QS

(Ghapuis et autres.) — arrêt.

Là cour ; ^ Vn rarrété du préfet de la Nièvre, en date du 25 nov. 1861, qui porte : c Art. 6... Défenses sont faites aux caieiiers, « cabaretiers, etc.. 1"... *»... 3" de laisser c( jouer de l'argent aux dés, aux cartes, ni à « aueun autre jeu de hasard, de quelque na- « ture que ce soit; » — Attendu qu'il résulte, tant du procès-verbal dressé le 17 mai dernier par le commissaire de police de Clamecy que du jugement attaqué devant la Gour^ que le nommé Bauchet, cabarelier^ a été condamné en Tamende édictée par l'art. Ali, n. 15, G. pén.y pour avoir, ledit jour, laissé jouer, dans son établissement, de Targentau jeu de cartes dit l'éearté; — Attendu que ce jugement est déféré à la Gour comme présentant une violation des art. 475, n. 5, et 477, G. pén., en ce que le jeu de Fécarté serait un jeu de hasard, et que, par conséquent, le tribunal devait prononcer, non pas l'amende portée en Fart. 471, 8 15, mais bien celle determfnée par ledit art. 475^ ainsi que la confiscation ordonnée par l'art. 477;

Mais attendu gue le ieu dont s*agit ne peut être qualifié de jeu de hasard;— Qu'il résulte, en effet, du rapprochement des termes employés par l'art. 475, n. 5, que Ton ne peut considérer comme jeux de hasard que ceux auxquels le hasard préside, et que, partant, le jeu Qont s'agit ne saurait rentrer dans la catégorie des jeux interdits dans les lieux publics par cet article, puisaue Thabilelé du joueur s'y combine avec le hasard ; <- Attendu, dès lors, qu'en réprimant, dans l'état, des faits de contravention relevés à la charge de Bauchet, par l'amende prononcée par Tart. 471, n. 15, comme sanction des prescriptions des arrêtés préfectoraux , le jugement attaqué^ loin de faire une fausse application dudit article^ en a fait, au contraire, une saine application, et n'a point violé les art. 475, n. 5, et 477, G. pén.;— Rejette, etc.

Du 31 juin. 1863.*-Gh. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Zangiacomi, rapp.; Savary, av. gén.

tiers, le 28 nov. 1862), qui s'est approprié les motifs du jugement confirmé, qae les nommés Jean Poilier et Félix Poitier ont participé aux faits imputés aux auteurs principaux da délit, en consentant à recevoir et en recevant, en effet, leur portion dans les 100 fr. remis par les trois auteurs principaux du dé'it en mains tierces, pour prix de leur abstention de surenchérir ; — Attendu que rabstentîoD d'enchérir, innocente lorsqu'elle est gratuite et spontanée, n'est pas simplement un acte négatif, quand elle est le résultat et Texécution d'un pacte illicite ; que le concours reconnu par l'arrêt des frères Poitier à une convention de cette nature et la remise acceptée par eux d'une somme d*argent, prix de leur renonciation à enchérir, sont de leur part des actes directs et positifs de coopération et d'assistance, sans lesquels le délit n'aurait pu être consommé;— Que ces actes caractérisent à leur charge la complicité prévue et déQnie par les art. 59 et 60, G. pén .; d*où il suit qu*en les relaxant des fins de la poursuite, par le motil que leur participation avait été toute négative, rien n'obligeant les inculpés à enchérir^ l'arrêt attaqué a violé, en ne les appliquant pas, les art. 59, 60 et 412, G. pén.;— -Gasse, etc.

Du 14 août 1863.— Gh. crim.— MM. Vaisse, prés.; Gaussin de Perceval, rapp.; Savar}', av. gén.

Appel bn hatièrb correct., TftHonis, Jugement PAR DÉFAUT, DIFFAMATION.

Au ca$ où, le jugement correctionnel do%t il est interjeté appel ayant été rendu par défaut, il n'y a pa< eu d'instruction en première instance^ les juges d'appel ne peuvent se dispenser d'admettre le plaignant à prouver par témoins les faits constitutifs du délit imputé au prévenu (2). G. inst. crim., 173^ 1S9, 19» et 211.)

Et il en est ainsi, spécialement, en matièrt de diffamation. (L. 26 mai 1819, art. 31 .)

(Gancade G. Boichot.}— armât.

LA GOUR ;— Sur le deuxième moyen, résal-

Enchères (entraves aux], Compugitê.

Celui qui t^absHent d'enchérir, moyennant la remise à lui faite d'une somme d'argent pour prix de son abstention, se rend par là complice du délit d'entraves à la liberté des enchères prévu et puni par Vart, 412, C. pén, (1).

(Poitier.) — ARRltr.

LA GOUR ; — Vu les art. 59, 60 et 412. G. pén. ; — Attendu ou'il est constaté, en fait, par 1 arrêt attaqué (rendu par la Gour de Poi-

(i) V. ooof., GaM. 8 j«nv« 1868, suprà, p. 327, et la noie.

(S) En principe, il est loisible aux joges d'appel d*entendre ou de refuser d'ecteodre les témoins indiqués soit par le pré?ena on la partie cîwilc, soit par ie ministère public V. la Table gén. De? iil. et Gilb., T** Appel en auu» eorrecu» n« 496 et vît., et Témoins en mat* correct,, n* 6& et soiv. Jttmge Mtt. Faaslin Hélie, Instr* crim,, US, p. iil et soir.; Berriat-Saiut>Prix, Procéd, des trib- correct,^ t 2, n. 1166. — Mais il cesse dVn être ainsi, ef Paud^ lion des témoins devient obligatoire en Cour d*ap|ie{, lorsqu'elle n'a pas eu lien en première io^taticv. A qu'elle est proposée à défaut de prooès<fert>«l coosiaUnt le délit. Sic, Cass. a fé?. 1820 vL 6.1.S*»!}, ^6 dée. 4815 (t. 8.i.i&2) et 14 oct. 1626 (t- &-^ àZS) ; M. F. Hélie, toc* ciUt p. 115. Ces: ce qoe la Gour de cassation dédde encore avec raiscm pir Tarrèt d-dessus.

Juriiprudence de la Cour de cas»ation.

tant de ce que Tarrél a refusé d'admettre Gancade à prouver par témoins les faits constitutifs de la diffamation publique dont le prévenu était inculpé : — Vu l'art, 189, C. inst. cr., et la disposition finale de Tart. 31 de la loi du 26 mai 1819 ; --Attendu, en fait, que le demandeur en cassation avait demandé expressément à la Cour Tadmission de la preuve par lui offerte desdits faits ; — Qu'aucune instruction n'ayant eu lieu en première instance^ puisque le jugement frappé d*appel est par défaut, la Cour ne pouvait juridiquement se dispenser de faire droit aux conclusions, selon l'art. 189, €. inst. crim., et du susdit art. 31 de la loi du 26 mai 1819; — Que le premier de ces articles dispose, eu effet, a que la preuve des a délits correctionnels se fera de la manière « prescrite aux art. 154^ 155 el 156 ci-des- « sus, concernant les contraventions de po- « lice » ; — Que Tarrêt attaqué (rendu par la Gourde Lyon, te 2 mars 1863), n'en a pas moins débouté rappelant de ce chef de la plainte, par les motifs « qu'il était résulté des docua ments produits et des explications fournies «t de part et d'autre que c'est à tort que Can- « cade a imputé à Boichot de s'être rendu à « son égard coupable de la diffamation ; que « non-seulement il n'a pas justifié son accu- « sation, mais que Boichot a établi qu'il n'a- <K vait pas diffamé Gancade aux dates et dans « les lieux indiqués dans sa plainte et dans « son acte d'offre de preuve, qui est rejetée « comme ne devant amener aucun résultat, « l'affaire étant suffisamment instruite p ; — Qu'en procédant de la sorte, ledit arrêt a donc paralyse le droit de défense contradictoire, et expressément violé les dispositions ci-dessus visées; — Qu'il a, en outre, commis une violation non moins expresse de Tart. 7 de la loi du 20 avr. 1810, qui exige, à j^eine de nullité, que les jugements el arrêts soient motivés sur chaque chef distinct de la prévention, afin qu'ils ne puissent pas être soustraits à la censure de la Gour de cassation, lorsqu'ils n'auraient pas légalement apprécié et qualifié les faits par eux relevés et reconnus constants; — Casse, etc.

Du 24 juUl. 1863. ~Gb. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Rives, rapp.;Savary, av. gén.; de Saint- Malo, av.

OcTAOT, Prescription, Délai.

Vaction en répression des contraventions en matière (f octroi se prescrit seulement par le délai de trois ans, conformément à la disposition de l'art. 638, C. instr. cr,, et non par celui de trois mois fixé par la loi du il^ Juin 1835 pour la poursuite des contraventions en matière de contributions indirectes : la législation qui régit les contrUnstions indirectes ne s'appliquepaSy en ce point, aux octrois (1).

(1) C'est ce que la Cour de cassation a déjà dé- LXlli.— I" PARTIR.

(Meîssonnier G. l'Octroi de Saint-Denis.)

LA GOUll ; — Sur Tunique moyen tiré de la fausse application de Tart. 638, G. instr. cr., et de la violation soit de Tan. 643 du même Gode, soit de la loi du 15 juin 1835, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action de l'administration de l'octroi, quoique cette action ait été intentée plus de trois mois après la date du procès-verbal : — Attendu que les règles posées [^ar le Gode d'instruction criminelle en matière de prescription sont générales et doivent indistinctement s'appliquer à toute espèce de crimes, de délits ou de contraventions, à moins qu'il n'existe quelques lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions ; — Attendu qu*aucune loi particulière ne détermine un délai spécial pour la prescription en matière d'octroi ; — Attendu que la loi du iS juin 1835, qui a porté à trois mois le délai fixé par Tart. 28 du décret du 1" germ. an 13 pour intenter l'action, à peine de déchéance, n'est applicable qu'aux contributions indirectes; — Attendu c|ue, dans l'espèce, le fait incriminé constituait une infraction aux droits d'octroi, et qu'il est constaté qu'il a été poursuivi moins de trois ans après sa perpétration ; — ^Attendu, dès lors, qu'en rejetant Texception de prescription invoquée par le demandeur, l'arrêt attaqué n'a fait qu une saine interprétation de la loi du 15 juin 1835 et une juste application de l'art, 638, G. insir. cr. ; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Gour de Paris, du 25 fév. 1863, etc.

Du 2t août 1863.— Gh. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Lascoux, rapp. ; Savary, av. gén.; Bosviel et Jager-Schmidt, av.

1^* Ghemin rural , Prescription , Action possBssoiRE , Propriété, Question préjudicielle. — 2^ Voirie , Ghemin rural , Constructions.

1® Les cliemins ruraux sont prescriptibles, et peuvent, dès lors, donner lieu à l'action possessoire; et cela alors même qu'un arrêté préfectoral ordonnerait leur classement, — Par suite, l'exception de possession annale invoquée par le prévenu de dégradation d'un tel chemin, constitue une question préjudicielle pour le jugement de laquelle le tribunal de police est tenu de prononcer un sursis (±). (G. Nap», 538 et 2227; G. foresi., 182; L. 21 mai 1836.) — 1'" et 2* espèces.

Il en est ainsi à plus forte raison lorsque le prévenu excipe d'un droit de propriété (3). — 2« espèce.

cidé par un précédent arrêt du 18 janv. 1861 (vol. i861.i.A71).

(2-3) Ces divers poinb ontdéj& été consacrés par la jarist>rudeDce. V. en effet notre Table décenn,

JnrUprwiênee de la Cùur Se eauation.

^ Le principe édieté par Védit de 1607 u'auewiei construetirme ne peuvent être étaliet le long de la voie pvblique »an» autorisation préalable de f autorité compétente, est inapplicable aux constructions élevées te long des chemins ruraux;... à moins qu'il v^ existe à ce sujet un arrêté miunicipal prescrivant une telle autorisation, et aycmt polur sanction la disposition de Vart, 474, f ih, C. pén, (1). — 2« cl 3» espèces.

r« Espèce. -- (Dubois.) » iR&fiT.

LA COUR ; — Vu les art. 183, C. forest., 475, n. 15, et 479, n. H, C. pén.; —Sur Tonique moyen, pris de la violation dodii art. 182, en ce que le tri ban a) correctionnel anraît refusé (f ordonner le sursis jusqu'au justement de Texception de possession annale m- ▼oqoée par le demandeur : — En faii : — Attendu que Diibois, cîié devant le inbunal de simple police de Douai comme prévenu « i* d'avoir dégradé ou détérioré un chemin public et usurpé sur sa largeur; 2* d'avoir dérobé, aans aucune des circonstances prévues en l'art. 388, G. pén.,des prodtictions utiles dudit chemin, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du so) », a prétendu que, depuis an et jour, il avait fait cultiver le sol dudit chemin, en avait recuetHt les récoltes, fiait planter des haies vives aifx extrémités, posé des poteaux portant défense de passer, et demandé qu'avant faire droit, et

Sar application de Part. 182 susvisé, le triunal sursit de statuer; — Que le tribunal de simple poNce, et plus tard, sur Tappel du préyenu, le tribunal correctionnel de Douai (par j<i|[ement du 3f août 1861), ayant refusé de ftiire droit à celte dem»tde, par le motif que les chemins ruraux comme les chemins vici^ naux étaient imprescriptibles, ont condamné Dubois à Tamende de 15 fr. et à celle de Gfr.,

Îar application des art. 479> n. il, et 475, n. 5, C. peu.; — Attendu cpi'il résulte de tous les documents du procès, et notamment du jugement attaqué, que le chemin litigieux est compris dans 1 état général des cbemias ruraux de la commune de Labres^ arrêté par le préfet do Nord k 25 janv. 1850;

En droit: —Attendu qu'il est de principe que les cbemiiis mrawx sont soumis à la preacriplian, en vert» du prini'ipe général posé par l'art. S227, G. Nap.; qu'ils peuvent coMéquemmentètre acquis par prescription et donner lien à raetioB possessoire; que l'arrêté de dftsscneut é'uA chemin rural par le préfet ne peut avoir pour effet de soustraire ce ehemm au droit commun, en rineorporant au

1851-1860, V* Chemin rural^ n. 5 et suiv* Junge GoDS. d'Etttt, 2 sept, ISdt (toI. fSS^.2.M9}, et Rtp. gén* PaL et Suffit v* Chemins ruraux, n. 25 et Bulv.

(I) G^est là aussi un point bien certain, Y. Cass. 11 janv. 1862 (voU 18S2.1.tOOA) ; Cons. d'Etat, 2 sept. 1862 [ibid, 2.A89), aÎDsi que les renvois*

domaine public de la commune, un tel pouvoir ne derant procéder que de la loi et n'étant attribué à Tautorité préfectoi^le qn*^ i é^ gard des chemins vicinaux ; que, par suiti», k demandeur a pu, conformément i l'art. 183, G. forest., exciper de faits constitutifs de la possession annale k lui personnelle et parlai articulée avec précision ; que c'est donc à tort et par une yiolation formelle de cette disposition législative, comme par une fausse application des art. 479, n. il, et 475, n. IS, C. pén., que le tribunal correctionnel de Douai a refusé d'admettre Texception préjudicielle présentée par le demandefnr^ et prononcé cortre lut des condamnations pécuniaires; — Casse, etc.

Du 14 nov. 1861. — Ch. crîm.— MM, Varsse, prés.; du Bodan, rapp.; Guyho, av. géo.; Hardouin, av.

2« Espèce. — (Poulain.) — ABttT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré d« la fausse application et, par suite. violaiioA de Fart. 1^, C. forest. : — Attendu qoe, suivant le procès-verbal, base des poursuiifs, Poulain était inculpé d*avoir, sans auterisatioa ni alignement, édifié une étable à porcs ea maçonnerie sur le chemin mral qui eondoil des villages de la Géraudais et autres eonmunes aux villages de la Hante-Ville et delà Com^Baral; — Qu'ai une première audiencf,dB 25 septembre,. Poulain a excipé de son droit de propriété sur le terrain où il a constniit; qu*a la seconde audience, du 9 octobre, il a renouvelé cette exception et en a fait i'objei de conclusions écrites et formelles; qo'H > invoqué à cet égard, non-seulement des iii^ de possession qui pourraieni ne porter que le caractère de simple tolérance, tels que dépôts de fumier ou autres matériain, mais les laits mêmes d'édification à cbanx et à plàut remontant à phis d'une année; qu'il s'est appuyé, en outre, sur Texistence de titre» aaciens, dont la production était seulement retardée par suite de leur détention entre les mains o'un tiers; qu'en reconnaissant à um telle articulation un caractère précis el eoactuant^ et en ordonnant le sursis poorêlre statué par le juge compétent sur la «|«e$aoa préjudicielle, la sentence attaquée {k9^ par le tribunal de police de ChàteaubriaDi^ le 9 oct. 1862), loin d avoir violé l'art. 182, C. forest. précité, en a fait une juste et saine application ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violaiiou de l'art. 471, n. 15, C. peu.;, et de ledit (i« 1607, en ce que, le prévenu ayant construit sans demande préalable d'autorisation et d'alignement, le jugement attaqué a refusé de prononcer la peiue d'amende édictée p;ir ia loi :-* Attendu qae le procès* verbal qui a activé les poursuites constate uetteiuent qit« ^ construction en litige a été élevée sur un chemin qualilié de rural, et en un point de la voie publique où elle cessait d*éfre considérét

Juriiprudene de la Cour de cassation.

comme urbaine; que l'édît de 1607 forme bien pourlesviUeS) bourgs etvillaijes un règlement général eidc petite voirie, qui oblige a de/nander autorisation et alignement tons ceux qui veulent construire dans ia partie urbaine proprement dite de ces bourgs el villages; mais qiie cette prescription de bonne police ne s étend pas aux cbemius ruraux, sur Tensemble de leur parcours ; que l'autorité municipale peut, sans doute^ pour assurer leur conservation et jpour remplir les devoirs de surveillance <^ui lui sont confiés , prendre des arrêtés qui interdisent, même sur et le long des chemins ruraux, toute construction sans autorisation; que,lors(pe ces arrêtés existent^ ils doivent être exécutes et ont pour sanction Fart. 471, n. 15, C. pén.; qu*un tel arrêté n'a point été produit au procès; qu'en décidant^ dès lors, que, pour la construction reprochée au prévenu et qui parait avoir été faite sans autorisation ni alignement sur le chemin rural de la Giraudais, il n'y avait pas de peine dV luende à prononcer, la sentence attaquée a sainement interprété Tart. 471 précité et n'a commis aucune violation de ses dispositions ; M^ Reïetle elc

Du 14 rèv. i863.--Ch.crim.--MM.yaîsse, prés.; Brcsson, rapp.; Savary, av. gén.

3* Espèce. — (Raffard.)-^ ARIÈT.

LA COUR; — Attendu que les constructions a élever le long des chemins ruraux ne sont régies ni par 1 édit de décembre 1607, spécialement applicable à la voirie urbaine, ni par la loi du El mai 1836, sur les chemins vicinaux;— Que la loi des 16-24 août 1 <90, en chargeant l'autorité municipale de veiller à la conservation des chemins communaux , comme aussi de prendre les mesures nécessaires à Tentretien de leur viabilité, ne Ta pas autorisée à pourvoir à leur alignement en dépossédant les propriétaires riverains du terrain qui leur appartient; — Attendu qu'il est constate par le jugement attaqué que le chemin dit dêf Chàleaupieds est un chemin rural ou sentier de la commune; que, dans le tableau des chemins et sentiers ruraux de la commune, régulièrement approuvé par arrêté du préfet du i9 déc. 1855. il est classé comme sentier ayant, le long de la propriété du sieur Raflard, de la route impériale au n. 1128 du plan cadastral, c'esl-à-oire sur une longueur aenviron trois cents mètres^ une largeur de trois mètres, el partout ailleurs une largeur de deux mètres seulement; — Que le sieur Raflard, en élevant sa clôture le long dudit chemin, en a respecté le sol et n'a pas empiété sur sa largeur; — Qu'aucune disposition ne l'obligeait i demander l'alignement; que, ft*il l'a fait, dit le juge de police, c'est unique* ment pour faire nxer d'une manière certaine la largeur reconnue dudit chemin au-devant de sa propriété ; — Que cette demande ne peut être considérée comme un engagement de céder à la commune une partie de son terrain^

et <j[ue l'arrêté du maire n*a pu légalement lui en imposer Tobligalion ; —Que la décision attaquée (retidue par le tribunal de police de Mariy-le-Roy, le 15 avril 1H63), loin de violer les principes en matière de voirie, eh a fait, au contraire, une juste el saiiie application ; — Rejette, etc.

Du 17 juill. 1863.— Ch. criln.— M«. Yaïsse, prés.; Aug. Moreau, rapp.; Savary, av. gén.

MaiTAOB, GOHPfiTBlfCB, RB¥UB.

Lart, 56, n. 4, C. just. mtttf., aux termes duquel les jeunes soldats laissés dans leurs foyers sont justiciables des conseils de guerre y lorsqu'ils sont réunis pour les revues et exercices prévus par l'art. 30 de la loi duli mars 1832, doit être entendu en ce sens que ta compétence des tribunaux militaires est limitée aux faits commis pendant la durée même de la réunion. — En conséquence, c'est à lajuridiC' tion correctionnelle', et non au conseil de guer* re, qu'il appartient de connaître (fun délit de droit commun commis par un jeune soldat laissé dans ses foyers, plusieurs heures après une revue pour laquelle avaient été réunis les hommes de la réserve*

(Signoret.]— AaRÉT.

LA COUR; — Vu Tordonnance du juee d'instruction du iribuiial de Rourges en date du 18 avril dernier, ordonnance rendue sur les poursuites commencées contre Jean Signoret, dit Routrou, et par laquelle a été déclarée l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; —Vu la décision rendue, I^ 30 mai suivant^ par le conseil permanent de révision de Lyon, par laquelle a été déclarée, dans la même affaire, rincompétence de la juridiction militaire; ensemble la demande en règlement de juges formée» le 25 juin dernier, de Tordre de S. £xc. M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par M. le procureur général près hi Cour;— Attendu que des deux décisions contradictoires ci-dessus visées» décisions passées en force de chose jugée et ne pouvant plus être réformées par les voies ordinaires, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de Ta justice ; — Réglant de juges, en exécution des art. 526 et sniv., G. inst. crim.; — Et attendu qu'aux termes de Tan. 56, § 4, G. just. milit., les jeunes soldats laissés dans leurs foyers ne sont justiciables des conseils de guerre» pour la répression des délits de droit commun outils ont pu commettre, que lorsqu'ils sontréun» pour des revues ou exercices ; — Qu'il résulte des termes exprès de cet article et de Tesprit qui en a déterminé la disposition, que, daus le cas qu'il prévoit, la compétence des tribunaux militaires commence et iinit avec la réunion même qui a motivé exceplionneUeffleBl cette compétence ; ^- Attendu, en fait; qu'il appert de la décision du conseil permanent de réviflion précitée . 1* que la

Jurispntdence de la Cour de cauation.

réunion du i6 avril dernier^ pour la revue, à Vierzon, des hommes de ta réserve, s'est terminée à deux heures environ ; â*^ que les délits dontSignoret se sérail rendu coupable auraient été commis à sept heures du soir ; 3° que ces délits, consistant dans un acte de rébellion contre des officiers de police judiciaire et de coups volontaires contre divers particuliers, constituent des délits de droit commun, prévus et punis par les art. 309 et 311,; G. pen.; — Qu'en cet état, la juridiction correctionnelle était seule compétente ; — Par ces motifs, sans s'arrêter k l'ordonnance ci-dessus visée du juge d'instruction de Bourges, laquelle sera considérée comme nulle et non avenue, renvoie Jean Si^noret, ditBoutrou, en Tétai où il se trouve, ainsi que les pièces de la procédure, devant le juge d'instruction du tribunal de Sancerre, pour, par lui, être procédé conformément à la loi, etc.

Du 9 juin. 1863.-Ch. crim. — MH. Vaîsse, prés.; Nouguier, rapp.; Dupin, proc, géo.

TRIBUNACX maritimes , COMPtTBNCB , OrDRE

d'informer. Désarmement, Colonies.

Vordre dtin former donné par le commandant d'une division navale, emporte avec lui présom\ition légale de la compétence de l'autorité dont il émane y jusqu'à preuve contraire. (C.jusl. niarit., 94 et 182.)

Au cas où un navire sur lequel un crime a été commis est désarmé avant que l'instruction soit achevée et le jugement rendu, le conseil de guerre à bord cesse d'être compétent pour statuer sur ce crime, et l'accusé doit être traduit devant un conseil de guerre permanent (I ). (G. just. marit., 78, 82 et 234.)

Si le désarmement a lieu dans une colonie, l'accusé doit être mis à la disposition du Gouvernement de cette colonie, qui a le droit soit de le faire traduire devant un conseil deguerre de la colonie, soit de le renvoyer en France, selon les besoins de l'administration de la justice. — Et, dans te dernier cas, le conseil de guerre auquel Vaffaire doit être soumise est celui du port dans lequel Vaecusé a été débarqué (\d.; Décr. 21 juin 1858, art. 17 et 20.)

(Proc. gén. à la Gour de cass., a/T. Micaëli.)

arrêt»

LA GOUR ; — Vu les art 78, 82, 87^ 94, 182, 234, G. just., pour l'armée de mer, 17 et 20 du décret du 21 juin 1858, et 441, G. inst. crtm.;— Sur le moyen fondé sur Texcès de pouvoir : — ^Âiteudu que le conseil de révision de Brest, en annulant le jugement du premier conseil de guerre permanent du premier arrondissement maritime de Cherbourg, par le motif a qu'aucun ordre n'était produit consta-

(1) V. dans le môme sens, Cass. 30 dov. 1860 (vol. iti6i.l.i02j.

« tant que la goélette la Turquoise se trouvait, « au moment du crime, sous les ordres du « commandant de la division navale des côa tes orientales d'Afrique, et que, dès lors, a c'était au gouverneur de nos possessions de « la Réunion à donner l'ordre d'informer », a méconnu la force légale de Tordre dlnformer donné par le commandant de la divisioD navale, lequel, pris en vertu des dispositions des art. 94 et 182, n. 2, G. just. milît. poor Tarmée de mer, emportait avec lui présomption légale de la compétence de Tautoriié dont il émanait, aussi longtemps que la preuve contraire n'était pas produite et faite devant le conseil de révision ; — Attendu que le <»nseO de révision, en se fondant sur ce a que rien « ne prouvait que rofficier désigné par le eom- « mandant de la division a été empêché de « remplir ses fondions, ei sur ce que rien ne a démon trail que Tabsence des témoins, in- « voquée par le commissaire impérial pour « obtenir un sursis, se soit prolongée de ma- « nière à rendre Tinstruciion impossible sur « les lieux », a fait porter son contrôle sur des actes qui échappaient entièrement à sa censure, non-seulement parce qu'ils faisaient partie d'une procédure annulée par Tordre d'informer donné par le préfet maritime de Cherbourg, et qui saisissait de Tinstniciion le premier conseil de perre permanent de cet arrondissemeut, mais aussi parce qu'ils ne reniraienf dans aucune des prescriptions dont Tobservaiion est ordonnée a peine; de nalliié, aux termes de Tari. 87, G. just. mariU;

Sur le moyen fondé sur la violation des règles de la compétence : — Attendu que si, aux termes des art. 74, 162 et 170, C. jusi. pour l'armée de mer, le jugement du conseil de guerre permanent de Cherbourg devait être annulé, s*il était démontré devant le conseil de révision que le conseil de guerre avait omis de statuer sur la demande de Taccusé tendant à ce que la question de légitime défense fût posée, c'est à tort que, se fondant sur ce que Tordre d'informer primitif aurait dû être donné par le gouverneur de la Réunion, le conseil de révision a renvoyé Taccusé à la disposition de ce haut fonctionnaire pour être traduit devant un conseil de guerre k bord ;— Attendu, ea. effet, que la goélette la Turquoise, sur laquelle le crime avait été commis, ayant été désarmée avant que Tiustruction fût achevée et le jugement intervenu, ce désarmement ayant en lieu aux colonies, le prévenu devait être aiî$> à la disposition du gouverneur de cette colonie, qui avait le droit soit de faire traduire le prévenu devant un conseil de guerre de la colonie, soit de le renvoyer en France, sek»n les besoins de l'administration de la justice (art. 78, 234, G. just., 17 et 20 du décret du 21 juin 1858) ; — Attendu que c'est donc à bon droit que le gouverneur de la Réunion, usant des pouvoirs qu'il tenait de la loi, a décidé ^ue Micaëli serait transféré en France pour v ctre jugé sur le crime dont il était accusé ; ~

Jurisprudence de la Cour de cassation .

Attendu que Micaèli ayant été débarqué à Cherbourg, il appartenait au préfet de cet arrondissement de donner Tordre d'informer et de saisir un des conseils de guerre permanents de l'arrondissement , devenu ainsi compétent

{)our connaître de Taccusalion portée contre edit Micaéli (art. 78 et 82, C. jusl. de mer);— Attendu qu'en cas d'annulation du jugement de ce conseil de guerre, le conseil de revision ne pouvait^ dès lors, renvoyer la connaissance de l'affaire qu'à celui du conseil de guerre de Tarrondissementqui n'en avait pas connu, aux termes de l'art. 191, C. just. de Tamiée de mer; — Par ces motifs, casse, tant dans Tintérét de la loi que dans celui du condamné, la décision du conseil de révision de Brest du 20 avr. 1863, pour excès de pouvoir et violalion des règles de la compétence; et, pour être statué sur le pourvoi formé par Micaèli contre le jugement du premier conseil de guerre permanent de Cherbourg, en date du 11 du même mois, renvoie le nommé Micaèli, en l'éiai où il se trouve, ainsi que les pièces de la procédure, devant le conseil de révision de Toulon, etc.

Du 9 juilL 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; V. Foucher, rapp.; Dupin, proc. gén.

âttentilt aux mœurs, outrage a la pudeur, Publicité, Salle d'école.

Si la f^ublicité de l'outrage à la pudeur peut résulter d'une manière absolue de la nature des lieuop où il s'accomplit, comme, par exemple, lorsqu'il est commis sur une voie publique, fût-ce même la nuit et en l'absence de tout témoin, il n^en seuirait toutefois être ainsi à l'égard de certains lieux qui ne sont publics qu*à des heures déterminées, comme une salle d'école, une saile de spectacle, etc. (1). (C. pén., 330.)

Spécialement, n^est point public Voutrage à la pudeur commis par un nutttre d'école, après l'heure de la classe, sur une de ses élèves par lui retenue seule dans la salle décote^ alors qu'au moment où cet outrage a été perpétré les portes de la salle étaient fermées, et qu'il n'a été vu de personne (2).

(Lacombe . )— arrêt.

LA COUR ; — Sur le moyen unique^ tiré de

(1-2) C*e8t un principe bien certain que Toutrage

à la pudeur commis dans uo liea public présente le

caractère de publicité eiigé par fart. 330, C pén.,

encore bien qu^il n^ait été vu par personne, et que

même il ail eu lieu pendant la nuit. V. Cass. ^6

jaiiv. i86S (vul. 1862.1.762), et les notes. — - Mais

r^rrêi ci-<les»u9 décide avec raison que la publicité

de i'uuirage ne résulte pas uéC( s>air«'uinit de la na*

ture du lieu «lù da été commis, lorsque ce lieu n'est

public qu'A des heures déterminées, el que, pendant

rintervalle de temps où la publicité du lieu n'existe

la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 330, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé de reconnaître à Toutrage aux mœurs, objet de la poursuite, tout caractère de publicité : — Attendu que, s'il esi vrai qu'en matière d\)utrage à la pudeur la publicité peut résulter d'une manière absolue de la nature des lieux où il s'accomplit; que, s'il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il a été perpétré dans les rues, sur les places ou autres voies publiques, fût-ce même la nuit et loin des regards de tout témoin, il n*en peut être de même à Tégard de certains lieux qui ne sont publics qu'à des heures déterminées, comme une salle d'école, une salle de spectacle, etc.; — ^Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'au moment où la pudeur de la jeune hile, élève de l'inculpé, a pu être outragée, l'heure de la classe était passée ; que cette jeune fille avait été, sous un faux prétexte, retenue, seule avec le maître, dans l'intérieur de la salle d'école ; que Tarrèt attaqué ajoute même qu'on ne saurait douter que ce dernier avait pris soin d'en fermer les portes; qu'il était prouvé enfin par Tensembie de l'information, et suivant les constatations de l'arrêt, que l'outrage n'avait eu aucun témoin placé au dehors ni frappé les yeux d'aucune personne ; — Qu'en décidant, dans de telles circonstances, que l'outrage à la pudeur manquait de l'un de ses éléments constitutifs^ celui de la publicité, la Cour impériale de Bordeaux (par arrêt du 13 mars 1862) n'a pas violé l'art. 330 et en a fait une juste et saine application ; — Rejette, etc. Du I" mai 18G3.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Bresson, rapp.; Charriiis> av. gén.

Attentât aux moeurs, Outrage a la pudeur, PuBUCiTÉ, Lieu clos.

La publicité nécessaire pour constituer le défit d'outrage public à la pudeur, n'existe pas dans le cas où un acte immoral, commis dans un lieu privé, éloigné de toute voie publique, clos de tcUus et inaccessible aux regards, n'a pu être vu par la seule personne qui en ait été témoin qu'en sHntroduisant sans droit sur la propriété close de l'auteur de cet acte, et en trompant les précautions prises par lui pour se cacher (3). (G. pén.^ 330.)

pas, Poutrage ne peut lai-même être coDsIdéré comme public, sMl n'y a été vu par personr.e. — V. aussi Tarrêt suivant.

(3) La Cour de cassation s*est déjà prononcée dans le même sens à diverses reprises, et elle a Jugé purticiilièrement qu*it ii*y a publicité de Toutrage à la pudeur qu'autanl que, sMl n'a pas élé commis dans uu lieu public, son auteur s'est exposé aux regardai d^autrui par sa volonté ou par sa négligence à prcudre toutes précautions ; qo^il oe suffii pus que ce fait ait été vu par hasard de ({uelques personnes, sans

Jurisprudence de la Cour de eassatton.

(Ravalée.) — airét.

LA COUR ;— Sot^ l'uniqae moyen, pris de ta violatioD de Tart. 330, €. pé»., en ee <|iie

ta Cour impériale de Rennes (par arrêt d« âO mai 1863) a refusé de voir les earacières de ta pablkiié exigée par cet arliefe dans les faits que constate l'arrêt attaqué : — Atiesdu que^ si ia piiUicitécaracténsliqoe de Tovlrage psbKe à ta pudeur n'esl pas celle déinie par >'art. l*»* de ta loi du 17 mai i»19, et si cette pabKeité existe, malgré le caractère privé du lieu y toutes les fois cpie le prérenu, seît en se montrant avec cffirottterie, soit en négligeant de se cacher, a pu offenser ta pudeur du public et a offert à ses regards un acte immoral, même lorsqu'il n'aurait été aperçu que par une circonstance aceideutelle et for* iuitement, iln*eii saurait être ainsi lorsque, te Heu étant privé, éloigné de toute voie publique, clos de talus et inaceessibta aux regards, te fait offensam ponr ta pudeur n'a pu être vu par la senle personne qui en ail élé témoin qu'en slntroduisant sans droit sur ta pro|)riété close du prévenn et en trompant les précautions prises par hû pour se cacher; — ^Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs constate souverainement, en fait, c que Tacte dont Ravalée s'est rendu coupait ble a eu lieu dans un champ qnl lui appar* « tient, entouré de tous côlés p^ d'autres « champs qui lui appartiennent également, « éloigné de tout chemin public et com<- « plétement inaccessible aux yeux du puce blic ; que, si ta fille Le Reliée en a été « témoin, ce n'est que par Teffet du hasard « et parce qu'elle s'était introduite sans droit a dans la propriété de Ravalée i» ; — Attendu que l'arrêt constate, à son tour, que « non-seu- « lemeni le fait a eu lieu dans un champ de a genéis, clos de toutes parts de talus, eloi- « gué de toute habitation et de toute voie « publique, mais encore que le prévenu n'a c rien fait pour braver la pudeur publique et « n*a élé vu que par une seule personne, qui « s'introduisait dans son champ sans droit, c pendant que, caché entre le talus et les ge« « néis, il se croyait à l'abri de tous regards » ; — Atteudu qu'en jugeant, dans ces circonsian* ces, que le délit d'outrage public à ta pudeur manquait du caractère de publicité exigé par l'art. 330, C. pén., et en acquittant, par sui-

qu^aocQue circonstance exiérieare révèle ches son auteur le mépris de la pudeur publique (arrêt du iO août 185i&, vol. 485Â.i.660j; et, d'autre part, que le fait immoral n'a pas le caractère de publicité voulu pour lomber sous Pappiicatiun de la loi pénale, lorsqu'il n'a été aperçu que par rt'flfel de cbangemeiits apportés par quelques iiersonues aux dl>positiDns que le prévenu avait prises pour se soustraire aux regards du public (arrêt du 11 mars 1859, vol. 1859.1.626). V. aussi Cass. 46 jaov. «862 (voL 1862.1.762) et les renvois, aiusi que l'arrêt qui précède.

le, le prévenu, la Cour fmpénaTe de Rennes, loin de méconnaître le véritable sens de cei article» eu a fait une saine iuterprétaUoa ; — Reiette etc

Du 30 julil. i863.— Ch. cnm.-^MM. Taî^, prés.; Guyho, rapp.; Savary, av. gén.