AVOCAT

(Apfbl.) F. 4, 5, 10.

1. {Assemblie g^n^aie.) — Les avocats n'ont'paa le droit de se réunir en assemblée générale ponr délibérer sur ce qui conoeme l'honneur, lea intérêts et lea prérogativea de leur ordre : ee droit n'àppaiw tient qu'au conseil de discipline.

2. Et le bfttonnier qui a convoqué une telle assemblée peut être poursuivi discipliaairoflBeia à raison de ce fait. — 2.369.

(BaTomOBa.) F. 2, 5.

3. {Conseil de discipline.) — Les membres du Qiinisière public ne peuvent prendre part à la délibération et au vote d'un tribunal remplissant les fonctions de conseil de discipline de l'ordre des avoeau. ~ 2.537.

4. La décision d'un tribunal remplissant, h défaut d'un nombre suffisant d'avocats, lea fbnctioDS de conseil de discipline de l'ordre, est ausoeptible d'être attaquée par la voie de l'appel pour compositioa irrégplière du uibuoal. — 2«537.