‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 112 sur 422 · ACTE RESPECTUEUX · texte numérisé non relu

ACTE RESPECTUEUX

{Signature, -^ Témoin,) — Il est nécessaire, k peine de nullité, que la copie des actes respectueux notifiés par un enfant à ses parents li reftet d'obtenir leur consentement à son mariage, soit revêtue de la signature des deux témoins qui ont assisté le notaire par lequel la notification a été faite. — 2.481.

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