Soit de Bon Iwret d'ouvrier

Du 16 mars 1863. — (Aybram.)— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas^ rapp.,*P. Fahre, av. gén.; Hérisson, av.

id. — Du 18 mars f863. — (Lenormand.) — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Recourt, rapp.; P. Pabre, av. gén.; Hérisson, av.

/d.— Du 30 mars 4863 (1).— (!>«▼><*.)— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet» rapp ; P. Favre, av. gén.; Hérokt^ av.

Id. -^ Autre arrêt du même jour (Goumj).

5. — ,»^SoU dé $on ÎMcription $ur la liste électorale de Canniê précédente.

Du S4 mars 1863. — (Blanchei,)-^Ch. req. -*MM. Nicias Gaillard, prés*; de Peyramont, rapp.; Blanche, av. gén.

6. — ...Soit d'une décision du juge de paix qui ordonne l'inscription du fils du réclamant sur la liste électorale^ comme ayant justifié de sa qualité de Français par un certificat de libération du service militaire : la nationalité du fils, admise et constatée dans de telles conditions, impliquant nécessairement la nationalité du père et en constituant la preuve légale.

Même arréC.

7. — L« citoyen inscrit sur la Hste électorale d'une commune et dont la résidence dans cette commune à l'époque de la révision des listes n'est pas déniée, ne peut être rayé sou* pré-

(I) Teopt^ de CarréL — ■ Vu Part, i) du décret du 2 fév, i852 ; --< Ailwdu que le juge de paii du dix-huit iè nie «rrondisseroeot de Paris, par ion jugement du 40 r^v. 4863, a ponOrmé la décision de la commission mupicipale du 28 jaovier précédent, qui avdU rejeté la demande en inscription du sieur David »ur )a Hste électorale par i^unique motif que le sieur David ne justifiait pas de son âge ni de sa nationalité, ne produisant pas son acte de naissance ; — Attendu que, devant la commission mnnicipnlp et devant le juge de paix, te demandeur avait produit son livret et un certificat de domicile ; — Attendu que les énoneiiitions contenues aux livrets délivrés conformément ft la loi, concernant l'Age et le lieu de naissance d*un citoyen, font preuve de leur exactitude, à défaut de contradiction et d'articulation spécifiées, et remplacent, pour les électeurs et dans cette mesure, les actes de naissance eux-mêmes; qu*H ne suffisait donc pas au jugement attaqué, pour écarter la réclamation du demandeur, en présence du livret dont il exdpait, d'énoncer quMl ne produisait pas son acte de naissance ; quMI était nécessaire, pour infirmer la preuve légale résultant du livret, qu*il contestât Texactltude ou la régularité des énoncltttions de ce livret; que c'est donc à tort que le jugement attaqué a écarté la réclamation du sieur Duviii, par Tunique motif quMI ne justifiait, en Tabseiice de .son acte de naissance, ni de son â^e, ni de sa nationalité; —Casse, elc, »

(Sj Texte de Carrit, — « Sur le moyen unique du pourvoi» tiré de la violation des aru IS et la du décret organique du 3 fév. 185S, en œ que le jugement attuqué aurait njeté la demande du sieur

texte qul'ii ne jmtifie pae de six mois de rési^ dente.

Du 34 mars 1 863. — (B1anehet.)-4:h. req. -*MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp.; Blanche, av. gén.

8. — Mais si l'électeur n'a phu la même réeidenee qu'à V époque de ion inscription, l'ancienne liste ne prouvant rien par elle-même quant d la résidence actuelle » il ne peut réclamer contre son omission sur la nouvelle liste qu'en prouvant qu'il n'a pas cessé d'ha* biter la commune^ ou qu'en tout cas il y est revenu depuis six mois au mom

Du 30 mars 1863 (2).— (Michel.)— Ch. req. —MM. Nicias Gaillard, prés.; d^Ubexi, rapp.; P. Fahre, av. gén.; Tenaille-Saligny, av.

9. — * Les gendarmes vétérans font partie de Varmée fictive, comme k* gendarmes de la garde impériale, et doivent par conséquent être inscrits sur les listes de la commune oà ils étaient domiciliés avant leur départ, à la différence des gendarmes ordinaires, qui, comme fonctionnaires puMcs, sont inscrits éUins la commune où ils exercent leurs famt> lions, sans condition de domcile (3). (L. 31 mai 1850, art. 5.)

Du 23 mars 1863. — (Joly.) — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Boissieux^ rapp.; Blanche, av, gén.