ACTION POSSESSOIRE

(AQ0BDOC.) V. 7.

i. (CumuL— PdWoi«.) — Il y a cumul du pétîtoire et du possessoire de la part da juge de paix qui, pour repousser une action possessoire, se fonde sar ce que le trouble servant de base à cette action n'a été de la part du défendeur que Texercice d*un droit.— 1.593.

2. Le juge de paix saisi d^une action possessoire peut, sans cumuler le possessoire avec le pétitoire, consulter les titres des parties à Teffet de caractériser la possession. — Spécialement , au cas de complainte pour trouble porté k la possession d*un riYeraûi d'un cours d'eau par Tusage de cette eau de la part d'un rïTerain supérieur, le juge de paix peut décider, diaprés les titres du défendeur, que la jouissance du demandeur n'est pas de nature à sertir de base li une action possessoire. — 1 .491.

3. (Domatne public,) — Celui qui possède une chose non prescriptible comme faisant partie du domaine public, et qui, par conséquent ne peut avoir une action possessoire contre TÉtat à raison du trouble que celui-ci apporterait à cette possession, n'en a pas moins une action possessoire contre les tiers par lesquels sa poesession est troublée. Et le juge saisi de cette action ne peut, avant d'y aiHtuer, ordonner la mise en cause de r£tat*~> 1.910.

4. Jug( encore que le concessionnaire d*une prise d'eau dans une rivière .appartenant à l'État a une action possessoire contre les tiers qui le troublent dans l'exercice de ce droit. — 1.116.

5. (Dùtnmage.) — Le fait d'user du fonds d'autrui centre le gré de celui qui. est légalement investi de la possession de ce fonds suffit , indépendamment de tout dommage causé, pour donner lieu k une âc« tion possessoire : ce seul fait constitue le trouble prévu par l'art. 23 C. proc — 1.593.

6. (Eau court (f ,) — L'exercice par le propriétaire riverain d'un cours d'eau du droit que lui confère l'art. 644 C. Nap., de se servir de cette eau à son passage, ne peut donner lieu à une action possessoire contre lui de la pari d'un riverain inférieur, lorsqu'il ne lui est reproché ni abus, ni extension de droit, ni aucun fait autre que celui d'une jouissance conforme k son titre^ — 1.491.

(Mise bn cause.) — V. 3.

7. (Senitude.'-Aggramiion.)'^iine aggravation de servitude d'aqueduc constitue un trouble à la possession de celui sur le fonds duquel s'exerce c eite servitude, et peut, dès lors, senir de base h

une action possessoire. — - 1 .36.

K. Chemin rural. — Chemin vicinal. — Eaa (cours d'). — Eaux pluviales. — Lais et relais de la mer. — Servitude.