‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 118 sur 422 · ADOPTION · texte numérisé non relu

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1. {Jugement. — FcrmalUés, — Jf«i«(m,) - Il n'est pas nécessaire que mention soit faite, dsai les jugements rendus en matière d'adoption, de l'accomplissement desïormalités et eonditions dont parle l'art. 355 G. Nap. : une telle mention serait même contraire k la disposition de l'art. 357, ^oi fait défense aux juges de motiver leurjagement.- 1 830

2. '{Rapport "de juge.) — Un jugement e« ui arrêt en matière d'adoption pent être renda sur le rapport de l'un des juges : cette mesure d'isstruction ne rentre pas dans les formes de prooédure interdites par Tart. 356 G. Nap. — 4.830.

ADRESSE POLITIQUE. — F. Sûreté générale.

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