‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 111 sur 422 · ACTE NOTARIÉ · texte numérisé non relu

ACTE NOTARIÉ

1. (lecture. — Mention,) — La mention de la lecture de l'acte par le notaire n'est pas exigée, a peine de nullité, même dans les actes énumérés eu l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, et spécialement dans les actes de donation. — 2.352.

2. [Stipulation pour autrui, — Cautionnement. — Hypothèque.) — L'acte de prêt daos lequel le notaire stipule pour le prêteur absent est dépourvu du caractère a'autbenticité, même en ce qui concerne le cautionnement qui y a été consenti par un tiers au profit du prêteur, ce cautionnement s*iiicorporant avec le contrat de prêt et étant, dès lors, soumis aux mêmes règles. — En conséquence, est nulle l'hypothèque stipulée dans cet acte pour sûreté du cautionnement. — 1.551

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