ACQUIESCEMENT

f Cassation (pourv.en). F. 1.

1. (Payement des frais.) — L*aoqiiiese«ment h on jugement ou à un arrêt ne peut résulter du payement des frais fait par Pavoué, lorsque ce payement a eu lieu sous tontes réserves. — Par suite, un tel payement ne rend pas la partie non reœvable h se pourvoir en cassation contre i*arr6t. — 1.921.

2. (Référé à jmsHee.) ^ S'en rapporter k Justice, oe n*est pas acquiescer au jugement à intervenir.—1.741.

Y. Cassation. •*- Commune. -^ Jugement ou arrftt.

ACQUITTEMENT.— K.OottpUeo. — Partage d^opittiona.