ACTE ADMINISTRAT

f ChBIONS KtSBBVtiS.) V, 2.

(COMPifcTBNCB.) K. 1, 2, 3.

1. ( Inkrprélation/) — Los tribunaux saisis d^nne question de propriété ou de servitude ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, interpréter, pour la résoudre, les actes administratifs sur lesquels i^ene des parties appuie ses prétentions. — 1.858.

2. Et spécialement 'sll s*agit de routes on chemins dans les bois que d^anciens arrêts du cons<'il affectaient aux chasses du roi, les tribunaux excèdent leurs pouvoirs en décidant, pour attribuer à des particuliers, soit la propriété de ces routt-s, soit des servitudes- sur ces mèmea routes,- au -préjudice de TEiat ou de la liste- civile, qde*rien n'établissait que cel arrêts aient eu pour effet, tu créant des routes à travers les propriétés des tien pour les plaisirs de la chasse du roi, de déposséder ces tiers du droit de ifen seitir pour Totilité dé leurs propriétés. — i.SSS.

3. (Travaux [interdiction de). — L*anto!rité judiciaire saisie d*une demande à fin d^exécuUon de travaux dont le défendeur prétend «quo la continuation a été' interdite par un acte administratif, ne peut , sans excès de pouvoir, décider par interprétation de cet acte administratif, qu*il ne s'applique pas aux travaux qui font Tobjet de la demande. — 1.857.

Y. Dommaires*intér6ts. — Voie publique,