ACTE DE L ÉTAT CIVIL

(CompAtbiicb.) K. 1, s.

1. (Omitiiont,) — Bien qu'en général, les demandes en rectification d'omissions commises daos ks actes de naissance doivent être portées exclusivement devant le tribunal du lieu de la naissance, cependant, lorsque ce lien est inconnu, c'est su tribunal du domicile de l'enfant que doit être soumise la demande tendant k l'insertion sur les registres de l'état civil de ce domièile d'une mention destinée à remplacer l'acte de naissance. —

2. Une personne qui n'a pas d'acte de naissance, oa dont l'acte de naissance est inconnu, peut s'adresser aux tribunaux pour qu'il lui en soit donné an par jugement. — Et il en est ainsi , alors même que cette personne ne peut fournir aucun renseignement relativement aux énonciations prescrites par l'art. 57 C. Nap., touchant l'époque et le lieu de sa saissance, ses nom et prénoms, et les noms et domicile de ses père et mère. — S.235.

3. {ParticrUe nohiUaire.) — La demande tendant au rétablissement de la particule nobiliaire dans un acte de naissance oit elle a été omise, en conformité des lois delà Révolution qui défendaient remploi des titres de noblesse et qualifications nobiliaires, constitue une simple demande en rectification d'actes de l'état civil, de la compétence des tribonaax ordinaires : ce n*est pas là une demande de collation de titre de noblesse, qui rentrerait exclusivement dans les pouvoirs du souverain. — 2.104.

4. On pent demander la rectification d'un acte de naissance dans le but d'y faire précéder de la particule de le nom qui y est indiqué, lorsqu'il est constant que la famille du réclamant était depuis de longues années en possession de cette particule, qni n*a été omise que par erreur, ou à cause des lois de la Révélation défendant l'emploi des titres