ACTION PUBLIQUE

1. (Abandon de pourmiet.) — Le juge de répression ne peut renvoyer le prévenu des poursuites Mir le seul motif qu'elles auraient été abandonnées par le ministère public : les conclusions du ministère public ne le lient point et ne'sauraient avoir pour effet de le dispenser de statuer en connaissance de cause. —1.777.

S. (Réquisitioiu {Défaut de,) — Le tribunal de police est tenu de sutuer sur tons les faits de sa compétence dont il est saisi, lors même que le mi« nistère public n'a pas pris de réquisitions formelles sur chacun d'eux. — 1 .865.

Y, Action civile. — Chambre d'accusation.