PEINE.) F

t. (Tentotiee). — La tentative d*avortement est panissable comme le crime consommé lui-même, à regard de tous autres que la femme sur laquelle l'avortement a été tenté. — 1.363.

2. Au cas d'accusation de tentative d'avortement, le fiiit de la grossesse de la femme doit , à peine de nullité, être énoncé dans les questions posées au jury. — 1.362.