ACTION CIVILE

de noblesse et qualifications nobiliaires. — 2.497.

5. Le réclamant n'est pas tenu, en un tel cas, de représenter des lettres-patentes qni auraient conféré k ses ancêtres le droit de faire précéder leur nom de la particule : il ne s'agit pas là d'une colUtion de titre de noblesse — 2.497. '

6. Peu importe que le nom devant lequel on demande le rétablissement de la particule n'entre pas dans le nom patronymique originaire et y ait éié ajouté pour distinguer les difTérenies branches dj la famille, si ce nom fait aujourd'hui partie intégrante du nom de famille en vertu d'une possession séculaire. — 2.497.

(Rbctipication.) F. 3 et suivants.