ARBITRAGE

1. {OmpramU.) — Le compromis oonsenti par une personne sans qualité, et frappé dès lois de nullité, ne peut plus être valablement ratifié par la partie intéressée après que la sentence artiitiale a été rendue. — 2.238.

(Foi.) F. 4.

(iNDIVlSlBILITé.)' F. 5.

2. {Pariage d'opimom.) — Il n*eat pas néeessaire que le procès-verbal eenstatant le panage d'opinions entre deux arbitres soit rédigé antérieurement à la sentence rendue par le tiers arbitre. La rédadion de ce procès-verbal n*est pas raêuie prescrite à ptine de nullité : il suffit <fue la scdtenee du tiers arbitre constate qu'il a eu coiuaiasanoe du dissentiment des deux arbitres et de Tsm distinct de ebacnn d'eux. —2.413.

3. Il en est surtout ainsi lorsque les arbitres eut été dispensés par le compromis de suivre les formes de la prociédure. —2.413.

(Paocfts-TBaBAL.) F. 2. 3.

QuAUTi (Défait de). F. 1»

(RATinCATlON.) F. 1.

4. {Sentence.) — Si les sentences retdvea par les arbitres font foi des éaoaciatieiis qa^aUea maferment, même des conventions interveouea entre les parties sur les objets soumis à l'arbitrage, il en est autrement des conventions relatiTes à des objets étranaers au compromis. — 2.413.

5. La nullité d'une disposition d*un jugement arbitral entraîne la nullité de toutes les autres dispoeitions, lorsqu'il y a indivisibilité. — 2.413.

6. (Tiere arbitre.) -^ Le tiers arbitre uVet pas tenu de statuer avec les arbitres. U peut, aiûrès s'être assuré que chacun de ces derniers persiste dans son avis, prononcer seul la sentence : on prétendrait à tort qu'il n'a cette faculté une dans le cas oh les arbitres refusent de se réunir h lui. — 2.413.

F. Enr^istrement.