le cumul, il se fera tout à la fois préciputaire sans clause de préciput, et réservataire quoiqu'il ait renoncé à la succession I
• C'est un calcul odieux, un calcul égoïste, offert à la cupidité et introduit dans les femilles au préjudice du principe de l'égalité.
« On allègue les arrêts, les arrêts déjà en grand nombre, qui, durant une asseï longue suite d'années, ont consacré la doctrine du cumul, et rembarras de revenir sur une jurisprudence qui sem* blait au^si solidement établie I
fl Messieurs, dans tons les pourvois qui amènent la réqnioo des cbambrçs, il y a toujours un premier arrêt sur lequel s'élève cette question : Ju(^era-t-on de même, ou autrement? Dans ces circonstances solennelles, toutes les chambres assemblées se trou« vent ainsi constituées par la loi juges d'appel les unes
Jurisprudence de la Cour de cassation.
des autres. Dans ces comices de la magistrature, la gloire des juges est de se dépouiller de tout préjugé, de ne se croire liés par aucun précédent, dâ ne chercher que la vérité, de ne voir que la loi*
c Vous me croirez facilement. Messieurs, lorsque je TOUS dirai que personne n*époose avec plus de solidarité que moi les intérêts de la Cour et n^a plus à cœur sa juste considération. Mais ce n*est pas la première fois qu^clie aura vu sa renommée s^aocro!» tre par le désintéressement d*amour-propre avec lequel elle est revenue sur sa propre jurisprudence. Ainsi la question mémorable des duels, celle ;ur les reprises de la femme commune, quelques autres encore dans lesquelles j'ai eu le bonheur de concilier à mon opinion les soOrages de la Cour, ont amené des changements de jurisprudence. Je m*en suis réjoui en disant : t Vuilà un bel arrêt qui nous fait honneur k tousl » et Topluion publique en a jugé de même.
« AiuH, il demeure vrai de dire que ces retours réfléchis de jurisprudence, malgré ce qu^ls paraissent enlever à la fiilté des doctrines, sont Phonneur des grands corps judiciaires, parce quMlt sont le témoignage le plus éclatant de leur recherche constante de la vérité, de leur amour de la justice, de leur respect pour la loL
c Nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. B
AERÊT.
LÀ COUR ;— Attendu que de l'art. 913, G. Nap., qui détermine la portion des biens que les pères et mères peuvent donner, soit à leurs enfants hors part, soit à des étrangers, il résulte que la réserve n'est autre chose que la succession elle-métne, diminuée de cette portion, s*il en a été disposé; — Que les enfants n'ont, dès lors, droit à cette réserve et ne la recueillent qu*à titre d'héritiers, etqu*aucune disposition du Gode ne sépare la qualité de Téservataire et celle d'héritier; — Qu'ils succèdent, aux termes de l'art. 745, à tous les biens du défunt, et sont investis, par les art. 920 et 9âl, du droit de former, contre tous les donataires, la demande en réduction des donations qui excèdent la quotité disponible;
Attendu que si la donation a été faite à un saccessible réservataire, il y a lieu de distinguer si elle a été faite avec ou sans dispense de rapport; — Que ce n'est que lorsqu'elle a été faite avec dispense de rapport en vertu du droit que la loi a conféré aux pères et mères, comme un attribut de la puissance paternelle, que le donataire peut, en venant à la succession, cumuler avec la quotité disponible sa part dans la réserve; — Mais que, lorsque cette dispense n-a pas été expressément stipulée par le donateur, le donataire doit, s'il accepte, faire le rapport du don qu'il a reçu, et que, s*il renonce, il ne peut le retenir qu'à titre de donataire et jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; — Que si le don excède cette quotité, il ne peuty avoir lieu de l'imputer d'abord sur la part du donataire dans la réserve et subsidiairement sur la portion disponible, puisque, suivant Tart. 78d, le donataire renonçant n'a plus la qualité d'héri-
tier ;-*Enfin, que les héritiers acceptants ne peuvent être privés du droit de demander h réduction, sous prétexte qu^ils seraient nantis de leur part personnelle ou que les biens seraient sortis de la succession, puisque, d'une part, les héritiers sont appelés coUectiveneot a la succession, et, par conséquent, à la résn^ ve, et puisque, d'une autre pari, ils exercent tous les droits et actions crai sont attachés à leur titre d'héritiers; — D'où il suit qu'en décidant qne la donation faite à la dame Laviaik ne sera admise dans la liquidation de la soccession du sieur Groizet <}ue jusqu^à conciffrence de la quotité disponible, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'art. 845, G. Nap., et n'a violé aucune loi; — Rejette, etc. Du 27 nov. 1863.*Gh. réun.^MM.Nici»
Gaillard, prés.; Faustin Hélie, rapp.; Dupia, proc. gén. (concl. conf.); Rendu et Bédiard, av.
Dépens, Goiipbnsâtion, Appel.
Au cas où le jugement de première instante a compensé les dépens entre les parties, et où Vune d'elles seulement a interjeté appela le jugt d'appel ne peut, en même temps qu'il confirme le jugement au fond, mettre tous les dépens de première instance à la charge de Vappelani, s'il n'y a peu eu d'appel incident à cet égard de la part de l'intimé, mais seulement eondusions à fin de confirmation, avec dépens : Us conclusions ainsi formulées ne devant luUorellement s'entendre que des seuls dépens d'appel, (G. Nap., 1350; G. proc, tdO et 443.)
(Gautier G. Gautier.) — ^àrrêt.
LA GOUR; — Sur le troisième moyen par* ticulier au pourvoi d'Emile Gautier : — Tu fart. 1350, G. Nap., et 443, G. proc. civ.; — Attendu qu'Emile Gautier et ses créanciers avaient seuls interjeté appel du jugement du tribunal de Saint-Paul ; que la veuve Gautier, loîo de se porter appelante incidemment, demandait, au contraire, la confirmation pure et simple de ce jugement ;— Que, dans cet état de la procédure, ses conclusions à fin de condamnatioB aux dépens ne pouvaient s'appliquer qu'aux dépens de l'instance d'appel, et non aux dépens de première instance dont la compensation entre elle et Emile Gautier avait été prononcée par une disposition non attaquée devant la Gour, et qui, dès lors, avait ac4pii$ l'autorité de la cbose jugée ; — D'où il sull qu'en infirmant ce chef du jugement et ea condamnant Emile Gautier, vis-à-vis de b veuve Gautier, en tous les dépens de première instance, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés; — Gasse Tarrét de la Gourimp. de l'île de la Réunion dui6jiitH> 1858, etc.
Du 8 juin 1863.» Gh. cîv.~MH. Pasealis» prés.; Glandaz, rapp.; de Marnas, 1*' av. gêiL (concl. conf.) ; Daresle et Gléroent, ajr.
JuriBprudenee de la Cmit de eaê$ation.
Partagb d*ascendànt^ Rapport fictif, Lots INÉGAUX, Lésion, Rescision, Réduction, Supplément en nature.
Les biens partagés par V ascendant entre ses enfants doivent, pour le calcul et la fixation de la réserve et de la quotité disponible, être réunis fictivement à ceux de ses biens qu'il a laissés en dehors du partage (i)..., et cela, alors même que ceux-ci auraient été expressément affectés par lui au paiement de ses dettes, (C. Nap., 922, 1076 et 1077.)
Lorsque la quotité disponible se trouve épuisée au profit d'un tiers, l'enfant à qui le par» toge fait par Vaseendanl aurait attribué un lot moindre qv^aux autres enfants, doit être indemnisé, à titre de compensation, sur les biens restés indivis (2).
Et ce n'est qu'autant que, ces biens étant absorbés par les dettes, la compensation serait rendue impossible, que Cenfant lésé est fondé
(I) La jnrispradeDcese flie dans œ sens. V. infrd, 2« paru, p. 919» et le reovoi de la note !'••
(2-3-4) Poar que ces solutioos soient jastest faut* il absolument^ ainsi que cela aTait lieu dansTespèce, qae les biens restés indifis et sur lesquels la compensation au profit de Tenfant lésé doit s'exercer, soient de même nature que les biens partagés par Pascendant ? A la rigueur, on pourrait le soutenir et dire qne, dès que c^est la réserte qui est atteinte par rinégalité des lots, il ne suffit pas que la compensation soit opérée à l*aide d^une valeur quelconque de la succession, parmi celles qui y sont restées indivises, mais qu*il fiint encore qu*elle ait lien au moyen de vBlenrs semblables et en quantité pareille à celles qui composent le lot de Tenrant avantagé; qo^ainsi le veulent les art. fi^2 et 1076, C. Nap. ; que, s^il ne peut en être ainsi, Penfont lésé ne saurait (tre contraint à subir la compensation, et que dès lors s^ouvre pour lui le droit d'attaquer le partage auiicipé dans les termes de TarU 1079 du même Code. — M lis Ton sait que la doctrine et la jurisprudence admettent certains tempéraments à la règle des art. 833 et 1076» et tiennent compte des circonstances de fait qui s'opposeraient à ce que les divers lots d'un partage anticipé puissent être composés dans une èg9le proportion d'objets exactement semblables (V. Gass. 7 août 1800, voL i861.i.977, et la note),
La drconstanœ que la compensation ne pourrait pas se faire complètement à Taide de biens ayant la même nature qne les biens partagés, ne serait donc pas un obstacle à ce que Ton recourût tout d^abord à ce moyen de réparer rinégalité des lots. — Pen Importerait également que, comme ici, les biens restés indivis aient été affectés par Tauteur commun au paiement de ses dettes. Cette affectation ne les fait pa» sortir de la succession ; elle n'empêche iws, ainsi que le fait remarquer notre arrêt, qu% De soient» au moment où s*ouvre cette succession, 'objet de la saisine des héritiers. C^est d'ailleurs sur :es biens que, dans tous les cas et en dehors de toute iflectation spéciale, les dettes devraient être prélerées, puisque, dans Phypothèse» la quotité disponible e troaire épuisée, d'une part, et qae, de Tautre, 1p
LXIIl. — !'• PARTIE.
1 à diriger contre le partage qui lui fait grief une action dans les termes de Part, 1079, C. Nap. y soit pour lésion de plus du quart, soit seulement pour atteinte à ta réserve (3).
Cette action ne peut d'ailleurs être écartée, tant que, par le résultat de la liquidation des dettes, la compensation n'est pas certaine (4).
... iVt par le motif, au cas où elle est fondée sur une atteinte à la réserve, que le copartagé avantagé offrirait à ^enfant lésé le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature, conformément à l'art, 891^ C. Nap, : cette disposition ne s' appliquant pas, pour cette hypothèse, aux partages dC ascendants (5).
L'action en rescision doit être écartée, si elle a pour cause, non la lésion de plus du quart, mais l'atteinte à la réserve, F héritier ne pouvant agir, dans cette hypothèse, que par voie d'action en réduction de l'avantage excessif, conformément à fart. 920, C. Nap. (6).
surplus des biens est Tobjet de dispositions entre les enânts.
(5) L'action dont l'art. 891, G* Nap., autorise le défendeur à arrêter le cours, au moyen de Tof» fre qu'il ferait au demandeur de lui fournir le supplément de sa portion héréditaire, est celle-là seulement qui est dirigée contre on partage d'où résulterait une lésion de plus du quarts et qui, en conséquence, a pour objet la rescision de ce partage. —Or, ainsi que le dit notre arrêt et que cela ressort au surplus de la jurisprudence rappelée dans la note suivante, en matière de partage d'ascendant, Taction en rescision n'est pas seule ouverte; il y a, en outre, pour le cas où la réserve est entamée, l'action en réduction. — Il s'ensuit que, relativement à la première de ces actions, le demandeur, aussi bien lorsqu'il s'agit d'un partage d'ascendant que d'un partage conventionnel, est fondé à la faire écarter dans les termes de l'art. 891 précité (Sic, Grenoble, 35 nov. 182â, t. 7.3.4^7; Toulouse, 11 juin 1836, vol. 1886.3.556; Cass. dO nov. i8A7 et 31 août 18Â8, vol. I8&8.1.690 ; id, 35 fév. 1856, vol. 1856.1.305, et les autorités citées à la Table gétu Devill. et Gilb.» v* Paru d'aseend.f n* 83.— Contra, Riom, 35avr. 1848, U 5.3.378 ; Toulouse, 31 août 1833, vol. 1838.3.138). Mais il n'en est plus de même lorsque l'action dirigée contre le partage d'ascendant tend seulement à la réduction des avantages qui entament la réserve ; dans ce cas, comme le dit l'arrêt ci-dessos, l'héritier réservataire ne peut être rempli de ses droits qu'au moyen des biens dépendant de la succession qu'il est appelé à recueillir. — C*est également ce motif qui fait écarter rapplication de TarU 891, lonque l'action tend à la nutliti du partage effectué par l'ascendant, pour défaut non de quantité, mais de qualité dans les objets compris au lot de l'enfant lésé (V. Cass. 10 nov. 18A7, 31 août 18A8 et 15 fév. 1856, précités).
(6) V« dans le sens que l'action qui est uniquement fondée sur l'atteinte à la réserve, ne peut tendre qu'à la rédaction des avantages entamant cette réserve» la note sur Cass. 1*' mai 1861» vol. 1861«i.481» et les autorités qui y sont citées.
Juritpnidefiee et la Ctmr de eanaHùn.
(De Matfaa G. Laine.)
Le 19 déc. 1849, le eirar Honorât Laine i^ décédé, à la survivance de sa femme et de trois enfants, savoir : la dame dp Giouet, le vice-amiral Laine et le sieur Joachim Laine, ce dernier représenté aujourd'hui par les mineurs de Matha.— Suivant deux tesumenis olographes des 29 janv. 1847 et 4 avril 1848, suivis de codicilles, le sieur Honorât Laine avait, d'un côté, légué h sa femme une part d'enfant, et, en outre, l'usufruit de tous ses biens; d'un autre côté, il avait parugé entre ses enfants la nue propriété de plusieurs de ses immeubles. Ainsi, il attribuait le bien de la Raffinerie k la dame de Glonet; il divisait ensuite entre ses deux fils son domaine de Lagaloup, et en donnait le lot le plus considérable au vice-amiral Laine. Quant àt ses autres immeubles, tels que le domaine de Galcuta, le moulin du Bois-Perthus, les bois de la Brède. etc., il les laissait en dehors du partage et les affectait expressément au paiement de ses dettes.
Au décès du testateur, la dame veuve Laine a renoncé au le^s de la part d'enfant qui lui avait été fait, mais s'est réservé le bénéfice du legs de l'usufruit. D'autre part, la dame de Giouet a renoncé à la succession de son père pour s'en tenir à ses droits d'enfant donataire. — Par suite de cette renonciation, le viceamiral Laine et le sieur Joachim Laine se sont trouvés seuls saisis de la succession ; et, comme à raison du le|[s de Tusufruil fait à leur mère, la réserve était atteinte, ils ont. par acte du 7 fév. 1854, et dans les termes de l'art. 917, G. Nap., déclaré opter pour l'entière exécution du testament de l'auteur commun.
Le sieur Joachim Laine étant sur ces entrefaites venu à décéder, le vice-amiral Laine fit assigner les mineurs de Matha, représentant son frère, en la personne de leur père et tuteur, pour Toir dire et ordonner qu'il serait procède au partage et à la liouidation de la succession du sieur Honorât Laine, d'après les testaments et codicilles de celui-ci. — Le sieur de Matha, au nom des mineurs^ prétendant que le sieur Joachim Laine, aieul de ses enfants, avait été, dans le partage tesumentaire du domaine de Lagaloup, lésé de plus du quart, a conclu à ce que ce partage fût rescindé et à ce qu'un nouveau partage tant de ce domaine que des autres biens, restés libres, fût effectué conformément au droit commun.
Un premier jugement du tribunal de Bordeaux, confirme le 1*' mai 1861 ordonna, avant faire oroit, que les deux lots du domaine de Lagaloup, composés par Tauteur commun dans ses testaments et codicilles, seraient par experts évalués séparément. L'expertise eut lieu et il en résulta que le lot attribué au viceamiral Laine valait 227,S66 fr., et que celui attribué à son frère valait 187,897 fr.; que, dès lors, il n*y avait pas, entre ces deux parties du domaine, une diflférence supérieure au quart
delà valeur totale. A lasuite ée cette eijpetise, le sienr de Matha cessa de réelimer la rescision du partage testamentaire pour eaose de lésion de plus du quart; il se conieaud'eD demander la nullité en tant que portant itteinte à la réserve légale. De son €0té,leinceamiral Laine, tout en persistant dans ses conclusions premières, a toutefois offert aux mineors de Matha de leur fournir le complémeiit de leur part héréditaire dans les termes de l'art. 891, G. Ifap.
Le 14 jaoy. 1882, second jugement qni,)»mologuant le rapport d'experts, déclireles mineurs de Matha mal fènoés dans leor de mande en rescision soit pour cause de lésios, soit pour atteinte à la réserve ; ordonne en conséquence qu'il sera procédé an partage de la succession de l'auteur ommun confonnément à ses testaments et codicilles pour toot ce qui y est prévu, et conformément aui dispositions de la loi, pour tout ce qui n'y aoralip» été prévu ; dit que l'égalité entre les copartageants sera rétaUie au moyen des biens laissés en dehors du partage testamentaire. Ce jugement est ainsi motivé : -— « Attendo qie le partage testamentaire ne comprend pas uni les immeubles de la succession q Honorât Uiné ; qu'il ne fait qu'indiquer la division que le père de famille entendait qu'il fût fattdn domaine de Lagaloup et rattrioution qu'il a yooia faire de chacun des lots qu'il a formés ; quli est resté en dehors de ce partage d'auires immeubles importants : le domaine de Calcata, le moulin du Bois-Perthus et les bois de b Brède;— Attendu qu'il est de principe qu pour apprécier Ki un partage d'ascendant contient une lésion au préjudice de Ton des enfants et si, par suite, il y a liea à rescision da partage ou a réduction, il ne faut pas seile^ ment considérer le partage en loi-fflémeei abstraction faite des autres biens* mais cooposer une masse générale de tous les biens partagés et non partagés, pour déterminer ia portion qui doit revenir au partagé qui attaque le partage ; — Attendu, dès fors, que, si le p mier lot du domaine de Lagaloup aitriboe n vice-amiral Laine a une valeur plus coDsIdé* rable que celle du deuxième lot aitriboe à Joachim Laine, on ne peut dire quecedenief ou ses représentants éprouvent une lésion quelconque, puisque les biens restés indivis fournissent le moyen de rétablir l'égalité entre les copartageants dans le partage définitif; qae, consequemment, quelle que soit l'inécalité des deux lots formés du domaine de Laploop dans le partage partiel que le père de familiei cru devoir faire. Il ne pouvait y avoir lieu ni > rescision de ce partage ni à réduction, ainsi du reste, que l'a reconnu Joachim Laine» es acceptant les dispositions testamentaires ^ son père et en consentant à régler aveesiv frère sur ces bases ; qu'il devra seulenn^st es être tenu compte dans le partage compléiDentaire et définitif auquel il sera procédé après o liquidation générale de la succession etier^
Juriiprudenee dé la Cour de eauation.
glement des droite respectifs des parties ; que coDséipieinineiit la demande du sieur de Matba en rescision ou en réduction n'est pas fondée. » Appel ; mais, le 27 août 1862, arrêt de la Cour de Bordeaux qui confirme en ces termes : — - a Attendu qu'aux motifs donnés par les premiers juges, il faut ajouter cette considération que le vice-amiral Laine a constamment offert et offre encore à l'appelant de lui fournir le supplément de la part héréditaire de ses enfants mineurs, soit en compensations, soit en argent, soit en nature, et ce, en conformité de la disposition de l'art. 891, C. Nap.;— Attendu que vainement de Matba soutient que cette disposition D'est applicable qu'au partage de succession, non au partage anticipé autorisé par Tart. 1075 fît suiv., C. Nap ; — Attendu que le législateur a voulu, par l'art. 891, assurer le repos des familles en prévenant les consé-
3uence8 graves qui résnlieraient de la rescision es partages après plusieurs années de possession paisible et lorsque les biens héréditaires tombés dans les lots ont même pu être aliénés par certains héritiers; qu'il a aussi voulu qu'entre copartageants liés le plus souvent par une étroite parenté, les conséquences de l'action en rescision fussent le moins préjudiciables possible ; qu'au sui^plus les règles en matière de partage ordinaire de succession s'appliquent, en général, aux partages anticipés, en tout ce qui «st compatible avec ce dernier mode de transmission des biens, et qu'il y a évidemment identité de motifs; qu'ainsi, au point de vue de l'intérêt matériel comme à celui du maintien des bons rapports dans le sein de la famille, l'art. 891 est évidemment applicable au partage d'ascendant, par conséquent dans Tespèce actuelle ; — Adoptant au suplus les motifs des premiers juges, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur de Matba, pour violation des art. 1076, 1077, 1079, et fausse application de l'art. 89l, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme un simple projet pouvant être complété, dans ce qu'il avait d'irregulier et de défectueux, un partage testamentaire fait par un père entre ses enfants, sous prétexte que ce partage ne comprenait qu'une partie des biens laissés par le père et en ce qu'il a refusé d'admettre l'action en rescision pour cause d'atteinte à la réserve d'un des enfants, en se fondant, d'une part, sur ce que le partage pouvait être remanié, et, de l'autre, sur ce que l'héritier avantagé offrait le supplément en nature ou en argent, conformément à l'art. 891, C. Nap., bien que cet article soit inapplicable au partage anticipé.
▲ARÊT.
LA COUR; —Sur le moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 1076, 1077 et 1079, G. Nap., et delà fausse application de l'art. 891, même Code, en ce que l'arrêt attaqué, pour repousser l'action en rescision formée contre un partage testamentaire pour atteinte à la réserve des copartagés, se fonderait k toit sur
ce que, ce partage n'étant que partiel, l'inégalilé des lots pourrait être compensée par le partage ultérieur des biens laissés indivis^ et qu'en outre, il reconnaîtrait à Thérilier avantagé le droit d'user du bénéfice de Fart. 891 et de se soustraire à l'action en rescision, en offrant à l'héritier lésé de compléter sa part soit en argent, soit en nature : —Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par ses testaments, le sieur Honorât Laine n'a partagé entre ses deux fils que son domaine de Lagaloup, affectant spécialement tous ses autres biens au paiement de ses dettes;
Attendu que cette affectation ne porte aucune atteinte aux droits des héritiers sur ces biens; que, les trouvant indivis dans la succession de leur père, chacun d'eux a pu eu provoquer le partage, et que Tarrêt attaqué, qui l'ordonue, juge avec toute raison qu'en fait il est possible de compenser, par les résultats de ce partage, l'inégalité dout se jilaint le demandeur, et sur laquelle il fonde son action en rescision ;
Attendu qu'à la vérité, le pourvoi objecte qu'en aucun cas cette compensation ne peut avoir lieu, les biens laissés indivis et ceux précédemment partagés par l'ascendant formant deux masses distinctes, dont chacune a sa réserve et sa quotité disponible, et doit se régler et se partager séparément; mais qu'en droit cette objection est sans valeur; qu'il est, en effet, de principe qu'au décès de l'ascendant, les biens qu'il a partagés entre ses enfants doivent être réunis fictivement à ceux qu'il délaisse, pour le calcul et la fixation de la réserve et de la quotité disponible, que tout se confond dans une seule et même succession, et que l'action en rescision ne s'ouvre au profit du copariagé lésé qu'autant qu'il ne peut s'indemuiser de la lésion dont il se plaint sur les biens qui restent à partager ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pu violer les art. 1076, 1077 et 1079, C. Nap., en admettant, en droit comme en fait, la possibilité d'une compensation de cette nature en faveur du demandeur ;
Attendu toutefois que celte compensation possible, subordonnée aux éventualités d'un partage non encore opéré, ne suffisait pas pour laire écarter tout d'abord et définitivement l'action du demandeur, les résultats de ce partage pouvant tromper les prévisions de l'arrêt, dans le cas, par exemple, où la totalité des biens indivis se trouverait absorbée par les dettes de la succession, au paiement desquelles le testateur les a spécialement affectés ;
Attendu que, sous ce rapport, l'arrêt ne se justifierait pas davantage par l'offre du défendeur éventuel, offre dont il lui donne acte, de compenser, le cas échéant, l'infériorité du lot du demandeur, soit en argent soit en nature;
a n'en efl'et, il est difficile d'admettre que la isposilion de l'art. 891, C. Nap., qui donne à 1 héritier avantagé dans un partage conventionnel la faculté d'arrêter le coiurs d'une ac
Jurisprudence de la Cour de cassation.
tion en rescision en offrant d^indemniser celui de ses cohéritiers qni se prétend lésé, au moyen de valeurs étrangères à la succession, soit applicable en maiière de partage d'ascendant, lorsque l'action est fondée sur une atteinte à la réserve, Tliéritier réservataire ne pouvant être rempli de sa réserve qn*en biens ou valeurs de la succession qu'il est appelé à recueillir;
Mais, attendu qu'en présence des résultats de Texpertise à laquelle il avait été précédemment procédé, le demandeur a dû abandonner l'action en rescision pour lésion de plus du quart que, d* abord, il avait formée^ et que, devant la Cour, il ne basait plus son action que sur le § 2 de Tart. 1079, C. Nap., soutenant que si la lésion dont il se plaignait était inférieure au quart, du moins elle portait atteinte à la réserve de ses enfants mineurs, la ouotiié disponible se trouvant épuisée par les libéralités antérieures du sieur Honorât Laine ; aue la demande ainsi transformée ne pouvait plus aboutir^ eût-elle été fondée, à la rescision du partage, et que l'art. 920, C. Nap., n'ouvrait, dans cette hypothèse^ qu'un seul droit au sieur de Matha, celui de poursuivre contre le défendeur éventuel la réduction de l'avantage excessif à lui fait jusqu'à concurrence du coniplément de sa réserve;— Que Tarrét attaqué, en rejetant, tout d'abord et sans attendre le résultat du partage ordonné, l'action en rescision dans laquelle persistait le demandeur, n'a donc fait à la cause qu'une juste application des principes^ et que l'erreur de droit par lui commise dans quelques-uns de ces principes, ne saurait donner ouverture à cassation ; — Rejette, etc.
Du 17 août 1863.— Ch. req. — MM. le cons. Hardoin, prés.; Renault-d*(Jbexi, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Bosvie
ip. ; Bi ïl, av.
ASSURANCB TERRESTRE, INDEMNITÉ, RiSQUES
LOCATIFS, Propriétaire, Créanciers.
L'indemnité due, en cas d'incendie d'un immeuble, au locataire qui a fait assurer son risque loeoHfy n'est point dévolue eorcJiKtvement au propriétaire de l'immeuble : elle forme le gage commun de tous Us créanciers dulocataire, et doit être distribuée entre eux par conr tribution (1). (C. Nap., 1733 et 2093.)
Et il en est ainsi, alors mime que la corn-
(l) G*e8t ce que la Cour de caaution a déjà décidé par un anét du SO déc* 18599 inséré dans DOtre vol. lie 4860, V part., p. 2à; mais la question est codtroTersée : voy. les diverses autorités indiquées en note de cet arrêt. Adde, dans le sens de la solution ci-dessus, MM. Merger, Rev, praU, t. 10, p. 75; Merville, ibid.^ t. 18, p. 539, et Philbert, Bgv. criu, t 17, p. A50.
pagnie d'assurance a coniraeté CobUgeaion aiternative de rétablir les eotif fm^tons diirmUi par l'incendie, ou de payer en argent le meih tant du dommage, si c'est pour ce dernier mede de réparation que la compagnie a opté,
(La comp. la Nationale C. Laprade-Pourâi.'
Nous avons rapporté dans notre vol. ée am, 2* part., p. 83, Tarrét de U Cour df Lyon du 27 déc. 1861 > intervenu entre les parties et contre lequel la compagnie d'assmioc^ la Nationale s'eBifonrme en cassation.— Ses pourvoi était fondé sur la violation des an. 1121, lli4 et 1733, G. Nap., en ce que lârrèt attaqué a décidé que Tindemnité due ao locataire par l'assureur des risques locatifs n'est pas exclusivement affectée au propriétaire eivers lequel ce locataire a été déclaré responsable de l'incendie. Voici en quels termes et moyen a été développé :
La question à résoudre est celle de savoir a qui, du propriétaire ou du locataire, appartieet la somme payée par l'assureor des risques locatifs^ dans le cas où celui-ci a pris enirers Y» sure l'obligation de rétablir, ainsi qo'il en e«t tenu lui-même, la maison incendife dans IV tat où elle se trouvait avant le sinistre, cooiiv' dans le cas où cet assureur s'est engagé à garantir rassuré des conséquences de Vucim appartenant contre lui au propriétaùre de b maison incendiée. On reconnaît que TactioiJ en réparation de Tincendie ne peut être exercée que par le propriétaire, mais on voodraii que son exercice profitât nniquement au locataire et par suite à ses créanciers. Cette opinion se fonde sur ce que la compagnie seni' tenue d*une obligation de donner et que le paiement d'une somme d'argent fait au \oqtaire responsable constituerait une exécotioB complète de cette obligation, en sorte que li somme une fois payée deviendrait propriéfe du locataire et ne pourrait appartenir à d'aotrès qu*à ses créanciers qui ont poar gage toa$ ses biens, droits et actions.— Cette préieniioB ne saurait se soutenir, et il faut an conirain? reconnaître que Texécution par rassoreor de l'obligation prise envers l'assuré ne peut se faire qu'au profit du propriétaire de rassuré.- Il y a de cela deux raisons péremptoires. b première, c'est que Tobligation de l'assurtfar, comme celle même du locataire, est une Mgation de faire, et que cette obligation ne pfo: être exécutée qu'à l'égard du propriétaire c* quel appartient l'immeuble à roccasion dofr l'opération doit être accomplie. La secoa." raison, c'est que l'obligation n'est pas une ^ gation de donner ou de payer une somme (<> gent et qu'elle ne constitue qu'un engages»' de garantir l'assuré des poursuites atixqaei^ il est exposé, en sorte que si robligaUoo i^ prise directement envers l'assuré, eh'Hi^fi été que pour le propriétaire dont J'actîo 1 poursuite sont la seule cause de i'obliffa? et dont il faut éteindre la créance pour exé
Juritj^rudenee de la C<mr de eoisaiian»
ter et solder l'engagement tel qu'il est pris par Fassareur.
i^ D'abord^ l'obligation delassureur est une obligation de faire, ce oui exclut tout autre créancier çiue le propriétaire de Timmeuble objet du fait à accomplir. £n principe, Tobligation de la compagnie d'assurance n*est pas une obligation de donner^ mais une obligation de faire, car l'obligation dont elle tient Heu, celle du locataire, est une oblij^ation de (aire, puisqu'elle est Tobligation de rétablir les lieux dans Tétat primitif, et le locataire, en agissant contre la compagnie, à la suite de l'action dont il est lui-même l'objet de la part de son propriétaire, n'en cbange pas la nature. Le résultat de cette action ne peut donc profiter qu'au propriétaire qui l'exerce tant contre le débiteur direct que contre celui oue ce débiteur s'est donné pour garant. Décider le contraire, c'est violer les art. 4733, 1121 et li44, C. Nap. — Dans l'espèce, l'organe du ministère public devant la Cour de Lyon recon- Daissait bien que telle eût été la conséquence de l'exécution parla compagnie de son obligation de faire; mais il écartait cette consé^ quence sous prétexte que la compagnie avait consigné la somme qui devait servir a acquitter son engagement, que cette somme devait être remise au locataire, et qu'ainsi entrée dans son patrimoine elle devait être distribuée à tous ses créanciers. « Un dernier point d'appui pour le système que je réfute, disait-Il, se tire d'une clause de la police par laquelle l'assureur se réserve le droit de reconstruire ou de réparer. Or, la reconstruction profiterait nécessairement au propriétaire et non au surplus des créanciers. Sans doute il dépendra alors de l'assureur de favoriser à son gré le propriétaire ou les créanciers, et on se demandera si la singularité de cette conséquence ne vicie pas le système qui la produit? La réponse est que cette conséquence n'a rien de choquant pour un esprit exercé aux phénomènes juridiques. L'obligation de faire, par la force des choses, ne peut profiter qu'au propriétaire du sol [superficies solo eedit). Mais, est-ce une raison pour que l'obligation de donner produise le même effet? Puisque l'avantage retiré par le propriétaire, de l'obligaiion de faire, tient à l'interveniion d'un phénomène juridique tout spécial, le droit d accession, comment le même avantage lui serait-il maintenu dans un cas où le droit d'accession n'a plus absolument rien à faire et ne saurait jouer aucun rôle? » — il est donc bien certain que si Tobligation est une obligation de faire, son accomplissement ne peut profiler qu'au propriétaire. Or, il est constant, comme nous l'avons déjà dit, que l'obligation dont il s'agit est en elle-même une obligation de (aire. Le versement de la somme par la compagnie eu mains tierces, et tous droits réservés, n'a pas changé la nature de cette obligation ni celle des moyens de l'accomplir, le propriétaire pouvant faire exécuter l'obligation et se
rembourser sur la somme due par la compagnie des dépenses faites pour Fexéculion (art. 1144, G. Nap.). C'est donc à tort et en violation des art. 1121, 1144 et 1733, G. Nap., que l'arrêt attaqiié a jugé que la somme payée par la compagnie d'assurance, au lieu d'être employée à l'acquit de l'obligation de faire et remise au propriétaire, serait versée au locataire et à ses créanciers.
â® Le second ordre d'idées ne conduit pas moins à établir que l'arrêt a violé la loi en faisant accomplir au profit de l'assuré directement et de ses créanciers, une obligation qui, n'étant qu'un moyen de le garantir d'une action, ne pouvait s'accomplir que par l'extinction de sa propre dette, c est-à-dire par l'interposition du débiteur définitif entre l'assuré garanti et le poursuivant, et par l'exécution du garant envers le créancier principal. — Le propriétaire exerce contre l'assureur un droit que les stipulations faites par son débiteur lui ont rendu propre et qui ne peut lui être contesté par personne, pas plus par le syndic ou les créanciers de son locataire responsable que par ce dernier en personne. Ge droit, en effet, résulte directement à son profit du contrat même de l'assurance des risques locatifs tel qu'il a été stipulé entre les parties. Celle assurance n'est pas autre chose qu'une stipulation faite par l'assuré dans son propre intérêt, sans doute, et pour s'exonérer d'une responsabilité, mais faite par lui dans l'intérêt d'un tiers, c'estrà-dire du propriétaire que l'assiureur s'engage à désintéresser. Une telle stipulation est parfaitement valable aux termes de l'art. 1121, G. Nap., et elle ne pourrait plus être révoquée sans iraude par l'assuré et l'assureur après lasurvenance de l'incendie, quoiqu'elle pût parfaitement être résiliée entre eux avant cet événement. Il suffit de lire l'art. 1121, pour se convaincre que ses termes répondent de tout point à la situation qui résulte de l'assurance du risque locatif telle qu'elle a été conclue entre le sieur Laprade- Pouzin et la compagnie générale, et ce contrat est peut-être le meilleur exemple que l'on puisse donner de l'application de cet article dans le plein accomplissement de toutes les conditions qu'il requiert pour la validité de la stipulation faite pour autrui. Ge texte exige, en effet, que la personne qui stipule au profit d'un tiers ait elle-même un intérêt à faire cetie stipulation, et cette condition est parfaitement remplie ici, puisque l'assuré, en stipulant que l'assureur se libérera envers son propriétaire, est mû par l'intérêt le plus sérieux et le plus justifiable, celui de s'exonérer de sa propre obligation. La police de l'assurance faite entre le sieur Laprade-Pouzin et la compagnie générale, comme toutes les polices actuelles, ne porte pas que, dans le cas d'un incendie dont l'assuré serait responsable, il lui sera payé par l'assureur une somme égale à l'indemniié qu'il aurait lui-même à payer à son propriciaire ; elle stipule que l'assureur sera tenu de gar^u*-
Jurisprudence di la Cour de eueêeaéôn.
lir l'assuré contre la responsabilité doiU il
obligation ne peut venlion du propriétaire. Pour que le paiement de Tobligation soit complet, pour que l'engagement soit exécuté et éteint^ il faut que la cause de Tobligation soit payée, et comme cette cause est la libération de l'assuré à l'égard du propriéiaire. pour que Tassureur soit fibéré, il faut qu'il affranchisse l'assuré de son obligation envers son propriétaire : il faut donc que le paiement se fasse au profit du propriétaire ; autrement la responsabilité subsiste et avec elle la garantie qui en a promis l'affranchissement, et le contrat n'est pas exécuté. — Ce qui confirme ce résolut et concourt à établir l'existence d'une stipulation faite par le locataire dans l'intérêt do propriétaire, c'est la clause qui autorise l'assureur à rétablir l'immeuble incendié dans son état primitif. Cette clause, qui se trouve actuellement dans la plupart, on peut même dire dans la totalité des policeis d'assurances du risque locatif, est bien propre à établir que. dans l'esprit du contrat d'assurances du risque locatif, le locataire n'a jamais rien à recevoir. Elle montre bien que Texécuiion de ce contrat ne peut bénébcier directement qu'au propriétaire, et que c'est seulement d'une manière indirecte qu'elle profite au locataire par la libération qu'elle lui procure. — Une nouvelle confirmation du même résultat, c'est qu'il serait contraire à l'esprit du contrat d'assurance de faire d'un incendie, dont un locataire serait responsable, l'oco^ sion pour lui de toucher une somme d'argent. Il n'y a pas un assureur du risque locatif qui voulût placer le contrat sur cette base« et faire ainsi que l'intérêt de l'assuré puisse être d'incendier la maison. Cet intérêt n'existe pas avec l'interprétation et l'exécution du contrat, telle qu'elle est soutenue par le pourvoi, parce que rassureur, mis dans Tori^ine en rapport direct avec le propriétaire, vérifie avec lui les cas de responsabilité, le montant du dommage, et fait réparer la maison ou paye le montant de la réparation faite ou à faire. Mais il existerait très-certainement pour un locataire qui, embarrassé dans ses afi'aires, aurait le désir de meure dans son actif le montant de l'indemnité, sauf à renvoyer son propriétaire à la répartition des dividendes de sa faillite, où il ne toucherait qu'une faible portion de l'indemnité représentant la perte de son immeuble. On est ainsi amené à constater jqu'entendre le contrat autrement que ne le fait la compagnie demanderesse^ ce serait manquer au principe essentiel du contrat d'assurance, qui défend que la garantie du risque soit jamais une occasion de bénéfice. — Vainement dit-on que l'assuré ne fera aucun bénéfice, puisqu'il est insolvable et que l'indemnité du risque locatif, ajoutée à son actif, ne suflira pas pour
acquitter son passif. Cette réponse n'est pas tions cj^ui seraient jugées nécessaires» et que admissible. D'abord, la somme importante re- 1 l'on doit reconnaître que si elle avait opié poor
çoe à titre d'indemnité peut laumir au failli le moyen d'obtenir un concordat qu'oB loi eût refusé s'il n'eût donné qu'un divideode iosigniliant; ensuite, la personne du locataire ne peut être séparée ici de celle de se» crêiRciers. Si ces derniers font un bénéfice, kiimême en a fait un, et c'est ce qui répagne essentiellement au contrat d'assuranee ei à l'ordre public qui réprouve les jMiris. Si le lootaire responsable (ou ses créanciers) pouvait avoir droit à l'indemnité du risaoe loeatif bois le cas de satisfaction intégrale donnée au pç»> priétaire, il ferait un bénéfice. Peu importe que ce soit par lui ou par ses créanciers qBH le réalise. — Et c'est précisément parce qu'il ae doit jamais pouvoir faire un tel bénéfice qae. d'après le mode de la stipulation et l'esseiia du contrat, ce n'est jamais loi, ce ne sont jamais st'S créanciers, qui doivent toucher! indemnité du risque locauf, et que l'assureur diÀt se libérer directement entre les mains du pn>priétaire et non entre celles de l'assuré, dont la libération ne peut être obtenue que parle paiement fait au propriétaire. Les stipulaiîoas dti contrat, telles que les relate l'arrêt aiiaqoé, démonureut donc que la convention était laiie entre l'assureur et l'assuré au bénéfice éa propriétaire, et Tari et n'a, dès lors, pu ordonner que la somme versée par la compagaie d'assurance, pour être employée à l'acquaie* ment de sou obligation, serait renii&e â rassuré et ailribiiée à ses créanciers, à l'exclosiuii du propriétaire au désintéressement éoquel elle devait servir.
ÂXBÈt.
LA COUR;— Vu l'art. â0d3, C. Nap.;— Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s ea distribue à ceux-ci par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux une cause légitime de préférence: — Attendu qoe la somme de 68,000 fr. due par la compagnie d'assurances générales à Laprade-Pouzin, à titre d^iodemnité de son risque locatif, est devenne, aai termes de cette disposition, le gage oommuo des créanciers de celui-ci , — Que rien, daas l'espèce, n'autorise à penser que les parties signataires de la poUce d'assurances ont eu la volonté de déroger à cette règle générale et d'attribuer exclusivement au propriétaire èe l'immeuble le montant de cette indemnité : — Que le propriétaire n'a point été partie à la convention, et que le locataire qui n'y a point agi comme son negotiorum geiior, n'y a stipule que dans son intérêt propre el pour sa garantie contre les effets possibles die l'af^tcatioa de l'art. 17^3, C. Nap.;— Que b compagnie d'assurances générales avait, il est vrai, contracté vis-à-vis de Laprade-Pouiin l'ubèîgatKia alternative, soit de réparer ou de reconstruire les bâtiments détruits par l'incendie, suii éc payer la valeur des réparations ou reconstroc*
JfÊri$pfuê9ni€ de to C(mr de tm$$mtién.
(5fâ3)— 7il
la ffmàètt àt ce> oblintisMy le proMîéttiie en aimit néceeiaireflieiil profilé ;*Miift qu'il n'en a pa» élé ainsi, et qu'en se décidant pianr le paiement d*ime indemnité représentative du domnial^e, la compagnie d'assnrances générales a écarté le proprk^tâire, et n*a pInaajMpiillé ffii'nne detie contraeiée envers le locataire per* sonnellement et eicluarvement, et poor le paiement de laquelle celni^si senl avait une action:—4)oe, dans cet état de choses, en décidant que rindemnité payée par la compagnie d'assurances générales entre les mains du séquestre, nommé par justice, serait distribuée par contribution entre les créanciers du locataire, Tarrét attaqué, loin de violer les art, ilâl, 1144 et 1733, G. Nap., en a lait k la cause nne juste application;— Rejette, etc.
Du 31 déc. 1862. — Ch. req. — MM. Vicias Gaillard^ prés.; de Gamiéres, rapp.; Blanche, av. gén. (eond* conf .) ; Rendn, av.
CoMvoivs^ Acnon m iusncv, Màihs (rifcs nu), PRtFET, Délégué.
Vart, 1» d$ la M du 18 juiU. 1837, portant que, dans ie eoê oà le maire réfute ou néglige de faire Vun des aeies qui M sont jfreserits par la M, le préfet peut y procéder d'office ptcr bii^4néme ou par un délégué spé^ eial, est applicable seulemetU lorsque le maire refuse d^agir en sa qualité d^ageni ou représentant du pouvoir exécutif, et non lorsquHl refuse d'agir comme représentant de sa com^ ffltin«(l).
Ainsi et spédalemenl, lorsque le maire re^ fuse d^agir en justice dans Vintérét de sa commune [par exemple^ de former opposition à un jugement par défaut) y le préfet ne peut char^ ger un délégué spécial de suivre l'action au nom de la commune (2).
(Pirel et autres G. Paulin.)
En 1853, le sieur Pirel et d'autres habitants de la commune de Jub assignèrent le maire de cette commune devant le tribunal civil d'Anh
(1-2) La Cour de cassation s^était déjà prononcée dans ce sens par an orrèt du 37 mai 4850 (vol. iS59.l.7S4). Telle est aossi ropinioo de MM. Foacarl, Dr. ndmtii., n. 1634 1 Heferehon, Autoris. de €omm^ n. SS, p. i08 (S* édit.}; TroUe?, de la Hiérarekie «dintiu, t. 4, p. 294; Chauveau, Cod, 4f tM(r. admitu, %• édit., 1. 1, m 82 Hj, et Dietionn. gin. d'admin,^ T* Commune^ p. A25. —Mais V. en sens contraire, Bourges, 80 a?r. 1856 (vul. 1857.2. 278) el 28 iioy. 1860 (\ol. 1861.2.887), ainsi que MM. Duvergier, CoUect. des loiê^ ann. 1837, p. 250; Serriguy, Dr. admiru^ n. 39 A, et Dofour, t'it, 2* édii., t. 8, n. 686. — V. aussi sur la question la note dont nous avons accompagné Tairêt de la Goor de cassation prédté.
b«rt ponr len voir déclarer piepriétaîres (ou usagers) ut sin§uii de la forêt de Montrodez, dont la commune était en possession. Quoique la commune eti été autoriséepar le consf'ilde préfecture à défendre à cette demande, le maire ne crut pas devoir constituer avoués et^ néanmoins, il mtervint, le 17 août IH.^7, un jugement^ conforme aui conclusions du procureur impérial, qui déclara les demandeurs non recevables dans leur demande.
En cet état de choses, et en présence de ral>stention du maire, le préfet du Puy-de-Dôme, agissant en vertu de l'art. 15 de la loi du 18 juin. 1837, rendit, à la date du 4 janv. 1858, un arrêté qui chargea spécialement 1^ sieur Paulin, percepteur à Ambert, délémié à cet effet, de faire signifier à qui de droit le jugement du 17 août 1857. Le sieur Paulin n'avait pas encore fait cette signification, lorsque plusieurs des demandeurs originaires, pr^ nant les devants, lui firent eui-mémes sif^nifier ce jugement, et bientôt après y acquiescèrent. Mais d*autres demandeurs en interjetèrent appel.
Sur cet appel, le maire de la commune et le délégué do bréfet ne comparurent pas; et, le 29 août 1860, il intervint un arrêt par défaut de la Cour impériale de Riom qui accueillit les prétentions repoussées par le tribunal d'Ainbert,et attribua aux appelants la propriété de la forêt de Montrodex.
Cet arrêt fut signifié tant au sieur Paulin
Îii'au maire de la commune de Job. Le sienr aulin, seul, y a formé opposition.— Le sieur Pirel et autres ont proposé contre cette opposition une fin de non -recevoir, prise de ce que le sieur Paulin était sans qualité pour la former, Tart. 15 de la loi du 18 juilL1837 n'autorisant pas les préfets à agir pour les maires, ou à déléguer quelqu*un pour agir en leur lieu et place , quand il s'agissait de défen-dre aux actions intentées contre une commune.
27 juin 1861, arrêt de la Cour de Riom qui rejette en ces termes cette fin de non-recevoir :— « En ce oui concerne la validité de la délégation donnée à Paulin et la recevabilité de l'opposition formée par celui-ci i l'arrêt par défaut du 29 août 1860: — Attendu qu'après avoir énuméré, dans Tart. 9, les attributions dont le maire est Investi sous l'autorité de l'administration supérieure, et, dans l'art. 10, les auributions dont il est chargé sous la sur^ veillance de la même administration, la loi dn 18 juin. 1837 scoute, dans son art. 15, que, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un acte qui lui est prescrit par Ta loi, le préfet, après Ten avoir requis, pourra y procéder d'ofiice par lui-même ou par un délégué spécial ;— Attendu que cette dernière disposition est générale, et an*il suffît, pour que le préfet puisse suppléer le maire, que l'acte dont celui-ci s'abstient lui soit prescrit par la loi et ne soit pas abandonné à sa libre appréciation, sans qu'il y ait à distinguer si cet acte rentrait
Juris^udenee de la Cour de eoêsaiion.
dans les fonctions dont le mure est investi sous Taulorilé de l'administration supérieure^ ou dans celles qull exerce sous la surveillance de la même administration; — Attendu qu'il ne reste donc qu'à recherclier si, en s'abstenant de défendre à l'action intentée contre la commune de Job, le maire a manqué à un devoir qui lui était prescrit, et si, dès lors^ le préfet a pu valablement saisir un délégué du pouvoir de défendre la commune dans l'instance :— Attendu que la loi du 18 juill. 1837 a établi^ au tii. 5, des règles distinctes pour le cas où une commune veut intenter une action en justice, et celui où cette action est intentée contre elle ; que, dans la première hypothèse, c'est-à-dire quand il s'agit pour la commune de se porter demanderesse, Taction ne peut, sauf les mesures conservatoires à prendre (art. 55), être exercée par le maire qu'avec la double autorisation du conseil municipal et du conseil de préfecture (art. 49 et 50) ; — Mais que, dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire quand la commune est défenderesse, il suffit pour que la commune soit reçue à se défendre, qu'en cas d'avis contraire du conseil municipal, elle y soit autorisée par le conseil de préfecture (art. 51 et 52) ;— Que la raison de cette différence s*aperçolt aisément, et tient à ce que la négligence de la commune à exercer les actions qui peuvent lui appartenir n'eniratne pas eu général la déchéance de son droit, tandis que, quant au procès uni lui est intenté, sa négligence à se défendre l'expose maiiilestemenl à perdre son droit; — Attendu que lorsque ,1e conseil de préfecture a décidé, même contrairement à l'avis du conseil municipal, que la commune devait résister à la demande formée contre elle, le maire n'est pas libre de laisser la commune sans défense ; qu'il ne peut pas plus s'abstenir dans ce cas, qu'il ne le pourrait dans l'hypotiièse où,s'agis$ant d'une action à intenter, le conseil municipal et le conseil de prélecture auraient l'un et l'autre délibéré qu'il y avait lieu de former la demande ;— Que, dans l'un et l'autre cas, la délibération du conseil ou des conseils compétents pour apprécier l'opportunité de l'attaque ou de la défense, lie le maire et lui fait une oblisation jégale de porter devant les tribunaux la demande ou la défense de la commune ; — Attendu que si le maire refuse ou néglige de remplir cette obligation, le préfet, chargé de surveiller la gestion du maire et de protéger les intérêts menacés de la commune, peut user de la faculté qui lui est donnée par l'art. 15 et charger un délégué de suppléer le maire dans la défense de la commune ,* — Attendu que s'il en était autrement et si l'obstination systématique du maire, malgré la délibération du conseil compétent qui Tobligerait à agir, pouvait rendre cette délibération sans effet, il est évident que la surveillance conJiée à l'administration supérieure serait inefficace, que la prudence et les combinaisons tutélaires de la loi seraient trompées, et que les intérêts
des communes annient fréqnemmeat à souffrir de l'inertie, de l'ignorance ou du mauviis vouloir des officiers municipain ; — Atteodo que la faculté pour le préfet d*agir par luimême ou par délégué dans le cas où lé maire, se mettant en opposition avec la décision da conseil de préfecture, refuse ou néglifie de défendre la commune en justice, a été fonneilement reconnue comme une condéquesee kk gique des dispositions combinées des ut. 15 et 52 de la loi de 1837, dans la discussion de cette loi devant les chambres législatives^ et que c'est précisément pour rendre l'ai^ i5 applicable au cas dont il s'agit que Tart. 52 a élé rédiffé par amendement dans les termes où fl a été promulgué ; qu'en effets Tari 52 donnant expreîssément au conseil de préfecture le droit de décision dans tous les cas, c^est-à-dire même au cas d'avis contraire du conseil municipal, si la commune doit résic^ter à la demande formée contre elle^ ce droit de dérision implique virtuellement l'obligation pour le maire de se conformer à la délibération do conseil de préfecture, et par conséquent la faculté pour le préfet de suppléer par luJ-méaK ou par un délégué à l'inaction an maire, si celui-ci ne remplit pas cette obligation ; — ^Attendu que la cause actuelle présente no exemple frappant de l'utilité de ce poovoîr conféré au préfet ;^iu'en effet, la coDHnune de Job. ayant été actionnée par un eeriaii nombre d'habitants qui revendiquaient à litre de propriété privée et ut singuU des druils d'usage ou un cantonnement représentant lesdits droits d'usage concédés par l'ancif^n seigneur, le maire a déserté la défense de b commune, malgré la délibération du conseil de préfecture qui, contrairement à l'aTts da conseil municipal, avait décidé qu'il y avait lieu de résister à la demande ; que le tribunal de première instance ayant, en l'absence do maire, et par suite des redierches faites par le ministère public, donné gain de cause à la commune, le maire ne s'est pas mis en mesure de faire signifier ce jugement et d'en assurer l'effet ;— Que cette inaction systématique s'est prolongée après l'appel interjeté par quelques-uns des demandeurs et après oit arrêt par défaut surpris par les appelanis à la religion de la Cour; — Qu'il est manifeste que les intérêts de la commune eussent été sacrifiés, et que la délibération du conseil de prélecture prescrivant aux agents municipaux de défendre à l'action dirigée contre la commune eût été méconnue et mise au néant, « le préfet n'eût, en présence des refus constants et obstinés du maire d'agir, usé de la faculté que la prudence du législateur avait mise ii sa disposition dans l'art. 45 de la loi du 18 juîU. 1837 ; — Qu'il faut conclure de ce qui précède, que la délégation donnée à Paulin, soit poor signiGer la décision des premiers juges et en assurer l'effet, soit spécialement pour défendre devant la Cour les iutéréts de la commune intimée, est régulière et valable^ et que Toppo-
JuritpTudenee de la Cour de caÈtation,
sition formée par Paulin, en vertu de celte délégation, à Tarrét par défaut du 29 août 1860^ est recevable. » — Au fond» l'arrêt confirme le jugement de première instance qui donnait gain de cause à la commune.
Pourvoi en cassation par les sieurs Pirel et consorts, pour fausse application de l'art. 15 de la loi du 18 juitl. 1837 et des dispositions du tilre 5 de cette loi relatives à la représentation des communes en justice.
arrAt {après délib. en eh, du corn.].
LA COUR; — Yu Tart. 15 de la loi du 18 juill. 1837 ; — Attendu que le pouvoir confère au préfet, par Tart. 15 ne la loi du 18 juilt. 1837, de procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial, aux actes que le maire refuserait ou négligerait de faire, ne lut est donné que pour les cas où il s'agit d'actes prescrits au maire par la loi;^Attendu qu'aucune disposilion de loi ne prescrit au maire Tobligation d'ester en justice, conirairemeni à son opinion et à celle du conseil municipal, pour y défendre à une action intentée contre la commune ;*-Attendu que si l'on doit considérer comme prescrits par la loi les actes dont, aux termes de Tart. 9, le maire est chargé sous l'autorité de Tadministration supérieure, il n'en est pas de même des actes que la loi s'est bornée à placer sous la surveillance de cette administration ; et que, dans le pouvoir de surveillance, n'est pas compris le pouvoir d'action ; Attendu que c'est sous la surveillance de Tadministraiion supérieure, et non sous son autorité, que le maire est chargé des attributions énumérées eu Fart. 10, au nombre desquelles est celle de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ;*-Aitendu que les décisions que le conseil de préfecture est, dans tous les cas, appelé à prendre aux termes de Tart, 52, et en vertai desquelles la commune peut, contrairemen t à Tavis de son conseil municipal^ être autorisée à ester en jugement, ont uni-
Î [bernent pour effet d'ouvrir à la commune une acuité dont celle-ci reste maîtresse de ne pas user, et ne constituent pas des injonctions lui imposant l'obligation d'ester en justice ;— Attendu que la loi a prévenu les inconvénients et les abus pouvant naître du pouvoir d'option ainsi laissé aux représentants ordinaires de la commune, en consacrant par Tari. 49, sous les conditions que cet article détermine, le
(1) Les autenn sont généralement d^accord pour décider que Topposition au jugement déclaratif de faillite doit être formée contre les syndics, et qo*U ne suffirait pas de signiner Popposition au créancier sur lu poursuite duquel le jugement a été rendu, parce que cetle opposition intéressant la masse, ne peut être régulièrement suivie que contre ses représentants. V» MM. Pardessus, /ir. eomm,^ o. 1111; Renouardt des FaiUiteê, U 3, p. 877 et suiv., et Alauiet» Comment, €• connu.» t» 6, n* 1916. G*e8t
droit, pour tout contribuable inscrit au rôle, de prendre en main les actions de la commune que celle-ci aurait refusé ou négligé d'exercer;
Attendu, en fait, quCj^sur le refus du maire de Job et du conseil municipal, de signifier le jugement rendu par le tribunal d'Ambert, au profit de la commune de Job, le 17 août 1857, le préfet du Puy-de-Dôme, par arrêté du 4 janv. 18S8 a nommé Paulin, percepteur à Ambert, son délégué spécial pour faire notifier à qui de droit ledit jueement, et pour faire faire tous actes de procédure et remplir toutes autres formalités dansFintérétde la commune de Job ;— Que c*est en vertu de ces pouvoirs que Paulin a formé opposition à Tarrét rendu par défaut tant contre lui que contre la commune de Job par la Cour impériale de Riom, le 29 août 1860; — Que, ne s'agissaut point d^actes prescrits au maire par la loi, il n'y avait pas lieu à appliquer l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, ni à ce que le préfet procédât d'office par lui-même ou par un délégué spécial ;— D'où il suit oue l'arrêt attaqué, en recevant l'opposition formée par Paulin en ladite qualité, a faussement appliqué et par suite formellement violé l'art. 15 précité ,-— Casse, etc.
Du 30 nov. 1803.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. contr.); Bellaigue et Salveion, av.
Faillite, Ouveutcrb, Opposition, Syndics^ JuGKftBMT, Appel.
Au cas où un créancier qui a formé opposition au jugement déclaratif de la faillite de son débiteur, et demandé que la date de la cessation de paiements soit reportée à une autre époque que celle fixée, n a pas mis en cause le syndic de la faillite, en sorte que IHnstanee a été liée seulement avec un autre créancier intervenant, le créancier opposant n'est pas recevable à se prévcUoir devant la Cour de cassation de ce que le créancier intervenant, sur l'appel par lui interjeté du jugement qui avait rejporté la date de l'ouverture de la faillite, n*a pas intimé le syndic qui ne figurait pas en première imtajice (1). (G. comm., 443, 532 et 580.)
aussi ce qui a été jugé par la Cour de Meta le 6 déc 1840 (vol. 1850.2.390). Il existe toutefois un arrêt en seDs contraire de la Cour d*Agen du h juill. 1851 (vol. 1H52.S.31). — Mais, d*un autre celé, la Cour de cas*iation, par un arrêt du 16 déc 18ô0 (vol. 1852, 1.57'>), a décidé que le créancier à la requête duquel le jugement déclaratif de la faillite a été rendu doit être oiis en cause sur Topposiiion» ei qu'il ue soûirait pas de diriger celte opposition contre les syndics. —Quoi qu'il en soit, si, comme dans Tes-
JuriipmdênH de la Cwtr àê eai$û;tiê%.
(Ck^rel G. fkrfîea.)
Un Jugement dd tribanal de commerce de Bernay, du H fév. 1S62, avait déclaré le sieur Pelvillain en état de faillite^ sur la demande de Tun de ses créanciers, et fixé provisoirement l'ouverture de cette faillite au 24 mai 1861.— Le sieur Corel, autre créancier du failli^ a formé opposition à ce jugenoient en ce qui concernait l époque de la cessation de paiements ou de l'ouverture de la faillite^ et a demandé que la date en fût reportée au 1*' avril 1861. Il est à remarquer que le sieur Corel ne mit point en cause le syndic de la foillite. — Sur cette opposition, est intervenu un troisième créancier, le sieur HervieUj soutenant que le jour de la faillite devait être fixé au mois de Juin 186t.
25 avril i862, jugement qui fixe définitivement la date de la cessation de paiements et l'ouverture de la faillite au 2 avril 1861.
Appel par le sieur Hervieu, qui n'intime que le sieur Corel, son seul adversaire^ en première instance. Et, le 12 déc. 1862^ arrêt de la Cour impériale de Rouen qui, réformant le jugement de première instance, rétablit au 24 mai 1861, date primitivement fixée par le jugement déclaratif de faillite, Fépoque de la cessation de paiements du sieur Pelvillain.
Pourvoi en cassation par le sieur Corel^ pour violation des art. 443 et 532, C. comm., et fausse application des art. 580 et 582, même Code, en c^ que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel d'un jugement qui avait fixé la date de la cessation de paiements et de l'ouverture de la faillite, bien que le syndic, représentant nécessaire du failli et de la masse des créanciers, n'ait pas été mis en cause sur cet appel.
AAllÊT.
LA COUR; --Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 443 et 532, C. comm.^ par fausse application des art, 580 et 582, même Code : — Attendu que c'est Corel qui a formé opposition au jugement du H fév. 1862 qui
pècct Toppo^itlon n*a pas été formée contre les syndics, Topposant qui n*a pas mis ceux-ci en cause en première instance, ne saarail évidemment 6tre reçu à se plaindre de ce que la partie adverse ne tes a pas intimés sur Pappel par elle interjeté du joge* ment de première instance, et de ce que iMostance a été wiivie devant le deuxième degré rte juridiction diaprés les errements que lui-même avait établis au premier degré. -^ Muis, en principe, il ne noos semble pat douteux que, lorsque les syndics ont été parties dans une instance intéressant la masK et poursuiTie néanmoins par certains créanciers individueilement, l'arrêt qui statue sur Pappel de ces Démeii créanciers est nul, si les syndics n^ont figuré à aucun litre dans iMnstance portée devant ia Gour impériale et n> ont pas été appelés. C'est ce «pli a été jugé par la Cour d« cassation le 18 ftv. «863 [êuprà^ p. «86}.
BiaSi IM Uf llMIf UU6M I «NlVCrUfO 06 m OHMC
ée PcSTÛaln an 24 mai im ; •-Qt'tt ii*a pM appelé le syndic dans la eanse, ci fne les seotes parties qnî ont figuré dans l*iiHlanee étaient C<»rel, demandeur, ei Rernen, qâ j éuit intenreno ; — Aliends que Henrien, ea inlerjelant appel dn jugement à^ 25 «tHI im qnt avait reporté l'onvertnre ëe la WHile n 2 avril 1861, a porté la canne devant la Coar dans réial oè elle avait été tnaiitiiée par Cof^ lui-même, sans intimer le syndic qai n^avat point flguré en première instance ; — Ailenda que, dans le cal où Corel aurait intenté oantie la failHte une aeHon irréfnlière, en n'appelant paa le syndic, il ne serait pas reeevable â se prévaloir d'une irréaularlté qu*il aurait eonmise Ini-méme; —Attendu, d'aHlenra, que k moyen est nouveau el n'intéresse pas rerére nubUe; qne Corel ne l'a pas ptréaenté devant la Cour de Rouen ; qu'il n, au eontraire, accepté l'instaace telle ga'il l'avait engagée ; — Qu'il est non recevable à présenter ee nayei pour la première fois devant la Cour 4e cassation ; — Rejette, etc.
I>a 18 ao6t 1863.— Cb. req.-^liM* le ceus. Bardoin, prés.; Pécuurt, rapn.; Blan^ie, av. gétt. (concl. conf.); Maginliel, ar.
■Aun-iNTtatra.
Le ceffîoniMttr« (fua ^ffUé qui n'« pm» 4$mandé $a nomination dam U ééUd «aaataa enir# lui et le eédanU *>'<« fNM j^awr eulc patiibU de dommaget-intéréts enverê aali*a<t, «t, à la eonnai9$anee même du eédani lora dm cea- Irai, il ne pouuati entote remplir d fa^ra* lion de ee délai l'une dee eondiiions êii§é€t par la loi fomr pouuatr ^re nommé, ^iU fw celle d*wn stage d'une eertaine durée* (C. Nap^ 1U2» 1147, 1148.)
(Darhetft G. Ganderata.)
Par acte sous seing privé, en date do 9 déc. 1853, la dame Darhets a cédé an sieur Caaderats fils, sons le cautionnement de son père, l'étude d*avoué dont était pourvu de non vivant le êieur Lagarde, père de la cédante. Il était dit dans l'acte que si^ après ûear ans, le sieur Ganderata négligeait de se faire nommer, et qu'un tiers fût nommé à sa place, 3 serait tenu de payer à la dame Darfaefs, à titre de dommages-intérêts, la différence entre ii somme de 10,001) fr., prii convenu, etleprii qui serait fixé d'office par le ministère de h justice. 11 est à remarquer qu'an monnent dt ce contrat, le sieur Ganderats n*avait pa^ encore commencé le stage de cinq années de cléricature qu'exige la loi pour pouvoir èirr nommé aux lonciions d'avoué^ et que la dame Darhets avait connaissance de cet état de choses.-'^knderata fils est mort en 1^7, am
Jurisprudence de la Cour de eeueatian.
avoir ric;) fait pour obtenir sa BOBùnation aux lieu et place du sieur Lagarde. — La dame Darhels a fait alors assigner devant le tribunal de Saint-Palais le sieur Ganderats père comme caution de sou lils, pour se voir condamner en des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé Ganderats fils en n'exécutant pas, dans le délai iroparU, le traité du 9 déc. i8»3.
35 mai 1S61, jugement qui accueille cette demande.
Appel par le sieur Ganderats; et, le 3 juin 1802^ arrêt de la Cour impériale de Pau qui infirme en ces termes :^«c Attendu que la loi du 28 avril 1816 dispose, dans son art. 91, que les avoués, leurs héritiers ou ayants cause pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi; qu'ainsi, tout en accordant la faculié de présentation, cet article, par des considérations d*ordre public faciles à comprendre, réserve au Gouvernement le droit d'examiner et de contrôler les traités auxquels peut donner lieu la transmission des offices ; que ce droit est sans réserves et sans limites ; qu'il s'étend à toutes les conventionsqui peuvent intervenir entre le cédant et le cessionnaire, et qu'il s'exerce souverainement, soit eu autorisant les traités, soit en les rejetant d'une manière absolue, soit en prescrivant de les modifier ;^Que, dans aucun cas, ils ne peuvent avoir d'effet que par la sanction de l'autorité à laquelle ils doivent être soumis; qu'ils doivent donc être considérés comme nuls et non avenus à défaut de cette sanction ; — Attendu que le traité de l'exécution duquel il s'agit contenant cession en faveur de Ganderats fils, sous le cautionne ment solidaire de son père, devait être soumis à Tapprobation du garde des sceaux, mais que cette formalité essentielle n'a pas été remplie, et qu'elle n'est plus susceptible de l'être, Ganderats lils étant décédé; que ce traité est donc à la fois nul et insusceptible d'exécuticm; — Attendu, néanmoins, que la dame Darhets demande des dommages-intérêts à Ganderats père, soutenant qu'en matière de vente ou de cession d'office toute inexécution de la part de l'une ou de l'autre des parties contractantes, par son fait et sansqu'elle puisse invoquer la force majeure, donne lieu contre elle à des dommages-iutérèts, conformément aux dispositions des art. 1142 et 1184, G. Nap.; que les premiers juges, mettant en fait que le jeune Ganderats a négligé de se mettre à même d'être présenté dans le délai de deux ans convenu, ont accordé lesdits dommagesintérêts; — Attendu qu'il est inexact de dire que l'inexécution dont s'agit provient du fait ou de la faute de Ganderats fils à raison de la négligence qu'il aurait apportée à se mettre k même d'être présenté à 1 expiration des deux années portées au traité; que la dame Darhets n'ignorait pas en effet, ou ne devait pas ignorer qu'il ne sufiisait pas au jeune Ganderats de
produire un certificat de eapaeité, et qu'il devait encore justifier de cinq années de cléricature; qu'étant prouvé qu'au moment du traité, le jeune Ganderats n'était pas encore entré chez un avoué pour remplir les conditions de cléricature, toutes ses diligences auraient été vaines pour obtenir d'être agréé, ne réunissant pas les qualités exigées par la loi;— Par ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par la dame Darhets, pour violation desart. 91 de la loi du 28 avril 1816,1142, 1147 et 1148, G. Nap., par suite de la violation de Tart. 1178 du même Code et de la fausse application des art. 1172, 6, 1131 et 1133 du même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner à des dommages-intérêts le cessionnaire d'un ofiice qui avait manqué à l'exécution du traité, sous prétexte que la nomination par le Gouvernement avait défailli, bieu que le cessionnaire n'eût rien fait pour se mettre en mesure d'obtenir cette nomination.
LA COUR; — Attendu que si, en matière de vente d'office, toute inexécution de la part de l'une ou de l'autre des parties contractantes, lorsque cette inexécution provient de son fait ou de sa négligence, peut donner lieu contre elle k des dommages-intérêts, il en est autrement lorsque celte inexécution résulte d'une impossibilité absolue, connue des deux parlies contractantes; — Attendu, en fait, que Ganderats fils ne sest pas refusé à demander sa nomination dans le délai de deux ans û%é par le traité du 9 déc. 1833; que l'arrêt constate que s'il était porteur au moment du traité d'un certificat de capacité, il n'avait pas encore, à la connaissance de la demanderesse, commencé son suige de cinq années de cléricature, sans la justification duquel il ne pouvait ntilement solliciter sa nomination ; — Attendu que sieur Ganderats fils est mort en 1857. avant ou'il eût pu compléter son temps de stage ; — Uue c'est donc à bon droit qu'en présence de ces faits, l'arrêt attaqué a débouté la dame Darhets de sa demande en dommagesintérêts ; - Rejette, etc.
Du 30 nov. 1863. — Gh. req. ~MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; fiosviel^ av.
i^ MAin)ÀT , GRfiDIT OUVERT , RÉAUSATION ,
Ratification.— 2« Exécution provisoire.
Caution, Solvabilité^ Emprisonnement.— S*" Référé, Chose jcgêe^ Exécution, Dom* uages-intéréts.
1 ^ Celui qui, en ouvrant un crédit en espèces, désigne par la même convention un tiers chargé de réaliser le crédit comme mandataire, est responsable vis-énvis du crédité des suites de la réaUsoHon de ce crédit opérés par ce manda^ taire, non en espèces mais enmarchandiseSfSiy
Jurûprudenee de la Cour de coisation.
plus tard, il a ratifié cette apératiùn. Il ne saurait dégager sa responsabilité, sous pré^ texte qu'en livrant les marchandises y qui n^étaient ni loyales ni marchandes^ le mander taire aurait agi en son propre nom et sans faire eonnaitre son mandant (i). (G. Nap., 199iet1998.)
2° Le jugement exécutoire par provision, à la charge de donner caution, ne peut être mis à exécution qu'autant que la caution a été préalor blement fournie : il ne suffirait pas de la fournir postérieurement à C exécution {f). (G. proc.^ 439 et suîv.)
Spécialement^ le débiteur condamné par corps, par un jugement du tribunal de com~ merce exécutoire par provision moyennant caution, ne peut être arrêté qu'autant que la cau^ tion a été préalablement fournie ; V offre d'une caution est tardivement faite lors du référé introduit devant le président par le débiteur au moment de son arrestation ; et cette arrestation est nullCy lors même que le président aurait ordonné quHl n'y serait passé outre qu'à la charge par le poursuivant de déposer la somme offerte à titre de caution ou pour en tenir Heu (3).
3^ Les ordonnances de référé ne statuant qu'au provisoire et ne préjudiciant pas au principal, ne peuvent avoir l'autorité de la chose jugée (4). *- Par suite, l'ordonnance de
(d) II est bien certain que le mandataire qui agit en son propre nom et sans fiiire connaître la personne pour laquelle il agit, s*ob1ige seul, et que celui avec qui il contracte n*a aucune action contre le mandant qui lui est resté étranger. Tous les auteurs «iont d*accord sur ce point. V. MM. Troplong, du Mandat^ n. 532 et suIt.» et 597; Aubry et Bau, d'après Zacharie, 1 8, S hib, p. À72 ; Massé et Vergé, sur Zacbarie, t. 5, S 755, note 2. Mais il est évident que ces principes cessent d'être applicables quand le même contrat réunit le mandant, le mandataire et celui dans IMnlérêt duquel le mandat est donné. En ce cas, dans les agissements qui interviennent entre le mandalaire et ce dernier, il n'est pas nécessaire que le mandataire Tasse connaître sa qualité et agisse expressément au nom de son mandant : il agit nécessairement et implicitement procuratario nomwe. Sans doute, s*il arrive qu*en agissant ainsi» il vienne à outre-passer ses pouvoirs, le mandant ne sera pas de plein droit obligé envers Tautre partie; mais, pour qu'il devienne obligé, il suffit qu'il ratifie ce que son mandataire a fait pour son compte et en son nom, procuratoriOf et non proprio nomine,
(2«8) La difficulté provient de ce que les jugements des tribunaux de commerce sont de plein droit exécutoires par provision, non-seulement à la charge de fournir caution, mais encore en justifiant de solvabilité suffisante (G. proc, 439) : celui qui veut exécuter le jugement a l'option entre ces deux modes de garantir la piirtie adverse cnntre les conséquences d'une exécution provisoire. Or, s'il n'est pas douteux que U caution proprement dite doive être préalable a Texécuiion, c^est-à-dire présentée et re- ^e avant l'exécution, dans la forme déterminée par les art. A40 et suiv., C« proc, s'ensuit-U nécessai-
référé qui mamHem comme réguUèn fetéeêtion d'un jugement^ ne fait pets obtiaeUy ton qu'il n'en ait pas été interjeté appel, è k demande en dommages4ntéréu formée i raison du préjudice causé par cette exéeiUw%.{L Nap., 1350; G. proc.^ 809.)
(Gautherln G. Rallu.)
En 1858, le sieur Emile Gautherin^ banquier à Paris, ouvrit au sieur Rallu an crédit de 150,000 fr. D'après la correspondance échaigée entre eux, il devait être usé de ee créa . au moven de traites à 90 jours de vne tirées de la Martinique ou de toute autre fle des A^ tilles, où le sieur Rallu se proposait de faire des opérations. Geluî-ci était également imrisé à tirer sur la maison Edouard GantberiDei eomp., de la Nouvelle-Orléans, qui, de m côté, devait tirer ensuite sur Emile GautberiR. — En 1859, le sieur Railu, qui s'était rendo à !a Martinique, donna ordre à Edouard GauiheriB et pomp., de la Nouvelle-Orléans, de lai envoyer pour 80,000 fr. de denrées aliffleBtaires, somme qu'il déclara applicable au crédit que lui avait ouvert Emile Gautherin ; A, en même temps, il informa ce dernier de cet ordre, qui fut exécuté par la maison Gaailieriii, laquelle, aiin de se couvrir, tira sur Emile G»therin pour 80,000 fr. de traites qui fareot acquittées.
rement quMl en doive être de même quand, n lieu de présenter cette caudon, le poursuivant olit de déposer une certaine somme à titre de caatioosemeut ? On peut dire, à Tappui de la négative, quect dépôt, qui n*est en définitive que la jusîificatioo de sa solvabilité, n'est soumis à aucune fonnalité spé* ciale, qu'aucune disposition n'exige qu'il soit prèilable à la consommation de Texécuiion , et qu'îl suffît,, en ce cas, qu'il soit offert devant le présidest lors du référé introduit par le débiteur au wmai même de son arrestation et avant l'écron: ce aigistrat étant alors juge du poiot de savoir si, pv l'offre faite et par le dépôt effectué en verto de sa ordonnance d'une certaine somme, le poursuirait justifie d'une solvabilité suflisaute. Ges coosidéntions ont fait bésiler queiqueioîs lu jurisprudeocedcs divers magistrats ch>rgés des référés au tribuoii civil de la Seine ; et il est assex souvent arrive que cette manière de procéder a été admise par euL O pendant, il nous semble que la solution ooosacrre par l'arrêt ci-dessus doit prévaloir : car, dès <!« l*exécution provisoire ne peut avoir lieu qo*Â ^ charge de fournir caution ou de justifier de sotv** bilité suffisante, et la caution devant incofitest>bl^ ment, comme il a déjà été dit, être préalable à l'ei^ cution dont elle est la oonditloo, il en résofie nécessairement que la justification de la solvabilité qui remplace la caution, doit aussi être préalabie. quel que soit d'ailleurs le mode employé fo^ justifier de cette solvabilité.
(4) V. en ce sens, M. Debellejme, des Refera, l 1, p. A23, qui cite un arrêt de la Cour de Paris do 4 juin 1882. V. aussi Bourges, 3 joili. i835 (t. & 3.iG5), et Cass. 8 nov. 1843 (vol. «843.1.4^^
Jurisprudence de la Cour de CMsation.
Mais, lorsque Emile Gautherin voulut répéter cette somme de 80,000 fr. ou la faire entrer dans son compte avec le sieur Rallu , celui-ci objecta que les marchandises étaient arrivées avariées à la Martinique ; que, là, il avait fallu les faire vendre aux enchères, d'où était résulté une perte de 1 0,000 fr. environ, qu*il entendait laisser à la charge d'Emile Gautherin, sauf à lui à s'entendre avec Edouard Gautherin et comp.— De son cèté^ Emile Gautherin soutint qu'il n'avait point ouvert au sieur Rallu un crédit en marchandises ; que si, pour sa commodité, ce dernier avait demandé des marchandises à la maison Edouard Gautherin, lui^ Emile Gautherin, qui, en exécution de l'ouverture de crédit^ n*était tenu que d'en payer la valeur^ ne pouvait être responsable de leur défaut de qualité.
29 juin. 1860, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui, accueillant ce système, condamne Rallu par corps à payer à Emile Gautherin la somme de 10,812 fr. — Ce jugement était déclaré exécutoire par provision, mais à la charge de fournir caution.
Le sieur Rallu en a interjeté appel. Cependant Emile Gautheriu voulut le mettre à exécution, et fit procéder à l'arrestation de son débiteur. Celui-ci introduisit alors un référé det'ani le président du tribunal civil, à reflet de faire prononcer la nullité de son arrestation, attendu qu'Emile Gautherin n'avait pas préalablement fourni la caution moyennant laquelle le jugement avail été déclare exécutoire. Mais le garde du commerce ayant justifié qu'il était porteur d'une somme suffisante pour ce cautionnement et ayant fait offre de la déposer à la Caisse des dépôts et consignations, le président ordonna qu*il serait passé outre à l'écrou de Rallu, à la charge par Emile Gautherin d'opérer le dépôt de ladite somme. Alors, le sieur Rallu^ afin d'obtenir sa liberté, remit au garde du commerce le montant des condamnations prononcée» contre lui ; et, de sou côté, le garde du commerce opéra à la Caisse des dépôts et consiguations le dépôt ordonné par le président.
En cet état, le sieur Rallu a, par des conclusions prises devant la Cour imp. de Paris, ^isie de l'appel par lui interjeté du jugement du 29 juin. 1860, demandé des dommages-intérêts contre Emile Gautherin, à raison de son arrestation qui, selon lui, avait été illégalement opérée à défaut de dépôt préalable, à litre de caution, du montant des condamnations.—A ces conclusions, Emile Gautherin a opposé la chose jugée par l'ordonnance de référé, dont le sieur Rallu n'avait pas interjeté appel.
iO avr. 1862, arrêt qui statue en ces termes tant sur l'appel du jugement que sur les conclusions en dommages-intérêts : — « Attendu que la demande d Emile Gautherin a pour objet d'obtenir contre Rallu le paiement de la somme de 10,812 fr., formant le solde d'un crédit ouvert à son profit en octobre 1858, en
traites à tirer soit sur sa maison de commerce à Paris, soit sur la maison Edouard Gautherin, à la Nouvelle-Orléans; — Considérant qu'il est constant que ce crédit, primitivement consenti en traites en espèces, a été pour partie fourni en marchandises par la maison Edouard Gautherin, de la Nouvelle-Orléans, qui avait donné son adhésion aux conventions intervenues entre Rallu et Emile Gautherin ; — Considérant que Rallu se refuse au paiement de la somme réclamée, par le motif qu'elle représente la valeur des marchandises qui lui ont été, il est vrai, envoyées à la Martinique, mais qu'il a dû laisser pour compte des expéditeurs à raison de leur mauvaise qualité ; — Considérant qu'il prouve, en effet, par des procès-verbaux réguliers, que ces marchandises, consistant en poissons et légumes secs, n'étaient pas loyales et marchandes ; qu'elles étaient, pour la plus grande partie, corrompues avant leur envoi, et qu'il justifie que son refus légitime de les accepter lui a occasionné une perte s'élevant^ avec les frais, à la somme réclamée par Emile Gautherin ;--Considérant qu'Emile Gautherin, pour repousser l'exception qui lui est opposée par Rallu, soutient que sa maison de commerce est distincte de celle d'Edouard Gautherin, expéditeur des marchandises avariées; et qu'en second lieu, il n'a pas autorisé à étendre à des marchandises le crédit qu'il avait ouvert à Rallu, et qui, dans le principe, n'avait eu pour objet que des espèces ou valeurs commerciales; — Considérant que Rallu n'a pas établi qu'Emile et Edouard fussent associés, qu'ils fissent partie d'une seide et même maison de commerce avant son comptoir h Paris et à la Nouvelle-Orléans, et fussent ainsi tenus des mêmes engagements ; — Mais considérant que de la correspondance ayant eu lieu entre les parties, il résulte que, pour l'exécution du crédit ouvert à Rallu, Edouard Gautherin n'a été que le mandataire et l'agent d'Emile Gautherin, et que ce dernier a accepté et ratifié l'extension du crédit susénoncé; — Considérant, en effet, qu Emile Gautherin a été constamment tenu au courant des opérations faites avec la maison Edouard Gautherin, et considérées par Rallu, dans sa correspondance, conmie imputables sur le crédit convenu ; — Considérant que, loin de s'opposer à cette extension, Emile Gautherin s'est plaint du retard apporté par Rallu au paiement de sa cargaison, et a demandé à Edouard Gautherin les pièces nécessaires pour établir qiie ses réclamations n'étaient pas fondées;— Considérant que Rallu avant refusé d'accepter les marchandises qui n étaient pas loyales et marchandes, Edouard Gautherin, de son côté, a demandé à Emilç Gautherin, à la date des 23 juin et 1«' juill. 1859, son avis sur la réponse à faire aux réclamations de Rallu, et sur ce qu'il y aurait à faire dans le cas OUI il se déciderait à poursuivre les vendeurs ; — Considérant que les présomptions graves, précises et concordantes résultant des
tis— pal)
Jurisprudenee de la Cour ât ettitatian.
faits ci-dessus^ et mii établissent la responsa^ bilité d'Emile Gautherin^ ne peuvent être détruites par les énonciaiions contraires de la correspondance soit dudit Enûle , soit d'Edouard Gaulherin^ à une époque où déjà les réclamations d^ Rallu étaient connues ;---Considérant qu'Edouard Gaulberin n'ayant été que l'agent et le mandataire d'Emile Gauthenn, Rallu est en droit de se refuser à tenir compte h ce dernier de la somme de i0,8l2 fr. représentative des marchandises délaissées et des frais qui s'y rattachent ;... — Considérant, à regard des dommages-intérêts réclamés par Rallu à raison de son arrestation, que l'ordonnance de référé qui a maintenu l'arrestation n'ayant qu'un caractère provisoire, rien ne s'oppose h l'appréciation définitive des formalités qui ont accompagné Texercice par Emile Gauttierin de la contrainte par corps ;~Gon* sidérant qu'il est constant qu'il a éié procédé à l'arrestation de Rallu, sans qu'au préalable la caution qui devait non pas seulement accompagner, mais précéder l'exécution provisoire, eût été fournie ; — Considérant que la Cour a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre des dommages-intérêts dus à Rallu;... — Infirme le jugement de première instance; déclare Tintimé mal fondé dans son exception de chose jugée ; le condamne à payer à Rallu 100 fr. de dommages-intérêts à raison de son arrestation abusive, etc. p
Pourvoi en cassation par Emile Gautherin. — 1^' Moyen. Violation de l'art. 1 134, C. Nap., et fausse application des art. 138 1, 1984 et 1998, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que la maison Edouard Gautherin, de la Nouvelle-Orléans, avait agi comme mandataire d'Emile Gautherin, de Paris, a déclaré ce dernier responsable des avaries survenues aux marchandises expédiées au sieur Rallu, bien qu'en admettant l'existence de ce mandat, il n'eût pu porter que sur l'exécution du traité relatif à l'ouverture du crédit qui, d*après les conventions des parties, devait êtie fourni en traites ou en espèces et non en marchandises, etquVn fournissant les marchandises donnant lieu à la contestation, la maison Gautherin n*eût pas agi au nom et pour le compte d'Emile GauUicrin qu'elle ne faisait pas connaître comme son mandant, mais uniquement en son propre et privé nom.
2* Moyen, Fausse application de l'art. 1382, G. Nap. , et violation des art. 1351, même Code, et 439,440,441 et 780^ C. proc, d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emile Gautherin en des dommages-intérêts envers le ^leur Rallu à raison de 1 arrestation de ce dernier, bien que celte arrestation eût eu lieu en vertu d'une ordonnance de référé dont il n'avait pas été interjeté appel, et qui, par conséquent, avait acquis l'autorité de la chose jugée ^ — et, d'autre part, en ce que cet arrêt a considéré comme illégale une arrestation faite eu vertu d'un Jugement exécutoire
par provision, laquelle n'avait été maintemie <|u'à la charge par la partie qui pooreolTait 1 exécution de déposer, i titre de caution, le montant des condamnations obtenues, et cela sous prétexte que ce dépôt aurait dft être préalable à l'exécution.
ARRfiT.
LA COUR; — Sur le premier moyen du
Sourvoi, tiré de la violation de l'art. 1134, C [ap.,et de la fausse application des art. 1384, 1984 et 1998, même Code, en ee que l'arrêt attaqué juge qu'un mandataire a pn obliger son mandant vis-^vis do tiers avec lequel il a traité, quoiqu'il ait agi en son nom personnel, sans faire connaître celui pour leqoel il contractait : — Attendu que, s'il est vrai que le mandataire qui traite en son nom personnel, sans déclarer les pouvoirs en vertu desquels il agit, n'oblige que lui et ne donne an tiers avec lequel il a traité aucune action contre son mandant, il est également inf:oniestab)f que l'arrêt attaqué ne porte à ce principe aucune atteinte ;---Qn*il constate, en effet, par une appréciation souveraine, qn*il résulte des circonstances de la cause et des docomenis produits mie le mandat donné par le demandeur à Edouard Gautherin, l'a été en veria d'une convention commune au sieur Rallo. dans le but d'en faciliter et d'en assurer Texe^ cntion ; — Qu*il est également reconnu que l'expédition de marchandises faite par Edouard Gautherin a eu lieu sur la demande de Ralia pour la réalisatibn du crédit à lui ouvert par Emile Gautherin, qui Ta ultérieurement ratifiée ; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en jugeant que le demandeur était oblige directement, vis-à-vIs de RaUa. par cette expédition, quoiqu'en la faisant, son mandataire ait agi en son nom personnel, et devait lui faire état dans son compte de la valeur des marchandises avariées^ a souverainement apprécié les conventions des parties, et ne peut avoir violé les articles qalnvoqae le pourvoi :
Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 13*82, C. Nap., et de b violation ou de la fausse application de l'art. 1351, même Code, et des art. 439, 440, 441 et 780, C. proc, en ce que l'arrêt déclare illegato une arrestation faite en vertu d'un jogeme nt autorisant l'exécution provisoire, parce tin il y aurait été procédé sans que la cauUoD à la* quelle cette exécution était subordonnée edt été préalablement fournie, quoique rexécoiion eût été maintenue par une ordonnance de référé dont aucun appel n'était interjeté : — Et d'abord, en ce qui touche la prétendue violation de la chose jugée, attendu que le juge de référé ne statue que provisoirement sar le^ difficultés qui, en cas d'urgence, lui sont soumises, et que ses décisions ne font aucon frrjudice au principal ; — Attendu, d'ailleurs, qne l'ordonnance dont excipe le pourvoi, tout en maintenant l'arrestation du aeur Ralio^ ai a implicitement reconnu nUégalité, en pi
Jnrf$pmêene9 49 la Cour de ea$$aHon.
(ÎJ39)— 71^
vant la consignation immédiate de la caution < en aident dont rhnissier disait être porteur;
Attendu^ sur la deuxième branclie du moyen, que l'eiécution prorisiiire d'un jogement gui ne l*aatortse qu'à la cliarge parle créancier qui Ta obtenue de donner caution, ne peut être légalement poursuivie qu'autant que cette caution a été préalablement fournie;— Qu'il soit de là qu'en Jugeant que l'offre d'une caution faite postérienremeni à l'arrestation du sieur Rallu, avait été tardive, et que la consignation effectuée par Thuissier en exécution de l'ordonnance de référé n'avait pu rétroactivement valider cette exécution, rarrét attaqué, loin d'avoir violé les articles précités, en a fait, au contraire, une Juste et saine application ; — Rejette, etc.
Du 4 nov. 1863. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Renault d'Ubexi, rapp.; P. Fabre, av. gén. (cond. conf.) ; Bozénan, av.
QoALrrts DB itTomnirr, RfeGLBmsicT, Cohpé-
TEHCB.
Le règlement deê qualités d^un jugement ou arrêt ne peut être fait que par Fun des magii" trots qui ont concouru à la décision : tout autre magistrat est frappé à cet égard d'une ineompétenee absoluej entraînant la nullité du jugement ou arrêt, même alors que les parties on leurs avoués n'ont peu opposé cette ineompétence (1). (G. proc, 145.)
(Eydoiix G. Changey.)— ARBlT.
LA COUR ;- Vu l'art. 145, G. proc.;— Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, que les qualités de cet arrêt, sur l'opposition qui y avait été formée, ont été réglées par défaut par un magistrat qui n'avait pas concouru audit arrêt; — ^Attendu, en droit, que, d'après Tart. 141, G. proc., les qualités font partie essentielle des jugements et arrêts; et que, suivant l'art. i45, même Code, elles doivent, au
(1) GV»t là un point eomacré par de nombreux arrêtiw V, Cais. 9 juin 1862 (voU i862.i.45a), eC ie renvoi*
(2) Nous ne connaissons aucun précédent sur cette questions mais la jurisprudence et les auteurs ont généralement résolu dans le même sens une autre question analogue, celle de savoir si le cessionnaire par acte sous seing privé d*une créance rèanltant d*un titre autlientique, peut poursuivre rexé> cation de ce titre par la voie parée. V. sur ce point, Tabte gen, Devill. et Gilb., v* Exécution des actes et
Jugements, d. 17 etsuiv., et Rep» gén. PaL^ eod* v*, Um iih etsuiv.
(S) En réalité» la question soulevée par Topposilion aux poursuites et résolue par le premier jugemeni, était celle de savoir si IVzécutioo da bail pouvait être poursuivie par la voie parée aussi bien contre le cessionnaire du fermier que contre le fermier Inl-mémeé Elle s^étendait, par conséquent, aux
cas d'opposition, être réglées par le juge qui aura présidé, ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien suivant Tordre du tableau, ce qui ne peut s^enlendre que d«*s magistrats qui ont concouru à l'arrêt, et cela aux termes de Tart. 7 de la loi du 20 avr. 1810, portant que les arrêts qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarés nuls ; — Attendu (|ue cette attribution pour le règlement des qualités est essentiellement d'ordre public, et au'elle ne saurait être méconnue^ mente dans le silence des parties ou de leurs avoués ; — Que, dès lors, il y a eu, dans la cause, excès de pou* voir et violation expresse de l'art. 145, G. proc; — Gasse l'arrêt de la Gour imp. de la Martinique, du Sljanv. 1861, etc.
Du 14déc. 1863.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.: Sévin, rdpp.;deRaynal,av.gén. (concl. conf.) ; Monod, av.
1* hàSL, ACTB AOTHBIITIQDB , GBSSIOlf, ACTfi SOUS 8BI1VG PRITÉ, ExÊCtJTION. — 2» GHOSE
IDGÉB, Fbrkagss, Annuités distinctes.
—3* Motifs db jugement, Offubs (Insuf-
PISANCB n').
i^ Le cessionnaire par acte sous seing privé d'un bail authentiqtœ peut être contraint par la voie parée à l'exécution de ce bail, bien qu'il n'y ait pas été partie, s'il a notifié la cession au bailleur , en lui faisant défense de rien faire qui pût préjudicier à ses droits (2). (G. Nap., 1319, 1690; C. proc., 545 et 819 )
2° Le jugement qui, en pareil cas. rejette l'exception opposée aux poursuites par le ceS" sionnaire du fermier, et tirée de ce qu'il n'était peu partie au bail, a l'autorité de la chose jugée quant à cette même exception, si elle vient à être reproduite sur des poursuites ulté^ rieures ayant pour objet de nouvelles anmittés de fermages (3). (G. Nap., 135t.)
3^ L'arrêt qui condamne un débiteur à payer une somme supérieure à celle par lui offerte, décide implicitement que les offres sont insuf-
fermages à éclioir comme aux fermages échus. Or, la question soulevée par Toppositiou aux nouvelles poursuites était identiquensent la même, bien que les poursuites n^eussenl plus pour objet la même annuité de fermages. C^esl donc avec raisou que la Gour de fliom et la Cour de cassation ont déclaré, dans Tespèce, qu*il y avait chose jugée. — Mais il est évident qu*ll n'en serait pas de même ta Texceptiott sur laquelle est intervenu le jugement, au lien de s*étendrp à toutes les annuités, s'appliquait spécialement a telle ou telle de ces awiuités. Aimi, par exemple, le jugement statuant sur uue exception de presetipUoii opposée à des poursuites ayaut pour olyet les fermages d*uoe année, ne punrrait certaioement pas être mvoqné comme ayajat Tanti^ rite de la chose jugée A Tégard de cette même exception de prescription opposée à des poursuites niiérieures a/ant pour objet m fennages d*une autre année.
Juriiprudenee de la Cùur de ea$$aiUnu
fisantet^ et les motifs sur lesquels il fonde la condamnation justifient le rejet des offres, sans quil soit besoin de motifs particiUiers sur ce dernier point. (L. 20 avril 1810, art. 7; C. proc, 141.)
(Larbaud G. Gamet.)
Par acte authentique du 5 fév. 1853> le tuteur du mineur Gamet avait affermé au sieur Badoche, moyennant 50 (t., le droit de faire pendant un an, dans une pièce de terre appartenant à son pupille^ des sondages à l'effet de rechercher des sources d*eaux minérales. Et, pour le cas où des sources seraient découvertes^ il lui avait consenti un bail de 30 années, moyennant un fermage annuel de 300 f.^ savoir : 50 fr. pour le terrain et *250 fr. pour les sources. — Les droits résultant de ce bail furent cédés par le sieur Badoche au sieur Larbaud, suivant actes sous seings privés des 2 sept. 1853 et 3 sept. 1857, et cetre cession fut notifiée au tuteur du mineur Gamet par le sieur Larbaud, avec déclaration qu'il entendait exécuter loyalement tontes les clauses et conditions du bail du 5 fév. 1853^ protesUnt de Duliiié contre tout ce qui serait fait au mépris des droits résultant pour lui de la cession .-« Cependant des difficultés ne lardèrent pas à s'élever. D'une part^ le sieur Gamet, devenu majeur, prétendant que la source existant dans son fonds avait été détournée par le sieur Larbaud au profit d'un fonds voisin par lui acquis, forma contre celui-ci une demande en 30,000 fr. dédommages-intérêts. D'autre part, le sieur Larbaud, prétendant qu'il n'existait aucune source dans le fonds du sieur Gamei, ou du moins qu'il était impossible de la capter, demanda la résiliation du bail et la restitution des fermages payés jusqu'alors. — Sur son refus d'acquitter le fermage de 1858-1859, le sieur Gamet lui fit, en vertu tant du bail de 1853 que de l'art. 819, G. proc., un commandement tendant à saisie-exécution et à saisiegagerie. Le sieur Larbaud forma opposition à ce commandement et en demanda la nullité, d'abord parce que n'étant pas personnellement partie au bail du 5 fév. 18^>3, il ne pouvait être poursuivi par la voie parée, et ensuite parce que, n'étant ni fermier, ni locataire du sieur Ôamet^ l'art. 819, G. proc.^ ne lui était pas applicable. Mais un jugement du tribunal de Gusset, du 13 août 185^^ ordonna la continuation des poursuites, par ce motif que le sieur Larbaud étant en possession du terrain à l'époque du commandement, devait en payer les fermages, sous la réserve de tous ses droits ultérieurs. — Ge jugement fut exécuté, et le sieur Larbaud paya également le fermage de 1859-1860 et celui de 1860-1861; mais il refusa de payer celui de 1861*186*2^ en se fondant sur ce que sa possession avait cessé par le délaissement préalable du terrain du sieur Gamet. — Nouveau commandement en vertu du bail de 1853 et de l'art. 819, G. proc.; nouvelle opposition fondée sur les mêmes motifs
que la précédente. Toutefois, te sieur LarlMind offrait 50 francs pour fermage du terrain, et refusait seulement les 250 fr. pour fermage de la source. Il demandait d'ailleurs que Tinstance fût jointe, pour cause de connexité.. à celle déjà pendante sur la demande en dommages-intérêts du sieur Gamet.
21 août 1861, jugement qui ordonne la continuation des poursuites, par les motifs suivants :*-aGonsidérant qu'en la forme, le senr Larbaud soutient que, n'ayant pas été personnellement partie au bail du 5 fév. 1853, Q ne pouvait être poursuivi par la voie parée; que, d'autre part, il n'est ni fermier, ni locataire du sieur Gamet, ce qui écarterait toute application de l'art. 819, G. pr. ciy.; —Considérant qu'en fait, Larbaud n a pas figuré nommément au bail prédaté et n'y a par conséquent contracté aucune obligation personnelle envers le propriétaire du pâturai des Boulets; que Badoche seul y a stipulé comme fermier, et pris renffa^ement d'acquitter annuellemeot le prix du oail; mais que, depuis, plusieurs actes se sont succédé qui ont cnangé la situation et créé le lien de droit; qu'ainsi, devenu cessionnaire pour partie de l'entreprise dès le 2 sept. 1853, Larbaud se hâtait, le 3 juin suivant, de porter cette circonstance à la eonnaissance des époux Gamet, leur intimant même défense expresse de rien faire avec son cédant qui pût préjudicier à sa nouvelle qualité ; que, plus tard, et à la suite de démêlés sérieux, une sentence arbiurale intervint qui mit fin à cette association orageuse, en éhmina Badoche moyennant indemnité, et substitua Larbaud à tous les droits et obligations résultant du bail prédaté; que cette décision formellement acceptée par les parties, suivant acte du 8 sept. 1857, enregistré, a été, par les soins du sieur Larbaud lui-même, notifiée le 26 du même mois aux mêmes époux Gamet^ avec déclaration que, substitué aux lieu et place du sieur Badoche, il remplirait fidèlement et loyalement toutes les clauses et conditions de l'acte du 5 fév. 1853; qu'enfin, de la part des propriétaires de l'héritage, cette substitution de la personne engagée envers eux a été acceptée et exécutée par actes plusieurs fois renouvelés;— Gonsiderant que l'on comprendrait la nécessité de l'intervention da juge si la notification du 26 sept. 1857 eût aé faite à la requête du sieur Badoche, en dehors du sieur Larbaud, mais qu'ayant été cmérée à la requête de ce dernier lui-même, déclarant expressément qu'il entendait rester seul engagé, un recours préalable à la justice eût été frustratoire et comme un agissement sans cause ; — Considérant, au surplus, que la question pût-elle, contre toute attente , faire encore difficulté, ce qui n'en présente aucune, c'est le droit que Gamet puisait dans TarL^iS, G. pr. civ., de faire le commandement di 11 juin dernier, seul acte de procédure tenté quand survint l'opposition du 15 du même mois ; — Qu'à l'égard de la qualiié de ferrais
Jurisprudence de la Cour de cassation.
on de locataire que Larbaud^ dans sa récente 1 opposition, semblerait vouloir déiîliner, on se demande ce qu'il peut v avoir de sérieux à soutenir une pareille thèse en présence des acies ci-dessus rappelés et même des procédures jusqu'à ce jour suivies entre les parties; — Considérant, en ce qui toucbe le fond, que la question s'élant déjà présentée, un jugement du 13 aotU 1858 y a statué en ces termes ; « En fait, quelle que soit au fond, de la « part du sieur Larbaud, sa prétention de faire « résilier le bail de 1853, avec remboursement « des sommes par lui employées aux travaux « sur le terrain affermé, il se maintient en « possession et jouissance dudlt terrain ; que, « des lors, il ne saurait se refuser à acquitter « le prix de cette jouissance, sous réserve de « tous ses droiis ultérieurs et de restitution, ? s il y a lieu ; » — Qu'il y a, dès lors, chose jugée et qull faut s'y tenir:— Par ces motus, etc. »
Appel par le sieur Larbaud : mais^ le 28 août 1862, arrêt de la Cour împ. de Riom qui confirme avec adoption de motifs.
Pourvoi en cassation, 1» pour violation de I art. 6, C. Nap., et de l'art. 545, C. proc. civ., et fausse application de l'an. 819 de ce dernier Code, en ce que Tarrôt attaqué a déclare valable le commandement fait au sieur Larbaud en vertu d'un acte authentique où il n avait pas comparu.— C'est une rèffle d'ordre public, a-i-on dit, que les actes en forme exécutoire ne peuvent être exécutés par la voie parée que contre les parties qui les ont souscrits. A elles seules, en effet, s'applique le mandement de l'autorité souveraine. La formule exécutoire dont est revêtu le bail du 5 fév. 1853 ne pouvait donc atteindre le sieur Larbaud, auquel cet acte était étranger. La Cour de Riom, pour juger le contraire, s'est fondée sur ce que Larbaud avait été mis aux Heu et place de Badoche par l'effet de la cession que lui avait consentie ce dernier, et sur ce que cette substitution d'un débiteur a Tauire, notifiée parle débiteur lui-même au créancier et acceptée par celui-ci, avait établi entre eux le lien de droit qui permettait au propriétaire de poursuivre le locataire substitué par Igg ^A^^^ „.: ,M . — . . r
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Alors même qu'au fond, le sieur Larbaud serait directement obligé envers le sieur Gamet, ce ne pourrait être évidemment qu'en vertu de la cession et des actes qui l'ont suivie. Or, en admettant que ces actes pussent servir de base à une action contre Larbaud, il n'en est pas moins certain qu'ils n'étaient pas revêtus oe la formule exécutoire, et que, par conséquent, l'exécution n'en pouvait être poursuivie Ear la voie parée. L'arrêt attaqué a donc attriué à une cession sous seing privé les effets dl'un acte authentique, et, par cela même, il â violé les articles précites. — La Cour de f^iom ajoute, il est vrai, qu'à défaut du bail
