APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONKCLLE

1. (Dommagoi'ùUéritt, .— Clfote jugée.) — L'ai>pel par le ministère public d^n jugement eor* rectionnel que le prévenu n'a pu lui-même attaqué ne saurait «voir pour effet de faire renaître devani les juges d'appel le débat entre la partie dvile et le prévenu. -^ Dès lors, l'arrêt qui , sur eet appel du ministère publie seul, prononee l'acquittement du prévenu, ne pent déeharger ce dernier de Irn condamnation à des dommagea*intérêts prononeée eontre lui an profit de la partie civile, et oeb en*^ core bien que celle-ci aurait elle-même interjelé appel du jugement dans le but de fiûre augmenter le chiffre des dommages-intérêts à elle alloués. — 1.869.

2. (MinUtère public. —Kotifcati&nJ) ^ L*appet d'un jugement correctionnel par le minbtèm pablic ne peut résulter que d*une notification expceaee faite au prévenu : cette formalité ne aaarait être suppléée par les réquisitions pour rapplicatiea de la peine, prises devant la Cour par le minlstfere public, sur l'appel de la partie civile. — 1.275.

F. Douanes. — Peines.

APPEL INCIDENT. — F. Dépens.