ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Résuhé db lURispauMmcs sua l'appuc^tu)!

DU ntCEBT BU 91 FtVBISll 1852 (t).

Acta de mariage, % Àgt, 9 et 9.

Appel, 30 et s.

ArroDdlisseiiiLeDls, 40, 44.

Attentat aux mœurs. 23.

Avertissement, 34.

Capaeité, I et a. Ca8satiaii,47, I9,36el8.

Gatégeries, 35 et s, Gertiaeats, 43 et s.

Gertif. de libér. milit., 6.

GommissioQ municipale, 4 %

Gompétence. 42, 33.

Gondamnalion pénale» 24

et s.

Gootrat de msriage, ^ Délai, 30, 32.

Délit, 24 et s., 37.

Domicile, 7 et s > 38.

Exclusion, 24 e( s.

Excuse, 22.

Gendarmes vétérans , 9.

Homicide involontair8,24.

Ineapacilé8j 2M el s.

Juge de paix, A% e& s., 31

et s.

Jugement par dél^ut, 31 Listes anciennes, 5, 7, & LivTTê. 4.

Motife ée jagevent, ^1,

NatéoiMOité, i et &., 26,

Notification, 30.

Paris (ville de), 40,44.

Prescription, tl.

Preuve, f et 9., 43 el s .

Production de pièces, 37

et a.

Question d*élat, 33.

Quittance de loyer, 47. Réclamations zo et s.

Résidence. 7 et s., 38.

Sursis» Ai, Tiers, 29. de.

VUleds Paris, 40.44.

1. ^ £a naissance ^un individu en Franc fait frésumer qui[ est Français, à moimM qw le contraire ne soit prouvé.

Du 16 mars i863,^(Aybraro,)— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; p Favre, av. gén.; Hérisson, av.

Id, — Du 18 mars 1863.— (Lenormand ) — Gh. rea."— .MM. Nicias Gai llard^^irés.; Pécoart, rapp.^ P. Favre, av« gén.; Hérissoq, av.

/d. — Du 30 mars 1863, — (Vîl>eri,) — Qt, req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Ubexi. rapp.; P. Fabre, av. gé».; EéiY>ld, av.

2. — Les conditions d'àtgc et d^ mUionaHt^ auxquelles est subordonnée la capacité élrc twaU sont régulièrement établies par la production, soit de Vacte de mariage du rrcUhmant.

Du 30 mars 4863.— (Vibert.) — Ch. r^, — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Ubexi, ra|^.; P Fabre, av. gén.; Hérold, av.