‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 104 sur 422 · ACCUSÉ · texte numérisé non relu

ACCUSÉ

{Interrogatoire,'^ Président.) — Le président de la Cour d'assises en fonctions lors de Tarrivée de Taccttsé dans la maison de justice (ou le juge par lui délégué) est compétent pour procéder à Tinterrogatoire prescrit par Tart. 293 C. inst. crim.; il n*e8t pas indispensable que cet interrogatoire soit fait par le président de la session dans laquelle Taccusé doit être jugé. — 1.190.

Page 1