V. Vol

V. 1885.1.516; 184^.644^ — AOde, Bordeàtâ, 0 aott I89A (Vel, i8a$,S.di).

Lois et DéeUions diverses»

que Ton ne peut pas prétendre avec plu8 de fondement que la femme Marseille a renoncé à retirer l'immeuble^ et qu'elle Ta laissé à la communauté 9 en invoquant les déclarations faîtes à renregistrcment, pour le paiement des droits de mutation, les2B sept. 1825 et 12 fév. 1846 ; que la première est évidemment le fruit de l'erreur; qu'elle est, d ailleurs, en opposition avec la deuxième, d'après laquelle l'acquisition a été considérée comme depen^ dant de la communauté d'acquêts stipulée entre les époux Goisel, ce qui était exact, la veuve n'ayant alors aucunement exprimé son option et n'ayant pas été mise en demeure de e faire ;— Considérant que le titre nouvel du

juill. 1852 supposerait, jusqu'à un certain point, Tabandon de Fimmeuble k la communauté ; mais que ce titre est évidemment er- ' roné, puisque, si l'immeuble devait rester à la communauté, la femme Marseille aurait été débitrice, d'abord, de la moitié de la rente, comme ayant droit à la moitié de la communauté; et, ensuite, comme héritière de sa fille décédée, d'un quart de l'autre moitié, ou d'un huitième, et non de ce seul huitième, comme l'a suppoisé à tort le rédacteur de Tacte; — Considérant, d'un autre côté, que la procuration donnée par la dame Marseille pour reconnaître la rente, prix de l'acquisition du 5 mars 1821, n'indique pas de quelle quotité elle était débitrice, et que, les choses étant encore entières, aucune option n'avant encore été faite par elle à cette époque, Vacquisition était réputée provisoirement appartenir à la communauté et soumise seulement à un retrait;

Considérant, sur la troisième question, que le droit accordé à la femme par le deuxième paragraphe de l'art. 1408, Cod. Nap., s'est ouvert a la dissolution de la communauté, par le décès de Goisel, arrivé le 22 avril 1825; qu'à partir de cette époque, la veuve Goisel, maintenant femme Marseille, a pu exercer son droit de retirer la moitié de ruôtel au dot, acquise par son mari le 5 mars 1 821 , ou de laisser cette acquisition à la communauté; — Considérant qu'elle ne se trouvait dans aucun des cas où la prescription est suspendue : que la prescription de son droit de retrait a donc dû s'accom • plir, suivant l'art. 2262, Cod. Nap., par 30 ans, à dater de la dissolution de la communauté ; qu'ainsi l'action en retrait qui lui était ouverte était prescrite lorsqu'elle a manifesté son intention de retirer l'immeuble, même par l'acte de vente du 8 août 1855, quand même on j s*arréierait à cet acte, é rangjer aux époux Bré- j quehais, auxquels la volonté d'exercer le re- | trait a été notifiée plus tard au cours du procès i actuel; — Considérant que l'exception de prescription ne peut être écartée, en se fondant sur ce que les époux Marseille ont continué de

Sosséder la totalité de la ferme de l'Hôtel au ot, parce que la femme Marseille ayant corn- | mencé à posséder pour elle et ses enfants, ' dont elle était tutrice, elle n'a pu se changer à

elle-même la cause et le principe de sa possession, d'après l'art. 2240, Cod. Nap., et ({u'elle doit être considérée comme ayant continué de posséder au même titre, ce qui ne la dispensait pas d'aj^r, si elle ne voulait exercer le retrait d'indivision....^ — Par ces motifs, réforme le jugement dont est appel dans les dispositions contraires au présent arrêt; dit que la moitié de la ferme de l'Hôtel au dot, acquise par Goisel, le 5 mars 1821, dépendait, à son décès, de la communauté d'acquêts stipulée entre lui et sa femme, sauf le droit pour celle-ci de la retirer en remboursant le prix de cette acquisition à ladite communauté, et de rendre, par ce retrait, cette acquisition propre de communauté à son profit; dit que, pendant plus de 30 ans, à partir de la dissolution de la communauté, la veuve Goisel. maintenant femme Marseille, est rest^ dans l'inaction sans réclamer le bénéfice dn droit de retrait et sans exprimer la volonté de laisser l'acquisition à la communauté, et que son action en retrait s'est trouvée prescrite, faute par elle de l'avoir exercée dans le délai de 30 ans; déclare, en conséquence, que l'acquisition du 5 mars 1821 appartient définitivement à la communauté d'acquêts stipulée dans le contrat de mariage du 3 nov. 1820, entre les époux Goisel, etc.

Du 31 juill. 1858. — Cour imp. de Caen. — 2« ch. — Prés,, M. Mabire. — Conel, , M. Jardin, subst.^P/., MM. Bertauld et Paris.

FAILLITE. — VfiRiFiCATiON bt affirmation D5 cRfiANCES. — Contestation. — Privilège.

Après la clôture du procès-verbal d'affirmation des créances admises au passif d'une faillite, ces créances ne peuvent plus être contestées : leur sort est fixé désormais d'une manière définitive. (Cod. comm., 493 et suiv.) — 1" espèce (1).

. Mais une créance admise comme privilégiée au passif d*une faillite^ lors de la vérification des créances, et suivie même d^affirmation, peut néanmoins être contestée ultérieurement quant à sa qualité de privilégiée (2)... Surtout

(4) La question ci-dessus est fort controversée pour le cas où Ja créance vérifiée et aflîmiée est attaquée comme n'ayant pas d'existence rëelie et étant simulée, ou encore pour le cas où son admis* sion a été le résultat de manœuvres frauduleuses. On peut voir à cet égard, les observatiooa dont nous avons accompagné un arrêt de la Cour d^ Amiens du i9déc. 1851 (Vol. 1853.2.226), et trois arrêts des Cours de Douai, de Colmar et d'Amiens des 10 jaov., 80 juin et 27 déc. 1855 (Vol. 1856.2.257), ain!>i qu'une dissertation de M. Le Gentil (i6iV.). Junge un arrêt de la Cour de Paris du 13 déc 1857 (VoL l858.2.3dd~P. Ih58.64). et l*arr6t de la Cour de Coliiiar du 17 août 1858, ci-après.

(2) Il a été jugé aussi que la vérificetkm et Taflir^ mation des créauces admises au passif de la ûiilUte ne constituent pas un règieipent irrévocable en ce

Loii et Dédiions diversei»

il ene$i ainti, quand rien ne comtate U etnir court du eyndie à tadmi$ti<m de la eréanee. —f^ espèce.

!'• Etpèee.—{CT. Legrand.)

23 juill. 1858, jugement du tribunal de commerce de Paris qui le décide ainsi : — « Alr tenda, porte ce jugement^ que si, aux termes de lart. 494, C. comm., tout créancier vérifié OQ porié au bilan a le droit de fournir des contredits aux vérifications faites ou à faire, on ne Murait admettre que ce droit puisse subsister après la clôture du procès-verbal d'affirmation, qui reod déiinilive Tadmission des créances affirmées devant le juge-commissaire; — Allendo, dans Tespèce, que ledit procès-verbal a élé clos le 12 mars; qu'il s'ensuit que l'action des demandeurs^ qui n'a été formée que le 23 juin, est tardive et ne pouvait être accueillie ; —Par ces motifs, déclare les demandeurs mal fondés en leur demande. »— Appel.

ARRiT.

LA COUR; — Adoptant les motifs, etc. ; — • Confirme, etc.

Du 19 janv. 1839. — Cour imp. de Paris.— 4'ch. — Prés,, M. Poinsot.— Conc/. conf,, M. Portier, av. gén. — PL, MH. Moulin et Malapert.

2* Espèce. — (Haffen— C. Hirn.)— arrêt.

LA COUR;... — Considérant, en ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndic n'est plus admissible aujourd'hui à contester un privilège dont le caractère a été reconnu par son prédécesseur et l'assemblée des créanciers, sanctionné par la prestation' de l'aflirmation prescrite par l'art. 497, C. comm.; que ce Code dispose, dans son art. 493, que Ks créances produites dans les faillites seront vérifiéescontradictoirement entre le créancier 00 son fondé de pouvoirs et le syndic, en présence du juge-commissaire qui en dressera procès-verbal ; que de cette disposition résulte i> conséquence que l'assistance et l'interventiou du syndic, manifestées par son consentement ou sa contradiction, constituent une des garanties et des conditions essentielles de la validité de l'opération; que, dans l'extrait produit de l'actede vérification du 2 fév. 1852, aucune mention n'atteste la présence ni le concours do syndic; que ce silence, gardé sur sa coopération à l'acte constitutif de la masse ^"i^ représente, et sur son consentement à la production des droits dont on prétend la grever, n'y est pas suppléé par sa signature ; qu'à <|éraut de toute constatation de ce genre dans Tacte de vérification , l'appelant ne produit ^ucuo titre de sa créance vérifiée et admise.

qui coDcerne la natare et la qualité des créances (Rouen, 26 jauv. 1851, PaU 4853.2.612), et D'emportem pas» malgré le défaut de réserYe du privi-* t^e qui 7 est attaché, renoociaUon par le créancier & ce prif Uége (même drrét, et Douai, aO juin 1855, VoL 1850.2.268).

portant, comme le prescrit l'art. 493, Cod. comm., la mention de l'admission au passif de la faillite, revêtue de la signature do syndic et du visa du juge-commissaire : que, dans cet état, l'acte de vérification et 1 affirmation qui en forme le complément, ne peuvent pas plus qu'une convention, qu'une obligation, qu'un jugement, consommés sans l'appel, le consentement ou le concours de l'une des parties, obliger celle-ci, créer contre elle des droits irrévocables ei engendrer le privilège réclamé ; — Considérant, au surplus, que tous les principes de notre législation réglant la formation des droits, démontrent que la faculté de contester le droit aux répartitions d'un . créancier, même vérifié sans contradiction , * subsiste après la clôture du procès-verbal des opérations de la faillite ; qu'on, ne saurait admettre que, dans l'acte de vérification, les syndics soient constitués juges de la légitimité ou de l'illégitimité des créances sans possibilité de recours contre les effets de l'ignorance, de l'erreur ou des connivences coupables ; que^ dans cette opération préliminaire, ils ne peuvent être appelés à statuer que sur l'admissibillté à la faillite, sans que leur décision puisse modifier la valeur réelle des droits sur lesquels ils prononcent; qu'en Tabsence d'une disposition expresse de la loi, qui admette la conséquence exorbitante que 1 exercice de ce droit est renfermé dans les limites de la vérification, le droit de contestation reste intact tant que la créance n'aura pas été sanctionnée par un jugement passé en force de chose jugée ; — Considérant que l'affirmation qui doit suivre l'admission au passif d'une faillite n'engendre pas davantage une fin de nouHrecevoir a toute contestation ultérieure; qu'en soumettant à des conditions rigoureuses le créancier qui vient produire dans une masse, le législateur s'est avant tout préoccupé de l'intérêt de celle-ci et n'a jamais entendu que l'accomplissement des conditions <|u'il impose pût conférer des droits désormais incontestables pour les autres intéressés ; que si la déchéance de contestation ne résulte pas de l'admission au passif, elle ne saurait pas plus s'induire de l'accomplissement de la simple formalité de l'affirmation de la créance: que la loi entend si peu lui donner ce caractère lilisdécisoire, qu'elle

1)ermet que l'affirmation suive immédiatement 'admission, et que, nonobstant cette affirmation intervenue, le droit de contestation dans les limites les plus étroites que lui assignent les auteurs et les monuments de jurisprudence qui lui sont les plus contraires, reste ouvert, jusqu'après la clôture du procès-verbal de toutes les opérations; — Considérant, dès lors, que les avances et frais antérieurs à l'ouverture de la faillite et qui ne devaient profiter qu'à Lehman n, n'ont que le caractère d'une créance chiroffrapliaire de la masse et ne donnent droit qu'à la répartition du dividende afiecié à toutes les créances de la même catégorie; — Par ces motifs, dit que l'hpissier Haffen n'a aucun

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privilège à exercer pour les avouées ei qa'il a faits antérieurement à la faillite, etc.

Du 17 août 1858.— Cour imp. de Golmar.^ 1" ch.~Pr^»., M. Hamberger,— Pi., MM. Gérard et Ign. ChauiFour.

Loi» et DéekUmt éheruê.

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.— Rbgtifigation.

— PaKTICULI NOBILIÀIIIS.

Là demande tendant au rétablwemeni de la particule nobiliaire dans un acte de naissance où elle a été omise, en conformité des lois de la révolution qui défendaient l'emploi des titres de noblesse et qualifications nobiliaires, constitue une simple demande en rectification d'actes de l'état civil, de la compétence des tribunaux ordinaires : ce n'est pas là une demande de collation de titre de noblesse, qui rentrerait exclusivement dans les pouvoirs du souverain. (C. Nap., 99; L. 11 germ. an 11.) (1)

(De Salinis.)

Le sîeur de Salinis, percepteur des contributions directes à Pau, né a Moriàas, le 28 flor. an 8, prétendant que son acte de naissance ne contenait pas dans leur intégrité les titres et noms qui lui appartenaient et qui furent supprimés à raison des circonstances de l'époque, notammenl le titre nobiliaire de, qui appartenait au sieur Jacques de Salinis, son père, et par conséquent à lui, a demandé au tribunal civil de Pau la reclilication de cet acte de naissance du 29 flor. an 8, et par suite le rétablissement du titre nobiliaire de devant le nom Salinis. — A Tappui de sa demande, il a produit divers actes destinés à établir que ses aïeux étaient de race noble et avaient toujours porté devant leur nom la particule de ; notamment : 1° les articles de mariage du 5 août 1756, entre Guillaume de Salinis et demoiselle Anne de Blachon, ses aïeul et aïeule; 2*» Tacle de célébration de mariage des mêmes, du 21 sept. 1756; 3* l'acte de naissance de noble Jacques de Salinis, sou père ; 4<' un acte de

(i) Cette décision et les motifs sur lesquels elle s^appuie sont approuvés par M, Bertin, dans an article inséré au journal te Droit du 8 déc. 1858. — M. Bertin, qui s^était déjà prononcé (|aos le même sens dans son ouvrage sur la Chambre du conseil (f édit., tom. i, pag. 230, lu 229), fait notamment observer qu'il faut bieo se garder de confondre la doctrine émise dans Tespèce par M. le procureur général avec celle de la Cour de Pau«— c M. lepro«« cureur général, dil-il, pense que ja suppression de la particule de^ dans les actes de Tétat civil, a été la conséquence des décrets des 6 frucL an 2 et 19 niv. an 6 ; que, sous Tempire de ces décrets, cette suppression était forcée^ et qu'obéir à une pareille loi, ce n'était pas y acquiescer. — Cette doctrine nous parait peu conforme au principe qui impose à tous l'obligation de respecter la loi et les actes intervenus sous son empire; la loi ordonne et doit eti« efaéie; elle n'a besoin de l'acquiesoement de per* souoe poor la validité des actes qu'elle a prescrits» l^Nue 01) maiiyaH elle cloil ^tre écoutée i oe ^i a

notoriété fait pr-devant M. le juge die paix du canton de Mortàae.

24 iuill. 1858, jugement qui se déelare Incompétent en ces tennes : — « Attendu qu'il est certain, en fait, que la famille de Salmis se rattache par les hens de la parenté et de ralliaîice aux familles fee plus illustres du Béarn; que les ancêtres de nmpétrant étaient seigneurs de Lahagède, et que notamment son père, né le 17 juilL 1767, fut porté sur les re-

Îistres de l'état chril sous le nom de noble acques de Salinis, iils léglthue de noble Guillaume de Salinis et de dame Anne de Blachon; et que la légitimité de cette dénomination se justifierait au besoin par des arficles de mariage à la date du S août 1756, où Ton voit fiinirer les noms les pins distingués du pays, tels que les Beizunce. les Navailles, les d'Esquille, etc., et tant d autres parente et amis, sanctionnant par leur présence les conventions matrimoniales d'entre noble Guillaume de Salinis et demoiselle Anne de Blachon, j^ère et mère de Jacques de Salinis, dont il vient d'être parlé ; — Attendu qu'il est donc parfaitement établi que le nom de Jacques de Salinis appartenait au père du requérant;— Mais celui-ci, à la date du 29 flor. an 8 de la République, se présente devant l'agent municipal de la commune de Mortàas, sous le nom du citoyen Jacques Salinis, cultivateur, pour y déclarer la naissance de son flte, auquel il a donné les noms de Jean-François : c'est Texposant; — ^Attendu que ce dernier a présente requête aux fins de faire rectifier ledit acte de naissance, et par suite faire ordonner que le titre nobiliaire de précédera le nom Salinis, soit celui du père^ soit celui du fils, et qu'il s'agit de rechercher s'il y a lieu d'ordonner cette rectification ; — Attendu que c'est évidemmentpour obéir aux lois de Tépoque que le citoyen Salinis a supprimé dans sa déclaration tout ce qui pouvait ressembler à une qualification nobiliaire; mais que cette suppression est un acte de sa volonté très-positive et

été fait par suite et en vertu de ses dispositions est régulier, inattaquable, et il n*est permis è quiconque de prétendre mettre à néant un acte^ parce qu'il n'a obéi à la loi que comme contraint et forcé. Ce n'est donc pas en vertu de la théorie, dangereuse et inadmissible, suivant nous, de M« le procureur général qu'on pouvait autoriser la rectificatioD demandée, — Ainsi que nous Ta? ons dit, la Cour de Pau est arrivée au même résultat, mais par de tout autres motifs que ceui invoqués par IVu le procureur général. Suivant la Cour de Pau, la particule de faisait partie du nom de flimille; c^est par suite d'une erreur que cette particule n*a pas figuré dans l'acte dont la rectification était demandée, et nous croyons devoir ajouter que cette erreur résultait d'une mauvaise interprétati<» d« décret» de firucL an 2 et de niv. an 6. C'est par ces motiH seuls qu'on a pu légitimement demander et obtenir la rectification; ce sont les seuls que les magistrats pouvaient consacrar dans leur déeisloiu *

Lm 9t Déeitiûn» divenei.

(iMHT!

(rèft-MUemenl eipiimée , en sorte qa il egt mi de dire que cet acte a eiactement constaté ce qu'on a voulu qu'il «constatât; d'où il s'in^re qu'il n'y a eu m erreur, ni omission qoi puisse .être réparée par voie de rectification. L'acte, tel qu'A a été fait, n'a été ni le fruit du hasard, ni celui de l'inattention, ni celui de la légèreté ; il a été une conséquence Décessaire des lois des 19 juin 1790, 27 sept. 1791, des décrète du 6 fruct. an 2 et du 19 niv. aa 6. 11 n'eut riey d'irrégulier, puisqu'il fut fait en vue de la législation existante, vo» lontairement et en pleine connaissance de cautt.-L'objet de la requête est en réalité d'obtenir la modification d'un nom imposé par un acte qui n'est entaché ni d'erreur ni d'omission ; mais en accordant cette modification, et, par suite, la distinction honorifique ou nobiliaire qui s'y rattache, le tribunal empiéterait 8ur le pouvoir souverain et méconnaîtrait essentieileroent la loi du 11 germ. an 11; —Farces motifs, se déclare incompétent, etc.»

Appel par le sieur de Salinis.

M. le procureur général Falconnet a conclu i llnfirmation du jugement par les considérations suivantes :

• Le sieur de Salinis, percepteur des contributions directes à Pau, ftère de Mgr de Salinîs» archevêque d'Auch, demande que son acte de naissance, rédigé à Vortàas le 39 flor. an 8, soit rectifié en ce sens que la particule de^ qui y a été omise et qui lui appartient, lai soit restituée.— Cette demande portée dmDt le tribunal de Pau a été rejelée ; le tribunal s*ert déclaré inoompéteot

• i" Le jugement du tribunal de Pau émet une &osie doctrine. Il déclare qu'il ne peut pas statuer, parce que la rectification d'an acte de l'état cifil ne peut lai are demandée qu'autant que cet acte contient one œnission ou une erreur. Il considéré cooune en dehors de ces deui hypothèses Tacte de naissance du sieur de Salinis, reçu en fan &• — Le tribanal admet donc qu'il faut, pour qu'il y ait lieu à recUScation» que Verreur ou Vtmiaion ait élé isTolootaire; mais qu'on doit considérer comme •ohntaire l'omifsioD dans la désignation dn nom, bnqn'elle était une conséquence des lois du 6 fracr. ao 2 et du 49 niv. an 6. —C'est une erreur 'u t/ibunal: une pareille omission était forcée. La Tolooté suppose la liberté, en matière de contrat, coome en matière de prescription. On connaît la aiaxime : eontrà non valentem agere,.* Obéir à nne loi comme celle du 6 frucL an A, ce n'est pas y acquiescer, c'est la subir. Toute conlraTenlion éUii ponie de six mois d'emprisonnement et d'une amende ^le au quart du revenu. Etait-ce là de la liberté? —Cette loi et sa congénère de l'an 6 ont r^ l'ancienne noblesse française jusqu'à la charte de ISIA. L*£mpiie avait créé des nobles nouveaux. Bais il ne s'était pas occupé des anciensL L'art* 359 do Code pénal de 1840 ne punissait que l'utorpation des titres impériaux. Mais il n'est pas exact de dire que ces lois de l'an 2 et de l'an 6 ont rarvéca à la charte de 484 A. Tous les documents olfirieis qui ont servi à élaborer la loi du 24 mai dernier s'accordent sur ce point que cette charte et celle de 4880 ont eflàcé les traces du passé en ce qui ooDcerae les titres de noblesse. Elles les ont ré" IaMu, ce qui coostitue l'iacompatibifité la plus di-

recte avec les lois précitées, qui défandakiit toute dénomination féodale. Da là réinUe une abrogataoo rirtueUe-^Sous Pempiie de la législation isolationnaire, le père du sieur de Salinis a été obligé d'omettre la particule nobUiaire. Il y a donc eu une émission. Peu importe qu'elle ait été volontatre ou forcée : elle existe ; et le tribunal, après avoir posé un principe vrai, omet d'en Urer la conséquence i or, la conséquence, c'est qu'il iloit rectifier par ceU même qu'il y a eu omission. L'omission forcée, im^ posée parla volonté du législateur, est même un de ces cas de force majeure contre lesquels la volonté personnelle et tous les actes individneis étaient im^ puissants. — N'y aurait-il pas d'ailleurs un extrême péril à distinguer là où la loi civile eUe-ménw n'a pas distingué, à ajouter par un conunentaire tout personnel l'épithète volontaire au mot omûsum, à dé. clarer enfin qu'il n'y a pas de voie judiciaire pour rectifier ce qui est défectueux ^— On doit donc r«connatue que, déjà, par vole d'interprétation des arU 99, iOO et iOi» Cod. Nap., les tribunaux sont compétents pour rectifier.

• 2» Mais la loi du Si mai 4858 consacre ellemême cette doctrine, en créant une pénalité nouvelle pour un défit nouveau. Bile a reconnu implicitement aux tribunaux le droit de rectification ; car elle a ordonné que le jugement dédaratif d'une tuwrptk' don de titres ou de nom serait transcrit sur les regls^ très de l'état civil. Qu'est cette mesure, shion une rectification dans le sens de l'art. 104 ? Or, si le tri* bunal rectifie quand le ie est de trop, ne pourra-4-il pas rectifier quand le <i0 est absent, qu'on le réclame et qu'on ajuste raison de le réclamer? S'il rectifie quand le de a élé ajouté voloniairement, ne pourra-t'fi pas rectifier quand le de aura été omis volon- Uiiement? Or, en admettant même cette opinion étrange du tribunal de Pau, que, sous Pemidre des lois Févolutionnalres, c'est volontairement qu'un père de famille a omis le de dans un acte de naissance, le droit de rectifier cette omission votontotre ne résulie-t-il pas virtuellement du droit de rectifier l'usurpation volontaire 7 — Cet argument tiré de la loi du 34 mai 4858 corrobore et complète notre opintonv —Ainsi, qu'elle ait été forcée, qu'elle ail été voUntaire^ peu importe: l'omission impUque le droit de rectification et la compétence du tribunal.

< 3« Si ces conséquences sont rigoureuses, il importe peu que le de soit réclamé comme titre de no* blesse ou comme faisant partie intégrante du nom. Sur ce point, d'aiUeurs, Ice auteurs ne sont pas d'accord. Les uns n'hésitent pas à considérer cette particule comme une preuve de noblesse. Les autres, au contraire, la considèrent comme indiquant dans le principe le lieu de l'origine dont le nom se serait ensuite substitué au nom patronymique, en l'évinçant lentement et par une sorte de mancsuvre journatière. Sur ce point. Ménage écrivait, il y a déjà 200 ans, la remarque suivante : c La i^upart de nos c gentilshommes s'imaginent que les prépositions c de et du devant le nom de famille sont une mar» c que de noblesse. Sur quoi ilê ee trompenu Nos t anciens ne les ont jamais mises que devant les c noms de famille qui viennent de seigneuries, et il c ne faut les mettre que devant ces nonu-là. » (Ménage, Obtervationi eur la langue françaiêe, p. 348.) Il serait fticile, en eCfet, de citer une foule de familles qui portent le de, et à bon droit, sans pour cela être nobles ? et d'autres, de urès-ancienne noblesse, comme les Mole, par exemple, qui ne l'ont pas et ne l'ont jamais en.->La question n'est deuc pas de

LoU et DéeUiùM divenei.

savoir quelle est la signification de cette paiiicnle, et eei» «fo la réclamant, on réclame un tiirr de noblesse, mais simplement de savoir si on peut le réclamer BOX tribunaux , par voie de rectification , comme faisant partie d*un nom, comme étatit une propriété.— Pour M. de Salioi», îl ne saurait y avoir de douie sur le caractère de la particule die. Son nom patronymique est bien accompagné de cette particule indiquant un titre de noblesse. C'est bien t lui que ^Rappliquent ces mots du rapporteur de la dernière loi : « Si, dans des cas exceptionnels, l*acte « de naiïsance est inexact^ incomplet ou falsifie ^ le « droit ou la vérité doivent se puiser dans Tensemt ble des actes qui constituent la situation de la fat mille, » Or, Tensemble de ces actes donné ,') M. de Salinis un titre de noblesse. Il a donc droit de le réclamer, si ses ancêtres ne Toot pas perdu.

c à* Merlin, dans son Répert* de jurispr.t v^ Nonif S 3, n<* 1, après avoir rappelé que les surnoms qui font aujourd'hui la gloire et l'orgueil des familles étalent, à une époque, même peu éloignée, Inconnus parmi nous, explique « que ces surnoms, t devenus héréditaires, forment le patrimoine le plus « précieux de chaque famille { c'est une espèce de c cachet imprimé sur chacune d*ei!es: le père le c transmet au fils par une espèce de substitution ; « c'est* de tous les biens, celui qui est le moins

• dans le commerce; il est également défendu de « raliéoer et de l'envahir. »— Sous la plume toute juridique ie Merliu , peu sympathique cependant aux idées de noblesse, ces expressions ont une grande force, oo doit le remarquer. Le père est grevé d^une sorte de substitution au profit du fils; c^està-dire d*une injonction de transmettre, de l'obligation d'une sorte de fidéicommis. Le titre est pour lui tellement acquis d'avance à ses enfants, qu'il ne peut ni y renoncer, ni raliéner.->La renonciation qui lui B.'rait personnelle ne nuirait pus aux droits des enfants de reprendre le nom. Ce droit est imprescriptible, inaliénable, en dehors de toutes les fantaisies, comme de tous les pouvoirs réguliers du père. — Cette doctrine est toute de tradition ; elle était en- •signée par les anciens auteun, antérieurs à Merlin. Ôaude Serres, dans ses J/istitutions de droit fran^ foja. p. 17, liv. 4*% tit. 3, dit ce qui suit : c La not blesse une fois acquise peut se perdre : et elle se

• perd ou par le crime, ou par la dérogeance. Pour c ce qui est du crime, il éteiut et ôte sans contredit « la noblesse de celui qui en est convaincu et cont t'amné, mais ses enfants conservent néanmoins la « noblesse. Il faut en exempter seulement tes crimes t de lèse-Majesté, où les jugements de condamnac lions ne manquent guère de dégrailer tant ie cric minet que sa postérité. .... Les enfants ou descen- « dants de ceux dont la noblesse est d'ailleurs prou- » vée ou certaine, et qui, néanmoins, ont fait acte « de dérogeance, peuvent, au surplus, conserver « leur noblesse, qu'ils ne tiennent pas, pour ainsi

• dire, du père qui a dérogé : Non à paire sed à t génère, comme il est dit Lcg. 3 au Dig, de In- 9 terdiet. et releg. • — Le droit de i^prendre un nom ou un titre de noblesse est donc tellement at>solu, tellement primordial, antérieur et supérieur à la volonté du père, qu'il existe alors même qu'il y a eu, non-seuiement omission, mais même acte forcé de dégradation par suite d'uu crime, ou acte volontaire et tem^ oraire de suspension par la dérog^eaoce. Or, il u'y a eu dans la situation faite au sieur de Salinis ni dégradation, ni dérogeance, ni acte volontaire, ui oubli ; il y a eu une omission conforme ft

la volonté de la kdt 11 y a donc Heu à «MHKIier cet acte et k le rectifier ; ce n'est pas sur le noos, c'es^ sur l'acte , que doit porter la rectifleatiou , si le nom réclamé de de Salinis est antérieur à l'acte. Sur ce point, pas d'incertitude ; le |ribuoal reconnaît en termes très-explicites que ce droit est certain et incontestahle en présence des actes nombreux de famille remontant à une époque trë^ancienne et qui réalisei)t l'adage si connu : In antiquis envntiatita probant, — Il résulte, en effet, des pièces produites que le litre réclamé par M. de Salinis lui appartient depuis une époque immèmorialf et aussi loin que puissent remonter les actes produits. Deux évêqucs de Dax au XII* siècle, deux de Lcscar au XV* et au XVll*, un procureur générai au parlement de Navarre, plusieurs conseillers à cette Cour, plusieurs oATcciers supérieurs dont un filleul d'Henri IV, ont porté ce nom. Ce vieux nom, illustre dans le Béarn, est une propriété; c'est aa patrimoine d'honneur et de gloire, auquel on a le droit de tenir, parce qu'il relie les générations actuelles à une génération qui a fburni à hr France comme è l'Eglise de grands dignitaires.

c Le sieur de Salinis porte un nom autre que celui que lui assigne son acte de naissance : il signe et se fiiit appeler du nom de de Salinis, Il est doiic dans la nécessité di^ mettre son acte de naissance d'accord avec sou nom patronymique, avec le nom qu'ont porté ses ancêtres. Il n'a pas à s'adresser au prince pour lui redemander un nom qui lui appartient, mais aux tribunaux, puisqu'il démontre que l'omission a existé sur son acte de naissance. Vous le lui restituerez donc comme, une propriété glorieuse et imprescriptible* »

ARRÊT

LA COUR;~Attendu que le sieut de Salinis demande la rectification de son acte de naissance^ conmie ne le désignant pas sous le non) qui lui appartient et qui lui a été traiismis par ses ancéti*es; qtie cette demande est justifiée en fait par une succession de litres remontant à plusieurs siècles, et qui prouvent l'illustration et la noblesse de cette famille ; que le nom est une propriété des plus sacrées, que l'on a le droit de revendiauer; que lorsqu'une arreur est intervenue dans les registres de rétat civil, le Code Na|)oléon indiaue le droit et la forme de la reclilicalion;— Attendu que c'est par erreur que les premiers juges ont considéré la rectification demandée comme une collation de litres de noblesse qu il n'appartenait qu'au Gouvernement de conférer. La demande du sieur de Salinis n'a pas pour but une collation de tities, qui n'est pas de la compétence des tribunaux, mais une rectification d'un acte de Félai civil sur le vu des titres, ce qui est du domaine exclusif de Tautbrité judiciaire. La particule de se IrouTC unie à son nom patronymique depuis des siècles., elle fait partie de ce nom et ne doit pas en être séparée : sa suppression entraînerait des difficultés et des périls dans Tavenir pour les droits éventuels sur les successions, et pour constituer les généalogies et les droits des familles.— Attendu que vainement on invoque les déclarations du sieur de Salinis père, à la date du 29 flor. an 8 ; il n'aurgil pas pq le droii»

He quelque part que Ferreur provienne, quand |J J a erreur, la raison et l'intérêt public yeu- Knt qu'elle soit réparée.— La rectification est <H)nc à la fois cpuvre de justice et de bon sens^ ^ HIe est de la compétence des tribunaux ; - Par ces motife, infirme, etc.

Du i5 nov. iSSS. — Cour imp. de Pau. — Clî.civ.— .iVA., M. Amiihau, p. p. — ConcL fwiA, M. Falconnet, proc. gén.— P/., M. Fo-

Loù et Dédiions diversci. (409)— 73

^Bd il en await eu la peusée, de modifier , vait agir, ainsi que Ta reconnu le législateur son nom et celui de son fils : admettre ce dans le troisième paragraphe de Tart. 435. «tut, ce serait méconnaître les lois qui ne Cod.comm.; qu 11 est donc juste de reconnatpenneiient pas de changement de nom sans tre que, lorsqu'à la suite d'un abordage' en autorwtwn du Gouvernement, et ce serait in- pleine mer, le capitaine dont le navire a UDUBire la confusion et le désordre dans les éprouvé des dommages se trouve séparé du ami les, et rendre inutiles les registres de ; navire qui les lui a occasionnés, sans pouvoir leui civil ;-. Attendu que si la particule de, le reconnaître, le capitaine du navire abordé sgnc de distinction, était comprise dans l'a- ne peut être considéré comme ayant pu agir

:!?TÎL a^**^® ViSi^® ^^ '^;J^'^ ^" ^^ *" moment de son arrivée dans son port de join 1790, 27 sept. 4791, et les décrets du 6 destination, alors qu'il ne peut signifier uU- Bjct. an 2 et dni9 niv. an 6, die a été réta- lement une protestation et une demande en

u navire et veut récla-

A^i*A»\.t ' •• ■ ' '" '^ ^ i -"^'y, «"^M"u ^ju II a c»c cMiuii aux débals

oe reui ciyU, les noms que portaient ses an- ; que, le 19 septembre, k six heures du matin, «0«8 et tels q« ils les portaient; -- Attendu i le capitaine Artaud, commandant le Françoit-^ qw les rMjstres de 1 état civil importent éga- i Andréa, se trouvant à 18 milles de terre par lement à lEt>t et aux familles; qu'ils senties le travers de San-Remo, fut abordé par un oases des droits et des devoirs des citoyens les navire qui lui a occasionné de fortes avaries, iinsenvers les autres et de tous envers TEtat; et que. d'après le dire du capitaine ArUud, q|i U iioiporte qu ils soient tenus réffulièrement il ne reconnut pas le navire qui l'avait aborrt qu Ils contiennent rexpression de la vérité, dé; ^ Attendu que. le 30 septembre, jour de

sou arrivée à Marseille, le capiiaine Artaud a fait, par-devant M. le président et au greffe du tribunal de céans, le rapport voulu par la loi, et que, lors de celte déclaration, en racontant les circonstances de l'abordage qu*il avait essuyé, il n'a pu donner le nom du navire et du capitaine, les ignorant k ce moment; que la déclaration de l'événement faite par le capitaine Artaud indique d'une manière évidente son intention de protester et prouve que si, lurs du rapport, il avait connu les noms du navire et du capitaine, il n'aurait pas manqué de les faire connaître: Attendu que, le 15 octobre, par suite de la description qu'il avait faite du navire qui l'avait abordé et d«{S rensei;;nemenls pris, le capitaine Artaud a va ut eu lieu de croire que ce navire était le Pug€l, capitaine LIcioni, s'empressa, ledit jour, de protester k rencontre dudit capitaine et de le citer à comparaître devant le tribunal de céans; que U capitaine Licioni étant k ce moment absent de Marseille, les formalités prescrites par le paragraphe 8 de l'art. 69, C. proc civ., ont été régulière^ meni remplies;— Attendu que, le 8 novembre, le capitaine Artaud ayant été avisé que le navire le Pugei, capitaine LIcioni, était arrivé en ce port, s'empressa de donner connaissance audit capitaine de sa protestation du 15 octobre signifiée au parquet du procureur impérial, et le cita de nouveau à com-^ paraître devaut le tribunal de céans, à l'audieuce du 10 novembre, et que c'est à la suae de cette citation que les parties se trouvent en présence à l'audience de ce jour ^— Qu'en l'état des circonstances ci-dessus mentionnées, la fin de non-recevoir invoquée i rencontre du capitaine Artaud ne saurait être admise;— Qu'en ellet, il a été établi d'une manière certaine qu'aussitôt qu'il a pu agir, t^'està dire qu'il a connu les noms du navire le Pugii et du capitaine Ucioui, ledit capitaine

ABORDAGE.—AcTioif bn indbhnité.— DSlai.

— PORCB HAJBURB.

Le délai de vivgt-guatre heurei prescrit » capitaine d*un navire endommagé par un 9h9rdage pour faire Ut proiestalions et récla- «alioni auxquelles les arL 435 et 436, Cod. ^9nm,, subordonnent son action en indemnité «mire le propxiétaire du navire qui a causé if dommage j ne court, dans le cas où le ca- ^(ttue ignorait U nom de ce dernier nacire « moment de son arrivée dans le premier i'f» ok il pouvait agir, que du moment w/^e- "«vroé il a pu connaître ce nom; il suffit, '1 un tel ea$, qu'il ait foi' dans les vingi - ^^re heures une déclaration pure et simple *nsinUtre élevant le magistrat compétent (1). (Licioni — C. Artaud.)

d déc. 1856, jugement du tribunal de com- OKrie d« Marseille, qui le décide ainsi eu ces termes : — « Sur la fin de nou-recevoir : — Aueiiduque si la loi a voulu, dans le but d'en >^^urtr la sincérité, que les réclamations a raisoo d'un abordage fussent faites dans les 'i"}ji;qaatre heures qui suivent l'événement, i équité demandait que l'on ne prescrivit ce <t«bi que liirsqu'au moment de l'abordage le c=>pilaiiie se trouvait dans un lieu otlt il pou-

(t) M. ^ille, Jurisprud, et doetr. en mai, f^oriage^ tt. 47i« eiprtme une opinion semblable*

Loi$ et Déciikmi d1»êr$e$.

Artaud s'est empressé de protester, et qu'asr sigiiation a été donnée dans le mois qui a Buivi cette protestation; qu'en conséquence, l'exception invoquée au nom du capitaine Ucioni doit être repoussée; — Au lond;... — Par ces motifs, déboute )e capitaine Licionl de son exception à l'enconlre de la demande du capitaine Artaud, etc. » — Appel par le sieur Liciopi.

AREÊT.

LA COUR ; — Quant ^ la Qn de aon>rece* voir opposée ^ FactioD du capitaine Artaud : — Attendu que ce capiiaiii^e aurait dû, le 9 octobre, jour de spn arrivée à Marseille, en faisant son rapport de mer devant le président du tribunal de commerce, ne pas fie conientef de raconter les clrconstancej» de Tabordage, mais annoncer son intention de récLmer une indemnité contre Tauieur du préjudice dès que celui-ci pourrait être connu, et faire constater, en attendant, Tigna* rance .où Jl ce trouvait à cet égard, avec réçerye de tous ses ilroits ; — Attendu, néanmoins^ qué^ malgré {^absence de cette utile précaution qui aurait sauvegardé ses intérêts et donné p]us de force à son exception, Tignurance dont il se prévaut paraissant sufibam* ment établie, il y a lieu d'admettre tes conséquences juridiques qu'en ont tirées les premiers juges, et de maintenir le rejet de la fin de nou-recevoir par les motifs énoncés au ju- ;<ement dont est appel ; — Met l'appellatioD au néant, etc.

Du 2 fév. 1858. — Cour imo. d'Aix. — Cb. civ. — Prés,, M. Emmanuel Poulie, p. p. — ConeL, M. Lescouvé, subst.— P(., MM. Tassy et Tavcrnier»

TRAVAUX PUBLICS.— Socs-traité.— Nullité.

La clause prohibitive de tout sous-traité renfermée dans un acte d'adjudication de travaux pMics,n*a pas pour effet de frapper les sous- UraiUs consentis par l^entrepreneur d'une nulrlité absolue et dont puissent se prévaloir les eous-traiiants: il n'appartient qu'à r administration de demander la nullité de ces soustraitée. (Cod. Nap., il33.J (1)

(Brun— C. Ringuet.)

Le 30 oct. 1857, le sieur Ringuet s'est rendu adjudicaiaire de divers travaux a exécuter pour le redressement et l'élargissement d'une route départementale.— L'art. 4 des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs par le cahier des charges, porte : « Pour que les travaux ne soient pas abandonnés à des spéculateurs inconnus et inhabiles, l'entrepre-

(i) La Cour de Rennes a jugé, au contraire, par arrêt du 19 fév. 1840 (Vol. i8Àd.S.62&), qu'une tçlle clauw a pour effet de rendw les souMmltés radicalement nuls, oomne illicites, et que cette nullité doit être prononcée même d^offioe par les juges.

I neuf ne pourra céd^r tout w , entreprise. Si l'oa venait à découvrir que cette clause a été éludée» ra^judication pourraU être résiliée, et, dans ce cas, il pourrait être procédé à une nouvelle adjudication à la folle enctière de l'entrepreneur. »

Nonobstant cette condition, Ringuet a £aic, le ^9 nov. 1857, un sous-traité avec les sienrs Rrun frères pour une partie des travaux adjngés« — Les sieurs Brun, après a¥oir domaé un coiounencecAent d'exéeution:à ce traité, en ont demandé la nulUlé, sur le moiif Botamment gue la défense laite par le cahier des eioi^pes à l'adjudicataire de céder aueuae partie de ses travaux, frappait tout sous-trailé «tee nuUiéé absolue et d'ordre public.

Jugement du tribunal de conuneree de Lyon, qui r^ette cette demande par ks motifs suivants : — « Attendu qu'il n'est pas^ufEsaMBsent justifié que le sieur Ringuet n'eût j»as.le droit de sous-traiter les travaux doni 11 était adjudicataire ; qu'en principe comme éêm la pratique, on ne saurait refuser k un entrepreneur le droit de se substituer un sou&-trailant lors-

Su'il ne peut exécuter lui-inéiue le travail ; — iue, dans tous les cas, l'administration qui a adjugé l'entreprise pourrait seule s'opposer à cette substitution, si elle la jugeait comproraeitante pour ses intérêts; — Qu'il n'est pas justifié, quant à présent, d'aucune opposition de sa part, et qu'ainsi ce moyen de nullité est mal fondé... »

Appel par les sieurs Brun^ — On a dit dans leur mtérét que la prohibition de sous-traiter, insérée dans le cahier des charges, ayant pour objet d'assurer la bon ne exécution des travaux publics, est, par cela même, fondée sur un motif d'ordre public. Cette prohibition n'étant pas relative à telle ou telle adjudication en particulier, mais étant stipulée dans tous les cahiers des charges des adiudications de travaux publics, en vertu d'une décision du directeur général des ponts et chaussées du ^ août 1833, il s'a^t évidemment là d'une mesure d'intérêt général, et la nullité résultant de l'infraction qui y est faite ne peut être qu'une nullité d'ordre public, et non une nullité simplement relative,

M. l'avocat général Onofrio a conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel. Tout en reconnaissant que la prohibition de soustraiter repose sur un motif d'intérêt public, ce magistrat a soutenu que l'infraction à cette prohibition ne constitue point une nullité d'ordre public, par la raison qu'elle ne résulte pas d'une loi, d'une ordonnance ou d'un décret, mais simplement d'une circulaire du directeur général des ponts et chaussées, laquelle ne devient exécutoire que par son insertion dans les cahiers des charges des adjudications de travaux publics.

ARRÊT

LA GOUH; — Adoptant lesmotife> etc.; — Confirme, etc.

I Du IQ août 1858, — Cour imp. de Lyon. —

(lil)

LoU et DieitUmM divêrui.