LXIII.— I" PARTIS

authentique de 1853, Tart. 819, C. proc, aurait suffi pour ajtoriser le s*eiir Gamet à faire le command(>meiit. Mais si l'art. 819 donne au propriétaire le droit de saisir-gager les objets mobiliers garnissant les lieux loués, il ne ui donne pas celui de saisir-exécuter tous les meubles de son débiteur, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Or, le commandement dont il s'agit ne tendait pas seulement à saisie-gagerie,mais encore à saisie-exécution. En admettant qu'il pût être valable sous le premier rapport, il serait donc nul sous le second.

2- Violation des art. 1350, 1351, 1134 et 1719, C. Nap., et fausse application de l'art. 1728, en ce que l'arrêt attaqué a opposé à l'exception du sieur Larbaud la chose jugée en 1858, alors que la chose demandée n'était pas la même, puisqu'on 1858, la contestation portait sur le fermage de 185S-1859, tandis qu'en 1861^ elle portait sur le fermage de 1861-

3» Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810et de l'art. 171, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans en donner aucun motif, la demande du sieur Larbaud tendant à ce qu'il lui fût donné acte de l'offre de 50 fr. par lui faite pour le fermage du terrain.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen :— Attendu que les poursuites dirigées contre Larbaud, à la requête de Gamet, l'ont été en vertu du bail authentique du 5 fév. 1853, lequel acte était revêtu de la formule exécutoire ,- que, sous ce rapport, les poursuites faites en vertu de ce titre sont parfaitement régulières;—Attendu qu'à la vérité, Larbaud prétend qu'il est étranger au bail du 5 fév. 1853, qu'il n'en a recueilli le bénéfice qu'en vertu d'une cession sous signature privée, et qu'un pareil acte, dépourvu de la forme exécutoire, ne pouvait justifier les actes d'exécution dont il était l'objet; — Mais attendu que Larbaud, cessionnaire sous seing privé du bénéfice du bail du 5 fév. 1853, s'est approprié tous les effets de cet acte: que l'arrêt attaqué constate, en effet, (j[ue, devenu cession naire de l'entreprise, objet de l'acte du 5 fév. 1853, Larbaud se hâtait de porter celte circonstance à la connaissance des époux Gamet, leur intimant même défense expresse de rien faire avec le cédant qui pût préiudicier à sa nouvelle qualité; qu''en procédant ainsi, Larbaud manifestait l'inteniion évidente de profiter du bé-

néfice du bail du 5 fév. 1853; qu'il serait contraire à tous les principes du droit (fu'un cessionnaire par acte sous seing privé des effets d'un acie authentique pût revendiquer les droits inhérents à cet acte et se dérober aux obligations corrélatives qu'il impose ; — Attendu, dès lors, qu'en validant le commandement et les poursuites faits en vertu de l'acte authentique et exécutoire du 5 fév. 1853, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles précités ; Sur le deuxième moyen , dans ses deux

Jurùprudenee de la Cour de cassation*

branches: — Atteudo que la situation |§taU la même en i86l qu'en 1838: que si, à celte dernière époque, il s'agis<;ait (le statuer sur la demande en paiement de Tannuité de fermage pour l'année 1858-18.19, l'insiance actuelle avait pour objpi l'annuiié de fermage due pour l'année 1861-1862; (jue roxceplion opposée en 1858 par Larbaud était la même que celle qu'il opposait en lH61ique^dan8 l'une comme dans l'autre de ces deux instances^ Larbaud opposait comme exception aux poursuites dirigées contre lui que le bail du ^ féy. 1853 lui était étranger; que le jugement du 13 août 4858, qui écartait cette exception, forniaitl'autorité de la chose jugée contre la même exception reproduite en 1861;-7-Attendu, au surplus et surabondi^mment, que Tarrét attaqué ne s'est pas seulement dèciaé par la chose jugée, mais qti'il a éci^rlé au fond l'exception proposée par Larliapd par les motifs ipemes donnés par le jugement du 13 août 1858;

Sur le troisième moyeu : -^ Attendu qu'en décidant que Larbaud était débiteur d'une annuité entière de 300 fr. et en donnant de$ motifs pour justifier la condamnation en paiement de celte somme, Tarrél attaqué a ipipliciiement motivé le rejet de roflre de 50 fr. ;

Su'en décidant, en eflet^ que Larbaud était ébileur de la somme de 300 fr., c'était bien décider que rbflfre de 50 fr.était însuflisante;... ^^Rejette etc*

Du 4 nov. ^863. —C^t. req. — • MM. Nicias GaiUard^ prés. ; d'Oms, fapp.; P. Fabrç, av. gén. (concf. conf^] ; Labpruère, av.

1« Legs^ ^sTiTirrioN s^'HtRinsi^ Biens cr^i^-

GAIS ET (TI^ANGERS, NuLUTÊ PAaTlÉLUS,

£x£cijTioK intégrale', Chose jugée^ — %^ Re>ts TiÂGfcuE, Legs, PRESCRiPTioif. — 3*» CassatioHj ^EEScaiPTiori . MoYEfi «ou-

XEAV.

1* Au cas d'une institution d*héritier comprenant des biens situés en l^rance et des biens situés en pays étranger, si C institution d'héritier vient à être annulée en France, comme contraire à la loi française, avec attribution aux héritiers naturels des biens situés en fr ance, VhéfUier institué, réduit aux biens situés en pays éirahgery n'en reste pas moins tenu pouf le tout des legs particuliers mis à sa charge par le testt^ment : U ne saurait vritendre quil n^sl^ tenu des legs que proportionnellement atfo? biens par lui recueillis en pays étranger. [Ç. Nàp., 870, 1017 et 1022.) — 1'« et 2* espèces.

Il en est ainsi surtout d'après la législation sarde, alors que l'héritier institué a été condamné vis-à-vis d*un légataire particulier à payer l'intégralité des legs : ce jugement ayant, aux termes de Vqrt, 989^ Ç. çtv. sarde, l'autorité de la chose jugée vii^-vis desautres Uga- \ «a*r«.— !»• et V espèces. '

2* Jja demande f&nUe par tm héritier enh quel une rente viagère a été léguée par tttisr ment^ à fin de nullité de ce même testament instituant un légataire universel, n'ê$t p« «iterruptive de la prescription des arréragu de larente viagère réclamée plus tard au légataire universel par le même }%Mtier qui sett dhiué de la demande en nullité qu'il avait [ortnà. [C. Nap., 2247.)— 1" espèce.

â® Un moyen de prescription ne peut étn opposé pour la première fois devant U Cw de cassation (1). (C. Nap., 2224.) — 2* espèce.

r« Espice.'-iDe Fortis C. de Maoguy.)

Par testament en date du 3 oct. lW*,le sieur de Fortis, qui possédait 4es biens unt en France qu'en Savoie, lé|;ua à sa veuTel'o- Ku fruit de tous ses biens «ù qu'ik fussent situés, et institua pour ses bériiiers, par wal« portions, les sieurs Ferdinand et Jt>anny-Taih crèdedé Foriis, ses neveux, fils du sieur Aînédée de Fortis, son frèrCjCtle sieur Charles-AIbert deMauguy,son pelit-ueveu^fiUdeladaroe de Mauguy, sa nièce, sous la condition de coostituer chacun un majorai dans les Euts stfdes. Le testateur faisait, en outre, divers ]ep^ particuliers à l'académie royale de Savoie,aux frères de la doctrine chrétienne, à la niéiropôle el à l'hôtel-Dieu de Chambéry. EnlÎD, il léguait à sa nièce, la dame de Mauguy, w

Kension annuelle el viagère de 2,000 fr.,P?y> le de six mois en six mois k |)^tir du dcces de la veuve du testateur.

Après le décès du sieur de Fortis, armé le 25]anv. 1847, ses bérilierslégiiimes,quiéuieDl le sieur Amédée de Fortis, sou frère, la dainf de Mauguy et Ie>s demoiselles de Terainp»! ses nièces, fornuèrent devanl letribwialJc Lyon une demande en nullité au, lestaïueDl, en ce qui touchait les biens de France, fon»i« sur la condition de majorai qui élail appoj^ei riusli^ution d'héritier <ju'il contenait. Ou« demande fut accueillie par un jugement du lO janv. 1849, passé en force de chose jugée, en suite duquel le^ trois héritiers iB^iiiuè; « recueillirent que les biens situés en Savoie,» biens de France se icouvanl dévolus aux bef»tiers légitimes.

Néanmoins Facadémie royale de Savow^ les frères de la doctrine chrélieune et le ctopitre métropolitain d^e Chambéry u'endeoitR* dèrent pas moins au^ trois héritiers insiiiueSi el chacun pour uû tiers^ la déliyraiice des^^P particuliers qui leur avaient éiç f^iis. Mai? Je» sieurs F«Tdinand et Joajiny-Tancrède <lf r'^' tis résistèrent à celte demuude en se fonJaflJ sur ce que riusiitulion d héritier ayant elc annulée a leur préjudicç quant aiu biuns siuie*

(dO Gela est inocmteytable» V. Taàk.$éfu Devi&> ^ Gilb., V C<9fia(tam n^ ^h et, m^t etSif>S^ Pal., eodp v% ft, 1Q(|$ el stor^

Jurtêprudenee de la Ctmr dé cassation^

(5il)— 723

en France^ ils ne pouvaient être tenus des legs

{»articuliers que propordonnellement à la vaenr des biens par eux recueillis en Savoie et déduction faite de la valeur des biens situés en France.

Sur cette contestation, il intervint, le 29 , doc. 1851, un jugement du tribunal de Ghambcry, confirmé le 18 Tév. 1856 par arrêt de la Cour royale de la même viile, qui> sans sVrcter aux moyens de défense des sieurs de Fortis, leur enjoignit de déclarer s'ils enieo- ' daient prendre, vis-à-vis des légataires particuliers, la qualité d'bériUers testamentaires du sieur de Fortis, leur oncle. Et cette injonction étant restée sans résultat, un second jugement du tribunal de Chambéry, du !«' juill. 1856, condamna les sieurs de Fortis à payer les deux tiers des legs particuliers.

Cependant Ta dame de Mauguy, qui, dès 1852, avait formé contre les hériniers teslamenlaires, devant le tribunal de Chambéry, une demande en partage de la succession de Savoie, dont elle se prétendait héritière ab intestat pour un quart, demande dont elle s'étajt ensuite désistée, actionna, en 1860, les mêmes héritiers en paiement de la pension viagère de 2,000 fr. qui lui avait été léguée, ainsi que des arrérages à partir du décès de la veuve du testateur, arrivé ep 1859.

A cette demande qui pe {ut point contestée

Car Charles-Albert de Mauguy, les sieurs de ortis opposèrent qu*à la date au 30 mai 1860, ils avaient renoncé k la succession de leur oncle. Subsidiairement, ils soutinrent, comme ils l'avaient déjà fait dans Finstance terminée en 18^6, qu'ils ne pouvaient être tenus que proportionnellement à la valeur des biens de Savoie. Enfin, ils ajoutaient que, dans tous les cas, les arrérages de la pension de la dame de Slau^uy ne pouvaient être dus qu*à compter du jour de la demande, ou tout au plus pour les cinq derpières années, les arrérages antérieurement échus se trouvant atteints par la prescrinilon quinquennale.

A quoi la dame de Mauguy répondait, d'une part, que la cliose jugée par Tarrét de 1856 s'o))posait soit à ce qu'ils pussent répudier la succession, soit à ce qu'ils pussent demander la réduction des legs^ que, d'autre part, aux termes du testament, les arrérages de la pension viagère avaient couru de plein droit du our du décès de la dame de Fortis ; qu'enfin, 'instance en partage par elle introduite en 1852 avait interrompu la prescription.

27 nov. 1860, jugement du tribunal de Cbambéry qui, admettant ce système, condamne les sieurs de Fortis à payer à la dame de Mauguy les deux tiers à leur charge de la pension viagère à elle léguée, à partir du décès de la dame de Fortis.

Appel par le sieur Tancrède de Fortis, agissant tant ep son nom que comme héritier de son frère Ferdinand, et par la dame veuve Amédée de Foftis mér^^ aussi héritière de ce dernier; poais, le 6 juill. 4861,arr6( de la Cour

imp. de Cbambéry qui confirme eq ces termes : — « Sur les conclusions principales des appelants : — Attendu que, par testament en date du 3oct. 18i4, François-Marie comte de Fortis, décédé le 25 janv. 1847, a institué pour héritiers et légataires universels Ferdinand de Fortis, Tancrede-Joanny de Fortis, ses deux neveux, et Charles-Albert de Mauguy, son petit-neveu ;-^Aitendu que cette institution, de nul effet en France à cause des majorats et des substitutions prohibées dont elle se trouvait entachée, est restée valide et incontestée en Savoie, ainsi que le testament qui la renferme ; —Attendu ciu'entre autres dispositions, e^ aux termes de 1 art, 14 dudit testament, le comte de Fortis a légué à mademoiselle Léontine de Fortis, épouse du général de Mauguy, une pension annuelle et viagère de 2,000 fr., et qu il a formellement mis cette pension à la ciiarge de ses trois héritiers; — Attendu que ceux-ci ont indubitpbienient fait acte d'adition d'hérédité ; que cela résulte notamment de la supplique jpar eux adressée au roi de Sardaigne le 25 fév, 1855, conformément au vœu du testateur, à l'effet d'obtenir l'érection de majorats en Savoie et de la prise de possession de tous les biens iiérédiiaires qui y étaient situés ;— Attendu qu'un jugement du tribunal civil de Chambéry en date du 1*^ juill. 1856, passé en force de chose jugée, les a condamnés à payer à l'académie royale de Savoie : 1*" le montant d'un legs de 25,000 fr. fait à son profil parle testament dont s'agit; 2<> la somme de 1,0U0 fr. par an à partir du décès du testateur, outre les dépens de Tinstancc; — ^Attendu qu'un acte passé devant M^ Mareschal, notaire, à la date du 22 mars 1857, entre l'académie, d'une part, et les mandataires spéciaux des trois héritiers institués, de l'autre, constate que les dépens mis à la charge de ces derniers ont été par eux intégralement acquittés, et que, moyennant certaines condi* lions transaction nellement acceptées par l'académie royale, ils ont réglé avec elle relativement au legs réclamé; qu'ils l'ont payé ou se sont obligés à le payer eu totalité jusau'à concurrence a un tiers par le comte de Mauffuy, en sa qualité, et des deux autres tiers par ks mandants de M' Bourbon, c'est-à-dire par les sieurs Ferdinand et Joann y-Tan crède de Fortis, lequel Trancrède-Joanny représente son frère aujourd'hui décédé ; — Attendu que les réserves contenues en l'art. 7 de la transaction ne sont évidemment relatives qu'au débat pouvant s'agiier entre les trois héritiers institués, et ne sauraient en aucune manière les exonérer vis-à-vis des légataires particuliers, complètement étrangers soit au jugement du 1*" juill. 1856, soit à la transaction qui Ta suivi; — Attendu qu'aux termes de l'art. 989, C. civ. sarde, celui, en contradictoire duquel un créancier ou un léj^ataire de la succession a obtenu uu arrêt ou jugement passé en force de cbose jugéç le déclarant héritier et le condamnant en cette qualité, est, par ('effet de

Jurisprudence de la Cour de cassatiotim

cet arrêt ou jugement^ réputé héritier envers tous les autres créanciers ou légataires de la succession ; — Attendu qu*ii suit de là que Tacte de renonciation fait par les appelants à la date du 30 mai 1860 est nul et ne saurait produire aucun effet; qu'ils demeurent soumis, en qualité d'héritiers institués^ à Tobligatiou

Sue leur a eiipressément imposée le testateur 'acquitter les legs et de servir la pension dont il s* agit; — Sur les conclusions subsidiaires : —Attendu que, si, au point de vue de la stricte équité, on peut soutenir ^ue madame de Mauguy, ayant réellement participé comme héritière ab intestat à ractii hérédiuire de France, devrait aussi contribuer au paiement des legs et subir proportionnellement une diminution sur la pension de 2,000 fr. à elle léguée, U faut néanmoins reconnaître qu'en principe et en jurisprudence, il y a autant de successions que de territoires ; que la succession savoisienne est restée absolument indépendante de la succession française; qu'en Savoie, le tesument du 3 oct. 1844 et l'institution hérédiuire qu'il renferme subsistent; qu'ils sont et demeurent maintenus dans les termes mêmes et avec les conditions légales formulées par le testateur, oui a mis positivement à la charge exclusive de ses trois héritiers institués l'acquittement des legs particuliers et spécialement le service delà pension dont s'agit;— Attendu que les appelants peuvent d'autant moins écnapper h une pareille conséquence que la justice les a mis à même de l'éviter ; qu*un jugement du 29 déc. 4854 et Tarrêt confirmalif du 18 Tév. 1856 leur avaient expressément enjoint de s'expliquer catégoriquement sur le caractère et la qualité juridique quMls voulaient prendre vis-à-vis des légataires ; que c'est par suite de leur silence et faute par eux d'obtempérer aux prescriptions impéraiives des premières décisions, que le jugement du 1*' juili. 1856 leur a irrévocablement imprimé la qualité d'héritiers testamentaires et les a condamnés comme tels à payer jusqu'à concurrence des deux tiers les legs faits a Tacadémie royale de Savoie, à la cathédrale et aux frères de la doctrine chrétienne de Ghambéry; que le même jugement a décidé que la veuve du testateur, usufruitière et légataire du mobilier de Paris, ne devait point contribuer au paiement des legs, parce que celui fait à son profit n'était point à titre universel ; — Attendu enfin que les frères de Fortis trouvent une compensation suffisante à la charge des legs gui leur est imposée i* dans la part plus ou moins considérable qu'ils ont recueillie à la suite du décès d'Amédée, leur père, dans les biens composant la succession de France ; 2® dans les legs préciputaires dont ils ont personnellement profité; 3<* dans l'investissement et la possession exclusive de tous les meubles et immeubles compris dans la succession de Savoie ; 4* dans le titre honorifique de comte que le de cujus a formellement légué à leur père, et que Tancrède-Joanny de Fortis

a porté dans les actes signifiés an procès ; — Dit qu'il a été bien jugé, etc. »

PocRVOi en cassation par le sieur Tancrède de Fortis et par la dame veuve de Fortis. — 1«' Moyen. Violation des art. i093, 1094 et 1310, G. civ. sarde, correspondant aux art. 870 et 1220, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a laissé à la charge d'héritiers Institués pour la totalité d'une succession, rintégraliié des legs particuliers, bien que ce testament, qui avait à la fois pour objet des biens situés en France et des biens situés en Savoie, ait été annulé pour les biens de France, et qu'ainsi la succession se soit trouvée appréhendée à la fois par des héritiers légitimes et des héritien testamentaires, qui étaient, par suite, tous tenus les uns comme les autres du paiemejit des legs comme des autres dettes de la succession.

2^ Moyen,., (sans intérêt).

3« Moyen, Violation de l'art. 2408^ G. civ. sarde, aux termes duquel les arrérages des rentes perpétuelles et viagères se prescrivent par cinq ans, en ce que 1 arrêt attaqué a considéré comme interruptive de la prescripUos des arrérages d'une pension viagère léguée, une demande en nullité du testament formée par le légataire en qualité d'héritier ab intestaty et qui, par conséquent, loin d'impliguer h demande des arrérages de la pension viagère, impliquait plutôt une renonciation ài la qualiie de légataire.

ARRÊT

LA GOUR ;— Sur le premier mojen -.—Attendu que François-Marie de Fortis^ par testament en date du 3 oct. 1844, a institué pour ses héritiers ses deux neveux TancrèdeJoauny et Ferdinand de Fortis, et son petit-neveû Gbarles-Albert Mauguy, à la chaîne par e8\ de constituer chacun un majorât et d'acquitter diverses charges, notamment les legs parties» liers par lui faits ; — Qu'au nombre de ccs legs est celui d'une pension annuelle et %îa* gère de 2,000 liv. neuves à la dame de Mauguy, sa nièce, pension dont les arrérages ne prendront cours qu'après le décès de la veuve du testateur; — Attendu que de Partis^ décidé le 25 janv. 1847, a laissé des biens en Savoie et en France ; — Attendu que, par jugeiueBC du 10 janv. 1849, passé en force de chose jugée, le tribunal de première instance de Lyon a déclaré nulles les trois institutions d'héritiers^ et a décidé «{ue la succession se trouvait dévolue aux héritiers naturels ;— Qu'û en a été autrement en Savoie ; que le testament et les institutions d'héritiers qu'il contient j ont été maintenus ;— Attendu que, sur les demandes en délivrance formées contre eux par divers légataires particuliers, Tancrède-Joannj de Fortis et Ferdinand de Fortis, aujourd'hui représenté par Tancrèd&Johanny^ son frère, et par la veuve Amédée de Fortis, sa mère, ont prétendu n'être obligés que proportîonoellement à la valeur des biens par eux recueillis en Savoie et déduction faite de la part oorres-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

{5-il)— 7è5

pondante aux biens dont ils ont été privés en France par l'annulation de la disposition testamentaire qui les constituait héritiers ; — Attendu que cette prétention a été reponssée par jugement du tribunal de Ghambéry, du 29 déc. 185^, conlirmé par arrêt du 18 fév. 1856; que les frères de Fortis ont été condamnés envers l'académie royale de Savoie^ les frères de la doctrine chrétienne et le chapitre métropolitain de Ghambéry à pa]fer intégralement les deux tiers des legs particuliers mis à leur charge par le testament, et qu'ils ont exécuté ledit arrêt; — Attendu que 1 art. 989> G. civ. sarde, est ainsi conçu : « Gelui en contradictoire duquel un créancier ou un légataire de la succession a obtenu un arrêt ou un jugement passé en force de chose jugée par lequel une Cour suprême ou un tribunal de judicature maçe le déclare héritier, ou le condamne expressément en cette (|uaUté, sera, par TeiTet de cet arrêt ou de ce jugement, réputé héritier envers tons les autres créanciers ou légataires de la succession y>; — Attendu qu'en présence de cet article, les demandeurs en cassation ne peuvent pas être reçus à prétendre, à rencontre de la veuve de Mauguy, qu'ils ne sont tenus au paiement de son legs particulier que proportionnellement à la part d'hérédité par eux recueillie en Savoie ; — Qu'il s'agit la, en effet, non d'un simple débat sur la quotité du legs dont le chiffre n'est pas contesté, mais du principe même qui a déjà été jugé, et qui les constitue héritiers tenus, pour le tout, des charges héréditaires ; — Attendu que les considérations tirées, de part «t d'autre, de la circonstance que la succession de France a été recueillie pour un quart par la dame de Mauguy, pour moitié par Amédée de Fortis, auteur des demandeurs, sont sans influence sur la décision du procès ; — Qu'il ne s'agit de statuer que sur la succession de Savoie, et que les demandeurs, puisqu'ils recueillent la totalité de cette succession en ▼ertu du testament, doivent supporter toutes les charges que ce testament leur impose ; — D'où il suit qu'en condamnant les demandeurs au paiement des deux tiers du legs particulier mis à leur charge par le testament, l'arrêt attaqué n'a point violé les art. 1093, 1094 et 1310, G. civ, sarde, relatifs à la contribution des héritiers aux dettes de la succession, et a Tait une juste application de Tart. 989 du méirie Code ;...— Hejette ;

Mais sur le troisième moyen : — Vu l'art. 2408, G. civ. sarde ;~ Attendu qu'aux termes de l'art. 2i08, G. civ. sarde, les arrérages de rentes se prescrivent par cinq ans ; — ^Attendit que la prescription quinquennale avait été formellement invoquée par les demandeurs eu cassation devant le tribunal de première instance ; que ce tribunal Tavait rejetée; que la Cour impériale, en adoptant les motifs et le dispositif de celte partie du jugement^ a par là statué sur l'exception de prescription, à laquelle les appelants n'avaient pas renoncé,

et quUls ont, au contraire, invoquée dans leur exploit d'appel ; qu'ainsi le moyen n'est pas nouveau devant la Cour de cassation ; — Attendu que la demande formée par la veuve de Mauguy en partage de la succession de Savoie, en qualité d'héritière ab intestat, puis abandonnée par elle et remplacée par sa demande en délivrance de legs, n'était point une cause légale d'interruption de la prescription des arrérages de la rente à elle léguée, et qu'il n'a pu dépendre de cette dame de créer à son profit une interruption ou une suspension de cette prescription au moyen de la contestation qu'elle-même élevait sur la validité du testament^ et, par conséquent, sur l'existence de son titre de légataire; — Qu'en rejetant la prescription quinquennale invoquée, l'arrêt attaqué a violé la loi précitée ; — Gassc, au che( seulement qui prononce la condamnation au paiement des annuités échues de la renie léffuée etc.

Du 3 août 1863. — Gh. civ. —MM. Pascalis, prés. ; Renouard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Bécliard et Rendu, av.

2* Espèce.~'{De Fortis G. hospices de Ghambéry.)

On a vu dans l'affaire qui précède que le sieur de Fortis avait fait un ïeis à Thôtel-Dieu de Ghambéry. Ge legs était d une somme de 8,000 fr. pour la fondation d'un lit, payables après le décès de la veuve du testateur. — £h 1860^ l'administration des hospices de Ghambéry forma contre les héritiers institués par le même testament une demande en délivrance de ce legs, avec intérêts à partir de 1849, épo-

Sue où il était devenu exigible. A cette demane, les défendeurs opposèrent les mêmes moyens de défense qu'à la demande de la dame de Mauguy; mais il ne parait pas qu'ils aient opposé la prescription de cinq ans au chef de demande relatif aux intérêts.

6 mars 1860, jugement du tribunal de Ghambéry qui accueille la demande des hospices.

Appel ; et, le 6 juill. 1861, arrêt de la Gour de Ghambt ry qui confirme en ces termes : — € Attendu que, par l'art. 11 de son testament, en date du 3 oct. 1844, François-Marie de Foriis a légué à rhôtel-Dieu de Ghambéry une somme de 8,000 fr. pour fondation d'un lit; — Attendu que ce legs et le testament qui le renferme sont valides ; — Attendu qu'il résulte clairement des circonstances et des documents de la cause que les frères de Fortis, institués héritiers, concurremment avec Gharles-Albert de Mauguy, ont fait acte d'adition d'hérédité ; — Attendu que, par jugement du tribunaj^de Ghambéry, en date du 1*' juill. 1856, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, les trois héritiers institués ont été condamnés à payer à l'académie royale de Savoie le montant d'un legs de 25,000 fr. fait à son prolit par le lestainent dont s'agit, et d'une somme de 1,000 fr. par an à partir du décès de la

Juriiptudeitcé ëe là Ctmr de eansûtion.

Tenve *b testetetir ; -— Atfctidu qtté ce J«gëment a éié exécuté ;-^Attend8 cfue, âirt termes de Tart. 989, G. civ. sai^, celui <ïiri a été condamné en qnaPité d'héritier à l'égard d'un créancier on d'un légataire de la succession, par un arrêt ou un jugement passé en force de chose jugée, est réputé héritier en- Ters tous les autres créanciers ou légataires de la même succession ; -^ ConÛrme ; dit que les intérêts des 8,000 fr* représentant le legs réclamé courront à partir du décès de lat^euTS de Fortis, arrivé en juillet 1849. »

Potmtoi en cassation i i* pour tîolatloTi (comme dan« l'espèce précédente) des art. 4093, 409* et 4310, C. eîr* sarde J--2* pour fausse application de Fart. 854 dti même Gode; -^"^ pour violation de l'art. 2408.

ÀHBÊT.

LA COUR ; — Stn* le premier moyen i... (comme à l'arrêt qui précède);

Sur le troisième moyen : — Attendu que, ni des conclusions prises soit ert première instance, soit en appel, ni des motifs ou des dispositifs du jugement ou de Tarrêt attaqué, ne résulte la preuve que la prescription quinquennale des intérêts de la somme léguée à rhôtel-Dieu de Ghambéry ait été Invoquée à quelque époque que ce soit ; — Qu*ainsi le moyen tiré de la violation de Fart. 2408, G. civ. sarde, est nouveau devant la Cour de oassatlon, et comme tel non reccvable ; — Rejette, etc. ^. ^

Du 3 août 1863. — Ch. cIv. —MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Béchard, av.

Gnon iHGts, Paibment^ biPOTATum .

Après un jugement touverain reconnaissant f existence d'une dette, un jugement ultérieur ne peut y sans violer C autorité de la chose jugée, décider que cette dette se trouvait éteinte lôrs du vremier jugement, par l'imputation d^une somme versée entre les mains du créancier, surtout si le débiteur a fortnellenient acquiescé au premier jugement, reconnaissant par là que ta somme payée devait être imputée sur une autre dette (1). (G. Nap.^ 1350 et 1134.]

(Rondeau C. Féry.)— ArïiÉt.

LA GOUR;— VU les art. 13^0 et H34, C.

Nap.; — Attendu oue deut billets , l'un de IbO fr., l'antre de 215 fr., tous deux à échéance du 15 mai 1852, souscrits au profil de Féry et transmis par lui à Rondeau, ont été protestés

(l) Consulter à cet égard et en sens divers, Casa» 29 juill. i85i (vol. 4851.1.577) et 3 juUU 186i (?oL i86Li.846)» ainsi que les notes. V. aussi Gaas. 18 mars 1868 {suprd, p. 430).

fauté de paiement ;-H}ti'2q)fè» le commence* ment des fyoursnHes etereées pai* RcntdearQ k raison des deux billets, et à tttte date qne le jugement attaqué fixe an 44 juin 1852, Férr a versé entre les mains de Ilnilssier mandauire de Roudeau nne somme de ^K)0 fr. ; — Qae Roudean a cootintré ses noursuifes seulement en ce (jni concerne le mllct de 12)0 fr., et mi'on jugement du tribunal de commerce de Ghâlons-sur-Marne, rendu par défaut, le 30 juin 1852, tant contre Sfesahangte, sooscriptenr du billet, que coutil Féry, les a condamnés solidairement à payer h Roudeaa h somme de 450 fr., avec intérêts et dépens; — Qoe, loin de fortner opposition à ce jugement etife prétendre qtie le tersemertt du 14 JtJin aorah éteint la dette, Féry, par déclaration signée de lui le 15 jtalHei et enregistrée le 11 août 18f)2, a formellement acquiescé atl jagemeat et s*estengagé à rexécttter;^(îu'ilaconiirBié cet acquiescement en concourant à la garantie d^exécutlon donnée par sa femme, is&n subrogation dans les; effets de son hypotbèqae légale ;— Que Roodeau ayant, par commandement da 5 mars 185% repris les poursuites qu'il avait laissées en suspens, Féry Turmi opposition à ce commarf dément, préteodii s*ètre libéré par des versements de foods postérieurs ad jugement dé condamnation, et demanda que, dans tous les cas, les pf^ fussent renvoyées à compter;— Que le jB|ement attaqué (rendu par le tribunal eitiUe GhAlons sur-Marne, le 11 juin 1839), en se fondant uniquement sur le versement de -200 fr. effectué le 14 juin, à déclaré nulles et fmstratoîres les poursuites dirigées codIr Féry, sans dire un seul mot des Tersements allégués comme postérieurs ail Jugement de 30 juin 1852;

Attendu que, lorsqu'un ju^^fl^ent deTesi souverain a déclaré qu'une dette existait a moment où il a été rendu, affirmer par lu autre jugement qtt*à la môme date la mm dette avait cessé d'exister, c'est Opposer à ont

décishm souveraine une décision qui \*M\tm et la contrarie; — Qu'il y aurait iràpossibiliie de les exécuter toutes deux ; qnè le secoudjûgement rte serait susceptible de receroir tki qu'en détruisant tes effets du premie^eien le tenant pour non avenu; que c'est là une violation de la chose jugée ; — Attendu qBî cette violation se joint celle de la cooveotioB formée entre les parties par Tadhésion que Féry avait, à plusieurs reprises, donnée, ea termes formels, au jugement rendu contre loi; et quil y A incompatibilité entre rexécoiiou àt l'engagement résultant de son acquiescemeot explicité et l'imputation de paiement que » jugement attaqué à admise ; — Qu ainsi, eu déclarant éteinte la dette que le tribunai de commerce avait déclarée existante et que le défendeur aVait reconnue, le tribunal civil ue GbâIons-sUr-Maroe a excédé ses pouvoirs ei violé les art. 1350 et 1134, C. Nap. ; -Ca^ se, etc.

JurUpfudenci de la Cour de cassation.

EwMGlSTRMttHT, TbANSCEIPTION ^ SOCIÉTÉ y

MOBIUEE*

Bien que Vacte constatant un apport d'imr meubles en société ne toit pas par lui-même passible du droit proportionnel de transcription (i), cependant ce droit est dû lorsque VcLcte à été volontairement présenté à la formalité (2). (L. 21 vent, an 7, arU 23.)— Rés. dans îes 4 espèces.

Et il en est ainsi, même depuis la loi du 23 mars <855 sur la transcription ; tart. i2 de cette loi relatif au droit fixe de transcription est inapplicable à un tel acte (3). — Id.

On doit répnter volontaire la présentation à la transcription qui a lieu en vertu d^une stipulation de l'acte de société, encore bien que celte formalité n'ait été requise qu'après une contrainte décernée par la régie (4). — 3* espèce.

Au cas de transcription d^un acte de société qui comprend à la fois des apports immobiliers et des apports mobiliers, le droit de transcription ne doit être perçu que sur la valeur des apports immobiliers et non sur la somme totale représentant à la fois la valeur de tous les apports tant mobiliers qu'immobiliers (5). — 4* espèce.

r' Espèce. — (Ënregistr. G. Bane-Valin et

autres.)

Le 9flot^t 1861^ jugement do tribunal de Douai déclarant non exigible le droit proporlionne*! de transcription sar l'acte de sociélé qui, dans l'espèce, avait été présenté à la formalité de la transcription. Ce jugement est ainsi conçu : — « Considérant que fa loi du If bru m. an 7, ({ui a institué la transcription, avait un double objet :— D'une part, elle ét;ut dosiinéc à rendre piibfi(|ues les transcriptions de pr(»priélé intriiobilière ; — D'autre part, elfe était nécessaire pour purger les hypothèques j — Qu'aux teritiesde Fart. 26 de cette loi, tout acte d'aliénation , pour pouvoir être opposé aux tiers^ devait être transcrit ;— -Cousicférant quô cette mesure, comme moyen de publicité^

(i-3) Gè9 dent points ont été eotnacrés par de nombreui arrôU de la Cour de cassation, antérieurs à ta loi du 33 mars 1855 sur la Iranscription* V. Table gén^ Devill. elGîlh., n* Enregistrement^ n. 1680 el suif., 1699 pl suiv. Addt sur le second point, Cas^ 9 août 1860 (vol. 1861.l.5â8), 20 uo¥. 1861 (voL 1863.1.94} et 3 juin 1863 (avprâ, p* 508).

(3) V. en ce sens, les arrêts des 9 août 1860 et 2 juin 18699 cités à la note précédente.

exiçeraccomptissementde celte formalité destinée à procurer aux fiers, créanciers et acqnéreurs, la publicité matérielle, durable et facile à chercher des motattons de hi propriété immobilière et des déinettibrement« oucharges qui peuvent en alréref fa vaIein*;~Got)sidérafit que l'art. 12 de la loi de 1885 dit que a Jusqu'à ce qu'utie !oi spéciale déterminé les droits à percevoir, la transcription des actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à cette fotmaliré avant la présente foi, est faite moyennant le droit fixe de 1 fr. »; que le législatenr^ par là, n'avait qu'un but, de déterminer le droit qui d^v-aif être perçu sur les actes qui n'étaient pas somnis à la transcription, et qui, avant la promulgation de Ta loi nouvelle, ne payaient pas le droit proportionnel établi par la loi de 1816; — f.onsidérant que le bénéuee du droit fixe ne peut être obtenu qiïe pour des actes soumis à la perception en vertu de îa loi Nouvelle, ou ^ui n'étaient pas au nombre de . ceux soumis à la formalité en vertu des loiâ^ antérieures et lors de Tenregistrement desquels le droit proportion nel devait être perçu j — Qu'iï a été jugé par la Cour de cassation que les actes de société ne devaient pas être transcrits, et que, d'autre part, 11 est évident que la loi de 1k55 les comprend parmi les actes qui doivent être soumis à la transcription ;— Considérant, en elfet, que la loi nouvelle ne s'est pas bornée à prescrire la transcription des actes de vente, mais bien de tous les actes entre-vifs translatifs de' propriété immobilière, et que, s'il elle a empk)yé des expressions qui ont un sens aussi étendu,, expressions qui se rencontraient déjà d'ans Fart. 25 de la loi du 12 brum. an 7, c'est précisément pour éviter le danger des é numération s incomplètes, et pour qu''il soit bien constant que tout acte, sous quelque dénomination qu il soit désigné, sera soumis à la transcription, s'il a pour effet de transférer la propriété d'immeubles; — Considérant que Ton ne peut méconnaître ce caractère à la clause d'un contrat de société cortsiarant l'apport d'un immeuble à la société ; — Qu'en elTet, le contrat de société est commutati^ c'esl-â-dîre que cliaéune des parties entend recevoir autant qu'eile donne ; — Que, lorsqu'un associé fait un apport en immeftble, il transféi)/la

(h) iogé dam le miénie setH, <|ik la présentation est ▼olentalre, lorsque, s'agissant ^tme société anonyiney la tradscripiioD a été imposée eomnie ck>aK dition 4e l^aularbation dénuée par le Ôo«vera^ ioeiit à la société. V. Casa. 12 jaaf . ASà7 (vei 1647. 1.216).

(d) Le conservateur doit refuser la transcription d'uo acte trau^lalif de propriété mobilière %ui» par erreur, serait présenté à la formalité. V, M. Flahdin, Transcription, i, 1, n, M>

Jurisprudence de la Cour de coêsalion.

propriété de son immeuble^ à la condition d'obtenir une part proportionnée dans la société; que ce contrat est équivalent à la vente; —Que Tassocié'CSt tenu à garantir son apport de la même manière que le vendeur Test envers l'acheteur ; — Qu'ainsi la propriété est transférée de plein droit à la société par la puis^sance de la convention, à litre onéreux^ à titre translatif; — Considérant que si la loi du 22 frim. an 7 a, par faveur pour le contrat de société, exempté du droit de mutation les ap-

{)orls sociaux, cela ne peut prévaloir contre e caractère si éminemment translatif qui appartient à la clause d'apport ; — Considérant que la transcription des actes de société avec clause d'apport immobilier est d'autant plus commandée par la loi de 1855, qu'il fallait donner au crédit foncier des garanties et empêcher le propriétaire qui mettait l'immeuble en société d'en disposer au proiit de tiers, soit en le grevant, soit en raliénant ; — Que la transcription seule pouvait donner ce résultat; — Considérant donc qu*il est incontestable que les termes de la loi de 1855, aussi bien que son esprit, assujettissent à la transcription les actes de société qui constatent des apports immobiliers, et (^e, par application dudit art. 12, la transcription des actes n^est passible

Sue du droit iixe ;— Considérant que les sieurs ane, Pasteur et Schmidt» en apportant dans la société en nom collectif qu'ils formaient entre eux par l'acte notarié du 17 déc. i858, toute une usine à usage de verrerie, ses bâtim('nts et dépendances, à raison chacun d'une part déterminée en acquisiiion qu'ils en avalent faite par acte passé devant notaire les 5 et 6 août précédents, transcrit le 17 du même mois, et moyennant par eux d'avoir droit dans l'association en proportion de leurs apports, ont transféré à la raison sociale Bane, Pasteur et Schroidt, la propriété dont il s'agit ; que cela est si vrai qu'en cas de dissolution, c'est le liquidateur nommé en Tacie qui est chargé de vendre l'établissement industriel , sans qu'aucun des associés puisse en réclamer sa part en nature; — Considérant que le contrat de société ayant été soumis à renregistrement, le droit proportionnel de 1 fr. 50 cent, n'a pas été perçu, mais que, le 14 janv. 1861, quand cet acte a été soumis à la formalité de la transcription, l'administration a perçu le droit proportionnel de 1 fr. 50 cent.; — Qu'il résulte de tout ce qui précède que celte perception n'avait pas de fondement réel ; qii il y a lieu d'en prononcer la nullité et d'en ordonner la restitution. »

Pourvoi en cassation par Tadministration de l'enregistrement, pour fausse application de l'art. 12 de la loi du 23 mars 1855, et violation des art. 25 de la loi du 21 veut, an 7 et 61 de la loi du 28 avr. 1816, en ce que le jugement attaqué a déclaré exempt du dioit proportionnel dt: transmission un acte de société contenant des apports d'immeubles, et dont la transcription avait été volontairement re-

quise.— Le contrat d'apport d'un inunenble à la société, a-t-on dit, est un acte translatif de propriété ; et c'est par une faveor spéciale que les actes de société ne sont point passibles ïk l'enregistrement d'un droit proportionnel de mutation. Mais il a été reconnu qu*U en était autrement de la transcription requise et opérée au bureau des hypothèques, et qne le droit de transcription de 1 1/2 p. f 00 devenait alors exigible. Cet état de choses, qui a existé jusqu'à la loi du 23 mars 1855, n'a pas été modifié par cette loi, puisque ce n'est pas en vertu de ses dispositions, mais en Tertn du droit commun, que les actes de société doivent être transcrits. En effet, les actes oui n'étaient pas soumis à la formalité avnnt laioi de 1855 sont ceux énnmérés dans Tart. 2, qu'aucune loi n'avait assujettis à la transcription et que la loi nouvelle n'y a assujettis qu'au point de vue de la publicité à lear donner. Quant à l'acte d'apport d'immeubles en société, il était soumis a la transcription, sinon en tant que translatif de propriété, puisque le droit n'était pas exigible au moment de I enregistrement, du moins en tant que présenté a la formalité. Et l'intérêt de ceue présentation était manifeste et fondé sur l'art. 2181, C. Nap. La transcription arrêtait les inscriptions d'hypothèques non encore inscrites, elle était la première formalité de la purge. Sous ce rapport, la loi de 1855 n*a rien innové: les raisons qui motivaient la présenution a la transcription n'ont pas changé. Ce n'est donc pas par application de TarL 2 de la loi de 1855, qui ne le mentionne pas, et comme acte non assujetti auparavant à la transcription, que l'acte de société est maintenant transcrit, c'est comme acte translatif et par application de l'art. 1. Or l'art. 12 de cette loi n'ordonnant la transcription au droit fixe que des actes qui n'étaient pas auparavant soumis à la transcription, c'est-à-dire des actes mentionnés en Tart. 2, est inapplicable à un acte qui y était dés auparavant soumis quand on voulait purger on simplement arrêter les inscriptions d'hypothèques.^ Sans doute la présentation à la transcription était facoltative, et aujourd'hui la transcription est oMig itoire ; mais elle n'est obligatoire qu cd ce sens que celui qui ne fait pas transcrire son titre court le risque d'être évincé par un acquéreur postérieur qui fera transcrire. La loi ne prononce pas la nullité de l'acte non transcrit. A ses risques et périls, l'acquéreur peut braver le danger venant des tiers^ comme de tout temps il a bravé les dangers résolunt du défaut de pur^e.— Donc, la transcription, plus nécessaire aujourd'hui, on doit le reconnaître, qu'avant la loi nouvelle, reste légalement facultative, il est vrai que les sociétés ft-roni bien de transcrire, en ce qu'elles assuren»ni par là leur crédit en augmentant la confiance dans leur solidité. Mais entre ce qu'il peut leur être avanugeux de faire, et ce qu'elles sont obligées de faire, il y a toute la difierence

Jurisprudence de la Cour de cassation.

qui sépare une simple [)rescription faite par la loi et un ordre iionné par elle avec sanction pénale. Il n'y a donc aucune raison pour ne faire supporter à l'acte qui constate des apports immobiliers à une société que le droit Oxe de i fr., par application de rart. 12 de la loi du 23 mars 1855, et de le soustraire à la perception du droit proportionnel de i 1/2 p.

ARRÊT (opr^ délib. en eh, du cons.),

LA COUR; — Vu l'art. 25 de la loi du 21 vent, an 1, Fart. 61 de la loi du 28 avr. 1816 et les art. 1, 2^ 3 et 12 de la loi du 23 mars 1855 ;^Attendu que, s'il est vrai, en principe, que si les apports d'immeubles en société n'emportent pas mutation actuelle de la propriété, si, par suite, ces apports n'étaient pas nécessairement soumis, sous l'empire des lois des 22 frim., 21 vent, an 7, 28 avr. 1816, au droit proportionnel, soit d'enregistrement, soit de transcription, le droit proportionnel de transcription n'en était pas moins dû lorsque, par la présentation volontaire de l'acte à cette formalité, les parties avaient elles-mêmes reconnu que racle éuit de nature à être transcrit, qu'il étai) dès lors passible du droit propurtioooel, et s'étaient ainsi rendues non recevables à en demander la restitution ; ^ Attendu que la loi du 23 mars 1855 ne contient aucune innovation à cet égard ; qu'elle ne contient aucune disposition dérogeant aux lois antérieurement en vigueur, en ce qui concerne les sociétés et les perceptions fiscales auxquelles les actes qui les constituent étaient assujettis ,• — Que l'art. 1" ne s'applique qu'à des actes translatifs de propriété qui, avant cette loi, étaient soumis a la transcription ;— Que l'art. 12 ne réduit au droit fixe de 1 fr. que les actes et Jugements énumérés sous l'art. 2, et qui seuls, pour la première fois, étaient assujettis à la transcription par la loi nouvelle ; — D'où il suit qu'en ordonnant la restitution du droit proportionnel de 1 fr. 50 cent. p. 100 fr., perçu par la régie sur les apports immobiliers constatés par l'acte de société du 17 déc. 1858, que les défendeurs ont présenté volontairement à la transcription, le jugement attaqué a violé les lois précitées; — 0.1 sse etc

Du 27 jûill. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, T' av. gén. (concl. contr.); Moutard-Martin et Fournier, av.

S* Espèce. — (Société du quartier neuf du Luxembourg G. Enregistrement.)

Le tribunal de la Seine s'était, par un jugement du 22 janv. 1863, prononcé pour la validité de la perception du droit proportionnel de transcription. — Pourvoi.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu... (mêmes motifs que ceux de l'arrêt qui précède, terminés en ces teroàes :) D'où il sait qu'en r^etant la demande

en restitution du droit proportionnel de 1 et 1/2 p. 100 perçu par la régie sur les apports immobiliers constatés dans l'acte constitutif de la société du quartier neuf du Luxembourg, présenté par le gérant de la société au conservateur des hypothèques, à l'efTet d'en faire opérer la transcription, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 27 juill. 1863. — MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. contr.) ; Cnoppin et Moutard-Martin» av.

3* Espèce. — (Hauts-fourneaux de Franche- Comté C. Enregist.)

Dans cette affaire, le tribunal de Besançon, par un jugement du 31 déc. 1860, avait aussi maintenu la perception du droit proportionnel de transcription.

Sur le pourvoi en cassation formé contre ce jugement, tout en soutenant qu'en principe le droit proportionnel n'était pas dû sur la présentation volontaire de l'acte de société à la transcription, on prétendait que, dans l'espèce, la présentation n'avait pas été volontaire, en ce qu'elle n'avait en lieu qu'à la suite d'une contrainte décernée par la régie.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu... (motifs semblables à ceux de l'arrêt de la 1'* espèce; puis l'arrêt ajoute :) — Attendu, en outre, que^ dans un acte des 5 et 7 Juill. 1856, consécutif à leur contrat de société, les parties ont reconnu entre elles que ce contrat était susceptible de transcription, et qu'il serait soumis à cette for» malité si, avant le 1^' janv. 1858, il n'avait été remplacé par un contrat de société anonyme ; — Que 1 administration n'a décerné contrainte qu'après l'expiration du délai et dans les conditions déterminées par les parties ellesmêmes, et qu'une pareille contrainte ne peut empêcher de considérer comme volontaire la transcription qui avait été antérieurement voulue par les parties ; — D'où il suit qu'en rejetant la demande en restitution du droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100, perçu par la régie sur les apports immobiliers constatés par l'acte de société du 28 juin 1856, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 27 juiU. 1863.-^h. dv.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. contr.); Léon Clément et Moutard-Martin, av.

4* Espèce, — • (De Grimaldi et de Girardin