ACTION CIVILE

(Aeitoii pubU^. — Chose jugée,) — L*action publique et l'action civile, lors même qu'elles sont portées simultaiiément devant la jundicUon répressive, ne cessent pas d*être respectivement indépendantes, de telle sorte qae l'une peut être définitivement réglée pat l'autorité de la chose jugée, et l'autre être encore débattue sur opposition ou sur appel. — 1.869,