ACTE DE COMMERCE

(AuBBnoisTi.) Y, 6.

(CAirrioimBHBirr.) Y. 1.

' (CoLomBs.) V. 4, 5.

1. (Commis.) — On ne peut considérer tomm oonstitoant un acte de commerce, do la çert d*ua oommis on directeur employé par une société eom^ mordale, lo feit d^avoir versé ft titre de caotionnemnt uno somme qui a été convertie on actions de la société, demeurées au registre à souche pour U garantie de sa gestion. — 1.321. -

(CoMPâTENCB.) y. 1 ei S.

s. (Dentiste,) — Le dentiste qni confeetienDe Jui-méme, avec des matières parloi aciieiées,d«s rftteliers artificiels quil fait servir à Tèxercice de sa profession, on lea fournissant aax dients qn réclament ses soins, ne fait pas en cela un scta de commerce, alors d^iilleors qu*il ne tient pss un magasin, ouvert au public, de dents et rftteliers artificiels ; en conséquence, il n*est pas justiciable dû tribunal de commerce à raison des demandes formées contre lui en payement du prix de vei«8 des matières ainsi employées. — 2.24.

3. (Drainage,) — L*entrepriM de drainage faite dans un but de spéculation et pour laquelle r<ntrqpreneur founiit les conduits de drainage, siosi que les ustensiles et ootils nécessaires k Tentreprise et au travail des ouvriers, constitue vn acte -ve commerce, soumis dès lors k la jnridicticn eoihmerciale. -» 2.160.

4. {Engagements de travaiUewre Wfree.) — Celoi qui recrute des travailleurs libres quil transporte aux colonies pour spéculer sur le prix de lenrs engagements fait acte de commerce. — Par suite, il peut être eité devant la juridiction consulaire s fin d^xécution de ses obligations par ceux à qui il a cédé les engagements de ces travailleurs. — 161.

5. Dans ce cas, le cessionnairedes engagementi, bien qn*il n*ait pas, lui, fait acte de commerce, peut assigner le cédant devant la juridiction emn' mordale. — 1.61.

6« (Entrepreneur.) — L*action fermée par va aubergiste contre nn entrepreneur de travaux ayist un caractère commercial, en payement de dépeoH»