ACTE SOUS SEING PRIVÉ

{CanceUation. — Obligation.) — Un acte sous seing privé portant reconnaissance d'une dette, qui se trouve bftionné, ne peut être opposé comme obligatoire à celui qui l'a souscrit et qui soutient s'éti e libéré. — 2.433.

F. Date certaine. ~ Enregistrement. — Hypothèque. — Preuve. — Privilège.

ACTION (BN J0STICB}.

{Avertissement priafable, — Juge de paix. — Action civile.) — > L'avertissement préalable ordonné par l'art. 2 de la loi du 2 mai 1855 sur les justices de paix ne saisit pas la juridiction civile : c'est une simple mesure prescrite en vue de prévenir les procès par une espèce de tentative de conciliation facultative pour les parties. — En conséquence, lorsqu'un demandeur qui se plaint de difbmation verbale a fait inviter son adversaire à eomparattre devant le Juge de paix, il peut abandonner cette voie et saisir du fait la juridiction correctionnelle, sans qu'on soit fondé à lui opposer la maxime de droit : BUeia una via^ non datur recursue. ad aUeram, — 2.22.

F. Agent de change. — Bail. — Commune.*— Créancier. — Enregistrement. — Entreprenenr.— Mandat. — Marine. — Société anonyme.— Société en commandite. — Souscription. — Vice rédhibi« toire.