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Hgu à une maÙQ^ et $ervQ>nt d'abri à des ouvriers.

Au cas où, sur Vappel d'un jugement de simple police ordonnant la démolition totale d'un bâtiment élevé à moins de ' 00 mètres d'un cimetière transféré, il est établi qu'une partie de ce bâtiment est construite depuis plus d'un auy et que, dès lors, la conlravention est prescrite relativement à cette portion de bâtiment, le tribunal d'appel peut restreindre la démo^ lition à la partie du bâtiment construite depuis plus d'un un, sans que cette modification apportée au jugement en doive entraîner VinfirmcUion. (G. iostr. criin.^ 640.)

(Joiibert.)^ARRlÈT.

LA COUR ;— Sur la violation de Vart.l*' du décret du 7 mars 1808t,ea ce que le jugement atlaqtié a appliqué à tort la quuliûcalion légale ^'habitation au hangar non clos qu*a élevé le demandeur sur son chantier :— Attendu qu*il n'entre pas dans les attributions de la Cour de cassation de contrôler les faits reconnus constants par les décisions attaquées devant eile^ quil lui appartient uniquement de rechercher si ces faits ont reçu leur qualifica* tion légale ; — Que^ dans le décret du 8 mars iSOSj qui défend d élever sans, autorisation aucune habitation à moins de cent mètres des nouveaux cimetières^ le mot habitation, sainement entendu au point de vue de Tintérét de la salubrité publique, qui est Tobjet principal de ladite prohibition^ ne doit pas ôire restreint à la construction destinée à Foccu- Dation de jour et de nuit ; qu'il comprend tout mtiment dans le«|uel se rencontre le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l'homme ;— Attendu qu'H est déclaré^ en fait, par le jugement attaqué que le hangar consiruil par le sieur Joubert, à moins de quarante mèires du cimetière du Nord^ servait d'abri^ au jour du procès -verbal^ à de nombreux ouvriers; qu'il est Taccessoire des établissement^ maison et ateliers que possède ledit sieur Joubert; qu'il leur est contigu et fait corps avec eux ; que cet édiiiee est construit pour un usa^e d'habitation non permanente, mais périodique et habituelle, suivant sa desiination spéciale, et qu il est nécessairement et à toute heure occupé par les ouvriers forgerons^ tourneurs en fer et autres

que le demandeur emploie; — Qu'en déclarant que ce bâtiment rentrait comme habitation dans les termes dn décret du 7 mars 1608, le jugement attaqué, loin de violer ledit décret, en a fait une juste et saine application ;

Sur la violation des art. 640 et 408^ G. înstr. cr., en ce que le jugement attaqué a omis de faire état de la prescription acquise à Texposant pour une partie de sa construction, on tout au moins dlnfirmer la sentence du premier juge relativement à cette partie et d'en déterminer retendue : — Attendu qne, devant le tribunal de pcilice, aucune distinction n'a été soulevée sur l'époque de la eonstruction du bâtiment dont s'agit ; que, par suite, sa des* truction totale a dû être ordonnée; que c'est seulement devant le juge d'appel et dans le procès-verbal dont il eonlesie aujourd'bni la légalité, que pour la première fois le sienr Joubert a déclaré qu'une partie du bâtiment avait été construite en 1859 et l'autre partie en 1862; —Qu'en conûrmant la décision du jugé de police^ le tribunal d'appel a dû restreindre et a restreint, en effet, la démolition qu'il a ordonnée aux constructions élevées en 1862 ; — Que cette modification apportée à la sentence n'était pas de nature à exiger son inftrmation ;— Qu'^n statuant ainsi , le jugement attaqué a respecté le principe de la pre*scription; — Qu'il a, en outre, satisfait complètement à la prétention du demandeur, qui est aujourd'hui sans droit comme sans intérêt à se pourvoir contre une disposition qui ne hir porte point préjudice; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal correoilonnel de la Seine, du 9 avril 1863, ele.

Du 10 juin. 1863.— Gh. crim.—llll. Vaisse, prés. ; Aug. Moreau, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Mimerei, av.

Jbd de hàsàiii). Ecarté.

Vn jeu dans lequel l'habiieté du joueur se combine avec le hasard, tel, par exemple, que Vétarîé, ne peut être considéré comme un jeu ! de hasard dans le sens de l'art. 475, n. 5, : C. pén., et, dès lors, le fait par un eabaretier d'avoir laissé jouer, dans son établissement, de V argent à un semblable jeu , ne tombe foini sous C application de cet article (1).

(1) La Cour de Bordeaux» par arréi du iS avril 18A4 (vol. i8A5.2.546j, et la Cour de Pau, par arrêt du 2 mai ibdl (vol. 18.61.2.^25), ôot ju^;é aussi que le fail, pur uu cafi^lier gu cabaretiiir, (k douuer à jouer à Técurté dans son élablissement, necoosUtue pas le délit de tenue de maison de jifu de basard, puni parTart. 610, G. pén.— Mais la Cour de ca^aiiuD a décidé, par on précédent arrêt en daie du 3 juill. 1852 (vol. 4852.1.477), que le ii- ■Qonadier qui tieut un salon dans lequel on joue babitueUemeut à Tëcarté peut, en certaines circoostaocesi être considéra comme tçnant une maison de jeu de hasard, et qa*ll en est ainsi lytnifirof n4 Uy»»

qu'il est constaté que ks cartes étaient tenuss par un très-pet il Qombre de personnes qui étaient toujours les mêmes, et que de nombreui jeunes geos, la plupart mineurs, Tenaient dans ce salon risquer des sommes coosidéraitles dans des mises engagées sur des parties dont ils ne connaissaient pas même les joueurs, et les livraient ainsi à toutes les chances de véritables paris. — La Cour de Rouen a jugé roéiiie d*uoe manière absolue, par arrêt du 10 «ai 1839 (vol. 18A5.2.546, ad notam), que Técarlé rentre dans la catégorie des jeux de hasard prohibés par la loU

Jurisprudence de la Cour de eaêsaiùm.