AGENT DE CHANGE

(Action en justice.) V. 2.

1. {Actions au porteur,) — L*agent de change qui a opéré la négociaiion de titres au porteur aitérieurement perdus par un tiers n'est pas néeeisairement responsable du préjudice résultant po>^ celui-ci de cette négociation, bien qu'il ait oois « consulter le registre du syndicat destiné à reoeroï les oppositions des propriétaires des aaionségsrto, qui lui eût fait connaître celle dont ces titrasvaiei» été l'objet : une telle omission peut, d'après les orconsunces, ne pas constituer une négligeocs salKsante pour engager la riBsponsabîlité de Tegest d« change. —2.487.

2. {Avances.)^ L'agent de chance a acuon «atie ses clients pour obtenir le remboiarsenieni ses avances par lui faites à ces dentien ; mtiii cH»

ALGtRIB,

MtiM dérivait d^m mndat tmreiHeot dvil, réxer- > eiee de Ja contrainte nar corps no tuinit t âtro attaché. — 1.545.

(Commis.) F. 3, 4«

3. (RupotuûbUiié.) — Les agents de change sont responsables des Talenrs remises dans leurs bn* reaux k mn de leurs commis par nn client pour une opération dont celni-d les charge. — S,6S8.

4. Peu importe que Topération dont il s*agit D*exigB pas le ministère de Tagent do diaage, s'il est noloire que les agents de change s*en chargent habitneUementf et alors surtout qu*elle est une suite dtee prônière opération de leur ministère.

AGKtt.

(r^MOta. -* Sicrêt.) — Les agréés près les tri« bumax de commerce, alors surtout qu*ils ont la ||ualité d*avooats. ne sont pas tenus de déposer en justice sur des faits qu*ils déclarent n'afoir connus que dans le secret du cabinet, et par suite de réiélatiotts qui leur ont été faites Ans rezercice de leur profession. — it.454.