‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 103 sur 422 · ACCROISSEMENT · texte numérisé non relu

ACCROISSEMENT

(Legs,) — La clause testamenlaire par laquelle, en instituant plusieurs légataires universels dans nne seule disposition conjonctive, le testateur a exprimé qu*il les nommait et instituait pour paruger ses biens par égalée portions^ ne renferme pas nne assignation de parts à chacun des légataires, mais une simple indication du résultat prévu de la disposition con]oinie.. Dès tors, en cas de prédécès de Tun de ces légataires, il y a lieu à accroissement an profit des autres. — 2.223.

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