‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 117 sur 422 · ACTIONS AU PORTEUR · texte numérisé non relu

ACTIONS AU PORTEUR

1. (Re9endicaiiw. — dmpont. - P«rt«. — Changeur de numnaiei.) — Les coupons d'actions au porteur détachés de leurs titres, qui ont éti perdus ou volés, peuvent, comme tout antre objet mobilier, être réclamés pendant trois ans entre les mains de tout tiers détenteur, et même de celui qui les aurait reçus en pavement : à ce cas est applieable la disposition du deuxième paragraphe de l'art. 2279C. Nap. -2.215.'

2. Et il en est ainsi surtout dans le cas oit le tiers détenteur exerce la profession de changeur, l'obligation pour les changeurs de s'assurer de Tindividualité de ceux qui leur transmettent de pareilles valeurs résultant, non-seulement des principes généraux du droit, mais encore des obligatioi» spéêtalement attachées k rexereice de leur profession. - 2.215.

F. A^ent de change.

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