VOUÉ

5. Le bItoBBier de Tordre des etoeeU est Ttla- Uement intimé tnr Tappel des décieiene rendues per un tribanal faisant fonctions de conseil de dieripline, et doit 6ire condamné aux dépens, es noms» si rappel est admis par la Cour. ~ li.587.

(DÉPENS.) y, 6.

6. {Excèt de potftotr.) — Une délibération de Tordre des STOcats qui contient un blAme, même implicite , de la conduite tenue par le tribunal à regard d*an membre de Tordre, est nulle pour excès de pOuYoir; — surtout lorsqu*il y est dit qu*il en sera adressé copie au président du tribunal» — 8.369.

(INGOMPATIBIUTÂ.) V. il.

(MlNISTftBB PUBUC.) F. 3.

7. (Plaidoirie.)^ L*art. 147 du Tarif, qui porte que les émoluments des avoués de la Cour d*appel doivent dire taxés au même prix et dans la même forme que ceux des avoués de première instance, avec augmentation du double pour certains droits et d*nne moitié pour les autres, s^applique aux honondres des avocats. — Eu couséqueuce , les bonomires de Tavocat qui a plaidé eu appel doivent être angmentés d'une moitié en sus de Témolument fixé pw Tart. 80 du Tarir. ~ 2.153.

(HADIATiOlf.) F. 10.

8. {TabUau {imcripL ati.}— Xe conseil de Tordre des avocate peut-il refuser arbitrairement, et sans cootrêle , d*iBscrire au tableau no avocat qui se présente pour la première fois? — 2.537.

9. En tout cas, Tinscription , dès quelle a été opérée, coustitue en faveur de /avocat un droit, dont il ne peut être privé que par des raisoni d*incompatibilité ou de discipiiue, et par une décision motivée , sujette à Tappel. — 2.537.

10. L*omission, sur le tableau, du nom d'un avocat inscrit an tableau de Tannée précédente et retranché au moment de la formation annuelle du tableau, est une radiation indirecte, qui, de même^ que la radiation prononcée selon les formes légales, est soumise à Tappel. — 2.537.

11. L^avocat qui a déclaré au conseil de Tordre renoneer à être porté sur le tableau, par suite de son acceptation d^une position incompaUble avec la profession dVocat, peut, s*il a abandonné celle position avant que sa déclaration au conseil ait été régulièrement acceptée , retirer ladite déclaration ; et, se retrouvant avec une inscription toujours subsistante et dont on ne peut même lui enlever sans antre motif le bénéfice , reprendre ses fonctions.'— 2.537.

(TEIB0XAL.) r. 3.

F. Patente.