Inhumation. — Coueil d'Etat.) — Le bit

Far un prêtre, de procéder à une inhumation sans autorisation préalable de rofficier de Tétat civil, constitue un cas d*abus qui doit être déféré au conseil d'Eut avant toute action du ministère public. — 2.680.

2. Et si le tribunal de répression a éiè saisi d'abord de la connaissance de la contravention, il doit surseoir h statuer jusqu*li ce que le conseil d*fitat ait autorisé la poursuite ; mais il ne doit pas se déclarer absolument incompétent. — 2.680.

ACCEPTATION.— r. Eublissemenla publics.— Faillite. — Lettre de change. — Remploi. — Snocession.