ASSURANCES MARITIMES
1 . (Fartw* de mer* — Fait de ^iierfe.— Schwe» meni. — PiUage.) — La destruction par rensem! d*an navire abandonné pendant nne tempête doit être conddérée comme résultant non d*une fortune de mer, mais d*nn fait de guerre, lorsque cet abandon n*a pas été déterminé par la crainte du danger de la mer, mais par la crainte de Tennemi, sans laquelle le navire aurait pu être conduit dans on port de reftige. *— Il en est ainsi alors même que la destrnetioB du navire par rennemi a été précédée de son écbouement, si oet écbouement eût pu être évité dans le caa où Téquipage ne l^knrait pat abandonné par crainte de Tennemi, on tout an moina si le naître eût pn être renfloué.-- Dealers, en un tel cas, ancune indemnité n>st due k l'kssuré , si la police excepte expressément les risques de guerre de ceui qui sont couverts par rassurance. — 1 .30.
5. {Tempe limité, — Prime, — Retâehe. — ^wrier.) ^ Dans nne assurance maritime k temps limité» reasmreur étant tenu , pendant le dâaf con« venu, de la perte on dea avaries que peut subir le &avire, U doit, par suite, recevoir intégralement la prime atipnlée, sans aucnne réduction pour le temps qu'ont dnré les réparations effectuées au navire dans «n port de lelâche. — S.353.
3. Il -a droit aussi k Taugmentatlon de prime convenue pour le caa eb , k nne ceriaine ^qaCy
[ATTENTAT d(Ùl MCEURS. t3
hmarire fe troQTeraH sons vne latitude déterminée* --2.353.
A. La perte d*ane partie du temps pendant lequel- se pa^e ainsi k prime d'aaenrance, et l'ku^* mentation de cette prime , ne peuvent être considérées ni comme avarie matérielle, ni comme dépense extraordinaire, dans le aens de Tart. 397 C. corn. — 2.353.
S. En tmit caa, tel est louage de la place de Bordeaux^— 2.353»
ASSURANCES MUTUELLES. - F. Société anonyme.
AS.SURANCES TERRESTRES.
i. {Incendie, ^ Feu du etel.) — L^a^rance des propriétés mobilières contre Hncendie causé même par la foudre ou le feu du ciel embrasse le cas de destruction du bétail eansê par la fondre directement et sans incendie ou combustion. — * 1.43.
2. {Indemnité. — Intérêts.] — Les intérêts de rindemnité qu'une compagnie d'assurances est condamnée k payer k un assuré ne peuvent être alloués k partir du jour dn ainistre : ils ne sont dus, selon la règle ordinaire, quli partir dn Jour de la demande.—1.4T8.
(pATSHBirr DR raniB.) F. 4.
3. {PoHee. — St^malnre.) — Un contrat d'assurance peut, k raison des ctrconsunces particulières delà cause, être déclaré obligatoire avant la signature de la police parles parties et tout payement de prime, alors même que les statuts de la compagnie d'assurance subordonnent expressément l'enet dn contrat k cette signature et au payement préalablo de la prime de la première année. — 1 .132.
A. spécialement, la formation dn contrat peut stndnire, en cas pareil, d'une part, de ee que l'agent de la compagnie a inscrit l'assurance sur aon livre^-Jonmal et a préparé nne quitunee k souche, et, d'autre part, de ce que l'asauré a ofUert le . payement de la prime de la première année contre la remise de la police , payement et remise qui n'ont été différés que pour la régularisation de la polieejpar l'agent. — Par suite, le sinistre survenu posténenrement kcea faits, quoique avant la signature de la police et le payement de la prime, est k la charge de la compagnie.— 1.132.
5. {Preute ieffimoniale.)— Le contrat d'assurance terrestre, Ion même qu'il constitue un acte de commerce de la part de l'assureur, ne pent êtra proavé par témoins, si l'objet de l'assurance est d'une valeur de plus de 150 francs, k moins qn'il n'y ait un commencement de preuve par écrit. «* 1.476.
F. Enregistrement, -r- Intervention.
ATTENTAT A LA PUDEUR. — F. Jury.
