SUCCESSIBLE

i^ La femme mariée tous le régime de la séparation de biens, avec exclusion des dettes, n'est pas tenue, après le décès de son mari, des dettes contractées par celui-ci avant It mariage, alors même qu'elle a été instituée contractuellement donataire de partie des biens de ce dernier, s'il ne se trouve rien dans la «u«cession du mari sur quoi elle puisse exercer son droit (1). (C. Nap., 870, 87Î, 1093, 1510.)

Peu importe que la femme ait été constituée usufruitière de certains biens de son mari, et qu'elle n'ait pas fait inventaire, quand d'ailleurs il est constant quHl n'existait, en réalité, aucun bien sur lequel pût s'exercer cet usufruit. (C. Nap., 612.)

2* Le conjoint survivant qui, à défaut d'héritier, succède au prédécédé, est-il tenu ultra vires des dettes de la succession ? Non rés. (2). (C. Nap., 767.)

En est-il tenu aussitôt qu*il a pris possession de Vhérédité, et avant même d'avoir été régulièrement envoyé en possession^ Non rés. (3) .

Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, S &d2, note 6. — Or, il était constant ici que la femme donataire D*a* vait rien troavë dans la saceession de son mari; elle ne poavaitdone dtfeteMied'aacuiwdetie, pni** qu^elle Bravait reçu aucun émotetacnt.

(2-8) Presque tous les auteur» décident «lue les successeurs irréguliers, I*enfant naUirel» le conjoint survivant, PEtat, appelés à la succession à défaut de parenls au degré succcssible, ne sont tenus des dei* tes que jusqu^à concurrence cfe fa succession, et qu*il n^est pas nécessaire qu'ils acceptent sous bénéfice dUnvenlaire pour n en être pas tenas îAdéfiuiment et uUrà vires; et le morif qo'ila en don* nent, c^est que les snccesseurs irrégnliera suoeèdciil aux biens el non à la personne ; ils ont un droit aux biens, et, à ce tilre, doiveM aafnitler. les dettes qui sont une charge des bieei^ mais ils ne oooCinuent pas la personee, et, par suite,, ils ne soni: fm% soumis aux dettes, comiM la personne le serait ellemâuie. Y. MM. DeWiocourt» t* 2, p. 229 ; Daranlon, t. 7, n. il ; Richefort, t. 3, n. &85 ; M arcadêt sur Part. 72A, n. k; Demante, t. 8, n. 2ii bit; Ducaurroy, Bonnier et Roustaio, t. 8, n. 5^6; Ha&sé et Vergé, sur Zucharis, t« 2, g 409, note ii« — M*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

S^ Lècriéncier du mari décédé qui, en première instance et en appel, a poursuim son paiement contre la femme, en se fondant sur ce qu'elle était donataire contractuelle de son mariy et qui à succombé sur cette demande, ne peut detyant la Cour de cassation, pour la première fois, prétendre que la femme eût dû être cortdamnée comme ayant succédé à son mari, à défaut de parents au degré successihle.

(b'Espagnac C. Gaptiér.) Les, siear et dame Paltrineri se sont mariés eb I85â. Antérieurement à celle éjpoqiie, le sieur Paltrineri était débiteur envers le sieur d*£spagnac d'une somme de 5,000 fr. — Par )ear central de mariage^ les époux Paltrineri adoptaient le régime de la séparation de biens^ et il était stipulé (}ue les futurs époux ne se^ raient p^ tenus des dettes l un de l'autre, créées soit avant, soit après le mariage. Il était dît, de plus, que le survivant des époux sérail réputé avoir seul droit à tous les meubles meublants, linçe, argenterie qui se trouveraient dans lliaDilation occupée par les époux au Jour de la dissolution dû mariage. Enfip les epoiixse faisaient doniaition mutuelle de raniversalité de rusutVuit des biens meubles et des immeubles qui se trouveraient anpartenir au premier mourant à l'époque ae son décès, à la charge de faire inventaire. — Le sieur Paltrineri est décédé avant sa femme, qtti ellé-qiémé décéda peu après, en laissanlie sieur Captier pour son légataire universel.

. Le sieur d'Espagnac a alors formé contre le sieur Captier, eomme représentant la dame Paltrineri^ nne demàildé en paiement des S9OOO fr. à liii dus par le sieur Paltrineri. Il fondait sa demande sur ce duc la dame Paltrineri était tenue de cette dette, soit comme donataire contractuelle de son mari, soit comme a)'ant acheté de celui-ci^ avant son décès, et en fraude jleg droits des créanciers, le mobilier dont il était propriétaire, soit parce que, lors de la dissolution dtt mariage, elle n'avait pas fait inventaire.— Le sieur .Captier répondait à cette demande que la dame Paltrineri était étrangère à là créance réclamée; que MD mari n'a vait« laissé aucun actif; que la veale du mobilier par lui consentie à sa femme par acte notarié était destinée à lui servir de reiàploi ; enÛD> qu'au décès du sieiir Paltrineriy tous les objets a lui appartenant qui ne

Vanittèi sur l'art. !}9à, n. 9, et ^. Deiholbiiibe* t. I, b. IMtiodt Seuls d^uil Mi cohlralré, fbiidé suite qoe toUft ceqz t]Ui tienhcnt, ft (Quelque titre que ce ^U rteiiellMl- rcinWersallié des blbtis d'une p^fsoiioe iKMdéë« Mnt cOïKlderéB caitnné étant tmo %mrtéMm, et pAr cM^iiént tenus de an même na^ iriÈT« ^e tes béritiersk— Qu«Dt à ia seconde question, eile est atfirmativement résolue par M. Deinoloiifiê, U 2, n. 337, suivant lequel les successeurs int^lieis oui ont pris de leur autorité privée possfsaioD de rhérédité, si; soùt par là soumis euxmêmes aux poursuites des créanciers héréditaires.

consistaient qu'en habits et effets à son usage personnel, avaient été mis à part.

9 avril 1861. jugement du tribunal de Ta Seine qui déclare le sieur d'Espagnac mal fondé dans sa demande.

Appel par ce dernier; mais, le 9 déc. 1864, arrêt de la Cour impériale* de Paris qui contirme dans les termes suivants : — «c Considérant que l'obligation dont le comte d'Espagnac est créancier, n'a jamais eu pour débiteur que Paltrineri qui Tavait contractée avant son mariage ; qu'elle n'est point devenue epuis celle de la dame Paltrineri^ que le comte d'Espagnac n'allègue point en effet que la dame Paltrineri l'ait cautionnée ou prise à sa charge à aucune époque, et qd'il se borne à soutenir c[u'elle en était tenue au moment doison décès , soit comme donataire contrac* tuclle de Paltrineri, soit comme ayant acheté en fraude des créanciers de son mari le mobilier dont il était propriétaire, soit comme n'ayant point fait d'inventaire après la dissolution de son mariage; — En ce qui touche la donation contractuelle : — Considérant , en fait, que les époux Paltrineri ayant adopté le régime de la séparation de biens s'étaient fait uiie donation mutuelle aux termes de laquelle le survivant devait avoir en pleine propriété tous les meubles meublants, linge, ar* gcnterie, qui se trouveraient au domicile conjugal lors de la dissolution du mariage, et l'usufruit des meubles et des immeubles <iu prédécédé ; — Que la dame Paltrineri a été appelée à jouir du bénétlce de cette donation ; mais que Paltrineri, qui n^avait rien à l'époque de son mariage et qui n'a acquis aucune espèce de biens depuis, par donation, succès* sion ou autrement, n'a laissé pour tout avoir> au moment de son décès, que les linges, habillements et effets à son usage personnel ; — Considérant, en droit, que le donataire contractuel n'est point obligé aux dettes hypothé caires lorsque rinstilution ne porte que sur des objets particuliers; qu'il n'y est point non plus obligé pérsonhellemenUorsqii'eUe s'étend à un usufruit universel, et qu'il n'est tend même alors due de contribuer à leur paiement dans les conaitions déterminées par l'art, élé, C. iVap., et jamais au delà des limites proportionnelles de son émolulnerit ; — En ce qui touche la vente de meubles faite par Paltrineri à sa femme : — Considérant que celle-ci avait aliéné depuis son maria|i;edes biens importants dont le prix avait tourne au profit de son mari; — Que la vente qui lui a été consentie a eu lieu l)oilr lui fournir le remploi aiii lui était dû; — Qu'aucune pensée de iraude ne paraît l'avoir amenée de part ni d'autre ; et que le Code Napoléon permet là vente entre époux quel que soit leur réf^inie matrimonial, lorsqu'elle n'est, comme dans l'espèce^ qu'une dation en paiement, DU qu'un nioyen de libération d'un époUi envers l'aiilré; — Eh ce qui concerne cililu le défaut d'ihvenlaire : — Considérant qu'il lie peut avoir dUcune portée ju-

Jurisprudence de la Cour de ca$sation.

ridigue ; — Qu'effectivement, si la dame Paltrinerî était astreinte à dresser inventaire, c'était uniquement à raison de son droit d*usufruit j— Que ce droit étant devenu caduc faute de biens sur lesquels il fût susceptible de s'exercer, la formalité qu'elle avait à remplir est à son tour devenue sans objet ; et s'il y a en quelques objets de peu de valeur dont la veuve a disposé^ quoiqu'ils appartinssent à la succession , celle circonstance peut bien l'obliger à tenir compte de leur valeur aux héritiers, mais ne saurait la rendre passible vis-àvis des créanciers d'une dette a laquelle elle est demeurée étrangère ; — A mis et met l'appellation au néant. »

Pourvoi en cassation par le sieur d'Espagnac. — l*'Jlfoyen. Violation des art. 724, 767, 793, 794, 870, 87i, 872, C. Nàp. La dame Paltrinerl,a dit le demandeur, s'est mise en j^ssession de ce qui composait la succession de son mari, et l'arrél reconnaît qu'elle a disposé de certains objets minimes dépendant de cette succession. Si la veuve a agi ainsi, c'est oue, non contente du titre de donataire en usufruit qu'elle tenait du contrat de mariage, elle a appréhendé la succession de son mari, à laquelle elle avait droit, à défaut d'héritier, au titre de successeur irrégulier que lui donne l'art. 767, C. Nap. Or, à ce titre, et en négligeant de iaire inventaire, la femme survivante assume nécessairement toutes les charges de la succession , et s'oblige par là aux dettes, même ultra vires, comme tout héritier qui a purement et simplement appréhendé l'hérédité. L'arrêt attaqué, qui a constaté les faits de prise de possession, ainsi que l'absence de tout inventaire, a donc refusé à tort de reconnaître les conséquences légales de ces faits, c'est-à-dire l'obligation de payer les dettes de la succession du mari appréhendée par la femme. — Quand bien même, d'ailleurs, la dame Paltrineri n'aurait pas encouru par son fait la responsabilité de toutes les dettes, elle y serait néanmoins assujettie d'après l'art. 871, C. Nap., au moins dans une certaine mesure, par son titre de donataire contractuelle d'une partie du mobilier, et de tout l'usufruit des Dieubles et des immeubles, ce qui constituait à son profit une institution à titre universel. L'arrêt attaqué, en repoussant d'une manière absolue la demande du sieur d'Espagnac, a donc de toute manière encouru la censure de la Cour de cassation.

2^ Moyen... (sans intérêt).

ARKÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la dame Paltrineri^ mariée sous le régime de la séparation de biens, avec exclusion de dettes, élail restée étrangère à la dette contractée envers le comte d'Kspagnac par Paltrineri avant son mariage ;— Que le demandeur prétendait que la veuve était tenue de cette dette, soit comme donataire contractuelle de son mari^ soit comme ayant acheté,

en fraude des créanciers, le mobilier de sondit mari, soit comme n'ayant pas fait d'inventaire après la dissolution de son mariage ;

Attendu que le moyen du pourvoi., consistant à soutenir que la dame Paltrineri a recueilli, comme épouse survivante, et aux termes de l'art. 767, C. Nap., à défaut d'héritiers, la succession entière de son mari, n'a pas été

f présenté devant la Cour impériale, et ne peut 'être pour la première fois devant la Cour de cassalion ;

Attendu, quant à la qualité do donataire contractuelle et au défaut d'inventaire, que l'arrêt attaqué a déclaré constant, en fait^ que Paltrineri^ qui n'avait rien à l'époque de son mariage, n'avait acquis depuis aucune es^ pèce de biens par donation, succession ou autrement, et n'a laissé pour tout avoir, au moment de son décès, que les habillements, linges et effets à son usage personnel ; que la vente de meubles faite par Paltrineri à sa femme avait été consentie sans fraude et pour cause légitime ; — Que le même arrêt a donné acte aux parties de leurs réserves respectives relativement à la restitution des effets ayani appartenu personnellement à Paltrineri; — Que, dans c^t état des faits, l'arrêt attaqué a décidé que le titre de donataire contractuelle, alors que cette donation n'était pas universelle, et que la donataire n'avait trouvé aucua objet sur lequel elle pût l'exercer, ne pouvait obliger la femme au paiement d'une dette à laquelle elle était demeurée étrangère; qu'il en était de même à l'égard de la qualité d'usufruitière et au défaut d'inventaire, ces circonstances n'ayant dû avoir pour effet gue de donner lieu à Tapplication de l'art. 612, C. Nap., quant aux dettes, et à la représentation d objets et de valeurs qui sont déclarés n'avoir pas existé;...— Rejette, etc.

Du 9 mars 1863.— Cb. civ. — MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.; de Marnas,' l*"" av. gén. (concl. conf.); Mimerel et Hérold, av.

Demàis'de nouvelle, Pàktage, Rapport a

succession.

Dans une instance en compte, liquidation et partage, on peut demander pour la première fois en appel que certains biens mm réclamés en première instance soient compris dans le partage, et qu'il soit fait compte de diverses sommes ou valeurs dues par un des copartageants (i), (G. proc., art. 464.) (De Guardia C. de Guardia.)— arrêt.

LA COUR;— Vu l'art. 464, § 1"„C. proc.; — Attendu qu'une demande en compte et partage d'une succession a pour objet la généralité de ce qui concerne rétablissement des parts héréditaires et la vérification de leur consistance ;— Attendu que la disposition de

(1) V. en ce sens, Cass. 26 dot. i858 (vol. 1859* 1.61 A)} et les arrêts cités en note.

Jurisprudence de la Cour de castatian.

l'art. 464, C. proc. civ., qui défend de fonner, en caase d'appel, aucune nouvelle demande^ n'esl point applicable aux conclusions prises en appel à reflet de comprendre dans le partage certains .biens^ sommes et valeurs non rédaniés en première instance, et de nature à moditier le compte et le chiffre des parts afférentes aux divers cohéritiers, lesquels, en matière de compte et partage, sont respectivement demandeurs et défendeurs ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt atta- ^é que les appelants, demandeurs en cassation , ont , dans leurs conclusions libellées SOQS les griefs septième, huitième et neuvième, demandé que certains biens fussent compris dans la succession paternelle, et qu'il fût fait compte de diverses sommes à la même succession par la succession de la mère;— Que c*étaient là des développements de l'action principale en compte et partage des deux accessions, et des défenses employées à combattre le chiffre d'allocation de part héréditaire réclamé par les intimés, défendeurs à la ca!»salion ; - Attendu qu'en se bornant à réserver sur ces chefs les droits des parties, et en déclarant irrecevables, en l'état, les conclusions faisant l'objet des septième, huitième cl neuvième griefs, par l'unique motif qu'elles n'auraient pas été soumises au premier degré de joridiclion, l'arrêt a faussement appliqué ei, par suite, violé la loi précitée ;— Casse l'ar-

(i-S) C^est un point certain en jurisprudence que la garantie des défauts cachés de la chose fendue, et roblîgalion de supporter, par suite de celte garantie* la rédaction du prii ou même la résiliation de la fcote, est imposée au vendeur d'un office, eoiDiDe au Tendeur de tous objets mobiliers ou imnoBiliers. V. à cet égard nos observations sur un arrfti de la Cour de cassation du 2 août 1847 (vol. 1847.1.705) ; TabU gén. Devill. et Gilb., V Office$, u. 77 et SOIT.; Table décenn, 1851-4860, «Oii. verb,^ B. 82 et Bulv., et Rép, gén, PaL cl Supp., eod. •erh./n» h96 et sulv. Mais c'est un point également constant, d'après la même jurisprudence, qu'en ■»t»ère de vente d'office, comme en toute autre ■latière, la garantie et les conséquences de la garantie n'ont lieu qu'autant qu'il s'agit de vices cslchéfl^ c'est-à-dire de vices que l'acquéreur de l'office n a ni codods ni pu connultre. Il est manifeste, «n efirt, qu'on ne peut appliquer aux ventes d'officca l'art 1641 sur les vices cachés, sans leur appll- 4«eT co BièBie temps l'art. 16A2 sur les vices apparenia, V. Colmar, 22 aoftt 1860 (vol. 4861.2.549), Cl 1* oote. — En est-il autrement lorsque le Gou- ^emenaii a été trompé sur la valeur réelle de l'office J^jr Jj production de documents mensongers? Un ■rrét de la Cour de cassation du 19 fév. 4856 (vol. *ft56,l,629;, conforme à un arrêt antérieur de la Coor dX)rléaoB du 17 août 1863 (vol. 1855.2. ^^), a jugé que le cessionnaire avait le droit de ^'eoiaoder une réduction du prix de la cession, lorsque ce prix n'a été agréé par le Gouvernement que iw des docoments mensoDgers fournis par le cédant Coudbant Ja valeur de l'office, et cela quaod même

rét de la Cour de Montpellier du 26 avril 1860, etc.

Du 42 janv. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf. ); de Saint-Malo et Rendu, av.

Office, Yicb caché. Réduction de prix.

Le ceisionnaire d'un office n'est pas fondé à demander une réduction du prix de la cession, encore bien que les produits de V office qui ont servi de base à la fixation de ce prix fussent en partie le résultat d'opérations illicites , si le cessionnaire a connu, avant de traiter, la nature des affaires auxquelles se livrait le cédant et les causes qui pouvaient déprécier Voffice (1). (C. Nap., art. 1641.)

Et dans ce cas, le cessionnaire n^a pas non plus le droit de demander une réduction du prix de la cession, sous prétexte que le prix et le traité qui le stipule n'auraient été agréés par le Gouvernement que sur des documents mensongers, quand d'ailUurs il n'est point établi que le Gouvernement ait été réellement trompé sur la vcUeur de Voffice ou sur la sincérité du prix de la cession (2).

Le 2 déc. 1857, le sieur M... noUire à Langres, a cédé son ofllce au sieur X..., moyennant le prix de 110,000 fr. — Le 30 déc. suivant, le sieur X... fut agréé par le Gouvernement comme successeur du sieur M... — Quel-

le cessionnaire aurait été lui-même exactement informé par le cédant de la valeur véritable de cet office. Cet arrêt considère le concert qui s^élublit dans ce cas entre le cédant et le cessionnaire comme une sorte de traité secret destiné à tromper le Gouvernement sur la valeur réelle de l'bffice; et comme il y a là une fraude à la loi et à l'ordre public, il décide que le cessionnaire est autorisé à de* mander une réduction de prix, tout comme s*il était intervenu entre les parties un traité secret destiné à substituer au prix déclaré et ostensible un prix plus élevé. C'est ce qui est très-bien expliqué dans le rapport de M. le conseiller Hardoin relatif à l'affaire sur laquelle a été rendu l'arrêt dont il s'a« git (V. loc. ctf.). Mais il faut pour cela que les documents mensongers fournis sur la valeur de Poffice aient rée leiuent trompé le Gouvernement ; si la valeur de l'office n'est pas inférieure au prix fixé, peu importe les documents à l'aide desquels les parties ont cberciié à l'élablir, le cessionnaire n*a pas alors action en réduction du prix convenu. — De tout ce qui précède. Il suit que lorsque le cessionnuire a été trompé sur la valeur de Voffice qui a été déprécié par un vice caché, il a l'action ou* verte par l'art. 16âi; et que lorsque le cessionnaire, loin d'avoir été trompé, a concouru à tromper luimême le Gouverneaient, il a en ce cas l'action ouverte contre toutes les conventions entachées d'une nullité d'ordre public, et spécialement admise en matière de vente d'oflice contre les conventions ayant pour but et pour résulmt d'en exagérer frauduleusement la valeur.

iîU— (lit) JUHiprudeMe Ûé là

qtiés ànnéeé âj^lrés, lië dertlier Mt déclare en faillite par jugement da tribunal de cdhimëircé de Lângres, du U itiài IBHO. ti fut nlême pbtirsoivi cor^ectioTineIlement {)bUt* àbos de confiance, et condaiiltiê par arrél de la Cotir impériale de Dijon^ du 7 nov. 1860^ à deux années d'ehiprlsorinement.

M* X... prétendit alors qu'il àtàll été rïk)li1pé piab son prédécesseur sur la valeur de l'dfllte; dUe rien né lui àyalt révélé les Spéculations illicites dû Sieur M..., et la nlanièî*e cdtnprotnettaiité pôiiir le présent et pour Tàvenlt* avec laquelle il administrait son étude \ et ()u*il y avait, dans Ces eircotistanceë^ la pfeuVe d'uh vice caché qili enlevait à Toflice une partie de sa valeur et qui devait donner lieu a iihe réduction du pfîx convenu. Eli conséquenbe, 11 forinà contre les syndics de la raillite du éîcûr M... une demande tendahte à fal^e l'édiiire le prix de la cession à la somnie de 30,000 fV. — Leô syndics, tout en torttestatit celle demande ati fond, par le motif qtie M* X . . . avait connu la situation véritable de& affaires du sieUr M..., lui opposèretil une fin dé ndhrecevoir tirée de ta tardivetéde sa t^écldtnatibki.

1*' juin 1861, jugement dU tribunal de Langrès (jui repoUsâe la fiii de hob -recevoir, et

aui, statuant au fond, admet le principe de la emande deM«X... et réduit le prix del'ontce à la sombie de 65.000 fr.

Appel principal par les syhdies ; ilppël itibident par &!• X...; et, le 26 fév. 4862, arrêt de la Cour imi>ériâle de Dijbii qUi, talent droit à rappel principal, infirme en ces termes le jugement de première instance : — « Considérant, sur là fin de non-tecevoir, que; bien que les ventes d'offices soient soUniiseé & Tàpp^obation du garde des sceau* , et que cette approbation ne soit obtenue qu après les investigations les plus minutieuses, la jurisprudence a admis avec raison que les disposuions des an. 1641 et 1648^ C. Nap.^ pouvaient, leur être appliquées \ qu'il suit de la que lorsqu'on de^ mande la réduction du prix d'un ofUce, cette demande doit être formée dans un bref délai ;

Sue la question de savoir ee qu'on doit enten^ re pstr un bref délai, dépend de la nature de la convention et deà ctrconàtances de fait (jui Toni suivie; que, devant entrer dans l examen du foiid pour décider cette question, il en résulte nécessairement que sa solution est laissée à l'arbitrage du juge; c[uë X.,., soutenant que ce n'est qu'après la déclaration de la faillite prononcée contre 1^..» et la cob^ damnation intervenue contre lui pour aboa de confiance; qu'il a découvert les vices cachés dont roffice était infecté, il n'y a piis lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir, l'action en réduction de prix avant été inteiitée peu de temps après celle decouVerte ;

« En ce qui concerne l'appel principal et rappel incident :-;-Considérant que, pour obtenir la modiGcalion de l'acte de cession d.u % dcc. 1857, X... est dans la nécessité d'établir qu'il n'a pas connu les vices cachés qu'il pré-

tend àvotlr dëeonteHë da'ris Tofilceâ Ibi transmis pâh M...: que s'il ne fournit paâ cette breute, et si lés faits réVélés par les débats ront présumer au cotitraire jqu'il a thalté en connaissance de cause, sa demande en réduction ne doit pas être accueillie; — Coiisidétant qiie lorsque X... est entré en négocialion avec M..., eeliil-cl lui à remis son répertoire et ses états de produits, lui a ouvert son étude et ne s'est opposé à aucune investigation de sa paH ; qu'il est même établi , par divers documents pi*oduits au procès^ ainsi que par l'interrogatoire sur faits et articles, ((ue X... à reçu Si ce moment, sur la valeur de l'étude et sur sa gestion, des renseignements peu favorables; qu'il n'a pu ignorer non plus que M... était alors en butte aux investigations de la justice, et engagé pour une somme considérable avec le sieur Brocard ;— Considérant que là demande en réduction Uccueillie par le tribunal de Lrlngres est surtout mdtivée sur ce fait capital : que la base principale de la cession à été que l'office dé M... Itii avait rapporté, dans les Cinq dernières années, la somme de 28,000 ît. par an, et que les produits étaient tombés entre les mains de X... à 12,000 fr. environ par an par suite des vices cachés qu'il aVait ignorés; — Considérant au'il est déibontré, par les états fournis à la cliancelleric

et l-édigés par X... lui-même, que c'est seu!enient H,do7 fr. de prbdults qui ont servi ostensiblement à déterminer le prix de l'office ; qu'en outre, pour arriver à poser le chiOre de 110,000 fr., on a accordé à X... des avantages qui doivent encdi'e réduire ce prix de 5 à 6^000 fr. ; — Qu'il est évident qu'en réalité A... a acheté en admettant dés produits mêoie inférieurs à 22,000 fr., puisqu'il est généralement reconnu que, dans une ville comme Lan* grès, le prix des études doit être ealcnlérsur un rendement de 15 p. 100; — Qu'il résulte de ces faits i que X....<» averti des défauts qtii de^ valent foire diminuer les produits de l'étude, fl exigé une réduction considérable sur ceux an— nonces par M«..j qu'il a dès lors parfaitemeni eoUlpris ce qu'était au fond l'office ifiis en vente, et â profilé de cette découverte pour Tobtenir à Un prix très-inférieur à celui auquel il aurait dû consentir si la gestibn de M..i n*eûi pas été entachée des vices qu'on lui repreche ; — Considérant; au surplus^ que X.,. n allègue même pas que M... se soii livré à des manœuvres frauduleuses, afin de lui faire illusion sur les produits de son étude ; qu'il n*a pas pré^ tendu que les actes portés au répertoire aient été augmentés par des simulations ou des doubles emplois ; oue la part de l'exagération provenant de ta racilite avec laquelle M.., surmontait les difficultés, passait des actes irréguliers, augmentait te dombre de ces actes en se livrant a des opérations de banque, a été faite parla réduction opérée des revenus ; que Tetïet produit sur la clientèle de l'étude par la déclaration de faillite et par la conduranalion de M .. rcslc seul à apprécier;- IConsidé-

Jufisptudence àe ta Cour de eassàlion.

nint que ces événements ne sont arrivés (}ue ^ denx ans el quatre mois après la prise de possession de A... : que. pendant tout ce temps^ X... a eu avec M... les meilleures relations; que celui-ci Ta présenté aux clients de Tétude et a fait tous ses efforts pour les lui consenrer; que la diminution dans les produits s'est fait sentir sur-le-champ; que X... n'a pas réclamé ; quil a eu tout le temps de se faire apprécier par la clientèle, et qu'après la failbie et la condamnation, les produits^ au lieu d*èire réduits, ont augmenté ; au'on ne peut dès lors attribuer à ces causer la diminution des revenus^ que si cette diminution a été peut-être plus considérable que X... l'avait préruy ce n*est pas un motif pour modifier un contrat consenti de bonne foi^ qu*il ti*a pas d'ailleurs suffisamment apprécié les circonstances où il se trouvait placé à Langres; quc^ d*aatre part, il est constant que, depuis sa prise de possession, le nombre des actes passés dans la ville de Langres a diminué déplus d*un tiers; — Qu'il suit de tout ce qui précède que la convention du 2 déc. 1857 a été. comme le sont au surplus les transmissions ii offices, uh contrat aléatoire, dans une certaine mesure, dont les chances auraient pu être favorables a l'acquéreur, mais qui ont tourné contre lui par des causes en partie prévues par lui et en partie résultant de circonstances fortuites et étrangères ^ M...; que c'est donc à tort que les premiers juges ont apporté le ciseau dans la condition la plus importante de ce Contrat ; —Par ces motifs, réformant, renvoie les syndics de la faillite M... de la demande en réduction de prix formée contre eux par X... »

PocftTOf en cassation par M* X..., pour violaiion des art. 1641 > C. Nap», et 91 de la loi do 18 avr. 1816, en ce que Tarrét attaqué a reponssé la demande en réduction du prix de vente d*ane étude de notaire, sous le prétexte que l'acquéreur aurait connu, lors de son irahé, qaelqoes^ans des vices sur lesquels n demande était fondée, et bien qu'il fût ad* mis qoe l'administration, en approuvant le inité, avait ignoré lexistenee des mêmes vi-^ ees. ^- On a soutenu, à fappai du pourvoi, qm'en admettant que M* X... eût oonmi cerlaloa des faits qui étaient de nature k dépré* la valeur de l'office, il n'avait pas été i même d'apprécier dans quelle mesure faits cuvaient lui être dommageables; et^ ^ue d'allleiira il n'avait pu connattro les faits qm s'étaient produits depuis son acquisitîen, tels que la faillite et la poursuite correctfomielle qui avaient exercé sinr les produits de Toflice la plua désastreuse influence. •-* On 4<KHait qae^ dans tous les cas^ et alors même ^'il e*t connu entièfremient l'exagération des ptodiHia de Fofiee, la rédaction du prix n'en devait pas moins être prononcée, l'autorité supérieure eAMftéme ayant été trompée sar les iweow véritables de l'office dont elle avait agiéé la fransinaalon.

ARRÊT

LA COUR ; •— Attendu que l'application de l'art. 1641, C. Nap., aux ventes d'office entraîne ceile de Tan. 1642, d'après lequel le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheieur à pu se convaincre luimême ; que la seule question que la Cour d'appel avait à examiner était donc de savoir si, en fait, X..., au moment de son traité avec M..., avait cotinu les affaires de celui-ci et les eaUses qui pouvaient déprécier l'étude, objet de la vente; — Attendu qu'il résulte des faits recueillis et constatés par Tarrêt que X... n'a point ignoré les vices de l'office dont il se rendait acquéreur et la véritable situation de M..., qu*il a thaité en connaissance de cause; —Attendu qu'il n'est aucunement établi que l'autorité ail été trompée sur le véritable produit de réi^ide ou sur la sincérité du prix de la ce sion ; que le contraire résulte môme des documenta du procès; que, de plus, ce moyert n'a point été soumis aux jugés du fond : — Qu'il suit de là que fc'est à bon droit que ràclion en réduction du prix de l'étude achetée par X... a été repôussée;— Rejette, etc.

Du 10 fév. 1863. ^ Ch. rcq. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu, av.

1« et a^" ÂABtTRE, JlGB BB OOMllBtlCEj ORIM)!!- WAWCB D'BXEQUAtURi TrIBUIVÂL CtViL. *-^

2* Autorisation i)h febimb MARtÊB > GoM^

PROMIS, Nullité relative.

i^ Un juge de commerce peut être choisi pour atbitre dans une tontcstalion de ta compétence du tribunal dont il fait partie (1). (C. proc, 1006.)

â** Dans le cas d'un compromii intervenu entre plusieurs parties parmi lesquelles figuré une femme mariée, le défaut d'autorisation dé cette dernière, qui rend le compromis annulable à son égara, n'en entraîne pas la liullité vis-^'tis des autres parties ^ alors qu'il n'est point établi que Venaagementdela femme mariée ait été, dans ta commune intention des contractants, la tondition de leurs engage^

(1) Il est flonfltant ea jurisprtideDce et généralement admis fMr les ailleurs qu*ou juge peut être arbitre dans les causes Soumises à la furidiction du tribunal dont il niit partie. V. Gass. 30 jnili. 185Ô (voL 1867.1.193), et les indications de la note. Vi aussi Rép. gén* Pat. et Sttpp*y ¥• Arlntrage^ n. 821 et SUIT. Et celte solution doit, par rdenlMô de raisons, être étendue sut membres des Irîbnnaux àt^ commerce. — Mate décidé l** c(u'un lril>una) di* oommefee ne peut, en minière de société, nomtner d*office un de ses membres pour remplir les fondtiODS d'arbHre : Grenoble, 3A ittiH*. 1812 (U 4*3. 785); 2* (|ue )e tribunal de commerce ne peut dést^^ gner l'tift de ses membres comme arbitre sur la dé-' claration fiiUe par une partie qu'eUe sVn rapporte au tribunal pouf le choix de son arbitre: Paris^ 80 juin. 1852 {Journ. des trib, de comm,, t. 1, i>. 321).

Jurisprudence de la Cour de easêation.

ment* respectifs, ni que le compromis ait eu

pour objet une chose indivisible (1). (C. Nap.,

tî25 et 1125; C. proc, 1003.)

3" Les arbitres qui ont à tort déposé au

(jreffe du tribunal de commerce leur sentence,

que le président de ce tribunal a incompétem-

ment revêtue d'une ordonnance c^'exequatur^

conservent la faculté de déposer ultérieure^

ment la même sentence au greffe du tribunal

civil, pour la faire rendre exécutoire par le

président de ce dernier tribunal, ayant seul

compétence à cet effet ; ce n'est point là un

vice de procédure irréparable (2). (C. proc, 1021.) V / V f >

(Delbousquet C. Bourgeat et autres.) Un jugement du tribunal civil de Moissac^ du 16 avr. 1860, avait statué en ces termes sur la contestation : — « Attendu'qu'aucune disposition législative n'interdit aux juges consulaires la faculté d'accepter la qualité d'arbitres qui leur est confiée par les parties; que, dans le procès actuel, les sieurs Casiex et Sarroandès^ tous les deux membres du tribunal de commerce de celte ville, ont pu valablement régler comme arbitres les difficultés existant entre les parties de Tinsiance^ a l'occasion d'une société commerciale ayant existé entre elles;— Attendu que le compromis du 22 juill. 1858 est revêtu aes signatures de toutes les parties ayant intérêt dans la société dont la liquidation était soumise aux arbitres; qu'il n'y manque que celle de Julien Alauze, mais que ce dernier n'avait aucun intérêt dans cette liquidation sa femme, Nina Bourgeat, n'y devant figurer que comme béritière d'une portion des droits de Bourgeat, son père ; que ce n'eût été que pour assister et autoriser son épouse que Julien Alauze aurait dû apposer sa ^signature sur le compromis du 22 juill. 1858; mais que l'absence de cette signature ne peut avoir aucune influence sur la validité de ce titre, en ce qui concerne le sieur Delbousquet;— Attendu qu*il résulte de la sentence arbitrale attaquée que les parties par elles ou leurs mandataires se sont présentées devant les arbitres, pour faire leurs observations et présenter les titres et documents qu'elles

(1) Jugé, d'une manière générale, que la nullité d'un compromis fondée sur Tincapacilé de Tune des parties est relative et non absolue, cl quY*lle ne peul èlre proposée que par la partie incapable : Rfom, 26 nov. 1838 (t. 9.3.i60}. — Contra, Toulouse, h jaiiT. 1817 (t. 5.2.220).— En ce qui concerne partîculiciement la femme mariée qui a compromis sans autorisation, décidé qu^elle ne peut se prévaloir de ce défaut d^autorisation pour la première fois devant la Cour suprême : Coss. à ayril 1858 (vol. 1853.1.480).

(2) C'est un principe bien certain que le président dn tribunal civil est seul compétent pour ordonner Texéculion d'une sentence arbitrale, encore quMI 8*agisse d'un arbitrage entre négociants et pour opérations commerciales. V. TabU gén. Devill. et Oilb., V* Arbitrage, n. 405,

avaient en leur pouvoir ; que, par ce fait, elles ont, non-seulement approuvé et ratifié le compromis, mais en ont encore exécuté la lettre et r esprit, et se sont par ce mojen enlevé le droit de le critiquer sur le motif que le compromis n'aurait pas été si^né par toutes les parties ^ui y sont dénommées ; que tout serment déféré sur ce point serait évidemment inutile et frustratoire ; — Attendu qu*if importe peu que la sentence arbitrale ait été soumise d'abord au président du tribunal de commerce pour en obtenir l'ordonnance d'exécution, et qu'elle ait été déférée postérieurement au président du tribunal civil pour obtenir de ce magistrat une nouvelle ordonnance d^exequatur; qu'il importe seulement de savoir si ce dépôt a eu lieu avant l'expiration du délai fixé par le compromis, pour éviter une erreur qui aurait nu être préjudiciable aux parties ; que, dans le procès actuel, le compromis avait quinze mois oq durée, commençant tel*' aoûl 1858 et finissant le 1" nov. 1859; aue l'ordonnance d'exeauatur du président du tribunal civil ayant été rendue le 31 octobre, l'a été légalement pendant rexisteoce du pouvoir des arbitres; — Attendu que la modification faite par les arbitres le 10 octobre h leur sentence arrêtée le 30 septembre, ne peut être invoquée comme un moyen de nullité de cette sentence, par la double raison que cette modification se confond avec la sentence, et qu'elle n'a eu lieu que pendant la durée du

f>ouvoir accordé aux arbitres;^ Attendu que e sieur Delbousquet ne peut aujourd'-hui se prévaloir du défaut d'autorisation maritale ou de la juslice de Nina Bourgeat, épouse Alauze, lorsqu'elle signa le compromis du 22 juill. 1858, parce que ce défaut d'autorisation ne peut être invoqué que par la partie qui ne pouvait agir valablement avant de Tavoir obtenue ; qu'une nullité de cette nature ne serait profitable aux parties majeures jouissant de leurs droits que dans le cas où la matière, objet du procès, serait indivisible ; — Attendu que le compromis du 22 juillet avait pour but de faire liquider une société commerciale, ei de faire attribuer à chacun des associés sa part de perte ou de profit dans la société, c'està-dire un objet nécessairement divisible dans sa nature et dans son exécution ; qu'il suit de là que le sieur Delbousquet ne peut point pro> filer du défaut d'autorisation de la femme Alauze au compromis du 22 juill. 1858;— Par ces motifs, rejette la demande en nullité formée par le sieur Delbousquet contre l'ordon— nance tVexeqtuitur rendue par le président do tribunal de céans le 31 oct. 1859; ordonnne qu'elle sera exécutée en son contenu, etc. »

Appel de la part de Delbousquet ; mais, le 1«' fév. 1861, arrêt de la Cour de Toulouse qui confirme en adoptant lesonotifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation. — !•' Jf oyen... — 2« Moyen, Violation de l'art. 6, G. Nap.^ en ce que l'arrêt atuqué a déclaré valable une

Jurisprudence de la Cour de casêation.

(i^o;~ir»7

sentence arbitrale rendue par les membres d'un tribanal de commerce, malgré l'incompatibilité qui existe entre la qualité d'arbitre et celle de juge consulaire.

3* Moyen. Violation des art. 1108, 1109^ H34, C. Nap., d'une part, et 818, 1218 et 1872, d'autre part ; fausse application de Tart. il36 du même Code, et violation des art. 1003 el 83, C. proc, en ce que cet arrêt a admis la validité du compromis intervenu dans l'espèce, bien qu'il n'eût pas été signé par le sieur Âlauze, qui était au nombre des parties contractantes, et que, par suite de ce défaut de signature, la dame Âlauze eût contracté sans rautorisation maritale ; et en ce qu'il a décidé que la nullité du compromis résultant du défaut d'autorisation de la dame Alauze, ne pouvait être invoquée par les autres parties, parce que la matière n'était pas indivisible.

4* Jfbyen. Excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué a maintenu rordonnance d'eœequatmr donnée sur la sentence arbitrale déposée au greiïe du tribunal civil, après son dépôt au grefle dn tribunal de commerce et l'ordonnance dVâ^otto/ur dont elle avait été revêtue par le président de ce tribunal.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen :...(sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aucune disposition de loi n'interdit aux mem-* bres d'un tribunal de commerce d'accepter et de remplir la mission d'arbitres dans une contestation de la compétence du tribunal dont ils font partie ;

Sur le troisième moyen :— Attendu q[ue le litige soumis aux arbitres avait pour objet la liquidation d'une société commerciale, et que c'était, par conséquent, une matière sur laquelle il était permis aux associés ou à leurs repr^ntants de compromettre ; — Attendu que le compromis a été signé par toutes les parties intéressées dans la liquidation, et spé* cialement par la femme Alauze; que, à la vérité» celle^i n'étant pas autorisée de son nari pouvait, pour cette cause, attaquer son engagement en vertu de l'art. 1125, t;. Nap.; mais que, aux termes de la même disposition, applicable à une convention de compromis eonune à tonte autre convention, il n'appartient pas aux autres contractants de se prévaloir oe son incapacité ; — Attendu que si la ooUité prononcée sur la demande de la personne incapable avait pour résultat de rompre tout Ken réciproque d'obligation entre elle et ceux avec qui elle avait contracté, la validité des eDgagemenis respectifs des autres contractanis entre eux n'en était pas nécessairemeot affectée, et, l'arbitrage ayant été régulièrement constitué en ce qui les concernait, la sentence arbitrale conservait entre eux l'autorité de tout jugement rendu dans des conditions analogues ; qu'une |)areille nullité, en effet, n'eût affecté la validité du compronûs entre les autres parties capables qu'au-

tant que l'enpgement de la personne incapable aurait été, dans la commune intention des contractants, la condition de leurs engagements respectifs, ou que le compromis aurait eu pour objet une chose indivisible ; mais que, d'une part, la volonté de subordonner ce contrat à une semblable condition n'a été ni exprimée par les contractants, ni admise par les juges du fait comme pouvant s'induire de l'interprélation du contrat; et que, d'autre part, ce qui a fait l'objet du compromis et de la sentence arbitrale n'avait aucun des caractères légaux de l'indivisibilité;

Sur le quatrième moyen : — Attendu que le dépôt de la semence arbitrale au greffe du tribunal de commerce et l'ordonnance d'exé* cution rendue par le président de ce tribunal, n'avaient pu avoir pour effet de paralyser dans les mains des arbitres amiables compositeurs le pouvoir de déposer ensuite la même sentence au greffe du tribunal civil, pour qu'elle fût rendue exécutoire par le seul magistrat compétent, et de rendre irréparable, au préjudice de toutes les parties, un mode irrégulier de procédure; — Doù il suit que l'arrêt dénoncé, en rejetant les moyens de nullité proposés par le demandeur, soit contre le compromis intervenu entre lui et les défendeurs, soit contre la sentence arbitrale, soit enûn contre l'ordonnance d'exécution rendue parle président du tribunal civil, n'a violé aucune loi ; — Rejette etc.

Du 3 niars 1863.— €h. civ.— MM. Troplong, 1^'prés.; Laborie, rapp.; de Raynal, av. géu. (concl. conf.) ; Duboy et Labordère, av.

YbUTB DR MARCHANDISES^ AVARIBS, PRBUVK,

Expertise.

Lart, 106, C, comw., atuc termes duquel, en cas de refus (m de contestation pour la réception des objets transportés, leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommes par le président du tribunal de commerce, ou à son défaut par le juge de paix, n'est relatif qu'aux droits respectifs du voiturier et du destinataire ; il n'est pas applicable aux coYitestations qui s'élèvent, après réception de la marchandise et décharge du voiturier, entre l'expéditeur et le destinataire ou entre le vendeur et l'acheteur. Dans ce ceu , l'expertise doit être ordonnée et faite dans les termes du droit commun et des art, 313 et 429, C. proc, (1).

(4) ¥• en ce sens, Cass. U juili. 4821 (L 6.1.A73) et à nov. 18^5 (roi. i8â6.i .125) ; Lyon, 9 avril 1825 (U 8.2.191) et 20 déc. 1826 (t. 8.2.302); Paris, !•' murs 183^ (vol. 1834.2.393>; Caen, 10 aoAt 18A6 (vol. 1847.2.390). V. aussi Cass. 15 fév. 1840 (vol. I84d«1.694), aiosi que le Cod* eomm, ann.té de Gilbert, arU 100| n« 1 et suiv.

iiss—im)

Jurisprudence de la Cour de easiation.

(D'Alby C. Minuto.) Les &ieurs Minuio^ commissionnaires à M^^ seille, ^yaîeot vendu aux sieurs les Uls d'Alby TaiDÔ w charfemeAl de 47 balles de laines qui leur axaient elé envoyées de Uuenos-Ayre&. Le^ acheteurs prirent livraison sans protêt talion.-^ Près de deux mois plus tard, les sieurs d*Àlby prétendant que les laines étaient jivariée^ firent nommer des eisperts par le juge de paix de leur domicile, dans la forme déterminée par Tari. iOti, C. comm^: et enfiuite^ se fondant sur Tcxpertise à laquelle ils avaient procédé, ils assignèrent les sieurs Mi- Bula devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement de la somme de 567 fr . 95 c. , montant de Tavarie constatée. -^ A eetle demande, les sieurs Minuto opposèrent que les ftls d'Alby ayant reçu la marchandise çt en ayani pris livraison sans protestation ^ n'avaient pu en (aire ultérieurement vérllier l'état ^fàe dans les formes du droit commun^ c'esi- Vdir^ P^f v^^ expertise ordonnée et faiie e^tradjkctoirement^etnon dans, la forme spé^ ciale et exceiAionnelle déterminée par Tar^.

21 jiiiB 1861, jugement du tribunal de Marseille qui accueille ce système par les motife suivants : — «t Attendu que les sieurs les tils d'Alby rainé ont acheté des sicui's Minuto frères 47 balles de laines;— Que ces balles ont été expédiées à la Bastide, où les desUnataires ont fait constater par experts une avarie iulérieure; — Attendu que^ sans examiner si les sieurs lesUis d'Alby lalné seraient recevables dans leur demande eu dommages-intérèis c^vktre les sieurs Minuto frères, dans le cas où la constaUlion de 1 avarie aurait été régulière, les sieurs les fils d'Alby Fainé ne peuvent pas se prévatoÎT du pracès-verbAl d'experts qu'ils produisent, tes destinataires ayant fait procéder à l'expertise sans y appeler ni la partie adverse , ni personne qui les représentât ; — .Que le tribunal a décidé dans plusieurs jugements qu'une pareille expertise n'est point opposable par la partie à qui elle proiiterail ; — Attendu que la demande des sieurs les tils d'Alby Tainc est par suite dénuée de preuves ; — Par ces motifs , déboute les sieurs les fils d'Alby Tafué de leur demande. »

PooRVOi en cassation par les sieurs les fils d'Alby, pour violation de Tart. 106, C. comm., et de l'art. S15, C. proc., en ce que le juge-^ ment attaqué a décidé que la présence des par-? lies est prescrite h peine de nullité pour la validité du procès-verbal d'une expertise ordonnée en vertu de Tart. 106 précité.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique du pour* vol. tiré de la violation de 1 art. 106, G. comm., et de la fausse application de l'art. 315, G. proc. : — ^Attendu qu'il n'y a lieu à rexperlise prescrite par l'art. 106, G. comm., qu au cas de reftis de la marchandise ou de contesta* Uon sur son éta4^ lors à» sa préseotetian par

le voiturier, et qu'elle ne peut conséquemmeui être requise et ordonnée qu'à Vuccaiion de ce refus eu de cette contestation ; — Atteudn que lorsque la réception de la marchandise sans proteslatioa ni réserve a déchargé le voiturier, toute contestation ultérieure sur Vélat de la marchandise, ne pouvant plus s'élever qu'entre le destinataire et l'expéditeur, se trouve soumise^ pour les constatations à faire, à la disposition générale de l'art. 429, G. proc,, et par conséquent aux règles et aux formaUtés essentielles des expertises ordinaires : -»- Attendu qu'il ressort des faits constates uansla demande .même des fils d'Alby l'ainé et dans le procès-vcrbal de vérification, sur lequel elle est fondée, que les experts n'ont été nommés par le juge de paix dé la Bastide et n'ont procédé que plus d'ua mois a^rès la réception des marchandises, et lorsqu'il ne pouvait plus y avoir lieu qu'à une expertise ordonnée dans les termes des art. 429 et ^^ G. proc. j ^Attendu que, la mission accomplie par les experts de la Bastide l'ayant élé en dehors des prescriptions de ces deux articles , le tribunal de commerce de Marseille a pu écarter leur procès-verbal comme irréguiier et débouter les demandeurs de leur action à défaut d'autre justification, sans violer ni faussement appliquer aucun des articles précités ; — Rejette, etc.

Du 3 mars IS^.-^Gh. civ.--BlM. Iroplong, 1«^ prés.; Lamy, rapp.; de Bayual, av.géu. (concL conf,>; Marnier et Costa, aY«

P.%HTAO« o'^CBNn^ijiic , LoT^ (gonposkiion vsi, Nvurvi > Exécution , Pk«s(;upt»^ ,

D«IUn9A MOUVILLB.

Eh rml pour inégalité dans, te campositiw . dei luis, le parta^ anticipé par lequel Catrcendanf a donné à l'un de set enfants la totalité de$ bims meubles et immeubles, en le chargeant de payer de$ sommes d'argent aux au- \ires, alors que l'acte de partage n'exprime pas que ces biens sont indivisibles ou ne pcavent être commodément partagés, et %uil est . établi que l'ascendant d^oncUeur a été mû par le désir de transmettre à l'un de ses enfanis son hoirie tout entière ^ et de réduire Us autres à une sorte de légitime (1). (C. Nap.> 832 et 1075.)

Peu importe, dans ce cas, que l'arrêt qui annule le partage anticipé, au lieu de constater la possibilité de partager les biens, ait, pour arriver au partage judiciaire demandé comme conséfueme de (a nullité de C9 partagt asUicipé, ordonné que les bitns tajsubles et immmtbUs sevaienl vu4 et eslimde par experts, qui déclareraienè si les inuneubles sont commodément divisibles et combien dte lois <mi peut en former (2^.

(i-S) C'est un poist «fljcMird*i&ui coostanl* birn ^% ait 4tt û'dlmé wwi^wwwb^^ «iik? les partages

Jluti^prudence 4^ la Caxtt de ca^aiion.

{Ul)-189

V exécution 4'un partage d' ascendant ]^ar un (Us copqrlagcatU^ tf^féch^ pa< Ic^ autres d'en ifmawtr la tmÙtté; maû, a^ ea$ pi) cette n^ité ^$1 prouoncie, çeM q^i a ratifié le partage en V exécutant ^ ne peut en pr 9 filer (\), (C. Nap,, 1338 et i07.)Résal iffipl.

la wrescrivlion de dix ans contre l'action ei) nullité dun partage if ascendant, cpt^r|> mm à partir du jour du partage ^ n^at* seulewnt à partir du décès de Vascendant(^\, (G. Nap., 1079 et 1304.)

pt dans ce cas^ celui qui, avar^t V expiration de ces dix années, a demandé d'une manière générale la nullité du partage, en fondant spécialement sa demande sur la lésion et une ^(teinle à la réserve, peut, au cours de l'instance,

(hMceiidaiits sont soumis aux règles qui tiennent esseQtknemeat à la nature des partages, Dotamment à la règle qoi veut que les lots entre cohérhiers soient pooipnaé» d*objels de mAoae nature; et qu^alnsi, à moios que les immeubles ne puissent pas oomnao» éément oe pailler en nature, 09 doit aonuier le partage par l^uel un ascendant a attribua à IVn de ses dcsoendanU tous ses immeubles, et n*a lai^^ë au autres qu'une somme d'argent. V. Table gén. DenU. el ^ilb», ▼« BoÊtag» d'atceHdantj n^ S6 et satins Takl^ déoBi^ 18âl-ia60i, eod. verbo^ d. 12 et foiv.; Répm g^ru PaU et Supp.^ eod* veirbo, d, IQiJ et soit., Qjà sft trouve riodicàiiou de toutes les itutorités en sens divçr^ sur cellç question^ Y* encore Pariicle ci-après, 2* question. On peut coi\s^Uer aussi les observations dé M, DevjMeneuve^ \oI. 1853. 2.129, et un article de M. Ed. Périer, que publie la A», critm^ L 29, p. 319 et suiv. — Cela, d^aiùeurs, •e panât pas avoir été sérieusement contesté dans Tispèev^ où l>an soutenait principalement qu*il n'était pas établi que les biens fussent commodément partageables ^ <HM les juges eux-aiiéafies n'avaient pes à cet égard une opinion arrêtée, puisque, pour arriver «u paftage judiciaire, ils avaient ordonné oae ezperti^ à L'eC^ de recbercbeT si Le« ^ei^ étaient p^rtugeabJes ^u imparlaiteables. Mais, d'une part, il est de règle, en cette matière, que ia présomption est que \e» ùpmeubles softl partageables en nature jusqu'à preuve contraire, et que cette preuve coolraire est à la charge de rbérilier dans le lot duquel out été mis les immeubles» V. Agen, M janv. 1856 (voL 1856.2.193), ainsi que les observations 4e M. Devilleneuve, ibid. ; et, d'autre pan, il v^nUait de Teosemble des termes de l'arrêt que les biens n'étaient pas impartageables, et que ce n^était point à raison d^une impartageabllité, même non alléguée, mais pour satisfiiire ses Références, qoe Tasoendant donabenr s*ëtait écarté des règles du droit oonunan. Or, cela suffisait pour que le i)artage contiateeà ces règles dC^t être aunulé* V. encore les obeervatioDs de M* Devilleneuve vu trois arrêts d^ilgendes28 lëv. et 18 avril 18Â9 et 29 nov. 1862 (roL 1853,2. 129). fies tcibanaux ont en cette matière BQ pouvoir incontestable d'appréciation* Et si, ^i^nvoir reoonnn les iouneubles par^g^les au foiat de vue de la validilé du partage d'aseendant, les tribanaux, pour arriver à un nouveau partage, wdooneat une expertise qui en est le prélimiuaire indispensable, et qui, pnna la composilioo des lots, -i«s» ^^ , a commencer par recbercber si et

proposer comme nouveau mo^en de nullité celui prtf 4^ l'inégalité dans la çompoiitian ^es lots^ fnçtfre kien qu'au moment Qià ce mogen e^ prop.oiié %\ H s^oit écoulé plus de dix années 4 partir dUi aécès (jle l'qscçndant ^(fualeur (3).

Oi^ p^u(^ s|ir Vappel d*unjugçment qui a pxo.'nQm^.i ^^r Mne dernançle en annulation du^ partaae 4'^s^f^da^t co^mme étant fravpé (He nullit? tant à (Vgar(| des meubles qu'à l égara des imrneubles,, et spécialement fmdée sur une lésion (ii« p,lns du quart et une atteinte à la résen^e^ invoqH^pçur la première [ois, comme cause de nullité, v(i£ contravention aux règles relatives à la ta^mation des loM : c^est là, no^ une dçmOfi^de nouveUe, inais un moyen nouveau (4}. (C, puroc., iUi C. N^p., Hiô, 83-ZO

Tm-»'

comment les in^meul^le^ sont partageables, ils ne se mettent pas par 1^ en contradiction avec leur solution sur le partage d^ascendaut ; ils ne font qu'appliquer les conséquences de )a nullité de ce partaa;e, qui implique la nteessrté de procéder à un nouveau.

(1) Il n^y a, en effet, aucune Indivisibilité entre les droits dies divers copartageants, qui ne peuvent êtse compromis que par les actes personnels à chacun d^eux. Si ie partage est annulé au profit de quelques-uns seulement, oeox à l'égard desquels il est mai^tewi ne ûguifent q«e nomin^iiement au pavv tage ullérieur.-TSiur le point de savoir quand Texéb cuUon volontaire dVn partage d'ascendant en emporte raUlIc^tio/1, yoy. Tajl^le décenn,, \* Partagç çÇ ascendant t n. 75. et suiv.

(2) Jurisprudence aujourd'hui constante* V. Tabk jérut V" Partage Jt ascendant^ n. 95 et suiv.; Table déeenn,, eod, verbo, n. 110 et suiv. ; Réfh gén. Rit, et Supp,^ eod, verbo, n. 282 et suiv. Il est k remaM|uer, du veste, que la prescription de dix ans, en matière de partage d'ascendants, n'a lieu que UH«q«'il s'agit d^u» partage eetve-vife ; s'il s^gisfsak (l'un partage testamentaire, la prescription serait de trente ans* V. Cas». 25 nov* 1857 (vol* 1858*1.309), et la note*.

(3) V« La note suivante, i« fine»

(4) U a été jugé qu'on ne peut, sur l'appel d'un jugement qui a prononcé sur l'action en rescision d'un partage d'ascendant pour eau» de lésiou, demander la nullité de ce partage pour contraveution aux règles relatives k la formation des lots : Cass. 15 mai 185a (vol. 1850.1.588), et Orléans, 27 déc* 1856 (voL 1858*2*253). Il a été également jugé, dans rhjpotbèse invease, qu'on ne peut, sur l'appel d'un jugement qui a prononcé suc une demande eu nullité d*un partage, former une action en rescidioiu pour cause de lésion: Cass. 5 nov. «1807 (t. 2*1. M7). Ces solutions sont purfailement fondées en droit; cajr l*aGlion en rescision pour cause de Lésion ou pour cause d'atteinte à la réserve, et l'action en nullité pour couUavention aux règles relatives & ta compusilion des lots, sont distinctes par leur cause, par leus nature, par leur objet : l'action en nullité tendant seule à l'anéantissement dn partage, qui, au contraire, subsiste malgré la lésion et ractioa en rédttcUoD, dont Peflèt est de foire rentier les avantages excessifs dans les limites de la quotité disponible, ou de faire attribuer au copariageant iésé un supplément ou un complément de. sa part héréditaire* — L Vréi Gied^ssus a'estt du Eeste, pa» con-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Céby G. hérit. Céby.) Le sieur Jean Céby et la dame Jeanne Du-

Preuille , sa femme^ avaient cinq enfants : rançois Céby ainé^ la femme Lanusse^ la femme Desckux, Jean Céby et François Céby puîné. — Par acte du 11 août 1830^ ils firent l'un et Tautre le partage de leurs biens entre tous leurs enfants. La femme Lanusse, la femme DescJaux et Jean Céby reçurent des lots composés de biens meubles et immeubles qui leur avaient été constitués en dot dans leurs contrats de mariage respectifs, et d'une somme de 500 fr. que François Céby aîné devait payer à chacun d'eux le 11 août i83i. Il fut attribué à François Céby puîné une somme de 2,500 fr,, que François Cebyaîné fut chargé de lui payer a l'époque de son mariage, ou au plus tard le 11 août 1834. Enfin, François Céby aîné reçut tous les immeubles appartenant aux donateurs avec le mobilier qui s*y trouvait. Par cet acte de partage, les pjèrc et mère déclaraient se réserver Tusufruit, par moitié, de la part de leur fils aîné.

Céby père est décédé le 16 septembre 1830, et sa temme le 23 septembre 1834. — Dans l'intervalle de ces deux décès, et par actes notariés des 15 juill. 1831, 13 nov. 1832 et 14 juill. 1833, François Céby aîné paya à la femme Lanusse, à la femme Desclaux et à Jean Céby les 500 fr. qu'il leur devait aux termes du partage du 11 août 1830. En recevant cette somme, les frère et sœurs de François Céby déclarèrent renoncer à lui demander autre chose, et à jamais contester le partage pour quelque motif que ce fût.

Les choses étaient dans cet état, lorsque, le 6 août 1844, Jean Céby, les époux Lanusse et

traire à la jurisprudence qui résulte des décisions précitées; il les confirme même implicitement, en se ron<lant sur ce que, dans Pespèce, les demandeurs originaires « ne s^étalent pas bornés à demander la rescision du partage pour lésion de plus du quart, ou sa réduction pour atteinte à la rteerve, mais en avaient de plus expressément demandé Tannulatioii comme frappé de nullité à ]*égard tant des meubles que des immeubles ». Mais nous ne savons trop si dans la manière dont était formulée la demande, il y avait un motif suffisant pour regarder la nullité résultant du défaut d*observalion des règles relatives à la composition des lots, plutôt comme un moyeu nouveau que comme une demande nouvelle. Demander la nullité d*un partage sans indiquer aucune cause particulière de nullité, autre que la lésion el Tatteinte portée a la réserve, c'est en définitive former une demande en rescision ou en réduction, el non une demande en nullité. La même circonstance se rencontrait dans Tespèce de Tarrèt précité du 15 mai 1850, et celte circonstance n^a pas arrêté ia Cour de cassation t « Qu'à la vérité, dit cet arrêt, les conclusions de reipioit Introduclif dMnstance lendaieul à ce que le partage fût déclaré nul el de nul effet; mais qu'il résulte clairement des qualités de Tarrêt attaqué que c'était la rescision de ce partage pour cause de lésion de plus du quart qui seule

le sieur Desclaux, agissnutau nom de ses enfants mineurs, héritiers de leur mère déeédée, formèrent contre François Céby aîné et contre François Céby pufné une demande en nullité du partage du 11 août 1830, tant pour les meubles que pour les immeubles; et h l'appui de cette demande en nullité^ ils sou tenaient qu'il y avait lésion de plus du quart et atteinte à la réserve.

Cette instance était pendante lorsque, le 3 nov. 1849, François Céby puîné vint à contracter mariage, en se constituant en dot la somme de S,500 fr. que son frère aîné hit devait aux termes de l'acte de partage du 11 août 1830 et qui lui fut alors payée par ce dernier.

Cependant la demande en nullité du partage suivait son cours, et à cette demande les sieurs François Céby opposèrent qu'elle était non recevable, soit comme prescrite, soit parce que le partage de 1830 avait été volontairement exécuté par les demandeurs, et que, dans tous les cas, elle était mal fondée.

24 août 1830, jugement du tribunal de Da\ qui déclare les demandeurs non recevables et mal fondés.

Appel par les sieurs Jean Céby, Lanusse et Desclaux, qui, en reproduisant leurs moyens de nullité du partage pris tant de la lésion tlo plus du quart que de l'atteinte à la réserve*^ proposèrent un nouveau moyen de nullité tiré de inobservation des art. 826 et 832, C. Nap., en ce que les différents lots n*avaient pas élé composés en quantité égale de meubles ei d'immeubles. — François Céby aine persista dans le même système de défense ; qoani à

était demandée, t — Peu importe, ce nous semb?e, que, dans Tespèce actuelle, on ait demandé Panaulailon du partage comme frappé de nullité à Tégard taut des meubles que des immeubles : cette énoo' dation que l« cause de nullité touchait tant aux meubles qu^aux immeubles ne faisait pas que ceUc cause fQl indiquée, et que la demande se rap]>ortfti à une action en nullité proprement dite, plutôt qu^à une action eu rescision ou en réduction qui aUeint à la fois les meubles et les immeubles. — Dans ces circonstances, nous inclinerions doue à voir dans une demande en nullité du partsgc pour défaut d'observation des règles relatives à la coui position des lots, une demande distincte de ractîou en nullité uniquement fondée sur la lésion ei sm ralleinte à la réserve, et conséquemment à y ruîr une demande nouvelle qui ne peut être formée pour la première fois sur Tappel du jugement intervcta*i sur la lésion el sur la réduction.— Par les mêmes motifs, nous serions portés à penser, cootraîreaie:»t à ce que décide Tarrét ci-dessus (V. la question qui précède), que Taclion en nullité qui tend uniquement à la rescision pour lésion ou à la rédp.ctic^ii pour avantages excessifs, irinterrompl pas la pr4>> scription de l'action eu nullité pour contravention aux art. 826 et 832, G. Nap.

Jurisprudence de la Cour de ceusatien.

(isiHiei

François Géby polder il 4iéclan«*en rapporter à justice.

9milL 18^9 arrêt de la€our imp; de Pau ûm coDÇti :•**< Attendu q%e, par acte public du 44 août 4880^ Jean Céby et Jeanne Dupreailte, auteurs communs «les parties^ irent cenjointement et eumulaiWement entre leurs dncj enfants le partage anticipé de leurs biens; qa'ils ne distinguèrent pas <}uels étaient les tâens ^cemMsalenti'boirie de cbaeun d'eux ; <{He de plus ils s'en réservèrent par moitié l«$flfruit; — Atlsndu qu'il est de jurisprudeace que Taction en nullité aecotdée aux enfanta par Tart. 1079, G. Nap.^ ne leur est ouverte qu'après le décès de l'ascendant donateur ; que ce n'est qu'à eette époque qu'ils peavent connaître d'une manière exacte les forées et la consistance de la succession , et peuvent i^récier jusqu'à quel point leurs droits héréditaires peuvent avoir été lésés ou ' méconnus; que lerespectqu'ils doivent à leurs ' tinteurs qui se sont librement et de leur vivant ! dépouilla de leurs biens^leur interdit de iiue- ! relier un acte émané de leur volonté ; — Que la donation du 11 aofikt 1830 ne pouvait donc être attaquée par les appelants en ce qui coneematlie partage de la suecession de la mère^ tant que eelle-ct vécut ;•— Qu'elle ne le pouvait ibvantage en ee qui concernait la succession du père ; que l'acte indivisible dans son exécution assurant au survivant des deux époux un avantage personnel émané d*une volonté commune, ne pouvait être attaqué dans une de ses parties sans porter atteinte au respect qui était dû à la mère et sans paraître lui montrer de rin^alitude ;— Que la manière dont il a été procédé au partage anticipé eût rendu impossible le respect de l'acte vis-à-vis de la mère et son annulation vis-à-vis de la succès* âi»n paternelle; — Que l'action des appelants est done demeui^e suspendue jusqu'au décès de Jeanne Dupreuille ; que cette action ayant été intentée par eux moins de dix ans après ce décès^ aucune déchéance ne peut leur être opposée; — Attendu que Marguerite, Marie et J^n Géiby reconnurent par trois quittances publiques, aux dates des 1 5 juill. 1 831 ^ 13 nov. I83â et 14 juill. 1833, avoir reçu les sommes qui leur avaient été attribuées par Tacte de partage et déclarèrent ratitier et approuver ledit acte ; mais que rien ne prouve qu'ils en COR Dussent alors les vices et qu'ils eussent l'intention de les couvrir ; que la réception qu'ils firent de ces sommes eut lieu durant la* vîe de leur mère ; que la même crainte rêvérentieHe qui les empécbait d'attaquer l'acte, s'opposait à ce qu'ils pussent résister à son exécution ; qu'on pourrait d'autant moins en in^ire une ratification ou une conilrmation de leur part que, dans les sommes reçues, une portion représentait ce qui leur revenait dans t'bcrédité de leur mère ; que la succession de c^e-d n'étant point ouverte, toute convention om tout pacte qui y aurait été relatif, aurait été MkmÀvmeM nul ; — Qu'ainsi la fin de non«re-

LXlll.— F* PARTIB.

cevoir prise de la ratification doit être écartée : —Attendu que, d'après l'art. 83Î, C. Nap., il est de l'essence du partage que chaque lot soit composé, autant que nossible, de la même quantité de meubles et d'immeubles I que cette règle a pour but d'assurer une égalité entière entre les copartageants ; que les partages d'ascendants soilt soumis pour leur validité aux mêmes conditions que les partages ordinaires; que, dans l'espèce, Jean Géby et Jeanne Dupreuille ont donné à François Géby, leur fils aîné, la totalité de leurs biens meubles et immeubles, en le chargeant de payer à ses frères et soeurs des sommes d'argent pour les remplir de la part qu'ils leur assignaient dans leurs futures successions ; qu'ils n'expriment point dans l'acte que ces biens sont indivisibles ou qu'ils ne peuvent être divisés sans une trop grande dépréciation ; qu'ils paraissent mus seulement par le désir de transmettre à l'aîné leur hoirie tout entière en nature , et de réduire les puînés à des sommes d'argent, à une espèce de légitime ; -H}ue cette intention est surtout manifeste à l'égard de François Céby, dernier né, qui, n'ayant rien reçu, n'était soumis à aucun rapport, et dont la portion pouvait être faite coqformément à la loi ; — Que les indications fournies par la donation elTe-méme semblent en démontrer la possibilité ; —Que c'est donc avec fondement que les appelants ont demandé la nullité de l'acte du 11 août 1830, et que cette nullité devra être prononcée; — Attendu que cet acte étant annulé, il y aura lieu d'accueillir la demande en partage qu'ils ont formée;... — ^Par ces motifs, dit avoir été mal jugé ; déclare nul et de nul effet l'acte de partage anticipé du 11 août 1830; ordonne le partage de la communauté d'acquêts et des successions de Jean Géby et Jeanne Dupreuille;...—Ordonne qu'à cet effet les biens meubles et immeubles composant ladite société d'acquêts et lesdites successions seront vus et estimés par trois experts,... lesquels experts déclareront si les immeubles sont commodément divisibles et combien de lots on peut en former;.,, pour, sur leur rapport, être statué ce que de droit, etc. »

Pourvoi en cassation par François Géby aîné.-l" Moyen. Violation de l'art. 464, C. proc, et de la règle du double degré de juridiction, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande en nullité du partage du 11 août 1830, pour inégalité dans la composition des lots, bien que cette demande eût été formée pour la première fois en appel, les demandeurs originaires s'étant, en première instance, bornes à demander la nullité ou rescision du partage pour cause de lésion et d'atteinte à la réserve légale.

â* Moyen, Violation des art. 836, 83S, 1338 et 1304, G. Nap., en ce que le même arrêt a déclaré recevable une action en nullité d'un partage d'ascendants, bien que cette action m éteinte^ à l'égard d'une des parties, par

Jurisprudence de la Cour de cassation.

/exécution qu'elle avait donnée au partage postérieurement au décès des deux ascendants, et à l'égard des autres, par l'expiration du délai de dix ans depuis la mort de l'ascendant survivant. — À Tappui de ce moyen, on a soutenu, en pnrmier lieu, que Taction était irrecevable à l'égard de François Céby puîné, qui avait ratifié le partage par son contrat de mariage du 3 nov. 1849, plus de quinze ans après le décès du survivant des ascendants donateurs. On ajoutait, d'autre part, que cette action était également irrecevable en ce qui touchait tous les demandeurs originaires, plus de dix ans s'étant écoulés entre le décès de la mère commune et le jour où ils avaient formé leur demande en nullité du partage Dour contravention aux art. 826 et 832, G. Nap. On reconnaissait bien que la prescription avait été interrompue, quant à la rescision pour cause de lésion et pour atteinte à la réserve, par la demande en nullité fondée sur ces causes et formée moins de dix ans après le décès de la mère commune ; mais on soutenait que cette interruption ne pouvait proQter à la demande en nullité pour infraction aux dispositions des art. 826 et 832, G. Nap., formée en appel longtemps après Texpiration de ces dix ans.

3« Moyen, Violation de Tari. 827, G. Nap., et fausse application des art. 826 et 832, même Gode, en ce que la Gour impériale a déclaré nul un parlaffe d'ascendants pour inégale répartition des biens en nature, bien que l'arrêt n'eût pas constaté en fait que les biens pouvaient être commodément partagés, et que, loin de là, il eût ordonné une expertise pour vérifier s'ils étaient ou non partageables.

ARRÊT

LA GOUR;— Sur le premier moyen : — Attendu que, par leur exploit introductif d'instance, du 6 août 1844, les défendeurs à la cassation, en attaquant le partage de présuccession du 11 août 1830, ne se sont pas bornés à en demander la rescision pour lésion de plus du quart, et la réduction pour atteinte à la quotité indisponible; qu'ils en ont, de plus, demandé expressément l annulation comme frappé de nullité à l'égard tant des meubles que des immeubles; — Attendu que si, à l'appui de leur demande en nullité, ils ont invo- 3ué, en cause d'appel seulement, l'inégalité e composition des lots, et, par suite, l'infraction aux art. 826 et 832, G. Nap., c'était là un moyen nouveau par lequel ils prétendaient justifier la demande en nullité par eux formée, et non Tintroduction d'une action en nullité ui ne serait pas déjà entrée en exercice^ et e la nouveauté de laquelle Géby l'aîné, luimême, n'excipait pas dans les conclusions par lui prises en Gour d'appel ; — Attendu qu'en statuant^ en cet état des conclusions, sur le moyen ajouté devant elle à ceux de la demande j en nullité jugée en première instance, la Gour j impériale de Pau^ loin de violer l'art. 464^ €•

proc, en a fait, au contraire, une juste npplication ;

Sur le deuxième moyen : — En ce qui tooche la prescription invoquée contre Jean Géby et contre les représentants des dames Lanusse ei * DesclaHx : — Attendu que la mère commune est décédée le 23 sept. 1^34, et que la demande en nullité du partage a été formée le 6 août 1844^ avant l'accomplissement de la prescription décennale; — Attendu que c'est à partir de la demande en nullité, et non à compter du jour où le moyen particulier tiré de l'infraction aux art. 826 et 832, G. !^ap., a été invoqué^ que la prescription a cessé de courir ; — D'où il suit que Faction en nullité a été, à bon droit, déclarée non éteinte par la prescription;— En ce qui touche les faits d'exécution qui concerneraient François Céby, dernier né: — Attendu que ce moyen, s'il était fondé, ne concernerait que François Céby, dernier né, lequel n'a figuré en cause d'appel que comme intimé, et ne mettrait point obsucle à l'exécution de l'arrêt attaqué qui ordonne un nouveau partage ; — Attendu que l'arrêt n'a rien statué sur les questions pouvant concerner les comptes qui seraient à faire entre François Géby, fils aîné, et François Géby, dernier né; et que tous droits restent ouverts aux parties pour faire décider, à l'occasion des opérations ultérieures du partage^ s'il y a lieu de débattre ces questions ;

Sur le troisième moyen : — ^Attendu qu'il est déclaré, en fait , par l'arrêt attaqué que les

f>ère et mère ont donné à leur fils aîné la tolaité de leurs biens meubles, et immeubles, en le chargeant de payer à ses frères et sœurs des sommes d'argent; qu'ils n'expriment po'mv dans l'acte que ces biens sont indivisibles ou qu'ils ne peuvent être divisés sans une trop grande dépréciation; qu*iis paraissent mu> seulement par leur désir de transmettre à l'alnê leur hoirie tout entière en nature, et de réduire les puînés à des sommes d*argent, à une espèce de légitime ;— Attendu que Tarrét a étr bien fondé à conclure de ces circonstances qu'il y avait lieu à annulation du partage, lequel attribuait à un seul lot tous les meubles et immeubles héréditaires, et ne composait les autres lots qu'en sommes d*argent ; — Que si^ en déclarant qu'à tort il n'y a pas eu lotis^ment en nature, il a, en même temps^ ordonné que les biens meubles et immeubles à partager seront vus et estimés par experts, \es<]uels déclareront si les immeubles sont commodémeiii divisibles et combien de lots on peut en former, aucune contrariété n'existe entre ces deux dispositions;— Qu'en eflet^ il n'a pas cru pouvoir, en l'état de l'instruction, s'expliquer sur la possibilité de partager commodément chacun des immeubles; qu une expertise lui a paru nécessaire pour connaître^ avantla formation des lots, la valeur, la nature et la partageabilité de chacun des divers biens dont lu réunion compose l'actif des successions à partager ; — Qu en statuant ainsi ^ il ja pourvu,

dans la limite de ses pouvoirs^ aux mesures dinolruction qu'il a jugées indispensables pour éclairer sa décision définitive; — D'où il suit «{u'iln'y a eu ni violation ni fausse application des art. 826, 1^7 et 832 invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc.

Du 7 janv. 1863. — Gh. civ. — ^MM. Pascalis, prés. ; Renouard^ rapp-; de Marnas, 1"' av. géo. (concl. conf.) ; Bosviel et Dareste, av.

Partage d'ascendant , Confusion de biens,

IlPARTAGEABIUTfi, LÉSION, CASSATION, InrtRÉT (défaut D').

L'acte renfermant deux parties distinctes, danl Vune contient donatioji par une mère à ses enfants de la part lui revenant dans des immeubles indivis entre elle et la succession de son mari, et dont Vautre contient le partage par les enfants entre eux tant de la part d&nnée par leur mère que de celle leur appartenant déjà comme héritiers de leur père, ne peut être annulé comme partage d'ascendant comprenant nomrseulement les biens de la donataire, mais encore ceux de son mari, alors que de f ensemble des clauses de Vacte ne ressort aucune immixtion de la mère dans le partage des biens du père (1). (C. Nap., 1075.)

La déclaration contenue dans un arrêt qu'en fait, un partage en nature eût été difficile et préjudiciable j suffit pour écarter l'application

(1) La Cour de cassation semble admellre ici, eomoie elle ravait fait, du reste, d^uoe manière plus positive dans son arrêt du 7 août iStiO (vol. 1864.1.977), et contrairemeot ù un arrêt de la Cour rAgen du i«' juin 1858 (vol. 1858.2.Â17), qu*en principe un partage d^asceodant est nul, 8*11 confond dans une seule masse les biens de Tascendant donatear et ceux de son conjoint prédécédé. Mais cUe déclare en même temps que ce principe ne pouvait recevoir son application à Tespèce, parce que la donatrice était restée étrangère au partage des biens de son mari, fait entre eux par les enbots. £o droit, cette doctrine nous parait incontestable ; mais, en fait, il ( st assez difficile que Pascendaot donateur puisse être réputé étranger au partage des biens de son conjoint, alors que, comme dans ]*e$pèce ci-dessus, les deux patrimoines, con- Ibftdos en une se&le masse par le résultat de Tin- <yivisioQ entre les époux et par la volonté des coparlagnncs, sont atmndonnés à un seul des ayants droit, sans division, sans disiiuclion, moyeiinanl des BQoditioos applicables à Tenseroble des biens formant l^objel de l'acte. On ne voit pas surtout comment «m avrait pu, sans le concours et le consentement de ccUe-ô, substituer à l'usufruit qu'elle s'était réservé:, certaines obligations imposées à Tenfaut acqoéreor par ses frères et sœurs, stipuler que le droit cTnsnlrait produirait de nouveau ses effets, dans certaines éventualités prévues, régler son mode d'exercice, etc. Noos serions disposés, au contraire, ft oonsidérer, dans ces circonstances, le partage ou Tabandon de biens comme se rattachant intimement ^ b donation et comme formant un tout indivisible avec elle. On peut citer à Tappui de celte manière de mrir Qo UT& de la Cour d*Ageu du 17 uov.

des art. 826 et 832, C. Nap. (2), bien que quelques-unes des appréciatiofis sur lesquelles est fondée cette déclaration ne soient pas juridiques, si elle est d'ailleurs justifiée par l'in^ terprétation souveraine des actes réglant la quotité des droits des parties, et par l'appréciation également souveraine des avantages résultant du mode de partage adopté (3).

L'arrêt qui a rejeté Vaciion en rescision d'un partage d'ascendant pour cause de lésion, ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation, comme ayant violé certaines règles du droit dans la détermination de la masse à partager, s'il résulte des chiffres posés par l'arrêt et non contestés que , même en supposant cette violation établie, la lésion serait inférieure au quart (4).

(Péraud C. Duranton.)

Par acte authentique du 26 juin 1838^ la veuve Duranton consentit, au profit de ses enfants, la démission de ses biens, sous réserve d'usufruit, et les enfants procédèrent au partage^ tant de biens délaissés^ consistant en une part indivise d'un domaine acquis par les sieur et dame Duranton pendant leur communauté, que de ceux dépendant de Ja succession du sieur Duranton, leur père, décédé, lesquels consistaient dans l'autre part du même domaine. Ce partage eut lieu sous forme d'une vente consentie par les enfants Duranton au

1856 (vol. 4856.2.662), ^dont le dernier considérant porte « quMI importe peu qu*après Tabandon de leurs biens par les père et mère, les enfants aient eu Pair d^en opérer seuls et eux-mêmes le partage, alors que le tout a eu lieu uno contextu par le même acte, a été signé par toutes les parties, s'est accompli en la présence, sous les yeux et avec le concours des père et mère, disposition qui, par Tunité de temps qui a présidé k sa confection, par Tesprit qui Ta dictée, par le but proposé et par les causes d^ terminantes énoncées dans cet acte, coostitue évidemment, en réalité, le partage d*ascendant autorisé par Part. 1075, G. Nap. >

(2) Après bien des hésitations et des controverses, la jurisprudence parait aujourd'hui définitivement fixée dans le sens de Tapplication aux partages d'ascendants, de la règle qui veut que les lots des copariageants soient composés autant que possible d'objets de même nature. V* Gass. 18 déc 1855 (vol. 1856.1.805) ; Agen, 30 janv. 1856 (vol. 1856. 2.193); Gass. 9 juin 1857 (vol. 1857.1.685); Agen, 1*' juin 1858 (vol. 1858.2.417); Gass. 18 août 1859 (vol. 1860.1.64) ; Agen, 11 juill. 1861 (vol. 1861. 1.375). —V. aussi Cologne, 23 avril 1352 (Journ, PaU, 1853.1.19), ainsi que la note qui accompagne cet arrêt. — V. encore l'article qui précède.

(3-4) Ce sont là deux applications diverses de ce principe aujourd'hui incontesté, que Terreur dans l'un des motifs d'un jugement ou d'un arrêt ne donne pas ouverture à cassation, si le dispositif est d'ailleurs justifié par d'autres motifs. V. Table géru Devill. et Gilb., v» Cassation, n. 224 et suiv. ; Ta* ble déeenn,, eod* verfr.» n. 39 : Rép, gén. PaU et Supp^f v" Cassation [maU dv.), Q« 472 et suiv.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

profil de Jean Dyranton^ l'un d'cux^à la ciiarge par lui 1° de loger, nourrir et entreleuir la donatrice^ pour lui tenir lieu de son usufruit^ et, dans le cas où il conviendrait mieux à celle-ci de vivre séparément, de la loger et de lui tenir compte de la moitié des produits de la portion de biens délaissée par elle, l'autre moitié devant le couvrir des frais de culture dont il restait chargé ; ^ d'acquitter les dettes qui avaient pu être contractées par leijur père; i'* de payer à chacun des copartageants une certaine somme. — Ces arrangements firent exécutés par toutes les parties, même après le décès de la veuve Durantoa^ arrivé en 1853. Mais en 1859, les époux Péraud ont demandé la nulllié de ce partage comme contraire aux art. 826 et 83â, CI. Nap.^ ou tout au moins sa rescision pour lésion de plus du quart. Cette double demande a été rejetée^ après expertise, par un jugement du tribunal de Marmande, en date du 2 mai 1861.

Appel par les époux Péraud ; maiSj, le Î9 nov. 1861, arrêt de la Cour d'Agen qui confirme par les motifs suivants : — « Sur la demande en nnllité de Tacte du 26 juin 1838 : — Attendu qu'à l'époque où cet acte a été passée Antoine Duranton^ père commun des parties^ était décédé, laissant pour toute fortune le domaine de Pénélaup, acquis pendant 60H mariage, sur lequel il fallait prélever les reprises de sa veuve Marie Du verger , ses T»ropres personnels, et les droits de Marie Ouranton, sa sœur, dont l'intimé Jean Duranton était le légataire universel; que l'excédant, s'il y en avait, devait être partagé entre la veuve et ses enfiints, comme constituant un acquêt ; — Que, déjà, toutes les parties avaient, par compromis du 2 mai 1838, nommé des arbitres pour procéder à celte liquidation, lorsqu'elles se aéterniiuèrent à passer l'acte du 36 juin 1838, aux termes duquel la veuve Duranton fait donation de tous ses biens à ses quatre enfants, et ceux-ci déclarent que, pour éviter les difficultés que présente le partage des biens palerneis et maternels, ils en ont fait entre eux la licitation amiable au profit de Jean Duranlon , qui s'oblige à payer à ses frères et sœurs diverses sommes représentant leur part; — Attendu que les enfants Duranton, tous ms^eurs et maîtres de leurs droits, ont pu volontairement renoncer à prendre leur part en nature des immeubles dépendant de la succession de leur père, alors ouverte ; — Qu'à la vérité, cette renonciation ne pourrait leur être opposée relativement aux biens donnés par la mère, encore vivante, s'il était reconnu que ces biens étaient commodément partageables, parce ciu'elle serait présumée leur avoir été imposée comme condition de la donation; mais qu'il résulte de tous les docMmejits de la cause, que les biens donnés par Marie Duverger ne faisaient (qu'une très-petite portion du domaine de Pénélaup, et que Je partage entre ses enfants eût été di^Bcile et préjudiciable aux intérêts de tous ;~Attendu, en effet, que

les reprises de la veuve Duranton ne s'élevaient qu'à la somme de 1875 fr.j que presque tout le surplus de la valeur du domaine de Pénélaup se trouvait absorbé, soit par jepr^èvement des propres de Duranton père, soit par les droits revenant à Jean Duranton, du chef de Marie Duranton, sa tante, soit par les dettes alors existantes; d'où il «oit que la portion représentant les acquêts, se trouvant réduite ainsi à une très-minime valeur dont la moitié appartient à Marie Duverger, aurait ajouté bien peu de chose au montant des re-

f>rises ;— Qu'il eût 'fallu, après avoir distrait a faible part qui revenait à la mère cpmmune, prélever d'abord lepréciputdounéà l'aîné Mathias, et diviser ensuite le reste en quatre lois ;^^e ce morcellement aurait été nécessairement préjudiciable aux copartageants et que tous avaient intérêt à l'éviter; d'où il soit que le traité du 26 {uin 1838 est parfaitement conforme au vœu des art. 826, 827 et 832, G. Nap.

« Sur la demande en rescision pour cause de lésion :— Attendu que des chiffres posés dans le rapport des experts et dans le jugement dont est appel, il résulte que loin (l'avoir reçu plus que sa part, Jean Duranton n'aurait pas eu tout ce qui lui revenait; — Qu'à la vérité, la liquidation faite sur ces basés a été critiquée sur deux points M** en ce que ie tribunal aurait alloué,sans aucune justification, à Jean Duranton un prélèvement de 4,290 ft. pour le montant des dettes de la succession qu'il prétend avoir payées ; 2"* en ce qu'il aurait à tort déclaré que Marie Duranton, aujourd'hui représentée par ledit Jean, son légat^àire universel, était copropriétaire du domaine de Pénélaup jusqu'à concurrence des droits çui lui revenaient dans la succession de ses père et mère;— Attendu, sur le premier grief, qu'il paraît bien qu'à l'époque où les parties ont traité, il existait de^ dettes, puisque l'acte du 26 juin 1838 charge Jean Daranton de les payer ; — Que, d'ailleurs, il justifie an moins, par une quittance authentique du 25 juill. 1853, avoir payé à la décharge du père commun une somme de 1200 fr. due à Mathias, son frère aine, suivant l'engagement qu'il eu avait pris par une contre-lettre rédigée le jour même du traité; — Qu'il représente également une lettre de change de 1600 fr., souscrite par Duranton père, le 12 janv. 1831, au pront d'un sieur Leroy, et que la possession de cette lettre de change doit faire présumer qu'il t'a payée de ses deniers ; — Qu'il résulte du contrat de mariage de Jean Duranton, qu'Antoine Duranton père avait reçu 200 fr. sur la dot consliluée à la future, et qu*il s'en était reconnu débiteur envers son nls ; — Qu'il parait vr^semblable que le chiffre des dettes était encore plus considérable ; et qu'après le long temps qui s'est écoulé depuis l'acte de 1838, on ne pourrait, sans une rigueur excessive, eùser de Jean Duranton la preuve légale et oemplete de tous les paiements qu'il aimnne avoir faits k

Jnriipfuéhnêe d$ to Cour de eas$aH(mi

(ii4)^iitt

im éfoque od il ne pouvait prévoir la nécessite d'une pareille justification ; •—- Attendu, sivr le deuxième ^grief, que Antoine Duraoton père et Msirie Duranton> sa sœur, possédaient par iodivU le domaine de Parry, qui poDiposaii toute leuribrlunepatriuioniale; que, le M août iSâû, ledit Durauton vpdit la presque toialiié de ce domaine, en déclarant se porter fort pour aa sœur, et qu'il fut con- Tenu que les droits de celle-ci seraient afifeclés sur la propriété de Pénélaup, acquise le mêine Jour par les époux Duranton; qu'en admettant que cette clause n'ait |)as suffi pour rendre ISarie Duranton copropriétaire audit domaine, jusqu'à concurrence de ses droits, il en résulte au moins que ses droits étalent affectés spécialement sur ('immeuble acquis par son frère, et que Jean Duranton, son représentant, devait les brélever sur cet immeuble, au moins à Utre de Créancier ; — Attendu que, d'une pari, lès droits de Marie Duranton sur les successions de ses père et mère, fixés li trois huitièmes par les premiers jugeé, devaient être plus con&idérables, puisque, outré les trois huitièmes qui lui revenaient dans la succession paternelle, elle devait, en rabsence de toute donation précipuaire de la part de àa mère^ prendre la moitié des biens maternels; — Oue» d'autre part, le prix du domaine de Parry, ôxé en appâretice à i3,82o fr., paraît avoir été eti partie dissiihulé, et que là portion revenant à Marie Duranton devrait être calculée sur le prix réel de la vente, ce qui augmenterait le iHPélèvement de Jean Puranton et diminuerait d'auUnt le lot dos autres coparta^ géants; — Attendu, en conséquence, que les criiiqQeâ életées coUtre là Hc(tiidation faite par les experts ei pdt les premiers juges, ne peuvent OHMtîffet leâ résuluts de cette liquidation, de iliaftière à établir uite lésion quelconque an préjudice de« appelants;— Attendu^ d'ailleora, qu'on peut d^autanl moins suspecter la bonne foi et l'esprit de justice oui ont présidé jk raete évt ^ Juin 1S38> que déjà les parties avaient cotiflé te règlemetjt de leurs intérêts à dèa arbitrés, et que tout fait présmner que ce tnM ^ été inspiré par leurs censeils el non Imposé par la mère dofiatrice 5 *- Que MaUiias Duranton afné, plus fntéressé que les autres, eii a rceonnu la sincérité, puisqu'il Ta exécuté volontairement après le décès de sa mère, et que la veuve de Malhîas Duranton jeune, en rerosant de s'associer à l'appel des époux Péraud, paraît aussi avoir reconnu la

v^liâiié de l'acte attaqué, etc.. » ^

POBtvoi en cassation par les sieur et dame Pérand.— !•' JHoyen. tiolalion des art. 718, TU et 80ÎV., et 1554, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un partage anticipé qui embrassait non-seulement les biens de Tascaïuiant donateur, mais en outre les biens encore indivis de son conjoint prédécédé, pèra des enfants entre lesquels le partage était fait, et qui, eu confoudant en une seule masfie^ saaa distinclioB ai évaluation, les deux

successions, attribuait tous les biens à Tun des enfants, sous la forme d'une sorte de licitation imposée par la donatrice. — C'est un point constant en jurisprudence, sl-t-on dit, qu'un partage d'ascendant est nul quand il comprend tout à la fois et les biens du donataire et d'antres biens qui ne lui appartiennent pas. A la vérité, un arrêt de la Cour de cassai tion du 7 août 1860 (vol. 1861.1.977), tout en proclamant ce principe, déclare qu'un pareil partage peut être maintenu, s'il est constant que les biens sont irapartageables en naturoi (ju'il y aurait eu nécessité de les aliéner, et que 1 intérêt bien entendu des enfants exige le maintien de l'œuvre de l'ascendant. Maia cette exception au principe ne saurait être applicable à l'espèce, car l'arrêt attaqué se borne à établir que la part revenant à la mère commune était trop peu considérable pour être divisée en quatre lots, sans constater la nécessité de la réunion des deux patrimoinea ett une seule masse. En vain on objecterait que l'acte du 26 juin 1838 se compose de deux parties distinctes et indépendantes^ l'une contenant donation t>ar la mère, et rendant les enfants copropriétaires par indivis des biens donnés ; l'autre par laquelle les enfants, maîtres de leurs droits, ont procédé an partage tant des biens donnés que d'autres biens également indivis entre eux à un autre titre. Il est évident que la donation n'a été faite qu'en vue du partage; que l'ensemble forme un tout indivisible qui doit être présumé avoir été imposé par la volonté de la donatrice, et qui constitue un véritable partage d'ascendant soumis à toutes les règles applicables à ces sortes de partage.

i« Moyen. Violation de l'art. 832, C. Nap.^ en ce que l'arrêt attaqué a Validé un partage qui attribuait tous les immeubles à l'un des enfants, à la charge de payer aux autres une somme d'argent, en se fondant sur ce que le partage en nature eût causé un morcellement préjudiciable aux intérêts de tous et est arrivé a constater que les lots faits en nature eussent été trop peu importants : 1° en donnant des motifs qui ne s'appliquent qu'aux biens de la donatrice, et non h ceux du père prédécédé ; 2<^ en ue tenant pas compte de la manière dont le partage avait eu lieu, c'est-à-dire de ia réunion en une seule masse des deux patrimoines; d** en assimilant, par une erreur de droit, les dettes grevant les biens à partager à des droits de copropriété, ou du moins à des dfoits s'exerçant par voie de prélèvement,

3« Moyen. Violation des art. 1315 et ia41> C. Nap., en ce que l'arrêt, pour écarter l'ac* lion en rescision pour lésion, a admis cette double allégation du défendeur: 1* qu'il avait payé des dettes, alors qu'il ne prouvait ni Texistence de ces dettes, ni les paiements faits par lui j 2^ aue le prix de vente porté dans uu acte authentique avait clé dissimulé en

Jurisprudence de la Cour de castation»

partie^ en se fondant seulement sur la vraisemblance de ces allégations.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen : — Attendu que , devant la Cour impériale , les époux Péraud attaquaient Tacte du 26 juin 1838 comme contraire aux dispositions des art. 826 et 832^ C. Nap.^ mais non comme contenant le partage par la mère à ses enfants à la fois de ses propres biens et de ceux de son mari prédécédé ;— Que, présenté à ce dernier point de vue, le moyen est nouveau ; — Attendu qu'en le supposant recevable, il serait mal fondé ; qu'en effet, Tacte du 26 juin 1838 renferme deux parties distinctes : 1^ la donation par la mère à ses enfants de la portion à elle revenant dans les biens indivis entre elle et la succession de son mari ; 2° le partage par les enfants entre eux tant de la portion objet de la donation que de la portion a eux revenant comme héritiers de leur père, et que de Tensemble des clauses de l'acte ne ressort aucune immixtion de la mère dans le partage des biens du père ;

Sur le deuxième moyen :— Attendu que l'arrêt déclare, en fait, que le partage en nature eût été difficile et préjudiciable aux intérêts de tous ; qu'une pareille constatation suffit pour écarter l'application des art. 826 et 832 ;--Atlendu que si quelques-unes des appréciations prises par la Cour impériale pour bases de cette déclaration ne sont pas juridiques^ cette déclaration reste justifiée par l'interprétation souveraine des actes du procès réglant la quotité des droits des parties sur les biens objet du partage, et par l'appréciation également souveraine des avantages résultant pour les époux Péraud du mode de partage adopté dans l'acte du 26 juin 1838 ;

Sur le troisième moyen : — Attendu qu'en admettant comme fondées les critiques du pourvoi, et en maintenant les calculs adoptés par l'arrêt sur la valeur des biens composant la succession , calculs non contestés par le pourvoi, la lésion dont les époux Péraud auraient à se plaindre ne s'élèverait qu'à 620 fr. 24 c, et que pour donner lieu à Taction en rescision, cette lésion devrait dépasser 955 fr. 6 c; qu'ainsi le moyen est gans portée; —

Rejette, etc.

Du 2 déc. 1862.— Cb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; d'Esparbès , rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.); I-.efebvre, av.

(1) Jurisprudence constante. V. Table gén, Devill. et Gilb., ▼• Livres de commerce^ n. 9 ; Rép, gin. Pal., eod, verbo, n. 128 et suiv.

(2) La Cour de cassation confirme ici la doctrine qo^elle avait déjà nettement établie dans un arrêt du 23 mai 4849 (toU 1851.1.120), par lequel elle a rejeté le poorvoi formé contre un arrêt de la Cour ile Lyon du 11 féf. 1Sâ8 (vol. 1849.2.369). Mais celle doctrine est contraire à la jurispnidcncn du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, d*après

Livres de commerce , Production , Povtoir