L. 8t P« &43« n. h ; Rodier, sur le tit. 26 de Tordon
naoce; Denisart, %• Tramaeiion, o. 9; Merlin,
Répert,^ t« BUmc-êeing ; Carré, Lois de la pro«*, n.
ZtaSi MoDgalvy, Arbitiage^ U d, n. 221; de Vati-
iiir%:Qjl« EncycL du dr,^ t* Arbitrage, n. 36 ; Bellot
(les Uioière», Arbitrage, U 2, p. 3i, n. 19; Gou-
beaa de la BiUeneric, id», t. î, p, 108; Deville*
neave et liasse, Diclionu» du content, comm,, v*
Compromit, n. 65. Cependant, peut-être esl>ii plus
ri^ottiviisemeDt fiai de dire avec M. Troplong,
TronMec, n. 88, que cet acte tient plutôt de Tarbi-
tnige f|«e de la transactlout i II est moiosi dit cet
seing précédé de ces mots : approuvé les cott* venlions et Vécriture ci-dessus.
Le 46 novembre suivant, le général Desvaux fit connaître aux parties sa décision, rédigée sous la forme d'une convention écrite au-dessus des signatures par elles apposées sur les deux feuilles de papier qu'elles lui avaient confiées. Cette décision attribuait à Vital la propriété toute entière du domaine de Barraouîa, sans aucune distraction, sous l'obli* gation de payer à Souville une rente viagère de 4,000 fr. au capital de 40,000 fr. ; et condamnait ce dernier à quitter le domaine à la première réquisition de son adversaire, avec défense d'emporter d'autres eflfets mobiliers que ceux qui lui étaient propres.
En exécution de cet acte, le sieur ViUl somma le sieur Souville de délaisser le domaine de Barraouîa, et lui fit en même temps des offres de la somme de 40,000 fr., capital de la rente viagère. Mais le sieur Souville, assigné en validité de ces ofl'res, demanda la nullité de l'acte du 46 nov. 4860, qu'il qualifiait de sentence arbitrale, comme ayant statué sur choses non demandées.
44 juin 1861, jugement du tribunal de Gonstantine qui prononce cette nullité dans les termes suivants : — « ...Attendu que l'arbitre était nanti de quatre pièces émanées des par* ties : les deux premières, les deux originaux du compromis, le constituant juge souverain ; les deux autres, les blancs seings, qu'il devait remplir par des conventions synallagmatiques remplaçant, quant à la forme, la sentence qu'il était chargé de rendre ; — Attendu que l'on ne saurait séparer le compromis des blancs-seings ; que ces actes ou pièces se re* lient entre eux d'une manière intime, qui ne permet pas d'admettre que les blancs-seings aient été remis à l'arbitre dans la vue d'anéantir le compromis ; que, dès lors, il importe peu d'examiner si la remise des blancs-seings a eu lieu simultanément avec celle du comproou s'il s'est écoulé uo certain laps de
mis,
auteur, une transaction qu^une décision. Ce ne sont pas les parties qui se font justice elles-mêmes* comme il doit arriver dans toute transaction proprement dite; c*est un tiers choisi par elles qui les juge en dernier ressort. • Mais il n'y a pas de doute possible sur la nature de Taae qui remplit le blanc seing, quand sa remise n été précédée d*un compromis con* stituanl celui à qui cetie remise est faite amiable< compositeur, et lui donnant le droit de décider le litige, en transcrivant sa décision sous forme de convention audessus des signatures qui lui sont à cet effet remises en blanc. Cette décision, quelle que soit sa forme, a évidemment le caractère d*uue sentence arbitrale, puisqu'elle émane de Tarbitre, qui, usant de son droii, impose aux parties ce qui lui parait juste,et équitable, et non des parties dont cet acte n'eiprjme pas la volonté personnelle. Consuit. un anêt de la Cour de Rennes du 28 avr. 1818 (U 5« 2.379).
(2) V«dans le môme sens, Pau, 12 mars l859(voU i859.2«4i3)tetiaiiote,
106— (gl)
Jurisprudence de la Cour de coiiolton.
temps entre les deux remises; qu'il ne ressort d'aucune pièce ni d^aucun document produit
aueTinlentlon ou la volonté des parties ait été 'annuler le compromis ; que Ton voit, au contraire^ que la remise des blancs-seings est un mode d'exécution d'une clause de ce com-
Eromis où Ton remarque ce passade : a L'arilre statuera d'une manière définitive^ irrévocable, sans aucun appel ni recours, sur les prétentions des parties, qui s'obligent de la manière la plus formelle à ratifier immédiatement par un acte synallagmatique la décision à intervenir, comme si elle éiait le résultat d'an accord amiable entre elles » : — Attendu que, sous l'empire de l'ancien droite comme sous l'empire du nouveau, les citoyens ont pu et peuvent encore compromettre ou transiter en remettant des blancs-seings à des tiers investis de leur conGance et chargés par eux de remplir ces blancs-seings par un acte ayant la valeur d'une sentence arbitrale ou celle d'une transaction ; que, dans la première hypothèse, il faut qu'il soit démontré, soit dans les blancsseings eux-mêmes, soit dans des pièces étran* cères à ces actes, que les parties ont entendu faire un compromis, tandis que, dans la seconde. Tunique remise des blancs-seings peut emporter la volonté que l'arbitre nommé soit un amiable compositeur auquel on a donné le mandat de faire une transaction ; — Qu*ii y a lieu de déterminer, d'après ces principes, quel est le véritable caractère de Tacte intervenu le 16 nov. 1860 entre Auguste Vital et Tom Souville ; -* Attendu qu'il ne peut être méconnu par Tune ou l'autre des parties qu'il y a eu un véritable compromis passé entre elles le 2 juill. 1860; que l'acte représenté désigne l'objet eu litige qui est la propriéic du domaine do Barraouîa et le nom de l'arbitre choisi pour juge ; que c'est donc en vertu de cet acte que l'arbitre a rempli les deux blancsseings de la sentence, en lui donnant la forme extérieure d'un contrat SYnallagmalique signé et approuvé par Auguste Vital et Tom Souville ;
3ue rabsence de la signature de l'arbitre et 'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal ne saurait en rien enlever à l'acte du 16 nov. 1860 son véritable caractère de sentence arbitrale ; — Attendu qu'on ne saurait soutenir que c^est seulement en vertu des deux blancs seings que l'arbitre a rempli le mandat qu'il avait accepté, en y insérant les clauses d'un contrat ayant le caractère d'une transaction, et que, dans cette circonstance, il a agi, non comme arbiire-juge, mais comme arbitre amiable-compositeur ; que rien n'établit, en effet, que l 'arbitre-juge constitué par l'acte du 2 juill. 1860 ait refusé la mission telle qu'elle lui était donnée, ou que les parties, d'un consentement unanime, lui aient retiré ses pouvoirs d'arbitre-juge pour lui conférer ceux d'amiable -compositeur ; que Ton ne peut induire une pareille transformation de la remise aui lui aurait été faite, même postérieurement, de deux blancs seings ; qu'il
faut donc admettre et reconnaître que le coin-
Eromis a toujours subsisté, et que les deux lancs seings n'en sont que le complément et n'ont été destinés qu'à donner une forme nariiculière à la sentence arbitrale qui devait être rendue ; — Attendu que le caractère de l'acte du 16 novembre étant celui d'une vériiable sentence arbitrale, et non celui d'une transaction intervenue entre le& parties, il y a lieu de rechercher si celte sentence arbitrale est, comme l'articule îom Souville, en* tachée d'une ou plusieurs nullités prévues par Tart. 1028, G. proc. civ. ; — Attendu quq le compromis du 2 juill. 1860 dit formellement que le différend divisant les parties porte sur la propriété du domaine de Barraouîa, c'està-dire que Auguste Viul et Tom Souville élèvent chacun la prétention d'être reconnu seul propriétaire de ce domaine; que là s*est trouvée bornée et limitée la mission de l'arbitrejiige et que les |>ariies n'ont pas demandé autre chose ; — Attendu que, dans la sentence du 16 novembre, l'arbitre déclare que nonseulement la propriété de Barraouîa» telle qu'elle existe actuellement, appartient et a toujours appartenu en propre à Auguste Vital, mais encore déclare que le lot n. 12 qu'Auguste Vital reconnaissait dans son exploit d'ajournement du 5 mai 1860, être exclusivement ta propriété dudit Tom Souville, appartient cependant aussi à Auguste Vital ; que toutes les dépenses qui ont été faites pour la création et I amélioration du domaine de Barraouîa ont été payées des deniers d'Auguste Vital ; que Ton Souville n'a aucun compte à lui demander à ce sujet : qu'en outre, l'arbitre condamne Auguste Vital à servir a Tom Souville et à ses enfants une rente annuelle et perpétuelle de 4,000 fr., au capital de 40,000 fr., rachetable en totalité ou en partie ; qu'indépendammentde ces condamnations prononcées contre Tom Souville et Auguste Vital, 1 arbitre condamne Tom Souville à quitter, lui et sa famille, le domaine de Barraouîa à la première réquisition d'Auguste Vital, et à n'emporter que les meubles et effets mobiliers lui appartenant en propre; que quant aux souvenirs de famille, meubles, argenterie, objets d'arts et effets mobiliers qu Auguste Vital aurait envoyés ou qu'il aurait doiinés à son frère René et qui y auraient été apportés, soit par ce dernier, sou par Souville, il décide qu'ils resteront la propriété de Vital; — ^Attendu que, d'après l'énoncé des différents chefs de condamnations prononcées contre Tom Souville et contre Auguste Vital et qui viennent d'être énumérées, et ce indépendamment de la déclaration qui attribue à Auguste Vital la propriété exclusive du domaine de Barraouîa, seul point en litige d'après le compromis du S juill. 1860, Tarbitre-juse a évidemment prononcé sur choses non demandées, et la sentence, à ce point de vue, se trouve frappée de nullité ;— Par ces motifs, déclaits nul et de nul effet l'acte intertenu, le 16 nov. 1860, entre
JuriifTMdêncê 4$ la Cour^dê tauatiim.
Âagoftle Viial et Tom 8ouville; dit que les offres réelles de la sornme de 40^000 fr. faites le 39 déc. i 860 par Auguste Vital à Tom Souville, 84Hit nulles comme ayaot eu lieu sans cause..* 9
Appel par le sieur Vital ; mais, le 3 mars i8G2, arrîèi de la Cour impériale d'Alger oui confli'Ae en ces termes :— « En ce qui touche U Datare de Tacte du 16 nov. 1860, argué de Dillité : — Considérant qu^en reconnaissant k cet acte les caractères constitutifs de sentence artMirale, et en le qualifia iit comme ils Toot fait, les premiers juges ont sainement apprécié les conventions intervenues entre les parties et fait à ces conventions une juste application de la loi ; qu'il v a lieu de maintenir à eei égard les motifs de la décision atla- Îaée ;<'^ur la question de savoir si l'acte du 6 nov. 1860» constituant une sentence arbitrale, cette sentence est entachée de nullités prévues par l'art. 1028, C. proc. :--AdopUnt les moUfs de la décision dont est appel... »
Pourvoi en cassation de la part du sieur Vital. ^ !•' J#oy»n. Violation des art. 1134 et 2052, C. Nap., en ce qu'au lieu de donner effet k une convention légalement conclue en^ tre les parties, et au lieu de considérer comme ine transaction définitive et inattaquable, lao* eord établi entre les deux parties par un mandataire commun, auquel chacune d'elles avait, dansée bot, remis son blanc seing, l'arrêt attaqué a jngé qu'il y avait un compromis et une •entenee arbitrale susceptible de recours.^On a dit à l'appui de ce moyen : Si deux parties remettent à un tiers leurs blancs seings pour qull règle entre elles une difliculté quelconque, elles font une chose dont la validité et la légalité ne sont pas contestables en vertu de ce principe posé par Tart. 1134, C. Map., que les conventions tiennent lieu de loi à ceui ^i le sont faites. La validité de la remise des blancs-seings k un tiers entraîne la validité do traité qui proeéde de cette première convention ; les deui parties se trouvent donc Uées par le traité que rédige l'homme de leur choix, comme elles le seraient par la convenlion qu'elles auraient faite elles-mêmes; et si le traité règle une difliculté qui les divisait^ il eonsiitoe une transaction qui ne peut être attaquée ni par Tune ni par 1 autre. 11 suit de là, dans l'espèce, que le mandataire auquel les sieurs Yiuii et Soovtlle entremis leurs blancs seings ayant osé de ses pouvoirs et rédigé un contrat que l'un et Tautre des signataires avaient promis d'exécuter, la transaction qui a termiié leur différend est désormais compiéle et inattaquable.*— Suivant l'arrêt attaqué, de ce qu'un compromis aurait été signé par les parties, il en resnlterait que le traité postérieurenient Intervenu constituerait une sentence arbitrale, rendue par celui que les parties s'étaient donné pour Juge, sentence qui devrait étr« régie par la loi relative aux arbi^ irages» et non pSr celle qui règle les transactions. Mais cette Intorprétallon ne peut pré*
I valoir contre ces fiûts constants dans la cause qu'un mandataire a été constitué à Teflet d'ar« réter un accord entre les sieurs Souville et Vital; que, parla remise de leurs blancs seings, ceux-ci s'étaient engagés à accepter le traité rédigé par leur mandataire; que ce traité existe signe par eux. et qu41 doit faire leur loi. Donc, en refusant de donner effet à cette transaction, l'arrêt attaqué à violé les articles cidessus invmiués.
2« Moyen. ViolaUon des art. 482 et 1028, C. proci, en ce que le même arrêt a annulé pour le tout la prétendue sentence arbitrale du 16 nov. 1860, au lieu d'en retrancher seule«ment la disposition relative k la chose non de* mandée*
AEnÊT*
LA COUR ; — Sur le 1*' moyen :— Attendu qu'aux termes de l'art. 1028, C. proc, la sen* tence arbitrale^ lors même qu'elle est rendue
1>ar un amiable compositenr^ doit être annuée si elle prononce sur choses non demau* dées ; que la question è examiner par la Cour d'Alger éuit donc de savoir ai l'acte du 16 nov. 1860 avait le caractère d'un jugement arbitral, ou celui d'une transaction consentie par les parties, devant avoir pour elles l'au« torité de la chose jugée ; — Attendu qu'il est constant, dans la cause et reconnu par le de-
Souville, à la date du 2 iuUl. 1860, a donné à une personne qu'ils désignaient la mission de statuer définitivement sur le point de savoir lequel des deux devait être déclaré propriétaire du domaine de Barraouïa ;^Qu'à la vérité^ des blancs seings furent, postérieurement au compromis, remis par eux au tiers qu'ils avaient choisi pour arbitre ; mais qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ces blancs seings n'ont rien chanaé au compromis dont ils étaient le complément ; «^ Attendu que si remploi de blancs seings n'est le plus souvent qu'une forme adoptée pour arriver à une transaction, il en est autrement lorsque la remise des blancs seings à un tiers a été précédée ou accompagnée d'un compromis, parce qu'il est vrai de dire qu'alors la décision n'est point l'ceuvre des sljjunauires, mais du juge qu'ils se sont donné; qu'ainsi l'acte du 16 nov. 1860 constitue une sentence arbitrale ;— Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'il a été prononcé par ladite sentence sur choses qui n'avaient été Tobjet d'aucune demande delà part des sieurs Souville et Vital, et qu'en prononçant la nullité de cette décision l'arrêt s'est conformé à la loi ;
Attendu, sur le 2« moyen, qu'il est vrai que, dans le cas prévu par Tari. 1028, % 5, C. proc., rannulatiou de la sentence ne doit porter que sur le chef relatif à la chose non demandée, lorsque les dispositions de ladite sentence sont distinctes ot n ontaueun lien entre elles; mais
3u'il n'en peut être ainsi loi'sque^ comme ans l'espèce, les décisions rendues par l'arbitre dépendent les unes des autres et forment
Jurisprudence de la Cour de caesation.
; que c'est alors la sen- 1 Mais, le 8 mai 48518, il intervint une sen- [ui est frappée de nullité ; tence du juge de paix de Baie qui déclara
cette action mal fondée, par les motifs sui
un tout indiyisible tence tout entière qui ^^ Rejette etc
Du 29 dec. l'862.— Ch. req. — MM. Nicias- Gaillard, prés. ; Hardoin, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.)> Rendu, av.
1® Action possessoire, Gànàl, Mouuns, Eaux. •—3L^ Servitude, Aqueduc, Action possessoire.
V Au ciuoû deux moulins sont établis sur un même canal artificiel, la poisession des eaux dans laquelle se trouve le propriétaire du moulin inférieur comprend non-seulement Us eaux coulant dans la partie intermédiaire du canaly mais encore ceUes coulant en amont du moulin supérieur : il y a indivisibilité à cet égard. Si donc, par des travaux exécutés à son iinne, le propriétaire supérieur détourne une partie de ces eaux, cette entreprise donne lieu contre lui à V action possessoire de la part du propriétaire inférieur (1). (C. proc., 23.) 2** La servitude d'aqueduc ou de conduite d'eau qui s'exerce au moyen de rétablissement d'un canal de dérivation, ne perd pas le car ractère de servitude continue par cela seul que la levée ou rabaissement de vannes ou d'écluses est nécessaire pour en faciliter ou pour en régler V exercice ; et elle peut dès lors faire V objet d'une action possessoire (2). (C. proc, art. 23 ; G. Nap., 691 et 692.) (Gompang G. Gbalamel.) Le sieur Ciialamel est propriétaire d'un foulon établi sur un canal creusé de main d'bomme et dérivé de la rivière d'Ouvèze. Au-dessus et sur le même canal se trouve un moulin à farine, appartenant au sieur Gompang.— En 1858, le sieur Gompang fit à son moulin des réparations qui [eurent pour résultat de détourner les eaux du canal au-dessus même de ce moulin, et par suite de supprimer ou de diminuer les eaux qui, à leur sortie, venaient alimenter le foulon inférieur. — Le sieur Gbalamel qui prétendait avoir la possession annale des eaux du canal, a formé contre le sieur Gompang une action possessoire tendant à faire cesser le trouble apporté à celte possession.
(1) Sur la présomption de propriété, au profit du proprîétatre d'un moalio, du canal qui y mène l*eau, Toy. Table gén^ Devill. et Gilb., v» Canal, n. 9 a suiv., et Utineê, n. 75 et suiv., et Table décenn.^ V* Usines^ n. 6 cl suiv. — 11 a d^ailteurs été jugé que le propriétaire d*un canal qui reçoit dans ce canal depuis plus d*un an les eaux de sources existant dans le fonds supérieur! peut exercer Taction possessoire pour Taire ordonner la cessaiiou de travaux entrepris sur ce fonds b reffet de retenir les eaux qui précédemment se rendaient dans le canal : Gass. Â fév, 1829 (L 9.i.«27).
{V V. dans le même sens, Cass* 18 avr. 1853 et 5 déc 1855 (vol. 1856.1.21& et 316), ainsi que la notç accompagnant ces deux arréts«
vants:— « Attendu que si le sieur Ghalamel a établi qu'il est en possession annale de Veaa du canal, après 9a sortie du moulin, il n'a pas justifié quni ait la possession au-dessus du moulin ; — Attendu que les propriétaires du moulin étant seuls en possession annale et plus qu'annale du canal qui amène les eaux, les propriétaires inférieurs n'ont de droit sur les eaux qu'après leur sortie du moulin. »
Appel par le sieur Ghalamel; et, le 15 déc. 1860, jugement du tribunal de Nyons qui infirme en ces termes : — « Gonsidérant qu'en appréciant les titres produits et les explications échangées en barre par les parties, le tribunal a pu se convaincre que le moulin à farine possédé aujourd'hui par MM. Gompang et consorts et le foulon à drap acquis par Ghalamel de Marre ont été autrefois dans les mains d'un seul propriétaire ; — Que ces deux usines posées sur le même canal, à peu de distance Tune de Tautre, étaient mises en jeu par les mêmes eaux et dans des relations telles que le chômage de Tune ou de Taulre fût le plus rare possible; qu'il est incontestable que la destination du père de famille en avait réglé les rapports, et que l'une n'avait pas de préférence sur l'autre; — Qu'il est tout aussi certain qu'aujourd'hui du moins le foulon a une importance plus considérable que le montiu à farine, et qu'on ne peut faire déï>endre son existence des caprices ou de la méchanceté du propriétaire du moulin ; que la possession annale non contestée des fuyants du moulin s'applique à la partie même du canal supérieur au moulin Gompang ; que cette possession ne peut être divisée, et qu'aucun élément de la cause n'autorisait le premier juge à faire cette distinction ; que ni l'écluse ni le canal de décharge sur le fti^u ne changent la po.Hition de. Ghalamel, ces deux ouvrages remontassent-ils à une époque éloignée, ce qui est dénié par l'appelant ; — Considérant qu'il est convenu par Gompang qu'il a substitué au moulin un système nouveau et qui exige une masse d'eau considérable^ que, pour ré> parer ainsi le moulin, il a dévié les eaux et en a privé le moulin en février et mars i8S8 ; qu'usant avec rigueur du droit qu'il croyait avoir sur les eaux, il en a privé Ghalamel ;— Maintient Ghalamel dans la possession annale du canal faisant jouer son usine, tant dans la partie inférieure au moulin à farine que dans la partie supérieure audit moulin, etc. »
Pourvoi en cassation parle sieur Gompang: !• pour violation des art. 23, C. proc., iH36 et 2229, G. Map., en ce que le jugement attaqué, pour déclarer que le sieur Ghalamel avait la possession annale non-seulement des eaux inlérieures au moulin du sieur Gompang, mais encore des eaux supérieures à ce moulin , s'était uniquement fondé sur une prétendue indivisibilité que rien ne justifiait.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
2'' Pour TiolaUon des art. 23, G. proc^ 691 et 6dS^ C. Nap., en ce que le même jugement a déclaré recevable une action possessoire avant pour objet les eaux provenant du canal don monlin supérieur, bien c[ue cet usage constituât une servitude discontinue, non susceptible dès lors d'une possession utile, puisque son exercice dépendait de la baisse et de la Ifivée des vannes du moulin, et par conséquent du fait actuel de Thomme.
ARRÊT
LA. COUR; — Sur la première branche du premier moyen... (sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche : — Attendu qu'on ne saurait distinguer entre les eaux d'un même canal ; que la possession s'applique non-seulement aux eaux qui coulent dans la partie du canal intermédiaire et séparant les deux usines, mais encore à celles qui sont supérieures à Tusine en amont; que le droit aux eaux inférieures serait illusoire s'il n 'entraînait pas le droit de recevoir les eaux du canal supérieur; qu'il y a donc indivisibilité entre les eaux d'un même canal, et qu'il suffisait, pour que la complainte de Chalamel fût fondée, que Gompang eût empêché l'eau d'arriver à son moulin; — ^Attendu qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué,^ loin d'avoir violé les articles invoqués par le pourvoi, en a fait une juste application;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 23, C. proc. civ., 691 et692, C. Nap. ; —Attendu qu'il n'apparaît pas que ce moyen eût été présenté devant les juges du fond ; qa'aiusi il est non recevable; — Attendu, dans tous les cas, que ce moyen reposerait sur des bases inexactes ; qu*en effet, il ne s'agit pas d'une servitude discontinue, mais bien d'une servitude d'aqueduc, que les art. 688 et 689 rangeni dans la classe des servitudes continues et apparences: — Attendu que ces servitudes étant susceptibles de s'acquérir par prettripUon, peuvent être aussi l'objet d'une action possessoire ; qu'ainsi le reproche fait à l'arrêt d'avoir violé les art. 691 et 692, G. Nap., n'a pas de fondement; — Rejette, etc.
Du 17 dec. 1861.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; Pécourl, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Dufour, av.
Action poss£SSOirb , Passage , Rei^oi au
pétitoirs.
Au cas où le demandeur au possessoire est reconnu avoir la possession d'un sentier établi sur la limite de deux héritages contigus appartenant à deux propriétaires différents, qui s'imputent reitpectivement d'avoir causé le trouaie en empiétant sur le sol de ce sentier, le juge de paix peut, si ni Vun ni Vautre des roisins ne fait preuve de son allégation, de telle sorte qu'il y ait impossibilité de décider au possessoire lequel des deux a intercepté le passage, renvoyer ces derniers à se pourvoir au pétitoire, tout en ordonnant en faveur du demandeur l'exercice provisoire du droit de
passage de la manière qui lui semble la moins dommageable. En décidant ainsi, le juge ne commet pas un excès de pouvoir et ne cumule pas le pétitoire avec le possessoire (1). (G. proc, 23, 25.)
(Trouillot G. Odouze et autres.)
Le sieur Glavelin et la dame Desprels avaient cité la veuve Odouze devant le juge de paix de Gouliége, pour voir dire que les vignes dont ils sont propriétaires avaient pour desserte unique, depuis un temps immémorial, un sentier passant par plusieurs propriétés et aboutissant ensuite sur une parcelle de terrain appartenant à la veuve Odouze; que, depuis moins d'une année, la veuve Odouze avait obstrué ce sentier en y élevant des constructions; et qu'en conséquence, elle devait être condamnée à cesser le trouble par elle apporté à la possession des demandeurs et à supprimer les constructions, cause de ce trouole. — La dame Odouze reconnut le droit du sieur Glavelin et de la dame Desprels au sentier litigieux; mais elle prétendit que ce sentier avait été obstrué, non par sa construction, mais par une clôture en dalles que la veuve Trouillot, propriétaire riveraine, avait fait établir audevant de sa propriété et qui empiétait sur le sentier. — Gette dernière, mise en cause, reconnut comme la dame Odouze que le sieur Glavelin et la dame Desprels avaient droit au passage réclamé, mais elle soutint que l'anticipation provenait du fait de la dame Odouze et de ses constructions.
23 mars 1860, sentence du juge de paix qui statue en ces termes : — « Attendu que les dames Trouillot et Odouze sont d'accord pour reconnaître que le terrain qui existe entre la construction nouvellement établie par la dame Odouze et les dalles récemment plantées par la dame Trouillot, est grevée d'une servitude de passage en faveur des vignes que le sieur Glavelin et la dame Desprels possèdent au Garre, territoire de Perrigny, et que le passage doit avoir une largeur suffisante pour que Ton
{>uisse y circuler librement à pied, avec tous es objets nécessaires pour l'usage de ces propriétés et l'exploitation de leurs produits, et que ce passage n'a pas, dans son état actuel, la largeur qu'il doit avoir ;-> Attendu que chacune d'elles affirme avoir fourni pour ce passage le terrain qu'elle était tenue de fournir ; que la dame Trouillot se prétend propriétaire du terrain occupé par ses dalles, et la dame Odouze, du sol sur lequel repose sa construction, et qu'elles s'appuyent l'une ei l'autre sur
(i) C^est en ce sensqu*II a été jugé que, lorsque ni le demandeur ui le défendeur ne fout preuve de leur possession exclusive, le juge du possessoire peut ordonner le séquestre et renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, V. les arrêts et les autorités en sens divers indiqués dans la Table gén, Devili. et Giib., V" Aeiion po»ses$oiref n« 2A8 etsuiv., et dans la Table décenn, 1851-1860, eod^ ver6., n. 97 et sulv*
ii0-(85)
Jurisprudence de la Cour de easiation.
le même lilre^ qu'elles interprètent chacune en faveur de ses prétentions ; — Que ces prétentions, élevées de part et d'autre^ soulèvent une question de propriété et d'interprétation de titres que le juge de paix n'est pas compétent pour résoudre; — Attendu que le passage réclamé par les demandeurs leur est en tout temps nécessaire, et qu*il faut qu'ils puissent en user dès maintenant, sans que la question de propriété et d'interprétation de titres sonlevée par les dames Trouillot et Odouze, soit un obstacle ou un retard à cet usage ; — Attendu que, pour que les demandeurs puissent user du passage qui leur est dû, il devient indispensable dVdonner ou la démolition de la construction de la dame Odouze ou le déplacement des dalles de la dame Trouillot; — Par ces motifs, renvoyons les dames Trouillot et Odouze devant les tribunaux compétents, pour y plaider, si elles le jugent convenable, sur les questions de propriété et d'interprétation des titres soulevées par elles ; maintenons les deutandeurs en possession du passage réclamé ; condamnons iesdites dames Trouillot et Odouze k donner dans la quinzaine à ce passage un mètre de largeur ; et sans rien préjuger sur la question de propriété, ordonnons que provisoirement, et jusqu'à la solution de cette question, cette largeur lui sera donnée au moyen du déplacement des dalles plan* tées par la dame Trouillot, la démolition de la maison de la dame Odouze devant occasionner une dépense trop considérable pour qu'il soit possible de Tordonner comme mesure provisoire ; que les frais nécessaires pour déplacer les dalles et pour les remettre en place, aussi bien que ceux du procès, seront supportés par celle des parties qui succombera sur la question de propriété; que la dame Trouillot sera tenue de déplacer les dalles et d'avancer les dépenses nécessaires pour cet objet, et la veuve Odouze d'avancer les frais du procès. »
Appel par la dame Trouillot ; mais, le 40 juin 4861, Jugement du tribunal de Lons-le- Saulnier qui confirme, en adoptant les motifs du Juge de paix.
Pourvoi en cassation pour violation de Tart. 6 de la loi du 29 mai 483S, et des art. 3, 23 et 25, G. proc., d'une part, en ce que le jugement attaqué, au lieu de statuer sur l'action possessoire dont il était saisi et de la déclarer mal fondée, si elle ne lui paraissait pas justifiée, avait renvoyé les parties à se pourvoir au pétitoire ; d'autre part, en ce (|ue le môme Jugement, par les mesures provisoires qu'il avait mises à la charge de fa demanderesse en cassation, avait préjugé qu'elle n'était pas propriétaire de tout le terrain compris dans sa clôture, et par suite avait cumulé le pétitoire et le possessoire.
ARRtT.
LA COUR ; — Attendu que. sur une assignation du sieur Glavçlin et de la dame Desprels tendant à las &ire maintenir en possession d'an droit de passage entre la propriété de
la dame Odouze et celle de la dame Trouillot, ce droit de possession a été complètement reconnu ; qu'une seule question a été débattue, celle de savoir si le sentier sur lequel les demandeurs avaient le droit de passer avait été intercepté par une construction récente de la dame Odouze, ou par une clôture que la dame Trouillot venait d établir ; que toutes les deux prétendaient avoir la propriété ou la possession franche et quitte de servitude, l une du terrain sur lequel elle avait bàtî, l'autre du terrain qu'elle avait clos; mais qu'elles n'articulaient aucun fait de possession, n'offraient aucune preuve, et se bornaient à produire l'une et l'autre un rapport d'experts qu'elles interprétaientchacune en sens opposé;--<}u'en cet état, le juge de paix ne pouvait consacrer ni la prétendue possession de la dame Odouze, ni la prétendue possession de la dame Trouillot, puisqu'elles n'étaient prouvées pas pins l'une que l'autre, et çu'on ne lui donnait aucun moyen de les véritler ; qu*il ne lui restait, en l'état des faits, qu'à renvoyer les dames Trouillot et Odouze à se pourvoir au pétitoire; — Mais qu'il devait provisoirement assurer l'exercice du droit de passage non contesté du sieur Glavelin et de la dame I>esprels, et puis^ qu'il n'avait aucune autre base de décision, ordonner l'exercice provisoire de cedri»it de la manière qui lui semblait la moins dommageable; — ^Attendu que c'est ainsi que le Juge de paix a statué, et que le jugement qui a confirmé sa sentence n'a violé aucune loi ;— Rejette, etc.
Du 2 déc. 4862.— Ch. civ.— MM. Troplong, 4" prés.: Bayle-Mouiilard, rapp.; de Ray n al, av. gén. (concl. conf.]; Brugnon, av.
Ybntk, Eviction, Gontenahce (défaut de),
Gaeantib.
Vacquireur évincé d^une partie du fondé qui lui a été vendu, n'a aucune action en ga^ rantie contre ion vendeur, loreque Véviction par lui sou/ferle n'eit pas dans une proportion telle qu'il fût recevable à former une action en diminution de prix, si, an lieu d^avoir à se plaindre d'une éviction, il avait d se plaindre d'un défaut de contenance (4). (C. Nap., 1619, 4626.)
Il en est ainsi alors surtout que la vente a été faite sans garantie de mesure, même pour déficit de plus d'un vingtième (2).
(4 -S) L'arrêt ci-desras ne M borne pas k faire à Petpèce qui lai était Boomlse une applioalloii c!cm conventloim parlicotières intervenues entre le tcudeur et Pacheteur. Il décide de plat, en thèse» abstraction faite des clauses du contrat et par application des arU 1619 et 1636, G. Nap., que Tactiou <fi\ garantie pour cause d*évtction accordée à i*achetcur par Part. 1626, est renfermée dans le^ mêmes liiihî. tes que Taction en diminution de prix autorisée par Part. 1610, de telle sorte que faction en garanti^
Jurisprudence de la Cùur de etusaHon.
(Gôèffier C. de Saint-Cloud.) Le 17 avril 1854^ le sieur de Saint-€loiid mit en vente aax enchères publiques diverses (Hèces de terre qui lui appartenaient : le cahier des charges portait que la vente était faite sans garantie de mesure^ même pour déficit de plus d*un vingtième^ mais avec garantie de tuas troubles, évictions ou empêchements quelconques. — Le sieur Goêfller se rendit adjudicauire d*une pièce de terre désignée m procès-verbal comme ayant une contenance de S hectares i5 ares 74 centiares. Le sieur Lesuear se rendit adjudicataire d*une pièce de terre contiguê.
En 1860, le sieur Lesueur a formé contre le sieur Coëffier une action en bornage, concluant en même temps à ce que la mesure de la pièce de terre adjugée à ce dernier fût réduite à 4 hectares 90 ares 24 centiares^ con» forméroent à un acte ancien du i2 sept. 1759 qui formait le titre primordial des parties. — Sur cette demande portée devant le tribunal de Beauvais, le sieur Gôèffier a appelé en garantie le sieur de Saint-Cloud. son vendeur. Mais ce dernier a opposé la clause de Tadjudi cation qui l'affranchissait de toute garantie pour défaut de contenance.
18 Janv. 1861, jugement qui déclare le sieur Coëffier non recevable dans sa demande en gurantie^ en ces termes : — a Attendu que de Saintr-Cloud a demandé le rejet pur et simple de la demande en garantie formée contre lui^ en se fondant sur les termes de Tart. 1*' du ealiier des charges, clauses et conditions de l'adjudication du 17 avril 1854^ portant que Its immeubles mis en adjudication sont vendus sans aucune garantie des contenances indiquées à chaque pièce, la différence en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte des adjudicataires^ quand, même cette diffé-
Q*a pas Hea quand Pacheteur est éyincé de moins d*aa f iofftièine, de même qu'il n*a pas d*actlon en diaîBulioo du prii quand le défliui de coiitcnanœ est au-denoo8 d^un fiugtièine. Ori cette solution, qui eit eoQtraire à celle «l'un arrêt do lA jauv. id5i (*ol. I85i.i.l03), proDouçanl Ui astalion d'un arrêt de la Cour de Lyon du Si juill. 1847, nous senble entachée d^une erreur capitale, et coufondre la disposition de l'art. i619 qui, relatif ù la déti- Traoce, nVuTre une action en suiiplêment ou en diantmitloo de prii pour excédant ou déficit que lorvitie la différence de mesure e^t d*un vingtième en ptasou en moins^ et la disposition de l'art. 1626 i|iû, idatif à ia garantie d'éîiciiou, ol)lige le vendear à prantir l'acquéreur de réTiclion qu'il fiOulTre dans la totalité ou partie de l'objet tendu, sans eii^r pour l'esercice de celte action que l'éviction dépasse une quotité déterminée. L'erreur de cette eobtiKion a été très- bien démontrée par M. Marca* de, sur l'art* 1626, n. 6. < Les deux règles des art. 1619 et tese» dit cet auteur, sont parruitcment distÎDcles et lodépendantes Tune de l'autre. Quand l^acheteor, reecYant et conservant la chose tout en* titre, se plaint seulement de ce que celte chose n'a pas tante Tétendae Indiquée an contrat, la loi, qui
rence serait d'un vingtième et au delà; — Attendu qu'il résulte des art. 4630 et 16375 G. Nap.^ combinés, que la garantie n'est due qiie lorsqu'elle a été promise ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet; que telle n'est point la si* tuation des parties ;^Par ces motifs^ etc. a Pourvoi en cassation par le sieur Goêffleri
Cour fausse application et violation des art. 619 et 1626, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a étendu une clause de non-garantie stipulée pour le seul cas de déficit de contenance dans la chose vendue^ et qui ne se rapportait, dès lors, qu'à l'obligation de délivrer, au cas d'une éviction partielle souflerte Ï^ar l'acheteur, après délivrance intégrale de a contenance indiquée dans l'acte de vente.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu q^ue, dans le cahier des charges de l'adjudication des pièces de terre dont une partie a été acquise par CoêlOer le 17 avril 1854, il avait été expressément stipulé que la vente était faite sans aucune garantie des mesures indiquées pour chaque pièce, quand même la différence serait d un vingtième et au delà ; — Attendu, d'ailleurs, que si, par l'événement d^un bornage opéré en 1860, et par suite du retranchement de 25 ares de terre auquel CoèOler, après ce bornage, a cru devoir se soumettre, un déficit s'est trouvé dans la contenance des pièces de terre dont il est demeuré en possession, il est constant en fait et déclaré par le jugement atta- 3ué, que ce déOcit est inférieur au vingtième e la valeur totale de la chose vendue, en sorte qu'aux termes de l'art. 1619, C. Nap.^ et à défaut même de la clause du cahier des charges ci-dessus relatée, Goêfller n'avait droit de reclamer de son vendeur aucun supplément (1) de prix pour insuffisance de mesure; — Attendu, enfln, que, soit qu'il s'agisse de
ne pouvait eilger une rigueur mathématique datis les Indications de contenance, ne lui donne droit ft une diminution de pris qu'autant qae le déficit de la mesure est d'une importance suffisante, impor* tance fisée au vingtième du tout* Maisqoand l'aohttenr ne reçoit pas ou ne conserve pas toute la cliosci quuiid une portion dd cette chose qu'il a vue ut en* tendu acheter lui est eolcvéei quand un tiers vient le déposséder de cette portion sur laquelle il comptait comme sur le reste, où serait donc la raison» où serait le préleile de lui refuser un recours en garantie? L'an. 1626 devait bien se garder et s'est giirdé, en effet, de subordonner sa disposition ù la condition écrite dans l'art* 1619. ■ —Telle est aussi l'opinion de MM. Aubry et Rau, d'après Zacharia, t. S, S 855, p. S68 ; Massé et Vergé, sur Zachariae,
t 4* 8 ^9^« P* 2®^« ^^^^ ''• "" ^ous ne saurions donc considérer l'arrêt ici fapporté> Influencé d'uil* leurs par des circonstances de fait, comme un abandon définitif de la jurisprudence consacrée par t'arrét du iik janv. i85i. — V. cependant dans le sens du nouvel arrêt de la Cour de cassation, Colmar, 19 avr. 1837 (vol. i840«i.870).
(i) L'arrêt a voulu dire aucune dindnution^
ii2H86)
Jurisprudence de la Cour de cag$aiion.
livraison réclamée par l'acquéreur de la chose vendue, soit qu*ii s*agisse de ]*éviction à laquelle il pourrait être exposé postérieurement à sa mise en possession^ les principes de la garantie due par le vendeur et les limites dans lesquelles cette garantie doit se renfermer aux termes de la loi ou de la convention, sont les mêmes; d'où il suit qu'en prononçant ainsi qu'il a fait sur la contestation, le jugement attaqué, loin de violer aucune loi, a fait une saine interprétation de l'art. i619, C. Nap., et de la convention des parties; — Rejette, etc. Du 14 avril 4862.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.); Hérold, av.
Vepîtb, Chose (qualité de la), Preuve.
La preuve du défaut de qualité de la chose vendue ne cesse d'être à la charge de l'acheteur qui demande la nullité de la vente, qu'autant que le vendeur aurait assumé sur lui V obligation de faire la preuve de cette qualité. — Et cette interversion des rôles ne saurait ré^ sulter de cela seul que, en présence de Voffre faite par l'acheteur de la preuve qui était à sa charge, le vendeur aurmt lui-même conclu à une expertise {{). (C. Nap., 4315, 4644.) (Liénard G. Ducoudré.)
En 1845, le sieur Ducoudré avait vendu au sieur Liénard une certaine quantité de noir animal destiné à servir d'engrais. Le sieur Liénard prétendant, plus tard, que ce noir animal n avait pas la qualité promise, ce qu'il offrait de prouver, forma contre le sieur Ducoudré une demande tendant à être déchargé de l'obligation d'en payer le prix et à fin de dooimages-intérêts. De son côté, le sieur Ducoudré conclut reconvention nellemen t. à ce que le sieur Liénard fût tenu de lui payer le prix des engrais qu'il lui avait livrés.
Sur cette demande, il intervint d'abord un îugement du tribunal de commerce de Tinchebray,du 44 avril 4846, qui nomma des experts chargés d'examiner l'entais vendu. Mais ce jugement resta inexécute. Et sur une nouvelle assignation du sieur Liénard, le tribunal de Tinchebray rendit, le 8 août 4858, un autre jugement portant en substance qu'aucune des parties ne s'étant occupée, depuis 4846, de faire procéder à Tanalyse ordonnée par le tribunal, celte analyse était devenue impossible, soit parce qu'on ne pouvait plus constater ridentité de réchantillon présenté par Liénard avec Tengrais vendu en 4845, soit parce que
(i) Il est certain que si, en principe, aux termes de Taru 1815, C. Nap., celui qui réclame Inexécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier sa libération, d^où la conséquence que c*esl au demandeur à prou?er sa prétention, il ressort aussi de cet article que le dérendeur peut lui-même devenir demandeur relativement à TezceptiOn par lui proposée, et qu*alor8 c*est à lui qu*inoombe la preuve; il y a eh ce cas une interversion dans les situations res-
le temps écoulé avait pu exercer une influence sur la qualité de cetengrais. Le jugement décidait en conséquence qu'en Tétat des faits le tribunal n'avait pas à recourir à Ferrement ordonné en 4846, et déboutait Liénard de sa demande en dommages-intérêts. Mais^ d'un autre côté, comme, d'après le tribunal, l'impossibilité de recourir à l'analyse de l'engrais provenait aussi bien de la faute de Ducoudré que de celle de Liénard, il refusait de condamner ce dernier au paiement des marchandises dont il avait reçu livraison et dont il n*avait pu effectuer la revente, ne l'obligeant à payer que celles qu'il avait livrées à des SOUS' acquéreurs.
Appel principal par Liénard, qui demandait subsidiairementla vérification delà qualité des engrais, et, dans tous les cas, à être admis à prouver par témoins le défaut de qualité par lui articulé. — Appel incident par Ducoudré^ qui réclamait le paiement du noir animal par lui livré à Liénard.
22 janv. 4861, arrêt de la Cour de Caen ainsi conçu ; — « Considérant qu'en janvier 1845, Ducoudré a vendu à Liénard 4,000 hectolitres d'engrais, dit Ducoudré^ livrables au quai de Caen^ par quantité de 500 hectolitres, au mois de mars et au mois d'avril suivant, et que le prix fut fixé à 8 fr. par hectolitre ; qu^il est constant entre les parties que, sur les 4,000 hectolitres vendus. 784 3/4 seulement ont été livrés à Liénard, qui les a acceptés sans réclamation; qu'il en résulte que Liénard doit à Ducoudré le prix de 784 hectolitres 3/4, s*élevant à 6,278 fr., à moins que Liénard ne prouve que Ducoudré n'a pas exécuté les conditions du marché, en livrant un engrais qui n'aurait pas eu les qualités fertilisantes^ annoncées dans ses prospectus; — Considérant que l'analyse ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Tinchebray du 14 avril 4846 n'a point été faite, et que, dans l'état actuel du procès, il n'y a aucune preuve qne l'engrais vendu et livré à Liénard n*avait
Bas les propriétés fertilisantes promises par >ucoudré; — Considérant que Tanalyse de la petite quantité d'engrais demandée substdiai— rement par Liénard ne peut être ordonnée par la Cour, soit parce que l'identité de cet engrais avec celui livré par Ducoudré, il y a quinze années, n'est ni reconnue ni établie^ soit parce qu'après un aussi long espace de temps les propriétés de l'engrais se sont nécessairement altérées, et que l'analyse qui en
pectives. Celte interversioD peut sans doute aus^ s'induire de ce que, de manière ou d'autre» le défendeur aurait renoncé aux avantages de sa positioo» liour prendre la preuve à sa charge et en dispenser le demaudeur. Mais il est bien évident que le point de savoir si le dérendeur a ainsi renoncé à droit doit être clairemem établi, et que si une nonciation expresse n'est pas indispensable, renonciation doit au moins résulter en quelque 9 nécessairement des drconstanocs de la cause*
JurUprudence de la Cour de cassation.
serait faite maintenant ne pourrait donner aucuQ résullat utile pour la aécisîon du procès ; que l'on ne doit pas davantage admettre la preuTe lestiniouiale, par la raison que les témoins entendus pourraient bien attester que les récoltes des cultivateurs qui ont employé reograis Ducoudré n'étaient pas aussi bonnes qu'ils l'avaient espéré, mais qu'il ne résulterait pas de leurs témoignages que le mauvais état des récoltes devait être attribué plutôt au uce intrinsèque de l'engrais vendu par Ducoudré qu'à la manière dont l'emploi en aurait été fait et aux influences atmosphériques qui auraient été favorables au développement des principes fertilisants de l'engrais; que la preuve que reograis livré par Ducoudré n*avait pas les qualités promises par le contrat n'est donc ni faite ni possible à Taire ^ d'où il suit que le marché doit recevoir son exécution, et que l'action de Liénard doit être rejetée ; que Liénard n'est pas fondé à soutenir que si Ta- Dalyse ordonnée par le jugement du 14 avril 18 £6 n'a pas été faite, c'est la faute de Ducoudré, et que cette faute doit avoir pour conséquence de faire dire à tort sa demande en paiement des 784 hectolitres 3/4 d'engrais par lui livrés ; qu'en effet, c'était à Liénard, qui prétendait ne rien devoir parce que l'engrais était de mauvaise qualité, qu'il importait surtout de faire procéder à l'analyse ordonnée; que la procédure sur la compétence engagée par Ducoudré, et dans laquelle il a succombé, ne mettait aucun obstacle à ce qu'il fût procédé à l'analyse de l'engrais, puisijue le jugement qui rordonnait était exécutoire par provision ; que depuis que l'instance avait été reprise, c'est-à-dire depuis le mois de mars i^, Liénard est encore resté dans l'inaction ; que c'est donc par le fait de Liénard, bien plutôt que par celui de Ducoudré, que Tanaiyse n'a pas été faite ; qu'il ne peut dès lors réprocher à Ducoudré de n'avoir pas fait ce qu'il pouvait faire comme lui et ce que seul il avait mlérét à faire ; — Considérant que les BMiiifs qui viennent d'être donnés sur l'appel iDcident interjeté par Ducoudré prouvent le mal lundé de l'appel principal de Liénard ; — Par ces motifs, infirme, et sans avoir égard i la demande d'une analyse et d'une preuve testimoniale faite devant la Cour par Liénard, laquelle est rejetée^ dit à tort l'action de Liéoard et l'en déboute; dit au contraire à bonne cause la demande de Ducoudré : en conséquence ^ condamne Liénard à lui payer la somme de 6,278 fr. formant le prix de^ 784 hectolitres 3/4 d'engrais qui lui ont été livrés, etc. ï
Pourvoi en cassation par le sieur Liénard, pour fausse application de Tart. 4315, C. Nap., ^ de la maxime onus probandiincumbit ei qui t^g^t et non ei qui negal, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Liénard à payer le prii des marchandises livrées par le sieur Dufoodré^ bien que ce dernier eût conclu luintème à l'expertise ordonnée par le jugement
LXllI. — !'• PARTIE.
du 14 avril 1846, et eût ainsi pris k sa charge l'obligation de prouver la bonne qualité des engrais par lui vendus.
ARRÊT
LA COUR;— Attendu qu'en admettant que le moyen tiré de la violation de l'art. 1315, C. Nap., eût été soumis à l'appréciation de la Cour de Caen et fût ainsi recevable, il devrait être écarté comme mal fondé ; qu'en effet, devant le tribunal de Tinchebray, Liénard, défendeur à l'action en paiement du noir animal qui lui avait été livré par Ducoudré, avait offert de prouver, pour justifier son refus de paiement, que le noir animal livré n'avait pas la qualité promise ;— Que cette preuve n'aurait pu cesser d'être à la charge de Liénard qu'autant qu'en renonçant aux avantages de son rôle de défendeur à l'ext eption, Ducoudré aurait pris à sa charge la preuve de la qualité fertilisante du noir par lui livré ; qu'il résulte de l'examen des conclusions prises devant le tribunal par les parties que Ducoudré n'a jamais entendu intervertir les rôles et se substituer à Liénard dans la preuve à faire ;-;-Que c'est donc avec raison que la Cour a déclaré que le demandeur était en faute pour n'avoir pas fourni la preuve ordonnée par le jugement du 14 avril 1846, et, par suite, que, l'exception n'étant pas justifiée, il n'y avait pas lieu de s'y arrêter, et qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a méconnu ni la prescription de l'art. 1315 ni la maxime onus probandiincumbitei qui agit, non ei qui negat; Rejette, etc.
Du 1" avril 1862. —Ch. réq.--MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.) ; Christophle, av.
ASSURA^XE MARITIME, TeMPS LIMITÉ, CLAUSE FRAKC d'avaries.
En cas d'assurance faite à temps limité avec la clause franc d'avaries particulières, l'assu^ reur ne répond pas du sinistre survenu, depuis l'expiration du temps convenu, pendant un voyage dont le but était de réparer des avaries éprouvées dans le délai de Vassurance... alors d'ailleurs qu'il est prouvé que les avaries pouvaient être réparées au port de destination où le naviie se trouvait à Vexpirar tion de l'assurance (1). (C. comm., 350 et 363.)
(1) V. la noie accompagnant Tarrét attaqué de la Cour de Rennes du h déc. 1860 (vol. iS61.^. 3^0). A l^urrét de la Cour de Bordeaux du 6 déc. 1830, cité dans cette note comme jugeant en senit contraire pour le cas touterois où la clause de franc d'ayaries n^a pas été stipulée, junge M. Bédarride, Droit maritime^ t. 3, n. 1143, qui pense également que si, par suite dis avaries survenues pendant le voyage assuré, le navire, aprè» avoir mouillé ail porl do sa destination, est obligé, d'après avis des experts, de s*en éloigner et de se rendre dans un autre lieu pour y être réparé, les assureurs sur corps sont tenus non-seulement des avaries soufTerles pendant le voyage assuré, mais encore des avaries
JuriifMTudence d$ la Cowr de coiêiUian.
(Bourcard et Coquebert G, Assur. marit.) Les sieurs Bourcard et Coquebert se sont pourvus en cassation contre Tarrét de la Cour de Rennes, du 4 déc, 1860, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part., p. 340, pour violation des art. 369 et 4i)9^ C. comm., en ce que cet arrêt avait refuse de considérer comme comprises dans une assurance à temps limité des avaries survenues^ il est vrai, après l'expiration du délai fixé par la police, mais pendant un voyage effectué du port de destination à un autre port pour y faire réparer des avaries subies dans ce délai. Les demandeurs soutenaient que les avaries nouvelles étant la conséquence nécessaire des premières qu'il fallait bien réparer, se confondaient avec elles et participaient à la même assurance.
ARRÊT
LA COU K;— Attendu quil s'agissait, dans l'espèce^ d'une assurance a temps limité; que cette assurance ne couvrait le navire que jusqu'à respiration de rannée,à moin s qu'à cette époque le navire ne fût encore en mer ou dans un port de relâche , auxquels cas les risques continueraient jusqu'à Varrivée du navire au port de destination; — Attendu que la police intervenue entre les parties a commencé le 8 mars 1856; que le navire le Sainl- Pierre e^t arrivé à Melbourne, port de destination, le 17 mars 1857; qu'à celte époque, une année s'était écoulée ; qu'ainsi les assureurs étaient dégagés de leur obligation ; — Attendu à la vérité que, dans le trajet de Calcutta à Melbourne, le Saint-Pierre avait éprouvé des avaries ; mais que la police étant consentie franche d'avarieê, les assureurs n'étaient tenus, aux termes de l'art. 409, C. comm.^ que des avaries susceptibles de donner ouverture au délaissement, c'est-à-dire de celles qui, d'après l'art. 369, même Code^ atteignent les 3/4 au moins de la valeur assurée; que tel n'était pas l'état du navire assuré; qu'il résulte, en effet, des constatations du jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, qu'au moyen de quelques réparations effectuées à Melbourne, doni le coùl no s'est élevé qu'à la somme de 6,000 fr., le Saint-Pierre a pu reprendre la mer sur lest pour se rendre à Calcutta, port qui, d'après le dire du capitaine Fradin, était le plus convenable pour compléter les travaux de réparation ; — Attendu que le* avaries survenues dans la tentative de
survenues pendant ce second voyage, celles-ci o^étanl que lu conséquence des iN-emièrea.
(i) La même question s'est élevée à Pégard des acbats faits par les agents de change, et ia Cour de Paris, par un urrét du 24 fér. 1857 (vol. 1857.2. 201), a également validé la revente; mais il esl à remarquer que cet arrêt se f«»nde sur ce moLif que le silence vardé par le mandant, mib en demeure de prendre li\ raison, a d& être interprété dans le sens il*une adhésion ù la revente. C'est là, comme 00 le voit» une simple appréciation de circonstances
voyage de Melbourne à Calcutu ei dont la gravité a contraint le Saint'Pierre à revenir an port de destination, ne sauraient tomber à la charge des assureurs : que l'arrêt attaqué déclare, en effet, que clans le désir que le capitaine éprouvait de se rendre à Calcutta, il n'a* vait fait aucune tentative pour essayer les dernières réparations de son navire à Melbourne ; que cependant les ressources n'y manquaient pas en ouvriers, en matériaux et en constructeurs; nue l'argent était abondaot entre les mains du capitaine, qui pouvait disposer d'environ 100,()00 fr.; qu'enfin les propriétaires du Dock l'avaient fait mettre en état de recevoir le Saint Pierre, et qu'ils faisaient offre de le mettre en état de navigabilité pour une somme inférieure aux 3/i de la valeur du navire assuré ; — Attendu qu'en décidant que les risques auxquels les assureurs s'étaient soumis étaient expirés le i7 mars i857, et que les événements intervenus n'avaient pu les faire revivre, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article précité; — Kejette, etc.
Du 20 janv. 1862.— Cb. req.— MM. Nictas Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl.conf.); Bosviely av.
Banqoibr, Acbat db aBNTBS^ RxyRiKTB, Cas-
SATIOH.
Le banquier qui a acheté des rentes sur l'Etat par ordre et pour compte d*un de iet clients, a le droit, faute par le mandant d'avoir pris livraison après mise en demeure, de faire revendre les rentes aua risques et périli de eelui-^ci, et de lui réelamer la différence en perte entre le prix d'achat et celui de revente. Rés. par la Cour impériale (i ).
Dans tous les eas, le mandant n'est pas reeevable à pré$enter pour la première fais devant la Cour de eeusation le moyen tiré de ce que la revente n'aurait pu être opérée qu*en vertu d'une autorisation de justice, (Krauss C. Erkens et comp.)
Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du S9 mars 1850, l'avait décidé ainsi par les motifs suivants :-—« Attende qull est acquis aux débats que Krauss a chargé Eikens et comp. , banquiers, de lui acheter 6,000 fr. de rente 3 p. 100 ; — Que Krauss im s'est pas, à l'échéance, livré des rentes; — Qu'une sommation lui a été faite et es't restée sans effet; ^- Qu'en vain il prétend que les rentes n'ont pas été achetées par Erkens et comp., Pj-kens
et d'Intention. — La Cour de cassation^ de ion côté, a décidé en principe quo J^agent de chauge qui a aclitlé (les actions sans se Taire remettre les fonds nécr suires pour les payer, n*a conlro aoii client que Tuctio» personnelle de mandat, ec que, s*il |)eut retenir tes actions ei se faire autoriser par justice à Jes revendre, il ne saurait, sans une telle uutorisdlion, vendre lui-même ees Valeurs qn^il ne dètiecl qtra litre de dépAl : Casa, g nov. iS5A (vot. iaaâ.t.75S). V. lea obiervalious qui acoompagneot €«1 arrêt.
Jwriêpruéeme 4$ la Cour di uusatien.
(89)— liB
JoMiiaaii éè rexéemlon ée boû mandât $ — Attenda que» m le refus de Krauss de prendre liTnîeon» Erkens et comp* étaient fondés à Ciîre retendre en bourse, aux risques et périls de Krauss» les 6,000 dont s'agit;— Qu'il est jQstiié qu'en raison des cours, cette revente s'est accomplie avec différence de 6,800 f » sur le prix d*aebai, laquelle, jointe aux droits Je courtage^ de commisston et timbre, représente le montant exact de la demande, soit 7,200 fr. 45c., auxquels Krauss doit être tenu; —Par ces motifs, condamne Krauss par les voies de droit, et même par corps^ à payer à Erkens et comp* 7^500 fr. 49 c.> montant de la demande. »
Appel de la part du sieur Krauss, qui se berne à soutenir, comme en première iiistan* ce, que riniimé n'avait pas réellement acheté les renies dont s'aait et qu'il ne justifiait pas des bordereaux de l'agent de change. — Mais, le 29 juin 1660, arrêt de la Cour de Paris qui coflfimie en adoptant les motifs des premiers jiwes.
PofjRTOi en cassation, pour violation desart. 1184, 1908, 1999, 1946, 2078, et 2079, G. Nap. , ainsi que de l'art. 545, C. proc» civ., et du principe que nul ne peut se faire Justice à soimême, en ee qu'au lieu de décider que le mandataire avait seulement contins son mandant uae action à fin de paiement des sommes par hri avancées pour rexécution du mandai, l'arrêt attaqué a décidé qu*un mandataire avait po» sans autorisation de justice, aliéner l'objet par loi acquis»
▲amlT.
LA COUR }*-Attendta qu'à défaut par Krauss de prendre, à réohéance% livraison de la rente 3 p. 190 achetée, par son ordre et pour sou eempte, ^r Erkens et comp., et d'en fournir le pnx> ceux'Ci, après mise en demeure de Kranssy ont revendu ladite rente lors de la
(1) C'est la première fois, croyoDs-nouSj que celte quàtion ae présente : nous ne coonaissoDs ni arrêts %u\ l'aient jugée, ni a a leurs qui raient résolue. Et il ne faal pas S*én étonner, car li prétention conl'amoée par Tarrêt cl-dessua» et qa*uTait cepeadaDt adnise l*arrèt attaqué, est trop diamétralement contraire à reoMmble des articles qai régijvent Timpu* lalioe de paieiaettla, pour avoir pu être soulevée dans la pratique ^ ou imagiiiée dans la ihêorie. Quod l'art* 125A i G* Nap», pose en priaeipe que le paieiBCiit s*iaspote sar les intérêts de préférencp a« capital, il ae s*occupe pes^ et Bravait pas à s*oo coper da point de savoir s*il y a aae dette unique ou des dettes muliiplesi auiiB seulement du point de sa* voir si le dette i quels qu*en soient les éléments, sioipies OQ eomposés» est ou non prodiiclive d^inté ièt$. Pea iaaporte, en efletv qa*ii j ait une ou plu Kears délies, puisque dans tous les cas, si elles sont prodaeltves d*iblérét% le créancier a dû compter que ks iaièrtts des unes et écs autres seraient payés iviat le capital» Kn d'auties terases, Tart* it5& ne prévoit qn^ae seule hypotlièse, celle où U y a an préKuee des intérêts et un capital, quelle que soit
liquidation et au cours du jour, et (|[u'ils ont assigné Krauss en paiement de la différence en perte existant entre la revente et Tachai; -—Attendu que, pour repousser cette demande, Krauss a prétendu que Tachai n*avait pas eu lieu; mais qu'il a été déclaré, en fait, par le jugement et par Tarrét, que cet achat a été opère; — Attendu que, ni en première instance ni en appel, Krauss n'a invoqué le moyen sur lequel il fonde aujourd'hui sa demande en cassation, et qui consiste à prétendre que Tachai de rente à terme et à découvert est une opération soumise aux règles ordinaires du droit civil sur le mandat, et que la revente pour son compte n'aurait pu être effectuée qu'après auiorisation de justice ; — Atlendu qu*il n'y a pas lieu d'examiner la valeur de ce moyen nouveau devant la Cour de cassaiion, et, par conséquent, non recevable ; — Rejeite, etc.
Du 4 août 1862.— Gh. civ. — MM. Pascalis, prés.; Kenouard, rapp. : de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Michaux-Bellaire et Rendu, av.
i* Paiement, Ihputition, Intérêts.— 2° Cassation, ACQUIESCBIISNT, FiN DE NON-EECE- VOIE.
i» La règle de VarL 1254, C. Nap.y d'après laquelle Vimputation dee êommeê reçues à titre de paiement partiel doit se faire d'abord sur les intérêts, est aénérale et s'applique aussi bien au cas ini les dettes sont multiples qu'^à celui où il n'y a qu'une dette unique, — Par suite i le débiteur de plusieurs dettes portant intérêts n'est pas fondé à prétendre que lé paiement par lui fait doit s'imputer, aux termes de l'art. 1256, C. Nap., sur eeUe de ces det' teSf en capital et iniéréts, qu'il a le plus d'intérêt à éteindre t ee paiement doit s'imputer d'abord sur les intérêts de toutes les dettes réunies (i).
d'ailleurs la composltton dé ce capital ; et 11 veut que Timpulalion se fasse sur les intérêts de prt&férence au capital. C^est seUlétnebt pùiir le cas Où il n'^ a pas d'iniérôts venant en crvucours avec le ea>> pilai, que le l^islateur^ dans TarU 1256, se préoccupe du cas où il y a concours de plusieurs dettes; et alors il veut que le paiement s*iinpute sur la dette que le débitear avait le plus d'intérêt à acquitter. Quand des intérêts sont dus, c*est Tari. 1254 qui doit exclusivement servir de règlej quand des intérêts ne sont pas dus, soit parce qu^iis ont été soldés, soit parce que les dettes o>n sont pas productives, cVst Tart. 1256 qui doit être suiti. Il résulte clairement de Pesposé des motifs du Gode au Corps légisiaiif par M. Bigot-Préameneu que Part. 1 35S n^a jamais eu pour objet de déroger ù rart, 126Af dont la disposition i'si, an conlruire, générale, en faisant de rut>ligatiou de toujours payer les intérêts avant le capital, la règle fundamentale en matière dMmputation de paiements, saus distioc - Uon entre le cas où il y a plusieurs dettes et celui où il n*y en a qu'une seule. « Lorsqu'il se fait un paiement par un débiteur ayant plusieurs dettes^ dit
Juris^^rudenee de la Ctmr de eauattùn.
^ Le vendeur primitif qu'un arrêt a dédaré mal fondé à exercer une action réiolutoire de la vente, à défaut de paiement du prix, ne se rend pas non recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt, par cela seul qu*il produit à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la revente de l'immeuble opérée par C acquéreur. Cette production, qui n'a pour but que la conservation éventuelle de ses droits, ne saurait être considérée ni comme un acquieêcement à l'arrêt, ni comme une approbon tion de la revente, et par suite comme une re* noneiation à l'action résolutoire, (De Jabrun et Gailleux G. de Boubers-Vojeau-
lieu et autres.)
Par acte authentique du 8 sept. 1832, le sieur de Boubers-Yojeaulieu se reconnut débiteur à différents titres, envers le sieur Justin Eymard de Jabrun, d'une somme totale de 253,9S0 fr. 34 cent., productive d'intérêts à partir du 10 oct. 1850, jour auquel devait cesser un usufruit de vingt ans qui, aux termes de son contrat de mariage, appartenait au sieur Eymard de Jabrun sur les biens de la dame de Boubers-Ponthieu, sa femme prédé* cédée. Parmi les créances particulières comprises dans les 253,950 fr., il s'en trouvait une de24,7i2 fr. M c. cédée au sieur Justin Eymard de Jabrun par la dame dé" Montaulu et qui représentait le prix de vente de la part appartenant à cette dame dans la propriété d'une habitation dite le Garbet, et dont plus tard le sieur de Boubers-Yojeaulieu était devenu propriétaire : de telle sorte que celte habitation se trouvait grevée d'une action résolutoire à raison de la créance de ^,712 fr. en question.
Plus tard, le sieur Eymard de Jabrun donna sa créance totale de 253,950 fr. en nantissement au sieur Aubin Eymard de Jabrun pour sûreté d'une somme de 160,000 fr., et au sieur Gailleux pour sûreté d^une somme de 41 ,333 fr.
En cet état de choses, les sieurs de Jabrun et le sieur Cailloux formèrent une saisie-arrét pour sûreté des sommes qui leur étaient dues, entre les mains du directeur de Tintérieur de la Guadeloupe, sur Tindemnité qui avait été
M. Bigot-Préameneu, oq ce paiement est Imputé sur Tune des dettes, soit par le débiteur, soit par le créancier, ou il n*y a point d*imputation. Le débiteur a le droit de déclarer, lorsquMl paie^ quelle dette ii entend acquitter. Mais lorsque la loi romaine en donne ce motif : Possumus eertam legtm dieere ei quod êolvimus (L. i, Dig., de SoluU), Texpression eertam leyem explique que le débiteur ne doit pas, en usant de ce droit» causer un préjudice au créancier. Si le débiteur d*uue dette qui porte intérêt ou produit des arrérages pouvait, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu^il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou hiléréts, il nuirait au créancier qui a dû compter que ces arrérages ou intérêts lui seraient payés avant qu'on pût lui rembourser le capital, G*e8t par ce HMillf qufii dans le cas mêose où le débiteur vou*
accordée an sieur de Boubers par suite de l'abolition de Tesclavage. Un erand nombre d^autres créanciers ayant également formé opposition sur la même indemnité, il y eut nécessité d*ouvrir une contribution. Cette contribution, d'abord judiciaire, se termina le 10 sept. 185^1 par un règlement amiable dans lequel les sieurs de Jabrun et Gailleux furent colloques à raison de la créance totale de 253,950 fr.,et reçurent un dividende de 32,169 francs 20 cent.
Cependant les sieurs de Jabrun et Cailloux, en même temps qu'ils poursuivaient sur Tindemnité due par TEiat au sieur de Boubers le paiement de la créance totale de 253,950 fr. et par conséquent de la créance de 24,712 fr. qui en faisait partie, exerçaient aussi des poursuites spéciales à fin de paiement de cette dernière créance ; et à la date du 17 juin 1851 , ils avaient obtenu un jugement du tribunal de la Basse-Terre, qui, faute par le sieur de Boubers de payer dans la huitaine les 24,712 fr.^ ordonnait la résolution de la vente de Tbabitation du Carbet, et condamnait le sieur de Boubers au déguerplssement. Ce jugement fat confirmé par deux arrêts de la Cour de la Guadeloupe, des 18 fév. et 15 avril 1853.
Dans 1 intervalle, le sieur de Boubers ayant abandonné Thabitation du Carbet à ses enfants, les sieurs de Jabrun et Cailloux firent commandement à ces derniers, en leur quaUlé de tiers détenteurs, en vertu des jugement et arrêts qu'ils avaient obtenus, d'avoir à leur payer la somme de 24,712 fr., faute de quoi il serait donné suite au déguerplssement.
Mais les enfants du sieur de Boubers s'opposèrent à ces poursuites, en se fondant sur ce que le dividende de 32,169 fr. touché par les sieurs de Jabrun et Cailloux danï la coii~ tribution ouverte sur Tindemnité attribuée à leur auteur, devait, aux termes des art. 1253 et 1255, C. Nap., s'imputer sur la créance de 24,712 fr., qui, à raison de l'action résolutoire à laquelle elle donnait lieu, éuit de tourtes les créances appartenant au sieur Eymard de Jabrun contre le sieur de Boubers, celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquit-
drait payer le capital entier, »ans comprendre daos le paiement les intérêts ou arrérages dos, le créan* cier pourrait exiger que Pimpatatlon se fit d'abord •or ces intérêts ou arrérages. Lorsque, dans la quittance acceptée par le débiteur, Timpuiation a élié faite sur Tune des dettes spécialement^ il nd peut plus être admis à revenir contre son acqaiescenieat, à moins qu^it n*y ait eu dol et surprise de la part du créancier. Lorsqu^aocune imputation n'a été failie^ le débiieur peut invoquer la régie suivant laquelle on doit, dans le doute, prononcer ce qui lui est le plus favorable... v — N'e»t-il pas évident que» duo» hntention du législateur ainsi manifestée, l'impolatiou du paiement sur les intérêts de préférence au capital a lien dans tous les cas» soit qu'il j altpltt<-. sieurs dettes, soit qu'il n*j en ait qu'une?
Juriiprudénce de la Cour de easêation»
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ter : d'où ils concluaient que cette créance^ éunt éteinle, ne pcavait plus donner lieu a aucune poursuite.
À quoi les sieurs de Jabrun et Gailleux répondaient que la somme de 32^169 fr. devait, aoi termes de Tart. 1254, s'imputer sur les inlérètsde la créance totale de 253,950 fr. qui dépassaient cette somme au jour où elle avait été payée; d'où la conséquence que le capital tout entier, et dès lors la créance de 24^712 fr. qui en faisait partie^ était encore dû.
12 août 1854, jugement du tribunal de la Basse-Terre qui, accueillant ce système, ordonne la continuation des poursuites. Ce jugement est ainsi conçu :— « Attendu qu'aux termes de l'art. 1254, G. Nap., le débiteur d^une somme qui porte intérêt ne jieut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement sur le capital par préférence aux intérêts ; — Attendu que les intérêts produits par la créance des sieurs de Jabrun et Gailleux contre de Boubers de Vojeaulieu, s'élevaient, au jour du paiement, à la somme de 37,034 fr., chiffre qui excède de 4,865fr . celui de la somme payée ; que c'est sur ces intérêts que, en Tabsence de conventions contraires intervenues entre les parties, doit être, aux termes de Tart. 1254, G. Map., imputée la somme pavée; qu'en conséquence^ la somme de 24,712 fr. dont le défaut de paiement a motivé le déguerpissement prononcé par le jugement du 17 juin 1851^ n'a pas encore été soldée. »
Appel par les éunsorts de Boubers ; et, le 11 déc. 1854, arrêt de la Gour impériale de la Guadeloupe qui infirme en ces termes : — ■ Considérant, en droit, qu'à défaut de déclaration expresse des parties sur l'imputation d'un paiement partiel , cette imputation doit se faire conformément aux règles tracées par le Code Napoléon ; — Considérant que l'art. 1254 n*est relatif au*au cas d'existence d'une seule dette composée d'un capital et d'intérêts; mais que, s'il y a plusieurs dettes, il faut recourir à l'art. 1256 et décider que le paiement doit s'imputer sur les intérêts et le capital de celle que le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter, lorsque toutes sont pareillement échues,* -^Considérant que ces règles doivent être suivies, même lorsque le paiement, au lieu d'être volontaire, n'est effectué que par suite de saisies-arrêts et d'une répartition au marc le franc ordonnée en justice ; qu'en effet, si la saisie-arrél enlève au débiteur la libre disposition des deniers saisis-arrêtés , elle ne lui en ôte Ms la propriété et n'entraîne pas contre lui oéidiéance du droit de déterminer sur laquelle des diverses créances appartenant à cbaqoe saisissant, devra s'imputer le paiement partiel dont les tribunaux auraient fixé l'importance; — Considérant, en fait, que l'acte du 8 sept. 1832, en fixant au total de 253,950 fr. les diverses créances du sieur Justin de Jabrun contre le sieur de Boubers de Vojeaulieu, auleur des appelants^ n'a opéré aucune novalK»n eatre les parties; qu ainsi les garanties
spéciales inhérentes à chacune de ces créances ont continué de subsister; que l'une de ces créances appartenant dans l'origine à la dame de Montaulu et montant en principal et intérêts à la somme de 24,712 fr., pouvant donner lieu à une action résolutoire, était évidemment la plus onéreuse pour le sieur de Boubers ; — Par ces motifs, dit que la somme de 32,169 fr. touchée par Justin Ëymard de Jabrun ou ses cessionnaires dans la répartition de l'indemnité coloniale revenant au sieur de Boubers de Vojeaulieu doit être imputée d'abord sur la créance Montaulu, en principal et accessoires, laquelle s'est dès lors trouvée entièrement éteinte au moyen dudit paiement. »
PoDavoi en cassation par les sieurs de Jabrun et Gailleux, pour, entre autres moyens, viqlation de l'art. 1*254, G. Nap., en ce que, au lieu d'ordonner que la somme de 32,169 fr. reçue par les demandeurs s'imputerait sur les intérêts de leurs diverses créances, montant ensemble k 253,950 fr., l'arrêt attaqué a jugé que l'imputation devait se faire uniquement sur la créance, en capital et intérêts, que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter. — On a dit à l'appui du pourvoi : L'art. 1254 veut que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages ne puisse pas, sans le consentement du créancier « imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts ou arrérages ; et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. Il suit de là que le débiteur ne peut imputer sur le capital que le solde par lui payé au delà des intérêts échus. Suivant l'arrêt attaqué, l'art. 1254 ne s'appliquerait que dans le cas où il n'y a c[u'une dette; mais s'il y a plusieurs dettes, l'imputation doit se faire sur la dette, en capital et intérêts, que le débiteur avait le plus d intérêt à éteindre, et non sur les intérêts ou arrérages de toutes les dettes réunies. Il y a là une erreur manifeste. La circonstance du nombre des dettes ne peut exercer aucune influence sur le point de savoir si un paiement doit s'imputer sur les intérêts plutôt que sur le capital. Le paiement doit s imf»uter d'abord sur les intérêts, parce que, de eur nature^ les intérêts sont destinés à être acquittés les premiers, comme à être consommés les premiers. Et il en est ainsi, soit qu'il n'y ait qu'une dette, soit qu'il v en ait plusieurs : dans l'un c^mme dans 1 autre cas, le droit du créancier est d'imputer le paiement sur tous les intérêts qui lui sont dus, quel que soit le nombre des dettes qui produisent ces intérêts. La distinction admise par l'arrêt attaqué entre le cas où il n'y a qu'une seule dette et le cas où il y en a plusieurs, est donc purement arbitraire, et non moins contraire à l'esprit de la loi qu'à son texte sainement interprété.
Pour les défendeurs, on a d'abord opposé au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que, depuis l'arrêt, les demandeurs en cassa-
lig^(i)i)
Juriiptmdeueê de Im C<mf d$ eoêsaiion.
tion avaient produit pour le montant de leur créance, déralcation faite de celle de *24,712 tr., dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l*liabitation du Carbet dû par les enfants de Boubers à leur père : d'où l'on concluait qu'ils avalent reconnu la validité de cette vente, et par conséquent renoncé à eiercer leur action en résolution vis^à-vis des tiers détenuleurs.
Au fond, on a soutenu que l'art. litU^ C. Na|)., ne disposait que pour le cas oà il n*jr avait qu'une seule dette, et seulement sur le point de savoir si le paiement applicable à cette dette devait s'imputer sur les inléréis plutôt oue sur le capital ; mais que cet article, et d'après ses termes mêmes, n'était pas applicable au cas où il y avait concours ou conflit entre plusieurs dettes, cas qni est régi par l'art. 1i56, suivant lequel l'imputation légale se détermine d'après Tlntérôt présumé du débiteur à acquitter une de ces dettes préféra* blement aux autres.
ARRfiT.
LA COUR; — Sur la fin de non^recevoir tirée de Texécation volontaire de Tarrét attaqué :— Attendu que cet arrêt était exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation; qu'en ne produisant pas à l'ordre ouvert sur le prix de la sucrerie du Garbet, Eymard de iabrun aurait couru le risque de perdre et la créance bypotbéquée sur un immeuble, dont ee prix, pâk* le règlement de Tordre, allait bien têt disparaître^ et cet immeuble même, dans la pro- {>riété duquel la Cour impériale de la Guadeoupe avait refusé de le réintégrer ; qu'en se présentant k Tordre dans de pareilles circonstances^ le demandeur n'a donc fait que subir les conséquences inévitables dudit arrêt, et que sa production ne saurait être considérée comme un acte d'exécution de nature à rendre son pourvoi en cassation non recevable: — Que la quittance donnée en 1859 par Gailieux du montant de la collocation obtenue dans Tordre et la mainlevée qu'elle renferme sont étrangères à Eymard de Jabnin, qui s'était pourvu en cassation avant cet acie ;
Au fond :— Vu les art. 4d53, 1254, 1255 et 1256, C. Nap.; — Attendu qu'Eymard de Ja^ brun et ses ayants cause avaient produit à la contribution ouverte sur Boubers de Vojeaulieu pour toutes les créances comprises dans Tacte du 8 sept. 1832; qu'ils avaient été colloques pour tontes ces créances , et avaient obtenu un dividende de 32,169 fr., impuuble proportionnellement sur chacune d'elles, et notamment sur celle de 24,712 fr., prix delà sucrerit^ du Carbet ; que ce règlement provisoire a été suivi d'un règlement définitif et amiable, par lequel Boubers de Yojeanlieu en a accepté les disposiiions,- qu'il ne lui était plus possible, sous le prétexte que la dette du prix du Carbet lui était plus onéreuse, de changer l'imputation opérée par la justice, résultant de la nature même d'nne distribiH tion, opérée sous sa «orveillanee, par son a%-
torité, tontes les parties intéressées présentes ou appelées, et àlaauelle, d'allleura, le ëébl* leur lui-même, par des conventions amiables, s'était volontairement soumis; •— Que, d'un autre côté, le dividende obtenu à la contribur lion n'avait pas même suffi pour solder les intérêts des sommes dues par Boubers de Vojeaulieu; que, dès lors, aucune imputation ne pouvait être dirigée sur le capital ; que peu importait (^ue les dettes fussent multiples ; qu'il n'y avait qu'un seul débiteur et un seul créancier ; que Texerctce du droit d'Imputation, laissé par la loi an débiteur, ne peut jamais préjucitcier an créancier, qui ne saurait être obligé de recevoir son capital avant d'à? voir été payé des intérêts ou arrérages, présumés nécessaircbà sa subsistance quotidienne J que Tart. 1254, C. Nap., n^ost que Tapplioation uu cas le plus ordinaire d'nn principe absolu, général, qui règle tous les cas analogues, et que l'arrêt attaqué a eu tort de méconnaître ; —D'où il suit, 1* qu'en admettant Timpuutien faite par Boubers ne Vojeaulieu, spéoialemeat sur le capital de la créance de 24,712 fr., prix du Carbet, contrairement à Timputatieii générale et proportionnelle déjà faite par la contribution opérée en justice, et depdis volontairement acceptée par te délÂieur ; 2^ en autorisant celte imputation sur le capital de la dette de Boubers de Vojeaulieu, alors que les intérêu de cette dette n^éulent pas Intégralement payés, la Cour impériale de la Guadeloijpe a violé lés articles de la loi cl-deaaos ; ^"-Classe etc
Du 2S nov. 1862.— Gh. eiv.r-MII. Troplong, 1" prés.; Glandaz. rapp. { de Marnas, 1^ av. gén. (conel. cônf.}; luchaux-Bellaire et l)e1aborde> av.
PAnOBlIT, iHPflTATIOll , COLLOCATfOH ^ CAU- TION.
Au eai où un eréaneier de plusieurs sommes h été colloque dans un ordre sur 1^ ensemble de ses créances^ sans distinction , si la quittance du bordereau de collocation ne contient aucune imputation, cette imputation doit, selon la règle du droit commun, se faire sur la dette que le débiteur est reconnu par les Juges avoir eu le pUu d^intérét à acquitter (1 ). (Ç, Nap,, 1256.) ^
La règle qu^un débiteur a plus d'intérêt d payer la dette pour laquelle il est obligé personnellement que celle pour laquelle il n'est tenu que comme caution, cesse d'être applicable au cas où la caution, par une convention séparée, s'est engagée vis-A-vis du débiteur principal à f acquittement de la dette.
l'ill."!
(1) n est, d'aillicars» oerlaio que T9PpréciaU«Mi faite par les luges du fait en pareille h/potnè^ est souveraioe et échappe aq contrôlç de la Cbur de cassation. 8ie, Gass. S$ juin 1958 (voL iS5«.i.6«5)« et M. LaioasMère, Obêfg., saf Part, itffê, a. 6.
Jurisprudenct de la €our\de easiaiion»
(9lh-149
U pdiewunl aiwi fait par la caution la libérmt de deux obligationê à la fois. — liés. par U Cour imp.
(VacquaDd et Micbelet G. Gémond.) Les sieurs Vacquand et Miclielet étaient porteurs de trois traites de S/KX) fr, chacune, souscrites par Je sieur Defûeux h Tordre du sieur La[>arre, transmises par celui-ci au sieur Géoiondy qui lui-môine les endossa à Tordre des sieurs Vacquand et Micbelet. Il parait que, par une convention intervenue entre lui et Oeffieiix, Laparre prit Tengagement de payer à la décharge de celui ci les traites dont il b'agit. — Les sieurs Vacquand et Micbelet avaient, en outre» ouvert à Laparre un crédit en compte courant jusqu'à concurrence de la somme de 30^000 fr., garantie par une hypothèque.—* Laparre ayant été déclaré en faillite^ Vacquand et Micbelet ont été admis au passif pour leurs diverses créances s'élevant au total à 42,900 fr. Dans Tordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles, ils furent colloques pour la somme de 30,000 fr., montant du crédit ouvert à Laparre, et ils reçurent ensuite un dividende de 54 fr. 85 c. pour cent à raison du surplus de ce qui leur éiait dû. 11 est k remarquer que les trois traites Deflieux avaient ûguré dans le passif chirograpbaire, et que chacune déciles portait la mention de son admission et l'indication du paiement du dividende y afférent.
Dans cet état de choses, le sieur Vacquand «l les héritiers du sieur Micbelet, alors décédé, ont assigné le sieur Gémond, dernier en« dosseur des traites Deffîeux, en paiement de la somme de 3,243 fr., pour solde de ces traites, imputation faitcT du dividende reçu dans la faillite.^ A cette action, le sieur Gémond a opposé que Timputation des 30,000 fr. reçus dans Tordre devait, aux termes de Tart. i256, C. Nap., être faite sur les traites, comme étant la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à payer^ et comme étant la plus ancienne; d'où la conséquence que la créance résultant de ces traites se tiouvait éteinte.
18 mai 1860, jugement du tribunal de comuieree de Périgueux qui, accueillant la defltande des sieurs Vacquand et Micbelet, condamne Gémond au paiement de la somme réclamée.
Appd; et, le 21 fév. i861, arrêt de la Cour de Bordeaux qui réforme par les motifs suivants : — « Attendu qu'il est présumable que Vacquand, après avoir affirmé devant le syndic de la faillite Laparre sa créance contre ce dernier, montant en toUlité à 42,900 fr., i rovenaot de de«x effets dont il était détenteur, aura, au moment de Tordre ouvert sur le prix des immeubles de Laparre, et pour justifier sa demande en collocaiion, produit Tétat d'affirmation, afin de démontrer que le contrat de crédit de 30,000 fr. ouvert par lui à Laparre avait été épuisé et au delà ; —Attendu «pie, parmi les effets produits par Vacquand et compris dans cet acte, figurent les trois
traites de 2,000 fr. chacune, souscrites par Deffieux avec Tordre de Laparre et Gémond ; que Vacquand ne peut repousser cette présomp* lion qu'en représentant son acte de produit à Tordre, meniionnant les deux effets ou le compte courant formant Talinient du contrat de crédit ; qu'il ne communique pas cette piè" ce, prétendant qu'elle est adirée; — Attendu qu'il s*agjt, dès lors, de rechercher sur (quelles créances la somme de 30,000 fr. payée a Vac* quand par suite de Tordre a dû être imputée ; -- Attendu qu'aucune imputation n'ajrant été faite d'accord, soit par le créancier, soii par le débiteur^ elle doit être réglée par les di»posltions de la loi ; que les créances que Laparre avait le plus dMniérét à payer sont censées avoir été éteintes les premières par le paie* ment; que, s'il avait un intérêt identique à Tégard de toutes les créances, Timputation a dû nécessairement porter sur les plus anciennes; -- Attendu que si Ton pense généralement qu'un débiteur a plus d'intérêt à payer la dette pour laquelle il est obligé personnellement que celle pour laquelle il n'est tenu que comme caution, on n'en donne d'autre raison si ce n'est parce qu'il peut supposer que l'obligé principal paiera la dette; — Attendu que ce principe n est pas applicable à l'espèce, parce que, par suite d'une convention parti* cullère intervenue entre Deffieux et Laparre, et résultant du contrat public de 1854 contenant affectation hypothécaire, celui-ci avait pris implicitement à sa charge l'obligation de payer les trois traites de 6,000 fr.; qu'il ne pouvait donc espérer, comme quand il ne s'agit que d'un cautionnement ordinaire, que le débiteur principal paierait la dette, puisqu'il Tavait précisément déchargé par la convention de l'obligation de l'acquitter, et qu'il n'est contesté par aucune partie que Deflieux était complètement insolvable; qu'ainsi Laparre n'avait pas moins d'intérêt d'acquitter les lettres de change dont il s'agit que les autres engagements envers Vacquand; que peut-être même il avait plus d'intérêt à s'en libérer, car le paiement le dégageait de deux obligations à la fois : l'obligation de faire honneur à sa signature à Tégard de Vacquand, et l'obligation d'exécuter à Tégard de Delûeux la convention du traité de 1854 ;— ^Attendu que, sous ces deux points de vue, Timpuiation des 30,000 fr. payés à Vacquand doit se faire sur les trois lettres de change, suit à raison de l'intérêt plus grand de Laparre aies éieindre, soit à raison de leur ancienneté, à parité d'intérêt;— Attendu que, par suite de Timputation de paiement ainsi opérée, les traites dont s'agit, endossées par Gémond, étaient éteintes et soldées; donc au moment où Vacquand poursuivait une condamnation contre lui, il n'était plus débiteur et n'était passible d'aucune condamnation;—Par ces motifs, déclare les trois traites formant ensemble (>,000 fr. éteintes I par Timputation des 30,000 fr. touchés par * Vacquand dans Tordre Laparre, calculés sur
Jurisprudence de la Cour de cassation.
a totalité des créances aûirméespar Yacquand; en conséquence, dit qu'il est mal fondé dans ses demandes^ uns et conclusions contre Géraond, en relaxe ce dernier, etc. p
Pourvoi en cassation de la part du sieur Vacquand et des héritiers Michelet, pour violation des art. 1255 et 2093, G. Nap , ainsi que des art. 497, 552, 555 et 569, G. comra., 754 etsuiv.,G. proc.,ence queTarrèt attaqué a remplacé par une imputation arbitraire celle qui, précédemment accomplie par suite des dispositions de la loi ou de la convention, était acquise au créancier qui avait reçu le paiement.— La règle établie par l'art. 1*256, a-l-on dit pour les demandeurs, ne doit être suivie
Su'autanl que la quittance ne contient pas ^imputation; or, dans l'espèce, 1 imputation résultait nécessairement de la quittance donnée à Tacquéréur lors du paiement du bordereau de collocation.Ge bordereau, en effet, se référait à l'allocation faite dans Tordre eu égard à la demande des sieurs Yacquand et Michelet et aux titres produits par eux. La demande dont il s'agit comprenait-elle la créance résultant des traites litigieuses? Il est évident que non; car Thypothèque consentie ne devait garantir que les sommes fournies en compte courant à Laparre,et les traites Deflieux n'ont jamais figuré dans ce compte. Elles n'ont donc pas été comprises dans la demande en coUocation. Ge qui le prouve encore, d'ailleurs, c'est que ces traites ont été admises au passif chirographaire, et que les sieurs Yacquand et Michelet ont touché le dividende y afférent, ainsi que cela résulte de la mention écrite par les syndics sur chacune des traites. Les syndics j comme représentant le débiteur, ont donc reconnu eux-mêmes que les traites Deffieux n'avaient pas iieuré dans la collocation hypothécaire; et il s ensuit que l'imputation des 30,000 fr. touchés dans Tordre a été faite
Ear le débiteur d'accord avec le créancier, l'arrêt attaqué^ en décidant, au contraire^ que cette somme de 30,000 était un à- compte sur Tensemble des créances, a méconnu Timputation spéciale qui était acquise au créancier.
ARRÊT
LA GOUR; — Attendu qu'aux termes de Tart. 1256, G. Nap., a lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt a acquitter entre celles qui sont pareillement échues, et si les dettes sont d'égale nature, Timputation se h\i sur la plus ancienne; » — Attendu qu'il résulte, en fait^ de Tarrét attaqué, que les trois lettres cle change souscrites par Demeux et endossées par Laparre et Gémond ont été produites par Michelet et Yacquand dans Tordre Laparre; — Que BÏichelet et Yacquand ayant été colloques pour une somme de 30,000 fr. sur Tensemble de leurs créances, et aucune imputation de cette valeur n'ayant été faite dans la quittance, il y avait lieu de se conformer aux règles édictées par Tart. 1256 précité ;— Attendu que la Cour
impériale de Bordeaux déclare que l'imputation a dû porter, avant toute autre dette, sur celle résultant des trois traites dont il s'agit, ^t à raison de l'intérêt supérieur que Laparre avait à éteindre celte créance, soit parce qu'elle était la plus anci(>nnc;— Attendu, sous un autre rapport, que, les trois effets Dedieux ayant été couverts par la collocation obtenue dans Tordre Laparre par Michelet et Yacquand, le sieur Gémond, détendeur éventuel, s'était trouvé ainsi dégagé des obligations qui résultaient pour lui de sa qualité d'endosseur; que, par suite, si les syndics ont admis au passif de la faillite Laparre les trois effets déjà acquittés et alloué par erreur un dividende sur une créance éteinte, cette circonstance n'a pu faire revivre l'obligation solidaire de Gémond, ni le soumettre à payer à Michelet et Yacquand la différence entre le dividende obtenu et le montant des traites;— Attendu, dès lors, que Tarrét attaqué, bien loin d'avoir violé aucun des textes invoqués par les demandeurs, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette etc.
Du 20 mai 1862. — Gh. req. — MM. Nicias Gaiflard, prés.; Galmètes, rapp.; Blanche^ av. gén. (concl. conf.); Bosviel^ av.
Servitude, Yues droites. Toits, Presceip- TiON, Mitoyenneté.
L'existence de fenêtres dans le mur d'une maison et donnant uniquement sur le toit d'un bâtiment contigu, n'implique aucune possession utile pour prescrire, et ne fait par conséquent pas obstacle à V exhaussement du bâtiment sur lequel ces fenêtres sont ouverteSy et à l'acquisition de la mitoyenneté du mur dans lequel elles ont été pratiquées depuis plus de trente ans, s'il est reconnu par les juges du fait qu'elles ne causaient aucun préjudice au voirsin, et qu'il n'avait pas intérêt à les faire supprimer tant qu'il n'a pas voulu exhausser son bâtiment (1). (G. Nap., 678,2232.)
(i) Par un premier arrêt, à la date du 3â déc. 4888 (?ol. 1839.1.56), la Cour de cassation a jugé que les jours ouverts dans le mur d^une muisoD audessus du toit de la maison voisine, doivent ôtre considérés comme des jours de simple tolérance, et non comme une servitude susceptible de s^acifuérir par prescription ; eu sorle que leur existence depuis plus de (rente ansn^est pas un obstacle ft ce que le voisin eihausse sa maison de manière à détruire on à ob* slnier ocsjours.~El par on second arrêt, du 7 nov. 18À9 (vol. 1850.1.48), elle a décidé cependant qa*on peut avoir dis vues droites sur rbéritoge de son voisin à une dislance moindre que celle ûxéc par la loi, si ces vues ne s'exercent que sur le toit d*une maison. — L^arrét que nous recueillons ici est conforme à ces deux décisions. — Il résulte de celte ju« risprudenoe, d*ane part, que le voisin ne peut s^opposer à rétablissement de jours ou fenêtres donnant sur le toit de sa maison, parce qu*U a*en éprouve
Jurispi*udence de la Cour de casêution.
(BonniardC. Isoardi.) Les sieureBouniard frères possèdent à Grasse une maison dont l'un des murs latéraux est conligu dans une partie de sa largeur à un bâtiment peu élevé appartenant au sieur Isoar^ di, et dans l'autre partie à une petite cour formant une dépendance de ce bâtiment. Le morde la maison des frères Bonniard est pereé de fenêtres donnant soit sur le toit du bâtiment du sieur Isoardi, soit sur la cour ellemême, à des distances moindres et dans des conditions autres que celles fixées par les art. 676 et suiv., G. Nap.-^Le sieur Isoardi ayant l'infention de surélever son bâtiment, voulut user de la faculté accordée au voisin par l'art. 66i, G. Nap. , d'acheter la mitoyenneté du mur des frères Bonniard, et de faire supprimer ^ fenêtres pratiquées dans ce mur. Geux-ci opposèrent que ces fenêtres existaient depuis plus de trente ans, et que, par conséquent, ils avaient acquis par prescription le droit de les conserver comme servitudes continues et apparentes.
15 mars 1859, jugement du tribunal de Grasse qui admet l'exception de prescription en ee qui concerne les fenêtres ouvrant sur "la cofir, mais qui la rejette en ce qui concerne eeiies ouvrant sur le toit du bâtiment : — « Attendu, porte le jugement sur ce dernier point, que les vues que procurent les fenêtres dont s'agita la maison des frères Bonniard, ne s'exercent que sur les toits de la maison d'I- «oardi et sur l'espace qui s'élève aundessus, en sorte que Isoardi n'en éprouvait aucun préjudice ; que, dès lors, lesdiles vues n'étaient pas soumises, quant aux conditions de Jcor existence, aux règles de l'art. 678, G. ^ap., et Isoardi se trouvait sans intérêt et par suite sans droit à en demander la fermeture, lajit qa'ii n'usait pas de la faculté d'exhausser $a maison, ou qu'il ne disposait pas de la toitare de ladite maison de manière à la rendre incompatible avec l'existence desdites fenêtres. 9
Appel; mais, le 28 nov. 1859, arrêt confirmattf de la Gour impériale d'Aix.
PorRTOi en cassation par les sieurs Bonnîard^ pour violation des art. 552, 678 et 690, G. l^ap. ; — £n fait, a-t-on dit, il est constant
3 ne toBies les ouvertures du mur des demaueors existent dans des conditions absolument identjqiies : ce sont des fenêtres d'aspect ou*
actneficneoi ni préjudice ni gêne : son défaut d*actioo procède alors de son défaut d^intérél ; mais, d'^autre part, il en résulte aussi que ces jours ou fenêtres ne coofèrent aucun droit de servitude à edst qui les établit, et que, par suite, si le Toîsin T€Bl nllérieareiiieDt élever sa maison et acquérir ia Bîiejeniieté du mur oà les jours lont ouverts, oo ne pHirra lui opposer la prescription à raison de leur existCBce depuis plus de trente ans x simples jours de tolérmiiee, ils sont néeessairement ioopéraats pour cooalilyer on droit de servitude proprement dit. La dacirine dont il s*agit est généralement admise par
vrant directement et immédiatement sur la propriété du sieur Isoardi, contrairement aoxprohibilions de l'art. 678, G. Nap. En droit, cependant, le iugement et l'arrêt attaqués ont cru pouvoir établir une distinction entre ces fenêtres : ils ont déclaré que celles qui ouvraient sur la cour, constituaient des servitudes susceptibles d'être acquises par prescription, mais qu'il en était autrement de celles qui ouvraient sur le toit. Or, une pareille distinction est mani^ festement contraire au texte comme à Tesprit de l'art. 678, qui dispose d'une manière gêné* raie et absolue qu'on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'asfiect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. Ge que la loi consi* dère ici, ce n'est donc en aucnne f?çon la nature de la propriété du voisin, c'est uniquement la distance entre les vues et celte propriété. Le toit d'une maison fait évidemment partie de rbérilage ; une vue ouverte pur ce toit est donc une vue ouverte sur l'feéritaffe lui-même, dans le sens de l'art. 678. En vain la Gour d'Aix prétend qu'une pareille vue ne pouvant causer aucun préjudice au propriélaire du toit sur lequel elle s'exerce^ celui-ci était sans intérêt et par conséquent sans droit pour en demander la suppression , et qu'ainsi la maxime contra non tmlentem agere non currit prœseripHo s'oppose â ce que la prescription puisse être invoquée contre lui. La loi suppose que par cela seul qu'il y a vue droite à la distance prohibée, il y a préjudice, et elle n'a pas pu vouloir que le droit de demander la suppression de ces vues fût subordonné â l'appréciation de circonstances de fait qui peuvent changer chaque jour, et qui, chaque jour, par conséquent, pourraient don • ner lieu à un nouveau procès. Tout propriétaire d'ailleurs a intérêt à réprimer toute atteinte à sa propriété, alors même qu'elle ne loi causerait aucun préjudice actuel et appréciable ; or, si la loi ne permet d'ouvrir des jours sur l'héritage du voisin qu'à une distance déterminée, c'est évidemment parce qu'elle considère les jours établis à une distance moindre comme une véritable atteinte h la propriété. Le sieur Isoardi et ses auteurs n'ont donc jamais été placés dans l'impossibilité d'agir; pas plus â l'égard des fenêtres donnant sur le toit qu'à l'égard de celles donnant sur la cour, et dès
les auteurs, soit à Tégvrd de jours ouverts sur le toit, soit à Pégard d'un autre cas alwolament Identique, celui où les jours donneraient sur un mur nu dépassant la hauteur où les jours sont établis, V« MM. Touiller, t. 8, n, 528; Doranton, t. 5, n» 409 et âiO; Pardessus, Servit^, L i, n. 204; Soloo, id,^ n. 295; Marcadé, sur TarL 678, n, 3 ; Taulier, t. S, p« 417; Demolombe, Servit,^ t S» n. 568 et sulv.; MourloD, Répéu écr,^ t. 1, p. 795, S\ — ^V. cependant en sens contraire, MM. Massé et Vergé, sur Za • cbari», $829, t. 2, p. 185, note 10, et nos observations sur Parrêt précité du 7 nov* 1849.
in^iw,
JurûprudencB de la Cùur de'casêûtion.
loro» la Cour d'Aix a méconnu le droit qui appartient aux irèvm Bonniard de conserver ces fenôtres en vertu de leur possession plus que trentenaire.
ABRfiT (après délib» en ch. du eons,), LA COUR ;— Attendu qu'il est constaté^ en fait^ par l'arrêt attaqué^ que ies/enétresqui sont pratiquées dans l^ mur de la maison des demandeurs et qui donnent uniquement sur le toit de la maison d'Isoardi, ne lui causent aucun préjudice, et qu'il n'a pas eu intérêt à les ifaire supprimer tant quUl n'a pas voulu exhausser sa maison i queTei^istenoede pareils jours n'implique aucune possession utile pour prescrire, et ne fait, par conséquent, obstacle ni à l'exhaussement de la maison Isoardi, ni k l'acquisition de la mitoyenneté du mur dans lequel ces fenêtres ont été pratiquées depuis
{>las de trente ans j-i-Qu'en le décidant ainsi, 'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; — Rejet*te> etc.
Du 2 fév. 1863.-^ Gb. civ. - MM. Pascalis, prés.; Bayl^Mouillard, rapp.; de Raynaf, av. gén. (conol. conf»); de SaÂni«-Malû et Rendu, av«
LfBQS, RBNOHCIATIOli) PREVVI.
La renonetolfon à un legi peut être établie par dee atte$ émané» eu légataire, formant un commencement de preuve par écrit de eelte retiondolion, complété par de» présomption»
Çraoe», préeiee» et eoneordantee (1). (G. Nap., 84 et 1043.)
Spécialement^ au ea» où doua testament»
ont été fait» »ucoe»»ivement au profit du même légataire, la preuve de la renonciation d» ce-* lttf-«i ou legs contenu dans le dernier de ces testament», peut tHmduire iPaetee émané» de lui impliquant V exécution du prewûer tettament, ausBquel» se joignent de» pré»omption» tirées d'autres faits d'eœécuiion,.,£t cela sans qu'il y ait lieu de reckercker si le premier tes^ tamenty révoqué par le second, était ou non »u»cepHble de ratification ou d'exécution (S). (G. Nap., 1038.)
(Tansiède G. Labayle et Dabescat.) La dame Deyres, veuve Desirao, est décédée le 16 mai 1845, chez les époux Tanziède, après avoir (ait deux testaments olographes : Tun à la daté du 10 nov. 1844, par lequel elle léguait l'universalité de ses biens aux dames Labayle, Dabescat et Tanziède, ses tantes ; et
(i) Jngéauvi que la diopositioo deraru 78A,G. Nap., porUint que la renoncjsiioii à une iuooessioo ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de pre» mière in^Uinoe, n*est point applicable à la renonciailoQ k un Wf% ou à une donaiion dont le bénéfice est ouffert seulement au tiécèa du donateur, et que celle renonciation est valablement fdile par acte no* lariô : Ca«. 34 nov. iS57 (vol. I858.4.8AU) t Trib, de Toulouse, 9 févi 1858, et Trib. do Muret, 16 fév. 4898 (foi, i8«Û.4,SS7|. -^ V. aussi à cet ^«rd les auiQVités dtéct infrà, 2* part, p. 9, sous ujs anét de Riom du 28 jnUL ft88a (noie t).
l'autre à la date du 12 du même mois^ par lequel elle déclarait instituer pour légataires universels la dame Tanziède et son mari. — Le lendemain du décès, le sieur Tanziède a présenté au président du tribunal le premier testament, qui a reçu son exécution. Cependant, en 1859, le sieur Tanziède, devenu veuf, a voulu se prévaloir du second testament, comme ayant emporté, tant à son protit qu'au proût de sa femme, révocation du premier : il disait n*avoir jamais entendu renoncer à ce premier testament, et soutenait n'y avoir point d'ailleurs renoncé dans la forme voulue pour que sa renonciation pût lui être elllcacemenl opposée.
10 févr. 1860 , jugement du tribunal de MootHle-*Marsan, et, sur appel, 12 fév. 18()1, arrêt de la Cour de Pau, quij^ se fondant sur les faits d'exécution donnée au testament du tO nov. 1844 et sur divers actes intervenus en conséquence entre les parties, déclarent le sieur Tanziède mal fondé dans sa demande.
Pourvoi eu cassation par le sieur Tanziède, pour, entre autres moyens, violation des art. 1035, 1037, 1108 et 1151, G. Nap., et fausse application des art. 1134, 1138 et 1347, même Code, en ce que Tarrét attaqué a fait résulter la renonciation d'un légataire au testament qui rinstituait, avec révocation tacite d'un testament antérieur, de Texécution que ce légataire aurait donnée en connaissance de cause au testament révoqué» alors qu'un testament frappé de révocation n'est susceptible nid'eiécution ni de confirmation*
ARRÊT
LA COUR; — Sur les \*' et 8« moyens... (sans aucun intérêt).
Sur le troisième moyen ;— attendu qu'il ap partenait à Tansiède de renoncer aux avantages qui pouvaient résulter pour lui du testament du lâfi nov. 1844, par |6 seul effet de sa volonté, et sans qu'on eût à rechercher quelle était la cause qui l'avait déterminé ; que celte renonciation pouvait s'établir entre Tanziède et les héritiers institués par le tfeatament du 10 nov. 1844, soit par acte contenant une déclaration expresse de renonciation, soU pir des actes émanés de Tanxiède ^ formant un commencement de preuve par écrit de celte remmciation, complétée par des présomptions graves, précises et concordantes; — Attendu que l'ariêt attaqué, appréciant les actes des 3
(3) Ici, en effet, ce n^estpas parce quereséculion donnée au icstament révoqué aurait reudu vit; et force à ce teslameut, que le légataire doit être considéré comme Hyanl renonça au legs que le second testament contient égalenenl en sa faveur; c^est parce que les fuits d^esécution du premier te;»tameot, envisafrés.en cuxHniéaBeft ei alnlraelion faite de leur eflicacilé ou de leur inefficucilé pour faire revivre ce testament, tendent, par leur concours avec d^autrci circonilauces ée la causa» à naiùfesip^ la voloBté du tégataîre ée ne pas ae- prévaloir di^
Jurisprudence de Im Cour de eaut^ion.
(9S)-tU
juiiU 1855 et 23 janv. i858, auxqaeis Tanziède mil participé, a déclaré quecesactasdéuiqi)*traient , par eoi^ seuls , que Tanziède avait renoBcé aux avantages qui pouvaient résulte!» pour lui du testament du i% nov. 1844; que eette renonciation avait été faite librement et avec Gonnaissance de l'existence de ce testa^ ■ent; que les aetespréeités^ sHIsne formaient pas la preuve complète d -une renonciation^ conr tenaient au moins commencement de preuve par écrit que ledit Tanziède avait renqneé aux avaMafesdudit testament, et que ce commeneeraent de preuve par écrit était complété par des présomptions graves, précises et concordantes, puisées dans les circonstances de la csuse ; «-r Attepdu que dèsquMJ était juaé que Tanziède avait renoncé à se prévaloir du testament du 19 nov. 1844, il n*y avait point à rMiiereher quelle -avait pu être la cause de sa renonciation, ni si les actes des 9 jaill. ISSU ett3jaDV.I858devaientôtre considérés comme des 9ete8 de ratification expresse ou tacite du tesument du 10 nov. 1844 ) qiiMl suffisait que Tarrét attaqué eftt décidé que Tanziède avait renoneé k se prévaloir du testament du 42 Bov. S 844, pour quUI dût être déclaré non leeevalile a demander Texécution dudit testament, sans quMl y eét utilité d'examiner les autres questions que soulevaient les eonclur siens de Tanziède devant la Gour; — > Rejette, ete*
Da 19 mai 1863. — Cb. req. r^M VI. Nicias Gaillard, prés. ; Nid^as, rapp. ; Blancbe, av. féa. (eenel. conf.).t Hérisson, av. gén.
ÀI^UB, TUÂVAUX FfJBtICS, OoCUIIATIOlf DB TBBBAIB, IHBBHHivfi, (4M1F$7B1IGB.
En Algérie, Vautoriti judiciaire €$t seuU evmpétente pour itatuer $ur les demandes en imdimnité fwméee par Us partieuliers sous ¥ empire de la M du \% juin 4851, A raison ie VoeeupaHon temporaire de leurs propriftés tt de Pextraetion de niaiériaux nécessaires eux Iretcausp publies ii). (Ord. 4^'juill. 4844, art.0D: L. 16 juin 1851, art. 34.}
(Delmonle v, le préfet d'Oran.)— arrêt.
U COUR; —Vu l'art. 24 de la loi du 46 jtfin 1884, sur la constitution de la propriété en Algérie, lequel article est ainsi conçu : « Jusn qu^ceijn^une loi ep ait autrement décidé,
• Tordpnnance du 4*^ oct. 4814 continuera à « être exécutée en ce oui touche les formes à « suivre en matière d expropriation ou d*oc-
• capation temporaire pour cause d'iitilité pu- « bliqtte,et sera appliqMée dans les territoires > militaires comme dans les territoires civils » ; —Attendu que, d'après ladite ordonnance du 1^' oct. 1844, ainsi sanctionnée par une loi, l'autoriM judiciaire est se^le compétente pour Btattier sur leBdemafide^en indemnité formées
(f) ▼. amf.f (^oM. d KUit, te loftt 1658 (?q|. iiie.l.»»1|
par les particuliers ^ raison de l-oceupation temporaire de leurs propriétés et de rextractiou des matériaux nécessailres aux travaux publics; —Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce , d'une demande de cette nature ^ et que, sous ce premier rapport, rautorilé judiciaire était seule compétente pour en connaître $ — Qu'il n'y a pas lieu d'examiner si le décret du 5 dée. 4855 a pu déroger à l^ordonnance de 4844 et à la loi du 46 juin 1854 ;— Qu^en efiet, Toecupation des terrains et l'extraction des mar*tériaox dont se plaint le demandeur ayant eu lieu en 4854, c<est-4i-dire antérieurement à
ce décret et sous 1 empire de la loi du 16 juin 4854, c'est d'après les prescriptions de cette loi que le demandeur, toujours antérieprenaent au décret du 5 déc. 4855, forma sa demande en indemnité devant Tautorité judiciaire, et
2ue commença alors la procédure spéeiale tablie par la loi de 4854 pour arriver au rèr glement de l'indemnité ; qu'une expertise fut alors ordonnée par cette autorité ; qu'elle eut lien par lés experts judiciairement nommés et dont le procès-vermil fot déposé au greffe du tribunal civil d'Oran ; quec^est cette expertise qui servit de base à l'instance eoptinuee plus tard par le demandeur, et qui n'était quq la suite des actes antérieurs au décret du S déc. 4855} — D'où il suit qu'en refosant 4'appU^ quer è la cause actuelle la loi de 4851, l'arrêt attaqué a expressément violé l'art. 34 de cette loi I — Casse l'arrêt de la Cour d'Alger du 38 mars 4860, etc.
Du 3 déc. 4863.-Gb. eiv.--Mli. Pasealis, prés.; Delapalme, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conr.); Bosviel et Ponrnier, av.
AlUÉ^IB, PROPpitTt, RBVUfQIGATION , PBBr
apBIPVIDN,
L'art, 13 de la loi du iejuin 4851, sur im eonsiitution de la propriéli en Algérie, qui valide les aequi^itione d'immeubles en terril' toire dvil faites plus de deux ana avant la promulgation de cette loi et à l'égard desquelles aucune action en revendication n'aurait été alors intentée par U domaine , est applicable bien que V acquéreur eût, dans ces deux années, soumis ses titres à la vérification du conseil 4c préfecture^ conformément à l'ordonnance du 31 juin. 1846 ^1).
Et il en est ainsi, encore que, euf une tfmblable soumission de titres faite par um autre prétendanl-droit à la même propriété, un «rrété du conseil de préfecture aurait déclaré ces titres valables, sous la réserve des droits de VBtat.
(I) Ifaîa jug^ qpe |a élsppsitiiMi 4e Tv^* 12 4poI U s'agit doit être restreinte ^ l>cttoD en revendication contre les acquéreurs des M^iifi et qu'elle laisse subsister les droits de TËiat ris-ft-ris des vendeorsy contre lesquels j| peut agir en rçmbonrsement du prix de nmmeuble vendu i Casa. 19 juin 1661(veLi8eM.AN).
Jurùprudenee de la Cour de ciusation.
,.,Peu impoxte que, postérieurement à la loi de iS&iy P acquéreur ait formé tierce op-position à cet arrêté, et que la tierce opposition ait été déclarée recevable»
(Bourkaîb G. le préfet d'Alger.)— arrêt.
LA COUR;— Vu les art. 11 et 12 de la loi du 16 juin 1851 ; — Attendu que, par exploit du 6 sept. 1859, le préfet d'Alger^ agissant comme représentant de l'Eiaty a dirigé contre la dame Bourkaîb, devant le tribunal de Blidahj une demande en revendication d'un immeuble connu sous le nom de Haouch de Sidi Yahia ;— Que celte demande en revendication était fondée sur ce que cet immeuble ayant été frappé de séquestre sur un des précédents
Î^opriétaires en vertu de Tarrété du 1*' déc. 810, aucune vente régulière ne pouvait en avoir été faite au préjudice deTEtat; — Attendu que, pour consolider la propriété en Algérie et mettre fin aux incertitudes qui naissaient des ordonnances ou des arrêtés du gouvernement local, la loi du 16 juin 1851, après avoir déclaré la propriété inviolable sans dis* tinctlon entre les indigènes et les Européens, après avoir, par sou art. 11, reconnu les droits de propriété tels qu'ils existaient au moment de la conquête ou tels qu'ils ont été mainte- BUS, réglés ou constitués postérieurement par le ffouvernement français, a, par Kart. 12, déclaré validées, vis-à-vis de l'Etat, les acquisitions d'immeubles faites plus de deux années avant la promulgation de la loi, et à Tégard desqueUes aucune action en revendication n'aurait été intentée par le domaine à cette époque: — Attendu que la dame Bourkaîb a acquis l'immeuble litigieux sur adjudication publique prononcée par le cadi dans les dix premiersjours d'oct. 1845, et, par conséquent,
{>lus de deux ans avant la promulgation de la oi de 1851 ; — Que le domaine n'a dirigé contre elle aucune action en revendication avant celte promulgation, et que, par conséquent, aux termes de cette loi, la dame Bourkaîb est à son égard définitivement propriétaire ;— Attendu qu'à la vérité, les époux Bourkaîb,obéisfiant aux prescriptions de l'ordonnance du 21 juill. 1846, qui enjoignait à tous propriétaires de soumettre leurs titres à la vérification du conseil de préfecture dans un délai de trois mois, passe lequel leurs immeubles seraient réputés biens vacants, ont fait cette production ; mais qu'il n'y a été donné aucune suite, et que l'Etat n'a pas revendiqué ; — Que, de son côté, Ben Yusef, se prétendant propriétaire du même immeuble, a fait une production semblable ; que, sur sa demande, les titres ont été vérifiés ; que, pendant Tinstruction, un vérificateur de l'enregistrement a fait réserve des droits de l'Etat, à raison du séquestre mis sur cet immeuble ; que, par un arrêté du conseil de préfecture du 12 nov. 1849, ce conseil a déclaré valables les titres produits par Ben Yusef, et fait d'office réserve des droits de l'Eut; qu'enfin, le 8 sept. 1854, les époux
Bourkaîb ont frappé cet arrêté d'une tierce opposition qui a été déclarée recevable par un autre arrêté du conseil de préfecture en date du 21 déc. 1854 ; mais que, dans celte procédure administrative, il n'y a aucun acte qui soit de nature à relever l'Ëtaide la déchéance prononcée par t'arl. 12 de la loi de 1851 ;— Qu'en effet, de simples réserves, alors surtout qu'elles ont été faites en l'absence des époux Bourkaîb contre Ben Yusef, qui ne les représentait pas, par des fonctionnaires publics qui n'étaient pas non plus les représentants du domaine, ne peuvent sous aucun ra|)port tenir lieu de l'action en revendication qui était nécessaire pour empêcher la déchéance ;-j-Qoe la tierce opposition formée par les époux Bourkaîb en 1854 à l'arrêté du 12 nov. 1849, fondée sur ce qu'ils n'avaient pas été appelés, tandis qu'ils auraient dû l'être, ne peut ni les faire considérer comme avant été parties à cette vérification dès 1849, ni les priver do bénéfice de la déchéance qui leur était acquise avant leur tierce oppositfion ; — Attendu, enfin, que si l'art. 22 de la loi de 1851 décide que rordonnance de 1846, relative à la vérification des titres^ continuera d'être exécutée jusqu'à l'achèvement des opérations commencées, il n'en résulte pas quhine simple production de titres ou un commencement de vérification non suivi de demande en revendication par l'Etat, empêcliela déch séance prononcée par l'art. 12 de la loi ;— Que ces deux articles, loin de s'exclure, se combinent et se concilient très-bien ; — Que la production de titres et la demande de vérification étaient un avertissement donné à tous les intéressés et, par conséquent, à l'Etat ; que si, malgré cette esr pèce de mise en demeure > le domaine est resté in actif, il y a une raisan de plus de lui appliquer la déctiéance. qui n'empêche d'ailleurs ni la vérification aes titres ni leurapplication relativement aux tiers; — Attendu quen décidant, contrairement à ces principes, que la dame Bouriiaîb n'a pu se prévaloir de la déchéance prononcée contre l'Etat par l'art. 12 de la loi de 1851, soit à raison des réserves faites contre Ben Yusef, soit, à raison de la production de titres, soit à cause de la tierce opposition, soit en vertu de l'art. 22 de la loi de 1851, dont il a été fait à la cause une fausse application, l'arrêt attaqué a violé les lois cidessus ; — Casse l'arrêt oe la Cour d'Alger du 21 janv. 1861, etc.
Du 24 déc. 1862.~Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Marnas, 1^ av. gén. (concl. conf.); Maulde et Fournier^ av.
Assurances MARmiiES, Assurance mutuelle,
Abscriptioii.
La prescription de cinq ans à laquelle l'art» 432, C. comm., soumet toute action dérivant é^une police d'assurance martiimc, s'appUqut
tne$ de ia Cour de easiation.
à fasmranet mutuelle, eomime à toute autre (1 ) , et par euite atteint soit V action en paiement de eotiêationt d*une telle assurance, soit la demande' en restitution de sommes provenant de réductions à opérer, en vertu de la police de cette même assurance, sur les indemnités payées à un assuré (2).
/Synd. comp. Yvnion C. Liancourt).
n y a ea pourvoi en cassation contre l'arrèi de la Coar de Rennes du 22 janv. 186i que nous avons rapporté dans notre vol. de i861, 2* part. ^ p. 342. Ce pourvoi était fondé sorla fiai»Be application de Part. 432, G. comm., et par saîte sur la violation des art. 1134^ 2257 et 2262^ G. Nap., ainsi que de Tart. 541, G. proc., en ce que Tarrôt attaqué avait déclaré prescriptible par cinq ans, et non par trente ans, raction en paiement ou en restitution de cotisations entre coassureurs etcoassurés dans one société d*as5urances mutuelles maritimes. — ^11 n*en est pas^ a-t-on dit, des assurances raatnelles comme des assurances à prime fixe : dans celles-ci, en effet, il n'y a k considérer que les rapports d'assureur à assuré et à les régler diaprés la convention d'assurance. Dans le» assurances mutuelles, au contraire, chaque menlire de la société est tout à la fois assureur et assuré. G'est une association d'intérêts , one mise en commun des résultats des contrats d^assorances conclus entre tous les raemlnres qui font partie de la société; et quand il s'agit d'arriver à la liquidation de celte comnionaaté d'intérêts^ les membres de la 60> défé ont entre eni, non pas des rapports d'assureurs ^ assurés, mais des rapports soit d'assureurs à assureurs, soit d'assurés à assurés. Âinsi^ Taction formée contre chaque membre eo paiement de sa quote-part pour réparer les pertes éprouvées, est une action d'assureur à assureur. De même, la demande en indemnité pour un sinistre éprouvé, ou en rectittcsiiion de la répartition du montant des slnistres. est une action d'assuré à assuré. Comme on ie ▼oit. Tune et l'autre de ces actions dérivent, non du fait de l'assurance, mais du fait de la distribution de Taciif et du passif entre les napmbres de la société. Il s* agit donc vérilablenaent, dans les deux hypothèses, d*un compte débattu entre associes. Or, Taction en redressement des erreurs d'un compte n'est soumise qu*à la prescription ordinaire de trente ans.— 4>ans tous les cas, à supposer que
{%) \jM Coor de Paris, par un arrêt da li aoôt iSOO (vol. 4860.3.247), a, comme celle de Rediies par $oo arrêt du 22 janv. 1861 {ibid., S&3), ici namlesa par la Cour auprème, consacré la même
(2) Conme doqs Tavons déjà rappelé en note de Tanêt «tCaqaê, il a été jugé, en matière d^assorances ■Btoellea terrestres, qne la part contribative de cba- ^oe assuré pour la réparation des sinistres, n*est pas miniie à la prescription quinquennale établie par Part. S377, C Nap. : Cass. 8 fév. IS&S (voU 18&8, l,aeft>, «t 17 ui$n 185^ (toL I89Q.I.5U).
i'art. 432,0. comm., fût applicable aux assurances mutuelles, et que, dans l'espèce, la prescription ne fût que de cinq ans, le point de départ de cette prescription a dû être, non le jour du contrat, mais seulement le jour à partir duquel la société a pu exercer son ac-^ tion. De quoi s'agissait-il dans la cause? De réclamer soit un supplément de cotisation, soit une restitution de sommes touchées, par suite de réductions à opérer en vertu de la police d'assurance. Or, il est évident qu*une semblable réclamation suppose qu*un règlement définitif a déterminé la part de chacun des membres de la société dans l'actif et le passif; et^ ce règlement ne peut avoir lieu qu autant que* tous les sinistres sont connus, et que ceux qui ont essuyé des pertes ont formé leur demande. Tout cela exige un temps plus ou moins long pendant lequel raction de la société est forcément suspendue. Les membres de la société qui ont éprouvé un sinistre ont un délai de cinq ans pour exercer leur réclamation ^ ils peuvent ne la former que dans les derniers jours du délai de l'art. 432 ; et cette réclamation peut donner lieu à une contestation d^une durée indéterminée. G'est en effet ce qui est arrivé dans Tespèce; des procès se sont engagés sur des demandes en réparation des pertes, et ces procès n'ont été jugés qu'après l'expiration du délai de l'art. 432. Il est donc évident, dans une semblable position, que la {irescription n'a pu commencer à courir contre a société qu'à partir du iour où son droit a pu s'exercer, en vertu de la maxime contra non valentem agere non currit prœscriptio,
aruêt.
LA COUR; — Statuant sur le moyen unique : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par Farrét attaqué, qu'il s'est écoulé plus de cinq ans entre la date de la dernière police d'assurances et l'exploit introduclif dMnstance; -Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 432, G. comm., toute action dérivant d'un contrat d'assurances se prescrit par cinq ans à compter de la date du contrat; que 1 action intentée par Perdereau, au nom qu'il agissait, avait pour objet, d'une part, un supplément de cotisation qui serait où en vertu des polices d'assurances, et, de l'autre, la restitution de sommes provenant de réductions à faire sur les indemnités payées pour sinistres, réductions qui seraient opérées en vertu des mêmes polices; qu'il est dès lors manifeste que cette action dérivait des polices d'assurances souscrites par le défendeur évcntuel;qu'à ce titre, cette action était soumise à la proscription quin^ quennale édictée par l'art. 432 précité, dont les ternies généraux et absolus sont exclusifs de toute distinction ; que, pour en avoir fait à Fespèce Tapplication , l'arrêt aitaqué n'a pu violer ni cet article ni les autres dispositions invoquées par le pourvoi; — Rejette, etc.
Du 30 avril 1862. — Gb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp. ; de Peyramont, av. gén. (concl, conf.) ; Detabortfe, av.
JuriffMWtiis* iê ia Cumr dé ummiiên»
Bâsl â golqmaob FEiPtrinoi^ Rn>iTâHGB»
Hachât.
Le contrai pur lequeL anciennement ^ du immetibUê étaient donnée à eoUmage perpétuel, moyennant partage de fruité^ avec réserve de la propriété au profit du bailleur ^ cdtiêtiiuait une eorte de bail à ferme et non un contrat à rente dam le sens dee loi$ dee 18-29 dée, 4*790 et % prair. an S» en eorte que le rachat antorieé par eee loiê pour lee reniée perpétueliee ne $aurait e'appUquer auœ fruité dont il i^agit (1).
(Hérit. Giueeppi d fabrique deLuri.)
Les héritiers Giuseppi se sont pourvus en Cassation contre rarrét de la Cour de Basiia du 26 nov. i86i rapporté dans notre voit de 1862, 2« part.> p. 173. Ce pourvoi était fondé, notammenti sur la violation des art. 1" et 2 de la loi des 18-29 déc. 1790 et de la lot du 2 prair. an 2.
ÂRitr*
LA COUR ^^Sur le premier moyen... (sans intérêt) |
Sur le deuxième liioyen t -« Attendu que l'acte du 16 aoftt 1600 contenait location par la fabrique de l'église de Luri» à Tauteur des demandeurs en cassation, des immeubles dont il s*agit an procès, à titre de.colonage perpétuelj moyennant un partage de fruits; — Qu'il résulte de Tarrét attaqué que l'église de Luri
(1) T. le l^ntot de la bote sotoi Tarrét attaqué (f6L ldBS.S.17S)«
(3-8) On sait que lA ^ilHtlon de sitolr si ràdnlnistralion de renrpgislrenieiit a, pour le reooovremeilt de» dnilis de mutation par décès, vtie lorlft de prifilége, de droit de prélèvement ou de prélÉrcBfse sur le* biens de U succefesioo, a été fort centroTcrsée. Ce droit avait été admte d*aiie ma* nière plus ea moins eipresse par deni arrêts 4e la Cour de cassation des 8 déc, 1839 (voL i8ii0.i.38) et lÈ iuHU 48M (vol. iâ5l«4.76i); par un arrèi de la Cour de Limcyes du 18 juin 1808 (U 1S.&02}, et notamment par aeux ari^is de U CoUf de Paris du 18 mars 1855 (vol. i855.).161), reudoi lur les conctosiotiê cdafbrmës de M. le premier aiocàt gé* Déni de Labaanm. Mais la deetritte dont II s*agit, déjà éeaftée par de nombreut arrêts» parmi tesquels 00 peut citef eeut d*Amien*i 11 Juin iSde (vol. iSM.SiftS?) et 48 non 1864 (vol. 48S5»a.A7}; de Caen, lldéc 1866 (vol. 1896.S.I0)» et d'Angers» 9 Janv. 1866 (vol< 1866.8. 75), a été définitivement lepottssée par les arrêts de la Cour de cassation des S6 et S4 juin 4857 (vol. 1857. 4. 401), après un rapport des plus remarquables de M. le conseiller Laborie* et lur les ooiiclu&ioo^ conformes de àl. le premier avocat général de Marnas. Ou peut dottc considérer comme un point définitivement acquis en jurisprudence que Padmlnistrution de l'enrpg^istre* ment n'a» pour le recouvrement des droits de mu« tation par décès» aucun droit de pré(érence« d*une natuie quelconque, sur les biens de la saoœssion^ et qu^elle ne peut venir sur ces Mens qu'en concours et k droit égal avec les autres créanciers.
Mais si l'administration de l^m^egist^oment n*a pas de droit de préfért^nce ou de privilège sur les
avait eonservé le domaine utile et direct de la chose affermée ; que défense était foite at preneur de la partaoer, de l'aliéner ou d'en disposer d'une manière quelconque^ sans en avoir obtenu TautorisatioB de qui de droit:
aue le preneur s'était même interdit ia faculté e pouvoir provoquer le partage des terres par lui défrichées et mises en cqlture i--ÂÛ tendu qu'un tel acte conservait à la fabrique la propriété des héritages affermés» et que c'esti dès lors» avec raison que l'arrêt, attaqué a refusé d'appliquer, dans l'espèce» les lois du 18- 29 déc. 1790 et du 2 prair. an 2; — Rejette) etc.
Du 23 déc. 1862. — Cb* req. — MM. Nicias Gaillard, prés» ; TailUudier» rapp. ; Gharrius, av. gén. (conol» conf.)| Rendu, av«
EnaSGlSTRBlIBNT» MUTATIOH PÂÀ DiCftS, PRl- ViLÉÛEj» PÀiLLlTB.
LadministriUionde V enregistrement a, peur le recouvrement des droite de mutation par décès f un privilège sur les revenus des 6t«ni dé» pendant de la succession (2). (G. Map., i098; L. 22 frim. an 1, art. 32.)
Et au cas de faillite du défunt » déclarée avant V ouverture de la succemsionf ce privH駀 peut être exercé au préjudice des créandert es la faillite (3). (C. comm«, 448.)
bl^ns mêmes dé la àoccéssioni à-t-elle« dU moins un privilège sur lés revenus de ces bleus F Cesl celte question que résout amrmatlfetaient la dbur de csisatlon dans Tarrét ici rapportt, contraltcnieM I ee qui avait été jugé par la Cour «XMéani daas l'sf rét attaqué» U difficulté a été eléjà i'dijet û^sixervatlons dans ce Recueilt et Ton trouvera aoummeot sous un anet du 0 vend» an 14 (U t.l.lSS) une noie où reiisteoee du privilège est contestée. En exorimant cette opinioiif I auteur de ta note (qui était Pun des savants auteurs <lu IV. dies dr. if enre^., M« Cbampioninère, noire colldborateor pour les ttiallères d^enregistrelnent} ne lUisalt i|ue reproduire t^llé quMl atalt préoédemmént souti^nue dans ce traité, fin présence du nouvel àrHH de la Cour Suprême, noUsttous sommei livrés a un nouvel ess* men de la questiuUi et de cet exmuen eél résultée peur nous la tonvititioa que la soin tlon que lui dunne Cette Gonr cal la seule oonferme à la loL
Cette solation se foode sur l'arU 82 de la loi da 92 rrim. an 7 qui, relatif à la perception des druitt de mutation par décès, porte que P£tat s aura action sur les revenus des biens a dêclaier, eu quël|ues mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il ftiudruil poursuivre le recouvrement •, tllsposillon qui, si elle p*emploie pas le mol de prUilége, se sert dVxpressions qui indiquent, ce semble, que rintention du législateur u'eu est pas moins de conférer ce privilège S la régie* C'est ce qu^eiplique très-bien M. Troploiig dans aon Conuncm. ëes priv» et hyp,^ n. 97. •«..Le fisc, dit-il, ne, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, qu*un prÎTÎlége sur les revenus des biens à déclarer, tel qa*il est accordé par Tart. 3S de la loi du 22 frim. au 7, qui o*a reçu aucun diangement sur oc
Jufii^mdêfUê dé la Ctmr de e«#Ml<4>ti.
(L'Eareglst. G. «ynd. Vâriiier-Roger.) L'admînifitratîOD de l'enreglstremeni s'est poornie en eassation conire l'arrêt de la Ck>ur
poioU Comme le mot prÎTilége n^ett pas prononcé par Tart. h% «i a aouleno que Taelioa qoMI donne sur In reveoua des biens à déclarer ne eonstilue qB'uB simple droit et pas an prit ilége sur tous les créaocspiv. Mab ee système n*a pus été admis par la Cour de cassalion. Eo effet, Tart. 33 doit être rspproche de l'arL 15, n, 7, de la loi du 22 frim. an 7. Cet art iS établit le droit de la régie sar la valeur des biens sans distraction des charges, et, pur conséqaenly sans égard pour cis charges. Il suit de là que la loi fiiit de PacUon que Tart. 33 ac^ corde sur le revena des bieus à déclarer, en quel* qnes mains qu'ils se trouTcnt, une action essentielleaient privilégiée, et dont la préférence se conserre ■eme indépeadamment de toute «inscription bjrpoibécaire. b La même opinion a été soutenue par MM. Grenier, Priv» et kyp.^ t. 3, n. Ai 8; Persil, ti g. kiftK, U f, n, 25, et Çuest., t. I, p. ih; Favanl (le X^ngladey Ilipeil»^ v Prtv., secl. 2, g 2; Rolland de Villargue^, Répert» du notariat, v" Mutation par décè»^ n. 38A et 387; G. Demanle, Principes de Venteg,^ n* 669 et sui?., el Ëcl. Clerc, 7'r. de Vtwreg,^ 1. 2, n. 3098. La Cour de cassalion, qui depuis longtemps STail admis celle interprétaixm de Tart. 32 de la loi de frimaire (V. Table fin. DevilL et Gilb», v* Enregiêtrement, n. 1782 et mr? , 179& et suIt«; Hép, gen. Pal., eod* térb,^ "• 321 8 et sbIy., et t* Privilège^ n. 61 & et soIt.), Ta oaairmée expreMémeul par son arrêt du 28 jiiUI. l»»l («oL I851>1*761), et d*one manière tout au BKMiit implicftie par ses arrêts précités des 33 et 26 juia 1857. Cesl également en ce seas que sVst prolioneée la Cour d* Angers le 9 junv. 1856 (vol. 1856. 2.7 5}. — D*antres auteurs, il est vrai, refusent un prTVilêg« à l'administration de Tenregisirement , oieme sor les revenus des biens à déclarer; te! est M. Tarrible, Hép. de Merlin, v Privilège, secL 2, S 3, o. 7t qui toatefols sur ce point manque de prédâon ; Ids sont suitoul MM. Champlonnlëre el Ri- Sand, i>r» d^^nrêg,^ t. A, n. 3887, el Soppl., n. 547 et ndv.; Mourlott, Baeamen erit. du priv. et Ayp., n. 55 et soiVM et Pont, Prit, et kyp,^ n. 84, qui tons avileaacat, en sub«iaoce, qu'aucune disposition de U loi du 22 frim. an 7 n'établit ce privilège d'une ■onîèfe cipresMi mais qui ne nous paraissent pa» lotir soflîsamment compte de Tespèce de droit de saite étaMi par l'art. 32 de celte loi, de telle sorte qne »i le mot privilège, qui n'a rien de sacramentel, D^est pas dans cet article, la chose 7 est, comme ie titt trè»-blen remarquer M. le conseiller Laborie dsas S0II rapport sor les ponrvols jugés en 1857.
H^s ce privilège de radmlnislrailon de Tenrfgis* tremiraft sur tes rerenas des biens ù déclarer peut -il, a« cas de faillite do défunt déclarée avant l'ouvcrtore de b taceession, être exercé au préjudice des déaucîets de la ftiiHite? L'arrêt d-dessus s'est encorr, $ar ee polm, prononcé pour PaUirmative, en confirmaai d^aifleure la jurisprudence consacrée par des arréu antérieurs, même dans l'hypothèse oH le privilège de la régie se serait étendu, non-seu!ement sot revenus, muis aux bleus eux-mêmes. V. les ar- Féis prèeités de la Cour de cassation du 28 julll. 1851 (vol. 1S51.1.701), et de la Cour de Paris du 13 maia 1855 (vol. 1933.2.101), Or, cette juris-
impériate d'Orléans du 9 Juin 1860, rapporté dans notre vol. de 1860>2*part.^ p. o5l.-— Ce pourvoi était fondé sur la violation de l'art.
prudence nous paraît de tout point inattaquable.
Sans doute, de ee que le failli est, aut termes de l'art 443, C. eomai.| dessatoi de l'administration de ses biens, il résulte que les dettes oontracléca par lui postérieurement 4 sa fiiillite, ne peuvent, au préjudice de ses créanciers antérieurs, grever les biens dont il a perdu l'administration et qui sont devenus le gage de la niaise. Mais les effets de ce dessaisissement ne s^ippliquent qu'aux dettes contractées par le failli lui-même, et non à celles qui, dérivant de la loJ, n'ont pas eu besoin, pour naître, de la volonté dn fdilH, et qui, comme les droits de mutation, au lien de constituer nne dette du failli, constituent nne dette de ses biens ou de son hérédité. Ces dettes doivent, si elles sont privilégiées, primer les autres dettes, et si elles ne sont pas privilégiées* concourir avec celles qui grèvent k» mêmes biais*
Sans douie ausai, aux termes de l'avi» du conseil d'Eiatdu 2i sept. 1810, l'action sur les revenus cesse quand les biens à déclarer sont sortis du patrimoine du défunt; el c'est en ce sens qu'il a été jugé par lu Cour de cassation, le 24 juin 1857 (vol. 1857,1. 401), que ta régie n'a pas privilège sur les Intérêts du prix de vente courus depuis la notification que l'acquéreur a faite de son contrat aux créanciers inscrits» Mais le dessaisissement que produit la ftiltlite, n'ayant trait qu'à l'admiolstraiion et non à la propriété des bieiia» les bicna du failli restent dans son patrimoine, et sont, par conséquent, atteints par l'art 32 diMi loi dn 22 frim. an 7.
On objecterait vainement l'arL 2098, C, Nap., qui porte • que le privilège à raison des droits du Trésor public et Tordre dans lequel il s*exerce, sout réglés par les lois qui les concernent; et que le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis 4 des tiers ■, pour en conclure que la faillite da défont ayant» antériearemeni 4 son déeds« affecté ses biens au paiement des créances existâmes au jour de la faittite, les créanciers ont sur ces biens un droit acquis auquel ne peut préjudicier le privilège né au proOt de l'Etat pa/ le iàît postérieur du décès du failli. Il est, en effet, reconnu par les auteurs qjie cette disposition ne se rapporte qu*adx lois à venir, qui ne peuvent, par un eîfel rétroactif, préjudicier aux droits acquis au moment de leur promulgation. « Notre article, dit M. Troplong (n. 90), s'esi eoiilenlé de jeter le foodemeai do privilège du !)«. Il a laissé à d'autres lois le soin de l'oifaniser. Mais il n'a pas voulu que ees lob nouvelles pussent nuire aux privilèges déjà acquis; eare'eût été leur donner un effet rétroactif. Il a donc consacré l'inviolabilité des droits acquis à des tiers au moment de la promulgation de ces lois. Du reste, ce serait une erreur de croire que ie fisc ne pent avoir de prèféfeace nu préjudice des droits acqnis après la promulgation de CCS mêmes lois : car il est de l'essence du privilège de primer des droits plus anciens que lui. s — H. Pont, Priv. et hyp,, n. 29, n'est pas moins roffnel. Après avoir expliqué comment l'art. 2098 ne contient qu'une application du prlnei|ie de la tton-rètrouctiviié des lois, il continue en ees termes : c II faut donc se garder d*en conclure que par cela setii que le Trésor se trouverait en présence de
Jurisprudence de la Cour de cassation.
32 de la loi du 22 frim. an 7, et snr la fausse application des art. 2098, 2073 et 2102, n. 2, Ç. Nap.^ei de Tari. ^43, C. coinm., en ce que cet arrêt avait jugé, d'une part, que le Trésor n'avait pas, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, un privilège sur les revenus des biens à déclarer, et, d'autre part, qu'en admettant que ce privilège existât, l'action de Tadministration ne pouvait être exercée au préjudice des créanciers de la faillite du dérunt^ ouverte avant le décès de ce dernier.
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LA COUR ; — Vu l'art.' 32 de la loi du 22 frlm. an 7; — Attendu que le droit proportionnel de mutation par décès, assis sur les valeurs de toule succession sans distraction des charges, est dû au Trésor public , qui, pour en opérer le recouvrement, a action sur tous les biens à déclarer, quelle qu'en soit la nature ; qu*à la vérité, les capitaux mobiliers ou immobiliers composant l'actif de la succession ne sont soumis à cette action par aucune affectation réelle et privilégiée^ mais qu'il en est autrement des fruits ou revenus de ces capitaux ; qu'en effet, l'art. 32 de la loi du 22 irim. an 7, disposant que le Trésor public aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains quHls se trouvent, sans exclure l'action ordinaire que le Trésor peut avoir en concours avec tous autres créanciers sur les capitaux de toute nature de la succession, caractérise une action réelle qui s'exerce ?) ce titre sur les revenus et constitSe un privilège sur ce genre spécial de valeurs; — Attendu que celte action sur les revenus des biens, en quelques mains qu'ils se trouvent, ne cesse d'avoir effet, aux termes de l'avis du conseil d'Ëtat du 21 sept. 1810, qu'auUnt que les biens à déclarer sont sortis du patrimome du défunt et passés, par voie d'aliénation, aux mains de tiers acquéreurs, lesquels, en devenant propriétaires des biens, le sont désormais des revenus qui en sont l'accessoire ; mais qu'elle conserve toute son efUcacité lorsque le principal et l'accessoire sont encore
créancieri nantis de droits plus auciens que ceux qu'il puiserait lui-mOme dans une loi coDstitutive d*UQ privilège en sa faveur, il n*aurait plus à invoquer le bénéfice de cette loi. On ne pourrait aller jusque là sans détruire Tessence même du privilège, sans supposer que, vis-ù-vis du Trésor, le privilège n'est pUis^ce droit qui se mesure à la faveur de la cause, mais qu'il est, au contraire, comme Tbypotkèque, un droit dans lequel la préférence se r^ie par la priorité du temps. > — G^esl, au surplus, en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de Paris, le à mars 1839 (vol. i8S9.2.1d6), que la disposition de i*arL 3098, C. Nap., d'après laquelle le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droit» antérieurement acquis à des tiers, ne doit 8*eBtendr« que des droits acquis avant les lois qui ont organisé le privilège du Trésor, et non pas des dfpits aolérieurf à tonte époque où la créance privi«
dans le patrimoine du défunt ou dans les mains de ses héritiers, donataires ou légataires; qu'elle s'exerce alors par privilège sur les revenus, de manière à exclure, au profit du Trésor, le concours ou la lutte de toute créance rivale qui ne serait pas elle-même protégée par un privilège d'un ordre supérieur : — Attendu qu'elle atteint ainsi les revenus des biens de la succession d'un failli décédé depuis le jugement déclaratit de la faillite et dans la période qui doit, à défaut de concordat^ aboutir à Tuniondes créanciers et à la liquidation de la faillite ; que dans celte période, en effet, les biens du failli ne sont pas sortis de son patrimoine ; que si la déclaration de faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de tous ses biens, paralyse en ses mains Texcrcice du droit de propriété, elle ne le dépouille pas de ce droit pour en investir ses créanciers, lesquels ne peuvent, par conséquent, opposer au privilège du Trésor sur les revenus des biens à déclarer l'avis précité du conseil d'Etat, applicable aux seuls tiers acquéreurs ;
3u'ils ne peuvent pas davantage se prévaloir 'un privilège supérieur qu'ils prétendraient résulter d'une sorte de mainmise ou de droit de gage à leur profit; que cette mainmise des créanciers sur des biens qui sont leur gage commun^ a sans doute pour conséquence d'empccher que le failli n'altère ou n'amoindrisse le gage commun par des aliénations ou des dettes ultérieures^ mais qu'elle ne saurait faire obstacle à l'exercice d'un droit qui affecte spécialement les revenus des biens à déclarer^ sous la seule condition que ces biens soient encore dans la succession du défunt, et qui trouve dans sa nature privilégiée, indépendamment de sa date, une cause légitime de préférence ; qu'il n'y a rien de contraire à induire de l'art. 209Ô, Ç. Nap. ; qu'en effet, dans la prévision d'un privilège à régler par des lois spéciales à raison des droits du Trésor public, cet article dispose seulement, comme cela résulte soit de son premier paragraphe, soit des termes de son deuxième paragraphe, relatifs, non à Vexercice d'un privilège
légiée du Trésor a pris naissance. V. encore dans le même sens, MM. Massé et Vergé, sur Zachariae, t. A, S 828, note 1.
Il suit de tout ce qui précède que le Trésor s, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, un priviléf^e sur les revenus des biens à déclarer, et que ce privilège peut être exercé à rencontre des créanciers du défunt décédé depuis sa déclaration de faillite. On peut consulter, à Tappui de celte doctrine, un travail très-remarquable de M. Mer\ille, !■' avocat général à la Cour de Lyon, pcblié dans la Hev, prau de <ir.,'t. iS, p. 1. Les mêmes principes ont été consacrés par un jugement du tribunal civil de la Seine du 13 déc. 1861, rendu aussi conire les syndics de la faillite Varnier-lioger ; mais le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 22 nov. 1862, alT. synd. VUUon^ u repoussé au <xmitraire la prétention de la régie.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
préexisUinl, mais uniquement à Vobtention d'an privilège à créer, que tout privilège nouveau, quelle qu^ensoit la faveur, devra respecter le principe de la non-rélroactîvité des lois et ne pourra, par conséquent, s'exercer au préjudice des droits acquis à des tiers antérieurement à sa concession ; — Attendu, enfin, que la théorie de la loi, qui, dérivant du dessaisissement du failli, exclut, au proHt des créanciers de la faillite, le concours des créanciers envers lesquels le failli se serait engagé depuis le jugement déclaratif de faillite, s'applioue seulement aux dettes contractées par le lailU lui-même ou procédant de son propre fait, et non aux dettes procédant de la loi et d*nne cause, soit d'ordre ou d'intérêt général, telles que Timpét de mutation auquel donne ouverture le décès du failli, avec affectation réelle sur les revenus de sa succession, soit d'humanité, telles que celles qui, auoi(^ue nées de même depuis la faillite et dans l'intérêt personnel du failli ou de sa famille, proviennent de la nécessité de prélever sur l'actif de la faillite des secours afimenlaires, en conformité de Tart. 474 , G. comm., ou de subvenir, en conformité de l'art. 2 de la loi du S sept. 1807, aux frais de la défense du failli poursuivi devant la justice répressive ; que, dans ces diverses hypothèses, les créanciers de la faillite ne peuvent se prévaloir du jugement déclaratif de faillite et ou dessaisissement qui enlève en conséquence au failli l'administration de tous ses biens, pour exclure des créances qui, procédant dé la volonté seule de la loi, non de la volonté du failli, trouvent dans leur nature même, indépendamment de leur date, une cause légitime de préférence, soit sur tout l'actif de la faillite quand il s'agit de secours alimentaires et des frais de la défense du failli, soit sur les revenus seulement de la succession lie celui-ci, quand il s'agit de rimp6t de malation auquel son décès a donné ouverture ; — D^où il suit qu'en jugeant le contraire, rarrél dénoncé a faussement appliqué les art. 2098, 2073 et 2102, n. 2, G. Nap., et formellement violé l'art. 32 de la loi du 22 frim. an
'Dq 3 déc'. 1862.— Gb. civ.— MM. Troplong, f «^ prés. ; Laborie, rapp. ; de Raynal, av. gén. (comj. conf.); Moutard-Martin et Ripault,aT.
EKUEfilSTUMXMT, TRANSCRIPTION, LlCrTÀTION.
Dans le cas d^ adjudication sur lidtation à «n <m plusieurs coUcitants d'un immeuble inditri* eutre eux^ le droit de transcription doit dire perçu sur la totalUé du prix d'adjudication, sans distraction de la part afférenU aux adjudicataires dans ce prix ; et cela bien qu'ils aiemi déjà payé le droit de transcription sur le prix de leur première acquisition (1). (G. Nap.,
(«) Ceft Iftf quoique le jugement attaqué dans ropèee bH chordiè à établir le contraire, un prlo-
LXIll.— !»• paath.
883; LL. 21 vent, an 7, art. 25; 28avr. 1816, art. 52 et 54.)
(L'Enregist.— G. Gorsse.) Un jugement du tribunal civil d'Âlby, du 20 août 1860, avait décidé le contraire par les motifs suivants : — a Attendu que s'il est constant que le procès- verbal d'adjudication par lequel la famille Gorsse s'est rendue adjudicataire du moulin de Terssac était de nature à être transcrit , et devait donner lieu à la perception du droit de 1 1/2 p. 100 comme contenant racquisition de la moitié indivise de cet immeuble appartenant à l'épouse Monestiès, il n'en saurait être de môme poiur l'auire moitié (]ue ladite famille Gorsse possédait avant la licitation ; qu'en effet, elle avait a(^uis cette moitié des époux Durand par acte du 9 mars 1856; (|ue cet acte avait été soumis à la formalité de la transcription, et le droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100 avait été perçu lors de l'enregistrement; qu'il ne paraît ni juste ni logique d'admettre que les adjudicataires aient dû renouveler la formalité de la transcription pour l'acquisition de leur propre chose, et payer une seconde fois le droit de 1 fr. 50 p. 100; — Attendu, d'ailleurs, que la transcription du procès-verbal d'adjudication ne pouvait conférer aucun droit nouveau, ni procurer un bénéfice quelconque à la famille Gorsse pour la portion du moulin de Terssac qu'elle avait acquise des époux Durand; qu'en efiet,sa situation hypothécaire, quant à ce, est restée la même ; que, par la transcription de l'acte de vente du 9 mars 1856, elle avait |)urgé les hvpothèques non inscrites et préparé la purge des hypothèques inscrites du chef des époux Durand ou des précédents propriétaires ; que, relativement aux hypothèques provenant du chef de l'épouse Bionestiès, elles ne pourraient frapper réellement la moitié acquise des époux Durand; que, sans doute, à cause de ['indivision du moulin de Terssac, ces hypothèques n'étaient pas assises sur une portion déterminée de cet immeuble, mais que les créanciers de l'épouse Monestiès ne pouvaient avoir qu'une hypothèque restreinte à la part de cette dernière, et que leur droit se bornait, on à demander un partage en nature, auquel cas l'hypothèque n'aurait frappé que la part échue à la débitrice, ou, en cas de licitation, comme dans l'espèce, à exercer leurs droits dans un ordre sur la moitié du prix; qu'ainsi, le principe de l'indivisibililé de l'hypothèque ne fait pas et ne peut pas faire aue l'immeuble entier restât affecté, lors de l'adjudication, aux hypothèques inscrites ou à inscrire du chef de l'épouse Mo-
clpe consacré par de nombreai arrêts de la Cour de cassation. V. celui du 18 mai 1858 (toI. i858. i.656), et les renYois de la note, ainsi que notre Table décenn.f ▼* Enregiêtr,, n. 278, et le Rép» gén. Pal. [Supp.)^ V* Tranêeript, {dr, dé)^ n. 150 e sulff
nestiès; que la part achetée aux époux Durand avait été définitivement affranchie de toutes celles qui pouvaient la grever, au moyen de la transcription de l'acte du 9 mars 1856 ; qu'il ne restait à purger que la moitié de Timuieu* ble afférente à l'épouse Monestiès ; que c'est pour cette part seulement que la transcription du procès- verbal d'adjudication était nécessaire ; que ce n'est donc que pour cette part, ou pour la moitié du prix d'adjudication, que le droit de i fr. 50 p. 100 pouvait être perçu; — Attendu que cette solution est conforme aux dispositions des lois qui régissent le droit de transcription; qu*en efiet, l'art. 25 de la loi du 21 vent, an 7 porte que le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de I fr. 50 p. 100 du prix intégral desdites mutations, selon qu^il sera réglé à lenregistrement; que Tart. 52de la loi du 28 avril 181(5 exige que le droit de transcription, spécial aux ventes , soit perçu en même temps que celui de mutation ; mais
3u'il résulte des dispositions précitées que le roit'de transcription n'est où que pour les actes emportant mutation, et qu'il est le corrélatif de cette mutation elle-même ; qu'il s'ensuit ^ue le procès-verbal d'adjudication, dans Tcspece actuelle, n'opérant mutation que pour la moitié qui est venue accroître celle que la famille Gorsse possédait avant l'adjudication, le droit de transcription ne porte que sur la moitié du prix de l'immeuble licite; que, d'ailleurs, la loi ajoutant que le droit de transcription sur les actes emportant mutation de propriété immobilière doit être perçu ainsi qu'il aura été réglé ài l'enregistrement, il faut eonclure de là que les deux droits doivent être liquidés sur la même base ; que, diaprés la loi du 22 frim. an 7, cette base n'est autre que le prix, et le prix déterminé par la valeur je la part acquise; que c'est aussi sur cette valeur que doit être liquidé le droit de transcription ; — Attendu que si une jurisprudeoce constante de la Cour de cassation décide que, lorsque des immeubles sont adjugés indivisément à un ou plusieurs colicitants, le droit de transcription doit être liquidé sans déduction de la part des adjudicataires dans le bien adjugé, il faut remarquer que la plupart des arrêts rendus sur cette question l'ont été dans dos espèces où il s'agissait de copropriétaires à titre successif; que, si auelques-uns l'ont été dans des cas où l'adjuciicataire était co|>ropriélaire pour avoir acquis précédemment une part indivise, aucun ne constate que l'acte par lequel cet adjudicataire avait acquis eût été soumis à la formalité de la transcription ; qu'il est bien vrai que quelques-uns de ces arrêts font connaître fjue le droit de transcnption avait été paye ; mais que, ce droit étant perçu en même temps que celui d'enreffistrement, il ne s'ensuit pas que l'acte eût été effectivement transcrit; que s'il ne l'avait pas été, comme tout porte à le croire, il ett | évident que toutes les hypothèques grevant'
l'immeuble licite n'avaient pu être purgées
3ue par la transcription du jugement d'adjQication ; que celle transcription devait doac {profiter en entier à l'adjudication, et par «uiie e droit de transcription devait être liquidé sur la totalité du prix; qu'ainsi, la jurisprudence de la Cour oe cassation est tout à fait en dehors de l'espèce qui est soumise au tribunal; — Attendu que s'il faut admettre, comme le soutient 1 administration , que le droit de 1 1/2 p. iOO est dû sur tout acte volontairement soumis à la transcriptiop, saas que le conservateur ait à examiner si l'acte était de nature à être transcrit (1), parce qu'il suffit que le transcrivant ait juge que c'était une chose utile à ses intérêts^ il n'y aurait pas lieu de faire l'application de cette rè^Ie à la cause actuelle, par la raison qu'il fallait forcément soumettre k la transcription le procèsverbal d'adjudication du moulin de 'i'erssac, en tant qu'il contenait mutation de la mûtié de cet immeuble, et que rien ne démontre qu'il ait été dans l'intention de la famille Gorsse de faire transcrire cet acte en ce qui touche la part qu'elle possédait avant Tadjadication, lorsque, sous ce rapport, elle n'était pas tenue d'accomplir cette formalité, etc. i» Pourvoi en cassation par l'administration de renregi$trem<>nt^ pour violation des art. 2114 et 2181, C. Nap., 25 de la Ini du 21 veni. au 7 et 54 de celle du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a décidé que le droit proportionnel de transcription n'était dû que sur fa part acquise par 1 adjudication du 9 mars
LA COUR ; — Vu l'art. 54 de la loi du 28 avril 181 6; — Attendu que, aux termes de cet artide, dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, il y a Heu à la perception du droit proportionnel de 1 1/2 p. 100 ( que ces actes doivent, suivant l'art. 2181, C. Nap., être transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dan$ l'arrondissement duquel les biens sont situé8;-*Qu'il résulte de ces dispositions combinées que le droit proportionnel de transcription se perçoit sur le prix total énoncé au contrat; que ce droit est indépendant de celui dû pour la mutation de propriété et ^ut être exigé séparément ; que, si les propriétaires qui, dans l'hypothèse d'une licltation , se rendent adjudicataires d'un immenble indivis entre euK et d'autres copropriétaires, n'ont pas à payer le droit de mutation sur les parts qui leur appartenaient avant Tadjudication, ils n'en doivent pas moins le droit proportionnel de transcription 8»ir la tocaliié du prix ; que la transcription, en effet, est indivisible, comme les hypothèques mèsies éont elle est destinée à préparer la purge ; que rimn^le
(I) V. en effet Cm. 10 oov. iMi (vel. ASS1.I. Hait et le ren? oî*
Jurùprudenee de la Cour de cassation.
indÎT» ayant été, dans Tespèce, sur la demande de quelques-uns des copropriétaires» mis en lidtation dans son inlégnilité, etadjugé, moyennant un prix toul de 54,000 fr.» aux défendeurs^ c'est ce prix qui, pour la purge des hypothèques, devait être Tobjet soit des oolifications ou déclarations prescrites par les art. 2183 et 2184, C. Nap., soit de la base du droit de surenchère aitribué aux créanciers hypolhécaires par Fart. 218b dtf même Code ; qif ainsi, au point de vue de la transcription et de ses enets légaux, il n'y aurait point à distinguer dans ce même prix entre la Iractiôn représeoiative des parts afférentes aux colicitauis adjudicataires et la fraclioo représentative de la part afférente aux copropriétaires ; ^D'oà M suit qu'en décidant le contraire, le jugeroeot dénoncé a formellement violé les dispositions d- dessus visées; — Donnant dé- (iiut contre les défendeurs, cj^sse» etc.
Du 13 août 1862. -^ Cb. civ. — MM. Pascalis, prés.; Laborie,rapp.; de Marnas, av, gén. (cond. couf.); Moutard-Martin, av.
!• Natikb, Veutb publiqub, Fàilute, Code-
TIERS DB COMUERCE, AVOUÉS. — 2* OfFI- C1BB8 MINJSTÉRIBLS, IjHVIXTION ILLÉGALE^ DOliXAGES-INTÉRlkTSy GhOSE JLGÉB. -* 3« ÂVOL'fiS (CBAMBRB DES]| CASSATION (POUE- VOI BM) , SiGIfIFICATlOPi. — 4^ CASSATION ,
IkcompAtencb.
i* La vente des navires aux enchères publiqves, après faillite, peut être faite par le minisière des courtiers de commerce, avec V autorisation du juge-commissaire: cette vente ne doit point avoir lieu en justice, d'après le mode prescrit par le Code de commerce pour le cas de saisie, et ne rentre pa», dès lors, dans les attributions des avoués. Par suite, ceux-^ci ne sont pas fondés à actionner le courtier en dommages^ntéréts sous prétexte qu'il aurait empiété sur leurs attributions (1). (C. comm.^ 4&).j
2 Les officiers ministériels sur les attributions desquels un empiétement aurait été corn-
(I) I) est constant qu'en raatfère de fhlIHte, les edorlierf penvent èirc autorisés par le jiff^e-comnisaire à vendre les marehamlissi et etiets mobii- Uen éa fiillL V. lûMegém. ûevill. elGilb., v" Courtiers, D. 2 et 8uiv.,et FailUiê, d. 466. V. aussi Table dùemiu^ v* Courtiers, u« 3 et suit. En esl-il aulre- BMnt qaaud ces mardiaudises ou effets mobiliers co-nisteiit en navires on autres l)âtiments de mer? Noos ne saurions le croire. Pour qu^l en f&t ainsi, il Ciiudniil que la Tente des navires après faillite fût a^imjfée a une vente après saisie, régie par les dispositions des art. 197 et saiv.> C. comm. Or, la vtoie des effets et marchandises du fhillt est si peu ine vettle aasiiDilée à celles qui ont lieu sur s»i^ qtt*^ie peut éti« hile à Pamiabie. La voie des entkèns à laquelle on a recours o*est donc plus qu'une lênBe facultative I et, dès lors, si la vente ne peut Hm atriailé^ k eielles qui ont lieu par suite d^one »iûe qvaud il s^agU de marchandises et effets mo-
miSj ont le droit d'exercer une action en donir mages-intérêts contre V auteur de l'empiète^ ment, quoiqu'il ait agi en vertu d'une autorisation de justice : U7ie pareille autorisation n'a pas, à l'égard des réclamants, l'autorité de la chose jugée {"i] . (C. Nap., 1331, 1382.)
3" L'arrêt a admission d'un pourvoi en cas^ saiion contre une décision obtenue par une chambre des avoués, est valablement signifié au président de cette chambre : il n'est pas nécessaire qu'il soit notifié au syn4ic, (Arr. 13 frim. an 9, art. 3.]
4<» La partie oui n'a pas interjeté appel pour cause d'incompétence d'un jugement rendu en dernier ressort, ou qui aprèê avoir interjeté appel de ce jugement s'en est désistée, ne peut proposer pour la première fois le moyen d'incompétence devant la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre ce même jugement, (C. proc. 454)
(Godefroy C. Avoués du Havre.)
Il dépendait de la faillite de la société Vaghi et conip.^ du Havre, plusieurs bateaux à vapeur et chalands. — Au cours des opérations de la faillite^ et avant que les créanciers eus^ sent été mis en demeure de délibérer sur le concordat, les s][ndics présentèrent requête au juge-commissaire pour lui demander Tautorisation de vendre aux enchères publiques, par l'officier ministériel qui serait oésigné, le matériel de navigation de la société. Le 24 fév. 1860, le juge-commissaire rendit une ordonnance conforme, aux termes de laquelle la vente devait avoir lieu par le ministère d*un courtier de commerce. Quelque temps après, dans une nouvelle requête présentée cette fois, non plus au juge-commissaire seul, mais au tribunal de commerce, les syndics exposèrent
3u^ils avaient Tinteniion de confier la vente es navires au steur Godefro^r, courtier, et sollicitèrent Tautorisation d*y faire procéder dans la salle d'audience du tribunal. Cette autorisation fut accordée par jugement du 17 mars 1860, et la vente eut lieu le 25 avril suivant. Aussitôt après, et par exploit du 30 du
biiicrs ordinaires, os ne voit pas pourquoi il en serait autrement quand il s*agii de navires. — Au surplus, le droit des courtiers de prooéiier aux ventes des navires ne saurait plus être mis en doute depuis le décret du 8 mai JSSi (Lois annotées, p. 5S) qui a porté les navires au tableau des marchandises que les courtiers peuvent vendre aux enchères publiques» et depuis la loi du S juill* 1861 (p. 93)* qui dispose que les ventes autorii>ées dans tes divers cas prévus par le Code de commerce seront faites par le ministère des courtiers. C*est par application de ces dispositions que la Cour de Rouen a jugé, le 4 déc 1861 (vol. 1862.2.263), quels vente surlieitatiou d'uD navire indivis doit être ftiile par le ministère des courtiers de commerce et non par le ministère des avoués.
(2) Y. conf,, Cass. il fév. A86)l, infrà» p. i03, et Rouen, iS avril 1861, avec Cass. 18 nov, 1862, ciapréSf p. 102.
132— (iOO)
Jurisprudence de la Cour de cassation.
même mois^ la chambre des avoués près le tribunal du Havre, prélendant que cette vente constituait un empiétement des courliers sur les attributions exclusives des avoués, la vente des navires devant, suivant ceux-ci. se faire en justice, assigna les syndics de la faillite Vaghi et le sieur Godefroy devant le tribunal civil, pour s'entendre condamner à payer à la compagnie des avoués la somme de 1200 fr. à titre de dommages-intérêts.
5 juillet 1860, jugement, qualifié en dernier ressort, qui accueille cette demande et condamne les défendeurs en 700 fr. de dommages-intérêts (V. les motifs de ce jugement dans notre vol. de 1861, 2» part., p. 59).
Le sieur Godefroy a interjeté appel de ce jugement ; et en même temps il a fait assi-
Sner le syndic de la chambre des avoués du lavre devant la Gour impériale de Rouen, saisie de Tappel, pour voir ordonner que le jugement étant en premier ressort, bien que qualilié en dernier ressort, il serait fait défense aux intimés de l'exécuter. — Sur cet incident, la Gour impériale rendit, le 22 août 1860, un arrêt par lequel elle déclara que le jugement était en dernier ressort, n*ayant eu à statuer que sur une demande inférieure à 1500 fr., et n'ayant ni résolu ni pu résoudre par voie de disp<»sition générale une question de concurrence ou de privilège entre la corporation des avoués et celle des courtiers de commerce.
Pourvoi en cassation a été alors formé par le sieur Godefroy (après désistement de l'appel) contre le jugement du tribunal du Havre.
i*"' Moyen. Excès de pouvoirs; incompétence ; violation des art. 486 et 45?, C. comm. , et de l'art. 4 de la loi du 25 juin 1841, en ce que le jugement attaqué, en condamnant le sieur Godefroy à des dommages-intérêts pour avoir procédé à une tente dont il avait été charge tant par ordonnance du juge-commissaire que par jugement du tribunal de commerce, avait^ par cela même, inûrmé ces décisions judiciaires .qui ne pouvaient tomber sous son appréciation ou réformation.
2« Moyen, Violation de l'art. 486, G. comm., en ce que le tribunal avait jugé que les courtiers de commerce ne peuvent être chargés par le juge-commissaire ou par le tribunal de commerce de la vente aux enchères publiques des navires dépendant d'une faillite, bien que ce soient des effets mobiliers, et que la vente des navires au cas de faillite de celui à qui ils appartiennent ne puisse être assimilée a une vente sur saisie qui devrait avoir lieu par le ministère des avoués.
A ce pourvoi, les défendeurs ont opposé deux fins de non-recevoir. La première était prise de ce que l'arrêt d'admission du pourvoi avait été notifié, non au syndic de la chambre des avoué8-(iui a seul qualité pour agir et défendre au nom de la chambre, mais au président de cette chambre, lequel est sans qualité pour la représenter en justice ; — Et la se-
conde, spécialement dirigée contre le premier moyen de cassation, était tirée de ce que l'appel étant toujours recevable pour cause dlncompétence, alors même que le jugement sur le fond serait en dernier ressort, le deman* deur ne pouvait, après s'être désisté de l'appel par lui. interjeté du jugement, présenter pour la première fois devant la Gour de cassation un moyen qui eût dû être proposé en appel.
ARRÊT
LA GOUR ; — Sur la iin de non-recevohr : —Attendu qu'aucun texte de loi ne donne au syndic une attribution générale et exclusive pour recevoir les notifications adressées à la chambre ; qu'il est seulement chargé de poursuivre l'exécution de ses délibérations, et d'agir conformément à ce qu*elle a délibéré (arrêté du 13 frim. an 9, art. 5,2«); qu'en adressant la notification de l'arrêt d^admission au président de la chambre des avoués du Havre, chargé par la loi de convoquer cette chambre et de provoquer ses délibérations sur les actions intentées contre elle, le demandeur a donc donné assignation à personne capable de la recevoir ; — Rejette ;
Et statuant sur les moyens du pourvoi; — En ce qui touche le moyen tiré de l'incompétence et de l'excès de pouvoir: — Attendu que le demandeur s'est rendu non recevable à exciper de Tincompétence prétendue du tribunal civil du Havre, en se désistant de Tappel qu'il avait interjeté du jugement de ce tribunal ; qu'en effet, le moyen d'incompétence doit être proposé d'abord par la voie de l'appel, puisqu*aux termes de l'art. 454, G. proc. clv.^ lorsqu'il s'agit d'incompétence, l'appel est recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ;— Mais attendu que celle non recevabilité du pourvoi ne s'attache qu'au moyen d'incompétence, et ne s 'oppose pas à ce que les autres moyens soient examinés et appréciés ; — Attendu , quant à l'excès de pouvoir prétendu , que les officiers ministériels qui se plaignent d'un empiétement sur leurs attributions, ont le droit de saisir les tribunaux d'une demande en dommâges4ntérêts contre l'auteur de l'empiétement, quoique ce dernier ait agi en vertu d'une autorisation^ qui ne peut être opposée au réclamant comaie ayant à son égard rautorité de la chose jugée ; — Rejette ce moyen ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 486, G. comm., et de la faus.se application de l'art. 1382, G. Nap. :— Vu l'art. 486, G. comm.; — Attendu qu'aux termes de cet article, le juge-commissaire à une faillite peut autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises du failli ; qu'il décide si la vente se fera soit à l'amiable^ soit aux enchères publiques, par l'entremise des courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet ; — Attendu que- ces expressions : effefs mobiliers et tnarekandises, embrassent toutes les valeurs de la faillite^ à
Jurisprudence de la Cour de caesaiion,
(lOÎ)— 133
Texceplion des immeubles ; qu'elles ccimprennent donc les navires, dont la nature mobilière ne saurait être contestée ; — Que la loi do 23 juin 1841 (art. 4;, en conGrmant la disposition de l'art. 4S6, quant aux pouvoirs du juge-commissaire, n'excepte que le mobilier du failli, dont eWe attribue la vente aux commissajres-priseurs et autres officiers du même ordre ; que tout le surplus doit donc rentrer dans l'expression générale de marchandises, dont la vente est attribuée aux officiers publics de la classe que le juge-commissaire aura déterminée; —Attendu que le juge-commissaire doit se conformer dans son choix aux dispositions qui fixent les attributions respectives des différents ofliciers publics ; que la demande des arooés du Havre n'aurait été fondée qu'autant que la vente dont il s'agit aurait été interdite aux courtiers et attribuée aux avoués par on texte de loi; — ^Attendu que si, à Torigine de leur institution, les courtiers n'élaient chargés que de s'entremettre entre les vendeurs et les acheteurs et de constater les ventes opérées par leur entremise, ils ont été autorisés, d'abord par l'ancien article 492, G. comm., et par le décret du 22 nov. 1811, à faire, à la bourse et aux enchères, des ventes publiques de marchandises, tant en matière de faillite que dans tous les autres cas ; puis, par l'ordonnance du 9 avriM8t9, à faire ces mêmes ventes ailleurs qu'à la Bourse, moyennant Tautorisation du tribunal de commerce, avec des €M>nditions et des formalités qui ont été précisées par des actes législatifs ou réglementaires subséquents ; — Attendu qu'il importe peu que les navires aient été portés ouomis sur les tableaux qui ont été successivement dressés en exécution du décret du 17 avril 4812, de l'ordonnance royale du 1" juill. 1818 et de la loi du 28 mai 1858; cet ensemble de législation n'ayant rapport qu'aux ventes publiques volontaires de marchandises en gros, et ayant toujours réservé et respecté les dispositions spéciales en matière de faillite, les art. 492 ancien et 486 nouveau, C. comm.; — Attendu , quant à la forme de la vente des navires dépendant d'une taillite, que la demande des avoués ne serait fondée que s'il fallait nécessairement suivre pour cette vente les r^les tracées par les art. 197 et suiv., C. coaun., pour la vente sur saisie des navires ; que c'est, en effet, la seule procédure en cette matière où le ministère des avoués soit imposé aux parties ; — Mais attendu qu*aucune
(i) (Test ce qui résulte du rapport de la commisja du Corps législatif, dans lequel il est dit : c Nous avons entendu, d'acctird avec le conseil d'Etat, que les attributions actuelles des courtiers ne fussent, en ce qui concerne les ventes, aucuoement dimi- i aa^cs; c*est-à-dire que les ventes publiques voion- Uinss créées par la loi actuelle se feront par leur Biniatère, et qa*lls conserveront entiers les droits d^ioterveatioii que leur assurent dans toutes autres veates les lois antérieures > (V, Lots annoiiu de |
disposition du titre des faillites ne renvoie aux formalités de la vente des navires sur saisie ; qu'il ne suffit pas de quelques raisons d'analogie pour suppléer au silence de la loi à cet égard, surtout lorsque la loi spéciale, celle des faillites, indique, par son art. 486, un mode de vente plus simple, plus rapide, et qui peut même aller jusqu'à la vente amiable ; — Qu'il suit de ce qui précède que le courtier Godefro^ avait procédé dans la limite de ses attribulions légales, et ne devait aucune réparation à la compagnie des avoués du Havre ; — Qu'en jugeant autrement, le jugement attaqué a formellement violé l'art. 486, C. comm., et faussement appliqué l'art. 1382, C. Nap.; — Casse, etc.
Du 17 nov. 1862.— Cb. civ. —MM. Troplong, l»' prés.; Sévin, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Choppin et Ripaull, av.
i'* Courtiers de cohhbrcb, Vente de marchandises.—2<' Officiers ministériels. Immixtion ILLÉGALE , Dommages - iNTfiafi rs , Chose jlgée.
V La loi du 28 mat 1858, qui confère aux courtiers de commerce le droit de procéder, sans (^autorisation du tribunal de commerce, à la vente volontaire aux enchères et en gros des marchandises comprises au tableau an-^ nexé à cette loi, n'a point abrogé les dispo^ sitions antérieures (Décr. 22 nov. 1811 et 17 avr. 1812; Ord. 1*' juill. 1818 et 9 avr. 1819) qui attribuent à ces courtiers le droit de faire, avec l'autorisation du tribunal, la vente publique aux enchères, aussi en gros, des marchandises comprises dans des états dressés par les tribunaux et les chambres du commerce, sous l'approbation du ministre (1).
2° Les officiers ministériels qui ont procédé à une vente rentrant dans les attributions d'autres officiers ministériels, ne peuvent, pour repousser l'action en dommages-intérêts formée contre eux par ceux-ci, opposer quils n'ont agi oM'en venu d'une autorisation de justice (2). Rés. par la Cour imp. seulement. (Lerrançois C. Conimissaires-priseurs du
Havre.) Le 1"nov. 18S9, le navire français Olinda fit naufrage sur les côtes d'Angleterre. Le cbargcme^it, composé de diverses marchandises fabriquées, telles que meubles, tissus et articles de Paris, destinées pour le Brésil , fut abandonné par les chargeurs aux com* pagnies d'assurances. Celles-ci firent revenir
1858, p. 82).— Les droits des courtiers à Pégard des ventes autres que celles prévues par la loi de 1858, ont d'ailleurs été réglés et maintenus par une toi postérieure du 3 juill. 1861 (Y. ibid.de 1361, p. M), — Du reste, la Cour de Rouen, qui avait rendu Parr£t ici cassé, a depuis décidé conformément à la solution ci-dessus par un arrêt du 36 fév. 1862 (voU 1862.2.261).
(2) V. conf.f Cass. 17 nov. 1862, auprd^ p. 99, et il év. 1868, infrd^ p. 108.
Jurisprudence de la Cour de ccusation.
ces marchandises en France^ et après s'être fait autoriser^ par jugement du tribunal de commerce du Havre du 17 fév. 1860, à vendre publiquement ces marchandises aux enchères par le ministère d'un courtier de commerce, chargèrent le sieur Lefrançois, courtier, de procéder à cette vente, qui eut lieu les 27 et 28 du même mois de février. — En cet état de choses, les commîssaires-priseurs du Havre, qui, déjà, par exploit du 25 février, avaient déclaré s'opposer à la vente comme constituant un empiétement sur leurs attributions, firent assigner le sieur Lefrançois de< vaut le tribunal civil du Havre, pour se voir condamner en 5,000 fr. dédommages-intérêts à raison du préjudice qu'il leur avait causée en procédant à une vente en détail de marchan-i^ dises fabriquées, vente qui rentrait dans les attributions exclusives des commissaires-priseurs, ces marchandises n'étant pas comprises dans la nomenclature de la loi du 28 mai
5 juill. 1860, jugement qui déclare cette demande mal fondée.
Appel par les commissaires-priseurs ; et, le i5 avr. 1861, arrêt de la Cour impériale de Rouen qui infirme en ces termes: — « Attendu que la solution du procès se trouve dans l'interpréta lion de la loi du 28 mai 1858; -^Attendu qu'il résulte de la rubrique et des art. l**" et 8 de cette loi qu'elle a voulu régler d'une manière complète et en termes absolus la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises comprises au tableau annt^xé à cette loi ; que ce n'est que pour les ventes de cette nature et laites dans les conditions exprimées, que les courtiers ont reçu un pouvoir facultatif d'attributions, sans qu'il fût nécessaire d'avoir recours à l'autorité du tribunal de commerce; que, pour mieux faire ressortir sa volonté de reniermer exclusivement ces sortes de ventes dans le cercle tracé par la loi nouvelle^ et pour mieux indiquer ({ue cette loi formait un tout complet et une règle uaiquepour l'avenir, le législateur a expressément abrogé les lois et règlements antérieurs^ dans lesquels les courtiers auraient pu puiser des droits autres que ceux qui leur étaient conférés par la loi nouvelle ; — Attendu que les effets mobiliers à la vente desquels le courtier Lefrançois a procédé les 27 et 28 fév. 1860, ne sont pas compris dans le tableau des marchandises annexé à la loi de 1858; et que cette vente, toute volontaire, ne peut être considérée comme faite par autorité de justice, puisqu'on ne saurait considérer comme telles que les ventes qui sont soumises à l'empire seul de la loi qui les commande et les règle en dehors du concours de la volonté des parties intéressées ;— Attendu, enfin, que l'interprétation ci-dessus, fondée sur le rapprochement et la combinaison des différentes dispositions de la loi de 1858, trouve une nouvelle force dans le but qu'elle se propose, qui est de placer une protection efficace pour les
divers intérêts que cette loi met en présence et quelquefois en lutte^ dans la nomenclature limitative des marchandises susceptibles d'être volontairement vendues aux enchères , en gros, et en supprimant les autorisations des tribunaux de commerce, qui n'étaient guidés par aucune rè^le certaine, et dont les autorisations n'avaient guère d'autre résultat que de gêner le commerce et de lui imposer des frais ; — Que permettre les ventes volontaires par courtiers, en vertu de la seule autorisation des tribunaux de commerce, en dehors des prescriptions limitatives de la loi de 1858, serait donc pei*pétuer les inconvénients auxquels cette loi a voulu remédier ; — Attendu que l'intimé oppose en vain une fin de non-rccevoir a celte demande de dommages-intérêts, en prétendant que, n'ayant fait qu'exécuter un mandat de Justice, il ne peut, pour ce fait, encourir une responsabilité personnelle envers les commissaires-priseurs ; qu'en efl)Bt, la décision du tribunal de commerce du Havre ne renferme aucun commandement, aucune injonction^ elle se borne adonner Tautorlsation demandée; elle laisse donc toute liberté d'action au courtier, qui devient par cela même responsable de ses actes; que cette autorisation, octroyée sur simple requête, ne peut être opposée aux tier.ces parties intéressées; et que, étant reconnu qu'elle a été donnée contrairement aux prescriptions de la loi, le courtier aurait dû refuser son ministère. donlTexercice ne pouvait être forcé par le seul effet d'une autorisation illégale ;—Réforme, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur Lefrançois, pour violation du décret du 22 nov. 1811, de celui du 17 avr, 1812, de l'ordonn. royale da 9 avr. 1819, de la loi du 25 juin 1841, et
(>our fausse application des art. 1*^ et 8 de la oi du 28 mai 1858, en ce que l'arrêt attaqué a dénié aux courtiers de commerce le droit de procéder aux ventes publiques, en gros^ des marchandises autres que celles énoncées dans le tableau annexé à cette dernière loi, bien que ces marchandises fussent comprises dans les tableaux dressés en vertu des lois antérieures, et que la vente en eût eu lieu en vertu de l'autorisation du tribunal de commerce.
ARRÊT
LA COUR ; — Vu les décrets Impériaux des 2? nov. 1811 et 17 avr. 1812, les ordonnances royales des l"' juill. 1818 et 9 avr. 1819, les art. 1 et 8 de la loi du 28 mai 1858 ; — Attendu que, par les décrets et ordonnances susdalés, les courtiers de commerce ont été investis di^ droit de procéder, en vertu ti'autorisation dos tribunaux de commerce, à la vente publique aux enclièreg et en gros des marchandises neuves comprises dans les tableaux dont la rédaction éuit confiée aux chambres et tribunaux de commerce, sauf l'approbation de l'autorité supérieure ;— Attendu que la loi du 28 mal 1858, en dispensant de l'autorisation du tribunal de commerce la vente de certaines marchandises formant le
Juriiprudenee de la Cour de e€Uiation,
ttbiMu annexé k cette loi, a laissé en debora | de ses prescriptions les ventes de marchandises non comprises dans ce dernier tableau, mais comprises dans les tableaux antérieurs, ces dernières ventes restant soumises à la néeessilé de Tantorisation des tribunaux de commerce ; — Qu'en effet ladite loi ne s*occupe âne de la vente des marchandises dont elle dresse le tableau, pour les dispenser de la nécessilé de l'autorisation; qu*ellene statue rien sur les autres, et les laisse par conséquent soumises ao droit ancien ; que si, par son art. 8, elle abroge les règlements anterieurs^ce n'est qu'en ce qui concerne les ventes régies par Tart. 1"; qu'elle maintient au contraire les mêmes r^ements en ce qui touche les ventes publiques de raarchanaises faites var autorité de justice \ ce qui ne peut s'entendre que des ventes restant soumises à l'autorisation des tribunaux de commerce, puisque les décrets et ordonnances maintenus en vigueur disposent exelosivement sur ces sortes de ventes; — Et attenda qn'il n'est pas contesté que les marciiandises vendues par le courtier Lefrançois étalent comprises au tableau dressé ptmr la place du Havre en exécution de la législation antérieore à 1858; que cette vente a eié faite en %''ertu d'une autorisation du tribunal de commerce du Havre, conformément à ladite législalion, non abrogée en cette partie par ia loi du 28 mai 1858 ;---D'oii il suit qu'en condamnant le courtier Lefrançois à des dommages-intérêts pour un acte licite de son minîstère> l'arrêt attaqué a formellement violé les lois, décrets et ordonnances ci-dessus visés, et bassement appliqué l'art. 1382, G. Nap.; —
Da'lB nov. 1862.— Cb. civ. — MM. Troplong, 1*' prés. ; Sévin, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. couf.); Gboppin et Hipault, av.
!• CotitTiBR nB coMMinicB, Vente de mar-
CHAKBISES. - 2* OfPICIEII MINISTÉRIEL, l.V-
aixTiotc, Dommages- INTÉRÊTS, Chose ju-
!• Les courtiers de commerce ont le droit éf rendre aux enchères publiques et en grot , en vertu iTune autorisation du tribunal àt commerce, toutes les marckandiMs portées sur les tableaux dressés en conformité du décret du 17 avr. 1812 et de C ordonnance du V^ juill. 1818, sans qu'il soit nécessaire que ces marchandises dépendent d'un commerce détermimé[\).
{1} Otle question, née à pro,NM d*mtt vente anlèrinns a I» loi du 3 juilU 48S1, m pourrait plus k*étevtT aajourd^huiy car eniXe lui il impose ex presséneuf que l«8 tribunaux de commerce |ieu\enl, dans loof ietcM de néoeHité dont r^ppréciulion leur est iiltfee^ autoriser la vente aux enc bières os en gros, par le nioistère des courlien» de commerce» des oiaffchandi»es de toute espèce et de toute proYo- Maee (V, ûfis annotées de ISStip. 93)«— V. aussi Parret qui précède.
2* Les officiers ministériels sur les attributions desquels un empiétement aurait été commis, ont le droit d^ exercer une action en domr mages-intérêts contre l'auteur de l'empiétement^ quoiqu'il ait agi en vertu d'une autorisation de justice: une pareille autorisation n'a pas, à V égard des réclamants, l'autorité de la chose jugée (2). (C. Nap., 1350 et 1382.)
(Jausions G. Commissaires-priseurs du
Havre.)
Le navire liollandais le Jan-Hendrick ayant éprouvé de fortes avaries dans les bassins du Havre, et des exports ayant jugé nécessaire de lui foire appliquer un nouveau doublage, le tribunal de commerce du Havre, sur requête à lui présentée par le capitaine et le consi^nataire, autorisa la vente aux encbères pulili-
3ues, en gros, et par sortes de marchandises, es matériaux provenant de l'ancien doublngê et d'un lot de cordages hors de service. Celte vente eut lieu par le ministère du courtier Jausions, désigné à cet efTet par le tribunal. Les commissaires-priseurs du Havre, prétendant qu'une telle vente rentrait dans leurs attributions exclusives, ont formé contre ce courtier une demande en dommages-intérêts.
19 juin. 18G1, jugement du tribunal civil du Havre qui accueille cette demande dans les termes suivants : — « Attendu que Jausions repousse raclion par une fin de non-recevoir et un moyen au fond; — Attendu que la Un de non-recevoir est tirée de ce que, en opérant la vente, il aurait purement et simplement exécuté un ordre du tribunal de commerce de cette ville^ ce qui ne pouvait légalement constituer une faute ;-*Qu*il est vrai qu'il existe un jugement du tribunal de commerce de cette ville autorisant cette vente et désignant Jausions pour la faire, mais que ce jugement ne porte à Jausions aucun commandement, aucune injonction; — Que, rendu en conformité de l'art. 1*' du décret du 22 nov. 1811, des art. 1 et 2 du décret du 17 avr..1812. et de Tart. 6 de la loi des 25 juin et l**" juill. 1841, il se borne à lever au profit du requérant Tinterdiction légale de faire procéder à la vente publique aux enchères de marchandises en gros ; que c'est sans nécessiié que, copiant en cela la requête, il indique Jausions pour opérer la vente, puisque les juges n'ont reçu de la loi d'autre mission en cette matière que de permettre ou refuser la vente, et de veiller, en cas de permission, à la composition des lois ; — Mais que c'est au vendeur à choisir Toflicier ministériel, et à supporter la responsabilité qui peut résulter de cette désignation ; — Que Jausions a donc été en réalité requis non par le tribunal de commerce, mais par le vendeur lui-même; qu'il pouvait et devait donc refuser son concours à l'acte qui lui était demandé, si cet
(2) V. conf., Cass. 17 nov, 1863, «tipra, p. iOl, et Rouen, 15 avril 1861, à Parlicle qui précède.
Jurisprudence de la Cour de eas$aH<m,
acte était un empiétement sur les attributions d'autres officiers ministériels; — Que la fin de non-recevoir procède donc mal; — Attendu^ au fond; que par les lois de leur inslitutiony promulguées à deux jours de distance en ventôse an 9^ les courtiers n'ont reçu aucune at-* tribution pour procéder aux ventes publiques aux enchères, tandis que les commissaires-priseurs ont obtenu le droit exclusif de procéder aux ventes de cette nature portant sur les meubles et effets mobiliers ; — Que cette dernière disposition, édictée pour les commissaires-priseurs de Paris, a été rendue commune aux commissaires-priseuTS créés postérieurement en province, dans le chef-lieu de leur établissement, par Tart. 80 de la loi du S8 avr. 1816; — Attendu que Tancien art. 492^ C. comm., est venu permettre, il est vrai, aux courtiers de procéder à la vente publique aux enchères des effets et marchandises à la Bourse, mais en cas de faillite seulement, et sur l'autorisation donnée par le juge-commissaire;— Attendu que le décret du 22 nov. 1811 a étendu pour eux cette faculté aux marchandises que voudraient faire vendre en vente publique aux enchères des commerçants, et en tout autre cas que celui de faillite ; — Que ce décret, celui du 17 avr. 1812 et l'ordonnance royale du 9 avr. 1819, ont précisé les cas où, en dehors de toute faillite, ces ventes pourraient avoir lieu et les ont réglementées; — Mais que, dans tous les cas, il ne s^agil que de marchandises faisant l'objet du commerce de celui qui requiert ou pour le compte duquel on requiert la vente; — Que la loi du 25 juin 1841, en son art. 4, est venue faire rentrer chaque classe de ces officiers ministériels dans les attributions ressortant de la nature même de leur institution, en rendant aux commissaires-priseurs' les ventes de meubles et effets mobiliers, même en cas de faillite, et en maintenant les courtiers en possession d'opérer les ventes publiques volontaires aux enchères de marchandises en ^ros;— Attendu que ces principes ont été établis entre les parties elles-mêmes par un jugement de ce tribunal en date du 5 iuill. 18U0 (1), et accepté par elles ; — Attendu que les objets vendus par Jausions ne sont pas des marchandises rentrant dans le commerce du capitaine, ou de son propriétaire pour le compte duquel il agissait, ni même du commerce de MM. Hottinguer et comp., mais du vieux fer^ du vieux cuivre et de vieux cordages hors de service ; -^Attendu qu'en faisant la vente dont il s'agit, Jausions a donc porté atteinte aux droits exclusifs que les demandeurs tiennent dé leur institution, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Jausions. — i*' Moyen, Excès de pouvoir, fausse application des art. 1350 et 1351, G. Nap. ; vioatioa.de& aru 2 et 5 de la loi du 5 juin 1841,
(I) Y^ TOI, iM!,î,59,
en ce que le demandeur a été condamné à des dommages-intérêts envers les commissair res-priseurs, alors qu'il n'avait agi qu'en vertn d'un jugement du tribunal de commerce, rendu dans la limite de ses attributions légales.
2* Moyen, Violation et fausse application des décrets des 22 nov. 1811 et 17 avr. 1812, de l'ordonnance du 9 avr. 1819, et de la loi du 25 juin 1841; violation aussi de l'art. 633, G. comm., en ce que le jugement attaqué a condamné le demandeur à des dommages-intérêts l>our une vente qui rentrait dans ses attributions professionnelles.
ARRÊT
LA GOUR ;— Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que les officiers ministériels qui se plaignent a'un empiétement sur leurs attributions, ont le droit de saisir les tribunaux d'une demande en dommages-intérétd contre l'auteur de l'empiétement, quoique ce dernier ait agi en vertu d'une autorisation sur requête, qui ne peut être opposée au récla* mant comme ayant à son égard l'autorité de la chose jugée ; — Rejette ce moyen ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu les décrets impériaux des 22 nov. 1811 et 17 avril 1812, les ordonnances royales des 1"' juUl. 1818 et 9 avr. 1819, et la loi du 25 juin 1841 ; — Attendu que si, à l'origine de leur hislitution, les courtiers n'étaient chargés que de s'entremettre entre les vendeurs et les acheteurs, et de constater les ventes opérées
f>ar leur entremise, ils ont été autorisés, par es articles des lois ci-dessus, à faire, tant à la Bourse qu'ailleurs, des ventes publiques de marchandises, aux enchères et en gros, avec rautorisation des tribunaux de commerce ;— Attendu qu'il est justifié que les marchandises dont le courtier Jausions a opéré la vente publique aux enchères et en gros^ en vertu du jugement du tribunal de commerce du Havre, étaient portées sur les tableaux dressés en conformité du décret du 17 avr. 1812 et de l'ordonnance du 1'^ juill. 1818; qu'aucune disposition des lois et règlements sur la matière n'exige^ pour faire rentrer les marchandises à vendre dans les attributions des courtiers, que ces marchandises dépendent d'un commerce déterminé ;— D'où il suit qu'en déclarant le courtier Jausions sans droit pour procéder à la vente dont il s'agit, et en le condamnant, pour un acte licite de son ministère, à des dommages-intérêts envers les commissairespriseurs du Havre, le jugement attaqué a foiv mellement violé les textes de loi ci-dessus ; ^-"Gasse etc
Du ll'fév.*1863.-^h.civ. —MM. Pascalis, prés.; Sevin, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.}; Gnoppin, av.
1* Diffamation, Outrage, Intention, Cassation.—2« Nouvelle fausse. Fait insignifiant.
I*" L'intention qui a inepiréune publication
et ^ui est un 4es fUmente ^ettu^ie^ dee 4élUf
Juriêprudenee d$ la Cour de eoisatian.
(10li;-^37
de éigàmation et â^wtragey ne euf/it pas , tepewdanipowr les constituer : ces délits n'exûtemt pif autant que rintenticn de les commettre s est manifestée extérieurement par des ex* I pressions ayant en eltet-mémes une portée \ oulrageante ou diffamatoire, (L. 17 mai 1819^ ut. f3 et 16; L. 25 mars 1822, art. 6.)
£t si, en matière de diffamation et d^ou^ tragê par la voie de la presse, fitUention qui a hupiré ^article incriminé est souverainement appréciie par les juges du fait, il appartient^ au contraire, à la Cour de cauation de rechercher , en dehors de la question inteniionneUe^ si cet article, examiné dans ses détails on dans son ensemble, renferme ou non les caractères des délits dont il s'agit (1).
•S^^édaleinent, ne peut être considéré comme renfermant le délit aoutrage ou de diffamation anvers un magistrat, Varticle d^un journal dans lequel, après avoir fait connaitre, en le qualifiant de mesure de rigueur^ tin acte d'arrestation et de détention préventive, Vau* teur s'est livré à une réflexion purement théorique, en annonçant, abstraction faite de toute personne et de toute application, les préoccupations de divers « sur les pouvoirs conférés par la loi au magistrat instructeur, relativewseni à la séquestration préventive des citoyens. •
2* £a publication d'une nouvelle fausse ou inexaete n*est pas punissable, quand cette mowpeile est insignifiante, sans portée et sans eraviié (2). (Décr. 18 fév. 1852, art. 15.) — Rés. seulement par la Cour imp.
.,, Surtout, il en est ainsi, lorsque cette nouvelle u été produite, non dune manière afflrmalive, mais comme un bruit qui s'est répandu, circonstance reconnue vraie (3). Ibid. (Hoummel.)— ARRÊT.
Un jofferoent du tribunal correctionnel de Colmar^ du 6 août 1862, avait statué dans les ternies suivants sur une poursuite dirigée contre le sieur Hoummel, gérant du Courrier du Beu^Rhin :
« Sor le premier chef: — Attendu que dans le joonial le Courrier du Beu-Rhin, portant la date du 28 juin 1862, et dont le prévenu est gérant, il a été inséré un article dont celoi-ei accepte la responsabilité, et qui est ainsi conçu : « Colmar.-— Nous avons annoncé qu*à U «uite de Tinccndie qui a éclaté dans le magasin de M. Monnicr, marchand de vins h tMmar, ce dernier et son épouse avaient élé en état d'arrestation. L'information qui a
(4) Il ett constant qtie les jugies du fait ont un poufoir souverain d'appréciation relativement à l*inleniioa en matière de diffamation et d'outrage. V. à cet égard» Gaas. 28 nov. 1861 (?oi. 1863.4.687), et les f«ivoit de la note. — Quant au point de savoir 8*jl apparjjeot ft la Cour de cassation de rechercher, en deters de la question intentionnelle, le caractère d^ua écrit incriminé, il est controversé, quoique pottHaol raffinnaiive, consacrée par Tarrét ci-desloit plus géoéraleiiieiit admise et prévale parti*
été faite contre eux n'a point justifié la mesure de rigueur exercée à leur encontre, car il y a quelques jours déjh que M. et madame Monnier ont été rendus à la liberté. Cette circonstance est ici le sujet de diverses réflexions sur les pouvoirs conférés par la loi au magistral instructeur, relativement à la séquestration préventive des citoyens. )>— Attendu que les termes dont s*est servi le rédacteur de cet article, en nes'aiiachant qu'à leur sens littéral, ne spécifient aucune attaque directe contre les actes ni contre le caractère de Thonorable magistrat attaché au cabinet d'instruction près le tribunal de Colmar; qu'il y a donc lieu de rechercher s'il contient des allusions outrageantes dictées par l'intention non équivoque de nuire à l'honneur ou à la considération du magistrat ;— Attendu qu'il suffit de rapprocher la phrase dans laquelle le rédacteur annonce
Sue rinformation n*a point justifié la mesure e rigueur exercée à rencontre des époux Monnier de celle où il parie des réflexions diverses faites à Golinar sur les pouvoirs conférés par la loi au juge d'instruction, pour se convaincre qu'il a eu réellement Tintention de blâmer la mesure prise par ce magistrat et de l'avoir ainsi tout au moins accusé d'avoir agi avec léffèreté en ordonnant une arrestation que l'information n'a point justifiée ; — Que la critique des pouvoirs conférés par la loi au juge d'instruction en matière d'arrestation préventive ne peut donc, au cas particulier, être considérée comme une discussion théorique de ces mêmes pouvoirs, mais comme une attaque dirigée contre les actes de la procédure criminelle intentée contre les époux Monnier; que cette critique constitue un outrage envers M. le juge d instruction à Toccasion de l'exercice de ses fonctions et une atteinte à son honneur et à sa considération, et tombe, dès lors, sous l'application de la loi du il mai 1819 et de celle du 25 mars 1822 ; fl Sur le deuxième chef...; — Sur le troisième chef: — ^Attendu que dans le n. 165 du Courrier du Bas-Rhin, portant la date du 11 juillet, il a été publié la nouvelle fausse, démentie plus tard par le Courrier du Bas-Rhin lui-même dans le journal du 18 du même mois, que le cadavre d'un nègre avait été trouvé dans une balle de coton adressée à MM. Hausmann et comp., du Logelbach; mais qu'il n'est pas établi que le rédacteur ait été de mauvaise loi en faisanlcetle publication ; que le contraire semble résulter de cette circonstance qu'à une
culièrement dans la jurisprudence de la Cour su* prême. V. les indications données dans la Table gén. Devili. et Gilb., v Cassation, n. 64 et sulv. Junge couf., Cass. 25 nov. 1859 (vol. 1860.4.181) ;— rouira, M. Greil«*t«Dumaae3U, de le Difamaiion, L S, n. 1S02.
(2-8) V. notre Tabte déeeniu^ v* Nouvelles faussât et le Rép» gén» Palm et Supp,, v* FausMêê nimvelUsm V. aussi la Rev, erit, de légist., t. 6« p. 887 (Dissert, de M. ^ente).
JurUprudenee de la Cour de eouation.
époque concomitante la même nouvelle avait été publiée par d'autres journaux de la localité, sans avoir produit d émotion dans le public ; — Attendu toutefois que Part. i3 du décret du 17 fév. 1852 interdit la publication ou la reproduction de toute nouvelle fausse^ encore qu'elle n'ait pas été faite de mauvaise foi et qu elle n'était pas de nature à troubler la paix publique ; que la nouvelle relative h la découverte d^un cadavre humain dans une balie de coton^ pouvant faire supposer la perpétration d'un crime odieux, n'est pas un de ces bruits insignifiants que l'on puisse propager impunément; qu'en la reproduisant dans son
Ë>urnal« le rédacteur est devenu, par le seul it de cette reproduction, passible des peines édictées par l'art. 15 du décret précité;— Par ces mollis, etc. »
Sur rappel, arrêt de la Cour de Colmar du SB août 1862, ainsi conçu : — c En ce qui touche Iq chef de la prévention relatif à la publication de la fausse nouvelle : — Attendu que la nouvelle reproduite et publiée par le journal incriminé était Insignifiante , sans portée et sans gravité \ qu'elle n'avait d'ailleurs pas été produite d'une manière affirmative, mais seukment comme un bruit qui s'était répandu, circonstance conforme à la vérité ; que^ dans ces circonstances, cette piiblication ne saurait être considérée comme aélictueuse et rentrer dans les prévisions de l'art. 15 du décret du 17 fév. 1852;— Par ces motifs, et adoptant sur tous les antres chefs ceux des premiers juf[es, renvoie fiotimé de la prévention de publication de fausse nouvelle ;— Gontirme le jugement dont est appel quant à la peine prononcée, etc. »
PotRTOi en cassation parle siein* Honmmel, pour fausse application de Fart. 16 de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822.
AHafiT (aprèê délib, en eh, du eoiu.).
LA COUR : — Vu l'article publié par le Courrier du Bat-Rhinj etc. ; — Vu les art. 13 et 16 de la loi du 17 mai 1819 et 6 de la loi du 25 mars 1822 ;— Attendu que si l'intention qui inspire une publication est un des éléments essentiels des délits de diffamation et d'outrage, elle ne les constitue pas k elle seule ; que ces délits ti'existent qu'autant qu'une semblable intention s'est manifestée extérieurement pardesexpressions ayant en elles-mêmes one portée outrageaute et diffamatoire; — Attendu, en outre, que si le juge du fait apprécie souverainement, en règlo générale, Tintention que recèlent les articles incriminés, il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'agit de rechercher^ en dehors de la question intentionnelle^ si ces articles, examinés dans leur détail ou dans leur ensemble, renferment ou non les divers caractères préxus par la loi pour constituer les délits imputés ii l'écrivain ; que c'est là, au vrai, un contrdle exercé sur la quallAcati«m l^ale imprimée par l'arrêt aux articles poursuivis^ sur la constatation en droit du
corps du délit, contrôle qui rentre, en toute matière^ dans les attributions de (a Cour de cassation ; qu'il suit de là que Tarticle ci-dessus transcrit ne doit pas être exclusivement envisagé au point de vue de l'esprit de dénigrement qui a pu l'inspirer, mais encore au f^oint de vue des expressions à l'aide desquelcs la pensée de l'auteur s'est révélée au dehors; — Attendu qu'apprécié dans son ensemble, Tarticle dont il s^agit ne réunit pas les conditions constitutives de l'outrage ou de la diffamation envers un magistrat; qu'il en ressort uniquement que, après avoir avoir fait connaître un acte d'arrestation et de détention préventives, l'auu^ur s'est livré à une réflexion Durement théorique, dans laquelle^ abstraction faite de toute personne et de toute application^ il annonce les préoccupations de divers « sur les pouvoirs conférés par la loi au magistrat Instructeur^ relativement à la séquestration préventive des citoyens ; » — Attendu, d'un autre c6té, qu'jon chercherait vainement un nouvel appui pour ta prévention dans certaines des expressions employées par l'écrivain, et spécialement dans la qualincallon Ao mesure de rigueur donnée à la mesure dtî l'arrestation préventive et de séquestration donnée à la détention qui suit cette arrestation ; qu'en effet, ces dénominations sont usuelles dans le langage du droit ; que, d'ailleurs, et en supposant qu'elles pussent être blessantes si elles caractérisaient les actes accomplis par le juge d'instruction de Colmar, elles perdent cette portée du moment que, dans le (bit, elles s'adressent aux diverses mesures dont il s'agit, envisagées sous leur aspect général, et abstraction faite encore de toute personne et de toute application ; — Qu'il suit de là nu'en relevant, dans la publication faite parle Courrier du Bas-Rhin, les délits prévus par les art. 13 et 16 de la loi du 17 mai 1819 et 6 de la lui du 25 mars 1822, Tarrèt a violé^ en les appliquant faussement, les dispositions sainement entendues desdits articles; — Casse, etc. (I).
Du 21 nov. 1862.— Ch. crlm.— MM. Legagneur, f. f. prés. ; Nonguier, rapp. ; Savary, av. gén. (concl. contr.) ; A. Rendu, av.
RfiGl^BMCHT DS POLICE, VlLLB ET FÀUBOUBGS^
UàMBAUX.
Les règlements de police eoneemant /tmt/olt* vement les habitants deh. ville et des faubourgs n'obligent pas les habitants des hameaux situés hors de l'enceinte de cette circonscription. (Granger.)— Aitii£T.
LA COUR ; — ^Aiiendu^ en droit, que les rè-
(i) Sur le renvoi à elle bit de raAire* la Cour de Nancy a relaxé le prévenu de la poursuite par un arrêt du 33 dèc. 18611 (V. te Droit du d jauv. 1808).
Juriipmdênce de la Cour de eatsation.
gtements de police manicrpnle n'obligent égalemeot et indistinctement tous les habitants de la commune pour laquelle ils ont été édictés^ que dans les cas où lenrs dispositions sont générales et n*établlssent aucune exception entre eax;~D*oiï il suit quejorsque cesrèglementff ne concernent en termes restrictif^ et formels que les liabitanls de la ville et des faubourgs, les habitants des hameaux situés hors de l'enceinte de cette circonscription ne sont pas icnas de 5*y conformer; — Et attendu^ dans Tespèce, qu'il est déclaré i)ar le jugement dénonce, en fait, que le prévenu, exerçant la
STofession de vigneron, demeure au hameau esCbesneaux, et qn*il n'était poursuivi que Sovr avoir, sans autre circonstance, déposé u fomier dans une cour commune de ce hameau ; — Qu'en décidant qu'il n'avait pas ainsi contreTenu à Tari. 81 du règlement édicté
rar le maire de Château-Thierry^ du 27 sept. 847, lequel défend aux aubergistes, propnétaires et locataires de cette ville et des fau bourgs, de laisser séjourner du fumier dans leurs cours, ce jugement n'a violé ni le principe général de la matière, ni le règlement dont il s*aglt;— Rejette, etc.
Da 1" août 186î.~Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés. ; Rives, rapp. ; Guyho, av. gén.
RftGunirr de polick, Prépbt, Engrais.
Les préfets ne peuvent prendre des arrêtés de police, même s'appliquant à toutes les communes de leur département^ qu*aulant que ces arrêtés ont pour objet des mesures de sûreté générale [i). (L. 18 juiil. 1837, art, 9; C. pén., 471, n. 15.)
Ainsi, est illégal et non obligatoire, comme manquant de ce caractère^ ^arrêté préfectoral qui, réglementant la police des engrais, vrescrit à tous marchands de cette denrée a* apposer sur chaque tas des engrais par eux mis en vente f indication des proportions des matières entrant dans leurcomvosition.
(Lozach et Dehars.j- arrêt.
LA COtR;— Vu Tart. 3, lit. 11 delà loi des 16-24 août 1790 ; 46 de la loi des 19-22 juill. 1791 ; 11, 17 de la loi du i8 juill. 1837 ; 159, C. insl. crim.; — Attendu qu'un arrêté du préfet du Finistère, en date du 15 janv. 1861, ayant pour objet de réglementer la police des engrais, prescrit (art. 8, 9 et 12) à tous marchands de celte denrée d'apposer sur chaque tsks des engrais par eux mis en vente Tindica- Uoo des pro[>ortions des matières entrant dans leur composition, et que les sieurs Lo2ach et Debars, marchands et commissionnaires en cette partie, ont été traduits devant le tribunal de police de Quimper pour avoir contrevenu à
(I) Jarisprttdence constante. Y. Cass« 23 noT. 4S60a38jaiD 1861 (toI. 1861. 1.667 et 1082), ûuiqae les notes. V* aussi Cass, 17 mai 1861 (voi. 4862.1.118},
ces dispositions; -Attendu que, par jugement en date du 27 juin dernier, lesdits Lozach et Debars ont été relaxés des poursuites dirigées contre eux, par le motif que^ si les marchandises par eux mises en vente n^étaient pas complètement conformes aux indications contenues dans les annonces, cette erreur^ ne pouvant être d'ailleurs préjudiciable à l'acheteur, ne constituait pas la contravention réprimée par l'arrêté ; — Attendu, sans apprécier la valeur dudit motif, qu'il y avait lieu, pour le juge de police, de baser surtout sa décision sur la circonstance déterminante que l'arrêté dont s'agissait avait éié rendu par le préfet en dehors de ses attributions, et partant n'avait point force obligatoire j^Attendu, en effet, que rinspection sur la fldélité du débit des marchandises qui se vendent au poids ou sont exposées en vente publique, est placée, dans le n. 4, art. 3, tit. 11 delà loi du 24 août 1790, parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux; et que la police des engrais rentre essentiellement dans la classe de ces objets ; — Attendu que si les préfets peuvent, aux termes du 3* paragraphe de l'art. 9 de la loi du 18 juill. 1837, prendre, pour toutes les communes de leurs départements, des mesures de sûreté générale ; que si, en outre, ils ont le droit d'annuler les arrêtés rendus par les maires dans le cercle de leurs fonctions municipales, il ne leur appartient pas de se saisir de Tinitiative de ces mesures, ni d'ordonner celles qui ne peuvent émaner que du pouvoir municipal ; - Attendu, dès lors, que l'arrêté du préfet du Finistère^ en date du 15 janv. 1861, pris évidemment dans la seule Yue d'assurer la fidélité du débit des engrais, l'a été en dehors de ses attributions préfectorales ; Qu'ainsi il n'est point obligatoire, et Îiu'en relaxant les prévenus, le tribunal n*a ait à la cause qu'une juste application de l'art. 159, C. inst. crim. ;— Rejette, etc.
Du 28 août 1862. -Cb. crim.— MM. le cons. Rives, f. f. prés. ; Zanglacoroi, rapp. ; Guyho, av. gén.
1» Tribunal db simple policb. Loi Mhalb,
RftGLBHBNT ADHIlllSTnATIB.-^2'> EAU (COUftS D'), RBaLBVKNT,PBÉFBT.— a^ETABLISSBUBNT DANGEREUX OU INSALUBBB.
1® Au cas de condamnation pour contravention à un règlement adminisiratit, l'insertion de la disposition de ee règlement dans le teate du jugement n'est pas exigée à peine de nmliité, eomme l'est celle de la loi pénale appliquée. (G. insl. oriin., 163.)
2" Le droit qui appartient aux préfets de réglementer la police des eaux, peut s'exercer par des arrêtés restreints à certaines localités. — iltww, est légal et obligatoire f arrêté préfectoral qui prescrit et règle le curage de la dérivation d*un cours d'eau déterminé (1 ). (L. U flor. an \i; C. pén., 471, n. 15.)
Il ■ 1 1 — i— ^» ■■ ■
(1) V, ùonf.. Casa. 2& not. 1854 (voU 1859.1. TA),
Jurisprudence de la Cour de eassationt
3* Le pouvoir conféré à Vautorité administrative supérieure d'autoriser la formation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et d'en déterminer les conditions d'existence, le mode d'exploijtation et le régime intérieur^ n'est nas exclusif du droit général de police confié a Vautorité municipale, et dès lors ne fait pas obstacle à ce qu'un maire ordonne certaines mesures dans l'intérêt de la salubrité publique {telles, par exemple, que la défense de faire écouler dans un cours d'eau des eaux infectes ou des matières nuisibles) , pourvu que ces mesures n'apportent aucun empêchement réel à l'exploitation des établissements autorisés (1).
Et il en est ainsi, même à l'égard d'un établissement dont f existence est antéi'ieure au décret du i^ oct. iS\0.
(Renard -Robert,) — arrêt.
LA COUR ;— Sor le premier moyen, tiré de ce que la décision définitive qui est attaquée ne contient ni la disposition du règlement qu'elle déclare avoir été enfreinte par le demandeur, ni les termes de la loi appliquée : — Attendu que la disposition de Tart. 163, G. inst. crim., d'après laquelle les jugements délinitlfs de condamnation doivent, à peine de nullité, contenir Finsertion des termes de la loi appliquée, prescrit uniquement cette Tormalite rçlativement à la loi qui prononce la peine de la contravention commise, et ne saurait juridiquement, dés lors, élre étendue au loxte du règlement de police dont l'infraction co!)stitue celte coniraveiiiion ; — Qu'il a été [iloinement satisfait h ladite disposition, dans *espèce, puisque, d'une part^ le jugement attaque s'est borné à démettre purement et simplement le demandeur de son opposition au jugement par défaut du même tribunal, qui Tavait condamné à un franc d'amende pour avoir contrevenu à Fart. 9 de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 44 oct. 1860, en jetant dans la dérivation de TOrnel des matières insalubres provenant de sa brasserie, ainsi qu'à ordonner l'exécution de cette condamnation, et que, d'autre part, ce dernier jugement, qui 8*identifte avec la décision qui Fa confirmé et en est inséparable, contient la transcription textuelle de Fart. 471, n. 15, G. pén., dont il avait fait application ;
Sur le deuxième moyen, tiré de ce que Farrété précité présenterait un empiétement sur les attributions de l'autorité municipale^ et se trouverait, dès lors, illégal et non obligatoire: — Attendu que cet arrêté, qui a prescrit et réglé le curage de la dérivation audit cours d'eau, depuis son origine jusqu'à l'entrée de la ville de Saint-Dizier, a été provoqué par la
et la notp. V. aussi Cass. 39 nov. 1859 (vol. 1860.1. 857) et i? mai 1862 (vol. 1863.1.1007), et la note qui aocompagoe ce dernier arrêt.
(1) V. eonf.. Cas». 15 mars 1861 et !•' août 4863 ^vol. 1863. 1.527 et 995), ainsi que les notes.
commission cantonale d'hygiène, dans Fintérêt de la salubrité publique ;— Qu'il a été pris légalement, puisque la loi du 44 flor. an 44 et le décret législatif du 25 mars 4852, sur la décentralisation administrative, ne confèrent qu'à l'autorité préfectorale le pouvoir de faire eifectuer l'opération par lui prescrite ; — Que Fart. 9 de cet acte administratif, qui défend de faire écouler dans le cours d'eau susnommé des eaux infectes ou des matières nuisibles, a pour but d'assurer la salubrité des lieux queFOrnel traverse, et ne présente point l'empiétement qui lui est imputé sur les attributions du pouvoir municipal ;
Sur le troisième moyen, tiré de la prétendue violation des règles de l'instruction criminelle^ en ce que le jugement attaqué n'aurait pas sursis à statuer sur la prévention jusqu'à ce que la juridiction civile aurait décide si la poursuite exercée contre le demandeur portait ou ne portait pas atteinte à l'existence légale de sa brasserie, et, par suite, à son droit de propriété : —Attendu au'en chargeant l'administration supérieure d'autoriser la formation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes qu'il régit, de déterminer les conditions de leur existence, le mode de leur exploitation et leur régime intérieur, le décret impérial du 45 oct. 4810 n'a nullement restreint le pouvoir attribué à l'autorité municipale par la loi des 16-24 août 1790 (disposition finale de Fart. 3, n. 4, du tit. 11), de prévenir, par les mesures de police qu'elle juge devoir édictfT, sauf la réformation par celle même administration, s'il yalieu (art. 46, lit. 1"' de la M des 49-22 juill. 1791), les dangers que leur exploitation peut présenter pour la sûreté publique ; — Qu'il suffit que ces mesures, pour qu'elles soient obligaioires tant qu'elles n'ont pas été réformées, n'apportent aucun empêchement réel à la libre et entière exploitation de Fusine qui les rend nécessaires;— Que, dans Fespèce, la défense portée par ledit art. 9 ne saurait évidemment produire un tel effet;— Que celte défense n'attente non plus en rien à Fexistence de la brasserie qui s'y trouve soumise, existence protégée par l'art. 14 du décret précité, parce que cette brasserie était déjà établie lors de la promulgation de ce décret; - Qu'en invoquant contre la poursuite le droit de propriété que col article lui asôure, le demandeur n'y a donc pas opposé et ne pouvait pas y opposer une exception de nature à faire disparaître, si elle était résolue en sa faveur, la contravention dont il s'agit; — Qu'il suil de là que le tribunal de simple police, loin de violer, en ne supercédant point à la réprimer, la règle générale consacrée par Fart. 482, G. for., s'y est conformé strictement; — Rejette, etc.
Du 4'' août 4862.— Gh. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Rives, rapp.; Guy ho, av. gén.; de La Ghère, av.
Jurisprudence de la Cour de eauaiion.
Babtkt d'ikybntior^ Machine, Gontripaçom,
PlÈCKS SÉPARÉBS.
Zn fabrication de certainee pièces entrant dans la composition é^une machine brevetée et qui, prises isolément^ sont tombées dans le do maine publie, ne coTUtitue pas le délit de contrefaçon, lorsque cette fabrication n'a pas pour objet de créer ou refaire la machine, mais seulement de fournir aux acheteurs de la machine des pièces de rechange en remplacement de celles qui se brisent ou se détériorent (t.). (L. 5 inill. iUÀ, art. 4«' et 40.)
(Lofz €. Dabe.) Sur le pourvoi en cassation formé par le sieur Lolz contre l'arrêt de la Goar de Rennes, du 4 déc. 186f , rapporté ?ol. 1862, 2« pari., p. i34, il a été statué ainsi qu'il suit :
LA COUR; — ...Sur le moyen tiré de la vi4)lalîoo des art. i, f, 40, de la loi du 5 juill. 1844, en ce qu'il aurait été décidé par rarrcl attaqué que la fabrication de pièces destinées à s'adapter à la machine brevetée ne consli* tuait pas une atteinte portée aux droits de riuTenteur: — Attendu qu*il résulte des constatations dudit arrêt que les rouages dont se compose la machine de Lotz, y compris les pièces de fonte saisies chez Dabe, étaient depuis longtemps dans le domaine public, et que ce qui constitue l'invention proté([ée par le brevet du demandeur, c'est la combinaison de ees divers organes; — Que Dabe n'a pas fabriqué tontes les pièces entrant dans la composition de ladite machine, mais seulement les pièces en fonte qui, n'étant pas susceptibles d*étre réparées lorsqu'elles se brisent ou se délériorent, doivent être renouvelées; que Mbe a fabriqué et vendu ces pièces, sans s'être proposé .pour but, directement ni indirectement, de fabriquer ou de refaire cette machine, et avec la seule intention de vendre des pièces de rechange; — Attendu qu'en cet état de« faits, la Cour impériale de Rennes a pu prononcer le relaxe de Dabe, sans violer les dispositions susvisées; — Rejette, etc.
Dn 5 juill. 1862.— Ch. crim.— MM. Vaisse,
Eés.; du Bodan, rapp.,* Savary, av. gén.; tsne\ et Leroux, av.
BrKVKT D*U>rVKNTION , NOUVBAUTi , PRODUIT
bkevbtA, Caractères, Cassation, Motifs d'areêt.
La déclaration des juges du fait sur la non* reauti ou la non-nouteauté dfune invention brevetée, est souveraine et échappe au contrôle
(I) La Cour de cassation s'était déjà implicile- ■lent proooacée en ce sens par Tarrét qiiMle a icndn dans la même affaire le 26 juill. 1861 (vol. I66i.l.l014)» et à la suite doquel est Intervenu l^rnêt de la Cour de Rennes du à déc 1861 (vol. ^8«S,S.iSA)t Id mainteno par la chambre crimioellei^V. les notes jointes à ces deni arrêts.
de la Cour de ccusation (2). (L. 5 juill. 1844, art. 2.)
Et il en est de même de la décision des juges du fait sur la question de savoir à la fabrication de quels produits devait servir l'instrument breveté au profit d'un prévenu de contrefaçon,
V arrêt qui renvoie un prévenu d*une plainte en contrefaçon n'est point nul pour défaut de motifs, bien qu'il se réfère à Vavis exprimé par des experts sur le caractère des produits, objet de cette plainte, s'il se fonde, en outre, sur des considérations puisées dans Vappré-' dation même de ces produits.
(Rouget de Flsle C. Ozouf et autres.) —arrêt.
LA COUR;... — En cequi louche le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 408, C. inst. cr., de l'art. 2 de la loi du 5 juill. 1844 et de Part. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que Tarrét attaqué n'aurait pas statué sur la prétention de Rouget de Tlsle à la propriété du caoutchouc vulcanisé en rondelles et de la gutta-percha, soit alliés, soit superposés : — Attendu que la Cour impériale a repoussé ce moyen parle motif général que la substilulion du caoutchouc vulcanisé au caoutchouc ordinaire n'était point une invention; qu'elle appartenait à tous depuis sa découverte, et que, a ailleurs, rien n'établissait oue les intervenants eussent emprunté, ni «^ nouget ni à Cau* mont, les caoutchoucs préparés par ces derniers ou par leurs procédés^ que cette déclaration de fait est souveraine et ne saurait tomber sous le contrôle de la Cour;
En ce qui touche le quatrième moyen, puisé dans la violation de l'art. 408, C. inst. cr., de la loi du brevet et du même art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour impériale de Paris n'aurait pas statué sur les conclusions du demandeur relatives à l'emploi du plâtre pour le bouchage hermétique des liquides gazeux : — Attendu que l'arrêt attaqué décide, en fait, sur ce point, que Tidée d'employer le plâtre au bouchage de ces eaui, alors que primitivement on appliquait, soit le mastic de fontainier, soit toute autre matière visqueuse, ne constitue pas une invention susceptible d'être brevetée; que cette déclaration, en fait, est souveraine et d'ailleurs sufûsamment motivée;
En ce qui touche le cinquième moyen, tiré de la violation de la loi du brevet oaumont, des art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 2 de celle du 5 juill. 1844, en ce que l'arrêt aurait
(3) C'est là un principe constanu Mais toutefois, pour que la déclaration des juges du f»tt sur la nouveauté ou la non-uouveauté d*une invention brevetée soit ainsi souverainet le jugement qui la contient doit fournir par lui-même la preuve que les procédés constitutifs de ceUe invention ont été par les juges fidèlement analysés et bien compris dans leur portée, dans leur but et dans leurs moyens d^aclion. V. à cet égard, Cass. SI juin 4861 (voU i862.i.i68A)t et la note*
Jurisprudence de la Cùur de caesaiion.
limité aux vases e» grèi> rinveoUon de Gaumont, et aurait acquitté les prévenus, sans nier qu^ils aient pris pour le façonnage de ces vases les principes du calibre dudit Gaumont :
— Attendu que l'arrêt décide, sur ce points que l'instrument breveté au profit de Gaumont^ pour fabriquer des goulots uniformes et façonner des gorges et cordeIines> n'avait en vue que des vases de grès ou de poterie, puisque cet instrument, formé en partie de DoiSf ne pouvait par cela servir h la fabrication des bouteilles en verre^ dont Tétat incandescent Taurait détruit à la (première approche ; — Attendu que cette décision de fait est également définitive et ne peut être appréciée parla Gour^
En ce qui touche le sixième moyen, nuise dans la violation de Tart. 7 de la loi du W avr. 1810^ en ce que, pour renvoyer les prévenus de la plainte en contrefaçon , Tarrét se serait contenté de déclarer, d'une manière générale, qu'il résultait de Texperiise que les combinaisons employées par les prévenus différaient de celles décrites aux brevets :«- Attendu que,
Kur prononcer racquiileotent des prévenus, rrét s*est fondé unt sur les motifs du jugement des premiers juges au'il s'est appropriés, que sur diverses considérations puisées dans 1 appréciation mémç des procédés en question ; — Attendu <iue les premiers juges avaient basé leur décision sur le double motif, et que les prévenus avaient eu le droit de combiner les éléments des procédés de Gaumont et Rouget de Tlsle, procédés tombés dans le domaine public, et que, d'ailleurs, aucun d'eux n'avait combiné ces éléments de la même manière que lesdits Gaumont et Rouget de risle; —Attendu qu'après avoir adopté ces considérants du jugement, l'arrêt attaqué énumère les divers brevets et certilicats d'addition produits par Rouget de l'Isle, ajoute qu'il ne se trouve, parmi les nombreux appareils chez les prévenus, aucun qui soit la reproduction servile ou déguisée de ceux du demandeur ou de son cédant, et qu'il termine en disant, en résultat, que les différences signalées par les experts démontrent d'une manière sijllQsante que les combinaisons invoquées par les défendeurs diffèrent essentiellement de celles imaginées par le demandeur;
— Attendu qu'en l'état des faits, et après les appréciations souveraines , successivement laites par la Cour impériale, des divers griefs élevés contre les appareils et procédés des prévenus par Rouget de l'Isle, rarrél attaqué a pu, se référant ain^i à l'avis des experts, renvoyer lesdits prévenus de la plainte en contrefaçon, sans violer ni l'art. 7 de la loi du SO avril 1840, ni les articles susvisés,* — Rejette !e pourvoi contre Tarrét de la Cour de Paris du 13 fév. 186â, etc.
Du 2» juin. 1862.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Zangiacomi, rapp.; de Peyramont, av. féo.; Gîoot, Groualle, Oelaborde et Mimerel,
av.
ËSCBOQVBRIB, FaDSSBS C0XH4RP1S.
Il y a man€BUvres frauduleuses eonstUuUves du délit d'escroquerie de la part du marchand qui, au moyen de conmandes quil fait faire par un tiers, ches d'autres marchands, d'un produit sans valeur dont il a seul le déHt, détermine ceuansi à lui acheter une certaine quantité de ce produit^ dans l'espoir de le livrer, moyennant un droit de commission, au domicile que leur a inditiué fauteur des commandes ^mais qui n^ est qu une fausse adruu(\). (G. pén., 405.)
(Cariven.) — AMÊT.
LA COUR;— Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (rendu parla Coor de Paris le U fév. 1862) que, dans le courant des mois d'août et décembre de l'année 1861, la femme Garment, qui s'était concertée à cet effet avec le nommé Gariven, coiffeur à Paris, se disant inventeur d'un cosmétique désigné sous le titre ûEau de Bahama, s'est préseniée chei plusieurs coiffeurs de Paris, pour leur demander des flacons de ce cosmétique, dont elle savait qu'ils n'avaient point le débit, en ' leur donnant, en outre, la commission expresse de lai en acheter une certaine quantité, à la charge de les lui apporter à des domiciles autres que le sien ; —Attendu que, trompés par l'espérance chimérique d'un oénéfice de 40 p. 100 sur cette vente, les sieurs Aubert Leroux, Ballade, Jacob et Verrier se sont rendus chez Gariven et lui ont acheté un assez grand nombre de flacons contenant de Tean de Bahama, afin de les remettre au prétendu domicile de la femme Garment et de s'acquitter vis-à-vis d'elle de la commission dont ils s'étaient chargés;— Attendu que les démarches de celte femme auprès d'eux, ses recommandations élogieuses pour leur faire acheter Teau de Bahama, les simulacres d'achat et de vente qu'elle coniraclait, les fousses adresses qu'elle leur donnait afin de mettre leurs recherches en défaut et échapper plus tard à leurs poursuites, constituaient autant de manoeuvres frauduleuses; — Attendu que c'est à l'aide de ces coupables manoeuvres, organisées entre Gariven et la femme Garment dans le but de favoriser la vente d'un cosmétique sans valeur, que les susnommés, séduits par l'espoir d'un gain chimérique qui leur avait été promis, se sont déterminés h acheter cette eau de Bahama dont ils n'avaient pas le débit, et que, victimes de leur bonne foi, ils ont été cscro* qués d'une partie de leur fortune; -- Auenda que les faits ainsi qualifiés rentrent parfaitement dans les dispositions de l'art. 405, C.
(i) V. toutefois, conim* analog,, Gasi. S aoCll 1811 (!• 9.1.88$).— V. «usai Mir le c«iracti^re des manoeovres frauda feoses constitutives du délit d^escroquvrie. Table gén, PcvitU et Gilb., v« Bêùroqueris^ n. as et soiv.i et Table décenn^^ eod* verbot n* 6 et suiv„ ainii que Hépk gdn. PaL et »^*W*» ibid.^ n. 154 et sulir*
Jurisprudence de lu Cour de eauatian.
péo., ei 40e l^arrôi de la Cour impériale de Paris eo a fait une aaine applicaiion; — Rejette, etc.
DaiO juilL I86i.--ai. crim.— MM. VaÏMe, f»ré8.;JaDoD^rapp.;Giiyfao^av. gén.; Mimerel^
av.
1* Fjlbriqcs, Tbàtail DBS bnfànts^ Contra-
YBÎITIOIfS, PRBCTB TESTTHONIALB. — 2*» TÉ- MOINS Bit MATIÈRB DB POLICB , AUDITION (REFUS D').
V La constatation des contraventions à la toi du 22 mars i%ii, sur le traoaU des enfants dans les manufactures, est régie par les principes du droit commun : ces contraventions peuvent donc être prouvées y non point seulement à faide de procès-veriMUx émanés des (tispeeteurs désignés par les art, iO et \\ de cette loi ou des magistrats dénommés dans les art, 10 et li, C. inst. cr,, mais aussi par témoins (i). [C, inst. cr.» 154.)
2* Le tribunal de police ne peut refuser d'ordonner une audition de témoins requise par le ministère public, lorsqu'elle est le seul moyen d'établir la contravention qui lui est déférée, et qu'il n'est peu, dès à présent y convaincu de la perp^ration de cette contravention (2). (G. inst. cr.» 153,154.)
(Conrieu et autres.)^ÀBRÊT.
LA COUR;— Vu les art. 154, 40«et 4i3,C. inst. cr.; — Attendu qu*en n*accordant pàs exdasivement aux inspecteurs par elle institués, et aux magistrats de Tordre administratif et de Tordre judiciaire dénommés dans les art. 10 et 11 y C. inst. cr., le droit de s'introduire, à toute heure et sans réquisition, dans les manufactures, usines et ateliers, à Teffet de recbercher les contraventions ^ui pourraient y être commises à ses dispositions pénales, la lot du 22 mars 1841, relative au travail des enfants employés dans ces établisssements, a laissé la constatation de ces contraventions sous Tempire du droit commun ; qu'elles peuvent donc, aux termes de Tart. 154, G. inst. cr., être prouvées, comme toutes les infractions des lois de police, soit par procès-ver^ baux on rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux à leur appui ;
Et attendu, dans Tespèce, que Louis Gonrien, Jean Duplan et Henri Radal, raouliniers en soie, étaient prévenus d'avoir, le 19 no-
{\) OUe soluUon semble iiicouteslable. Il fuudruU, eo eflTet, pour soustraire aux régies du droit conmiQDla comtalation des contraveolions à la loi da 22 manISi&I, une dhposilîon f^pécicileque cette Jtii ne mterme point, L^arl. il porte bien, il est ▼rai, qii*eD cas de conlraveution les inspecteurs dresfteroDt des procès-verbaux qui feront foi jusqu^à incttYe conirsire; mais celte disposition, purement démonstrative, ne déroge en rien aux règles gênéisWs établies por le Cod. inst. cr. — La Gourde cas- MiiciQ a jugé, du reste, par arrêt du^ 16 nov. 1S60 [y^ i8di.i«i05Jk que les officiers de police judici^, et particuiiéiremeul les commissaires de po-
' vembre dernier^ fait travailler dans tours fabri-
Îues> à<iUÉtre heures quarante-quatre minutes u malin, des enfants âgés de moins de treixe ans^ contrairement à Tart. 3 de la loi susdatée ; que ce fait, qu'ils déniaient, n'était pas juridiquement constaté à leur cbarse par le procès-verbal du commissaire de police^ puisque celui-ci n'avait dressé cet acte que d'après le rapport verbal de deux de ses agents ; mais que le ministère public, afin de suppléer au défaut d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, avait requis expressément l'audition de ses agents, en qualité de témoins; —Que, si la loi abandonne à la conscience des magistrats l'appréeiation irréfragable des témoignages produits devant eux^ il ne s'en^ suit point qu'elle les autorise ainsi àt s'abstenir d'admettre ce mode de preuve, lorsqu'il est le seul moyen d'établir la contravention gui leur est déférée, et qu'ils ne sont pas convaincus de sa perpétration ; — Que le tribunal de simple police du canton d'Âubénas était, dès lors, tenu, à peine de nullité, de recevoir la déposition desdits témoins conformément à l'art, 155 du Gode précité, sauf à lui de sUtuer ensuite selon sa conviction ; <iu'il suit de ià que les trois jugements dénoncés, en ne procédant pas de cette manière, et en relaxant les prévenus sur le double motif oue la déclaration de ces témoins ne saurait lier le tribunal jusqu'à preuve contraire^ et que les con* iraventions dont il s'agit ne se trouvaient pas légalement constatées, ont commis un excès de pouvoir et une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — Gasse, etc.
Du 15 mars 1862. -Gh. crim.-^BIM. Yaîsse, prés.; Rives, rapp. ; Guyho, av. gén.
RBCRUTOiBTvt, iNPimirrfis, Tbntative.
La simple simulation d'infirmités dans le but de se soustraire au recrutement militaire, ne suffit pas pour constituer la tentative du délit prévu par Cart, 41 de la loi du 21 mars 1832, tentative que réprime Vart.^lO,C.just, milit.y à moins qu'elle ne soit de neUure, par les moyens employés^ à rendre réellement tmpropre au service militeUre, soit temporairement, soit d'une manière permanente (3).
(Auxire.)
M. le procureur général près la Gour impériale de Bordeaux s'est pourvu en cassation
lice, ont, concurremment avec les inspecteurs institués pai l'art. 10 de la loi de ISâl, le droit de rechercher les contraventions à celte loi, et d^entrer à cet effet à toute heure dans les manufactures, usines et ateliers.
. (2) Jurisprudence constante en ce sens. V* Cass. 9 janv. 1857 (vol. 1857.1.317), et le renvoi de la noie.
(S) Il n^est, du reste, point douteux que la tentative de se rendre impropre au service nulilaire, en se créant une infirmité, tombe sous l'applicatioD de rarL 270, C. just« miliu V. à cet égard, Gaas. S lév. 1859 (vol. 1859.1,S88), et la note.
iU^iiO)
Jurisprudence de la Cour de cassation.
contre un arrêt de cette Gour^ du 7 août 1862, qui a renvoyé le sieur Âuxire de la poursuite correctionnelle dirigée contre lui^ sous la prévention d'avoir tenté de se rendre impropre au service militaire par une simulation ainlirmilé.
Devant la Cour de cassation, M. le procureur général Dupin^ après avoir présente quelques considérations générales, a conclu en ces termes au rejet du pourvoi :
« Chez les anciens, qui combatlaieut principalement à Tarme blanche, a dit Péminenl magistrat, la main devait ^tre complète, et Taction du pouce était indispensable. Aussi arrivait-Il parfois que, parmi les jeunes Romains appelés à la milice, quelques-uns secoupaient la première phalange du |M>uce de la main droite. Lorsqu^il était reconnu que celle mutilation provenait de leur fait, ils étaient punis de mort. Et c'est de ce pouce tronqué, polUx truncatuê^ que Sichterman, auteur d^un traité De pœnit mililaribuê Aoiminarum, fait dériver le root podrott, appliqué depuis k tous les lâches. — La loi Trançaisc n'avait garde d^omcitrc ce genre de délit; mais f>lle le punit moins sévèrement que la loi romaine. L*art. ai de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement deParmée, prononce eu ces termes: t Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d*une manière permanente, dans le but de se soustraire aui obligations imposées par la présente loi, •eront déférés aux tribunaux pir le constil de révision ; et, s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d*un emprisonnement d'un mois à un au. »
f Cet article, comme vous voyez, ne punissait que le fait consommé de s'être volontairement et réellement rendu impropre au service. Il ne punissait pas les tentatives de ce même délit.— Plusieurs arrêts intervenus avaient signalé celte lacune, et repoussé diverses |M>ursuites, eu déclarant pocîitivement, dans diverses espèces, que Taclion manquait de fondement, parce que le législateur n'avait parlé ni des « leulatives, ni des simulations. > —Le Code militaire (loi du 9 juin 1857) a comblé la première partie de cette lacune, eu disant par son art. 270 : « Les peines prononcées parles art. 41» à^ei hk de la loi du 21 mars i8S2, sur le recrutement de Tarniée» sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles. > — Depuis la promulgation de ce Code, la simple tentative a dû être punie comme le délit m^me. £t c'est parce qu'un tribunal avait, postérieurement à cette nouvelle législation, prononcé comme si Part 270 n'existait pas, que, pour réparer cet étrange oubli, je fus chargé par le mi« DÎstre de la justice de demander la cassatiou de cette décision dans l'intérêt de la loi. Elle fut prononcée par arrêt du S fév. 1859 (S Y. 59.1.288;.
• Mais si la nécessité de punir la tentative comme le délit même était désormais hors de toute controverse, 11 nVn était pas de même des simulations, des supercheries, des petites fraudes, des allégations mensongères & l'aide desquelles un grand nombre de conscrits cherchent à se faire exempter. — L'art. 270 du Code militaire ne changea rien au caractère du délit tel que l'avait déûui l'art. M de la loi de 1882 ; il s'y référait purement et simplement ; Il n'entendait punir que le délit prévu par cet art. Ai* —Le législateur avait sans doute pensé que toutes ces rusesi ces manèges employés habiluellemeut par
les Gooserits seraient suffisamment déjoués par l'expérience des membres du conseil de révision. Ainsi, quand on voyait un conscrit s'affaisser sur lui-même, eu se plaçant sous la pige, afin de paraître avoir quelques centimètres de moins que la taille voulue, un léger coup sous la mâchoire le forçait à relever la tète; un autre, sur les genoux, à redresser la taille, et il était déclaré bon. Il était arrivé maintes fois que dos conscrits s^étaient dits atteints de surdité ; et le cas devenait embarrassant, car il n'y a pas de pires sourds que ceux qui ne veulent pa^ entendre. (In mensonge de ce genre fut déjoué par le stratagème d'un officier de gendarmerie qui, s'approchani du prétendu sourd, lui dit à voix basse à l'oreille : « Vous venez d'être réformé. — Merci, monsieur, » répondit aussitôt le rustre, qui par là même révéla sa supercherie. Aussi il fut recouna valide et propre au service, au milieu des éclats de rire de l'assemblée ; mais il ne Ait poursuivi ni en vertu de l'art. Al, ni en vertu de l'art 270. — Daos ces cas et autres semblables, on conçoit que le législateur a dt) s'en rapporter & la sagacité du conseil de révision, et il a bien fait, car de tels cas ae présenteut si fréquemment, qu'au lieu d'une levée de conscrits, ce serait une levée de prévenus. — Bn tout cas, eu présence des art. 41 st 270, il est bien certain que le fait que la loi a entendu punir esi celui de s'être rendu Impropre au service, et non pas k lait d'avoir seulement prétendu qu'on était impropre au service, en alléguant de mauvaises raisons ou de fausses apparences pour essayer de le persuader.
c Tel étant le droit, voyons maiuteoant le fait. — Il s'agissait de la piqûre d'un de ces insectes dont le poète a dit : Ingénies animos angusfo in corpore versant. Un de ces héros des Géorgiques s'était rendu l'agent d'un acte de pusillanimité. Une piqûre d'abeille, pour l'appeler par son nom, était devenue la cause d'une enflure éphémère, peu considérable, et de nature & se dissiper avec quelques gouttes d'alcali, ou d'elle-même par quelques heures de patience. — Le conscrit, en cet étal, pouvait-il être considéré comme ayant tenté de se rendre impropre au service militaire? — Non, car la tentative punie par Tart. 270 doit être la tentative d'un fait qui, abandonné k ses conséquences, soit de nature à rendre le conscrit t impropre au service militaire», seul délit prévu et puni par la loi. Kn d'autres termes, la loi n'a touIu punir que la tentative du fait qu'elle punissait auparavant comme foit consommé. Autrement, toute simulation, tout mensonge seraient donc des délits ? Or, il est évident que mentir et s'estropier sont fort différents.
« Du us l'esitèce, le fait de la piqûre d'abeiile fut reconnu ù l'instant par le chirurgien militaire ; la vieille entorse alléguée par le conscrit n'offrait aucune trace de sou existence; le jeune conscrit fut déclaré bon, et n'attira sur lui que la dérision des assistants, sans que sa petite fourberie ait causé par le fait aucun dommage ni à l'Etat, ni aux tiers que son exemption aurait eu pour effet de compromtHtre. 11 n'y avait donc pas lieu à poursuites. Le jugement et l'arrêt attaqué, en prononçant sur ces poursuites, n'ont contesté ni lu définition du délit donnée par l'art ki de la loi de 1832, ni la nécessité de punir la tentative de ce délit ; mais ils ont reconnu et déclaré, en fait, que l'ullégalion mensohgère d'une entorse dont II n'y avait pas vestige aait une chimère; et que la piqûre de l'abeille ne pouvait, en aucun cas, «voir une gravité suffisante pour
Jurisprudence de la Cour de cassation.
rpndre le préTenu, même pendant peu de lomps, impropre au service militaire; qu*ainsi il n*y avait ni te délit prévu par Part. 41» ni la tentative de ce m^me délit dont parle Tart. 270.— En conséquence, rarrét a relaxé le prévenu : où donc serait la violation de la toi? — ^EM-ce que la Cour de Bordeaux, avant d*appliquer le droit, n^avait pas pour mission iTapprécier le fait ? Cette appréciation, dans les termes doot la Cour s*esC servie, u*étail-elle pas essentiellement de son domaine ? La Cour de cassation ▼a>t-elle réviser ce que Parrét a dit de la piqûre iTabeille? Et à quoi se réduirait donc le pouvoir d^ane Conr, si, en présence de faits ainsi appréciés par elle, on ne reconnaissait pas qu^elle n^a fait qa^mer de son droit ?
< Appliquons les lois criminelles, mais n^ajontons rien à leur texte. Le Code militaire de 1857 a bien fail de ne pas étendre les termes de Part. M de la loi de f8SS à ces petites simulations, à ces mensonges auxquels les gens de la campa{(ne, la plupart dépoarrus de tonte instruction, ont mal à propos recoars, mais dont le plus léger examen fait aisément jvi5Uee.--N*est-ce pas le cas, en pareille occurrence, de rappeler cet axiome du droit romain c nuticitati ai7^mando parcendum », dont Chopin a fait un chapitre spécial dans son docte traité De privilegiit rBAiironcm.— Nous estimons qu^il y a lieu, par la Coar, en vidant le partage, de rejeter le pourvoi. » AKRÊT (après partage et après délib. en ch, du
cons,).
LA COUR ;— Sar le moyen unique puisé dans la TÎolation des art. â70 de la loi du 9 juin 1857 el 2, G. pén. : — Attendu qu'aux termes de Tari. 41 de la loi du 21 mars 183*2, les jeu- Des gens appelés à faire partie du contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendos impropres au service militaire , soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par ladite loi, doivent être déférés aui tribunaux par le conseil de révision ; — Que, d'après Tart. 270, C. iust. milit. du 9 jfdn iS57, les peines prononcées par les art. 41, 43 et 44 de la loi du 21 mars 1832 sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles; — Que, du rapprochement de ces textes^ il ressort nécessairement que la tentative» assimilée au délit par la loi de 1857, ne peut résulter que du fait d'avoir tenté de se rendre impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente ; mais que les dispositions susvisées sont ina|^plicables à une simple simulation d'infirmité, qui apoor but de tromper le conseil de révision par une apparente impropriété au service militaire ; — Que le fait ainsi caractérisé constitue, non pas la tentative prévue et punie par la lot, mais une supercherie qu'elle n'a pas entende atteindre;
Atlendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Je fait imputé au prévenu se réduit à une piqûre d*abeille qu'il avait volontairement provoquée lui-même pour s'occasionner une enflure du bas de la jambe, qu'il présentait comme une vieille entorse ; —Que le mal produit par cette manœuvre ne pouvait avoir une gravité suffisante pour rendre le prévenu, même du-
LXlll.— !'• PARTIE.
rant peu de temps, impropre au service militaire ; que l'avis des hommes de l'art ne laisse aucun doute à cet égard ; et qu'enfin, dans de telles circonstances, la consommation du délit n'était pas possible; — Qu'il résulte de ces constatations que le fait reproché à Auxire constituait une simulation d'inlirmité, mais non la tentative spéciale prévue par l'art. 270, C. just. milit., puisque le fait incriminé ne pouvait aboutir à une impropriété même temporaire au service militaire, condition essentielle de la tentative punie parla loi. — D*où il suit qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué a fait une saine inter^ prétation des art. 41 de la loi du 21 mars 1832, 270, C. jusu milit. du 9 juin 1837, et 2, C. pén. ; — Par ces motifs, vidant le partage déclaré par arrêt de cette chambre du 15 noT. dernier (1) ; — Rejette, etc.
Du 19 déc. 1862.— Ch. crim. — MM. Troplong, !•' prés. : Gau&sin de Perceval, rapp. ; Dupin, proc. gén. ; Beauvois-Devaux, av.
Garde CHAMPâTRE, Procès- verbal. Affirmation, Frais.
L'affirmation du procès-verbal d'un garde champêtre devant se faire exclusivement soit devant le juge de paix ou son suppléant, soit devant le maire ou l'adjoint, le procès-verbal dont C affirmation a eu lieu devant le commit^ saire de police ne peut faire foi en justice et doit être tenu pour nul (2). (LL. 28 sept.-6 oct. 1791, art. 6 ; 28 flor. an 10, art. 11.)
Par suite, les frais de ce procès-verbal ne doivent point entrer en taxe, ni faire partie des dépens mis à la charge du prévenu. (Terrier.) — arrêt.
LA COUR; — Attendu, en fait, que le procès-verbal qui a servi de base aux poursuites dirigées contre Jean-Louis Terrier a été rédige, sur la déclaration du garde champêtre de la commune de Ronno, par le commissaire de police des ville et canton de Tarare, entre les mains duquel le procès-verbal a été affirmé sincère et véritable par ledit garde champêtre; — Attendu, en droit, que l'aliirmalion, soit le serment prêté par un garde champêtre sur la sincérité de son procès-verbal, constitue une formalité substantielle de sa régularité; que,
(1) Lors de cet arrér, M. Tavocat général Goyho avait conclu au rejet du pourvoi, comme l'a fait ici M. le procureur général Dupin.
(2) il est certain que le procès-verbal d*UQ garde champêtre ou forestier , dont raffirmation a été faite devant un fonctionnaire qui n'était pas compétent pour la recevoir^ est nul. V. Table gén, Devill. et Giib., ^" Garde champêtre, n. 30 et suiv., et Garde forestier, n. 51 et suiv., et Répm gén, PaL, v* Pr<y cès-verbaiix, n. à2, ainsi que MM. Merlin, Hep,^ v** Procès-ver bai, % 6, n. 6 ; Mangiu, des Proeés-verb.f n. il; Fauslin Uélie, Instr, crinu^ U h, $ 274* P* 5i5'et9uiv«; Morin» Rép* de dr* crim,^ v« Procès^ verbau»f n* 36»
Jurisprudence de la Cour de cassation.
s'il n'4 pas lieu eqtre le^ mains d*im officier
Ï)ublic compétent, le procès-verbal ne peut aire foi en justice et doit être tenu pour nul; -^Attendu qu'aux terrons des art. 6 de la loi des 28 sept.-é oct. 4791, sur la police rurale, et 11 de celle du 28 flor. an 10, sur les justices de paix, raÛirmalion dont s'agit doit se taire^ exclusivement, soit devant les juges de paix ou leurs suppléants, soit devant les maires ou leurs adjomls, suivant les cas; — D*où suit qu'en ordonnant que les frais du procèsverbal dressé à la charge de Terrier n enlreraient point en taxe et ne feraient pas partie des dépens mis à la charge du j^révenu, le juge de police, loin de violer la loi, çn a fait une saine supplication ; — Et attendu qu*à défaut de pourvoi par Terrier, il n'échet d'examiner si la condamnation aux peines de Fart. 471, a. i'3, du Gode pénal, a été justement prononcée contre lui ; quç, d'ailleurs^ le jugement attaqué est régulier en la forme;— Rejette, etc. Du 20 fév. 1862.— Ch. crira. — MM. Vaïsse, prés. ; Meynard de Franc, rapp. ; Savary, av. gén.
ABUS DB CONFUN€B, GOMHIS, PrEUVB.
Il n'etl pas: nécessaire y pour qu'un commis jntisse être déclaré coupable d'abus de confiance envers son patron, que le mandat en vertu duquel il a agi soit prouvé par écrit : à ce cas ne s'appliquent pas les règles du mandat ordinaire (i). (C. Nap., 1985; G. pén.,
iDemory C. Audigé.)— arrêt.
)UR; — En ce qui touche le moyen fondé sur la fausse application des art. 1341 et 1985, G Nap., en ce que l'arrêt attaqué aurait débouté Demory de ses lins et conclusions, sur le motif qu'il n'apportait à leur appui ni preuve écrite, ni commencement de preuvepar écrit:— Altendu, en fait, qu*il appert des conclusions prises par la femme Audigé pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle, du jugement correctionnel rendu conformément à ces conckisions le 13 juin. 1861^ de Tarrét confirmatif rendu par la Gour impériale de Poitiers, chambre des appels de police correctionnelle, le 29 août suivant, de Varrét de la chambre des mises en accusation de ladite Gour, et, enfm, des questions posées au jury, que la femme Audigé auraitagi, dans les faits à elle reprochés, en qualité de commis de Demory; — ^Attendu que le jury, après avoir résolu négativement les questions principales, ne s'est point expliqué sur la circonstance aggravante résultant de celte position de commis i que, dès lors, la femme Audigé Séfendait, en, cette qualité, devant la Gour 'assises, juge4int au civil; que ladite qualité A*a été ni contestée par elle» ui déniée par le juge ; qu'eUe était donc un des éléments de fait
(4) V. eonf.^ Ciiss» à nov. iS&S (voL 1859.1.807)9 et la note*
dont le juge avait à faire c(at pour c(èicrmiaer les rèfflcs de droit sous l'empire d^sq^elleq il avait a apprécier les prétentions des parties î -^£t attendu que la qualité de commis et les actes qui en sont la suite n'ont pas besoin d'être prouvés par écrit ; que la confiance générale et nécessaire qui s'établit entre le psttron et son employé rend ins^pplicables les règles du mandat ordinaire; d'ofi il suit que Tafrôf. attaqué (de la Gour^ d'assises des peux-Sèvres, du 14 déc I861I a violé, en les appU^uai^t faussement, les dispositions o^ articles pi-dessus visés ;--Gasse, etc.
Du 18juill.l862.— Gh. crim.— MM. Yaisse, prés.; Nouguier, rapp.; Guyho, av. gén.; Mathieu-Bodet et Mimerel, av.
Faux, PRfivBNu, Faux mou.
S'il n'y a pas crime de faux d<nn$ les menr so%ig^ d'unprév^uquiprend u^ iu>9i *\wosé dans SAS interrogatoires pour cachep son individualité, lorsque cette usurpation de nom n'a pour but et ne peut avoir pour effet que dPégarer la justice, il en est autrement lorsque le nom usurpé s'applique à un individu déterminé, connu du prévenu, et auquel cette fraude est de nature à porter préjudice, D^r^js, ce cas, l'usurpation de Hom constitue le crinie de faux prévu et puni parVart. 147, C. pén. (2).
...Peu importe que le prévenu n*aiH pas pris tous les prénoms de Vindividu dont il s'agit, s'il est démontré par les circonstances d.^ ta cause que c'est bien à cet individu qu'il a vouhi faire attribuer les délits qui lui étaient imputés et les condamnations qui devaient en être la conséquence.
(Barat.) — arrêt.
LA GOUR;— Vu les art. 296 et 299, C. inst. crim., et Tart. 147, G. pén. ; — Attendu^ çue^ si les règles d'ordre public, qui, dans l'inierét de la justice et de l'humanité, donnent à la défense la plus grande latitude, ne permettent pas de considérer comme constituant le crime de faux les mensonges d'un prévenu q^ui prend un nom supposé dans ses interrogatoires pour cacher son individualité, lorsque les résultats de cette usurpation de nom n'ont d'autre bot et ne peuvent avoir pour effet que d'égarer la justice, il n'en peut être ainsi lorsque Fattribntion que se fait le prévenu de ce faux nom cl les circonstances qui l'accompacnent sont de nature à porter préjudice à ctes tiers; — Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que Barat (Michel-Isidore), arrêté comme prévenu de divers délits, a pris, dans deux poursuites difl'érentes, les uonti et prénom de Hervieux (Eugène) , dont il connaissait l'existence et sous le nom duquel
(2) Ces deux principes sont bien coostaoïs. V. Cass. S juiU. i857 (toU 1857.1.716) et !«' jniil. 1858 (Tol. 1859.1.91), amM que la n6le accompagnant le premier de ces arrêls»
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Barat a été condamné ; -- Attendu que^ pour établir findividualUé de Hervieux et le préjudice que celuî-ci pouvait éprouver^ il n'est pas nécessaire que Barat ait pri3 tous tes prénoms dodit Henrieux^ s'il demeure constant^ d'après les circonstances constatées au cours de la proc«durej que c'est bien sous les nom et pronom de Hervieux (Eugène], dont il connaissait fexistence^ que le prévenu Barat entendait cacher sa propre individualité^ en faisant ainsi attribuer audit Hervieux les délits qui lui étaient imputés et les condamnations qui devaient eu être la conséquence ; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Nancy, ch. d'acc.)^ eu déclarant, dans ces circonstances, que les faits imputés à Barat constituaient le crime de faux prévu par l'art. 147,0. peu., ioin d'avoir fait une fausse interprétation dudîi article, evt a fait une juste application; — Rejette, e|c«
DqSB nov. 186i,— eu. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Yt^Foucher, rapp»; Guyho, av. géu.
CbaSSI, MàIBX, COHtÉTKCrCK.
La Couir impériale % est pas compétente pw^r conmmkre^ âiredement, dttm éétii de ekaese commiê par un «uim, h maire ne pouvant, en ce cas, être réputé avoir agi dems texereiee de êêt fomeêionê d'offkier de poiiee judiciaire. Dèe toTà, ee déHtreete soumis, à la juridiction ordinaire (1). G. inst. cr., 483.)
(fiotnx).
Il y a eu pourvoi de la part du ministère public contre Tarrét de la Cour impériale de Limoges du 25 février 1862, (me nous avons ripporté dans notre vol. de i862, 2^ paît., p.
LA COUR ; — Attendu que, si îe privilège de juridiction dont Tart. 479, G. inst. crim., couvre certains magistrats, appartiient à leur qualité, l'art. 483 du même Gode ne le confère aux officiers de police judiciaire et aux juges qu'il désigne qu'autaat que le délit correctionnel dont ils sont prévenus a été commis par enx dans Texercice de leurs fonctions; — Attendu que les gardes champêtres, coupables d'on fiait de chasse sur rétendue du territoire eonfié à leur inspection, sont ainsi justiciables de la Cour impériale, parce que, uniquement chargés de parcourir ce territoire pour reconnaître et constater les délits qui s'y peuvent
(1) Y. eonf^, Tarrèt de la Cour de Limoges» du 25 féT« iSft2(foU 1862.2.296), coalre lequel il y avail poarffoi dans l^espèc^ ; et ^n sen» cootraij'e, Naucy, 20 anil 1S57 (voL 1857.2.773).
(2) U ne saurait y avoir aucun doute à cet égard, et TalM^iice complète d« solutions judiciaires ou àûctrioaiessar la quesiion prouve qu^tlle ne s'est jamais préflCDtéi!^ soit devant les tribunaux» soit à Tesprit des aaieurs. H est en effet évident, et c''e3t ce qui résolte des termes exprès de toutes les dispositions législatives» que les tribunaux n^ont, en cette matière^
commettre, la circonstance qu'ils étaient en chasse ne faisait point obstacle à la surveillance spéciale et continue qu'ils doivent ac« conipUr, et qu'ils sont nécessairement par cela même réputés avoir agi dans Texercice de leurs fonctions; — Mais attendu que les maires, quoique otticiers de police judiciaire, n'en remplissent pas les fonctions d'une manière permanente dans Tenceinte de la commune ; qu'il importe donc de distinguer entre les attributions qu'ils tiennent soit des art. 8,9, iQ, 11, 14 et 15, G. inst. cr., soit de Tart. 22 de la loi du 3 mai 1844. etTexercice effectif deTaiitorité dont ces uispositious les investissent; (|ue, pour justifier la compétence exceptionnelle invoquée par le pourvoi, le délit doiit ils sont prévenus doit avoir été commis p«r eux dans Texercice réel du pouvoir de la police judiciaire ; — Et attendu qu'en fait Tarrét attaqué déclare que Jean -Baptiste Bouix, maire de la commune de la Ghapelle-aux-Brocs, trouvé en chasse, sanspermis, sur le territoire de ladite commune, n'était pas daus Texercice de ses fonctions d'otlicier de police judiciaire; — D'où suit qu'en se disant incompétente pour connaître de la poursuite intentée contre Bouix et Philippe Reynal, la Gour impériale de Limoges, loin de violer les art. 8, 9, 10, 11, 14, 15 et 483, G. inst. cr., combinés, en a fait une juste application ; — Rejette, etc.
Du 8 mai 1862. — Ch. crim. —MM. Vaïsse, prés.; Maynaid de Franc, rapp.; Guyho^ av. gén.
GQNSBIL »S famille, DÉLIBfiRÀTION, HOHO-
LOGATiON, Vente d'immeubles.
Le tribunal saisi d'une demande à fin d'homologation d*une délibération du conseil de ^ famille d^un mineur ou d^un interdit autorisant le tuteur à vendre certains biens pour payer des dettes, doit se borner, si cette vente ou les conditions sous lesquelles elle est autorisée ne lui paraissent pas admissibles, à refuser l'homologation qui lui est demandée : il ne peut substituer d'office d'autres mesures à celles qui ont été adoptées par le conseil de famiUe. — // ne peut notamment ordonner la vente d^autres immeubles que ceux désignés par la délibération, réduire la quotité des biens à vendre à un chiffre inférieur aux dettes, et ordomwr un emprunt pour payer le surplus {^). (C. Nap., 457 et 458; C. proc, 953, 954 et 955.)
qu'un droit d^homologation des délibérations des conseils de faiTÛlIe autorisant le tuteur à emprunter pour FOU pupille, ou à vendre ses immeubles ; mais qu'ils ne peuvent, se mettant pour aiusi dire au lieu et place des conseils de famille, faire ou autoriser autre cbpse que ce que ces conseils ont cru à tort ou ù raisou devoir faire ou autoriser. lis ne peuvent que refuser l'homologation qui leur est deuiaadée, &i elle leur parait inutile ou nuisible. Lors donc qu'un conseil de famille a autorisé la vente de certains im- \ meublest le tribunal ne saurait substituer d'autces
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Jurisprudence de la Cour de casialion.
(Godard G. Godard.) Le sieur Godard^ interdit^ placé sous la tuelle de sa mère^ était grevé d'un passif assez considérable. Pour parvenir à l'extinclion de ce passif, la dame Godard demanda au conseil de famille, réuni le 17 nov. 1860 sous la présidence du juge de paix du canton de Pouilly-en-Monlagne, Tautorisalion d'aliéner, jusqu'à concurrence de 160,000 fr., différentes parcelles détachées de la terre de Chailly appartenant à Tinlerdit, provenant d'une do^ nation qui lui avait été faite par une de ses
{>arentes à l'occasion de son mariage, et dans e cas où elle ne trouverait pas à vendre utilement les lots par elle désignés, ou si la vente de ces lots ne suffisait pas pour couvrir les detteSj de vendre le domaine d'Essey qui appartenait également au sieur Godard et provenait de la même source. — Dans le conseil de famille, les membres du côté paternel, se fondant sur le défaut de renseignements suffisants, demandèrent l'ajournement de la délibération et se retirèrent. — Quant aux membres du côté maternel, ils consignèrent au procès-verbal la déclaration suivante : « Attendu qu'il y a opposition systématique de la part des membres du côté paternel pour empêcher la liquidation ; que c'est en vain que la tutrice a représenté rinventaire de la fortune de l'interdit dressé par-devant notaûre en présence de M. le
immeubles à ceux dont la vente a paru opportune au conseil de famille. De même, quand le conseil de famille a autorisé une vente d^immeubles pour payer les dettes de Tincapable, le tribunal ne saurait substituer un emprunt à une vente dMmmeubles, et réciproquement. C*est du tuteur qui propose et du conseil de famille qui autorise que doit venir rioitiative soit des ventes, soit des emprunts jugés nécessaires, et la justice uMntcrvient que pour approuver ou désapprouver, en accordant ou en refusant son homologation. En d*autres termes, il ne doit y avoir de ventes ou d^emprunls que ceux qui sont autorisés par le conseil de famille et approuvés par la justice ; il ne peut y en avoir que le conseil de famille n'a pas autorisés, et que la justice seule aurait autorisés en sortant du rôle de surveillance supérieure qui lui a été attribué, pour sMwmiscer dans des actes d^adminislration que la loi a exclusivement attribués au tuteur et au conseil de famille.
Tout au plus pourrait-on admettre que les tribunaux ont le droit, en homologuant la délibération qui autorise la vente des immeubles d*un mineur ou d*un interdit, de prescrire certaines conditions d*emploi du prix, de manière à sauvegarder les intérêts de riucapable plus complètement que ne Ta fait le conseil de famille; ou, s'il s*agit d'un emprunt, que les tribunaux peuvent prescrire certaines mesures propres à empêcher que les fonds empruntés ne soient détournés de leur destination : ce sont là des mesures accessoires qui ne dénaturent ni ne modiiient la délibOraliun soumise h Phomologation de la ju^iice, mais qui eu sont la conséquence, le corollaire cl le complément. Et d'après M. Berlin, Chambre du conseilf c'est là la jurisprudence constante du tribunal de la Seine, t Lorsque l'emploi
juge de paix ; qu'ils n'en ont pas moins per sisté dans leur refus de délibération ; — Par ces motifs,... demandent au tribunal qu'il Iiïi plaise vouloir bien fixer lui*méme les immeubles qui devront être mis en vente pour opérer la liquidation. » — A la suite de cette déclaration, le procès-verbal de la séance continue en ces termes : <c Nous, juge de paix, présidant le conseil de famille de l'interdit Augustin-Josepb-Marie Godard; — Considérant que cet interdit est grevé d'un passif considérable,* que le service des intérêts de ce passif absorberait la presque totalité des revenus;— Considérant qu'il n'existe entre les mains de la tutrice aucune ressource mobilière pour éteindre les dettes ; qu'elle en a justifié suffisamment; — Par ces motifs, sommes d'avis avec les membres du conseil de famille sous signés d'autoriser, comme de fait nous autorisons la dame Godard, en qualité de tutnco de son fils interdit, à faire procéder, en présence du subrogé tuteur, et selon les formes prescrites par les Codes Napoléon et de procédure civile, à la vente publique et aux enchères des immeubles désignés dans Texposc par elle fait au conseil de famille, savoir, en bloc pour les vingt-et-un premiers articles, ci en détail pour tous les autres. »
Par jugement du tribunal de Beaune, du 1-i déc. 1860, rendu sur la requête de la tutrice.
proposé du prix des immeubles, dit cet auteur (t. 4, n. 5&3, 2*éidit.), ne parult pas devoir garantir su.fisamment les intérêts du mineur, la chambre du conseil peutd'oOice en prescrire un autre, par exem ple^ un placement hypothécaire ou TanquislUon tU: fonds publics; elle peut aussi, selon les clrronsiunces, ordonner que le prix restera déposé à la Cai^sv* des consignations ou entre les mains d'un offici« r public, jusqu'à ce que l'emploi ordonné ait été fffeclué. > V. aussi pour le cas d'emprunt, tH<t, p.* 534* Cependant, il a été jugé par un arrêt dt* 1 1 Cour de Coimar du il avril i82i (a(& Baldemwech), qu'un jugement d'homologation n'avait pu, moilafianl la délibération du conseil de famille qui autorisait une vente de biens de mineur, ordonner qui* les adjudicataires des biens à vendre garderaictii le prix entre leurs mains, pour être converti eu arquisilions de rentes sur l'Etat: c Attendu, porte ct*i . arrêt, que la délibération du conseil de famille, dai^s les attributions qui lui sont données par la loi, l'i* peut être changée ni modifiée parle tribunal à Ph-mologation duquel elle est présentée, sans que ce tribunal commette un excès de pouvoirs;... que le silence du tuteur ou son acquiescement au jugemci t qui est intervenu sur la requête qu'il a préseniCv aux fins d'homol<^lion de la délibération du conseil de famille, et qui a substitué des conditions de vente à celles que le conseil de famille avait arrêtées dans l'inlérêl des mineurs, autorise soit le subrogé tuteur, soit le conseil de famille, et même chacun des membres de ce conseil, à se pourvoir contre ce jugement par la voie i!e l'appel... > — Cet arr^t se foude sur des principes certains ; mais 11 nous scta* ble qu'il en fait une application fausse ou tout au moins exagérée.
Jurisprudence de la Cour de cassation»
la délibération du conseil de famille fut homologuée sans contestation.
Appel par les parents du côté paternel qui s'étaient opposés à la délibération. Ils concluaient à ce que cette délibération fût déclarée nulle, à ce que le conseil de famille fût de nouveau convoqué à Teffet de reconnaître, après présentation d'un compte détaillé des &ueSj s*ii y avait opportunité de vendre les immeobles de l'interdit ; et, dans le cas où la vente serait jugée nécessaire et préférable à QD emprunt contracté, soit avec la société du Crédit foncier, soit autrement, à ce qu'il fût du que le conseil examinerait quels sont ceux des immeubles qu'il conviendrait de vendre de préférence^ et fixerait les conditions de la Yenle.
5 avril 1861, arrêt de la Cour impériale de Dijon ainsi conçu :— « Considérant que la délibéraliOD dul7nov. 1860 a été précédée d'un exposé sommaire suffisant pour mettre le conseil de famille à même de statuer sur les intérêts de l'interdit; qu'elle est d'ailleurs régulière en la forme ; que la Cour est saisie ; ' que la cause présente des éléments de décision; qu'elle doit dès lors statuer au fond ; — Considérant que les sommes à payer aux divers créanciers de l'interdit peuvent , par une bonne administration de ses revenus, se réduire facilement à cent cinquante mille francs ; — Hue pour concilier les intérêts de l'interdit et de son fils avec le respect dû aux dernières volontés de la demoiselle Godard relativement à la terre de Cbailly, qui doit être conservée de préférence à tous autres immeubles, il est convenable de ne recourir à la vente d'immeubles que pour acquitter une somme de 100,000 francs, et à un emprunt avec amortissement poar payer celle de 50,000 fr. ;— Qu'en ce qui concerne la désignation des immeubles devant être vendus, le rapport des experts (rapport rehtif à la liquidation et au partage de la succession de la demoiselle Godard) contient un docament d'autantplus précieux qu'il est d'accord avec les dispositions testamentaires de la demoiselle Godard ; qu'en effet, on trouve dans le cbap. 2, relatif aux immeubles à abandonner au mineur, qu'il est avantageux de prendre sa part sur Cbailly, parce qu'on laisse à l'interdit la possibilité de vendre plus avantageosement la propriété d'Essey qu'une partie de Cbailly; que cette opinion émise par les trois experts doit être prise en grande considération; — Qu'Ëssey néanmoins n'étant estimé qu'à 79,577 fr., il y aurait lieu de prendre Giir Cbailly des immeubles désignés dans le 4* loi indiqué par l'expert Clémencey pour parfaire la somme de 100,000 fr; — Par ces motife, la Cour, sans s'arrêter au moyen de nullité... faisant droit à l'appellation interjetée, a mis icelle et ce dont est appel au néant ; —Par nouveau jugement, dit et ordonne que, pour payer la somme de 150,000 fr. due aux créanciers de l'interdit Godard, le domaine d'Essey, estimé 70,577 fr., sera d'abord vendu
en bloc ou en détail, selon les convenances et la possibilité ; — Que les terres labourables indiquées au 4* lot formé par l'expert, à partir du n. 7 et en suivant, seront veudues ensuite en détail jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire celle de 100,000 fr. ; — Que la tutrice aura recours à l'emprunt avec amortissement, tel qu'il est offert par le Crédit foncier, pour solder la somme de 50,000 fr. »
Pourvoi en cassation par la tutrice et par les parents du côté maternel, pour excès de
Pouvoirs et violation des art. 457 et 458, C. [ap., ainsi que des art. 883 et suiv., C. proc.^ en ce que l'arrêt attaqué, au lieu de décider purement et simplement qu'il y avait ou qu'U n'y avait pas lieu à l'bomologation de la délibération du conseil de famille , a modifié cette délibération, en y introduisant des mesures différentes de celles qu'elle prescrivait. — On a dit à Tappui du pourvoi : La loi qui exige un avis de parents bomologué par la justice, lorsqu'il s'agit d*emprunter pour un mineur ou pour un interdit, ou d'aliéner ses immeubles, a déterminé par cela même les pouvoirs des magistrats en cette matière. Le tribunal peut accorder ou refuser l'homologation, mais il ne peut, se substituant au conseil de famille, adopter ou prescrire des mesures différentes. Autrement, là où la loi a voulu une double garantie, le consentement de la famille et celui de la justice, un de ces consentements ferait défaut, et les biens de Tincapable seraient grevés ou aliénés dans des conditions autres que celles que le législateur a jugées nécessaires. Le pouvoir d'accorder ou de refuser un consentement à un acte n'emporte pas celui de refaire ou de cbanger Tacte lui-même. C'est ainsi qu'en matière de faillite, le tribunal auquel est demandée l'homologation d'un concordat, n'a le pouvoir d'apporter aucune modification à ce traité : il doit se borner à accorder ou à refuser l'homologation. C'est ainsi que dans les cas prévus par l'art. 467, C. Nap., le tribunal appelé à homologuer une transaction faite dans l'intérêt d'un mineur, ne saurait refaire lui-même la transaction, on en cbanger les termes : il doit se borner, s'il ne l'approuve pas, à faire connaf ire les motifs de son refus de l'homologuer, sauf aux parties à voir s'il n'est pas de leur intérêt de se soumettre à ses indications et de lui rapporter un contrat amendé suivant son désir. 11 doit en être de même quand il s'agit de l'autorisation de vendre les biens d'un in^ capable. La justice en cette matière est appelée à un rôle de surveillance et de tutelle, plutôt que de juridiction. Elle n'a point à user de son pouvoir de réformation, comme elle en use vis-à-vis des décisions d'un tribunal inférieur ; elle ne peut donc directement ordonner une mesure que le conseil de famille n'a pas délibérée. — Dans tous les cas, en admettant qu'un tribunal puisse modifier la décision d'un conseil de famille soumise à son liomo-
Jurisprudence de la Cour de cassalion.
logation^ du moins serait-il obligé de choisir ' entre les mesures adoptées par le conseil et celles que les membres dissidents lui proposeraient d*y substituer. Or, dans Tespèce, à ouoi concluaient les appelants? à Tanntilation ae la délibération et a la convocation d'un nouveau conseil de famille qui examinerait toutes les questions que la Cour d'appel^ par Tarrêt attaqué, a trancbées d'olTice, et sans (qu'elles lui fussent soumises par les conclusions des parties. Elle ne s est même pas bornée à prendre la place du conseil de famille^ corps délibérant qui ne peut être saisi que par une proposition du tuteur : elle a pris la place du tuteur lui-même, et ordonné des mesures qui n'avaient été ni proposées par le tuteur au conseil, ni délibérées par ce conseil. Sous tous les rapports, les juges d'appel ont donc excédé leurs pouvoirs et viole les dispositions qui régissent la matière.
ARRÊT
LA COUR;— Donne défaut contre les défendeurs, et statuant sur le pourvoi : — Vu les art. 457 et 458, C. Nap.,953, 954 et 955, G. proc. civ.; — Attendu qu'aux termes de ces articles, le tuteur ne peut aliéner ni hypothécjuer les immeubles d'un mineur ou d'un interdit qu'après la double formalité d'un avis de parents et de rhomologaiion de cet avis de parents par la justice ; — Attendu que, selon l'art. 953, C. proc. civ., le conseil de famille doit énoncer la nature des biens et leur valeur approxi* mative; que, suivant les art. 954 et 955, le tribunal , en homologuant Ta vis de parents, détermine la mise à prix des immeubles à vendre et les conditions de la vente , — Mais attendu que ce pouvoir donné par la loi aux tribunaux ne peut les autoriser à se substituer au tuteur et au conseil de famille, et à ordonner d'oliice des mesures qui n'ont été ni demandées ni délibérées; — D'où il suit qu'en
(4) Il est évident que, dans Pespèce« la femme ne ponvait, eu sa qualité de Temme marier, êire tenue des dettes du mari antërieores au mariage, et qui lui étaient par conséquent étrangères, soit parce quMl y avait séparation de biens entre les époux, soit parce qu^il était convenu par le contrat de ma» riagc qu'ils ne serateut pa& tenus des dettes l'un de Tau Ire. Pouvait-elle en être tenue en sa qualité de donataire contractuelle de partie des meubles et de la totalité des immeubles de cp dernier? On sait les diflicullés qui se sont élevées dans la doctrine et la jurisprudence sur le point de savoir si et comment le donataire est tenu des dettes du donateur. Y, Table gén, Devill. et Giib., v*' Donation, n. à95 et sniv.; Donation de hienê présents et à twntV, n. 36 et 44* el Taàie décenn, i85l-i860, v'* Dona^ fion, D» i09 et saiv.} Donation de bieng préeenis ei à venir^ n. 3 ei suiv., ainsi que Bip, §én, Pal, et Supp,^ V* Donation entrc-vife^ n. 687 et suiv. Uais il y a un point sur lequel tout le moude est d'accord, c'est que le donataire ne saurait être soumis aux (ielles qu'à cuuse des biens, et que, par conséquent, il n'y est obligé que jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés. V. Ivc, ciu, et MM.
ordonnant la vente d'autres immeubles que ceux désignés par la tutrice et le conseil de famille de rinierdit Godard, en réduisant à iSO,000 le chiflre des dettes de Tinterdit, fixées à 160,000 fr. par le conseil, en ordonnant d'ofûce un emprunt de 50,000 fr. pour réduire à 100,000 fr. la valeur des biens h aliéner, l'arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir et violé les articles ci-dessus visés; — Par ces motifs, casse, etc.
Du 9 fév. 1863.— Ch. civ. — MM. Pascalîs, prés. ; Se vin , rai)p. ; de Raynal , av. gén* (concl. conf.) ; Delaborde, av. '
1* SEPARATION DE BIENS, DETTES, FBMMB, DO- NATION CONTRACTUELLE, UsCFRUfr.— 2' SUC- CESSION IRRÉGULIÈRB , EPOUX , DETTES. —
S** Cassation, Moyen nouveau. Donataire,
