C. Enregistr

Le jugement attaqué dans cette affaire a été rendu par le tribunal de Lure le 22 janv. 1863. — Outre le moyen commun aux espèces qui précèdent, il en était présenté un de forme, sans intérêt, et un autre au tond qui a été accueilli par la Cour dans les termes suivants»

ARRfiT.

LA COUR;... — Sur le troisième moyen ;— > Vu l'art. 25 de la loi dn 21 vent, an 7, Kart. 54

Jurisprudence de la Cour de casiation.

de lia loi du S8 âvr. 1816 et les art. 5i7^ St7 et 5S9, G. Nap.;-^Âttenda que si la présentation volontaire à )a transcription d*un acte comprenant tout à la fois des biens immeubles et des biens meubles snflilt pour autoriser la perception du droit proportionnel de transcription sur les valeurs immobilières^ on ne saurait en induire que ce droit proportionnel doit être perçu également sur les valeurs mobilières^ puisçpi*à raison de leur nature» les mutations de biens meubles ne sont jamais sotimises ^ la transcription ;— Attendu qu'à Tacte de société intervenu entre les demandeurs» il avait été apporté, outre plusieurs immeubles, soixantedix actions des bouillères de Saolnot; que l'administration reconnatiqne ces actions sont de nature mobilière, et que, pour elles, le droit de transcription n'est pas dû ; ~ Que cependant le jugement attaqué a condamné les demandeurs a payer nné somme unique de 5,9.38 fr. 90 cent., pîour droit de transcription établi sur tout rapport social, sans distinguer entre les immeubles et les actions, sans raire ni restriction ni réserve et d'une manière définitive ;-Qu*en statuant aibsi, it a violé les lois précitées ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer stir le deuxième moyen; —"-Casse etc

Du 27'jullf. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalîs, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, U* av. gén. (concl. conf.); Kendu et Moutard- Martin, av.

Ekhegistrimekt, Saistb initoBtLiÈftB, Ybutb,

RfiStlTUTION.

Encore bien que la vente d'immeublee saisie, consentie par le saisi après la transcrip^ Hon de la saisie , soit radicalement n%Ule et qv^elle n'ait pu empêcher Vadjudication des biens vendus, cependant le droit de mutation perçu sur cette vente , étant régulièrement perçUf n'est pas restituable (1). (L. 2â frim. an 7, art. 60$C.proc.|G86.)

(Enregislr. G. Rattier.)

Paf acte notarié du 12 juUl. 1858, le sieur

(1) V. GODt, Casfi. 17 avril 1833 (vol. 1633.1. 385). — Il a été aussi jugé que la nullité dont la loi tiBppe la vente d'immeubles saisis, n^est pas un obstacle à la perception du droit de mutation, si les créanciers inscrits ue provoquent pas la nullité de cette vente: Cass. 17 août 18â4 (U 7.2.518); et cela quand même les parties, après avoir arrêté la vente, auraient renoncé à f donner suite { Cass. 5 auôt 4828 (t. 9.1.450). Vé toutetoiâ hor ce dernier point, MM. Championnière et Rigtiid« Dr^ d^enréy,^ U 8, n. 1846. ->- Sur Tappiicatton du principe que les droits régulièrement perçus ne sont pas restituables, hors des cas spéciaement prévus par la loi, V. Table gin* DevilU et GUb., v* £firegiêtrtwnfnt^ n. 1861 et 8«iv*| et TabU dicenn.^ eod, vs u* ^ài et suiv»

Oodefroy a vendu an sieur Rauier divers immeubles, moyennant 17,100 fr., payaWes soit au vendeur, soit à ses créanciers inscrits Lors de renregistrcnient de cet acte, il a été pprço un droit proportionnel de \enie s'élevani ï 961 fr. 05 cent.— Depuis il s'est révélé qu'antérieurement k la vente dont il s'agit, les biens qui en faisaient Tobjet avaient été saisis par un créancier du sieur Godefroy, suivant procès-verbau3t eti date des 3 et 6 luîlï. 1855, transcrits le 13 du mêtne mois. L§ procédune de saisie qui jusqu'alors était restée imponrsuivie fut reprise, et les biens saisis furent adjugés le 14 féV. 1889 au sieur Raltfcr Ini-raème, moyennant 8,621) fr.— Le sîenf Rattier a alors assigné l'administration en rnstltuilon dos 961 fr. 93 cent, perçus sur la vente dn 12 juill. I808, qui, selon loi, se trouvait nulle et mm avenue par suite de la saisie ânlérîeiire et de l'adjudication qui l'avait suivie. — L'administration a résisté h celle demande en se fondant sur ce qu'il s*agissait d'un droit régulîêremfnt perçu qiii dès lors n'était pas Restituable, d'après Tart. t)0 de la loi du 22 frim. an t.

22 août 1K61, jugement du tribunal df" Mayenne qui acciieiUe en ces termes la d*?maïide du sieur Rattier : -^ « Attendu que les droits édictés par Tart. 69 de la loi du 22 frim. an 7, constituent un impôt sur la mutation de propriété, impôt qui ne peut être perçu qu'autant qu'il y a mutation ; — Attendu que \^ biens formant lobjet de l'acte du 12 juilf. 1858 au rapport de Chauvin, notaire à Ravigny, avaientélé antérieurement saisis par uncrtr;incier du vendeur, saisie transcrite antérieurrment aoditconti*at; que, dès lors, et aui termes de l'art. 686, C. proc, la vente était nulle, sans qu'il iTtt besoin de faire prononcer cette nullité ; — Attendu que cet acte étant nul, n'a pas transféré à Rallier la propriété des immeubles y compris ; qu'il n'y a pas eti mutation de propriété *, qile dès lors le droit de mutation n'était pas dû et n*a été perçu que par erreur;— Attendu qu'on invoque en vain, piuir repousser la réclamation de Rattier, la disposition de l'art. GO de la loi du 22 frim an T, qui dispose que tout droit d'enregistremi'/jt perçu régulièrement ne pourra être resiitucf. quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par celte loi : qu'en effet, d'une part, il ne s'agit pas, dans fespèce^dun droit régulièrement perçu, puisque le dmU n*était dû qu'autant quMl y aurait eu mutation, et qu'il n'est pas méconnu aue Tacie, étant radicalement nul, n'a pas opéré de mutation; d'autre part, qu'il ne s agit pas, dans Tespèce, d'un événement postérieur à l'acte, mais de la nullité dudit acte^ de son inefficacité, en un mot du défaut de mutation^ pouvant donner lieu à la perception du droit ; d[où Van duit conclure que ce droit n'a pas été régulièri meot perçu en vertu de la loî, mais n'a été perçu t-i payé que par erreur ; qu'il doit dès lors être restitué. »

PotiRVot en caei^tion pkr Tadmkifetntion

Jurisprudence de la Cour de cassation.

de reDK gisfi*eihent, pour violation âe Tart.ôO de la loi du 22 Trim. an 7, el faussé applicatiou des art. 686 et 6È1, G. proc.

AtlRÊT.

LA COUR;— Vu l'art. 60 de la loi du 22 frira, an 7;— Attendu que la vente consentie devant M* Chauvin, notaire, par Godefroy à RaUier, le 19 juill. 1858. a tous les caractères d'un acte tramMiiissible de propriété^et ne renue« d'ailleurs, dans aaean des trois cas d'exception prévus par les art. 48 et 69, § 3, b. 3^ de la loi du id frim. an If et par l'avis du Conseil d'£tal du 22 oct. 1808> dans les(|uels il y a lieu h restitution du droit d'enregistrement régulièrement perçu ;--D'où il suit qu'en condamnant l'adroinistration de Tenregistrement à restituer le droit proportionnel de mutalion immobilière régulièrement perça sur ledit acte du 12 juiU. 1H58, le tribunal civil de Mayenne a eipressément violé Tari. 60 de la loi du 22 frim. an 7;«-Ga86ei etc.

Du 18 nov. 4863. — Ch. civ.— MM* Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurthe)^ r^PP*; de Raynal^ av. gén. (coucl. conf.) ; Moutard- Martin^ av.

ElPlOPmiTIÛN POtH HTIL. PUBL., JURV (LISTB

Du)> GoMONi^ Mairb, EhpBcheukt.

La signification de la liste du jury au cas d'expropriation contre une commune, est ré^ gulièrement faite à l'un des membres du con^ seil municipal, quoique l'empêchement du mavre, des adjoints et des conseillers municipaux plus anciens ne soit pas expressément constaté: cet empêchement est légalement présumé {\], (L. 3 mai 1841, art. 31.)

(Comm. de Courbevoie G. préfet de la Seine.)

AKItÊT.

LA COUR; — Attendu que la marche régulière et constante desfonaions administratives étant nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public^ la loi a pourvu à ce qu*elles puissent être exercées d'une manière permanente et sans interruption, en créant un ordre de fonctioiH nairea qui^ de plein droit, se substituent les ans aux autres en cas d'empêchement ; -«- Qu*aiDsi le maire^ en cas d'empêchement, est de plein droit remplacé par ses adjoints, et qn'aax termes de la loi du b mai 1855, art. 4, en cas d'empêchement des adjoints^ ils sont remplacés par les conseillers municipaot dans rordre du tableau; — Que rempêcbement du maire , des adjoints ou des membres les premiers inscrits sur le tableau du conseil municipal n'a pas besoin d'être constaté d'une manière expresse^ et que les termes de la loi établissent par eux-mêmes, à moins de preuve contraire^ la présomption de cet empêchement

(1) V. comme anal, eo ce sens, Gass* 8 joill. 1868 {suprà^ p. ÂOO}» et le renyol de la note.

et, par snit«, la compétence du fonctionnaire qui a prêté soû ministère dans l'ordre de ses attributions ; — Qu'il suit de là que, dans les faîis de la cause, il résulte de l'exploit de la signification faite au maire de la commune de Courbevoie. hôtel de la mairie, en parlant au maire, vise par le sieur Recourt, douzième membre du conseil municipal, ledit visa revêtu en outre de la signature du secrétaire de la mairie et du timbre municipal, que le sieur Recourt agissait régulièrement dans Texercice des fonctions de maire ; — Qu'ainsi la signification de la liste du jury d'expropriation et de la demande formée par l'Etat a été résulierement laite, et que le moyen présenié par la commune de Courbevoie n'est pas fondé ; —

Reietie elc

Du 18 mail863.-Ch. civ.— MM. Troplong.

V* prés.; Delapalme, rapp.; de Marnas, 1 av. gén. (concl. conf.); Mathieu-Bodet et Moutard-Martin, av.

EXPflOrtIlTïOn POUtl UTIL. POT., ACQUISITIOR IHT«aitALB, blBKHHlTt AliT»aNATlVI, NOTIriCATfOK.

En cas de contestation sur le point de sa-voir si l'exproprié est recevable à demander Vaequisition totale d'un terrain partietlemerU exproprié, le jury doit fixer deux indemnités aUematives, Vune pour le cas d'acquisition totale, l'autre pour le cas d'acquUition partielle (2). (L. 3 mai 1841, art. 39.)

La réquisUion d'acquisition totale d un immeuble partiellement exproprié, peut être adressée à la partie qui poursuit VexpropriatUm^ au lieu de l'être au magistrat directeur lui4néme (3). (L. 3 mai 1841, art. 30.)

(Lecœur G. préfet de la Seine.)— arbêt.

LA COtR 5 - Vu les art 38, § 3, 39, g 4, et 42 de la loi du 3 mai 184^ ;— Attendu que, par exploit du 12 sept. 1862, Lecœnr avait formellement requis racquîsition intégrale de la parcelle n. 14 sur lui expropriée partiellement; — Attendu que c'est seulement devant le jury, à la séance du 21 janv. 1863, que l'administration s'est expliquée sur celte réquisition et a conclu à ce quelle ne fût point admise;— Que, de son côté, Lecœur a conclu subsidiairement à ce qu'une question hypothétique fût posée au Jury pour le cas ou il y aurait lieu à l'expropriation totale par lui réclamée ;— Attendu que, par ordonnance du 27 janv. 1863, le magistrat directeur a décidé comme suiti « Disons que le jury n'aura à sutuer que sur Tlndemnité afférente aux 47

(S) V. eont, Gass» 15 aoCIt 1856 (vol* i857a.

(5) G*est là an point oonatauL V. GasB. 10 avril 1861 (voU 1861.1. 79A)» et la note.

Jurisprudence de la Cour de ausation.

mètres enlevés par l*expropriation au sieur Lecœur ;»— Que la décision rendue le 30 janvier par le jury n'a û\é qu'à raison de la depossession des 47 mèires l'ind^^mnilé de 3,200 fr. par lui allouée ; — Attendu que le magistral est charçé de diriger les opérations du jury pour écarler des débats les discussions étrangères au règlement de l'indemnité ou introduits soils des formes dont l'irrégularité mettrait empêchement à un examen sérieux et utile, mais que ni le magistrat ni le jury n'ont capacité pour trancher les litiges engageant le lond du droit ; — Attendu que, dans les cas de réquisition d'acquisition totale, la question de savoir si Tart. 58 est applicable à une demande expressément faite dans les formes et délais qu'il prescrit, constitue, sur le fond du droit, un litige qu'il n'appartient pas au jury de trancher par un rejet implicite, en s'abstenant d'y statuer ; — Que le devoir du jury est alors de fixer, ainsi que Lecœur y concluait dans l'espèce et conformément aux art. 39 et 49, deux indemnités alternatives pour les deux hypothèses d'expropriation partielle et d'expropriation totale, entre lesquelles il sera sutué par qui de droit; » Attendu que l'ordonnance du magistrat directeur qui a exclu du débat l'évaluation de l'intégralité de la parcelle s'est appuyée sur deux motifs, l'un en la forme, l'autre au fond,*— Attendu que le moyen de forme, tiré de ce que la réquisition d'expropriation totale n'avait pas été adressée au magistrat directeur du jury, n'aurait pas dû être admis ; — Qu'en eflfet, si l'art. SO dit que la réquisition sera adressée à ce magistrat, aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'elle le soit, sans intermédiaire, i la partie expropriante, à l'effet d'être mise ensuite sous les yeux du jury par le magistrat directeur ; — Attendu que le moyen du fond, tiré, d une part, de ce que la portion expropriée n'atteignait pas la contenance exigée par l'art. 50 comme condition de son application ; d'autre part, de ce que le terrain n'était pas couvert de constructions, mais sans dire s'il faisait partie d'une propriété bâtie, constituait, sur le fond du droit, un litige dont la solution n'appartenait ni au magistrat ni au jury ,• — Qu'il suit de là que le jury, en ne statuant pas sur le chef de conclusion tendant à l'expropriation totale de la parcelle, a violé les art. 38 et 39 de la loi du 3 mai 1841 ;— Casse, etc. Dul«' juiU. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis,

J^rés.; Renouard, rapp.; de Ravnal, av. gén, concl. conf.) ; Christophle et Fosse, av.

ElPEOPEIATION POUR UTIL. PUBL. , TbAVAUX

PUBucs, Dommages^ Gompétencb.

Les cùnseils de préfecture sont ineompétentê pour connaitre des dommages résultant de C exécution de travaux publics, lorsque ces dommages sont la conséquence aetueUe et néces^ saire if une expropriation pour cause d^utitité

publique. En ce cas, c'est au jury d'expropriotion qu'il appartient de fixer l'indemnilé dnu pour ces dommages y comme pour VimmeubU exproprié (1). (LL. 28 pluv. an 8, art. 4, et 3 mai 1841, art. 39.)

(Syndicatde la Mare G. Wangel-Bret.)-iutT.

LA COUR ; — Sur le deuxième moyen:— Attendu une si les conseils de préfecture soni,en ffénéral, appelés à régler les indemnités pour les dommages résultant de l'exécution des travaux publies, il en est autrement quand ces dommages sont la conséquence naturelle e( nécessaire d'une expropriation opérée en vue de travaux d'utilité générale (2) ; que, dus ce cas, il appartient au juge de fixer l'indem^ nité représentative de tout le préjudice câosé par l'expropriation ; — Rejette, etc.

Du 23 juin 1863.-<:h. chr.— MM. Pascalis, prés.; Le Roux de Bretagne, rapp.; de Marnas, 1^'av. gén. (concl. conf.); LarnaceiSUthieu-Bodet, av.

PBINBS , RÉnUCTTOlf , GiRCONSTàHCBS iTTt*

nuàntbs. Lois spAciales, BABAina.

Vart. 463. C. pén., et fart. 341> C. tiufr. Cf., relatifs à V admission des circomtanm atténuantes donnant lieu à la modération étt peines, s'appliquent, en matière de grand cri-minel, même aux faits réprimés par det ioû spéciales, soit antérieures ^ soit postérinm au Code pénal, et notamment aux crimes et baraterie et autres punis par les art. idàek loi du 10 avril 1825 et 92 du décrH du 2^ mars 1852 (3).

Il y a donc violation de ta loi de la fsrt du président des assises qui, à l'égard de teh crimes, déclare au jury qu'il n'a pas à déHbérer sur Vexistenee des circonstaneet atténuantes.

(Giraud.) — ^abrêt.

LA GOUR ; — Vu les an. 463, G. pén., et 341, G. instr. cr. ; — Vu également l'art. 13 de la loi du 10 avril 1825 et les art. 22 et 9i do décret du 24 mars 1852 ; — Attendu qpli a été constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, au! en donne acte à l'accusé, que le présidenides

(1) Cette fixation d^indemnilé pour les ûoam' gfiSf par le jury d*ezpropriatioii, est de praiiqiu coDStaute.

(3) Dans Tespèce, il Vagissait de la sappre»» d*une servitude d*arrosage et d'abreavage qa^ao pn» prléialre exproprié de pariie de son temio pniteD' dait avoir sur un étang voîsîd égatemeot frappe d^ei propria tioQ.

(8) C*tA là un principe certain. Mais nue i^ contraire a prévalu à l'égard des dé'itSi V. uo ^ cèdent amèt de la Cour de cassatioB, do 9 oot. 1862, suprà^ p. 219, cooforiDe à celui reppofti cidessus, ainsi que la note qui raccompagne.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

assises, en remettant les questions au jury, a dit « que les jurés n'avaient pas à délibérer sur Texislence des circonstances atténuantes, parce que les crimes reprochés à Faccusé étaient prévus par une loi spéciale qui n'autorisait pas Inapplication de Tan. 463, C. pén.; n —Attendu que Tart. 463 précité dispose à l'égard de toutes les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, eu faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes; que cette disposition est absolue; que, dans sa généralité, elle embrasse nécessairement les peines prononcées par une loi encore subsistante contre tout accusé poursuivi au ^rand criminel ; — Attendu que Tart. 341, G. instr. cr., consacre d'une manière non moins impérative le même principe; (}u'il veut, à peine de nullité, qu'en toute matière criminelle, le jury soit averti de l'obligation qui lui est imposée par la loi de s'interroger sur Texistence des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé reconnu coupable ; ^ Attendu que la règle générale ainsi posée, domine même les lois spéciales, antérieures ou postérieures au Code, qui ont statué en matière de crime, dès qu'elles ne contiennent pas de dispositions contraires; que la loi du 10 avril 18z5 et le .décret du 24 mars 1852, qu'il s'agissait d'appliquer au procès, ne renferment aucune disposition de cette nature ; que ce dernier décret même, par son art. 22, et en ce qui concerne les crimes maritimes qu'il prévoit et punit, saisit expressément les tribunaux ordinaires^ et, par suite, maintient ainsi l'empire des règles du droit commun ; — ^Attendu, des lors, que le président des assises, en donnant au jury Tavertissement qu'il n'avait point à délibérer sur Vexisience des circonstances atténuantes, a formellement violé les art. 463, C. pén., 341 , C. instr. cr., et faussement appliqué les art. 22 et 92 du décret-loi du 24 mars 1852 ; — Casse Varrèt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 8 oct. 1863, etc.

Du 6 nov. 1863. — MM. Yaïsse, prés.; Bresson, rapp.; Cbarrins, av. gén. ; Leroux, av.

(Trottet.) — ARR&T.

ËTRAN6BR, CaniB, DÉLIT, COCR D'aSSISJSS,

GOHPÉTBMCB.

Lorsqu^un fait déféré à la Cour étassises comme constituant un critne commis en pays étranger par un Français contre un autre Français, vient à dégénérer en un simple délit par suite de la déclaration du jury^ la Cour d'assises cesse d^étre compétente pour en connaître : l'art. 7, C. instl cr., aux termes duquel le Français qui s'est rendu coupable d'un crime contre un Français en pays étranger, peut être poursuivi et jugé en France à son retour, ne s'appliquant point au cas où le fait n'a que le caractère de délit (1).

(1) Il erty en effet, gèdéraleiDent admis aujoar»

LA COUR ;— Vu les art. 7, C. inst. cr., 309, C. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863, et 6 du décret du 23 juill. 1810;— Attendu que, Jacques Trottet étant poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant occasionné une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, et avec préméditation, c'est à bon droit que Karrét de la chambre d*accasation de la Cour impériale de Chambéry Pavait renvo]|ré devant la Cour d'assises de la Haute-Savoie pour y être jugé suivant la loi; —Mais attendu qu'il est de principe incontestable qu'au jury seul appartient de reconnaître d'une manière irréfragable l'existence des faits mis à la charge des accusés, et que, dans la cause, il résultait de sa réponse négative sur la question de préméditation que le crime originairement reproché au demandeur dégénérait en simple délit, l'acte du 4 avril 1863, tel ((ue les jurés l'avaient délinitivemeni apprécié, n'étant plus punissable que de peines correctionnelles, aux termes des dispositions combinées des art. 309, C. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863, et 6 du décret du 23 juilL 1810; — ^Attendu, d'autre part, que l'art. 7, C. inst. cr., ne rend les tribunaux français compétents pour statuer sur les faits commis hors du territoire de TËmpire, qu'autant qu'ils constituent des crimes et dans des conditions limitativement déterminées; que c'était donc le cas, pour la Cour d'assises d Annecy, de faire droit entier aux conclusions de la défense, et de dire qu'il n'y avait plus, en l'état, d'attribution et de compétence pour elle relative*ment an délit, qui restait seul; — D'où suit qu'en ne le faisant pas, et en condamnant, au contraire, Trottet a une année d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions précitées et commis un excès de pouvoirs; — Casse l'arrêt rendu le 22 juin dernier par la Cour d'assises de la Haute-Savoie etc.

Du 23 juill. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; Savary, av. gén.

CiMBTiÈRB, Clôture, Arrêté municipal. Possession IMHÉMORULB, QUESTION PRÉJUBIaELLE.

Est légal et obligatoire Varrété municipal

d*hui. en jurisprudenoe et en doctrine, que le Français qrl s^est rendu coupable en pays é' ranger (fun délit contre un autre Français, ne peut, à stin retour en France, être poursuivi et jugé sur la plainte de la partie lésée, parce que Tart. 7, C. iost. cr., qi«i accorde la faculté de poursuites pour les crimes^ ne saurait être étendu aux détit». V. à cet égard les indications d'autorités présentées dans la TabU gén, DevilL et Gilb*, v* Etranger^ n. 261 big, et dans la TabU déeenn. 1851-1860, eod. v*, a. 72. V. aussi le Bép. giiu PaL et Supp», v* Compétence crùmmelle, n. 2àS>

Jurisprudence de la Cour de cessation.

qui enjoint au propriétaire d'un héritage eon- * tigu au cimetière communal, de faire murer une porte donnant communication de cet héritage dans le cimetière (1). (Décr. 23 prair. an 42, an. 3, 16 eH7.)

,,. Vainement le juge de police, pour refuser force obligatoire à un tel arrêté ^ se fonderait-il sur ce que la porte de communication existe depuis un temps immémorial : la question de possession isnmémoriale n'étant pas de sa comr pétencey et ne pouvant que donner lieu à un sursis, au cas où elle présenterait les véritables caractères d'une question préjudideUeil). (C. for. , ig2.)

(Hue.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Va les art. 3, 16 et 19 du décret du 33 prair. an 13, stir les sépultures ; 11 de la loi du 18 jniU. 1837 sur radrainistration niuMcipale, et l'arrêté du maire de Viry-CiiàtiUofi, du 9 sept. 1862, portant: «t Dans les buit jours, à cumpter de la nolilication du préseul arrêté, madame veuve Hue sera tenue de faire murer la porte communiquant de sa propriété dans le cimetière communal de Viry- Chiiillon ; » — Sur le moyen pris de la violation desdiis décret , loi et arrêté, en ce que le trilmnal a prononcé le relaxe de la dame Hue, par le motif ^ue le maire n'avait pu, dans le Dut de pourvoir à la police du cimetière, imposer à un habitant robligatiou de faire sur sa propriété, à ses frais, des travaui; tendant ^ cnanger la disposition des lieuK ; ^ue la porte dont il s'agiteustait d'ailleurs depuis un temps ûnmémorial ; —En fait :— Attendu que l'arrêté susvisé, approuvé par le préfet de SeineetrOise, a été régulièrement notifié k la dame Hue, en sa demeure à Longjumeau, le 16 sept. 1862, et en son domicile *à Paris, le 6 janvier dernier; qu'il est constaté par un procès- verbal du maire de Viry-Chàiiilon, en date du 17 janvier, que* ce jour, la dame Hue n'avait pas encore fait murer la porte qui donne accès de sa propriété dans le cimetière communal;

En droit : — Attendu que l'arrêté dont il s'agit avait pour objet d'assurer l'exécution d€»5 dispositions précitées du décret du 23 prair. an 12 ; qu'en vertu de ces dispositions, en effet, les lieux de sépulture doivent ôtrc a clos de murs d'une élévation déterminée, et sont soumis à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales; que les autorités locales sont spécialement chargées d empêcher

Su'il ne sa commette dans ces lieux aucun ésordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts; » — Que ces lieux cesseraient d'être clos

(1) V. dans le même sens. Caps. 28 déc, 1889 (vol. 18Â0.i.â9Â>

(2) Sar les carac|^res de la question préjudicielle, V. Table géfu Pevill. et Gilb., et TabU iéeenn. lBM-4860, hoc v% d* i et suiv.

selon le vœu de la loi, si des voiâns ponvaueni y accéder ou permettre à des tiers d*y accéder librement à tonte heure, au moyen de portes pratiquées dans les murs de leurs propriétés conliguês; — Que les maires, cbutgés de faire exercer dans les cimetières une pulice sévère et continue, sont nécessairement autorisés à prescrire les mesures indispensables pour que lesdits lieux ne soient visités que sous la surveillance constante et véritablement eflicace de l'autorité ; — D*où il suit que ledit arrêté, fondé sur un intérêt d'ordre public, loin de constituer une mesure arii>itraire et illégale, comme Ta déclaré la décision attaquée, a été pris dans l'exercice légal du pouvoir municipal, et qu'il devait être exécuté tant qu'il n'aurait pas été réformé on modifié par l'administration supérieure ;

Attendu que le juge, en décidant que cet arrêté constituait une atteinte directe et manifeste au droit de propriété, a commis en outre un excès de pouvoir, puisau'il était radicalemont incompétent pour statuer sur la question de possession immémoriale élevée devant lui: qu'il n'aurait pu quVdonner le sursis deinandtf par la dame tlue, si cette demande avait dû lut offrir tous les caractères de l'exception préjodicielle prévue par l'art. 182, C. for. ; — Attendu que le juge, en refusant de reconnaître le caractère légal et obligatoire de f'arréte municipal du 9 sept. 18(i2, et en statuant sur Texception de propriété Inyoquée par la dame Hue, a formellement violé les dispositions des décret, loi et arrêté susvisés, et méconna sa propre compétence ;— Casse, etc.

Du 20 juin 1863.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; du Podan, rapp.; Savary, ^\. gén.; Michaux-Bellaire, av.

CiMBTIÈftB, GonTIlUCTIOirfl, HABITATien, DEï-

TAifCE, Cassation^ Déhoution, Presou^

TIOIÏ.

Il appartient à la Cour de eotsaft^n de vérifier si, d'après les faits eatutaié», et'ewi à èM droit que le juge de police saisi de la contravention résultant du fait d'avoir, sans autorûolfoii, élevé un^ habitatitm à mosMê de iOÛ mètres d*un cimetière trasuféré hors de la commune, a considéré cette construction eoame une h^bitaliou^ (ians le sens de l'art. V du iccr(^du7marsl808(3).

te mot babitation . dons eet article, ne é^ signe pas seulement la construction destinét 4 l'occupation de jour et de nuit ; il comprend tout bàiimenl dans lequel se rencontre le (ait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l'homme (4). — Tel un hangar coi-

(3-&) La Cour de cassation s*est déjà dans leaèmesaMSttroeadtux poialatpar 4u 27 avril iSai (¥(4* i8f|14r490t>

Jurispru4^nt^^4P ^ Cour de coêiaiian.