TRANSPORTS, ASSUREUR
Le commissionnaire de transports aui a fait assurer tes choses par lui transportées , et qui est actionné par le destinataire de ces choses à raison des pertes ou avaries qu'elles ont subies en route, ne peut appeler son assu-reur devant le tribunal saisi de celte demande, pour le faire condamner, en sa qualité d'assureur, à te garantir des condamnations qui seraient prononcées au profit du destinataire : l'obligation de l'assureur^ vis-à-vis des commissionnaires, n'est pas une obligation accessoire ou de garantie, et ne peut donner lieu qu'à une actioti principale et directe, de la compétence exclusive du tribunal du domicile de l'assureur (i). (C. proc, 59 et 181.)
seulement obligés, snns s'immiscer dans ses rapports avec les IIims, ù rindimuisçr, jusqu'à concurrence du niottlaiit de rassurjiicc, de la porte des objets a<^snré!4. Il y avuit donc dL'ux ohl'gjlluus disliiK'tcs pur leur nuture, pur leur obJ< 1 et pur les parties cohtractanies : Tune entre l'usnureur et le commis^ sionnaire de transports qui avait uniquement |)our objet Tussurance des mai'cliundisc» ir^usporiées ; Tautre entre Piipéditeur ou le desliualaire et le couimis^iounuire, qui avait uuiquemenl pour objet te transport de la marchandise, ^l, par suite, il y avuit deux actions distinctes : celle qui, furmée par le destinataire, avait pour but de faire condamner lo comuûs.sioiinaire à remettre la maicbandise ou sa valeur, et celle qui, formée par le commisslonnairt>
Jurisprudence de la Cour de eastatiim.
(Bomiuet et autres C. Gomp. générale de navigation.)
Par acte sons seing privé en date du S3 fév. 1859, les sieurs Bouquet et consorts avaient assuré h la Compa^rnie générale de navigation pour une somme de 80,000 fr.^ affeciable aux marchandises de toute nature qui seraient chargées par des bateaux à vapeur appartenant à celte compagnie y et faisant. le voyage de Lyon h Marseille et de Marseille à Lyon. Il était stipulé qiie le règlement des avaries se ferait à Marseille. — Postérieurement îi celle police d'assurance^ la compagnie de navigation s'engagea à transporter de Marseille à Lyon un chargement de nitrate de soude expédié au sieur Perret. A l'arrivée de ces marchandises^ le sieur Perrei Ht constater un manquant considérable et Texistence d'avaries a celles qui restaient,— De là une action en dommages^ ntéréls formée par lui contre la compagnie de navigation. Celle demande a été portée devant le tribunal de commerce de LyoUy siège de la compagnie. — De son côté, cette compagnie a exercé un recours en garantie contre le sieur Bouquet et les autres assureurs des marchandises transportées^ concluante ce qu'ils fussent condamnés à la relever, garantir et indemniser des condamnalions qui seraient prononcées contre elle au profit du sieur Perret. — Â cette demande, les assureurs ont opposé l'incompétence du tribunal de commerce de Lyon, soutenant qu'il s'agissait, là, non d'une action en garantie, mais d*une action principale, qui devait dès lors être portée devant le tribunal de Marseille, lieu du domicile élu dans le contrat d'assurance.
19 nov. 1860j jugement qui, statuant sur la demande du sieur Perret contre la compagnie de navigation^ condamne celle dernière en 51,425 ir. de dommages-intérêts^ mais qui, sur l'action de la compagnie contre les assureurs, se déclare incompétent. Ce jugement est ainsi motivé quant à ce chef : - « Attendu que le contrat d'assurances invoqué par la aimpagnie contre les assureurs de Marseille, stipule expressément élection de domicile à Marseille pour l'exécution de la police et le règlement du sinistre; que vainement la compagnie invoque à Tappui de ses prétentions
conire Tassureur, «Tuil pour objet le paipmeiil de !a sonioe asbUfée, aciioiis loui ii UM iudépoudaiiles i*!ine de Paulre. La couipéleiice devait, dès lors, se dtttrmtner, rplalivemeiit à cbaquc action, d^uprC-a sa nature cl U-s rtgles qui lui soiil propres. — L'est daiHoesens qu^il a été jugé par lu Citurdo Rennes, le 9 fi^T, 48Î9 (t. ».î.20à), que, du €«■ que le ttihim .1 dti Heu de dérbargemeiK cruii navire est coinpéiml, aux lennes de Tart. AI A, C cnmin., pour conaattre du règlement et <ie la répurttiiun des avarie» communes i'ulre les dilTérents propiU'tuircs du aaviiv et des marchandises» il ue s'ensuit pus qu'il ^it paiement compétent pour connuttre entre les aanieurs elles assurés deVaclloo en paiement des avaries particulièrement arrivées aux niu relia ndlses;
la disposition du S ^*' de l'art. 181 , C. proc. civ., disposiiion qui ne saurait être appliquée à Tespèce ; — Uu'en effet, Taciion en garantie formée par elle contre les assureurs dérive du conlrat avant pour ot>jet unique l'assurance des marchandises dénommées, à des conditions particulières, sans le concours de Perret et fils, tandis que Taclion principale introduite par ces derniers contre la compagnie générale de navigation, procède d'un contrat de commission, aux condiiions de prix pour le transport et l'assurance stipulées d accord entre les transporleurs et les destinataires ou leurs expéditeurs, sans le concours et la par* ticipalion des assureurs de Marseille; — Attendu, dès lors, qu'il n'y a aucune corrélation entre ces deux contrats, et que les assureurs de Marseille sont fondés à demander la disjonction des instances et le renvoi en ce qui les concerne devant le juge de leur domicile... »
Appel parla compagnie de naviffalion: et, le 12 décembre, arrêt infirmatif de la Cour impériale de Lyon ainsi conçu : — « Considérant que le contrat intervenu entre les compagnies d'assuiances et la compagnie de navigation a eu pour effet d'obliger les unes à garantir l'autre des conséquences des sinistres que subiraient, en cours de transport, les marchandises conliées à sa garde; — Qu'il 3uil de là que la compagnie de navigation, actionnée devant le tribunal de commerce de Ly«)n, par Perret, en réparation d^un de ces sinistres, a pu et dû appeler devant le même tribunal les compagnies tenues de la garantir contre cette action ; — Que c'est là l'application de la règle portée en Tarticle 181, C. proc, règle de droit commun , presque d'ordre public, tellement commandée par i'intérél de toutes les parties et par les nécessités d'une bonne administration de la justice, qu'il faudrait, pour y déroger, la convention la plus claire et la plus expiicile; — Considérant que, loin d'avoir ce caractère, la prétendue convention alléguée psur les compagnies d'assurances résulleraif d'une stipulatiou ou il n'est pas dit un mol de la volonté des parlies de changer Tordre naturel des juridictions, et qui ne paraît pas même supposer l'existence d'une contestation judiciaire; —
et qu^a cet é^ard, raction de Tassuré contre Passureur doit, rouime aciiun pure personnelle, être por* tée devant le tribunal du domicile de Tassureur. — CVst uiusi encore qu'il a Hé jugé par la Cour de cassation, le 4 juiil. 4800 (vol. -iSiiO.l.TIS), que Taciion en responsabilité contre un mandataire, à rai>on de la nullité dNine liypoiliéque qu'il a été ctisngé de stipuler, doit être portée, non devant le tribunal saisi de lu dcmanile en nullité de cotte bypotlH'^que, mais devant le liibunal du domicile du mau'taiaiie; et que ce n'est pas là une deuiaude eo garantie régie par Tart. 481, C. proc., oiali une action principale en dommages-Intérêts régie par Part 59 du même Godet
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Considérant qu'on doit d'autant moins i>résomer que les compagnies d'assurances aient voulu donner à cette stipulation le sens qu'elles lui prêtent aujourd'hui, que la clause, ainsi entendue^ serait manifestement contraire à leurs intérêts^ puisque les compagnies seraient obligées de se présenter pour la même cause devant deux tribunaux différents : devant le tribunal de Lyon, pour y surveiller leurs intérêts dans le débat mû entre Texpéditeur et la compagnie de navigation, et devant le tribunal de Marseille, pour faire vider le procès entre la compagnie de navigation et ellesmêmes.... »
PouRVor en cassation parles assureurs, pour violation de Tart. 59, G. proc., et fausse ap-
{>lication de Tart. 181. même Code, en ce que 'arrêt attaqué a décidé que la compagnie d'assurances pouvait être traduite, en matière personnelle, et dans un cas où il ne s'agissait
Sas d'action en garantie, devant un autre triunal que celui de son domicile.
ARRÊT
LA COUR; — Vu l'art. 59, C. proc. civ.; — Attendu que le contrat d'assurance crée contre les assureurs une obligation purement personnelle, pour l'exécution de laquelle ils doivent, aux termes de l'art. 59, C. proc. civ., être assignés devant le tribunal de leur domicile ; — Que le contrat par lequel le commissionnaire assuré s'engage à transporter des marchandises est distinct et indépendant du contrat d'assurance, bien que celui-ci ait pour objet les marchandises transportées; — Attendu que l'action intentée contre le commissionnaire de transport par le destinataire des marchandises, a raison de pertes et avaries, n'a, ni directement ni indirectement, pour cause le fait de l'assurance; — Attendu que les deux actions appartenant, l'une au destinataire, l'autre à 1 assuré, si elles proviennent, en fait, d'un même sinistre qui est leur cause commune, dérivent, en droit, de deux obligations sans connexilé , entre elles; que toutes deux sont directes et principales, et qu'aucune des deux ne saurait être considérée comme l'accessoire et la dépendance de l'autre ; — Attendu que l'art. 181, C. proc, civ., applicable seulement en matière de garantie, donnant lieu à une action récursoire, ne s'étend point aux cas donnant lieu, comme dans l'espèce, à une action principale et personnelle fondée sur une convention spéciale directement contractée au profit de celui qui l'exerce ;~ D'où il suit qu'en rejetant le déctinatoire proposé par les demandeurs en cassation, l'arrêt attaqué a violé la loi susvisée ; — Casse etc.
Du 21 janv. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Marnas, 1*^ av. gén. (concl. conf.); de Ysdroger et Clément, av.
Legs, Légataire, DÉsiGtfATioK, Erreur, Preuve testimoniale.
Quand le bénéficiaire d'un legs est claire^ ment désigné dans le testament par son nom, par son prénom et par le lien de parenté qui l*unit au testateur, la preuve testimoniale n'est pas admissible pour établir que le testa^ teur a voulu instituer, non la personne à la» quelle toutes ces désignations se rapportent, mais un autre parent au même degré, portant le même nom, et auquel il a cru, par erreur, que le prénom indiqué appartenait : c'est seulement ou cas où les termes du testament laissent quelques doutes, soit sur la personne du légataire, soit sur Vobjet de la disposition, que les tribunaux peuvent recourir à tous les genres de preuves extrinsèques propres à faire connaitre l'intention du testateur (\) » (C.Nap., 895, 967, 1002, 1348, 1353.)
(Chiron C. Graffard.)
Les époux Chiron se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour impériale de Paris, du 26 mars 1862, que nous avons rapporté dans notre vol, de 1862, 2* part., p. 313. Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 253, C. proc, 1348, 1353, 967 el 1002, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'on ne pouvait pas être admis À prouver par témoins les faits tendant à démontrer que le testateur s'était trompé dans la désignation de son légataire. — Un principe cer— tain,a-t-on dit, principe que rappelle l'art. 253, C. proc, c'est que la preuve offerte est nécessairement admissible, si le juge la re— connaft concluante, à moins qu'elle ne soit interdite par une disposition de la loi. Dans l'espèce, les premiers juges avaient reconnu la pertinence de la preuve offerte, et les juges d'appel ne lui ont pas dénié ce caractère^ comme ils en avaient le droit. Néanmoins l'arrêt la repousse, sans énoncer le texte qui lui interdit de l'accueillir. Est-il donc vrai qu'en matière de testament, la preuve testimoniale ou par présomptions ne puisse pas être invoquée? L erreur commise par le testateur et qui trahit sa volonté, ne peut-elle pas être prouvée par témoins, comme pourrait l'être rinsanité de son esprit qui détruit sa volonté? Les auteurs les plus considérables, sous l'ancien droit comme sous le nouveau, n'hésitent pas à enseigner l'affirmative (Domat, Lois civ,, liv. 3, til. 1, sect. 6, p. 417 ; Merlin, Rép., v" Legs, sect. 4, § 1, n. 1; Favard de Langlade, Rép., y^ Preuve, § 1, n. 18; Duranton, t. 9, n. 371; Aubry etRau, sur Zachariae, § 712, texte et note 4, t. 5, p. 141); et cette doctrine est confirmée par la jurisprudence {Grenoble, 1*' déc. 1830, vol. 1831.2. 334; Cass. 24 avril 1834, vol. 1834.1.274; Cass. 25 janv, 1837, vol. 1837.1.248; Cass.
(1) V. sur celte question les autorités citées à Tappui du pourvoi et dans les observations de M. le conseiller rapporteur. V. aussi Rép, gén* Pal.» v* Testoment, n, 1709 et suiv«
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ttJSDT. ifôl^ vol. i851.i.94]. En repoussant i de M. Legonidec, casse, à la date la preuve offerte, la Cour de Paris \ donc 0- 5.1.565), un arrêt d'Orléans qui
métOnno tous les principes. ^ nreuve IcMttJmnnialp nniir ^t»htir fi
M. Nachet, conseiller rapportevr^ a présenté sorce moyen les observations suivantes :
I Les juges du fait étaient assurément maîtres d'écarter l'offre de preuve accueillie par les premiers juges, en noéconnaissant sa pertinence, en la JDgeant dés à présent, et fût-elle faite, impuissante à démooirer qoe la testatrice avait voulu, malgré remploi du prénom Héltibe qu^elle croyait apparteair à la fiunme Chiroii, désigner celle-ci et non pn sa sœur. Mais ce n*estpas ainsi, et par des moUrs ea hll et tirés de la cause, que Tarrét se décide ; c'est d'une façon générale, pour tous les cas sembiabics, et en droit, qu'il juge qu*on ne peut comhattre par une offre de preuve les éuonciatioos d*un lestaaient, Joreque toutes s*appliquent clairement à la personne qui en réclame le bénéfice, parce que le résobat de cette preuve serait de substituer un autre légataire au légataire clairement désigné dans le lei^amenL L'arrêt attaqué juge, en un mot, que la preuve testimoniale n'est admissible que pour dissiper le doute que fait naître l'ambiguïté du testament; ^ue pour compléter Texpression de la volonté du tetatnr, rectifier même la démonstration qu'il a (*\ke du légataire, lorsqu'elle ne pourrait sans cette rectificatioa s'appliquer à personne, ou qu'tlle pourrait «'appliquer a plusieurs; mais qu'il en est autrement quand lu nom, le prénom, la qualité sous ieM|oels le testateur a désigné la personne du légataire s'appliquent exactement à celui qui en réclame le bénéfice.
• Cette doctrine ne contredit pas celle de Domat, car la ba5e de la doctrine de cet auteur, c'est l'ambtgullé du testament ou Tcxpression incomplète de la %oioBlé du testateur, et les exemples qu'il énonce lecferBitrnt tous un doute qui resfort des termes du tisiament, soit par l'emploi d^un nom s'appliquant ù ptdsiears, soit par l'emploi erroné du nom s'appli» quant à une personne manquant de la qualité qui a déterminé )e choix du testateur. • Aussi, dit-il expressément au n. 2 de la même section, les expte^oos parfaitement claires ne souffrent pas d'interprétation pour en faire connaître le sens, puisque letif clarté le rend évidcnU £t si la disposition du lesuteor s'y trouve expliquée bien neUement et précUeoKttt, il faut s'en tenir au sens qui paraît par rexprfssion : Càm tii ver bis nuUa ambiguitas ett^ Mm dtbet admitti voluntalU quœstio» • L. 25, $ 1", de Legau, 3\— -Encore qu'il soit vrai que l'intention doive être préférée à l'expression, dit-il au u. 15^ c'es^l seulement lorsque la suite du testament fait nettement connallie cette intention, mais non dans le cas où rien ne fuit douter du sens de l'expression. Car alors la seule présomption qui peut être reçue est que le testateur a dit ce qu'il voulait a qu'il n*a pas voulu ce qu'il n'a pas dit. —C'est encore la doctrine de Merlin, Rép,^ ?• Insiitution iChéritkr, sect 4* n. 9.
« Mais si ces auteurs, en autorisant, au cas où il y a lien à interprétation, les juges à rechercher l'iottiiiion du testateur dans les circonstances de pareafé, d^amiiié, etc., semblent ne pas leur interdire la preuve testimoniale, au moins pour établir l'exisleoce et le caractère de ces circonstances, il n'en est pas de même de deux arrêts de la Cour où cette mierdîctioo est écrite daus des termes qui semblent i^Motos dans Je premier, et dans des termes Implicites
du 28 déc. 4818 .ni avait admis une preuve testimoniale pour établir que, dans la volonté du testateur, le légataire qu'il avait institué avait la mission de partager la succession entre les divers succcsstbies de celui-ci.— On lit dans cet arrêt : I Que c'est dans l'acte lui-même, d'après leurs lumières et leur conscience quils (les juges) doivent puiser la raison de décider, et non dans les dépositions de témoins, même sous le prétexte d'un commencement de preuve par écrit; qu'en effet, d'après l'ordonnance de 1725 dont les principes ont passé dans le Code civil, la loi n'admet la preuve testimoniale, ni pour expliquer celles qui sont obscures, ni pour révoquer ou modifier celles qui sont rédigées dans les formes prescrites, ni, en un mot, pour rechercher la volonté du testateur; d'où il suit qu'en admettant, dans l'espèce, la preuve testimoniale, l'arrêt a fait une fausse application des lois qui autorisent l'a-Jmission de cette preuve. • — Dans le deuxième arrêt, en date du 13 août 1840 (vol. 1840. I.i002), vous pronoucex le rejet du pourvoi parce que, si l'arrêt s'est fondé aussi sur des preuves obtenues en dehors du testament, ce n'a été que surabondamment et accessoirement*
• Aussi M. Dallos, v<* DispotU, entre^vifê et testam.^ n. 3493, a-t-il, sous l'iufluence de ces arrêts, écrit : i Dans leurs efforts pour lever les doutes, pour concilier les clauses ou expliquer des contradictions apparentes, les tribunaux ne peuvent recourir qu'à l'acte même : ils no sauraient chercher des éléments de conviction dans des dépositions de témoins, alors même qu'il y aurait commeuccment de preuve par écrit ; la preuve testimoniale est impui«sante pour créer des dispositions ; elle doit l'être (paiement pour modifier ou expliquer celles qui existent. ■ El il cite comme conforme l'opinion de Domat, liv. S, tit. 1, sect. 6, n. 6, et celle de M. Coin-Delisle, sur l'art. 1002, n. 16. — Mais c'est à tort que M. Dallos s'autorise de l'opinion de ces auteurs, qui euseigiient, au contraire, tous les deux que, dans le cas où rinterprétation est permise et où il ne s'agit pas de créer une disposition, toutes les preuves sont admissibles. — • Dans tous les cas où il s'agit d'interprétation des expr«;ssions du testateur, dit Domat au n. 19, c'est par les preuves ou présomptions qui peuvent faire connaître son intention qu'il faut en juger, ce qui détiend des différentes circonstances qui peuvent avoir rapport k la diûicultë. ■ Ici Domut éuumère ces diverses circonstances de temps, de lieux, de qualité des personnes, et continue ainsi : t Et ou prend les éclaircissements que peuvent donner les mémoires, papiers, journaux du testateur, et les autres circonstances semblables. > — M. Coin-Delisie reproduit la doctrine de Domat et i: formule une distinction, au n. 15, qui éclaire ce qui peut sembler inconciliable entre les arrêts de lttl8 et de 1840 que nous avons rappelés et les arrêta qui chaque jour interrogent Its circonstanc(>s extérieures pour fixer le sens des dispusiliuos obscures ou ambiguës. — « Taut qu'il n'est pas encore déterminé, dit-il, si la partie obscure, ambiguë ou incomplète contient une disposition, c'est le testament seul qu'il est permis d'interroger, car, puisqu'on ne peut disposer à cause de mort que par testameut (C. Nap., 893, 895), c'est dans le testament seul que peut se puiser la preuve de la disposition...; mais quand les tribunaux ont reconnu dans l'écrit une disposition certaiue et qu'il reste quelque
— «Mww u«iw icpr^wiHu, C» iNiusuv» termes impuciies ' rr , —^r"--*"'" -~- .— «- -w. «g» » . ««« ^«^.«i^w
ao Boinadans le second. «- Le premier, au rapport | ol^uci^ d^ déUil, la preuve peut se faire par tous
JurUprudence d$ la Cour de couation,
les moyens propres à dissiper cette otïscurité. Tel | semii le cas où le nom serait commun à deux personnes, etc. •
c Ainsi se trouve écnrtée de la cause Tautorité de TOA d(*ux arrêts de 4848 et de 48â0, dans lesquels il s'agissait de vérifier Tesistence de la disposition; et mulgré la généralité des termes du premier, vous penserex peut-élre, ce que Parrêt altuqué a admis au surplus, qu'au cas où il y a nécessité dMnterpréter une disposition testamentaire pour en déterminer, ou robjet, ou retendue, ou le b{'néfici<iire, la preuve testimoniale peut être reçue par les tribunaux pour établir les circonstances desquelles doit sortir la démonstration cherchée. Mais la question que vous avex & résoudre est celle que Turrét a résolue luimême par la négative, à savoir : si, lorsque les termes d*un testamt'nt sont clairs, on peut être admis à prouver que cette clarté est fausse, qu'elle trahit l'intention do testateur, que cette intention, qui est la loi suprême, a été de donner ù Désirée ce qu'il a donné à Hélolse, parce que, pour lui. Désirée était Hélulse. Il ne s'ugit pas ici de créer ou de révoquer une disposition. Il s'agit uniquement de reconnaftre, entre deux légataires, quel est celui qui doit proâter de la disposition. Vous vous demaudeiez si c'est ici le cas d'appliquer la règle de la loi romaine : Cûm in verbis nulla ambiguitat eai^ non débet admitti voluniatis quœitio^ ou si, tout en se montrant trèssévères sur la valeur des preuves olTertcs, les juges ne devaient pas la recevoir et i'écouter, et la faire prévaloir sur la lettre du testament, daps le cas où il serait démontré pour eux que la légataire que la tes tatrict; voulait gratifier, et qu'elle a désignée sous le nom d'HéloIse, qu'elle supposait lui appartenir, c'est Désirée, femme Chiron. Pour reconnaître si l'arrêt était maître d'aecoelllir cette preuve, vous vous demanderez s'il eût mérité la cassation au cas où, au lieu de la déclarer inadmissible, H l'aurait autorisée, »
LA GOUR;^AUendu que si, lorsque les 1er* mes d'un tesUmenl laissent quelque iucertitu* de, soit sur la personne du légataire, soit sur Tobjet dé la disposition, les tribunaux peuvent, pour sortir de cette incertitude, recourir, nonseulement aux énonciations qu'il renferme, mais encore à tous les genres de preuve extrinsèques propres à faire connaître l'intention du testateur, il en est autrement au cas où les expressions du testament excluent tout doute sur Tintention du testateur : cùm in verbit nulla anUfiguitas est, non débet admitti voluntaii$ ^vfiBsto;— Attendu que, dans l'espèce, la disposition par laquelle la iiile fiallay lègue un lot de terre à Héloïse Guillery, sa petite-nièce, est claire et précise, ne présente ni ambiguïté ni incertitude, la personne de la légataire étant exactement désignée par son nom, son prénom et le lien de parenté qili la rattache à la testatrice ; que c'est avec raison que Tarrét a déclaré non recevable la preuve offerte par les demandeurs de faits tendant à établir que la testatrice s'est trompée de prénom et a voulu désigner, non Héloïse Guillery, qu'elle appelle précisément, mais fXésirée Guillery, sa sœur, qu'elle ne nomme pas; «^ Rejette, etc.
Du a3 fév. 4863.— Gh. req. — MM. Nieias
Gaillard, prés.( Nacbet, rapp.; Blanche^ av. gén. (concl. conf.); Gbambareaud, av.
JUGKXENT PAR DÉFAUT , EXÉCUTION , IVOMVA-
GE8-INTÊRÊT9.
L'exécution d*un jugement par défaut, postérieurement rapporté ttir opposition, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de la partie contre laquelle a eu lieu cette exé" cution (1). (G. Nap., 1382; G. proc, 149, 155.) (Ghatillon et Ganlon G. Morel.) Par acte notarié passé à Genève le 28 juill. 1838, les sieurs Morel père et fils ont vendu au\ sieurs Glialillon et Ganton une barque, dite la Vitle-de- Paris, pour la somme de 5,520 fr. Les vendeurs se réservaient la faculté de rachat pendant deux ans, et se rendaient en même temps locataires de la barque, moyennant le paienienl d'une auoie-part de SCS produits — Les conditions de ce contrat n'ayant pas été exéculées par ceux-ci, les sieurs Ghatillon et Ganton les assignèrent en délaissement devant le tribunal de commerce de Ge* nève, qui rendit contre eux, le 7 avril 1859, un jugement par défaut par lequel ils étaient condamnés à remettre la barque aux demandeurs.—En vertu de ce jugement, les sieurs Ganton et Ghatillon firent procéder à la saisie de la barque, le 20 mai 1859.
Les sieurs Morel formèrent opposition au jugement, qui fut rapporté par un second jugement du 25 août 1859; et un troisième jugement du 10 déc. 1859, conftrmé sur appel par arrêt de la Goiir d'appel de Genève du 6 fév. 1860, donna acte aux sieurs Morel du consentement fourni par les sieurs Ganton ei Ghatillon à la mainlevée de la saisie.
En cet état de choses, les sieurs Morel ont dirigé contre les sieurs Ghatillon et Ganton devant le tribunal de Thonon une demande en dommages-intérêts pour réparation du préj dice qui leur avait été causé par la saisie de la barque la VilU-de-Paris ; et pour éublir ce préjudice, ils ont articulé certains faits à la preuve desquels ils demandaient à être admis. — Les défendeurs ont soutenu qu'aucun préjudice, n'avait été causé aux demandeurs, et 3qe d'ailleurs la saisie ayant eu lieiï en verla 'un juffement ne pouvait servir de principe à une action en dommages-intérêts.
30 janv. 1861, jugement du tribunal de Thonon oui déclare les sieurs Morel mal fondés dans leur demande.
Appel ; et, le 22 juill. 1861^ arrêt de la Cour
(i) Çe»t lu une conséquence de ce que le jugemeut par défuut nti vaut que provisoi remeut i*i en tant qu'il u'esi pas rapporté sur roppositio» docl il le trouve susceptible* - On pourrai! en dire autant de rexécudou d'un jugement susceptible d^appel. — Sur 1 effet de la cassation d*un «rrÊt, quaut aux actes U'esécutiou auxquels il a donné lieu* voy. Table $in. Devill. et Gllb., v» CMMiion^ n. 799 ot suiv., et ^ep. gén. PaL^ eod* v«r^, n. 19^$ el suiv.
JurUjMrudencê de la Cour de' cassation.
impériale de Chnmbéry qui inHime en ces termes: — «Attendu que la saisie du 20 mai I8d9 aurait été pratiquée en vertu et pour Fexécuiion du jugement par défaut en date du 7 avril précédent; que, sur Topposition de Morel, ce jugement a été mis à néant par autre jugement du 25 août, même année, rendu par le tribunal de commerce de Genève ; que les intimés ont même déclaré dans Tinslance suivie postérieurement devant le tribunal civil <ie cette ville, se désister de la saisie ; — Attendu que les appelants ont été conséqnemment fondés à réclamer les dommages qui ont été la suite de cette saisie, dont le titre avait été révoqué et annulé, et dont les intimés avaient en outre jugé à propos d'abandonner le bénéfice... n En conséquence, la Cour ordonne une enquête et une expertise pour la Térificatlon du préjudice allégué.
PouBvoi en cassation par les sieurs Chatillon et CantOI^, pour violation des art. t382, i38^T, C. Nap., et 435, C. proc, en ce que Tarrét attaqué a condamné les demandeurs à ânpporler les suites préjudiciables d'une saisie légalement faite En vertu d*un jugement par défaut, sous prétexte que postérieurement ce jugement par défaut aurait été rétracté sur opposition. — Pour qii'un acte soit susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts, a-t-on dit, il faut, aux termes des art. 1382 et 1383, C. Nap., que cet acte soit illicite, ou quMI ait été accompagné d'une faute. Or, rexecution d'un jugement n'a rien d'illicite, puisque c'est la loi même qui Tautorise; et, d'autre part, il o*j a aucune faute à j)Our$uivre cette exécqtioD, pijisqu*on ne fait en cela qu'user de son droit. Une action en dommages-intérêts, dans ees circonstances, manque donc de base légale. Peu importe que ce jugement soit postérieurement annulé ou rétracté : tout ce qui enrésnitera, c'est que l'exécution sera arrêtée et que les choses devront être remises dans l'état où elles étaient auparavant Mais il ne «'ensuivra pas que le pour^ivantqui a agi en vertu d'un titre exécutoire, et conformément à son droit, puisse être condamné à réparer le préjudice que la partie adverse aura éprouvé par suite d'actes qui n'étaient, de sa part, que rexercice d*une faculté légale. C'est un des casd'applicatton de la maxime : nerno injuriam faeit qui suo jure utiiur, — L'arrêt attaqué a donc violé le principe essentiel de la matière des dommages-intérêts. Il a en outre méconnu l'économie de la loi sur l'exécution des jugements ei l'effet des voies de recours. Les décisions judiciaires, bien qu'elles soient susceptibles d'être réformées, n'en sont pas moins exécutoires : c'est ce qui a lieu pour les jugements par défaut, tant qu*il n'y a pas d'opposition ; pour les jugements en premier ressort, tant que l'appel n'a pas été interjeté ; pour l^s jugements en dernier ressort sujets au pourvoi en cassation, à la tierce opposition et '<» la requête civile. Faudra-l-il que, dans tous ces c^ la partie qui a obtenu un jugement
ne puisse rexécuter qu'à ses risques et périls, c'est-à-dire sous peine de dommages-intérêts envers la partie adverse, si celle ci se décide à l'attaquer et réussit dans son recours ? Mais ainsi entendue, la force exécutoire des décisions judiciaires serait plutôt un piège tendu aux parties qu'un privilège attaché au caractère de l'acte, et personne ne voudrait, en Texéculant, s'exposer à des dommages-intérêts qui, dans certaines circonstances, pourraient étreconsidérables. En ce qui touche particulièrement les jugements par défaut, les précautions prises par la loi pour la protection du défaillant, supposent toutes que le jùgemeut par défaut peut être exécuté. Et c'est à tort, dès lors, que l'arrêt attaqué a jugé que cette exécution pouvait donner lieu a des dommages-intérêts de la part de celui qui n'avait fait qu'user de ses droits, au proiit de celui qui avait négligé de surveiller les siens.
ABHÊT.
LA COUR;— En droit, attendu que la mise à exécution d'un jugement par défaut atta-
3ualjle par opposition constitue une faculté ont l'exercice a lieu aux risques et périls de la partie à qui la loi permet d'en user; — Qu'en eflet, cette partie agit alors en vertu d'un titre dont la validité est subordonnée à la condition qu'il ne sera pas formé d'opposition ou que l'opposition formée sera rejetée ; — Qu'ainsi elle est responsable du dommage causé soit par ses actes d'exécution antérieurs à l'opposition, soit par le maintien de ses actes postérieurement à l'opposition, si le iugemeni est mis à néant par une décision détinitive ;
En fait, attendu que l'exfiertise et l'enquête ordonnées par la Cour impériale deCbambéry ont pour objet la recherche et l'appréciation d'un préjudice qui aurait été causé aux défendeurs éventuels par la saisie de la barque la Ville-de^Paris, saisie que le^ demandeurs ont opérée le 20 mai 1859 et maintenue après Topposiiion du 24 mai jusqu'en novembre 1859, en vertu d'un iugement par défaut du 7 avril lô59, mis à néant par une décision définitive du 25 août 1859 j--Qu'ainsi l'arrêt attaqué ne contient aucune violation des dispositions légales invoquées par les demandeurs;— Rejette, etc.
Du 3 févr. 18<>3.— Ch. req. -- MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Esparbès, rapp. ; Fubre, av. gén. (concl. conf.) ; Mathieu Bodet, av.
Testament, Nullité, Prescription.
La prescription de l'action en nullité d'un testament a pour point de départ le décès du testateur, à Ccgard de l'héritier de celui au préjudice duquel le testament dispose, comme à l'égard de celui-ci, alors même que l'héritier attaque non-seulement le testament, mais aussi, et comme portant atteinte à sa réserve, un partage fait en eœécution de cet acte entre son auteur et le légataire : si, sous ce second rapport, faction de l'héritier, qu'il exerce de son chef personnel, ne se prescrit qu'à partir du
Jurisprudence de la Cour de cassation.
décès de son auteur, il n'en saurait être de i me'me de faction contre le testament, qu'il ne | peut exercer que du chef de ce dernier (1). (C. Nap., 724, 2235, 2264.)
(Padovani C. Padovani.) La demoiselle Placide Padovani est décédée le 20 nov. 4820, laissant pour héritier naturel Dominique Padovani, son frère; mais par un testament aulhentiaue en date du 23 mai 1812, elle avait institue pour légataire universel Jean-Paul Padovani, son neveu, fils de Dominique.
Le 24 août 1825, il fut procédé au partage de la succession d*Ântoine-Martin Padovani, père commun de la demoiselle Padovani et de Dominique Padovani, décédé en 1770, et ce partage eut lieu entre Dominique Padovani, et son lils Jean-Paul, agitant en sa qualité de légataire universel de sa tante.
Dominique Padovani est lui-même décédé en 1831 : il laissait pour héritiers son fils Jean- Paul, à qui, par testament du 17 mai 1818, il avait légué la quotité disponible, et deux filles^ Lucie veuve Bertoni, et Marie comtesse veuve Padovani.— Il ne fut point fait alors de partage de cette succession ; et c'est seulement en 1 858 que la comtesse Padovani assigna, devant le tribunal do Calvi, la veuve Bertoni, sa sœur, et Jean Paul Padovani, son frère, pour voir ordonner le partage de la succession de Dominique Padovani, leur père commun, dans laquelle elle comprenait les biens provenant de la succession de la demoiselle Placide Padovani, sa tante.
La veuve Bertoni et Jean-Paul Padovani ne se sont pas opposés à cette demande; mais ce dernier a soutenu qu*il y avait lieu de distraire des biens compris dans la demande, ceux formant l'objet du legs fait à sou profit par Placide Padovani dans le testament de 1812 et quil^i avaient été attribués par l'acte de partage de 1825. — La comtesse Padovani a alors demandé la nullité de ces deux acies qu'elle prétendait avoir ignorés jusque-là : elle concluait à la nullité du testament, parce qu'un des témoins instrumentaires n'avait pas la qualité de Français, et du partage, parce qu'il avait pour base un acte nul. — Â quoi Jean-Paul Padovani opposait, d'une part, que la nullité du testament, en supposant qu'elle existât, avait été couverte par l'acte de partage passé entre lui et son père, héritier de
(1) Il fdut, en eCTel, distinguer ractioa en nullité du partage auquel t^auleur (ruii héritier à réserve aurait consenti, en fraude des droits de ce dernier, action qui ne court et qui, pur conséquent, ne peut se prescrire qu*à partir du déc^ de celui qui a consenti le partage, et Taction en nullité d^un testament que celui qui attaque le testament n*exerce pas de son chef, mais du chef de son auteur, action contre laquelle la prescription court ù partir du jour où l*auteur de celui qui Taltaque aurait pu luimême Taltaquer, c*e&t-à-dire à pariir du décès du testateur.
la testatrice; et, d'autre part, que Taction en nullité contre le testament était éteinte par la prescription trentenaire.
7 mars 1859, jugement du tribunal de Calyi qui déclare valable le testament de la demoiselle Placide Padovani, et qui, en conséquence^ ordonne les distractions réclamées par Jean-Paul Padovani.
Appel par la comtesse Padovani; et, le 13 fév. 1860, arrêt de la Cour impériale de Bastia
a ni infirme, annule le tesUraent de 1812pour éfaut de capacité de l'un des témoins inslru* menlaires, et qui rejette en ces termes les uns de non-recevoir opposées à la demande en nullité de ce testament :— « En ce qui touche la renonciation au moyen de nullité par suite de Texécution volontaire du testament:— Considérant que si Dominique Padovani, père de la comtesse Padovani, avait régulièrement et loyalement consenti au parUge des biens d' Antoine-Martin Padovani, conjointement avec Jean-Paul, celui-ci ayant procédé au parUge en qualité de légataire universel de Placide Padovani et en vertu du tefitament en question, nul doute que cette exécution volontaire n'impliquât nécessairement la renonciation à faire valoir la nullité invoquée aujourd'hui ; qu'il suit de là que Marie comtesse Padovani, si elle attaquait le testament comme héiilière de Dominique Padovani, serait repoussée par une irrésistible (in de non-recevoir, car en cette qualité elle est tenue de respecter les faits de son auteur et de remplir ses obligations comme il le ferait lui-même ;— Mais considérant que ladite Marie comtesse Padovani procède dans l'instance en qualité d'héritière à réserve ; — Qu'il ressort de tous les actes produits et de toutes les circonstances de la cause que son père Dominique Padovani n'a concouru au partage que pour ratitier le testament et frustrer ainsi sa fille Marie d'une portion de ce qui lui revenait comme réservataire ;— Considérant que, sous ce point de vue, elle n'est plus obligée d'exécuter les engagements de son auteur, ni par conséquent liée par une renonciation qui n'a été faite que pour diminuer ses droits légitimaires ; «iar de même qu'un créancier peut toujours atuquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, djB même la comtesse Padovani, héritière réservataire, qualité que la loi assimile à celle de créancier, peut faire prononcer la nullité du partage qui lui porte préjudice en cette même qualité ;— En ce qui touclie la prescription trentenaire : — Considérant que si, en droit, elle est admissible, d'une part, il faut que la possession ne soit pas frauduleusement acquise; et ici la possession du sieur Jean-Paul Padovani a pour origine le partage de 1825 qui vient d'être qualifié d'acte frauduleux et attentatoire à la réserve de la comtesse Padovani, sa sœur; elle n'a donc pu devenir le principe d'une prescription, puisqu'on ne prescrit jamais contre son titre; d'autre part, qu'il faut qu'elle ait duré trente
Jurisprudence de la Cour de ccusation.
ans, et qu'il ne s'est écoulé que vingt-neuf ans depuis le jour du partage jusqu'au jour où la nullité du testament a été demandée ; — Considérant qu*il serait inexact de dire que la possession date du testament; le partage prouve le contraire^ et dans tous les cas, le li!s vivant en commun avec le père, la possession ne serait pas publique et manquerait d'un des caractères exigés par la loi ; — Considérant, enfin, qu*au besoin la comtesse Pado • vani peut soutenir que, tant que son père a vécu, elle s'est trouvée dans Timpuissance lé gale d'attaquer le testament et le partage; la prescription n'aurait donc pu courir contre elle que depuis le décès de Dominique Pado va ni qui n'a eu lieu qu*en 483i... »
Pourvoi en cassation par le sieur Padovani, pour, entre autres moyens, violation des art. »i2, 724 et 2235, C. Nap., en ce que Tarrét attaqué a admis contre un testament une action en nullité éteinte par la prescription trentenaire. On reconnaissait pour le demandeur que Taction appartenant a la comtesse Padovani, en sa qualité d'héritière à réserve de son père Dominique Pado van i contre le partage de 18:25, n'avait pris naissance qu'à partir de la mort de celui-ci, arrivée «n 1831. Mais on soutenait qu'il n'en était pas moins certain que l'action en nullité du testament de Placide Pa- (k>va ni, avait appartenu à Dominique Padovani à partir du décès de la testatrice, arrivé en i^Hdf et que la comtesse Padovani, qui avait trouvé cette action dans la succession de son père, aurait dû l'exercer dans les trente ans du jour où cette action était née, c'est*à-dirc dari!^ les trente ans qui avaient suivi le décès de la testatrice; que si la comtesse Padovani avait nereé cette action de son chef, la prescription n'aarait, sans doute, couru à son égard que du jour où elle aurait pu l'exercer ; mais que l'exerçant du chef de son auteur, le temps qui s'était écoulé du vivant de celui-ci devait être ajouté à celui qui s'était écoulé depuis sou décès. D'où la conséquence que la prescription de Taction en nullité du testament de 1812, était depuis longtemps accomplie, et qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué avait contrevenu aux dispositions invoquées à Tappui du pourvoi.
ARRÊT
LA COUR ;-Vu les art. 2262, 2235 et 724, C. Nap. ; — ^Attendu qu'en admettant avec l'arrêt attaqué que Marie comtesse Padovani avait Sialité, comme héritière à réserve de son père Diainique Padovani , pour l'aire annuler , comme simulé et frauduleux, l'acte de partage de J825, il faut reconnaître qu'elle était sans droit pour demander, en la même qualité, la nullité du testament fait en 1812 par Placide Padovani en faveur de Jean-Paul Padovani, son neveu ; — Que n'ayant, en eflTet, personnellement aucun droit à exercer dans la succession de Placide Padovani, elle ne pouvait attaquer son testament que du chef et comme représentant de Dominique Padovani, son
père^ unique héritier de la testatrice; <)ue, dès lors, la prescription commencée du vivant de son auteur et qui, depuis le décès de celui-ci, n'avait pas cessé de courir contre elle-même, lui était opposable quand elle demandait la nullité du testament dont s'agit ; — Attendu que Placide Padovani est décédée le 20 nov. 1820, et que c'est en 1858 seulement que Marie comtesse Padovani a attaqué son testament; d'où suit qu'en déclarant recevable comme ayant été formée en temps utile une action en nullité, qui, depuis plusieurs années déjà, était éteinte par la prescription trentenaire, l'arrêt a violé les articles ci-dessus ; — Casse, etc.
Du 28 ianv. 1863. ^ Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; de Kaynal, av. gén. (concl. conf.); Rendu et Clément, av.
Bois, Délimitation, Erreurs matérielles.
Lorsqu'il résulte d'une expertise administrative que le procès-verbal et le plan de dé" limilation des bois d'une commune renferment des erreurs matérielles, de telle nature qu'il est impossible d'en faire l'application sur le ten^ain, l'autorité judiciaire, saisie d'une con' testation relative au bornage des propriétés contiguësi peut et doit, quoique cette délimita-^ tion fût devenue définitive aux termes de l'art, 12, C. for., délaisser les parties à se pourvoir préalablement devant qui de droit pour qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation (1). (Guillemard-Drouhin C. Comm. de Méloisey.)
ARRÊT
LA COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué frendu par la Cour de Dijon le 26 mai 1859) n'a point méconnu, en principe, qu'une délimitation régulièrement faite par l'administration forestière et devenue déûnitive aux termes de l'art. 12, C. for., dût recevoir son exécution; — Mais que cet arrêt a constaté, en fait, d'après l'expertise à laquelle il a été procédé en exécution de l'arrête du préfet de la Côte-d'Or du 24 déc. 1856, que les procès-verbal et plan de délimitation dressés par l'administration forestière le 2 déc. 18!K) renferment évidemment des erreurs matérielles de telle nature qu'il est impossible d'en faire l'application sur le terrain, sans dépasser complètement le but et la portée de la délimitation telle qu'elle a été opérée sur les lieux ; qu'en »*iret, ce plan de délimitation, qui ne pouvait et ne devait porter que sur les bois de la commune de Méloisey, aurait pour résultat, dans son application au terrain, d'entamer le territoire de la commune voisine et même de planter une partie des bornes dans Tintérieur d'une parcelle de terre dont le propriétaire n'a pas été appelé à cette délimitation ; -Attendu qu'en présence de cet acte administratif dont l'exécution a été reconnue matériellement impossible, et
(i) V. M, Meaume» Comment, du Cod. foreêt,^ t. i, n.77, p.i77.
Jurisprudenee de la Cour de cassation.
3u'il n'appartenait pad à l'antorité judiciaire 'interpréter ou de rectifier, la Cour impériale de Dijon, en délaissant les parties à se pourvoir conformément à la loi, afin quil soit procédé à une nouvelle délimitation générale du bois dont il s'agit, n'a ni commis un excès de pouvoir, ni violé l'art. 12, C. for.; — Rejette, etc.
Du 28 juin. 1862. — Ch. civ. —MM. Pascalis, prés. ; Meicicr, rapp.; de Marnas, !•' av. gén. (concl. conf.J; Mazeau et Collet, av.
Inscription HYPOTHËCAfRB, DomcaE éld.
Le défaut d'élection de domicile dans une inscription hypofkécaire n'emporte pas nullité, lorsque le créancier est domicilié dans l* arrondissement même du bureau des hypothèques, et que l'inscription indique expressément ce domicile (1). (C. Nap., 2148.)
(Housse G. Goulet et autres.)
Noos avons rapporté dans notre vol. de 1860, 2« partie, p. 232, un arrêt de la Cour d'Aix du 8 mars (et non fév.] 1860, rendu sur le renvoi prononcé par Tarrel de la Cour de cassation du26 juill. 1858 (vol. 1888.1.812), et jugeant, contrairement à la doctrine de ce dernier arrêt, que Télection de domicile dans une inscription hypothécaire n^est pas une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité, lorsque le créancier, domicilié dans Tarrondissement même du bureau des hypothèques, a indiqué ce domicile dans rinscription.
NouvBAU POURVOI cn cassation de la pari dn sieur Housse pour violation des art. 21 34, 2148 ei21»2, G. Nap.
(1) La Cour de cassation a jugé, en principe, par de nombreux arrêts, que Télectlon de domicile dan« ane inxrlpUon hypothécaire est une fornialitô subfttantiellei dont romtSNÎon einporle nullité. V. Cas9. S7 août 18^8 (vol. 1885.1.5, à la note), 6 janv. 1835 {iind., au lexte), 42 juill. 18S6 (vol. 4856.1. 556], il déc. iS&S (vol. 18â4.i.A6), et S6 juill. 1858 (toU 1858.1. 8i3). Et celle doclrine, adoptée par quelques arréis de Cours impériales (Douai» 7 janv. 1819, t. 6.3.6} Orléans» !•' déc. ihd6, vol. 1857.2.89: Nimes 81 juill. 18 i;9, vol. 1850.2.77; Paris, 8 juill. 1852, vol. 1855.2.146), esl enseignée aussi par plusieurs juri^cousulles: MM. Persil, iiep. hypotk,, sur Tart 2U8, $ 1, n. 7, et Quest,^ p. A02 ; Ouranlon, t. 20, n. 107; Favard, Hép,, y" Do' wicile^ S 8, n. 1 ; Panier, Uypoth,, p. 220; Solon, NulUiéSf U if n. 862 ; Zacharia», Massé et Vergé, t* 5, S 816, p. 216, note 5. — Mais le plus grand nombre des Cours impériales et des auteurs refusent, au contraire, de voir une cause de nullité daos fomissioo de Téleclion de domicile. Sic, Melx, 2 juill. 1812 (t. 6.2.149); Liège, 5 janv. 1816 (i. 5.2.89); Grenoble, 10 juill. 1825 (t. 7.2.289); Paris, 8 août 1882 (vol. 1833.2.95) ; Agen, A janv. 1H54 et 7 fév. 1861 (vol. 185A.2.350 et 1861.2.469); Alger, 21 uov. 1856 (vol. 1857.2.302) (a); Aix» 8 mars 1860 (vol. 1860.2.282); Orléans, 4 juin 1S60 (vol. 1861.2.449X; MM. Tarrible, Hépert^ dit Merlin, V
(ë) CeUé Cour a eaeore eooiàcré la même dooirine par va arrêt rtoeni dv S jaav. 1663 (V. m/:, f* part., p. 28).
M* Michaux-BcUaire» avocat du demandeur, a dit à l'appui de ce pourvoi : I^ question soumise à la (iour se subdivise eu deux parties : 1** le bordereau d'inscription hypothécaire doit-il, h poine denullilé, renfermer de la part du créancier requérant Téleclion d'un doinicite spécial dans rarrondissenienl des biens hypothéqués? 2° en est-il ainsi notamment, quand le créancier a son domicile réel dans cet arrondissement? — La nécessité de Télection de domicile ne faisait aucun doute dans rancicn droit (Ord. mars 1673, art. U; juin 1771 art. 22). Or, il est certain que les mêmes
Ï principes ont passé dans le Code Napoléon : es termes des art. 2134 et 2148 sont formels, et n'admettent la validité de l'inscription hypothécaire que si le créancier a fait une élection de domicile. C'est là du reste ce que la Cour de cassation a constamment jugé (V. sup. ad not.). — Cette jurisprudence est très-sage : elle repose sur cette considération que le domicile élu a un caractère de fixité que ne présente point le domicile réel, et que les divers intéressés seront toujours certains d'y trouver ou le créancier, ou son représentant.— En vain Ton prétendrait <)ue, dans le cas oîi la forma* lité n'aurait pas été accomplie, la loi ne prononce pas la peine de nullité : la nullité est virtuellement édictée par la disposition légale portant que Tinscription ne sera valable que sous certaines conditions , parmi lesquelles figure l'élection de domicile de la |>art du créancier requérant. Et cela se conçoit : les procédures en matière hypothécaire doivent marcher avec rapidité, et si les signilicatioiis
ïnêcr» kypolh,^ g 5, d. 8 ; Merlin, Quest», eod* verb,, S 4 ; Grenier, Hfpo A., t. 1, n. 97; Delvin* court, t. 3, p. 575 (édit. de 1819); Tottllier, t. 7, D. 510 et suiv.; Bollaud de Viilargues, v* Intnr. hypoth.^ n. 175; Guiciiard, Lét;Ul, hypoik,^ todm verb. ; Baltiir, Hypoth,^ t. 3, n. 432 ; Taulier, Théor» 6\ eiv,f L 7, p. 339; Baudot, Form, hypoih.. t. i, 11. 240; Troptong, Priv, et hyp.^ t. 3, d. 679, et dissvrl. insérée dans ce recudi, \o\, 1835.2.129; Poiil, Prit', et hyp», il 970. — Quant au point pins spécial de savoir si Tinscripllon iiyiKïibécaire n*e^t pas au moins valable, maigre le déraut d'é:ectiori de domicile, lorsque le créancier, domicilié dans l*urrondissement même du bureau des hypullièques a indiqué ce domicile dans son inscription, il a été résolu affirmativement par trois arrêts des Cours lie Reunes du 7 mars 1820 (t. 6.2.220), de Grenoble du i2 avr. 1821 vU (i.2.401), et de Limoges du 10 déc. 1845 (vol. 1847.2.197). Mais la négative a été consacrée pur les arrêts précités de lu Cuur suprême des 11 déc. 1843 et 26 juill. 1858, et de la Cour de Nîmes du 81 juill. 184U.-- Daus Tarrétque noui rapportons actuellement, 1rs cbambres réunies de la Cour de cassation répudient cette dernière jurispradence, sans se prononcer (ce qal esl regrettable en présence de la controverse que uous venons de rap« peler) sur la question générale de nullité ou de validité de rinscription hypothécaire dépourvue d^éleelion de domicile. — V. sur reuseutble da la difltcultv , Hep* gén, PaU «t 5ttpp., v* Inscript, kypoth»^ n. 168 et suiv.
Jnriiprudenee de la Cour de cassation.
ne poovatent se faire qu*att domicile réel, soufeirt Ton éloigné^ du créancier, les délais de dislance seraient des plus considérables. C'est c« que le législateur a voulu éviler; il a exigé que tous les intéressés fussent en mesure d'appeler eu justice le créancier, et que la procédure ne fût pas retardée par desdé!ai$(. Ces inléressés sont le débiteur qui peut contester la cause de Tinscription, le tiers acquéreur^ ei loua les créanciers dans le cas de purge et de siirencbère. — A cela on répond, dans le système contraire, que les intéressés feront les notifications où ils voudront, ou même ne les feront pas du tout : le créancier sera puni en ne recevant pas les notifications auxquelles il aurait droit Mais où conduirait ce système ? Si les notifications se font ou ne se font pas au gré du créancier, la procédure d'ordre n'a plus de règle; et puis ou se feront-elles? au domicile réel dà créancier, au parquet, au greflé, à la mairie de son domicile réel ou de b situation des biens? Si elles ne se font pas, leteitede loi qui exige la notification est inéeonno, et l'interprétation a le grand tort d'ajouter une disposition qui ne se trouve huile part dans le Code. — Enfin, avec le système qui tend è sapprimer arbitrairement Tune des coiidiiiong prescrites par Fart. 2148, l'on arrivera à les effacer presque toutes, et dès lors il sera impossible de préciser avec certitude les neniions que devra renfermer le bordereau dlnfieription. — Il faut donc reconnaître avec b jarisprodence de la Cour de cassation que féiectiou d'un domicile est en jprlncipe une eondliion substantielle à la validité du bordereau.— Et s'il en est ainsi, il faut évidemment aller plus loin, et décider que le créancier même domicilié dansl'arrondlssementdesbiens bvpotbé^inés, doit faire une éleciion de domicile spéciale à l'inscription. Cela résulte du «€xte formel de l'art. 2148, qui exige que le bordereau renferme : « les nom, prénoms, do-
■ miette du créancier... et Vélection d'un do-
■ mieile pour lui dans un lieu quelconque de « Tarrondissement du bureau. » Du reste, comme on l'a dit, le domicile réel ne peut, sousce rapport, équivaloir at^ domicile élu. — L'on prétend que, dans l'espèce, ce sont les adversaires qui ont commencé les poursuites et provoqué la vente des immeubles; qu'ils n'avaient donc aucune notification h se faire à eifx-némes. et que, dès lors, il est sans importance qu'ils aient ou non indiqué leur domicile. Mais c'est Ih «ne pétition de principe, car la question est précisément de savoir si l'élection de domicile est une des conditions substantielies de l'inscription. —La jurisprudence de la Cour de cassation est du reste, sous ce second rapport, également favorable au pourvoi 'V. sup. ad notam], La Cour n'bésitera donc pas à annuler l'arrêt attaqué.
PtMir les défendeurs. M'' Béchard a répondu : L-a question à juger nest pas seulement celle de savoir si Félection de domicile est une forvalâté substantielle de l'inscription, surtout
3uand le créancier a indiqué son domicile réel ans un lieu quelconque de Tarrondissement du bureau des hypothè({ues. C'est aussi celle de savoir si l'arrêt attaque n'a pas jugé souverainement et avec toute raison que l'élection de domicile a été faite par équipollent dans des circonstances telles qu'aucun intérêt n'a été ni pu être lésé. — En ce qui touche la thèse de droit général, on ne voit pas dans les textes invoqués à l'appui du pourvoi la preuve que réleclion de domicile doive nécessairement être indiquée h peine de nullité de l'inscription : l'art. 2148 ne prononce pas celte peine. En disposant que le domicile élu peut être changé, à la charge d'en choisir un autre dans le même arrondissement, l'art. 2152 emploie une formule analogue à celle de l'art. 170, C. Nap.^ laquelle n'est pas irritante, et à celle de l'art. 1253 du Code hollandais, d'après leuuel la nullité n'est pas attachée à l'omission d'un domicile élu. Quant à l'art. 2156, qui parle du domicile élu pottr les significations qui peuvent être nécessaires, il n'empêche aucunement de faire ces significations par exploit au domicile riel ; il en est de même de l'art. 692, C. proc. civ. — Qu'importe que le droit hypothécaire soit un droit purement civil, et que l'art. 2134, C. Nap.. ne donne rang aUx inscriptions qu'autant qu'elles ont été requises dans la forme prescrite par la loi? Est ce qu'on peut attacher la peine de nullité à l'inobservation de toutes les formalités prescrites par l'art. 2148, aux omissions ou aux erreurs de prénoms, de professions, d'indications relatives au titre,à l'époque de ^'exigibilité de la créance, au timbre des bordereaux? — La loi du 4 sept. 1807, publiée à une époque où régnait la maxime : qui t7trgulâ cadit, causa cadit, semble bien supposer par son texte que toutes les formalités légales de l'inscription doivent être rigoureusement exigées; mais on ne peut cependant en argumenter pour ajouter à l'art. 21 48 une peine qu'il n'a pas édictée. — Les édits de mars 1673 et de juin 1771 sur les lettres de ratification attachaient la peine de nullité à l'omission d'un domicile élu; mais l'art. 17 de la loi du 11 brum. an 7 ne reproduisit pas cette peine. La commission du titre des hypothèques proposa de la rétablir, en l'an 8; sa rédaction fut rejclée et remplacée par l'art. 2148, sans qu'aucune réclamation se soit élevée au Tribunat, au Corps législatif, ni ailleurs. — La jurisprudence fut cependant très-rigoureuse dans l'origine, malgré les efforts du savant avocat général Daniels. Mais Merlin fit triompher en 1809 et 1810 la distinction entre les formalités substantielles et cel les .iccide nielles, et la théorie des équipollents en matière de domicile élu. Presque tous les auteurs ont adhéré à l'opinion de Merlin (V. suprà, ad noiam). M. Persil lui-même, qui, avec quelques autres jurisconsultes, a embrassé la thèse contraire, la fait fléchir pour le cas où le domicile réel a été indiqué.— A ne consulter que les arrêta^ les Cours semblent partagées; mais en liftant
Jurisprudence de la Cour de coêiCUion,
leurs observations sur le projet de réforme de iSAÂ, on voit qu'elles pensent unanimement que Tesprit de la loi française est conforme aux textes formels de la loi hollandaise et de la loi prussienne qui décident que Tinscription est valable quand elle fait connaître suffisamment le créancier^ le débiteur^ la dette et le bien grevé. Eu 1848^ T Assemblée nationale adhéra à cette doctrine, e( M. de Yatîmesnil fit observer avec raison que l'omission d'un domicile élu ne pouvait pas être considérée comme une nullité absolue^ mais comme une nullité relative que peuvent invoquer ceux-là seuls à qui elle a inféré grief.— Cette interprétation doctrinale indique mieux la pensée de la magistrature française que des arrêts qui peuvent être ou des arrêts d'espèces ou des arrêta motivés par la déférence due aux arrêts de la Cour suprême.
Un arrêt de la chambre des requêtes de 1816 et cinq arrêts de la chambre civile, dont le premier est de 1828 et le dernier de 1858 (V. encore suprà, ad notam), jugent cependant que Tomission d'une élection de domicile emporte nullité de l'inscription. Trois de ces arrêts ont été rendus dans des espèces où le bordereau indiquait le domicile réel de l'inscrivant dans l'arrondissement du bureau des hypothèques. Mais il appartient aux chambres réunies de réformer une jurisprudence qui, une fois engagée par un arrêt de cassation, ne se modifie presque jamais qu'aprèscetle épreuve solennelle. —Les motifs des divers arrêts opposés ne paraissent pas juridiques. Le débiteur ne peut, lui, se prévaloir d'aucune nullité de rinscription. Les tiers détenteurs qui n'auraient pu, faute d'une élection de domicile, v faire les notifications exigées par l'art. 2148 n'encourront pas la responsabilité de cette omission. Les créanciers qui, à cause d'elle, n'auront pas été appelés à l'ordre, n'auront pas le droit de se plaindre. Voilà une sanction de la loi, plus juste et plus efficace que ne le serait l'annulation de l'inscription. — De ces principes généraux, descendons dans les faits de la cause. L'inscription dont la nullité est demandée contient lindication du domicile réel du créancier au chef-lieu de l'arrondissement du bureau. L'arrêt attaqué décide que cette indication sufiit, qu'aucun intérêt né depuis l'inscription n'a été ni pu être lésé, ^ue le créancier inscrivant est supposé de plein droit avoir élu domicile dans sa demeure. — Le défaut de grief et Téquipollence des indications sont constatés souverainement. C'est la jurisprudence constante de la Cour de cassation ellemême, consacrée, en matière d'inscription hypothécaire, par arrêts des 15 mai 1809 (t. 3.1.56),15 fév. 1810 (t. 3.1.151), 17 août 1813 (l. 4.1.422), 3 janv. 1814 (t. 4.1.498), 9 nov. 1815 (t. 5.1.110), et 2 août 1820 (t. 6.1.290). — Comment nier d'ailleurs que l'indication du domicile réel ne vaille celle du domicile élu? pourquoi préférerait-on la fiction à la réalité ? -^n fait valoir, dans les deux arrêts de 1844
et de 1853, Tavantage de la permanence en faveur du domicile élu. Mais celui chez qui l'élection de domicile a eu lieu ne peut-il pas décéder ou changer de demeure? Sa maison elle-même ne peut-elle pas disparaître ? Il est plus facile de retrouver un domicile réel qu*un domicile élu. — Trois Cours d'appel ont répondu d'une manière victorieuse à 1 argument pris de la prétendue permanence du domicile élu, la Cour de Rennes par un arrêt du 7 mars 1 820, la Cour de Grenoble par un arrêt du 12 avril 1821, la Cour de Limoges par un arrêt du 10 déc. 1845 (V. aussi suprà, ad Twtam). La théorie de ces arrêts peut se résumer ainsi : il n'y a nécessité d'indiquer un domicile élu que lorsque la partie n'a pas de domicile réel dans le lieu où l'élection de domicile est commandée (art. 111, C. Nap., 422, 559, 584, 673, 780, C. pcoc. civ., 68, C. inst. crim.); il n'y a aucune raison, en matière d'inscription, de déroger à la règle générale ; indiquer son domicile réel, c'est y faire élection de domicile, et donner aux créanciers postérieurs la double garantie requise par Tari. 2148, C. Nap. — Il ne s'agit pas de réformer la loi, ce qui est difficile à tel point qu'on en a ajourné la pensée ; il s'agit de l'expliquer dans un sens conforme à l'opinion à peu près unanime des auteurs, des tribunaux et des Cours, et aux législations étrangères. Si la Cour de cassation persistait, le crédit privé subirait de graves aliérations, et la résistance de la pluparl des Cours contre une jurisprudence que sa persévérance semi -séculaire n*a pu parvenir à faire accepter par elles, troublerait les rapports si difficiles à ménager entre les prêteurs et les emprunteurs sous la forme hypothécaire.
ARRÊT {après délib, en eh, du coi».).
LA COUR; — Sur Tunique moyen du pourvoi fondé sur une violation prétendue des arl« 2134, 2148 et 2152, C. Nap., en ce que Tarrét attaqué aurait validé une inscription hypothécaire qui ne contenait pas élection de domicile, au nom du créancier inscrit, dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau de la conservation : — Attendu, en fait, qu'il appert de l'arrêt attaqué : que Coulet, propriétaire et concierge des bâtiments militaires à Constantin e, a pris inscription sur un immeuble situé dans celte ville et appartenant à Droubot, son débiteur; quMl a indiqué, dans cette inscription, son domicile réel à Constantine,mais qu'il n'a pas fait, en outre, élection de domicile audit lieu ; que cette omission a été relevée par Housse, autre créancier hypothécaire dèDrouhot, comme une cause de nullité de l'inscription prise par Coulet ;
En droit, et sans examiner si l'absence d*élection de domicile dans l'inscription, lorsque le créancier est domicilié hors de l'arrondissement du bureau, entraîne la nullité de l'inscription ; — Attendu qu'il a été suffisamment satisfait à l'art. 2148, C. Nap., en ce qui concerne l'élection de domicile, lorsque le créancier a indiqué dans l'inscription un lieu quel*
Jurisprudence de la Cour de cessation.
côii<^ de l'arrondissement comme liea de son domicile ; — Qu*une telle inscription ne doit pas être entendue comme restrictive^ mais^ au contraire > comme contenant virtuellement élection de domicile au lieu même où se trouve indiqué le domicile réel, aussi bien que si Tinscrivant avait expressément déclaré faire élection de domicile chez lui-même ; — Que cette interprétation assigne^ dans ce cas, au domicile réel, indépendamment du caractère qui lui est propre, le caractère d*un véritable domicile d'élection, et lui en assure tous les effets; qo^dle est, d'ailleurs, autorisée par la loi, qui ne défend, par aucune disposition, de réunir le domicile réel et le domicile élu dans un seul et même lieu ; qu'elle désintéresse pleinement les tiers, puisque, mis en présence de Tun et de Tautre domicile, par une indication qui les renferme tous les deux, ils jouissent, pour l'exercice ultérieur de leurs droits, de toutes les fadlîtés et de toutes les garanties prescrites, dans un intérêt général, par Tart. 2148 précité ;--Qu*il soit de tout cela qu'en validant riDScription prise à Constantine par Goulet sor un immeuble situé dans ladite ville et appartenant à Drouhot, son débiteur^ inscription eontenant Tindication du domicile de Goulet à Constantine, et en vertu de laquelle ce dernier a poursuivi la saisie et la vente par voie d'expropriation dudit immeuble, l'arrêt attaqué, loin de Tioler les articles ci-dessus, en a fait nne juste application ,- — Rejette, etc.
Da iA janv. 1863. — Cb. réun. — MM. Nidas-Gaîlhrd, prés. ; Nouguier, rapp. ; Dupin, proc. géo., (cond. conf.); Michaux-Bellaire et Béehatfd, av.
AnDUUX, GlBIIR, DtGÀTS, RESPONSABILITÉ,
Expertise.
Bt«ii que le prapriétaire d'ttne forêt qui s* est reconnu responsable des dégâts camés aux fropriétés voisines par le gibier de sa forêt, ait demandé en même temps une expertise amtable pour fixer la valeur du dommage, il ne f ensuit pas que la reconnaissance de responsabitUé Suit nécessairement subordonnée à la condiiion de Inacceptation de ce mode de constatation de fimportance du préjudice. — Par suite, si cette importance a été déterminée par le juge d'après les documents de la cause, le propriétaire du gibier n'est pas fondé à prétendre quHl a été à tort déclaré responsable et sans qu'aucun fait de négligence ait été prouvé contre lui (1). (G. Nap., 1168 et 1382.)
(i) Ob sait qu'il résulte de rensemble de la ju« rifpnideiioe que le propriétaire d'un bois où se trouve da gUàer n'est pas nécessairemeot responsable du doHMiaige caasé par ce gibier aux terres voisines ; qi]*il n'est responsable que s'il a négligé de te détruire, on si, ne le détruisant pas personnellement, îl a refusé aux voisins la permission d'en opérer coi-mêmes la destruction. V. dans notre vol. de iMi, i** part, p. SSAf les observations qui accomun airèt de la Cour de cassation du 19
(De La Rochefoucault G. Verrier).
Par jugement du 19 août 1861, le ju^e de paix du canton de Morée, après visite de lieux, a condamné par défaut le vicomte de La Rochefoucault, propriétaire de la forêt de Freteval, à paver au sieur Verrier la somme de 120 fr., a titre de réparation du dommage causé aux récoltes de ce dernier par le gibier de cette forêt. — Sur l'appel par lui interjeté, le vicomte de La Rocbefoucault a pris devant le tribunal de Vendôme des conclusions par lesquelles il demandait acte de ce que^ « si, d'un côté, il était en règle devant la loi, d*un autre côté, il i^e voulait faire de tort à personne ; qu'en conséquence, il acceptait à Ta* miable la décision des experts, et admettait la présence de M. le juge de paix sur les lieux toutes les fois qu'ils le jugeraient convenable, pour juger en dernier ressort. » Il concluait d'ailleurs à rinfirmation de la sentence du juge de paix, comme basée sur des faits qui n'étaient pas prouvés, et comme inutile en présence du consentement fourni par l'appelant.
•i janv. 1862, jugement du tribunal de Vendôme qui statue en ces ternies : — « Attendu qu'il résulte des documents fournis dans la cause que M. le vicomte de La Rochefoucault a accepté depuis plusieurs années la responsabilité de fait de tous les dégâts qui pouvaient être occasionnés aux propriétés riveraines de sa forêt par les animaux qui s'y trouvent; — Que, pour arriver au règlement amiable de ces doinmages, il propose a tous les riverains, ce que jusquMci la plupart ont accepté, de nommer pour expert le sieur Grenèche^ et de s'en rapporter de part et d'autre à sa décision, décision qui pourrait éti-e contrôlée par M. le juge de paix de Droué et de Morée, toutes les fois qu'ils le jugeraient convenable; — Attendu qu^aujourd'hui encore, dans ses conclusions, M. le vicomte de La Rochefoucault renouvelle cette proposition, en déclarant qu'il ire veut faire tort à persopne, quel que puisse être son droit à décliner toute responsabilité légale;— Attendu qu'il s'agit, en présence de cette déclaration, de rechercher simplement si la demande de Verrier est fondée sur un préjudice réel, et si la condamnation qu*il a obtenue par défaut en première instance est en rapport avec ce préjudice ; — Attendu que, quelles que soient les bonnes intentions de M. le vicomte de La Rochefoucault, résultant de ses propositions amiables, quel que soit son désir d'éviter des procès, on ne peut contester à
juin. 1859.— Dans l'espèce ici jugée, il n'y avait pas lieu de rechercher si, en droit, le propriétaire était responsable» puisqu'on fait il avait admis le principe de sa responsabiliié, sauf l'appréciation ultérieure do dommage causé. Or, il est certain que, pour faire cette appréciation, une expertise n'est pas nécessaire, et que le juge nesl tenu de recourir à celte voie d'instruction qu'autant que les documents du procès ne lui semblât pas suffisants* 5ic, Gass. 28 avr. 1862 (vol. i862.i.fl21).
Jurisprudence de la Cour de casiation.
Verrier qu'il ait également le droit de refuser on arbitrage amiable, et de recourir aui formes judiciaires pour obtenir la réparation du préjudice qu'il prétend avoir éprouvé; que, quelle qu'au été son Intention, honnête ou malveillante, M. le juge de paix ne pouvait en droit repousser son action ; — Atlendu que M. le ju«;e de paix, appelé à statuer, s'est transporte sur les lieux, assisté d'un expert, et que son examen a eu pour résulial d'évaluer le dommage éprouvé par Verrier à la somme de 420 fr. ;— Attendu que M. le vicomte de la Rochefoucault, ayant fait défaut, n'a élevé en temps utile aucune critique sur ce travail, et n'a pas fait d'offres réelles ; qu'aujourd'hui il n'est plus possible de le contrôler; — Qu'en conséquence, le tribunal doit tenir pour juste cl régulière la constatation qui a eu lieu, aucune preuve juridique n'étant apportée pour démontrer le contraire; — Attendu qu'il est inutile dans le débat actuel, en égard aux déclarations et offres de l'appelant, de recourir à une preuve;— Conlirme. »
PouRYOi en cassation par le vicomte de La Rocliefoucault, pour violation des art. 4468 et suiv., 4382 et suiv., C. Nap., en ce que le jugement attaqué a fait peser sur le demandeur la responsabilité d'un dommage, sans constater aucun fait de responsabilité, et cela sous prétexte qu'il s'était reconnu responsable, bien que celle reconnaissance n'eût été que conditionnelle et fût subordonnée à resiimatîon préalable du dommage à l'amiable et sans for^ malités judiciaires.
ÀEHÈT.
LA COUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation prétendue des art. 4468 et 4382, C. Nap. .-—Attendu que par ses conclusions, consignées aux qualités du jugement attaqué, le vicomte de La Rochefoucault, propriétaire de la forêt de Freteval, s'est reconnu responsable, en fait, des dommages causés par le gibier de cette fbrêt aux récoltes des riverains; — Que, s'il a fait cette reconnaissance tout en protestant de sa dénégation des faits de négligence que lui imputait le jugement dont il était appelant, il n'a apposé à sa déclaration aucune condition;— Qu en offrant de s'en rapporter, pour la fixation du dommage, à une expertise amiable, il n'a pas dit qu'au cas de nou-accepialion de ce mode de fixation par son adversaire, il retirait son offre et sa reconnaissance de responsabilité; quil n'y a pas d'indivisibilité entre l'offre de réparer un dommage et le mode d'en constater l'importance et retendue ; — Que, dans cet état, le tribunal a pu déclarer, sans violer aucune loi, que l'offre du demandeur rendait inutile la preuve des fiûts de négligence admis f)ar le premier juge, et fixer ensuite, d'après es documents de la cause, le chiffre des dommages-intérêts ;— Rejette, etc.
Du 25 nov. 4862.— Ch. civ.— MM. TrQplong, 4" prés. ; Sevin, rapp.; de Maçnas, 4«' av.
gén (concl. conf.) ; de Saint-Halo et Boiérian, av.
V Abordage, Ayarii», Expbrtisb, iNDniiiiTt. — 2^ Cassation, Coîiclubions, Partir ad- YBRSB, Motifs db jooRHBifT.
i^ Les juges saisis d'une demande en réparation des avaries résultant d'un abordage^ ne sont pas tenus d'ordonner préalablement Vestimation par experts de ces avaries, et peuvent^ sans se préoccuper de Vévaluation du dommage, ordonner purement et simplement qu'il sera réparé par les soins et auœ frais du capitaine du navire abordeur (4). (C. comm., 407.)
...Peu importe qu'en pareil cas, les }ugei allouent une indemnité au capitaine du navirs abordé par chaque jour de retard dans les réparations mises à la charge du capitaine du navire abordeur : cette indemnité n'étant pas leréstUtat de C estimation des avaries à laquelle les juges se seraient livrés^ contraire^ ment à la disposition de Vart. i07, C. comm,, qui veut qu'une telle estimation soit faite par eorperts, mais étant accordée comme sanction pénale de Vobligation imposée au eapilaine abordeur par le jugement.
2? Une partie ne peut se faire un moyen de cassation du rejet de conclusions prises par son adversaire, et tendant^ par exemple» à faire ordonner une expertise,
...Ni de ce que ce rejet a été prononcé sans énonciationde motifs. (L. 20 avr, IdiO, art. 7; C. proc, 141.)
(Edwards G. Corchoau^ Le 46 mars 4864, la goélette la Jeune- Louise fut abordée par le steamer Germania,ei éprouva certaines avaries. Le sieur Edwards^ capitaine du navire abordé, a actionné le sieur Corcbuauy capitaine du navire abordeiîr, à fin de nomination d'experts qui seraient chargés d'examiner et d'estimer ces avaries, dont il demandait la réparation.
27 mars 48(it, jugement du tribunal de commerce de Rochefort qui, sans prescrire d'expertise, ordonne que les réparations nécessaires pour remettre la Jeune-Louise daus le même état de navigabilité dans lequel elle se trouvait avant l'abordage seront faites patte capitaine Edwards, sauf au demandeur à les faire exécuter lu'i*méme aux frais de ce dernier, si elles n'éuient pas commencées dans les vingt-quatre heures de la prononciation du jugement, et, pour réparation du préjudice qu éprouvera le capitaine €orchuau, condamne le capitaine Edwards à lui payer la
(i) ÛcaU du reste, an principe incontestable que l'eitpertise est une mesure parement facultative pour les juges, à moins qu*elte n'ait été eicepUonuellement déclaré^ oblîgauûre psK" une disposition (ofmolle de la loL V. à cet égardf Om* 6 juiU. 1857 (vol. 4859.1.81), et les renvpU de la note.
Juriêprudencê de la Cour de ca$$ati(m.
tonoM de 50 fr. par chaque jour de retard, depuis le 17 mars inclusivement jusqu'au jour où il pourra reprendre la mer.
Appel par le sieur Edwards ; maïs, le 19 juin 1864, arrêt confirmatifde la Cour de Poitiers.
PouRTOi en cassation, principalement pour violation de Fart. 407, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué, au lieu d'ordonner l'estimation par eiperts des avaries résultant de l'abordage de la goélette la Jeune- LouUe par le iteamer Germania, a condamné le demandeur ï faire faire les travaux nécessaires à la réparation de ces avaries, sans aucune évalua* (ion préalable, avec faculté pour le capitaine do navire abordé de les faire exécuter luimême, faculté qui, en l'absence de toute expertisej n'est renfermée dans aucunes limites niées par avance, ni soumise à aucunes rè- |de«.
ABBtT.
LÀ COUR; ^Attendu que l'expertise était demandée par le défendeur éventuel au pour* roi et non par le demandeur; que celui-ci ne peut donc se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt attaqué aurait rejeté des conclusions prises par son adversaire ; qu'il ne peut par la même raison se plaindre de ce que ledit arrêt n'aurait pas motivé sa décision sur fe point ;
Attendu qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la nécessité d'une expertise, et qu'ils ne doivent l'ordonner que dans les cas où les autres documents de la cause sont insaflisants pour éclairer la justice ; que, dans f espèce^ 1 arrêt attaqué n'a pas évalué le douH mage causé par le navire abordeur; qu'il s'est borné k ordonner que les avaries causées par le navire abordeur seraient réparées paroles soins et aux frais de son capitaine ; que si, par une de ses dispositions, ledit arrêt alloue une iademnité au capitaine du pavire abordé parchaque jour de retard dans les réparations que le capitaine abordeur est tenu d'effectuer, celle indemnité n'est pas accordée à titre de réparation du dommage éprouvé, mais comme sanction pénale de rooligation iinposée au demandeur ; qu'à ces divers points de vue, l'arrêt attaqué ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassatiou; — Rejette.
Du 9 avril 1862. *- Ch. req.^MM. Niclas-
(t) Il est bien* certain qae Texercice abusif par nn pvopHéialre riverain d^uti eonrs d'eau du droit qoi lui est accordé par l*art. 614, G. Nap., de te servir de Peau pour nrrfgation de ses propriétés, donne lira coBire loi à une action en complainte de la part des antres riverains auxquels cet exercice porte préjudice et qui ont la posieuion annale de Pusage des taux. Mais il y a plus de difliculléi et la jurisprudence de la Cour de cassation est même fort divergente à cet égard, quand le fait reproché au riverain a^cst que rexercice légitime de son droit dMrrigatlM. Y. sur aes pointe VwnH du 17 fév. 1858,
Gaillard, prés. ; D'Oms, rapp, ; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Th.Devaux, av.
Action possBssoiRB, Eau (cours d'), Passàgb,
Servitude.
Le fait par le propriéiaire riverain d'un cours d'eau de détourner ou d'éloigner de la rive opposée, au moyen de divers travaux ou entreprises, les eaux dont l'aiUre riverain a la possession annale , peut donner lieu à une aciion/lposseuoire(i). (G. Nap., 644; G. proc, 23.J
Mais il en est autrement du droit que l'un des riverains prétendrait avoir , pour un plus facile exercice de l'usage des eaux , de passer sur la rive opposée ^ ce droit constituant une servitude discontinue (2). (G. Nap., 688; G. proc, 23.)
(Poyard G. Lefèvre.)— arrêt (après délib. en
ch, du cons,),
LA GOUR ; — Sur le 1*"' moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte, en fait, du jugement attaqué que les eaux en litige étaient, non pas une source surgissant du fonds du demandeur et dont il pût user à sa volonté, aux termes de l'art. 641^ G. Nap., mais une eau courante^ un ruisseau existant et coulant entre la prai* rie de la défenderesse et un terrain friche du demandeur, et dont, suivant l'art. 644, môme Gode, la défenderesse pouvait se servir, comme riveraine, à son passage, pour les besoins de sa propriété; — Atienflu qu'il est constaté, en fait, par ledit jugement, que toujours, et notamment pendant Tannée qui a précédé les entreprises du demandeur sur ce cours d*eau, la défenderesse et ses auteurs ont usé desdiies eaux bordant la berge de leur prairie^ en y puisant, trempant, lavant et abreuvant ; — Attendu qu'il est également constaté, en fait, par ledit jugement, que le demandeur, auK mois de sept. 1859 et fév. 1860, par des amas de graviers, des plantations et autres travaux^ a envahi la berge de la prairie de la défenderesse, détourné les eaux de ladite bergCj et entravé l'exercice des droits jusqu'alors pratiqués par la défenderesse sur les eaux dont il s^agit, comme riveraine desdites eaux, et ayant, à ce titre, droit d'en user; — Attendu que, dans cet état des faits ainsi constatés, le jugc-> ment attaqué, en ordonnant, au possessoire , la destruction des travaux et entreprises du demandeur^ et en maintenant la dél'enderesse
rapporté vol. 1859.1.^91, et la note détaillée qui Taccompagne, ainsi qu^un autre arr£t du 30 mars 1800, vol. 1861.1.5A, — Duns l*esp£<ce actuelle, il était iocontestuble que \ep entrieprises motivant Inaction possessoire étalent abusives : aus5t ta contestalion a-t-elle porté moins sur le principe de recevabilité de cette action, que sur le point de savoir s*U 8*agissait d^one eau courante ou d'une source.
(2) Y, sur le principe ici appliqué, Tabte gén» Deviil. et Gilb., v* Aciion poêêesijire^ n. 117 et suiv., et Rép, gén. PaL, «Mf« v«r6., i:„ 205 et suiv.
iOO— (77)
Jurisprudence de la Cour de casiation.
dans sa possession et son usage des eaux en lilige, n'a aucunement violé Tart. 641 et a fait une juste application de Tart. 6i4, G. Nap.^ et de rart. 6 de la loi du 25 mai 1838 ; — Rejette.
Sur le 2« moyen : — Vu les art. 688 et 691, G. Nap.; — Attendu que le droit qui appartient à la défenderesse, à raison de sa prairie qui borde, sur une des rives, le cours d'eau qui existe entre cette prairie et le terrain fricne du demandeur, de se servir de cette %iu, à son passade, pour les besoins de cette prairie, est, d'après les termes dans lesquels il est établi par l'art. 644, G. Nap., exclusif de tout accès, pour l'exercer, de la part de la défenderesse, sur la propriété du demandeur située sur la rive opposée; — Que le passage, pour exercer ce droit, de la part de la défenderesse, sur cette propriété, ne peut être considéré comme un accessoire du aroit lui-même oui peut être exercé directement par la défenderesse depuis la rive opposée qui lui appartient; que ce passage est une addition à ce droite une charge imposée sur le terrain du demandeur pour Tusage et l'utilité de la prairie de la défenderesse, et, par conséquent , aux termes de l'art. 637, G. ?«ap., une servitude de passage, dont le premier de ces héritages serait grevé en faveur du second ; — Attendu que, suivant les art. 688 et 691, G. Nap., le passage est une servitude discontinue oui ne peut s'acquérir que par titre ; et que le fait du passage, inefficace pour faire acquérir le droit de passage, quelle qu'ait été sa durée, est inefficace également pour constituer une possession légale de nature à motiver une action ou une condamnation au possessoire ; — Qu'il suit de là que le jugement attaqué, en maintenant, au possessoire , le passage dont il s'agit au profit de la défenderesse sur le fonds du demandeur, même en réservant à celui-ci tous moyens pour se pourvoir au pétitoire, a expressément violé les art. 688 et 691, G. Nap. ; — Gasse le jugement du tribunal de Marmande du 11 juill. 1860, etc.
Du 10 déc. 1862.--Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurtbe), rapp.;de Marnas, 1*' av. gén.; Maulde et Aubin, av.
Action possessoire. Possession, Gàractëres,
Faits anciens.
Celui guif dans Vannée du trouble prétendu, n'a exercé que des actes constitutifs d'une servitude discontinue, ne peut baser sur ces faits une action possesoire (1), alors même qu'aune époque plus ancienne, il aurait fait des actes a une possession suffisamment caractérisée pour servir de fondement à une action possessoire, les faits anciens, distincts des faits nouveaux.
(i) V, Tarticle qui précède et les renfois de la noie 2,
n^étant peu susceptibles éPen changer le earae^ tère, (G. proc., 23.)
SPoiroux G. Dupont.) — ARRfiT.
)UR;— Vu les art. 23 et 25, G. proc., et 691, G. Nap.;— Attendu que^ s'il a été déclaré par le jugement attaque que, pendant plus de 30 ans, les défendeurs à la cassation ont creusé et curé le vivier en litige , conjointement avec Poiroux, auteur des demandeurs, il résulte également de ce jugement que, depuis plus de 20 ans, Poiroux a seul creusé et curé le vivier, et que les faits seuls de puisage et d'abreuvage ont été continués sans interniption par Dupont et Gharbonnier jusque dans l'année du trouble ;—* Attendu que le juge du possessoire n'a mission que pour statuer sur des faits s'étant passés dans Tannée, ou qui se référeraient à cette même année;— Attendu que les faits de l'espèce, sans rien préjuger sur le caractère qu'ils auraient au pétitoire, ne peuvent, appréciés en eux-mêmes, qu'établir la preuve d'une servitude discontinue , laquelle ne sert pas de fondement à une action en prescription, ni, par suite, à une action en complainte; — ^Attendu que les faits de possession ancienne, séparés par un intervalle de 20 années des simples faits de puisage et d'abreuvage, ne sont pas susceptibles d*éclairer et de déterminer le caractère et la nature de la possession actuelle, à laquelle ils ne se rattachent par aucune relation nécessaire ; — Que le jugement attaqué, en sortant de la limite des faits soumis à son examen, a excédé sa compétence et mêlé à l'appréciation du possessoire des éléments ne pouvant servir <|u'à la discussion du pétitoire ; en quoi il a violé les lois précitées ; — Gasse le Jugement du tribunal d'Angers du 14 mai 1861, etc.
Du 17 déc. 1862. — Gh. civ. —MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Mimerel et Morin, av.
Notaire, Ghamerb des notaires. Règlements, Discipline.
Les règlements établis par les chambres dès notaires, mais non revêtus de l'approbation du garde des sceaux, sont dépourvus de toute force légale et ne peuvent dès lors servir de base à une condamnation disciplinaire (1). (Ord. 4juin 1843, art. 23.)
En conséquence, est entachée d'excès de pouvoirs la décision de la chambre qui prononce une peine disciplinaire contre un notaire, pour n'avoir pas suffisammenl insisté auprès de son client à l'effet de U faire consentir à ce que la minute d'un acte dans lequel il était partie fût conservée par un autre notaire, en conformité d'un règlement non approuvé, si d'ailleurs celte décision ne constate Vemploi d'aucunes manoeuvres contraires à la dignité et à la délicatesse professionnelles (2). (Ord. 4 janv. 1843, art. 2.)
(i*S) Le principe ci-dessus est bien oonstaoU V,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Gaiol G. Notaires de Nogeot-le-Rotrou.)
En 1860^ M* Fossard, notaire à Beaumont^ fit annoncer la vente, par son ministère, d'un domaine appartenant au sieur Demorieux. Le sieur Archambault, après des pourparlers dans lesquels il s*étalt fait assister de M* Cazot, no~ taire à Nocent~le-Rotrou, offrit un prix qui Tut accepté. IJn acte provisoire sous 'seing privé fat dressé, et l'acquéreur y réserva expressément la réception de Tacte dans l'étude de M* Cazot. M* Fossard prétendant que, dans ces circonstances, son confrère avait manqué aux devoirs que lui imposait )a délicatesse, le fit appeler devant la chambre des notaires de l'arrondissement de Nogent^le-Rotrou.
7 déc. 1860, décision de celte chambre ainsi conçue : — « V question. La chambre estrclle d'avis que. la minute de l'acte dont s'agit appartenait on non à M* Fossard , ou qu'il avait seulement droit à la moitié des honoraires? — 2* question. La conduite de M* Gazot, dans toute cette affaire, a-t-elle été ce qu'elle devait être?— « Sur la première question ;— Vu l'art. 75 dn règlement du 29 mars 1843 ; ^ Considérant qu'il est affirmé par M<* Fossard, et non contesté par M* Cazot, que le premier a affiché dans le Journal général d'affiches de Paris , à plusieurs reprises, depuis le 1 7 mai 1860, le domaine de l'Ozanne, à vendre en son étnde ; — Est d'avis à l'unanimité que la minute de la vente de ce domaine par M. Demorienx à M. Archambault appartient à M* Fossard, qui a, en outre, droit à la moitié des honoraires, avec explication toutefois qu'en donnant cet avis, la chambre n'entend nullement lier M. Archambault qui aura toujours le droit de faire rédiger son contrat par le notaire de son choix; — Donne acte à M* Cazot de sa reconnaissance et de son consentement; -Sur la deuxième (juestion : — Considérant qu'il résulte de9 explications qui ont été données et des lettres ci-dessus énoncées (écrites par MM. Demorieux et Archambault), qu'en présence des vives instances de M. Demorieux pour faire maintenir les droits de M* Fossard^ M* Cazot
Caas. 37 août iSSi (voL i851«1.750) et 29 jany. 1S55 (vol. 4855.1.432). — V. aussi Ca.ss. 12 nov. 1856 (vol. 4857.1.455) et 7 avril 1862 (vol. i862. i.Md) ; le Rép* gén. PaL (5«pp.), ▼« Notaires, n. liS4-t* el suiv. ; le Dieu du noL, v* Réglem. nou, n. 28 et saiv., et M. Clerc, Tr, gin, du notariat, u 1, D. 971 et sui?. — La conséquence néceâsalre de ce prredpe, c^est que ^infraction même la plus di« recte a un règlement non approuvé, alors d^ailleurs qo*eiie résulte d^un fait licite en lui-même et n^ayant rien de contraire à la délicatesse professionnelle, ne peai donner lieu à Papplication d^ducune peine disciplmaire i c*est oe qui a été jugé par les arrêts des 12 nov. 4856 et 7 avril iô62 précités. A plus forte raison doit il en être ainsi lorsque le notaire est inculpé, cooune dans Tespèce actuelle, non pas d^avoir enfreint le règlement, non pas même de n^avoir rien fait pour prévenir ou empêcher Tinfraclion, mais seukaait de n*«Tolr pas fait asseï*
n'a pas insisté autant qu'il devait le faire auprès de M. Archambault pour l'engager à vouloir bien se conformer à l'art. 75 du règlement^ c'est-à-dire à laisser recevoir son contrat d'acquisition par M® Fossard, comme notaire en premier, ce qui lui était d'autant plus facile que M. Archambault est l'ami de sa famille et qu'il n'y avait pour ce dernier aucun danger à ce qu il en fût ainsi, puisque lui, M^ Cazot, son notaire, eût été présent pour surveiller la rédaction des conventions et veiller à ce que l'acte fût fait d'une manière convenable ; — Considérant, d'un autre côté, que M. Demorieux impute d'une manière formelle à M' Cazot le refus fait par M. Archambault d'admettre le concours de M* Fossard; — La chambre, à la majorité, blâme la conduite de M* Cazot dans cette affaire, et lui faisant l'application des art. 2, gl*>-, étude Tord. des4'i2 janv. 1843 ; — Prononce contre M* Cazot, à l'unanimité, le rappel à l'ordre. »
Pourvoi en cassation par W Cazot, pour violation, par fausse application de l'art. 2, de l'ord. du 4 janv.1843. Cet article, a dit le demandeur, par cela même qu'il n'a pas défini les infractions disciplinaires pour lesquelles il attribue juridiction a la chambre des notaires, a, sans doute, voulu laisser à cette chambre un pouvoir d'appréciation très-étendu; mais ce pouvoir a cependant des limites qui sont tracées par la nature même des choses : il s'agit d'appliquer une peine, il faut qu'il existe un fait punissable. Or, ce que la décision attaquée reproche à M* Cazot, ce n'est pas d'avoir enfreint personnellement le règlement du S9 mars 1843*, c'est de n'avoir pas assez insisté auprès de son client pour que celui-ci se soumit aux dispositions de ce règlement qui lui est complètement étranger ; en d'autres termes, on le rend responsable du fait d'un tiers. Cette responsabilité se comprendrait à la rigueur, s'il avait excité ou encouraffé la résistance du client; mais, loin de là. Ta chambre constate qu'il a fait, au moins dans une certaine mesure, des efforts pour vaincre cette résistance; seulement, elle déclare qu'il n'en a pas fait assez. Mais l'insuOisance d'efforts pour procurer rapplication d'un règlement ne saurait constituer un fait punissable, alors même qu'il s'agirait d'un règlement approuvé par l'autorité compétente et ayant une sorte d'autorité léffale. A plus forte raison doit-il en éire ainsi, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d*un règlement non approuvé et, par conséquent, non obligatoire.
ARRÊT
LA COUR;— Vu les art'. 2 et 23 de l'ord. du 4 janv. 1^<43; — Attendu que, par la décision attaquée, la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Nogent-Ie-Rotrou a prononcé contre le notaire Cazot la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, sur le fondement qu'il n'a pas iusisté autant qu'il devait le faire auprès de M. Archambault pour l'engager à vouloir bien se conformer à l'art. 75 du règle-
i(tt-.(79)
Jurisprudence de la Comr de ea<#aKofi.
ment du 89 mars 1843, c'est-à^lire à laisser recevoir son contrat d'acquisition par le no* taire Fossard^ charsé par M. DemorieuK de la mise en vente du domaine faisant l*objet de ce contrat^ —Attendu que le règlement visé dans celte décision n'a pas été approuvé en conformité de l'art. 23 de Tord, du 4 Janv. 1843 ; — Que ce règlement n'ayant aucune force légale^ ne pouvait servir de base à une condamnation disciplinaire ; — Attendu que la décision attaquée ne constate, d'ailleurs, au* cun fait tendant à établir que M« Gazot aitem<* ployé des manœuvres contraires à la dignité et à la délicatesse professionnelles pour obtenir la réception du contrat dont il s*agit au pré* judice de son confrère ; — D'où il suit qu'en prononçant, dans cescirconsuinces^ contre le notaire Cazot^ la peine disciplinaire du rappel à Tordre, la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement dé Nogent-le-Rotrou a commis un excès de pouvoir et violé les ar* ticles précités; — Casse, etc.
Du iO déc. 1862. — Gh. civ.— MM. Pasca* lis, prés.; Mercier, rapp. ; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf) ; Beauvois>Devaui et Fosse^ av.
Affouage, Etiungeh.
Uétranger ayant un domicile réel et fixe en France a droit à V affouage dans la commune qu'il habite, alors même qu'il n'a obtenu du Gouvernement, ni des lettres de naturalisation, ni l'autorisation d'établir son domicile en France pour y exercer ses droits civils (1). (L. 10 juin 1793, sect. 2, art. 1 et suiv. et 15; C. Nap., 11 et 13; C. for., 105.)
(Gomm. de Trévillers C. Baumat.)
La commune de Trévillers s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Gour de Besançon du 25 juin 1860 que nous avons rapporté dans notre vol. de 1860. 2<' part., p. 591. Ge
Sourvoi était fondé sur la violation de la loi u 10 juin l';93, de l'art. 105, G. for., et des art. 13et 102, G. Nap.
Est-il vrai, a-t-on dit, que la loi du 10 juin 1793 soit sans application dans l'espèce, comme l'a décidé Tarrét atiaqué ? Il s'agit avant tout de savoir de quels membres se compose une commune et si les étrangers en font partie. Or, de toutes les lois qui, en Fnince, se sont appliquées depuis soixante-dix ans à la réglementer^ il n'y en a qu'une seule qui ait songé à définir la commune : c'est la loi du 10 juin 1793. £t cette définition, la voici : « La commune est une société de citoyens unis par des relations locales. » Eh bien! cette détinition a-t-elle cessé d'être exacte? Evidemment
(1) La jurisprudpnce teDd à s'établir en ce sens. V. tes autorités indiquées dans la nule accompugnant rarrét attaqué de la Cour de Besançon du 25 Juin IS60 (toi. 1 860.2. 5di}. Junge conf. uo arrêt de rejet de la chambre crimineile du 91 juin 1861 (toU
iMia.sao).
non. En 1793. il faut bien y songer, U commune n'avait pas d'existence administrative ou politique. L'institution administrative^ et politique d'alors, c'était la municipalité, qui se composait d'une ou plusieurs communes. Mais en établissant les municipalités, création factice, les lois de cette époque n'avaient pu détruire les communes, qui avaient pour précédent historique les paroisses^ et oui, comme Ta dit Henrion de Pansev, puisent leur raison d'être dans la nature même des choses, dans la nécessité d'ériger en être moral ces groupes d'hommes <||ue le rapprochement matériel de leurs habitations et la force morale d'habitudes transmises pendant des siècles trans* forment en grandes familles. G'est pour cela que les lois de cette époque, en^ refusant à la commune tout caractère administratif ou politique, avaient été obligées de là reconnattre tout au moins comme propriétaire. -^£h bien ! pour faire partie de celte famille coni« munale, pour appartenir à cette association de propriétaires, il fallait, d'après la loi de 179dj être citoyen français. Et il en serait autremenl aujourd'hui que la commune est redevenue une circonscription administrative du pays^ qu'elle n'est plus seulement un ^upe de propriétaires, mais un corps de citoyens gérant, au moyen de leurs représentants, les intérêts qui leur sont communs! Il importe peu, du reste, que la loi du 10 juin 1793 soit une loi révolutionnaire, comme le lui reproche la Cour de Besançon, et que la détinition ie la commune : une réunion de citoyens, ne soit pas reproduite dans les lois modernes qui ont réglementé notre organisation municipale et
Farticulièrement dans la loi du 18 juilL 1837. I suffît que celte déûniiion soit toujours exacte pour que les étrangers ne faisant pas partie de la commune n'aient pas droit aux produits de ses biens j et, sous ce rapport, la définition de la loi de 1793 est aujourd'hui plus exacte que jamais. — Mais, dit la décision-attaquée^ la loi du lOjuin 1793 a été abolie, en tout ce qui touche la réglementation des biens communaux, par l'art. 542, G. Nap., et l'art. 105^ G. for.; de sorte que la législation nouvelle inaugurée par ces deux lois ne repousse plus les étrangers, et leur ouvre par cela même la participation à l'affouage. Ge raisonnement est-il fondé? La législation qui a précédé immédiatement le Go<le forestier admettail^lle les étrangers ii ralfuuage? Pour résoudre cette question, il suffit de remarquer que le décret de l'an 13, que celui du 20 juin 1806, que les avis postérieurs du conseil d'Etat ont agi pîir voie de substitution et non par voie d'abrogation, lis n'ont abrogé ni fa loi du 10 juin 1793, ni celle du S6 uiv. an 2, ni l'arrêté du 19 frim. an 10 : ils ont seulement substitué au mode de partage par tête le mode de partage par feu. Il en faui conclure que^ ce point excepté, les lois primitives sont de* meurées en vigueur, notamment en ce qni concernait l'exclusion des étrangers. ^ Il y »
Jurisprudence de la Cour de cassation.
même en faveur de la prétention de la commiine de Trévillers quelque ohose de plus puissant encore que le silence du décret de 1806 : c'est un avis du conseil d'Etat du 18 joill. 1810, rapporté par M deCormen\u[Que8t. de dr. admin., appendice à la 5« édit., p. 41), qui eiclutposiiivement les étrangers. En eiïet, aux termes de cet avis, « le décret réglemen- « taire du 20 juin 1806 et les avis du 20 juill. « 1807 et du 24 avril 1808 ne doivent s'appli- « auer qu*aux Français ayant feu et domicile c dans la commune. » — En présence de ces textes, il est évident que Tart. 542, C. Nap., n*a pas eu la prétention de faire plus pour les étrangers aue la loi du 10 juin 1793 et que celles qui 1 ont suivie. Décrété au mois de Janvier 1804, cet article ne peut pas être en con- Iradieiion avec le décret de l'an 13 et celui de 1806^ pas plus qu'avec les avis du conseil d'Etat qui ont suivi.-- Il est vrai que le mot d'ha- Hiants dont se sert Tart. 54*2, G. Nap.. a un sens plus général que l'expression de citoyens ou de Français. Mais l'importance de celle expression diminue^ st l'on songe que cet art. 5'»2 est la reproduction textuelle de I art. l*"", leet. 1'% de la loi du 10 juin i793> portant : « Les biens communaux sont ceux à la pro- « piiété ou au produit desquels les habitants « d'une ou plusieurs communes ont un droit t acquis. » De ce que le Code Napoléon a copié sur ce point la loi de 1793, on peut assez raisonnablement induire qu'il a entendu donner au terme habitants le même sens que la loi révolutionnaire, c'est à-dire un sens exclusif des étrangers.— Quant à Tart. 105, G. for., u on Texamine dans son contexte matériel, on n'y aperçoit rien qui soit plus favorable à ces derniers. En effet, le mot habitants ne l'y retrouve même pas. Il n'y est plus question que de chefs de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la commune. Evidemment, rien dans celte expression n'indique que le législateur de 1827 ait voulu, quant aux étrangers, revenir sur la législation qui se trouvait alors en vigueur, et qui est résumée dans le décret de 1806 et dans les avis du conseil d'Etat de 1807, de 1808 et de 1810. Tout au contraire, si Ton rapproche Fart. 105, C. for.> des art. 13 et 109, G. Nap., ou arrive facilement à se convaincre que la loi de 1827 a voulu rester, à cet égard, dans le même ordre d'idées que ses devancières. Aussi est-ce vainement que le jugement du tribunal de HoQtbéliard, dont Tarrét atlaqué s'est approprié les motifs, dit que Tari. 105 a été rédigé dans des vues larges, généreuses^ équitables, qui oe permettent pas de supposer que Té Iraner soit laissé hors de ses bienfaits. L'équité e Tart. 105 n'est pas douteuse, il est vrai ; mais celte équité est celle donl parlaient déjà \^% avis du conseil d'Etat de 1807 el 1808, celle qui proportionne les distributions aux vrais besoins de la famille, sans faveur exclusive pour les riches et pour les pauvres.^-D'un iioa«côté, la Cour de Besançon se met en con-
tradiction formelle avec la loi, en disant qu'aucune loi ne s'oppose à ce que les étrangers aient un domicile en France. Le Code Napoléon déclare, au contraire (art. 1 02) que le Français seul a un domicile, puisqu'il s'exprime ainsi : « Le domicile de tout Français est au lieu de son principal établissement. » Et l'importance de cet art. 102 augmente encore quand on le rapproche de l'art. 13, puisqu'aux termes de ce dernier article l'étranger, pour jouir des droits civils en France, esl obligé de demander l'autorisalion d'y établir un domicile L'art. 102 contient donc la règle générale: le Français seul a un domicile en France. L'art. 13 conlient l'exception : l'étranger a un domicile en France par exception, lorsqu'il y est autorisé. Dire que la loi ne s'oppose pas a ce qu'un étranger ail un domicile en France, dans le sens absolu du mot, c'est violer les art. 10*2 et 13, C. Nap. — De même, alors que l'art. 105, C. for., subordonne à l'existence d'un .domicile la jouissance de l'affouage, accorder l'affouage à celui qui légalement ne saurait avoir de domicile, c'est faussement appliquer l'art. 105, C. for.— Pour les étrangers, le litre de leur capacité à l'affouage n*esl dans aucune loi; et en supposant que l'on fasse abstraction des lois de 1793, de l'an 2, de l'arrêté de frimaire an 10 , de l'avis du conseil d Etat du 18 juill. 1810, qui refusent aux étrangers positivement le droit de l'affouage, l'art. 105. G. for., ne saurait leur être d'aucun secours. Le domicile dont parle cet article ne saurait être le domicile relatif, le quasi-domicile qu'un étranger peut avoir en France. Ce domicile est et doit être le domicile légal, absolu, qui n'appartient, d'après l'art. 102, G. Nap., qu'au Français pour l'exercice de ses droits civils. — Quant aux traités diplomatiques pour accorder aux Suisses particulièrement la participation à l'affouage, comment en exislerail-il alors que les Français, dans le canton de Berne, dont est issu le sieur Baumat, en sont rigoureusement exclus? — Enfin, pourraiton du moins ranger le droit à l'affouage parmi les facultés qui ne sont pas une création ex-
f tresse de la loi, qui dérivenl du droit des gens? 1 est évidemment impossible d'en venir à ce résultat. Le droit de purliciper à l'affouage n'est pas un droit résultant nécessairement pour rtiomme de ce qu'il est jeté dans une société civilisée, comme le droit de se marier, le droit de tenir ses enfants sous sa puissance, le droit d'èlre propriétaire, le droit de contracter. L'affouage, en France, est une institution toute locale, qui n'existe même pas dans toutes les communes propriétaires de bois, et qui peut, suivant les comnmnes, se gouverner par des usages différents. Sans doute la loi ne pourrait pas enlever à la commune les biens donl elle a la propriété, sans violer un principe supérieur. Mais si la loi ne peut enlever aux communes leurs propriétés^ elle peut du moins en régler la jouissance. Elle peut très bien disposer que tous les revenus de la corn-
Jurisprudence de la Ctmr de eoisation.
mune^ au lieu d*étre distribués en nature à ses membres, seront versés dans sa caisse^ et, sors ce rapport, î) est permis de considérer le droit des Français eux-mêmes à l'affouage comme une création expresse de la loi. — Dans tous les cas, pour participer à l'affouage, il faut^ on Ta déjà dit, être au moins membre de la commune. Et il est évident qu'il dépend de la loi d'accorder ou de refuser cette qualité à rétranger. En la lui refusant, elle ne commet aucune injustice; car si l^étranger, quoique n'étant pas membre de la commune^ contribue à ses charges , il recueille aussi les fruits de rimpôt. — A quelque point de vue donc que l'on se place, il faut arriver au même résultat : c'est que l'étranger, surtout celui qui n*est pas autorisé à établir son domicile en France, ne saurait être admis aux distributions affouagères. Et l'arrêt attaqué n'a pu décider le contraire sans contrevenir aux dispositions de loi précitées.
ARRÊT {après délib, en ch, du cons,), LA COUR; —Sur les divers moyens du pourvoi : — Attendu que le Code forestier, en abrogeant pour l'avenir, par l'art. 218, toutes lois, ordonnances, édits et tous règlements intervenus, h quelque époque que ce soit^ sur les matières réglées par le présent Code, en ce qui concerne les forêts, a disposé, relativement à 1 affouage, en l'art. 105, dans les termes suivants : « S'il n'v a titre ou usage con* « traire, le partage des bois d'affouase se fera a par feu^ c'est-a-dire par chef de famille ou « de maison ayant domicile réel et lixe dans tt la commune » ; — Attendu que les conditions énumérées en cet article, pour la jouissance du droit d^affouage , sont complètes et exclusives de toutes autres , et qu^ainsi on ne peut^ au prétendant à l'affouage qui réunit les conditions exprimées audit article, imposer Tobligalion de justifier, ce que le même article n'exige pas^ ou qu'il est Français ou naturalisé Français, ou que, étant étranger, il a obtenu du Gouvernement français l'autorisation d'établir son domicile en France, requise par l'art. 13, C. Nap.. pour la jouissance des droits civils en général;
Attendu que Tarrét attaqué a constaté, en fait, que Georges Baumat, quoique Suisse d'origine, et n'ayant obtenu du Gouverment fran- Xais ni lettres de naturalisation, ni l'autorisation d'établir son domicile en France^ habite^ depuis plus de vingt ans, la commune française de Trevillers; qu'il s'y est marié avec une Française; qu'il y est propriétaire d'une maison et d'autres biens, meubles et immeubles; qu'il y exerce la profession de bourrelier ; et qu'enfin, U y est soumis à toutes les charges publiques et communales ; contributions foncière^ Ï personnelle et de patente, prestations pour es chemins vicinaui; qu'ainsi ilest^ dans cette commune, chef de famille et de maison, et
Su'ii y a un domicile réel et fixe; — Qu'il suit e là que l'arrêt attamié, en accordant, dans ces circonstances et dans cet état des faits, à
Georges Baumat le droit d'affouage qu'il réclamait, loin de violer l'art. 105, C. for., en a fait une juste application, et qu'il n'a violé^ d'ailleurs, ni la loi du 10 juin 1793, ni les art. 13 et 102^ C. Nap., ni aucune autre loi ; — Rejette etc.
Diî 31 déc. 1862. — Ch. civ. — MM. Troplong, 1^'prés.; Moreau (delà Meurthe), rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Choppin et Brugnon, av.
SuRBncHÈRs, Formes, Loi db l'époqub. Pats
RÉUNIS, Savoie.
Les formes à suivre pour la surenchère sont celles de la loi alors en vigueur, bien que l^ad^ judication ait eu lieu sous l'empire d'une loi différente, — // en est ainsiy spécialement, à l'égard d'une surenchère formée depuis la mise en vigueur du Code de procédure civile /rançais en Savoie, par suite d'une adjudication prononcée sous la loi sarde {i), (C. Nap., 2185; C. proc, 709 ; Décr. 22 août 1860.)
(Donat^ottin C. Gros-Son nery.)
Il y a eu pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour de Chambéry du 27 nov. 1860, rapporté dans notre vol. de 1861, 2^ p^rt^j P- 407.— Ce pourvoi était fondé sur la fausse application des art. 708 et 709, C.proc. français, et la violation des art. 810 et 811, C. proc. sarde, en ce que l'arrêt attaqué avait soumis la surenchère, qui n'est que le complément de l'adjudication et des poursuites sur lesquelles cette adjudication a été prononcée, au Code de procédure français, bien que l'adjudication ait eu lieu sous l'empire de la loi sarde.
ARRfiT.
LA COUR; —Attendu qu'aux termes du décret du 22 août 1860, le Code de procédure français était exécutoire en Savoie, a dater de la promulgation de ce décret, qui a eu lieu le 2 sept. 1860;— Qu'ainsi la surenclière de Do— nat-Cottin, à la date du 7 sept. 1860, a été justement déclarée nulle pour n'avoir pas été faite suivant les formes prescrites par le Code de procédure français ;— Rejette, etc.
Du 10 mars 1862. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés. ; d'Ësparbès, rapp. ; Blanche^ av. gén. (concl* conf.) ; Hamot, av.
ARBmuGB, Blanc seing, Tbansaction, Nui.- LiTfi, Chefs distincts.
Les parties qui, après avoir constitué un arbitre amiable-compositeur chargé par un compromis de statuer sur diverses difficultés, remettent un blanc seing à cet arbitre afin qu'il y transcrive sa décision sous forme de convention, ne changent pas par là le earac^
(1) V. la note accompagnant Tarrêt attaqué» toI« 1851.S.407.— Il en est de mâme de Pappel des ju* gemeots. Sic, Case. 5 nov, 1862, svpréf p. 28y
Jurisprudence de la Cour de caesation.
tèreie la misn<m de f arbitre y et n'en font pas un simple mandataire. — Par suite ^ la con» vention dont cet arlntre remplit le blanc-seing doit être considérée y non comme une transaction consentie par les parties et ayant entre elles l^autorilé de la chose jugée, mais comme une sentence arbitrcUe, susceptible d^étre an^ yoêUe comme toute autre sentence si elle prolumee hors des termes du compromis ou sur choses non demandées (i). (C. Nap., 1134^ ÎÛ44,2032;C.proc. Iftté.)
La nullité éTune disposition du jugement ÊThitral entraine la nullité des autres dùpo^ sUionslorsqu'il y a indivisibilité (^y (G.proc.^ 1028.)
(Yital G. Souville.)
n 7 avait contestation entre le sieur Vital et le sieur Souville sur le point de savoir le-
3ael des deux était propriétaire du domaine e Barraouîa, situé dans la province de Conslaotine, et qui avait été formé de plusieurs concessions obtenues par le sieur Souville. Celui-ci prétendait, par suite, en être le propriétaire exclusif, vital soutenait, lui, que Souville n'avait été que son prête-nom dans Tobtenlion des diverses concessions, et que, par conséquent, il en était seul propriétaire, à l'exception d'un lot de cent hectares, qu'il reconnaissait appartenir à son adversaire. — Une assignation avait été donnée en ces termes par Vital à Souville devant le tribunal de Consianiine, lorsque les parties se rapprochèrent et firent, le 2 juillet 1860, un compromis, par lequel, dans le but d'éviter un débat jodiciaire, elles convenaient d% s'en rapporter à la décision du général Desvaux, qu'elles chargeaient de statuer d'une manière définitive, irrévocable et sans aucun appel ni recours, sur leurs prétentions, décision qui dey^i porter tant sur la propriété elle-même que sur les accessoires et les produits de Tan née courante. — Quelque temps après, le 28 août, les parties remirent au général Desvaux, sur deux feuilles de papier timbré, leur blanc
(1) Let auteure reconnaiiseiit géoéralemeut que
lonqne les parties remettent à uo tiers leur blanc
iring que celui-ci doit remplir des oonTeiitioos met-
laot fin au procès qui les divise, cet acte constitue
nœ transaction qui n^esl susceptible d'éUre attaquée
que par les voies de recours ouvertes contre cette
eipèce d*acie, et non une sentence arbitrale, parce
qôe b remise du blanc seing n*équivaut pas à un
eomproBûs. V. Doparc-Poullain, Principes du droit,
