ACTE DE Vttkf aVIL

faites daos ion auberge par les ouvriers de celni-ci ponr leur Doarriture, et que i^entrepreneor s*est engagé à payer, est de la compâience du tribunal de oommeroe. — 3.160.

7. {Eiabliiiemint industriel) — Un induatriel, tel qa^on cafetier ou aubergiste, est justiciable du tribunal de commeree à raison des traYauz d''em* bellissement qn^l a fait exécuter daos son établislement. — S.i59.

(Fonds de commbbcb.) V, 8.

8. {Mandat) — Le mandat donné par un com* merçant à un agent d'affaires de Tendre son fonds de commeree est un mandat commercial ; en conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de Taetion du mandataire en payement de ses salaires. — 3.440.

9. (Jr^cin.) ^ Le médecin ou officier de santé q« achète des drognes ponr pn^parer les médicaments que la loi du 3t germ. an il Tautorise k foomir sui malades près desquels il est appelé, dans les lieux oU il n'existe pas de pharmacie, ne fait potînt acte de commerce. — 2.2S6.

10. ...A moins que le médecin ou officier de santé ne tienne lui-même une officine ouverte et ne revende des remèdes à tout venant. — 2.256,

il. (Jftiiettr. ~ Emancipation.) — Un minenr émancipé n'est justiciable que du tribunal civil, et non du tribunal de commerce, à raison des obligations ayant le caractère commercial qu'il a contractées avant d'avoir re^n l'autorisation qui lui était nécessaire pour se livrer au commerce. — S.630.

(OuYBURS (nourriture d'). F. 6.

(Phabmacib.) F. 9, 10.

(SogiAté gomhbbculb.) F. i.

(TraVAOZ n'BMBBLLISSBMBNT.) F. 7.

r. Compétence.