DU JUGE

Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou ne pas ordonner l'apport ou la représentation des livres des commerçants : leur décision à cet égard est à Vabri de la cassation (1). (G. comm.^ 15.)

(Duclos G. Labonnnène.) — ^àrr^.

LA GOUR ; — En ce qui touche le cinquième moyen ^ fondé sur ce que la Gour ayant refusé d* ordonner rapport des livres de commerce de Labourmène, aurait violé l'art. 1330, G. Nap. : — Attendu que s'il peut être utile de. consulter les livres d*un commerçant lorsque la demande en est faite^ puisqu'ils font preuve contre lui^, néanmoins aucune disposition de loi n'en fait une obligation pour le juge ; — Qu'il ne s*agit^ dans ce cas^ que d'un moyen d'instruction auquel il est facultatif de recourir ; mais que^ dans l'espèce de la cause, il est déclaré que les juges avaient tous les documents suffisants pour éclairer leur religion, et qu'ils Qnt pu dès lors se dispenser d'ordonner l'apport des livres qui était demandé ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Gour de Paris du 7 fév. 1861, etc.

Du 10 déc. 1862.— Gh. req. —MM. Nicias Gaillard^ nrés.: Ferey, rapp.; de Peyramonl, av. gén. (concl. conf.); Labordère^ av.

Rivières navigables , Délimitation ., Propriété^ GOMPÉTENCE.

Bien que Vautorité administrative ait un pouvoir souverain pour fixer, dans l'intérêt de la navigation, les limites des fleuves et rivières navigables, et que cette délimitation ait pour effet d'exproprier pour cause d'utilité publique les terrains privés qu'elle incorpore au domaine public, les questions d'indemnité auxquelles peut donner lieu cette incorporation étant des questions de propriété dont la connaissance appartient à l'autorité judickUre^ les tribunaux n'excèdent pas leur compétence en ordonnant une expertise pour reconnaître si la limite administrative ne diffère pas de la limite naturelle, et, n'empiète pas sur les fonds situés en dehors de celle-ci (2). (G. Nap.^ 546 : Décr. 22 déc. 1789, sect. 3, art. 2 et 7; L. 16-24 août 1789, lit. 2, art. 13; L. 16 fruct. an 3.)

laquelle il appartiendrait à Tautorité administratif e seule de déterminer les limites naturelles, tant nn« cieunes que nouvelles, d'un cours d'eau navigable . V. notaj[iment Gons. d'Etat, 23 août 1843 (yoI. 18^.2.48); i5 mars i8&â [ibid.^ 2.275); & avril

1845 (aff. Barsalan, J. PaL, t. 9, p. 530); 5 sepU

1846 (vol. 4846.2.662); 31 mars 1847 (vol. 1847. 2.426); 14 déc. 1859 (aff. Riehet, J. Pal., t. 43. p. 786); Trib. des coott., 21 juin 1850 (vol. 1860.2. 617}. V. dans le même sens, MM. Dnfour, Vr^

Jurisprudenee de la Cnur de cassation»

(L'Etal G. Perrachon et autres.) i

Uo jugement du tribunal civil de Lyon, en date du 30 mai 1860, avait résolu la question ; en ce sens, par les motifs suivants qui font suffisamment connaître les faits de la cause : — « Attendu, en droit, 1' qu*aui termes de l'art. 545, G. Nap.,nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité;— 2" Qu'à l'autorité judiciaire seule il appartient de statuer sur les questions de propriété ;— 3» Que l'Etat a le pouvoir souverain de fixer la limite des fleuves, à l'effet de déterminer les terrains qui doivent être affectés à leur lit; — Attendu que les lois qui confèrent ce pouvoir à l'Etat n'ont point dérogé ans deux, autres principes susrappelés ; qu'il faut donc reconnaître que les arrêtés pris par ses agents pour délimiter le lit des fleuves, ne sauraient équivaloir à un titre constatant que les terrains qui doivent en faire partie ont toujours appartenu au domaine public; — Que la délimitation opérée par TEtat, dans un but d'utilité publique dont il est seul juge, a pour effet de transférer irrévocablement au domaine public la partie des propriétés riveraines qu'elle attribue au lit du fleuve ; mais ceux qui se prétendent dépossédés peuvent s'adresser aux tribunaux ordinaires pour faire reconnaître leur droit à la propriété et obtenir une juste indemnité; — Attendu, en fait, que, suivant acte administratif du 28 messid. an 4, TEtat a vendu aux auteurs des consorts Perrachon diverses îles dans le lit du Rhône, depuis le port de la Mulatière jusqu'à Pierre- Bénite, au nombre desquelles s'en trouvait une petite, dite île du Gonnei; — ^Attendu que la propriété de cette île n'est point contestée par l'Etat aux demandeurs ; qu'il prétend seulement restreindre leurs droits dans les limites indiquées par deux arrêtés de délimitation pris par M. le sénateur chargé de l'administration du Rhône, les 11 avr. 1854 et 2 mai 1859^ — Attendu que, par suite de la vente sosénoncee, les demandeurs sont propriétaires, non-seulement du sol de l'île tel qu'il existait au moment de l'aliénation, mais en outre et en vertu de l'art. 556, G. Nap., des allovions qui ont pu s'y former; — Que la limite légale du fleuve, et par suite, du domaine Koblic, étant formée par la ligne baignée par ïs plus hautes eaux du Rhône sans débordement^ le droit de propriété des consorts Per-

cha., L 4, m 805, et Police des eaux, tu 67 ; Foucirt, Ekvu de dr, pub, et adm,^ U S, n. iÂ56, in A^c^Noas ne saurions, quant à nous, admellre ce dernier sjr&tème. Lorsqu'une contestation s'élève entn TElAt et un particulier sur la question de sa* toir si QD terrain est on n^est pas compris dans la lîmilc natorclle d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable, il 7 a là une question de propriété <le la conpètence exclusive des tribunaux ordinaires. (>r, s*ii appartenait à Padministration seule, c'est- , i-tiJre au préfety de la trancliur par uu siuiplc arrêté

racbon, soit sur le sol primitif de l'île, soit sur les alluvions, s*étend jusqu'à cette pnén^^ ligne; — ^Attendu que si les arrêtés de délimitation ont fixé, pour limite de leur propriété, une ligne plus élevée, ils ont bien eu pour effet de transférer au domaine public tout le terrain compris entre les deux lignes; mais que les consorts Perrachon auraient droit, dans ce cas, à une indemnité pour la partie de Tile dont ils seraient dépossédés ; — Attendu que les documents produits ne permettent point au tribunal d'apprécier quelle est, d'après les bases ci-dessus indiquées, l'étendue du lit naturel du Rhône, dans la partie du fleuve où se trouve l'île du Gonnet ; qu'il convient, pour la fixer, de recourir à une expertise et de surseoir à statuer sur la demande formée par l'Ëtat en attribution d'un banc de gravier jusqu'après le rapport ;— Par ces motifs, nomme d'ollice experts MM..., lesquels sont chargés de rechercher et déterminer quel est, pour le

{irotil transversal du lit du Uhône, sur toute 'étendue de nie du Gonnet Je niveau des plus hautes eaux du fleuve, non débordées ; d'indiquer si la ligne formée par ce niveau est ou non la même que celle fixée par l'arrêté de délimitation du 11 avril 4854, et dans le cas où la ligne représentant le niveau des plus hantes eaux non débordées, laisserait h l'île du Gonnet une plus grande étendue que celle résultant de l'application de l'arrêté de délimitation, les experts indiqueront quelle est la nature, la contenance et la valeur du sol compris entre les deux lignes. »

Appel par le préfet du Rhône ^ mais, le 6 juin 1861, arrêt de laGour impériale de Lyon qui confirme, par adoption de motifs.

Pourvoi en cassation au nom de l'Etat, pour violation : 1" des art. 2 et 7, sect. 3 du décret du 22 déc. 1789; de l'art. 13, tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790, et de la loi du 16 fruct. an 3, qui établissent le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; 2*" de l'art. 2, sect. 3 de la loi du 22 déc. 1789 ; des dispositions contenues au chap. 6 ^e la loi des 12-20 août 1790 ; des art. 6 et 7 de la loi des 6-11 sept. 1790; de l'arrêté du Gouvernement du 19 vent, an 6; des art. 1 et 2 de la loi du 29 flor. an 10; du décr. du 22 janv. 1808, et enfin de la loi du 28 pluv. an 8, qui attribuent à l'autorité administrative le droit exclusif de délimiter les fleuves et rivières navigables et flottables.

de délimitation, le tribunal n^aurait plus rien à juger, et les garanties que sa juridiction pouvait offrir au droit de propriété disparaîtraient complètement* C'est, du reste, ce que M. Foucart, loc, eiu, parait reconnaître lui- même, car, suivant cet auteur, ■ il est diflicile de déterminer un cas où la question de propriété pourra être élevée utilement à Tégard d^on lerrain déclaré faire partie du lit, puisque (dans le système adopté par cet auteur) cette détermination aura un effet rétroactif, et que la possession n*ffura jamais été que précaire, t

Jurisprudence dé la Cnur dé taHalion.

^L'arrêt attaqué, d-t^on dit^ paraîtra première tne, n'aroîr pas méconnu le pouToîr gourerairt de l'administration en ce qui touche la fixation des limites des cours d'eau navigables^ car il prend soin de proclamer kii-méme cette règle de notre droit public. Mais le tribunal et la Cour, établissant une distinction arbitraire entre les limites naturelles du fleuve et ses limites administratives^ ont supposé non moins arbitrairement que les arrêtes de délimitalion des il avril i854 et 2 mai 1839 doivent ou peuvent avoir fixé une ligne plus élevée que ta limite naturelle, et ont^ en conséquence^ nommé des experts pour contrôler et reviser Topéralion administrative^ en fixant cette dernière limite. Or, la limite naturelle^ qui n'est atftre que celle du domaine public^ est nni* que^ puisqu'elle est déterminée par le point oè arrivent les plus hautes eaux et au-dessus duquel ces eaux commencent à déborder. Là délimitation d'un cours d'eau consiste donc dans la reconnaissance de ce point extrême^ et si elle était faite snr d'autres bases, elle pourrait être attaquée par les parties lésées devant le ministre compétent et au besoin devant le Conseil d'Etat. Quant aux tribunaux de Tordre judiciaire^ leur rôle^ en pareil cas^ se borne, s'il y a dépossession véritable^ à reconnaître le droit des riverains à une in-^ demnité et à rechercher quel doit être le chiffre de cette indemnité ; mais ils sont incompétents pour connaître de la délimitation ellemême, et pour supposer^ comme Tout fait le tribunal et la Cour de Lyon, que cette délimitation n*est pas conforme a Vétat des lieux. Une telle supposition, toujours irrégulière en droite se trouve d'ailleurs infirmée en fait, dans Tespèce, par les considérants mêmes de Tan'cté du 11 avril 1854^ lesquels. expriment de la manière la pins expresse que Tadministration préfectorale du Rhône s*est astreinte, comme c'était son devoir^ à déclarer simplement les limites naturelles, c'est-à-dire celles qui, suivant les termes de l'arrêté^ a sont indépendantes des besoins de l'agriculture ou de la navigation^ » et qui « se trouvent sur le périmètre de la superficie couverte par les plus nautcs eaux non débordées. » En l'absence de toute équivoque à ce sujet, et en l'absence aussi de tout recours par les parties devant l'autorité compétente contre les arrêtés de i854 et de 1859 qui leur avaient été dûment notifiés, la faculté que se sont arrogée le tribunal et la Cour de Lyon, de reviser et^ au besoin, de rectifier la limite naturelle fixée par ces arrêtés, constitue un véritable excès ae pouvoir.

ARRÊT

LÀ COUR;— Attendu qu'il appartient à l'autorité administrative, dans l'intérêt de la navigation, de déterminer les limites des fleuves et des rivières navigables ; que cette délimitation a pour effet d'exproprier pour cause d'utilité publique les terrains privés qu'elle incorpore au domaine de TËtat; que si les propriétaires de ces terrains ncL peuvent en de-

mander le délaissement, ils dnt droit à une indemnité représentative de la valèiir desdiis terrains ; que les attestions qui s'élèvent âa dujet de l'incorporation de la propriété privée au domaine de l'Etat et de l'indemnité qui peut être due à raison de l'expropriation, sont des questions de propriété dont la solution appât*tient exclusivement aux tribunaux eivih ; que ces principes ont été reconnus et respectés par l'arrêt attaqué , '--'Attendu que, pour parvenir à connaître si la déltmitatioil administrative d'un fleuve n'empiète pas sur le terrain d'autrui, les tribunaux peuvent ordonner les opérations qu'ils jugent oonrenables pour les éclairer; qu'ainsi l'arrêt attaqué a pu, comme il l'a fait, sans sortir des limites de la compétence des tribunaux civils, ordonner la vérification par experts des niveaux des plus hautes eaux du fleuve du Rhône non débordées, à l'effet de constater si la ligne formée par ce arveau différait de celle fixée par la délimitation de l'arrêté préfectoral, et, dans le cas où la ligne du lit naturel du fleuve laisserait k Tlle du Gonnet une étendue plus grande que celle résultant de l'application de la délimitation administrative, ordonner que les experts feraient connaître la contenance et la valeur du sol compris entre ces deux lignes ;-^u'une opération de cette nature n'est que la conséquence da pouvoir qui appartient aux tribunaux civils de statuer sur la question de propriété; qu'elle a pour but d'éclairer la justice sur le point de savoir si la délimitation du teuve du Rhône par l'autorité admrolstrativei a empiélé s«r la propriété de l'ile du Gonnet^ et quelle est l'indemnité qui serait due à raifsoii du terrain exproprié: que cette opération iie petit avoir pour effet de porter atteinte à la délimiutioo du fleuve qui, d'après harréi attaqué lui-méffie, doit continuer à subsister telle qu'elle a é^ fixée par Tautorilé administrative, quelle qœ soit la décision à intervenir après Teapertise ; qu'ainsi l'an'ét attaqué n'a empiété ert aucune manière sur le pouvoir ée I autorité administrative et est resté dans les limites de la compétence de la jvMNk^tioii clTÎte ; -^ Re^ jette, etc.

Du 20 mai 186S. -^Ch. re^. — MM. Nidas Gaillard, prés.; Nicolas, rapp,: Blanche, av* gén. (coud, conf.)^ Moutard-Martin^ av.

GONCILIAnON , BrIYBT l^'«VB]«TlOff , Ncuuit,

Demande iNqpENTç^ Le demandeur en contrefaçon d'une invention brevetée auquel le défendeur oppoêc un autre brevet, et qui, pour repousser éeète exception, demande la nullité de ce 6revct, n'a pas besoin de citer le défendeur en caneiliation sur cetie demande : c'est là une demande incidente affranchie de la nécessité de ce préliminaire (i). (G. proc., 48, 377.)

(1) Sur les demandes incideDles , âàspemèes ,

iWi9prudéHcé êe la Cour dé toiêmôn.

(If0)->id9

(Loelie C. CMftois et autres.)^ÀR]iÊT.

14 COUR;...-T-Au«n(ÎM que le })réliinînaire de conciliation est exigé par la loi seulement pour les demandes principales et introduclives des instances; — D où il suit que les demandes formées incidemment, aux termes de Tart. 337, G. proc, en sont dispensées; — Attendu que, dans Tespèce, la demande formée, le 16 mars 1860, par Courtois et Saint-Denis eu Dollité du brevet d'invention dont Vexislence leur avait été signifiée la veille par Loche, était formée au cours d'une pfemiè^*e instance enpgée entre les parties relaiivement à la validité d'un précédent brevet pris par Courtois, et n'était qu'une défense de celui-ci k une exception opposée par Loche ; — Qu'ainsi elle était afitranchie du préliminaire de conciliation ;~Hejetle le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Lvon du 8 lanv. 1862, etc.

Du 16 déc. 1862.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés. ; de Vergés, rapp.: Blanche, av. Séa. icouci* conf.); Cbambareaua, av*

comme telles, du {iréllmftiàffe dé coûcifiatîou, V. fable gm* 0etiU, rt Gffb., f • ConeiHation^ û, 58 et sait.; Rép^ gétu PaU^ éod, wrbù, û. 89 él suiv. (t) Il est ai^rrf*hlil géliéralettient reneonnu, itfnt rs doeirte qa'eii Jurispradencef que la cessiMde éraiii mccesrifs, %mi éqotvvDt à portage qaand elfe hH eester noéivifioii ralre ks cohéritière» u*» ptns ce carvdèredaas le eas» a« eontraire, oà rindifistoii coQtÎDue d*exiiter entre quelques-uns de ceux-ci. V. à otl égard ieS reoveis et iudica lions d^autorités accoir.pagnant un arrêt 4e la^ Cour de cassation du 28 jain 1859 (vol. Iâ51|.i.753}. Adde MM. bernante, Ccursanaiyt.fU ï^, n. ^25 bistUi Pont, coiittn. de Himidé, Priv. et hyp,^ n. 291; ftWfère el Huguet, QwMI, mt Ut transcript,i n. 92) Deiholombe, Suc^ ee$$4, U 5,li« 278, 98A ftsfï^.;Flaii(Kn, Tran$eript,f u f, ■. SêS; la Table géfké DetIU. et 6iib<, t*< Par* i^ge, ■» i et aol^t et le Rép* gén, Pmhf r* ifroits smaei$ifn v« 40 ^ wiv» *-" C^tUrà, li« BienrloD, rraaMTtpf,, t. â, n. â79..— Mais la cession de droits socce^ifs Taisant cesser Tindivision, a-t-eile le caractère de partagé, afors qu^éîle a lieu aux risques el pénis du œssfonnalre? Un «(fret de la Cour de Ntmes do 19 aoQt 18â2 a admis Hi oéfcative, en se fbndanf , d^one pari) snr ce que Part. 888, C. Nap., d'après ieqed le prenier acte interTenu entre cohéritiers, ^tWMqae qotflifië tente, est sujet à Factimi en lescisieo sftrme arn actes de partage^ n'enlève pas à cet aeie, ea ce qui ne teacfae point )*acifon en ^tfààoÊi ^ caractère de vente, que l'art. 889 lui eomenelflttie expressément lorsque Tacte dont H s*^ eadriké dans une cession faite, sans fraude, ■01 risques A périls des cessiomi aires; el, d'autre part, mr ce qiie, dans l^espèce donnant lien au Kti^e, la cession avait été exécatée comme vente par te parties, et avait reçu cette quatiHeation lors de la tnascription, ainsi que dans l'inscription d'office eférée y^t le conservateur. De tout quoi, Farrèt a eoQela qm cette inscription n'avait conservé au oé» ém que te pilvilége de vendeur, et non celui de copattageant.— La Gour suprême, à laquelle cet arrêt

1^ PÀftTÀGE^ CsSSfOl^ 0B DROItS StJCCÊ88l>S » RlSQtJSS ET FÉRlLSy TeiWE , PeITILÉGB. —

2° Ratification, Mineur^ Partage^ ËÈPBt

RÉTROACTIF^ PRittLÉGB.

i/* Une cession de droits successifs consentie par un héritier à sei cohéritiers, qui dafis le même acte font cesser Vindivision entre eux tous, constitue^ non une vente, mais un véritable partage, alors même que cette cession est faite aux risques et périls des cessionndires, — En conséquence^ Une telle cession donne naissance en faveur du cédant, noii au privilège de vendeur, mais au privilège de copartagéant, soumis, pour sa coniervationf à la nécessité de l inscription dans les soixante jours de tacte (1), (C. Kap., 888, Sftl, 2103, 2109 et 2109.^

2" La ratification, par un héritier mineur devériu majeur, c^un partage consenti par son tuteur pendant sa minorité, sans tes formalités de justice, rétroagit au jour de ce partage, — Dès lors, le délai dé soixante jours pour Nnscription au privilège de copartagêatit court, viS'à-visdé cet héritier, à partir dé Vatteinêmè

a été déféré. Ta mointenu le às juin 4860 (iof.i8Â5. 1.806), mais nnlquement à raison dès circonstances particulières sur lesquelles s'appuyait sa décision, et éans cO(isa(?fef la doctrine qu'il avait émisé e/i droite —Celte doctrine, qne repotissent formeHeiiieot ici, sdt ta Cour de Ntmes elle-même, soit la Oonr de easiatiedi a^est points en effets admissiblcé Le caractère aléatoire de la cession de droits successifs la fait naturellement échapper k l'action en rescision I laquelle, en principe, est soumis tout premier acte intervenant futrc cohéritiers ; muiselle ne lui y^te pas lu qualité d'acte de partage qui lui. est acquise par' cela seul qu'elle a pour objet de faire cesser l'indivision. En d'autres termes, si l'art 889, C. Nap., déroge à l'art. 888, fine déroge nullement à l'art. 883. V. en ee sens, Cass. 5 nov. 1822 (t. 7.1.450)$ MM. ChttmpiOnniè^e él Higfadd, tiroits d'tnTegiatrt, t. 8« B. 37#9; Dotroc^ Partage diiuteesê^, n. 40t P» ^^t i>fui8nte« m tuprâ; Demeiombc* loc eit,i tu 280 1 Mourloni 4m, «îi», n i78«— -IVf ais la cession dt droits successifs doit-elle| ainsi que [c décide l'arrêt précité de îa Cour de cassation du 25 juin Î8Â5 (V. aussi Tonlouse, ià (léc« 1850, vol. 1851.2.102), cesser d'être considérée comme un partage, par cela seul que les cohéritiers ne lui ont eux-mêmes attribué que la portée d'one vente? ^on, suivant MM. Dutroe^ n. 89, etDemolombe, n«282, ainsi que d'après déni arrêts de la Gour de Montpellier dn 21 déc. iSbà (vol. 1845.2.587}, et de la Gour de R}omdul7 août 4858 (vol. 1856.1 .Â9), parce qtie, s'il 7 a lieu de rechercher l'intention des parties pour intei-préier un acte obscur, cette inteiKion ne salirait enlever è un acte le caractère que la loi lui attribue elle-même ft raison de l'objet qu'il remplit, et que,' spêclaleméott il ne saurait dépendre des parties de transformef en contrat de vente un acte qui, dès l'Instant où H fait cesser complètement l'indivision, oonstiioe on partagd et doit, aui termes mêmes de Taft. 888, être considéré comme tel, quelque qualiflcatioti que les parties lut aient donnée. — V. encore Bourges, 20 janv. éHU (vol. 18il5.2.A25), et M. Pont, loe* dt.

Jurisprudence de la Cour de eeuiotian.

de partage, et n<m point eeulement à partir de Vacte de rati/icalùm (1 ). (G. Nap.^ 466^ i338 et 2109.)

(Faisse G. Lavondès.)

Par acte notarié du 21 fév. 1846, les enfants de Guy Faisse et Elisabeth Roux^ leur mère, déclarèrent vouloir faire cesser l'indivision qui existait entre eux relativement aux biens composant les successions tant dudit Guv Faisse que de Victor Faisse, son fils^ décèdes ; et à cet effet, cinq des enfants cédèrent leurs droits successifs aux deux autres, les sieurs Etienne et Gésar Faisse, moyennant une somme de 25,000 fr., que prêta à ces derniers la dame Lavondès, laquelle futsubroffée dans les droits et privilèges des cédants. Gette cession était faite à forfait et aux périls et risques des cession naires. Immédiatement, et par le même acte, Etienne et César opérèrent entre eux le partage en nature de la totalité des biens. — Gomme Isoline Faisse, qui figurait au nombre des cédants, était alors encore mineure, l'acte précité du 21 fév. 1846 se trouvait nul à son égard; mais, à sa majorité, et par un autre acte notarié du 4 mars 1851, elle déclara le ratifier purement et simplement, consentir par suite à sa pleine et entière -exécution, et décharger ceux qui Vy avaient représentée de la responsabilité qu'ils avaient assumée. — Le 19 du même mois, Isoline Faisse prit une inscription pour la conservation, fut-il dit, de son privilège.

En vertu de cette inscription, elle se présenta dans un ordre ouvert pour la distribution du prix de divers immeubles expropriés sur la tête de son frère Guy Faisse, et prétendit primer le privilège de copartageant qui •avait été cédé a la dame Lavondès par l'acte du 21 fév. 1846, et que celle-ci avait fait inscrire au mois de mars suivant.

11 juin 1857, jugement du tribunal civil d'Alais qui repousse cette prétention par les motifs suivants: — «Attendu que l'acte de 1846 intitulé obligation et cession de droits successifs fait complètement cesser l'indivision entre les héritiers Faisse; que cet acte doit donc.

(4) G*est un principe cerlaio que la ratification, par un mineur devenu majeur, d*un acte accumpii pendant sa minorilé» réiroagit au jour de cet acie, alors que, la nullité dont l*acte se trouve vidé étant purement relative au mineur, la ratification n*a point pour but la formation d*ane obligation nouvelle, mais simplement la confirmation d^une obligation déjà formée. ¥• Table gén. Devill. et Gilb., V Ratification, n. 50 et suiv. Junge Cass. 25 nov. 1856 (vol. 1857.1.117); M5f. Marcadé, sur Tart. 1338, n. 5; Ifagnin, MinoritétfU S, n. 11 A7; Fréminville, id., I.S, n. 926; Zacharlas et ses annotateurs Massé et Vergé, t. 3, 8 586, p. A86, note 27; Aubry el Rau, diaprés Zacharie, t. 3, 8 337, p. 193 ; Mourion, Tranêcript,, p. 330; Fiandin, id«, t. 1, n. A76 et suiv.; Larombière, Obiig,, u A, n. 53 et suiv»— Mais la rétroactivité de la ratification n*a lieu qu*entre les parties, et nollement vis-à-vis des tiers. V. les anteurs précités, ainsi que la Table gêiut v* Mineur^

an regard des cohéritiers, être assimilé à un partage amiable, et qu'ainsi la cession faite au nom d'Isoline Faisse n'a pu créer au profit de celle-ci un privilège de vendeur, mais bien le privilèffe de copartageant; — Et attendu que ce privilège, pour être utilement conservé, devait être inscrit dans les soixante jours du paruge (art. 2109, C. Nap.); mais que le partage ou l'acte qui en tient lieu est à la date du 21 fév. 1846, et qu'aucune inscription n'a été prise au nom de la contredisante jusqu'au 19 mars 1851 ; — Qu'à la vérité celle-ci soutient

3u'elle était mineure au moment du partage e 1816; que, par conséquent, ce partage, par rapport à elle, n'était que provisoire ; qu*il n'est devenu définitif que par la ratification du 4 mars 1851, faite par elle en majorité, et qu'ainsi les soixante jours pour prendre Inscription ne doivent courir qu'à partir de cet acte de ratification ; mais qu'il ne faut point séparer l'acte de ratification de l'acte de partage ;-Qu'à la vérité l'acte de 1846 n'était, au regard d'Isoline Faisse, qu'un partage provisoire; que celle-ci pouvait incontesublement, à sa majorité, demander un nouveau partage ; mais qu'au lieu d'user de ce droit, elle a déclaré ratifier pureipent et simplement l'acte de 1846, et que les conséquences de cette ratitication ne sauraient être douteuses ; — Qu'en eflet, aux termes de l'art. 1120, G. Nap., la stipulation par laquelle on se porte fort pour autrui est valable, et que lorsque celui pour qui on s'est ainsi engagé ratifie l'engagement pris en son nom, il est absolument lie, comme s'il avait lui-même fi^ré dans la stipulation ; — Que d'un autre c6te, et en ce qui concerne les parties contractantes, la ratification remonte quant à ses effets au jour de l'acte ratifié; — Qu'ainsi, du moment qu'lsoline Faisse a eu ratifié l'acte de 1846, cet acte s'est trouvé purgé des vices qui auraient pu le faire annuler ; mais qu'aux termes de l'art. 1338, ce sont là les seuls effets produits par la ratification, qui, loin de constituer un nouveau partage, ne fait qu'ajouter aux forces du premier; que. dans ces circonstances, et faute par Isoline

n. 116 et suiv., et les renvois de la note jointe a Parrét iusrappeléde la dour de cassation du 15 nov. 1856. — L^arrét que nous rapportons aclut.'neiu«;iii ne fait qu^appliquer ces principes en décidant qu'au cas de ratification, par un héritier mineur devenu majeur, d^un partage consenll en son nom pendaut sa minorité, sans les formalités de justice* tant par sa mère tutrice que par certains de ses cohériiiers se |M>rtant fort pour lui, le délai de soixante jtiurs dans lequel doit être inscrit le privilège de copartageantcourt, vis-à-vis de cet héritier, à partir de Pacte même de partage, et non point seulement à partir du jour de la ratification. —Il a été jugé, du reste^ que ce délai a pour point de départ le jour de Pacte qui fait cesser l^indivislon, et non celui de la liqui-^ dation définitive ou du jugement d*homolofation« aussi bien à Pégard des cohéritiers mineurs qu*A Pégard des majeurs. V. TabU gèn^ v« Privilège^ n« 2&3 et làà.—Contrà^ ibid*f n. iàb.

Juriiprudeneê de la Cour de eoêsaiion.

Faisseid'aToir {iris inscription dans les soixante joarsde Facte daSl fé?. 1846^ son privilège de copartageant se trouve éteint ; — Attendu, du reste, que cela a été décidé entre les mêmes parties par Jugement du tribunal de céans en date du 7 fev. 1836, confirmé par arrêt de la Cour en date du 8 décembre suivant;... — Maintient la coUocation de la dame Lavondès, etc. B

Appel par isoline Falsse ; mais, le 26 avril 1838, arrêt de la Cour impériale de Nfmes qui confirme en adoptant les motifs des pre-. miers juges.

PocEvoi en cassation. — V Moyefi. Viola- Uondes art. 888, 889, âl03 et 2108, C. Nap., en ce que Tarrêt attaqué a refusé le privilése de vendeur à une cession de droits successif, alors que cette cession, faite aux risques et {lérils des cessionnaires, ne faisait pas cesser ilndWision entre tous les cohéritiers. — L'acte du SI fév. 1846, a-i-on dit, n'était pas un acte de partage, l"" parce qu'il ne faisait pas cesser rindi vision entre tous les cohéritiers; 2® parce qu'une cession de droits successifs à riques et pénis n*est jamais un partage. Et d'abord, le ciraclère essentiel d'un acte de partage, c'est de faire cesser l'indivision entre tous les cohéritiers. La fiction de Tart. 883 n'a lieu qu'à celte condition, ainsi que le proclame la jurisprudence consunte de la Cour suprême. Or, dans l'espèce, après la cession faite aux sieurs Etienne et César Faisse, l'indivision a subsisté entre ces derniers. Si, le jour même, ils ont partagé entre eux l'entière succession, cette rirconstance n*a rien pu changer à la nature d^Tacte du 21 fév. 1846. Pour que la cession eôt complètement fait cesser l'indivision, il eût fallu qu'elle eût été faite à un seul par tous et des droits de tous. A ce premier point de vae, l'arrêt attaqué ne devait pas refuser à Isoline Faisse le privilège de vendeur. — Mais ce privil^e lui était en outre assuré par le caractère aléatoire de la cession : la combi- Daison des art. 883 et 889, C. Nap., démontre, en effet, que, sous cet autre rapport, ce n'était pas un partage. Après avoir dit, dans l'art. 888, que la rescision est admise contre tout acte faisant cesser l'indivision, la loi déclare, dans l'article suivant, qu'elle n*est pas admise cooire une vente de droits successifs faite sans fraude à Tun des cohéritiers à se^ risques et périls : il n'est donc pas permis de confondre une cession de droits successifs avec un panaee. C'est ainsi, par exemple, qu'une cession de droits successifs par une femme dotale serait certainement considérée comme une vente el non comme un partage (Limoges, 9 marsfgia, vol. 1844.2.63). La Cour de Nîmes a d'ailleurs attribué elle-même à une telle cession le caractère de vente, au point de vue da privilège, par un arrêt du 19 août 1841 qo'a maintenu un arrêt de rejet de la Cour saprémedn25 juin 1845 (vol. 1845.1.8061. Ca décidant le contraire, l'arrêt attaqué a necessaiiemeut encouru la cassation.

2* Moyen, Fausse application et violation de l'art. 1338, C. Nap.; violation des art. 466, 1351 et 2109 du même Code, en ce que l'arrêt dénoncé a décidé que le privilège d'un cohéritier avait dû être inscrit dans les soiiante jours à partir de l'acte de partage, fait sans les formalités voulues, par une tutrice au nom de sa pupille, et non a partir de l'acte de ratification de cet acte nul ; et violation de l'art. 1351, C. Nap., en ce que cet arrêt a oppjosé comme ayant force de chose jugée un précèdent arrêt intervenu dans une autre affaire. — Le principe de la solution ici consacrée par la Cour de Nîmes, a-t-on dit, est que la raUtication remonte, quant à ses effets, au jour de l'acte ; qu'ainsi du moment qu'Isoline Faisse a ratifié l'acte de 1846 , cet acte s'est trouvé purgé des vices qui auraient pu le faire annuler. Mais il ne s'agit pas de savoir si l'acte est purgé de ses vices; il s'agit de rechercher à quel moment il est devenu définitif, à quel moment il y a eu obligation pour Isoline Fatsse d'inscrire son privilège. Or, c'est là une question tranchée par les art. 466 et 1338, C. Nap., aux termes desquels le partage fait sans les formalités de justice n'est au'un partage provisionnel, qui ne devient définitif que par la confirmation donnée en majorité. Jusque-là ce n'était qu'un projet , qui n'a pris une force effective que par l'acte de confirmation. Vainement objecterait-on qu'un acte ne peut être à la fois nrovisionnel et définitif^ et que, dans l'espèce, Vinscription prise en 1851 par Isoline Faisse ne pouvait avoir le même effet que celle prise en 1846 par ses cohéritiers ; car il en est de ce cas comme de tous ceux où un acte est rescindable pour l'un et valable pour l'autre. -~ Quant à Texception de chose jugée qn'oppose encore l'arrêt attacjué, il su Ait de remarquer que la décision d'où il la fait résulter est intervenue entre d'autres parties et sur un autre litige. — A tous les points de vue donc, cet arrêt doit tomber sous la censure de la Cour suprême.

àrbêt (après déUb, en ch, du eon$,).

LA COUR ; — Sur les deux moyens de cassation : — Attendu que, dans l'acte notarié du 21 fév. 1846 intitulé obligation, cession et partage, les héritiers Faisse et leur mère ont déclaré vouloir faire cesser l'indivision qui existait entre eux relativement aux biens composant les successions de Cuy Faisse père et de son fils Victor; — Que si cinq des enfants de Guy Faisse ont cédé leurs droits successifs aux deux autres, Etienne et César, moyen^nt une somme que la dame Lavondès a prêtée, par le même acte, à ces derniers, c'a été, comme ils l'ont déclaré, pour faciliter le partage et éviter le morcellement des héritages ^ — Qu'il importe peu que cette cession ait été faite à forfait el aux risques et périls des cession naires ; que cette clause, aui pouvait, aux termes des art. 888 et 889, C. Nap., avoir pour effet de priver les cédants de l'action en rescision pour cause 4^ lésion, n'a pu èter son

Juri^^rmdencê d$ As C<Mtr df MMMm.

caractère lésai à Tàèle qui a réalisé le but de là cession eb faisant cesaef nncHtision eiitri» tous les bériiiers pai' le partage^ eh argent pour les oTis, et en natdre pour left autres^ de tons les btetis des deux successions ; -^ Que ces faits qui ont eu lien simultanément et qui ont été constatés par le même aote^ n'ont oobh* stitué^ en réalité^ cpi'one seule eit même opé^ ration ;— Que Tarrét atuicfoé a donc dû, comMe il l'a faii^ y Toir un véritable partage qnî a donné naissance^ au profit des parties intéres^ sées^ ail privilège de copartageant, privilège qui avait besoin, pour se conserver, d'être inscrit dans les soixante jours ^ dater de Tacte qui avait fait cesser l'indivision ; -^ Attendu que, dans ce partage qui a ea lieu sans formaliiés de justice^ IsdKne Falsse, encore roineurey a été représentée par sa mère et par ses frères Casimir, Louis et Bitgène, qui se sont portés fort pour elle et ont promis sa ratification à sa majorité, à peine de 2,000 fr. de dommatnsiniéréts envers ladite dame Lavondès; — ^ Que cet acte^ aaqnel tontes les parties ont voafu^ autan t qu'il était en elles^ imprimer le caractère et assurer les effists d'un partage définitif de la pleine propriété des deux successions dont il s'agit, était obligatoire pour les mtqedrs, mais entaché d'une nullité relative à l'égard de la mineure ; qu'Isoline^ qui pouvait ou s'en teflir à ce partage^ on en demander un nouveau^ à, quand elle est arrivée à sa majorités déclaré^ par acte autheiitiqve du 4 mars 1891 , l'appreu^ ver, confirmer et ratifier parement et simple^ ment, renon^nt à en opposer la BulHté et entendant qu'il eût la même forée qoe si elle y avait concouru en personne , consentant^ par suite^ à sa pleine et entière exéentiou et êéh chargeant oeux qui Ty avaient représentée de la responsabilité qu'ils avaient assumée en le faisant j--Que cette ratification n'a pas orée un titre nouveau pour Isoline; qu'elle a effacé^ même pour le passée le viee de racle de 1846 et Fa rendu efficace dès son principe; -^Que^ dès lors^ ce n'est pas à compter de ractecoiH firmatîf^ mais à compter de l'acte confirmé qu'a couru le délai de soixante jours dans feqdei le privilège de coparugeant a dû être Inscrit; qu'à la vérité Isoline Faisse a, dans l'acte de ratification^ fait réserve expresse de tons les droits, avantages, actions, privilège et hypo^ thèque que lut assurait l'acte de 1846 ; mais que cette réserve n'a pas pu lui conserver le priviléffe de copartaaeante résultani de cet acte^ s il n'existait pius k défaut d'Inscription dans le délai fixé par la loi ; qu -die ne peut s'appliqnerqu'à l'hypothèque qu'Etienne Faisse avait accordée sur les biens à lai attribués par le partage pour sûreté de la part en argent revenant à ladite Isoline et qui avaitéié laissée aux mains dudit Etienne^ à condition de la hii remettre à sa majorité avec les intérêts ctmros JBsqu'alors ; — Attendu que, pour repousser la prétention d'isoiine de se faire eoHoquef avant la dame Lavondès, qui avait été subr^èe au privilège des oédants sur (es biens cécfôs,

l'arrêt attaqué fie s'eèc pas fende mn r«Mep^ tlon tirée de la chose jugée, puisque ce n'est pas pai* fin de non-receveir^ mafe par fsppré^ ciation des moyens du fond qu'il a rejeté aà demande j -^ Attendu qu'tsoliue n'ayant pris inscription, p<mr sûreté des droits résultant en sa faveur de l'acte de 1846« qoe le 19 mata i9m^ c'est avec raison que l'arrêt aMaqtféa décidé qu'elle ne pouvait être colloquêe dans l'ordre ouvert pour ta distribution tlu prix des biens d'Etienne Faisse qu'après la dame Lavondès dont finscri^tien remontait à 1846;-- Reipttf ptc

Du tO nov. 18^.--Cfa. civ..*-MM. Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Raynal, av. gén. (eonol. eonf.); Béchard et Lamae, av.

Dot, Hypothèque, Euprunt, Subrogàtiou^

Bnt nulle Vhypothèque eonêtiiuêe sur un tmnieubk dotal, pmr sûreêé if un erhpruni, alor$ r^êthë (jùTil e$t convenu dMU Vaete qw le$ deniete prêtés seront employés au paiement tU créantes privilégiées antérieurement inscrites, de manière à assurer le premier rang à Vhy^ poihèque nouvellement eonstiMe^lorsq%te d^aUf leurs aucune subrogation conventionnelle n'est stipulée au profit dti prêteur de ces deniers (1 ) . (C. Nap., i2Sl, 1954 et 155Ô.)

(Géliot €. Phélippeaux.)

Les époitfx Qéliot étaient mariés sous le régime dotal. La dame Géliot ayant fait prononcer sa séparation de bienâ, son mari lu! abandonna^ pour la remplie de ses droits^ une maison, sise h Rocheiort, qui se trotiva ainsi frappée de dotalité. Cette maison était grevée d'un privilège de vendeur pour une somme de 8,593 fr. 45 c, et d'hypothèques conventionnelles pour une somme de 4^846 fr. 55 c, ce qui formait une somme totale de 10,400 fr.

Plus tard, et par actes notariés des l*' juin et 13 juilf. 1^884. les époux Géliot empruntaient des enfants Phélippeaux une somme de 15,<MK> fràûcs, pour sûreté de laquelle la datne Géliot hypothéqtia la raaisoû ani lui avait été abandonnée par son mari. Il était déclaré dans ces actes c( que la maison susdésigûée était hypothéquée pour une somûie totale de 10,406 fr. due à divers, et qu'avec là sorotiie préeeif-

(i) ta (ftte«Hon né ttamitéfre deiitf<t«M. ta dfffieallé (fûl eût pu se pfësenter dans Taffalfe de Mfeir gf lesdaa^ de Tade d^emproni a^empor^ tateat psA sobrogationi a« profit eu préteur, dans les droits et actions descrëaacien que les deniers pressa defakot servir à rembourser. Mais oetle sUbrogaUoi» qui Pût été faite par le détriieur i»« résuUait ni Pacte d'emprunt, diaprés leqqel ^hypothèq^e m vell« coustiluée au pro^t du prêteur excluait toui idée de subrogation dans des droits de priTilége ou d'h^pothèqMe antérieurs, pi de la quittance du crfeax». ciér ifèuiboursé, qui ne faisait pas mention de t*ciri^ f^ des deniers employés att remboarseiMèBt (C;, Nap., 1250).

Mri»pr^»4hnoê âê Im OnmtèB tû$êëiion.

tement emprantée, les éponx Géliot nmiboiir- 1 seroAl, ainsi ^'ils s'y obligent solidairement ^ ees 10y400 fr. et lèront rayer déflnitiTement les inscriptions conservant ces créances, de telle SQfte qae rinscription qui sera prise en vertades présentes^ au profit des enfants Piié^ Kppeanx, viendra en première ligne, eondttion sans laqneNe le présent prêt n*ete pas eu lien, a— Les paiements promis furent en elfet effiectaés, iesfnscriplions de prïTilége et d'hypothèques forent rayées ; et l'inscription de rbypothèque des enfants Pbélippeaax ne fut ptôspitoee parles inscriptions antérieures.

Cependant les époux Géliot n'ayant pas remboarsé à l'échéance la somme qu'ils avaient empruntée aux enfanis Phélipp^ux , ceux-ci ont exercé des poursuites sur l'immeuble oui leur avait été by^tbéqué. Mais la dame Géliot y a fonné(^pesition, en se fondant sur ce que Oet nnmetl>le étant dotal n'avait pu être vala^ blement grevé d'hypothèque. Les créanciers rpeonnaissaient bien que leur hypothèque n'était pas valable pour la totalité de la somme par eux «rétée; mais ils soutenaient qu'elle devaHvawirJnsqu'à concurrence de la somme employée à aflVanchir l'immeuble dotal des dânces privilégiées ou hypothécaires qui le {levaient au moment de l'emprufit.

18 avril i860, Jugement du tribunal de Ro ehefort q«i aecuettle le système des enfants Phélippeniix, mais senlement en ce qui touche la somme emplojrée à rextine.tion du privilège d« vendeur. Ce jugennent est ainsi conçu : «- < Attenda qu^aux termes des art. 139f , i38S, 1540 et 154ii) Ci Napi, les époux ont la &ealté d'adopter dans leur contrat de mariage le réciine aotal^ et que ce régime peut A^pper k la fois tous les biens présents et à venir de la femme, pourvu que la déclaration expresse en soit faite dans le contrat {—Attendu que, d'après les dispositions de l'art. 15M du aéme Gode, les immeubles constitués en dot aous ce régime ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le nari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf quelques exceptions autori- •éespar les art. 1555, 1556, 1557 et 1558 du ■lénie Gode; — Attendu qu'il résulte du contrat de mariaire passé entre les époux Géliot, le %i nov. 1836, qu'ils se sont soumis au régime dotal et que tous les biens de la future, •oit ceux à venir, soit ceux présents, ont été fra|»pés de dotallté \ — Attendu que la future anit alors deux créances montant à 3,009 fr. dantVemploi devait être fait à son profit dans «a d^ donné, ce qui n'a pas eu Heu, et que, depuis le mariage, la femme Géliot est devenue propriétaire, a divers titres, d'une maison sitQée Grand'nie-du-Faubourg à Rochefort, n. 28 ; — Attendu qu^en principe, cet immeuble *'s pn être aliéné ni hypothéqué pendant le naria^e, si les époux Géliot ne se sont pas trouves dans un des cas d'exception prévus perle législateur^ — Attendu ^ue cependant,

son coliègtie, notaires à Rochefort, les 1*^ juin et 13 juin. 1854, les époux Géliot ont empranlé des enfants Rhélippeaux nne somme totale de 15,000 fr. et qu'ils ont bypoiliéqué , pour sàfev^ du remboursement, la maison de la femme frappée de dotalité par le contrat de mariage ; — AMenda que les enfanis Pbélippeaux reeonnalseent bien aujourd'hui que la oonsiitution d'hypothèque faite à leur profit est viciée dans son essence> mais qu'ils veulent la liire revivre néanmoins jusqu'à concurrenee d'une somme de 10,1 â3 fr. 80 c., qui aurait été payée à divers avec les fonds lournis par eux^ ce qui, à leur point de vue, les placerait sous le bénéfice de l'art. 1312, C. Nap. ^—Attendu que cet article est sans application è la cause 5 qu'il a été fait pour les cas généraux, qui ne permettent pas qu'on s'enrichisse aux dépens d'autrui ; maie que, 4ans l'espèce , les parties se trouvent placées sous un régime spécial qui prohibe raliénation de la dot de la femme^ à moine d'exceptions que le législateur a lui-même formellement prévues ;•— Attendu qu'en examinant, d'un cêté, les divers articles pour lesquels les enfants Phélippeaux veulent ftiire valider rhvpothèque qui leur a été donnée, et, de l'autre, les excellions autorisées par les art. 1555 à 1558, C. Nap., on n'en trouve qu'un seul qui puisse être admis par la justice | — Attendu, en effet, qu'il n'est pas contesté que la maison qui est devenue la propriété de la femme depuis le mariage était antérieurement grevée au profit du sieur Hubert et des époux Lhasserieau d'un privilège, pour prix de vente, de la somme de 5,553 fr. 45 c; qu'il n'est pas contesté non plus que cette somme a été payée avec les fonds prêtés par les enfants Phérippeaux ; que, par conséquent, l'hypothèque donnée à ceux-ci doit être validée pour cette somme, aux termes du § 4 de l'art. 1558^ C. Nap.; que, s'il en était autrement, la femme Géliot serait encore débitrice, comme propriétaire del'immetilile, de la créance privilégiée, ce qui présenterait pour elle le même résultat ; — Attendu, quant aux autres dettes que les enfants Phélippeaux prétendent avoir été acquittées avec les fonds Ï provenant du prêt fait par eux, qu'il n'y a pas ieu de vérifier ce fait, puisque, lors même qu'on l'admeitraît comme exact, il ne pourrait créer aucun droit en leur faveur, toutes ces dettes étant postérieures au mariage et n*étant pas protégées , comme la créance privilégiée dont on vient de parler, par les dispositions exceptionnelles de l'art. 1558, C. Nap. ; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que les enfants Phélippeaux ont pu faire commandement tendant à l'expropriation forcée à la femme Géliot, mais seulement pour la somme de 5,55.1 fr. 45 c. due avant le marii^e sur la maison dont cette dernière est propnelaire; — Que relativement au sieur Géliot, le commandement est valable en entier et qu'il

. „ , ^ , peut y être donné suite s'il est propriétaire

fiff deux Miee passés devant Mt Lemoine et d'immeubles $ '-- Par ces moiifsi déboute la

Jurisprudence de la Cour de eauàtion*

dame GcHot des conclusions qu'elle a prises tendant à faire déclarer nulles et de nul effet les constitutions d*bypothèque consenties par elle dans les obligations des l"juinetl3juill. 18^; maintient ces affeetations hypothécaires sur la maison qui lui appartient Grand'rue-du- Faubourgy n° 28^ à Rochefort, mais seulement jusqu'à concurrence de la somme de 5^S53 fr. 45 c.^ montant du privilège éteint sur cet immeuble et des intérêts à partir du 1«' déc. 1858 ; dit que les enfants Phélippeaux pourront donner suite à leur commandement pour la somme qui vient d'être admise. »

Appel de la part de la dame Géliot ; mais^ le 28 noT. 1860^ arrêt de la Cour impériale de Poitiers qui confirme en ces termes : — « Attendu que Géliot n*a pu céder à sa femme plus de droits qu'il n'en avait lui-même ; qu*au moment de la cession , l'immeuble cédé était grevé du privilège du vendeur jusqu'à concurrence d*une somme de 5^553 fr. ; que la dotalité stipulée au profit de la dame Géliot n*a pu modifier une situation qui était bien antérieure à la cession qui lui a été faite ; que, dès lors, le paiement effectué par les mineurs Phèlippeaux dans les circonstances particulières de la cause, en faisant disparaître le privilège du vendeur à Texercice duquel la femme dotale ne pouvait se soustraire, que ce paiement, disons-nous, a servi les intérêts de la dotallté et a profité à la dot elle-même^ puisqu'il a assure à la femme Géliot la libre et incommutable propriété d'un immeuble dotal,

S ai n'était advenu aux mains de ladite femme éliot que grevé de la rente proiéffée par le privilège du vendeilr; — Attendu donc qu'en fait comme en droit, les mineurs Phèlippeaux ont fait l'affaire personnelle de la femme Géliot en dégrevant son immeuble dotal ; que, dès lors, l'hypothèque desdils mineurs doit recevoir effet jusqu'à concurrence de la somme assurée et protégée par le privilège du vendeur ; — Par ces motifs et adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges, a mis l'appel à néant. »

Pourvoi en cassation par la dame Géliot, pour violation de l'art. 15îÛ,C. Nap.^ et fausse application des art. 1249, 1250 et 1251 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable une constitution d'hypothèque sur des immeubles dotaux, faite en oehors des cas où la loi l'autorise, et a admis l'existence d'une subrogation qui ne rentre dans aucun cas de 1 subrogation légale et qui ne remplit aucune < des conditions nécessaires pour valoir comme | subrogation conventionnelle.— 11 est certain, ! a-t-on dit , que la dame Géliot ne se trouvait ' dans aucune des hypothèses où la femme ma- • riée sous le régime dotal peut aliéner ou hypo- ; thèquer ses immeubles dotaux. L'arrêt attaqué | invoque l'art. 1558, § 4, G. Nap., qui autorise ! l'aliénation de l'immeuble dotal, avec permis- ' sion de justice, pour payer les dettes de la

femme antérieures au contrat de mariage. . Mais^ dans l'espèce, Thypothèque a été consti-

tuée sans permission de justice et pour payer des dettes qui, quelle que fût leur date, n'étaient pas des dettes de la femme. Donc cet article était inapplicable. L'arrêt considère, en outre, que le paiement fait des deniers prêtés par les héritiers Phèlippeaux a dégrevé l'immeuble dotal en faisant disparaître le privilège du vendeur; qu'il a ainsi servi les intérêts de la dotalitè et profité à la dot : d'où l'arrêt conclut que les bailleurs de fonds peuvent prendre la place du créancier primitif, puisqu'en cela ils n'aggravent pas la position de la femme. Cela serait vrai s'il y avait subrogation des prêteurs dans les droits du créancier payé avec les fonds prêtés. Mais ici, rien de pareil : pas de subrogation légale, puisqu'on ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 1251, G. Nap.; pas de subrogation conventionnelle, puisque les héritiers Phèlippeaux, préleurs, n'ont été subrogés ni par le créancier payé avec leurs fonds, ni par le débiteur qui empruntait les fonds avec lesquels a été payé te créancier. Il y a eu emprunt d'un côté, paiement d'un autre côté ; mais ces deux actes sont indépendants, et ne peuvent avoir eu pour résultat, en Tabsence de toute clause ou stipulation expresse, de subroger le préteur aux droits du créancier. Cela est si vrai que, dans l'espèce , c'est une hypothèque conventionnelle spéciale qui a été constituée au profit des prêteurs, ce qui est exclusif d'une subrogation dans une hypothèque ou dans un privilège antérieur et préexistant. Donc l'arrêt attaque a encouru la censure de la Cour suprême en validant une hypothèque constituée contrairement à toutes les règles, et spécialement à celles du régime dotal.

ARRÊT

LA COUR ; — Vu les art. 1249, 1250, 1251 et 1554, C. Nap. ;— Attendu, d'une part, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la femme Géliot était propriétaire de la maison Graud'rue-du-Faubourgde Rochefori, n. 28, lorsque, conjointement avec son mari, et aux termes des actes publics des 1*' juin et 13 juill. 1854, elle concéda sur cette maison frappée de dotalitè, au profit des défendeurs, l'hypothèque, objet du litige ;— Attendu que, prise en ellemême, celte stipulation constituait une infraction directe aux dispositions riffoureusement prohibitives de Tart. 1554, C. Nap., et que, dès lors, il y avait lieu, sous ce premier rapport, de déclarer cette hypothèque nulle et de nul effet;— Attendu, d'autre part, que, s'il est vrai, ainsi que le constate Tarrêt attaqué, 1° que la maison dont il s'agit était grevée, au moment où elle devint la propriété de la femme Géliot, d'un privilège de vendeur jusqu'à concurrence de 5,553 fr. restant dus sur le prix ; 2^ que les fonds empruntés par les époux Géliot des défendeiu*s, avec affectation spéciale de leur emploi à l'extinction du privilège, ont reçu en effet cette destination, on ne saurait néanmoins conclure de ces diverses circon^ stances qu'elles aient pu produiine l'effet léguai

Jurisprudence de la Cour de eassaiion.

de subsiilaer utilement Tliypothèque des prêteurs au privilège du vendeur ; — Qu'en efîet^ il n'aurait pu en être ainsi qu'an cas où, par suite de Tacconiplissement des conditions prescrites par les art. 1249, 12S0 et 1251, C. Nap.^ les défendeurs auraient acquis le droit de revendiquer le bénéfice soit de la subrogation conventionnelle, soit de la subrogation légale ; — Mais attendu que les défendeurs ne rapportent sur ce point aucune justification^ et qu'au contraire il résulte des constatations de rarrêt attaqué que les conditions légalement constitutives ue la subrogation n'ont pas été remplies; — D'où il suit qu'en validant, en un tel état des faits^ l'hypothèque consentie pendant le mariage par les époux Gélîot au profit des défendeurs sur l'immeuble dotal, l'arrêt aftaqoé a faussement appliqué les art. 1249, i2S0 el i25f , C. Nap., et expressément violé fart. 1554, même Code ; — Casse, etc.

Du 19nov. 1862.— Cb. civ.— MM. Pascalis, prés.; Aylies, rapp.; deRaynal,av. gén. (concl. conf.) ; Rendu et Bosviel^ av.

\* SBRvrruDB , Destination du pèbb de famille, AuÉNATiON.— 2® ACTE ADMINISTRA- TIF^ Interphétation^ Servitude.

1* L'arU 694, Cod, Nap. y portant que si U propriétaire de deux héritages entre les-' ^uels il existe un signe apparent de servitude dispose de Vun de ces héritages, sans que le centrai contienne aucune mention relative à la servitude, elle continue d'exister* activement ou peusivement en faveur du fonds aliéné ou nr le fonds aliéné, ett applicable au cas où la iéparation des héritages a été opérée indépendamment du fait même du propriétaire ; — par exemple, au cas de prise de possession par la caisse ^amortissement, en vertu de la loi du

(1) Cette décision est remarquable en ce qa*elle ne lieot nul compte, dans rapplicatioii de Part 69Â, C. Nap., du mode suifant lequel 8*e>t opérée la séparation des deux héritages, et subordonne uniquement le maîniien de la servitude à la double conditîooqu*]] existait un signe apparent de cette servitude an moment de la séparation, et que les deux héritages avaient appartenu au même propriétaire avec reiisteoce de ce signe, sans exiger que la séparation prorieone d*un fait de disposition du propriétaire bî-iaétte. Dans ce système, que la jurisprudence n^aïaît pas encore consacré aussi expressément, ces lenocsdcrart. 694 : «si le propriétaire... dispote de Tan des héritages*.. », n^ont rien de restrictif, eiiTeicioent point une séparation des héritages indépeaéanle du fait du propriétaire. Y. dans le même s«:ns,H.Demolombe,.Vtfr9if.>t. 2, n. 819, p. tià5, et la oole accompagnant un arrêt en sens contraire delà Cour de Metz du S juin 1858 (vol. 1858.S. 657).— Il faut remarquer, en outre, que Tarrêt rapporté ci-dessus admet rapplication de Tart. 69& dans une eqièoe où la servitude dont il existait un signe apparent était discontinue (il s^agiaçait d^uue servitude de passage) ; or, c*eBt un point fort controversé qœ eelui de aavuir si cet article est applicable aux Mvùtodes dîMoutinues, ou s*il n'exige pas, comme

20 mars 1813, de Cuyi de deux fonds appartenant à une même commune et entre lesquels il existe un signe apparent d'une servitude de passage (i).

2« Une décision de V autorité judiciaire qui déclare l'existence d'une servitude ne peut, tfien qu*elle rappelle les énonciations d'un acte administratif dont le sens est douteux, être attaquée pour incompétence, comme reposant sur une interprétation de cet acte {de la compétence exclusive de l'autorité administrative), si elle se fonde en définitive sur des règles du droit civil, telles que celles de l'art. &èé, C. Nap. (2).

(Laloy G. Gomm. de Deux ville.)

La caisse d^amortissementa pris possession, en vertu de la loi du 20 mars 1843, d'un terrain en nature de paquis dont la commune de Deux ville était anciennement propriétaire. — Le 9 janv. 1815, le préfet de la Meurthe a vendu ce terrain comme domaine national au sieur Suisse, qui, plus tard, l'a revendu au sieur Steiner. L'art. 2 du cahier des cliarges de la vente de 1815, dressé par l'autorité administrative, portait ^ue TEtat ne serait tenu à aucune indemnité âi raison des servitudes auxquelles le fonds aliéné pourrait être assujetti. —Le 21 oct. 1853, le sieur Steiner a vendu à son tour au sieur Laloy ce même terrain, à charge aussi « de souffrir les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, qui peuvent le grever, sauf ù l'acquéreur à s'en défendre, mais à ses risques et périls, et sans aucun recours contre le vendeur, qui ignore s'il en exist^. »

En 1859, la commune de Deuxvilie, prétendant que lorsque le terrain dont il s'agit était sa propriété, elie l'avait affecté^ pour la vidau(^e d'un certain nombre de coupes de son bois

Part. 693, que les servitudes soient tout à la foi:< continues et apparentes. Toutefois, la première opinion est la plus généralement admise. V. Casa. 80 nov. 1853 (voL 1854.1.679j, et la note; M. Démolombe, loc. ci/., n. 817 et suiv., ainsi que la Tntftc gétu Devin, et Gilb., v** Servitude^ n. iSà el s'a\\., et le Rép. gén. Pal., eotL V, n. 629.

(3) Jugé aussi que lorsque, pour déterminer refTi*! ou retendue, ou même IVxistence d*one servit ur!(* établie par acte administratif, il faut sortir de Tacie administratif lui-même et 'recourir à des usages ou à des litres, il n'y a plus lieu à interprétation administrative, et que c*est aux tribunaux à prononcer : Paris, 10 janv. 1833, et Gass. 38 mars 1835 (i. 8.1. 95).— Mais, d*un autre côté, U a été décidé également avec raison que les tribunaux saisis d*une question de propriété ou de servitude ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, interpréter, pour la résoudre, les actes administra tifs sur lesquels Tutic des parties appuie ses prétentions : Cass. 13 juill. 1859 (vol. 1859. 1.858). — V. au surplus, quant au principe bien constant qn*il n*ap)»arlient pas à l'autorité judiciaire d*interpréter le^ acies administratirs, Cass. 24 juUl.i861 (vol. 1861.1.687}» et les renvois de la note»

JurUprudente de la Cour de eoêiotion.

coniigUj d*ane servitude de passage qui se ré-^ vélail par des signes appareiiis» et résultait d'aiUaurs de l'art. S 4u <îahier des charges dq 9jany. 1815^ a actiouné le sieur Laloy devant le trilHinal eivil de LnnéviUe, pour s'entendre cendatnn^r à souffrir Texercice de cette servitude.

25 août 1859, jugement de ce tribunal qui accueHle la demanda de la comuiune» par les noiifs, en substance, qu'avant la prise de possession du fonds litigieux par i'Ëlat> ia servitude réclamée par ia çominunjd de Deuxvilie ^*exerçait fiffeetivement^ que> si e\h n'a ^iiii été Tobjet d'une réserve expresse lors de la prise dB possession, cette omission ne saurait nuire aux intérêts de la commune, qui n'a point été partie au contrat ; qu'au surplus, la réserve de la servitude dont il s'agit au procès résulte auffîsamulent des stipulations de l'art. 2 du cahier des dbarges du 9 janv. 1815, et qu'enfin le droit de la commune est attesté et conservé par Texistence d'un signe apparent soit avant, soit depuis la séparation des deux héritages autrefois réunis dans ses mains.

Appel du fijeur LalOy; mais,' le 9 aoÀt 4860^ arrêt de la Cour de Nancy qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation.— l*'' Moyen. Violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et notamment des art. 13^ tit. 2 de la loi des 1B*24 aoât 1790, et 4 de celle du 28 pluv. an 8^ en ce que la Cour de Nancy s'est livrée, pour faire résulter la servitude litigieuse des énoncia> tions de Tacle administratif de vente du 9 janv. 1815, à Tinterprélaiion de cet acte, interprétation qui ne pouvait être donnée que par Tautorilé administrative, par la raison que l'acte à interpréter émanait d'elle, et que, d'ailleurs, il se râllachâîlàline vénle de domaines nationaux dont le contentieux est attribué aux conseils de préfecture par l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8.

2* Moyen, Violation tant des dispositions de la loi du 20 mars 1813 que de l'art. 691, C. Nap., et fausse application de l'art. 094, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis la commune de Deuxvilie à Invoquer le bénéfice de ce dernier article, bien qu'elle fût en dehors des conditions qu'il détermine. — Aux termes de l'art. 694, a-t-on dit, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Comme on le voit, cet article exige que la séparation des fonds dominant et ser- ^^nt ait son origine dans un acte de disposition du propriétaire commun des deux héritages. Alors la loi présume qu'une convention tacite est intervenue entre les deux parties poar le maintien de la servitude qui s'annon-

ce, au moment du contrat, par on signe apparent. Mais lorsqu'au contraire, la division des deux liérjtaffes s'est opérée sans )a volonté de eelui dans les main^ auquel ils étaient réonis, et que, par exemple, elle a eu lieu par la puissance de la loi, l'art. 694 cesse d'être appKcable^ parce qu'il n'y a plus place pour Vat:cord tacite qui engendre le titre virtuel de |a servitude dans l'hypothèae prévue par cet article. — Dana l'esipéoe donc, la aerviyid« Uiigieuae était sans exiatence l^ale, puisqu'elle ne reposait point sur un titre, aa'elle ne pouvait dériver de la destination du père de famille, ni être établie par prescription à raison de son caractère disconlinii, et qu'en présence du mode de séparation des deux héritages, l'art. ti94 loi faisait également défaut, quoiqu'elle se révélât par un signe apparent. L'arrêt attaqué n'a donc pu, sans violer les articles précités, décider que la commune de Deuxville était investie de cette servitude.

▲ERÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen :-*«Alr tendu que l'objet du litige était la coniesiation par le demandeur d'un droit réel de servitude prétendu par la commune de Deuxvilie, et que l'autorité judiciaire avait pleine compétence pour slatirer sur une difllculté de celte nature; — Attendu, sous un autre rapport, que, pour déclarer la servitude et la mainteoir en laveur de ia commune, Tarrôt attaqué, qui rappelle, il est vrai, une clause de l'acte de vente administrative passée au demandeur oa à ees auteurs^ se fonde, en défintiive, sur les règles de l'art. 694, C. Nap., pour déterminer 1»8 droits de la commune^ et qu'on ne peut tiYHiver dans la décision de la Cour impériale auoiine interprétation illégale d'un acte de vente nationale ;

Sur le deuxième moyen : — Atlendnque Varl. 694, C. Nap., dispose pour un cas spécial et déterminé ; — Que la disposition qu'il renferme est indépendante des articles précédents; que cet article est précis et formel ; qu'il en résulte clairement que, dans le cas qui y e^t prévu, le maintien de la servitude n*estsul)ordonné quà un point de fait, l'existence d'un signe apparent de servitude et la condition que les deux immeubles ont appartenu au même propriétaire avec l'existence de ce signe; — AUendu, en fait, que la Cour impériale de Nancy constate qu'antérieurement à la prise de possession des terrains communaux par la caisse d'amortissement, en vertu de la loi du 20 mars 1843, le chemin litigieux existait déjà et servait à la vidange des coupes affouagèresde la commune, que ce chemin existe encore, et qu'il n'est pas contesté que le terrain possédé aujourd'hui par le demandeur n'ait été la propriété de la commune de Deux.Yille ; — ^Attendu qu'en décidant, dans cet état des iVits,quela servitude continuerait à subsister en faveur de la commune, et en coodamnant le demandeur à supprimer tous les obstacles qui s opposaient au passage des habitante peur le ^r-

Jurisprudence de la Covar de cassation.

vice des lois de terrain déterminés, l'arrél attaqué n'a violé aucune loi;— Rejette, etc.

Du 19 juin 1861. -Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; de Boissieux, rapp,; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.

tm-ma

SHtyrrOBE^ Destination du pérk de FÀMaLE, Altius non tollbndi.

La êervitudê altiùs a<>n tollendi, n'étant ni eouiinÊse ni apparente, ne peut être établie par la deêtination du père de famUle, ni résulter, comme conséquence, d*une servitude de vue éimbUe par cetu destinatûm du père de famille.^^Le propriétaire du fonds assujetti à la servitude de vue peut d&ne élever sur son terrain des constructionê qui obstruent Us jours ouverts dans k fonds dominant, pourvu toutefois qu'il tienne ces constructions à la dis^tance légaU (1)« (C. Nap., 692.)

(Baron G. Maleval.)^

Un jugement du tribunal de la Seine, do 43 mai 1859, qui fait suffisamment connaître les circonsUncesde Tespèce^ avait statué en ces termes: — « Attendu qnt^ par le contrat du 18 fcT. 1831, reçu par Durand, notaire à Paris, Meunier, vendeur des époux Baron, a acheté de fMiénin le re»<le-cbaas6ée d'un corps de bâtiineat d'une maison sise à Paris, rue des Fossés Saint-Marcel , ledit rez-de-chaussée ayant sMi entrée par la cour de la maison Guénin, âtaée rue du Marobé-aux-€hevaux et éclairée |ar des croisées donnant sur ladite cour ; — Attendu que^ par ledit contrat, il a été dit que Meunier conserverait ces croisées dans des conditions énoncées audit contrat; — Attendu que le han|$ar, dont les époux Baron deman-* dent la démolition comme étant contraire à leurs droits, est construit dans la cour en quaotion, appartenant aujourd'hui à Maie val, à 2 mètres du res-de-chaussée éclairé par les croisées dont il s'asit; — Attendu qu'aux termes des art. 537, 544, L. I^ap., le propriétaire d'un fonds a le droit d'en di^)oser de la manière la plus absolue, et a conséquemmenl le droit d'y bâtir s'il n'est empêché par les droits contraires résQliant de la convention ou de la prescription ; —Attendu, dans la cause, que les époux Baron fondent leur droit d'interdire à Maleval de construire, à ces deux points de vue ; — A l'égard de la convention : — Attendu que les auteurs de Maleval et des époux Baron n'ont fait autre clK«e,par le contrat susénoncé, que d'établir le droit de conserver les croisées éclairant la pr<)pnété des époux Baron sur la cour de Maleval ;-^tteodu que le droit du fonds doniioantse borne à être éelairé sur le fonds ser- '*ûf;—Aue«du que l'espace d'où arriverait la lioniére au fonds dominant n'a pas été détermi-

(i) C'est ce que la Cour de cassalioD a déjà P^oneuf» fols jugé. V. Cas«. 10 avril 1855 (vol. 1855. i.319), et 17 août 1868 (voL 1859.1.71), ainsi que la Bote tccompagnaot le premier de ces arrêts. LXin.— !'• partie.

né, et que, consé({uemment, ee n'est pas dans la convention, qui se borne à établir le droit,

3UC peuvent être puisées les raisons pour en éterminer la mesure ; — Attendu que, par le silence gardé à cet égard par les contractants, on doit conclure qu ils n'ont entendu créer et acquérir d'autres droits que ceux établis sur les héritages limitrophes en matière de vues ; — Attendu que l'art. 678, C. Nap., ne permet de pratiquer des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin qu'en laissant une distance de 19 décimètres entre lemnroùon les pratique et ledit héritage ; — Attendu que Maleval, en élevant son hangar à la distance de 2 mètres du mur où sont les croisées des époux Baron, leur a laissé, pour l'exercice de leurs droits de vue et de Jour, un espace supérieur à l'espace légal i\\é par 1 art. 678, et que les époux Baron, en l'absence d'un droit conventionnel, ne peuvent pas demander au delà du droit légal ;-^A l'égard de la destination du père de mmille :

Attendu qu'il est vrai que, de la vue des lieux,, il résulte que les fonds des époux Maleval et des époux Baron ont appartenu à un même maître,' —Mais attendu que le droit auquel prétendent les époux Baron sur le fonds du sieur de Maleval constituerait une servitude non œdificandi; — Attendu qu'une servitude de ce genre n'est point apparente ; -Attendu que, suivant l'art. 692, la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes; — Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par les époux Baron ; mais, le 22 nov, 1861, arrêt de la Cour de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation pour fausse application et violation des art. 692, 093 et 694, C. Nap., et fausse application des art 678 et 691 du même Code, eu ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant ({ue les fenêtres dont il était question au procès ont été établies par l'ancien propriétaire entre les mains duquel se trouvaient réunis les deux immeubles séparés depuis, <a appartenant aujourd'hui à deux propriétaires diilérents, ju^e en droit que la servitude d'air et de lumière que le demandeur en cassation en faisait résulter, n'était établie ni par la convention, qui ne s'expliquait

3ue sur le maintien des fenêtres, sans rien ire quant à la dislance à observer, pour ses constructions, par le propriétaire de la cour sur laquelle existaient les fenêtres litigieuses, ni par la destination du père de famille, inapplicable à une servitude non œdificandi, à raison de son caractère de servitude non apparente. — • H ne s'agit pas à vrai dire ici, a-l-on dit, d'une servitude non œdificandi ou altiiu non tollendi; mais bien d'une servitude de vue, d'air et de jour, servitude continue et apparente, puisqu'elle se manifeste par un signe extérieur, c'est-à-dire par les croisées donnant sur la cour du sieur Maleval et dont

Jurisprudence de la Cour de caà$alion.

la conservation résultait soit du titre, soit de la destination du père de famille. Or les constructions du sieur Maleval sont une atteinte manifeste à retendue de cette servitude. Dès lors, l'arrêt attaqué, en les maintenant, a violé ou faussement appliqué les dispositions de loi précitées.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que la servitude altiûs non tollendi ne peut résulier que d*une convention, et qu'une servitude de cette nature n*est pas apparente ; — Attendu que la destination du père de famille ne vaut titre, aux termes de Fart. 692,C.Nap., qu'à Tégard des servitudes continues et apparentes, et que c*est. dès lors, à bon droit que Tarrèt attaqué a refusé de reconnaître, en faveur des demandeurs, la servitude par eux prétendue, et a rejeté leur action à cet égard ; — Par ces motifs, rejette, etc.

Du 5 août 1862.— Ch. req.— MM. Hardoin, f. f. prés.; de Buissieux, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Costa, av.

Aveu, Indivisibilité, Rente viagère, Simulation.

Il y a indivisibilité d*aveu lorsque le créancier d'une rente viagère stipulée à titre onéreux, en même temps qu'il reconnait que le prix de cette vente n'a point été payé comptant comme le porte l'acte y déclare que la vente est le prix d'abandons ou de cessions par lui faites antérieurement au débi-rentier sous la forme également simulée d'actes à titre onéreux (1). (C. Nap- , 1356.)

(Boucault C. Rétif et Bonnefond.)

Par acte des 22 et 25 avril 1840, le sieur Silvain Boucault a constitué au profit de la dame Boucault, sa mère, et du sieur Rétif, second mari de cette dernière, une rente annuelle et viagère de 3,000 fr., réversible en totalité sur la tête du survivant des deux. L'acte portait que cette constitution de rente avait été faite moyennant 12,000 fr. comptés en espèces au constituant. — Depuis, un enfant étant survenu au sieur Boucault, celui-ci a prétendu que la rente viagère avait été constituée par lui à titre gratuit, sous la forme et l'apparence d'un contrat à titre onéreux, et il en a, dès lors, demandé la révocation pour cause de survenance d'enfant, par application

(1) On prétendait faire résulter dans Tespèce la divisibilité de l'aveu portant, d*uue part, sur ia simulation reconnue de l'acte constitutif de la rente viagère, et, d'ajitre part, sur la simalation alléguée des actes d'aliénation dont la rente viagère aurait été le prix, de ce que celte dernière simulation n'était pas de nature à être prouvée, puisque aucune preuve n'est reçue contre et outre le contenu aux actes. Mais c'est précisément un des effets de rindivisibilité de Taveu que de faire tenir comme constant un fait ou un contrat qui ne serait pas ou ne pourrait pas être autrement prouvé.

de lart. 960, C. Nap.— La dame Rétif, devenue veuve, et le sieur Bonnefond, cessionnairc de la rente viagère, ont reconnu qu'en effet le contrat des 22 et 25 avril 1840 était simulé, et que les 12,000 fr. qui y étaient énoncés n^avaient pas été versés au constituant ; mais ils ont soutenu en même temps que le sieur Rétif avait antérieurement fait des avances de diverses natures au sieur Boucault^sous la forme également simulée d'abandons ou de cessions, avances que la rente viagère avait eu pour but de reconnaître et dont elle était le prix ou la rémunération.

Jugement du tribunal de Saint-Âmand qui déclare révo(|née la rente viagère dont s'agit, comme constituant une pure libéralité.

Appel par la veuve Rétif et le sieur Bonnefond ; et, lé 18 déc. 1860, arrêt de la Cour impériale de Bourges qui, tenant pour vrais les faits avancés au nom des appelants, infirme le jugement et rejette la demande du sieur Boucault.

Pourvoi en cassation par ce dernier, pour violation des art. 900 et 1 341, C. Nan., et fausse application de l'art. 1356, même Code, en ce aue l'arrêt attaqué, après avoir constaté, avec I aveu du crédi-rentier, qu'une rente viagère créée sous forme de contrat à titre onéreux, avait en réalité été constituée sans paiement du capital stipulé, a néanmoins déclaré qu'il résultait du même aveu, considéré comme indivisible, aue la rente litigieuse n'en avait pas moine été constituée a titre onéreux , ayant pour véritable prix des abandons de biens antérieurement faits avec stipulation de prix également simulés, bien que ces stipa— lations de prix constatées par actes authentiques ne fussent pas de nature à être contredites par la simple déclaration des défendeurs.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 960, C. Nap., la survenance d'enfant ne révoque les dispositions faites par le père en faveur d'un tiers, qu'autant que ces dispositions ont été faites à titre gratuit el ont le caractère d'une donation ; — Attendu que l'acte litigieux était un contrat de constitution d^c rentes viagères, et par conséquent, quant à la forme du moins, un contrat à titre onéreux ; que cet acte était attaqué par le demandeur pour cause de simulation ; — ^Attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur l'aveu de la crédirentière, déclare, il est vrai, que le capital de la rente énoncé dans la convention n'a jamais été payé ; mais qu'il ajoute immédiatement que cet aveu ne peut être divisé et que la constitution de rente viagère doit être considérée comme la condition et le prix d'abandons considérables faits au demandeur, et que la Cour impériale évalue à la somme de 1 40,000 f.; qu'un semblable contrat avait évidemment î? caractère commutatif, et qu'en le décidant ainsi et en ordonnant l'exécution de l'acte précité, Tarrêt attaqué, loin de violer les

Jurisprudence de la Cour de cassation.

gies déiftinrtière^ en a fait une saine application ;— Rejette, etc.

^ Du 14 mars 1868.—Ch. rcq. —MM. Nicias UaïUard, prés.; de Boissieux, rapp. ; Blanche^ av. gén. (concl. conf.) ; Groualle, av.

Avec, Indiyisibilité, Société en participation. Libération.

Celui qui, assigné en délaissement 6u en paief^ent du prix d'immeubles provenant d'une association en participation dont il n'ejiste d'ailleurs aucune preuve, en avoue l'existence, mais déclare en même temps que les comptes de cette association ont été réglés et qu'il s'est complètement libéré y fait un aveu indivisible, en sorte qu'on ne peut se fonder sur la première partie de son aveu pour y trouver la preuve de Vassociation, et en rejeter Vautre parîiepour prétendre qu'il est tenu de prouver sa UbéraHon (1). (C. Nap., 4356.)

(Delacou C. Perrot.)— arrêt.

LA COURj — Sur l'unique moyen du pourvoi, Uré de ce qu'à tort l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Bourffesle31 mars 1864) avait rejeté les demandes de la veuve Delacou contre Eugène Perrot, par fausse application de l'art. 4356, C. Nap. : — Attendu que les demandes formées par la veuve Delacou contre Jean-Eugène Perrot étaient relatives à des prii de ventes d'immeubles dont elle prétendait ce dernier redevable envers elle par suite des traités qui avaient eu lieu entre ledit Eugène Perrot et le sieur Parret, père de la demanderesse en cassation ;— Attendu qu'il est constaté, en fait, par Tarrêt attaque, qu'il n'eiistait dans la cause contre ledit Eugène Perrot, aucune autre jpreuve que celle qui aurait pu résulter de l'interrogatoire sur faits et articles subi par ledit Perrot en première inslance, et que si le sieur Perrot, dans ledit imerrogaloire, était convenu qu'il avait opéré, ^ l'égard des immeubles indiqués aux débats, en participation avec le sieur Parret, il déclarait en même temps que tous les comptes de celte participation avaienl été réglés et qu'il avait payé ce qu'il pouvait devoir à cet égard ; -^Attendu, en outre, que Tarrêtaltaqué énonce d'antres circonstances qui prouvent la libération dudit Perrot; — Que, dans cet état des laits, l'arrêt attaqué, en reietant les demandes de la veuve Delacou, n a fait qu'une juste application du principe de Findivisibilité de l'aven, —Rejette, etc.

(1) Col en oe même «eos qu'il a été plusieurs fois jugé que la reconnaissance d'une dette dont l'on déclare en même temps s'être libéré, constitue un >Teo jodiciaire indivisible. V. Cass. 25 avril i8£d (vol 4853.4.368). et 24 avril 1856 (vol. 1857.4. 2S0). V. aossi MM Marcadé, sur Part. 1356; Bonaier, àe» Preuves^ n. 250 ; Massé et Vergé, sur Zactariai, l. 3, J 606, p. 539, note 6,— V. cependant Zicliari« (édit. Massé et Vergé) dans le texte du B^iaepangraplie,

Du 30 juin. 1862.— Ch. req. —MM. Nicias Gaillard, prés.; Pouliier, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av.

!• Vente, Dol. — 2» Interdiction, Droit MUSULMAN, Effet rétroactif.

1* Une vente d'immeubles doit être annulée pour cause de dol lorsqu'il est constaté que cette vente a été le résultat de manœuvres frauduleuses pratiquées sur l'esprit faible du vendeur, et qu'il est évident que, sans ces manceuvres, le vendeur n'aurait pas consenti à la vente (2). (C. Nap., 1116 et 1583.)

2^ En droit musulman, aussi bien qu'en droit français, les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés, si la cause de l'interdic" tion existait notoirement à l'époque où ces ac^ tes ont été faiU. (C. Nap., 503.) (Marroc et Lafuente C. Abmed-Ben-el-Attar.)

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique et sur ses diflërentes branches, tirées de la violation des art. 1119, 1353, 1583, C. Nap., de la violation de l'art. 37 de l'ordonn. du 26 sept. 1842 et de la fausse application de Tart. 503, C. Nap. :— Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'Alger le 4 mars 1861) repose principalement sur ce que les actes de vente des 3 juin 1857 et 30 janv. 1858, consentis par la dame Aicha, veuve de Mustapha-Ben- Houan le Turc, seraient le résultat du dol et sur rinterdiction prononcée contre elle, et dont les causes remonteraient à l'époque où ces actes ont été faits; que si ces deux motifs sont fondés, ils suffisent pour justifier Tarrôt de la Cour d'Alger ;— Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1116, C. Nap., le dol est une cause de nullité des conventions lorsque les manœuvres pratiquées par Tune des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté; — Attendu, en fait, que le jugement de Constantine et Tarrét attaqué constatent, de la manière la plus évidente, que les deux actes de vente dont il s'agit ont été le résultat de manœuvres frauduleuses pratiquées par les demandeurs en cassation sur l'esprit faible de la veuve Aïcha, et que le prix de vente était simulé; — Attendu, d'un autre côté, qu'il est établi que la veuve Aicha a été interdite par décision du cadi haneû de Constantine, du 5 juin 1858; que cette interdiction a été prononcée par un juge compétent et pour cause de faiblesse d'esprit et d'imbécillité ; — Attendu

(3) C'est là Tapplication pure et simple à une vente, de la disposition générale de Tart. 1116, G. Nap. Du reste, la question de savoir si tels ou tels faits ont le caractère de dot entraînant la nullité d^une convcDlion, est une question de fait qui rentre dans le domaine exclusif des juges du fond et échappe à la censure de la Cour de cassation. V. TabU gén. Devill. et Gilb., >• Dol, n. 6 et suiv.; liép. gin. PaL^ eod* verb., n. li et suiv.

Juriaprudenee de la Cour de coêsatian.

2ue, dans toutes les législations, les actes manés d'une partie ne peuvent avoir d'effet qu'autant qu'ils sont le résultat d'une volonté saine et qu'ils ont été librement consentis;— Attendu qu'en droit musulman aussi bien qu'en droit Trançais, lorsqu'il y a notoriété, l'interdiction rélroagit sur les actes antérieurs;— Et attendn que l'arrêt attaqué constate, en fait, que l'état de faiblesse d'esprit et d'imbécillité qui a motivé l'interdiction de la veuve Aicha existait notoirement à l'époque des actes de 4857 et 1858, et que les demandeurs en cassation en avaient connaissance; —Attendu qne^ sous ce double rapport, il a été fait à la cause une juste application de la loi et des principes de la matière, et qu'il serait surabondant oe s'occuper des arguments accessoires du pourvoi ; — Rejette, etc.

Du 11 mars 1862.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Dufour, av.

!• Société bn commandite par actions, Faillite, Dividendes, Restitution, Bonne foi.

Action en jostige, Syndic, Compétence, Conseil de surveillance, Rebponsabuité, Cassation, Effet rétroactif.— 2° Faillite, Appel, Délai, Intervention,—^* CHOâE JUGÉE, Motifs de jugement, Dispositif, Tribunaux criminels.

1* Les actionnaires d'une société en commandite par actions sont tenus, en cas de faillite de la société, de rapporter les dividendes touchés pair eux, même de bonne foi, s'il est étahli qu'au moment de la distribution de ces dividendes, la société, au lieu d'avoir réalisé des bénéfices, se trouvait en perte (1). (C. Nap., 1235 et 1376; C. comm., 26.) — i" espèce. — Rés. contr, par la Cour imp. dans la 3* espèce.

,,,Et cela, alors même qu*il aurait été #ffpulé dans les statuts sociaux que les action-

(1) La Cour de cassation B*était déjà prononcée en oe sens par arrêt du 35 no¥. 1861 (vol. l86S,l,ia9). — V. aussi les indications de la note jointe à cet arrêt,

(3) V, sur une question analogue, Aix, 13 août i860 (TOU 1864.2,147); Cass. 2à juin 1861 (vol. 1863,1.185), et le renvoi de la note accompagnant le premier de ces deux arrêts*.

(8) Cela semble être un corollaire naturel de la jurisprudence la plus générale, suivant laquelle la souscription d*aetions dans une société en commandite est un acte de commerce qui soumet le souscripteur à la juridiclion couimerciale. V. sur ce point, oombattQ du reste par plusieurs arrêts et le plus grand nombre des auteurs, Cass. 18 août 1856 (voL 4856.1.760), et la note, ainsi que les autres décisions mentionnées dans notre Tabie décenn, 1851*1800, V* Soe. en eomnumd,, n. 90, /icii^« Paris, 10 janv, 1861 (vol. 1861.2.188}.

(4) La jurisprudence se prononce en ce sens. V. Cass. 9 juill. 1861 (voL 1861.1.705), et les indications de la note.— Mais il n*eat pas nécessaife, pour

naires ne pourraient jamais être soumis au rapport des dividendes quils auraient reçus : une semblcUfle clause ne pouvant s'entendre que de dividendes légitimement distribués» —Rés. par la Cour imp. dans la 1'* espèce.

Les créanciers de la société, ou, en cas de faillite de cette société, le syndic pour eux, ont qualité pour exercer, en pareil eas^ Tootion en répétition des dividendes contre les actionnaires (2). — 1'® espèce.

Et cette action est de la compétence de la juridiction commerciale (3). (C. comm., 631 , 632.)— 1" espèce.

Il ne suffit pas. pour que les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions soient soumis à la responscUfilité édictée par Part. iÙ de la loi du il juill. 1856, qu'ils aient consenti à la distribution de dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers; il faut encore et nécessairement qu'ils y aient consenti en connaissance de cause, c'est-à-dire sachant que ces dividendes ne devaient pas être distribtiés (A) • — 2"" espèce. — Rés. par la Cour imp. dans la 1'* espèce.

La responsabilité dont il s'agit est, du reste, inapplicable aux faits accomi^lis avant la prthmulgation de la loi du iT juill. 1856 (5), -^ Id.

V arrêt fui déclare, par interprétation des statuts sociaux, que certaines répartitions faites aux actionnaires constituent^ non des omtributions de dividendes fictifs, mais éUs paiements d'intérêts autorisés par ces^ statuts, et qu'elles ne peuvent, par conséquent, servir de base à une action en responsabilité contre les mejnbres du conseil de surveiliance, fait en cela une appréciation souveraine qui ne j^eul donner ouverture à cassation (6).— 2* esqpece.

Et le moyen tiré de ce que les statuts ainsi interprétés auraient un caractère illicite, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation (7). — 2* espèce.

que les membres du conseil de survellllance qui odI en pleine connaissance de cause laissé distribuer des dividendes fictifs, soient soumis à la responsabilité édictée par TarL 10 de la loi du 17 juill. 1856, qu^ils aient agi par fraude et de mauvaise fbi : Orléans, 39 déc 1860 (vol. 1861.3.289), et Cass, 15 jany. 1863 (vol. 1863.1.188), V. toutefois, Grenoble, S août 1860 (vol. 1861.3.39S).

(5) Cette solution, qui ne saurait faire diJIiettItév puisqu'elle n'est qu'une application du principe <lo non -rétroactivité des lois, résulte aussi de Tarrét de la Cour de cassation du 9 juin. 1861, cité à la note 4 ci-dessus. — ^V, encore sur ud point aoaicigue. Douai, 39 juin 1861 (toI. 1861.3.547).

(6-7) Il n*est pas douteux que le paiement d*ia« lérèts aux actiounaires, alors que la société n'a r6a« lise aucuns bénéfices, doit être assimilé à ose ^9- Iribution de dividendes fictifs, si Pacte de soci^é porte que les intérêts seront payés sur les lïénéfices. V. Orléans, 30 déc 186Q (roi. 1861.3.389) ; Do««i» 31 fév. 1861 (ibid.) ; Cass, 15 janv. 1863 (voL 18e2« 1.18S),-»£n serait-il autrement û tes ilatot»

JmitprudefUe d9 la Cour éê eewMftim»

(i37>-^gl

f* On éoiê tomédénr comme rendu en ma tiére éê faUHtey le jugement fui itatueeur la demmule formée par le gyndie de la faillite d^une toeiété en eommmndite par actions contre wi eomimandiUairey pour obliger celuinH à rapporter le$ somemee par lui reçuee à titre de divi" dendee, eièore que la êociété n'amii réaliêé au- OÊUi èéné/Ues l dès lare, Rappel de ee jugement est non reeeeaMe t^il a été interjeté après la qumsaine (6). (C. eomm.^ 582.)— 3* espèce.

Les eréemeien d^une faillite qui, après être intervenue dans une instance pour appuyer MM aeUon dirigée par le syndic contre un tiers,

uloiMeftt ronDelIellienf le paiement d*iDtérét8, même émeus àe perte ? La «tneftiion, saiTaot nous, «^Ktalle dftiinctkm. — S^agitai, comme dans Tespèw aelMUe» d^aoe adioB dirigée par des ei^aneiers c«DlrB kl aoubres du coiiieitdesur?eiUenoe« eomiae resfNNDsaMes des distribution* frauduleuses fiiites par le gé/ajH, celte action doit être déclarée mai fondée. La respoosubilité du conseil de surveillance« en effet, est fondée sur la faute qu^îl a commise, sinon sur fa complicité dont il s^est rendu coupable, en permettant sciemment au gérant d^eofreindre les stuttits. et de tromper les tiers sur la Téritable situation de la sœiétè. Or ici, rien de semblable : le conseil de Mrvdllanee ne pouvait s*oppo6er à un paiement ordomié pur les Matats euxt-mémes, et les tiers qui «M trtiié »f r< In société ne sont pas fondés à se plaindre de l'eiéention d'une clause portée à leur CBonaiafaiiee par la publication de l^adle de société.» — S apt-il d*uDe simple action en restitution dirigée ooDire les actionnaires qui ont reçu ainsi, en Pabsence de béuéfiœsy les intérêts qui leur avaient été promis par le contrat, la question ciiange complètement d'aspect. Le souscripteur d'acUoHs qui verse le montant de sa commandite fait un apport social, et non pas un prêt à fa sodété ; il devient associé et non pas créancier ; il a droit, par conséquent, â une part éamn les bénéfiees, si la société en réalise, mais il ne peai avoir droit ê des intérêts proprement dits. Alao, la daaae portant que les intérêts du capital versé par les coaemaaditaires leur seront payés à des époques détenniiiéea, signifie simplement qa^à ces néflies époques» le» actionnaires toudieroal par an» ticipatian, à valoir et imputer sur les dividendtt auiquds ils pourront avoir droit par le résultai des inventaires» une somme égale aux intérêts que ce capital aurait pu produire. Les prétendus iutérêls payés en vertu d^une pareille clause, ne sont donc pas autre cfaose^ en réalité, que des divideudes. Dès iors, tout oe .qui a été décidé, dans la première espèce el-deiaus» relativement au rapport des dividÂdes fletifei lear eal applicable.

\9i Sar les caractères dÉatlnetlfa des jagcmenls aoamisaa délai spécial d'appel établi par l'art. 582, ^ coan.» veij. Cass. i«' avril iSA» (vol« Ibétt.i* 417; ; 37 jaiU. 48M (val, i8$2.i*dai>» et les renvois delà iiotc; iO niai 1855. (vol. 1853.i.50d).

(9) La qœoiou de savoir si les créauciers d'une billîte (n^ayant pas de droits particuliers à faire valoir) sont reccvables à interveuir dans les iostauces reiativcsàla faillite, est controversée. V. Table gén, DevUl. et GIBpm V FailHu^ n. 384 et suiv.; Tabte ééitum,, €od. verb.t n« id7 et sulv., et t'od, comm, MJiMe de Gilbert, art« 653, n^ 13 et suiv. Nous

n'ouï pas personnellement appelé du jugement dans le délai légal, ne sont pas relevés de la déchéance qu'ils ont encourue, var la cilation que leur aurait ^donnée le syndic à eomparaii tre devant la Cour impériale sur l'ctppel par lui interieté(9). (C. comm.^ 532; C. proc.j 943.) — nés. par la Cour imp. dans la 3* espèce.

3° En admettant que les décisions des tribunaux crrminels aient force de chose jugée au civil, la chose jugée, dans tous les cas, ne pourrait résulter que du dispositif et non des motifs [iO). (C. Nap.,i331.)— Id.

n'avons pas à examiner ici cette question, puisque le droit dMntervention ne parait pas avoir été contesté aux créanciers dans Pespèce actuelle ; maisi ce droit une fois admis, on peut se demander, au point de vue de la question ei-deisus^ quel est le rôle de rintervenant au procès, alors qu'il n'a pas à faire valoir dei intérêts personnels et distinct» de ceux de la masse de la faillite. Il n'est pas véritablement partie dans l'instance, puisque le syndic seul a qualité pour exercer les actions qui appartiennent à la faillite el pour défendre à celles qui sont intentées contre elle. Sou rôle est donc purement passif^ et il assiste an débat en quelque sorte comme simple spectateur. Il en résulte qu'il n*a pas, en dehors du syndic^ le droit d'interjeter appel t tout an plus peut-oo lui accorder celui desejoiiidreà l'appel du syndic $ et de ce que, sur l'appel du syndic, il autait été assigné par celtti-d, celte assignation ne saurait l'autoriser ni k interjeter appel inddent« ai à conclure contre l'autre partie, Y. Table gén, Devill. etGilb., v° A/.pel incidentfOM h et suiv.> et Table décenn,,eo(U verb'9 n. 2 et suiv. — A la férité, d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, l'appel d*une partie, en matière solidaire ou indivisible, profite à ses colntéressès et les relève de la déchéance qu'ils ont pu encourir* V. Table gén,^ v* Appel en mat. dv., a. 71 'et suiv., et Table decenn^t eod. verb,, a. A8 et suiv. Mais il n'y a pas ici, entre le syndic et lecréan* cier, solidarité ou indivisibilité de droits ou d'oM»galions ; il n'y a qu'»n intérêt unique» celui de la niasse* dans lequel s'ciface complètement rinlérêt du créancier. — Le créancier ainsi déchu du droit d'appel, ue peut d'ailleurs former une nouvelle intervention devant la Cour, rinterveolion en cause d'appel n'étant pas recevable de la part des parties qui lignrent au jujçemeut de première instance. Y. Casa, d mai 1858 (vol. 1858.1.751), et les renvois de la note ; iUpk gtn, PaL et Supfu^ v* Appel^ n»

(iO) On sait combien est controversée la question de savoir quelle doit être au civil l'influence de la cbosejuiéeaucrimitteii Y. à cet égard. Table géfu Devill. et Gilb., v« Chose jugée^ n. 274 et suiv.; Table àéeenn^f eod* ver 6., n. 61 et suiv.; tiép»gén* PaU et Supp^f eodm verb,, n. 668 et suiv.— La Gour de cassation, par un arrêt du 14 fèv. 1860 (vol* 1860.1.193), a pctôé en principe que « les décisions rendues par la juridiction crimiuelle ont envers tous et contre tous l'aulorilé delà chose jugée, et s'c^ posent à ce que les faits qu'elles allîraient ou qu'elles nient soient remis en question dtvanl la juridiction civile, même par les tiers qui n'ont pas ùlé parties dans l'iuslauce criminelle et u'auruicul point eu

182— (larj)

Jurisprudence de la Cour de eoesationi

1" Espèce. — (Lemaftre et comp. C. Synd. f et légale interprétation, il ne peut être <pes-

Valié et autres.)

Un jugement du tribunal de commerce du Havre, du 10 janv. 1860, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause, avait statué en ces termes sur la contesialion : — t Attendu qu'en se portant actionnaire dans une maison de banque en commandite par actions, et en s'intéressant ainsi à ses bénéfices et h ses pertes, Jos. Lemaîire et comp., qui sont eux-mêmes commerçants, se sont rendus justiciables du tribunal de commerce ; —Par ces motifs, se déclare compétent, retient la cause, et, statuant, au fond :— Attendu que, par exploit de Lebrun, huissier au Havre, en date du 22 juill. 1858, les syndics de la faillite Valié et comp. ont assigné Jos. Lemaître et comp., souscripleurs de cinq actions dans ladite société, pour s'entendre condamner à restituer à la masse de ladite faillite une somme de 3,315 fr. 65 c, qu'ils auraient indûment touchée à titre de dividendes non justifiés par les bénéfices, etc. ; — Attendu que Jos. Lemaitre et comp. opposent à cette demande : l'irrégularité de l'action qui leur est intentée, les statuts de la société, et enfin de nombreux arrêts dans lesquels ils croient trouver des précédents favorables à leur cause ; — ^Attendu que l'action est formée en termes généraux; au nom des syndics^ qui représentent tout à la fois et le gérant et les créanciers delà société; qu'en cette qualité de syndics, et quelle que soit la qualification qu'on donne à leur action, il est évident que, la faillite ayant fait disparaître, en la personne du gérant, la représentation de la société, les actions peuvent et doivent nécessairement être intentées directement par les créanciers ou leurs mandataires légaux contre les associés commanditaires qui peuvent être débiteurs envers la masse, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit; — Attendu que les statuts disposent, il est vrai, que les dividendes ne pourront être rapportés; mais que, d'après leur saine

qualité pour y figurer • (V. nos obsenrations sur cet arrêt). — Mais Tautorité de la chose jugée n^eiisletelle réellement, ainsi quePa décidé ici la Gonrd^Aix, que par rapport aux faits constatés dans le dispositif lui-même, et non par rapport à ceux qui sont constatés dans les motifs? La Cour de cassation n'a point eu à statuer à cet ^ard, par suite du rejet du premier moyen invoqué à Pappni du pourvoi. Quant à nous, nous admettons parfaitement que les motifs ne puissent avoir force de chose jugée en ce qui touche Texistence ou la non-existence des faits ne rentrant pas dans le titre de Taccusation ; mais nous pensons quMl en est autrement à Tégard des faits constitutifs du délit lui-même. Il existe, en effet, entre les motifs qui constatent ces faits et le dispositif qui leur applique la peine prononcée par la loi, une connexité tellement intime quMls sMdenti fient en quelque sorte , et quMl devient impossible de les isoler.

tion ici que de dividendes légitimement repartis, et dont le gérant ne peut exiger le rapport ; que si ces dispositions avaient le sens qu'on s'efforce de leur prêter, elles seraient formellement prohibées par la loi, puisqu'elles pourraient protéger des répartitions frauduleuses et donner ainsi ouverture à de scandaleux abus; — Attendu qu'un acte de société n'est qu'une convention qui, aux termes de l'arc. 1165, G. Nap., n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, et ne peut nuire aux tiers; qu'il est constant, quoi qu'on en dise, que les statuts de la société n'ont pas été publiés ; et que, par conséquent, ils ne peuvent engager les créanciers qui les ont ignorés ; — Qu'en se plaçant au point de vue de la défense et en supposant même que ces statuts eussent été soumis à cette formalité, il faut bien recon-; naître que les actionnaires ne pourraient pins les invoquer du moment où Us auraient été violés par le gérant, c'estr-à-dire par leur propre mandataire; — Attendu que jos. Lemaitre et comp. sont tombés dans une étrange .confusion en assimilant à la prestation ce que^ dans une société en commandite par acUons, on nomme dividende ; que, le dividende étant la part proportionnelle attribuée aux actionnaires dans les bénéfices de la société. Il est évident que si cette société ne présente pas de bénéfices, il n'y a pas de. dividende possible ; que la prestation^ au contraire, qu'elle résulte du contrat ou de la loi, doit toujours être acquittée ; que ce système, qui consiste à donner à ce qui est essentiellement éventuel un caractère et des effets obligatoires, conduit directement à ce résultat, devant lequel Jos. Lemaftre et comp. eux-mêmes sont forcés de reculer, celui de permettre au gérant de restituer à ses commanditaires, sous le nom de dividendes, tout ou partie de la commandite, de soustraire ainsi aux créanciers le gage qui a sollicité leur confiance et sur lequel ils ont réglé le deeré de crédit que méritait la société ; que c'est la précisément ce qu'a fait Yalié. Or, en présence d'un pareil scandale, peui^-on utilement invoquer l'autorité des faits accomplis, celle de statuts violés et ignorés des tiers ? Peut-on sérieusement prétendre que des inventaires entachés d'exagérations manifestes et de faux matériels justifient cependant des répartitions faites contre toute espèce de droite par cela seul que ces inventaires ont été clos et arrêtés par le gérant? Laissera-t-on enfin le créancier impuissant et désarmé demander vainement à la loi, et le moyen de prouver la fraude dont il est victime, et le droit de rechercher ceux qui, étrangers si l'on veut à ces manœuvres frauduleuses» et dolosives, ne profitent pas moins de ses dépouilles? — Attendu que des arrêts, qui ont légitimé soit des paiements d'intérêts, soit des répartitions de dividendes, les uns, parce qu'ils étaient prévus par le contrat, les autres, parce qu'elles résultaient de bénéfices incontestables^ sont bien

Jurisprudence de la Cour de cassation.

moins fiiTOiables que contraires à une cause dans laquelle la bonne foi du gérant, la sincérité des inventaires et jusqu'à Texistence mi^nie des bénétices sont . contestées. — En effet, que des intérêts stipulés par Pacte social en favear des capitaux verses par les commanditaires ne soient pas sujets à rapport (bien que des arrêts aient décidé le contraire)^ on le comprend cependant. Pourquoi? Parce que rîntéret, qui n'est quelle loyer du capital, constitue, dans ce cas, une dette à la charge de la société et à laquelle celle-ci doit satisfaire tant qu'elle peut paver ; — D'un autre côté, que des dividendes justifiés par des bénéOces réels ne puissent être rapportés, on le comprend encore ; parce que, dans une société en commandite par actions, du moment où un bénéfice existe, il devient tp<o/ac(o la propn'été du commanditaire, qui ne reçoit alors que ce qui lui est légitimement dû ; et parce que cette répartition n'affaiblit en quoi que ce soit le capital social , qui doit rester ainsi toujours le même, jusqu'à la fin de la société, sauf les pertes que celle-ci peut éprouver ; — Mais, que des dividendes formés a l'aide de bénéfiees fictifs, d'inventaires frauduleux et mensongers, puissent être maintenus; en d'autres termes, que le commanditaire, même de bonne foi, puisse être autorisé à retenir entre ses mains le résultat du dol et de la fraude, c'est ce qu'il est impossible d'admettre sans violer tous les principes de justice et de droit, sans commettre une véritable énormité ; qu'il faut donc reconnaître que la seule question du procès consiste à décider si les dividendes répartis par Yalié et comp. à leurs actionnaires ont ou n'ont pas été justifiés par des bénéfices... (suivent des énoncialions et appréciations de faits, après lesquelles le jugement continue ainsi :) — Qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que les dividendes répartis aux actionnaires, depuis 1849 jusques et compris le dernier exercice de 1853, leur sont acquis définitivement, et, de l'autre, que ceux distribués depuis et compris le premier exercice de 1854 jusqu'à la fin de cette société doivent être rapportés; que ces dernières répartitions, en effet, n'ont pu être prises sar des bénéfices qui n'ont pas existé, mais sur les débris du capital d'abord, et bientôt après sur les fonds mêmes versés par les créanciers dans la société; — Attendu qu'il ne s'agit pas de savoir si l'action des svndics est n^reuse, mais si elle est juste et fondée en droit; qu'aux termes de l'art. 1235, G. Nap., tout paiement suppose une dette, et ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition ; que l'ail 1316 du même Code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne biiest pas dû s'oblige à le restituer ; qu'il suit de là qu'il importe peu que celui qui a reçu ait ou n'ait pas été dans l'erreur ; qu'il y a pour loi, dans Fun ou Tautre cas. obligation de restituer ; — Vul'art. 1846, C. Nap. ; — Attendu que la bonne foi de celui qui reçoit ne saurait

couvrir rirrégularité du paiement ; que les ac^ tionnaires, après tout, ne font que rendre ce qu'ils ont indûment touché;

« Sur l'action réeorsoire de Jos. Lemaftre et comp. contre les membres du conseil de surveillance : — Attendu que la sommation donnée aux syndics par Jos. Lemaitre et comp. devient sans objet, puisque les membres du conseil de surveillance ont été directement appelés dans la dépendance de la cause ; qu'il n'existe pas même de principe d'action contre eux, puisque la demande des syndics^ en se bornant uniquement à faire restituer à Jos. Lemaitre et comp. ce que ceux-ci ont indûment reçu, ne leur cause aucun préjudice; que les statuts de la société ne donnaient aux membres de ce conseil qu'une sorte de délégation tellement vague qu'ils ne pouvaient ni rien faire, ni rien empêcher ; et ce qui démonire jusqu'à l'évidence combien les actionnaires jugeaient cette délégation insignifiante, c'est le droit qu'ils ont eu soin de se réserver, par l'art. 43 des statuts, d'entendre, de discuter et d'arrêter eux-mêmes les comptes ; — Attendu que les faits qui donnent lieu au procès actuel sont antérieurs à la loi du 17 juill. 1856^ et qu'alors même qu'ils tomberaient sous l'application de cette loi, il ne suffirait pas de prouver, pour que la responsabilité du conseil fût engagée, que des inexactitudes ont existé dans les inventaires^ que des dividendes non justifiés par des bénéfices ont été répartis; il faudrait encore apporter la preuve que les membres de ce conseil ont laissé sciemment commettre ces inexactitudes et qu'ils ont consenti avec connaissance de cause à la répartition de ces dividendes; qu'aucun de ces reproches n'est et ne peut être adressé aux membres du conseil de surveillance ; que Jos. Lemaftre et comp., en rendant, au contraire, un juste hommage à leur caractère et à leur loyauté, font ainsi eux-mêmes justice de leur action ; — Par ces motifs, condamne Jos. Lemaftre et comp. à restituer aux syndics de la faillite Yalié et comp. la somme de 1,025 fr. formant le montant des dividendes par eux indûment reçus de la société Valië et comp., depuis et y compris le premier exercice de 1854 jusques et y compris le deuxième exercice de 1856; — Juge Lemaitre et comp. mal fondés dans leur action récursoire contre les membres du conseil de surveillance de la société Yalié et comp., etc. »

Api)el; mais, le 25 nov. 1861, arrêt de la Cour impériale de Rouen qui confirme par les motifs suivants :— a Sur la question de compétence : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; — Et attendu que l'on ne peut décliner la compétence du tribunal de commerce en prétendant qu'elle ne peut s'appliquer qu'au cas où la demande dirigée contre les associés commanditaires a seulement pour but de les contraindre à verser leur mise de fonds, parce que ce n'est que par cet engagement qu'ils auraient contracté une obli*

/nHspmdenee de la Cour de cassation.

gation commercialei'^AUendQ, en effet, qu*une action intentée contre des actionnaires en commandite et ayant pour objet la restitution des dividendes par eux indûment perçus se lie intimement à l'obligation prise par eux de verser leur mise, puisque cette restitution aurait pour résultat de rendre cette mise intégrale et la garantie promise entière; que l'action est donc fondée sur l'engagement primitif, dont le syndic ne fait que demander Texécution et le complément; qu'elle s'y rattache nécessairement comme la conséquence au principe, comme Teffet à la cause; que par suite la Juridiction consulaire reste compétente pour la juger;

«Sur le fond :— Attendu que les tiers qui contractent avec une société en commandite ont pour débiteurs les associés gérants d'une manière indéiinie, et les associés commanditaires Jusqu'à concurrence du montant de leur commandite; que l'obligation ainsi restreinte des commanditaires donne nécessairement lin droit et par suite une action au profit des tiers envers lesquels ils se trouvaient engagés par l'effet seul de leur soumission à livrer aux chances des opérations de cette société^ et conséquemment à toutes ses obligations, la somme qu'ils y ont apportée ou dû apporter ; — Attendu que, la faillite de la société Yaiié et conip. ayant fait cesser, en la personne du gérant, la représentation de la société, l'action en restitution des dividendes indûment perçus par des actionnaires commanditaires a pu et dû, comme s'il se fût agi des versements mêmes des mises commanditaires, être intentée directement par les créanciers ou leurs mandataires légaux, et, dans l'espèce, par le syndic de la faillite, contre ies associes en commandite ; — Attendu que l'action dont il s'agit a pour but unique de contraindre des associés commanditaires à restituer des dividendes indûment perçus pendant les années où la société, au lieu de bénéfices qui seuls pouvaient lui permettre de distribuer des dividendes proportionnels, avait fait des pertes immenses que le gérant avait cherché à dissimuler par aes inventaires frauduleux; — Que la Cour n'est donc pas appelée à se prononcer sur la question de restitution d'intérêts stipulés par un associé commanditaire comme condition de son apport de fonds dans la société, ni sur la question de savoir si l'on peut contraindre un commanditaire à restituer les dividendes périodiques qu'il aurait perçus pendant les années où la société aurait pu faire des bénéfices, par cette raison seule qu'il aurait été établi après la dissolution de cette société qu'en définitive la liquidation générale ne présente que des pertes ; — Attendu que l'action qui saisit la Cour, ainsi précisée et restreinte, est de tout point justifiée; qu'en effet, la demande en restitution des dividendes indûment perçus^ dans les circonstances ci-dessus rappelées et constatées avec soin par les premiers juges, estfondée sur la disposition des art. 1235, 1376

et 1378, G. Nap., qui obligent la personne qui a reçu ce qui ne lui était pas dû à le restituer; qu'en valu les associés commanditaires cher^ ehent à se défendre de cette restitution en faisant valoir leur bonne foi; qu'en effets si l'on ne peut la leur contester, on peut du moins leur reprocher justement de n'avoir pas été vigilants, de n'avoir pas usé du droit que leur conférait le pacte social d'entendre, de discuter et d'arrêter eux-mêmes les comptes ; — ^Attendu, enfin, que la bonne foi ne peut mettre obstacle a la restitution demandée ^ puisque la loi dispose que celui qui a reçu même par erreur ce qui ne lui était pas dû est obligé de le restituer ; qu'en ce cas, le seul bénéfice de la bonne foi est de le dispenser du paiement des intérêts du capital indûmeot reçu, bénéfice qui a été avec raison laissé aox appelants; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ^

« Sur l'action en recours : — Adoptant les motifs du jugement de première instance ; — Confirme, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Lemattre et comp., pour violation des art. 23 et 26, C. comm., fausse application des art. 1235^ 1376 et 1378, G. Nap. Par suite, incompétence^ violation des art. 631 et suiv., G. comm. — Les associés commanditaires, a-t-on dit, sont de' simples bailleurs de fonds (art. 23, G. comm.); Ils ne sont passibles des pertes que iusqu*à concurrence de leur mise (art. 2o). il suit de là que, quand le commanditaire averse le mon* tant de sa commandite, il est h l'abri de tonte réclamation de la part du gérant ou des créanciers sociaux, et que notamment les sommes reçues par lui, soit à titre d'intérêts^ soit à titre de dividendes ou de bénéfices, ne sont pas sujettes à rapport, en cas de faillite ultérieure de la société. L'intention du législateur à cet égard ne saurait être douteuse : V. Locré, Esprit du C, comm,, t. 1*', p. 82.— L'arrêt attaqué ne méconnait pas ouvertement ces principes, mais il en élude l'application. Il admet que la répétition serait impossible, s'il s'agissait de bénéfices réellement acquis; mais il déclare que la société était en perte au moment où les dividendes ont été distribués, et il en conclut (jue les actionnaires ont reçu ce qui ne leur était pas dû et qu'ils doivent le rapporter en vertu de la condietio indebiti, malgré leur bonne foi. Une pareille décision n'est pas seulement contraire à l'équité et à l'esprit de toute notre législation qui proscrit les répétitions d'arrérages et qui veut que le possesseur de bonne foi fasse les fruitô siens; elle fait, en outre, une fausse application des art. 1376 et suiv., G. Nap. Il est, en effet, de principe que la condietio indebiti suppose un parement lait par erreur. Elle ne peut être intentée par celui qui a payé, sachant qa*U ne devait pas : sed si seiens se non debere solvit^ cessai repetitio {L. 1, ff. de Condict, indeb.}. Les art. 1376 et 1377, G. Map., expriment

JurisffTuâence de la Cour de eaaatian.

eiactement la même idée. Ainsl^ alors même que tes dividendes payés aux actionnaires ne leur auraient pas été dus^ le gérant qui n*a pu être dans l'erreur à cet égard^ et par conséquent la société dont il était le représentant ^ seraient non recevables à exercer Taclion en répétition. La mêmefln de non- recevoir s'élève contre l'action des créanciers, qui n'agissent kï (jue comme exerçant les droits de leur débiteur, et non par action directe, ainsi que )e décide Tarrét attaqué^ en se fondant sur ce oue la perception de dividendes, en l'absence de bénéfices^ équivalant à un retrait total ou partiel de la commandite^ les créanciers, aux- (piels la jurisprudence recon nait le droit d*agir directement et de leur cliefpour contraindre les actionnaires au versement de leur mise sociale, doivent nécessairement avoir le même droit pour les contraindre à réintégrer dans la caisse sociale la commandite qu'ils en ont indûment retirée.— Le vice du raisonnement sur lequel s'appuie ici la Cour de Rouen consiste en ce qu'if ne tient pas compte de la bonne foi des commanditaires. Si ceux-ci ont reçu des sommes, c'est uniquement à titre de bénéfices, et ils ont en si peu l'Intention de retirer leur coumiandite coulis ont dû croire que le fonds social restait intact. Cela est tellement vrai^ que Faction intentée par les syndics n'est nullement l'action en versement de commandite 2oi devrait comprendre les intérêts (art. 1846, >. Nap.}, mais la répétition de Tindû, sans intérêts (art. 1378). Ces deux actions sont essentiellement indépendantes; on ne peut pas dire que Tune est la conséquence de l'autre, pour en conclure que si Tune peut être exercée par les créanciers de leur chef, l'autre le peut également. — Cette distinction établie, il est évident que Tarrêt attaqué n'a pas seulement violé les art. 26^ G. comm.,et faussement appliqué les art. 1235, 1376 et 1378, C. Nap., mais encore qu'il est entaché d'incompétence. En eflet, la souscription d'une action dans une société en commandite constitue bien un acte tle commerce, mais il n'en est pas de même de la perception des dividendes on intérêts afférents à ces actions, car celui qui reçoit ce qoi lui est dû, ou ce qu'il croit lui être dû, même par ane société commerciale, ne fait pas acte 'k commerce. La Cour de Rouen l*a si bien compris, qu'elle n'a pas osé tirer de son sysléme les conséquences qui en résultent, en prononçant la contrainte par corps.

AiafiT {après délit . en ch, du cons,). Là COUR: — Attendu que, dans une société commerciale, les dividendes ne peuvent être (|ue la pan de*s associés dans les bénéfices de I association, et qu'on ne doit point considérer comme dividendes des distributions faites alors

3p'il n'existe pas de bénéfices ; — Que de telles istriboiioos ne sont en réalité qu'un remboarsemeni total ou partiel fait aux associés <le la mise sociale qulls avaient versée et qui était devenue le gage des créanciers ; — Attendu 1 ^ Vàrrét attaque a fait une Juste et légale |

application de ces principes ; — Qu'il est, en effet, prouvé, dans l'espèce, que la société était en perte h l'époque de la aistribulion des sommes dont la restitution a été ordonnée, et que ce n'est qu'au moyen d'inventaires frauduleux que le gérant est parvenu à faire cette distribution dont il prélevait le montant sur le capital social ; — Attendu que, dans ces circonstances , les associés commanditaires n'étaient, à aucun point de vue, fondés à conserver les sommes par eux reçues; — Qu'en effet, aux termes de l'art. 1376, C. Nap., celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, est tenu de restituer; et que cette règle s'applique même à celui qui a reçu de bonne foi, le seul bénéfice de la nonne foi étant de dispenser celui qui restitue du paiement des intérêts ; — Qu il importe peu d'ailleurs, dans la cause, que le gérant, ayant biimême créé la situation, se soit placé dans l'impossibilité d'agir personnellement contre les commanditaires en restitution des sommes par lui frauduleusement distribuées; -- Que s'agissant d'une action en reconstitution du capital social, les créanciers exerçaient, par le syndic de la faillite, un droit propre qu'ils puisaient dans l'art. 1134, C. Nap.; — Attendu que l'exercice de ce droit entraînait nécessairement la compétence de la juridiction consulaire, puisque l'engagement pris de verser une commandite dans une société commerciale constitue un acte de commerce ; — Que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué , après avoir reconnu cette compétence, a condamné les demandeurs à restituer à la masse de la faillite les dividendes perçus par Lemaltre. leur auteur; et qu'en jugeant ainsi^ il n'a viole ou faussement appliqué aucun des articles invoqués par le pourvoi; - Rejette, etc.

Du 3 mars 1863. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Carnières, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av.

2* Espèce. — (Synd. Zangroniz et autres C. Guest et autres.)

Une société en commandite par actions, pour l'achat de sucres bruts et leur raffinage, s'est constituée à Marseille, au capital de 2^500,000 fr.^ sous la raison sociale Zangroniz, Ranscelot et comp., suivant acte du 18 fév.,

1857. Peu de temps après, le capital social était porté à 3,000,000 Ir., et le sieur Zangroniz était nommé seul gérant. — Sur la proposi» tion de ce dernier^ approuvée par le conseil de surveillance, un premier dividende de 2 1/2 p. 100 fut distribué aux actionnaires le 1*' août

1858. Le 25 janv. 1859, l'assemblée générale^ sur le vu d'un bilan présenté par le gérant, vérifié et approuvé par le conseil de surveiN lance, et d'après lequel Les bénéfices de l'année 1858 se seraient élevés à 1,133,425 fr.> vota la distribution d'un nouveau dividende de 26 1/2 p. 100, et porta le capital social à 5,000,000 fr. Ënfin^ les actionnaires reçurent.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

le i«' août 1859, un troi3îèroedmdendede21|2 ] p. 100.— Le ^H juin 1860, la sociélé était déclarée en faillite ; et, le 28 du même mois^ le tribunal correctionnel de Marseille condamnait le sieur Zangroniz à un an d'emprisonnement et 50 fr. d'amende, par application de Tart. 13 de la loi du 17 juill. 1856 et de l'art. 405, G. pén., comme coupable d'avoir, au moyen d'inventaires frauduleux, opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes non réellement acquis à la société.

Le syndic de la faillite, prétendant que les membres du conseil de surveillance avaient consenti en connaissance de cause à la distribution de dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers, et avaient ainsi encouru la responsabilité édictée par l'art. lOde la loi du 17 juill. 1856,les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille

Ï>our s'entendre déclarer responsables de tout e passif de la faillite. — Les défendeurs ont répondu oue la première et la troisième répartition, s'élevant seulement à 2 1/2 p. 100 chacune, n'étaient pas autre chose qu'un paiement d'intérêts autorisé par les statuts, même en l'absence de tous bénéfices ; et que, quant h la seconde répartition, la seule qui pût être considérée comme un dividende, ils n'avaient

Su connaître qu'elle portail sur des bénéfices ctifs, puisque le véritable état des affaires de la société se trouvait dissimulé par les livres du gérant. — Le sieur HoUander et divers autres créanciers sont intervenus dans l'instance et ont pris des conclusions dans le sens de la demande du syndic.

Cette demande a été rejetée par un jugement du 14 déc. 1860, ainsi conçu : — « Attendu que l'action exercée par le syndic et les créanciers intervenants, sur laquelle le tribunal est appelé à statuer, comprend trois chefs principaux : i^... 2** La responsabilité avec le gérant, que prononce l'art. 10 de la loi du 17 juill. 1856 contre tout membre du conseil de surveillance qui, sciemment,aura laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes graves , préjudiciables à la société ou aux tiers^ ou oui, en connaissance de cause, aura consenti a la distribution de dividendes non iustifiés par des inventaires sincères et réguliers ; — 3<* La responsabilité, par application de l'art. 8 de la même loi et des art. 1382 et suiv., C. Nap., du préjudice causé par le conseil de surveillance de la société, préjudice à apprécier d'après les circonstances de la cause, et qui consisterait, notamment, dans le montant des dividendes répartis et distraits du fonds social ; que, sous ces trois chefs, se rangent tous les faits de la cause et les moyens de droit à apprécier par le tribunal ,* — Sur le premier chef :...; — Sur le deuxième chef:— Attendu que l'art. 10 diffère de l'art. 7, en ce qu'il oblige les juges i appliquer, dans le cas

au'il prévoit, la responsabilité que la loi fait épendre de leur appréciation par l'art. 7 ; qu il diffère encore de cet article, en ce qu'il

a pour objet des faits postérieurs à la constitution de la société, et que néanmoins il soumet les membres du conseil de surveillance à la responsabilité complète de tous les faits de la gérance ; — Attenau que cette responsabilité a de l'analogie avec la solidarité des engagements des associés en nom collectif, imposée par l'art. 28, G. comm., au commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion ; qu*elle est plus étendue , parce que l'art. 28 n'impose au commanditaire qui gère que les engagements de la société, au lieu que l'art. 10 de la loi de 1856 fait peser sur lui toute la responsabilité du gérant; — Attendu que l'art. 28, G. comm., suppose des faits de gestion apparents qui ont pu induire des tiers en erreur et leur faire croire que l'associé avec qui ils traitaient était un des gérants; que l'art. 10 de la loi de 1856 s*applique à des raits qui ne mettent pas les membres d'un conseil de surveillance en relation avec les tiers;— Attendu, dès lors, que la disposition de l'art. 10 de la loi de 1856, qui rend les membres du conseil de surveillance responsables comme le gérant, ne peut être prononcée que contre des hommes qui, s'ils ne gèrent pas ostensiblement avec lui, partagent en réalité ses intentions et ses vues, et qui, au lieu de le surveiller, s'assimilent à lui

f)ar leur connivence; que c'est ce qu'a entendu a loi du 17 juill. 1856 par les expressions de sciemment et en connaissance de cause qu'elle a employées dans l'art. 10 ; que tel est le sens qu'elle a reçu de la discussion qui a précédé son adoption dans le corps législatif; que c'est ainsi que l'ont interprétée la jurisprudence et la doctrine ; — Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner, quant à l'application de 1 art. 10, quelle faute auraient commise les défendeurs par négligence ou imprudence ; qu'il suffit de constater que leur bonne foi est attestée par les intérêts considérables qu'ils ont engagés et conservés dans la société et p^r leur caractère honorable que les parties adverses ont reconnu elles-mêmes. »

Appel par le syndic et par les intervenants; mais, le 27 mai 1861, arrêt de la Cour impériale d'Aix qui confirme en ces termes : — « Sur les fautes que les appelants prétendent avoir été commises par les membres du conseil de surveillance dans Texercice de leurs fonctions et sur la responsabilité plus ou moins étendue qu'ils veulent en faire découler contre eux, soit en vertu des art. 8^ 9 et 10 de la loi du 17 juill. 1856, soit en vertu des principes du droit commun : — Attendu que les grands principes du droit commun établis dans les art. 1137, 1142 et 1382, C. Nap.^ ne font que poser des règles générales qui ne peuvent être appliquées à la cause actuelle que secundum subjectam materiam; qu'il faut donc recourir, pour leur exacte application, aux règles plus spéciales qui gouvernent les faits et le contrat donnant naissance à raction intentée; — Attendu que, dans l'espèce^ il s'agit de rechercher si les membres du conseil de surveil-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

lance d*iine société en commandite par actions sont iMssibles de dommages-intérêts envers les créanciers de cette société, tombée en faillite, ï raison de la manière répréhensible dont ils auraient rempli le mandat qui leur était confié; qu en conséquence, ce sont les règles propres ao contrat da mandat qui doivent être appli< qnées, suivant la nature particulière du mandat en question et la loi spéciale qui le régit (la loi du 17 juill. 1856); — Attendu, en ce

Îiii concerne la violation de la part des intimés es devoirs à eux imposés par les art. 8 et 9 de cette loi, qu'on est porté d'abord à se demander si les créanciers de la société sont en droit de se plaindre des omissions commises pardes surveillants qui ne sont pas leurs mandataires, alors que les articles précités n'allacbeot aucune sanction pénale à rinaccomplissèment de ces devoirs, dont quelques-uns paraissent même facultatifs; quil semble donc que la plainte ne devrait, dans ce cas, appartenir qu'aux mandants, c'est-à-dire aux actionnaires qui ont choisi parmi eux les membres du conseil de surveillance : — Mais attendu qu'il est inutile de s'arrêter a cette considéralion, puisque, en fait, les intimés sont loin d'avoir encouru une responsabilité quelconque par fies négligences graves, et qu'ils ont exercé la surveillance dout ils étaient chargés autant que paraissaient la leur commander la nature restreinte de leur mission, le mécanisme des opérations de la société, la grande confiance inspirée à tous par un gérant dont Thabilelé D était pas malheureusement à la hauteur de sa réputation, et les heureux débuts qui étaient Tenus accroître cette confiance générale; — Auendu que, dans ces circonstances, ils ont donné à la chose commune, en leur simple qualité de surveillants, les soins que tout bon père de famille y aurait apportés, sous les mêmes inspirations ; que, d'ailleurs, on aurait loit de vouloir exiger d'un membre du conseil de surveillance, ayant d'autres occupations et ses affaires personnelles, ce qu'on serait en droitd>xiger d'un surveillant ordinaire, placé au sein d'une fabrique, avec charge expresse de se consacrer tout entier à sou emploi; — Auendu, dès lors, que, pour les condamner à des dommages-intérêts, il faudrait rencontrer des fautes lourdes, et non les simples négligences bien excusables commises parles intimés dans la manière d'exercer les vérifications mentionnées en l'art. 8 de la loi du 17 juill. 1^; qu'il faudrait, en outre, un préjudice impuuble à ces négligences, ce qui ne résulte potni de l'exacte appréciation des faits de la cause ; —Attendu qu'il n'en serait autrement que s'ils avaient encouru la responsabilité absolue édictée par l'art. 10, en péchant, non plosm ùmiitendo mais in faciendo, c'est-à-dire en se prêtant complaisamment au dol du gérants—Attendu, à cet égard, que s'il y a eu, dans un inventaire dressé par Zangronitz, des inexactitudes graves, pouvant porter préjudice à la société et aux tiers, et si l'on a distribué

des dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers, il n'est pas prouvé que les membres du conseil de surveillance aient sciemment laissé commettre ces inexactitudes et donné, en connaissance de cause, leur consentement à la distribution des dividendes ; — Attendu, en effet, qu'il ressort des recherches auxquelles s'est livrée la justice que les livres contenaient des erreurs volontaires, artificieusement commises par leur habile teneur, dans le dessein de tromper la société et la surveillance des membres du conseil ; qu'il n'est donc pas étonnant (}ue ceux-ci soient devenus les premières victimes de ces simulations frauduleuses, que l'apparente régularité et la concordance trompeuse des écritures ne leur permettaient guère de découvrir; qu'il est juste de ne pas oublier que leur mission n'était pas d'intervenir aux opérations de l'inventaire, mais seulement d'exercer un contrôle passif sur la comptabilité ;— Attendu que leur connivence à une distribution de dividendes fictifs n'est pas mieux établie que leur prétendue connaissance de l'infidélité de l'inventaire ; que, sur les trois distributions incriminées, il faut d'abord en écarter deux qui ne se rapportent pas réellement à des dividendes, mais à des semestres d'intérêts légalement dus et régulièrement payés à l'échéance, en vertu des statuts, pendant que la société était encore debout; — Attendu qu'il n'y a de discussiou possible qu'au sujet du dividende de 1,133,425 fr. distribué à la suite de l'inventaire du 31 déc. 1858; ^Qu'examen fait de tous les documents propres à éclaircir ce point du procès, on arrive à cette conclusion qu'à l'époque indiquée, il a dû y avoir un bénéfice considérable qui s'abaisse ou s'élève suivant des bases dont le mérite n'est pas encore bien déterminé, et qu'en somme le dividende distribué à titre de bénéfice, conforme aux espérances conçues , ne parait avoir dépassé la vérité que dans quelques exagérations qu'on avait pu ne pas reconnaître d'abord ; — Attendu que si les faits postérieurs, et notamment la baisse des sucres, ont ensuite réduit le chiffre de l'actif, cela prouve seulement que, <lans le commerce, un état de situation, vrai aujourd'hui, peut ne l'être pas demain, et que, sous ce rapport, les distributions de bénéfices entre actionnaires sont exposées à produire des mécomptes; mais rien ne porte à croire qu'ici les membres du conseil de surveillance aient su ce que le dividende distribué pouvait renfermer d'exagéré et de fictif; leur conduite atteste, au contraire, leur entière bonne foi et leur ignorance des adroites dissimulations employées à exagérer les succès du début de la fabrication, et employées ensuite à leur cacher les vices toujours croissants de la fabrication ultérieure» lesquels ont bientôt amené la chute de la société; — Attendu, en effet, qu'ils ont

f)ris et payé de nombreuses actions, tant dans e principe que lors de l'augmentation du capital social; qu'ils ont conservé ces actions

Jurisprudence de la Cour de eêêtaîiùu.

sans vouloir spéculer sur leur hausse momen^ Unée; qu'ils ont^ en outre, fait des avances considérables de fonds à la société el se sont engagés pour elle jusqu'aux approclies et à la veille de la catastrophe ;— Attendu que cette catastrophe^ rapidement déterminée par des vices de fabricaiioa peu graves d'abord > puis énormément accrus la dernière année, après le grand développement donné à la raffinerie^ n'a pas d'antre cause que ces vices se rencontrant avec la baisse des sucres^ et qu^ainsi expliquée ^ elle ne saurait d'aucune manière être imputée aux membres du conseU de surveillance^ étrangers aux secrets de la fabrication et hors d'état de découvrir le mal qu'on leur cachait; d'où il suit qu'en définitive^ aucune resi>onsabiliié ne dbil être infligée aux intimés en faveur des appelants; — Par ces motifs, etc. D

Poi'EVoi en cassation de la part du syndic et consorts, pour violation de 1 art. iO de la loi du 17 iuill. 1856, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer la tesponsabilité édictée par cet article i un conseil de surveillance qui avait, en connaissance de cause , cou^ senti à fa distribution de dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers. -— L'arrêt attaqué , ont dit les demandeurs , s'est fondé, pour affranchir les membres du conseil de surveillance de la responsabilité des distributions frauduleuses de dividendes, sur ce que deux de ces distributions, la première et la troisième, avaient pour objet un simple paiement d'intérêts légalement dus en vertu des statuts, et sur ce que rien ne porte à croire, k Fégard de la deuxième, que les membres du conseil de surveillance aient su qu'elle portait sur des bénéfices fictifs ou exagérés. Ainsi, en ce qui touche la première et la troisième, l'arrêt ne nie pas que le conseil sût, au moment où il les approuvait, qu'il n'existait aucuns bénéfices, puisqu'il se borne à les considérer comme des paiements d'inté* rets faits en vertu des statuts. Mais d'abord, et en fait, il n'est pas exact que les statuts ordonnaient ou autorisaient le paiement d'intéréts, même en l'absence de tout bénéfice. L'art. 11, il est vrai, porte : • Après que l'inventaire et les comptes annuels auront reçu l'approbation de l'assemblée générale, les produits nets de l'entreprise constatés par les inventaires et comptes , déduction faite des intérêts à 9 pour 100 du capital social qui seront payés avant tout autre prélèvement, seront répartis ainsi qu'il suit ; etc. Mais autoriser k payer les intérêts avant tout autre prélèvement, ee n'est pas autoriser à les I>rendre sur le capital, alors que les opérations, au lieu de bénéfices, ne donneront que des pertes. En second Heu, une pareille autorisation existât-elle, se trouverait entachée d'une nullité d'ordre public, car la loi défend tome distribution de dividendes non acqnis sous quekpie nom outille se déguise. — En ce qui touche le dividende faisant Tobjet de la

deuxième répartition, dès Tinsiant où farrftt attaqué reconnaissait le caractère fictif des bénéfices distribués, il devait^ par une conséquence nécessaire, déclarer les membres du conseil de surveillance responsables. La prohibition de toute disiribnttim de dividendes fictifs est, en effet, d'ordre public, et sa violation ne saurait être couverte par aucune excuse. Le conseil^ en laissant opérer une pareille distribution, dont il ne pouvait d'ailleurs ignorer l'illégalité, a donc encouru la respon^i-* lité établie par l'art. 10 delà loi de 1884>.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu que, pour qu'il y ail lieu à l'application du n. 2 de l'art. 10 de la loi du 17 juill. 1856, il faut non-seulement qu'il ait été distribué des dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers^ mais encore et nécessairement que les membres du conseil de surveillance auxquels on impute la responsabilité de ces distributions irrégulières y aient consenti en connaissance de cause, c'est-à-dire sachant nue ces dividendes ne devaient pas être distribués ; — Attendu que, par une appréciation souveraine, l'arrêt décide que l'un et l'autre de ces éléments de la responsabilité des défendeurs manquent dans la cause à l'égard des trois distributions incriminées ;— Que sous le premier rapport, et sous ce rapport seulement, il écarte les deux distributions de 2 1 /2 pour 100 comme constituant des paiements d'intérêts autorisés par les statuts ;<-^Uoevaineinent le pourvoi conteste : 1* le sens que l'arrêt attache à ces statuts , 2* le caractère licite des statuts ainsi interprétés; — Attendu qu'en interprétant les statuts ainsi qu'il l'a fait, Vwrrêt n'a pas dépassé le cercle de son appré^ dation souveraine, et que les critiques du pourvoi sur ce point ne peuvent être reçues aevant la Cour; qu'il en est de même du second point, ce débat n'ayant point été agité entre les parties, soit en première instance^ soil en appel, et la discussion c^ui se produit à cet égard pour la première fois devant la Cour de cassation constituant un moyen nouveau ; — Qu'à l'égard de la troisième distribution , l'arrêt constate qu'au moment où elle a eu (ieu, il existait un bénéfice considérable ; —Attendu qu'en admettant, d'ailleurs, Firrégularité des distributions, il suffirait que l'arrêt, pour écarter l'action en responsabilité spéciale fondée sur le n. 2 de l'art. 10 de la loi du 17 juill. 1856, eût déclaré qull n'étant pas prouvé que les défendeurs y aient consenti en connaissance de cause; qu'à cet égard, les déclarations de l'arrêt sont atisst précises que souveraines; que non-seulemeitc il constate qu'il n'est pas prouvé que les membres du conseil de surveillance aient donné leur consentement à la distribution des dividendes ; que rien ne porte à croire qii*ils aient au ce que le dividende dtsiribué pourrait avvrfr d'exagéré ou de fictif; que foute leur conduite atteste au contraire leur entière

Jurisprudenee i^ la Cour de cassation.

bonne foi ei leur I^QoniDoe des adroites dissimulalious employées à exagérer le succès du débtti de la fabricaiion ; mais encore qu'il coDsiate que les défendeurs ont donné à la diose oommiine les soins d'an bon père de famiUe; — D'où il suit qu'en refusant d'accueillir l'aciion en responsabilité des demandeurs^ Tarrét n'a fait qu*user de son droit souverain d'appréciation des faits de la cause^ auxquels Oa fait une juste application de Tart. 10 de U loi du 17 juill. 1856 : — Rejette^ etc.

Du 5 août «862.— Ch. req.-*MM. Hardoin^ f. f. prés.; Nacbet^ rapp*; Blancbe> av. gén. (eond. e»af.); Bosviel^ av.

3* Bspke. *-> (Hollander et Lalouette G. Bar-

roil.)

Les faits qai ont précédé la contestation daiia eeue3* espèce ayant été exposés dans la 2* espèce» et se trouvant d'ailleurs résumés dans le jugement qui va suivre , il suffira de dire ici gue k syndic de la faillite Zau^roniz a fait assigner le sieur Barroil> propriétaire de iO actions nominatives de la société^ en restittilion des dividendes afférents à ees actions «fauift les |»ffélendus bénéfices réaKsés par ladke société) et que les sieurs Hollander et Lakmette, créanciers de la faillite, sont inlervenus dans l'instance pour appuyer les conclusions du syndic.

Un ju^ment du tribunal de commerce de Marseille^ en date du 2o avril 1862, a déclaré recevable Tintervention des sieurs Hollander et Lalouette, mais il a rejeté, au fond, la réclanation du syndic et de ces créanciers, par les motifs suivants ; — a Attendu que la société Zaogronia et comp., établie définitivement par acte do 18 fév. 1857, a construit d'abord une raffinerie de sucre et l'a ensuite exploitée du BioisdenMirs 1858jusq|u'en déc. 1859,époque oà a éelaté sa suspension de paiements, qui a été suivie de sa déclaration de faillite ; que, pendant la durée de l'exploitation, des intérêts semestriels de 2 i/2 p. 100 par action ont été distribués deux fois, en août 1858 et 1859; (pill a été distribué, en outre, en fév. 1859, à chaque action, un dividende de 133 fir. 5 c, poar compléter cette répartition des bénéfices gagnés dans Texercice précédent; — Attendu fue le paiement des intérêts a eu lieu sur la présentation, par le gérant; au conseil de surveillance, d'états de situation ; que la distribu* tioa du dividende de 133 fr. 5 o. a été précédée dfua inventaire qu'a dressé le gérant et qu'a vérifié le conseil de surveillance; qu'en en approuvant la répartition, rassemblée générale a voté l'augmentation du capital social de 3 millions à 5 millions, et que cette augnentatioa de capital a été souscrite ;— Attendu q«e le syndic de la faillite Zaugronii et comp. et deux créanciers intervenants, ont demandé contre le sieur Etienne Barroil, un des actionnaires de la société, le rapport des dividendes fni lui reçus ; qu'Us ont prétendu que ces bé-

néfices ne résultaient que d'inventaires frauduleux , et que la société n'en ayant pas réalisé, les dividendes n'étaient pris que sur le capital; —Attendu, en droit, ique dans cette bypotlièse même il n'y aurait pas lieu d'anpli- (]uer à l'espèce les art. 1235 et 1376, C Nap., invoqués par les demandeurs, et qui obligent à restituer ce qu'on a reçu sans que ce. fût dû, puisqu'il ne s'agirait pas de la repétition d'un paiement fait à un prétendu créancier, mais de la répartition dune chose commune; — Attendu que c'est par le Gode de commerce et par la loi de 1856 qu'ont été déterminés les engagements des divers membres d'une société en commandite à l'égard des tiers ; que le Code de commerce a prescrit la publication du capital social, et a obligé, suivant la jurisprudence et la doctrine, chaque actionnaire envers les créanciers au versement de sa mise de fonds; qu'il a d'ailleurs confié au gérant toute l'administration ; que la loi de 1856 a précisé des cas de responsabilité du gérant, et, en rendant obligatoire l'institution des conseils de surveillance , a soumis aussi leurs membres à une responsabilité, notamment à raison des distributions de dividendes qui auraient lieu par des inventaires frauduleux: -- Attendu que la loi n'a ainsi imposé à l'actionnaire envers les créanciers que l'unique obligation de verser le montant de sa souscrij[>tion ; que ce versement effecUié , il reçoit, comme les fruits de sa mise de fonds et fait siens par sa bonne foi, les dividendes distribués; et quels que soient les événements ultérieurs, il n'est pas tenu de les rapporter suivant k Gode de commerce, interprété par la discussion du conseil d'Eut dans 1 examen du projet du Code de commence ; — Attendu que des bénéfices annuels ne peuvent être constatés et fixés que par des inventaires; qu'à raison de l'imperfection inhérente à ce mode de constatatiou, les bénéfices distribués seraient rarement acquis d'une manière définitive à l'actionnaire, en cas de faillite ultérieure de la société, si l'on pouvait à son égard discuter l'exactitude des inventaires, et que si une perte est causée par la fraude dans les inventaires ou par l'incurie, la loi a voulu qu'elle fût réputée le fait du gérant, et que le conseil de surveillance en répondit avec lui, suivant les circonstances; — Attendu que, dans l'espèce, les demandeurs ne rapportent même point la preuve que la société Zangroniz et comp. n'eût pas fait des bénéfices en 1858; que les diverses vérifications qui ont déjà eu lieu prouvent la difficulté et même l impossibilité de préciser en l'état les résultats réels de la première année de l'exploitation; — Attendu que la bonne foi des actionnaires dans les répartitions qui ont eu lieu n'a pas même été mise en doute ; qu'elle est d'ailleurs établie par le vote et la souscription d'une augmentation considérable du ca piulqui ont suivi la répartition des dividendes de l'année 1858, etc. f Le syndic a interjeté appel de ce jugement^

Jurisprudence de là Cour de cnssatiùn.

dans ]a quinzaine de la significalion^ et par le même exploit ii a cité ies sieur Hollander et Lalouette devant la Cour, conjointement avec le sieur Barroil. Celui-ci ayant demandé par des conclusions préjudicielles que les sieurs Hollander et Lalouette fussent écartés du débats ils ont alors formé eux-mêmes un appel plus de quinze jours après la signification du jugement , mais avant qu'il se fût écoulé trois mois depuis ladite signification. Le sieur Barroil a conclu à ce que cet appel fût déclaré non recevable, comme tardif.

Le 22 juill. 1862, arrêt delà Cour impériale d*Aix, ainsi conçu : — « Attendu que Hollander et Lalouette ont été déboutés de leur demande et condamnés aux dépens concurremment avec le syndic : que ce jugement ayant été signifié le 9 maije délai de quinzaine que l'art. 582, G. comm., leur accordait pour en interjeter appel, augmenté du délai des distances, expirait: pour Hollander, domicilié à Paris, le 12 juin, et pour Lalouette, domicilié au Havre, le 15 du même mois; que Tun et l'autre n'ont émis appel que le 1*' juillet; que, dès lors, leur appel est non recevable ; qju'ils ne sauraient invoquer, pour être autorisés à prendre devant la Cour des conclusions en réformation du jugement, la citation qui leur a été notifiée à comparaître devant la Cour par le syndic Daniel ; que cette citation était évidemment frustratoire^ car il ne dépendait plus du syndic de mettre en cause un demandeur débouté de sa demande, et qui ne manifestait alors aucune intention de la porter devant la Cour; que cette citation ne doit être prise en considération que pour dire qu'elle a provoqué .à tort Hollander et Lalouette à comparaître devant la Cour et à émettre un appel désespéré pour chercher à y lé- Sitimer leur présence ; que le syndic ayant onc été la cause des frais faits par ces créanciers devant la Cour doit les supporter vis-à-vis de Barroil ;

« Au fond : — ^Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, que le syndic invoque vainement Tautorité delà chose jugée pour soutenir qu'il a été distribué aux actionnaires des dividendes illusoires; qu'il veut tirer cette exception de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle, du 28 juin 1 860, qui a condamné le gérant Zangroniz à la peine de l'emprisonnement; que, sans examiner la question si controversée de l'influence des décisions criminelles sur le civil, opinion qui ne saurait être admise aussi absolument que le syndic le prétend, il est à remarquer que le dispositif de la sentence correctionnelle dont s'agit est complètement muet sur la distribution des dividendes illusoires, et qu'il est de principe que ce n'est que dans le dispositif des décisions judiciaires qu'on doit recnercher la chose jugée ; — Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel de Hollander et de Lalouette; dans lequel Us sont déclarés non recevableS; non plus

qu'à celui du syndic, met les appellations au néant, d

Pourvoi en cassation par les sieurs Hollander et Lalouette, pour violation de l'art. 443, C. proc. civ., et fausse application de l'art. 582, C. comm.— L'art. 582, C. comm., ont dit les demandeurs, établit une règle exceptionnelle, quant au délai d'appel des jugements rendus en maiière de faillite. Or^ pour qu'un jugement soit réputé rendu en matière de faillite, la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il soit intervenu sur une contestation née de l'événement de la faillite ; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et sa procédure spéciale. Ce sont là les principes proclamés textuellement par la Cour de cassation elle-même dans ses arrêts des 1" avril 1840 (vol. 1840.1.447), 27 juill. 1852 (vol. 1852.1.621) et 10 mai 1853 (vol. 1853.1. 509) . — Si l'on applique ces principes à la cause, on est obligé de reconnaître d'abord que la première des deux conditions nécessaires ne se rencontre pas. En efi'et,la contestation n'est pas née de l'événement de la faillite, car il n'est pas indispensable que la société ait été déclarée en faillite, pour que les créanciers puissent agfr contre les associés commanditaires. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 24 juin 1861 (voL 1862.1.185). Cette contestation, d'ailleurs, ne rentre dans aucun des cas indiqués par le Code de commerce et ne se rattache ni directement ni indirectement à la procédure spéciale instituée par la loi pour l'administration de la faillite. Dès lors, et sous ce double rapport, l'art. 5S2, C.comm., éiait inapplicable au jugement dont il s'agissait, et, par suite, l'appel en avait été 'valablement interjeté dans le délai de droit conimun fixé par l'art. 443, C. proc. civ.

Le pourvoi était, en outre, fondé sur un second moyen dont la Cour de cassation n'a pas eu à s'occuper, par suite du rejet du premier, et que nous devons nous borner à indi— 3uer ici. Ce moyen consistait dans la violation es art. 1351 et suiv., C. Nap., de l'art. 3^ C. instr. crim., de l'art. 26, C. comm., et des an. 1235, 1376 et 1378, C. Nap. : 1« en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu l'autorité de la chose jugée, en décidant (|u'il n'était pas prouvé que la société Zangroniz et conip. n'eût pas fait de bénéfices en 1859, et que les dividendes distribués aux actionnaires eussent été pris sur le capital social, 2A0TS que ces deux faits avaient été déclarés constants par un jugement correctionnel du 28 juin 1860 ; 2^ en ce que cet arrêt avait dispensé les actionnaires, à raison de leur bonne foi, de rapporter les dividendes par eux reçus, encore bien que la société fût en perte, et que, par conséquent, ces dividendes eussent été prélevés sur le capital social qui est le gage des créanciers (Y. sur ce dernier point le pourvoi formé dans la 1'" espèce).

ARRÊT (après délib. en eh, du amsJ).

LA COUR; —Attendu^ sur le premier de^

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(U5;— loi

moyens relevés par les demandeurs en cassation, que, selon l'arl. 582, G. comm.^ le délai d'appel est de 15 jours seulement, à partir de la sipificalion, pour tout jugement rendu en maiiere de faillite ; — Attendu que Tarrét attaqué a reconnu avec raison, en fait, que Fappel des créanciers HoUander et Lalonette n*avait éié interjeté qu'en dehors de ce délai ; — Attendu, en droit, qu'il est bien vrai que les termes de Tart. 582 ne permettent pas de considérer comme intervenus en matière de (àOlile cous les jugements qui statuent sur des actions intentées par le syndic ou contre le syndic d'une faillite ; qu'il est certain, au contraire, qu'on ne se trouve en matière de faillite, dans le sens de l'article précité, que quand il s'agit des demandes auxquelles la faillite a donné naissance ; — ^Attendu que^ dans la cause, il s'agit delà demande formée par un syndic, au nom des créanciers d'une société en commandite, contre un commanditaire, pour obliger celui-ci à rapporter des sommes reçues, en vertu d'inventaires mensongers, à titre de bénéfices, encore bien que la société n'ait poiut conquis de bénéfices réels ; — Attendu qu'on ne comprend guère qu'une action de ce genre puisse être exercée avant que la société soit atteinte par la faillite ou par quelque antre cause de dissolution ; que^ pendant tout le temps que la société existe dans son état normal, les créanciers peuvent bien, s'ils pensent avoir à se plaindre d'un gérant qui distriboerait mal à propos à ses actionnaires des bénéfices fictifs, provoquer la nomination d'un antre gérant, mais qu'ils ne peuvent de plein droit se substituer au représentant légal de la société pour exercer, en son lieu et place, des demandes contre les commanditaires pour les contraindre h restituer ce qu*ils ont reçu ; que^ soos ce premier rapport, il est vrai de dire qu'en général c'est la faillite du gérant qui ouvre le droit des créanciers et permet l'exercice de leur action en restitution; — Attendu^ d'ailleurs, que, sans qu'il soit besoin d'examint* hypothétiquement tous les cas dans lesquels un créancier peut demander à un commanditaire la restitution de ses bénéfices, il est certain que, dans la cause, c'est la faillite seule qui a donné naissance à la demande portée devant le tribunal de commerce de Marseille; c'est la faillite qui, découvrant à la fois les aru»s frauduleux du gérant et l'impossibilité où il était de tenir ses engagements envers ses créanciers, a créé pour ceux-ci Tintérét qu'ils avaient à s'en prendre aux actionnaires et les 9k armés d'un droit quMls ne possédaient pas auparavant; que ce débat, od des créanciers et des commanditaires se renvoyaient réciproquement les chances de perte en discutant les actes du gérant, et dans lequel les uns voQJaient garder ce qu'ils avaient reçu pendant que les autres voulaient reprendre ce qui avait été abusivement donné, constituait bien un procès de faillite, parce que c'était un procès enfanté par l'événement de la faillite ; — At-

tendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a sainement interprété l'art. 582, God. comni., en l'appliquant a l'appel sur lequel il a statué ; — Attendu que le rejet du premier moyen invoqué par les demandeurs en cassation^ empêche 1 examen et l'appréciation de leur second moyen, puisque ces demandeurs ayant été déclares, à bon droit, non recevables dans leur appel contre le jugement du 25 avril 1862, n'étaient plus parties, en ce qui regarde le fond, dans l'arrêt attaqué ; — Rejette, etc.

Du 3 mars 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Woirhaye, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.

Autorisation de fehkb mariée. Spécialité.

Est suffisamment spéciale, et par conséquent valable, l'autorisation donnée à une femme de plaider sur toutes les instances relatives à une acquisition qu'elle est en même temps autorisée à faire d'un terrain d'une certaine étendue, — Et la femme ainsi autorisée peut, dès lors, ester en justice, sans autorisation nouvelle, sur la demande formée contre elle en délais* sèment d'une portion de terrain dont elle se serait emparée et qui excéderait la contenance qui lui a été vendue (1). (G. Nap., 223.) (Lénine G. Rallu.)

Par jugement du tribunal civil d'Angers, du 20 nov. 1860, la dame Rallu» faute par son mari de l'avoir autorisée, a obtenu l'autorisation, l"" d'acquérir, soit en son nom person-, ne], soit au nom d'une société commerciale qui existait entre elle et le sieur Langlois, son frère, une parcelle de terrain de 200 mètres, sise à Sillé-le-Guillaume ; 2^ de faire sur ledit terrain toutes constructions utiles à son commerce, et (le passer tous devis et marchés ; 3* de vendre ou hypothéquer tous immeubles qu'elle possédait en commun avec son frère pour payer les acquisitions et constructions ; 4* enfin, de plaider dans toutes instances relatives à ces opérations et de passer tous actes qui pourraient en être la suite. — La damt; Rallu a acquis en effet la parcelle de terrain en question. Mais quelque temps après, la dame Lépine, venderesse, prétendant qu'elle s'était emparée d'une contenance supérieure à' celle qui faisait l'objet de la vente, assigna la dame Rallu et son mari pour l'autoriser, à fin de délaissement de la portion de terrain prétendue usurpée.

23 juill. 1861, jugement du tribunal du Mans qui admet la demande de la dame Lépine.

Appel par la dame Rallu, seule et sans l'assistance de son mari. — L'intimée oppose la

(1) Sur la spécialité de l'autorisalion, V. Table gén. Devill. et Gilb., v« Autorii, de femme mariée, D. 26 et suiv.» et Rép. gén» PaL, eod. verbQ, o» 5iA et mift

Jurisprudence de la Cour de ctusation.

nullilé de cet appel, en se fondanl sur ce que, pour Tinterjeler, la dame Rallu n'avait été autorisée ni par son mari, ni par la justice.

^18 dëc. 1860, arrêt de la Cour impériale d'Angers qui déclare Tappel recevable, en ces termes ; — « Considérant que si l'appel forme un nouveau degré de juridiction et une instance nouvelle qui nécessite Tapplication de l'art. 115, G. Nap., la dame Rallu a été autorisée par jugement du tribunal de première instance d Angers en date du 20 nov. I86O3 à plaider dans toutes Jes instances et à passer tous actes qui peuvent en être la suite pour les opérations relatives, 1"* à acquérir, soit en son nom personnel, soit au nom de la société commerciale qui existe entre elle et Désiré Langlois, son frère^ une parcelle de terrain sise à 8illé-le-Gnillaume, de 200 mètres environ ; 2^ à faire toutes constructions utiles à son commerce, etc.. — Considérant <|uo l'objet du litige est compris dans les cas spécifiés pour lesquels l'autorisation de plaider a été accordée à la dame Hallu dans toutes instances; que cette autorisation est générale pour tous les cas qui y sont prévus et spécifiés, et qu*eUe s'étend à l'appel interjeté par elle;— Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par la dame Lépine, pour violation des art. ât5, 218, 219 et 223, C. Nap., en ce que la Cour impériale avait considéré comme valable pour l'instance spéciale engagée devant elle une autorisation générale, et qui no s'appliquait spécialement à aucune instance.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu que, par jugement du tribunal civil dWngers, en date du 20 nov. 1860, la dame Rallu, faute par son mari de ravoir autorisée, avait obtenu Tautorisation d'acquérir, soit en son nom personnel, soit au nom de la société commerciale existant entre elle et son frère, une parcelle de terrain de '200 mètres sise à Sillé-le-Guillaume, de faire des constructions utiles à son commerce, et de plaider dans toutes les instances relatives à ces opérations; — Attendu que, malgré l'apparente généralité de ces termes, Tautorisalion était restreinte à une seule et même affaire ; — Attendu que le procès int<îrvenu entre la dame Rallu et la dame Lépine, sa venderesse, se rattachait à la vente pour laquelle la dame Rallu avait été autorisée par le jugement susmentionné ; qu'ainsi c'est avec raison que Tarrét attaqué a décidé que, dans Tespèce, la défenderesse éventuelle avait été suffisamment autorisée à ester en justice; — Qu'en, jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 223, ni les art. 213, 218 et 219, C. Nap. ; — Rejette etc.

Du 10 noY. 1862.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Fosse, av.

l*» Droits litigieux, Retrait, Expertise, Marais, Plus-value.— 2* Cassation, Moyen NOUVEAU, Conclusions.

1» Un droit est réputé litigieux, et wwmis, dès lors, au retrait contre celui qui s'en eU rendu cesiionnaire, lorsque, bien qu'admis en principe, son eœistence et sa quaUlé déptndeni du résultat d'une expertise (1). (C. Nap., 1699 et 1700.)

Spécialement, en matière d,e dessèchement de marais, doit être réputé litigieux te droit de l* entrepreneur du dessèchement à la plusvalue résultant de la facilité produite par le dessèchement pour l'extraction de la tourèe, bien que l'entrepreneur ait été reconnu axioir droit à cette plus^^valt^equi lui était contestée, si le jugement rendu à cet égard ordonne une expertise pour déterminer à la fois et Vexis^ tence de la plus^atue et sa quotité (2).

^^ Onne s^ta proposer devant la Cour, de cassation un moyen se rattachant à un chef de conclusions qui, pris en première instance, n'a pas été renouvelé devant la Cour tmp^rtalc, quand même l'exploit d'appel se ré fèrermitaum conclusions de première imlance (3). (Pilastre G* Cellier.)

Le dessécbement des marais de TAutbie a été entrepris par une compagnie à laquelle cette opération avait été concédée par un décret impérial du 25 mai 1811.— Après l'achèvement des travaux, il s'éleva une contestation entre la compagnie concessionnaire, qui prétendait que, dans le règlement de la plusvalue des terrains desséchés, on devait faire entrer comme élément d'appréciation la plus grande facilité procurée par le dessèchement pour Textraction de la tourbe contenue daiis ces terrains, et le syndicat des propriétaires des terrains desséches, qui soutenait, au contraire, que la partie tourbeuse de ces terrains faisant partie du sol ne pouvait être comprise dans ses produits. — Sur cette contestation, il intervint, le 17 janv. 1827, une décision de U commission qui rejeta la prétention de la compagnie. Mais cette décision déférée au conseil d'£tat fut annulée par une ordonnance du 15 mars 1829 (4) qui, accueillant le système des concessionnaires , ordonna une expertise à Teffet de constater : 1<^ si le dessèchement avait facilité l'extraction de la tourbe contenue dans les terrains desséchés, et 2* quelle était la plus-value résultant pour les terrains de cette plus grande facilité d'extraction. — Il Q*a-

(i-2) Snr les earDctères auxquels on doit reeon- DBftre qu^un droit est litigieux dans le sens des art. 1699 ei 1700, C. Nap., voy. TaMe gém DerilU et Gilb. et Table décenn. i85i-ide0, v" DroiU itCtgieux, n. 1 et suiv,; Répm géiu PaU et SMppé, emL v, D. as et suif,

(3) V. en ce sens, Cass. h déc* 1839 (vol. iSAO, 1.43), 17 juin. 1861 (vol. 1861.1.836)» et 19 janv, 1863 (tn/'rà).

(4) V. notre voU 9.2.SSi,

Tait pas encore été procédé à cette expertise^ lorsque la liquidation de la compagnie concessionnaire de Tentreprisedu dessecliement fut ordonnée par ju^ement^ qui renvoya devant un notaire pour 1 adjudication du droit appartenant & cette compagnie dans la plus-value pouvant résulter de Vexpertise ordonnée. 11 fut en effet procédé à cette adjudication le 24 nov. 1832, et le droit à la plus-value fut adjugé ao sieur Pilastre, moyennant la somme de 500 Ir.

Le sieur Pilastre, ainsi devenu adjudicataire, voolat faire procéder à Texpertise ; mais alors le syndicat des propriétaires de terrains desséchés, considérant le droit adjugé comme litîgîevx, à raison de l'expertise aux résultats de laquelle il était subordonné, déclarèrent vouloir user du retrait autorisé par les art. 1699 et 1700, G. Nap., et firent en conséquence offre au sieur Pilastre de son prix d'adjodicatioD, en capital, intérêts et frais accessoires.

Mais le sieur Pilastre refusa ces offres, en se fondant d*abord sur ce que le président de la commission syndicale, qui agissait au nom de cette commission, n'avait pas qualité pour exercer le retrait litigieux ; ensuite, sur ce que, dans tous les cas, Tordonnance du 15 mars 1829 avait mis fin au litige en jugeant d'une manière déiinilive le principe du droit à une plus-value, dont l'expertise n'avait plus qu'à déterminer Texistence et la quotité.

il avril 1859, jugement du tribunal d'Abbeville qui admet le syndicat à l'exercice du retrait litigieux et déclare valables les offres par lui faites.

Appel par le sieur Pilastre, qui, dans ses conclusions devant la Cour, ne reproduit pas Texception par lui proposée en première in> stance et tirée du défaut de qualité du président de la commission syndicale pour exercer le retrait, mais qui se borne à soutenir que le droit cédé n*était pas litigieux.

31 janv. 1 8G0, arrêt de la Cour impériale d'Amiens qui confirme en adoptant les motifs des premien! juges, et considérant que le droit cédé restait litigieux tant que l'expertise ordonnée pour en déterminer l'existence et la qiiioliié n'était pas faite.

Poi'tvoi en cassation de la part du sieur Pilastre, l'' pour violation des art. 7 etsuiv. de la loi du 16 sept. 1807, 1699 et 1700, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a admis le président de h commission syndicale des terrains desséchés i exercer contre le demandeur le retrait fitioeux, à raison de la cession que lui avaieat laite les entrepreneurs du dessèchement du droit à une plus-value prétendue

î" Pour violation des art. 1699 et 1700. C. ^ap., en ce que le même arrêt a considéré comme litigieux un droit judiciairement re- Cdnno en principe, et dont il n'y avait plus qu'à déterminer la quotité, et par suite avait

LXIIL— 1" PARTIE.

iugé que la cession de ce droit pouvait donner lieu à l'exercice du retrait litigieux.

ÀRRÂT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que le sieur Pilastre, demandeur en cassation, n'avait point invoqué devant la Cour impériale le défaut de qualité du président de la commission syndicale pour exercer le retrait litigieux; que par conséauent ce moyen est nouveau et doit être rejeté ; — Que vainement on objecte que l'exploit d'appel du sieur Pilastre se référait aux conclusions en première instance, dans lesquelles la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité était opposée au président de la commission ; — Attendu, en eflet, que ce qui constitue le litige devant le second degré de juridiction, ce sont les conclusions prises à l'audience, et qu'il est de principe que celles énoncées dans 1 exploit d'appel ou dans les requêtes signifiées, sont réputées abandonnées si elles ne sont point reproduites devant le juge appelé à statuer sur le différend ;— Que c'est également en vain que l'on oppose que le jugement avait examiné et jugé la fin de non-recevoir résultant du défaut de qualité, et que l'arrêt attaqué s'est approprié cette décision 'en adoptant les motifs qui avaient déterminé les premiers juges ; — Attendu que la Cour impériale, en adoptant les motifs' du jugement de première instance, n'avait pu donner son approbation qu'à ceux qui se référaient au débat porté devant elle par les conclusions respectivement prises par les parties;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il est constant que les prétentions des concessionnaires du dessèchement de la vallée de l'Authie avaient été l'objet d'un litige entre les auteurs du sieur Pilastre et les propriétaires des terrains desséchés, défendeurs éventuels; — Attendu que la demande des concessionnaires relative à la plus-value résultant de la plus grande facilite donnée par le dessèchement à l'extraction de la tourbe, fut rejetée le 17 janv. 1827 par décision de la commission spéciale instituée conformément aux'lois qui régissent cette matière etceptionnelle; — Attendu que cette décision, ayant été déférée au conseil d'Ëlat, futannulée par ordonnance du lomars 1829 qui déclara en même temps qu'il serait procédé à une expertise à l'effet de constater si le dessèchement de la vallée de l'Authie avait pour résultat de faciliter l'extraction de la tourbe;— Attendu que cette ordonnance, bien loin d'avoir termine le litige, en subordonnait la solution à une opération d'experts qui n'a point été encore en ce moment euectuée ; que, dès lors, le sieur Pilastre, en devenant adjudicataire delà plus-value dont il s'agit, a acquis un droit essentiellement litigieux^ puisqu'il est incertain, même aujourd'hui, si cette plus* vaine existe ou n'existe pas; — Rejette, etc. Du 14 mai 18G1. — Ch. req. — MM. le cens. Hardoin, prés. ; Calmètes , rapp. ; Blanche , av. gén. (concl. conf.); Labordère, av.

Mrisprudenee de la Cour de cansation.

Assuhawci! TEnitEStns, Preuve TBSTmoKtALiï, Preuve par écrit ( commetccemepct de), Substitution de hom , Responsabilité , Mandat.

Lohligation de rédiger par écrit le contrat d'assurance s'apvlique aux assurances terrestres comme au:)s assurances maritimes (1). (C. comni., 332.)

ifais il n'y a pas violation de ce principe de la part des juges qui autorisent le locataire d'une maison incendiée à prouver par témoins que la police écrile de l'assurance de cette maison, s'applique à lui-même, et non au propriétaire : une semblable décision étant fondée sur un commencement de preuve par écrit. (C.

Nap, 1347.)

La circonstance que la police d'assurance a été faite sous un autre nom que celui du véritable assuréy alors que cette substitution a été consentie par l'agent de la compagnie de concert avecV assuré, n^a point pour effet de délier celle-ci des engagements pris en son nom, et de ta soustraire à la responsabilité du sinistre prévu et réalisé (2). (C. Nap., 1998.)

(Gomp. d'assun la Confiance G. Balau.)

Un jugement du tribunal cWll de Toulouse, du 21 janv. 1861, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause, avait statué en ces termes:— « Attendu qu'un incendie ayant détruit en partie, le ^1 Juin 1860, une maison possédée par Delrieu à Toulouse, rue Heliot, Delrieu exerce , k raison du dommage que ce sinistre lui a occasionné, une action en responsabilité contre Thuriel et Balao, ses deux locataires, en «e fondant sur la présomption légale consacrée par les art. 1733 et 1734, C. Nap.;— Que, de leur côté, Thuriel et Balâu exercent, à raison de la demande de Delrieu, un recours en garantie, le premier contre la compagnie d*assurance la Caisse agricole, et le second contre la con)pagnie la Con/îancc ;—A(lendu, en ce qui touche l'action de Delrieu... (sans intérêt) ; — Attendu, en ce qui touche les exceptions opposées par la compagnie la 'Confiance contre le recours exercé vis-à-vis d'elle par Balau, que ces exceptions sont fondées sur ce que cette compagnie n'aurait point traité, dans la compagnie

(1) Il est, en effet» cojistant en dociriDe et en jurisprudence que le contrat d^assurances terrestres ne peut élre prouvé pur témoins (aci-dessus d'une ▼aleur de iô« fr.)» * mwn* qu'il n'y ait un commeneeneut de pniQve par éorM. V. Catis. 29 stars 1659 (vol. 1699.1. à76), et la note acoompagnaut cet arrêl. Âiix autorités qui y sont indiquées, junge M. Alauzet, CommtnU C» cowm^ t 2» n. 6A0# •— V. aussi l\ép, gén, PaL et Supp,, V Aêsurauce terre»trc^ n. ibà et suiv,

(2) D'après Tart. 4998, C. Nap., le mandant n'esl pas tenu de ce que le mandataire a fait au delà du pouvoir qu*i) lui a conféré; mais cette disposition a évidemment en vue des actes qui pourraient ^tre de nature à nuire au mandant, etetle ne sa«tf ait recevoir

d'assurance produite, avec Bàtau, mais tvec Delrieu; — Attendu qu'il est certain que cest sous le nom de Delrieu que la police d'assurances sur laquelle Balau fonde son recoure est intervenue; mais que Balau soutient et offre de prouver que c'est en réalité avec lut seul et pour son compte personnel que l'agent de la compagnie a contracté, cet agent ayant une connaissance parfaite de son nom véritable et de son Identité ; que le nom de Delrleo ne fut mis dans la police, avec le plein assentiment de ragent de la compagnie, que parce que, Balau n'ayant pas fait auparavant de bonnes affaires, il parut plus convenable de dissimuler son nom ; de même qu'en même temps, pour le commerce de boulanger mie Bal«i exerçait dans les locaux loué«par lui a Delrieu, c'est sous le nom de ce dernier que plusieurs des opérations de ce commerce étaient faites ; que la police d'assurances elle-même vient, suivant Balau , dès à présenta l'appui de ses allégations, puisqu'il résulte des énonciations qu'elle contient, que ce n'est point avec le propriétaire de la maison que la compagnie a contracté, mais avec un locataire de celte maison ;— Attendu, en cet état, qu'il y a lieu d'admettre, avant dire droit, la preuve testimoniale offerte par Balau ; que ce dernier dotl être autorisé à jnstifier dans la même enquête des pertes que l'incendie lui a fait éprouver;... —Admet, avant dire droit, la compagnie d'ussu ran ces la Caisse agricole à prouver pur témoins pardevant M. Pujade, luge, que le tribunal commet à ces fins... (suit rarticulaiion de divers faits) ; — Admet aussi Balau à proi]> ver par témoins devant le même magistrat : 1"* que ragent de la compagnie la Confiance est venu proposer directement à Balau i'assu* rance des objets lui appartenant^ renfermés dans les locaux par ui occupés boule vart Na» poléoii et rue Hélîot^ â« que cet agent» qui connaissait la famille de Balau et l'état de ses affitires, alla voir les lieux qui devaient faire l'objet de l'assurance et arrêta avec Balao les sommes qui devaient être portées sur la police d*assurances; 3* que leait agent a reçu ^ Balau le montant de la prime, sachant trèsbien qu'il éuit le véritable assuré ; i** que eet agent déclara lui-même qu'il n'y avait attcu»

son application* comme le décide l'annÊt câ-dessus, lorsque les actes faits par le mandataire en dehors de son mandat ne peuvent préjudicier qu*à des tiers. —Jugé même que le mandaat est responsatvle de la Trande empio^fée envers les liers de hooM foi par te ■iand«t«ire dans reKôeutioii de sen nuNMlat, biea q«Vo définitive, ea OMpleyaut la frauée, il ak es<* cédé les burn^ deoe mandat i et qiae spéctaleiaeiit* une société est passible de la déchéance encourue à raison des fraudes employées vis-À-vis d'une eonàpagnie d'assuruuces contre Tincendie, quoique ces fraudes aient été pratiquées par ie gérant ou Ucfuidaleur, qui n^avait pas mandat pour les pratiquer, et qui n'avait pouvoir que de faire ra^stuutice : Gass. 14 juin 18A7 (vol. 1848.1.S7}.

Jwriipfndenee de la Cour de catsaHoné

mhm

inoffTéMtnl à wuettre h police <oiis le poiyi de Delriea^ elis. »

Appd oar la compagnie la Confiance ; mais, le 87 aoAt 1861» arrél île la Cour de Toulouse qui eoQfinne en admettant les notife des première juges.

Pourvoi en cassation de la p^rt de la coibpagnie — i^ Moyen, Violation des art. 4341^ G. Nap., et 332^ C. comm., en ce que Tarrét aitaqoé a admis que récriture n'était pas indispensable pour la preuve de tout contrat d'assurance, et même qu'un contrat dje cette nalere pouvait être établi par la preuve testi- [BOfliale en l'absence d'un commencement de preave par écrit; et de plusen ce que cet arrêt a astorisé un assuré à fournir par témoins ia preuf e d'une stipiulalion contraire à celte conlenoe dans la police d'assurance invoquée par (oi.

^* lfoy«ii. Violation des art. 1984, 4987 et 1998^ C. Nap.^ en ce qve Tarrét dénoncé a autorisé an assuré prétendu à prouver par ténotas que le mandataire de l'assurance, connaissaiil la personne qui se présentait pour contraeter et le but frauduleux de la substitution proposée, avait admis cette personne à se faire assiJMr sous le nom d'un tiers, sans qu'il fût établi que le mandant eût connu et appTMivé cette ^Kgation, et prtidpé à la fraude doni elle était un des moyens d'accomplissement.

ARRÊT

LA COtJR ; — En ce qui touche le l*' moyen : *- Attendu que si robligalion de rédiger par écrit le conirat d'assurances, s'applique aux assurances terrestres comme aux assurances aaritiines, ce principe n'a çoufTert auçuae atteinte dans U cause ; — iQu'eji ^et, le débat s'est eng^égé sur une police régulière, écrite et signée i qae la seule question du procÀs était de savoir si cette police devait s'appliquer à bHrien, propriétaire de la maison An cendiée, ou à Balâu, un de ses locataires ^ que, garantissant notamment le risque locatif^ elle pouvait être considérée comme étrangère au propriétaire et applicable seulement à Tun des locataires de la maison ; que, dès lors, en se f<>Ddaut sur un commencement de preuve par écrit pour autoriser la preuv^e des (aits articulés par Balau, défendeur éventuel, TaiTét acuque s'a violé ni l'art. 1341, G. Nap., ^ni Tart. 33S, G. comm., ni aucune autre disposiiMMi deloi>

En ce qui touebe le ^ moyen : -— Attendu qtftl n'est pas contesté que la police d'assurance dont il s'agit a été présentée et consentie par un agent de la compagnie la Confiance; rla substitution du nom de Delrieu à celui Balau reprocbée h cet agent comme fraudiileose, n'ayant pas été introduite contre J'intéréi 4e la compagnie et de manière à cbanger ou aggraver ses obiigaiions, mais seulement, peut-être, au préjudice des créaniiûers du défendeur éventuel, ne peut délier la compagnie des engagements pris en son nom par son

mandataire et la dégagager de la respo.m^))l«litédu sinistre prévu et réalisé ;^Beiette, e^. Du 5 nov. 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Ferev, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conu); liendu, av.

1^ GOLONIBS, iNDB, VeNTE D'OIIIEUBLBS, ACTjB AUTHENTIQUE. — 2« GaSSATION , RëQLÊTJB

CIVILE, Ultra pbtita.

I»» L'arrêté colonial du il dêc. 1841 ^t exige, dam les établissements français de l*Inde, q^e les actes de vente d'immeubles entre Indiens ou entre Européens et Indiens soient rédigés en forme autli£ntique, est inapplicable à une simple promesse unilatérale de vente ^ laquelle ne vaut pas vente (1), (G. Nap., 1589.) ^'

2* UT%e décision qui prononce ultra pctita ne donne ouverture qu'à requête civile , et not^ 4 cas^atiqn, à moin^ qu'elle ne renferme en même temps une violation de loi ou un excès de pouvoirs (2). (G. proc, 480.) (MouUou Gomaraparetty G. Varassamiretty.)

LA COUR;— Sur le 1" moyen .'—Attende que l'arrêt attaqué {rendu parla Cour de Pondicbéry le 21 juill. 1860), en se fondant sur la copimupe intention des parties, déclare que Fade du 1" janv. 1849 ne contenait qu un nantissement; qu'en admettant que cette intention ne se renferme pas .d.9))$ le cercle deç attributions souveraines des juges du fait, le demandeur ne pourrait utilement invoquer les dispositions de l'arrêté local du 11 déc, 1841 etde l'art. 1589, C. Nap., sous le prétexte que l'acte du l"*^ janvier contenant promesse de vente équivalant à vente devait être rédigé dans la forme authentique; — Attendu, en eifet, que Tarrêté du 11 déc. 1841 ne s'applique qu'aux ventes d'immeubles entre Indiens ou entre Européens ejt Indiens ; que si, aux termes de l'art. 1589, G. Nap., la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a conseoiemenjt réciproque des deux parties sur Ja cliose et sur le prix, il en est autrement de la promesse unilatérale de vente, qui ne peut être assimilée à la vente que lorsque ayant été acceptée, les parties se trouvent placées dans les con* ditions prévues par Fart. 1589; que l'acte du 1*' jany. 1849 ne contenant, au point de vue même oii se place le demandeur, qu'une simple p^ooQyesse de vente par celui-ci, ne pouvait être r^gie par l'ar^. 4 de Tarrété coloniajl d^i

(i) Il «6t conslant que la pnmes^ Ainiiatérale de fente n*équivaut peint par elle-mâme Jd une v^eote pariaite, et n'emporte aliéuation ^e la 4)iPGe qju*^ partir du jauroùceluj ù qui celte pr^ii^sse £st fdiie a manife»lé riotentioa U'eo profiter .et de devoir propriétaire. V. Cas», ià jhmv» AI^ (,voI. 18S0a« 7Â0), et les rAHiToi el ciftatioos de la Qoie.

(2) Jurisprudtviœ oouâtaoie. V, Cass» 3 (éx. AS63 (vol. 1862.1.309), et le r,&^\oL

Jurisprudence de la Cour de CMsaiion»

11 déc. 1841, puisqu'il ne constituait ni une vente, ni une promesse de vente équivalant à vente *

Sur le deuxième moyen... (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen ; — Attendu qu'en supposant avec le pourvoi c[ue l'exécution pour le tout n'eût été demandée par aucune des parties et eût été ainsi ordonnée d'office par l'arrêt, il en résulterait un ultra petita donnant ouverture à la requête civile, conformément à l'art. 480, n. 3 et 4, C. proc. civ., et non au pourvoi en cassation ; qu'il n'en pourrait être autrement qu'autant qu'en accordant au delà de ce qui aurait été demandé, l'arrêt aurait en outre violé une disposition de la loi parla décision qu'il renferme ^ — Attendu que loin qu'il en soit ainsi dans l'espèce, l'arrêt n'ordonne l'exécution pour le tout que parce qu'interrogeant l'intention des parties il reconnaît et constate a que l'on doit, au point de vue où le créancier s'est placé, supposer

Su'il a voulu qu'on le remboursât au moment e la reprise des immeubles de l'entier capital à lui dû avec les intérêts»; qu'en statuant ainsi, l'arrêt s'est conformé aux prescriptions de l'art. 1218, C. Nap., et n'a méconnu aucun des articles invoqués par le pourvoi ;—• Rejet-

te etc .

bu 13 janv. 1862.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.

(i-2-3-Â) La jurisprudence et les auteurs sont à peu près unanimes pour recoonatire : 1* que les art. 2469 et 3183 n^ont eutendu parler que d'uue seule et même sommation ; 2** que ceUe sommation est oeUe de payer ou délaisser, et qu*unc simple sommation de payer serait ioefficace, même pour faire courir les délais de la purge ; â» qu'enfiu, cette sommation ne fait courir le délai de la purge qu'autant qu'elle a été précédée du commuiidement au débiteur originaire. V, à cet égard, la Table gén. Devill. et Gilb., v« Purge, n. 12 ei suiv. ; adde Paris, 17 fév. 1853 (J. Pal.» 185S.1.AS5); Aubry etRau, d'après ZacbariaB« 2* édiU, S 294, note à; Massé et Vergé sur Zachariae, U 5, p. 260, $ 832, note 7 ; Pont, Priv. et hypoth,, n. 1298 ; Mourlon, Répéu écr., i, 3, p. 583 ; Martou, Priv. et hypoth.^ t. 4, n. lAllj Bioclie, Dict. de proc.^ v» Purge, n. 27 et suiY.; Hép, gén, Pai,^ ▼• Purge des priv, et hypoth.^ n. &8.— Ces différents points n'étaient pas eu question dans Tespèce, car le commandement avait précédé la sommation, el, par conséquent, celle-ci avait fait courir le délai de la purge. Mais comme ce délai était expiré avant que le commandement eût cessé d'avoir toute son efficacité» il s'agissait de savoir si la déchéance du droit de purger, encourue par le tiers détenteur, devait être considérée comme définitive, ou si, au contraire, ce droit était encore susceptible de revivre par suite do l'exlinctiou ultérieure du commandement. La Cour de cassation s'est prononcée dans ce dernier sens ; elle a considéré la sommation comme tellement indivisible, que si elle devient inefficace par rapport à l'un des deux objets qu'elle se propose, l'effist qu'elle avait déjà produit par rapport à l'autre objet cesse à i'in-

PcRGE, Délai, Déchéance, Sommation, Commandement, Péremption.

La sommation dont parle Part, 2183, C, Nap,y et qui fait courir les délais de la purge, est la même que celle dont il est question dans Vart, 2169, laquelle, comme le commandement au débiteur, doit précéder la saisie tnimo6tlière sur le tiers détenteur ; et les conditions de validité de cette sommation sont les mémes^ qu'on Ventisage par rapport à la purge ou par rapport à la saisie (1).

Le commandement au débiteur originaire est périmé s'il n'a pas été suivi d'une saisie immobilière sur le tiers détenteur dans les 90 jours de sa date, et sa péremption entraîne celle de la sommation au tiers détenteur (2). (C. Nap., 2169; C. proc, 67*.)

En conséquence, le tiers détenteur d*un immeuble hypothéqué n'est point déchu de la faculte de purger, quoique plus d'un mois se soit écoulé depuis la sommation qui lui a été faite de payer ou de délaisser, si le commandement au débiteur qui a précédé ou accompagné cette sommation est tombé en péremption, faute par le créancier d'avoir poursuivi la saisie dans les 90 jours de sa date (3). (G. Nap., 2<83.)

La sommation elle-même est d'ailleurs at" teinte directement par la péremption, à défaut de saisie dans les 90 jours à partir de sa propre signification (4).

stant même. •— Sans entrer dans Tezamen de cette doctrine fort délicate, nous devons faire remarquer que son application à l'espèce était subordonnée à la solution d'une autre question : celle de savoir si le commandement au débiteur originaire et la sommation au tiers détenteur, prescrits par Paru 2169» sont périmés à défaut de saisie immobilière sur le tiers détenteur dans les trois mois de leur date. Or c^est là une question très-controversée, qui l'était du moins avant la loi du 2 juin 1841» et qui a donné naissance à des systèmes asseï nombreux. La doctrine contraire à celle que proclame aigourd'hui la Cour de cassation a même été adoptée par la majorité des arrêts et des auteurs, et elle avait pour elle l'autorité d'un arrêt rendu par la Cour suprême elle-même, le 9 mars 1836 (voU 1856. i« 277). V. d'ailleurs sur les difTérents systèmes qui se sont produits, la Table gén,, v" Tiers détettteur^ lu dk et suiv.; le Rép, gén. Pal,, y^ Saisie immob,, u. 263 et suiv., et le Cod, Nap, annoté de Gilbert, art* 2169, n. 20 et suiv. — La loi de 18A1 ne conteuant auciiue disposition qui puisse servir à trancber la difficulté, n'a pas fait cesser complètement la controverse. Cependant certains incidents qui se sont produits lors de la discussion de cette loi peuvect, jusqu'à un certain point, révéler la pensée du législateur, et suffisent peut-être à expliquer le retour fait par la Cour de cassation sur sa jurisprudence antérieure. Le projet soumis à la Chambre des pairs contenait, en effet, une dispositjoa formelle diaprés laquelle la saisie sur le tiers détenteur ne pourait être pratiquée après les 90 jours à partir soit de la somnaation de payer ou délaisser faite an tiers détenteur lui-même, soit du [commandement au débl*

Jurisprudence de la Cour de cassation,

(Knœpfller C. Rûhm et autres.) La Cour impériale de €olmar avait rendu^ le 4 fév. 1862; un arrêt ainsi conçu, qui fait suffisamment connaître les circonstances de l'espèce : — « Attendu que^ faute par le tiers détenteur de purger la propriété des hypothèques dont elfe est grevée, les créanciers hypothécaires tiennent de Fart. 2169. G. Nap., le droit de faire vendre sur lui l'immeuble M-pothéqiië ; trente jours après commandement fait au débiteur orifdnaire et sommation faite au nouveau propriétaire de purger la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; — Qa'après avoir ainsi déterminé la nature et les règles initiales de l'exercice de ce droit contre le tiers délenteur qui ne satisfait pas spontanément aux formalités de la purge, la loi civile n'avait pas à s'occuper et ne s'occupe pas de 1 espace de temps pendant lequel le commandement et la sommation conserveront leur force et leur vertu ; — Que les formes du commandement et celles de la poursuite en expropriation sont réglées par les lois sur la procédure, auxquelles renvoie Tari. 2217, C. Nap. ; — ^Que cette disposition, comme conçue en termes généraux et absolus, s'applique au5^si bien à la poursuite qui est dirigée contre le tiers détenteur et le débiteur à la fois, qu'à celle qui s'adresse seulement à ce dernier, resté en possession de ses biens ; — Que, par suite, dans le premier cas, le commandement et la sommation qui constituent, au même degré, des préliminaires indispensables à la réalisation du gage du créancier hypothécaire, soDt régis, quant à leur durée, par l'art. 674, C. proc. civ. ; — Qu'ainsi, lorsqu'il s'écoule plus de 90 jours entre te commandement et la saisie, le commandement tombe en péremption et entraine avec lui celle de la sommation;— Que si cette doctrine, en ce qui concerne la sommation, a pu être contestée jusqu'au moment où le législateur a cru devoir intervenir pour améliorer te régime des ventes judiciaires d'immeubles, la controverse et le doute ne sont plus possibles depuis la promulgation de la loi du 2 juin 1841 ;— Que le projet du Gouvernement tranchait la difficulté en mentionnant ! spécialement le cas où il s'agissait d'une expropriation à poursuivre contre nn tiers détenteur, mais que la Chambre des pairs supprima ce paragraphe comme inutile,

tenr originaire. La commÎMloo proposa de supprimer cette déposition comme iontile, par ce double motif: «pie Tart* 67ht G. proc, est généralement appliqué a la procédure solfie contre le tiers détenteur, et qo*OQ n^a jamais sérieusement contesté que la péremptioo prononcée par cet article fQt applicable à 11 lommation comme au commandement lui-même* Quelque erronés que fussent ces motifs, ils paraislent avoir seuls déterminé la suppression, et Ton n»Dçoit dès lors qaMis puissent exercer une certaine influence sur la jurisprudence. V. en ce sens, Chauv«aa IV Carré, n. 2218.— Contrôy DaTCrgier, Collect. 4n lois, U 41, p, 222,

parce qu'il n'était destiné qu'à régler une si* tuation particulière ; — Que la Chambre des députés approuva cette suppression par la raison « que la sommation a le caractère d'un commandement; que, comme cet acte, et avec lui, elle doit être périmée par trois mois; que cela était de plein droit et n'avait pas besoin d'être exprimé » ; — Que le sens de l'art. 674 ainsi expliqué et entendu, on ne saurait admettre, avec les premiers juges, que la sommation survivrait au commandement, de telle sorte que le tiers détenteur, par cela seul qu'il a été mis en demeure de purger ou de délaisser, serait irrévocablement déchu de la faculté de purger ; — ' Qu'en supposant qu'il puisse en être ainsi dans l'hypothèse où une sommation aurait été signifiée au nouveau propriétaire, dans le but unique de le placer sous le coup de l'art. 2183, G. Nap., il en est autrement toutes les fois que, comme dans 1 espèce, elle l'adjoint au commandement, pour parvenir, en conformité de l'art. 2169, à une vente par expropriation forcée ; — Qu'alors ces deux actes se rattachent exclusivement à la procédure de saisie immobilière et sont intimement liés l'un à l'autre ; que tous deux doivent, par conséquent, exister ou disparaître ensemble, sans qu'il soit possible de les séparer ou de les isoler; — Que telle est la conséquence à tirer de la saine interprétation de l'esprit et du texte de Tart. 674, C. proc. civ., qui dispose que si le créancier laisse écouler plus de 90 jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus ; — Qu'il suit nécessairement, de là que. dans le cas où le créancier hypothécaire voudrait recommencer les poursuites en saisie, il devrait faire donner nonseulement un nouveau commandement au débiteur direct, mais encore une nouvelle sommation au tiers détenteur; — Que l'obligation de renouveler la sommation ne peut pas se concilier avec l'idée que la première serait restée debout malgré l'anéantissement du commandement;—Que la sommation de l'art. 2169, G. Nap., n'est en réalité qu'un acte de procédure et est, à ce titre, soumis aux lois de péremption ;— Qu'elle est, comme le commandement, considérée n'avoir jamais existé après l'expiration des délais légaux, et se trouve ainsi réduite à l'état d'un acte périmé qui n'est plus susceptible de produire aucun effet;

«Attendu, en fait, que, par contrat authentique des 6 et 31 dcc. 1852, les mariés Metzger ont vendu aux époux Richl et Kûhm, divers immeubles affectés à l'hypothèque judiciaire du sieur Knœpfller; — Que celui-ci, afin de pouvoir procéder par voie d'expropriation forcée, en exécution de l'art. 2169, G. Nap., a fait notifier, le 8 iuin 1858, un commandement à ses débiteurs directs, et, le 26 juillet suivant, une sommation au nouveau propriétaire ; — Que le commandement n'ayant pas été suivi de saisie immobilière dans les 90 jours de sa date, il en résulte que cet acte a été éteint

Jurisprudence de la Cour de eassaiion.

par la pé^eInplion, qui s^est étendue fatalement à la somnialion; — Que les tiers détenteurs ont donc pu faire valablement, le 13 avr. i861, les nolilications exigées par Tart. 2183, C. Nap. ;— Que Knœplller n'est dohc fondé, sous aucun rapport, h en demander la nullité et à prétendre que les tiers détenteurs étaient à jamais déchus de la faculté de purger ; — Que la sommation du 26 juill. 1858^ la seule qui ait été notifiée à ceux-ci jusqu'à ce jour^ ayant été anéantie arec le commandement dont elle était le corollaire, les nouveaux pro-

i>riétaires étaient encore à temps pour remplir es formalités de la purge ; — Par ces motifs, met au néant le jugement rendu par le tribunal de Saverne, le 20 août 1861; dit que, par suite des notifications du 13 avr. 1861, les immeubles qui sont l'objet des actes passés devant M'' Moser, l'' le 6 déc. 1852, au profit des conjoints Richl, pour 1200 fr.; 2<' le 31 décembre de la même année, au profit des conjoints Kùhm, pour 100 fr., ont été affranchis de toutes charges privilégiées et hypothécaires du chef des époux Metsger, les vendeurs, et sont à l'abri de toutes poursuites de la part des créanciers précédemment inscrits, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur KnœpfDer, pour violation de l'art. 2183, C. Nap., et fausse application de l'art. 674, C. proc. — La thèse de droit développée par Tarrét attaqué, a-t-on dit, est formellement condamnée par le texte de Tart. 2183. D'après cet article, le tiers délenteur qui veut user de la faculté de purger, doit notifier son contrat « au plus tard dans le mois de la première sommation. » Donc, s'il n*a pas fait la notification dans ce délai, il est déchu du bénclice de la purge, et une fois la déchéance encourue^ il n'en saurait être relevé par les événements ultérieurs. Sans doute, on peut soutenir aujourd'hui, en s'appuyant sur ie rapport présenté à la Chambre des pairs lors de la discussion de la loi du 27 juin 1841, que la péremption édictée par Ta rt. 674, G. proc.« relativement au commandement signifié au débiteur originaire parie créancier qui veut poursuivre Texpropriation, s'applique également à la sommation (]u*il est obligé de faire au tiers détenteur. Mais mriniporte qu'au point de vue de la saisie immooilière, le commandement et la sommation soient indissolublement liés ; la question est de savoir s'il en est de même lorsqu'on se place au point de Tuedela purge. Or, si Fart. 2169, lorsqu'il s'agit de faire courir le délai de la saisie , exige non-seulement un commandement au débiteur originaire, mais encore une sommation au tiers détenteur de payer la dette ou de délaisser l'hériiage^ l'art. 2183, lorsqu'il s'agit de faire courir le délai de la purge, n'exige au'une chose : la sommation de notifier. Ce délai court donc par cela seul que la sommation existe; en d'autres termes, la sommation produit par elle-même, et abstraction faite de l'existence du commandement^ son effet propre et indépendant de ceux que la loi

a attachés au commandement lui-même. Une fois le délai expiré, une fols la déchéance encourue, la faculté de purger ei^t irrévocablement éteinte et ne saurait revivre par l'effet de circonstances étrangères à la soqimationw

ARRÊT

LA COUR; -Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 2183, G. Nap. « et de la fausse application de Tart. 674, G. proc, en ce que l'arrêt attaqué juge que le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué n'est point déchu de la faculté de purger, quoique plus d*an mois se soit écoulé depuis la sommation qui lui a été faite de payer ou de délaisser, lorsque le commandement au débiteur qui a précédé ou accompagné cette sommation est périmé , faute par le créancier d'avoir poursuivi la saisie dans les 90 jours de sa date : — Attendu, en droit, que la sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser ne peut avoir pour effet de faire courir contre lui le délai d'un mois après lequel il esl non recevableà purger, qu'autant que, valable et régulière dès rorigine, elle a conservé toute son efficacité: — Attendu qu'aux termes de Tart. 2169, G. Nap., cette sommation, pour agir utilement contre le tiers détenteur, doit être précédée ou tout au moins accompagnée d'un commandement au débiteur; que ces deux actes se complètent l'un par l'autre, ei ^nt si étroitement liés entre eux que la nullité de l'un réfléchit nécessairement sur l'autre, en en paralysant tous les effets légaux; — Attendu qu à cet égard il n'y a pas à distingneri comme voudrait le faire le pourvoi, dans les divers effets de la sommation, suivant qu'on la considère counne le préliminaire indispensa-* hle de la saisie à poursuivre sur le tiers dé— lenteur, ou qu'on la prend uniquement dans ses rapports avec la purge qu'elle met celui-ci en demeure d'opérer ; que, dans l'un comme dans l'autre cas, elle ne peut rien sans le commandement préalable; que la loi ne prescrit qu'une seule sommation ; qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison de ses dispositions que celle dont parle l'art. 2183^ et qui fait courir le délai de la purge, est la même que celle dont il est question dans l'art. 2169, et qui, comme le commandement au débiteur, doit précéder la saisie; que n'ayant qu*un caractère unique, quoique devant produire divers effets, elle reste dans tous les cas soumise aux \némes conditions dé validité ; — Allendu que le commandement au débiteur ne con— serve sou efficacité que durant 90 jours, à l'expiration desquels la loi le déclare non aTenu, si, dans ce délai, aucune saisie n'a été pratiquée; et que la péremption de ce ctfllinuindément entraîné celle de la sommation au tiers détenteur, à laquelle d'àllletirs est dirëbilîitaent applicable la disposition de l'art. 674, t. ptt>t .; — Allendu, en fait, que près de trois années s'étaient écoulées depuis le commandement au débiteur et la sommation de payer ou de dé- I laisser faite aux époux Kûhm ea leur qualité

Jurisprudence de la Cour de cassation.

de tiers détenteurs, sans que, dans Tin lervallc, aucune si^sieait été pratiquée, lorsqu'à la date du <3 avr. f86i, les époux Kûhm faisaient notifier aux créanciers inscrits leur contrat d'acquisition dans le but de purger les immeubles acquis par eui:— Qu'en jugeant,en pareille circonstance^ qu'ifs étaient encore en temps utile pour purger, la sommation, périmée comme le commandement, n'ayant pu faire courir contre eux le délai d^un mois que leur accordait k ceteflfet Part. 2183, l'arrêt attaqué, loin d*avoir violé les dispositions précitées, en a fait, au contraire, une juste application ;— Rejette etc

Du 25 iiov. 1862. -Cb. req.— MM. le cous. Hardoin, prés.; Renault d'Ubexi, rapp.; Blanche, av. gên. (concl. conf.); Mazeau, av.

1* SvRlIimT BfiGlSOIllB , POtIVOIB DtJ JUGE, COKCLtSIOlfS 9t3B9IWAlKB9.'*-2* DOMMAOBSntrtBttS, P&0CÈ8 INJtJSTE.

1' Leâ juges peuvent, selon les circonstances, refuur d'ordonner le serment dédsoire déféré par une partie à son adversaire (i). (C. Nap.^ 1358, 1359 Cl i3C0.)

Le serment décisoire est exclusif de toutes autres conclusions de la part de celui qui Va déféré i em conséquence, ce dernier ne saurait itre admis à se plaindre de ce que les juges, après avoir refusé d'ordonner le serment, ont immédiatement statué au fond, sans quHl ait fris aucunes conclusions pour le cas où sa délation de serment ne serait pas accueillie (2).

(Mêmes art.)

2* Une condamnation à des dommagcs-tntérétspeut être prononcée contre la partie qui, de mauvaise foi, réclame une créance faisant double emploi avec une autre créance, et exerce cfndre son adversaire des poursuites ri^oureutes pour en obtenir le paiement (3). [L. Nap.,

(Orange C. Ferey.)

Les 16 janv. 1852 et 27 mai 1833, le sieur Ferey consentit au profil. du sieur Orange deux obligations notariées, Vune de la somme de

(1) La jurisprudence paraît aujourd'hui constante en ce seos; mais on sait que la doctrine conlniirc est easeigoée par la presque nniversalilé des auleurf. V. Cass. !•► mars 4859 (vol. 4859.!. 329), 6 Kf. 1860 (Tol. 1860.i.3S7) et 17 mars 1862 (vol. 1862.1.507), ainsi que la note accompagnant le premier de ces arrêts. Aut aulorilés qui y sont citées, jwgé conf. M. Larombière, Oblig,, t. 5, sur râit«1864v ».6.

(Il Hg^ en vertu 4n raènt principe, que le ser^ ■Mot décisoire déféré sur le point qui failt l*o^iet deë GODclusioiis principales emporte, de ia part de celui tnri te dèière. renonciMioii à «es conclusions subsidiaires : Cass. 27 avril 1853 (vol. 1853.1.698). V. aussi les arrêts cités à la note.

(5) V. dans le même sens, diterses décisions mentionnées daosia Table ^en-Devill. et Gilb,, v* Dontnages-intérets^ n. 10 et suiv.

700 fr. remboursable dans un délai de cinq année?, et Faulre de la somme de 500 (r. remboursable dans un délai de quatre ans. — Le 12 juin. 1857, il souscrivit au profit du même créancier quatre billets à ordre d'ensemble 1,600 fr., payables le 12 janv. 1858.— Des poursuites en paiement du montant des deux obligations notariées de 185*2 et de 1853, ayant été plus tard dirigées par lesieur Orange contre le sieur Ferey, celui-ci soutint que les quatre billets souscrits par lui le 12 juill. 1857 avaient eu pour objet de remplacer ces deux obligations, avec lesquelles ils formaient double emploi, et qu'il n'était réellement débiteur envers Orange que des 1,200 fr. montant en principal desdites obligations, ainst que des

19 juin 1858, jugement du tribunal de Valognes, rendu après iulerrogatoire sur faits et articles du sieur Orange, et par défaut contre lui, qui accueille les conclusions du sieur Fc- . rey, et, sur l'opposition du sieur Orange, nouveau jugement, encore rendu par défaut contre l'opposant, faute de conclure, qui maintient le précédent jugement.

Appel par Orange, qui, devant la Cour, déclare déférer le serment décisoire an sieur Ferey sur l'existence d'un prêt d'argent distinct de ceux de 1852 et de 1853, et qui aurait motivé la souscription des billets du 12 juill. 1857. —Mais, le 16 juill. 1860, arrêt de la Cour de Caen qui, sans égard à celte délation de serment, confirme par les motifs suivants : — « Considérant que si, aux termes de l'art. 1358, C. Nap., le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contesiation que ce soit, il appartient néanmoins aux tribunaux d'examiner si les faits sur lesquels le serment est demandé ne sont pas déjk prouvés au procès, et si, dans ce cas, la délation de serment ne doit pas être repoussée comme inutile; qu'il n'est pas d'ailleurs sans intérêt, pour une partie h laquelle le serment est déféré , que la contestation qui est engagée suit jugée d'après les actes ou les titres qui justifient la lécitimilé de ses droits, plutôt que d'en faire dépendre la solnlion d'un serment qui est le fait personnel de celui qui le prête et le rend juire dahs sa propre cause; — Considérant que l'impossibilité où a été Orange d'expliquer dans son interrogatoire comment ilavait fourni la valeur des quatre obligations souscrites à son profit par Ferey le 12 juill. 1857, rend vraisemblable et fournit un commencement de preuve par écrit que les obligations souscrites le 12 juill. 1857, pour une somme totale de 1,600 fr., n'avaient pas pour cause de nouveaux prêts faits par Orange à Ferey, mais devaient remplacer deux obligations authentiques portant la date des 16 janv. 1852 et 27 mai 1853, par lesquelles Ferey se reconnaissait débiteur envers Orange d'une somme de 1,200 fr., remboursable les 16 janv. et 27 mai 1857 ; nue les déclarations faites par Langronne dans l'interrogatoire qu'il a prêté en première

âOO— (15i)

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

instance , ne peuvent laisser aucun doute sur le double emploi qu'Orange veut faire des obligations authentiques et des billets souscrits le 12 juin. 1857; qu'en effet, Langronne, qui avait été appelé au procès, atteste que ce fut lui qui écrivit les quatre billets le 12 juillet;

au'il fut reconnu qu'ils devaient remplacer les eux obligations authentiques qui étaient échues ; qu'Orange s'était engagé à en faire la remise à Ferey, et que la différence qui existe entre la somme de 1 ,200 fr.^ montant des deux obligations^ et colle de 1,600 fr.^ montant des billets, avait pour cause les intérêts dus par Ferey; que, d*au(re part, il serait impossible d'expliquer comment Orange qui avait, le 19 juin 1857^ fait à Ferey un commandement tendant à saisie immobilière, en vertu des deux obligations authentiques prédatées, eût consenti à lui prêter, le 12 juillet suivant, sur simples billets, une somme de 1600 fr.,- que l'ensemble de ces faits prouve, d'une manière trop certaine^ Tabus qu Orange veut faire des obligations authentiques qu'il a conservées entre ses mains,quoique anéanties et quoiqu'il eût promis d'en faire la remise, pour qu'il y ait lieu à ordonner que Ferey prêtera le serinent qui lui est déféré ; que, dans ce cas, le serment ne serait réellement pas décisoire, puisqu'il serait sans influença sur la solution du procès ; — Considérant que l'appel interjeté par Orange a occasionné à Ferey des déplacements et des frais dont il ne sera pas indemnisé en obtenant ses dépens, et qu'il est juste de lui accorder des dommages-intérêts;— Par ces motifs, sans avoir égard au serment déféré^ confirme les jugements dont est appel et condamne l'appelant à l'amende, aux dépens et en 100 fr. dédommages-intérêts envers Ferey. »

PocRvoi en cassation par le sieur Orange. — 1' Pour violation des art. 1357 et suiv., C. Nap., en ce aue l'arrêt attaqué a décidé que les juges ont la faculté de ne point ordonner le sermeiit décisoire déféré par une partie à son adversaire, et restent libres de statuer d'après les éléments de preuve existant dans la cause.

2» Pour excès de pouvoir et violation du droit de la défense et de l'art. 150, C. proc., en ce que la Cour de Gaen, devant laquelle le demandeur en cassation s'était borné à conclure à ce qu'il lui fût donné acte, avant faire droit, de la délation du serment décisoire par lui faite à son adversaire, toutes auti*es questions réservées, a, en déclarant cette délation de serment inadmissible, immédiatement statué au fond , et méconnu ainsi le droit qui restait au sieur Orange de se défendre par tout autre mode de justification, droit auquel il devait être réputé n'avoir renoncé que pour l'hypothèse où le serment par lui déféré aurait été ordonné.

S*",,. 4" Pour violation et fausse application de l'art. 1382, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur h des domma-

ges-intérêts, bien qu'il se fût borné à poursuivre le paiement des deux obligations notariéesdont cet arrêt a lui-même ordonné l'exécution, et que le débat engagé sur le prétendu double emploi avec ces deux obligations de billets ultérieurement souscrits par le sieur Ferey, n'eût motivé ni pu motiver contre ce dernier aucun acte de poursuite de nature à lui causer un préjudice.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la preuve du double emploi du titre authenticjue avec les billets était déjà acquise au procès, lorsque le serment litisdécisoire a été déféré par Orange à Ferey ; — Qu'en cet état le serment ne pouvait être utilement ni déféré ni admis, puisque l'instruction contenait des éléments certains et suffisants pour le jugement du procès, et que le juge peut, selon Tes circonstances, admettre ou refuser le serment ; I Sur le deuxième moyen : — Attendu que , devant le tribunal, le demandeur en cassation a fait défaut deux fois, et notamment sur l'opposition par lui formée au premier jugement, en ne prenant aucunes conclusions au fond; — Que, devant la Cour, il a déféré, pouruni<|ue défense, le serment décisoire ; que ce serment ne constitue pas un incident de procédure ; qu'aux termes de la disposition de l'art. 1357, il juge le procès; qu'il est donc exclusif de toutes autres conclusions ;

... Sur le quatrième moyen : — Attendu que la condamnation à des dommages-intérêts est fondée sur la mauvaise foi du demandeur, sar le double emploi contenu dans la demande et l'exagération delà créance^ enfin sur les poursuites rigoureuses exercées contre Ferey par Orange ; — Rejette, etc.

Du 11 nov. 1861.— Ch. req,— MM. le cons. Hardoin, prés. ; de Relleyme, rapp.; de Peyraraont, av. gén. (concl. conf.); Aubin, av.

Partage, Militaire absent.

Lorsqu'une succession à laquelle était ap-pelé un militaire absent a été partagée sans tenir compte ^ des droits de ce dernier, et que ce partage n'est pas attaqué, on n'est pas re^ cevable, lors du partage ultérieur de la tuecession de Vun des cohéritiers du militaire absent, à demander qu'il soit préalablement procédé à la liquidation des droits de ce dernier dans la première succession dont le de cujus a été ^un des copartageants (1). (LL. 11 vent, an 2 et 6 brum. an 5; C. Nap., 112, 136, 817.) ^ ' '

(1) Eo ce qui concerae les mesures à prendre dans Tintérêt des militaires absents, lorsqu'ils sont appelés au partage d*nne succession, voy. TabU gèn^ De?ill et Gilb., ▼• Absent, d, 275 et suiv., et Bép,gén. Pal,, ?• Absent {militaire)^ d» 7 et soir.

Jarùprudertce de la Cour de eassation.

(Taupin C. Taupin.) Bernard Taupin est parti pour l'armée en 1809^ et depuis 1814 on n*a ptus eu de ses nooTelles. En 1836^ Jean-Baptiste et Grégoire Taupin^ ses deux frères^ partagèrent entre eux ]a succession de Taupin père^ décédé en 1807, et celle de la mère commune, décédée depuis le départ de Bernard Taupin ; ce partage eut lieu sans tenir compte des droits de Bernard Taupin, absent.— Jean-Baptiste Taupin est uitériearemeni décédé en 1850. Une instance ayant été introduite pour la liquidation et le partage de sa succession, Tun des enfants, Jean-Baptiste Taupin, a prétendu que, avant de procéder au partage, il était indispensable de remplir les mesures conservatoires exigées en faveor des militaires absents par les lois des 11 yent. an 2 et 6 brum. an 5, et de déterminer la part indivise revenant à Bernard Taupin, son oncle, dans les successions paternelle et maternelle partagées en 1836, et dont la moitié se trouvait confondue dans le lot attrilMié à Jean -Baptiste Taupin de cujus,

18 janv. 1861, jugement du tribunal civil de Montdidier qui rejette cette exception et ordonne qu'il sera passé outre aux opérations du partage.

Appel par Jean-Baptiste Taupin; mais, le 17 avril 1861, arrêt de la Cour d'Amiens qui confirme par les motifs suivants : — « Considérant que les biens appartenant à Bernard Taupin avant son incorporation, en 1809, au 12i* régiment de ligne, et ceux qui lui sont éclias depuis, ont été partagés entre ses frères germains et ses héritiers, Jean-Baptiste Taupin et Grégoire Taupin, en mars 1836, après le décès des père et mère communs ; — Considérant que ce partage n'est pas attaqué; qu'il ne s'agit an procès que du partage des biens délaissés par Jean-Baptiste Taupin entre ses enfants et ses héritiers, et qu'il doit y être procédé conformément à la loi; — Par ces motifs, etc. 9

PouaTOi en cassation pour violation des lois des 11 vent, an 2 et 6 brum. an 5, ainsi que des art. 112, 113, 114, 817, 887 et 1078, C. Nap.

(1) Cette décision de la chambre des requêtes •"karmonie très-bien avec la doctrine consacrée par quelques arrêts de Cours impériales et enseignée par eertMos auteurs, que les règles tracées par les art. 207& d 2075, C. Nap., pour la yalidité du nantissèment, ne sont pas applicables en matière commerciale. T. à cet égard la Table gin. Devill. et Gilb», ▼* G€tge, 0. 7i et suiv. — Mais on sait que cette doc- Crioe n'est point celle qui prévaut, et qu'elle est rqioiiftée notamment par la jurisprudence soit de ta anaJOTilé des Cours impériales, soit de la chambre dviiedela Cour suprême, sur le motif que, siTart. SftSà, G. Nap., renvoie *À la loi commerciale pour les règles oonœmanl le nantissement commercial, on ne trouve dans le Code de commerce, publié postérienreaaent au Code Napoléon, aucune disposition foi eseeple le nantissement commercial des formes I

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, ce qui d'ailleurs n'a jamais été contesté, que les biens appartenant à Bernard Taupin avant son incorporation dans l'armée en 1809 et ceux qui lui sont échus depuis, ont été partagés entre ses frères germains et ses héritiers, Jean-Baptiste et Grégoire Taupin, en mars 1836, après le décès des père et mère communs; — Attendu que le partage n'a pas été attaqué ; qu'il ne s*agit au procès actuel que du partage des biens délaissés par le susnommé Jean-Baptiste Taupin, entre ses enfants et ses héritiers, et dans lesquels Bernard Taupin n'a rien à réclamer; que les lois invoquées n'auraient été applicables qu'au partage de 1836, comme ayant été fait sans le concours de Bernard Taupin et sans aucune réserve de ses droits; qu'ainsi le moyen du pourvoi, tel qu'il est formulé, manque en fait; — Rejette, etc.

Du 16 juili. 1852.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Ferey, rapp.; de Peyramonl, av. gén. (eoncl. conf.); Labordère, av.

1® Nantissement, Gage, Matière commerciale, COi>T.ORDAT. — â*» Exécution provisoire , Appel , Acquiescement, Titre authentique. Concordat , Exécution sur minute.

1* L'arL 2078, C. Nap., qui prohibe toute clause autorisant le créancier gagiste à s'ap^ proprier le gage ou à en disposer sans les formalités qu'il prescrit, est inapplicable en matière commerciale, — Ainsi, et spécialement, les créanciers auxquels un débiteur failli a conféré, par son concordat, le droit d'exploiter son fonds de commerce et de le vendre au cas où ils reconnaîtraient que cette exploitation leur est onéreuse, peuvent, le cas prévu se réalisant, procéder à la vente de ce fonds sans autorisation de justice (1). (C. Nap., 2084.)

2^ La partie contre laquelle a été rendu un jugement déclaré exécutoire par provision, n'est pas recevable à prétendre que cette exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, alors qu'elle a déclaré ne

du droit commun, si ce n*est dans Part. 93, relatif aux marchandises expédiées de place en place. V* ibid., n. 66 et suiv.; Rép, gén» Pal, et Supp.^ v* Gagûf n. 158 et suiv* Junge Cass. 19 juin 1860 (voU 1860.1.689); Amiens, 2 mars 1864, et Rouen, 24 janv. 1861 (?ol. 1861.3.158 et 207).— Dans ce dernier système, on deyrail, ce semble, par identité de raisons, décider, contrairement à ce que juge Parrét ci-dessus de la chambre des requêtes, qu^en Pabsence de toute disposition du Code de commerce qui règle les effets du nantissement commercial, ces effets doifenl être régis par les principes du droit commun, 'et que, dès lors, la disposition de Tart. 2078, C. Nap., prohibitive du pacte commissoirc dans le contrat de nantissement, est applicable en matière commerciale*

Jurisprudence de la C<ntr de cassation.

pas s'opposer à l'exécution poursuivie par le demandeur. (G. proc, 135 et 457.)

Le concordai obtenu par un failli et régulièrement homologué est un titre authentique dans le sens de Vart, 135, C. proc; en consé^ quence, au cas de contestation sur la portée d'une clause d'un tel concordat, les juges doivent ordonner l'exécution provisoire de leur décision (1).

tes tribunaux peuvent, dans les cas d'tirgenee, ordonner l'exécution provisoire de leur jugement sur minute {^), (G. proc, 135 et 8i1.)

Et, en pareil cas y le jugement n*apas besoin d'être signifié préalablement à l'exécution.

(Yalin G. Vassal et Briquet.)

Par jugement du tribunal de commerce de la Seine du i*' août 1855, la dame veure Yalin a été déclarée en faillite, et, le 18 octobre suivant, elle a obtenu de ses créanciers un ooncoraat, homologué par jugement du 8 janv. Î856^ aux termes duquel elle prenait rengagement de leur payer l'intégralité de ce qu*elie leur devait^ au moyen de Tabandon qu'elle leur faisait de Texploitation d'un hôtel meublé lui appartenant. — Get hôtel devait être géré par les soins d'un administrateur nommé par les créanciers et agissant sous la sui-veillance de cinq commissaires désignés par eux. Il était, en outre, convenu que, dans le cas où, après une expérience de deux ou plusieurs semestres, tes commissaires reconnaîtraient que cette exploitation était plus onéreuse que profitable, ou ne permettrait pas de compter sur un remboursement total avant de longues années, et qu'une réalisation immédiate, soit du fonds, soit du mobilier, serait plus avantageuse aux créanciers, ils pourraient convoquer ces derniers et les appeler à formuler leur avis sur le parti à prendre.— L'administration de l'hôtel fut confiée à un sieur Vassal.

Le 19 août 1859, les créanciers de la dame Yalin décident qu'il sera procédé à la vente de l'hôtel meublé, aux enchères publiques, devant un nolaire, et la vente est indiquée pour le 14 nov. 1859. — La dame Yalin, prétendant que, selon les termes de l'art. 2078, G. Nap., le sieur Vassal aurait dû s'adresser à la justice pour faire autoriser celle vente, actionna ce dernier pour faire déclarer nulles les poursuites commencées à sa requête.

12 nov. 1859, jugement du tribunal civil* de la Seine qui, rejetant la demande de la dame Yalin, ordonne qu'il sera passé outre à la vente, en ces termes : — « Ailendu qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de Texéculion d'un contrat dégage; que la femme Yalin, dessaisie par

(i) Jugé de même à Tégard riu procès-verbal d*adraissioti des créander» dans la failiiie : Bordeaui, 8 déc* 1881 (Toik i83S.3.&9)«

(S) La jttrisprudeuee eat eo ce sensi mais ia question divise les auteurs. Y, Gaig» ^7 janv» 1858 (voL 1858* 1*728), et la note*

sa faillite de l'administration de ses biens, et dont les syndics auraient pu vendre le fonds d'hôtel garni, a, par une clause expresse de son concordat, consenti à rester dessaisie de l'administration dudit fonds, malgré le concordat qui la faisait rentrer d'ailleurs dans le plein exercice de ses droits, et transporté à la masse de ses créanciers le droit qui, avant ce concordai, appartenait aux syndics de vendre le fonds d'hôtel garni par elle précédemment exploité ; que ce concordat, dûment homologué par le tribunal de commerce, fait la loi des parties, et qu'il ne s'agit pUis que de savoir si elles se trouvent dans le cas prévu par ledit concordat pour que la vente puisse avoir lieu; — Attendu qu'aux termes de l'art. 18 du concordat, les créanciers auxquels la femme Yalin abandonnait l'exploitation de son fonds d*hôlel garni, ont le droit de faire vendre ledit fonds a la requête de l'administrateur, si, après un ou deux semestres, l'exploitation ne leur jjaratt pasprofiuble, et quêteur délibération à cet égard est obligatoire pour la femme Yalin î — Attendu qu'après quatre ans, les créanciers ont, par une délibération du 19 août 1859, décide que la vente aurait lieu dans les termes du concordat, et qu'il n'est pas contesté que les bénéfices de l'exploitotion n'ont pu les payer intégralement de leurs créances; — Attendu que cette délibération qui est obligatoire pour la femme Yalin ne fait pas obstacle au droit qui lui appartient de demander compte à l'administrateur ; - Par ces motif», déclare la veuve Valin purement et simplement non recevable en sa demande, Ten déboule; ordonne, en conséquence, qu'il sera procédé à la veiUe du fonds de commerce d'hôtel earni dont s'agit, au jour indiqué par les aflîcnes et publications;— Et attendu qu'ily a titre, ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel, sur minute et avant l'enregistrement. ».

Appel par la dame Yalin . qui toutefois , sommée de comparaître à l'adjudical ion, déclare qu'elle consent à ce qu'il y soit procédé, et donne en tant que de besoin mainlevée de son opposition. — L'adiudicalion est prononcée au profil du sieur Briquet, moyennant la somme de 134,500 fr.

La dame Yalin a ensuite soutenu devant la Gour : l*> que Texéculion provisoire du jugi^ ment frappé d'appel avait été illégalement ordonnée, la délibération des créanciers dont l'exécution avait été poursuivie par la mise eo vente de son hôtel meublé n'ayant pas le caractère d'un acte authentique; â<^ au'en tous oas, ce jugement n'avait pu éure régqiièremenl exécuté sans signification préalable. Au fond, elle a conclu à l'infirmation du ju^ement^ en I se fondant sur ce qu'il avait déclare valable la mise en vente d'un gage, sans autorisation ô^ : la justice.— Le sieur Vassal et le sieur Brique! ont opposé à l'appel de la dame Yalin une fin de non-recevoir tirée du consentement qu'elle i avait donné à l^adyudicjàtion; et, au fond, ils

Jurisprudence de la Cour de easÈation*

ont conclu à la confirmation du jugement. 12 janv. 1861^ arrêt de la Gourde Paris qui rejette la (in de non-recevoir életée contre rappel, mais confirme la décision des premiers juges. Cet arrêt est ainsi conçu : — «Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-receyoir opposée à Tappel de la veuve François, dit Talin; — En ce qui touche l'exécution provisoire et sur minute ordonnée par les premiers juges : — Considérant qu*en vertu du contrat dûment homologué de la veuve François, dit Valin, les créanciers ont, par délibération du i8 août 1859, autorisé Vassal h (aire procéder à la vente dufondsd'hôtel garnie accoraant à la veuve Valin un délai de deux à trois mois pour chercher des acheteurs; — Considérant qu*en vertu de celle délibération. Tassai, après avoir rempli les formalités nécessaires, a indiqué la vente pour le 14 nov. 1859, dansVétudede Guédon, notaire à Paris ; — Considérant que, le 4 novembre seulement, la reave Talin s* est opposée à la vente, lorsque tous les frais de publicité avaient été faits, et que les affiches indicatives du jour de Tadjadicatjon avaient été apposées; que, dansées circonstances, c'est à j:iste titre que Texécution d*argenee a été ordonnée par les premiers jugesqiil ont reconnu l'opposition de la veuve Talin mal fondée sur tous les points ; que, d'autre part, la veuve Valin ayant interjeté appel du jugement, a déclaré sur le procèsferbat d'adjudication ne pas s'opposer k ce aull fût passé outre à ladite adjudication, déclaration qui, si elle n'emporte pas désistement àe l'appel déjà formé, rend la veuve Valin non receTable à contester l'urgence et à exciper des moyens de nullité par elle présentés contre les actes de procédure antérieurs à la vente par elle consentie; — Sur le fond même de la contestation : — Adoptant les motifs des premiers ju^es, et considérant qu'en réservant à la veuTe Valin le droit de demander compte il Tadministrateur, la décision dont est appel a pourvu à tout ce une pouvait légiiiniemeut réclamer la veuve Valin ; — Confirme. »

PocRVOi en cassation de la part de la dame Valin : — V,,. 2* Pour violation tant des art. 2078 et 2079, C. Nap., que des art. 386, 519 • et 534, C. comm., en .ce que l'arrêt attaqué a 'validé la vente de l'hôtel meublé livré en ^age par la demanderesse en cassation ù ses créanciers, bien qu'il y ait été procédé sans autorisation de justice.

3* Pour excès de pouvoir et violation des an. 13$, 14«> 446 et BH-, C. proc;, violation aossiderart. 147, même Code, en ceque^ d*une pan, farrêt dénoneé a maintenu l'exécution prorisoire ordonnée par le jugement frappé d'appel, quoiqu'il n'y eût ni titre authentique, ni promesse reconnue ; en ce que, d'autre part, 0 a Validé cette exécution, qUoiquUl y eût été procédé sans signification préalable du jugement-, et enfin, en ce qu'il a déclaré la demanderesse non recevableen tous cas à se plaindre d'une exécation à laquelle elle aurait acquiescé

en consentant à ne pas s'opposer ^ l'adjudication, alors que la Cour de Paris reconnaissait elle-même que ce consentement n'avait point emporté acquiescement au jugement.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen : ...(sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, fondé sur la prétendue violation de l'art. 20^8^ C. Nap., en ce que la disposition relative à ta nécessité d'une autorisation de justice pour procéder à la vente du gage n'aurait pas été observée : — Attendu que, par une clause ou condition expresse et spéciale de son concordat, la veuve Valin a volontairement conféré à ses créanciers le droit de vendre le fonds de l'hôtel garni: que ce concordat a été régulièrement homologué sur le rapport du juge-commissaire par jugement du tribunal de commerce;— Que le cas prévu par cette condition du concordat s'est réalisé, et qu'ainsi la convention librement consentie par la veuve Vulin était obligatoire contre elle et devait recevoir son exécution ; — Qu'il ne pouvait s*agir de l'art. 2078, dont la olsposition est exclusivement applicable aux matières civiles; que des dispositions difl'érentes sont contenues dans Tart. 2084 qui déclare expressément que les dispositions de Tart. 20/8 ne s'appliquent pas aux matières commerciales ; ~ Qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pu violer une disposition qui ne devait recevoir aucune application daifs la cause;

Sur le troisième moyen, dans ses deux branches et leurs divisions : — Attendu^ sous un rapport général, que Tarrét a déclare, en fait, que la veuve Valin avait donné son consentement à ce qu'il fût procédé à Tadjudicalion et donné mainlevée de son opposition ; qu'il appartenait au juge du fait d'apprécier souverainement la portée de celte renonciation, et que cette appréciation ne peut être soumise à la révision de la Cour de cassation; qu'il résulte de cette renonciation une fin de nonrecevoir contre sa demande ; — En ce qui touche le défaut de titre authentique pour exercer des poursuites : — Attendu que ce titre résultait du concordat et du jugement d'homologation rendu sur le rapport du juge-commissaire de la faillite; qu'ainsi une nouvelle autorisation de justice n'était pas nécessaire; — Attendu, d'ailleurs, qu'à défaut de titre authentique il eût suifi de l'urgence, et que la déclaration faite à cet égard par te juge du fond rentre dans son appréciation souveraine ; — Attendu que le pouvoir accordé au juge des référés par l'art. 811, C. proc, d'ordonner l'exécution sur minute de ses décisions, ne peut manquer au juge supérieur; que l'exécution du jugement sur minute est donc régulière;— Attendu que la signilication du jugement n'était jpas tiécessàire dès que l'urgence était^ déclarée avec exécution sur minute; que cette disposition était exclusive de tout ce ^ui pouvait retarder l'exécution ; — Qu'ainsi, ni en la forme, ni au fond» l'arrêt n'a violé aucune des di^posilioa

Jurisprudenee de ta f!our def cassation.

de loi invoquées; qu'il en a fail, au contraire, une jusie et saine application ; — Rejette, etc. Du 2 déc. 4861. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Belleyme, rapp.; Blanche, av. gén. [concl. conf.); Mimerel, av.

CoMHUTŒS, Communaux, Propriété, Compétence, Délimitation, Terres vaines et VAGUES, Partage.

Les contestations qui s'élèvent entre deux communes limitrophes sur les limites respectives de leurs biens, sont de la compétence des tribunaux civils et non de Vautorité administrative, sans qu'il soit nécessaire que, préalablement au jugement de la contestation, il soit procédé administrativement à la délimitation des deux communes (1).

Peu importe même qu'il y ait un acte administratif de délimitation, une commune poU' vant être propriétaire de biens situés sur le territoire administratif d'une autre commune. Et il en est ainsi, alors même qu'il s'agirait de terres vaines et vagues, la présomption de propriété établie par la loi du iO juin 1793, en faveur des communes sur les terrains vains et et vagws situés dans la circonscription de leur territoire, devant céder à la preuve du droit contraire (2).

...Laquelle preuve, en l* absence de titres, peut résulter de la possession (3).

L'autorité judiciaire, qui, sur la demande formée par une commune en partage d'un terrain qu*elle prétend indivis entre elle et une autre commune, laquelle, d'un autre côté, se prétend propriétaire excliuive dudit terrain, , attribue a chacune de ces communes des portions déterminées de ce terrain, à raison de leur droit de propriété exclusive de ces portions, n'opère pas par là entre ces communes un partage proprement dit des biens litigieux, rentrant dans les attributions de l'autorité administrative {A). (L. 10 juin 1793, art. 1, sect. 3.)

(Comm. de Piana C. comm. de Marignana.) En 1851, la commune de Marignana a assi-

(i) V. eonf.9 Cass. 29 juilL 1856 (vol. 1857.1. 655).

(S-S) Il D^st pas douteux que la présomption de propriété établie au profit des communes sur les terres faines et vagues situées dans leur territoire, parTart. 1*' du titre 5 de la loi du 10 juin 1790, ne puisse être combatluc par Ja preuve contraire qui résulterait d'un titre légitime de propriété, et que la prescription ne soit un tilre légitime de propriété opposable à la présomption invoquée par une commune. C*eBt ce qui résulte de Tensemble des dispositions de ce titre 5, et notamment de Tart 9. — Il a même été jugé que la présomption de propriété établie au profit des communes n^a lieu que contre les anciens seigneurs, et non contre les particuliers : voy; Cass. 12 juill. 1814 (t. 4.1.594), et 9 jaiiv. 1888 (voL 1888.1.559); Poitiers, SI mars 1838 [ibid^, ad not»); et spécialement, qu^elle n'est pas

gné la commune de Piana devant le tribiinal d'Ajaccio, pour voir statuer sur la propriété de terres vaines et vagues que ces deux communes se disputaient depuis longtemps, et qui paraissent avoir fait partie de T ancien né commune de S(»logna, alors dissoute. — Devant le tribunal d'Ajaccio, la commune demanderesse concluait à être déclarée seule propriétaire d'une bande de terrain, connue sous le nom de communaux de Montagna ; et quant au reste de ces terrains connus sous le nom de communaux de Sologna, elle demandait qu'ils fussent partagés entre elle et la commune de Piana. — De son côté, la commune défenderesse concluait à être reconnue seule propriétaire de la totalité des terrains litigieux, en se fondant sur un plan terrier de la Corse, dressé en 1785, qui comprenait ces terrains dans son territoire, et qui, selon elle, devait être accepté comme établissant d'une manière régulière et légale la ligne séparative de ses propriétés d'avec celles de la commune de Marignana.— Du reste, l'une et l'autre commune produisaient différents titres k Tappuî de leur prétention, et se prévalaient d'une possession séculaire.

30 déc. 1837, jugement qui, après visite des lieux, expertise et enquête, statue sur le litige. Ce jugement^ appréciant d'abord les titres invoqués par les parties, déclare qu'ils ne prouvent que le fait de la possession des terrains litigieux par Tune et l'autre commune ; puis s'attachant à cette possession, il constate que la commune de Marignana a joui d'une manière exclusive d'une certaine bande de terrain qu'il détermine; que la commune de Piana avait, de son côté, possédé exclusivement certains terrains déterminés, et que, quant au surplus, « il résulte des enquête, contre-enquête et des faits de la cause, que les habitants de Piana ont joui plus spécialement des terres qui sont plus à proximité de leur territoire, et que ceux de Marignana ont également joui de préférence de celles qui sont contiguës «u leur ; qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties d'attribuer

opposable par une commune à une autre commune; ce qui était le cas de l'espèce ci-dessus : voj. Caeo,

9 juin 1835 (t. 8.2.86), et Cass. 25 juin 18S8 (vol. 1838.1.897). Voy. cependant Angers, 11 fév. 1831 (vol. 1891.2.97), et Rennes, 21 avril 1849(vol. 1850» 2.288).

(4) C*est> en effet, aux conseils de<préfecture, remplaçant les directoires de département, que la loi du

10 juin 1798, art. 1*% sect. 3, attribue la connaissance des contestations relatives au mode des \ans» ges des biens communaux. Mais il est de jurisprudence que les tribunaux sont restés juges des questions de propriété qui naissent à Toccasion de ces partages. Voy. Table gén, Devlll. et Gîlb., v* Çom^ munc, n. 2j& et suiv», et Table décenn, 1851>1860, eod, verbo,n. A9et suiv.; Rép» gén* Pal,^ v* 6'oi»mune^ n. 1097 et soi v»

Jurisprudence de la Cour de cassation.

ï chacnne d'elles des terres qpi sont contiguës à leur territoire, suivant une ligne divisoire qui donne à chacune des deux communes cequ'elles ont joui de préférence l*une sur l'autre... » En conséquence, le tribunal fait attribution à chacane des deux communes des terrains possédés par elle, soit d'une manière exclusive, soit d'une manière particulière, quoique promiscue » et trace une ligne divisoire destmée à séparer leurs parts respectives.

Appel principal par la commune de Piana, et appel incident par ta commune de Marignana. — La commune de Piana, outre les litres de propriété qu'elle avait invoqués en première instance, s'est prévalue de la loi du 10 juin 1193 et de la présomption de propriété que cette loi crée pour chaque commune sur les terres vaines et vagues situées dans son territoire; et elle a soutenu que ce territoire était déterminé par le pian terrier de 1785. Puis, subsidiairement pour le cas où la commune de Marignana serait reconnue avoir droit sur certaines parcelles, la commune de Piana a conclu à ce que le partage en fût fait dans la proportion des trois cinquièmes pour elle et des deux cinquièmes pour la commune de Marignana. — Quant à cette dernière communC;, elle a soutenu que le jugement de première instance ne lui avait pas attribué tous les terrains auxquels elle avait droit.

2 avril 1860, arrêt de la Cour impériale de Bastia, qui écarte les titres comme n'établissant pas d'une manière suffisante la propriété exclusive de l'une ou de l'autre commune ; qui écarte la loi de 1793 et la présomption de propriété établie par cette loi, en se fondant, d'une part, sur ce qu'il n'existait pas de délimitation régulière entre les communes de Piana et de Marignana,- et, d'autre part, sur ce que la présomption de la loi de 1793 devait céder a la preuve contraire, preuve qui, à défaut de titres positifs, pouvait résulter de la possession ; et gui, par suite, confirme le jugement de première instance, eu rectiiiant seulement dans un sens favorable à la commune de Piana la ligne séparative tracée par les premiers juges.

Pourvoi en cassation de la part de la com« ffione de Piana. — 1" Moyen. Violation, en premier lieu, des lois des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13 j 16 fruct. an 3 et 28 pluv. an 8, art. 4, consacrant le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; et, en Kcond lieu, de l'art. 1*' de la loi du 10 juin 1793; en ce que l'arrêt attaqué a apprécié, pour en écarter l'application, un acte administratif opérant la délimitation de deux communes, et pour faire lui-même cette délimitation, au lieu de renvoyer les parties devant Fautorité compétente ^ et en ce qu'il a fait préif aioir la présomption simple résultant de la possession sur la présomption légale de propriété résultant de la loi du 10 juin 1793, qui attribue aux communes la propriété des terres naines et vagues situées dans leur territoire.

2* Moyen, Autre violation du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'art, l*', sect. 5 de la loi du 10 Juin 1793, en ce que l'arrêt attaqué a procède lui-même au partage de biens communaux indivis entre deux com* munes.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que la présomption de propriété, établie par la loi du 10 juin 1793 en faveur des communes sur les terrains vains et va^es situés dans la circonscription de leurs territoires, cède à la preuve du droit contraire, et ne s'oppose pas à ce qu'une commune soit reconnue propriétaire d un terrain faisant partie du territoire administratif d'une autre commune ; — Attendu que, par l'action de la commune de Marignana contre celle de Piana, la Cour impériale était saisie de la question de savoir dans quelle proportion appartenait à chacune d'elles un terrain situé entre le surplus de leurs territoires respectifs , par conséquent d'une question de propriété, dont la connaissance est attribuée par la loi au pouvoir judi* claire ; — Attendu que la fixation des limites du patrimoine d'une commune est essentiellement distincte et indépendante de la fixation de ses limites administratives, appartenant k l'administration ; — Qu'ainsi, dans la solution de la question de propriété entraînant la fixation des limites patrimoniales des deux communes, la Cour impériale n'avait ni à s'arrêter devant une délimitation des territoires administratifs qui aurait été faite par le plan terrier de l'administration de la guerre, en date de 1785, ni à surseoir jusqu'à l'interprétation de cet acte par le pouvoir administratif; et que, dès lors, la valeur juridique de ses appréciations sur le plan est sans influence sur la validité de sa décision ; — Attendu qu'en l'absence de titres, la Cour impériale a pu prendre pour base de sa solution de la question de propriété la possession respective des communes;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que s la commune de Marignana se prétendait copro priéiaire avec celle de Piana de partie du terrain litigieux et en demandait le partage, la commune de Piana, loin de reconnaître cette prétendue copropriété, demandait l'attribution de ce terrain à titre de propriétaire exclusive ; — Attendu que la Cour impériale a en effet attribué à chacune des communes des portions déterminées de ce terrain, à raison de leur droit ù la propriété exclusive de ces portions;

Su'ainsi elle n'a point procédé à un partage e biens communaux indivis entre deux com< munes; — Rejette, etc.

Du 12 nov. 1862.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Ëspa'rbès, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Clément, av.

l» Motifs d'arrêt. Adoption de motifs, Expression dubitative. — 2" Qualités de JUGEMENT, Prénoms.

1« Nest point nul pour défaut de motifs Var-

Juriipritdence âê la Cour dt eanation.

T0t qui, aprif avoir $tatui sur les chefs fun * jugement frappé d^appel, $oit paf adoption des motifs des premiers juges, soit par de nouveaux motifs, contient une disposition par laquelle, sans expression d* aucun motif particulier, il « confirme sur tous les autres points le jugement dont est appel » : cette disposition générale se référant aux chefs du jugement non attaqués et dont la confirmation n'exigeait, dès lors, aucuns motifs (4). (L. 20 avril 1810, art. 7; C. prôc, 141.)

Si les juaes doivent exclure des motifs de leurs décisions toute expression équivoque ou dubitative, de nature à affaiblir vautorité de leur sentence, il ne résulte pas néanmoins nullité de ce qu un arrêt renferme de semblables motifs, alors qufil en contient aussi d'autres propres à le justifier. — Tel Varrêt qui, tout en se fondant, pour rejeter la preuve testimo' niale offerte par Pune des parties, sur ce que Vobjet du liliqe est peut-être d'une valeur supérieure d 150 A*.; déclare, en outre, que la preuve articulée est impossible, en énonçant les causes de cette impossibilité {9:). (Id.)

2° dénonciation des prénoms des parties n'est point exigée à peine de nullité darw les qualités des jugements ou arrêts : il suffit de ta désignation de leur nom de famille (&j . (€. proc.;141.)

(Redaud G. Redaud.)— arrêt.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — At^ tendu que le dispositif du jugement du 9 fév. 1858 ne renferme aucun clief relatif h la restitution des fruits perçus par Gabriel Redaud ; que, par suite, les demandeurs en cassation ne peuvent reprocher à la Gour impériale d'avoir confirme le Jugement en cette partie, sans avoir fait connaître les motifs de la décision ; — Attendu, d'autre part, que la condamnation prononcée contre Gabriel Redaud, en ce qui concerne le prix du bois de la Ronchère, n'avait été comprise ni dans les griefs de rappel par lui relevé, ni dans les conclusions des demandeurs en cassation lors de Tarrèt du i avril 1860 ;^ Attendu que la disposition générale de cet arrêt : Confirme sur tous les autres points le jugement dont est appel, ne se référant qu'aux cnefs du jugement qui n'étaient l'objet d'aucune critique de ia part des appelants, n'exigeait par cela même aucun motif particulier;

(1) Il est, en eAst, certain que les juges ne sMt tenus de donner des motifs que sur les moyens on chefs de prétentions qui leur oM é(é ftnrmeUcmeMt proposés par les concUuions des parties. V. à cet «Card la TjotU gén. DeViU. et GUik» V Motift ds jug,, n. 2H et suif, /unge Gass, 28 déç. ^5é (lol. i854.4.81i) el 8 juiU. 4857 (¥ol. 1853.1.195).

12) ^g^ dans ^e naâme sens, et d'apnès um pnfdpe iiiC9BtastaJl>lea qv'uu jugie^oeut ou arrêt jp'esl point nul, bien quMl se fonde aux un motif erroné en iaUf .alors que sa décision peut se justifier par un autn: motif valable, Terreur on IMnccrtiiudc dcsmo-

Sur lé deuxième moyen :— Atlenda <{iie les

motifs de Tarrét attaqué, sigpalés par lepourr ▼oi. sont, en effets insuffisants pour justifier le rejet de la preuve offerte par tes demandeurs en cassation ; — Attendu que tout jugement est essentiellement une affirmation ; qu'il est dès lors du devoir des magistrats d'en exclure toute expression équivoque ou dubitative, de nature k affaiblir l'autorité de leur sentence ; mais attendu que la Gour impériale ne s'est

f»as bornée à rejeter la demande en preuve par es motifs justement critiqués par le pourvoi ; que Tarrét déclare, en outre, que la preuve articulée est évidemment impossible ; que les motifs qui suivent cette déclaration précise et affirmative indiquent les causes de cette impossibilité : — Attendu que les appréciations de Tarrét a cet égard son( souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassa-

tion;

Sur le troisième moyen : — Attendu que les qualités de Tarrét attaqué désignent la dame Jeanne Redaud et le sieur Louis Gonfoulans sons une dénomination collective qui renferme à la fois le nom de la famille de Jeanne Redaud et celui de son mari ; qu'il est dès lors pleinement satisfait aux prescriptions de l'art. 14i^ G. proc. civ., qui n'exige nullement que les prénoms des parties soient énoncés dans les qualités; — Attendu qu'en supposant méoie

Su'il y eût omission du nom de la dame Redaud ans l'exposé du fait des qualités de l'arrêt attaqué, les demandeurs en cassation ne san raient, dans l'espèce particulière du procès, se prévaloir d'une irrégularité qui leur est complètement étrangère, et n'a pn leur causer un préjudice; — Rejette le pourvoi formé contre rarrét de la Gour de Bourges, do 4 août 1860, etc.

Du 21 janv. 1862.— Gh. req. — MM. fficias Gaillard, prés.; Galmètes, rapp.; de Peyra>

mont, av. gén. (concl. conf.); tiérold, av.*

rapp.

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ElIBfGISnuniBMT , GlUbUT, RfiAUSATU»»

Preuve.

La preuve de la réalisation d'un crédit ouvert, qui seule donne lieu à la perception du droit proportionnel, peut résulta de fout acte émané des parties contractantes et porté à la connaissance 4^ la régie par sa présentation à